- Mardi 10 juin 2025
- Mercredi 11 juin 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone - Examen des motions et amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses - Examen des motions et amendements de séance
- Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - Examen des motions et amendements de séance
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - Examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 10 juin 2025
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen du rapport pour avis
M. Jean-François Longeot, président. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. Ce texte a été déposé le 15 mai dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée.
Il a été envoyé au fond à la commission des lois, qui l'examinera demain matin. Son examen en séance publique est prévu à partir du 24 juin prochain.
La commission a reçu une délégation au fond sur deux articles relevant de son champ d'expertise : l'article 3 qui porte sur les dérogations aux interdictions de publicité pendant la période des JOP, et l'article 21, qui concerne l'accessibilité des transports publics dans les départements accueillant des sites olympiques. Une table ronde particulièrement intéressante a permis à notre commission d'aborder ce sujet essentiel à l'occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Handicap.
Notre commission s'est également saisie pour avis simple sur deux autres articles : l'article 12, qui vise à simplifier les règles de participation du public pour accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation de ces jeux ; l'article 36, qui étend les obligations de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées pour les péniches franciliennes.
Ce projet de loi est une opportunité pour le Parlement de participer à l'aventure de ces jeux Olympiques et Paralympiques. J'espère que nous pourrons rééditer la réussite des jeux de Paris 2024, et que les territoires de montagne pourront pleinement bénéficier de cette compétition hors du commun et de son héritage.
Je salue le travail du rapporteur pour avis, Damien Michallet.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'examen du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est une occasion à ne pas manquer d'exprimer publiquement notre fervent soutien à cet événement particulièrement moteur pour les Alpes françaises.
Ces jeux constitueront le plus grand événement international en matière de sports d'hiver jamais organisé en France. Ils se dérouleront dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ce projet est un projet de territoire, fédérateur pour les Alpes françaises. Pour rappel, la France a déjà accueilli des JOP d'hiver à Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992.
Je me réjouis donc particulièrement de vous présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur ce texte.
L'article 3, délégué au fond à notre commission, concerne le régime de l'affichage publicitaire. Il prévoit une série de dérogations aux règles nationales et locales de publicité, pour assurer le respect des engagements pris par les organisateurs à l'égard du Comité international olympique (CIO), s'agissant de l'affichage des symboles olympiques et de la publicité par les partenaires olympiques.
La rédaction proposée a atteint un point d'équilibre. Les aménagements proposés contribuent à limiter le financement public des jeux en développant l'affichage publicitaire : au sein d'un budget de 2 milliards d'euros au total, les recettes publicitaires liées aux partenaires marketing représenteront environ 500 millions d'euros de partenariats nationaux auxquels s'ajouteront 208 millions d'euros de contribution du CIO liée aux partenariats mondiaux.
La stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières tendent à limiter au maximum l'impact des dérogations sur le cadre de vie local, tout en préservant les compétences des collectivités territoriales.
Enfin, le bilan des jeux de 2024 effectué par le Gouvernement tend à renforcer l'idée d'un point d'équilibre atteint, puisqu'aucune contestation juridique des dérogations prévues n'a été soulevée durant cet événement.
Je vous proposerai de compléter cet article par un amendement visant à étendre aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques.
J'en viens maintenant à l'article 21 du texte, également délégué au fond à notre commission. Celui-ci prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité formulent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce dispositif, qui reprend une mesure qui avait été adoptée pour les JOP de Paris 2024, me semble bienvenu, car il permet aux collectivités territoriales d'élaborer elles-mêmes des propositions pour rendre les transports accessibles. Le texte déposé prend en compte l'ensemble des AOM concernées, sans pour autant nier le rôle de chef de file des régions.
Surtout, une accessibilité renforcée des transports constituerait un héritage précieux pour les territoires olympiques. Les JOP de Paris 2024 ont été un franc succès sur ce volet. Lors de la table ronde du 22 janvier dernier sur l'accessibilité des transports publics déjà évoquée, nous avions mesuré ensemble le chemin qui reste à parcourir, mais également les avancées qu'ont permises les JOP pour l'accessibilité des mobilités en Île-de-France.
