Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels.

M. Georges Patient. - L'État doit renforcer le soutien à la recherche agronomique menée dans les DOM. Les centres de recherche dans les DOM contribuent à l'avenir économique de l'agriculture dans le respect de l'environnement. Le « plan chlordécone » a eu l'intérêt de regrouper l'action d'une quinzaine d'organismes de recherches, cependant, parfois au détriment d'une collaboration efficace. Il faut encourager une meilleure coordination.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet amendement reprend la proposition 26 de la mission d'information Eric Doligé-Serge Larcher. La question ne relève toutefois pas de la loi. Le Gouvernement s'est engagé à accélérer les transferts de technologie vers les outremers, par exemple en matière de biomasse. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - L'idée est pertinente mais ne relève pas de la loi. L'État s'est doté d'un référentiel en la matière ; c'est dans ce cadre qu'il convient d'agir.

Mme Odette Herviaux. - Je conviens que c'est d'ordre réglementaire mais il importe d'agir ; j'aimerais que le Gouvernement s'engage fermement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je confirme les engagements pris dans le cadre des états généraux de l'outre-mer.

L'amendement n°587 est retiré.

Article 11 bis

M. Gérard César, rapporteur. - Voici maintenant une série d'articles que nous avons ajoutés, concernant les charges fiscales et sociales. Aider à la reconversion des agriculteurs est pour nous très important. Cela pourrait s'inscrire dans le plan de développement des filières que vous comptez mettre en place ; un dispositif existe pour le lait mais pas dans toutes les filières. Il faut aussi s'inquiéter de la formation. Les agriculteurs doivent avoir de réelles perspectives de reconversion. Cela aura certes un coût budgétaire à court terme, mais c'est essentiel pour assurer la pérennité de notre agriculture.

Mme Odette Herviaux. - Nous soutenons ce propos et cet article, issu d'une de nos propositions.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'agriculture française doit évoluer dans le cadre d'une donne mondiale totalement renouvelée où les pays émergents, mais aussi l'Allemagne prennent davantage de place. Il faut à la fois une régulation des marchés européens, dans le cadre de la nouvelle PAC, et des plans de développement des filières, qui sont confrontées chacune à des problèmes différents. La mise aux normes pour la filière porcine pourrait coûter 370 millions... Les coûts de production de la filière laitière sont d'une variété sur laquelle il y a lieu de s'interroger.

Je dialoguerai avec toutes les organisations syndicales représentatives, je dis bien toutes, et j'espère pouvoir mettre en place certains plans de développement, dont celui du lait, dès septembre. Cela inclura des dispositifs de reconversion. Le Sénat y est très attaché, les agriculteurs aussi.

On peut espérer une meilleure conjoncture en 2010 qu'en 2009 ; le prix du lait a commencé à remonter -depuis que Bruxelles a accepté d'intervenir. C'est lorsque les choses s'améliorent qu'il faut prendre les décisions de modernisation.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Une agriculture modernisée n'en est pas moins fragile à certaines périodes. Il faut alors pouvoir se retourner vers une commission -qu'il est désagréable de destiner aux agriculteurs « en difficulté». Mieux vaut parler de reconversion ! Quand une exploitation est en grande difficulté, l'agriculteur perd tout revenu et ce n'est pas le RSA qui peut convenir.

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait !

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission. - La commission pourrait être nommée « d'expertise sur l'avenir des exploitations agricoles ». Son intitulé est très important : le choc psychologique est fort pour l'agriculteur en difficulté.

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève le gage sur le II de l'article ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°687.

L'amendement n°687 est adopté, ainsi que l'article 11 bis, modifié.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - M. Tropeano souhaite réduire les droits de circulation sur les vins. L'amendement peut sembler irréaliste, mais la viticulture méridionale est en grande difficulté face à la concurrence italienne et espagnole, ainsi que du « nouveau monde ».

Arracher les vignes ? Le Languedoc en a déjà perdu la moitié, dont certaines étaient là depuis le Moyen âge. Les viticulteurs ont amélioré la qualité de leur vin ; ils ont aujourd'hui les moyens de leurs ambitions. Veut-on qu'il n'y ait plus que de la garrigue ? Que les incendies courent de Montpellier à la mer ? Comment admettre l'arrachage, qui est un crève-coeur pour les vignerons, quand on libéralise les droits à plantation, qu'on laisse planter 400 000 hectares de vignes illicites chez nos concurrents ? Il faut renforcer la promotion sur les marchés extérieurs, encourager les regroupements de producteurs ; mais aussi, plutôt que de diaboliser le vin, le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.

M. Gérard César, rapporteur. - Un amendement a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009... Le coût budgétaire de celui de M. Pintat serait considérable. En accord avec MM. Couderc et Courteau, le groupe vin du Sénat organise un colloque cet automne pour montrer sur les bénéfices d'une consommation modérée de vin pour la santé. L'amendement est irréaliste : défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Un amendement à 65 millions, c'est un peu coûteux.... Le Gouvernement est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation. Quand je parle de régulation, c'est entre autres à cela que je pense.

Mme Odette Herviaux. - Ce qui peut être un breuvage agréable et sain peut aussi être dangereux pour la santé, en particulier des femmes enceintes. (On en convient sur les bancs de la commission) Dimanche, c'est la fête des mères ! (Sourires) Ce n'est pas seulement sur la taxation qu'on peut jouer ; je pense en particulier aux abus des restaurateurs...

L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 ter

L'amendement n°45 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s121 rectifié, 317 et 319.

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève le gage ? Ce serait l'amendement n°688.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

L'amendement n°688, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 ter, modifié.

Article 11 quater

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ? Ce serait l'amendement n°689.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

L'amendement n°689, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 quater, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Pintat. - Dans le cadre de la prospection à l'export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d'approche ou très différents de ceux sur lesquelles elles ont l'habitude de travailler. Elles ont pour cela recours à des consultants locaux ; mais seules les dépenses qu'elles engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international sont aujourd'hui prises en compte dans le crédit d'impôt export.

M. Gérard César, rapporteur. - L'avantage fiscal de l'article 244 quater H du CGI a déjà un champ large et un plafond élevé de 40 000 euros. Cet amendement l'élargit encore, au risque de le détourner de son objet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable même si je partage entièrement l'analyse de M. Pintat. Il faut développer les exportations -ce n'est pas en France que les viticulteurs vont augmenter leurs parts de marché. Mais nous avons déjà un crédit d'impôt exportation, coûteux pour les finances publiques, qui fonctionne bien. Cet amendement ferait dépenser beaucoup d'argent public pour une niche fiscale qui concernerait toutes les activités économiques, et pas seulement la viticulture.

M. Xavier Pintat. - Merci de votre analyse.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Xavier Pintat. - Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas nécessairement la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent des assurances crédit à l'export. Nous souhaitons que les dépenses liées à cette souscription intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.

M. Gérard César, rapporteur. - Une telle assurance est nécessaire mais l'extension proposée changerait la nature du dispositif, conçu pour aider à trouver des clients et non à encadrer la bonne exécution du contrat. Cet amendement pourrait trouver sa place dans une réflexion plus globale. Nous pourrons en reparler en loi de finances. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Attention aux effets d'aubaine : l'objectif est d'encourager la prospection à l'étranger, non de favoriser les entreprises qui exportent déjà. Retrait.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Xavier Pintat. - Les marchés émergents sont difficiles à appréhender, ne serai-ce qu'à cause de la barrière linguistique et culturelle. La durée de 24 mois est trop courte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°454 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.

Mme Nathalie Goulet. - Si l'on devait réfléchir à une extension des niches fiscales, il faudrait peut-être s'interroger sur leur efficacité. Je vois souvent à l'étranger leurs effets d'aubaine... Je retire cet amendement.

L'amendement n°454 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - La proposition de M. Pintat est plus raisonnable que sa version non rectifiée, mais je doute de sa justification : les VIE portent sur deux ans ; et étaler les opérations sur plus de vingt-quatre mois présente un risque de saupoudrage. Retrait, sinon rejet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'effet d'aubaine est prévisible ! Défavorable.

M. Xavier Pintat. - Je prévois tout de même un verrou avec l''intervention d'une commission ad hoc ! L'amendement est maintenu.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 11 quinquies

M. Jacques Muller. - L'agriculture durable se préoccupe de considérations environnementales et économiques, mais aussi de social. Or, la situation des agriculteurs s'est considérablement aggravée, au point que l'on constate en moyenne un suicide par jour.

Il convient donc de reconnaître un statut d'exploitant agricole qui tienne compte de la réalité : pluriactivité, très petites surfaces avec des productions à haute valeur ajoutée, installation progressive.

Deuxième point : les cotisations volontaires. Certaines catégories ont été supprimées en 2005-2006. D'autres continuent à cotiser, sans toutefois bénéficier de droits. Mes amendements viseront à rétablir une certaine cohérence.

J'avis déposé un amendement sur les retraites, que le Président de la République disait vouloir améliorer, et sur le statut du conjoint. La commission des finances les a rejetés au nom de l'article 40.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.

III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Pintat. - Le paiement d'avance génère un coût de trésorerie qui risque de neutraliser tout ou partie du bénéfice tiré d'une imputation fiscale plus cohérente. Le dispositif proposé dans l'article 11 quinquies sera en outre très difficile à gérer, puisque l'à-valoir doit être versé avant la clôture de l'exercice : il faudra prévoir le résultat de l'exercice et celui de l'exercice suivant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°455 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.

Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne, le nombre d'exploitations sensibles ou fragiles atteint 40 % dans la filière laitière et même 60% dans la filière porcine. La situation sociale et psychologique des agriculteurs est grave, d'autant que ceux-ci ne parviennent pas à dire leur détresse.

Sans doute allez-vous nous renvoyer à la loi de finances, lors de l'examen de laquelle on nous renverra à une grande loi sur les territoires ruraux... Le présent texte n'est peut être pas le bon véhicule, mais il est urgent d'agir.

Mme la présidente. - Amendement n°669, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, soumis à un régime réel d'imposition,

par les mots :

relevant du régime réel d'imposition

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°47 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous préférons lisser les cotisations sur trois années mais l'exploitant agricole garde la possibilité de choisir sa référence. Le dispositif proposé par M. Pintat et Mme Goulet serait très difficile à mettre en oeuvre ; je vous renvoie à notre rapport écrit. Retrait, sinon défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable, même si votre préoccupation est légitime. Il faut lisser les revenus et les cotisations des agriculteurs face à des prix de plus en plus volatiles. Le nouvel article 11 quinquies est plus satisfaisant pour les agriculteurs : plus souple, il nécessite moins de trésorerie.

L'amendement n°455 rectifié est retiré, ainsi que le 8 rectifié.

L'amendement n°669 est adopté.

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ? Ce serait l'amendement n°690.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

L'amendement n°690, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 quinquies, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°610, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

M. Jacques Muller. - Il faut prendre en compte aussi les agriculteurs installés sur une surface inférieure à une demie SMI. Les équivalences diffèrent fortement d'un département l'autre.

L'agriculture de proximité a beaucoup de mal à se développer : il faut lever les divers freins actuels.

Je vous propose donc deux amendements qui permettront d'améliorer la situation de ceux qui exploitent de petites surfaces et qui concourent à l'entretien des territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.

« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Les exploitations doivent générer des revenus. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l'exploitation n'a pas une taille suffisante, même en travaillant beaucoup, on ne s'en sort pas. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est une erreur de vouloir orienter l'agriculture dans ce sens. Il faut assurer aux agriculteurs un revenu décent. Le minimum, c'est 30 hectares. Il serait déraisonnable de le fixer à 15 hectares. Dans le domaine laitier, il faut au minimum un hectare par vache pour être rentable. Or, en Bretagne, la moyenne est de 0,6 hectare, ce qui explique en grande partie les difficultés locales. Nous ne sommes pas là pour enfoncer les agriculteurs, mais pour les aider.

Mme Bernadette Bourzai. - L'agriculture française n'est pas une et indivisible. Il y a des régions, des agricultures. En Corrèze, en Limousin, des petites exploitations fonctionnent sur des niches et elles trouvent des débouchés. Tenez compte des situations locales, monsieur le ministre !

Mme Odette Herviaux. - Vouloir supprimer toute référence à la demie SMI me pose problème. Dans mon département, on reconnaît de telles installations, mais sous réserve d'une base de référence. L'enfer est pavé de bonnes intentions : certes, la valeur travail est importante, mais comment la prendre réellement en compte ?

Quant au titre de chef d'exploitation, il faut prendre garde à tout ce qui peut dévoyer le terme. Chez moi, certains se déclarent chefs d'exploitation alors qu'ils n'ont que deux ou trois chevaux sur quelques hectares.

M. Gérard César, rapporteur. - Très bien !

M. Jacques Muller. - Quelles que soient les règles en place, on essaye de les contourner. L'exemple qui vient d'être donné ne vaut pas : un cheval qui se promène sur une pâture ne demande pas tant de travail.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mais si !

M. Jacques Muller. - Le critère des heures de travail me semble plus important que la taille d'exploitation.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le groupe CRC votera ces deux amendements : il a déposé des amendements similaires à l'article 12.

L'amendement n°610 n'est pas adopté, non plus que le 611.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Muller. - Amendement technique. Il n'y a pas que les jeunes qui s'installent !

M. Gérard César, rapporteur. - L'intention est louable mais l'extension de l'exonération à tous les agriculteurs aurait un coût très important. De plus, on est un jeune agriculteur jusqu'à 40 ans. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : après 40 ans, et ça vient de m'arriver il y a quelques jours, (sourires) on n'est plus un jeune agriculteur.

M. Jacques Muller. - L'amendement ne concerne pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui s'installent. Certains ont plus de 40 ans : il faut leur mettre le pied à l'étrier.

L'amendement n°612 n'est pas adopté.

Article 11 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°698, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°698, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11 sexies, modifié, est adopté.

