Réforme des collectivités territoriales (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°354 rectifié portant article additionnel après l'article premier.
Articles additionnels (Suite)
M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »
Mme Bernadette Bourzai. - Pas moins de 80 % des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20 % d'entre eux sur des listes départementales à la proportionnelle. Le scrutin uninominal n'étant soumis à aucune mesure contraignante, c'est une régression manifeste de la parité. Seulement 12,3 % de femmes ont été élues avec un tel mode de scrutin lors des élections cantonales de 2008, contre 47,6 % de femmes avec un scrutin de liste lors des régionales de 2004. Selon les projections établies par l'Observatoire de la parité, 19,3 % de femmes seraient élues à la fonction de conseiller territorial en 2014. Vous ne pouvez donc légitimement défendre ces dispositions électorales contraires à l'article premier de la Constitution qui dispose : « La loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Partout où le scrutin de liste est appliqué -les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, les élections régionales et les élections européennes-, on compte désormais plus de 47 % d'élues. Et je n'oublie pas la loi du 31 janvier 2007 qui instaure l'obligation de parité dans les exécutifs régionaux et ceux des communes de 3 500 habitants et plus.
Aujourd'hui, tout le monde reconnaît les bienfaits de la représentation féminine en politique. Tout retour en arrière est exclu.
Notre amendement se limite à rappeler l'exigence de parité dans les conseils régionaux. Certes, monsieur le ministre, la parité progressera dans les communes de 500 habitants et plus, mais nous, nous voudrions qu'elle s'applique y compris dans la plus petite commune. Ne comptez pas sur notre patience ! Les femmes n'ont pas à faire leurs preuves, elles n'ont pas à faire leurs classes ! Depuis les communes, en passant par les départements et les régions, jusqu'à l'Assemblée nationale et aux ministères...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et au Sénat !
Mme Bernadette Bourzai. - ...les femmes ont prouvé leur compétence à gérer la cité et à servir l'intérêt général. Lorsque j'ai commencé ma carrière politique en 1978, un député nommé Jacques Chirac déclarait que la femme idéale est la Corrézienne, qui sert les hommes à table...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce n'est pas si mal !
Mme Bernadette Bourzai. - ...se tient debout derrière eux et se tait. Le même homme a pourtant demandé à sa femme, l'année suivante, de conquérir un canton et de le conserver, ce qu'elle fait parfaitement depuis trente ans ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avec des délégations !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les dispositions électorales seront discutées ultérieurement dans le projet de loi n°61. En outre, l'exigence de parité sera prise en compte pour l'élection des conseils territoriaux.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous tenons actuellement des réunions avec les présidentes des délégations aux droits des femmes des deux assemblées, pour améliorer le texte concernant la parité. Trois rencontres ont déjà eu lieu.
Ensuite, je rappelle, bien que, madame Bourzai, cela ne semble pas vous faire plaisir (Mme Bernadette Bourzai marque son agacement), que l'abaissement du seuil de 3 500 habitants à 500 habitants pour les élections municipales signifie l'entrée de 40 000 femmes dans les conseils municipaux et un grand nombre d'adjointes.
Mme Nathalie Goulet. - Mais qui va faire la vaisselle ? (Sourires)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous avons également introduit la parité au niveau communautaire : entre 25 et 30 000 femmes entreront dans les conseils communautaires. Enfin, les conseils généraux, qui ne comptent actuellement que 13 % de femmes, compteront 20 % de femmes en plus avec le projet du Gouvernement. (On ironise à gauche)
Mme Dominique Voynet. C'est beaucoup trop ! (Sourires)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Enfin, quatre conseils généraux en France comptent zéro femme, ils ne sont pas de droite !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il faut croire que nous ne sommes pas encore à la hauteur et que la progression des femmes dans les régions serait due au seul mode de scrutin... Monsieur le ministre, vous avez accepté des principes dans les amendements précédents, il va de soi que vous ne pouvez pas refuser celui de la parité !
Mme Dominique Voynet. - Monsieur le ministre, je conviens que les majorités départementales de gauche ne veillent pas suffisamment à la parité. Toutefois, la loi ne repose pas sur la bonne volonté, elle doit organiser la parité. Or s'en tenir à la règle que le suppléant doit être du sexe opposé à celui du conseiller général titulaire, c'est condamner les femmes à espérer que ledit conseiller ne soit victime d'un sort funeste.
Nous ne parviendrons pas à féminiser la politique française avec 20 % de femmes supplémentaires. Soyons à la hauteur en trouvant un mode de scrutin respectueux de la parité inscrite dans la Constitution et des attentes de la société ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Annie David. - A vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait vous remercier de l'abaissement du seuil à 500 habitants pour les élections municipales car cela permettrait de faire entrer un grand nombre de femmes en politique. Monsieur le ministre, si vous ne m'écoutez pas lorsque je parle de parité, je vais vraiment me fâcher. (Exclamations amusées) Puis-je vous rappeler que ces femmes n'entrent pas en politique, comme vous l'avez dit ! Elles font de la politique depuis longtemps, mais ne parviennent pas à être élues. Les femmes ne pourront pas se porter candidates au mandat de conseiller territorial, ai-je dit. Qu'est-ce qui les en empêchera ? m'ont demandé certaines collègues. Eh bien, tout simplement : les hommes ! Pour certains, la « femme idéale », a rappelé Mme Bourzai, est celle qui reste à la cuisine. Autrement dit, pour la présidente de l'association des élues de l'Isère, au conseil municipal ! Les hommes, eux, sont au salon, au conseil territorial !
