M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Alain Vasselle. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

CMP (Accord)

M. le président. - J'informe le Sénat que les CMP chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire et du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement sont parvenues à l'adoption de textes communs.

Mission commune d'information (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation de deux membres de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque, en remplacement de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt.

Le groupe de l'Union centriste propose la candidature M. Jean-Jacques Jégou et le groupe UMP celle de M. Albéric de Montgolfier. Ces candidatures ont été affichées. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, sont désignés membres de la mission commune d'information MM. Jean-Jacques Jégou et Albéric de Montgolfier.

Grenelle II (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous abordons l'examen du chapitre III du titre V, précédemment réservé.

Article additionnel avant l'article 74

M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2010, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

M. Daniel Raoul. - Comme je suis têtu...

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Moi aussi !

M. Daniel Raoul. - ...je vous présente de nouveau cet amendement sur les chargeurs de téléphone portable, malgré la réponse que, madame la ministre, vous m'avez donnée en commission.

Chacun mesure l'importance de la question au nombre de chargeurs qui s'accumulent dans ses tiroirs (M. Thierry Repentin acquiesce) parce que ceux-ci sont incompatibles entre eux et qu'un adaptateur revient aussi cher qu'un chargeur. Soit, ce dossier, qui doit être réglé au niveau européen, vient d'évoluer avec l'accord de cinq grands constructeurs sur la norme commune micro-USB qui est intervenu après le dépôt de cet amendement. Mais, d'une part, certains constructeurs -je ne vise pas seulement les asiatiques- ne sont pas partie à cet accord et, d'autre part, pour réduire l'accumulation de ces déchets électromagnétiques, ne faut-il pas également interdire la vente de téléphones non conformes avec la norme retenue ? Bref, voilà un amendement d'appel pour le bien de la planète !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Monsieur Raoul, votre entêtement est légitime, mais la question, vous l'avez dit, doit être traitée au niveau européen. Un accord est intervenu le 29 juin dernier entre cinq industriels...

M. Daniel Raoul. - Je sais !

M. Dominique Braye, rapporteur. - ...sur une norme commune en 2010. Nous devons demander à la ministre, nous en sommes tous d'accord, de porter ce dossier à Bruxelles. La question relève du bon sens ! Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Monsieur Raoul, pas moins de 80 millions de téléphones portables usagés dorment actuellement dans nos tiroirs et autant de chargeurs, nous partageons donc votre objectif. L'accord des cinq constructeurs, qui représentent 90 % du marché, sera vraisemblablement opérationnel fin 2010. Je m'engage à porter cet important dossier lors des prochains Conseils environnement. Retrait ?

M. Daniel Raoul. - Je ne me faisais aucune illusion... Reste que la norme commune pour cinq constructeurs ne suffit pas, il faut aussi interdire la vente d'appareils incompatibles ! (MM. Jean-Pierre Fourcade, Jacques Gautier, Alain Vasselle approuvent)

L'amendement n°571 est retiré.

L'amendement n°864 rectifié n'est pas défendu.

Article 74

L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-2-1. - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :

« - les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés à l'alinéa précédent ;

« - les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets ;

« - les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce débat technique sur les déchets est éminemment politique, en ce qu'il concerne la gestion de la cité. L'inflation des déchets, qui nous interroge sur nos modes de production et de consommation, constitue un sujet de préoccupation croissante des citoyens et collectivités territoriales ; elle pose des questions techniques, financières et réglementaires. Pourtant, beaucoup de chemin reste à parcourir pour développer des pratiques vertueuses.

Puisse le Grenelle II, en prévoyant les moyens nécessaires et un calendrier précis, engager notre pays sur la bonne voie en étant le plus possible fidèle à l'objectif du Grenelle I, celui d'initier une mutation de la société. Si nous voulons vraiment réduire les déchets, il faut, avec volontarisme, impliquer plus rigoureusement les producteurs dans une politique écologiquement responsable allant des déchets, de l'éco-conception des produits jusqu'à leur recyclage et leur valorisation.

Pour l'instant, le texte minimise le rôle des producteurs. Nous ne pouvons nous contenter qu'on fasse ainsi reposer l'essentiel de l'effort sur les consommateurs. Il leur faut accomplir un véritable parcours du combattant pour limiter la casse dans le grand jeu du chacun pour soi. On les invite à la vigilance et à faire jouer la concurrence, comme s'ils avaient le pouvoir de sanctionner les producteurs. Nous souhaitons qu'on dise où sont les responsabilités et que le texte, musclé par nos amendements, les fasse apparaître sur l'ensemble de la chaîne.

L'article 74 est adopté.

Article 75

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code de l'environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L. 125-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-6. - L'État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 125-7. - Sauf dans les cas où trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application des dispositions de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. le président. - Amendement n°730, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement :

L'État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols.

II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du même code, après les mots :

l'État

insérer les mots :

et les collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Mirassou. - Une nouvelle obligation d'information est créée au bénéfice de l'acquéreur ou du locataire d'un terrain. Il est bon de rendre publiques les informations détenues par l'État et de les faire relayer par le vendeur ou le bailleur, mais la mémoire collective peut être défaillante sur l'utilisation passée des terrains et les collectivités, plus proches, peuvent détenir les informations pertinentes.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Elles devraient se doter d'une expertise et pourraient engager leur responsabilité. De grâce, ne leur imposons pas une nouvelle charge financière et juridique ! Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'État s'est doté d'une base à cet effet ; Basol a coûté 20 millions d'euros.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il s'agit ici de la nature même de l'information, qui doit être la plus large possible sinon on risque de manquer l'objectif.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'information circule dans les instances de concertation entre les Drire et les collectivités. N'obligez pas ces dernières à mettre en place une capacité d'expertise et à engager leur responsabilité. Alors qu'on se plaint des charges que l'État leur transfère, n'allons pas en demander une. Avis nettement défavorable.

L'amendement n°730 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.

M. Daniel Raoul. - Voici qui ira peut-être dans le sens souhaité par le rapporteur et la ministre. Que les collectivités territoriales soient destinataires des données concernant la pollution des sols éviterait désinformations et contre-informations.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement est satisfait puisque le texte prévoit expressément que l'État rend publiques les informations dont il dispose. De grâce, n'augmentons pas encore la quantité des papiers voués à un classement vertical alors qu'avec les nouveaux moyens de communication, toutes les collectivités ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Quand une information concerne spécifiquement une ou plusieurs collectivités, l'État la fait porter à leur connaissance par le préfet.

L'amendement n°731 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°732, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :

constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat

par les mots :

notable du terrain est constatée

M. Jean-Jacques Mirassou. - En commission, nous avons obtenu que le bail mentionne comme l'acte de vente l'accomplissement de l'obligation d'information, mais l'adoption d'un autre amendement nous pose problème. Pourquoi limiter le droit à résolution du contrat ou à indemnisation au cas où la pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat ? L'acquéreur a le droit de changer la destination du terrain qu'il achète.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La rédaction de la commission est plus satisfaisante car si je sais ce qu'est une pollution, j'ignore ce qu'est une pollution notable. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis partisan de la formulation de la commission car les zones denses comportent des friches industrielles dont la pollution est parfois considérable. L'acquéreur sait qu'elle existe mais elle reste difficile à mesurer. La charge de la dépollution incombera au vendeur, comme nous l'avions fait pour le terrain Renault. Je suis donc contre l'amendement.

L'amendement n°732 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté.

Article 76

Le titre V du livre I^er du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

« Art. L. 156-1. - Le représentant de l'État dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison.

« Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'État peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.

« Art. L. 156-2. - Lorsqu'il constate la carence en application des dispositions de l'article L. 156-1, le représentant de l'État dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

« Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.

« Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan de réception et de traitement des déchets, dans le délai fixé par le représentant de l'État dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'État qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan de réception et de traitement des déchets. »

M. le président. - Amendement n°733, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 156-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

la collectivité territoriale ou au groupement compétent

par les mots :

l'autorité portuaire

M. Daniel Raoul. - La directive du 27 novembre 2000 a obligé l'État français à mettre en place des plans de réception et de traitement des déchets dans les ports. La France a été condamnée en 2007 au motif que 70 ports n'en avaient pas élaboré et que celui de 66 autres n'avait pas été approuvé. Le contentieux a été classé, mais les installations demeurent insuffisantes, d'où cet article 76 qui permet à l'État de se substituer aux collectivités qui n'ont pas répondu à leurs obligations. Nous savons tous les causes de la pollution maritime, le Grenelle de la mer vient de les rappeler. Précisément, notre amendement a pour but de mettre en cohérence cet article et le reste du code des ports maritimes. En effet, les collectivités portuaires ne sont pas toujours l'autorité portuaire. (M. Charles Revet le confirme) C'est le directeur du port qui a la responsabilité d'établir le plan, que le préfet approuve après consultation du conseil portuaire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement ne modifie en rien le champ d'application du texte : l'article L. 156-2 n'a de sens que pour les collectivités locales puisque ce sont les seules autorités portuaires à disposer de ressources fiscales sur lesquelles pourrait intervenir un prélèvement. Pour les autres ports, l'autorité portuaire est soit le préfet, soit le directeur du port nommé par l'État. Celui-ci dispose donc d'ores et déjà pour ces ports des moyens nécessaires pour obliger le port à réaliser son plan de réception, ce qui n'est pas le cas pour les ports des collectivités. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Il me semblait qu'il y avait un vrai problème. Mais vos explications m'incitent à retirer l'amendement.

L'amendement n°733 est retiré.

L'article 76 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°578 rectifié, présenté par M. Vendasi, Mme Laborde et MM. Vall, Mézard, Fortassin, Tropeano et Milhau.

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les personnes morales responsables de la collecte et du ramassage des déchets des ménages des collectivités marines ou de leurs groupements assurent la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers sur leurs zones de mouillages organisés ou non organisés. »

II. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L 332-17-1. - A compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles marines visées à l'article L. 332-16 assurent, en tous points librement déterminés par elles, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »

M. François Fortassin. - Nous proposons de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets, de collecteurs flottants de macro-déchets sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution causée par la plaisance et la pêche occasionnelle.

Le législateur doit s'impliquer davantage dans la prévention de ces pollutions en apportant aux personnes morales concernées un outil simple et de faible coût, plus efficace que les campagnes de communication et beaucoup moins cher que les travaux de réparation et de remise en état du littoral mis en oeuvre avant ou après les saisons touristiques. C'est aussi un confort environnemental apporté aux usagers de nos mers et océans, ainsi qu'un appel au civisme et un bel instrument de communication environnementale. Imaginerait-on les rues de nos communes sans poubelles ? La préservation de notre espace maritime, de la mer du Nord aux océans de l'outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que ceux apportés à la propreté de nos communes.

Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre à court terme. La maintenance serait satisfaite par une infime majoration des taxes et redevances locales sur le principe « pollueur-payeur ».

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il n'est pas opportun de définir dans la loi une telle obligation. Je le dis en tant que rapporteur et aussi en tant que navigateur.

Je sais bien que le fabriquant de ces collecteurs a mené une intense campagne pour susciter l'adhésion des parlementaires... Mais je vois, outre le caractère purement réglementaire de la question, une bonne raison de refuser une telle disposition : les ports mettent en place un tri sélectif et la généralisation de tels collecteurs flottants irait contre la pratique de ce tri.

Laissons les collectivités territoriales définir les installations les plus adéquates à mettre en oeuvre. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Je partage bien sûr l'objectif des auteurs de cet amendement ; des expériences intéressantes sont menées à Arcachon et à Fréjus. Mais il est clair qu'une telle disposition ne relève pas du niveau législatif. Ce n'est pas la loi qui rend obligatoire la présence de poubelles dans les rues !

M. François Fortassin. - C'était un amendement d'appel. Nous avons le sentiment d'avoir été entendus et l'espoir que cela se traduira dans les orientations du Gouvernement.

L'amendement n°578 rectifié est retiré.

L'article 77 est adopté, ainsi que l'article 77 bis.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».

M. Yves Détraigne. - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés ».

Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les syndicats de communes et syndicats mixtes. Nous souhaitons qu'ils le puissent.

Le problème ne va en effet pas cesser de s'amplifier car un grand nombre de syndicats de collecte de déchets ont un périmètre bien plus large que celui d'une intercommunalité.

M. le président. - Amendement identique n°840 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout et M. Revet.

M. Alain Vasselle. - Je n'ajouterai à l'explication de M. Détraigne que si l'avis du rapporteur m'y contraint...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous n'allez pas vous trouver dans ce cas : la commission juge cet amendement tout à fait pertinent. Il répond à l'attente légitime de nombreux élus.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os330 rectifié et 840 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°734, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. La distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressées est interdite dès lors que l'autorisation de recevoir de tels messages n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible indiquant cette autorisation ».

« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est particulièrement cher à mon collègue Daunis.

Chaque année, 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kilos par foyer par an. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable : de l'ordre de 100 000 euros par habitant !

Notre amendement reprend l'esprit du dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l'écologie en 2004, en inversant le mécanisme : la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres serait interdite sauf dans les cas où l'autorisation en aura été clairement affichée par un autocollant « j'accepte la publicité ».

M. Dominique Braye, rapporteur. - Aujourd'hui, le principe c'est que tout le monde reçoit ces imprimés dans sa boîte aux lettres ; l'exception concerne les personnes qui ont apposé une mention « je n'accepte pas la publicité » sur leur boîte aux lettres. Cet amendement aboutirait donc à une situation inverse. Or, il me paraît indispensable de préserver la liberté de chacun en la matière.

Comment fera-t-on pour faire respecter une telle interdiction ? Les entreprises de publicité pourraient bien distribuer des millions d'autocollants : « j'accepte la publicité » ! Ce secteur a une grosse importance économique. Il représente 51 000 emplois tenus par des personnes faiblement qualifiées. Allez-vous réduire au chômage toutes ces personnes qui tirent leur petit chariot ? Vous savez qu'elles sont payées au nombre de prospectus distribués...

Le simple pragmatisme (sourires à droite) m'amène à rejeter cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°734 est retiré.

M. le président. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les producteurs de gaz qui conditionnent leur production dans des bouteilles destinées à un usage individuel doivent assortir ce contenant d'une consigne minimum dont le montant est fixé par décret. »

Mme Maryvonne Blondin. - Les grands producteurs de gaz commercialisent des bouteilles à usage individuel pour l'usage domestique ou le camping. Compte tenu de sa dangerosité, ce produit est conditionné dans des bouteilles étanches en acier, dotées de deux couches successives pour limiter le risque d'explosion. Ces bouteilles ont un coût qui conduit généralement le producteur à l'assortir d'une consigne afin d'être garanti de la restitution de la bouteille qui, une fois rendue, peut être traitée pour neutraliser la faible quantité de gaz qu'elle contient toujours.

Du fait de la concurrence croissante, certains producteurs de gaz ont mis sur le marché des bouteilles dotées de consignes insignifiantes qui n'incitent pas le consommateur à la restituer, ou pour lesquelles il n'est prévu aucune modalité de restitution. A cette situation préoccupante s'ajoute l'impossibilité pour les déchetteries de prendre en charge ces bouteilles pour lesquelles un mode spécifique de stockage est nécessaire. Il n'est donc pas rare que des personnes abandonnent une bouteille de gaz dans la nature, ce qui est à la fois polluant et dangereux pour autrui, même si la quantité de gaz qui y reste est infime.

J'ai interrogé le ministre d'État sur ce sujet et, le 29 septembre, il m'a répondu qu'il allait réunir en octobre une table ronde en lien avec les travaux relatifs à l'élimination des déchets ménagers dangereux. Mon amendement vise à mettre en place un dispositif pratique et transitoire facilitant la reprise de ces bouteilles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission a examiné l'amendement avant qu'il ne soit rectifié et elle y avait été défavorable. Une fois rectifié, il me paraît intéressant et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous mettons en effet en place une réglementation pour les déchets ménagers dangereux et ces bouteilles de gaz nécessitent un traitement spécifique. Avis favorable à cet amendement n°600 rectifié.

L'amendement n°600 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 78

I. - Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :

« a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ;

« b) Fixe pour les déchets des objectifs de tri, de collecte sélective et de valorisation de la matière ;

« c) Fixe une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement. Elle doit être cohérente avec l'objectif d'une valorisation correspondant au moins à 40 % des déchets produits sur ces territoires ;

« d) Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

« - pour la prévention quantitative et qualitative de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement de la valorisation de la matière et de la matière organique des déchets ;

« - pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet, dans le respect de la limite de capacité fixée en application du I ;

« - pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre ;

« e) (nouveau) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement. » ;

2° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative de la production de déchets, de valorisation de la matière et de la matière organique des déchets et de diminution des quantités stockées ou incinérées ;

« 5° Justifie la capacité prévue des installations d'élimination par incinération et stockage. »

I bis (nouveau). - Le III du même article est ainsi rédigé :

« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. »

II. - Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 541-15 du même code, la référence : « et L. 541-14 » est remplacée par les références : « L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. - Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1^er juillet 2008 sont révisés :

- au plus tard le 1^er juillet 2011 si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1^er juillet 2005 ;

- au plus tard le 1^er juillet 2012 si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1^er juillet 2005.

Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis avant le 31 décembre 2012.

IV (nouveau).- Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 541-15 du même code sont ainsi rédigés :

« Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.

« Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil État. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »

V (nouveau).- Après l'article L. 541-15 du même code, il est inséré un article L. 541-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-1. - Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

« Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.

« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. »

M. le président. - Amendement n°839 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Bout et M. Revet.

Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; ».

M. Alain Vasselle. - Il s'agit de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter le Grenelle de l'environnement. Cela renforce en outre le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compétentes.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il est en effet souhaitable que les plans départementaux prennent en compte les travaux faits en amont. Avis favorable.

L'amendement n°839 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux

par les mots :

dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE

M. Jacques Muller. - L'ajout de la commission induit une confusion entre, d'une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français et, d'autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets. Il serait sage de s'en tenir au texte de la directive européenne 2008/98/CE qui donne une définition précise de la prévention, de la réutilisation et du recyclage et qui les hiérarchise en fonction de la priorité à leur accorder. Cet amendement apporte une clarification conceptuelle entre prévention et collecte.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

réduction de leur dangerosité

supprimer la fin du troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous proposons de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets. Selon cette rédaction, le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective. Il n'est pas opportun d'introduire dans le même alinéa les notions de collecte sélective et de réduction à la source car cela risque de les faire confondre. La directive européenne 2008/98/CE donne une définition précise de la prévention des déchets en son article 3, alinéa 12, qui ne comprend pas, par exemple, le recyclage mais les mesures prises avant qu'une substance ou un produit ne devienne un déchet et réduisant la quantité de déchets, y compris par le réemploi ou la prolongation de la durée de vie des produits.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°644 apporte une clarification conceptuelle qui peut ravir les fins connaisseurs du monde des déchets mais la loi est faite pour être lisible par tout le monde. La rédaction de la commission est claire et pas du tout contradictoire avec la directive européenne. Avis défavorable.

Je m'étonne que les auteurs du n°412 veuillent supprimer la référence aux déchets dangereux parce qu'ils constituent notre principale préoccupation en matière de déchets. La non-conformité du compost est souvent due à l'absence de collecte, en amont, de ces déchets dangereux. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je ne vois pas d'inconvénient au n°644. Sagesse.

Sur le n°412, j'ai le même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. Jacques Muller. - Je propose de rectifier mon amendement en ne conservant que la référence à la directive européenne :

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots :

dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si ça peut faire plaisir à M. Muller... Et cela ne mange pas de pain. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est de l'altruisme !

M. Dominique Braye, rapporteur. - La loi devrait pourtant veiller à ne pas être bavarde... Cela fera un texte un peu plus long. Pour faire plaisir à M. Muller, on coupera quelques arbres de plus...

L'amendement n°644 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°412 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

collecte sélective

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (b) du 1° du I de cet article :

, de réemploi et de recyclage des matériaux ;

M. Jean-Claude Danglot. - La directive européenne introduit une hiérarchie entre prévention, réemploi, recyclage, valorisation et élimination. Nous souhaitons renforcer la priorité donnée au réemploi et au recyclage et la mentionner explicitement.

De surcroît, la notion de valorisation matière est floue, qui inclut l'incinération. A titre d'exemple, le projet d'implantation d'un incinérateur de type « Flamoval » dans la région de Saint-Omer fait toujours l'objet de recours, malgré les demandes adressées par le préfet au concessionnaire et au promoteur sur le centre de valorisation organique. Cet amendement tend à mieux hiérarchiser les procédés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il reviendrait en quelque sorte sur celui que nous venons de voter et rendrait plus complexe la réalisation des plans d'élimination, en imposant des objectifs pour des sous-catégories de valorisation.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-CRC.

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article :

Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.

