- Mardi 17 juin 2025
- Mercredi 18 juin 2025
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Mardi 17 juin 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 10.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen des amendements aux articles délégués au fond (4, 5 et 7) du texte de la commission des affaires économiques
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements aux articles 4, 5 et 7, qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 192, car il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - La mesure proposée au travers de l'amendement n° 10 est une fausse bonne idée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Par les amendements nos 165 rectifié et 67, nos collègues Nadine Bellurot et Daniel Fargeot proposent d'instituer une procédure de démolition d'office au bénéfice du maire en cas de construction ou de travaux illégaux.
Toutefois, ces amendements présentent des difficultés de deux ordres principaux. D'une part, un tel outil pourrait conduire un maire à procéder à d'importants travaux de démolition, avec le risque juridique de se voir dédire par la justice, et, d'autre part, la rédaction actuelle de l'amendement ne prévoit pas d'articulation entre cette procédure de démolition et celles qui sont existantes en cas de constructions portant atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, ni aucune procédure de protection en cas d'irrégularités du domicile d'une personne.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié de notre collègue Daniel Fargeot, qui propose d'élargir la procédure accélérée de démolition aux zones non urbaines.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 165 rectifié et 67. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 68 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Notre collègue Philippe Grosvalet et nos collègues du groupe socialiste souhaitent supprimer les dispositions introduites par la commission des lois visant à limiter l'intérêt à agir contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à la participation effective aux procédures de participation du public. Avis défavorable à l'amendement n° 64 et à l'amendement n° 116 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 et 116 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Reprenant une mesure proposée par le précédent ministre du logement, Guillaume Kasbarian, dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, l'amendement n° 82 rectifié bis vise à instituer une présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d'autorisation d'urbanisme. Je suis favorable à cette disposition, qui répond à une demande formulée depuis longtemps par les acteurs locaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82 rectifié bis.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 65 et 117 rectifié visent à supprimer la réduction du délai de recours gracieux de deux à un mois. Je suis défavorable à ces deux amendements, car cette réduction du délai a pour objet de réduire la durée globale de traitement des recours.
Le gain de temps escompté - jusqu'à deux mois - devrait permettre de limiter les coûts liés à l'incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projets.
Par l'amendement n° 48 rectifié bis, notre collègue Paul Toussaint Parigi souhaite exclure la Corse de l'application de ce dispositif. J'y suis défavorable.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié, qui a pour objet d'étendre les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l'ensemble des décisions d'urbanisme.
Une telle mesure permet d'assurer une conciliation équilibrée entre la possibilité laissée à l'autorité ayant prononcé une décision de bonne foi et ayant oublié de mentionner un motif de refus dans la décision contestée de la régulariser et la nécessaire accélération des délais de jugement, en y ajoutant une règle de cristallisation des moyens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 65 et 117 rectifié et à l'amendement n° 48 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 69 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 6 rectifié bis et 45 rectifié quater tendent à créent une sanction administrative en cas de recours abusif à l'encontre des autorisations de construction.
Or le juge administratif bénéfice déjà en l'état du droit d'une palette d'outils soit pour rejeter par ordonnance un recours infondé, soit pour condamner l'auteur d'une requête jugée abusive à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Cette disposition étant superfétatoire, j'en demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.
M. Francis Szpiner. - Encore faut-il que le juge applique cette sanction de temps en temps !
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 6 rectifié bis et 45 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je comprends l'intention de notre collègue Daniel Fargeot de préciser dans le code de l'urbanisme que le juge administratif peut rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d'urbanisme dès lors qu'elle est dilatoire et sans réel objet, mais l'amendement n° 27 rectifié bis est déjà satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié bis.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis visent à instituer une procédure d'admission préalable de l'ensemble des recours en matière d'urbanisme.
Nous avons supprimé cette disposition en commission, car celle-ci alourdit inutilement les procédures existantes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis.
L'amendement n° 193 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 123 est contraire à la position de la commission dans la mesure où il vise à rétablir l'article supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
Après l'article 7 (supprimé)
L'amendement n° 11 rectifié et le sous-amendement n° 203 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements nos 30 rectifié, 129 et 105.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 195 et l'amendement identique du Gouvernement n° 131 rectifié prévoient d'abaisser le délai de droit commun de trente à quinze ans en matière de biens sans-maître pour faciliter la réalisation des projets des collectivités notamment rurales, tout en s'inscrivant dans une logique de sobriété foncière.
En effet, cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d'aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants, mais jusqu'alors inutilisés.
Nos collègues du groupe socialiste souhaitent, par le sous-amendement n° 209, modifier le régime de propriété communale en introduisant le principe d'un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. Une telle évolution ne me paraît pas de nature à simplifier le droit de l'urbanisme, la procédure existante étant éprouvée et connue des élus locaux. Les principales difficultés que ces derniers rencontrent tiennent au délai d'acquisition, mais les deux amendements identiques y remédient.