L'amendement n°354 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°592, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. »
II. - L'article L. 338-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants, au conseil régional, du département le plus peuplé, ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »
Mme Dominique Voynet. - Vous allez me rétorquer que cet amendement traite du droit électoral et n'a pas sa place dans ce texte...
Sur le fond, c'est un acte de foi. Vous dites vouloir faire de la région un pôle fédérateur et dynamique. C'est en effet l'échelon adapté pour mener les politiques de l'emploi, de la formation, de la recherche et de l'innovation ou du développement durable. Il faudrait maintenant mettre en musique cette ambition.
Or non seulement la clarification des compétences est reportée à un texte ultérieur, mais les régions risquent de perdre la clause de compétence générale. A l'heure où l'État se désengage de nombreux domaines, sans transférer pour autant les ressources financières correspondantes, on peut s'interroger sur le devenir des politiques aujourd'hui soutenues par les régions. Quelle est donc la logique de cette réforme ? Souhaitez-vous faire émerger des régions fortes ou continuer de les affaiblir en rognant leurs compétences et leurs ressources ?
Nous proposons un mode de scrutin qui fasse valoir pleinement le fait régional et évite la cantonalisation et la départementalisation : une liste régionale, paritaire, de nature à nourrir l'idéal régional, et un maximum de 50 % de représentants du département le plus peuplé pour éviter la surreprésentation. Pour garantir l'assiduité, les associations, syndicats ou chambres consulaires choisissent des représentants au Conseil économique et social issus du département où se trouve la capitale régionale, notamment dans les régions qui comptent un département nettement plus peuplé que les autres.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mme Voynet avait deviné l'avis de la commission : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte mais plutôt dans le projet de loi électoral. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-René Lecerf. - Difficile de faire prospérer un tel amendement dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, qui ne compte que deux départements : comment faire en sorte que l'un ne puisse excéder 50 % ? (On s'amuse)
L'amendement n°592 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°640 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé :
« Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. » ;
2° L'article L.2512-2 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2512-5, après les mots : « son règlement intérieur », les mots : « en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général » sont supprimés ;
4° A l'article L. 2512-8, après les mots : « du conseil de Paris », les mots : « siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général » sont supprimés ;
5° Les articles L. 3411-1 à L. 3412-2 sont abrogés.
II. - Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités territoriales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
III. - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je reviens sur un sujet que j'ai abordé cet après-midi avec M. Dominati. Cet amendement propose d'une part que la ville de Paris soit séparée du conseil général, d'autre part que les conseillers territoriaux de Paris soient élus non pas à la proportionnelle mais dans des circonscriptions territoriales, afin que les habitants connaissent leurs élus.
M. le ministre Mercier a répondu à M. Dominati que l'application de la réforme à Paris serait abordée dans le projet de loi relatif au Grand Paris, comme le ministre de l'intérieur l'avait dit en commission. Or le texte sur le Grand Paris ne prévoit pour l'instant pas de réflexion institutionnelle. Je repose donc la question : ce sujet relève-t-il du Grand Paris, ou de l'article 5 sur les métropoles ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le périmètre de la commune de Paris est identique à celui du département de Paris : la double compétence des conseillers de Paris relève donc de considérations de bonne gestion.
Il faudra par ailleurs tenir compte de conséquences institutionnelles de la réforme du Grand Paris. Nous en reparlerons soit dans le projet de loi sur le Grand Paris, soit dans le projet de loi électorale. Retrait ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je vous ferai la même réponse que M. Mercier, en attendant la fin de la discussion sur le mode d'élection du futur conseiller territorial. Il sera alors temps de décider si la réforme est applicable ou non aux représentants de Paris au conseil régional. Retrait, sinon rejet.
M. Yves Pozzo di Borgo. - M. Mercier a renvoyé la question de l'élection des conseillers territoriaux dans les circonscriptions territoriales au prochain texte -soit- et celle de la séparation entre conseil municipal et conseil général au projet de loi sur le Grand Paris. Or rien n'est prévu pour l'instant dans ce dernier texte. Qu'en est-il ? Le Gouvernement me répondra-t-il ?
L'amendement n°640 rectifié est retiré.
L'amendement n°25 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Masson et Adnot.
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l'un des délégués suppléants de la commune qu'il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».
M. Philippe Adnot. - Il s'agit de lever une ambigüité : c'est une question de bon sens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous examinerons à l'article 2 un amendement Charasse qui règle le problème de manière plus complète. Retrait ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Philippe Adnot. - Puisque vous préférez donner satisfaction à M. Charasse (on s'en défend au banc de la commission), je le retire.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;
2° Les I et I bis de l'article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L'article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Les cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L'article L. 5212-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du comité du syndicat par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
« Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 du présent code est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
5° L'article L. 5215-10 est abrogé.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article qui traite de l'élection des conseillers communautaires et entérine le principe des métropoles avant même que nous en ayons débattu pose un certain nombre de problèmes. Nous ne sommes pas opposés à ce que les électeurs aient leur mot à dire dans la désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités grâce au fléchage des candidats. Mais le projet de loi renvoie à une loi ultérieure la définition des modalités du scrutin. Il est pour nous inacceptable d'arrêter un principe -encore un !- sans savoir comment il sera appliqué.
