COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur trois missions budgétaires. Nous commençons par l'examen des amendements de séance sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Trente-cinq amendements ont été déposés sur la mission « Immigration, asile et intégration », soit un chiffre relativement stable par rapport à l'an passé. Trente et un amendements restent à examiner à la suite des retraits et de l'application de la recevabilité financière.

De nombreux amendements prévoient des économies générales ou ciblées sur le financement des associations intervenant dans le cadre de la mission. Je suis globalement défavorable à ces amendements. Je soutiens bien évidemment l'effort de réduction des dépenses publiques et je partage la volonté de mieux contrôler les interventions du secteur associatif en matière d'immigration et d'asile. Toutefois, je ne pense pas qu'une minoration de volumes de crédits de cette ampleur, du jour au lendemain, soit la bonne méthode.

A contrario, d'autres amendements visent à majorer les crédits dédiés à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et au parc d'hébergement. S'agissant des dépenses dédiées à l'ADA, le budget pour 2026 témoigne d'efforts budgétaires importants à destination de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour accélérer le traitement des demandes d'asile, ce qui a des effets directs sur les dépenses d'ADA. Depuis 2022, au regard de l'accélération du traitement de ces demandes, l'enveloppe de l'ADA a été quasiment divisée par deux.

Concernant le parc d'hébergement, qui connaît une diminution de 1 % en volume, des aménagements sont opérés pour rénover les locaux, si bien que les dépenses augmentent in fine légèrement. Pour toutes ces raisons, je vous propose un avis défavorable.

Enfin, plusieurs amendements tendent à augmenter les crédits dédiés à la formation linguistique pour les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR). L'enveloppe est stable, car plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour réduire les coûts, comme la numérisation des formations. Je vous propose donc le retrait de ces amendements, dans l'attente de dresser un bilan de ces réformes.

Après l'article 71

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - J'en viens aux amendements identiques n^os  II-18 et  II-1414 portant article additionnel après l'article 71visant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles dus par l'OFPRA en cas de condamnation par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'évolution exponentielle de ces dépenses met l'OFPRA en difficulté, qui connaît pour la première fois un déficit de - 6,5 millions d'euros. Cela créera certes une exception dans le paysage procédural, mais il s'agit d'un contentieux particulier ; surtout, le dérapage constaté justifie le plafonnement des frais irrépétibles au niveau de l'aide juridictionnelle (AJ).

Article 52 (état G)

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Par ailleurs, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n^o  II-864 rectifié qui vise à faire la lumière sur l'ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il peut être opportun d'avoir plus d'informations afin d'évaluer l'évolution des dépenses d'allocations aux demandeurs d'asile.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec l'examen des amendements de séance sur la mission « Sécurités » et sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

MISSION « SÉCURITÉS »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Une cinquantaine d'amendements ont été déposés sur la mission « Sécurités ». Je propose, pour l'essentiel, des propositions de retrait ou d'avis défavorable. Certains de ces amendements avaient été déposés à l'identique l'année dernière, par exemple au sujet du soutien psychologique à apporter aux forces de l'ordre ou encore à propos de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

D'autres amendements prévoient notamment de consolider les moyens matériels, technologiques et immobiliers de la police et de la gendarmerie nationales. S'agissant de cette dernière, les carences et les retards considérables pris en matière immobilière m'amènent à vous proposer d'émettre un avis favorable à l'amendement n^o  II-1455 du rapporteur général, qui vise à accorder 10 millions d'euros de plus en faveur des projets d'extension en locatif.

Je suggère par ailleurs un avis de sagesse sur l'amendement n^o  II-537 qui vise à renforcer les campagnes de sensibilisation à la sécurité routière ; et je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o  II-1525 tendant à accroître les financements accordés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos).

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Parmi les amendements déposés sur la mission « Sécurités », dix-huit visent l'augmentation des crédits du programme 161 « Sécurité civile ».

Globalement, ces amendements, dont le nombre a plus que doublé par rapport à l'année dernière, partagent tous un même objectif : augmenter les moyens matériels de la sécurité civile pour lui permettre de faire face à des risques accrus.