Mon avis est également défavorable au sous-amendement n° 208 : le remplacement du terme « laquelle » par le mot « lesquels » n'est pas, à lui seul, de nature à clarifier ces deux régimes.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements nos 208 et 209. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 195.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 157 rectifié bis vise à contraindre l'administration fiscale à transmettre au maire les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître. L'objectif poursuivi par Dominique Vérien est louable, car cette demande est récurrente chez les élus locaux, mais nous allons vraisemblablement nous heurter au principe de confidentialité.
Compte tenu des effets de du dispositif proposé en matière de levée du secret fiscal, je souhaite donc demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 157 rectifié bis.
L'amendement n° 133 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 20.
Mercredi 18 juin 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Stéphane Le Rudulier rapporteur sur la proposition de loi n° 519 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Muriel Jourda, présidente. - La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été envoyée pour son examen au fond à la commission des affaires sociales. Ce texte devrait être discuté en séance au Sénat à compter de la deuxième semaine d'octobre.
Le Bureau de notre commission avait envisagé une saisine pour avis sur la proposition de loi antérieurement déposée, qui comprenait un volet « soins palliatifs », lequel désormais l'objet d'une proposition de loi autonome.
Je vous propose de poursuivre dans cette voie et de nous saisir des dispositions du texte qui relèvent plus spécifiquement de notre champ de compétences et qui figurent aux articles 2 et 4, relatifs à la définition et aux conditions d'accès à l'aide à mourir, et à l'article 17, qui crée un délit d'entrave.
Si vous êtes d'accord avec le principe de cette saisine, je vous propose de désigner Agnès Canayer rapporteure pour avis.
La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 661 (2024-2025) relative au droit à l'aide à mourir et désigne Mme Agnès Canayer rapporteure pour avis.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 17 vise à revenir au texte initial de l'Assemblée nationale en rétablissant l'expression « circonstances environnantes », que notre commission a remplacée par le terme « contexte ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 4 vise à préciser que le consentement ne peut pas être déduit de l'échange d'une rémunération ou d'un avantage, ni de la promesse d'une rémunération ou d'un avantage. Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 7, qui tend à préciser que le consentement ne peut pas être déduit de la communauté de vie prévue à l'article 215 du code civil, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - De même, l'amendement n° 8, qui tend à préciser que le consentement ne peut pas être déduit d'un contrat préalable par lequel les parties seraient convenues de relations sexuelles, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 9 souhaitent préciser qu'il ne peut pas y avoir de consentement lorsque l'acte sexuel est obtenu dans un contexte médical ou thérapeutique. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : un élément qui constitue une circonstance aggravante ne peut pas être retenu pour prouver l'absence de consentement, qui est un élément constitutif de l'infraction elle-même. Un tel cumul serait contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 11 porte sur les modalités de preuve du consentement de la victime. Il ne me semble pas possible d'émettre un avis favorable...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 3 tend à préciser que la contrainte qui caractérise le viol peut être non seulement physique ou morale, mais aussi économique. Pour les raisons que j'ai exposées lors de l'examen de l'amendement n° 9, une telle mesure risque d'être déclarée inconstitutionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 14 souhaitent indiquer explicitement qu'une situation de contrôle coercitif peut caractériser la contrainte constitutive de l'agression sexuelle. L'ajout de précisions relatives aux différents adminicules prive les magistrats de la liberté d'appréciation qui est souvent nécessaire pour appréhender tous les cas de figure. De plus, la rédaction de cet amendement soulève plusieurs difficultés juridiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 13, qui tend à assimiler l'état de sidération à la surprise, est satisfait. Il ne semble en outre pas pertinent de limiter la liberté d'appréciation du juge. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 12, 5, 6 rectifié, 15 rectifié et 16 rectifié, en discussion commune, concernent les mineurs et tendent à revenir sur la loi Billon du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
L'amendement n° 12, qui tend à supprimer la clause « Roméo et Juliette », pose de lourds problèmes juridiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 vise à qualifier de viol le recours à la prostitution d'un mineur, et ce, sans condition d'âge pour la victime comme pour l'auteur. Avis défavorable. Par ailleurs, nous n'avons pas travaillé sur ce sujet, qui est assez éloigné du texte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas une raison pour émettre un avis défavorable !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous manquons d'évaluations et de remontées sur l'application de la loi Billon. L'adoption de l'amendement n° 12 aurait pour conséquence de criminaliser le rapport sexuel tarifé entre deux mineurs, dans la mesure où aucune condition d'âge n'est prévue. Il faut être prudent avant de modifier le code pénal. Nous n'avons pas travaillé de manière approfondie sur le sujet. Au surplus, la rédaction de l'amendement est problématique.