II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots :

d'une valorisation

par les mots :

de réemploi et de recyclage

et remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

M. Jean-Claude Danglot. - L'engagement 262 limite le dimensionnement des nouvelles installations d'incinération et de stockage à, au plus, 50 à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi. La directive-cadre « déchets » du 19 novembre 2008 fixe des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage de 50 % des déchets ménagers pour 2020. Le Grenelle est l'occasion pour la France d'anticiper. La circulaire du 28 avril 1998 fixait déjà cet objectif pour 2002.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article, après le mot :

valorisation

insérer le mot :

matière

M. Jacques Muller. - L'objectif de 40 %, sur lequel je ne reviens pas, ne concerne que la valorisation matière ; il faut éviter toute confusion avec la valorisation énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°414 écarterait valorisations organique et énergétique : défavorable. Favorable au 645, la précision est utile.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Mêmes avis, en relevant que l'amendement n°414 remettrait en cause les engagements pris lors du Grenelle.

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - J'espère que nous n'aurons pas de problème d'interprétation. Est-ce bien réaliste de ne considérer dans les 40 % que la valorisation matière ? J'avais le sentiment que le texte concernait l'ensemble des procédés de valorisation, y compris la valorisation énergétique. (Signes de dénégation sur les bancs de la commission et du Gouvernement)

L'amendement n°645 est adopté.

M. le président. - Amendement n°646, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les nouvelles installations de traitement thermique des déchets devront justifier l'adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé, avec une perspective réaliste de diminution du gisement sur une période de quinze ans. Les projets d'installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologiques devront intégrer l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de la matière organique dans les déchets ménagers, par le compostage de proximité ou la collecte séparée des déchets fermentescibles.

M. Jacques Muller. - Pour fonctionner de manière optimale, tant du point de vue technique qu'économique, les installations d'incinération doivent tourner à plein régime. Il faut donc éviter leur surdimensionnement et se fixer des objectifs à quinze ans de diminution du gisement, sauf à contrarier ceux relatifs au tri et à la valorisation matière. Il en va de même pour les installations de méthanisation, le compostage et la collecte séparée des déchets fermentescibles étant seuls capables de garantir une qualité de compost satisfaisante. J'ajoute que le surdimensionnement des installations contraint à collecter les déchets sur des territoires éloignés, ce qui est contraire aux objectifs « transport » du Grenelle.

M. Dominique Braye. - Tout le monde, monsieur Muller, ne partage pas votre volonté plutôt idéologique de la collecte porte à porte des déchets fermentescibles dont il faudrait faire le bilan... Le tri mécano-biologique (TMB), dont une expérimentation est en cours, qui permettrait d'éviter la collecte en amont de la fraction fermentescible, doit faire ses preuves. Nous n'avons pas le recul suffisant pour apprécier la qualité de la fraction fermentescible collectée ni celle du compost en aval. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Il faut se méfier des effets de mode, le TMB n'est pas la panacée. Attendons le retour d'expérience.

M. Jacques Gautier. - Les techniques nouvelles ou complémentaires sont toujours utiles. Mais je ne peux laisser dire qu'on surdimensionne les incinérateurs. La plupart des syndicats ont le sens des responsabilités. Le mien, qui est le plus grand d'Europe, réduit systématiquement la capacité de ses installations lorsqu'il doit les reconstruire.

M. François Trucy. - L'amendement est dépassé !

M. Jacques Muller. - « Idéologie », « sens des responsabilités » : ces mots sont déplacés dans ce débat. Le département du Haut-Rhin a renoncé à la construction d'un troisième incinérateur pour lancer sur tout son territoire, y compris dans les villes, une collecte sélective en porte à porte des bio-déchets. Nous faisons simplement ce qui se fait de l'autre côté du Rhin, dans le Bade-Wurtemberg, où le dispositif concerne, non pas 700 000 personnes comme chez nous, mais 10 millions. Quant au TMB, l'expérience de l'Espagne n'est pas très encourageante.

M. Alain Vasselle. - Une expérimentation du TMB est en effet en cours. Elle est lourde, des usines sont construites, notamment à Montpellier, pour traiter les déchets selon ce seul procédé. En 1992, on prônait le tout-incinération ; puis on en est revenu pour privilégier valorisation et tri sélectif. On parle maintenant de méthanisation et d'enfouissement technique.

Les membres du groupe « déchets » se sont rendus en Espagne, où l'on a construit des usines de méthanisation très coûteuses, financées à 80 % par l'Union européenne : or les Espagnols font aujourd'hui marche arrière. C'est gâcher l'argent public !

La collecte sélective visant à séparer les déchets fermentescibles des autres n'est pas simple à mettre en place ; d'où les réserves de M. le rapporteur. Le mieux est de construire des centres de traitement multifonctions, afin de valoriser tous les déchets qui peuvent l'être : les déchets fermentescibles par voie de méthanisation, les autres par l'incinération et la valorisation énergétique. Au total, on peut ainsi traiter entre 95 et 98 % des déchets, le solde allant dans un centre d'enfouissement technique. Il ne faut pas foncer tête baissée vers un modèle unique. (MM. Jacques Blanc et Joël Bourdin approuvent)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je m'aventurerai avec prudence sur ce terrain. L'amendement de M. Muller est animé par de très bonnes intentions : il s'agit d'éviter le surdimensionnement des installations de traitement par la prévention. Mais ne perdons pas de vue que les salariés des usines de traitement et de tri constituent un véritable sous-prolétariat, qui travaille dans des conditions très dures. (M. le président de la commission renchérit) Pensons à eux, et ne nous préoccupons pas seulement de réduire certaines capacités industrielles. Comme l'a dit M. Vasselle, il ne faut pas se limiter à une seule méthode de traitement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Nous pourrions avoir un long débat à ce sujet. A la demande du groupe de l'Union centriste, la Conférence des Présidents a décidé de créer une mission d'information sur les déchets, qui sera présidée par M. Braye, l'actuel président du groupe d'étude sur les déchets. Elle s'efforcera de proposer, d'ici trois ou quatre mois, une solution aux problèmes rencontrés sur tous les territoires, qui ne sera pas forcément la même d'un lieu à l'autre. L'objectif est que seuls des déchets inertes soient enfouis. (MM. Jacques Blanc et Joël Bourdin approuvent)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous pouvons tous citer des contre-exemples : la Finlande, pays soucieux de l'environnement s'il en est, a fait le choix de la valorisation énergétique. M. Vasselle a cité le cas espagnol. L'important est d'éviter les effets de modes, qui ont coûté très cher par le passé : l'incinération hier, la méthanisation aujourd'hui. Il faut mettre en place plusieurs filières de traitement et adapter les solutions aux spécificités de chaque territoire. (Marques d'approbation sur la plupart des bancs)

M. le président. - Je vous confirme que la Conférence des Présidents a décidé de créer une mission d'information sur le sujet.

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur m'ôte les mots de la bouche. Partout en France, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est de plus en plus lourde, ce que nos concitoyens supportent d'autant plus mal qu'ils sont désormais contraints de trier préalablement les déchets. Évitons le manichéisme et les certitudes. Ne montrons pas du doigt telle ou telle région, parce qu'elle aurait fait le mauvais choix. Certains élus reconnaissent leurs erreurs d'analyses et rectifient le tir. Il faut travailler dans la sérénité et privilégier la pluralité des filières. Voilà pourquoi les sénateurs socialistes ne voteront pas cet amendement.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

M. le président. Amendement n°735, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :

y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets

M. Thierry Repentin. - L'article 78 concerne les objectifs de prévention et de limitation dans les plans départementaux d'élimination des déchets. La commission a décidé de permettre la gestion des déchets au niveau des bassins économiques et des bassins de vie, en sortant des périmètres administratifs. Les collectivités pourront ainsi rechercher à titre exceptionnel des capacités d'incinération ou de stockage dans les départements limitrophes.

Il serait également judicieux de donner aux départements frontaliers la liberté de se tourner vers les zones limitrophes d'autres États européens, dans le respect du règlement de 2006 du Parlement et du Conseil sur les transferts de déchets qui, en simplifiant et en précisant les procédures de contrôle, réduit les risques de transferts incontrôlés. Les procédures à suivre varient en fonction du trajet, de la nature des déchets et de leur destination finale : tout n'est pas possible. Il n'est évidemment pas question que tous les déchets soient transférés dans l'État voisin. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

M. Dominique Braye, rapporteur. - En abattant les frontières administratives, nous avons voulu apporter plus de souplesse à la gestion des déchets. Mais les transferts transfrontaliers requièrent, en vertu du règlement européen de 2006, l'accord au cas par cas de l'État qui reçoit les déchets. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Thierry Repentin. - Il est paradoxal d'autoriser une collectivité à rechercher des capacités d'incinération et de stockage situées dans une région française qui peut être éloignée de plusieurs centaines de kilomètres, mais de lui interdire de transférer ses déchets de l'autre côté de la frontière, à quelques dizaines de kilomètres. Je regrette que ce projet de loi se borne à des mesures strictement nationales : il faudrait envisager la question des déchets à l'échelle européenne. En l'état, l'article 78 risque de placer dans une situation juridique précaire les collectivités qui ont établi une coopération transfrontalière pour la gestion des déchets, comme la Savoie qui l'a fait sans demander l'avis de l'État. Je ne pourrai donc pas le voter.

L'amendement n°735 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°736, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :

y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer

M. Jean-Etienne Antoinette. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement rédigé par M. Gillot tend à adapter la disposition adoptée en commission à la situation des territoires d'outre-mer, en leur permettant d'établir des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'expression « coopérations interrégionales » est ambiguë : soit elle concerne des régions françaises, auquel cas l'amendement est peu pertinent puisque les régions d'outre-mer disposent de capacités de traitement déjà insuffisantes pour leurs propres déchets ; soit elle concerne des régions de pays différents, ce qui rend l'amendement contraire au règlement européen. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Si cet amendement vise le transfert de déchets entre pays différents, notamment hors OCDE, il convient de le repousser, car ces transferts sont interdits En revanche, s'il concerne des transferts entre départements ou territoires d'outre-mer, il est inopérant car les capacités de traitements sont partout insuffisantes.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Ce sont des réponses théoriques qui démontrent une méconnaissance de la réalité vécue outre-mer. La coopération interrégionale doit être encouragée. Pour la Guyane, il faut qu'elle puisse développer des coopérations avec les pays frontaliers. N'oubliez pas qu'il s'agit d'un territoire sud-américain, situé à des milliers de kilomètres de la métropole !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il a raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je vous remercie de vous être dévoilé ! Vous avez parlé de transferts transfrontaliers : nos réponses n'étaient donc pas théoriques mais juridiques.

Je comprends bien que certains départements aient la tentation de faire traiter leurs déchets dans des pays où les prix sont bien moins élevés qu'en France. Mais nous sommes dans le Grenelle : il n'est plus question que nous envoyons nos déchets dans d'autres pays qui, en raison de leur situation économique, les traitent au rabais, au détriment de leur environnement.

Mon avis est donc encore plus défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Soyons un peu modestes ! Nous n'avons pas le monopole sur ces sujets. Arrêtons de considérer que nous sommes les meilleurs sur la planète terre ! Les pays voisins peuvent prendre des engagements ambitieux à Copenhague !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes en parfaite contradiction avec ce qui a été dit il y a quelques instants sur la responsabilité des élus. Cette loi ne peut pas être transposée telle quelle à l'outre-mer ! On ne peut imposer à ces départements et territoires de respecter ce texte, c'est impossible. En outre, on semble jeter l'anathème sur des départements qui, en raison de leur situation historique et économique, ne peuvent faire aussi bien que la métropole.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il est juridiquement impossible d'envoyer des déchets dans des pays hors OCDE.

En outre, les spécificités ultramarines sont bien prises en compte puisque l'Ademe ne finance pas les outils de traitement, sauf pour l'outre-mer. Il existe donc des solutions.

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Amoudry.

Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus -ou la région pour l'Île-de-France- afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valorisé en cas de transport modal et faire l'objet de dérogation en particulier dans le cas d'intercommunalité interdépartementale.

Mme Anne-Marie Payet. - Les plans départementaux doivent garantir le principe de traitement des déchets sur les territoires qui les produisent, tout en permettant une adaptation à la situation locale mais en évitant le tourisme des déchets.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement démontre que le projet de loi est équilibré dans notre rédaction. Mme Payet propose en effet des conditions très restrictives qui reviennent sur le texte de la commission tandis que, d'un côté, on voudrait exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher. Il faut en finir avec le scandale des transferts de déchets : le continent africain en a beaucoup trop souffert. Que l'outre-mer se donne les moyens de traiter ses déchets, mais qu'il n'aille pas les exporter vers des pays tiers ! Je suis d'ailleurs surpris que nous ne soyons pas tous d'accord sur ce point. Cet amendement interdit au contraire les nécessaires marges de manoeuvres au niveau local. Lorsqu'il y a une indisponibilité dans un département, il faut qu'on puisse transférer ces déchets dans une autre unité de traitement afin d'éviter l'enfouissement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°737, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et de coopération transfrontalière

L'amendement de conséquence n°737, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°738, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et de coopération interrégionale pour l'outre-mer

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines. Cette coopération devrait aussi s'effectuer dans les zones interrégionales de l'outre-mer conformément à l'article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Les donneurs de leçons ne sont pas les mieux placés : ce n'est pas ainsi que nous avancerons. Si l'on ne tient pas compte de la situation économique de l'outre-mer, on prouve sa méconnaissance du sujet.

L'amendement n°738, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°415, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - « Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie ». Nous sommes favorables à une telle disposition, d'autant que nos propositions de loi font souvent référence à cette notion de « bassin de vie ». Cependant, sous couvert de développement des transports alternatifs, la deuxième phrase limite la portée de cette disposition et contredit le principe de proximité applicable à la gestion des déchets, principe pourtant clairement énoncé à l'article 16 de la directive déchets

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement revient sur une proposition de la commission qui incite au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l'extérieur du département concerné. Plutôt que de parler de principe de proximité, il serait préférable de faire référence à celui de développement durable : il est préférable de faire 200 kilomètres en barge que 50 kilomètres en camion, monsieur Danglot. Avis défavorable.

L'amendement n°415, repoussé par le Gouvernement,n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »

M. Alain Vasselle. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 541-14 du code de l'environnement prévoit que « les collectivités territoriales ou leur groupement exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associées à l'élaboration du plan départemental ». La concertation est donc prévue.

Je ne sais pas combien l'Oise compte de communes, mais notre collègue Pierre André nous a rappelé que son département en compte 800 : demander 800 délibérations concordantes serait le meilleur moyen de ne rien faire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur a un grand talent de persuasion.

Je lui fais toutefois observer que je ne proposais nullement d'obtenir les délibérations concordantes de toutes les communes d'un département. L'Oise a pour particularité d'avoir deux syndicats compétents pour les déchets : l'un présidé par M. Marini, l'autre par moi-même. Il aurait donc suffi d'obtenir deux délibérations concordantes, ce qui n'aurait vraisemblablement pas soulevé de difficultés insurmontables.

Il reste qu'une disposition adoptée au début du texte nous a déjà satisfaits.

L'amendement n°838 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1^er juillet 2013.

II. - Après ce même III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, les plans départementaux devront désormais, avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concerné. »

M. Yves Détraigne. - Les délibérations concordantes visées au II supposent non l'unanimité, mais la majorité qualifiée. Comme l'Oise, la Marne a deux organismes compétents pour traiter les déchets : la communauté d'agglomération de Reims et un syndicat -que je préside- pour le reste du département. Je ne pense pas qu'il aurait été difficile d'obtenir la majorité qualifiée... Je rectifie néanmoins l'amendement pour supprimer le II.

Quand la loi de juillet 1992 sur les déchets a été adoptée, elle a introduit les plans départementaux, qui devaient être élaborés par l'État. La loi de 1995 renforçant la protection de l'environnement a toutefois autorisé les conseils généraux à exercer cette compétence. Enfin, la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales a transféré cette compétence aux départements, sauf en Ile-de-France, où elle revient au conseil régional. Or, on constate des carences dans plus d'un département. Certains d'entre eux ignorent avec superbe ce qui a été fait jusqu'à présent et même le syndicat départemental qui existe. Pour éviter toute déshérence en la matière, je propose que le préfet élabore et anime désormais le plan départemental d'élimination des déchets en cas de carence.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1^er juillet 2013.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission fait confiance aux élus locaux. Je rappelle que le projet de plan est élaboré en concertation avec une commission où siègent des représentants de l'État. Il est transmis pour avis au préfet. Mais surtout, le paragraphe IV de l'article 78 satisfait l'amendement, puisqu'il permettra au préfet de se substituer à un conseil général ou à un conseil régional défaillant pendant dix-huit mois.

L'amendement n°332 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°749 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement a été rédigé par M. Patient.

Les départements et territoires d'outre-mer sont caractérisés par de nombreux handicaps, comme l'insularité, l'exiguïté du territoire et l'humidité du climat. De surcroît, la faiblesse de la population a empêché l'émergence de filières de traitement économiquement fiables. J'ajoute que la convention de Bâle entrave la coopération internationale, donc les économies d'échelle. Enfin, les financements ne sont pas toujours adaptés.

La gestion des déchets est donc une priorité pour l'outre-mer, où la construction d'infrastructures aux normes préserverait la santé de la population et l'exceptionnel patrimoine naturel de l'outre-mer français.

La mission sénatoriale a souligné l'importance cruciale que revêt la gestion des déchets pour les DOM insulaires. Un comité opérationnel du Grenelle de l'environnement a prôné un rattrapage structurel destiné à mettre fin aux décharges sauvages -qui persistent en Guyane et en Guadeloupe-, à instituer la collecte sélective et à créer des déchèteries. Enfin, l'antenne guyanaise de l'Ademe a mis en exergue les enjeux de santé publique liés à la construction de centres de stockages de déchets ultimes.

Le décret fixant la nature et les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision des plans doit prendre en compte les spécificités de l'outre-mer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette précision est utile pour s'assurer que les textes réglementaires soient adaptés aux territoires ultramarins.

La commission n'a pas examiné la version rectifiée de l'amendement, à laquelle je suis personnellement favorable.

L'amendement n°749 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°856 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Pierre André et Revet.

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots :

et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets

M. Alain Vasselle. - Je remercie ceux qui ont cosigné mon amendement, car il n'est pas toujours facile de trouver des collègues disponibles, singulièrement pour les séances du lundi et du vendredi. Monsieur le président, il serait bon que la Conférence des Présidents s'abstienne de nous réunir le lundi ou le vendredi. (Murmures d'approbation à droite et au centre. M. Michel Houel applaudit)

M. le président. - Cher collègue, n'êtes-vous pas vous-même un membre éminent de la Conférence des Présidents ?

M. Alain Vasselle. - Il reste que l'amendement semble satisfait. (M. le rapporteur confirme) Je pense que nous avons eu tort de confier aux départements l'élaboration et l'animation de ces plans. M. le rapporteur a mentionné la commission de concertation, mais de concertation, elle n'en a parfois que le nom ! On peut aboutir en réalité à la tutelle d'une collectivité sur une autre...

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Alain Vasselle. - ...particulièrement regrettable lorsque le président du conseil général obéit à des motivations sans rapport avec l'intérêt général. (Protestations sur les bancs socialistes) L'élimination des déchets n'est pas une compétence départementale, mais communale. Nos concitoyens se tournent pour se plaindre vers les communes et les maires, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les départements ne rendent pas des comptes, eux aussi ?

L'amendement n°856 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°861, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au développement de systèmes générateurs de réduction des déchets ménagers.

M. Jacques Muller. - Ces dispositions permettraient de mieux maîtriser les coûts, tout en améliorant le service rendu, car l'obligation d'une collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles rend obsolète la collecte hebdomadaire obligatoire des ordures ménagères résiduelles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Sur le fond, je suis d'accord, car il est juste de prendre en compte les progrès de la collecte sélective. Laissons les élus locaux apprécier au cas par cas. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

Cela suppose toutefois d'abroger l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, ce qui relève du seul Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Ce sera fait.

M. Jacques Muller. - Les collectivités attendent le décret avec impatience.

L'amendement n°861 est retiré.

L'article 78, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°750, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Gouvernement étudie la possibilité d'alléger la taxe sur les activités polluantes pesant sur les territoires d'outre-mer confrontés à des déficits structurels en matière de gestion des déchets. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour 2010 fragilisera encore la situation financière des territoires d'outre-mer, en particulier de la Guyane. En effet, parce que les filières de recyclage sont insuffisamment développées dans ce département où ont été identifiées pas moins de dix-huit décharges non autorisées, le taux d'enfouissement final y restera longtemps supérieur à celui de la métropole, de l'ordre de 90 %. Résultat, le coût de la TGAP à la tonne de déchets ménagers et assimilés y est deux à quatre fois supérieur. La Guyane ne peut répondre aux normes environnementales : il faut trouver des adaptations afin d'éviter un blocage financier qui empêcherait la réalisation des nouveaux investissements fixés dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

M. le président. - Amendement n°751, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3. - Les territoires d'outre-mer bénéficient d'un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes lorsqu'ils réalisent des investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et à moderniser les installations. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°750, outre qu'il est dépourvu de valeur normative, relève davantage du Grenelle I que du II. Plus important, accorder un allégement de la TGAP aux collectivités qui n'ont pas suffisamment investi dans le traitement des déchets, lesquelles ne sont pas toutes outre-mer, serait totalement contreproductif : il leur suffirait d'attendre que les autres fournissent les efforts nécessaires ! Pour la commission, ce ne serait ni équitable ni juste. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'outre-mer étant partie intégrante de la France, on ne peut laisser entendre qu'il est incapable d'atteindre les normes environnementales. L'augmentation de la TGAP alimentera le fonds « déchets » de l'Ademe via lequel nous aiderons les collectivités territoriales qui en auront besoin.

