Rappels au Règlement
M. Nicolas About. - Plusieurs de mes collègues et moi-même, qui aurions voulu hier voter contre l'amendement n°166 rectifié lors du scrutin public, n'avons pu le faire, aucun membre de notre groupe n'ayant pris ou voulu prendre la décision de le faire à notre place. Ce fait est d'autant plus incompréhensible que nous avions des amendements en sens contraire.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir procéder à la fin de l'examen du texte à une seconde délibération sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Après l'épisode fâcheux du Défenseur des droits, nous éprouvons quelques réticences devant la perspective d'une seconde délibération, bien que la procédure soit républicaine.
Le débat d'hier a duré quatre heures. Le groupe de l'Union centriste était représenté et a voté comme il a cru devoir le faire.
M. Nicolas About. - Ne me donnez pas de leçon quant à la gestion de mon groupe.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui est sans doute bien compliquée...
M. Jean-Pierre Sueur. - Personne n'a prise sur elle que vous...
M. Nicolas About. - Je dénonce une attitude terroriste !
M. Jean-Pierre Sueur. - Après un débat approfondi, grâce à l'amendement de Mme Borvo Cohen-Seat et à notre demande de scrutin public, le Sénat a majoritairement choisi de rendre la clause de compétence générale à toutes les collectivités. Depuis, l'air est devenu plus léger...
M. Nicolas About. - C'est la gabegie dans les régions !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. About est coutumier du fait.
M. Nicolas About. - Pas vous, pas ça !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une attitude terroriste ? Qu'est-ce que cela veut dire ? (M. Raymond Vall renchérit et prend M. Nicolas About à partie)
M. Nicolas About. - On a empêché certains de voter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes toujours victimes de vos exagérations verbales ! Surveillez mieux votre groupe et soyez présent !
M. Guy Fischer. - Cette attitude est incroyable.
M. Raymond Vall. - Les propos de M. About sont inacceptables pour tous ceux qui ont travaillé pendant des heures hier en toute liberté. J'exige des excuses ! Vous nous avez traités de terroristes !
M. Nicolas About. - Pas vous ! J'ai mis en cause un membre de mon groupe qui a empêché les autres de prendre des bulletins.
M. Didier Guillaume. - Même le Gouvernement a reconnu la qualité du débat d'hier. Toutes les associations d'élus souhaitaient la clause générale de compétence !
M. Nicolas About. - Ça n'est pas la question !
M. Didier Guillaume. - Nous n'acceptons pas que le vote démocratique des sénateurs soit ainsi remis en cause. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous demandons une suspension de séance.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le vote rétroactif n'a aucun sens.
M. Nicolas About. - Ce n'est pas ce que je demande.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous l'avez pensé très fort. Pourquoi ne pas refaire aussi les matches de l'équipe de France ? Vous remettez en cause la légitimité d'un vote qui a eu lieu dans la plus grande clarté parce que son résultat ne vous convient pas...
Le Sénat, consulté, accepte la demande de suspension de séance.
La séance, suspendue à 9 h 45, reprend à 9 h 55.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les propos de M. About posent un réel problème. Certains sénateurs, a-t-il dit, auraient été empêchés de voter. Si cela est vrai, c'est grave. Le vote est libre. Personne ici n'accepterait qu'il ne le fût pas.
Plusieurs membres du groupe de l'Union centriste nous ont dit avoir voté conformément à leur opinion et ne pas avoir cru devoir voter pour les absents. Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir dans quelque groupe des votes contraints.
Je demande que le sujet soit évoqué avec M. le président du Sénat, qui a d'ailleurs présidé la séance d'hier et a bien vu dans quelles conditions ce vote a eu lieu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Christine Blandin. - Le débat d'hier a été long et serein. Chacun a pris ensuite ses responsabilités en toute connaissance de cause.
M. Desessard a déjà saisi le président du Sénat pour contester la constitutionnalité du vote par scrutin public où un seul sénateur peut porter plusieurs dizaines de bulletins.
