Comptes rendus analytiques officiels du 16 octobre 2008

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement n°323, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. » ;

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Amendement satisfait par l'adoption de l'amendement n°4 de la commission des affaires économiques.

L'amendement n°323 est retiré.

L'amendement n°121 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ».

Mme Odette Terrade.  - Tous les acteurs doivent être impliqués dans l'action en faveur du logement social. Aux termes de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les actuelles conventions globales de patrimoine, dès lors qu'ils sont, pour le compte de l'État, délégataires des aides à la pierre. Ils ne leur est toutefois reconnu que la faculté de signer ces conventions, dont ils constituent pourtant une cheville ouvrière, puisque ce sont les aides à la pierre qui en permettent la mise en oeuvre.

Je n'ignore pas que le patrimoine de certains bailleurs est situé sur le territoire de plusieurs établissements publics délégataires. Reste que si les conventions d'utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il serait logique, par souci de parallélisme, que les conventions ne puissent avoir de portée ni d'effet que signées par les établissements de coopération délégataires. Il est normal qu'un EPCI délégataire des aides publiques à la construction soit intéressé au fonctionnement et aux choix des bailleurs sociaux présents sur son territoire. Cela va de soi quand ce bailleur est un office public de l'habitat émanant des communes associées dans l'EPCI mais cela serait également utile quand le bailleur, gérant un important patrimoine, fût-ce sous forme de société anonyme, joue un rôle déterminant dans la vie locale au travers de la gestion d'un important patrimoine.

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'État. » ;

M. Daniel Raoul.  - Amendement identique au précédent, à quelques différences de rédaction près. Les collectivités délégataires des aides à la pierre devraient être signataires des conventions d'utilité sociale, lorsque celles-ci sont signées entre l'État et un organisme HLM. Ces conventions couvrent l'ensemble des activités de l'organisme. Nous l'avions dit lors de l'adoption du dispositif des conventions globales de patrimoine : il n'est pas normal d'oublier les collectivités dans le processus de conventionnement. La décentralisation des aides à la pierre impose de recentrer le rôle des collectivités, qui seront appelées à pallier la carence des crédits de l'État... Nous plaidons même pour que ces conventions soient signées directement avec la collectivité de rattachement lorsque l'autre partie est un organisme public.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Nul ne conteste l'intérêt d'associer les EPCI délégataires des aides à la pierre, par leur signature, aux conventions d'utilité sociale. Mais rendre cette signature obligatoire, je l'ai souligné cette nuit, risquerait d'entraîner des blocages, certaines conventions pouvant être remises en cause pour peu qu'un seul des établissements concernés, s'ils sont plusieurs, comme cela est souvent le cas, ne signe pas. M. Mercier a cité son cas, dans lequel pas moins de 32 établissements sont concernés. Dans un souci d'efficacité, j'ai donc proposé, par voie d'amendement, que seule soit rendue obligatoire la signature de l'EPCI auquel le bailleur est directement rattaché, tandis qu'elle resterait, pour les autres, une faculté. Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.  - Nous avons en effet réglé la question cette nuit. Même avis.

M. Daniel Raoul.  - J'ai entendu les arguments du rapporteur. Je lui propose donc de rectifier mon amendement dans le sens qu'il a indiqué.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Mais c'est exactement ce que nous avons adopté hier soir : votre amendement rectifié serait satisfait.

L'amendement n°230 est retiré, ainsi que l'amendement n°162.

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ;

M. Claude Jeannerot.  - Les conventions d'utilité sociale, comme les actuelles conventions globales de patrimoine, comportent un cahier des charges de gestion des organismes dans lequel figure le plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement, les conditions auxquelles l'organisme peut exiger un surloyer de solidarité, le montant maximum des loyers ainsi que la fourchette de leur variation, dans la limite de 5 % par an. Autant de dispositions qui touchent directement les locataires. Si un mécanisme permet d'augmenter légèrement le loyer des uns, il est normal qu'ils puissent s'assurer, via leurs associations, que celui des autres baisse dans les mêmes proportions. Intéresser ces associations à la signature des conventions serait le gage d'une meilleure compréhension...

Mme la présidente. - Amendement n°617, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition et à la mise en oeuvre de la convention d'utilité sociale. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les quatre millions de ménages locataires du parc social ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, à la fois obligatoires et coercitives puisqu'assorties de sanctions en cas de non-respect des engagements pris. Pourquoi ne pas sanctionner le Gouvernement pour n'avoir pas réussi, en un an et demi, à relancer l'activité économique et la croissance conformément aux engagements de sa déclaration de politique générale ? Or, l'acceptation des locataires est essentielle pour mener des opérations de cession de logements sociaux. Leur statut est aussi au coeur des impératifs d'occupation sociale que le Gouvernement entend faire valoir, car ils seront en première ligne quand il s'agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de suite ou au maintien dans les lieux. La participation des locataires à la définition et à la conclusion des conventions doit être inscrite dans la loi. Et ce qui le justifie pleinement, c'est l'absence d'évaluation des conventions globales, notamment en ce qui concerne l'évolution des loyers dont la progression était facilitée par le cadre législatif de ces conventions. Les associations de locataires, représentées au sein des organes dirigeants des organismes bailleurs, doivent voir leur rôle reconnu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nul ne conteste que les locataires doivent être associés aux discussions relatives aux conventions d'utilité sociale mais le droit le prévoit déjà. En plus la formulation de l'amendement socialiste exclut les associations non représentatives stricto sensu mais qui ont cependant obtenu 10 % des voix. Votre amendement est donc plus que satisfait. Retrait ou rejet. Même chose pour le n°617.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Retrait ou rejet pour la même raison.

M. Charles Revet. - Allons, un bon geste, retirez-les !

M. Daniel Raoul.  - Il est anormal que, pour une telle loi, il y ait si peu de présents dans l'hémicycle.

M. Charles Revet.  - De part et d'autre !

M. Daniel Raoul.  - Nous ne retirons pas notre amendement. Je vois d'ici ce qui va se passer : on va faire voter des gens qui ne savent même pas de quoi on parle. C'est irresponsable !

A la demande de la commission, l'amendement n°226 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°163, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique d'attribution des logements, la prise en compte des droits des réservataires, l'amélioration de la gestion locative. »

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes pour le moment en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres, au demeurant discutables, dont découleraient demain des indicateurs. Qui dit indicateurs dit d'abord définition de ces indicateurs, chiffrage et détermination des sanctions découlant de ce chiffrage.

Si la négociation amène à fixer des objectifs relativement modestes -je pense notamment à la question de l'occupation sociale des logements, largement assurée par les bailleurs sociaux, dans leur immense majorité-, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes. Mais ce qui est essentiel dans la démarche du Gouvernement, ce sont les ventes de logements. Ce que vous recherchez, madame la ministre, c'est à fixer, pour chacun des 650 organismes HLM de notre pays, l'objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné le Président de la République, depuis qu'il rêve d'une France de propriétaires. Une France de propriétaires qui apportera, par les emprunts qu'elle souscrira, un fonds de roulement aux établissements de crédit accablés par la crise financière. Demain, des organismes HLM pourront donc être contraints de payer une pénalité. Seraient-ils par ailleurs engagés dans une procédure de redressement de leurs comptes parce qu'ils n'auront pas vendu suffisamment de logements sociaux ? Vous êtes-vous demandée, madame la ministre, pourquoi le niveau des ventes de logements sociaux n'avait jamais vraiment décollé, bien que le dispositif existât depuis plus de vingt ans ? Tout simplement, mais cela a peut-être échappé à ceux qui vous conseillent, parce que les locataires ne sont pas demandeurs et que l'expérience que certains ont pu faire des délices de la copropriété forcée, après des congés ventes dans des immeubles anciens, ne les incline guère à recommencer une fois relogés dans le parc social. C'est pourquoi nous préférons que les indicateurs soient précisés par la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°564, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe UC.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article.