Cependant, les montants des crédits demandés sont variables - de 300 000 euros à 50 millions d'euros - pour un programme qui représente environ 900 millions d'euros cette année.

De façon générale, je propose de demander le retrait des amendements. En effet, malgré le contexte de dégradation des finances publiques sur la période 2023-2026, le montant des crédits du programme 161 est environ 40 % plus élevé que sur la période 2019-2022. Cela s'explique par des dépenses d'investissements très conséquentes pour le renouvellement de la flotte aérienne, ainsi que par des dépenses de personnel dynamiques.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement d'appel n^o  II-999 rectifié du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) qui concerne le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). S'il faut rappeler que l'État a toujours respecté la prise en charge à hauteur de 50 % du coût total de la NPFR, et que celle-ci n'a jamais été remise en cause, la trajectoire très dynamique de son montant soulève des questions à moyen terme.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous terminons par l'examen des amendements de séance sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Nous commençons par l'examen d'amendements du rapporteur spécial.

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »

Article 49 (crédits de la mission) et article 69

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-2024 (FINC.4) prévoit un prélèvement de 40 millions d'euros sur la trésorerie de l'Office français de la biodiversité (OFB) : cet organisme dispose en effet d'une trésorerie couvrant 57 jours de fonctionnement, là où son contrat d'objectifs et de moyens (COM) stipule qu'elle doit correspondre au minimum à 30 jours.

Ensuite, l'amendement FINC.5 vise à supprimer des dépenses de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique), qui mériteraient d'être rationalisées au niveau du ministère et du Commissariat général au développement durable (CGDD). Il s'agit plus précisément de dépenses relatives à l'Europe et à l'international, ainsi qu'à l'expertise et au traitement des données. S'y ajoutent les dépenses liées aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui pourraient être assumées par les éco-organismes puisque ces derniers disposent de la trésorerie nécessaire.

L'amendement prévoit une diminution de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 15 millions d'euros en crédits de paiement (CP) : nous ne taillons donc pas à la serpe dans les dépenses.

J'en arrive à l'amendement FINC.6, qui vise à réduire de 11 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP la dotation budgétaire pour l'OFB, ce qui correspond aux dépenses de communication et de sensibilisation de l'opérateur.

L'amendement FINC.7, quant à lui, est important en ce qu'il tire les conséquences de la suppression de l'article 42 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 : en effet, les charges de service public de l'électricité, qui devaient être financées par une fraction des recettes de l'accise sur les carburants, ne sont plus couvertes, et il convient donc de prévoir des crédits dans le programme 345 « Service public de l'énergie ».

Sur un autre point, je vous avais indiqué, lors de la présentation de la mission, que je souhaitais supprimer 50 millions d'euros sur le fonds chaleur afin d'élargir le fonds de garantie des projets d'énergies renouvelables ; après avoir continué à travailler avec les parties prenantes, il s'avère que la manière la plus opérante de procéder consiste à retirer 50 millions d'euros du programme 181 « Prévention des risques » pour les affecter au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour créer un fonds de garantie spécifique pour la récupération de la chaleur fatale. Par conséquent, j'ai retiré l'amendement n^o II-8 au profit de l'amendement n°  II-2028 (FINC.8).

Les amendements n^os°  II-2024 (FINC.4), II-2025 (FINC.5), II-2026 (FINC.6), II-2027 (FINC.7) et II-2028 (FINC.8) sont adoptés.

Le retrait de l'amendement n° II-8 est décidé.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Près de 200 amendements ont été déposés sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », soit un nombre équivalent à celui de l'année dernière. Je vous propose un avis défavorable sur presque tous ces amendements. L'une des exceptions est l'amendement déposé par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE - K) : d'un montant de 200 millions d'euros, il a trait à la prévention des risques, un objectif qui fait consensus.