M. Nicolas About. - Très bien ! Annulons-le !
Mme Annie David. - Le débat d'hier était long et intéressant. Nul n'a empêché quiconque de voter. Le vote d'hier s'est déroulé en conscience. J'invite les sénateurs à être plus assidus. (M. Fischer applaudit)
Mme Nathalie Goulet. - J'étais présente hier soir, avec plusieurs collègues de notre groupe. Le débat sur les compétences a été un peu anticipé, puisque nous l'attendions à l'article 35... Je suis personnellement hostile à la clause de compétence générale. Nous avons voté selon nos convictions et décidé solidairement de ne pas préjuger du vote de ceux qui n'étaient pas là. Nous n'avons donc pas mis leurs bulletins dans l'urne. Et nous avons très bien fait.
Quant à nos procédures de vote, nous sommes un certain nombre à souhaiter le mandat unique ; mais on nous a fait observer que l'adoption d'un texte important par 14 voix contre 12 ne donnait pas une bonne image du Sénat et que notre procédure de scrutin public était, somme toute, préférable.
Ce qui s'est passé hier était parfaitement normal : nul n'a exercé de pression. Je regrette que des accusations personnelles aient été portées. (Applaudissements sur divers bancs)
Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
J'appelle chacun à la sérénité.
Mme la présidente. - Amendement n°543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ;
M. Hervé Maurey. - J'espère que cet amendement ramènera de la sérénité dans le débat.
Ce projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales, dans un souci de démocratie et de transparence. Il faudrait donc que les mandats municipaux et intercommunaux soient réellement liés. Il faut éviter toute tromperie sur la marchandise.
En première lecture, on m'avait objecté une difficulté liée à une éventuelle situation d'incompatibilité au sein de l'EPCI, tout en promettant que la navette permettrait de trouver une solution satisfaisante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Le problème évoqué est réel, mais la solution sera trouvée dans le projet de loi n°61.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Même avis. Les auteurs de l'amendement souhaitaient que la démission d'un conseiller communautaire entraîne d'office sa démission du conseil municipal. C'est parfaitement compréhensible car il importe de respecter le vote des électeurs, mais il vaut mieux attendre le projet de loi n°61 pour régler cette importante question.
M. Hervé Maurey. - En première lecture, on m'a renvoyé à la deuxième lecture ! Et on me renvoie maintenant au 61.Je veux bien faire une nouvelle fois confiance au Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez tort !
L'amendement n°543 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Collombat.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des communes nouvelles et de leur représentation en conseil communautaire. Le texte introduit la notion de « commune déléguée » que nous récusons. La commune nouvelle doit être représentée comme le serait une commune de la même taille.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission ne partage pas votre conception des communes nouvelles. Nous en avons longuement discuté.
L'amendement n°50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a cinq syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) que le projet de loi a oubliés, notamment pour le fléchage. D'où l'amendement présenté hier par M. Bodin. M. le rapporteur préférait supprimer l'obligation d'un décret préalable à la transformation d'un syndicat d'agglomérations nouvelles en communauté d'agglomération ou communauté urbaine de droit commun.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au principe ; je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'article 14 ter qui a été adopté par consensus à l'Assemblée nationale simplifie l'évolution du syndicat vers une intercommunalité et vous donne satisfaction. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le fléchage est écarté ; soit. Dès lors que M. le ministre confirme la teneur de l'article 14 ter, auquel la commission est favorable, je retire l'amendement.
L'amendement n°331 rectifié est retiré.
L'article 2 est adopté.
Article 3
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement veut achever autoritairement la carte intercommunale en dotant les préfets de pouvoirs exceptionnels. Nous refusons cette démarche.
Les communautés de communes et d'agglomération peuvent conclure des accords amiables sur la répartition des sièges de conseillers communautaires. Le Sénat leur a redonné un peu de liberté et l'Assemblée nationale l'a suivi. Mais il est encore possible qu'une seule commune dispose de la moitié des sièges. Surtout, l'objectif est de diminuer le nombre des délégués communautaires, sans autre motif que la volonté d'affaiblir la démocratie là où elle s'exerce. L'intercommunalité ne peut être que volontaire, fondée sur des projets partagés, ce qui doit laisser les EPCI libres de déterminer le nombre et la répartition des sièges.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La démocratie républicaine passe par une juste représentation des sensibilités politiques et des territoires.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a pu, en première lecture, préserver la capacité des communautés à conclure, comme c'est la pratique, des accords locaux sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers ; l'Assemblée nationale a substantiellement modifié le texte du Sénat, tout en respectant son esprit. En apparence, nous avons satisfaction sur certains points, mais le fond ne change pas : il s'agit toujours de parachever autoritairement l'intercommunalité, avant de faire disparaître les communes.
