Comptes rendus analytiques officiels du 23 décembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - J'ai, en l'absence de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu dans son département, la charge de vous rendre compte des délibérations de la commission mixte paritaire qui s'est tenue lundi dernier 21 décembre au Sénat sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Ce collectif, dont nous n'oublions pas qu'il tend, d'abord, à prendre acte -avec un déficit de plus de 140 milliards- des conséquences budgétaires de la politique de relance destinée à protéger l'économie française de la crise financière, comporte, sur le plan de législatif, deux volets : un ensemble cohérent de dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux et juridiques, qui reflète la volonté du Gouvernement de lutter contre les causes structurelles de la crise ; un lot de mesures diverses et variées, résultant d'initiatives, le plus souvent officieuses, du Gouvernement.

Du fait de l'absence de divergences de fond, la CMP a délibéré dans un excellent climat, pendant plus de deux heures et demie sur les 71 articles restant en discussion. Si un seul article a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, 41 l'ont été dans celui du Sénat, auxquels il faut ajouter trois suppressions conformes. Mais la commission mixte a, aussi, bien travaillé, puisqu'elle a rédigé vingt articles et s'est accordée sur six suppressions.

Sur les huit amendements présentés à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sur le texte de la CMP, certains avaient été sagement retirés par le Gouvernement ou rejetés par les députés, ce qui montre bien que le Gouvernement ne doit pas, sur des sujets somme toute mineurs, tenter de revenir sur les conclusions acquises à une large majorité par la CMP. Peut-être faut-il voir là, monsieur le ministre du budget, la conséquence de votre voyage en Chine : si vous aviez été là, vous n'auriez pas présenté tous ces amendements. Quoi qu'il en soit, je salue la vigilance et l'esprit de résistance de nos collègues députés.

La CMP a adopté une très ferme position pour inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans la lutte contre les paradis fiscaux et juridiques. Le Sénat avait proposé -avant que le ministre nous demande de le retirer- un amendement considérant comme non coopératifs, au 1^er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, auraient conclu avec la France une convention d'assistance administrative et auraient manifesté leur intention de suspendre sa ratification. Le pays ami limitrophe qui avait pu se sentir concerné, n'est pas un cas isolé et d'autres pays, parfois tout aussi proches, marquent également un attachement excessif à la préservation du secret bancaire.

Le texte issu de la CMP, sans modifier l'équilibre général de l'article 14, le précise. Le Sénat avait accordé une « clause de sauvegarde » sur les emprunts : ainsi, les produits des emprunts ne subiraient pas de prélèvement à la source si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits, ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État non coopératif. La CMP, sur proposition de l'Assemblée nationale, a précisé la clause de sauvegarde applicable à certaines prestations de services, en ouvrant la possibilité pour une entreprise procédant à un versement à destination d'un de ces États non coopératifs d'échapper au prélèvement à la source de 50 % si elle est en mesure de démontrer la réalité des opérations concernées.

En outre, la CMP a inclus les prestations artistiques et sportives dans le champ de ce dispositif : ainsi, dès lors que les paiements ne correspondront pas à des salaires, le prélèvement de 50 % s'appliquera également, sauf si, là encore, ces opérations n'ont ni pour objet ni pour effet de placer des fonds dans un État non coopératif.

La plupart des apports du Sénat ont été repris par la CMP, qu'il s'agisse bien sûr des amendements manifestement inspirés par le Gouvernement ou des initiatives parlementaires telle celle que nous appelons maintenant la procédure « Gouteyron », qui permet au ministre du budget de suspendre le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons consentis à des organismes pour lesquels la Cour des comptes ou les commissaires aux comptes ont constaté de graves irrégularités de gestion.

La taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, sujet bien connu, nous vaut une fois encore une série d'atermoiements. L'Assemblée nationale avait voulu reporter une fois de plus son entrée en vigueur ; le Sénat, suivi finalement par la CMP, est favorable à ce que l'on cesse pour des raisons pratiques de différer la perception d'une taxe emblématique. Le Gouvernement a tenté, en votre absence, monsieur le ministre, de revenir sur cet accord en assortissant le report d'un rapport. Il n'a pas été suivi, ce qui montre que nos collègues députés ont fait, comme nous, de ce sujet une question de principe, dès lors que le paiement de l'impôt participe de la citoyenneté fiscale et s'inscrit, à cet égard, dans le débat actuel sur l'identité nationale.

A l'initiative de J.P. Fourcade, le Sénat avait introduit un correctif aux nouvelles modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq.  - Ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux...

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - ...résultant de l'article 49 bis de la loi de finances pour 2010. La CMP a préféré, dans le même esprit, prévoir une entrée en vigueur progressive, étalée sur trois ans, du nouveau régime qui prendrait pleinement effet pour les revenus perçus en 2012.

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement fixant pour 2009, le taux « plancher » de la taxe sur la publicité, en cas d'évolution négative du chiffre d'affaires publicitaire, à 1 %, pour les chaînes de télévision historiques -hors TNT- quelle que soit la baisse des recettes publicitaires. Après un large débat, la CMP a accepté un compromis portant à 0,75 % ce taux plancher, ce qui est un système plus simple et plus transparent dont le Sénat se félicite.

Le Sénat avait complété le dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des salles de cinéma par une nouvelle possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer à un taux différent les salles « art et essai ». La CMP a décidé de ne rendre ce dispositif applicable qu'en 2011, conformément au souhait de l'Assemblée nationale au motif légitime que l'on ne pouvait pas anticiper sur l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle. Là encore, en séance, le Gouvernement a fait preuve de sagesse en renonçant à revenir sur I'option prise par la CMP.

La CMP a confirmé Ies suppressions opérées par le Sénat de certaines extensions injustifiées de niches fiscales comme celles relatives au crédit d'impôt sur les jeux vidéo. Mais elle a aussi été plus radicale encore en supprimant d'autres niches fiscales introduites par le Sénat. Elle a ainsi refusé de créer de nouveaux véhicules défiscalisants en l'occurrence les fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer.

Elle a aussi supprimé l'article introduit à l'initiative de certains de nos collègues, prolongeant de 2010 à 2015 l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Le même amendement avait d'ailleurs été adopté en projet de loi de finances pour 2010, et la disposition avait ensuite a été supprimée par la commission mixte paritaire.

Il n'y avait en effet aucune urgence à proroger un dispositif qui l'a déjà été pour trois ans en 2007 ; nous procéderons à une évaluation en 2010.

Je conclurai par quelques considérations sur le bon usage des lois de finances rectificatives. Ce texte clôt une année particulièrement dense, au cours de laquelle se sont côtoyés, sinon le meilleur et le pire, du moins le bon et le moins bon. Le bon, c'est le volet de réformes structurelles pour nous adapter au nouveau contexte international ; impératif de compétitivité hier, toujours présent, exigence de transparence aujourd'hui et, peu ou prou, d'éthique, dans les relations financières, en profitant du climat créé par la crise financière. Le moins bon, c'est la tentation toujours présente pour le Gouvernement -pour tous les gouvernements- de profiter du véhicule commode qu'est le collectif pour faire entériner par le Parlement, dans l'urgence, toute une série d'ajustements techniques. (M. Aymeri de Montesquiou le confirme) Sans doute est-ce inévitable, mais nous considérons qu'à défaut de les inclure dans le projet de loi de finances, le Gouvernement serait bien inspiré d'en informer en amont le rapporteur général de sorte que celui-ci puisse en apprécier l'opportunité et la portée. Raison pour laquelle les assemblées ont été conduites à refuser certaines dispositions ponctuelles, peut-être nécessaires, mais qu'elles n'avaient pas eu le temps d'expertiser. Nous espérons que le Gouvernement en tirera les leçons. Nous ne devrions voter que des textes dont nous comprenons le contenu et les enjeux ; on ne peut demander aux parlementaires d'acheter un lapin dans un sac...