M. Francis Szpiner. - Dès qu'une personne mineure atteint l'âge de la majorité sexuelle, elle peut se prostituer. En revanche, le recours à la prostitution des mineurs est une infraction. Devons-nous ajouter la qualification criminelle de viol ? On risque de submerger les cours criminelles avec des affaires où l'élément moral manque. Le client arguera qu'il a payé et que la jeune fille était d'accord pour se prostituer. Cela constitue certes un délit, mais il me semble aberrant de le transformer en crime, a fortiori lorsque l'affaire concerne deux mineurs sexuellement majeurs.
Mme Marie Mercier. - Nous avons beaucoup travaillé sur les infractions commises par des majeurs sur des mineurs. Nous devons dorénavant sérieusement réfléchir à la question des infractions commises par des mineurs sur des mineurs. Notre commission devrait procéder à des auditions de fond sur le sujet, qui est délicat à appréhender. Nous manquons de données en la matière.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 6 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié visent à modifier le dispositif relatif à la répression du recours à la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans. Il s'agit d'amendements d'appel. Il nous semble que le code pénal est bien rédigé, mais mal appliqué. Il serait intéressant d'interroger le Gouvernement sur ce point en séance, afin de faire en sorte que la loi soit effectivement mise en oeuvre par les autorités de poursuite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, de même qu'aux amendements nos 5 et 6 rectifié. Elle demande le retrait des amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 1 vise, dans la suite du rapport de nos collègues Sandrine Josso et Véronique Guillotin sur la soumission chimique, à intégrer dans la loi une circonstance aggravante aux violences sexuelles lorsque celles-ci sont commises sur une personne en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
Je tiens, avant toute chose, à remercier nos collègues pour leur important travail sur la soumission chimique, qui constitue un sujet sensible. Toutefois, cet amendement ne vise pas la soumission chimique : il concerne les cas dans lesquels la victime était ivre ou droguée de son propre fait, et où l'auteur a « profité » de cet état pour l'agresser ou la violer. Notre droit permet déjà d'aggraver la peine lorsque la victime est ivre ou sous l'emprise de stupéfiants.
En outre, l'ivresse et l'emprise de stupéfiants, au sens pénal, ne sont pas des réalités biologiques. Ce qui est retenu par les juges, c'est l'ivresse « manifeste », appréciée au cas par cas, en fonction d'indices qui montrent que la personne concernée n'est pas en possession de ses moyens. La victime est donc dans une situation de vulnérabilité, notion déjà visée par le code pénal.
Si nous adoptions cet amendement, nous ne protégerions pas les victimes. Bien au contraire, nous ouvririons la voie à d'interminables débats pour savoir si celles-ci étaient vraiment ivres ou droguées. La discussion se concentrerait sur la victime et non pas sur l'auteur.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 2 prévoit la levée du secret médical en cas de soumission chimique. Cet amendement est satisfait, car le droit en vigueur prévoit déjà la levée du secret médical en cas « de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ». Or qu'est-ce que la soumission chimique, sinon le placement dans un état de sujétion ? Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. - L'amendement n° 10 prévoit que le Parlement réalisera, dans un délai de trois ans, un rapport pour évaluer les effets de la présente loi. Conformément à la position que nous avons adoptée la semaine dernière, j'émets un avis défavorable.
De plus, la rédaction de l'amendement soulève des difficultés, car il n'est pas acquis qu'elle permettrait une évaluation pertinente des effets de la loi nouvelle.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si je comprends bien, la commission refuse de demander toute évaluation, aussi bien au Gouvernement qu'au Parlement. Vous venez d'indiquer que la question des mineurs n'avait pas fait l'objet de travaux suffisants, mais lorsque l'on vous propose de travailler sur le sujet, vous refusez !
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous avons déjà débattu de cette question la semaine dernière. Le Parlement n'a pas besoin de cet amendement pour exercer ses prérogatives constitutionnelles de contrôle. Il peut se saisir de cette question s'il le souhaite et quand il le souhaite.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons déjà voté des textes où de telles évaluations étaient prévues. Nous déposons souvent des amendements pour demander au Gouvernement des rapports, par exemple sur des sujets que nous ne pouvons pas aborder à cause de l'article 40 de la Constitution. N'oublions pas que la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse était en fait une loi temporaire. Elle prévoyait une expérimentation pour cinq ans, et une nouvelle loi a été nécessaire en 1979. Il est judicieux d'avoir du recul sur ce que nous votons. Je regrette la position de principe de la majorité, qui consiste à ne jamais accepter les amendements de l'opposition !