Nous refusons cette recentralisation qui n'ose pas dire son nom, cette démocratisation en trompe-l'oeil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 3 a largement été débattu en première lecture. A 90 %, il a été confirmé par l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite pas rompre l'équilibre atteint entre le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Elle souhaite l'adoption conforme de cet article.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Il importe de mieux prendre en compte la démographie communale, conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
L'article 3 résulte d'un accord avec l'Assemblée nationale sur la base des négociations avec les associations d'élus. Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements.
M. Gérard Collomb. - Certains députés voulaient transférer aux métropoles tous les pouvoirs ; il ne serait plus resté aux communes que l'état civil, les crèches et les écoles... Majoritairement, les sénateurs n'ont pas suivi cette approche.
En première lecture, nous avons donc obtenu un meilleur équilibre des relations entre communes et intercommunalités. Si nous ne votions pas conforme le texte de l'Assemblée nationale, je crains que M. Pélissard -qui y avait défendu notre point de vue- n'ait pas à nouveau gain de cause. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
M. Jacques Mézard. - On vient de nous dire que l'article devait être voté conforme. La négociation avec les associations d'élus a bon dos : si on les avait écoutées, il n'y aurait pas de conseiller territorial.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est à géométrie variable !
M. Jacques Mézard. - L'intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine ou dans une communauté de communes. Président d'une agglomération depuis neuf ans, je sais d'expérience qu'une communauté ne fonctionne que dans le consensus ; c'est l'équilibre politique et territorial qui explique le succès de la loi Chevènement. Au lieu de cela, vous proposez une usine à gaz.
Quel est votre but ? Diminuer le nombre de délégués communautaires, au nom de l'exemple de Metz, ce qui peut se comprendre pour l'exécutif communautaire. Mais pourquoi créer alors des conseils régionaux de 300 personnes ? On va vers de graves difficultés.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
M. Guy Fischer. - La procédure dite « négociée » doit être possible aussi dans les communautés urbaines et les métropoles. Ce qui caractérise le fait intercommunal, c'est l'esprit de négociation et de consensus, pas la rigidité que vous voulez imposer. Votre procédure « organisée » comporte de nombreux risques. Vous ne voulez pas exclure les communautés urbaines et les métropoles de la procédure « négociée ». Pourquoi ce « deux poids, deux mesures » ?
La procédure « organisée » risque fort de mener à ce qu'une commune ait à elle seule plus de la moitié des sièges.
L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Collombat.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement n'engage que moi. On connaît toute l'ambiguïté de ce texte : intercommunalité coopérative des communes ou antichambre de leur disparition ? Cet article tire vers ce deuxième aspect : on nous dit sans cesse que les conseils intercommunaux seront « comme » des conseils municipaux. L'Assemblée nationale est allée encore plus loin en ce sens. Mes amendements sur cet article suppriment ces ajouts, car je défends la piétaille de l'intercommunalité que sont les petites communes.
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
Mme Annie David. - Nous voulons absolument éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité. La rédaction de cet alinéa est trop imprécise.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Collombat.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas acceptable que les plus petites communes soient les porteuses d'eau de l'intercommunalité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - La réduction du nombre de délégués communautaires se fera au détriment d'une représentation équitable des communes. La représentation doit être essentiellement démographique.
Cette disposition aurait aussi pour effet de rendre impossible toute création des délégués supplémentaires attribuée à la proportionnelle, ce qui remet en cause l'équilibre voulu par le Sénat.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Collombat.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20 %
M. Pierre-Yves Collombat. - Je continue à vouloir laisser une marge de manoeuvre locale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je refuse que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune centre puisse disposer d'un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.
Mme la présidente. - Amendement identique n°91, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons une histoire. Incontestablement nécessaire, l'intercommunalité s'est faite sur la base du volontariat. C'était le prix à payer pour la réussite. Vous êtes en train de basculer vers l'intercommunalité forcée. Le fait métropolitain est une réalité mais le mettre toujours en avant ne doit pas porter atteinte à la démocratie locale existante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je répète que nous souhaitons une adoption conforme de cet article. Les débats ont été longs et approfondis : plus de trois heures sur le nombre de sièges !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons obtenu un consensus global avec les associations. Sur le principe de base, l'accord amiable, nous sommes toujours d'accord.