M. Michel Mercier.  - Nous entendons laisser un peu de liberté contractuelle aux organismes HLM -sinon, à quoi bon des conventions ?

Mme la présidente.  - Amendement n°233, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social.

« Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1.

 « Sur proposition du Comité Régional de l'Habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés.

M. Roland Courteau.  - Nous souhaitons préciser le contenu du décret afin d'adapter les indicateurs aux réalités territoriales. Comment imaginer qu'un organisme agissant sur un territoire en grave carence de logements sociaux soit contraint de vendre son patrimoine selon les mêmes critères qu'un organisme intervenant sur une zone où le pourcentage de logements sociaux atteint 40 % ou 50 % ? Nous proposons en outre, au travers de l'intervention du Comité régional de l'habitat, que les critères soient adaptés au niveau territorial ; le comité étant présidé par le préfet, il n'y a aucun risque de détournement.

Il faut prendre en compte la complexité du marché immobilier et la diversité des territoires. Les organismes n'ont pas le même rôle selon le niveau de tension du marché sur lequel ils interviennent ; leur mission régulatrice et de service public doit être affirmée.

Mme la présidente.  - Amendement n°619, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe UC.

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date :

30 juin 2010

par la date :

30 juin 2012

M. Michel Mercier.  - Il faut du temps pour négocier une convention, d'autant que le nombre de signataires a été augmenté hier avec l'adoption d'un sous-amendement de M. Repentin. Une convention, ce n'est pas le copier-coller d'une circulaire ministérielle.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'État signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.

« Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.

« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5. »

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le texte est un peu brutal sur la question des sanctions. La commission a prévu une procédure contradictoire entre le préfet et l'organisme concerné.

Mme la présidente.  - Amendement n°565, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe UC.

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :

manqué

insérer le mot :

gravement

M. Michel Mercier.  - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Peut-on imaginer des sanctions avant la signature de la convention ?

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois.

« Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire constituée entre des représentants de l'État et des représentants de l'Union sociale pour l'habitat, saisie par l'organisme. Cette instance est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par l'organisme l'ayant empêché de remplir la totalité de ses engagements. Si l'instance parvient à la conclusion que l'organisme ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter ses engagements, elle propose au ministre une réduction ou un abandon de la pénalité. Elle rend sa décision dans le délai de deux mois de sa saisine par l'organisme.

« Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Qui dit sanction dit procédure de recours, comme cela existe, par exemple, lorsqu'une collectivité territoriale est mise en cause par une chambre régionale des comptes. Comme le monde HLM, nous refusons l'arbitraire administratif.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement n°163 est contraire à la philosophie du texte : avis défavorable. Je suis moi aussi favorable à ce que les indicateurs soient adaptés aux réalités locales mais il est important qu'un cadre juridique fixe les principes. Un minimum d'harmonisation est nécessaire, surtout dans la mesure où le non-respect de ces indicateurs pourra entraîner des sanctions. Retrait de l'amendement n°564. Mme la ministre nous donnera certainement des précisions sur le décret.

La rédaction de l'amendement n°233 est trop rigide. Rien n'interdira d'adapter les dispositions des conventions aux réalités locales. J'ajoute qu'aux termes de l'article L. 433-7, la décision d'aliéner ne doit pas conduire à une diminution excessive du parc de logements sociaux et que le préfet est tenu de consulter la commune d'implantation avant l'aliénation. Le comité régional est en outre saisi chaque année d'un rapport du préfet sur la vente de logements HLM et sur les conditions de réinvestissement des fonds. La vente ne conduit pas nécessairement à une diminution du parc : avec le produit de la vente d'un logement, on peut en construire deux ou trois. Il apparaît enfin curieux de conditionner le décret à la proposition de la Caisse de garantie du logement locatif social, nombre d'indicateurs ne relevant pas de sa compétence -même si le Gouvernement pourrait utilement la consulter.

Je souhaite le retrait de l'amendement n°619. Je conviens qu'il faut du temps pour négocier, monsieur Mercier, mais les bailleurs sociaux sont d'accord pour 2010. Ne cassons pas cette dynamique, la situation du logement en France l'impose.

Quant à l'amendement n°565, la commission en partage la logique ainsi que la préoccupation qui l'inspire. Aussi bien, l'avant-dernier alinéa du nôtre, relatif à la gravité des manquements, prouve que vous avez été entendu. Vous pouvez le retirer. A défaut, j'y serais défavorable.

M. Michel Mercier.  - Pourquoi suis-je ici ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Pour constater que nous avons les mêmes solutions... (MM. Jean-Patrick Courtois et André Dulait le confirment)

L'amendement n°5 rectifié poursuit le même objectif que le 164 : il ne doit pas y avoir de sanctions financières avant qu'on ait pu présenter ses arguments. Cependant, pourquoi une procédure aussi lourde alors que l'affaire concerne le préfet et l'organisme ? Retrait sinon rejet.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Oui, il faut être au plus près du terrain et les conventions seront élaborées avec l'Union sociale de l'habitat. J'ai obtenu -par redéploiements- 350 postes dans ce budget pour permettre leur signature, ce qui montre bien notre souci d'efficacité au plus près du terrain. Les critères comprendront la politique de patrimoine, la politique sociale, la progression de la construction, mais aussi la qualité de service. Défavorable à l'amendement n°163, trop rigide, je suis très sensible à l'argument de l'amendement n°564 et je veillerai à ce que les critères ne soient pas trop normatifs, mais il convient de les fixer par voie réglementaire. Le rapporteur a répondu avec précision sur l'amendement n°233 et je partage ses arguments car l'adaptation au terrain passe par la contractualisation et la concertation. Je comprends M. Mercier mais nous avons jusqu'au 31 décembre 2010...

M. Michel Mercier.  - Vous n'y arriverez pas !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Nous avons deux ans pour aboutir et disposons des 350 emplois supplémentaires que j'ai évoqués. Avis défavorable à l'amendement n°619. Je partage totalement la proposition du rapporteur dont l'amendement n°5 rectifié enrichit le texte d'une bonne mesure. Avis identique sur l'amendement n°565 qui poursuit le même objectif ; avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n°164 pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

M. Michel Mercier.  - J'ai bien compris que la ministre veut enserrer les conventions dans des normes et il m'intéresserait beaucoup de savoir s'il y en aura une sur le financement des programmes nouveaux. Je préside un organisme qui construit 800 logements par an et ne reçoit rien du 1 %. Si les conventions évoquent le financement, je retirerai mon amendement. Je trouve bien qu'on redistribue aux constructeurs sociaux car ce n'est pas le cas aujourd'hui. Vous voyez, madame, que je vous apporte un soutien inespéré...

Mme Christine Boutin, ministre.  - Il est toujours espéré !

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : les conventions d'utilité sociale définissent le patrimoine et les services, elles n'ont pas une dimension financière et budgétaire.