Mme Muriel Jourda, présidente. - C'est votre opinion, mais elle ne me paraît pas fondée. J'ajoute que nous aurions du mal à retrouver un texte où figurerait une obligation pour le Parlement de rendre un rapport d'évaluation de la loi !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous avons repoussé tous les amendements sur ce texte, qu'ils proviennent de la majorité ou de l'opposition.
Par ailleurs, je ne peux que constater que cet amendement est un pur « neutron législatif » : on demande au Parlement d'écrire lui-même ce qu'il devra faire dans trois ans, alors qu'il a la faculté de se saisir sans qu'une loi soit nécessaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Francis Szpiner sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Il y a un an et trois mois, je vous présentais mon rapport en première lecture, sur la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Il s'agit d'un texte transpartisan, qui était défendu à l'époque, à l'Assemblée nationale, par une rapporteure du groupe Renaissance et un rapporteur du groupe Les Républicains, M. Pauget. Plusieurs vicissitudes politiques sont intervenues depuis lors, l'Assemblée nationale a été dissoute, et M. Pauget est désormais seul rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à répondre à une commande du Gouvernement. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait, en effet, recommandé de créer une qualification d'homicide routier. Il souhaitait « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d'une telle qualification ».
Les associations de familles de victimes admettent mal que les accidents mortels résultant d'un accident de la route provoqué par des violations délibérées aux obligations de sécurité - conduite sans permis de conduire, en état d'ivresse, sous l'effet de produits stupéfiants, etc. - soient qualifiés d'involontaires. Je rappelle que 3 167 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2023.
La proposition de loi répond étroitement à la commande du Gouvernement. L'article 1er vise ainsi à qualifier d'« homicide routier » les homicides et les atteintes involontaires résultant d'un manquement délibéré à une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Ces manquements, je le souligne, sont déjà réprimés par le code pénal, sous la qualification d'homicide volontaire aggravé. Le changement de dénomination juridique aurait un caractère symbolique. Il s'agit de mieux prendre en compte le caractère délibéré, volontaire, des comportements ayant conduit au drame, sans revenir sur le caractère involontaire de l'homicide.
Lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, plusieurs circonstances nouvelles ont été ajoutées à la liste des cas de manquement délibéré figurant déjà au sein du code pénal. L'Assemblée nationale a également renforcé la répression de l'excès de vitesse.
Pour ma part, j'ai toujours considéré que le comportement de celui qui prend le volant au mépris de toutes les obligations de prudence et de sécurité, alors qu'il est en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, ou qu'il ne possède pas de permis de conduire, est criminel. Le code pénal dispose déjà que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Même si je pense que ces chauffards ont un comportement criminel, je n'avais pas choisi, en première lecture, de retenir la qualification de criminelle, pour des raisons pratiques, afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Les procédures criminelles sont en effet très lourdes ; elles nécessitent des expertises nombreuses, des enquêtes de curriculum vitae, etc. Les parties ont la possibilité de faire appel devant la cour d'assises et de former un pourvoi en cassation. Finalement, les familles des victimes auraient dû attendre au moins cinq ans avant d'obtenir une décision de justice.
J'avais imaginé, afin que cette loi ne soit pas purement symbolique, de rétablir les peines planchers. Notre commission avait, dans un premier temps, soutenu cette position, mais elle avait changé d'avis par la suite. La proposition de loi finalement adoptée par le Sénat avait donc toujours une portée symbolique, mais elle avait le mérite d'être cohérente au regard de l'architecture du code de procédure pénale.
Le texte est revenu à l'Assemblée nationale, eu deuxième lecture. Le rapporteur tenait vraiment à conserver la rédaction adoptée par les députés. Il n'a donc absolument pas tenu compte du vote du Sénat.
Dès lors, soit nous adoptons des amendements cosmétiques, qui ne changeront rien sur le fond, la navette parlementaire se poursuivra et les familles des victimes devront attendre plus longtemps un texte visant à faire droit à leurs attentes, ceci alors même que sont sommes à l'été, période particulièrement mortelle sur les routes, soit nous votons ce texte, qui ne changera pas grand-chose, mais qui aura le mérite d'afficher que les accidents ayant lieu dans les circonstances que j'ai décrites ne sont pas une fatalité et qu'ils sont bien le résultat d'un homicide routier. Il nous sera toujours possible de légiférer de nouveau par la suite pour trouver une vraie solution, en nous interrogeant sur l'intérêt de retenir la qualification criminelle.
C'est pourquoi je vous propose, la mort dans l'âme, mais néanmoins avec enthousiasme, d'adopter sans modification le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 1er bis A
L'article 1er bis A est adopté sans modification.
Article 1er ter
L'article 1er ter est adopté sans modification.
Article 1er quater
L'article 1er quater est adopté sans modification.
Article 1er quinquies
L'article 1er quinquies est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
La réunion est close à 10 h 20.