La commission des finances propose au Sénat d'approuver les conclusions de la CMP, en saluant la vigilance que les députés ont su exercer sur les amendements dont le Gouvernement les a assorties. (Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - L'examen de ce texte met un terme définitif au marathon budgétaire -l'image n'est pas de pure convention au regard du travail accompli. Si le projet de loi de finances a concentré les attentions, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de la taxe carbone, les apports du collectif ne sauraient être oubliés.

Sur le plan budgétaire, le déficit pour 2009 est stabilisé autour de 140 milliards d'euros. Nos efforts n'ont pas été vains, la reprise se confirme, même si la prudence doit rester de règle, et les dépenses ont été tenues -elles ont baissé de 2 milliards par rapport aux crédits initialement prévus. Deux points ont été clarifiés, et d'abord le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, avec le fléchage de l'intégralité du produit des amendes des radars vers les collectivités territoriales, à charge pour les ministères concernés de financer sur leurs propres crédits les actions relevant plus largement de la prévention de la délinquance. Se trouvent également intégrés à ce collectif les 200 millions de surcoût de la campagne de lutte contre la grippe A, pour tenir compte du vote intervenu en loi de financement de la sécurité sociale sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

Les débats parlementaires ont enrichi le volet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, singulièrement au Sénat qui a rappelé à juste titre que la France ne pouvait se contenter des seules signatures des conventions d'assistance, qu'on ne saurait enfiler comme des perles sur un collier. Je le remercie du soutien qu'il a apporté au Gouvernement dans sa lutte contre la fraude, lutte qui demandera, au-delà de l'actualité, beaucoup de persévérance.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - En effet !

M. Eric Woerth, ministre.  - Je note aussi que le Sénat a recentré sur les seuls paiements d'intérêts, à l'article 14, les clauses de sauvegarde du dispositif de sanction contre les paradis fiscaux, pour tenir compte des spécificités du marché obligataire. Il a également renforcé le champ de l'échange d'informations entre la sphère fiscale et la sphère sociale ; les recoupements sont nécessaires pour mieux lutter contre la fraude. Ses autres contributions sont nombreuses et diverses, qu'il s'agisse du logement social -je salue ici d'heureuses initiatives des sénateurs de l'opposition-, de la fiscalité des sociétés, des niches fiscales ou encore de la procédure, chère à M. Gouteyron, permettant de refuser le bénéfice d'avantages fiscaux aux associations dont la gestion est indélicate. Cette question n'est pas nouvelle et nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à l'impossibilité de remettre en cause un avantage qui bénéficie à un donateur de bonne foi. Soulevé en loi de finances, le problème a trouvé dans ce texte une solution équilibrée.

Je salue le travail accompli ; si beaucoup d'amendements ont été déposés sur le collectif, c'est peut-être qu'ils ont été moins nombreux sur le projet de loi de finances, celui-ci s'étant concentré sur la taxe professionnelle et la taxe carbone. Gouvernement et Parlement ont travaillé de façon efficace et transparente, même si certains ministères saisissent toujours l'occasion de pousser leurs idées, bonnes ou moins bonnes, pérennes ou non... Au-delà de la commission des finances, je remercie tous les sénateurs qui ont oeuvré pour ce collectif ainsi que la présidence qui a permis des débats sereins et sérieux.

Je vous donne rendez-vous dès janvier -nous commencerons l'année sur les chapeaux de roue- pour l'examen d'un autre collectif qui traduira les priorités annoncées par le Président de la République, notamment l'emprunt et la taxation des bonus. Je sens déjà votre impatience... (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Nous allons clore une année budgétaire particulièrement chargée qui se solde par un déficit record de 141 milliards d'euros, soit plus de 8 % du PIB dont 5 % de déficit structurel, et un besoin d'emprunt évalué à 253 milliards -j'ai entendu Mme la ministre parler de 188 milliards, j'attends qu'on nous donne quelques détails... L'exécution 2009 est marquée par des sous-évaluations et des sous-budgétisations ; la loi de règlement nous en dira plus au printemps.

