Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Article 9 (Suite)
M. le président. - Amendement n°670, présenté par M. César, au nom de la commission.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 361-2
par la référence :
L. 361-3
L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement trop imprécis.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La couverture des risques agricoles relève de l'assurance privée ou de la solidarité nationale, mais ni de l'industrie agro-alimentaire, ni des distributeurs.
L'amendement n°278 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental
par les mots :
l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.
Mme Odette Herviaux. - Les mots sont importants. Il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, ni leur demander une contribution excessive. Dans tout contrat d'assurance, ce sont les lignes écrites en petits caractères qui comptent ! La loi doit donc être précise pour cadrer le dispositif.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement réduirait la portée du dispositif. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Des mots trop précis réduisent le champ d'application du dispositif. Conservons la formulation aussi large que possible. Retrait.
Mme Odette Herviaux. - J'hésite... Je crains que les assurances réduisent les conventions. Néanmoins, je retire mon amendement, après avoir entendu les observations de M. le ministre.
L'amendement n°156 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants
Mme Odette Herviaux. - Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés, comme pour les calamités agricoles.
Il convient d'établir un lien fort entre indemnisation et prévention. Nous proposons d'encourager les pratiques les plus responsables.
L'amendement n°604 n'est pas défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Il est prématuré d'inscrire dans la loi une telle disposition ; attendons le rapport final des états généraux du sanitaire. Avis défavorable avant d'en savoir plus.
M. Bruno Le Maire, ministre. - On peut adopter des mesures destinées à prévenir les conséquences des aléas climatiques mais rien de tel n'existe pour les risques sanitaires. Nous savons seulement que leur fréquence s'accroîtra encore.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est intéressant car il s'appliquerait, par exemple, à ceux qui refusent les vaccins pour leurs bêtes. Il faudra prévoir des exclusions à l'encontre de ceux qui violent les normes en vigueur.
Mme Odette Herviaux. - Certes, la situation est complexe, et la vaccination n'est pas l'alpha et l'oméga ; ainsi, la vaccination systématique du porc rend la viande impropre à l'exportation. Peut-être faut-il attendre le rapport final des états généraux du sanitaire; vous voyez, monsieur le rapporteur, que les rapports ont leur intérêt...(Sourires)
L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°605 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Retailleau.
Alinéa 22
Supprimer le mot :
climatique
M. Bruno Retailleau. - La submersion marine peut venir d'un mouvement de terrain, nullement imputable à un phénomène climatique. En supprimant le mot « climatique », on élargirait considérablement le champ d'action d'un fonds.
M. Gérard César, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le fonds d'intervention devrait intervenir dans de trop nombreux domaines, or il a déjà du mal à couvrir son champ d'action actuel. En tout cas, les dégâts de Xynthia auraient été couverts.
M. Bruno Retailleau. - Je voulais revenir à la rédaction initiale, conforme au code rural. Xynthia était climatique, un tsunami ne le serait pas.
L'amendement n°404 est retiré.
M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. César, au nom de la commission.
Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 361-3
par la référence :
L. 361-4-1
L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;
M. Michel Teston. - Le comité national doit être consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notamment sur les conditions dans lesquels les risques liés un événement sanitaire ou environnemental sont assurables. L'État déterminera par décret les règles de gestion du fonds. Il faut aller plus loin, en s'inspirant du système espagnol.
M. Gérard César, rapporteur. - Il est pertinent de consulter le comité national. Avis favorable. (Exclamations à droite)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Dans un souci de cohérence intellectuelle, même avis, bien que le Gouvernement ait initialement penché pour la position inverse.
L'amendement n°158 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation
par les mots :
de lutte préventive et curative contre les risques
Mme Gisèle Printz. - La commission a défini les missions du comité national de la gestion des risques mais il convient de les préciser encore.
M. Gérard César, rapporteur. - Je ne comprends par vraiment cet amendement, qui me semble satisfait. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Trop de précisions restreignent le champ d'application du dispositif.
L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Herviaux. - En Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone devraient être exonérés de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.