M. Thierry Repentin.  - On touche un point essentiel et je veux dire à M. Mercier, qui préside l'un des plus gros offices de France, que si les conventions n'ont pas de dimension financière, elles débouchent sur des sanctions financières -le rapporteur vient d'en parler. Votre question n'est pas anodine et je peux y répondre : il n'y aura aucun accompagnement financier parce qu'il n'y aura plus de 1 % à distribuer.

Nous ne voulons pas que vous décidiez unilatéralement au niveau national (Mme la ministre proteste) de critères qui s'appliqueront à tous les organismes de France en dépit de la diversité des territoires. La différence entre l'actuelle convention globale de patrimoine et la nouvelle convention sociale tient aux sanctions qui fragiliseront des organismes de logements sociaux.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Nous changeons les choses, mais vous gardez une vision statique alors que je souhaite une contractualisation entre l'État et l'Union sociale de l'habitat. Il y aura échange avec son futur président. Loin d'imposer des normes, on s'adaptera à la situation des territoires.

Ces conventions, élaborées en concertation avec les responsables de l'Union sociale pour l'habitat, seront ensuite adaptées au niveau local. En ce qui concerne le financement, chaque organisme élaborera sa stratégie, que l'État accompagnera en fonction du type de logements sociaux.

En un mot, les conventions d'utilité sociale fixent un objectif de stratégie commune, fondée sur un certain nombre de critères et non sur des données financières. (M. le rapporteur transmet à M. Michel Mercier un document sur lequel figure une liste desdits critères)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Madame la ministre, nous avons compris que ces conventions seront l'occasion d'échanger des informations, des idées, des bonnes paroles... Mais nous aurions aimé que, sur le plan financier, l'échange soit également dans les deux sens et que l'État n'impose pas ses vues de manière unilatérale.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet article premier ne traite pas du financement du logement social !

M. Michel Mercier.  - Je remercie le rapporteur de m'avoir aimablement transmis la liste des critères fixés au terme des conventions d'utilité sociale. « Mesurer les investissements réalisés, suivre l'évolution des loyers réels »... Il n'y a rien de financier là-dedans ! (Rires à gauche)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Rien n'a été fixé pour l'heure, ces indicateurs seront définis par un décret en Conseil d'État !

M. Michel Mercier.  - Très honnêtement, je crois impossible de débattre d'une loi sur le logement sans aborder la question du financement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je voterai sans complexe le dispositif que propose la ministre à l'article 3.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Très bien !

M. Michel Mercier.  - Les zones I, II et III, ce sera la même chose que les zones A, B et C. On change tout pour ne rien changer ! Les conventions d'utilité sociale représentent une forme de nationalisation des offices HLM. Ayons-en conscience avant de nous prononcer. Cela dit, je retire mon amendement. (On le déplore à gauche)

L'amendement n°564 est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Monsieur Mercier, je suis d'accord avec vous : on ne construit pas des logements avec des lois mais avec des parpaings, des briques et des hommes, c'est-à-dire de l'argent. Toutefois, vous conviendrez avec moi, vous qui êtes un juriste averti, qu'un projet de loi comporte plusieurs articles et que cet article premier ne traite pas du financement, mais de l'évaluation des politiques des bailleurs sociaux. L'office HLM du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an...

M. Michel Mercier.  - Je ferais mieux, si je le pouvais !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Outre le nombre de logements construits, les offices seront évalués selon la qualité de service qu'ils offrent à leurs locataires -la question sera de plus en plus importante-, la fixation des loyers, leur politique d'investissement, les parcours résidentiels. Nous aborderons la question du financement plus tard.

J'en viens au délicat problème du zonage. Les zones I, II et III ne correspondent pas aux zones A, B et C, dites « Robien ». (Exclamations à gauche) En tant que président d'un office, vous aurez donc à appliquer une nouvelle méthode, et non l'ancienne.

M. Michel Mercier.  - Cela promet ! Je vous inviterai lorsque nous devrons signer la convention ! (Sourires)

L'amendement n°233 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°619.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous avons adopté hier soir un amendement selon lequel les conventions d'utilité sociale devront être conclues avant le 31 décembre 2010. Il me semble donc que le n°619, qui fixe la date limite au 31 décembre 2012, devient sans objet. Sinon, retrait ?

M. Thierry Repentin.  - Je me réjouis qu'au détour de cet amendement, nous puissions revenir sur cette question de la date limite qui nous a échappée hier : l'adoption de l'amendement de la commission a fait tomber les nôtres ainsi qu'un amendement de M. Dubois, pour l'Union centriste. Dans la soirée, nous avons allongé la procédure de négociation de la convention, laquelle devra porter la signature de la collectivité territoriale. Il faut en tenir compte.

M. Michel Mercier.  - Cette question n'a aucune importance car, de toutes façons, les dates limites ne sont jamais respectées ! (Rires à gauche) Je m'incline. (On le déplore à gauche) Car il faut bien que nous réussissions à adopter cette loi avant 2010 ! (Sourires au banc de la commission)

L'amendement n°619 est retiré.

Mme la présidente.  - J'en arrive à l'amendement n°5 rectifié de la commission, qui satisfait le n°565, n'est-ce pas ?

M. Michel Mercier.  - Je maintiens cet amendement d'autant que Mme la ministre y est favorable.

M. Thierry Repentin.  - On ne peut ignorer qu'en l'état, la procédure d'arbitrage entre l'État et les organismes sociaux, lorsque ceux-ci jugent une sanction illégitime, permet à l'État d'imposer ses vues aux collectivités territoriales. Nous proposons de créer une commission d'arbitrage composée de représentants du Conseil d'État, de la Cour régionale des comptes, des élus locaux et de l'Union sociale de l'habitat, qui manque à votre dispositif. Elle disposerait d'un délai d'un mois, pourrait entendre le président de l'organisme social et toute autre personne qu'elle jugerait utile et aurait la possibilité de diminuer les sanctions s'il est avéré que l'organisme n'a pu procéder aux investissements prévus. Les présidents d'office ne sont pas de fâcheux irresponsables, ce sont des situations difficiles qui les empêchent parfois d'atteindre leurs objectifs. Il importe donc qu'ils puissent déposer un recours et que l'État ne soit pas juge et partie...

Monsieur le rapporteur, je ne comprendrais pas que vous refusiez cette proposition dès lors que vous avez défendu le principe d'une telle commission pour les contrevenants à l'article 55 de la loi SRU. Nous demandons un traitement équitable pour tous !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Monsieur Mercier, effectivement, votre amendement est quelque peu différent de celui de la commission car il ne s'agit pas de proportionner les pénalités à la gravité des manquements mais de déclencher la procédure seulement en cas de manquement grave. Je vous propose donc de modifier mon amendement en ce sens en précisant que l'organisme doit avoir « gravement manqué à ses engagements ».

M. Michel Mercier.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°5 rectifié bis.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Favorable.

M. Michel Mercier.  - Je remercie le rapporteur de ce geste. Il était très important de rappeler que les sanctions ne sont appliquées qu'en cas de manquement grave, ce principe général du droit devait être acté dans la loi.

L'amendement n°565 est retiré.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 445-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « , qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à » ;

2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « douzième année » sont remplacés par les mots : « sixième année ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale doit tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux. En outre, il faut réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant les logements construits après la date de promulgation de la loi « responsabilités locales » disparaissent au profit de celles des conventions d'utilité sociale.

