SÉANCE
du mardi 27 octobre 2009
11e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président
Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Décisions du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une décision en date du 22 octobre 2009, par laquelle le Conseil constitutionnel sursoit à statuer sur la requête du ministre d'État, garde des sceaux, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Gaston Flosse de son mandat de sénateur.
En outre, M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 22 octobre 2009, les textes de décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi tendant à garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; lois dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Acte est donné de ces communications.