Aujourd'hui, sur le littoral, beaucoup de zones sont interdites à la pêche. Nous regrettons que l'article 40 ait été invoqué lorsque nous avons présenté d'autres amendements sur le sujet.
M. Gérard César, rapporteur. - Le Gouvernement a financé un plan contre ce pesticide. En outre, l'exonération de diverses cotisations n'est pas conforme à cette loi. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Actuellement, 93 % des exploitants de Guadeloupe et de Martinique bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, du fait de la mise en place du plan gouvernemental. Aller plus loin opérerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
M. Daniel Soulage. - Nous avons voté l'article 9, d'autant que le fonctionnement du dispositif a été clarifié. Grâce à l'effort de l'Union européenne et de l'État, nous allons pouvoir mettre en place une assurance récolte. J'en remercie M. le ministre et aussi notre rapporteur et le président de la commission. Nous avons donc voté cet article. (Applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°161 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.
Mme Odette Herviaux. - Il convient de mesurer après quatre ans l'impact des mesures de l'évolution des pratiques agricoles sur les mêmes territoires.
L'amendement n°322 de M.Repentin n'est pas défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - L'Opesct a rendu un rapport remarqué il y a peu. L'amendement n°162 est dont inutile.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée : il s'agit d'une affaire purement parlementaire.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°162, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Article 10
M. Gérard César, rapporteur. - Cet article est essentiel. Pour dissiper tout malentendu, la commission soutient l'amendement du Gouvernement. A l'origine, le projet de loi prévoyait un simple rapport mais la généralisation de l'assurance récolte nécessite une réassurance publique. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Soulage et M. Emorine.
Je me réjouis que le Gouvernement ait envisagé un système de réassurance publique. Certains voudraient aller plus vite mais ce n'est pas possible.
La garantie de l'État ne pourra intervenir que lorsque l'assurance privée sera défaillante. Il s'est inspiré du système existant pour indemniser les actes de terrorisme.
M. Daniel Soulage. - Il n'y a pas de développement de l'assurance privée sans réassurance publique.
Vu l'état des finances publiques, il était difficile de mettre en place un système complet. Nous espérons que cet article favorisera sa mise en place à terme. J'espère que le Gouvernement s'engagera plus avant en cours de discussion, afin de nous rassurer.
M. Didier Guillaume. - Cet article 10 en est à sa troisième version. La première, celle du conseil des ministres, prévoyait un simple rapport sur l'assurance récolte. En commission, l'article fut totalement réécrit et nous l'avons soutenu. Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente une nouvelle mouture : exit l'assurance récolte ! M. le rapporteur ne partage pas cette appréciation. Nos amendements ne vont-ils pas tomber, une fois adopté celui du Gouvernement ?
Je suis surpris de la disparition de la référence à l'assurance récolte à laquelle nous sommes tous favorables.
Chaque aléa climatique est une catastrophe pour les exploitants agricoles. Or, la seule profession qui n'est pas obligée d'assurer son outil de travail, c'est l'agriculture !
J'avais interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur l'injustice qu'il y avait à moins indemniser ceux qui étaient assurés que ceux qui ne l'étaient pas.
Enfin, l'Europe ne nous interdit pas d'imposer une assurance récolte. Rien ne s'y oppose. Voulez-vous, oui ou non, mettre en place une telle assurance ?
Malgré de réelles avancées, nous souhaitons aller plus loin en instaurant une assurance récolte obligatoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Martial Bourquin. - Raisonnable intervention !
M. le président. - Amendement n°659, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous ne sommes pas favorables à une obligation d'assurance que la profession agricole ne souhaite pas. En outre, je vous transmettrai le dossier complet sur l'application de l'article 68 : rendre l'assurance obligatoire -ce qu'aucun pays européen n'a fait- nous ferait perdre les 100 millions d'euros attribués par la Commission pour porter le taux de subvention à 65 %.
