- Mercredi 5 novembre 2025
- Projet de loi de finances pour 2026 - Désignation des rapporteurs pour avis
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution - Examen du rapport sur la recevabilité
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen des amendements au texte de la commission des finances
- Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen des amendements de séance
- Risques de manipulations numériques en période électorale - Audition de M. Laurent Cordonier, directeur de la recherche de la Fondation Descartes, Mme Anne-Sophie Dhiver, directrice adjointe du Service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), M. Benoît Loutrel, membre du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et deux représentants du ministère de l'intérieur et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)(sera publié ultérieurement)
Mercredi 5 novembre 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2026 - Désignation des rapporteurs pour avis
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il nous revient de désigner les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Je vous propose de reconduire les mêmes rapporteurs que l'année dernière. Pour les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », pour laquelle j'étais l'année dernière le co-rapporteur de M. Olivier Bitz, je vous propose de nommer notre collègue M. David Margueritte.
Sont ainsi désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026 :
- Mme Cécile Cukierman sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- M. David Margueritte et M. Olivier Bitz sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- M. Teva Rohfritsch sur les crédits de la mission « Outre-mer » ;
- M. Guy Benarroche sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » consacrés aux juridictions administratives et aux juridictions financières ;
- Mme Catherine Di Folco sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- M. Louis Vogel sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire ;
- Mme Lauriane Josende et Mme Dominique Vérien sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit et à la justice ;
- Mme Laurence Harribey sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- M. Michel Masset sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;
- M. Éric Kerrouche sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » ;
- M. Jean-Michel Arnaud sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
- M. Henri Leroy sur les crédits de la mission « Sécurités », consacrés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, à la sécurité et à l'éducation routières ;
- Mme Françoise Dumont sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité civile.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution - Examen du rapport sur la recevabilité
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents cet après-midi.
Je précise, comme il est d'usage, que nous ne devons aucunement en examiner l'opportunité, bien que, compte tenu de son objet, nous puissions nous interroger sur le choix de créer une commission d'enquête plutôt qu'une mission d'information.
Ce texte respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
En premier lieu, la proposition de résolution n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois, notamment puisque, bien que la commission des affaires économiques ait souvent travaillé sur le sujet, aucune commission d'enquête n'a été créée au Sénat pour étudier spécifiquement les marges des industriels et de la grande distribution. À titre informatif, l'Assemblée nationale a formé deux commissions d'enquête sur des thèmes proches, l'une en 2019 sur « la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » et l'autre en 2023 sur « le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Toutefois, outre que ces commissions d'enquête ont rendu leurs travaux depuis plus de douze mois, cette condition de recevabilité s'apprécie au sein de la seule chambre concernée, comme l'illustre l'emploi du terme « reconstituer » dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
En troisième lieu, enfin, vous le savez, une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale. En l'espèce, et bien que cela soit plutôt rare en comparaison de l'écrasante proportion de commissions d'enquête portant sur la gestion d'un service public, la commission d'enquête demandée par nos collègues écologistes concerne bien des faits déterminés, à savoir les marges des industriels et de la grande distribution ainsi que les pratiques qui entourent la constitution de ces marges, lesquelles s'apprécient notamment au regard de la forte hausse de l'inflation alimentaire qu'a connue la France au cours des dernières années.
Par ailleurs, je note que la proposition de résolution confie, dans son dispositif, six « missions » détaillées que devra effectuer cette commission d'enquête. À ce titre, elle respecte l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter du Règlement du Sénat, puisque le champ des investigations sur lesquelles reposeront les travaux de la commission d'enquête est clairement établi.
Lorsqu'une commission d'enquête porte sur des faits déterminés, la procédure prévoit qu'il y a lieu de solliciter le président du Sénat afin qu'il interroge le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours, ce qui a été fait. Le garde des sceaux a estimé qu'il n'existait, à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution.
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen des amendements au texte de la commission des finances
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission des finances sur les articles qui nous ont été délégués au fond sur la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Hervé Reynaud, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement de clarification n° 6.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
M. Hervé Reynaud, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n° 7, notre collègue Raphaël Daubet propose de préciser explicitement que, lorsqu'ils envisagent d'émettre une déclaration de soupçon à Tracfin, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent convoquer un demandeur d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de vérifier la validité des pièces d'identité qu'il a transmises. Cet amendement est redondant avec l'alinéa précédent de l'article L. 123-2 du code de commerce qui autorise les greffiers des tribunaux de commerce à vérifier « par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies ».
Je demande donc le retrait de cet amendement ou à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Hervé Reynaud, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement du rapporteur, retracé dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles. Nous commençons par l'examen de trois amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à supprimer la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire, et effectue une coordination en conséquence.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement n° 5 tend à garantir la pleine effectivité des dispositions de la proposition de loi, en prévoyant de façon expresse l'application de l'obligation de consultation du répertoire par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature s'agissant de l'élection des sénateurs des départements.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement n° 6 poursuit le même objectif pour l'élection des représentants au Parlement européen.
L'amendement n° 6 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement n° 1 est satisfait par le droit actuel. En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose les principes du droit à l'effacement, dit « droit à l'oubli ». Il reviendra au décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de préciser les modalités d'effacement des données figurant dans le nouveau répertoire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 2 qui vise à lever l'interdiction d'interconnexion entre le casier judiciaire national (CNJ) et les fichiers non gérés par les services du ministère de la justice.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi qu'aux élections des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants aux autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je constate qu'aucun amendement de séance n'a été déposé sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89.
La réunion, suspendue à 9 h 45, est reprise à 10 heures.
Risques de manipulations numériques en période électorale - Audition de M. Laurent Cordonier, directeur de la recherche de la Fondation Descartes, Mme Anne-Sophie Dhiver, directrice adjointe du Service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), M. Benoît Loutrel, membre du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et deux représentants du ministère de l'intérieur et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)(sera publié ultérieurement)
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 heures.