J'ajoute que ce renforcement de l'accessibilité montre combien les JOP ne sont pas qu'une simple compétition sportive qui a lieu pendant quelques semaines sur les sites des épreuves sportives : c'est un projet de territoire, qui profitera à tous les habitants de ces territoires, en particulier aux personnes les plus vulnérables.
Pour conclure, j'évoquerais brièvement les deux articles sur lesquels la commission s'est saisie pour avis.
L'article 12 permet, comme cela a été retenu pour les jeux de 2024, d'organiser la concertation du public au titre du code de l'environnement pour les projets, plans et programmes nécessaires aux jeux sous forme de procédure de participation par voie électronique (PPVE). Cette participation allégée, pour laquelle un ou plusieurs garants seront nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP), permettra un gain de temps pour le maître d'ouvrage. Cette simplification de la procédure de participation du public est opportune et permettra sans aucun doute d'accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux.
L'article 36 étend les mesures prises dans le cadre des JOP 2024 sur l'assainissement des bateaux et des établissements flottants à Paris. Un tel dispositif permettra d'assurer une bonne « baignabilité » de la Seine en aval de Paris ; il me semble donc opportun, car il consolide l'héritage des jeux de Paris 2024.
Je le répète, les JOP, que ce soit ceux de 2024 ou de 2030, sont non seulement une simple compétition sportive, mais aussi un projet de territoire pour les Alpes françaises. Nous pouvons être fiers que notre pays accueille encore une fois cette compétition et de pouvoir jouer un rôle dans sa préparation.
M. Jean-François Longeot, président. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable doit proposer à la commission des lois d'arrêter le périmètre indicatif concernant les articles 3 et 21 qui lui ont été délégués au fond du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable proposera que ce périmètre inclue des dispositions relatives aux règles d'affichage publicitaire en extérieur spécifiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ainsi qu'à l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-16 vise à étendre aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-16.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'article 3 a atteint un point d'équilibre. Avis défavorable à l'amendement COM-9 qui vise à supprimer cet article, qui reviendrait à supprimer 500 millions d'euros de recettes. En outre, l'article définit clairement la délimitation géographique et temporelle pour les dérogations, et la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, tend à limiter au maximum l'impact des dérogations sur la vie locale.
M. Jacques Fernique. - Sans remonter jusqu'aux années 1940, la limitation de la publicité a fait l'objet d'une loi en 1970, puis en 1982 quand a été prévue la possibilité de règlements locaux de publicité, qui sont ensuite devenus intercommunaux. S'il fallait faire le calcul de toutes les recettes supprimées par ces régulations, le montant serait important ! Mais les conséquences sont loin d'être négligeables pour la qualité du cadre de vie. Toutefois, il est dommage que le CIO n'ait pas tenu compte des évolutions de la société : nous n'en sommes plus à une ère de débauche publicitaire, notamment en ce qui concerne les panneaux. Cet amendement est certainement radical, mais il a le mérite de poser le débat.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-9.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Même avis sur l'amendement de repli COM-10. J'ajouterai en souriant qu'il aurait sans doute fallu ajouter les oiseaux pour ne pas se limiter aux arbres et aux jardins publics. La méthode qui consiste à fixer des règles descendantes depuis Paris n'est pas forcément pertinente, d'autant que les élus sont parfaitement compétents pour prendre des décisions. Faisons-leur confiance.
M. Jacques Fernique. - L'interdiction d'apposer de la publicité sur les arbres existe depuis 1982. Les règlements locaux ne doivent pas revenir sur ce point.
M. Michaël Weber. - La logique qui consiste à limiter la prolifération des panneaux publicitaires, notamment dans des espaces protégés, semble pourtant un bon compromis. Sans remettre en cause la bonne volonté des élus locaux, il s'agit de rappeler l'existence des règles sur la protection des milieux. Je soutiens cet amendement de repli.
M. Jean-François Longeot, président. - Je souscris, quant à moi, aux propos du rapporteur pour avis. Laissons faire les élus locaux !