Le projet de loi de finances rectificative de janvier marquera l'accomplissement de la loi de finances pour 2010 : maastrichtien ou non, on doit admettre que l'emprunt s'ajoutera aux 117 milliards prévus dans le PLF. Cette pente déficitaire va à l'encontre des efforts annoncés par nos partenaires, à commencer par l'Allemagne.

La commission mixte paritaire a travaillé vite et dans un bon état d'esprit. Elle a acté certains amendements de notre groupe : ceux de M. Repentin, en faveur du logement social ; de M. Collombat, en faveur des associations oeuvrant dans la sécurité civile ; de M. Patriat, rendant les expérimentations menées par les régions éligibles au FCTVA ; de M. Pastor, reportant pour les EPCI la date de délibération pour instaurer la Teom.

M. Michel Charasse.  - La boîte de Pandore !

Mme Nicole Bricq.  - Concernant la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, le Sénat n'a pas modifié l'article 14, heureusement complété par l'Assemblée nationale. L'administration fiscale sera dotée de pouvoirs judiciaires, et la France aura sa liste des paradis fiscaux. Celle-ci sera mouvante, en fonction de l'appréciation portée sur la signature, et surtout l'application, des conventions.

Dommage qu'à cette volonté affichée de lutte contre l'évasion fiscale aient été portés deux coups de canifs. A l'article 14, une clause de sauvegarde, jusqu'au 1^er mars 2010, pour les intérêts d'emprunt, les dividendes et les plus-values, applicables aux prestations de services payées à des personnes ou à des entités domiciliées ou établies dans des territoires non coopératifs. Vous êtes plus généreux envers certaine banque qui fait des prêts aux collectivités territoriales, qu'envers ces dernières, piégées par ses produits toxiques ! J'ai été maltraitée quand j'ai défendu un amendement plus favorable aux collectivités territoriales...

M. Thierry Repentin.  - C'est vrai.

Mme Nicole Bricq.  - A l'article 24, le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal au titre du mécénat en dehors du territoire national, pour 1,3 milliard, la réduction fiscale portant à la fois sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune. La procédure d'agrément respectera-t-elle le principe d'égalité entre contribuables ?

Nous soutenons l'action du ministre du budget contre la fraude et l'évasion fiscales, mais cette action doit être patiente et durable plutôt que médiatique. Loin des plateaux télévisés, c'est en signant des conventions fiscales, en en contrôlant l'application, sous l'oeil du Parlement, que nous avancerons. J'ai demandé que nous prenions en charge l'évaluation des conventions fiscales.

J'en viens au bouclier fiscal... Il est regrettable que la CMP, à une courte majorité, ait avalisé, même en le lissant sur trois ans, le dispositif voté par le Sénat, qui inclut dans le revenu fiscal de référence les dividendes perçus avant l'abattement de 40 %, mesure très contestable.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - C'est pourquoi il faut supprimer le bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq.  - L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas de même nature : on ne peut parler de double peine ! La majorité persiste dans le choix d'une fiscalité injuste, privant de recettes le budget de l'État. Ses cris d'orfraie sur le déficit budgétaire ressemblent à une tartufferie !

Nous reparlerons du bouclier fiscal en 2010. Dans cette attente, merci aux membres de la commission des finances, à son secrétariat. Monsieur le ministre, ce n'est qu'un au revoir. Reposez-vous bien, car l'opposition sera au rendez-vous dès janvier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Nous concluons aujourd'hui les travaux budgétaires herculéens de l'année 2009 -qui ressemblent plutôt au tonneau des Danaïdes... « Enfin », diront les facétieux, ou les plus désabusés. Avec une croissance mondiale hésitante, des recettes fiscales en chute, des déficits qui limitent les marges de manoeuvre budgétaires, nos voeux pour 2010 devront d'abord être pour le prompt rétablissement de notre économie.