L'amendement n°750 n'est pas adopté, non plus que le n°751.

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :

« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le consommateur n'étant pas le seul responsable des déchets, nous proposons d'étendre le principe pollueur-payeur aux fabricants en consacrant explicitement à l'article L. 541-10 du code de l'environnement le principe de responsabilité élargie des producteurs qui, loin d'être un tabou, fonde les politiques nationales et européennes de l'environnement depuis quinze ans.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous connaissez mon attachement à ce principe qui, au fond, n'est que la traduction logique d'un autre principe consacré juridiquement, celui de pollueur-payeur. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°742 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°743, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

«Art. L. ... - Au plus tard le 1^er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés. »

M. Didier Guillaume. - Pour responsabiliser davantage les producteurs, nous souhaitons que leur contribution au traitement des déchets, actuellement comprise entre 30 et 40 %, atteigne au moins 80 % en 2012.

M. le président. - Amendement n°744, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1^er janvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation. »

M. Claude Bérit-Débat. - Officialisons l'engagement pris durant le Grenelle de l'environnement d'étendre le principe de responsabilité élargie des producteurs, progressivement étendu aux filières du papier, de l'électronique, du textile ou encore des chaussures ces dernières années, en l'appliquant aux produits de consommation courante.

M. le président. - Amendement n°745, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1^er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité est fonction des coûts réels de traitement des déchets générés. »

M. Roland Courteau. - Une politique de gestion des déchets crédible et efficace passe par la réduction à la source des déchets. Pour inciter les fabricants à modifier leurs pratiques, portons leur contribution au niveau du coût réel de traitement des déchets, en fonction de leur caractère recyclable ou non. Adopter cet amendement serait un indicateur fort de la volonté du Gouvernement à trouver une solution authentique au problème aigu de la production de déchets ménagers.

M. le président. - Amendement n°746, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1^er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le vent, qui souffle dans le bon sens, va porter cet amendement. C'est en traitant le problème en amont que nous aurons un impact sur les comportements et que les producteurs travailleront à l'éco-compatibilité des produits.

M. le président. - Amendement n°831 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé? :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1^er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerne?. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi a? l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

« Au plus tard le 1^er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis a? un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recycle?, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans sur ses choix en consommation.

« A partir du 1^er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas a? un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis a? la taxe générale sur les activités polluantes visée a? l'article 266 sexies du code des douanes. »

Mme Fabienne Keller. - Cet amendement regroupe pour l'essentiel les quatre précédents. Nous le savons tous, il n'y qu'un bon déchet, celui qui n'existe pas. A défaut, le moins mauvais est celui dont le cycle complet est le moins destructeur pour l'environnement. La responsabilité élargie du producteur a déjà été appliquée avec d'excellents résultats aux automobiles ou aux piles. Le Grenelle, travaillé comme une dentelle, évoque encore les déchets de soins à risque infectieux, l'ameublement, les produits chimiques. Ne peut-on poser un principe de manière à lui donner sa plénitude ? Il s'agit d'abord de prendre en compte la réalité du coût, de l'élargir ensuite à l'ensemble des produits en donnant le temps de se préparer à cette extension et, enfin, pour être efficace, de prévoir une petite pénalité pour ceux qui ne l'appliqueraient pas. Des expériences ont été menées, mais nos boîtes aux lettres continuent de déborder de courriers non sollicités. Il faut maintenant faire du principe une réalité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces amendements confirment que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'amendement n°743 aurait un effet inflationniste qui amplifierait les effets de la crise économique. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs, c'est faire payer deux fois les ménages, comme contribuables locaux puis comme consommateurs. Cet amendement n'est pas cohérent avec les objectifs du Grenelle puisqu'il ne favoriserait pas les taux de collecte et de traitement et détournerait les collectivités d'agir alors qu'elles disposent de financements pour cela.

L'amendement n°744 me donne l'occasion de rappeler que je suis l'un des promoteurs des filières de retraitement. Celles-ci ont montré leur efficacité, précisément parce qu'on peut agir sur des enjeux spécifiques et des flux homogènes. Cela aurait-il du sens d'appliquer la responsabilité élargie du producteur aux fruits et légumes ou aux cotons tiges ? Avis défavorable.

Il y a une discordance entre le dispositif de l'amendement n°745 et son exposé des motifs. Moduler la contribution en fonction des coûts de collecte et de traitement aboutirait à privilégier l'incinération. N'incitons pas les producteurs à mettre sur le marché des produits non valorisables.

Sur l'amendement n°746, je rappelle que le principe de la responsabilité élargie du producteur vise à impliquer les opérateurs. A cet égard, l'amendement est contraire à cet objectif car il déconnecte la responsabilité du producteur de la filière de collecte et de traitement. Vous mettez en place une nouvelle taxe généralisée sur les produits de grande consommation. En ces temps de fragilisation du pouvoir d'achat...

M. Didier Guillaume. - Et la taxe carbone ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous ne parlons pas de cela. Si vous trouvez qu'il y a trop de taxes, n'en rajoutez pas une couche. Soyez cohérents !

L'amendement n°831 rectifié bis reprenant les précédents, il appelle le même avis.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je rejoins l'avis du rapporteur sur l'ensemble des amendements. L'objectif des 80 % vaut pour les emballages. Nous allons avoir quatorze filières ; nous couvrirons alors à peu près tout sauf l'alimentaire, les jouets et une partie des cosmétiques. Maintenons l'équilibre trouvé lors du Grenelle.

M. Jacques Muller. - Le second paragraphe de l'amendement de Mme Keller est très important et je suis prêt à le sous-amender pour ne conserver que celui-là car si nous ne sommes pas capables d'inscrire ce principe dans le Grenelle, nous sommes à côté de la plaque.

Mme Fabienne Keller. - Le rapporteur n'a pas émis un avis très positif sur cette liasse d'amendements (confirmations amusées à gauche) et je le regrette. La ministre nous explique que l'essentiel des produits est déjà couvert. Raison de plus pour affirmer un principe général, celui de la responsabilité élargie du producteur, quitte à se donner un délai. L'ensemble des déchets est traité ? Bonne nouvelle !

Je remercie le rapporteur de me rappeler la nécessité de travailler filière par filière. C'est l'évidence même ! Mais la loi sert à poser des principes, quitte à ce que les organismes qui traitent les filières voient comment faire concrètement. L'objectif vaut la peine. Les volumes de déchets continuent d'augmenter ; il va bien falloir que cela s'arrête ! Les industriels doivent être sensibilisés au coût des déchets qu'ils produisent. Évidemment, on peut encore augmenter le tonnage annuel par habitant... Ce n'est pas la philosophie de mon amendement.

M. Roland Courteau. - Très beau plaidoyer !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je ne vais pas faire de philosophie mais m'en tenir au bon sens.

Il est urgent de sensibiliser les producteurs. On nous dit que nous irions trop loin dans la loi et, dans le même souffle, que c'est déjà dans le règlement ! J'admire que le rapporteur veuille à toute force trouver des effets pervers à tout mais j'ai la faiblesse de penser que ce n'est pas ainsi qu'on arrivera à avancer.

M. Michel Houel. - Et si l'on pensait aux entreprises ? A force de les taxer, on va les affaiblir à l'exportation. Le coût du travail est déjà très élevé...

M. Alain Vasselle. - Je partage tout à fait l'objectif de Mme Keller et les principes qu'elle défend. Oui, il faut responsabiliser les producteurs d'emballages. Aujourd'hui, c'est le contribuable, l'usager, qui supportent l'essentiel du coût.

Cependant, le rapporteur a raison de rappeler les risques que font courir ces amendements. Le consommateur paiera deux fois, la première parce que le producteur aura intégré la taxe dans le prix du produit, la deuxième en tant que contribuable local. Comme il n'est pas question de handicaper nos entreprises, il est prudent de ne pas adopter ces amendements en l'état ; ce qui ne dispense pas le Gouvernement de réfléchir à des dispositions possibles, à commencer par un relèvement de la contribution que paient les producteurs d?emballages.

M. Didier Guillaume. - Il n'y a pas d'un côté ceux qui soutiennent les entreprises et, de l'autre, ceux qui voudraient les lester de taxes. Ce Grenelle II est marqué par la frilosité ; on n'avance pas par rapport au Grenelle I, alors même que l'on constate ce que certaines situations ont d'intolérable. Le coût de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères est ce qui augmente le plus dans les impôts locaux. Je ne vais pas revenir sur la taxe carbone, qui va peser sur les ruraux qui doivent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller à leur travail !

Il ne s'agit pas, avec nos amendements, de faire payer les entreprises mais de les inciter à engager un cercle vertueux.

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est déjà fait !

M. Didier Guillaume. - Si nous n'arrivons pas à faire entrer de telles incitations dans le Grenelle II, les citoyens feront de moins en moins d'efforts et le coût du traitement des déchets ne cessera d'augmenter.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ce ne sont pas des effets pervers secondaires que je dénonce mais ceux qu'induit la logique même de ces amendements. C'est bien la tâche d'un rapporteur que de le faire.

Tout ce dont vous avez parlé est déjà en place pour quatorze filières ; aller au-delà, c'est forcément mettre en cause les autres filières, dont celle des fruits et légumes, on n'y coupera pas. Nos voisins nous regardent avec attention ; n'en venez pas à taxer deux fois les Français, en tant que consommateurs et en tant que contribuables ! Ces amendements, dont je comprends la philosophie, sont, en fait, contreproductifs.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je suis totalement en phase avec Mme Keller, mais comment écrire dans la loi qu'on généralise si c'est pour ne pas le faire en pratique ?

Je ne vois pas en quoi nous reculerions par rapport au Grenelle I.

M. Didier Guillaume. - J'ai seulement dit que nous n'avancions pas.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous respectons l'accord conclu au Grenelle I et au Parlement.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Vasselle membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. Je vous prie d'excuser l'absence du Premier ministre, retenu par un entretien avec le Président de la République turque, que je recevrai ce soir au Sénat.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes trente ; je souhaite que le temps de parole soit respecté, même si je ne dispose pas encore du chronomètre qui servira lors de la prochaine séance de questions cribles, le 13 octobre... (Sourires)

Cagnotte dans les lycées

M. Yves Détraigne . - Les Français ont été stupéfaits d'apprendre que l'académie de Créteil mettait en place, dans trois lycées professionnels, une « cagnotte contre l'absentéisme ». Si les lycéens font preuve d'assiduité, leur classe bénéficiera d'une somme pour financer un projet collectif tel qu'un voyage ou le permis de conduire...

En France, l'école républicaine repose sur quelques principes forts, dont l'obligation et la gratuité. Il a toujours été de la responsabilité des parents de veiller à l'assiduité scolaire de leurs enfants. Ce qui était considéré comme un devoir devient la contrepartie d'une rémunération. Selon le Gouvernement, il faut relativiser, cette expérimentation ne touchant que des lycées professionnels et concernant de jeunes adultes, non des enfants... Il n'en reste pas moins vrai que cette innovation constitue une aberration pour beaucoup de Français. Non seulement elle montre une fois de plus du doigt l'enseignement professionnel, mais elle crée un dangereux précédent : verra-t-on demain les enfants marchander leur présence à l'école ou la réalisation de leurs devoirs ?

Pour le ministre de l'éducation nationale, il s'agit d'une sorte de bourse au mérite. En quoi le fait de se lever le matin pour aller en cours mériterait-il d'être rémunéré ! Quelles valeurs va-t-on transmettre ainsi à notre jeunesse ? Comment peut-on, avec de telles méthodes, espérer inculquer aux jeunes le sens de l'effort ? L'appât du gain ne constitue pas une valeur éducative. Monsieur le haut-commissaire, comment justifiez-vous cette décision ? Cette expérimentation abracadabrante ne constitue-t-elle pas une mauvaise réponse à un vrai problème : celui des classes parking et de l'orientation par défaut de trop nombreux élèves ? (Applaudissements à gauche, au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Dans quel contexte cette expérimentation a-t-elle lieu ? Nous avons engagé un programme résolu pour la jeunesse avec la réforme du système de l'orientation, la création d'une obligation de formation jusqu'à 18 ans, la mise en place de plates-formes régionales contre le décrochage...

M. Jacques Mahéas. - Ce n'est pas la question !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Si, puisque cette expérimentation n'est qu'un exemple parmi 165 actions menées dans le cadre d'une politique globale pour la jeunesse jamais mise en oeuvre. Raymonde Le Texier, qui a présidé la mission d'information sur la jeunesse, et tous ceux qui y ont contribué savent de quoi je parle.

Cette expérimentation a été préparée par des professeurs de l'enseignement professionnel, l'inspection d'académie, le recteur, des chercheurs, des universitaires, qui nous ont remis un rapport que je vous transmettrai. Il en ressort que l'on a tout essayé pour les jeunes de plus de 16 ans, en l'absence d'obligation scolaire et de motivation. Il fallait donc trouver d'autres solutions. Ce qui a été proposé n'a rien d'extraordinaire : les collectivités territoriales financent déjà des projets dans les établissements scolaires. Ont simplement été créées des conditions supplémentaires : l'assiduité, la participation, la motivation. Il ne s'agit pas, comme je l'ai lu, de payer les élèves, de leur donner des sucettes ou des carottes, mais de solidariser les élèves et la communauté éducative autour d'un projet motivant, porteur. Nous ouvrons des droits en contrepartie du devoir d'être présent et de participer. (Protestations sur les bancs socialistes)

Luc Chatel et moi soutenons avec quelque solennité cette initiative parce que les enseignants des lycées professionnels, au lieu de baisser les bras... (protestations sur les bancs socialistes) ...ont choisi de retrousser leurs manches. Dans une autre académie, ils ont associé les parents au projet pédagogique. Dans celle d'Aix-Marseille, des étudiants bénévoles assurent un tutorat, etc.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je vous donne rendez-vous pour l'évaluation de ce programme. (Applaudissements à droite)

Réforme de La Poste (I)

M. Alain Anziani . - Il y a quelques jours, deux millions de Français ont manifesté leur inquiétude face au changement de statut de La Poste.

Voix à droite. - C'est une manipulation ! (Protestations à gauche)

M. Alain Anziani. - Certains ont souligné l'importance de cette votation citoyenne ; d'autres ont mis en doute la légitimité de ce qui a même été qualifié avec mépris de pantalonnade.

Dans le même temps, des préfets ont déféré devant le tribunal administratif les délibérations des maires qui ne faisaient que demander son avis à leur population.

D'un côté, le Gouvernement dénonce une consultation qui ne serait pas conforme à la loi ; de l'autre, il refuse d'appliquer la loi fondamentale de la République ! En effet, depuis la révision constitutionnelle, l'article 11 de la Constitution permet d'organiser des référendums d'initiative populaire, y compris sur les services publics. (Marques d'approbation à gauche) Mais la loi organique nécessaire pour appliquer cette disposition n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour... Le Gouvernement était plus diligent quand il s'agissait de permettre à ses ministres de regagner les bancs du Parlement !

Ma question est simple : pourquoi le Gouvernement n'organise-t-il pas une grande consultation nationale, sanctionnée par l'avis du peuple, sur la réforme du statut de La Poste ? (« Très bien » et applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Quelle était la question posée la semaine dernière ? Celle de la privatisation de La Poste. (« Bravo » et applaudissements à droite, vives protestations à gauche, où l'on crie au mensonge et à la manipulation)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'était : êtes-vous pour ou contre le projet du Gouvernement !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Comme l'a rappelé le Premier ministre, la gauche a l'habitude de la privatisation. (Le brouhaha à gauche couvre la voix de la ministre)

M. le président. - Laissez Mme la ministre répondre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est le parti socialiste qui a privatisé France Télécom, Thomson, Aérospatiale, et bien d'autres... (Applaudissements à droite ; le brouhaha enfle à gauche, couvrant la voix de l'oratrice) On comprend que vous fassiez tant de bruit !

Notre objectif est de moderniser La Poste, qui en a grand besoin. (« Très bien » à droite, protestations persistantes à gauche) L'internet a changé le métier postal. Le Gouvernement souhaite moderniser La Poste, conserver le service public, assurer les financements nécessaires. La meilleure solution, compte tenu des textes nationaux et communautaires, est de transformer La Poste en société anonyme, dans laquelle l'État détiendra l'intégralité du capital. Il n'est pas question de privatisation. (Applaudissements et « bravo » à droite ; protestations à gauche, où l'on crie au mensonge)

Réforme de La Poste (II)

M. Jean-Claude Danglot . - « C'est un engagement du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. » Voilà ce qu'affirmait M. Sarkozy en 2004 ! (Huées à gauche, où l'on crie au mensonge). En 1996, M. Fillon vantait le changement de statut de France Télécom. On voit où le libéralisme a mené cette entreprise... Souhaitez-vous le même avenir à La Poste ? Notre peuple ne veut plus de ces promesses, de ces manipulations. Combien coûte la campagne de presse mensongère du Gouvernement ?

M. Dominique Braye. - C'est vous qui mentez !

M. Jean-Claude Danglot. - Alors que la crise a démontré que la financiarisation de l'économie est une impasse, vous lâchez La Poste au milieu des fauves... en nous assurant qu'elle ne sera pas dévorée !

M. Dominique Braye. - Conservateurs !

M. Jean-Claude Danglot. - Il faut mettre fin à cet engrenage, rappeler la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt privé. Notre peuple a construit dans la douleur de grands services publics, abrités des appétits capitalistes. (Exclamations ironiques à droite) Il n'accepte pas de se voir voler une institution ancrée dans son histoire.

La démocratie n'est pas d'insulter les deux millions de personnes qui ont rejeté votre projet qui, c'est une évidence, vise à terme la privatisation. A cette mobilisation, Nicolas Sarkozy et l'UMP répondent par le même mépris et le même dogmatisme libéral qu'au « non » du peuple français à la Constitution européenne. Les beaux discours sur la refondation du capitalisme se heurtent aux faits : vous continuez comme avant. Vous n'avez retenu aucune leçon.

M. le président. - Concluez.

M. Jean-Claude Danglot. - Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer ce projet de loi du temps de l'argent roi ? Et si vous doutez du résultat de dimanche dernier, organisez donc un référendum, comme la Constitution le permet ! (« Très bien » et applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Il est vrai que des inquiétudes se sont exprimées. (« Ah ! » à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez trop menti !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le projet de loi, qui vous sera présenté en première lecture, apporte toute une série de garanties.

M. Guy Fischer. - Nous n'y croyons pas !

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'ouverture du capital de 2,7 milliards sera exclusivement réservée à l'État et aux entreprises publiques : pas un euro du capital ne sera un euro privé. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) La Poste continuera d'assurer ses missions de service public, auxquelles nous sommes très attachés (on en doute fortement à gauche) : le service du courrier, six jours sur sept...

M. René-Pierre Signé. - Pour combien de temps ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...la distribution de la presse...

M. Didier Boulaud. - Même Juppé ne vous croit plus !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...le droit pour chacun de posséder un compte et un livret A ; sa mission d'aménagement du territoire sera également consacrée dans le texte. (Exclamations à gauche)

Quant au statut du personnel, il sera garanti par le texte.

M. René-Pierre Signé. - Comme à la DCN !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez trop menti !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il appartiendra ensuite aux représentants du peuple que vous êtes de déterminer si ce projet de loi est bien la meilleure façon de moderniser cet établissement auquel nous tenons tous. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - Vous n'osez pas interroger le peuple !

Délinquance sexuelle

M. Éric Doligé . - Je veux tout d'abord faire part de ma profonde indignation. Il y a dix jours, l'arrestation de M. Polanski, poursuivi depuis trente ans pour viol reconnu sur une enfant de 13 ans, a été qualifiée « d'épouvantable ».

Mme Catherine Tasca. - C'est l'extrême droite !

M. Éric Doligé. - Ce qui est épouvantable, c'est le viol, non l'arrestation du violeur ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite).

Il y a une semaine, nous avons appris l'abominable meurtre de Marie-Christine Houdeau, une jeune femme de 42 ans, inhumée hier.

Permettez-moi de vous lire quelques extraits de l'interview du père de la jeune fille violée en 2000 par le meurtrier récidiviste. « Ma fille avait 13 ans, elle a subi un enlèvement, une agression sauvage. Il l'a attrapée, l'a chargée nue dans sa voiture avec du scotch aux poignets et aux chevilles, comme du bétail. Il l'a emmenée dans un bois, il l'a violée, a remis ça... Il voulait la tuer, il avait un couteau à la main. Il l'a frappée... ». « Nous n'avons eu aucune aide à ce moment-là » ajoute-t-il. « Il n'a pas été poursuivi pour tentative d'homicide alors que ma fille n'a pas arrêté de le dire. On avait pensé pouvoir tourner la page après ce procès et voilà qu'au bout de cinq ou six ans, on lâche ce gars et, ce qui est le plus aberrant, c'est que rien ne l'empêche de venir s'installer à deux pâtés de maison de chez nous ».