L'amendement du Gouvernement est novateur. Depuis des années, on essaie de mettre en place une réassurance publique. Bercy y était défavorable. Si vous votez cet article, nous aurons fait un sérieux pas en avant. M. Guillaume disait que nous en étions à la troisième version. Mais si la dernière est la meilleure, qui s'en plaindra ?
Cet amendement inclut l'assurance récolte mais il est plus large, plus précis et plus volontaire : le Gouvernement s'engage formellement à présenter un mécanisme de réassurance publique pour toutes les filières agricoles. C'est une avancée très importante.
Le premier risque aurait été de ne pas prévoir de réassurance ; les assureurs ne se seraient alors pas engagés, notamment pour les fourrages. Le second était de prévoir une réassurance publique systématique : il y aurait eu un effet d'aubaine indéniable pour les assureurs privés.
Mme Lagarde estime les capacités de réassurance privée à 700 millions, pour des besoins de 741 millions si nous avons un développement normal de l'assurance dans les années à venir.
Mais notre objectif est bien plus ambitieux, ce qui porterait les besoins de réassurance à 1 125 millions d'euros, ce qui excède les capacités de la réassurance privée. Le dispositif que nous proposons est analogue à celui applicable en cas d'acte terroriste, mais il évite tout effet d'aubaine pour la réassurance privée.
M. le président. - Sous-amendement n°680 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
touchant le secteur agricole
M. Didier Guillaume. - L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Je pourrais soutenir cet effort en faveur des agriculteurs, mais M. le ministre ne m'a toujours pas convaincu à propos de l'assurance récolte. Si elle n'est pas obligatoire, les exploitants les plus modestes ne s'assureront pas. Mieux vaudrait faire intervenir la solidarité nationale. Les textes européens n'interdisent pas de rendre obligatoire l'assurance récolte...
M. Bruno Le Maire, ministre. - Certes !
M. Didier Guillaume. - ...et les 100 millions d'euros ne seraient pas perdus.
M. le président. - Sous-amendement n°681 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages
M. Didier Guillaume. - Nous tirons les conséquences de ce que M. le ministre a déclaré en commission, afin de couvrir certaines filières.
M. le président. - Sous-amendement n°682 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs
M. Jean-Jacques Mirassou. - La nouvelle rédaction de l'article 10 fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers. Hélas, les risques inhérents à la sylviculture dans les Landes persistent !
M. le président. - Sous-amendement n°683 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Retailleau.
Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :
- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;
- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;
M. Bruno Retailleau. - L'amendement du Gouvernement est opportun, car la réassurance est indispensable à tout mécanisme assuranciel, mais je souhaite qu'un rapport tire les leçons de la tempête Xynthia.
M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1
Après les mots :
un rapport
insérer les mots :
dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique
Mme Annie David. - Il est difficile de réagir aux amendements déposés tardivement par le Gouvernement... Notre amendement donnera peut-être au Gouvernement l'idée de solliciter l'Inra pour la rédaction du rapport. Il y a là un gage de compétence et d'indépendance.
L'amendement n°405 est retiré.
M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
après les mots :
assurance récolte
insérer les mots :
particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière
et supprimer les mots :
, dans ce cadre ;
M. Didier Guillaume. - Il a déjà été défendu.
M. le président. - Amendement n°431 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
sur son attractivité
Insérer les mots :
, les soutiens publics nécessaires,
M. Didier Guillaume. - Il a également été défendu.
M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la possibilité de l'étendre aux fourrages
par les mots :
l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions
M. Jean-Pierre Plancade. - Sans être têtu, le RDSE est tenace. Que les agriculteurs refusent l'obligation de l'assurance récolte est-il une raison pour ne pas l'imposer ? (M. le rapporteur estime que oui) Les automobilistes ont-ils le droit de ne pas s'assurer ?
M. Gérard César, rapporteur. - Les risques ne sont pas les mêmes.
M. Jean-Pierre Plancade. - Il me semble que M. Soulage, grand spécialiste de ces questions, n'était pas contre une assurance obligatoire... Monsieur le ministre, quand on aime, on ne compte pas !