Les intérêts de la dette paraissent aujourd'hui supportables, mais celle-ci est colossale ! Entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution de la loi de finances rectificative, le déficit a été multiplié par deux ! Nous ne pourrons faire l'économie d'un débat sur le sujet. Nous n'avons pas le droit de nous habituer à une dette qui privera notre pays de sa liberté de choix et d'action. « Les dettes, c'est souvent le commencement de la ruine », selon l'écrivain québécois Albert Laberge. Il n'y a pas d'autre issue que de rembourser cette dette. Une dévaluation ne serait pas acceptée par nos partenaires de l'Euroland.

Dans notre société sans tabous, reste celui de la « rigueur ». Trouvons un mot plus politiquement correct, mais qui sera synonyme d'effort, de sacrifice, de courage. Un tel niveau d'endettement est insoutenable ; il menace l'indépendance de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question est un devoir : nous devons envisager ensemble les solutions pour sortir de l'étreinte mortelle de cette dette.

En cette période de Noël, saluons la qualité du travail de notre commission des finances. Concernant la lutte contre l'économie souterraine et la modernisation des administrations fiscales et douanières, la CMP a adopté la quasi-intégralité des dispositions proposées par le Sénat.

Concernant l'évasion fiscale, il était impératif d'agir et de rendre compte à l'opinion publique. Le texte de la CMP rend plus pragmatiques les dispositions proposées sans remettre en cause leur efficacité. Le dispositif renforce la clause de sauvegarde applicable aux prestations de services payées à des personnes ou à des entités domiciliées ou établies dans des territoires non coopératifs, c'est-à-dire la liste noire, et introduit dans le champ de la retenue à la source majorée les prestations artistiques et sportives.

Quoi qu'il en soit, nous aurons à revenir sur la liste noire des États non coopératifs, selon la manière dont ces pays respecteront leurs engagements. Nous resterons attentifs à la situation diplomatique avec la Suisse, fragilisée par l'affaire des listings de HSBC. Sur les produits ou intérêts d'emprunts à destination des États de la liste, la CMP est parvenue à une solution raisonnable : la procédure demeure dissuasive, la délocalisation d'activités est endiguée. Un équilibre raisonnable a été trouvé. En outre, la CMP a réglé de façon rationnelle la question sensible de la taxe sur la publicité audiovisuelle et celle de l'aide locale au cinéma.

C'est aussi en tenant compte des modifications apportées par le Sénat que la CMP propose un texte équilibré sur le logement social. Je voterai donc, avec une minorité du groupe RDSE, pour le texte de la CMP tandis que la majorité du groupe maintient son vote négatif. Je conclurai avec Winston Churchill : monsieur le ministre, « agissez comme s'il était impossible d'échouer ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Un incident m'ayant empêché de participer aux travaux de la CMP, M. Charasse a bien voulu m'y remplacer et je l'en remercie ; il a voté comme nous l'aurions fait.

Initialement le projet de loi comportait une trentaine d'articles, mais 80 après l'examen à l'Assemblée nationale et le Sénat en a encore ajouté. Ce qui laisse, comme dans tout collectif de fin d'année, la fâcheuse impression d'un fourre-tout où l'on fait valider tout ce que l'on n'a pas eu le temps de présenter en cours d'année. On ne voit pas de cohérence d'ensemble. Et pourtant, les lignes directrices existent...

Les recettes fiscales de l'État ont été largement amoindries par les mesures votées en 2009 et par la crise. Le produit de l'impôt sur les sociétés a chuté, celui de la TVA aussi, dans une moindre mesure ; l'impôt sur les revenus, malgré la progression du chômage, se porte plutôt bien. Tout concourt à faire de la fiscalité indirecte la source essentielle des revenus de l'État.

Pour réduire le déficit, le Gouvernement a procédé une fois encore à de fortes réductions de dépenses publiques. La suppression d'un emploi public pour deux départs à la retraite est critiquée par la Cour des comptes qui interroge le Gouvernement sur cette obstination à démanteler le service public. La Cour rappelle que pour fonctionner, l'État a besoin de fonctionnaires. C'est grâce au service public que la croissance de la France est meilleure que celle de l'Allemagne : il a servi d'amortisseur.