Mme Jacqueline Gourault. - Je ne voterai pas ces amendements. Les discussions ont été approfondies et il y a eu vote, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
C'est moi qui ai porté l'amendement sur la possibilité de négociation, alors que le Gouvernement ne laissait dans le texte que le tableau. Hier, la commission a adopté un amendement très important, qui avance la date d'achèvement de la carte de l'intercommunalité au 1er mars 2013, ce qui laisse le temps de la négociation jusqu'au 30 juin, alors que le Gouvernement prévoyait des dates concomitantes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Accord des associations d'élus ? Ah. Et celle des maires des communes rurales ? Un détail sans doute...
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous étiez présent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais la réalité du problème : il y a parfois des intérêts contradictoires entre les communes et il faut bien trouver un accord. Si, de fait, le texte a été rendu un peu moins mauvais à l'instigation de Mme Gourault, reste que tout y est défavorable aux petites communes.
Mme Annie David. - M. le rapporteur me demande un retrait ; j'ai compris. Mais le tableau continue à ne comporte que des nombres pairs de sièges, alors qu'il nous dit que ces nombres sont tous impairs. La rédaction retenue est vraiment trop floue.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La majorité absolue, c'est l'entier supérieur à la moitié. Pour un nombre pair, c'est la moitié plus un. Ici, ce n'est pas « moins un », qu'il faut écrire, madame David, c'est « l'entier inférieur ». Juridiquement, c'est clair. Aucune commune n'aura la majorité.
M. Jacques Mézard. - Je ne voudrais pas être noyé dans l'entonnoir. Ce texte, voté par l'Assemblée nationale, n'est pas celui que nous avions voté en première lecture.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certes.
M. Jacques Mézard. - On veut nous aligner sur le statut le plus satisfaisant pour les grandes communautés et les métropoles -au détriment des petites communes et intercommunalités. Les petites communes n'auront qu'un représentant, scrutin de liste ou pas. Pour les intercommunalités restantes, vous n'aurez que quatre sièges supplémentaires jusqu'à 150 000 habitants. Ce n'est pas raisonnable.
Nous sommes sous le diktat d'un compromis très injuste pour la majorité des communes. Renvoyez cela à plus tard, au projet de loi n°61, comme vous savez si bien le faire !
M. Gérard Bailly. - Et le rôle des suppléants ? Nous voulons tous des intercommunalités beaucoup plus grandes -où toutes les communes seraient représentées. Comment fera-t-on avec 50 ou 60 communes ?
Dans mon intercommunalité, les communes ont deux délégués, sans suppléant. J'ai 63 délégués ; le nombre sera réduit de moitié.
Une déléguée ne peut plus venir parce que sa mère est alzheimérienne, mais elle voudrait rester dans le conseil municipal. Pourquoi l'exclure, monsieur Maurey ? Il n'y a pas tant que cela de volontaires...
M. Charles Revet. - Très juste !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous avez raison de poser les questions, surtout quand elles sont résolues, comme l'est celle-ci, à l'article 2, à la suite d'un amendement Charasse en première lecture.
Quand le délégué est désigné par le conseil municipal, comme dans un Sivom, il est facile de le remplacer en cas d'empêchement. La réponse est dans le projet de loi n°61 qu'on verra en septembre. (Exclamations à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - L'article répond à un vrai besoin. Pour faire adhérer les communes rurales aux intercommunalités, on les a surreprésentées. A la Ferté-Macé, la commune centre peut avoir six sièges et les 14 autres communes, 36... Le problème de la représentativité est véritable et il faut le régler.
L'amendement n°484 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 88, 51, 89, 52, 90, 54, 53 et 91.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPCI, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On risque de déstabiliser l'organe délibérant. Défavorable.
L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La création de communes nouvelles doit se faire sur une base volontaire. A chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Collombat.
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
M. Pierre-Yves Collombat. - Même chose. Une commune nouvelle n'a pas à avoir plus de sièges qu'une commune existante de même taille. Cela n'a aucun sens !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut les encourager en les faisant bénéficier d'un régime dérogatoire, de façon transitoire.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°55.
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard.