Chacun mesure ici le drame de cette petite fille et de ses parents. Jamais la presse, cela vaut d'être noté, ne prononce le nom du coupable. Et que dire des déclarations très médiatisées du microcosme parisien ? Elles donnent la mesure de l'intérêt que l'on porte aux assassins et aux récidivistes. « Pour procéder à la castration chimique, il faut le consentement écrit et renouvelé du justiciable » ; « Les juges d'application des peines font un métier difficile » ; « Il avait purgé sa peine » ; « Il est normal que le coupable ait une deuxième chance » ; « C'est contraire à la déontologie médicale et à la convention des droits de l'homme ». Autrement dit, le coupable a pour lui la justice, la médecine, les droits de l'homme, mais qui se soucie de la victime ?

A ce jour, 8 500 condamnés pour crime ou délit sexuel sont en prison. Sachant que les statistiques permettent d'estimer à 20 % les récidives, voilà 1 700 crimes et viols potentiels (Vives exclamations à gauche)

Notre arsenal législatif est-il suffisant ? Dans l'affirmative, y a-t-il des dysfonctionnements ? Dans la négative, que proposez-vous ?

Le Président de la République a toujours mis en avant la protection de la victime. Dans les deux affaires que j'ai citées, les victimes ont-elles été les préoccupations premières de notre société ? (Applaudissements à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - La mort de Marie-Christine Houdeau est un drame qui souligne que nous devons encore progresser dans la protection qu'assure la société contre un certain nombre d'individus, notamment au travers du suivi médical et psychiatrique pendant et après l'incarcération, mais aussi une fois la peine purgée, comme cela était le cas en l'espèce.

Au cours des dernières années, des progrès législatifs ont été réalisés, auxquels vous avez participé, en votant, il y a deux ans, la loi sur la protection de sûreté, qui concerne les criminels présentant les risques de récidive les plus importants et a conduit à la création de centres sociaux médico-judiciaires destinés à accueillir ces personnes une fois leur peine purgée lorsque le danger demeure : le premier a ouvert à Fresnes.

Mais il est aussi des condamnés qui, sans être récidivistes ni avoir encouru les peines les plus lourdes, présentent des risques de récidive. Pour prendre en compte ces dangers, un projet de loi...

M. Didier Boulaud. - Un de plus.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ...vous sera présenté dans les semaines à venir, texte fait pour garantir le suivi de ces personnes et qui doit autoriser, en complément, le traitement hormonal en prévention de la récidive en matière de criminalité sexuelle. Je rappelle que la « castration chimique » est déjà autorisée par la loi, sous conditions, pendant la période de détention ou en période probatoire. Si la personne ne s'y soumet pas, elle n'a plus droit à remise de peine et peut voir reportée sa mise en liberté conditionnelle. L'idée est d'étendre ces dispositions à la période de suivi au-delà de la peine, en y attachant une sanction, le retour en prison, si le traitement n'est pas suivi.

Il est regrettable que la cour d'assises n'ait pas décidé des mesures de suivi après la peine, car cela aurait pu éviter l'installation de l'agresseur de Marie-Christine Houdeau auprès de sa précédente victime. J'ai d'ores et déjà donné instruction aux procureurs pour que soit systématiquement prohibée la réinstallation à proximité de la victime. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Grand emprunt et soutien aux PME

M. Aymeri de Montesquiou . - Le Président de la République a lancé le projet d'un grand emprunt national et souligné l'importance des PME qui, premiers employeurs de France, jouent un rôle-clé dans l'innovation mais souffrent d'une faiblesse financière chronique. Un territoire incomplètement structuré, la faible capacité financière de beaucoup d'entre elles : autant de freins à l'expression de leur potentiel.

Le futur grand emprunt soulève l'espoir d'un nouveau cycle de croissance mais aussi la crainte d'une aggravation de la dette. Peut-on espérer, madame la ministre, qu'une partie de cet emprunt, dans le cadre d'une politique de l'aménagement du territoire et de l'égalité des chances, soit affectée à l'accès pour tous aux technologies de communication les plus modernes ? Cela permettrait aux PME de s'installer et de se développer partout en France.

Une autre partie pourrait être mobilisée sous forme non de prêts directs mais de garantie d'emprunt aux entreprises pour leurs investissements dans la recherche et les activités de haute technologie préparant le futur. Êtes-vous prête, madame le ministre, à envisager un tel dispositif, qui constituerait une réponse sur mesure aux besoins de financement des entreprises, les impliquerait et éviterait de trop aggraver un endettement déjà considérable, qui hypothèque l'avenir de notre pays ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - L'initiative du Président de la République suscite beaucoup d'intérêt, d'interrogations et de propositions, toutes transmises à la commission désormais dite « Juppé-Rocard », chargée de conduire la réflexion. Comment mieux utiliser notre potentiel de croissance, qui nous a permis de renouer, comme l'Allemagne, avec une croissance positive au deuxième trimestre ? Cette commission, placée sous l'autorité du Premier ministre, a à coeur de veiller au bon financement et au renforcement des fonds propres des petites entreprises.

Cependant nous n'avons pas attendu ses conclusions pour prendre des initiatives. Vous débattrez prochainement d'un allègement des charges des entreprises, avec la suppression, dans la contribution économique territoriale, de la part d'assiette correspondant aux investissements productifs. La nouvelle taxation sera respectueuse des collectivités territoriales (on le conteste énergiquement à gauche) et privilégiera la compétitivité des entreprises. Le Président de la République a également annoncé lundi un plan de 2 milliards d'euros. Un milliard sera placé dans un Fonds stratégique d'investissement, créé en faveur des PME. La CDC commercialisera le dispositif dans les régions. L'autre milliard d'euros sera utilisé par Oseo et son réseau pour financer des contrats de développement participatifs, ne nécessitant ni sûretés ni évaluation préalable et visant à renforcer les fonds propres des entreprises pour créer un effet d'entraînement. Tout cela est aujourd'hui en place ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Un RSA pour les jeunes d'outre-mer

M. Jacques Gillot . - Le 29 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan en faveur des jeunes, comprenant l'extension du RSA aux 18-25 ans sous la condition très contraignante d'avoir travaillé deux ans -si bien que seuls 160 000 jeunes seront concernés ! Quid des jeunes en formation, qui n'ont pas accès à l'alternance faute de trouver une entreprise d'accueil ? Et tous ceux qui aspirent à un emploi pérenne mais ne veulent pas être traités en travailleurs pauvres ? Quant aux jeunes ultramarins, ils sont oubliés, puisque le RSA ne s'applique toujours pas outre-mer. Le RSTA, revenu spécifique à l'outre-mer, issu du raz de marée social du début d'année, est moins favorable financièrement. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une imputation du RSTA sur la prime pour l'emploi, avec effet rétroactif sur l'imposition 2009, ce qui prive d'effets les déclarations de début 2009 en faveur du pouvoir d'achat.

Le Gouvernement compte-t-il corriger cette injustice et appliquer par anticipation le RSA outre-mer dès 2010, comme il s'y est engagé au plus fort de la crise ? Tiendra-t-il compte des spécificités de nos territoires où rares sont les jeunes de 16 à 25 ans ayant obtenu un premier emploi ? Notre ambition pour la jeunesse va bien au-delà de la déclinaison locale du plan pour l'emploi et la formation professionnelle des jeunes. Songez que 56 % des 15-24 ans sont en Guadeloupe frappés par l'échec scolaire, la désocialisation, le chômage. Or rien n'est fait pour eux.

M. le président. - Concluez !

M. Simon Sutour. - C'est du sectarisme !

M. Jacques Gillot. - N'oubliez pas les jeunes d'outre-mer. Prendrez-vous, dans un souci de paix sociale, les ordonnances d'application du RSA aux DOM ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Le Président de la République a entendu soumettre l'extension du RSA à des conditions strictes car personne ne souhaite que les jeunes, quittant l'école à 18 ans, aillent aussitôt frapper à la porte du conseil général... Je rappelle que, pour ceux qui n'ont jamais travaillé et qui sont en difficulté, le programme Civis a été étendu ; des moyens supplémentaires ont été alloués aux missions locales. Pour les étudiants, le versement du dixième mois de bourse est soumis à une condition d'assiduité, ce qui me paraît normal.

Enfin, la loi a prévu un délai -jusqu'à 2011- pour évaluer si le RSA métropolitain doit être appliqué outre-mer dans des conditions identiques. Au plus fort de la crise, des discussions ont eu lieu à ce sujet et il a été finalement décidé qu'un RSTA était préférable à une extension anticipée du RSA. Sont concernés tous ceux qui travaillent, qu'ils aient plus ou moins de 25 ans. Le député M. René-Paul Victoria est chargé d'une mission sur l'opportunité de basculer à terme du RSTA au RSA. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Pierre Signé. - C'est bien compliqué !

M. Didier Boulaud. - Une usine à gaz sans gaz !

Plan d'aide à la jeunesse

M. Alain Dufaut . - Le Président de la République a dévoilé le 29 septembre à Avignon, ville dont je suis élu, de nouvelles mesures pour les jeunes, pour les responsabiliser et leur donner plus d'autonomie. Par six fois, il a rappelé que ces nouveaux droits s'accompagnaient de devoirs. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Le plan d'aide à la jeunesse est doté de 500 millions d'euros, l'extension du RSA en est une des mesures-phares. Priorité absolue sera donnée aux jeunes en rupture avec le système éducatif, ces jeunes perdus dans un triangle des Bermudes administratif, pour lesquels rien n'est prévu. Les « décrocheurs », ces jeunes qui quittent l'école à 16 ans sans aucune perspective, « seront suivis, répertoriés et se verront proposer une formation », a dit le chef de l'État.

L'expérimentation, dans l'académie de Créteil, d'un dispositif de lutte contre l'absentéisme -11 % dans l'académie !- visait aussi la responsabilisation. Elle a été critiquée et me laisse dubitatif. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le plan d'aide à la jeunesse et sa mise en oeuvre dans le temps ? C'est une réponse forte au désarroi de ceux qui ont plus de difficultés que les autres à s'insérer dans la société. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Mme Le Texier et M. Demuynck ont conduit une mission sur cette question. C'est assez dire la contribution du Sénat à la mise au point du « plan jeunes ».

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Monsieur le président, vous m'ôtez les mots de la bouche. Si le plan annoncé par le Gouvernement est équilibré, c'est grâce au travail approfondi mené par la mission d'information présidée par Mme Le Texier et animée par M. Demuynck. Les politiques publiques en faveur des jeunes ont été dotées d'une ossature ferme et le Gouvernement tout entier est mobilisé, sous la houlette de M. Chatel, Mme Pécresse et M. Wauquiez, car il faut agir sur tous les leviers : la formation, l'orientation, les ressources, le service civique -dont vous allez débattre sous peu-, l'emploi, la santé et le logement. En ce qui concerne le calendrier, la loi relative à la formation professionnelle, que vous avez adoptée sans tarder, interdit les stages hors cursus, améliore le service public de l'orientation et permet d'expérimenter les livrets de compétences. La loi de finances étendra le RSA aux moins de 25 ans. A partir de la rentrée prochaine, les bourses comprendront un dixième mois. Nous poursuivrons notre action au cours des deux ans à venir. Je souhaite que nous continuions à débattre et à progresser sur ce sujet important à vos yeux et aux nôtres. (Applaudissements à droite ; on conteste l'efficacité de la politique gouvernementale à gauche)

M. Jacques Mahéas. - Trois milliards en regard de ce que vous avez donné aux banques !

Situation de l'éducation nationale en Guyane

M. Jean-Etienne Antoinette . - Fallait-il attendre le blocage du rectorat de Guyane pendant un mois et le ralliement des enseignants à la grève des personnels administratifs pour dépêcher un énième inspecteur, voué à constater le bien-fondé de revendications que vous aviez déclarées une semaine plus tôt « irréalistes » ? Se moque-t-on des citoyens guyanais ?

Depuis la création bruyante du rectorat de Guyane en 1996, la situation continue d'empirer : la population scolaire double tous les dix ans, les flux migratoires ne sont pas contrôlés et, sur dix enfants d'une classe d'âge, trois se présentent un jour au baccalauréat, cinq se perdent dans la nature sans aucun suivi, sans diplôme et sans formation professionnelle.

D'année en année, les rapports se succèdent et les chiffres sont toujours plus alarmants : 16 langues sont parlées dans les écoles ; le taux d'échec à l'évaluation de CM2 peut atteindre 80 % ; 73 % des élèves ne maîtrisent pas correctement le français à l'entrée en sixième ; il y a dix points d'écart entre les taux de réussite au baccalauréat en Guyane et en métropole ; 3 000 enfants ne sont pas scolarisés selon les chiffres officiels, 6 000 ou plus d'après le Réseau éducation sans frontière.

Pourtant, la Guyane subit le même rationnement que les autres régions : on supprime, on regroupe, on transfère, on colmate. A chaque grève importante, un ministre se rend sur place, prend des mesurettes et promet un plan d'action. En 2004, M. Darcos annonçait un plan de rattrapage. Les collectivités locales, pourtant exsangues, ont fait de la construction d'établissements leur priorité, bien qu'elles fussent privées de fonds européens. Mais à l'heure où je vous parle, les enfants de Cayodé sur le Maroni, tout comme ceux du lycée de Kourou, attendent toujours leurs enseignants ! (M. François Marc le confirme)

En février 2008, le Président Sarkozy déclarait à Camopi : « Nous devons aller plus loin, plus vite, et ne pas fermer les yeux sur une réalité qui dure ». Lors de la grève de juin 2008, M. Jégo promettait lui aussi un plan pour l'éducation. (M. Didier Boulaud ironise) En 2009, la mission sénatoriale sur les départements d'outre-mer et les états généraux de l'outre-mer ont mis l'accent sur la nécessité d'une politique éducative volontariste en Guyane...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Etienne Antoinette. - ...une politique qui tienne compte de toutes les données du problème : capacités d'accueil, ressources humaines, moyens financiers, accompagnement et pédagogie.

M. le président. - Encore une fois, veuillez poser votre question.

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'éducation est un droit opposable. Quand sera-t-il, en Guyane, un droit effectif ? A quand ce plan pour l'éducation en Guyane ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Je ne méconnais pas les difficultés que rencontre l'éducation nationale en Guyane, en raison des spécificités géographiques et démographiques de ce département. Depuis la création de l'académie de Guyane en 1996, je n'ai pas le sentiment que l'État se soit désengagé : les moyens et les effectifs ont été progressivement adaptés, les constructions se sont poursuivies -je rappelle que l'État est encore compétent dans ce domaine.

J'ai parfaitement conscience des préoccupations exprimées par les grévistes. C'est pourquoi j'ai envoyé un chargé de mission le 28 septembre dernier, et plusieurs mesures ont déjà été annoncées : l'annulation des suppressions de postes administratifs survenues le 1^er septembre, la création de quinze supports budgétaires pour le personnel administratif des établissements scolaires et la mise en place d'un groupe de travail permanent avec les syndicats afin de réfléchir au calibrage des effectifs.

M. David Assouline. - Il n'y a pas d'enseignants !

M. Luc Chatel, ministre. - Des crédits supplémentaires de formation ont été débloqués pour assurer l'accompagnement du personnel.

M. David Assouline. - Les élèves attendent leurs professeurs !

M. Luc Chatel, ministre. - Ce plan d'action a été approuvé par les organisations syndicales, monsieur Assouline, et la grève a pris fin.

En ce qui concerne l'avenir, j'ai rencontré cette semaine les présidents des conseils général et régional afin d'établir une coopération pour moderniser le système éducatif guyanais. Les collectivités territoriales et les parlementaires sont invités à se prononcer, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution du statut, sur l'opportunité de transférer la compétence éducative. Notre objectif est que l'éducation nationale soit performante en Guyane comme sur le reste du territoire national. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs du centre)

Politique en faveur des PME

Mme Catherine Dumas . - Ma question s'adresse à M. Novelli. Les petites et moyennes entreprises sont essentielles au développement économique de notre pays. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a cherché à rendre leur environnement plus favorable : des mesures fiscales ont été prises -dégrèvements et prochaine suppression de la taxe professionnelle (on conteste à gauche l'opportunité de ces mesures)- et des aides sectorielles ont été mises en place pour les banques, l'industrie automobile et les restaurateurs. (Nouvelles protestations) Afin d'apporter des fonds propres aux PME, fragilisées par la crise et qui ont le plus grand mal à emprunter et à investir, le Gouvernement a institué un Fonds stratégique d'investissement (FSI) et annoncé, la semaine dernière, la création d'un Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE). Lors du forum « Agir pour le développement des entreprises », qui se tenait lundi au Palais des Congrès, le Président Sarkozy (sarcasmes à gauche) a annoncé que ces aides nouvelles, qui s'inscrivent dans le cadre du plan de relance, seront gérées pour moitié par le FSI et pour l'autre moitié par Oséo, la banque publique d'aide aux PME. Ainsi s'exprime la volonté d'aider les PME et d'accroître leur dynamisme.

Leurs attentes sont fortes.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le contenu des mesures qui ont été prises pour les PME ? Les entrepreneurs sauront-ils à quelle porte frapper lorsqu'ils auront besoin de financement ? Pouvez-vous, enfin, nous préciser le calendrier d'application de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation . - Vous avez décrit les actions menées depuis que la crise économique a frappé notre pays.

M. René-Pierre Signé. - Voilà le sauveur !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le maître mot du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République (exclamations et rires à gauche) a été la réactivité. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

M. René-Pierre Signé. - Que deviendrait-on sans lui ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Dès le 2 octobre 2008, Mme Lagarde et moi-même avons annoncé un plan de financement des PME. Nous avons été le seul pays en Europe à le faire avant même de mettre en place celui destiné aux banques. Cela prouve donc bien que le financement des PME était notre priorité. Progressivement, diverses mesures ont été décidées pour les accompagner durant cette période.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela a déjà été dit !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous avons ainsi mis en place la médiation du crédit, nous avons doté Oséo de près de 10 milliards supplémentaires pour qu'elle devienne l'agence publique de financement des PME.

Mais nous devions faire encore plus pour anticiper la sortie de crise : nous avons donc amélioré l'accès au crédit et le Président de la République (« Ah ! » à gauche) a annoncé des mesures d'apport en fonds propres ou en quasi-fonds propres pour que nos entreprises soient plus réactives en sortie de crise. Ainsi, 2 milliards seront disponibles, un milliard via le Fonds stratégique d'investissement (fonds propres et obligations convertibles) et un milliard destiné à Oséo (quasi-fonds propres et contrats de développement participatifs).

Durant toute cette période, le Président de la République et le Gouvernement ont pris la pleine mesure des difficultés de nos PME : elles sont accompagnées, elles le savent et c'est peut-être pour cela que, lundi, les 2 000 chefs d'entreprise présents ont réservé une ovation particulière au Président de la République. (Exclamations et rires à gauche tandis qu'on applaudit à droite)

Grand Paris

M. Philippe Dallier . - Monsieur le ministre, votre projet de loi Grand Paris, présenté hier en conseil des ministres, a suscité beaucoup de réactions chez nombre d'élus locaux d'Ile-de-France, tant à gauche qu'à droite.

Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas son projet de loi, mais celui de Fillon ! (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Les critiques formulées portent essentiellement sur ce qui est vécu par beaucoup comme une volonté recentralisatrice de l'État qui semblerait oublier que la décentralisation est une réalité. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Je partage en partie, mais en partie seulement, ce sentiment (On feint l'étonnement sur les mêmes bancs) car, décentralisation ou pas, il y a urgence à redonner du dynamisme économique à la région capitale qui est en compétition, non pas avec la province, mais avec le Grand Londres, New York, Tokyo ou encore Shanghai. (M. David Assouline s'exclame)

Il y a aussi urgence à régler le problème crucial des transports en Ile-de-France, en améliorant et en développant ce qui existe, et c'est le rôle de la région, mais aussi en créant les infrastructures du futur qui changeront radicalement la donne et permettront un nouvel essor économique.

Et puis, décentralisation ou pas, l'avenir de la capitale est un enjeu d'intérêt national. II est donc absolument légitime que l'État intervienne sous l'impulsion du Président de la République. (« Ah ! » à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Il était utile de le préciser !

M. Philippe Dallier. - Pour autant, l'État ne pourra agir seul et passer en force, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires. II faut donc rechercher un accord avec les collectivités locales et je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez-sur ce point.

Il faut également savoir si cette volonté est réciproque.