Article 11 septies

M. Jacques Muller. - Nous en arrivons aux semences de ferme, pratique largement répandue dans nos campagnes : quelques 200 000 agriculteurs ont recours à cette méthode, sur 2,5 à 3 millions d'hectares.

Aujourd'hui, 20 % de la culture du colza se fait à partir des semences de ferme. Une telle pratique assure une plus grande autonomie pour les exploitations. En outre, elle réduit les émissions de gaz à effets de serre. Enfin, ces semences permettraient de réduire l'utilisation des intrants, car elles sont mieux adaptées à l'environnement. L'Inra a démontré que la consommation des pesticides est divisée par deux.

L'amendement n°401n'est pas défendu

M. Gérard César, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Amendement n°699, présenté par M. César au nom de la Commission de l'économie.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée

« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".

« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.

« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;

« 2° A l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;

« 3° A l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».

II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.

III. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».

IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».

V. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1^er janvier 2013.

VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César, rapporteur. - Cette précision est tout à fait utile.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement complexifie les choses, mais nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Le gage est levé.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre est imprudent.

L'amendement n°699 est adopté et devientl'article 11 septies.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Guillaume.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»

M. Didier Guillaume. - Je n'aime pas les excès. Cet amendement est donc modéré. L'année 2010 est l'année de la biodiversité, dont nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a du loup en nous ! (Sourires)

M. Didier Guillaume. - Le pastoralisme et le loup sont-ils compatibles sur un même territoire ? Certainement pas. Il faut donc modifier le code rural.

Parce que le pastoralisme est d'intérêt général, il convient de le protéger. La biodiversité est plus facile à protéger d'un bureau parisien que sur le terrain. Il est bien difficile de rester sourd à la détresse des bergers lorsqu'ils découvrent leurs bêtes égorgées. Une indemnisation des attaques du loup ne peut suffire. Je préfère qu'on utilise ces crédits pour favoriser l'installation des éleveurs. Cet amendement est de bon sens.

M. Gérard César, rapporteur. - Il s'agit d'un vrai problème et je suis, à titre personnel, proche de M. Guillaume. Mais l'avis du rapporteur n'est pas le même....

Cet amendement est contraire à la directive concernant la conservation de la faune et de la flore sauvage. En outre, le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense et à opérer des prélèvements quand les dégâts le justifient. De plus, l'État mobilise 5 millions par an pour indemniser les éleveurs. Faut-il que chaque berger ait un patou ? Avis du Gouvernement

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par la politique d'accompagnement du pastoralisme mise en place par le Gouvernement. Je partage en grande partie l'avis de M. Guillaume. Étant à moitié Basque, je connais le problème.

M. Charles Revet. - Il n'y a pas encore beaucoup de loups en Normandie... (Sourires)

M. Gérard César, rapporteur. - Il y a le loup Revet ! (Rires)

M. Charles Revet. - ...mais la régulation est nécessaire. Dans la forêt de Brotonne, le développement anarchique des cerfs a provoqué une recrudescence de la fièvre aphteuse ; il a donc fallu réguler. Je voterai l'amendement, pour montrer que le Parlement se préoccupe de protéger les espèces, mais aussi de tenir compte de la situation des éleveurs.

M. Didier Guillaume. - Il ne s'agit pas d'éradiquer le loup des Alpes ! Aujourd'hui, cet animal est très présent : on a tué des loups aux portes de Grenoble ; il y en a eu dans ma ville. Aujourd'hui, le loup vit en meute. Il est hors de question de revenir sur la biodiversité, mais de protéger le pastoralisme. Il ne faut pas que la passion que suscite le loup crée au Gouvernement de graves problèmes. Il convient donc d'effectuer des prélèvements supplémentaires pour rassurer les éleveurs. Plutôt que de consacrer 5 millions à l'indemnisation, utilisons cet argent pour aider à l'installation des jeunes. Les éleveurs doivent savoir que nous comprenons leur détresse.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Au moment où les directives parlent de bien-être animal, je pense aux ovins qui tombent dans les précipices...Sans remettre en cause la convention de Berne, nous devons préserver le pastoralisme : nous pouvons donc voter l'amendement.

M. Christian Cointat. - Le Président Emorine m'a devancé ! Je voterai cet amendement.

L'amendement n°201 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard et Bailly.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;

2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »

M. Louis Duvernois. - En 2008, le Président de la République et le Premier ministre du Québec ont signé un accord portant sur les ressortissants non membres de l'Union européenne : suppression des quotas applicables aux vétérinaires, nécessité de faire preuve d'une connaissance linguistique suffisante, réciprocité de l'accord. Enfin, le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires sera l'autorité compétente pour la reconnaissance de, l'équivalence des diplômes.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est équilibré et permettra de fluidifier l'offre de vétérinaire, sans porter atteinte aux intérêts de la profession. Avis de très grande sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable. Le Conseil de l'ordre des vétérinaires y est également favorable.

L'amendement n°24 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »

Mme Nathalie Goulet. - J'ai cosigné cet amendement par amitié pour M. Détraigne et par solidarité avec la Champagne. (Rires)

Sans remettre en cause la règle actuelle, il est souhaitable de permettre aux instances départementales compétentes en matière de baux ruraux d'instituer des dérogations à la règle de partage des dépenses d'exploitation. En effet, la pratique du métayage « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles.

M. Gérard César, rapporteur. - C'est un amendement champenois! Il vaudra sans doute à Mme Goulet quelques caisses de champagne...(Sourires) Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce problème régional.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse. Cet amendement pourrait être utile pour la région champenoise.

L'amendement n°456 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc et P. Blanc.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Pintat. - L'article 41 du CGI organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant cinq ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

Il convient que ce dispositif puisse s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Les entreprises doivent être transmises en leur totalité. Revenir sur le principe entraînerait un morcellement des exploitations et, de façon plus large, des entreprises transmises.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le sujet est important. L'objectif de ce texte est de garantir les revenus des agriculteurs en renforçant les exploitations ; cet amendement favoriserait le démantèlement des entreprises agricoles. En outre, des aménagements sont déjà prévus.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Les auteurs de cet amendement n'avaient pas vu le risque du démantèlement. Mais j'ai lu l'excellent rapport du Conseil économique et social de Basse-Normandie, qui explique bien l'importance de lutter contre le démantèlement. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°453 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot et Vasselle, Mme Bout, M. Vial, Mme Descamps et MM. Lecerf, Carle, Bailly, Pointereau, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:

« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :

« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.

« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.

« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :

« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;

« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.

« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :

« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;

« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;

« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »

II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.

III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :

« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;

« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;

« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables

« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.

« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :

« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;

« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »

M. Christian Demuynck. - Le secteur semences français a une place prépondérante en Europe et dans le monde. Il convient donc de définir plus précisément l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété ; il faut mettre en conformité la législation française avec les normes européennes et nos engagements internationaux.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°685 à l'amendement n°118 rectifié de M. Chatillon, présenté par M. Muller.

I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) aux semences multipliées à la ferme

M. Jacques Muller. - Interdire les pratiques ancestrales des agriculteurs les pénaliserait. Il est normal qu'ils puissent disposer d'une partie de leurs récoltes pour pouvoir les semer à nouveau, même si les semences en question sont protégées.

M. Gérard César, rapporteur. - La protection de la propriété intellectuelle est reconnue par l'Europe. Les nouvelles variétés sont donc protégées. Il est préférable que les semenciers obtiennent un certificat au niveau européen. L'amendement reprend un texte adopté par le Sénat en 2006 ; quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vois bien le sujet et ne l'écarte pas d'un revers de main. Certaines dispositions communautaires ont déjà été transposées ; pour procéder avec méthode et sérénité, il vaut mieux passer par le canal du texte que le Sénat a adopté en 2006. Le sujet est trop important pour être traité au détour d'un amendement.

M. Christian Demuynck. - Cela fait quatre ans que les ministres successifs reportent l'inscription à l'ordre du jour du texte de 2006 ! Il faut en finir. Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - M. Bizet, président de la délégation européenne, doit pouvoir intervenir pour que le texte de 2006 sorte de son enlisement dans la navette. Je suis la position du ministre.

M. Jacques Muller. - Moi aussi : il n'est pas pensable d'aborder à la sauvette la question très technique et très complexe des COV. Ce n'est ni le lieu ni le moment. L'amendement est un cavalier. La précipitation est d'autant plus incompréhensible que Bruxelles a engagé une réflexion approfondie sur la question.

En outre, cet amendement aurait des effets inacceptables pour les agriculteurs en contournant la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s'exprime la fonction pour laquelle ils ont été protégés. Seuls des caractères technologiques peuvent s'exprimer dans une récolte où le produit d'une récolte. Les progrès biotechnologiques permettent aujourd'hui d'identifier les gènes marqueurs de ces caractères. La directive européenne a étendu la protection d'un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante, contenant ce gène ; elle ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté... ce dont ne parle pas l'amendement.

Le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée que le brevet ; l'amendement renverse la situation et rompt l'équilibre de 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet.

Au moment où notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, n'allons pas limiter ainsi la pratique des semences fermières en imposant à nos agriculteurs d'en passer par les exigences -et les royalties- des semenciers.

M. Gérard César, rapporteur. - M. Muller a raison. L'amendement 118 rectifié doit être retiré. Le Sénat a fait son travail en 2006 et il a transmis son texte à l'Assemblée nationale.

Mme Odette Herviaux. - Tout ce qui accroît les charges des agriculteurs est contraire à l'objectif que nous partageons. La production de semences de ferme est essentielle. Nous voterons contre l'amendement et le sous-amendement.

M. Christian Demuynck. - Le texte de 2006 est désormais caduc ! Un accord a été conclu entre les producteurs de blé tendre et les semenciers pour financer la recherche. On atermoie, on recule, au lieu de favoriser la recherche française ! Je déplore ce manque de courage.

L'amendement n°118 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°685 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dérogation en faveur des agriculteurs

« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.

« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.

« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.

« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.

« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.

« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.

« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.

« Art. L. 623-24-5. - A défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité et aux règlement (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.

« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.

« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.

« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »

II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°686 à l'amendement n°119 rectifié de M. Chatillon, présenté par M. Muller.

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect

Après les mots :

mise en culture

insérer les mots :

de semences certifiées

II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect

Après les mots :

organisations professionnelles

supprimer les mots :

les plus

III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°686 devient sans objet.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°46 rectifié quater.

Mme la présidente. - Amendement n°572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade.

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.

M. Yvon Collin. - Les agriculteurs sont aussi confrontés à des calamités administratives, dont beaucoup sont le fait de Bruxelles. La simplification administrative est une urgence.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable, comme à tous les rapports.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Comme vous, le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Nous agirons en ce sens dans le cadre de la réforme de la PAC.

L'amendement n°572 rectifié est retiré.

Article 12 A

M. Jacques Muller. - Les grandes lois des années 60 ont conduit à une forte concentration des exploitations agricoles. Avec les réformes de la PAC de 1993 et les fameuses primes à l'hectare, depuis transformées en DPU, la situation s'est encore aggravée et l'on s'est mis -cas unique et surprenant- à subventionner le capital ! Il faut impérativement agir pour l'emploi agricole. Quand il disparaît, nombre d'autres activités disparaissent aussi. Je proposerai trois amendements pour faciliter l'accès à la terre, agir sur le prix du foncier et améliorer le contrôle des structures.

M. Yannick Botrel. - Les chiffres sont sans équivoque : le nombre d'installations régresse. La crise qui sévit depuis 2009 n'a fait qu'accentuer la tendance. La commission a introduit trois articles sur la question, alors que le Gouvernement n'avait rien prévu en la matière. Le sujet aurait pourtant justifié un projet de loi à lui seul. Aujourd'hui le contrôle du foncier agricole échappe aux CDOA. Il faut rétablir des règles. Le ministre n'entend-il pas mettre la régulation au coeur de la politique agricole ?

Mme Renée Nicoux. - Les trois articles qui viennent comblent une incompréhensible carence du texte, la place des femmes et des hommes qui font vivre notre agriculture. Pour que l'agriculture continue d'exister, il faut que certains veuillent être agriculteurs. Nos concitoyens souhaitent de plus en plus acheter une nourriture saine et équilibrée, ce qui suppose une nouvelle façon de produire et de concevoir le métier d'agriculteur. Il faut donc des incitations en ce sens. Au lieu de quoi, les jeunes qui s'installent sont confrontés à des difficultés administratives, de formation, sociales et d'accès au foncier. Nos amendements visent à remédier à ces difficultés.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - L'installation des jeunes est un enjeu majeur pour l'agriculture. Ceux qui s'installent en Gaec bénéficient d'un parrainage fort utile ; mais on exige d'eux un apport de foncier, quand bien même le Gaec ne manquerait pas de terres disponibles, ne serait-ce qu'à cause des départs en retraite.

Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous approuvons l'introduction de ce titre II bis, et proposons simplement d'aller plus loin. Outre que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société, elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique ainsi que celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis. On exige actuellement un diplôme de niveau IV alors que les artisans ou les commerçants n'ont besoin que d'un diplôme de niveau V.

M. Gérard César, rapporteur. - Le plan bio vise à tripler les surfaces qui y sont consacrées, pour atteindre 6 % de la SAU ; cette extension repose surtout sur la conversion des parcelles.

Je suis très attaché à l'exigence de qualification : défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favoriser l'installation en agriculture biologique est déjà prévu, de façon très efficace ; la condition de diplôme est importante : il s'agit que chacun réussisse à avoir un revenu décent, pas qu'il y ait le plus d'installations possibles. Un bon équilibre a été trouvé. Ne sous-estimons pas la technicité de l'agriculture moderne ! Un assouplissement des conditions de diplôme a déjà eu lieu pour les titulaires du baccalauréat général.

Mme Odette Herviaux. - Je ne soutiendrai pas cet amendement à cause de la question du diplôme, mais j'insiste sur la validation des acquis. Il ne doit pas être considéré comme allant de soi qu'on renvoie les gens sur les bancs de l'école. Les équivalences de la VAE doivent être davantage prises en compte.