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
M. Jacques Blanc. - Le Sénat est sensible à la montagne.
Cet amendement reprend une disposition introduite lors de la première lecture au Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale. Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il prévoit la création d'un collège spécifique au sein du conseil communautaire, regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi Montagne de 1985. Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les données propres aux communes de montagne justifient d'organiser, au sein de ce collège spécifique, une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par Mme Bourzai.
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
Mme Bernadette Bourzai. - Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement prévoyant la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à la loi Montagne de 1985.
Cet amendement précise la disposition initiale votée au Sénat, mais supprimée par l'Assemblée nationale. Il prend en compte l'observation du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée, en prévoyant un avis au lieu d'un accord, considéré comme risquant de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques dans lesquels l'avis est requis et les conditions de son expression.
Mme la présidente. - Amendement n°264, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;
Mme Annie David. - Nous aussi voulons que soit respectée la spécificité des communes de montagne. Je regrette que nous devions nous plier à la volonté des députés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avions attiré l'attention du Sénat sur les risques constitutionnels que faisait courir cet amendement, qui introduirait une rupture d'égalité. Nous n'avions pas été suivis alors ; l'Assemblée nationale l'a compris. Puisse le Sénat nous entendre aujourd'hui.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'aspect constitutionnel est important : le droit de veto permettrait aux communes de montagne de bloquer l'intercommunalité !
Mais les communes de montagne ne sont pas oubliées : elles ne seront pas tenues par la règle des 5 000 habitants pour un EPCI. Les élus de montagne pourront participer activement à la commission départementale, qui partagera la décision avec le préfet. Nous avons fixé à 15 le nombre minimum de conseillers territoriaux ; ce qui n'était pas acquis d'avance pour les petits départements.
M. Jacques Blanc. - Le Conseil constitutionnel pourrait se montrer plus sensible aux réalités de la montagne.
Dans les deux départements qui sont exclusivement de montagne, il faudrait que le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas en baisse de plus de 20 % par rapport aux nombre de conseillers généraux.
Mme Bernadette Bourzai. - Je demande que les élus de montagne puissent donner un avis. Ce n'est tout de même pas un droit de veto !
M. Gérard Bailly. - Je suis moi aussi un ardent défenseur de l'Anem. Dans ma communauté de communes, 13 sont en zone de montagnes, 30 en plaine. La différence n'est pas toujours si évidente quand on franchit les 600 mètres...
Il faut une simplification, pas une complication des textes, qui n'apporterait rien à la cohérence territoriale. Je ne suivrai donc pas mon ami Jacques Blanc, pour cette fois.
Mme Annie David. - Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
M. Charles Revet. - C'est un homme de bon sens !
Mme Annie David. - Si les communes de montagne ne peuvent s'exprimer, elles subissent certaines décisions. Nous nous rallions à l'amendement de Mme Bourzai car l'avis est préférable à l'accord.
Monsieur le ministre, vous avez dit avoir bataillé pour obtenir au moins 15 conseillers territoriaux par département. Je souhaite bon courage aux 8 conseillers territoriaux majoritaires pour gérer le département et la région !
L'amendement n°264 est retiré.
M. Jacques Mézard. - L'Anem ne nous fait pas toujours respirer l'air des sommets ! (Sourires) La montagne a surtout besoin de péréquation et de désenclavement.
Monsieur Jacques Blanc, comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Elles siègent au conseil communautaire. En outre, les présidents d'EPCI ne sont pas des dictateurs !
Enfin, pourquoi nous aligner sur le système des métropoles ? Mon vieux fond jacobin me fait préférer des lois uniformes pour administrer la République.
Mme Nathalie Goulet. - J'avais voté l'amendement en première lecture. Nos travaux sont très suivis, que ce soit sur senat.fr ou sur Public Sénat, puisque le maire de La Perrière, une petite commune du Perche, m'a dit qu'il voulait bénéficier du statut des communes de montagne... Sans doute à cause de la proximité des Alpes mancelles ! (Sourires) Plus sérieusement, je rejoins les propos de M. Mézard. Ce texte devrait prendre en compte les réalités des territoires ; je crois plus à la péréquation.
M. Jacques Blanc. - Le débat enrichit la réflexion ; je vais donc retirer l'amendement, car rien n'empêche qu'un président de conseil communautaire sollicite l'avis des représentants des communes de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Bien sûr !