II y a, en Ile-de-France, près de 1 500 collectivités ou EPCI parmi lesquelles la région, huit départements, une centaine d'intercommunalités et 1 281 communes, sans compter les syndicats techniques intercommunaux qui morcellent le territoire et se partagent les compétences dans un émiettement du pouvoir que nos collègues de province regardent, à juste titre, avec effarement. (On le conteste à gauche, tandis que Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Nicole Bricq s'amusent des propos de l'orateur)

Mais cette multitude de collectivités locales cache en fait un vide sidéral, car face à l'État, aucune d'elle ne recouvre un périmètre lui permettant d'incarner la métropole du Grand Paris, la région est trop grande et la ville trop petite, aucune d'elle ne dispose des compétences essentielles que sont l'urbanisme, le logement, le développement économique et les transports. Nous n'avons, face à l'État, que le syndicat des intérêts particuliers.

M. le président. - Votre question, monsieur le sénateur !

M. Philippe Dallier. - Nous sommes bien là au coeur du problème de la gouvernance institutionnelle que certains continuent à nier.

Alors, monsieur le ministre, dans l'attente de cette prise de conscience et d'une réforme que j'appelle de mes voeux depuis longtemps, et alors que la région refuse toujours de modifier son projet de schéma directeur (on le conteste sur les bancs socialistes) qui permettrait d'intégrer vos projets en matière de transport et de développement économique, face à cette situation de quasi-blocage, comment et quand pensez-vous sortir de cette impasse ? (Applaudissements à droite. M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale . - Dans les mois qui ont suivi son élection, le Président de la République... (« Ah ! » à gauche)

M. Guy Fischer. - On cire ! (Rires sur les mêmes bancs)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - ...a fait connaître au président de la région Ile-de-France sa volonté de donner plus d'ambition au nouveau schéma directeur. Les rectifications timides apportées par la suite ont conduit le Président de la République à créer un secrétariat d'État au développement de la région capitale pour préparer des orientations stratégiques d'attractivité et un espace propice à la création d'une ville-monde qui serait favorable à l'essor de toutes les régions de France. (Mme Nicole Bricq s'exclame) Sans attendre les résultats de ces travaux, la majorité du conseil régional a approuvé le 25 septembre 2008 le texte qu'il avait élaboré. Or, la loi prévoit que l'État doit approuver le projet de Sdrif avant de le transmettre au Conseil d'État. Il ne l'a donc pas fait. (« Dommage ! » sur les bancs socialistes)

Le 29 avril, le Président de la République...

Mme Nicole Bricq. Et le Premier ministre ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - ...a annoncé les grandes orientations préconisées par le secrétariat d'État et les dix groupes d'architectes urbanistes. Ce projet a suscité une large adhésion de la part de tous les élus de la région parisienne. Il a alors été décidé d'une concertation pour rapprocher le projet élaboré par la région et les orientations définies par le Gouvernement.

Les discussions menées pendant trois mois par M. Huchon et moi-même ont abouti à un accord : concomitamment à l'approbation de ce protocole par l'assemblée plénière de la région, le Premier ministre transmettrait au Conseil d'État, accompagné du protocole, le projet de Sdrif, marquant ainsi son approbation. Ce Sdrif serait alors immédiatement mis en révision pour intégrer les modifications substantielles apportées par le projet du Grand Paris. Jusque là, tout allait bien.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le conseil régional réuni actuellement en assemblée plénière n'a pas été saisi de ce protocole d'accord. A cause du conseil régional, (on le conteste sur les bancs socialistes) le Gouvernement ne transmettra donc pas au Conseil d'État le projet du Sdrif.

Comme je vous présenterai prochainement le projet de loi adopté hier en conseil des ministres, je répondrai à vos autres questions à ce moment-là. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

La commission de la culture propose la candidature de M. Yves Dauge. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mission d'information (Demande)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a été saisi par Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de désigner en son sein une mission d'information consacrée au mal-être au travail.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du Règlement.

Genelle II (Urgence - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en revenons à la discussion des amendements n^os743 à 831 rectifié bis, en discussion commune, portant article additionnel après l'article 78.

Articles additionnels après l'article 78 (Suite)

Mme la présidente. - Sous-amendement n°939 à l'amendement n°831 rectifié de Mme Keller, présenté par M. Muller.

Supprimer les premier et dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n°831 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

M. Jacques Muller. - Chacun sait le rôle essentiel du « signal prix » dans l'orientation de la consommation et, partant, du système productif. Pour revenir sur nos débats de ce matin, le consommateur, parce qu'il est en bout de chaîne, paie toujours, soit le produit, soit la taxe ou la redevance locale du traitement des produits non recyclables. Mieux vaut donc des prélèvements obligatoires intelligents, tenant compte de la recyclabilité des produits. D'où ce sous-amendement qui précise les modalités d'application du principe de responsabilité élargie des producteurs, introduit dans le Grenelle I.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Merci à M. Muller de proposer une solution pertinente permettant de conserver le second paragraphe de l'amendement de Mme Keller sur lequel un consensus s'est dégagé ce matin. La commission n'ayant pu se prononcer, je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°743 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os744, 745 et 746.

Le sous-amendement n°939 est adopté.

L'amendement n°831 rectifié bis, modifié, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mme Férat et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, auprès de la collectivité qui les a collectées, d'une facturation supérieure aux 250 premiers kilogrammes. »

M. Yves Détraigne. - Les déchets ménagers assimilés, c'est-à-dire ceux provenant des entreprises, représentent actuellement 20 % des ordures ménagères, a précisé l'Ademe dans une note du 4 mai 2009. Les réduire contribuerait non seulement à atteindre les objectifs fixés dans le Grenelle I, mais également à la maîtrise des coûts, rendue obligatoire par les évolutions réglementaires et fiscales.

Comme peu de collectivités ont instauré la redevance spéciale à l'attention des professionnels -pourtant obligatoire depuis le 1^erjanvier 1993-, je propose une autre formule qui consiste à instaurer une surfacturation des ordures collectées au-delà de 250 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant et par an. Ce nombre ne doit rien au hasard : il correspond à l'objectif de diminution des ordures ménagères qu'avait fixé Mme Olin, alors ministre de l'écologie, lors du lancement de la campagne nationale de réduction des déchets pour 2010 ; autrement dit, aujourd'hui... Cette formule obligera les élus soit à pousser les professionnels à modifier leurs pratiques, soit à mettre en place la redevance spéciale qui, là où elle est appliquée, porte ses fruits !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout en partageant votre préoccupation, fixer à 250 kg le seuil de production de déchets ultimes, qui n'existe nulle part dans la législation, ne semble pas pertinent car la France des déchets n'est pas homogène. Le nombre de 250 kg retenu par Mme Olin était une moyenne, nous privilégions aujourd'hui une approche plus fine, par territoire. Le groupe de travail sur les déchets, qui s'est saisi de ce dossier, réfléchit à un dispositif permettant de taxer, ou au moins d'imposer, les déchets ultimes à partir d'un certain seuil ; seuil qui ira diminuant puisque les ordures seront mieux valorisées. En attendant ses conclusions, retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons le principe d'une tarification incitative mais non les modalités, contraires à l'esprit du Grenelle. De fait, la redevance est la formule la plus incitative. Retrait, sinon défavorable.

M. Yves Détraigne. - Après l'adoption du Grenelle I, Bercy et le ministère de l'écologie ont créé un groupe de travail chargé de réfléchir à un financement incitatif pour réduire les déchets. Quel a été son premier geste ? Visiter le syndicat départemental de la Marne, dont je suis le président ! Nous y avons créé deux filières de traitement pour les déchets ultimes -l'incinération et la valorisation énergétique, le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères- et mis en place une facturation incitative de l'incinération. Les collectivités qui, par la collecte de la fraction fermentescible des déchets, parviennent à réduire le volume des déchets ultimes à moins de 230 kg par an et par habitant -soit un nombre proche du seuil que je propose- paient moins que les autres.

Et ça marche ! On a vraiment intérêt à aller dans cette direction. Si l'on doit engager une réflexion, il faudrait que ce soit pour voir ce qui fonctionne sans attendre une nouvelle loi.

Le syndicat primaire chargé de la collecte, que je préside également, a mis en place au 1^er janvier une redevance spéciale à partir d'un certain tonnage. Grâce à quoi nous voyons nos dépenses de traitement se réduire. Mon amendement n°333 rectifié s'inscrit dans cette logique, en donnant la possibilité de vérifier que les déchets vont bien dans la filière convenable. C'est là-dessus qu'il faut travailler.

Nous ne sommes qu'en première lecture de ce projet de loi, qui fixe non des orientations mais des pratiques ; il nous reste du temps jusqu'à la commission mixte paritaire pour trancher.

M. Claude Bérit-Débat. - La solution est dans une redevance spéciale pour les entreprises.

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est obligatoire depuis 1993 !

M. Claude Bérit-Débat. - Mais pas appliqué, alors que la plupart des déchets viennent des commerçants et des entreprises.

Je fais comme M. Détraigne : depuis deux ans, nous avons en Dordogne une redevance spéciale, avec les mêmes résultats positifs que lui dans son département.

M. Alain Vasselle. - L'idée de M. Détraigne est vraiment très intéressante mais il serait prématuré de la généraliser : les différences sont trop grandes entre les collectivités territoriales qui ont les outils nécessaires à la valorisation des déchets et les autres. Ces outils ne peuvent pas être mis en place du jour au lendemain, il faut plusieurs années. Vouloir aller trop vite serait donc contreproductif.

M. Louis Nègre. - L'idée de M. Détraigne est particulièrement intéressante, d'autant plus qu'elle connaît une application concrète, et je pense que notre collègue a dû avoir quelque difficulté à la mettre en pratique...

Le compromis que proposent le rapporteur et la ministre va dans le bon sens ; on peut espérer qu'il produira des résultats dans l'année qui vient.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La redevance spéciale est obligatoire depuis 1993 et l'on va enfin la mettre en place. Elle serait payée par les entreprises à partir d'un certain tonnage de déchets.

Je prie Mme la ministre de fermer ses oreilles car je vais vous donner crûment mon sentiment : je n'ai pas été très impressionné -c'est un euphémisme- par l'ouverture d'esprit des gens de Bercy. J'ai même claqué la porte à deux reprises. Ces gens ne pensent qu'à conserver ce qui est et à ne surtout pas se compliquer la vie. Faire évoluer les choses ne les intéresse pas.

M. Détraigne parle de 250 kilos ; c'est peut-être mettre la barre un peu trop haut, mieux vaudrait à 220 kilos. Mais si nos approches tendent au même objectif, elles diffèrent quant à la méthode : utiliser la TGAP à partir d'un certain tonnage, avec un taux nettement progressif et à produit global constant. J'insiste donc pour un retrait de l'amendement n°334 rectifié car l'idée est excellente et je ne voudrais pas appeler à voter contre. Je ne mésestime pas ce qui se fait dans la Marne mais c'est l'addition de nos expériences qui doit nous faire progresser.

M. Yves Détraigne. - Je suis un ancien de l'administration, je viens de la grande école nationale que l'on sait mais je pense pourtant comme ceux qui n'en sortent pas... Ce que je souhaite, c'est que l'on écoute les gens du terrain plutôt que mes anciens collègues hauts fonctionnaires qui ne sortent jamais de leur bureau.

L'amendement n°334 rectifié est retiré

Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux et Soulage.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu'il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »

M. Yves Détraigne. - Je l'ai présenté.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les entreprises ont des obligations ; je ne vois pas pourquoi elles devraient se justifier ainsi devant les collectivités territoriales. Je plaide pour la liberté des entreprises mais je ne veux pas non plus imposer aux collectivités territoriales une responsabilité qu'elles ne souhaitent pas.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yves Détraigne. - Le propos du rapporteur est raisonnable mais, tout en étant tout aussi raisonnable, je pense qu'il faut être sûr que cette part des déchets n'ira pas vers des filières occultes qui se contenteraient de verser les déchets dans des trous.

Il est vrai toutefois que ce n'est pas aux collectivités territoriales qu'il revient de vérifier ce qui est fait de ces déchets.

L'amendement n°333 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°748, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le Conseil national des déchets, créé par décret du 5 juillet 2001, est un organisme essentiel. Il peut en effet être saisi pour avis par le ministre pour toute question relative aux déchets et consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, à son initiative, étudier tout point qui lui semble important. Le Conseil est composé de 33 membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'environnement. Il reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets.

La nouvelle composition de ce Conseil, annoncée par un arrêté du 8 septembre dernier, est marquée par l'absence de représentants de l'outre-mer. Or les infrastructures de gestion des déchets de ces territoires sont très en retard et, de ce fait, ne figurent pas dans le document sur la politique des déchets pour 2009-2012 publié par le ministère.

La gestion des déchets est loin d'être satisfaisante dans la plupart des départements et collectivités d'outre-mer. Les modes de traitement y sont comparables à ceux en vigueur en métropole il y a une vingtaine d'années, ce qui fait courir un risque sanitaire et environnemental.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Effectivement, l'outre-mer n'est pas représenté au sein du Conseil national des déchets. Ces territoires se caractérisent pourtant par des spécificités, soulignées par un récent rapport de mission d'information sénatoriale, et qui justifieraient la participation de leurs représentants à cette instance. Cela relève d'une disposition réglementaire : il est souhaitable que le Gouvernement agisse en ce sens, et je compte sur la bienveillante attention de la ministre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Conseil national des déchets est en effet régi par des dispositions réglementaires. Je regrette moi aussi que les associations concernées, regroupant les maires des grandes et petites villes de France, les départements et les régions, n'aient pas proposé de représentants de l'outre-mer. Nous pouvons les ressaisir pour modifier la composition du Conseil.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je compte sur le pouvoir réglementaire pour remédier à cette absence.

L'amendement n°748 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°862, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques font l'objet de négociations avec l'État dans le cadre d'un moratoire et d'un contrat d'objectifs quant à cette mise aux normes. Un décret fixe les conditions et modalités de négociation.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement relève bien du pouvoir législatif ! Les collectivités locales ultramarines ont des difficultés financières quasi structurelles, liées à un accroissement de leurs charges, à un retard important de leurs infrastructures, à leur dynamisme démographique, à des assiettes fiscales très faibles... Cela explique les difficultés qu'elles rencontrent pour investir dans des équipements de traitement des déchets répondant aux normes environnementales. Elles se trouvent dans une situation critique au regard des échéances fixées par l'Europe et sont donc soumises à de lourdes pénalités, qui grèvent d'autant leurs capacités à investir. C'est un cercle vicieux.

Nous proposons, dans le cadre d'un contrat d'objectifs qui fixerait des échéances et des obligations à respecter, d'alléger le système de double peine qui contraint ces collectivités. Les sommes ainsi économisées pourraient servir à financer les 20 % de participation communale exigée pour obtenir des subventions qui soutiendraient leurs efforts de mise aux normes. Il ne s'agit pas de les exonérer de la taxe, mais seulement des pénalités.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je suis choqué par cet amendement. En loi de finances, nous avons voté des pénalités en cas de retard dans la mise aux normes des décharges publiques. Et vous nous demandez de négocier ces pénalités avec l'État ? Cela reviendrait à donner une prime aux mauvais élèves et à encourager les collectivités à ne rien faire. Sans nier les spécificités de l'outre-mer, je pense qu'il faut rester dans les limites de la décence ! Au nom de l'équité, je suis tout à fait défavorable à cette proposition.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Sur la forme, je n'apprécie pas que le rapporteur s'adresse à nous comme un professeur qui distribuerait des bons points, en vertu d'une relation ambiguë et paternaliste vis-à-vis de l'outre-mer. Sur le fond, on ne peut pas demander à nos territoires de réaliser sans tarder ce que les collectivités hexagonales ont mis trente ans à accomplir dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du désenclavement ! En outre, on ne peut pénaliser des régions qui participent pour une grande part au puits de carbone qui permet à la France de négocier au plus haut niveau au sein des instances internationales. Et je ne porte pas de jugement de valeur sur certaines régions de métropole qui ont défriché des massifs forestiers pour assurer le développement de leur région, alors que nous avons préservé nos richesses naturelles et notre biodiversité. Nous léguerons ce patrimoine aux générations à venir.

La mission d'information de notre assemblée a mis en lumière, une fois de plus, le retard historique de nos départements, lié notamment à leurs relations avec la métropole. Il est nécessaire d'échelonner les objectifs. Quant aux dérogations, je pourrais vous citer des milliers d'exemples...

M. Christian Cointat. - Les propos du rapporteur, dont je soutiens la position, font preuve d'une sévérité excessive compte tenu de la dimension du problème outre-mer. Ainsi, la Polynésie française compte de très nombreuses îles, et autant de communes sans aucune ressources. Je me suis rendu, dans le cadre d'une mission parlementaire, dans l'île de Ranguiroa, réputée pour la pêche sous-marine. Lors de l'atterrissage, je me suis extasié sur l'étendue bleue autour de nous. C'étaient en fait les sacs poubelles qui volaient sur l'aéroport car les moyens de traiter les déchets font défaut ! Nous devons faire preuve vis-à-vis de l'outre-mer d'un peu plus d'ouverture et de compréhension.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ne mélangeons pas tout : nous sommes ici dans le cadre du Grenelle, et nous ne pouvons réduire les pénalités. Donnons à ces territoires les moyens d'agir, mais dans un autre cadre. Alors la mer paraîtra moins bleue, mais d'un bleu beaucoup plus beau.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

Article 78 bis (nouveau)

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1^er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1^er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme la présidente. - Amendement n°900, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,

L'amendement rédactionnel n°900, accepté par le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 78 bis modifié.

Article 78 ter (nouveau)

Après l'article L.541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-5. - Au plus tard le 1^er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1^erjanvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de l'instance d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets. »

Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Merceron et Amoudry.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

Mme Anne-Marie Payet. - Face au problème des suremballages, nous proposons une solution pragmatique et participative : la création de points d'apport volontaire à la sortie des supermarchés et hypermarchés. Cette disposition serait beaucoup moins onéreuse et stigmatisante que la taxe pique-nique, qui n'a pas obtenu le consensus nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°416, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-Claude Danglot. - Dans son enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, l'Insee nous livre des chiffres intéressants sur le lien entre grande distribution et production de déchets. Avec plus d'un million de tonnes, les papiers et les cartons représentent à eux seuls 40 % de leurs ordures. Avec 971 milliers de tonnes, les déchets de différentes matières et non triés occupent aussi une place très importante, 37 % du tonnage total. Les déchets en bois comme les palettes n'en représentent que 9 %. Toutes catégories d'établissements confondues, les déchets non dangereux des établissements commerciaux sont évalués à 7 millions de tonnes pour 2006, soit 5 % de plus qu'en 2004.

Près de 40 % de ces déchets, soit 2,7 millions de tonnes, proviennent des grands établissements de 50 salariés ou plus.

Demander aux établissements commerciaux de mettre à disposition des consommateurs des conteneurs à emballages serait un moyen de responsabiliser ces derniers, sans affecter la responsabilité des collectivités locales chargées de la collecte des ordures ménagères. Cette question devrait pouvoir faire consensus...

Mme la présidente. - Amendement identique n°836 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

M. Alain Vasselle. - Je le rectifie à nouveau pour viser les déchets non pas « d'emballages », qui font déjà l'objet d'une contribution des entreprises, mais de « suremballages », pour lesquels il n'y a pas de collecte sélective. Il faut trouver le moyen de responsabiliser les producteurs et les distributeurs.

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°836 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°830 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Fabienne Keller. - Il s'agit de faire peser sur la distribution le coût résiduel du traitement de ces emballages excessifs qui nous envahissent. Eco-Emballages ne prend pas tout en charge. Impliquer davantage la distribution enclencherait un cercle vertueux en l'incitant à peser sur les fournisseurs. L'objectif des collectivités locales n'est pas d'engranger de grosses contributions mais de réduire le volume de déchets à la source, en dissuadant le suremballage. Selon des données allemandes, faire ses courses au marché plutôt qu'au supermarché, c'est 30 % d'emballages en moins dans la poubelle ! Voilà qui doit nous motiver.

Mme la présidente. - Amendement n°740 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages.

« La possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres déchets ménagers faisant l'objet d'une collecte sélective est étudiée. »

M. Claude Bérit-Débat. - Même chose. Certains hypermarchés attirent des clients de départements voisins, la zone de chalandise peut recouvrir de vastes territoires : du coup, la collectivité en charge de la collecte se retrouve à traiter les déchets de personnes qui ne paient pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans ce secteur ! Il faudrait préciser que les magasins de grande distribution prennent en compte à la fois l'enlèvement et le traitement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'exercice est pour moi difficile. Président du groupe de travail sur la gestion des déchets, je me suis posé les mêmes questions. Il n'est pas matériellement possible d'appliquer la mesure que vous proposez à tous les établissements de vente au détail, jusqu'au moindre épicier de quartier : il faudrait installer 32 000 points de collecte supplémentaires ! Rien que pour les grandes surfaces de plus de 500 mètres carrés, cela représente 7 000 points de collecte ; au-delà de 2 500 mètres carrés, 2 000.