La séance est brièvement suspendue.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°633 rectifié à l'amendement n°6 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Après le 1° du III de l'amendement n°6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les actions d'accompagnement menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l'article R. 331-1. » ;

Mme Christine Boutin, ministre.  - Afin de renforcer la dimension sociale de ce projet de loi, il est prévu que l'organisme HLM puisse confier des actions d'accompagnement social à une association d'insertion.

Je suis favorable à l'amendement de la commission.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je ne puis donner l'avis de la commission, qui a été saisie tardivement de ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

Le sous-amendement n°633 rectifié est adopté.

L'amendement n°6, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°165, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer le IV de cet article.

Mme Annie David  - Le dépassement des plafonds de loyers, à titre expérimental, poussera sans doute les locataires relativement aisés à demander à leurs bailleurs de leur vendre leur appartement puisque leur loyer sera de moins en moins « social ». Ces dispositions reviennent à classer les locataires en fonction de leurs ressources, les plus modestes étant relégués dans des immeubles de moindre qualité.

Et s'il s'agit de faire coexister dans le même ensemble ménages modestes et plus aisés, un tel dispositif existe déjà mais il dépend de la faculté des bailleurs à en supporter le coût. En outre, l'article se contente de définir les conditions de l'expérimentation sans prévoir une quelconque incitation.

Sous prétexte de permettre aux bailleurs d'accroitre leurs revenus grâce à des modulations de loyers, votre but n'est-il pas de vous libérer du financement des aides au logement ?

Il aurait été préférable de chercher de nouveaux financements pour le logement social afin d'augmenter le nombre de constructions neuves et de réhabilitations. En l'état actuel des aides publiques accordées au logement social, un logement Plus ou PLS n'est pas rentable pour les organismes HLM et son surcoût ne peut être financé que par les loyers des logements plus anciens ou réhabilités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°231, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous proposons de supprimer l'expérimentation prévue dans cet article. La convention globale de patrimoine actuelle est suffisamment souple pour permettre une gestion équilibrée du parc. Il y a vraiment des limites à la souplesse !

Vouloir mettre en place une modulation individuelle des loyers, c'est permettre à un organisme HLM d'augmenter le loyer de ses locataires en fonction de l'évolution de leurs ressources, ce dont n'oseraient rêver les bailleurs du parc privé ! On demande déjà aux locataires du parc public de fournir leurs feuilles d'impôt pour contrôler leur situation. Va-t-on maintenant permettre aux organismes de répercuter sur les loyers toute augmentation de pouvoir d'achat de leurs locataires ? Ne serait-il pas plus juste d'indexer les revenus sur l'inflation ?

En généralisant ce système, on aboutirait au remplacement des aides à la personne, qui relèvent de la solidarité nationale, par une solidarité entre les locataires : les moins pauvres payant pour les plus pauvres ! En outre, cette disposition mettrait en péril l'équilibre des organismes situés dans les zones en difficulté, là où les locataires sont les plus modestes.

Le système actuel, qui fonctionne bien, permet au bailleur d'augmenter les loyers de 5 %, et même plus, si les associations de locataires l'acceptent. Restons-en là.

Mme la présidente.  - Amendement n°548, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2.

« Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l'immeuble ne peut être augmentée ni diminuée du seul fait de cette expérimentation. En outre, cette modulation ne peut avoir pour effet, pendant l'expérimentation, d'augmenter le loyer de ménages dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social. Elle ne peut avoir non plus pour effet de réduire le montant de l'aide personnalisée au logement versée.

« Pendant la durée de cette expérimentation, l'organisme bailleur ne met pas en oeuvre le supplément de loyer de solidarité ni les dispositions du 4° de l'article 20 de la présente loi.

« La définition des zones et des résidences auxquelles peut s'appliquer le présent article, le minimum et le maximum de la part du revenu consacré au loyer, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin de la première convention d'utilité sociale de l'organisme bailleur appliquant cette expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au Parlement. »

M. Serge Lagauche.  - La variation des loyers n'est acceptable que si elle profite aux plus modestes. C'est pourquoi nous vous proposons d'instaurer un bouclier logement afin que les loyers n'excèdent pas une proportion des revenus des ménages. Enfin, la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation. Pour les ménages qui demeureront sous les plafonds de ressources, la modulation ne pourra permettre d'augmenter le loyer. Elle ne pourra pas non plus réduire le montant de l'aide personnalisée au logement versée aux locataires.

Nous sommes donc favorables à une plus grande autonomie de gestion du parc des organismes à condition que les éventuelles hausses de loyers des uns servent à alléger la charge des autres. En outre, il convient que cette expérimentation soit exclusive de la mise en place du dispositif du supplément de loyer de solidarité.

Nous souhaitons aller plus loin en plafonnant les niveaux de loyers applicables aux logements PLS.

Le rapport des travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) cite le système mis en place par l'Association foncière logement, qui pratique un loyer progressif augmentant en fonction du revenu à partir de 65 % et jusqu'à 95 % des plafonds Plus. Au-delà, le loyer rejoint le niveau PLS.

La variation des loyers, si elle est encadrée, peut avoir des avantages. Mais elle ne doit pas aboutir à substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les locataires.

L'amendement n°124 n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :

à titre expérimental,

insérer les mots :

avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre

M. Daniel Raoul.  - Nous sommes hostiles à la modulation des loyers dans les nouvelles conventions d'utilité sociale. Vous en porterez la responsabilité devant les électeurs. Espérons que les organismes HLM ne se précipiteront pas dans cette voie puisque l'État, dans sa grande mansuétude, ne le leur impose pas. L'expérimentation devrait au moins se faire avec l'accord des EPCI disposant d'un PLH, car ce sont les élus locaux qui sont en première ligne ! Je souligne que l'Association des maires des grandes villes soutient cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

la convention conclue en application de l'article L. 351-2

par les mots :

les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du IV de cet article.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous supprimons une disposition inopérante : les expérimentations commenceront toutes à des dates différentes ! Le Sénat est en outre réservé sur les rapports qui pullulent dans les projets de loi mais qui ne sont pas toujours rédigés...

Sur les amendements n°^s165 et 231, pourquoi supprimer une disposition qui, je le rappelle, est facultative ? L'expérimentation se fera sous le contrôle de l'État. Et les loyers progressifs permettront aux plus modestes d'accéder à des logements de qualité grâce à la contribution de ceux qui ont plus de moyens. Généralement, ceux qui payent les loyers les plus faibles sont cantonnés aux immeubles les plus anciens, aux prestations les plus limitées. Nous luttons contre cette ségrégation.

La remarque de M. Collombat sur le parc privé et les loyers progressifs montre qu'il oublie la nature du logement social : les locataires bénéficient d'un avantage considérable par rapport au prix de marché, il n'est pas illogique de le moduler selon leurs revenus. C'est une simple mesure d'équité, de justice.

M. Daniel Raoul.  - On en reparlera.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Oui, lorsque nous évoquerons la mobilité des locataires les plus riches, à laquelle vous êtes opposés. (Protestations sur les bancs socialistes et CRC) Vous avez déposé des amendements de suppression. Je vous l'avoue, le rapporteur en perd ses repères !