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-10.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-11 vise à étendre l'exclusion des dérogations prévues à l'article 3 aux supports lumineux numériques. On accepte ce type de dérogation en temps normal, pourquoi donc le refuser dans le cadre des JOP ? Avis défavorable.
M. Jacques Fernique. - On trouve cette exclusion dans les règlements locaux.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Cela arrive parfois, en effet.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-11.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
Article 21 (délégué)
La commission propose à la commission des lois de déclarer irrecevable l'amendement COM-15 en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 21 sans modification.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 13 h 50.
Mercredi 11 juin 2025
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone - Examen des motions et amendements au texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, en commençant par celui de Mme la rapporteure Nicole Bonnefoy.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses - Examen des motions et amendements de séance
M. Jean-François Longeot, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Hervé Gillé, rapporteur. - Si l'amendement n° 1 rectifié ter de suppression de l'article 1er était adopté en commission, cela viendrait annuler tout le travail que nous avons mené dans le cadre de cette niche parlementaire. En effet, supprimer l'article 1er équivaudrait au rejet du texte. La méthode serait pour le moins brutale, d'où mon avis défavorable. Je souhaite en effet que les enjeux portés par ce texte puissent faire l'objet d'un débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 2 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à reprendre une proposition qui avait été rejetée lors de l'élaboration du texte par la commission. Je précise que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) a déposé un amendement n° 7, identique. Pour rappel, il s'agit de resserrer de manière significative le périmètre de l'interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques sur les aires de captage, de permettre l'utilisation de produits autorisés en agriculture biologique et de dépénaliser les sanctions, en divisant par dix le montant des amendes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 7.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à définir une trajectoire progressive et réaliste de diminution de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit de fixer des objectifs intermédiaires dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à prévoir les démarches susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de programmes d'actions et d'accompagnement afin de réduire les pressions sur la ressource et les causes de pollution diffuse. Il s'agit notamment du financement des services environnementaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 5 vise à différer l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation et de stockage des produits phytosanitaires. Pour éviter la brutalité du texte initial, les échéances seraient reportées à un délai de dix ans après la promulgation de la loi, ce qui est très raisonnable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 6 vise à supprimer l'article 2, le quantum des peines paraissant excessif aux acteurs que j'ai entendus au cours de mes travaux préparatoires,
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Après l'article 2
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à ce que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) établisse une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - Examen des motions et amendements de séance
M. Jean-François Longeot, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié bis vise à supprimer l'article, ce qui reviendrait à ne pas évoquer tout le travail que nous avons accompli. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable, car il est important que ce texte puisse être examiné en séance publique dans de bonnes conditions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement n° 5 vise à exempter la zone antillo-guyanaise du déploiement des aires marines protégées, tel que le prévoit le texte.
Quant à l'amendement n° 3, il vise à décliner la mise sous protection de 10 % de chaque façade maritime de façon souple en fixant des objectifs adaptés.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 5, qui serait moins-disant par rapport au droit actuel, et un avis favorable à l'amendement n° 3 qui fait évoluer le texte dans le bon sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié bis vise à supprimer l'article. Là encore, je vous propose, par cohérence, d'émettre un avis défavorable à cet amendement de suppression, car il faut que nous puissions débattre en séance de ce sujet central.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à réécrire l'article 2 en ne conservant que l'interdiction des très grands navires de pêche dans la zone des douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. Je vous propose d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - J'en viens à notre dernier point d'ordre du jour et nous abordons l'examen de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports et je cède à la parole à notre collègue Nadège Havet qui va nous présenter ses travaux préparatoires.
Ce texte a été déposé le 10 février dernier par notre collègue Nadège Havet, qui en est également rapporteure, M. Michel Canévet, sénateur du Finistère, et M. Yves Bleunven, sénateur du Morbihan, tous deux membres du groupe Union Centriste.
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance a été fixé par la Conférence des présidents au lundi 16 juin prochain à 12 heures. L'examen en séance publique aura lieu le mercredi 18 juin au cours de l'après-midi. Je vous rappelle que le président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) a demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Sénat, le Gouvernement a donné une suite favorable à cette demande en l'inscrivant à l'ordre du jour d'une semaine qui lui est réservée par priorité et, signal positif, en engageant la procédure accélérée le 14 mai dernier.