L'intercommunalité doit être fondée sur le libre choix des communes. Les EPCI ne doivent pas devenir des collectivités territoriales de droit ou de fait, mais représenter les communes qui en sont membres : ce sont des structures de coopération et de mutualisation. Il faut maintenir un lien fort entre ces deux niveaux de responsabilité.
C'est pourquoi il nous paraîtrait inapproprié de faire élire les conseillers communautaires au suffrage universel direct de manière autonome : cela renforcerait la hiérarchie entre intercommunalités et communes et donnerait aux premières une forme de tutelle sur les secondes. C'est d'ailleurs l'objectif caché de la majorité. Ne lit-on pas dans le rapport de la commission que l'élection au suffrage universel direct est « le corollaire indispensable au fort degré d'intégration et aux larges compétences des EPCI à fiscalité propre » ? A terme, les communes risquent d'être vidées de leur substance au profit de structures plus importantes, dont le modèle est la métropole.
Nous veillerons à ce que l'intercommunalité ne serve pas de machine à broyer la démocratie communale et la libre administration des communes. L'alinéa 3 dispose, sans plus de précision, que les délégués seront élus au suffrage universel direct, laissant le champ libre à une modification ultérieure du mode de scrutin. Ce projet de loi comporte déjà trop de non-dits ! Le rapport indique d'ailleurs que le projet de loi électorale pourra être modifié par le débat parlementaire. Soit dit en passant, cela suppose que le Gouvernement se montre moins rétif à accepter nos amendements...
Les délégués communautaires doivent rester liés aux conseils municipaux dont ils sont issus. C'est l'objet de nos divers amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Au moment d'aborder la discussion des articles relatifs à l'intercommunalité, je souhaite vous exposer les positions et propositions du groupe socialiste sur ce sujet.
C'est à la gauche que l'on doit le développement de l'intercommunalité : une loi de 1992 a institué les communautés de communes, une autre de 1999 les communautés d'agglomérations. Nous avons laissé les communes libres de leur décision. Cette méthode a porté ses fruits : plus de 92 % des communes sont aujourd'hui membres d'une intercommunalité. Nous exprimerons donc nos réticences chaque fois que l'on voudra donner un poids excessif au représentant de l'État dans ce processus. Certes, il doit intervenir ici ou là pour achever un regroupement. Mais faisons confiance autant que possible aux libertés communales.
En outre le développement des intercommunalités, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas conduire à la disparition des communes : celles-ci exercent des compétences de proximité, celles-là sont chargées des grands dossiers que les communes ne peuvent traiter seules, comme le développement économique, l'aménagement du territoire, l'environnement ou les transports.
En moins de quinze ans, nous avons assisté à la révolution tranquille et silencieuse de l'intercommunalité. Il faut aujourd'hui en tirer les conséquences. C'est pourquoi nous avons proposé que le mode d'élection des élus départementaux et régionaux prenne en compte cette réalité : dans les cantons, les espaces de projets sont les communautés de communes.
De même qu'il faut des régions fortes, il faut des intercommunalités fortes. Il est aujourd'hui nécessaire d'augmenter leurs compétences et leurs moyens. Il n'y a aucune contradiction entre le renforcement des EPCI et la préservation des communes, bien au contraire : en vérité, si l'intercommunalité n'existait pas, beaucoup de nos 36 000 communes auraient été jugée non viables !
Il faut enfin se pencher sur le problème démocratique que posent les communautés de communes. Sur ce point je suis en désaccord avec Mme Mathon-Poinat : ce débat ancien n'est pas clos. Certes, le fléchage des candidats est un progrès, mais n'en exagérons pas la portée : l'élection aura toujours lieu dans un cadre municipal. Un jour viendra où il faudra s'interroger sur l'opportunité d'élire indépendamment les délégués communautaires. Est-il légitime que les conseillers d'une commune de 60 habitants ou d'un canton dont nul, dans les villes, ne connaît les limites ni à quoi il sert, soient élus directement, non les conseillers d'une métropole douée de pouvoirs plus grands encore qu'une communauté de communes ou d'agglomération ? Si les communes choisissent de s'unir au sein d'une entité très intégrée, il est juste de poser la question du suffrage direct ; les citoyens doivent avoir leur mot à dire ! (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit)
Mme Dominique Voynet. - L'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct est une très bonne chose : le renforcement des pouvoirs des EPCI, en particulier de ceux qui disposent d'une fiscalité propre, rendait cette réforme indispensable et urgente. M. Mauroy l'avait proposée dès 2000, et elle serait déjà en vigueur si le Sénat ne s'y était pas opposé. Je me réjouis que cette mesure démocratique soit enfin devenue consensuelle.
Mais je regrette que le Gouvernement nous prive d'une vision globale de la nouvelle architecture institutionnelle. J'aurais souhaité qu'il nous présente d'une part une loi parachevant et simplifiant l'intercommunalité -le présent texte est loin de la simplifier, puisqu'il crée de nouvelles structures, les métropoles, qui pour intéressantes qu'elles soient rendront l'architecture institutionnelle encore moins compréhensible pour nos concitoyens-, d'autre part une loi réformant les départements et les régions.
L'article 2 renvoie à plus tard la définition des modalités d'élection des délégués intercommunaux : cela nuit à l'intelligibilité de la loi, à laquelle le Conseil constitutionnel est attaché comme il l'a rappelé dans des décisions de 1999 et 2006. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. (M. Michel Charasse approuve)
Je ne reviens pas sur l'amendement About qui est venu jeter un brouillard épais sur les dispositions déjà fort obscures relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux. Mais nous venons d'apprendre que la commission et le Gouvernement donneraient un avis favorable à l'amendement de M. Charasse : ce teasing législatif est insupportable et nuit à la lisibilité de la loi. Selon qu'un amendement provient d'un groupe ou d'un autre, il est considéré ou non comme hors sujet !