L'amendement n°548 rend toute expérimentation si difficile qu'aucun bailleur ne se lancera dans cette entreprise. Et pourquoi la réserver aux zones tendues ? Pourquoi restreindre la mise en oeuvre du surloyer et de la mobilité ? Ceux qui, à Mantes-la-Jolie, ont un revenu de 8 500 euros trouveraient à se loger dans le parc privé et les plus modestes, qui souvent attendent depuis de nombreuses années, auraient accès à un HLM. Quant à l'amendement n°234, il me semble problématique de conditionner le loyer progressif à l'accord de l'EPCI disposant d'un PLH. N'oubliez pas que tout se déroulera sous le contrôle attentif de l'État ; il n'y aura pas de hausses inconsidérées de loyer. Et les collectivités auront leur mot à dire. Avis par conséquent défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Défavorable aux amendements n°^s165 et 231. Nous poursuivons un objectif d'équité qui vise, soit dit en passant, le public Dalo. Il s'agit de proportionner l'effort à la capacité contributive, en tenant compte des ressources, de la taille de la famille, du type de logement. Les plus pauvres des locataires dans le parc HLM sont souvent ceux qui ont le taux d'effort le plus important, parfois supérieur à 25 %. Pouvoir expérimenter le loyer progressif, c'est rendre le parc financièrement plus abordable pour les plus modestes.

Retrait ou rejet du n°548. Notez que le loyer progressif concernera essentiellement des ménages qui ne sont pas redevables du supplément de loyer de solidarité. Sur le n°234, je vous rappelle que la consultation des EPCI et des départements est désormais obligatoire, ainsi que vous l'avez proposé et que nous l'avons accepté. L'amendement est donc satisfait ! Retrait ou rejet.

Enfin, toute précision ou simplification est bienvenue : avis favorable aux n°^s7 et 8.

Mme Annie David.  - Nous avons failli sortir nos mouchoirs lorsque nous avons entendu M. le rapporteur justifier la modulation des loyers.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je n'ai fait qu'évoquer une réalité !

Mme Annie David.  - Mais les mesures contenues dans le texte sont bien différentes de la description que vous en donnez. Favoriser la mixité, dites-vous : que ne construisez-vous des logements sociaux ! On manque cruellement de Plai.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Mais j'ai de l'argent pour en faire ! J'attends les propositions, je peux encore en financer 6 000 cette année !

Mme Annie David.  - Le rapporteur parle d'une mesure d'équité.

Si c'est si bien que cela, pourquoi ne l'imposez-vous pas ? Vous savez bien imposer des mesures, dans d'autres cas.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voudrais aider notre rapporteur à retrouver ses repères.

Si nous étions dans une situation normale, c'est-à-dire avec une offre de logements sociaux suffisante, les propositions que vous faites seraient bienvenues et nous pourrions nous y associer. Mais on est en situation de pénurie (Mme Annie David le confirme) si bien que le droit que l'on donne, on n'a pas les moyens de le satisfaire. L'enfer est pavé d'intentions aussi bonnes que celles-ci, qui ne vont qu'aggraver la situation. (M. Roland Courteau approuve) Le problème demeure : pas d'argent, pas de logements.

Mme Dominique Voynet.  - Peut-être dans un souci de concision, vous avez, madame la ministre, dit que cette expérimentation s'adresserait au public visé par la loi Dalo. Ce n'est certes pas faux mais insuffisant : dans nos villes, 80 % des demandeurs de logement social ont des revenus inférieurs au plafond d'accès aux Plai. L'idée de mettre en place une mutualisation au sein même des personnes en situation de précarité doit être creusée plus avant.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La question du manque de logements sociaux, que nul ne conteste ici, ne se pose pas à propos du loyer progressif qui est destiné, par définition, aux gens qui ont un logement social. Il concerne, mettons, ceux qui ont entre 60 et 95 % du plafond afin que les plus modestes ne soient pas condamnés à des logements de moindre qualité.

L'argument de Mme David me laisse pantois : comment peut-on refuser une disposition au prétexte qu'elle est seulement expérimentale et pas rendue obligatoire ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - Pour les Plai, madame David, j'ai les financements ! J'en avais pour 20 000 dans le budget 2008 et n'en ont été consommés que 14 000. Il m'en reste donc 6 000 de disponibles avant la fin de l'année. Je note d'ailleurs que 14 000, cela représente un record par rapport aux années antérieures.

M. Collombat raisonne en termes globaux alors que la réalité est très contrastée : dans certains endroits, l'offre est largement suffisante.

Je suis d'accord avec Mme Voynet : nous ne nous adressons pas seulement à ceux qui sont en très grande difficulté financière mais à tous ceux qui sont en urgence de logement.

Les amendements identiques n°^s165 et 231 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°548.

M. Daniel Raoul.  - Je reconnais l'habileté qu'il y a à insister ainsi sur le nombre de Plai disponibles. Mais, outre qu'un Plai ne représente que 15 à 30 000 euros sur 200 000, il pose de nombreux problèmes de réalisation, du prix du foncier aux difficultés d'acceptation par le voisinage. C'est de Plus que nous sommes demandeurs parce que nous pouvons plus facilement les construire.

Une expérimentation, dites-vous. Mais je suis presque sûr que cela continuera ensuite. Or ce pour quoi nous nous battons, c'est la mixité sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette disposition la favorise.

M. Daniel Raoul.  - Vous y croyez vraiment ?

Cela dit, je reconnais que mon amendement n°234 est satisfait sur la forme ; je le retire donc.

L'amendement n°234 est retiré.

L'amendement n°7 est adopté.

M. Thierry Repentin.  - Nous voterons l'amendement n°8 : le Gouvernement n'a pas à évaluer lui-même un dispositif conventionnel propre à chaque organisme.

L'amendement n°8 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'abattement prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n'a été établi avant que l'on conçoive ces conventions d'utilité sociale de caractère obligatoire. Le caractère obligatoire de ces conventions intervenant après la date limite de passation des conventions globales, l'avantage fiscal doit être maintenu.

Cette question de l'allégement de la charge fiscale pesant sur les logements sociaux est loin d'être secondaire et a motivé un alourdissement des coûts de gestion avant que ne soit déterminé le dispositif des conventions globales. Le problème vient de la surévaluation des logements sociaux par rapport aux autres logements soumis à la taxe foncière. Les locataires d'immeubles situés en zone urbaine sensible seront heureux d'apprendre que leur F3 est un logement de luxe, au regard de l'impôt foncier !

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots :« ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».

B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - 1. - La perte résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l'application en 2010 de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recette pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il s'agit de faire la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions tendant à améliorer la qualité de service dans le parc HLM et les conventions d'utilité sociale. Il convient de prévoir le cas de l'année 2010 au cours de laquelle la plupart des conventions d'utilité sociale n'auront pas été élaborées.