Par ailleurs, j'aurais aimé émettre un avis favorable sur le fond de l'amendement qui a trait à la situation d'Enercal, le fournisseur d'électricité en Nouvelle-Calédonie : ce dernier a mis en place des dispositifs pour soutenir à bout de bras l'industrie minière face à la concurrence chinoise et ne perçoit pas de compensations financières lorsqu'il réduit les prix de l'électricité. Ce sont donc 20 millions d'euros qui manquent à l'appel. Toutefois, le gage prévu par l'amendement n'est certes pas le bon, mais il faut que le Gouvernement nous dise ce qu'il entend faire dans ce dossier.

S'agissant du fonds territorial climat, je propose un avis favorable sur l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui retient un montant de crédits de paiement (CP) de 100 millions d'euros qui n'est pas déjà préempté par la consommation des autorisations d'engagement des années antérieures. Les autres amendements relatifs à ce fonds devront donc être rectifiés afin d'être conformes à cette proposition de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Enfin, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n^o  II-1429 rectifié et n^o  II-1629 qui visent à arrêter les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR) dès le 1^er janvier 2026, ce qui conduirait à ne plus de signer de nouveaux contrats ou d'appels d'offres. Si la question peut être légitime pour certaines filières, lesdits amendements couvrent toutes les filières à l'exception de l'hydrothermie et de la géothermie, ce qui me semble aller trop loin même si je suis en partie d'accord sur le fond.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Le volet transports de la mission a fait l'objet de soixante amendements, contre quarante-cinq amendements l'année dernière.

Dans un contexte de difficultés budgétaires, nous sommes amenés à prioriser les efforts sur les infrastructures existantes et notamment le réseau ferroviaire, qui voit ses moyens augmenter. Nous serons défavorables aux amendements qui prévoient d'augmenter, parfois de façon très significative, les crédits de la mission. Nombre d'entre eux concernent des investissements dans les infrastructures de transport et n'auraient pas d'effets opérationnels, tandis que les crédits qu'ils tendent à ouvrir ne seraient pas consommés en 2026, dans la mesure où ce type de travaux, très lourds, se planifient des années à l'avance.

Il en va ainsi des amendements qui visent à allouer des dizaines, des centaines de millions d'euros - voire des milliards d'euros - aux infrastructures ferroviaires, routières ou fluviales. Nous demanderons cependant l'avis du Gouvernement sur les amendements n^o  II-1417 et n^o  II-1418 afin que le ministre nous précise la voie qui permettra de résorber la dette grise accumulée sur le réseau routier non concédé.

Nous proposons également des avis de sagesse sur les amendements identiques n^os  II-1379, n^o  II-1506 et n^o  II-1586 qui tendent à maintenir les 5 millions d'euros de subventions qui permettent d'équilibrer les lignes internationales de trains de nuit, telles que Paris-Berlin et Paris-Vienne. Si nous n'émettons pas un avis favorable dans la mesure où il existe un projet de reprise pour la ligne Paris-Berlin, nous considérons que la fin de cette subvention et la suppression annoncée de ces lignes seraient un mauvais signal, les capitales européennes devant pouvoir être reliées par le train.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Six amendements portent sur les opérateurs du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cinq d'entre eux entendent augmenter, dans des proportions allant de 4 millions d'euros à 20 millions d'euros, la subvention versée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Je propose de demander le retrait de ces amendements qui sont pour moi - au moins en partie - satisfaits par la loi de finances de fin de gestion (LFFG) de 2025. En effet, sur l'initiative du Sénat, cette loi a relevé de 3 millions d'euros la subvention versée en 2025 au Cerema. Cette augmentation donnera une bouffée d'oxygène à l'opérateur et contrebalancera, pour l'essentiel, la baisse de sa dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Le Gouvernement devra ensuite, comme il l'a fait pour l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), « rebaser » la subvention.

Un amendement prévoit d'augmenter la subvention de l'IGN pour stabiliser ses effectifs en 2026. Je propose un avis défavorable, car la maîtrise des effectifs de l'opérateur fait partie intégrante de son plan d'économies structurelles, qui doit lui permettre de rétablir son équilibre financier. Ce plan d'économies interne constitue la contrepartie de la hausse de la subvention de l'opérateur qui a été adoptée sur l'initiative du Sénat et confirmée par le Gouvernement dans le PLF. L'adoption de cet amendement remettrait en cause cet équilibre et fragiliserait le rétablissement de la situation financière de l'IGN.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Article 50 (crédits du budget annexe)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Quatre amendements ont été déposés sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea).