La cohérence de la réforme n'est certainement pas garantie par l'examen de dispositions saucissonnées dans plusieurs textes !
M. Gérard Collomb. - Si j'avais été chargé de la réforme des collectivités territoriales, je ne suis pas certain que j'aurais présenté ce texte ; mais une fois que le Gouvernement l'a présenté, nous avons cherché à l'améliorer, en nous concertant au sein des principales associations d'élus locaux, en particulier l'association des maires de France, l'association des grandes villes de France et l'association des communautés urbaines de France. Le processus a pris du temps, nos positions se sont largement précisées. Le texte initial confiait par exemple toutes les compétences à la métropole, qui en déléguait aux communes ; nous nous y sommes opposés, pour maintenir l'organisation actuelle où les compétences partent des communes pour aller à l'EPCI. Le Grand Lyon est le fruit de soixante années d'intercommunalité, où la confiance s'est établie progressivement : c'est dans ce sens que la coopération se développe. Notre position a été la même sur les recettes, où le texte initial prévoyait également que tout irait à la métropole.
L'élection des délégués communautaires au suffrage universel politiserait le débat ? C'est possible, et si l'on peut accepter des adaptations dans les petites communes, nous devons nous assurer que les responsables des politiques intercommunales auront bien été désignés par le suffrage universel, ou bien il y aurait décalage, en tout état de cause le Conseil constitutionnel sera vigilant.
Nous présenterons des amendements à l'article 3 pour que le facteur démographique soit bien pris en compte, mais aussi la répartition territoriale, afin que toutes les communes soient représentées dans la métropole.
M. Michel Charasse. - C'est gentil !
M. Gérard Collomb. - Nous sommes ainsi parvenus, entre élus locaux, à des solutions équilibrées, consensuelles politiquement (M. Dominique Braye s'exclame) : ce n'est pas si fréquent dans notre hémicycle et j'espère que ces solutions seront adoptées !
M. Claude Bérit-Débat. - Après nos débats sur l'article premier qui n'ont pas été des plus sereins, nous abordons des dispositions qui témoignent d'une certaine volonté de rénover la démocratie locale : la représentativité des EPCI sera renforcée par l'élection démocratique de leurs délégués, on ne peut que se féliciter. Entre le mode de désignation actuel et le suffrage universel direct, le fléchage représente un moyen terme acceptable, qui avait la faveur des associations d'élus lors des auditions de la commission Belot. Le fléchage facilitera la parité, ce qui sera une maigre consolation après le recul lié à l'institution des conseillers territoriaux et ce dispositif sera plus transparent. C'est bien pourquoi nous proposerons de l'étendre à toutes les communes, sans considération démographique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article reprend une très ancienne revendication de l'association des maires ruraux de France, que nous étions alors bien seuls à défendre, accusés alors de visées révolutionnaires... L'idée est maintenant consensuelle, on ne peut que s'en féliciter. C'est aussi la reconnaissance du rôle éminent de l'intercommunalité, qui s'occupe de questions si importantes qu'on ne saurait la laisser plus longtemps souffrir de son manque de légitimité démocratique. Dans les campagnes électorales, on ne parle de l'intercommunalité que pour la dénoncer : c'est l'opposition qui en parle, pour, en cas de victoire, se hâter de chausser les bottes de l'équipe précédente ; désormais, l'intercommunalité fera partie du débat démocratique, c'est une bonne chose.
Cependant, si l'intercommunalité n'est pas une collectivité, elle devient une « coopérative de communes », selon la formule heureuse de M. Chevènement, et il ne peut y avoir de concurrence de légitimité avec la commune. Les délégués doivent donc être ceux des communes, c'est pourquoi le fléchage est de bonne méthode et j'espère que le Gouvernement sera aussi bien inspiré pour la désignation des conseillers territoriaux.
Ce mode d'élection politiserait le débat, ce qui serait insupportable dans les petites communes ? Mais vous ne faites donc pas de politique dans les petites communes ? L'argument est fallacieux ! Dans les petites communes, je suis bien placé pour le savoir, les citoyens vous élisent pour vos projets, parce qu'ils ont confiance en vous, le fléchage est tout à fait possible ! C'est bien pourquoi nous proposerons de l'appliquer aussi aux communes de moins de 500 habitants, même si quelques ajustements techniques peuvent être envisagés, par exemple la présentation de listes incomplètes.
Cet article répond donc à un assez large consensus et je souhaite qu'il soit adopté. Si, ensuite, les communes, à une écrasante majorité qualifiée, décident d'aller plus loin, cela ne me choque pas -mais il ne faut pas faire disparaître les communes.
Bref, je trouve que cette disposition répond à ce que souhaitent beaucoup de gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Jean-René Lecerf. - Très bien !
M. Hervé Maurey. - M. Sueur n'a pas le monopole de la défense des petites communes ! On veut effrayer et faire croire que ce projet de loi remettrait en cause l'existence des communes. C'est totalement faux. Le Président de la République a bien dit qu'il s'agissait au contraire de les renforcer.