M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,
M. Jean-Pierre Plancade. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Je rends hommage à l'esprit de décision qui anime M. le ministre, puisqu'il a su convaincre Bercy ; l'apparition, pour la première fois, de la réassurance publique dans un texte de loi est une grande avancée. Ces remerciements s'adressent aussi à Mme Lagarde... (On s'amuse à gauche) C'est justifié ! Il en va de même pour le ministre du budget.
La commission est très favorable à l'amendement n°659, qui trace une voie prometteuse. Elle n'a pu examiner le sous-amendement n°680 qui répare un oubli : avis favorable à titre personnel. Le sous-amendement n°681 étendrait excessivement le champ du rapport : avis défavorable.
La création d'un plan d'épargne forestière à l'article 15 satisfera largement le sous-amendement n°682. Je demande le retrait du sous-amendement n°683 car il n'est pas utile de multiplier les rapports.
La commission repousse l'amendement n°279, de même que les amendements nos163 rectifié et 431 rectifié, inutiles. L'amendement n°545 rectifié est fondé sur une analyse inexacte car les 100 millions d'euros sont conditionnés à l'absence d'obligation d'assurance. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°546 rectifié. J'ai déjà répondu à l'amendement n°421 rectifié, transformé en sous-amendement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les agriculteurs repoussent très largement l'obligation d'assurance. C'est loin d'être indifférent pour le ministre que je suis.
L'article 68 du bilan de santé de la PAC permet l'utilisation de crédits communautaires pour le prise en charge des contrats d'assurance -les 100 millions dont nous parlons ; mais le Règlement qui en établit les modalités d'application dispose que les mesures de soutien ne peuvent servir à couvrir les coûts liés à une exigence légale : si l'assurance devient une exigence légale, les 100 millions sont perdus et resteront à la charge des agriculteurs.
Le sous-amendement n°680 est très opportun, alors que le 681 est superflu. Je repousse également le 682, en attendant l'article 15. Avis défavorable aussi au sous-amendement n°683, pour ne pas multiplier inutilement les rapports.
Le sous-amendement n°680 est adopté.
Le sous-amendement n°681 est retiré.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'attends avec impatience l'article 15 pour évoquer les risques forestiers.
Le sous-amendement n°682 est retiré.
M. Bruno Retailleau. - Je souhaite un engagement de M. le ministre. Il est exceptionnel qu'une calamité puisse compromettre les récoltes à venir. Cette situation sera-t-elle prise en compte dans la réforme des mécanismes de calamités agricoles ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, dans les décrets d'application relatifs à la nouvelle formule du Fonds de garantie.
Mme Annie David. - Je mesure la portée de la réassurance publique en faveur du secteur agricole, mais la rédaction du Gouvernement évacue la technicité du rapport. Monsieur le ministre, qu'entendez-vous pas « modalités formelles » ? Pourquoi ne pas associer l'Inra au travail que le Gouvernement doit rendre ? Quelle place pour la réassurance privée ? Souhaitant une réassurance solidaire, nous nous abstiendrons.
M. Rémy Pointereau. - La réassurance publique est une excellente mesure franco-française mais la clé reste l'établissement de prix européens rémunérateurs. L'Europe doit travailler à la régulation des marchés, à la préférence communautaire, au déblocage des restitutions, à la mise en place de prix d'intervention.
Outre-Atlantique, l'État soutient l'agriculture avec « ceintures et bretelles » : des prix minimum se concilient avec des aides contra-cycliques et des assurances largement subventionnées contre les calamités agricoles ; là-bas on assure les rendements et le chiffre d'affaires.... Nous restons des Lilliputiens face à de pareils dispositifs. Il reste beaucoup à faire, sur le plan européen comme à l'OMC. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Blanc. - Monsieur le ministre, vous êtes trop modeste ! Vous avez obtenu qu'une approche nouvelle soit proposée et des engagements publics. Il n'est pas toujours facile d'être au Gouvernement...