Le vrai problème, c'est que l'on introduit ainsi une brèche dans le monopole des collectivités territoriales en matière d'éco-contributions : il faudra les partager avec les établissements qui mettront en place ces systèmes de collecte. Or l'éco-contribution -M. Vasselle le dénonce volontiers- ne suffit déjà pas à couvrir le différentiel entre collecte normale et collecte sélective ! Si l'on doit supprimer une source de financement aux collectivités territoriales, il faut au moins prendre l'avis de l'Association des maires de France et des commissions d'agrément des éco-organismes.

Rien n'empêche les collectivités de faire installer des conteneurs pour bouteilles en plastique et suremballages, sans qu'il y ait transfert d'éco-contributions. C'est ce que j'ai fait dans ma communauté d'agglomération. Au passage, monsieur Vasselle, suremballages et emballages sont la même chose pour les éco-organismes...

Le groupe de travail va lancer un travail sur tous les éco-organismes. De grâce, ne fragilisez pas les collectivités locales.

Je me suis posé les mêmes questions que vous, mais les auditions m'ont alerté sur les risques. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse, sous réserve que l'on fixe un seuil -500 ou 2 500 mètres carrés- et que vous soyez bien conscients d'ouvrir une brèche non négligeable en matière d'éco-contribution.

M. Louis Nègre. - Ce débat est emblématique. Je félicite le rapporteur pour sa compétence sur ce dossier. Toutefois, renoncer à s'attaquer au problème du suremballage pour protéger un monopole des collectivités locales me paraît être un discours difficile à faire passer dans le cadre du Grenelle... Le co-rapporteur du projet de loi que je suis s'incline, mais Louis Nègre s'interroge. En outre, il est certain que l'on ne peut imposer cette mesure à tous les établissements.

Si on ne visait que les grandes surfaces, qui ne font rien aujourd'hui pour limiter le suremballage, nous arriverions peut-être enfin au résultat auquel sont parvenus nombre de nos voisins, qui ont fait le nécessaire. Car c'est bien dans nos poubelles que l'on va retrouver tout cela.

Je suivrai donc le rapporteur, par solidarité d'équipe, mais je souhaiterais que l'on s'emploie à trouver une solution.

M. Jacques Muller. - Le rapporteur craint que nous brisions le monopole des collectivités dans la gestion des recettes d'Eco-Emballages. Mais c'est le monopole de la misère ! Les recettes ne couvrent pas les coûts de la collecte sélective. L'AMF se bat pour qu'Eco-Emballages revoie ses contributions à la hausse. Mais nous n'avons pas prise sur elle. Rappelons-nous les problèmes récents liés à sa gestion financière.

Je suis donc favorable aux amendements identiques du groupe socialiste et de Mme Keller, et propose de les sous-amender en limitant la mesure à chaque établissement de vente au détail « de plus de 500 m² ».

Mme Évelyne Didier. - Voilà typiquement un sujet sur lequel il n'est pas possible que nous n'avancions pas. Il est emblématique et suscite suffisamment d'intérêt sur tous les bancs pour que nous ayons tous déposé un amendement.

Nous sommes prêts à rectifier notre proposition. Nous sommes même prêts à entendre l'argument des difficultés techniques mais à condition qu'il soit assorti d'un engagement à trouver une solution avant le passage du texte à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas de dire qu'il y a une impossibilité technique, mais de chercher le moyen de la résoudre.

Je reconnais que le système d'Eco-Emballages a ses limites et que l'on ne peut pas traiter sur le même pied les collectivités et les hypermarchés, mais il ne suffit pas de nous renvoyer dans les cordes. Surtout quand on sait que le suremballage vise pour l'essentiel à faire acheter huit yaourts plutôt que quatre.

M. Christian Cointat. - La question ne peut pas rester sans réponse. D'autant que le mal se développe, au point que l'on en arrive à des situations étonnantes : ces emballages dans les emballages, et si difficiles à ouvrir qu'il faut acheter un instrument lui-même emballé pour y parvenir, ne contiennent parfois pas grand-chose. La meilleure façon de procéder, c'est de montrer aux industriels que ça va leur coûter de l'argent.

Le symbole est fort, monsieur le rapporteur, gardons-nous d'y ouvrir une brèche pour de subalternes questions financières : vous aurez reconnu vos propres paroles. Je voterai ces amendements.

M. Alain Vasselle. - Je retiens la proposition de Mme la ministre de fixer un seuil. Je ne suis pas non plus insensible aux arguments du rapporteur sur l'éco-contribution qui alimente le budget d'Eco-Emballages. Nous savons que ce budget ne suffit pas à solvabiliser le surcoût de la collecte sélective et il ne se passe pas de mois voire de semaine que ne se tienne une réunion du comité technique, où les différentes filières veulent revoir le barème, toujours aux dépens des collectivités.

Je partage le point de vue de Mme Didier et de M. Cointat sur le suremballage. La grande distribution profite beaucoup du fait que l'éco-contribution ne fait pas la différence. Sur nombre de produits agro-alimentaires, et M. Emorine ne me contredira pas, nous savons qu'elle fait des marges de 30 % à 50 %. Ne pourrait-elle supporter une partie de la dépense sans léser le budget d'Eco-Emballages ? Serait-ce que l'on craint une annulation du Conseil constitutionnel ? En tout état de cause, la navette devrait donner le temps à un groupe de travail d'y réfléchir.

Mme Fabienne Keller. - Je me réjouis de la qualité du débat. Nous partageons tous le même objectif : réduire les déchets d'emballages en agissant sur la grande distribution, très concentrée, pour qu'elle le répercute sur les industriels, en jouant, par exemple, sur les cahiers des charges.

Je proposerai donc un sous-amendement qui, reprenant la proposition de M. Muller, ajouterait en outre à l'obligation de se doter d'un point d'apport des déchets celle d'en assurer le traitement. Nous ne visons pas la seule collecte, mais l'ensemble de la charge.

Mme Anne-Marie Payet. - J'accepte la modification proposée par le ministre : le sous-amendement de M. Muller me convient tout à fait.

Mme Évelyne Didier. - Nous sommes prêts à aller dans le même sens en rectifiant notre amendement.

Mme Bariza Khiari. - Monsieur Braye, du point de vue de l'éco-contribution, les collectivités gèrent moins des surplus que des déficits !

Le projet de loi de finances accorde peu de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre le Grenelle. Or, le dispositif proposé ici, et qui fait consensus, a une valeur pédagogique : c'est toute la chaîne de production qui travaillera à réduire le volume des emballages. Mme la ministre s'en étant remise à la sagesse, votons unanimes ces amendements !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je ne les voterai pas et peut-être serai-je le seul dans ce cas ; mais ce ne serait pas la première fois -et quand cela s'est produit, les événements m'ont ensuite donné raison contre tous. Nous sommes en train de faire dans l'hémicycle un travail de commission, ce qui n'est pas satisfaisant : je signale que le 1^er janvier 2010, la loi ne sera sans doute pas encore publiée. Je suis d'accord pour avancer mais en l'occurrence, vous reculez ! Songez à ce qui va se passer à la prochaine commission d'agrément, car la loi a porté nos financements à 80 % de la collecte sélective. M. Cointat n'est sans doute pas responsable de collectivité...

M. Christian Cointat. - Je suis consommateur ! Et citoyen !

M. Dominique Braye, rapporteur. - ...mais tout président de syndicat de traitement des ordures ménagères sait l'importance cruciale de la contribution. Rien ne vous empêche, dans vos communes, de déposer des conteneurs sur les parkings des hypermarchés ! Vous conserverez alors les financements. En outre, vous pourrez vous rendre compte par vous-mêmes des volumes collectés...

Mme Évelyne Didier. - Le but n'est pas de répartir la collecte mais de réduire la production des emballages !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vos propositions concernent pourtant la collecte. Tout l'enjeu se situe dans l'éco-conception. Il faut faire comprendre aux fabricants et aux distributeurs la nécessité de réduire le volume des emballages. Nous défendons l'idée d'une responsabilité élargie du distributeur ; et la concurrence devra se faire demain sur l'emballage, sa nature recyclable ou non et son volume. Mme la ministre vient de me dire : « ce n'est plus le problème du Gouvernement, le Sénat représente les collectivités territoriales, à lui de décider ». Je ne prendrai pas la responsabilité, alors que nous avons obtenu il y a peu un financement de 80 % pour la collecte sélective, d'en donner une part à la grande distribution.

A Mantes, en Yvelines, nous avons d'énormes hypermarchés et lorsque nous avons posé des conteneurs devant, nous avons été très déçus par le résultat. Peu de clients font l'effort de déballer leur marchandise à la sortie du magasin. La seule chose qui fonctionne, c'est le recyclage du verre. J'affirme que les collectivités doivent conserver le monopole du traitement de ces emballages et la totalité de l'éco-contribution. Si vous votez ces amendements, ce sera sans moi, même si je reste seul.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Vous ne serez pas seul !

Oui, la grande distribution est prête à se charger de la collecte des emballages, mais ce sont les consommateurs qui paieront. Faisons confiance à notre rapporteur, qui préside le groupe d'études sur les déchets. La contractualisation est possible avec l'AMF, je vous le rappelle. Nous sommes ici pour défendre l'intérêt général. Tout au long de ce texte, nous demandons à l'État des décisions ; ici, c'est à nous de le faire et j'invite nos collègues à retirer leurs amendements, sachant que nous possédons un groupe d'études sur les déchets et une mission d'information sur le traitement définitif des déchets, créée à la demande du groupe centriste.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Dans le cadre du nouvel agrément des éco-organismes, la contribution est portée à 80 % et elle est modulée selon l'éco-conception des produits. Votre rapporteur a expliqué clairement les enjeux ; il connaît ces questions sur le bout des doigts. Mais vous représentez les collectivités locales et c'est à vous de faire le choix : je m'en remets à votre sagesse.

Mme Évelyne Didier. - Je souhaiterais une courte suspension de séance.

Mme la présidente. - Soit.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 45.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La partie n'est pas égale : les industriels mettront des bacs à la sortie des grandes surfaces et feront en sorte de récupérer la partie la plus noble des déchets tandis que les collectivités n'auront que les déchets les moins valorisables. L'éco-contribution financera 80 % de la collecte sélective : il faut laisser cette manne aux collectivités locales. Sinon, les négociations avec les industriels seront impossibles à mener.

D'ailleurs, comme le disait Mme Didier, les collectivités peuvent installer des conteneurs à la sortie des hypermarchés et des supermarchés. Certes, il s'agit de terrains privés ; mais aucun distributeur n'a jamais refusé l'installation d'un bac.

M. Daniel Soulage. - Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons débattu dans un climat serein. A l'initiative de notre groupe, le Sénat a décidé de créer une mission d'information sur les déchets, dont les membres seront désignés à la proportionnelle des groupes. L'un des premiers sujets à aborder pourrait être celui des emballages. Cela nous permettrait de clore, pour l'heure, ce débat certes passionnant, qui évoque pour chacun de nous des problèmes rencontrés localement.

M. Jacques Muller. - J'ai bien entendu M. le rapporteur, il faut distinguer entre l'éco-conception d'un côté, les emballages et suremballages de l'autre. Ceux-ci sont imposés aux industriels par les distributeurs. Or l'un des objectifs du Grenelle est d'internaliser les coûts liés à la préservation de l'environnement : celui qui est à l'origine de la production de déchets doit payer. (Mme Fabienne Keller approuve) Même si Eco-Emballages assume 80 % des dépenses, 20 % restent à la charge des collectivités locales, c'est-à-dire des contribuables.

Mme la présidente. - Nous allons donc voter sur les deux premiers amendements, qui sont identiques, à moins que les auteurs des autres amendements acceptent de s'y rallier.

Mme Fabienne Keller. - Je m'y rallie.

M. Alain Vasselle. - Après réflexion, je retire mon amendement. Nous avons plus à perdre qu'à gagner en adoptant cette mesure. Je suggère que nous suivions l'avis de M. Soulage. Le Sénat serait sage. (Marques d'approbation au banc des commissions)

L'amendement n°836 rectifié bis est retiré.

Mme Fabienne Keller. - Si l'on ne fait rien maintenant, rien ne se passera !

M. Claude Bérit-Débat. - Je maintiens également mon amendement, amélioré par les suggestions de nos collègues.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Puisque nous sommes en train de faire un travail de commission et qu'il est évident que la loi ne sera pas promulguée avant le 1^er janvier prochain, il faudrait au moins prévoir que cette disposition ne vaudra qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. (Marques d'approbation sur la plupart des bancs ; les auteurs des amendements acceptent de rectifier leurs amendements en ce sens)

Mme la présidente. - Je relis le texte des amendements identiques n^os321 rectifié quater, 416 rectifié bis, 830 rectifié bis et 740 rectifié bis :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

A la demande de la commission, les amendements identiques n^os321 rectifié quater, 416 rectifié bis, 830 rectifié bis et 740 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

316

Nombre de suffrages exprimés

316

Majorité absolue des suffrages exprimés

159

Pour l'adoption

161

Contre

155

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié quinquies, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Amoudry et Badré, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.

« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »

M. Yves Détraigne. - Il convient de définir clairement la notion de biodégradabilité afin d'éviter les abus d'utilisation de ce terme. On nous vend comme biodégradables des sacs fractionnables qui se délitent en confettis.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement n'a rien avoir avec l'article dont nous discutons. Sur le fond, il est satisfait par le code de la consommation qui sanctionne la publicité mensongère. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Nous pourrons certainement examiner cette question au sein du groupe d'études de M. Braye.

L'amendement n°310 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mme Férat et M. Amoudry.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. »

Mme Anne-Marie Payet. - Les consignes de tri doivent être élargies à la quasi-totalité des emballages mis sur le marché et la signalétique point vert doit évoluer pour indiquer enfin des consignes de tri pour chaque emballage afin de recycler 75 % des emballages collectés sélectivement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°835 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

M. Alain Vasselle. - Mon amendement est défendu et je me demande s'il n'est pas satisfait par un amendement adopté précédemment.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous avez bien analysé la situation. Nous avons proposé une harmonisation des consignes de tri pour que le message sur les gestes à faire pour chaque catégorie de déchets soit décliné au niveau national.

L'Ademe est chargée d'une étude sur un marquage obligatoire des consignes de tri. Le rapport d'étape de septembre dresse la liste de plus de 25 contraintes de différentes natures. Pour n'en citer qu'une, le rapport note que cette mesure « pourrait constituer une entrave à la libre circulation intracommunautaire des marchandises ».

Enfin, le point vert est une marque commerciale comme Danone, Nestlé ou Total, déposée au niveau européen : on ne peut donc la modifier comme vous le proposez. Avis défavorable.

L'amendement n°320 rectifié bis est retiré.

M. Alain Vasselle. - Je suis surpris que le rapporteur ait donné un avis défavorable alors qu'il a donné un avis favorable à un amendement analogue, n°831 rectifié bis. Qu'il nous dise donc que cet amendement est satisfait : c'est à ce titre que je le retire.

L'amendement n°835 rectifié est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si je suis défavorable à cet amendement, c'est parce qu'il est satisfait.

M. Alain Vasselle. - Vous auriez pu me demander de le retirer !

L'article 78 ter, modifié, est adopté.

L'article 78 quater est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Férat et Gourault et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto et Amoudry.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.

Mme Anne-Marie Payet. - Nous proposons de généraliser l'affichage des produits faiblement générateurs de déchets dans les grandes surfaces, ce qui a d'ailleurs déjà été fait à titre expérimental. La grande distribution pourrait ainsi participer aux objectifs du Grenelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°837 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°741 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. »

Mme Odette Herviaux. - Nous souhaitons engager la grande distribution dans une démarche durable de réduction des déchets d'emballages en l'obligeant à afficher les produits les moins générateurs de déchets pour sensibiliser les consommateurs.

Il y a eu récemment des expériences positives : il conviendrait d'en généraliser la pratique. Les fabricants des produits de grande consommation qui utiliseraient des matériaux recyclables bénéficieraient de cet affichage positif.

Enfin, il faut supprimer les emballages qui mélangent plusieurs matériaux, ce qui les rend particulièrement difficiles à recycler.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces amendements partent d'une intention louable mais posent de vraies difficultés : qu'est-ce qu'un produit moins générateur de déchets ?

En outre, la production de déchets ne peut être retenue comme seul critère d'évaluation de la qualité écologique des produits. Il faut prendre en compte les autres impacts environnementaux tout au long du cycle de vie desdits produits.

Je m'étonne que certains n'arrivent pas encore à avoir une vision globale. On en aura encore une illustration tout à l'heure à propos du recyclage des bouteilles... Il convient, pour l'affichage, de s'en tenir à l'article 85 : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Vous avez adopté le principe d'un affichage environnemental obligatoire à compter de 2011. Deux expérimentations sont en cours dans certains magasins Leclerc et Casino. Le niveau de CO2 est très largement déterminé par l'emballage.

Dès la semaine prochaine, l'Ademe lance une grande campagne de communication pour la prévention des déchets.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

M. Alain Vasselle. - Nous avons longuement parlé de traçabilité lors de la crise de la vache folle. En matière environnementale, il serait bon d'instaurer un principe analogue.

L'amendement n°837 rectifié est retiré.

Mme Odette Herviaux. - J'aligne la rédaction de l'amendement n°741 rectifié sur celle du n°322 rectifié bis.

L'amendement n°322 rectifié bis, identique à l'amendement n°741 rectifié bis, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A compter du 1^er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.

« A partir du 1^er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Yves Détraigne. - Excusez-moi d'insister quand M. le rapporteur vient d'expliquer que c'était du n'importe quoi ! Peut-être n'y connais-je rien, mais obliger les cafés et restaurants à utiliser des emballages réutilisables consignés nous économiserait l'élimination de millions de canettes en aluminium chaque année. Ensuite, cette disposition est conforme à l'obligation de récupération et de recyclage que pouvoirs publics et nous tous, nombreux à être membres de syndicats de collecte des déchets, promouvons depuis des années. Au reste, si je ne m'abuse, la directive sur les déchets, que nous avons transposée dans le Grenelle I à la demande du Gouvernement avec l'avis favorable du rapporteur, donne clairement priorité au recyclage et à la valorisation sur l'élimination. Enfin, je ne sais pas si la formule est simpliste mais elle existe sous différentes formes en Allemagne depuis 2003, au Danemark, en Finlande et en Suisse. Ça peut donc marcher en France !

Mme la présidente. - Amendement identique n°860 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André, Mayet, Pinton et Revet.

M. Alain Vasselle. - Pour mettre tout à fait à l'aise M. le rapporteur et Mme la ministre, je veux rappeler que M. Braye avait retiré, lors de l'examen du Grenelle I, un amendement fort proche que j'avais repris. Et M. le président de la commission de déclarer : « M. Vasselle est habile à reprendre les amendements ! Néanmoins, (...) nous avons fait la preuve ce soir que le Parlement n'était pas à la botte du Gouvernement puisque, à plusieurs reprises, nous avons adopté des amendements contre son avis. (...) De plus, Mme la secrétaire d'État s'est engagée à mettre en place un groupe de travail et à revoir la question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi ou à l'occasion de l'examen du projet de loi Grenelle II. (...) Il est parfois bon (...) de laisser un peu de latitude au Gouvernement. C'est l'occasion pour nous de faire plaisir à Mme la ministre ! » Faut-il encore faire plaisir à Mme Jouanno ce soir ? (Sourires) Lors du Grenelle I, j'avais solennellement prévenu que je redéposerai l'amendement si nous n'avions pas obtenu d'informations concrètes du Gouvernement, et le maintiendrai contre la volonté de M. Braye ! (Mme Nathalie Goulet applaudit)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Monsieur Vasselle, merci de détendre le débat en prenant du recul. Monsieur Détraigne, puisque vous dites vous-même que c'est du n'importe quoi, je ne vous contredirai pas ! Avec ces amendements identiques, nous en revenons, encore une fois, au bilan environnemental... Prenons la San Pellegrino : si toutes les bouteilles collectées sont transportées dans le sud de l'Italie, le bilan sera extrêmement négatif. Bref, le dispositif proposé n'est efficace que dans un certain périmètre. Je m'excuse de mettre de la complexité mais l'environnement, ce n'est pas si simple ! Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - J'éprouve beaucoup de plaisir à apporter un peu de bonheur à M. Vasselle. (Sourires) L'Ademe a remis ses conclusions, qui seront bientôt rendues publiques. Le bilan d'un tel système n'est positif que pour les circuits courts, soit lorsque le consommateur rapporte une bouteille de jus de pomme vide au producteur sur le marché. Dès que le transport est nécessaire, le bilan est plutôt négatif. Par conséquent, défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - La question des emballages réutilisables consignés s'était également posée en loi de finances l'an dernier lorsque M. Braye avait déposé un amendement proche. M. del Picchia avait alors expliqué que la consigne fonctionnait bien en Autriche, mais que la filière de récupération n'était pas prête. Est-ce le cas ? Si la filière n'est effectivement pas grenello-compatible, le débat sera clos.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Hélas ! Rien n'est tout blanc ou tout noir. Nous devons adopter une autre approche, celle de l'analyse du cycle de vie, qui tienne compte, notamment de l'énergie grise. Prenons l'exemple du bâtiment : il faut également comptabiliser l'énergie pour fabriquer le ciment, et le transporter... Le Grenelle nous oblige donc à une autre approche, qui doit déboucher sur de nouveaux comportements. Je ne donne pas un avis défavorable à un amendement parce qu'il est défendu par tel ou tel mais parce que je veux adopter un texte qui ait du sens ! Certains amendements adoptés ce soir, je le répète, relèvent du n'importe quoi et n'honorent pas la Haute assemblée !