L'amendement n°280 n'est pas adopté.

L'article 12 A est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.

Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il eût été paradoxal qu'un texte sur l'avenir de l'agriculture ne traitât point de l'installation des jeunes agriculteurs. Grâces soient donc rendues au président Émorine, à M. César et à la commission d'avoir introduit ce titre spécifique. En 2009, 5 163 jeunes ont obtenu une dotation jeune agriculteur, contre 6 246 l'année précédente. Une diminution de 20 % !

Nous avons amélioré la rédaction de notre amendement 409 pour lui éviter d'être victime des fourches caudines de l'article 40.

Nous proposerons plusieurs amendements, notamment pour affecter à l'installation des jeunes le produit de la taxe sur les terres agricoles vouées à l'urbanisation. Il faut regarder de près les obstacles qui rendent difficile l'installation des jeunes. Cela mérite une étude approfondie.

M. Gérard César, rapporteur. - Je remercie M. Sueur de ses propos.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je parle rarement en ce domaine, mais je tenais à vous féliciter.

M. Gérard César, rapporteur. - Faut-il vraiment un nouveau rapport ? Pourquoi pas plutôt un groupe de travail ? Le syndicalisme jeune est très dynamique ; on l'a vu dimanche dernier sur les Champs Élysées.

Défavorable, comme à tout rapport.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable sur le principe d'un rapport. A mon tour, je salue le travail de la commission. Nous aurons un débat sur la taxe affectant la spéculation sur les terres agricoles ; la piste est intéressante.

Mme Nathalie Goulet. - L'enseignement agricole ne doit pas être oublié. Le conseil régional de Basse-Normandie, en association avec le CES régional et les chambres d'agriculture, a bâti une réflexion pour sensibiliser les jeunes agriculteurs aux difficultés juridiques et sociales auxquelles ils pourraient être exposés. Le jour où les jeunes se retrouvent sur leur exploitation, ils voient des obstacles de toutes sortes, qu'ils avaient eu tendance à sous-estimer auparavant. L'agriculture appelle tout particulièrement des initiatives locales, tant les conditions sont différentes d'une région l'autre.

Mme Odette Herviaux. - Il faut vraiment étudier la situation et aller au fond des choses. Je pense en particulier aux conditions dans lesquelles certains futurs retraités refusent de transmettre à des jeunes et restent présents dans le cadre de structures plus ou moins factices, qui détiennent des exploitations de plus en plus vastes.

M. Didier Guillaume. - J'entends tous les jours des agriculteurs pourtant motivés me dire qu'ils veulent dissuader leurs enfants de reprendre leur exploitation. Dans un département comme le mien, beaucoup doivent pratiquer la pluriactivité.

Le rapporteur a raison de rendre hommage aux jeunes agriculteurs - mais il n'en serait pas moins utile que le Parlement soit convenablement informé de la situation exacte. Voyons même les situations département par département : quelle que soit la qualité de ceux qui agissent dans les Safer ou ailleurs, ils ne peuvent pas toujours agir dans le sens souhaité. Trouvons un terrain d'entente. L'avenir, c'est la jeunesse !

M. Gérard Le Cam. - Rapport ou groupe de travail, il faut étudier la variété des modes d'installation. Il faudra que le syndicat majoritaire accepte de déverrouiller la question des diplômes. La politique systématique d'agrandissement du foncier, c'est lui aussi.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y aura du moins un groupe de travail...

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - En accord avec les groupes, je propose de disjoindre l'examen des amendements n°^s563 rectifié et 178, afin d'éviter la discussion commune de 40 amendements sur l'article 12.

Il en est ainsi décidé.

M. Didier Guillaume. - Je remets au ministre un coffret de trois bouteilles de Clairette de Die élaborée selon la méthode ancestrale, afin de lui montrer que cela se fait encore - même si mon amendement de l'autre jour a été refusé. (Rires envieux)

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décisions)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 mai 2010, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Amendement n°411, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.

Mme Odette Herviaux. - Il s'agit d'un amendement d'appel : encore un rapport ! Mais c'est la seule façon que nous ayons d'intervenir sur ce texte puisque l'article 40 nous a été opposé !

L'installation de nouveaux jeunes n'est pas suffisante pour compenser les départs à la retraite. Les deux tiers des installations sont écartées du dispositif d'aide. Que deviennent-elles, une fois qu'elles se sont lancées ? Sont-elles viables ?

M. Gérard César, rapporteur. - Cela fera partie de la réflexion du groupe de travail avec les jeunes agriculteurs dont nous avons parlé en fin de matinée. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les installations non aidées sont bien connues du ministère. Chaque année 10 000 exploitations non aidées voient le jour, ce qui s'explique soit par l'âge des agriculteurs, soit par un niveau insuffisant de diplômes, soit par le fait qu'il s'agit d'une transmission entre conjoints.

L'amendement n°411 est retiré.

M. le président. - Amendement n°629 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ».

M. Jacques Muller. - Le prix des terres agricoles peut freiner les installations.

Un arrêté du ministère fixe des références pour ces prix. Il serait plus juste de fixer la valeur vénale en prenant en compte les usages de la terre. On répondrait ainsi en partie à la question de l'installation des jeunes. Puisque la surface reste le critère de référence, faisons en sorte que son prix ait un sens économique.

M. Gérard César, rapporteur. - Chaque département tient un répertoire qui distingue valeur vénale, valeur locative et valeur de rendement la valeur de rendement des terres. La valeur des fermages, à laquelle renvoie l'amendement, permet de calculer la valeur locative et n'a rien à voir avec le rendement. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Sommes-nous au bon article pour discuter de la valeur de la terre ? La question de la sacralisation de la terre agricole est essentielle. En loi de finances, on nous a renvoyés à la loi agricole. Nous y voici. Alors quand ?

L'amendement n°629 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

M. Jacques Muller. - Il convient d'améliorer l'information sur les terres disponibles.

Un projet d'installation est long à mettre en oeuvre. Le délai actuel de dix-huit mois pour informer d'un départ à la retraite est trop court. Il convient de le porter à trois ans.

M. le président. - Amendement n°549 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

M. Yvon Collin. - Le renouvellement des générations agricoles est crucial. L'agriculture, activité non délocalisable, assure le dynamisme des territoires.

La commission a voulu encourager l'installation des jeunes agriculteurs. C'est bien, mais il faut faire mieux. Nous proposons donc d'augmenter les délais pour informer les futures exploitants d'une cessation d'activité.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ».

Mme Odette Herviaux. - Il convient de rendre obligatoire la publication de cessation d'activité afin de faire émerger de nouvelles candidatures à l'installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. Il y a urgence ! Un passage de relais sans communication est impossible. En ces temps de rigueur budgétaire, une telle disposition aurait l'avantage de ne rien coûter aux finances de l'État.

M. Gérard César, rapporteur. - Les exploitants doivent déjà avertir de leur intention de partir à la retraite dix-huit mois avant. Porter ce délai à deux ou trois ans est inutile. Le téléphone fonctionne bien à la campagne et le bouche à oreille encore mieux. Enfin, l'amendement n°165 rectifié serait trop lourd à mettre en oeuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne faut pas alourdir les procédures. Défavorable.

M. Jacques Muller. - Je ne suis pas convaincu par vos réponses. En la matière, l'information est essentielle, le bouche à oreille ne suffit pas à la transparence, monsieur le rapporteur ! Toutes les organisations syndicales et professionnelles admettent qu'une installation prend beaucoup de temps. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°614 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°549 rectifié.

Mme Odette Herviaux. - L'Union européenne est touchée par le non-renouvellement des générations d'exploitants agricoles. Il conviendrait qu'elle se penche sur la question en liaison avec le Parlement européen qui a publié un rapport intéressant.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 B est adopté.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 » ;

2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé.

M. Gérard Le Cam. - Il convient d'élargir le champ d'application du contrôle des structures. L'unité de référence est calculée sur la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, mais ne sont prises en compte que les installations aidés alors que la part des installations non aidées peut se monter à 40 % du total des installations.

M. le président. - Amendement n°557 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».

M. Yvon Collin. - Nous préférons fixer ce seuil à 0,5 fois l'unité de référence. Mieux vaut fixer une seule valeur que laisser à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche.

M. le président. - Amendement identique n°615 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Mes collègues ont défendu un amendement équivalent. Aujourd'hui, le contrôle des structures fonctionne mal. La modification du seuil de référence est essentielle.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ».

M. Yannick Botrel. - Le contrôle public des exploitations a été assoupli depuis 2005. Il faut lui redonner toute sa place en fixant le seuil à la moitié de l'unité de référence afin que les contrôles soient efficaces et favorisent réellement les installations d'agriculteurs.

M. le président. - Amendement n°616, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 7° du I est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

M. Jacques Muller. - L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que cette dernière déroge au régime d'autorisation dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s'appliquer. Un régime dérogatoire a été accordé pour les exploitations familiales.

M. le président. - Il faut conclure ; les temps de parole valent pour tout le monde.

Amendement n°460, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés.

M. Jean-Claude Merceron. - Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l'objet d'une simple demande d'autorisation d'exploiter.

En conséquence, il est nécessaire que le régime de déclaration ne s'applique qu'aux seuls biens effectivement libres en location.

M. Gérard César, rapporteur. - Les quatre premiers amendements restreignent le champ d'application du code rural.

Défavorable aussi à l'amendement 616 ; les Safer n'échappent pas aux contrôles des structures. Enfin, les biens familiaux sont soumis à un simple régime de déclaration, s'ils sont libres de location, monsieur Merceron. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce dernier amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sur les cinq premiers amendements, avis défavorable. Tout ce qui alourdit les contrôles n'est pas acceptable. Vous voulez simplifier les procédures et vous les rendez plus complexes ! La loi de 2006 a déjà modifié ces contrôles. Il n'est pas raisonnable d'en rajouter alors même que les baux ne sont pas arrivés à terme.

L'agriculture française doit passer un cap, ne lui compliquez pas les choses !

Sagesse sur le 460.

L'amendement n°292 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°537 rectifié est retiré.

L'amendement n°615 rectifié n'est pas adopté.

M. Yannick Botrel. - Si plusieurs groupes politiques ont déposé des amendements sur le même sujet, c'est qu'il y a un problème. Dans mon département, la CDOA travaille beaucoup plus vite qu'il y a quelques années. Les contrôles sont de véritables passoires.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

M. Jacques Muller. - Pour les exploitations familiales, un régime dérogatoire est mis en place, qui s'apparente à un passe-droit.

Le repreneur familial doit avoir priorité s'il se situe sur le même rang que les autres repreneurs éventuels.

La réponse de M. le ministre me surprend : il estime que les contrôles des structures ne doivent pas freiner la concentration. Or, je connais des céréaliers boulangers qui vivent bien sur dix hectares. Il faut permettre à ces petites structures de se développer, et pas pousser par principe à la concentration.

L'amendement n°616 n'est pas adopté.

M. Gérard César, rapporteur. - Le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse, je suis favorable au 460.

L'amendement n°460 est adopté.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. »

M. Yannick Botrel. - Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont considérablement assoupli le contrôle des structures agricoles. Les modifications du nombre d'associés exploitants ou des coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. Il convient de réintroduire cette obligation.

M. le président. - Amendement n°559 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »

M. Yvon Collin. - La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation préalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent. Il faut donc rétablir l'équité en prévoyant le contrôle.

M. Gérard César, rapporteur. - La diminution du nombre d'associés conduit à augmenter la part de chacun. Mais le contrôle serait très difficile à mettre en oeuvre, d'autant plus que cette diminution n'est pas forcément volontaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce qui alourdit la gestion de l'agriculture ne va pas dans le bon sens. Défavorable.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

Mme Odette Herviaux. - Cet amendement permettait de contrecarrer les subterfuges au moyen desquels certains agrandissent discrètement leurs exploitations.

M. Yannick Botrel. - Le mode sociétaire peut en effet servir à des détournements. Je ne suis pas un forcené des contrôles, mais si on veut installer des jeunes, il faut se donner les moyens de le faire.

L'amendement n°559 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».

Mme Odette Herviaux. - Cet amendement rejoint les précédents. Je le retire, mais je maintiens mon avertissement. Il faut mettre un terme aux chemins de traverse.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »

M. Jean-Claude Merceron. - Il convient de rétablir l'équité dans le contrôle de la taille des structures, en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est difficile d'empêcher un associé de quitter un groupement. Les CDOA fonctionnent et il faut leur faire confiance. Nous légiférons pour tout le pays, et chaque commission doit faire le meilleur usage de ses prérogatives. Je leur fais confiance pour ma part.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°436 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°459 est retiré.

L'amendement n°167 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°458.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « pendant le délai qui lui est imparti » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois ».

M. Gérard Le Cam. - Il faut élargir le champ d'application du contrôle de structures.

M. Gérard César, rapporteur. - Cela pourrait être intéressant... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je crois qu'imposer deux durées différentes complique la procédure. Défavorable.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».

II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »

III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Yvon Collin. - Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Il convient donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation. Il s'agit de lancer la réflexion sur le sujet et d'interroger le Gouvernement sur ses intentions.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le statut d'exploitant agricole doit être accordé en fonction d'une déclaration d'heures travaillées, comme cela existe pour d'autres professions. Les cotisants solidaires, environ 100 000 aujourd'hui, doivent pouvoir accéder au statut d'exploitant.

M. le président. - Amendement n°282, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.

« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat : le régime agricole doit être réservé à des exploitations de taille suffisante. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable. Le critère actuel de la demie SMI est adapté aux réalités agricoles ; de plus, un équivalent SMI par nature de culture est défini dans chaque département.

L'amendement n°548 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s281 et 282.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido et Bailly.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. Je souhaite qu'on la reconduise.