M. Michel Charasse. - « C'est pour mieux te manger, mon enfant. »
M. Hervé Maurey. - Je suis d'accord avec MM. Sueur et Collombat pour dire que la coopération intercommunale ne doit pas se faire au détriment des communes, mais je ne les suis pas sur le mode de scrutin pour les communes de moins de 500 habitants : il n'y a pas, là, de politisation.
M. Pierre-Yves Collombat. - Allons !
M. Hervé Maurey. - Je connais un maire socialiste dont la commune va franchir la barre des 3 500 habitants et va donc devoir constituer une liste politique dite de gauche contre une autre qui sera dite de droite, alors qu'il n'y a actuellement que sa liste, sans couleur politique. Lui, pas plus que les autres maires que je rencontre, ne souhaitent que l'on baisse ce seuil ; ils préféreraient même qu'on le relève.
C'est peut-être parce que vous êtes des élus de la proportionnelle que vous rencontrez moins d'élus de terrain que moi. (Exclamations à gauche)
Mme Dominique Voynet. - C'est nul !
M. Dominique Braye. - La commune est la cellule de base de la démocratie, comme la cellule biologique l'est du corps humain. Quand les citoyens français ne connaissent que deux élus, c'est le Président de la République et le maire.
Encore faut-il que les dispositions prises aillent dans ce sens. Or l'assemblée des communautés de France est inquiète, et elle représente 35 millions de Français et 1 100 intercommunalités.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et l'association des maires de France, elle représente quoi ?
M. Dominique Braye. - Tout va très bien quand les intercommunalités sont équilibrées. C'est le cas chez M. Guené, avec 3 200 habitants dans seize communes d'importance comparable. C'est le cas aussi chez M. Braouezec. Là où ça ne va plus c'est quand il y a une grosse ville centre et 30 ou 40 petites communes périphériques. M. Mézard le voit à Aurillac, M. Jarlier à Saint-Flour. La commune du Président Larcher a actuellement sept sièges sur 46, elle en aura 23, donc presque la majorité à elle seule. Ce n'est pas l'esprit de l'intercommunalité !
Quand on a voulu créer des intercommunalités, les maires des communes importantes ont minoré le poids de leur ville pour bien montrer aux petites communes qu'ils ne voulaient pas les écraser. C'est ce qu'on va faire en restreignant le nombre de leurs représentants ! Vous créez ainsi un problème là où il n'y en avait pas. Ou bien les maires des petites communes vont se désintéresser de l'intercommunalité, ou bien ils vont se structurer pour s'opposer à la ville centre. Vous aurez ainsi créé une opposition périphérie/ville centre qui n'existait pas. Et qui aura fait cela ? Nous, les représentants des collectivités locales !
Mme Nathalie Goulet. - Qui sommes renouvelables !
M. Dominique Braye. - Si vous y tenez vraiment, faites vite, bien avant 2014 !
Mme Nathalie Goulet. - Avant le renouvellement de 2011 !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Je ne partage pas l'analyse de M. Maurey.
M. Hervé Maurey. - Allez à la rencontre du terrain !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le scrutin uninominal dans lequel on peut rayer des noms sur une liste désavantage ceux dont on a remarqué le travail au profit de ceux qui n'ont rien fait et que personne ne songe à rayer. On ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de listes dans les petites communes : il y en a souvent.
La question de la suppression des communes est très importante. Tout le monde dit avoir à coeur de défendre les communes mais la logique de ce projet de loi va contre. Ce texte est inspiré par le rapport Balladur, qui parle bien d'une « évaporation des départements » et des « communes nouvelles ». On n'en est pas encore là mais on va dans ce sens. L'obligation de recourir au référendum ne ferait que bloquer définitivement le processus.
Imaginez qu'il y ait un jour une forte incitation financière à la réalisation de communes nouvelles, associée à un étranglement budgétaire des communes : vous verrez les maires se précipiter. C'est la logique ultime du texte.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Je viens d'entendre les arguments des partisans de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel fléché : ce serait apparemment plus démocratique qu'une élection au suffrage indirect. Jusqu'à présent, l'intercommunalité, c'était une coopérative de communes. Avec l'élection selon le système du fléchage et avec la multiplication des communes à scrutin proportionnel de liste, vous allez introduire dans les conseils communautaires des divergences idéologiques, en prétendant que c'est plus démocratique. En fait c'est une politisation, au mauvais sens du terme, que vous y introduisez. Sur des affaires de gymnase ou de voirie, vous aurez des majorités automatiques, et des minorités automatiques, qui obéiront plus à des présupposés idéologiques qu'à l'intérêt local. C'est un travers auquel moi-même je n'avais pas pensé a priori. Ce scrutin par fléchage transformera l'esprit de l'intercommunalité qui ne sera plus une coopérative de communes mais deviendra un quatrième niveau de collectivité -et c'est bien ce que veut ce projet de loi.
La commune nouvelle, créée à l'initiative du préfet ou d'un EPCI, diminuera la légitimité des maires. Dès lors qu'il y a fléchage, les conseillers communautaires seront désignés dans l'ordre des listes ; vous aurez donc des majorités de rencontre, et des minorités de rencontre. Et vous aurez pollué l'esprit de l'intercommunalité. En diminuant la légitimité des maires, vous effacez le rôle des communes !