Je propose par exception de donner un avis favorable à un amendement du Gouvernement, neutre budgétairement, qui vise à basculer des crédits du programme 612 « Navigation aérienne » vers le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » afin de pouvoir accroître le recours aux dispositifs de flexibilité de l'organisation du travail des contrôleurs aériens.

Alors que la performance du contrôle aérien français n'a jamais été si mauvaise, il est nécessaire de mobiliser au maximum les outils d'assouplissement de l'organisation du travail qui ont vocation à améliorer la performance du contrôle aérien, et qui sont d'ailleurs attendus par les organisations professionnelles. Il y va de la compétitivité du secteur aérien afin de faire face à l'augmentation du trafic international.

Je propose en revanche un avis défavorable à l'amendement n^o  II-1559 rectifié, qui prévoit une baisse de crédits de 50 millions d'euros qui porterait sur les investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), celle-ci n'étant pas documentée.

Enfin, je propose des demandes de retrait aux deux amendements qui prévoient le versement d'une subvention pour l'aéroport de Pierrefonds, à La Réunion. En effet, le Bacea n'est techniquement pas le vecteur budgétaire approprié pour ce type de subventions.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

Article 51 (crédits du compte d'affectation spéciale)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 9 h 00.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements de séance sur trois missions budgétaires.

Nous commençons par l'examen des amendements de séance sur la mission « Aide publique au développement » et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne la mission « Aide publique au développement », 51 amendements extérieurs ont été déposés sur la mission, contre 30 l'année dernière, tandis le temps imparti à leur examen demeure le même. Après les amendements retirés avant la séance, il en reste 46 à examiner.

La très grande majorité des amendements vise à revenir sur les économies réalisées en 2025 sur les crédits de la mission et dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. En cohérence avec la position de la commission, qui a adopté, sur l'initiative du rapporteur général, un amendement prévoyant de nouvelles économies, nous recommanderons des avis de retrait ou défavorables sur la quasi-totalité des amendements.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Hormis ces avis défavorables ou de retrait, nous proposons d'émettre un avis favorable sur les amendements identiques n^os  II-640 rectifié et  II-1893 rectifié bis, sous réserve que leur gage soit bien appliqué afin de ne pas dégrader le solde.

Nous solliciterons l'avis du Gouvernement pour obtenir des éclaircissements sur l'amendement n°  II-252 rectifié bis de nos collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI).

M. Claude Raynal, président. - Pourriez-vous nous préciser l'objet des amendements identiques n^os  II-640 rectifié et  II-1893 rectifié bis ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Ces deux amendements identiques visent à réaffecter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 65 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Mme Christine Lavarde. - S'agit-il de l'amendement qui porte sur les dons et les oeuvres sociales ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Il s'agit de passer de prêts à des dons. L'idée est d'aller vers plus de cofinancements pour répondre à des crises humanitaires et d'envoyer un signal à l'écosystème des ONG, qui attendent un geste.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ».

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Action extérieure de l'État ».

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État », 80 amendements extérieurs ont été déposés, contre 68 l'année dernière. Il existe donc un réel risque de ne pas terminer dans les temps l'examen de cette mission.

Une grande part des amendements déposés l'a été par nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ils proposent, pour l'essentiel, des mesures en faveur des Français non-résidents et de l'enseignement français à l'étranger et sont, pour un certain nombre d'entre eux, des amendements d'appel. Nous proposerons des avis de retrait ou défavorables lorsque ces propositions sont, selon nous, satisfaites ou inopportunes.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Il y a deux sujets sur lesquels nos avis pourraient ne pas être défavorables.

D'une part, la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) subit une forte baisse, à hauteur de 25 millions d'euros. Dans la mesure où la commission est défavorable au rétablissement de cette subvention, nous recommandons un avis de sagesse - une sagesse favorable - sur les amendements qui prévoient une augmentation, à hauteur de 4 millions d'euros des crédits abondant les bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE.