Un long débat a eu lieu à propos de la fraude et des paradis fiscaux : depuis la crise de l'été 2008, le Gouvernement n'a pu faire autrement que de tenir compte de l'opinion publique. La révélation d'une spéculation financière de grande ampleur, de la course effrénée au profit maximum, des rémunérations exorbitantes de certains dirigeants, a profondément choqué tous ceux qui sont victimes du chômage technique, des plans sociaux, des fermetures d'entreprises et des licenciements. Et ce ne sont pas les timides mesurettes de ce collectif qui changeront la donne. Nous sommes loin du compte. Croit-on vraiment qu'une petite remontrance cette année suffirait à transformer les méthodes de management des banques et de leurs salles des marchés ?

Je partage les propos de Mme Bricq sur la Suisse : l'épisode n'est pas terminé, mais on ne voit toujours rien venir, sauf des prestations télévisées du ministre...

M. Michel Charasse.  - Point d'argent, point de Suisse !

M. Thierry Foucaud.  - Pour la moralisation du capitalisme, on repassera.

Lutter contre la fraude ne vous dispense pas de distribuer de nouveaux cadeaux fiscaux, toujours à destination de ceux qui ont déjà beaucoup. Après les discours sans ambiguïté sur la fraude fiscale arrive bien vite la petite musique des dispositions dérogatoires, nouveaux crédits d'impôt, nouvelles possibilités d'évasion fiscale. Un crédit d'impôt est par exemple instauré pour les défenseurs de la nature un peu fortunés. Et les nouvelles adaptations du régime des groupes laisseront libre cours aux vedettes du CAC 40 pour pratiquer avec bonheur une optimisation fiscale renforcée. Enfin, pour complaire aux Lagardère, Bouygues, Bolloré et consorts, amis du Président de la République et propriétaires de réseaux audiovisuels, on réduit le rendement de la taxe sur la publicité télévisée. Si le poids de la fraude fiscale et sociale est estimé à 50 milliards d'euros, les dispositions d'évasion fiscale et sociale représentent plus de 130 milliards.

M. Michel Charasse.  - Alors il ne faut pas être contre les fichiers !

M. Thierry Foucaud.  - La seule optimisation fiscale du régime des groupes coûterait au budget de l'État plus de 8 milliards et demi d'euros Tant que nous ne nous demanderons pas quelle est l'utilité des exemptions fiscales et sociales, nous ne parviendrons pas à réduire les déficits. Et nous continuerons d'imposer aux plus modestes de nouvelles taxes et réductions de la dépense publique. Plus le temps passe, plus risque d'émerger l'impression que l'impôt n'a plus pour contrepartie ces services publics que nous sommes en droit d'attendre d'un État moderne. Le groupe CRC-SPG ne pourra que confirmer son vote négatif sur ce projet de loi de finances rectificative.

Enfin, puisque nous sommes à quelques heures des fêtes de fin d'année, je remercie les agents de l'administration du Sénat pour leur dévouement et leur compétence tout au long de nos travaux. Et s'il fallait formuler un voeu pour l'année qui vient, ce serait que le peuple de notre pays, reprenant enfin la main sur les financiers, les affairistes et les lobbyistes, donne sens à ses colères et à ses attentes, donne corps à ses aspirations et ses légitimes revendications. (Applaudissements à gauche ; M. le président de la commission applaudit également)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'année a été marquée par la crise économique et une dérive budgétaire sans précédent. Et nous espérons que plus jamais on ne retrouvera un déficit budgétaire de cette importance. La faiblesse des taux d'intérêt et du taux d'inflation a permis d'économiser 5 milliards d'euros, dont une partie a été heureusement affectée au remboursement de la dette de l'État aux organismes sociaux. C'est ainsi, en tenant les dépenses ordinaires des administrations, que l'on reviendra à un niveau d'endettement inférieur à 3 %, comme ce fut le cas en 2007, année où le déficit budgétaire était dû à la seule charge de la dette.