M. Yves Daudigny. - Je préside un conseil général d'un département de 816 communes, le deuxième de France pour le nombre de communes après le Pas-de-Calais. Je suis attaché à l'échelon communal, échelon de base de notre organisation territoriale, unité de base de la démocratie, du fonctionnement social, du lien entre les citoyens, et premier niveau de l'initiative mais, cela, à condition que le maire ait toute sa légitimité et des pouvoirs réels dans le cadre d'institutions qui resteraient semblables à ce qu'elles sont aujourd'hui. Je voudrais bien croire que ce projet de loi renforce la commune mais son article 8 instaure la commune nouvelle, créée certes sur la base du volontariat, mais aussi à l'initiative du préfet ! Vous nous dites que ce texte ne fonctionnera pas davantage que la loi Marcellin. S'il ne fonctionnera pas et si vous ne voulez pas la fusion des communes, alors votez contre cet article 8 ou retirez-le de la loi.
La commune, organisation de base de notre organisation territoriale n'existera en tant que telle que grâce à l'intercommunalité et si un projet de loi s'imposait, c'était pour clarifier le lien entre les niveaux communal et intercommunal et pour clarifier l'élection des conseillers communautaires. Il y avait plusieurs options, allant jusqu'au suffrage universel. La solution proposée ici est un compromis qui permettra de sauvegarder la légitimité des maires.
M. Yves Krattinger. - Nous sommes tous d'accord que l'intercommunalité a sauvé les petites communes incapables de répondre seules aux attentes de leurs habitants. Au moment du bilan les maires s'approprient les actions de l'intercommunalité et lui attribuent la responsabilité de ce qui n'a pas été fait.
Pour l'élection des conseillers communautaires, le fléchage, à ce stade, est la seule solution : il permet à ceux qui construisent une liste de délibérer, avant une élection, de ceux qui iront au conseil communautaire. Nous avons là un outil qui permet d'introduire cette notion de représentation communautaire et de sécuriser l'élection du maire au conseil communautaire. Sur ce point, je suis satisfait.
On a évoqué la possibilité de descendre jusqu'au premier habitant, comme l'a courageusement proposé la Fédération nationale des maires ruraux. On n'est pas aujourd'hui en position de le faire mais la question méritera d'être posée. Je ne crois pas, après trente-neuf ans d'expérience, que l'existence de deux listes, en milieu rural, signifie qu'il y ait une liste de droite et une liste de gauche. Cela peut arriver mais dans des cas exceptionnels et c'est bien mal connaître les communes rurales que de le contester.
Lorsqu'on est dans une liste où le nombre de candidats est égal à la totalité des sièges à pourvoir, et non dans une liste à rallonges, on peut se regarder les uns les autres sans honte.
Je me réjouis de cette proposition et il serait bon, parce que nous ne sommes pas souvent d'accord entre nous, que cette étape, nous la franchissions tous ensemble et la proposions tous ensemble à nos maires.
Je me suis rendu dans 25 départements : les gens demandent des explications mais ils ne sont pas opposés à cette proposition. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement nous demande de voter cet article sur l'intercommunalité en nous disant que des précisions nous seront communiquées ultérieurement. Or, les inspirateurs de ce projet de loi estiment qu'il faudra intégrer, à terme, les communes dans les intercommunalités. Cet article signerait donc la mort des communes comme collectivités locales de plein exercice, ce qui n'est pas acceptable.
Vous envisagez des élections par fléchage, mais cela ne figure pas dans cet article, et les articles suivants laissent penser que vous allez transformer les intercommunalités en collectivités locales. Les communes vont progressivement se dissoudre dans ces intercommunalités, dans les métropoles ou dans les nouvelles communes.
Avant d'aller plus loin dans ce texte, il conviendrait que le Gouvernement nous dise ce qu'il entend faire de l'intercommunalité. Nous ne sommes bien évidemment pas opposés à l'intercommunalité, mais nos conceptions divergent profondément, d'où notre amendement de suppression.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'élection du délégué communautaire au suffrage universel direct permettra de renforcer la légitimité des intercommunalités auprès de nos concitoyens car ils participeront directement à l'élection des conseillers municipaux qui seront délégués communautaires. Il s'agit d'un progrès considérable : nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cet amendement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le débat que nous venons d'avoir a été suffisamment consensuel. L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires garantit la légitimité des municipalités en place et renforce le fonctionnement démocratique des EPCI qui, je vous le rappelle, lèvent l'impôt. Le système du fléchage répond à cette exigence démocratique.
M. Guy Fischer. - Rien n'est prévu dans cet article !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous reparlerons à l'article 3 de leur fonctionnement. Nous examinerons les modalités électorales lors de l'examen du paquet électoral. Avis défavorable.
L'amendement n°123 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano et Plancade.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;
M. Jean-Pierre Chevènement. - Il convient de préserver le système actuel de désignation des conseillers communautaires dans les EPCI par les conseils municipaux car ces derniers incarnent la légitimité de la commune. Certes, plusieurs associations de maires seraient tombées d'accord sur ce système de désignation par fléchage. Mais savent-elles ce qu'elles font, comme le dit mon collègue Charasse ? Il leur sera beaucoup pardonné car elles n'en voient pas les conséquences ! Dès lors que les listes minoritaires disposeront d'un quart de la représentation de la ville centre, on entrera dans un système aléatoire de formation de majorité de circonstance sur des bases très politiciennes. Les maires ne seront plus maîtres des choix des conseillers communautaires puisque ces derniers ne seront pas désignés au suffrage universel : ils seront en effet les conseillers élus en tête de liste. L'ordre ne pourra être modifié en fonction de considérations pratiques.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : à force de multiplier les contraintes, la loi va finir par rigidifier l'intercommunalité qu'il s'agisse de la désignation des conseillers communautaires ou de la fixation de leur nombre selon l'importance démographique de la commune. Un jour, le Conseil constitutionnel constatera que la légitimité des maires et l'existence des communes sont menacées.