M. Alain Vasselle. - Pour rendre à Mme la ministre le bonheur qu'elle m'a fait (sourires), je n'insiste pas tout en demandant au président de la future mission de se pencher sur ce dispositif dont l'efficacité vient d'être reconnue dans un rayon de proximité. (Mme Nathalie Goulet approuve)

L'amendement n°860 rectifié est retiré.

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

Article 79

I. - Après l'article L. 541-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-14-1. - I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'Île-de-France est couverte par un plan régional.

« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

« 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :

« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;

« b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées.

« 5° (nouveau) Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.

« IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d'une infrastructure de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Île-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.

« VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'État dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Île-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional est également sollicité.

« VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Île-de-France, par délibération du conseil régional. »

II. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L. 541-13 et L. 541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. - Après l'article L. 655-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 655-6-1. - Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :

« IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

« V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du représentant de l'État est également sollicité.

« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'État et publié. »

L'amendement n°865 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°418, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement.

Mme Évelyne Didier. - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette possibilité proposée par votre rapporteur a été adoptée par votre commission, assortie d'une limite de 25 % de la capacité annuelle du site. La suppression proposée apparaît bien excessive. Il faut pouvoir disposer de marges de manoeuvre au niveau local.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°419 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

organisation

Mme Évelyne Didier. - Une simple question de vocabulaire.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°419 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°857 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sont associés à son élaboration

par les mots :

participent conjointement à son élaboration

Amendement n°858 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :

ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

M. Alain Vasselle. - Si le rapporteur et la ministre me confirment que ces amendements sont bien satisfaits, je les retire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je le confirme.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Moi aussi.

L'amendement n°857 rectifié est retiré, de même que le n°858 rectifié

Mme la présidente. - Amendement n°417, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :

enquête publique

insérer les mots :

réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier

Mme Évelyne Didier. - Les neuf dixièmes des 15 000 enquêtes publiques réalisées chaque année le sont conformément à la procédure Bouchardeau. Nous souhaitons que ce soit aussi le cas pour la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ne compliquons pas inutilement les procédures ! En tant qu'élus de terrain, nous pestons tous contre les complexités administratives et, en tant qu'élus nationaux, nous sommes tentés d'en rajouter une couche.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - C'est demandé si aimablement que je retire volontiers mon amendement.

L'amendement n°417 est retiré.

L'article 79, amendé, est adopté

Article 80

I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-21-1. - À compter du 1^er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

« L'État prendra les mesures nécessaires afin de développer et de sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II (nouveau). - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1^er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Les amendements n^os647 et 420 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique

M. Jacques Muller. - L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que les grands producteurs et détenteurs de déchets organiques les trient à la source et les collectent par le biais de « collectes sélectives performantes », pour produire un compost de qualité bénéfique pour le sol.

Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est de moins bonne qualité que celui produit à partir de biodéchets triés à la source. Pour garantir des débouchés agricoles ou forestiers locaux au compost de bonne qualité, il faut donc clairement le différencier de la matière organique issue du tri de déchets préalablement mélangés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement a déjà été refusé lors du Grenelle I. Il est significatif de la différence de raisonnement entre vous et nous. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif mais pourquoi condamner a priori une méthode ? Ce qui compte, c'est le résultat : la qualité du compost final. Cet amendement est anti-progrès. Alors que des tas de gens font des expérimentations qui peuvent avoir des résultats positifs, vous condamnez a priori leurs recherches !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous avons tous le même objectif : un compost de qualité. Mais c'est l'objectif qui nous intéresse, en termes donc d'exigences de qualité et de contrôle, pas de méthode.

M. Jacques Muller. - Entre le quart et le tiers des déchets sont fermentescibles ; dans certains pays, on les considère comme des « produits intermédiaires ». Je n'ai pas une approche idéologique, je regarde ce qui se passe sur le terrain, en particulier chez nos voisins.

Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est mal accepté et il contient des résidus dangereux. Utilisons ce qui marche -qui a évidemment l'inconvénient de ne pas nécessiter de ces grandes unités qu'on aime tant en France, mais qui produit aussi de l'énergie, dans des conditions plus rentables qu'une centrale nucléaire, en sus d'un compost de qualité. En Allemagne, ce compost est vendu et considéré comme une ressource.

La loi doit tracer un cap et dire ce qui est souhaitable ; c'est le sens de notre amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Mon propos est moins sénatorial que celui de Mme la ministre ; (sourires) c'est pour la mettre en valeur ! (Rires)

Je félicite M. Muller pour ses certitudes. La mission sénatoriale n'a qu'à se dissoudre et écouter la vérité sortir de la bouche de M. Muller. Dans les autres pays, on fixe des objectifs en laissant les intelligences travailler à leur réalisation. En France, on édicte des normes. Législateurs et fonctionnaires savent tout mieux que tout le monde ! De ce point de vue, je préfère ce que font nos voisins. Et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne souhaite pas plus que vous que les terres agricoles deviennent des dépotoirs !

Si M. Muller veut nous condamner à une technique qu'il juge meilleure, qu'il remballe sa technique qui n'a pas fait ses preuves ! Il n'est pas souhaitable de condamner le progrès. Et je suis persuadé d'être dans la vérité !

M. Paul Raoult. - C'est du Braye pur sucre...

L'amendement n°648 n'est pas adopté.

L'amendement n°421 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°859 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :

répondant à des normes définies par décret

M. Alain Vasselle. - J'envoie une balle dans le camp du Gouvernement : les amendements organiques issus de la valorisation des déchets devraient répondre à des normes définies par décret. Cette précision est-elle utile et nécessaire ou l'amendement est-il satisfait par le texte ? S'agit-il de normes européennes ou françaises ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Puisque vous avez été si agréable avec moi, monsieur Vasselle, je ne vous lirai pas la note qui m'a été préparée sur cet amendement qui manque un peu de clarté (sourires) : si vous le retirez, je n'aurai pas à émettre un avis défavorable. Je vous remercie pour la manière dont vous m'avez aidé dans la conduite de ce texte : votre participation a été déterminante cet après-midi !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Je n'ai pas lu le texte d'assez près : je vois qu'un décret y est déjà prévu. Je remercie le rapporteur de me l'avoir fait comprendre aussi élégamment !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous avez des arguments auprès du rapporteur que n'ont pas certaines représentantes de la gent féminine de cette assemblée ! (Mouvements divers)

L'amendement n°859 rectifié est retiré.

L'article 80 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »

Mme Évelyne Didier. - J'hésite à parler, maintenant... (Sourires) Le principe du pollueur-payeur pour les produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué, et les collectivités ont supporté des coûts non couverts par les producteurs. Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le principe de l'éco-conception doit être introduit dans le code de l'environnement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Lorsque les représentantes de la gent féminine de cette assemblée fournissent un effort significatif, je ne peux qu'y être favorable ! (Mme Evelyne Didier manifeste sa surprise)

L'amendement n°423, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°422, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »

Mme Évelyne Didier. - Les journaux gratuits encombrent nos boîtes aux lettres. Ils devraient être exclus des dispositions en faveur de la presse.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement exclut les publications de presse, dont font partie les journaux gratuits. Ces derniers contiennent 60 % d'informations et 40 % de publicité : ils ne peuvent être soumis à cette contribution. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°422 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°424, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. »

Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitons garantir dans la durée l'information des consommateurs.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette proposition est incompatible avec la directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette réglementation est en cours de révision et nous défendons votre proposition. Nous avons bon espoir de la voir satisfaite : retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Évelyne Didier. - Nous poursuivons donc le même objectif !

L'amendement n°424 est retiré.

L'amendement n°462 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'article 81 est adopté.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°425, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier. - Ce texte transfère le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l'État au département. Cela suppose la mobilisation dans les conseils généraux d'importants moyens humains et financiers sur le long terme. Dans l'esprit des lois de décentralisation, des ressources supplémentaires doivent compenser les charges transférées.

L'amendement identique n°464 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°425 repose sur une analyse inexacte des dispositions proposées. Il ne s'agit pas d'un transfert, mais bien de la création d'une compétence. Il n'y a donc aucun transfert de charge. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - L'article 79 ne transfère pas une compétence, mais en crée une nouvelle. Une circulaire de février 2000 a sollicité les préfets pour élaborer avec les collectivités locales un plan de gestion des déchets, dans une logique volontaire. Cet amendement rend ces plans obligatoires : il crée une nouvelle compétence pour répondre à un besoin nouveau. Les services de l'État continueront à donner aux conseils généraux tous les éléments nécessaires pour l'élaboration des plans. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Nous allons réformer les collectivités locales dans quelques semaines : est-ce le bon moment de prendre des dispositions concernant les départements ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je viens d'en parler avec le président du conseil général de la Marne : il s'agit d'une compétence et d'une charge nouvelle, mais modeste. Le Grenelle s'est beaucoup focalisé sur les déchets ménagers, qui ne représentent pourtant que 6 % des déchets produits. Les autres catégories atteignent des tonnages beaucoup plus importants.

Les départements peuvent être rassurés de cette nouvelle compétence, qui rappelle leur pertinence et leur assure la pérennité à la veille de la réforme des collectivités locales... (Sourires)

L'amendement n°425 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Yvon Collin. - Le 23 juillet dernier, le groupe RDSE s'est prononcé à l'unanimité en faveur du Grenelle I, validant ainsi les objectifs et les orientations d'une loi de programmation associant le Parlement à l'élaboration d'un nouveau droit de l'environnement. Lors de la discussion générale sur le présent texte, Raymond Vall et Robert Tropeano ont expliqué que les mesures débattues seraient un test pour le passage à une société plus verte et que notre groupe réserverait son vote en fonction de la discussion des amendements.

Au cours d'un débat de plus de trois semaines, riche et de qualité, presque tous les secteurs ont été abordés. Notre assemblée s'est prononcée en faveur de mesures nouvelles et innovantes, telle l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises et les collectivités les plus importantes, la présentation d'informations dans le rapport social et environnemental remis aux actionnaires ou encore l'interdiction des téléphones portables dans les écoles.

Mais, à l'issue de son examen par notre Haute assemblée, ce texte demeure une boîte à outils inutilisable. Il risque d'aboutir à une sur-réglementation complexe et inapplicable, à tel point que certains collègues ont sollicité hier une feuille de route des décrets. Ainsi, il est créé une certification Haute valeur environnementale pour les agriculteurs qui consacrent plus de 10 % de leur exploitation à la nature.

Pourquoi multiplier les dispositifs, au risque de créer une confusion pour le consommateur ? Instaurer un nouveau label en pleine crise agricole n'est peut-être pas la meilleure des réponses...

Pas moins de 70 % des installations d'assainissement non collectif ne sont pas conformes et s'écoulent dans les cours d'eau. Vu le prix des travaux, nous aurons le plus grand mal à atteindre l'objectif de mise en conformité. Il faut une politique incitative pour faciliter les travaux, en maintenant le pouvoir de contrôle de l'administration. Un amendement de M. Mézard a été adopté, qui accorde un an à l'acquéreur pour effectuer les travaux d'assainissement et met le diagnostic à la charge du vendeur.

En matière d'énergies renouvelables, il est illusoire de vouloir favoriser l'essor de l'éolien en restreignant la création de parcs éoliens. Les éoliennes terrestres rejoindront ainsi, en 2011, le régime des installations classées. Fallait-il durcir la réglementation alors que les projets patinent ?

Le Sénat a reconnu le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers. L'extension de la modulation des péages aux véhicules particuliers est de bon sens. Je regrette toutefois l'absence d'une vraie politique de report modal. Quant à l'instauration de péages urbains, sous couvert d'expérimentation, c'est une nouvelle taxation : la boîte à outils se transforme en boite à taxes... Qui plus est, l'évaluation sera à la charge des collectivités.

La contribution « climat-énergie » s'appliquera aux charges de fonctionnement des collectivités : avec la suppression de la taxe professionnelle, la note risque d'être salée...

Sur de nombreux sujets, ce projet de loi prévoit des mesures certes ambitieuses mais trop souvent complexes et éloignées des réalités locales. Après voir approuvé à l'unanimité le Grenelle I, le groupe du RDSE, à une exception près, s'abstiendra sur le Grenelle II.

M. Alain Vasselle. - J'avais interrogé le Gouvernement lors des réunions préparatoires sur l'étude d'impact économique de ce projet de loi. Les nombreux amendements adoptés auront un impact économique. Pourrons-nous faire face aux dépenses que va engendrer ce texte ? Notre économie, notre agriculture, en pleine crise, seront-elles capables de supporter de nouvelles contraintes ? Ces mesures, certes louables, seraient mieux acceptées par une économie en bonne santé... Il faudra faire preuve de prudence et de discernement dans les textes d'application pour ne pas handicaper la compétitivité de nos entreprises, notamment agricoles. Je serai, pour ma part, très prudent en approuvant ce texte.

M. Christian Cointat. - Ce projet de loi est une étape majeure dans le processus du Grenelle engagé en 2007. Il faut être fier du travail accompli et des promesses tenues. Au nom du groupe UMP, je félicite nos rapporteurs pour leur travail remarquable ainsi que les ministres pour leur esprit de conciliation.

J'insisterai sur un point : toutes les mesures de ce texte devront être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces. Il faudra communiquer afin que les acteurs concernés ne se sentent pas seuls et puissent anticiper l'avenir, qu'il s'agisse des entreprises, déjà fragilisées par la crise, ou du monde rural. (M. Alain Vasselle approuve) Nos concitoyens des territoires ruraux manifestent une crainte, parfois un rejet, d'un processus pourtant nécessaire. Ils redoutent de se voir imposer de nouvelles contraintes dont ils ne comprennent pas la finalité. Si nous voulons que le Grenelle atteigne ses objectifs, nous devons réduire cette fracture territoriale et mettre fin à ce ressentiment. Pédagogie, dialogue et accompagnement doivent être au coeur du suivi. C'est dans cet esprit et avec la conviction que nous participons à un processus historique que le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux. - Notre groupe a le sentiment du devoir accompli. Les sénateurs socialistes ont cherché à améliorer le texte du Gouvernement pour atteindre les objectifs ambitieux et partagés issus des travaux du Grenelle. Nous avions d'ailleurs apporté notre entier soutien au Grenelle I -en précisant que nous nous prononcerions à l'aune des moyens accordés, notamment financiers. Nous avons pris nos responsabilités.

Je remercie les ministres et les rapporteurs -vous constatez, monsieur Braye, que même l'élément féminin peut apprécier vos qualités (sourires)- pour la qualité de nos échanges, empreints de courtoisie. Je regrette toutefois que les décisions concernant la taxe carbone, le grand emprunt ou la taxe professionnelle, qui auront forcément un impact sur la mise en oeuvre de ce texte, soient prises ailleurs.

En matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et d'évolution des pratiques culturales, les avancées sont trop limitées. Aucun de nos amendements détaillant les connaissances nécessaires pour manipuler ces produits, imposant la non-rémunération des vendeurs aux volumes ou favorisant la recherche sur des produits de substitution et les produits naturels peu préoccupants, n'a été adopté. En revanche, nous avons obtenu l'interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les écoles ou les hôpitaux, et une adaptation du matériel agricole à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, pour protéger avant tout la santé des agriculteurs...

Ces nouveaux dispositifs suffiront-ils pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle I ? J'en doute, et certains collègues de la majorité aussi. Il aurait fallu les accompagner d'efforts en matière de formation des agriculteurs, de lutte intégrée contre les ravageurs, de recherche sur des pratiques économes en intrants. Or le projet de budget agricole prévoit le non-remplacement d'une partie des fonctionnaires concernés et la stagnation des crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche... Est-ce ainsi que vous accompagnez le Grenelle ?

Le projet de loi de finances pour 2010 est loin d'être grenello-compatible, preuve du manque d'engagement du Gouvernement. La révolution de nos pratiques au quotidien ne peut se satisfaire de bonnes intentions. Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que « l'écologie-plaisir » doit être laissée à la libre appréciation des acteurs et des marchés ! « Mettre l'outil fiscal au service de l'environnement » : ce credo résonne comme un voeu pieu. L'État sera incapable de financer les nouveaux engagements, et les collectivités seront appelées en renfort, alors qu'elles seront asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle !

Le Gouvernement se défausse également sur les régions en imposant que toute augmentation de leur part de TIPP soit utilisée pour financer des projets du Grenelle -qui relèvent pourtant de la compétence de l'État !

Pourquoi être aussi directifs ? Ce transfert de charges s'accompagne en outre d'une volonté de recentralisation !

Nous saluons le sérieux du travail, la qualité du débat. Mais que de renvois à des décrets et des ordonnances, que d'amendements -de plusieurs pages souvent- déposés tardivement par le Gouvernement ! L'urgence n'était pas justifiée. Elle affaiblit la portée du texte ; et ni la réforme des collectivités territoriales, ni celle de la fiscalité locale ne sont encore présentées au Parlement.

Mme la ministre défend une écologie de droite fondée sur la liberté, le libre choix, le travail ; pour nous, comptent avant tout la pédagogie et la solidarité ; et le principe pollueur-payeur ne doit pas faire oublier toute la chaîne des responsabilités. Le développement durable, c'est à la fois des valeurs sociales, de l'économie, mais aussi de l'écologie.

En le regrettant sincèrement, le groupe socialiste ne pourra que voter contre ce projet. (On s'en désole à droite)

M. Jacques Muller. - La mobilisation de la société civile a été réussie depuis un an ; quant au travail parlementaire, il s'est prolongé car il a subi le poids des groupes d'intérêt et des corporations professionnelles. Nous nous sommes gardés de toute position politicienne...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous aussi.

M. Jacques Muller. - ...et nous sommes même venus à votre secours, madame la ministre, pour préserver la loi Littoral, menacée par vos amis. Nous avons été déçus sur les transports, la transposition de la directive se faisant a minima ; déçus sur l'énergie, le nucléaire étant indignement privilégié en ce qui concerne les normes d'isolation des bâtiments ; il a fallu un plaidoyer des maires pour que, contre l'avis du rapporteur, un plan de développement de l'éolien soit inscrit dans le texte. Nous avons été déçus également sur le chapitre des déchets : les propositions restent marquées par la logique des industries, celle des incinérateurs en particulier. Pourquoi demeurons-nous si frileux, en comparaison de nos voisins ?

Sur la biodiversité, le recul est grave. Les Scot, plans « climat » et autres schémas ne seront pas compatibles. Je regrette aussi que le Gouvernement et le Sénat aient refusé de se positionner sur le pillage planétaire des ressources génétiques et les savoir-faire des populations indigènes. Je déplore le recyclage du concept d'agriculture raisonnée, la trahison sur les préparations naturelles peu préoccupantes, l'introduction de la traçabilité génétique dans la filière alimentaire, qui intéressent les firmes mais pas les consommateurs... C'est une responsabilité au rabais qui a été retenue à l'encontre des maisons mères dont les filiales polluent. Et que dire de la volte-face sur l'éco-blanchiment, le green washing ? Le Grenelle I n'a pas été respecté par le Grenelle II. Areva pourra continuer à vanter « une énergie au sens propre »...

Nous sommes embarrassés. Les reculs graves sur la biodiversité nous inciteraient à voter contre. Mais il y a des avancés et nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain, même si le nourrisson est chétif et malingre. Nous nous abstiendrons donc, tout en étant sceptiques sur le devenir de cette loi. Le Grenelle naissant aura besoin de soins attentifs et je ne sais pas si ses parents en seront capables. La taxe carbone est un exemple de galvaudage d'un concept fondateur du développement durable. Et pendant ce temps, le plan de relance promeut des projets grenello-incompatibles. Mais c'est un autre débat...

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jacques Muller. - Nous nous abstiendrons, tout en étant sceptiques sur le devenir de cette loi.

Mme Bariza Khiari. - Après Mme Herviaux, je veux remercier les ministres -Madame Jouanno, je salue votre élégance et votre professionnalisme- ainsi que les rapporteurs, y compris M. Braye dont les amabilités sont pourtant sélectives.

J'évoquerai les transports et l'urbanisme. Nous cherchons en vain les avancées sur le financement des transports publics, les transports urbains en particulier. Le rapporteur nous avait fait des promesses sur le versement transports : nous attendons toujours. Les conditions posées pour l'expérimentation des péages urbains sont telles que rien ne se fera. La portée de la taxe sur les plus-values foncières a été fortement limitée. Pour l'installation des bornes de recharge pour voitures électriques, pas de compensation ni d'aide. Vous avez, en matière d'urbanisme, vanté comme des avancées des dispositions qui existaient déjà, possibilité de densifier autour des infrastructures de transport en commun ou PLU intercommunal. Tout était déjà inscrit dans la loi SRU sous forme d'incitations : à présent vous codifiez, mais vous ne prenez aucune mesure nouvelle.