Cette proposition de loi complète le travail au long cours de notre commission dont l'ambition est de tout mettre en oeuvre pour que la performance de nos ports soit en adéquation avec les atouts maritimes de la France. Nos précédents travaux de 2021, qu'il s'agisse du rapport d'information relatif à la première stratégie nationale portuaire (SNP) ou de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français toujours en attente d'examen par nos homologues de l'Assemblée nationale, portaient principalement sur l'organisation et le développement de nos grands ports maritimes. La proposition de loi que nous examinons s'intéresse plus particulièrement à nos ports décentralisés, maillons essentiels de l'aménagement et de l'emploi de nos territoires côtiers.
En effet, son objectif est de permettre à tous ces ports de bénéficier de la possibilité de créer des sociétés portuaires pour assurer leur exploitation.
Si cette possibilité a déjà été utilisée par les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine pour la gestion du port de Brest et du port de Bayonne, l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports réservait cette possibilité aux 18 ports - 17 ports métropolitains et 1 port en outre-mer - non autonomes et d'intérêt national dont la propriété et la compétence de gestion avaient été transférées par l'État aux collectivités territoriales et à leur groupement par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lors de l'acte II de la décentralisation.
Rien ne s'oppose à ce que cette limitation soit supprimée. Hormis les 11 grands ports maritimes et quelques ports d'intérêt particulier relevant encore de l'État, la compétence de création, d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes, et pour certains d'entre eux la propriété, ont été transférées aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1983 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Elles doivent pouvoir, si elles le souhaitent, utiliser cet outil polyvalent. C'est tout l'objet de cette proposition de loi.
Je salue le travail de la rapporteure Nadège Havet.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, ce texte vise avant tout nos ports maritimes décentralisés.
On peut en dénombrer plus de 600 en France, dont 470 ports de plaisance, 100 ports de pêche et halles à marée et 50 ports de commerce. Si ces ports décentralisés ne représentaient, en 2024, que 22 % du tonnage total de marchandises, 78 % passant par les grands ports maritimes, ils dominent à hauteur de 75 % le secteur du transport roulier et du transport de passagers. Certaines régions ne sont d'ailleurs dotées que de ports décentralisés, comme la Corse, la Bretagne et l'Occitanie.
Si ces ports sont un maillon essentiel pour le développement économique et l'attractivité de nos territoires, la loi de 2006 limite à 18 d'entre eux la possibilité d'être gérés par une société portuaire. Pourtant, le modèle de société portuaire permet de renforcer l'implication des collectivités territoriales concédantes et leur participation dans la stratégie de développement de leurs ports en devenant concessionnaires. La participation des collectivités dote également ces sociétés portuaires d'une assise financière large qui permet le financement des investissements d'infrastructures, de modernisation ou de transition que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) n'étaient pas ou plus en mesure de porter seules.
Le modèle de société portuaire présente en outre de nombreux avantages par rapport aux autres modèles à la disposition des collectivités. À la différence du modèle de la société publique locale, il permet aux CCI de participer à son capital. Celles-ci peuvent ainsi apporter à la société portuaire leur expertise, leur connaissance du tissu économique de proximité et leur capacité de projection à l'international. À la différence du modèle de société d'économie mixte, il permet, si les conditions du code de la commande publique sont remplies, de bénéficier des dérogations liées aux contrats de quasi-régie. Ainsi, le contrat de concession, en cas de recours au modèle de la société portuaire, ne devra pas faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple des ports de pêche du pays de Cornouaille, qui sont à l'origine de cette proposition de loi. Ces 7 ports de pêche représentent la première place de pêche fraîche française avec 20 % de la pêche nationale et la moitié de la pêche bretonne. Ils rassemblent 1 600 marins et près de 10 000 emplois dans les principaux domaines maritimes. Ces ports de pêche, comme beaucoup de leurs homologues français, ont dû faire face à plusieurs chocs exogènes : Brexit, covid, flambée du prix des carburants, plan de sortie de flotte et dernièrement fermeture spatio-temporelle du golfe de Gascogne pour protéger les dauphins communs des captures accidentelles.