Dans la mesure où les conventions de qualité de service se termineront en 2009, tandis que la date butoir pour les conventions d'utilité sociale a été fixée à fin 2010, certains organismes pourraient ne pas bénéficier des 30 % d'abattement sur la TFPB. D'où notre amendement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°525, à l'amendement n°9 rectifié de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

de l'année 2010

par les mots :

des années 2010 à 2015

II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - L'abattement doit être effectif sur toute la durée de la convention. Dans le contexte difficile que connaît la construction, il est bon que les organismes puissent disposer de plus de fonds propres. Nous avons mené notre enquête. Pour l'Opac de Paris, l'abattement représenterait un peu plus de 10 millions, soit un montant de fonds propres permettant la construction de 500 nouveaux logements par an : 3 000 logements nouveaux sur six ans, ce n'est pas négligeable... Pour l'organisme de province, de nature très différente, dont je suis administrateur, l'estimation est de 1,5 million en fonds propres, soit un apport supplémentaire considérable pour un département moyen. Je vous invite, madame la ministre, à mettre ces chiffres en regard de ce que vous souhaitez négocier dans le cadre des conventions d'utilité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'abattement prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Il ne s'agit pas seulement d'assurer la jonction entre les deux dispositifs mais bien de donner une prime supplémentaire aux organismes qui signeraient avec volontarisme les nouvelles conventions, en allongeant la durée de l'avantage d'un à deux ans.

M. Dominique Braye.  - Défavorable à l'amendement n°166, auquel nous préférons notre amendement n°9, plus acceptable pour les finances publiques. Sur le sous-amendement n°525, je crains une confusion : l'amendement de la commission opère la jonction pour 2010. En revanche, pour les années suivantes, et jusqu'en 2013, les organismes bénéficieront d'un abattement. Pourquoi 2013 et pas 2025 ou 2030 ?

Les finances de l'État ne sont pas extensibles à l'infini. Retrait ou défavorable. Même avis sur l'amendement n°229 rectifié. En 2011, les nouvelles dispositions prendront le relai si les organismes ont signé une convention d'utilité sociale.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Mon avis est double sur l'amendement n°166 : non à la date de 2011, puisque les conventions d'utilité sociale seront alors conclues ; oui, en revanche, à celle de 2010, pour assurer la jonction. Le Gouvernement est donc favorable, madame Gonthier-Maurin, à une partie de votre amendement, celle qui rejoint l'amendement n°9 de la commission, qui recueille mon entière approbation : je lève le gage. Défavorable, par conséquent, au sous-amendement n°525 ainsi qu'à l'amendement n°229 rectifié.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°525 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'amendement n°229 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »

Mme Isabelle Pasquet.  - L'absence d'évaluation des conventions globales de patrimoine constitue l'un des éléments du débat qu'ouvre cet article sur l'action du mouvement HLM. Il n'est toujours pas tranché. Les documents relatifs à l'occupation du parc social fournissent cependant quelques indications. Les priorités sont respectées, puisque la majorité des locataires du parc social ne dispose que de faibles ressources. L'éligibilité des locataires à l'attribution d'une aide personnelle au logement fournit un paramètre. Selon le rapport sur l'occupation du parc social, publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires bénéficient d'une aide au logement, malgré les limites dans l'application du dispositif. Certaines régions, comme le Poitou-Charentes ou le Languedoc-Roussillon, enregistrent un taux supérieur, de 59 % et 66 % respectivement. Certaines agglomérations également : 75 % à Perpignan, 67 % à Avignon, près de 80 % à Maubeuge. Autant de preuves de la modicité des ressources des ménages concernés.

Les organismes bailleurs accueillent aussi largement les familles monoparentales, deux à trois fois plus nombreuses que dans le parc privé.

Reste que l'évaluation du mouvement HLM doit faire l'objet d'un examen public : le logement social est et doit être l'affaire de tous.

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »

Mme Odette Herviaux.  - Permettez-moi tout d'abord de revenir, monsieur le rapporteur, sur vos propos, car les mots ne sont pas innocents. Les locataires du parc privé recevant une aide au logement bénéficieraient, dites-vous, d'un « avantage » ? Mais ils ne font que bénéficier de ce que leur accorde la loi ! Depuis la nuit du 4 août, il n'y a plus, en France, que je sache, de privilèges.

M. Dominique Braye.  - Je parlais, madame Herviaux, des locataires du parc social.

Mme Odette Herviaux.  - J'en viens à mon amendement. Au titre de l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, l'Union sociale de l'habitat peut déjà signer des conventions avec l'État portant sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations ou le respect des bonnes pratiques professionnelles. Dès lors, il serait légitime de lui demander d'établir, tous les trois ans, un rapport général sur la performance des organismes HLM, établi à partir des rapports d'évaluation des conventions d'utilité sociale. Évitons l'inflation des rapports, m'objectera-t-on. Je réponds que celui-ci, adressé au Parlement, donnerait lieu à débat public.

L'analyse de toutes ces données doit pouvoir être faite par l'organisme qui représente le mouvement dans les instances officielles, à savoir l'Union sociale de l'habitat.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Par principe, je suis réservé face à ces demandes. Point n'est besoin de disposition législative pour que le Parlement examine un rapport ni pour qu'il organise un débat. Et un débat est toujours plus riche que n'importe quel rapport. En outre, j'ignore ce que peut être « la performance » d'un organisme HLM. S'agit-il de la gestion, de l'occupation sociale, de la politique d'investissements, du nombre de logements vendus ?

Mme Odette Terrade.  - C'est toute la question des critères !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Madame Terrade, la Lolf nous permet désormais d'apprécier la dépense publique en matière de logement, grâce aux indicateurs de performances. Je vous demande d'en prendre acte et de ne pas faire comme si cette Lolf n'existait pas. Avis défavorable à ces deux amendements.

Madame Herviaux, je maintiens qu'habiter dans un logement social est un avantage, le parc social n'étant pas accessible aux plus défavorisés. Mais je n'ai jamais parlé de l'APL !

A ce sujet, je souhaiterais -pour la seconde fois depuis le début de cette discussion- qu'on ne déforme pas mes propos. Mme Voynet l'avait déjà fait avant-hier. Sachons nous écouter et si, moi, je travestissais vos propos, faites-le moi remarquer.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Avis défavorable. Inutile d'alourdir la loi : on peut très bien transmettre un rapport sans passer par elle.

Les amendements n°^s167 et 235 ne sont pas adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°122 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°237, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

M. Daniel Raoul.  - Cette disposition du code de la construction exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi Libertés et responsabilités locales et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre. Ces programmes doivent être pris en considération dans les conventions signées pour permettre une meilleure visibilité de la totalité du parc et de tous les partenaires. Cet amendement a le soutien des maires des grandes villes et de l'Association des communautés d'agglomérations.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement supprime toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation avec les conventions APL. En outre, il est partiellement satisfait par l'amendement 6 de la commission qui réduit à six ans le délai de la substitution. Enfin, étant membre actif de l'Assemblée des communautés de France...

M. Daniel Raoul.  - Je la connais autant que vous !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - J'en suis un des vice-présidents et je peux vous affirmer qu'elle ne soutient pas votre proposition.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Il faut maintenir cette disposition de la loi de 2004. Il semble même que cette suppression irait contre ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°238, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

M. Daniel Raoul.  - Il est déjà défendu.

L'amendement n°238, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrage dans un délai d'un mois suivant la notification de la somme due ou de la pénalité.

« Cette commission est chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales.

« Si la commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, il est procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés de ce fait extérieurs comme réalisés.

« II. La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et de deux représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

« Cette commission entend le président de l'organisme concerné.