Cet amendement se veut pédagogique, puisque les états-majors des partis ont pris leurs décisions, mais sans en avoir réellement appréhendé les conséquences. Lorsqu'on s'en rendra compte, il sera malheureusement trop tard.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
métropoles,
Mme Odette Terrade. - La nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales fait référence à un objet juridique non identifié : la métropole. Or ce terme n'existe pas dans notre arsenal juridique. Il ne sera créé que lorsque cette loi aura définitivement été adoptée et nous n'aborderons ce concept que lors de l'examen de l'article 5. Le citer à l'article 2 est donc problématique.
Comment accepter de dire dès maintenant que les métropoles seront administrées par des délégués des communes membres ? Ce texte est-il mal construit, à moins qu'il ne tente de nous faire accepter certaines dispositions avant même d'en discuter le bien-fondé ?
Étant opposés à la création de ces nouvelles intercommunalités, les métropoles, nous demandons donc la suppression de ce mot.
M. le président. - Amendement n°509 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
élus au suffrage universel direct
M. Jean-Pierre Chevènement. - Il s'agit d'un amendement de coordination. Je suis très attaché à l'intercommunalité et je veux vous mettre en garde contre ce que vous allez faire par inadvertance. En croyant aller dans le sens de la démocratie, vous allez rigidifier le fonctionnement des conseils communautaires.
M. Michel Charasse. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
membres élus
insérer les mots :
dans le cadre de l'élection municipale
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons ancrer le scrutin des conseillers communautaires aux élections municipales. Cette précision permettrait de répondre, en partie, à nos inquiétudes.
Si nos craintes sont infondées, rien ne vous empêche de voter cet amendement.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Trillard, Houel et Cornu et Mme Rozier.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
suffrage universel direct
insérer les mots :
pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,
M. Rémy Pointereau. - Cet article prévoit l'élection au suffrage universel de tous les conseillers communautaires dans toutes les communes. Or je n'y suis favorable que pour les communes élues au scrutin de liste. Un prochain projet de loi fixera le seuil à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste. Je préfèrerai que le seuil retenu soit de 2 000 ou 2 500 habitants, car l'on risque sinon de politiser à outrance les communes rurales. Pour les communes qui ont recours au panachage, le conseil municipal continuera à désigner ses représentants.
M. le président. - Amendement n°619 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.
M. Hervé Maurey. - Il convient de nommer un suppléant pour les délégués dans les EPCI. Ce sera particulièrement nécessaire pour les communes qui ne disposeront que d'un seul délégué.
Cette suggestion résulte de mes contacts avec les maires qui n'ont qu'un seul délégué.
M. le président. - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Barbier, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. »
M. Michel Charasse. - Cet amendement est très simple : lorsque le seul délégué ne peut être présent et qu'il n'a pas donné procuration, son suppléant siège avec voix délibérative.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°508 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Michel Charasse. - Voilà comment on traite le père de l'intercommunalité !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les métropoles représentent une avancée importante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Créez-les après !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°121 ainsi qu'à l'amendement n°509 rectifié bis qui est contraire à la position de la commission. Ce que propose l'amendement n°122 va de soi mais cela ira mieux en le disant. L'amendement n°71 rectifié règle tout à fait opportunément une difficulté technique. L'amendement de M. Charasse satisfera celui de M. Maurey, qui pourrait le retirer.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°508 rectifié, malheureusement car les lois Chevènement ont marqué une étape importante. Avis défavorable à l'amendement n°123 de même qu'aux amendements nos1121 et 509 rectifié bis. Avis favorable aux amendements nos122 et 71 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°619 rectifié car le 512 rectifié bis est simple et judicieux.
M. Jean-René Lecerf. - L'enfer est pavé de bonnes intentions et je crains qu'il y en ait beaucoup dans l'amendement n°508 rectifié. Il y a en effet plusieurs systèmes possibles. Il y a d'abord la situation actuelle qui, je rejoins M. Collombat, n'est pas tenable parce que les pouvoirs croissants des intercommunalités supposent une légitimité. Il y a ensuite l'élection, le fléchage qui respecte très largement les communes. Et il y a la modalité qui a toujours eu la préférence de Pierre Mauroy et de M. Bernard Roman, l'ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi sur la démocratie de proximité, comme l'a rappelé Mme Voynet, ainsi que d'une grande partie des membres socialistes de notre commission des lois : l'élection à l'échelle de l'intercommunalité qui aurait pour résultat qu'il pourrait y avoir des élus battus, des maires élus dans leur commune et dont l'adversaire siègerait à l'intercommunalité : c'est la mort annoncée des communes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est évident.
M. Jean-René Lecerf. - Nos collègues du RDSE ne jouent-ils pas contre leurs convictions ?
L'amendement n°508 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos121 et 509 rectifié bis.
L'amendement n°122 est adopté ainsi que l'amendement n°71 rectifié.
M. Hervé Maurey. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Charasse, quoique je le trouve un peu restrictif.
L'amendement n°619 rectifié est retiré.
M. Gérard Collomb. - L'une des faiblesses de ce projet est de vouloir mettre toutes les intercommunalités sur le même plan.