M. le président. - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

M. Yvon Collin. - Même chose.

M. Gérard César, rapporteur. - Pourquoi pas 8, 10, 20 ou 50 ans? Avis défavorable.

M. Yvon Collin. - Ne vous fâchez pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement est décidé à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs mais cet amendement coûterait 4 millions par an.

Les amendements n°^s26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.

Les amendements n°^s48 rectifié ter, 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », sont insérés les mots : « sans application d'une assiette minimum »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. Or, les exploitants doivent s'acquitter, quel que soit leur revenu, d'une cotisation minimale, basée sur une assiette égale à 800 Smic, soit 755 euros pour 2009, pour avoir droit à une couverture maladie. Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres et sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. Cette assiette minimum a eu sa raison d'être mais n'est plus justifiée du fait de l'existence de la CMU.

M. Gérard César, rapporteur. - Les exploitants cotisent à la MSA selon leurs revenus ; l'assiette minimale n'est pas très élevée, sa suppression n'est pas soutenable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°551 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°440 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »

M. Didier Guillaume. - L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire.

Aucun article de ce projet de loi n'évoque la retraite agricole, dont le niveau de cotisation est trop élevé alors que les pensions sont trop faibles. Veut-on pousser à la transformation des terres agricoles en terres constructibles ?

Le grand débat sur les retraites permettra d'y voir plus clair, mais il n'en reste pas moins que la retraite des agriculteurs est insignifiante. Les quatre cinquièmes des agriculteurs souhaitent que l'âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans : ils savent ce qu'est la pénibilité du travail!

M. Gérard César, rapporteur. - Nous parlerons des retraites cet automne, lors du grand débat sur les retraites ... Pour aujourd'hui, avis défavorable !

M. Didier Guillaume. - Sur le fond ou la forme ?

M. Gérard César, rapporteur. - La forme, bien sûr!

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable aussi pour des raisons circonstancielles : nous en reparlerons cet automne.

M. Didier Guillaume. - J'entends cet argument mais je maintiens cet amendement en guise de protestation contre la disparition de trois de nos amendements, victimes de l'article 40.

Quand je vois ce que touche mon père comme retraité agricole, je me dis que c'est une honte !

L'amendement n°440 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°653, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 751-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8°, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la partie VI du code du travail ;

« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;

« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° de l'article L. 751-1 » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° de l'article L. 751-1 ».

III. - Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ;

« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code du commerce. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les candidats à l'installation nés depuis 1971 doivent s'engager dans un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par le préfet.

Cet amendement unifie sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stages effectués au cours du délai de trois ans de réalisation du PPP antérieur à l'installation, et il assujettit au régime agricole les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous avions demandé au ministère une disposition de cet ordre, que la commission ne pouvait réclamer du fait de l'article 40. Que le ministre en soit remercié !

M. Charles Revet. - Moi aussi, je tiens à remercier le ministre.

M. Yves Chastan. - Il était bon que la commission ajoute ce titre spécifique sur l'installation des jeunes. Cet amendement du Gouvernement répond aussi à nos préoccupations et va même au-delà. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°653 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°408 est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Mme Renée Nicoux. - Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. La maison d'habitation est parfois plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - Je me suis souvenu d'avoir été jeune (sourires) et d'avoir été confronté à ce problème de logement.

M. le président. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.

M. Yvon Collin. - Même chose.

L'amendement n°344 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur. - Le code général des impôts satisfait cet amendement. Le problème est réglé par anticipation depuis longtemps.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, on peut rendre la maison d'habitation amortissable, mais pas si l'exploitation est à Fécamp et la maison à Nice... (Sourires) L'article 38 sexdecies du CGI règle le problème, ce qui montre que l'administration fiscale corrige encore plus ses textes que M. Revet ses amendements ! (Nouveaux sourires)

L'amendement n°410 est retiré.

M. Charles Revet. - Il faut bien informer les jeunes que ce qui peut apparaître comme une facilité peut se retourner contre eux. Dans le pays de Caux, bien sûr, la maison est toujours dans la cour masure.

L'amendement n°27 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°556 rectifié.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du SMIC.

M. Gérard Le Cam. - Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur ce qu'il en est des retraites agricoles. Son silence sur la revalorisation des retraites est assourdissant : 40 % des agriculteurs retraités perçoivent moins de 500 euros par mois !

M. le président. - Amendement n°437 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

Mme Renée Nicoux. - Le montant plancher, encore très bas, serait déjà un grand progrès.

M. le président. - Amendement identique n°552 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.

M. Yvon Collin. - Trop d'agriculteurs retraités ne touchent encore que 500 euros, alors que le minimum vieillesse est de 700. Plusieurs de nos amendements sur la question ont été victimes de l'article 40.

M. le président. - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

M. Jacques Muller. - M. Collin a bien dit les choses.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est vrai que le problème est dramatique mais ce n'est pas ce projet de loi qui a vocation à le traiter. Rendez-vous à l'automne, pour le grand débat évoqué par M. Guillaume !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable. Nous ne nions pas la réalité des problèmes, à commencer par celui de l'accès au minimum vieillesse.

M. Jacques Muller. - L'exigence de progresser en la matière doit être inscrite dans cette loi.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s437 rectifié, 552 rectifié et 607 rectifié.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire.

Mme Mireille Schurch. - Scandaleux paradoxe : ceux qui avaient pour mission de nourrir la population en sont à mendier leurs repas ! Il est urgent d'ouvrir un nouveau chapitre d'un système solidaire. Vous cherchez des idées ? Nous vous en proposons.

M. Gérard César, rapporteur. - Le débat permettra d'avancer. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

M. Gérard César, rapporteur. - Cet article fixe la déclinaison régionale de la politique agricole de l'État. Il aidera à lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s'est accélérée récemment. Sans résoudre toutes les difficultés, cet article avance des réponses concrètes.

M. Jacques Muller. - Je salue l'intention d'inscrire le foncier dans le développement durable. La disparition des terres agricoles ne date pas d'hier ; la voici enfin traitée dans la loi.

Le modèle d'habitat en lotissements grignote les terres rurales. Mieux vaut inventer une forme de densification adaptée au coeur de nos villages. La loi doit fixer un cap et marquer une volonté.

Comme le rapporteur, je salue les plans régionaux. Toutefois la notion d'« adaptation aux changements climatiques » est trop floue : ce qui est en cause, c'et une modification des modes de production agricole. Le pic de Hubbert est proche et la production de pétrole va désormais décroître.

Je regrette que, dans ce titre non plus il n'y ait rien sur la condition sociale de ceux qui travaillent dans l'agriculture.

M. Didier Guillaume. - Il est vrai que le développement durable est parfois malmené... Ne montrons pas du doigt les agriculteurs : bios ou conventionnels, ils respectent la terre.

L'équivalent d'un département agricole disparaît tous les dix ans. Il est temps d'enrayer ce phénomène par la loi. Les expériences locales montrent qu'on peut prendre des décisions efficaces. Dans la Drôme, nous avons signé une charte avec le préfet et les représentants du monde agricole.

La loi pourrait promouvoir les aménagements intercommunaux : il est absurde que chaque village ait sa salle des fêtes. Touts les bonnes pratiques sont bonnes à prendre et à être promues. Les Scot, chères au coeur de notre président de commission, sont des outils indispensables de gestion de l'espace.

Les piles photovoltaïques au sol sur des terres agricoles doivent être interdites. Utiliser les rives du Rhône délaissées par la CNR pour du photovoltaïques, d'accord ; utiliser les terres agricoles, c'est absurde. Ce matin, nous inaugurions dans la Drôme une grande ferme photovoltaïque. Je n'ai hélas pu m'y rendre, préférant rester parmi vous.

M. Charles Revet. - Soyez-en remercié ! (Sourires)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Notre définition d'une agriculture durable ne correspond pas à la vôtre. Vous n'êtes guère actifs, par exemple contre les pesticides, au point de contredire la règlementation communautaire.

L'Union européenne a accru sa dépendance de l'importation en matière de protéines animales. Ici et partout, tout est mis en oeuvre pour favoriser une agriculture intensive, alors qu'il faudrait une polyculture !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Dans le Grenelle II, nous avons avancé sur les Scot. Chaque année, plus de 60 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit de l'urbanisation, soit bien plus qu'en Allemagne où la densité est pourtant de 200 contre 110 en France, et souvent bien moins dans les régions agricoles.

Les Scot seront obligatoires sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci rassemblent, autour des élus, tous ceux qui sont concernés. Ainsi, pourront être définis les PLU qui intégreront les terres agricoles en évitant les conflits actuels.

L'amendement n°50 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°618, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.

M. Jacques Muller. - L'objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici à 2020 figure dans l'exposé des motifs de l'article 12. Par souci de cohérence, je propose de le faire figurer dans le texte de l'article. C'est crucial, puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français tous les dix ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », mais aussi en termes de ceinture maraîchère en périphérie des villes, de continuités écologiques et de relations ville-campagne.

M. Gérard César, rapporteur. - L'inscription dans une loi, qui n'est pas de programmation, n'aurait qu'un caractère déclaratoire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'objectif est bien celui du Gouvernement : nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour. En favorisant les circuits courts, nous favorisons aussi le maintien des terres agricoles à proximité des villes. Malgré la sympathie que j'ai pour lui, je suis défavorable à un tel amendement.

M. Jacques Muller. - Puisque cet objectif figure dans l'exposé des motifs, pourquoi refuser de le mettre dans la loi ?

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°619, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l'adaptation de l'agriculture au changement climatique

par les mots :

l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie

M. Jacques Muller. - Amendement de précision. Nous devons diminuer la consommation des entreprises agricoles en énergie grise : c'est souhaitable et possible. Le colza permet une autoproduction de carburant sur l'entreprise agricole elle-même. Avec un cinquième des soles, on répond aux besoins : c'était d'ailleurs la proportion que l'on consacrait aux animaux de trait.

La fin de la polyculture et de l'élevage a conduit à une diminution dramatique de la matière organique dans les sols. On en est donc réduits à acheter de l'azote industriel.

M. Gérard César, rapporteur. - Inutile d'aller à ce niveau de détail.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable également.

M. Charles Revet. - Je ne suis pas en désaccord avec M. Muller sur ce point. Il faut appeler l'attention de Bruxelles sur des dispositions contraires à l'intérêt de notre agriculture et qui peuvent avoir des conséquences graves. M. le ministre connaît comme moi le problème récent des inondations en Normandie. L'hectare de maïs bénéficie d'aides européennes et pas la prairie, alors que cette dernière ralentit l'érosion et limite les inondations!

En matière d'azote agricole également, M. Muller a raison. On a perdu l'habitude par exemple de faire de la luzerne... Toute la profession doit réfléchir aux moyens d'économiser l'énergie.

M. Jacques Muller. - Ma formation d'agronome m'incite à insister. Pas une fois le texte n'évoque les systèmes de production agricole, ce qui est incompréhensible au regard des enjeux des changements climatiques.

L'utilisation des pesticides artificialise le milieu. Des systèmes incohérents se sont développés, qui nécessitent des traitements lourds. La monoculture de maïs en Alsace est aberrante. Je maintiens mon amendement, qui est essentiel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mon avis défavorable ne remet pas en cause mes engagements, monsieur Muller. Nous je souhaite que le plan soit défini de la façon la plus large possible.

La France apporte un soutien massif à l'élevage à l'herbe, monsieur Revet ; 700 millions d'euros ont été réorientés à cette fin dans le cadre du bilan de la PAC. Je crois plus à ce type d'actions qu'à la multiplication des contraintes administratives.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°620, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le développement des sources d'énergie d'origine agricole

par les mots :

le développement sur les exploitations des sources d'énergie d'origine agricole par valorisation de la biomasse

M. Jacques Muller. - Il ne faut pas ouvrir la porte aux agrocarburants. Il n'est pas acceptable de mettre en concurrence la production de nourriture et la production de matières premières pour l'industrie. Autant produire du colza pour faire du carburant pour son utilisation propre, c'est cohérent, autant l'industrialisation massive, dont le bilan énergétique est mauvais, ne l'est pas.

En revanche, la biomasse est une voie d'avenir. Son rendement en matière d'émission de gaz à effet de serre est excellent, meilleur même que la filière nucléaire ; l'énergie est produite de manière très décentralisée ; elle permet de valoriser aussi les biodéchets ménagers.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

le développement

insérer le mot :

maîtrisé

Mme Odette Herviaux. - Il convient d'éviter toute concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d'énergie d'origine agricole. Il est donc d'encadrer et de maîtriser le développement des sources d'énergie d'origine agricole, d'autant que cette expression entretient la confusion entre énergie produite à partir de denrées ou de déchets agricoles et celle produite sur les terres agricoles, par exemple du photovoltaïque. Les toits des bâtiments agricoles sont largement suffisants pour produire de l'énergie. Évitons d'artificialiser davantage les terres agricoles.

M. le président. - Amendement n°562 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

développement

insérer les mots :

des projets de stockage de l'eau et

M. Yvon Collin. - Le plan régional de l'agriculture durable (Prad) fixe des orientations sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau et de l'irrigation pour la production agricole ? Or la loi sur l'eau de 2006 laisse présager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l'agriculture. Une gestion économe de l'eau est certes nécessaire -les agriculteurs ont fait des efforts en ce sens ; mais une gestion efficace de l'eau, c'est aussi mobiliser de l'eau pendant les périodes les plus humides. Alors que de nombreux pays ont mis en oeuvre une politique de stockage de la ressource en eau, le dossier peine, en France, du fait du désengagement de l'État, de lourdeurs administratives et d'une insécurité juridique grandissante.

L'eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s'agit pas simplement d'augmenter les redevances pour y parvenir !

M. Gérard César, rapporteur. - La biomasse n'est pas tout ! Il ne faut pas limiter le dispositif, monsieur Muller. Pensez à la méthanisation ! Avis défavorable à l'amendement n°620. L'amendement n°412 est satisfait : retrait.