« Ses avis sont motivés et rendus publics.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme Odette Herviaux.  - Nous proposons un arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale. Celle-ci devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l'habitat. Mais, théoriquement, l'État pourra imposer des dispositions conventionnelles contraires aux orientations du programme local de l'habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l'organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage. Le dispositif proposé s'inspire de celui mis en place pour les communes qui ne satisfont pas aux objectifs de construction de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. La commission que nous proposons serait aussi chargée d'examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l'article 2 si celui-ci venait à être adopté. Dans ce cas, elle serait chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales. Si elle parvenait à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, on procéderait alors à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés comme réalisés. Les organismes HLM peuvent être confrontés à des difficultés qui les empêchent d'atteindre les objectifs qu'ils se fixent. Il est d'autant plus important de leur permettre d'exercer un recours quand il s'agit de dispositions où l'État est à la fois juge et partie.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Les prélèvements prévus à l'article 2 ne sont pas une punition, ils relèvent de la mutualisation : certains organismes ne construisent pas parce qu'ils n'en ont pas besoin ; dans ce cas, il est normal de transférer leur trésorerie vers ceux des zones où les besoins existent. Ce n'est pas le même cas de figure que les manquements aux engagements pris dans le cadre de conventions d'utilité sociale. Et croyez-vous qu'il soit opportun de créer une commission Théodule de plus, surtout lorsqu'il s'agit d'un prélèvement relevant d'une logique de la nécessité ? Avis défavorable.

M. Daniel Raoul.  - Ce n'est pas gentil pour les Théodule.

Mme Christine Boutin, ministre.  - C'est à l'État seul de contrôler l'application de l'article L. 445-1. Le vote, hier, de l'amendement n°4 de la commission, avec l'accord du Gouvernement, satisfait votre demande ; la procédure contradictoire qu'il prévoit garantit le droit de réponse des organismes. Avis défavorable.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°322, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute du capital fixe telle que définie dans le cadre macro-économique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Construire une politique du logement social passe par une augmentation des ressources disponibles. Celles collectées par le livret A, que la désaffection récente des épargnants pour d'autres placements et les mouvements de yo-yo du CAC 40 ont favorisées, sont l'objet de toutes les convoitises. Le Gouvernement a un temps été tenté de les utiliser pour financer son plan de sauvetage des banques. Finalement, c'est la centralisation forcée des encours des livrets de développement durable qui servira à dédouaner les établissements financiers de leur réticence à prêter aux PME.

Au regard de la situation du logement en France, le relèvement du plafond du livret A, pour un coût modique, n'aurait rien de scandaleux. Il faut en outre prévoir sa réévaluation automatique en fonction des possibilités d'épargne des ménages et des réalités économiques.

Le relèvement du plafond, qui permettrait de construire 80 000 logements, aura certes un coût pour l'État, 300 millions d'euros ; cette somme est à mettre en regard des 5 milliards que celui-ci va dégager pour acquérir 30 000 logements...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La question de la banalisation du livret A a été très longuement débattue et tranchée ; n'y revenons pas, ne jouons pas au yo-yo.

Mme Odette Terrade.  - Ce sont les bourses qui jouent au yo-yo !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je ne suis d'ailleurs pas certain que le coût de cet amendement soit du goût de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Le Gouvernement souhaite préserver le financement du logement social. La loi LME a prévu une marge de sécurité de 25 % par rapport au montant des prêts accordés ; nous en sommes aujourd'hui à plus de 100 %. Avis défavorable.

M. Thierry Repentin.  - Nous sommes favorables à cet amendement. Plusieurs groupes avaient déposé des amendements similaires lors de l'examen de la loi LME en juillet dernier, car le plafond n'avait pas été revalorisé depuis des décennies ; il aurait du être porté à 22 500 euros pour tenir compte de l'inflation ! Tout le monde y gagnerait, les petits épargnants et peut-être aussi l'État, comme l'actualité récente le démontre, qu'il s'agisse du financement du logement social ou de l'achat de logements en état de futur achèvement. Il fait bien appel à l'épargne populaire pour sauver les établissements qui ont fait des placements hasardeux sur les marchés...

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°359, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Dominique Voynet.  - Cet amendement proroge la disposition adoptée dans le plan de cohésion sociale qui a porté la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze à vingt-cinq ans pour les logements sociaux. La commission des finances avait en son temps déclaré irrecevable un amendement allant dans le même sens. Cette disposition améliorerait l'équilibre financier des opérations ; le rapport Pinte propose même d'aller encore plus loin, en prolongeant l'exonération jusqu'en 2020.

Il faut envoyer un signe d'apaisement aux organismes que le texte met par ailleurs lourdement à contribution. Le coût de cet amendement est une goutte d'eau par rapport à celui du paquet fiscal ou du dispositif Robien.

Mme la présidente.  - Amendement n°614 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ».

II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modification du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recettes résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Mercier.  - Cet amendement reprend une des propositions du rapport Pinte ; les organismes HLM en ont besoin.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement de M. Mercier est encore plus ambitieux que le précédent.

M. Michel Mercier.  - Il puise son inspiration dans les Yvelines ! (Sourires)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous travaillons beaucoup avec M. Pinte, dont chacun connaît l'engagement en faveur du logement social. Nous avons eu déjà bien des difficultés à arracher à Bercy la prolongation de la durée d'exonération ; la contrepartie était qu'elle soit limitée à la durée du plan de cohésion sociale. Nous devons penser à l'état de nos finances publiques.

Je n'ai qu'une chose à dire aux maires : construisez d'ici fin 2009 ! Si on prolonge l'exonération, l'attentisme prévaudra. Et il n'est pas anormal de privilégier ceux qui ont joué le jeu du plan de cohésion sociale.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Il faut faire très attention car, si l'idée peut paraître séduisante, le plan de cohésion sociale avait été gagné à l'arraché sur l'idée qu'on devait dynamiser la construction. Ne scions donc pas la branche sur laquelle nous sommes assis. Si nous ne tenons pas les engagements pris, il n'y aura plus d'avantages fiscaux adaptés à la conjoncture.

M. Michel Mercier.  - J'ai bien entendu le rapporteur et la ministre et j'ai une pensée pour M. Pinte, vox clamentis in deserto yvelinenso. (Sourires) Voilà dix ans, madame, que je réclame une mesure simple pour accélérer la construction : pourquoi est-ce le préfet qui accorde le permis de construire aux offices départementaux, ce qui entraîne des délais de six mois ? Tous vos prédécesseurs m'ont donné leur accord mais aucun ne l'a fait. Je comprends que l'on ne donne pas d'argent, mais qu'on nous donne alors cette simplification et, si c'est le cas, je retire mon amendement.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Comme souvent, votre observation est pertinente...

M. Michel Mercier.  - Toujours !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Dans le Rhône, vous avez un excellent préfet.

M. Michel Mercier.  - Je m'entends très bien avec lui et je n'ai pas besoin d'intermédiaire ministériel...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - C'est une affaire de rouages administratifs.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Nous allons répondre à votre demande et déposer un amendement d'ici la fin de la discussion.

L'amendement n°614 rectifié est retiré.

L'amendement n°359 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°460 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Juilhard et Pierre.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé par la présente loi une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social.

II. - Le conseil d'administration de la Caisse est composé de :

- 6 représentants de l'État ;

- 3 députés désignés par l'Assemblée nationale ;

- 3 sénateurs désignés par le Sénat ;

- 4 représentants de l'Association des maires de France ;

- 2 représentants de l'Association des régions de France ;

- 2 représentants de l'Association des départements de France ;

- 2 représentants des organismes de logements sociaux ;

- 2 représentants des associations de locataires.