M. Jacques Blanc. - Comme président du groupe Montagne du Sénat, j'insiste sur les chances que la montagne apporte à notre pays. Je ne veux pas en faire une pomme de discorde mais un facteur d'union.
J'espère que nous nous retrouverons demain autour de la montagne : nous avons tous besoin de son air pur et de sa sérénité pour restaurer notre équilibre.
L'amendement n°190 rectifié est retiré.
L'amendement n°249 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - « Le style, c'est l'homme » ; pour moi, le style, c'est aussi la loi, et cet article en est un bon exemple !
L'alinéa 39 supprime une partie de l'article L5211-5-1 du code. Je souhaite la rétablir.
Mme la présidente. - Amendement identique n°94, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le nombre et la répartition des sièges sont fixés par la loi ou par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Collombat.
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de vice-présidents |
Jusqu' à 5 000 h |
8 |
De 5 000 à 19 999 h |
9 |
De 20 000 à 39 999 h |
11 |
De 40 000 à 59 999 h |
13 |
De 60 000 à 99 999 h |
15 |
De 100 000 à 149 999 h |
17 |
De 150 000 à 199 999 h |
19 |
De 200 000 à 249 999 h |
21 |
De 250 000 à 299 999 h |
23 |
De 300 000 à 500 000 h |
25 |
Plus de 500 000 |
27 |
Plus de 1 millions |
30 |
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit ici de la répartition des vice-présidences du conseil communautaire. Jusqu'ici, les statuts réglaient la question.
Certains élus prêtant parfois le flanc aux critiques, l'amendement propose une règle de bon sens, en calquant le dispositif sur celui applicable aux adjoints d'une commune.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La souplesse peut être source d'abus, mais il faut conserver une marge de manoeuvre ; la souplesse doit rester la caractéristique de l'intercommunalité
Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
Mlle Sophie Joissains. - La réussite de l'intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
La limitation appliquée aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre de communes membres est supérieur à 30, vise à encourager la constitution ou le développement de l'intercommunalité sur des territoires vastes et cohérents.
L'objectif recherché est de ne pas figer le nombre de vice-présidents dans les EPCI de grande taille.
En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment), dont le nombre de compétences est très important.
C'est pourquoi il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20 % de l'effectif total, Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante, n'occasionnant ainsi aucun coût supplémentaire afin de respecter l'esprit de maîtrise de la dépense publique tel qu'énoncé dans le projet de loi initial.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J.P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout.
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
Mlle Sophie Joissains. - C'est le même esprit.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il vaut mieux en rester au compromis élaboré avec l'Assemblée nationale qui permet l'efficacité et évite les effectifs pléthoriques.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En effet. A Caen, 29 communes et 32 vice-présidents ; à Porte de l'Isère, 21 communes et 30 vice-présidents ; à Toulouse, 25 communes et 30 vice-présidents... Restons-on à la sagesse consensuelle négociée ici et acceptée par l'Assemblé nationale.
L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos95, 214 rectifié et 66 rectifié.
M. Gérard Collomb. - Nous comprenons les critiques formulées par nos collègues contre telle ou telle disposition de l'article 3 mais la sagesse commande un vote conforme pour ne pas prolonger la discussion de cet article.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 297 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Conseils de développement
M. Jean Desessard. - En première lecture, la majorité a supprimé les « pays », seul structure installée sur la base du volontariat et ne constituant pas un niveau supplémentaire.
Nous voulons au moins pérenniser les conseils de développement, au nombre de 450, qui ont souvent géré d'importantes tâches locales. Ils ont fortement participé à l'avancement de dossiers européens et peuvent être le lien idéal de la concertation dans la trame verte. La Datar et nombres de conseils économiques et sociaux régionaux ont plaidé en leur faveur.
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :
« et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Les conseils de développement
Depuis plus de dix ans, ces instances ont justifié leur existence, notamment pour la protection de l'environnement.
Avec ce projet de loi, ces structures risquent de disparaître. Conservons cet outil éclairant les décisions des élus ! (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi créer encore une instance de concertation ? Avis défavorable à l'amendement n°270.
En revanche, l'amendement n°333 est satisfait.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis : la loi permet déjà de créer ces organes consultatifs, et les conseils de développement peuvent déjà être consultés.
M. François Patriat. - A quel article pensait M. le rapporteur ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A l'article L. 5211-49.