L'irrigation est en effet essentielle, monsieur Collin. Dans certaines régions du sud-ouest, heureusement qu'existent des retenues collinaires. Avis très favorable à l'amendement n°562 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n°620 est vraiment trop restrictif. Défavorable. L'amendement n°412 n'ajoute rien. L'amendement n°562 rectifié me pose un cas de conscience... La question du stockage de l'eau est importante, mais n'est pas traitée dans le projet de loi... Sagesse. (M. Charles Revet s'en félicite)

M. Jacques Muller. - Vos arguments ne me satisfont pas. Je rectifie donc mon amendement, en ajoutant « par méthanisation ».

M. le président. - Il s'agit de l'amendement n°620 rectifié.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les activités de méthanisation vont bénéficier d'avantages fiscaux grâce à ce texte.

M. Jacques Muller. - (On s'impatiente à droite) La valorisation de la biomasse est extrêmement importante et nous permettrait de rattraper notre retard par rapport à l'Allemagne. Avec cet article, les agrocarburants avancent masqués.

Mme Catherine Procaccia. - Présentation plus explications, c'est trop !

M. Jacques Muller. - Pourquoi refuser de clarifier cette question des agrocarburants ?

L'amendement n°620 n'est pas adopté.

Mme Odette Herviaux. - Je ne retirerai pas le mien. Le terme « maîtrisé » est important. Si on cultive uniquement pour faire de la méthanisation comme cela se fait en Allemagne, je ne suis pas d'accord.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous non plus !

L'amendement n°412 n'est pas adopté.

M. Gérard Le Cam. - Je voterai l'amendement 562 rectifié. La loi sur l'eau réduit drastiquement les volumes prélevables, les taxes ont augmenté et les agriculteurs voient des milliards de mètres cubes aller inutilement à la mer. Il convient donc de créer des retenues. Une politique publique offensive est nécessaire.

L'amendement n°562 rectifié est adopté à l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.

M. Georges Patient. - Le Prad doit prendre en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement. Nous réparons un oubli.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement est bienvenu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends votre préoccupation. Sagesse.

L'amendement n°471 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°480, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.

M. Jean-Etienne Antoinette. - La situation du foncier agricole est préoccupante dans les DOM. Le comité interministériel du 6 novembre 2009 a fixé des orientations, notamment l'élaboration d'un zonage des espaces agricoles et naturels à préserver. Pourquoi attendre un an ? Ne risque-t-on pas de ne prendre aucune mesure spécifique pour l'outre-mer ?

M. Gérard César, rapporteur. - Le zonage relève plutôt du Scot. L'ordonnance prévue à l'article 24 règlera cette question. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable pour les mêmes raisons. Nous sommes sensibles à vos préoccupations ; l'ordonnance traitera de la question de manière plus efficace que le zonage.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je maintiens. Les zonages sont essentiels.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

L'amendement n°516 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Alinéa 5

Après les mots :

chambre régionale d'agriculture concernées

insérer les mots :

ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives

M. Joël Billard. - Le Prad devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, toutes les organisations agricoles représentatives doivent être associées à son élaboration.

M. le président. - Amendement identique n°469, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

M. Jean-Claude Merceron. - Nous sommes circonspects sur l'utilité du plan prévu par cet article, qui est une mesure de sur-administration. Revenons aux fondamentaux. Les agriculteurs ont besoin d'air, de terre et de liberté. Faisons confiance à leur bon sens. Halte aux contraintes ! Mais si l'article 12 subsiste, qu'au moins les organisations agricoles représentatives soient associées à l'élaboration du Prad.

M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - Le Gouvernement entend mettre en place un plan régional de l'agriculture durable ; à force d'empiler les documents, nous allons perdre en cohérence. Les chambres d'agriculture seront certes associées à l'élaboration du Prad, mais toutes les organisations agricoles n'y sont pas représentées. D'où notre amendement.

M. Gérard César, rapporteur. - Les chambres régionales sont représentatives. Nous souhaitons cependant entendre le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Par définition, les chambres d'agriculture sont l'émanation des organisations agricoles. Le consensus qui semble se dégager me conduit cependant à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identique n°^s55 rectifié, 469 et 284 rectifié sont adoptés.

Suspendue à 17 h 5, la séance est reprise à 17 h 10.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Alinéa 5

remplacer les mots :

la chambre régionale d'agriculture concernées

par les mots :

les chambres régionales et départementales d'agriculture

M. Serge Dassault. - Texte même.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements de MM. Dassault et Collin sont satisfaits.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements n°^s373 rectifié et 579 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

M. Jacques Muller. - Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ont été adoptés fin 2009 et s'appliquent pour six ans ; ils fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d'eau, conformément à l'application de la directive cadre sur l'eau. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l'eau au niveau local.

Ces documents sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'eau et à certains documents dans le domaine de l'urbanisme.

La situation des masses d'eau étant plus qu'alarmante, il est primordial d'intégrer des objectifs environnementaux au coeur de l'activité agricole pour mettre en cohérence politique de l'eau et politique agricole - raisonnement qui s'applique aussi aux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

M. le président. - Amendement n°285, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement.

Mme Mireille Schurch. - Il faut prévoir que le Prad sera compatible avec le Sdage, le Sage et le SRCE.

L'amendement n°470 est retiré.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Après les mots

sous réserve de leur création,

insérer les mots :

des schémas de cohérence territoriales définis à l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et

M. Yannick Botrel. - Entre centres commerciaux, lotissements et goudronnages, la disparition des terres agricoles s'accentue, renchérissant celles qui restent. Si les élus locaux le veulent, ils peuvent contenir l'urbanisation. Les Scot vont devenir des documents incontournables de la gestion des terres. Le préfet doit en tenir compte lors de l'élaboration du Prad.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements

M. Yannick Botrel. - Aux termes du Grenelle II, la protection des espaces agricoles devient l'un des objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ; on peut s'étonner que le texte supprime le caractère opposable de ces directives. Où est la cohérence ? Il en va de même pour les nouvelles commissions de consommation des espaces agricoles, crées alors qu'on affaiblit les pouvoirs de contrôle des CDOA.

Les régions s'impliquent dans l'installation des jeunes, le soutien aux circuits courts, la commercialisation des AOC ou encore le développement de l'agriculture biologique. Il est primordial que le Prad soit en cohérence avec les politiques menées par la région.

M. Gérard César, rapporteur. - Les amendements 621 et 470 sont satisfaits ; inutile d'alourdir la procédure d'élaboration du Prad.

Il paraît difficile de prendre explicitement en compte les Scot : que pense le Gouvernement de l'amendement n°413 ? Avis défavorable sur le 173 : les collectivités peuvent toujours faire valoir leurs arguments auprès du préfet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Prad et le Sdage ne doivent pas être nécessairement compatibles. Avis défavorables aux amendements 621 et 470. Même avis sur le 413 : nous ne sommes pas au même niveau territorial. Le Prad n'est qu'un document d'orientation non prescriptif. Le 173 est satisfait par l'alinéa 5.

L'amendement n°621 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s285, 413 et 173.

M. le président. - Amendement n°563 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade et Vall.

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin. - La protection du foncier agricole est un enjeu majeur ; 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour, et le prix des terres ne cesse d'augmenter. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres que les agriculteurs. Les communes agissent un peu à leur guise. Il ne faut pas encourager la construction dans des secteurs où elle est inutile, comme on l'a fait avec les dispositifs Scellier et Robien. On peut comprendre, cela dit, au regard des revenus agricoles, que les agriculteurs veuillent vendre leurs terres à bon prix.

Nous ne sommes pas convaincus que les mesures proposées suffisent : la taxe n'est pas dissuasive. Vous créez un observatoire et des commissions départementales alors qu'il existe déjà des CDOA. Curieux en ces temps de RGPP...

M. Gérard César, rapporteur. - Cet observatoire est indispensable, tant les informations actuellement disponibles sont disparates. Le souhait du président Émorine de mettre en place des documents d'urbanisme dans toutes les communes est plus pertinent.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela fait des années qu'aucune disposition législative n'a été prise pour combattre la disparition des terres agricoles. L'Allemagne, elle, a su prendre des mesures très ambitieuses et devient une grande puissance agricole. Ma rédaction colle à celle qui a été mise en oeuvre outre-Rhin.

Constatant cette disparition dramatique des terres agricoles, j'ai demandé à mes services un bilan précis... qui s'est révélé impossible. Rien dans l'Eure n'est fait pour préserver des terres à fort rendement : on fait les mêmes lotissements sur le plateau de Neubourg où on a un rendement de 95 quintaux à l'hectare que dans le sud du département, où le rendement est bien plus faible.

Il faut que l'on puisse savoir ce que représente exactement la perte de terres agricoles à l'échelle départementale.

L'amendement n°563 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise en oeuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d'évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d'espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.

M. Yvon Collin. - Puisque observatoire vous voulez qu'il y ait, qu'au moins on en précise le rôle.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Après les mots :

destination des espaces agricoles

insérer les mots :

et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées

Mme Bernadette Bourzai. - La France perd tous les dix ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées ; il faudrait savoir exactement ce qu'il en est. C'est en observant le devenir de ces terres que nous pourrons mener une protection plus efficace.

M. Gérard César, rapporteur. - Dans son précédent amendement, M. Collin voulait supprimer l'observatoire, dans le deuxième il en étend les tâches.

Défavorable aux deux amendements.

M. Yvon Collin. - C'était un repli ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je me réjouis de la conversion de M. Collin mais ne faisons pas de promesses que nous ne pourrons tenir. L'amendement n°174 est inutilement précis.

L'amendement n°564 rectifié est retiré.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.

M. Yves Chastan. - La perte accélérée des terres agricoles nous inquiète tous. Les données collectées par l'observatoire ne doivent pas rester dans les tiroirs.

M. Gérard César, rapporteur. - Je reste défavorable aux rapports. Mais la commission peut demander au ministre de venir nous tenir au courant.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne faut pas multiplier les rapports dans un texte de loi, mais le ministre est à la disposition du Parlement.

L'amendement n°175 est retiré.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »

M. Serge Dassault. - Il existe déjà en Ile-de-France un Observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels qui n'a aucune autorité pour influer sur la consommation de l'espace. L'observatoire de la consommation doit pouvoir imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de consommation.

M. Gérard César, rapporteur. - L'observatoire dont il est question dans cet article n'a qu'une visée statistique. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ajoute que l'observatoire permettra à chaque collectivité locale de savoir ce qu'il en est. Ce sera une incitation efficace.

L'amendement n°374 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°622, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la consommation chiffrée à une échéance déterminée,

II. - Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Jacques Muller. - Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation de foncier agricole. Ne nous en tenons pas à une déclaration d'intention.

M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Yvon Collin. - Même chose.

M. Gérard César, rapporteur. - Ces amendements, très imprécis, seraient créateurs de contentieux. La consultation ne peut pas être obligatoire !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable. L'alinéa 13 signifie que n'importe qui peut interroger la commission ; l'alinéa 21 répond à la préoccupation des auteurs des amendements en énumérant les cas où la commission sera obligatoirement consultée.

M. Jacques Muller. - Mon amendement avait aussi une autre dimension : la précision d'un objectif à échéance fixée.

L'amendement n°566 rectifié est retiré.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.

« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.

« La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

« Elle est chargée d'émettre un avis sur :

« - la politique d'orientation des productions et d'aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;

« - la politique d'aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;

« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 ;

« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.

« La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »

M. Yannick Botrel. - Il n'est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui serait consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Nous préférons intégrer cette mission dans celles des commissions départementales d'orientation agricole et par conséquent de rendre aux CDOA la base législative supprimée par l'ordonnance du 1^er janvier 2004 qui devait simplifier les commissions administratives.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable à l'inscription de la CDOA dans la loi. Quand le Scot sera généralisé, cela fera disparaître cette nouvelle commission, qui, en attendant, sera une section spécialisée de la CDOA.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable. Les missions des deux commissions sont différentes.

M. Yannick Botrel. - Il nous semble à nous que notre proposition simplifie les choses et assure une plus grande efficacité. La CDOA, qui existe, a une vision globale.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°565 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Alinéa 13, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement.

M. Yvon Collin. - Il convient de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, dont nous proposons qu'elle soit présidée par le préfet.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

associe

insérer les mots :

à part égale

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que la commission soit constituée à part égale des cinq collèges représentant l'État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires. Cette parité serait conforme au Grenelle et Mme Jouanno s'est prononcée en sa faveur.

M. le président. - Amendement identique n°623, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Il vient d'être défendu.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

de la profession agricole

insérer les mots :

, la chambre d'agriculture départementale

M. Serge Dassault. - La notion de « profession agricole » ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d'agriculture.

M. le président. - Amendement n°283, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des propriétaires fonciers

M. Gérard Le Cam. - Il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres. Ce serait une confusion des rôles.

M. le président. - Amendement n°672, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 13, deuxième phrase.

Après les mots :

des propriétaires fonciers,

insérer les mots :

, des notaires

M. Gérard César, rapporteur. - Nous souhaitons la participation d'au moins un représentant des notaires en raison de leur connaissance du marché foncier, notamment agricole.

Je ne vois pas quelle serait la valeur ajoutée de tous les nouveaux participants que souhaite M. Collin. Il ne faut pas créer de nouveaux parlements ! (Sourires)

Défavorable à l'amendement n°565 rectifié. La participation à égalité n'a pas de sens dans ce cas : défavorable aux amendements identiques n°^s286 et 623. L'amendement de M. Dassault est satisfait par la rédaction de la commission. Défavorable à l'amendement n°283.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable à l'amendement n°565 rectifié : je crains la représentation de la grande distribution en la matière... Je ne vois pas l'utilité ici d'une référence au Grenelle : défavorable aux amendements identiques n°^s286 et 623. Le 375 rectifié est satisfait. La présence des propriétaires agricoles est légitime -ce n'est pas le président du Luart qui me contredira !- et je suis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°565 rectifié est adopté, par assis et levé.

Les autres amendements n'ont plus d'objet.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.

