Article 471 et 472 du code
M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Hermange.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots :
à l'article 467
insérer les mots :
et sur l'avis du médecin traitant
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le juge peut à tout moment aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, cette décision modifie substantiellement l'incapacité du majeur protégé. Il semble donc important que le juge des tutelles ne puisse prendre une telle décision qu'après avoir recueilli l'avis médical du médecin traitant référent, comme c'est le cas dans le dispositif actuel de l'article 511 auquel cet article 471 se substitue.
M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par Mme Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre et Garriaud-Maylam.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
à tout moment,
insérer les mots :
sur l'avis du médecin traitant,
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Même objet.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits puisque le texte prévoit l'avis du médecin traitant en cas d'allègement, et du médecin agréé en cas d'aggravation de la mesure.
Les amendements 244 et 245 sont retirés.
Article 475 du code
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots :
ou en défense
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis - La possibilité de se défendre en justice est un droit fondamental. Rien ne justifie de soumettre l'exercice de cette garantie par le tuteur, au nom de la personne protégée, à une autorisation du juge.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Je comprends le souci d'alléger la procédure, mais il y a là une question de principe : tout ce qui a trait aux droits extrapatrimoniaux, sujets d'importance comme les questions de filiation, est soumis à autorisation tant en défense qu'en demande. Le droit commun doit être maintenu.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°119 est retiré.
Article 476 du code
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Cet amendement soumet la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge, par parallélisme avec l'autorisation du juge exigée pour tester.
M. Henri de Richemont, rapporteur - Le droit de révoquer un testament est reconnu par une jurisprudence constante. On ne peut l'enlever à quiconque ! D'autant que, si l'on révoque pour établir un nouveau testament, celui-ci sera soumis à l'autorisation du juge.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. - Tout est dit et votre souhait est satisfait par le texte.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement.
L'amendement n°120 est retiré.
M. Jean-Pierre Michel. - Je demande au rapporteur pour avis de ne pas retirer les amendements adoptés par la commission des affaires sociales. Et je reprends l'amendement n°120 car il s'agit de majeurs sous tutelle qui peuvent être soumis à toutes sortes de pressions pour leur faire révoquer leur testament et faire en sorte qu'ils n'en fassent pas un autre. L'accord du juge est donc indispensable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - J'ai du mal à suivre... (Sourires) J'avais cru comprendre que l'accord du juge était indispensable pour les choix importants. Et là, on laisserait une personne sous tutelle soumise à toutes sortes de pressions. L'amendement n°120 que la commission avait adopté méritait d'être maintenu !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je finis par n'y plus rien comprendre.
L'objectif du texte est de laisser le maximum de responsabilités aux incapables majeurs. Le juge doit donc apprécier la capacité à tester, un point, c'est tout ! On a toujours le droit de révoquer un testament. Puisque l'amendement est repris, la commission des lois demande un scrutin public.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Il y a une différence entre faire un testament et révoquer un testament. Dans le premier cas, on porte atteinte à ses droits, pas dans le second cas.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je ne suis pas juriste, je ne suis que médecin (Sourires)... Puisqu'on a besoin de l'autorisation du juge pour savoir si la personne sous tutelle est capable de faire un testament, par parallélisme le juge devrait pouvoir apprécier si elle est vraiment libre dans sa volonté de le révoquer, ou si elle est soumise à des pressions. Les effets d'un testament ne portent que sur la période post mortem, mais mettre fin à une disposition permet d'en mettre en oeuvre d'autres : pourquoi le juge n'aurait-il pas à intervenir en un tel cas ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - En commission des affaires sociales, j'avais pensé que si le juge estime qu'une personne est capable de tester, elle est capable de révoquer.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Deux ou trois ans après... lorsque sa pathologie s'est aggravée ou qu'elle est sous l'emprise d'une famille ou de tiers intéressés !
M. Alain Vasselle. - La commission des affaires sociales ne cherche pas par principe à s'opposer à celle des lois. Nous voulons seulement comprendre ce que nous votons. Sinon, nous ne votons pas !
Lorsqu'une personne a été mise sous tutelle parce qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés, et qu'elle veut récuser un testament rédigé du temps où elle était saine d'esprit, mieux vaut l'autorisation du juge.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. - Jusqu'à présent, la tutelle concernait soit des personnes aux facultés altérées, soit des personnes en situation sociale grave, et les juges étaient débordés. Avec ce texte, nous décidons de nous occuper, par delà les patrimoines, des personnes elles-mêmes. Nous voulons demander à la personne sous tutelle son avis sur tout, y compris sur son placement en maison de retraite.