Table des matières
Après une trop brève discussion sur cet article en commission, voilà que nous découvrons des éléments en séance, notamment que le département de Paris subira une perte de recettes de 70 millions et que d'autres départements seront peut-être touchés eux aussi. On nous dit que cette perte sera compensée par l'État. Chat échaudé craint l'eau froide.
On est dans l'improvisation la plus totale et ceci, parce que le Gouvernement n'a pas voulu se pencher dès le départ sur le problème du financement alors qu'il disposait d'un rapport fournissant tous les éléments pour l'aider à faire des choix éclairés, je veux parler du rapport Carrez. Il faut rendre à César ce qui est à César, et je reconnais que notre rapporteur a fait tout ce qu'il pouvait pour trouver des sources de financement mais la contrainte qu'on lui a imposée de ne pas augmenter les prélèvements obligatoire rendait la mission impossible.
M. Jean Desessard. - Si nous avions eu une deuxième lecture, monsieur le ministre, nous aurions pu vérifier vos chiffres, et débattre en connaissance de cause. Ce ne sera, hélas, pas le cas. Ce qui me choque, quant à moi, dans cet article 9 ter, c'est son caractère anti-écologique. En matière de transports, on tient compte du coût écologique. C'est ce que l'on a fait avec le pacte ferroviaire : on subventionne le chemin de fer pour tenir compte du coût écologique des camions. En général, on favorise les transports en commun. La congestion de l'Ile-de-France justifie leur développement. Or, cet article 9 ter les taxe ! Et cela alors qu'ils sont déjà déficitaires et que les municipalités doivent venir à leur secours. C'est le monde à l'envers ! Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'écologie.
Mme Dominique Voynet. - Je m'étonne de l'improvisation qui marque ce débat. Dans le rapport de M. Fourcade, on lit que la compensation de taxe professionnelle du Stif à la RATP serait de 60 à 70 millions par an. Le ministre nous dit 150 et Mme Bricq, qui a refait le calcul, 110.
Je m'étonne qu'après avoir décidé d'un grand métro dont le tracé nous reste largement inconnu, on s'engage dans un dispositif financier avec de telles marges d'incertitude. N'est-il pas de rigueur désormais, lorsque l'on présente un projet, de l'accompagner d'une étude d'impact ? Nous demande-t-on de voter les yeux fermés un dispositif bricolé, auquel manque le travail long et sérieux qu'il eût fallu mener avec les services de Bercy, monsieur le ministre, pour être en mesure d'apporter des réponses concrètes à nos questions ?
A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques nos55 et 143 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l'adoption | 150 |
| Contre | 180 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.
III. - Alinéa 8
Après la date :
7 janvier 1959
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel n'est retenu pour le calcul de l'imposition que s'il n'est pas déjà retenu dans le calcul de la cotisation due au titre de l'article 1599 quater A du code général des impôts
IV. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État ne perçoit aucun prélèvement au titre des frais de dégrèvement, de non valeurs, d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour la gestion de la composante prévue au premier alinéa.
V. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des Transports d'Île-de-France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Ile-de-France. »
VI. - Les conséquences financières pour l'État et la Société du Grand Paris résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose d'aligner la rédaction de cette nouvelle imposition sur celle de l'Ifer applicable, aux termes de la loi de finances pour 2010, au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national.
Il exclut tout financement de la société du Grand Paris par le Stif via la compensation à la RATP.
Il exclut les tramways de l'assiette de l'impôt et clarifie les dispositions du texte pour éviter tout risque de double imposition des matériels roulant à la fois sur les lignes de transports du métro et sur les voies du réseau ferré national.
Il prévoit enfin que l'État ne percevra aucun frais de gestion pour les opérations concernant cette composante de l'Ifer : prévoir un prélèvement de 3 %, comme vous le faites par un amendement après l'article 9, revient à faire demander au Stif et d'abonder la société du Grand Paris et de lui servir des frais de gestion : où est, là dedans, l'équité fiscale ?