D'autre part, le Sénat avait voté, l'année dernière, 380 000 euros de crédits supplémentaires au bénéfice de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Afin de ne pas donner systématiquement des avis défavorables aux amendements de nos collègues sénateurs représentant les Français établis à l'étranger, toutes tendances politiques confondues, et de modérer la baisse très importante des crédits alloués à l'enseignement du français à l'étranger, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Comme je le soulignerai en séance publique, nous ne ferons pas l'économie d'une remise à plat du système de l'enseignement du français à l'étranger. Le Gouvernement y travaille, et nous devrions y être associés.

M. Claude Raynal, président. - J'ai l'impression d'entendre les mêmes propos sur toutes les missions. Dès lors que l'on diminue les budgets, une réflexion sur une réorganisation des domaines visés s'impose.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Sans compter la problématique liée à l'obsolescence des immeubles, la question de l'attractivité des écoles françaises à l'étranger et du nombre d'élèves ainsi que celle de l'adaptation des frais de scolarité pour les élèves n'ayant pas la nationalité française. Certes, ces sujets ne sont pas liés à la baisse des crédits, et on aurait pu les évoquer auparavant, mais, avec la diminution des crédits, la question se pose maintenant de manière plus aiguë.

M. Claude Raynal, président. - En effet, lorsque les modifications budgétaires sont indolores, on ne remet pas en cause le fonctionnement du système lui-même. Mais dès lors que les budgets baissent, il est nécessaire de remettre le système en question.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Au total, 64 amendements ont été déposés sur le périmètre « Enseignement supérieur » de la mission. Cela représente vingt amendements de plus que l'année dernière, qui était déjà à un niveau historique. Cette inflation d'amendements, qui est inversement proportionnelle à la diminution des ressources allouées à nos missions, doit nous interpeller d'un point de vue structurel.

La majorité de ces amendements porte sur des moyens renforcés pour les universités. Je vais vous les présenter rapidement par thématiques.

Le premier ensemble porte sur des hausses générales pour les universités, en particulier afin de compenser les hausses de dépenses de personnel sur l'ensemble des dernières années. Au vu de la situation budgétaire, je serai défavorable à ces amendements.

Le deuxième ensemble concerne la compensation de la mise en place de la protection sociale complémentaire dans les universités, pour des montants allant de 100 à 60 millions d'euros. Le ministère a indiqué que les universités devraient compenser cette mesure sur leurs fonds propres. Les universités demeurent libres, si elles n'ont pas la trésorerie, de ne mettre en place cette réforme que dans plusieurs mois. La question se posera évidemment de nouveau en 2027, mais, pour 2026, je vous propose de donner un avis défavorable à ces amendements.

Le troisième bloc d'amendements concerne la compensation aux universités de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, nous avions adopté en commission mixte paritaire une compensation intégrale de la hausse prévue en 2025. Le relèvement de 4 points du CAS « Pensions » ne serait compensé qu'à moitié en 2026. Je vous propose donc de donner un avis de sagesse aux amendements qui prévoient une compensation à hauteur de 60 millions d'euros, et une demande de retrait aux amendements d'un montant plus élevé.

Le quatrième ensemble comprend près d'une dizaine d'amendements qui tendent à la création d'un fonds de péréquation entre les universités. Cette question est délicate ; il ne s'agit pas d'allouer, en quelque sorte, une prime à la mauvaise gestion. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement de la commission, qui vise à créer un fonds de péréquation des droits de scolarité majorés selon le revenu du foyer fiscal des parents ou de l'étudiant concerné.

Enfin, de nombreux amendements portent sur le relèvement des crédits attribués aux bourses sur critères sociaux. D'une part, les bourses sont des dépenses de guichet : on peut augmenter ou diminuer les crédits autant qu'on le souhaite, les étudiants qui ont droit aux bourses la percevront. D'autre part, la baisse des montants prévus en 2025 pour les bourses sur critères sociaux devrait s'expliquer par la prévision d'une diminution du nombre de boursiers.