M. François Patriat. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°333 est retiré.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je souhaite une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 12 h 5, reprend à 12 h 15.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande aussi la réserve de l'amendement n°540, qui porte sur les incompatibilités.
La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
M. Jean-Claude Danglot. - L'Observatoire de la parité demande au Gouvernement et au Parlement d'assurer la réalité de la parité. Or l'instauration du conseiller territorial élu au scrutin uninominal va à l'encontre de cet objectif.
Il convient donc de soumettre aux moins les bureaux des EPCI à la parité. Une disposition en ce sens a disparu, sous prétexte de la loi sur les modes de scrutin. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est sympathique mais il pose d'énormes problèmes pratiques et relève du projet de loi n°61.
M. Guy Fischer. - Vous bottez encore en touche !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Grâce au scrutin de liste avec fléchage, plus de 25 000 femmes vont être élues comme représentantes des communes de plus de 500 habitants. En revanche, il y a un problème pratique pour assurer la parité parmi les représentantes des plus petites communes, qui ne seront pas élus au scrutin de liste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons l'amendement. Renvoyer à l'horizon 61 est spécieux : chaque fois qu'un sénateur avait évoqué le mode de scrutin au cours de la première lecture, il était systématiquement invité à attendre la loi à venir. Seul le héros de notre début de séance, M. About, a eu le privilège de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin.
Si le conseiller territorial existait, avec le mode de scrutin actuel, la parité reculerait gravement. J'imagine que la majorité du Sénat se dresserait contre cette perspective ! Quoi qu'il en soit, la parité ne rencontrera guère de difficultés au sein des organes délibérants des EPCI.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas l'homme des arguties mais celui des arguments et des convictions. Défendons la parité, avec l'appui exceptionnel de M. Collomb. (Sourires)
M. Jean Desessard. - On obtient plus facilement la parité avec le scrutin de liste. Nous aurons peut-être une bonne surprise à la fin du débat.
M. Jacques Mézard. - On nous renvoie encore une fois vers le fameux projet de loi n°61. C'est une position de principe, tout comme l'amendement, d'ailleurs contraire à l'article 3, que vous avez voté.
L'amendement pose un problème pratique : que ferez-vous pour les nombreuses communes n'ayant qu'un seul représentant dans la communauté d'agglomération ?
Mais vous avez raison de défendre la parité, qui sera peut-être bientôt le seul moyen de préserver à l'avenir 50 % d'hommes. (Sourires)
Mme Marie-Christine Blandin. - Les 51 % de l'humanité que sont les femmes n'ont-elles pas de problèmes pratiques pour coordonner travail et vie domestique, n'ont-elles pas de problèmes pratiques pour vous mettre au monde et vous élever ?
« Comment ferez-vous ? », a demandé M. Mézard. En fait, il s'agit d'appliquer un principe. Nous devons attendre le projet de loi n°61 ? Soit : cela vous laisse un peu de temps. Mais pour que vous n'oubliiez pas, il faut voter le principe aujourd'hui. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Troendle. - Je ne voterai pas l'amendement. Dans mon EPCI, il y a 3 vice-présidentes et 1 vice-président. Vous êtes en train de ternir la place des femmes en politique (exclamations à gauche) en considérant qu'une femme ne peut être élue qu'au scrutin de liste. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - C'est souvent le cas !
Mme Catherine Troendle. - Les femmes sont pourtant de plus en plus nombreuses à être reconnues pour leur compétence.
En 2014, de nombreuses conseillères régionales seront élues conseillères territoriales au scrutin uninominal. Et ce sera tout à leur honneur. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La compétence ne compte pas quand il s'agit pour les hommes de conserver leur place... Si l'image des femmes en politique est ternie, c'est la faute des partis qui refusent la parité et se moquent de devoir payer des pénalités. (Exclamations à droite)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne va pas refaire le débat sur la parité !
M. Didier Guillaume. - Il y a toujours d'excellentes raisons de limiter la présence des femmes en politique ou dans les entreprises. Bien sûr, la compétence existe mais sans les grandes lois sur la parité, elle serait loin de suffire. Combien de partis politiques ne se préoccupent pas de la parité et payent les amendes !
En outre, le fléchage n'est pas nécessairement paritaire, sauf erreur de ma part.