M. Paul Raoult. - Vous en savez quelque chose ! (Sourires)
M. Jacques Blanc. - ...car il faut obtenir le feu vert de Bercy. Mais je remercie aussi l'Europe et ses 100 millions, qui fait confiance à nos agriculteurs. L'agriculture-entreprise n'est pas nécessairement de grande taille. Les exploitants pourront s'assurer, dès lors que les prix seront rémunérateurs.
Je remercie aussi le ministre de se battre pour la régulation et d'avoir osé parler de préférence communautaire. Cette loi doit rendre l'espérance à nos agriculteurs. Bravo pour ce que nous faisons ce soir !
M. Paul Raoult. - Du pur Jacques Blanc ! (Sourires)
M. Gérard César, rapporteur. - De l'excellent Jacques Blanc !
M. Daniel Soulage. - M. le ministre a raison de dire que les agriculteurs ne souhaitent pas une assurance obligatoire. Nous devons les convaincre, pas les contraindre ! Quant à la position de Bruxelles, elle est parfaitement claire.
Nous voterons l'amendement du Gouvernement, bien que nous aurions préféré aller plus loin en matière de réassurance publique.
Mme Odette Herviaux. - La réassurance publique conforte la solidarité envers le monde agricole. On peut vouloir tout ce que l'on veut, le revenu des agriculteurs conditionne leur possibilité d'assurance. Avec des revenus rigoureusement nuls pendant plusieurs mois d'affilée, il est exclu de s'assurer, quel que soit le risque pris en en s'assurant pas. Dès lors que la solidarité nationale est abandonnée, la réassurance publique est une bonne chose ; le privé n'aurait jamais accepté de s'engager sans elle. Tout en regrettant le conditionnel, nous approuvons la démarche.
Plus généralement, combien parmi nos concitoyens ne peuvent plus s'assurer contre un accident de la vie ?
M. Alain Vasselle. - Si j'ai bien compris, la messe est dite.
M. Gérard César, rapporteur. - Eh oui !
M. Alain Vasselle. - La rédaction du Gouvernement me déçoit, celle de la commission était meilleure qui balayait tous les sujets. Quand on en est réduit, pour pallier l'insuffisance des prix, à s'en remettre à un système d'assurance-revenu, c'est qu'on est au bout du rouleau !
Nous sommes enfermés dans un système terriblement complexe depuis 1993, quand la nouvelle PAC a été mise en oeuvre, un système qui ne cesse de se dégrader. Sans les aides publiques, notre agriculture serait en faillite.
Tant que la franchise de 25 % perdure, l'assurance n'aura guère d'attrait aux yeux des agriculteurs, notamment des grandes cultures. Dans certaines zones, on préfère la mutualisation ; encore faut-il que tous les agriculteurs soient sur un pied d'égalité.
Je voterai sans illusion l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - L'assurance ne règlera pas tous les problèmes de l'agriculture, mais les dispositions relatives à la contractualisation et à l'interprofessionnalisation tendent à conforter les revenus des agriculteurs.
Depuis une dizaine d'années, nous demandons une réassurance publique, dont l'absence freine l'assurance privée. Rien ne s'était passé depuis notre rapport de 1998. Les assureurs privés, qui pouvaient couvrir jusqu'à 700 millions d'euros, demandaient la réassurance publique ; le Gouvernement a donc raison d'envisager une réassurance publique « en cas de circonstances exceptionnelles ».
A l'horizon de cinq ou dix ans, quand l'assurance sera bien plus répandue, le grand nombre d'assurés diluera le niveau des risques.
Je ne suis pas certain d'avoir convaincu les ministres de l'économie et du budget, mais nous avons obtenu la réassurance publique grâce au Président de la République ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
L'amendement n°659, sous-amendé, est adopté et devient l'article 10.
Les autres amendements à l'article 10 deviennent sans objet.
L'article 11 demeure supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Mme Odette Herviaux. - Les règles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation du ministère d'avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes.
En revanche, ils ne peuvent être assistés que par certaines personnes. Il convient dont d'élargir le champ des personnes pouvant assister ou représenter les parties.
L'amendement n°169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC).
« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »
M. Didier Guillaume. - La mention « méthode ancestrale » n'est pas définie alors que cette nouvelle mention valorisante, permettrait de préserver la qualité de nos filières viticoles. Historiquement, les vins dits de « méthode ancestrale » sont produits dans quatre AOC : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Cette mention doit être réservée à ces AOC,
M. Gérard César, rapporteur. - Chacun défend ici la politique des AOC, mais la « méthode ancestrale » n'est pas très moderne. (Murmures à gauche) Un décret est en préparation, car le sujet est d'ordre réglementaire; avis défavorable sur cet amendement d'appel.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis : la mention « méthode ancestrale » est de nature réglementaire et le décret est en cours de rédaction. Pourquoi réserver une telle appellation à si peu de vins ? Après tout, le Champagne est lui aussi produit selon une méthode ancestrale.
Cela dit, je ne connais pas vraiment la Clairette de Die, et je serais ravi d'en goûter.
M. le président. - A amendement d'appel, réponse d'appel ! (Sourires)
M. Didier Guillaume. - Vendredi matin, vous trouverez à votre banc quelques bouteilles de Clairette de Die, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires)
Ces quatre AOC ont besoin d'être valorisées ; le Champagne en a-t-il vraiment besoin ? Les vins effervescents connaissent un regain de faveur : c'est le moment de mettre un coup de projecteur sur quatre AOC qui en valent la peine ! Je regrette cet avis défavorable. Monsieur le rapporteur, je défends la modernité, mais pour moi, l'agriculture, c'est aussi l'histoire, le terroir, les traditions et les racines!
L'amendement n°170 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.
Mme Renée Nicoux. - L'agriculture doit se moderniser, avons-nous dit. Elle doit connaître un nouvel élan. En Ardèche, les agriculteurs sont inquiets, les fins de mois sont difficiles. Ce projet de loi laisse en jachère le volet social : rien n'est proposé pour corriger les injustices sociales, alors que les syndicats agricoles soulignent la dégradation de la situation. Un rapport permettrait de faire la lumière sur la situation de nos agriculteurs, qui pourrait être le prélude à une loi de modernisation sociale de l'agriculture.
M. Gérard César, rapporteur. - Les retraites agricoles feront l'objet d'un volet spécifique à la fin de l'année, dans le cadre de la réforme générale.
Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est pas rassurant !
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'objet de la loi n'est pas de faire des constats. En outre, nous disposons de suffisamment de rapports, notamment celui de la MSA, pour connaître la situation sociale des agriculteurs.
L'amendement n°171 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°427, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la règlementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent sans avoir recours à des collecteurs agréés.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'article L. 621-16 du code rural dispose que « La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ».
Il ne faut plus imposer les collecteurs agréés comme intermédiaires obligatoires entre céréaliers et utilisateurs. En outre, cette pratique entrave le développement de circuits courts de commercialisation des céréales avec les meuniers ou les éleveurs. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre.
M. Gérard César, rapporteur. - Le Parlement ne peut donner d'ordre au Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je découvre à cette heure tardive que vous êtes beaucoup plus libéral que moi ! (Sourires) Si nous supprimons l'agrément, la collecte des céréales pourra se faire n'importe comment... La seule organisation syndicale approuvant la suppression que vous demandez est la coordination rurale ! (Rires à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il ne s'agit pas de supprimer, mais de permettre de faire autrement en favorisant les circuits courts.
L'amendement n°427 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°489, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »
M. Yannick Botrel. - Actuellement, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) n'intervient que si un groupement d'employeurs est mis en liquidation judiciaire, et non si l'un de ses membres se trouve dans cette situation. Or, la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement pose un réel problème. Il méritait une réponse argumentée.
L'amendement n°489 n'est pas adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 27 mai 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 27 mai 2010
Séance publique
A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 462, 2009-2010).
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif (n° 364, 2009-2010).
Rapport de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 463, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 464, 2009-2010).
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009-2010).
Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 466, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 467, 2009-2010).
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009-2010).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 468, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 469, 2009-2010).
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat (n° 491, 2009-2010).