M. Didier Guillaume. - Cet amendement et les deux suivants sont identiques, ce qui montre que la spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne est reconnue par tous ici.

M. le président. - Amendement identique n°332, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - Même chose. La montagne couvre 140 000 km², soit 23 % du territoire mais seulement 13 % des terres agricoles utiles. Les montagnards doivent être écoutés.

M. le président. - Amendement identique n°580 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - M. Fortassin aurait su faire souffler l'air des montagnes pour défendre cet amendement, après nos deux collègues.

M. Gérard César, rapporteur. - Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l'emplacement des terres !

Avec notre rédaction, elle pourra prendre en compte la diversité des situations.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : la commission est départementale et tient forcément compte des spécificités locales!

Les amendements identiques n°^s176, 332 et 580 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Serge Dassault. - La conformité de l'avis obligera à le prendre en considération.

M. Gérard César, rapporteur. - La qualité des avis émis permettra qu'ils soient entendus ! Retrait.

L'amendement n°376 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°483, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements d'outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il convient de créer des zones de développement du photovoltaïque afin que le développement de ces centrales au sol ne se réalise pas de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels. La SAU est en très fort recul à la Réunion. Elle ne représente que 0,3 % du territoire guyanais.

M. Gérard César, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement pourrait aussi être discuté dans le cadre du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'article 24 prévoit des ordonnances pour l'outre-mer ; la question soulevée sera traitée dans ce cadre.

L'amendement n°483 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions mentionnées à l'article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. »

M. Jacques Muller. - La préservation de l'espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de Scot afin de s'assurer que ces derniers mettent réellement en oeuvre cet objectif.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet ajout n'est pas nécessaire : n'alourdissons pas la procédure.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°624 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°625, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 19

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et

et après le mot :

agricole

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;

II. - Alinéas 23 et 29

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et

et après les mots :

espaces naturels

insérer les mots :

, des espèces sauvages

M. Jacques Muller. - Nous voulons nous assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela évitera également des difficultés d'application sur le terrain, dans l'hypothèse où des schémas de cohérence écologique identifieraient une zone concernée comme nécessaire aux continuités écologiques, sur laquelle un équipement collectif serait envisagé. Il s'agit de prévenir des conflits.

M. Gérard César, rapporteur. - Le but est légitime mais sort du domaine de ce projet de loi.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°625 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous réduisons le délai d'instruction des dossiers.

M. Gérard César, rapporteur. - Toutes les communes devraient mettre en place un document d'urbanisme. L'amendement est justifié.

M. Charles Revet. - Tout à fait d'accord. On pourrait aller au-delà car on s'aperçoit parfois que manque une pièce dans le cadre des demandes de permis de construire, ce qui rallonge d'autant les délais !

Mme Renée Nicoux. - Ce délai est vraiment très court ! L'avis sera réputé favorable faute d'avoir pu convoquer et tenir une réunion.

L'amendement n°650 est adopté.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »

M. Serge Dassault. - Il convient de rendre obligatoire la représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le document d'orientations générales des Scot.

M. Gérard César, rapporteur. - Chaque commune doit s'occuper d'un document d'urbanisme, ce devrait être obligatoire.

M. Charles Revet. - Tout à fait ! Et la commune doit être maîtresse de son sol !

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable donc à l'amendement de M. Dassault. J'aimerais que le ministre précise sa pensée.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement me laisse perplexe, puisque je suis partagé entre mon désir de simplification et la pertinence que je lui vois. Sagesse.

M. Gérard César, rapporteur. - Il importe de pouvoir faire correspondre le Scot avec les autres documents d'urbanisme. Sagesse.

L'amendement n°387 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault. - Ce plan régional doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est excessivement large et imprécis. Retrait

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : le Prad est un document général d'orientation et le Scot est prescriptif.

L'amendement n°380 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°383 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Houel et Vasselle.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »

M. Serge Dassault. - Afin d'éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans leur document d'urbanisme, les activités agricoles qui peuvent obtenir la possibilité de construire dans les zones agricoles.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement aussi manque de précision. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°383 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault. - Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement n'apparaît pas utile. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°381 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »

M. Serge Dassault. - Les nouvelles activités agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens, chats,... incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.

Il convient d'en revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est redondant avec le code de l'urbanisme. La notion de gestion du territoire est floue et source de contentieux. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°384 est retiré.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Joël Billard. - Il est important que l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document.

M. Gérard César, rapporteur. - L'avis de la commission est obligatoire lors de la révision du PLU, mais pas lors de l'élaboration. Avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il faudrait que la commission se prononce sur tous les PLU. Il est plus cohérent de s'en tenir aux zones où il n'y a pas de Scot.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Guillaume.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. » ;

M. Didier Guillaume. - L'amendement est également signé par tous les membres de mon groupe.

Le Grenelle nous demande à juste titre de mettre en place des énergies renouvelables. Il convient de préciser que les panneaux photovoltaïques ne doivent pas s'installer sur des terres cultivables.

M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.

M. Bernard Vera. - Ce projet de loi ne répond pas à la crise agricole et ne règle pas la question du revenu des exploitants. L'installation des fermes photovoltaïques ne doit pas se faire sur des terres agricoles. Enfin, nous sommes réservés sur le tarif de rachat de cette électricité : les agriculteurs doivent savoir qu'ils prennent un risque en investissant dans le photovoltaïque.

L'amendement n°507 rectifié bis identique n'est pas défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - L'alinéa 23 prend bien en compte vos préoccupations. En outre, pour installer des panneaux photovoltaïques, il faut un permis de construire. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je me méfie des interdictions totales sur de tels sujets.

M. Charles Revet. - Vous avez raison !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La rédaction de l'alinéa 23 permet de répondre à vos interrogations. L'esprit de système est particulièrement inadapté aux questions agricoles.

M. Charles Revet. - Le mieux est l'ennemi du bien !

M. Didier Guillaume. - Tout permettre n'est pas bien non plus, monsieur le ministre.

Cet alinéa 23 me paraît trop permissif. Si on peut trouver un intérêt à la suppression de la taxe professionnelle, c'est qu'elle offrira beaucoup moins d'intérêt pour les éoliennes et pour le photovoltaïque.

L'amendement n°202 n'est pas adopté, non plus que le n°289 rectifié.

M. le président. - Amendement n°626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

II. - Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

M. Jacques Muller. - Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Scot.

De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il est donc important de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à cet article peut aider à accomplir.

Le problème de la gestion de l'espace doit être traité sans attendre la révision du Scot.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

M. Joël Billard. - L'argumentation est la même : il est fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un Scot.

L'amendement n°56 ter rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

M. Serge Dassault. - Le nombre de Scot devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un Scot approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.

Il convient donc de garantir l'utilité de cette commission.

M. Gérard César, rapporteur. - Les Scot prennent en compte la préservation des terres agricoles. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - A partir du moment où les Scot examinent la consommation des terres agricoles, il n'est pas nécessaire que la commission se prononce à nouveau.

L'amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58 rectifié.

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ».

M. Serge Dassault. - Cet article prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.

M. Gérard César, rapporteur. - Le préfet peut demander une rectification du PLU lorsque celui-ci n'est pas encore exécutoire. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, qui est toujours pertinent.

M. Bruno Le Maire, ministre. - M. le rapporteur est trop aimable. Sagesse car cet amendement peut sembler pertinent.

L'amendement n°382 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière »

M. Serge Dassault. - L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole.

L'objectif est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer.

La procédure de révision simplifiée d'un PLU peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini.

Si la préparation du dossier est, de ce fait, facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées.

Il convient donc de restreindre l'utilisation de cette procédure afin de garantir la stabilité des documents d'urbanisme et la limitation de la consommation de l'espace agricole.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement viderait de sens la procédure de révision simplifiée voulue par M. Revet. Ce n'est pas souhaitable. Retrait.

L'amendement n°385 rectifié est retiré.

M. Charles Revet. - C'est raisonnable.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Houel.

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économiquement viable et que cette construction est nécessaire à la mise en valeur du territoire. »

M. Serge Dassault. - Revenons à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement va beaucoup plus loin en instaurant un nouveau contrôle.

L'amendement n°388 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. »

M. Serge Dassault. - Les maires sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour les demandes de plus en plus diverses. Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi. La référence à la surface minimum d'installation pourrait donc s'appliquer.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement risquerait de bloquer l'installation d'activités agricoles. Retrait.

L'amendement n°389 rectifié est retiré.

Mme Odette Herviaux. - Cet article 12 nous pose de nombreux problèmes sur le fond et sur la forme. Je regrette le rejet de tous nos amendements.

Dès 2004, des régions ont mis en place des plans pour diverses filières agricoles. Souvent, la droite, minoritaire dans les régions, s'y est opposée. Six ans plus tard, le Gouvernement découvre le bien-fondé de ces plans. Maintenant, les Scot sont devenus quasi miraculeux.

Les compétences économiques doivent rester entre les mains des collectivités. Nous voterons contre cet article, parfois trop timide et parfois pas assez décentralisateur.

M. Jacques Muller. - Je me réjouis de ce titre III qui a sa place dans ce projet de loi, plus encore que le titre II. Pour autant, le rejet de tous nos amendements me laisse perplexe, car ils précisaient divers points, sans modifier le sens du texte.

J'ai l'impression que la notion de système agricole intégré est devenue tabou. Je regrette surtout que l'on ait laissé la porte ouverte aux agro-carburants alors qu'il s'agit d'un véritable crime contre l'humanité selon Jean Ziegler. (Protestations à droite) Edgard Pisani, père de la PAC en 1962, estime lui aussi que l'arrêt des agro-carburants est un enjeu majeur.

Vouloir réduire la consommation des terres agricoles est une bonne chose, mais je regrette l'absence d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis. Je suis donc obligé de voter contre cet article.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°77 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

M. Jacques Muller. - Dans certaines régions, des terres sont à l'abandon ; leur valorisation est une priorité.

Certes, divers textes permettent de lutter contre ce phénomène, mais ils sont très complexes et difficiles à mettre en oeuvre. Il convient donc de raccourcir les délais prévus.

M. Gérard César, rapporteur. - Le code rural impose à un propriétaire de mettre en valeur sa terre dans l'année qui suit la notification du préfet. Avant de constater qu'une terre est inculte, il faut attendre au moins une saison ! Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La procédure actuelle est déjà totalement exorbitante du droit de propriété garanti par la Constitution. Avec un tel amendement, on ferait tout exploser !

M. Jacques Muller. - Les grands esprits se rencontrent parfois ! (Sourires) Retrait.

L'amendement n°617 rectifié est retiré.

L'amendement n°290 n'est pas défendu.

L'article 12 bis est adopté.

Article 13 (Supprimé)

M. Gérard César, rapporteur. - Cet article a subi des fortunes diverses. Supprimé par la commission, divers amendements proposent de le rétablir. A l'origine, le Gouvernement proposait une taxe pour décourager la spéculation.

La commission vous propose donc de rétablir cet article dans la rédaction considérablement améliorée que propose le Gouvernement dans son amendement 674 rectifié, qui affecte le produit de la nouvelle taxe à l'installation de jeunes agriculteurs

M. Jacques Muller. - Je me réjouis de la réintroduction de l'article 13 amélioré.

Il faut en effet lutter contre la réduction des terres agricoles ; agir par la réglementation et les prix permet de progresser.

J'avais proposé des amendements pour améliorer le mécanisme prévu, notamment en augmentant le taux ; les plus-values peuvent en effet être considérables : une année de salaire d'un ouvrier de l'industrie.

M. le président. - Amendement n°674 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir l'article 13 dans la rédaction suivante :

Au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ter intitulée : « Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles » qui comprend l'article 1605 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« 1° aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« 2° lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II, est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement rétablit la taxe sur la plus-value en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible à la suite d'une modification des documents d'urbanisme. Il convient de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole. La taxe est nulle en dessous de dix fois sur le prix initial de la terre ; ensuite, son taux est progressif : 5 % de 10 à 30 fois la valeur initiale, 10 % au-delà de 30 %.

Dans la Creuse, la majorité des terres ne seraient pas touchées. En revanche dans le Rhône, la valeur peut être multipliée par cent à proximité de Lyon, au bénéfice plus des spéculateurs immobiliers que des agriculteurs. La taxe sera affectée aux jeunes agriculteurs.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne vous cache pas que la bataille a été rude et que le soutien unanime des sénateurs m'a été précieux lors de l'ultime arbitrage. Il s'agit d'un message politique fort à l'égard des jeunes agriculteurs. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à un « compte d'affectation pour la préservation et la valorisation du foncier agricole. » »

Mme Odette Herviaux. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Odette Herviaux. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« VII. - Le produit de cette taxe est destiné à financer des actions permettant de développer l'agriculteur périurbaine, de maintenir l'agriculture en zone rurale et d'acquérir des terres à vocation agricole pérenne en vue de l'installation d'agriculteurs. »

Mme Odette Herviaux. - Il est défendu.

L'amendement n°336 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°560 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Vall et Mme Laborde.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^erdu code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ;

« - aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.

« IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VII. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la préservation du foncier agricole et l'installation en agriculture. »

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°627 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 27 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 37 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°628 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous sommes extrêmement favorables à l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - En trois semaines, le Sénat aura créé trois taxes sur les plus-values ! Sur le Grenelle II, la taxe frappe l'ensemble des équipements. Sur le Grand Paris, elle est localisée à l'Ile-de-France et sera affectée à la société du Grand Paris.

Cette taxe ne concerne que la première cession lorsque le terrain agricole devient constructible. En revanche, la taxe du Grand Paris frappe les ventes successives.

Les promoteurs sont très inquiets et s'élèvent contre ces taxes. Ces trois taxes ne se cumulent pas ! A partir du moment où des terrains agricoles connaissent une plus-value extraordinaire, la taxer ne me choque pas. Il n'est pas normal que les gains aillent uniquement à des opérateurs privés.