L'amendement n°96 est de bon sens, il trace la voie de l'avenir. Est-il totalement opérationnel ? Peut-être pas... Faut-il attendre le projet de loi n°61 ? Peut-être... Mais nous voulons que la parité devienne une règle intangible. Nous préférerions tous qu'il n'y ait pas besoin de loi, mais la réalité est là.
Mme Catherine Troendle. - D'autres pays n'en ont pas besoin !
M. Didier Guillaume. - Il faut envoyer un signe à toutes les femmes et à tous les hommes de ce pays.
A n'en pas douter, le mode d'élection du conseiller territorial réduira la proportion de femmes parmi les élus.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La parité est déjà dans la Constitution.
M. Didier Guillaume. - Le respect de l'égalité entre hommes et femmes doit nous conduire à inscrire la parité dans les lois aussi souvent que possible.
M. David Assouline. - Nos concitoyens sont souvent en avance sur les politiques. L'effet des modes de scrutin est clair : il y a 13 % des femmes dans les conseils généraux et 48 % dans les conseils régionaux. Est-ce à dire que les conseillères régionales seraient incompétentes ? Avec ce projet de loi, pour la première fois, on ferait faire un bond en arrière à la parité.
Mme Catherine Troendle. - Combien de femmes avez-vous soutenues ?
M. David Assouline. - Il y a autant d'hommes que de femmes dans la rue, dans les entreprises. Il doit en être de même partout ! Si le Sénat en compte plus qu'il y a vingt ans, c'est grâce à la loi voulue par M. Jospin. Au dernier renouvellement, la droite a parfois présenté deux listes pour que deux hommes soient élus...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Restons sérieux !
Mme Nathalie Goulet. - Je suis heureuse que Mme Troendle ne rencontre pas de difficulté. Ce n'est pas le cas partout. Il n'y a qu'une femme au conseil général de l'Orne sur 40 ; nous sommes loin des 13 % de M. Assouline. Il nous a fallu attendre cette année pour qu'une femme devienne ici présidente de commission. Il était temps.
En revanche, je ne crois pas que l'amendement soit techniquement bien inspiré. Je voudrais qu'on me prouve sa faisabilité.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière de parité. Sur les 180 sièges pourvus au Sénat à la proportionnelle, il devrait y avoir 90 femmes. Or, il n'y en a que 60. Cherchez l'erreur. Sur les 56 départements majoritairement à gauche, deux seulement sont présidés par des femmes ; sur les 23 régions qu'elle contrôle, deux seulement.
Je rappelle que l'abaissement des seuils fera élire 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux et 25 000 dans les conseils communautaires.
Enfin, le fléchage respectera le principe des listes « chabada ». Je vous renvoie à l'article 273-4 dans la rédaction du projet de loi n°61.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°96, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.
Article 3 bis
Mme la présidente. - L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Amendement n°97, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
M. Guy Fischer. - Toujours le principe de parité, parfaitement illustré par notre groupe, qui compte plus de femmes que d'hommes. (Rires) Nous rétablissons l'article voté ici en première lecture.
Mme la présidente. - Amendement n°332 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en oeuvre le principe de parité.
M. François Patriat. - Nous ne donnons pas de leçon de parité. Personne n'a cru au succès des premières listes « chabada » aux européennes ; voyez où nous en sommes aujourd'hui...
Ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité. Pensez-vous que les 20 % de conseillers municipaux, femmes et hommes, issus de la diversité seront élus conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours ?
J'ai regardé combien il y avait de femmes têtes de listes départementales lors des dernières élections régionales : je n'en ai pas trouvées dans les trois-quarts des régions. Vous avez un vrai problème avec la parité. Dire, comme l'a fait un ministre, que demain il y aura autant de femmes que d'hommes parce qu'elles auront été élues suppléantes marque une étrange conception de la démocratie.
Je suis fier de compter dans mon exécutif régional des présidentes de commission et des vice-présidentes. Leur compétence est reconnue de tous, mais elles n'auraient pas été élues sans la loi sur la parité. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
M. Alain Anziani. - Mme Troendle se trompe. La parité existe quand la loi l'impose : voyez le Parlement européen, les conseils municipaux des grandes villes, les conseils régionaux, même le Sénat. Nous ne donnons pas de leçon, nous voulons seulement rétablir la rédaction du Sénat, défaite par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article premier de la Constitution sera respecté.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 15 heures.