III. - Les ressources de la Caisse sont constituées :

a) du transfert des dépôts de garanties détenus par les organismes de logement sociaux ;

b) des prélèvements effectués par les dispositions de l'article 2 de la présente loi ;

c) des produits prévus aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation tels qu'ils résultent de l'article 3.

Chaque fois que nécessaire, le montant du dépôt de garantie versé par un locataire à son entrée dans le logement est réajusté, dans le cadre du plafond fixé par la loi, afin de lui conserver sa capacité de financement des travaux qui pourraient être à effectuer. Le réajustement se fait étaler sur plusieurs loyers pour ne pas pénaliser trop lourdement les locataires concernés.

Lorsqu'une personne ou une famille n'a pas la capacité de verser le montant de la garantie qui lui est réclamé pour obtenir un logement, le montant de celle-ci pourra être constitué par une majoration du loyer de base avec un étalement correspondant à la capacité financière de l'intéressé mais ne pouvant en tout état de cause excéder deux années. La Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social sera caution tant pour la garantie que pour les loyers.

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de signaler tout retard de versement de loyer supérieur à deux mois ; l'organisme concerné en informe les services sociaux qui doivent solliciter, si la famille concernée est en incapacité d'assumer sa situation, une mise sous tutelle. Le versement de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement sera de droit versé à l'organisme concerné.

En cas de modification de la situation d'un locataire (licenciement, séparation ou autre), celui-ci pourra solliciter de la caisse d'allocations familiales dont il dépend le réexamen en cours d'année de son dossier.

M. Charles Revet.  - En commission, le rapporteur m'a dit que je bouleversais des situations bien ancrées : en substance, avec cet amendement, je ne fais pas dans la dentelle. J'en conviens : c'est qu'il est plus que temps d'aller au fond des choses et qu'on n'avance pas en restant à la marge.

Voilà la cinquième ou sixième fois que nous légiférons en quelques années sur l'urbanisme et le logement. L'augmentation du coût du foncier, aggravée par les lenteurs administratives, aboutit à ce que des ménages ne peuvent plus accéder à la propriété et que les bailleurs sociaux ne parviennent plus à construire. Mes amendements s'efforcent d'apporter une réponse en tenant compte de la situation des familles, de plus en plus nombreuses à connaître des difficultés, ou des personnes qui rencontrent les difficultés de la vie.

Quand un locataire trouve un logement, il doit verser un dépôt de garantie. Même s'il a été réduit de moitié, cela représente des sommes très importantes qui ne sont utilisées qu'au bout de vingt ou trente ans. Je propose de les rassembler dans une caisse nationale qui recevrait aussi une part du 1 % et les pénalités qu'a évoquées le rapporteur. Nous constituerions ainsi un fonds extrêmement important qui pourrait prêter aux organismes bailleurs à un taux plus que préférentiel car il suffirait de garder 5 à 10 % pour les remboursements aux locataires en fin de bail.

Je pense à ce que M. Mercier disait avec beaucoup de bon sens sur les formalités et je l'applique au dépôt de garantie, que certains ont du mal à réunir. Pourquoi cet organisme ne le leur prêterait-il pas sur deux ans ?

On connaît des situations aberrantes. Des changements surviennent parfois brutalement : une famille peut perdre la moitié de ses ressources, elle a désormais droit à l'APL mais elle devra l'attendre sept ou huit mois, alors qu'une autre ne remplit plus les conditions d'obtention du logement qu'on vient de lui attribuer. Je propose de ne pas attendre qu'un foyer soit au bord du trou : les organismes HLM pourraient procéder à un signalement quasi immédiat de manière à examiner leur situation sans attendre.

Cet amendement a peut-être besoin d'être amélioré mais il est plus que d'appel. (Applaudissements à droite ; M. Michel Mercier applaudit également)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je salue votre sens de l'initiative et votre créativité, même si votre proposition se heurte à de sérieuses difficultés. Vous mobilisez des ressources considérables, entre 1,6 et 4 milliards si l'on compte des retours sur prêts : n'est-ce pas excessif pour garantir les impayés et cela ne se ferait-il pas au détriment de la rénovation urbaine chère à M. Dallier ?

De plus, je peine à voir quelles seront les missions précises de cette caisse, si ce n'est celle de collecter les dépôts de garantie des locataires. Enfin, la notion de mise sous tutelle, bien définie dans le code civil, ne recouvre pas les cas d'impayés. Quant à celle de signalement de tout retard dans le paiement des loyers par les bailleurs sociaux, elle existe déjà. Bref, vous bouleversez la totalité de ce qui existe, qui plus est, en touchant à la question fort sensible du régime de la tutelle. Comme en commission, je vous propose donc de retirer cet amendement ; vous vous y étiez du reste engagée.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Monsieur Revet, cet amendement intéressant traduit votre souci du concret et votre pragmatisme, que je salue. Néanmoins, en raison des énormes difficultés qu'il pose, je ne suis pas en mesure de vous répondre aujourd'hui favorablement. Vous tentez de remédier à des situations ressenties comme des aberrations. Mais les cautions des locataires sont des dépôts à court terme et non des ressources que l'on peut mobiliser pour des investissements. Nous étudierons votre proposition de manière plus approfondie. Pour l'heure, si vous maintenez votre amendement, je suis dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

M. Thierry Repentin.  - Monsieur Revet, votre amendement mérite d'être étudié de manière très sérieuse, car vous proposez rien moins que de mettre en place un mécanisme qui n'existe pas dans notre pays -j'y insiste-, une garantie universelle des risques locatifs selon un système mutualiste et non, comme aujourd'hui, assurantiel. Au lieu du dispositif existant, qui oblige le bailleur à souscrire une assurance auprès d'un organisme privé, vous défendez l'idée d'un pot commun qui serait -pourquoi pas ?- géré par les partenaires sociaux. Celui-ci serait alimenté par une partie du 1 % logement -non les 4 milliards comme on voudrait nous le faire croire- et par une petite participation des propriétaires bailleurs. Ceux-ci ne s'étaient pas montrés défavorables à cette idée il y a peu. Je salue donc votre initiative et regrette qu'elle ne soit pas adoptée aujourd'hui. Compte tenu du sort réservé à des propositions semblables ces dernières années, y compris à celle que Mme Boutin avait déposée lorsqu'elle était parlementaire, je doute que la vôtre aboutisse.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Je confirme et je signe : l'intéressante proposition de M. Revet sera étudiée avec toute l'attention qu'elle mérite. Monsieur Repentin, nous reparlerons de la garantie des risques locatifs lorsque nous aborderons l'accord sur le 1 % logement. Mais sachez dès à présent que nous n'avons pas renoncé à cette idée. Enfin, il faut parfois attendre plusieurs années avant que tout le monde ne se rallie aux idées nouvelles !

M. Thierry Repentin.  - Vous confirmez donc qu'il s'agit d'une bonne proposition.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Espérons que vous saurez entendre celles que j'ai à vous vous soumettre ! (Sourires)

M. Charles Revet.  - Je remercie Mme la ministre de son soutien, ainsi que M. Repentin. J'ai déposé cet amendement, bien qu'il ne soit pas adoptable en l'état, pour lancer le débat. C'est en faisant preuve d'ambition que nous pourrons aller au fond des choses et avancer !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Très bien !

L'amendement n°460 rectifié bis est retiré.