Ceux qui profitent le plus de grandes opérations d'équipements, ce sont ceux qui empochent les plus-values. Je voterai donc volontiers cet amendement.

Mme Odette Herviaux. - Cet article a effectivement connu des fortunes diverses. Nous aurions souhaité un taux plus élevé pour être dissuasif. Nous voterons néanmoins cet amendement, d'autant plus que cette taxe sera affectée aux jeunes agriculteurs.

Mme Mireille Schurch. - Nous voterons cet amendement...

M. Charles Revet. - Unanimité !

Mme Mireille Schurch. - ...même si nous regrettons son taux, trop faible à notre goût. Le remonter aurait protégé les terres agricoles proches des villes moyennes.

M. Joël Bourdin. - Je ne suis pas fanatique des taxes. J'étais plutôt réticent d'autant qu'elle s'ajoute à d'autres taxes. Mais la règle d'affectation me convient, même si ce n'est pas très lolfien. Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir obtenu que son produit aille à l'installation des jeunes. Mais il ne faudrait pas que l'aide actuelle en soit réduite d'autant. Il faut qu'elle s'ajoute ! Je voterai l'amendement.

M. Jacques Muller. - Je salue la réintroduction de cet article. Je regrette l'exonération en-dessous de 15 000 euros, qui permet de détourner la loi et qui n'a pas été justifiée.

M. Gérard César, rapporteur. - Ce n'est pas beaucoup, 15 000 euros !

M. Jacques Muller. - Je regrette aussi le taux trop faible. Pourquoi pas 27 %, comme les autres plus-values? Je voterai néanmoins cet amendement.

M. Yvon Collin. - Ce n'est pas la première fois que nous débattons de la taxation des plus-values.

La taxe permettra de décourager la spéculation et de retarder la vente des terres agricoles ; reste que son niveau est trop bas pour en garantir l'efficacité. L'Allemagne est allée plus loin, avec des résultats tangibles ; un taux de 20% eût été plus approprié. Mais l'amendement du Gouvernement est une avancée notable; nous le voterons sans arrière-pensée.

L'amendement n°674 rectifié est adopté et devient l'article 13.

(Applaudissements)

Les autres amendements deviennent sans objet.

La séance est suspendue à 19 heures 35.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé M. le Président du Sénat, le 28 mai 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 13

L'amendement n°345 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que le 333.

L'amendement n°561 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ».

Mme Odette Herviaux. - La taxe facultative doit être versée aux communes. Certes, les sommes recueillies seront faibles par rapport aux investissements des collectivités, mais ce n'est qu'en additionnant les taxes sur les plus-values que l'on freinera l'artificialisation des terres.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut instituer » sont remplacés par le mot : « institue » ;

3° Dans la première phrase du second alinéa du III, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

Mme Mireille Schurch. - Il convient de renforcer le dispositif de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme. Pour l'instant, la taxe est optionnelle et seules 5 000 communes l'ont adoptée. Il faut donc la rendre obligatoire et en augmenter le taux. Une telle taxe existe au Danemark, avec un taux de 80 %.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°182 ne peut être admis en l'état. Restons-en à l'article 13. Je ne souhaite pas que l'on généralise cette taxe. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement°291 rectifié. Le taux de 50 % est vraiment trop...

Mme Mireille Schurch. - ...ambitieux ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Trop de taxe tue la taxe ! (Sourires)

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

Mme Mireille Schurch. - Nous laissons les conseils municipaux libres de ne pas instituer cette taxe.

L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux et des établissements publics de leur zone d'action. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilités à siéger au niveau départemental sont représentées dans le conseil d'administration. ».

M. Yvon Collin. - Le conseil d'administration des Safer est composé aux deux tiers des représentants des organisations agricoles. Il convient d'assurer la majorité aux représentants des collectivités. Nous ne nourrissons aucune méfiance envers les Safer mais nous voulons améliorer leur fonctionnement.

M. Gérard César, rapporteur. - Il n'est pas indispensable de renforcer la représentation des collectivités. Les Safer s'occupent des terres agricoles. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La composition des conseils d'administration des Safer a été modifiée par la loi de 2005. Il est difficile d'aller plus loin sauf à augmenter le nombre de membres des conseils d'administration. Retrait.

L'amendement n°568 rectifié bis est retiré. L'amendement n°220 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».

M. Bernard Vera. - L'article L. 141-1 du code rural prévoit que les Safer contribuent en milieu rural à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural sans accompagner cette précision de la modification nécessaire de l'assiette du droit de préemption des Safer. Il n'y a pas de concurrence entre utilisation agricole et vocation environnementale.

L'amendement n°377 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°396 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°581 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Fortassin et Alfonsi, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade et Vall et Mme Escoffier.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »

M. Bernard Vera. - A plusieurs reprises, nous avons débattu de l'artificialisation des terres agricoles et des surfaces boisées. L'État a conclu avec les Safer des conventions pour endiguer le phénomène. L'objectif environnemental a été fixé par la loi de 1999. Il s'agit ici de permettre aux Safer d'exercer leur droit de préemption sur les surfaces boisées, en général des petites parcelles en zone péri-urbaine. Aux maires démunis nous donnons un outil simple et efficace.

L'amendement n°378 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°397 rectifié.

M. Gérard César, rapporteur. - Il n'est pas indispensable d'étendre le champ d'intervention des Safer. Les collectivités peuvent passer des conventions avec elles. Et si les communes se dotent d'un document d'urbanisme, elles auront n droit de préemption. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Cette question n'est pas négligeable. Le droit de préemption des Safer est déjà exorbitant du droit commun. Il ne faut pas l'élargir de façon inconsidérée. La notion de « vocation environnementale » est tellement vague qu'elle peut s'appliquer à n'importe quoi.

M. Bernard Vera. - Nous parlons ici des espaces boisés périurbains qui sont souvent très morcelés et soumis à une forte pression urbanistique, notamment en Ile-de-France. Face à cette situation, les maires sont désarmés. M. le rapporteur nous dit qu'il suffit de classer ces terrains en zone verte. Mais cela n'est pas suffisant. Il suffit de voir les prix auxquels se concluent les transactions pour comprendre qu'on va vers un défrichage.

Je suis prêt à rectifier mon amendement pour ne viser que les surfaces inférieures à quatre hectares, seuil retenu dans le code rural pour le défrichage. J'attends avec intérêt la réponse de M. le ministre.

Ce n'est pas un hasard si les sénateurs de mon département ont signé le même amendement, toutes tendances politiques confondues.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne nie pas le problème mais l'extension du droit de préemption des Safer ne peut être réglée au détour d'un amendement. Il faut une étude d'impact. Je suis prêt à mettre les services du ministère à votre disposition pour voir comment agir, mais il n'est pas raisonnable, à partir du problème existant en Ile-de-France, de voter cette disposition générale qui porte atteinte au droit de propriété.

M. Bernard Vera. - Merci pour cette proposition. J'espère que nous allons rapidement trouver un dispositif acceptable.

L'amendement n°288 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s581 rectifié bis et 287 rectifié.

L'amendement n°221 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »

M. Yannick Botrel. - Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole mais qui pourraient être utiles à une installation agricole, pourraient être préemptés par la Safer à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation. Une telle disposition réduirait le mitage et les coûts de construction

Or la Safer ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière », sauf dans les zones de montagne pour les cinq dernières années. Nous proposons que la Safer préempte des bâtiments d'habitation d'origine agricole ou non, avec obligation, dans ce cas, de les rétrocéder à un agriculteur pour constituer la maison d'habitation de l'exploitation. La conformité de cette destination sera contrôlée par un cahier des charges joint à l'acte de cession.

M. le président. - Amendement n°543 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Alfonsi.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »

M. Yvon Collin. - Grâce à cette mesure, on réduirait le mitage, les coûts de construction et les nuisances en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville d'en sortir, tout en aidant les jeunes à s'installer.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est préférable de ne pas étendre le droit de préemption des Safer.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté, non plus que le 543 rectifié bis.

L'amendement n°211 n'est pas défendu.

L'amendement n°569 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. »

M. Yannick Botrel. - De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain alors que l'acquisition de certains terrains mis en vente présente un intérêt pour elles. Afin de permettre aux Safer d'aider les collectivités, il convient de donner un nouvel objectif à leur droit de préemption, limité aux collectivités publiques et organismes rattachés.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».

M. Yvon Collin. - Cet amendement est proche du précédent.

M. Gérard César, rapporteur. - Les communes doivent se doter d'un document d'urbanisme. Si nous adoptions cet amendement cela les dissuaderait de le faire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même position.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté, non plus que le 582 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°570 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Plancade.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».

M. Yvon Collin. - Nous proposons d'utiliser le répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par la Safer. Ainsi éviterait-on la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.

M. le président. - Amendement identique n°630 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable d'autant que l'article 13 tel que nous l'avons adopté à l'unanimité répond en grande partie au problème de la spéculation.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques n°^s570 rectifié ter et 630 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 13 ter est adopté.

L'amendement n°318 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard et Houel.

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Billard. - Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurances ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de mutations à titre gratuit.

Cette exclusion n'est plus compréhensible lorsque les titres ont été rachetés par des personnes physiques qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement satisfait par le texte de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je le confirme : c'est littéralement la même chose !

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°463, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les terrains situés sur des bases d'entraînement militaires désaffectées, cédées par l'État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.

Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.

M. Jean-Claude Merceron. - A la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains situés sur d'anciennes bases militaires, notamment de l'Otan, il n'est pas rare qu'une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole. C'est le cas dans la commune de M. Biwer, dans la Meuse.

Dans ce cas, il semble normal de les soumettre aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.

M. Gérard César, rapporteur. - M. Biwer tient à cet amendement. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Ces terrains étant désaffectés, donc rentrés dans le droit commun, il n'y a pas de raison qu'ils soient exonérés.

L'amendement n°463 est retiré.

Les amendements n°^s496, 495, 494, 497, 498, 499 et 500 ne sont pas défendus.

Article 14

M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou et Plancade.

Alinéa 3

Après le mot :

eau

insérer les mots :

, notamment par une politique de stockage de l'eau,

M. Yvon Collin. - La politique d'aménagement rural a pour objectif de préserver les ressources en eau. Vous avez été sensible tout à l'heure à mes arguments en faveur d'une politique volontariste de stockage. J'espère que vous le serez à nouveau.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement est très important. Le stockage de l'eau est essentiel, notamment dans le sud-ouest, où les sécheresses se succèdent.

L'amendement n°571 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 8

Après les mots :

à la remise en bon état

insérer les mots :

et la préservation

M. Jacques Muller. - Une politique préventive et non uniquement curative est indispensable : la commission communale d'aménagement foncier, pour prévenir des atteintes aux continuités écologiques, doit d'abord préserver l'existant.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable : on ne peut aménager sans modifier l'existant.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°631 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

M. Jean-Claude Merceron. - Je salue l'engagement du Gouvernement en faveur des méthaniseurs qui répond à une préoccupation environnementale. Nous proposons de les autoriser à se regrouper, selon des modalités fixées par décret.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique.

M. Alain Fauconnier. - Le seuil de 50 % de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations et faire en sorte que l'activité principale des exploitations reste la production agricole et non la production d'énergie. Les matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface cultivée dans ces exploitations.

Les élevages ne doivent en effet pas devenir des outils à méthaniser.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°450 apporte une précision utile : favorable. En revanche, avis défavorable au n° 414, car il serait difficile de vérifier que les conditions sont respectées.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n°450 est opportun. En revanche, l'activité de méthanisation ne doit pas se heurter à des règles trop strictes. Avis défavorable sur le 414.

L'amendement n°450 est adopté.

L'amendement n°414 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un an, un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'État favorise le développement de ce type d'installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d'animal-équivalent autorisé pour l'exploitation dotée d'un méthaniseur individuel ou collectif. »

M. Jean-Claude Merceron. - Le développement des méthaniseurs est souhaitable.

Il convient donc de relever les seuils d'animaux-équivalents fixés par l'Union européenne.

M. Gérard César, rapporteur. - La méthanisation doit être encouragée. Un décret ne sera cependant pas suffisant.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cette question mérite un traitement plus global. Un groupe de travail a été constitué avec le ministère de l'écologie. Attendons ses conclusions.

M. Jean-Claude Merceron. - Je souhaite que ce dossier soit bien pris en compte.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le sujet est majeur : il y va de la compétitivité de nos exploitations. Je m'engage à agir.

L'amendement n°451 est retiré.

M. le président. - Amendement n°632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments utilisés à d'autres fins que cette production. »

M. Jacques Muller. - Il faut élargir la qualification d'activité agricole à la production d'électricité photovoltaïque, mais sous condition, afin d'éviter certaines dérives : on voit des bâtiments prétendument à vocation agricole qui ne sont que des supports à panneaux.

M. Gérard César, rapporteur. - La production d'énergie photovoltaïque n'est ni un support ni un prolongement de l'activité agricole. Peut-être faudrait-il redéposer cet amendement sur le futur projet de loi relatif aux énergies renouvelables.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

M. Charles Revet. - Nos principaux concurrents étrangers, notamment allemands, outre qu'ils ont des charges inférieures à nos exploitants, ont développé des activités annexes de production d'énergie, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de production.

Un agriculteur normand m'a dit n'avoir pas le droit de mettre des panneaux photovoltaïques sur un hangar qui n'était pas clos sur trois faces ! On stocke des bottes de paille sous un toit, sans mur, et cet abri est bien un bâtiment agricole. Ne faudrait-il pas revoir ce règlement ?

Je ne connais pas un agriculteur qui construirait un hangar à seule fin d'y installer des panneaux...