Or, dans le même temps, vous organisez la recentralisation, en ranimant les projets d'intérêt général qui justifient que l'État passe outre tous les documents d'urbanisme locaux ! Et vous renvoyez sur ce point à une élaboration par ordonnances ! Votre réforme de l'urbanisme rend le droit encore plus complexe : les énergies en seront paralysées. Vous nous aviez promis une loi pour concrétiser les avancées du Grenelle I. Ce n'est en rien le cas.

La réforme des collectivités prévoit des modifications de compétences. En matière de transport, le partage complexe des responsabilités a parfois empêché la mise en oeuvre de réelles politiques intégrées. Or nous venons de discuter de mesures qui prendront un tout autre sens d'ici un an.

Votre projet de loi comporte des avancées, mais on est loin d'un new deal écologique. Et nous avons des doutes sur l'efficacité de ce texte.

Les collectivités ont l'obligation d'appliquer dès 2010 des normes de basse consommation dans leurs bâtiments. Mais aucune ressource ne leur est allouée pour financer la transition ; le Gouvernement leur a refusé l'accès au prêt à taux zéro. M. Repentin nous a communiqué l'exemple d'une petite commune de Savoie dont le projet de réhabilitation d'un bâtiment communal coûtera 35 % de plus.

Enfin, les enquêtes publiques environnementales concernent chaque année 17 000 projets, mais vous réduisez leur champ. En mai dernier, le ministre de la relance a annoncé une réforme des seuils de déclenchement afin de développer plus rapidement des projets qui contribuent au soutien de l'économie. Il en résultera une judiciarisation des procédures.

Pis encore, vous ne tenez aucun compte du dispositif que vous mettez en place : j'en veux pour preuve le projet pharaonique de métro automatique dans le Grand Paris pour lequel vous créez une procédure de consultation ad hoc.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Bariza Khiari. - Les mesures relatives aux déchets restent insuffisantes, malgré l'adoption d'amendements contraignant les entreprises de la grande distribution à assumer leurs responsabilités.

Mme la présidente. - Concluez, je vous prie.

Mme Bariza Khiari. - Les objectifs initiaux du Grenelle ont été dévoyés. Le projet de loi de finances n'apporte aucun financement supplémentaire. Nous exprimerons notre déception en votant contre ce projet de loi.

Mme la présidente. - Les explications de vote doivent se limiter à cinq minutes.

Mme Évelyne Didier. - En mesurant le chemin parcouru depuis le Grenelle et la loi Grenelle I , nous avons le sentiment d'être passés à côté d'une opportunité. Certes, ce projet de loi est ambitieux si l'on se réfère au nombre de secteurs concernés et d'innovations réglementaires. Mais il en résulte une certaine confusion. Le Gouvernement a introduit des dispositions importantes par le biais de cavaliers législatifs, et revu à la baisse les objectifs initiaux.

Il faut toutefois reconnaître que le débat a été constructif. La commission et le Gouvernement ont été à l'écoute de nos préoccupations, même s'ils ne nous ont pas entièrement satisfaits. M. le rapporteur n'a pas évité le débat, mais chacun a défendu ses convictions. Je remercie également les services du Sénat et du ministère qui ont fait preuve d'une disponibilité sans faille.

Mais je constate que ce projet de loi s'inscrit dans une entreprise de mise au pas des collectivités locales entamée depuis 2002 et surtout 2007, par le biais de transferts de responsabilités sans ressources supplémentaires et du resserrement du contrôle des préfets. La loi de finances et la réforme territoriale en fourniront de nouvelles illustrations. Il est regrettable que le débat ait été ainsi pollué, c'est le cas de le dire.

De nombreux articles restent inachevés ; les lacunes doivent être comblées par voie réglementaire. Ainsi, la liste des secteurs économiques dans lesquels les entreprises de plus de 500 salariés devront établir un bilan carbone sera publiée par décret. D'autres mesures ont été renvoyées à plus tard, sous prétexte que des réflexions sont en cours. Pourquoi donc avoir déclaré l'urgence sur ce texte ? Espérons que ces travaux s'achèveront avant l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, afin que le Parlement ait le dernier mot.

Les Français sont désormais conscients des enjeux écologiques. Mais il ne sert à rien de les inonder d'informations, de labels et de recommandations, ni de culpabiliser les consommateurs. Le projet de la droite consiste à dynamiter les fondements d'une société solidaire et fraternelle, à démolir tout ce qui empêche la confrontation directe de l'individu et du marché. Ce modèle est nécessairement anti-écologique et anti-social. La fameuse écologie de droite consiste à laisser l'individu faire des choix face à un marché badigeonné de vert.

Pourtant, la tâche immense qui nous attend -décarboner la société et réduire les émissions de gaz à effet de serre- imposerait que l'État prenne le problème à bras-le-corps et contraigne les entreprises à changer leurs modes de production. La révolution écologique passe par la révolution sociale et la réduction des inégalités. Nous sommes hostiles à la philosophie générale d'une politique qui sert les intérêts du marché et non ceux du pays. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte. (Mme Odette Herviaux applaudit)

M. Paul Raoult. - En bon soldat, je suivrai les instructions de mon groupe. Il a dit de voter non : je voterai non. Vous m'avez compris... mais cela ne m'ôte pas ma liberté de parole ! Je salue le travail accompli depuis plusieurs semaines, qui témoigne d'une prise de conscience : un autre modèle de développement économique est souhaitable. Ce texte comporte des avancées dans de nombreux domaines. En ce qui concerne la trame bleue et la trame verte, qui me tiennent à coeur, toutes les recommandations du comité opérationnel du Grenelle ont été suivies. Ce bouleversement devrait permettre d'enrayer la diminution de la biodiversité. Depuis trente ans, on a mené une politique de zonage aux effets indéniables, mais insuffisants. Les trames bleues et vertes comprendront des milieux remarquables ou banals : toute l'infrastructure écologique de notre pays sera ainsi prise en compte.

Mais ce texte est imparfait. Je regrette que le Gouvernement ait déclaré l'urgence : nos débats nocturnes ont abouti à des imprécisions de vocabulaire et des contradictions qui laissent rêveur. Espérons que l'Assemblée nationale y remédiera.

Pour ce qui est de la protection et de la réhabilitation des sols agricoles, nous attendons toujours une directive européenne. N'oublions pas qu'aux Pays-Bas on ne peut plus désormais cultiver certaines plantes, parce que l'humus manque ou qu'une quantité excessive de lisier a été déversée. Les industriels et commerçants néerlandais viennent jusqu'en Picardie pour conclure des contrats avec nos agriculteurs !

Il faudrait également développer la recherche sur les produits de substitution et employer dans l'agriculture des espèces plus résistantes, quitte à diminuer les rendements : on ne peut continuer à les augmenter sans détruire notre milieu naturel.

Comment ne pas évoquer la crise agricole, notamment celle de l'élevage ?

Mme Nathalie Goulet. - Et la crise du lait !

M. Paul Raoult. - Si rien n'est fait, 30 000 exploitations vont sombrer : ainsi disparaîtront les prairies et des bocages qui constituent l'identité de nos régions. Dans l'Avesnois, c'est un véritable désastre écologique qui nous menace.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai aussi en Normandie !

M. Paul Raoult. - Certains à l'UMP, comme M. Vasselle, craignent que les nouvelles règles du développement durable ne freinent l'activité des entreprises. C'est un raisonnement à court terme : l'écologie verte peut créer de nombreux emplois. Il est nécessaire de préserver les garde-fous, et je me désole que des décrets réglementant certains travaux aient été abolis pendant l'été, sous prétexte de les faciliter.

L'engagement financier de l'État est insuffisant : espérons que des efforts seront consentis dans la loi de finances.

On entend souvent Mme la ministre dire que l'écologie n'est pas politique. Mais on lit aussi dans un article du Figaro qu'il existe une écologie de droite, soucieuse d'efficacité économique, tandis que l'écologie de gauche voudrait une croissance zéro. Je crois au contraire qu'une écologie républicaine est possible, qui fasse primer l'intérêt général sur les profits à court terme et impose des règles pour empêcher les dérives aveugles d'une concurrence libre et non faussée.

Mme la présidente. - Concluez.

M. Paul Raoult. - Il faut que la croissance intègre les relations entre l'homme et la nature. Je reste optimiste car ce texte nous donne des moyens supplémentaires. Encore faut-il que les collectivités territoriales qui vont être le bras armé de cette politique aient les moyens de la mener.

Enfin, une conversion intellectuelle et morale est nécessaire pour que la trame bleue et verte soit considérée comme une assurance-vie pour l'homme et pour la planète.

M. Robert del Picchia. - Ça suffit !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Oh oui !

M. Paul Raoult. - La crise écologique peut être une chance pour notre économie et pour notre développement.

M. Robert del Picchia. - Une simple remarque : il y a trente ans, mon fils de 5 ans m'avait fait remarquer que je me trompais de poubelle. Nous vivions en Autriche et, aujourd'hui, nous avons six poubelles différentes chez nous.

Je tiens à remercier le Gouvernement et le Président de la République de nous avoir enfin proposé ce Grenelle. Cela faisait trente ans que je l'attendais : mes amis autrichiens me font régulièrement remarquer que mon pays est sale.

Je regrette que certains, dans cet hémicycle, et bien qu'ils acceptent 80 % du texte, ne veuillent pas le voter. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais nous allons vraiment dans le bon sens. Merci à tous.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je souhaite renouveler mes félicitations au président de la commission et aux quatre rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé.

Ce texte est la mise en musique du Grenelle I mais il repose sur un postulat : le changement de comportement des ménages et des entreprises. Pour que ce changement se fasse dans de bonnes conditions, nous devrons faire un énorme effort de pédagogie et parler de tout ce qui se fait déjà en Europe, en Autriche, en Suisse. Ce n'est qu'à ce prix que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes assignés.

Ce projet de loi balise l'avenir et ses résultats se jugeront non pas dans quelques mois mais dans plusieurs années. Or, il se trouve que sa mise en application coïncide avec une crise économique et sociale considérable. Lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, il faudra faire très attention à ne pas aggraver les charges qui pèsent sur les entreprises, notamment celles qui ont encore une compétitivité internationale. Il faudra veiller à la synthèse des objectifs et des nécessaires précautions, mais j'ai confiance dans le talent des ministres et leur sens de la conciliation.

Je regrette qu'il n'y ait pas un vote unanime, mais le groupe UMP soutient bien évidemment le Gouvernement.

M. Nicolas About. - Je suis heureux du travail accompli et je remercie tous ceux qui y ont contribué. Je tiens aussi à rendre hommage à l'intérêt qu'ont porté mes collègues du groupe centriste à ce texte. Je ne reviens pas sur les apports de mon groupe : on pourra utilement se reporter au compte rendu.

Au-delà des intentions louables en matière d'environnement, la portée du Grenelle se mesurera au regard de la capacité qu'auront les élus à mettre en oeuvre ses prescriptions au niveau local. La grande majorité du groupe se félicite d'avoir contribué à améliorer la participation des communes à cette révolution verte. Ainsi, l'information des communes sur le schéma régional de cohérence territorial va dans le bon sens. Plusieurs membres de notre groupe pensent néanmoins que des efforts restent à faire : les maires et les présidents d'EPCI doivent bénéficier d'une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de ces mesures, notamment en matière d'urbanisme. Nous seront attentifs aux apports de l'Assemblée et de la commission mixte paritaire dans ce domaine.

Comme la plupart des dispositions répondent à notre attente, la majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte. En outre, nous souhaitons que la portée du Grenelle se mesure aussi à notre capacité à prendre en compte ses principes dans les autres chantiers législatifs qui nous attendent. Ainsi, nous tenterons de défendre aussi efficacement les principes de développement rural et d'équilibres territoriaux à propos du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je reviens sur les points que j'ai été amené à rapporter : la rénovation énergétique va permettre d'améliorer tous les bâtiments, sans toutefois porter atteinte au caractère patrimonial de notre pays.

En ce qui concerne l'urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant l'été par la commission. Ainsi, les documents d'urbanisme prendront en compte les objectifs de développement durable. Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre de ces documents ont été modifiées pour mieux coordonner les politiques locales d'aménagement, d'habitat et de transport. Ce texte propose donc aux collectivités une vision globale de l'aménagement des territoires. Le Sénat a aussi prévu la généralisation des Scot sur tout le territoire, dès 2017. Il s'est également attaché à préserver la liberté communale d'aménagement en veillant à ce que les Scot n'empiètent pas sur les PLU et en clarifiant la notion de PLU intercommunal.

En s'appuyant sur le rapport de M. Ambroise Dupont, un important volet sur la réglementation en matière d'affichage publicitaire, très attendu par les élus, a été intégré au texte afin de mieux concilier le respect des paysages avec le droit à la communication commerciale. D'ailleurs, ces dispositions ont été votées à l'unanimité.

Enfin, le Sénat a rétabli, là encore à l'unanimité, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les autorisations de travaux en ZPPAUP tout en assouplissant les recours. La commission Tuot mise en place par le ministre de la culture sur les ZPPAUP rendra ses conclusions avant le 15 novembre pour que l'Assemblée nationale puisse en prendre connaissance avant l'examen de ce projet de loi.

Sur les déchets, nous avons eu de beaux débats. Nous avons avancé sur de nombreux points, même si je reste persuadé que la navette permettra de corriger un certain nombre de dispositions que nous n'avons pas eu le temps d'étudier à fond, dans toutes leurs conséquences. Il convient en effet de préserver les collectivités locales que nous sommes censés défendre.

Comme l'a rappelé M. Cointat, toutes ces dispositions devront être comprises par nos concitoyens si nous voulons qu'elles soient appliquées et acceptées. N'oublions pas non plus que ces mesures, qui se traduisent par des contraintes nouvelles, ont un coût pour eux.

A mes yeux, tout ce qui entraîne une charge nouvelle nette pour nos entreprises ou pour nos concitoyens doit avoir une réelle plus-value en matière de développement durable.

Je regrette enfin que nos collègues socialistes et communistes en soient amenés à nous parler, en fin de débat, d'écologie de droite et de gauche : c'est de la politique politicienne. Je m'y suis toujours refusé et je n'ai jamais regardé les amendements en fonction de leurs signataires, mais de leur intérêt. Je comprends néanmoins bien ce repli stratégique : tout le monde avait rêvé d'écologie et n'a su, pendant des années, qu'en parler. Grâce à M. le ministre, l'écologie devient réalité avec ce texte ! Manifestement, à gauche, vous êtes dépassés par l'opinion publique et vous essayez de la rattraper compte tenu des prochaines échéances électorales.

L'opinion n'est pas dupe ! Je veux, d'ailleurs, rendre hommage à M. Borloo et Mme Jouanno d'avoir su ainsi dialoguer avec tous les acteurs, ce qui n'était pas facile tous les jours. Ils se sont montrés de véritables artistes ! Il est décevant, dans ces conditions, que la politique politicienne reprenne le pas à la fin de ces débats (marques d'ironie à gauche) quand le Grenelle de l'environnement avait permis de l'oublier un temps. Reste que ce texte constitue une grande avancée, pour reprendre les mots de M. del Picchia. La gauche ne veut pas s'y associer, je lui en laisse l'entière responsabilité !

Merci aux ministres et à leurs collaborateurs. Leur présence en commission, sujet sur lequel le Sénat, contrairement à moi, était réservé, a permis de progresser -j'espère, toutefois, que cela ne tient pas à la seule personnalité des ministres ! (sourires)- dans le respect des convictions de chacun ; le Parlement doit tenir son rôle. Enfin, merci au président de la commission, aux autres rapporteurs et aux présidents de séance. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à remplir ce rôle ! (M. Jean-Paul Emorine, président de la commission, applaudit)

M. Bruno Sido, rapporteur. - Après l'adoption consensuelle du Grenelle I, que j'ai eu l'honneur de rapporter, restait à donner une traduction législative concrète aux grands objectifs fixés. Nous y sommes parvenus grâce au Gouvernement qui a transmis au Sénat en première lecture -attention à laquelle nous sommes sensibles- un texte ambitieux considérablement amélioré par la commission.

Je veux saluer les apports du Sénat sur le volet énergie, concernant le rôle des collectivités territoriales, les énergies renouvelables, l'éolien, la redevance sur les concessions hydroélectriques et l'affouage ; sur le volet biodiversité où plusieurs amendements de l'Union centriste et 26 de l'opposition ont été adoptés ; et, enfin, sur le volet agricole, concernant l'encadrement des pesticides et la norme HVE, l'association renforcée des élus à la trame verte et bleue, l'obligation de compatibilité entre infrastructures de l'État et orientations nationales pour les continuités écologiques et le rétablissement du Conseil national pour le littoral.

Au terme de ce long travail, je remercie le président Emorine de son soutien, la ministre de l'écologie, qui s'est vite mise au travail, de son écoute constructive. Je regrette que l'opposition ne vote pas ce texte alors que nous avons eu avec elle des débats enrichissants. Merci, enfin, aux présidents de séance. Je me réjouis que nous arrivions au vote de ce texte !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Ce texte s'inscrit dans l'approche ambitieuse du Grenelle de l'environnement qui préconise, pour répondre à l'urgence écologique, une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre activité économique. La diversité des thèmes abordés a justifié la nomination de quatre rapporteurs, dont je salue l'engagement.

Dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle, nous avons retenu en commission 349 amendements sur les 1 067 que nous avons examinés, dont 20 % de l'opposition. Les débats en séance publique, qui ont duré plus de 55 heures, se sont déroulés dans le même état d'esprit : 234 amendement sur 852 ont été adoptés, dont un tiers émanaient de l'opposition. Nous avons eu à coeur de parvenir à un texte équilibré, qui offre aux élus locaux et aux acteurs de terrain une palette d'outils pour un développement concerté et durable des territoires. J'ai beaucoup défendu les schémas de cohérence territoriale, les Scot, car je suis convaincu que nous aurons besoin de tels documents dans sept ou huit ans pour apprécier l'occupation de l'espace. A ceux qui s'inquiètent à propos de l'agriculture, je dois rappeler que notre commission a toujours essayé de tenir une ligne médiane entre préservation de l'environnement et activité économique. Merci aux ministres avec lesquels nous avons entretenu des relations constructives ! Le Grenelle II est un texte fondateur pour l'avenir de notre société. Sans parler d'écologie, je crois que nous avons tous à coeur de préparer un environnement meilleur pour les générations futures ! (M. Dominique Braye, rapporteur, applaudit)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Avec les autres ministres, Valérie Létard, Chantal Jouanno, Dominique Bussereau et Benoist Apparu, je me réjouis que le Sénat ait été saisi en première lecture de ce texte auquel il a apporté une valeur ajoutée très importante, entre autres, sur la capacité des communes de vendre de l'électricité photovoltaïque, le sauvetage du Marais poitevin, l'éligibilité des communes aux certificats d'économie d'énergie, les avancées en matière de basse consommation. A ce propos, je veux répondre à l'objection que l'on oppose en permanence à la basse consommation dans les bâtiments publics. Non, madame Herviaux, cela ne ce coûte pas d'argent...

Mme Bariza Khiari. - Le prêt à taux zéro ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - C'est un détour d'investissement pour des actions rentables. De nombreuses collectivités se sont déjà mises en mouvement et font des économies. Je veux remercier les quatre rapporteurs, les deux rapporteurs pour avis, la majorité et nos amis centristes.

Ce texte était difficile à rendre opérationnel. Il fallait beaucoup de courage pour enclencher cette mutation parce que cela inquiète tout le monde. Ce courage, vous l'avez eu, et je mesure à sa valeur le soutien de l'UMP et du groupe centriste. Vous avez su trouver le bon équilibre entre l'indispensable et le faisable. Ce projet de loi « de grande ampleur », comme a dit Mme Didier, marquera les décennies qui viennent.

Je pars tout à l'heure pour l'Éthiopie pour rencontrer le Premier ministre qui doit parler au nom de l'Afrique à Copenhague, puis pour Ouagadougou, avant de rencontrer les responsables chinois et brésiliens.

L'urgence écologique est telle -et je comprends la douleur qu'éprouvent les socialistes à être en décalage par rapport à la société-, l'urgence est telle que, sur un texte comme celui-là, j'aurais aimé qu'on aille au-delà des petites contingences. (Applaudissements à droite et au centre)

A la demande du groupe socialiste et de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

312

Majorité absolue des suffrages exprimés

157

Pour l'adoption

177

Contre

135

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 13 octobre 2009 à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 13 octobre 2009

Séance publique

A NEUF HEURES TRENTE

1. Questions orales.

A QUATORZE HEURES TRENTE

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.

Rapport de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat (n°20, 2009-2010).

DE DIX-SEPT HEURES A DIX-SEPT HEURES QUARANTE-CINQ

3. Questions cribles thématiques sur les crises agricoles.

A DIX-SEPT HEURES QUARANTE-CINQ ET LE SOIR

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n°21, 2009-2010).

5. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°613, 2008-2009).

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°637, 2008-2009).

Texte de la commission (n°638, 2008-2009).