M. Dominique Braye. - Très juste !
M. Gérard Collomb. - Je veux bien que toutes les communes qui n'ont qu'un représentant disposent aussi d'un suppléant, mais sur 57 communes de ma communauté urbaine, 40 sont dans ce cas : ce ne sera plus un conseil de communautés mais l'auberge espagnole et je ne saurai jamais qui sont mes interlocuteurs. Et quand titulaires et suppléants alternent dans les six commissions, cela devient ingérable ! Et à Lille, il y a 122 communes. Prenez cet amendement mais pour les communautés de moins de 40 communes...
M. Michel Charasse. - Non !
M. Gérard Collomb. - Quand on n'a pas affaire deux fois de suite à la même personne et que le suppléant demande à revoir le dossier, comment traiter les 800 projets d'investissement ? Au lieu de booster les métropoles, on leur donne un terrible coup de frein.
M. Dominique Braye. - Compte tenu de ce que je viens d'entendre, je me sens obligé de prendre la parole. On touche ici à une caractéristique du mal français, chercher une solution commune à des situations totalement différentes. Il serait peut-être pertinent de distinguer les 16 communautés urbaines -je connais mieux celle de Bordeaux que celle de Lyon- des 2 585 autres communautés.
M. Yves Krattinger. - Il faut traiter la question au fond. Dans les métropoles, cette disposition va dégrader le débat et compliquer les relations nécessaires avec la technostructure.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Taisez-vous, il n'y a rien à voir !
M. Yves Krattinger. - Dans les communautés de communes...
M. Dominique Braye. - Les agglos aussi !
M. Yves Krattinger. - ...cela peut fonctionner mais la situation sera très préoccupante dans les intercommunalités de grande dimension.
Effectivement, le conseil de métropole ne doit pas être une auberge espagnole ! Les relations ne sont pas les mêmes dans les communautés de communes, souvent implantées en milieu rural, fondées sur un consensus local, et où tout le monde est présent. Je serais favorable à un sous-amendement qui testerait le dispositif proposé dans les seules communautés de communes.
M. Dominique Braye. - Mais non ! Les communautés d'agglomérations, elles aussi, sont preneuses !
M. Yves Krattinger. - Chacun son point de vue... Les communautés d'agglomérations sont de taille importante. Je pense à Nantes, Bordeaux...
M. Dominique Braye. - Bordeaux est une communauté urbaine !
M. Yves Krattinger. - Soit. Mais je maintiens que le dispositif n'est pas adapté pour les communautés d'agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles où les délégués ne pourront pas délibérer en ayant suffisamment suivi des dossiers qui ont une dimension financière et politique importante. Il faut assurer une continuité dans la prise de décision. Sinon vous allez jouer un jeu dangereux.
Mme Dominique Voynet. - Je fais mienne l'argumentation de M. Krattinger. Dans notre assemblée, certains s'inquiètent de la politisation excessive des assemblées communautaires. Ce risque serait accru si un délégué suppléant était amené à remplacer au pied levé le maire. Seul un maire travaillant avec ses pairs peut faire évoluer la position de sa commune. Le suppléant ayant un mandat impératif, la discussion perdra en souplesse. Ceux qui ont l'expérience du conseil communautaire savent que l'on y vote rarement. (Marques de désapprobation à droite) On n'y calcule pas le nombre de voix de la majorité et celles de l'opposition. Ce conseil présente l'avantage d'être un lieu où l'on tente de construire une majorité d'idée qui transcende les clivages politiques. Nous ne devrions pas adopter de manière hasardeuse un dispositif qui mettrait en péril cette recherche du consensus. Commençons par l'expérimenter dans les communautés de communes !
M. Michel Charasse. - Ce petit amendement technique ne méritait pas un tel débat ! Soyons raisonnables : après l'adoption de ce texte, un grand nombre de communes qui avaient deux ou trois délégués n'en auront plus qu'un.
M. Pierre Hérisson. - C'est vrai !
M. Michel Charasse. - Si le délégué titulaire ne peut pas être présent, la commune ne sera pas représentée. Certes, le délégué peut donner procuration à un délégué d'une autre commune, mais c'est un mandat impératif...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est tout à fait différent !
M. Michel Charasse. - Par mon amendement, je propose qu'un délégué suppléant soit désigné et remplace le titulaire lorsque ce dernier ne peut pas être présent et n'a pas donné de procuration à un autre délégué. Le cas est exceptionnel ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs UMP) Arrêtez d'écraser les petites communes, elles ont tout de même le droit d'être entendues ! (Même mouvement) J'ajoute, cher monsieur Collomb, que le comité des finances locales, dont je suis le plus ancien membre, fonctionne très bien avec un système de délégués, de suppléants et de remplaçants. Jamais il ne s'est exprimé deux fois de suite avec les mêmes votants au titre des mêmes mandats. Ce qui ne l'a pas empêché de voter et de devenir une institution respectée de tous les élus ! Arrêtez de couper la voix des petites communes par tous les moyens ! Elles ont le droit de s'exprimer, quand même !
M. le président. - Je vais lever la séance, ce qui permettra, à ceux qui le souhaitent, de rédiger leurs sous-amendements pour demain matin.
Prochaine séance demain, jeudi 28 janvier 2010, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 28 janvier 2010
Séance publique
A NEUF HEURES TRENTE,
A QUATORZE HEURES TRENTE ET LE SOIR
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n°60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°198, 2009-2010).
Texte de la commission (n°170, 2009-2010).