La hausse des coûts et la baisse des volumes pèsent sur le concessionnaire qui exerce cette activité « à ses risques et périls » alors que ses ressources financières baissent et que les besoins en investissements augmentent. Si une indemnisation du concessionnaire est envisageable au titre de la théorie de l'imprévision, la fixation du montant de cette indemnisation donne lieu à des négociations fastidieuses entre le concessionnaire et son concédant et ne compense pas toutes les pertes enregistrées par le concessionnaire.
La participation des collectivités aux côtés de la CCI permettrait ainsi une mutualisation des risques, une simplification des relations et des négociations entre concédant et concessionnaire, et permettrait de renouveler les contrats de concessions sans que l'équilibre financier soit trouvé aux dépens du concédant ou de l'effort d'investissement. Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas la création d'une société portuaire pour gérer de façon mutualisée ces 7 ports.
Il convient de faire sauter ce verrou législatif qui ne se justifie plus. L'objet de cette proposition de loi n'est pas de supprimer les autres modèles de gestion déjà cités, mais de permettre à toutes les collectivités qui, après une étude des coûts et des avantages des différents modèles et en fonction de leurs particularismes locaux, trouveraient le modèle de la société portuaire le plus pertinent, de le faire.
En conséquence, l'article unique de ce texte vise à modifier l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui instaure le modèle de société portuaire. Il supprime la référence à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en limite le champ. Il clarifie et met en cohérence les autres dispositions de l'article 35 de la loi de 2006 précitée pour tenir compte de cette suppression. Enfin, il met à jour, à droit constant, les références à des articles abrogés de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite Sapin, et du code du travail.
Je vous proposerai un amendement visant à rendre cette dernière mise à jour compatible avec les exigences qui découlent du droit européen de la commande publique, notamment les mesures de mise en concurrence lors des opérations d'attribution ou de modification des contrats de concession.
M. Michel Canévet, auteur de la proposition de loi. - Il y a eu dans le domaine portuaire de grandes lois de décentralisation. À l'issue de la première vague de décentralisation qui s'est achevée en 1986, un certain nombre de ports de pêche ont été transférés aux collectivités territoriales. Puis, en 2004, une seconde vague de décentralisation a visé les principaux ports d'intérêt national. La loi de 2006 a institué les sociétés portuaires pour gérer de façon optimale les ports ainsi transférés. Toutefois, le périmètre de cette loi est trop restreint, puisqu'il ne concerne que les ports transférés en 2004. Dans la mesure où le dispositif de sociétés portuaires est adapté spécifiquement à la gestion des ports, nous avons souhaité que l'ensemble des ports de notre pays puisse en bénéficier. Tel est l'objet de notre proposition de loi.
M. Jean-François Longeot, président. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ; à la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de participer au capital d'une société portuaire ; aux modalités de cession ou d'apport d'une concession à une société portuaire et aux conséquences sur les contrats et conventions des personnels transférés.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de mon rapport, les alinéas 6 et 7 de l'article unique de la proposition de loi qui nous est soumise tirent les conséquences, à droit constant, de l'abrogation des articles 38 et 40 de la loi Sapin, mentionnés dans la loi de 2006.
Toutefois, il est apparu nécessaire que cette mise à jour respecte les exigences imposées par le droit européen de la commande publique, notamment les dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. En effet, les opérations d'attribution et de modification des contrats de concession ne peuvent pas être dispensées des procédures de mise en concurrence sans une appréciation au cas par cas.
L'amendement COM-1 vise donc à rendre conformes les dispositions de cette proposition de loi au droit européen de la commande publique en supprimant les dérogations envisagées.
Ces opérations d'attribution ou de modification des contrats de concession pourront toutefois toujours être réalisées sans être précédées d'une procédure de mise en concurrence si elles remplissent les conditions de la quasi-régie, telles qu'elles sont prévues dans le code de la commande publique.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort de la commission est repris dans le tableau ci-dessous :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article unique |
|||
|
Mme HAVET, rapporteure |
COM-1 |
Mise en conformité avec le droit européen de la commande publique |
Adopté |
La réunion est close à 11 h 10.