Je demande donc pour cette raison le retrait de ces amendements, tout en rappelant la nécessité d'engager la deuxième étape de la réforme - pourtant essentielle - des bourses, sur laquelle nous devons avancer depuis un an.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne le périmètre « recherche » de la mission, 29 amendements ont été déposés. En dehors des amendements isolés, ils peuvent être regroupés en trois groupes.

En premier lieu, plusieurs amendements portent sur les crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation du rapport spécial sur les crédits de la mission, il me semble possible de stabiliser cette année l'enveloppe de l'ANR. Par surcroît, cette mesure permet également de rétablir les crédits de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) alors que le Gouvernement propose de les réduire à hauteur de 15 millions d'euros.

En deuxième lieu, de nombreux amendements déposés concernent la recherche médicale, notamment dans le domaine des cancers pédiatriques.

L'amendement qui vise à augmenter de 10 millions d'euros les crédits affectés à la recherche sur le cancer pédiatrique ne m'a pas laissé insensible. Néanmoins, je démontrerai, au regard des chiffres de l'Institut national du cancer (Inca), que la recherche sur le cancer pédiatrique évolue positivement. Notons que les chances de survie des enfants à l'échéance de cinq ans sont en progression. On peut donc s'interroger sur la nécessité de ces crédits supplémentaires.

Enfin, de nombreux amendements concernent le groupe « Mines Télécom ». Certains prévoient une hausse de sa subvention de l'ordre de 15 millions d'euros, et d'autres de l'ordre de 4 millions.

Je donnerai un avis défavorable aux premiers, car le budget du groupe « Mines-Télécom » a déjà été abondé lors de l'examen en séance publique au Sénat, l'année dernière, par un amendement du Gouvernement. Je demanderai en revanche l'avis du Gouvernement sur les seconds.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 20.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements de séance sur dix missions budgétaires et le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ».

Nous commençons par l'examen des amendements de séance sur la mission « Pouvoirs publics »

MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. - Cette mission connaît une inflation du nombre d'amendements, sur lesquels je demanderai le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Il nous faut respecter le principe d'autonomie financière des institutions visées par cette mission. Ce principe a été consacré dans la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) ou, pour ce qui concerne les assemblées, dans l'ordonnance de 1958.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je vais vous présenter brièvement les six amendements déposés sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Deux amendements concernent des mesures de rabot, qui ne sont ni étayées ni documentées. Je propose donc d'en demander le retrait.

Deux autres amendements visent à réduire de 5 millions d'euros les crédits du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Vous connaissez, mes chers collègues, mes réserves sur cette institution. Toutefois, notre assemblée a toujours fait preuve de prudence lorsqu'il s'agit de remettre en cause les moyens qui lui sont attribués. Je propose donc à la commission de demander le retrait de ces amendements.

Un autre amendement tend à prévoir une augmentation de 6 millions d'euros à destination du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ce montant me paraît disproportionné au regard de son budget actuel. Je propose également son retrait.

Enfin, un dernier amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives. À titre personnel, je pense que leurs moyens sont en l'état insuffisants pour faire face à la hausse du contentieux. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire contraint, je m'en tiendrai à la position qui a été retenue lors de l'examen de mon rapport en commission et proposerai donc le retrait de cet amendement.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - Je présenterai de manière concise les avis proposés pour les principaux amendements de séance déposés sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui s'ajoutent aux deux amendements de gel en valeur et de rationalisation des instances de stratégie et de prospective portés par notre commission.

Cette mission fait l'objet de plusieurs amendements portant sur le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Ainsi, trois amendements visent à minorer très fortement ses crédits, pour un montant de 10 millions d'euros, soit environ la moitié des crédits de cette nouvelle instance, résultant de la fusion du Haut-Commissariat au Plan et de France Stratégie. Au regard du caractère relativement arbitraire de la minoration de crédits proposée, je demanderai le retrait des amendements concernés. En revanche, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement portant article additionnel relatif à la fusion du HCSP et du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), suivant la logique de rationalisation des instances de stratégie et de prospective soutenue par notre commission.