M. Jacques Muller. - Je rectifie mon amendement pour tenir compte de l'objection du rapporteur et écrire « sur des bâtiments agricoles ». J'ai vu en Alsace une sorte d'usine solaire sur des bâtiments qui n'ont rien d'agricole. Cela existe !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Si l'on classe les panneaux voltaïques dans l'activité agricole, on ne sait plus où on va. Regardez ce qui s'est passé aux Pays-Bas : on a vu des hectares de panneaux photovoltaïques sur des serres... sans aucune culture en dessous ! Le problème de la méthanisation est complètement différent.

L'amendement n°632 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°700, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 et 17 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :

« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le groupe UMP a souhaité qu'on clarifie les relations entre le fermier et le bailleur lorsqu'est installée une installation de méthanisation.

M. Gérard César, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement que le rapporteur approuve tout à fait. On sait qu'une telle installation coûte de 200 à 500 000 euros !

L'amendement n°700 est adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Jackie Pierre. - Le texte prévoit d'étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des parcs naturels régionaux, alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires. Il en résultera des restrictions au droit d'exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct et ce, sans qu'aucun bilan de la mise en place du bail environnemental n'ait été réalisé.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Gérard César, rapporteur. - Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela arrive rarement mais nous sommes en désaccord : le Gouvernement est défavorable.

M. Jackie Pierre. - Je ne vais pas aller contre le rapporteur...

L'amendement n°59 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°342 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°386 rectifié.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il serait aberrant de se contenter de chartes sans valeur contraignantes, à l'inverse des cahiers des charges établis par les organismes de défense et de gestion.

M. Gérard César, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable pour des raisons de droit communautaire. Attendons que celui-ci évolue.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch. - Les indications d'origine protégée et autres labels doivent répondre aux exigences d'un cahier des charges, ce qui doit suffire. Pourquoi imposer aux producteurs de nouvelles prescriptions ? Ceux qui les respecteront auront des charges supplémentaires, et ceux qui ne les respecteront pas seront pénalisés... C'est une simple mesure d'affichage, source d'incertitudes.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc.

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Amendement de coordination avec le 10 rectifié. Je le retire.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.L'amendement n°66 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°633, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 26

I. - Remplacer les mots :

peut élaborer

par le mot :

élabore

II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase :

le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.

M. Jacques Muller. - Nous voulons améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.

M. Gérard César, rapporteur. - Ces amendements sont très intéressants... en principe. Mme Des Esgaulx pensait sans doute au boeuf de Pessac ! Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable au 294 pour des raisons de droit communautaire. Le 633 est dangereux, qui risque d'entraîner des pertes de label bien difficiles à gérer.

M. Gérard César, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°294 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°633.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.

M. Jackie Pierre. - Cet amendement, qui résulte d'un accord intervenu au sein de la profession, vise à appliquer aux baux en cours le décret du 8 janvier 2008 et ainsi effacer les disparités existantes entre départements. Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, tous les neuf ans, pour appliquer le nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.

M. Gérard César, rapporteur. - Le sujet, très technique, n'a pas été abordé par la commission. Je m'en remets au Gouvernement !

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'apprécie les méthodes du rapporteur ! (Sourires) Cet amendement conduirait à la révision de tous les baux du pays... Je vois bien l'idée, mais ses conséquences, considérables, n'ont pas été étudiées. Retrait.

M. Jackie Pierre. - Il faudra y penser pour les futurs baux.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»

M. Jacques Muller. - Nous proposons de préserver les acquis de l'agriculteur sous mode de production biologique en cas de réorganisation foncière dans le cadre d'un aménagement foncier. L'agriculture biologique améliore sensiblement la qualité du sol, donc la valeur foncière du terrain. Il faut en tenir compte.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le Grenelle II, article 44 A. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Et l'article 44B. Même demande.

L'amendement n°635 est retiré.

Article 14 bis

M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Renée Nicoux. - Nous sommes opposés à la substitution d'un indice national aux indices départementaux : il faut prendre en compte les différences de situation foncière et de revenu agricole dans les différents bassins de production. Cet article va contre les demandes des agriculteurs, au profit des seuls propriétaires fonciers. Les agriculteurs de montagne, et toutes les exploitations fragiles, seront lésés. On ne peut traiter de la même manière la Beauce et la Creuse.

M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - Nous remercions notre excellent rapporteur d'avoir supprimé le recours aux ordonnances. (Exclamations approbatrices)

Sur le fond toutefois, nous n'approuvons pas la disposition retenue pour les baux agricoles, qui n'est pas approuvée par tous les agriculteurs : dans l'intérêt exclusif des propriétaires fonciers, on va porter un coup dur aux petits producteurs. Nous comprenons le besoin des retraités agricoles de chercher des revenus complémentaires, mais cela ne doit pas se faire au détriment des actifs.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous avons obtenu que cette disposition figure dans la loi, sans passer par les ordonnances. Elle est conforme au souhait des organisations agricoles. Défavorable aux amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : il est plus équitable d'avoir un indice national. C'est une demande unanime des organisations agricoles.

Les amendements identiques n°^s188 et 295 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas défendu.

L'article 14 bis est adopté.

Article 15

M. Yann Gaillard. - La forêt occupe une place sympathique, quoique marginale, dans cette grande loi. L'ONF peut-il porter secours à la forêt privée, comme l'a souhaité le Président de la République dans son discours d'Urmatt ? Un amendement parlementaire miroir a proposé que la forêt privée puisse apporter son concours à la forêt publique ; un tel échange de bons procédés paraît délicat. Et voici que le Gouvernement revient à la charge avec son amendement 675 ! « Chacun son métier et les bois seront bien gardés ! » serait-on tenté de dire. (Sourires)

La CMP du collectif a retenu l'idée de faire remonter une partie des recettes des chambres départementales vers les régionales, sans décider de leur usage. Je suis très réservé sur ceux des amendements qui accroissent encore l'autonomie des chambres régionales.

Il ne faut pas croire que les forestiers publics ne voudraient rien changer. Pour mobiliser les bois, il faut mobiliser les hommes ! D'où l'intérêt des chartes forestières de territoire et des plans de massif.

M. Jacques Muller. - En 2007, le Grenelle a donné lieu à un accord historique entre les représentants de la forêt et la société. Salué comme « la lumière du Grenelle » par M. Barnier, l'engagement 77 n'a pourtant fait l'objet d'aucune traduction législative. Le seul objectif du texte d'aujourd'hui est d'accroître la production de bois, au détriment de la gestion durable et du respect de la biodiversité.

Le bois ne représente que 10 % de la valeur économique de la forêt, selon le Conseil d'analyse économique ; il ne faut pas mettre en péril les autres 90%, lutte contre l'effet de serre, protection des sols, prévention des risques naturels, préservation de la biodiversité. Pourtant, malgré ses engagements, le Gouvernement s'en désintéresse.

Les fonctions environnementales et sociales de la forêt sont reléguées loin derrière la logique économique. La territorialisation m'inquiète. Je proposerai des amendements pour rétablir un certain équilibre.

Mme Mireille Schurch. - Avec cet article, il devient possible de récolter toujours plus de bois sans se soucier de biodiversité. La forêt n'est pourtant pas un produit quelconque. Quid la multifonctionnalité de la forêt ?

L'ONF a fait de la France un modèle en matière de gestion de la forêt, or il perd peu à peu son rôle d'acteur public, entraîné qu'il est dans des actions commerciales. Cessez de mettre les chiffres et l'économie avant l'intérêt général ! L'amendement du Gouvernement préfigure une privatisation de l'ONF, comme cela a été fait pour La Poste.

Notre capital de bois sur pied est limité, bien inférieur à l'hectare à ce qu'il est en Allemagne, en Suisse ou en Slovénie. Produire plus de bois ? De quel bois ? Ne faites pas de la forêt un supermarché où, pour la raison que le résineux marche mieux que le hêtre, on ne voit plus dans les rayons que du résineux !

Imaginer que ce soit l'industrie qui s'adapte à la forêt plutôt que l'inverse : telle n'est pas la logique de ce projet : les stratégies communales devront se soumettre à la tutelle préfectorale et à la loi du marché... dans la droite ligne de la réforme des collectivités locales.

Le concept de multifonctionnalité est-il encore d'actualité ? La forêt n'est pas une usine à bois dont le rythme centenaire n'est pas celui du marché.

Mme Renée Nicoux. - La forêt française est sous-exploitée, au point que le bois est un des principaux responsables de notre déficit commercial. Le taux de boisement élevé se retrouve souvent dans les reliefs, où la mise en valeur des terres est difficile, la densité de population faible et l'espace fragile. Il atteint 75 % sur le plateau de Millevaches.

Le Président de la République a voulu susciter l'intérêt des investisseurs pour un usage du bois-énergie ; il a promis le triplement du tarif de rachat de l'électricité produite dans les centrales de cogénération. Mais l'arrêté tarifaire pose des conditions de seuil trop élevé, et il faut dix semi-remorques par jour pour alimenter une usine de bois-énergie de 5 MW. Nous proposerons d'abaisser ce seuil à 0,5 MW. Il faut aussi penser aux autres usages du bois, dans la construction par exemple.

Le rôle des collectivités territoriales doit être déterminant pour impulser une logique de développement durable de la forêt.

M. le président. - Concluez !

Mme Renée Nicoux. - C'est pourquoi nous accordons une importance majeure à la participation active de tous les acteurs.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Nous nous opposons à la marchandisation des forêts. La gestion durable n'apparaît qu'à la marge dans ce texte, qui crée un nouvel instrument -un plan régional- dont la seule raison d'être est de soumettre la forêt au marché. Dans le même temps les chartes forestières disparaissent, outils souples qui tenaient compte des spécificités des massifs et des rôles divers de la forêt. Est-ce la plurifonctionnalité qui gène le Gouvernement ?

Ce texte prépare une exploitation accrue des bois, sans garde-fous.

M. Gérard César, rapporteur. - La commission est opposée à la suppression de l'article : il serait anormal qu'un tel projet de loi ne traite pas de la forêt !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Point de modernisation de l'agriculture sans un volet forestier.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

I. - Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et garantit une gestion durable des forêts

II. - Seconde phrase

Après les mots :

avec l'État

insérer les mots :

, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,

Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons rappeler le rôle de l'État en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts. Les chartes forestières de territoire, créées par la loi de 2001, sont un bon outil d'animation du territoire, qui renforce la multifonctionnalité de la forêt : rôles économique, environnemental et social.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, J. Blanc, Hérisson, Poniatowski et Pointereau.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

avec l'Etat

insérer les mots :

, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,

M. Philippe Leroy. - Amendement de même nature.

En citant les chartes -il en existe 104-, on rassurerait les divers acteurs de la filière. On rappellerait ainsi que la forêt joue un rôle dans la production mais aussi environnemental et social. Mais je sais que l'article 15 ne trahit pas cette idée. Au Grenelle, je présidais le groupe « Forêt ».

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°297 est satisfait et la précision qu'il introduit n'est pas nécessaire. Retrait. Même chose pour l'amendement n°172 rectifié. L'article 15 ne supprime pas les chartes mais porte sur la stratégie locale de développement forestier.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4-1 - Afin d'améliorer la gestion durable des forêts et la production du bois en tenant compte des enjeux écologiques, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie les massifs forestiers qui justifient, en raison de l'insuffisance de leur exploitation, des actions prioritaires pour en assurer une gestion durable. Il répertorie également leurs particularités, notamment les contraintes en terme d'accès.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La dynamisation de la filière bois figurait dans le Grenelle I.

Cet engagement ne s'est pas retrouvé dans le Grenelle II. La forêt ne doit pas être tenue pour un simple champ à bois dont il conviendrait d'améliorer la productivité.

Les plans pluriannuels prévus ici sont une bonne chose, mais ils ne traitent pas de la fonction écologique de la forêt, sans même parler de sa gestion durable. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame)

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques

II. - Dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques identifiés et de la préservation de la biodiversité

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il s'agit d'un amendement de repli qui reprend l'engagement du Grenelle de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité.

Produire plus de bois tout en préservant la forêt, tel était l'objectif de l'accord historique signé entre les acteurs de la filière bois et la société civile.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

et de ses différents usages

M. Didier Guillaume. - Il convient d'insister sur l'aval de la filière, avec les différents usages du bois.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

la coordination locale du développement forestier

insérer les mots :

et de la structuration de l'approvisionnement en bois

M. Yves Chastan. - La filière bois-énergie souffre de difficultés de structuration de l'approvisionnement en bois. Il convient d'inscrire dans les actions prioritaires du plan régional de développement forestier cet axe qui nécessite aussi une coordination locale. Des plates-formes d'approvisionnement pourraient ainsi être mises en place, pour développer des circuits courts.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

marchés existants ou à développer,

insérer les mots :

des fonctions sociales et environnementale des forêts,

Mme Renée Nicoux. - Le plan pluriannuel régional de développement forestier est axé sur la valorisation économique du bois. Or il convient donc de prendre en compte les services non marchands pour avoir une gestion durable et dynamiser les territoires en diversifiant les activités.

M. Gérard César, rapporteur. - Il ne faut pas oublier la vocation économique de la forêt, madame Schurch ! Avis défavorable sur le 298. Même avis sur le 299.

La précision apportée par l'amendement 416 est utile : favorable. Même avis sur le 418.

J'en viens à l'amendement 417 : il n'est pas besoin de rappeler toutes les fonctions de la forêt. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable sur le 298 : la forêt privée n'est pas exploitée à sa juste mesure. La filière représente 400 000 emplois, soit autant que l'industrie automobile.

Même avis défavorable sur le 299, car il est satisfait. Sagesse sur les amendements 416 et 418. Enfin, avis défavorable sur l'amendement 417. La gestion durable, à laquelle il est fait référence, inclut l'économique, le social et l'environnemental : il est donc satisfait.

L'amendement n°298 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°299.

L'amendement n°416 est adopté, ainsi que l'amendement n°418.

L'amendement n°417 n'est pas adopté.

Prochaine séance demain, samedi 29 mai 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 29 mai 2010

Séance publique

À 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n°200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°436, 2009-2010).

Texte de la commission (n°437, 2009-2010).