Le collectif comporte des mesures de lutte contre l'économie souterraine et les paradis fiscaux. Cette action résolue du Gouvernement, appuyée par tous les membres du Parlement, fera rentrer davantage d'argent dans les caisses de l'État.

Ces deux avancées majeures du collectif ont été considérablement enrichies par les deux assemblées parlementaires et la CMP, qui ont oeuvré dans un climat très constructif.

L'année 2009 marque la prise de conscience de l'urgence écologique, donc d'une fiscalité verte. La contribution carbone en est la première manifestation, que la CMP a intégralement compensée pour les biocarburants, à l'initiative du Sénat.

La CMP a trouvé un compromis sur toutes les dispositions restant en discussion. Ainsi sur la modulation de la taxe de publicité sur les chaînes de télévision. L'Assemblée nationale proposait une taxe réduite de 0,5 % ou 1 % selon le niveau de la baisse de l'assiette, alors que le Sénat préférait limiter la diminution de la taxation à 1 %. Un compromis a été trouvé à 0,75 %. Bien que la publicité sur les chaînes de la télévision numérique terrestre ait crû plus vite que prévu, la taxe correspondante demeure à 0,5 %.

De même, la CMP a pris en compte les souhaits des sénateurs élus en montagne : ils craignaient que, pour satisfaire les chambres d'agriculture, les ressources perçues sur des forêts de montagne faiblement accessibles ne soient utilisées sans prise en compte des comités de massifs.

De nombreux sujets ont suscité l'accord unanime des deux assemblées. Je citerai l'étalement sur trois ans de la suppression de l'abattement sur les dividendes pris en considération dans le cadre du bouclier fiscal. J'observe à ce propos que ce dispositif devient de plus en plus complexe, ce qui nous approche du moment où il faudra supprimer l'ISF ainsi que le bouclier fiscal et ajouter une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - C'est évident !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je tiens à saluer le travail fourni par le président et par le rapporteur général de la commission des finances, qui ont dû encore une fois étudier ce collectif dans la foulée du budget, exercice d'endurance intellectuelle et physique toujours difficile. Enfin, je remercie les fonctionnaires de notre assemblée.

M. Michel Charasse.  - Heureusement, nous ne sommes ni la SNCF ni la RATP !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Vu la qualité des travaux de la CMP et la détermination du Gouvernement à combattre la fraude et les paradis fiscaux, le groupe UMP votera sans réserve le projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre.  - Les 188 milliards se décomposent comme suit : 175 milliards inscrits dans la loi de finances pour 2010, auxquels s'ajouteront 22 milliards au titre du grand emprunt, atténués par 9 milliards de remboursements anticipés en 2009 sur 2010. On peut évidemment se demander pourquoi un tel programme d'émissions avant même le vote du grand emprunt. J'observe simplement que les Allemands font de même pour les appels à l'épargne, qui seront compris entre 219 et 223 milliards d'euros l'année prochaine.

Mme Bricq m'a demandé aussi pourquoi j'évoquais sur les plateaux de télévision la lutte contre les paradis fiscaux. Mais il faut le faire partout ! Non pas que j'aie un goût immodéré pour la communication, mais cacher ce que l'on fait revient à ne rien faire du tout, car on finit toujours par s'arranger entre amis, ce qui évite toute polémique. C'est d'ailleurs ce qui se passe depuis des années. L'important est de dire ce que l'on fera, puis d'affronter les difficultés, car combattre les turpitudes commence par attirer les pires reproches. Mais ce n'est pas grave, car ce qui compte, c'est de tenir le cap fixé par le Président de la République. Il ne faut pas couper les cheveux en quatre, mais agir dans le temps, car c'est une question culturelle. Ce matin, une personne à qui l'on avait donné la parole sur RTL estimait scandaleux que l'on vienne la « fliquer », alors qu'elle avait négocié un forfait fiscal.

Les Français peuvent décider de vivre à l'étranger pour des raisons fiscales ; cela pose un problème de compétitivité, mais c'est légal. En revanche, vivre en France sans payer ses impôts est une fraude et je suis surpris par la confusion entretenue entre départ légal et fraude fiscale.

Monsieur de Montesquiou, la conférence nationale des finances publiques répondra aux questions que vous avez posées, notamment à propos de la dette et de son origine : le déficit.

Je remercie M. Fourcade pour son intervention.

La discussion générale est close.

Discussion du texte de la CMP

M. le président.  - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements du Gouvernement.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33 

Supprimer cet alinéa

Article 14

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Avant l'article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. - 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.

« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :

« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;

« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;

« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire.

« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante. Elles cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;

B. - L'article 54 quater est complété par les mots : « , ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt » ;

C. - Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre » ;

D. - À la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

E. - L'article 123 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise » et les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique établie ou constituée », à la deuxième phrase, les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique était imposable » et, à la dernière phrase, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;

4° Après le 4, sont insérés un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :

« 4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ; 

F. - L'article 125-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.

« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

G. - L'article 125 A est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif. » ;

2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;

H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, » ;

I. - Le 6 de l'article 145 est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Aux produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

I bis.- L'article 182 A bis est complété par VI ainsi rédigé :

« VI.- Le taux de la retenue est porté à 50 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. »

J. - L'article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la retenue est porté à 50 % :

« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;

« b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. » ;

K. - L'article 187 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : » ;

2° Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

L. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa du a du I de l'article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un État dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire » ; 

L bis. -  Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « , de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;

M. - L'article 209 B est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou l'entité juridique proviennent d'une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l'État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n'excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.

« Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle justifie que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;

3° (Supprimé)

M bis. - 1. Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :

« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 

« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».

2. Le c du 2 de l'article 39 duodecies est ainsi rétabli :

« c) Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »

3. Le 5 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas. » ;

N. - L'article 238 A est ainsi modifié :

1° (Supprimé par la commission mixte paritaire)

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ; 

N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;

N bis. - L'article 244 bis A est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux premier et présent alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

N ter. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;

N quater. - Au f du I de l'article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;

O. - Après l'article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :

« Art. 1735 ter. - Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code. » ;

P. - Au premier alinéa de l'article 1783 A, les mots : « du 1 de l'article 187 » sont remplacés par les mots : « des 1 et 2 de l'article 187 ». 

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AA. - I. - Les personnes morales établies en France :

« a) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou

« b) détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France - satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« d) bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou

« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,

« doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ».

« II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :

« 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

« - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

« - une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise vérifiée ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

« 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :

« - une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;

« - une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;

« - lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.

« III. - Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

« Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;

B. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AB. - Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.

« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s'applique à cette documentation complémentaire. » ; 

C. - Au premier alinéa de l'article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu'une entreprise », sont insérés les mots : « , autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, » ;

D. - À l'article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ». 

III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, » ;

2° À la fin, les mots : « , et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité » sont supprimés.

IV. - À l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ».

V. - Pour l'application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.

VI. - 1. Les B, C et O du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. (Supprimé)

3. Les B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

4. Les D, F, G, H, I bis, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 85

Après la référence :

238-0-A

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 125

Supprimer la référence :

B,

Article 28 bis B

I. - Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 30 quinquies

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Article 30 decies

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent ».

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« des papiers de presse ».

M. Eric Woerth, ministre.  - A l'exception de l'amendement n°5, qui lève un gage, les autres assurent une coordination technique rédactionnelle.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - La commission accepte tous ces amendements.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - Je tiens à remercier Mme la ministre qui vient de nous rejoindre, M. Woerth, les sénateurs, le service de la séance et les services des comptes rendus. J'ai une pensée particulière pour le rapporteur général, actuellement dans son département éloigné, et qui a besoin de réconfort et de récupération.

Mais je veux surtout rendre hommage à M. Daniel Ergmann, qui fut pendant six ans le principal collaborateur du rapporteur général et qui va bientôt quitter notre commission. Je lui exprime une reconnaissance émue. (Applaudissements sur l'ensemble des bancs)

M. le président.  - Je m'associe à ces remerciements.

Les conclusions de la CMP, modifiées par les amendements du Gouvernement, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.