S'agissant du sujet très symbolique des avantages accordés aux anciens Présidents de la République et aux anciens Premiers ministres, trois amendements visent, pour des montants différents, à supprimer la dotation budgétaire associée.

À titre préalable, il convient de noter que ces amendements n'affectent pas les mesures de protection bénéficiant aux intéressés, accordées sur décision du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, un amendement analogue a déjà été adopté l'an dernier par le Sénat, avec un avis de sagesse de notre commission. Plus récemment, un nouveau décret, daté du 16 septembre 2025, précise désormais que la mise à disposition, pour les anciens Premiers ministres, d'un véhicule avec chauffeur est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la fin des fonctions.

Au regard de ces éléments et dans une logique d'exemplarité s'inscrivant dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n°  II-1744 rectifié, ciblant les anciens Premiers ministres, dont le renouvellement s'est accéléré ces deux dernières années, et je demanderai le retrait des deux autres amendements n^os  II-881 et II-301 rectifié en ce qu'ils visent les anciens Présidents de la République.

Un certain nombre d'amendements portant des majorations de crédits pour différents services ou autorités administratives sont en contradiction avec la mesure de gel en valeur prévue par l'amendement n^o  II-5 de notre commission. Pour l'ensemble de ces amendements, je demanderai le retrait ou émettrai un avis défavorable. En effet, il importe de limiter l'augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant l'évolution des crédits des autres actions budgétaires.

Néanmoins, j'émettrai un avis de sagesse sur deux amendements concernant des majorations de crédits limitées et revêtant une dimension particulière en termes de signal politique et moral. Il s'agit, d'une part, de l'amendement n°  II-1081 portant majoration des crédits du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), pour un montant de 335 400 euros ; à ce titre, je demanderai le retrait de l'amendement n°  II-1082, considérant qu'il est satisfait par l'amendement précédent.

D'autre part, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n°  II-1646 prévoyant une majoration des crédits de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (Dilcrah), pour un montant de 150 000 euros.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77, et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs spéciaux.

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » (ET ARTICLES 72, 73, 74, 75, 76 ET 77)

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Article 77

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-25 rectifié vise à conserver les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements prévues en 2024 : une moitié est répartie en tenant compte de la population et de l'indice de fragilité sociale et l'autre moitié est répartie en fonction du seul indice de fragilité sociale, respectant en cela une demande de l'Assemblée des départements de France (ADF).

L'amendement n° II-25 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 215 amendements ont été déposés, dont 187 ont été jugés recevables.

Nous proposons un avis favorable sur les amendements du Gouvernement qui prévoient notamment la création d'une prime pour les maires afin de reconnaître leurs fonctions en tant qu'agent de l'État, ainsi qu'une dotation de continuité territoriale pour la Corse à hauteur de 50 millions d'euros, dotation déjà proposée et votée en 2025.

Nos avis sont essentiellement défavorables sur les autres amendements, notamment s'agissant du groupe d'amendements identiques ayant pour objet de demander des crédits à hauteur de 270 millions d'euros pour remédier aux dysfonctionnements en matière de taxe d'aménagement, cette problématique ayant été traitée en première partie.

Article 72

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - À l'article 72, nous appelons simplement à voter l'amendement de la commission. Nous proposons de nombreux avis défavorables sur les amendements qui concernent la dotation globale de fonctionnement (DGF) en raison des effets redistributifs importants qui peuvent exister entre collectivités.

Article 74

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 74, qui crée le fonds d'investissement pour les territoires. Un avis favorable est proposé sur tous les amendements identiques et nous demandons le retrait de tous les autres.

Article 75

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - À l'article 75, je vous propose de rendre un avis défavorable à tous les amendements : ils sont soit inopérants soit dangereux, car ils sont de nature à empêcher le reversement aux collectivités des sommes prélevées en 2025 au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

Article 76

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - À l'article 76, la commission ayant adopté un avis visant à reconduire un Dilico aménagé, mon avis est naturellement favorable aux amendements identiques et je demanderai le retrait de tous les autres.

Article 77

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous demanderons aux auteurs des amendements de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à celui de la commission, que nous venons d'adopter, pour répondre à la demande de l'ADF.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :