Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2010

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Article 22 (Suite)

M. le président,  - Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques n^osI-177, I-343 et I-381 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit de transformer le FMDI. Ce fonds, doté de 500 millions d'euros, a été créé en 2006, à l'initiative du Sénat, afin d'encourager les départements dans leur politique d'insertion. Outre qu'on se demande où vous trouverez le milliard nécessaire, la suppression de la part « mobilisation » du fonds serait une régression.

M. Didier Guillaume.  - Au contraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ces 150 millions sont bien utiles. Beaucoup de départements jouent le jeu.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Même avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - L'augmentation constante des dépenses d'insertion est insupportable pour les départements et le FMDI ne suffit plus. Depuis 2004, l'écart s'est creusé entre ce que les départements versent et ce que l'État compense. Nous proposons donc d'ajouter un milliard d'euros, en attendant la réforme d'ampleur qu'on nous annonce. Ce serait un ballon d'oxygène, en cet annus horribilis 2011 ! (Applaudissements socialistes)

Les amendements n^os I-177, I-343 et I-381 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président.  - Amendement n°I-344 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1^er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5,4 % » sont remplacés par les taux : « 0,5 % » et « 4,4 % ».

II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - L'écart entre les frais réels et les frais d'assiette perçus par l'État a longtemps été très élevé. La diminution proposée est insuffisante. Il faut restituer aux collectivités ce qui leur revient.

M. le président.  - Amendement n°I-475 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

F. - 1. Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B de l'article 4 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;

2. Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B du III de l'article 27 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 précitée » ;

3. Au début du cinquième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont insérés les mots : « à l'article 108 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».

M. François Baroin, ministre.  - Coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement du Gouvernement rectifie des erreurs matérielles... et a dû lui-même être rectifié : avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement du groupe CRC-SPG, contraire au principe du gel des concours de l'État.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

M. Jean Louis Masson.  - J'ai dit ce matin mon hostilité au gel des dotations aux collectivités, véritable régression à laquelle s'ajoute la non-compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Je conçois cet amendement comme une faible compensation de cette décision désastreuse qui a privé la communauté d'agglomération de Metz de 3 millions d'euros ! (Marques d'approbation à gauche)

L'amendement n°I-344 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - M. le ministre a parlé d'un amendement de coordination, mais ce n'en est pas un. La loi de finances de l'an dernier a prévu une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle. L'amendement ajoute de nouvelles compensations ! Cela prouve, si besoin était, l'improvisation de cette réforme. Il y aura d'autres corrections car elle a été bâclée !

L'amendement n°I-475 rectifié est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°I-418, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Zocchetto.  - A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les maisons de santé construites par les collectivités doivent l'être sur une commune classée en zone déficitaire.

Cette réglementation trop restrictive est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale.

L'objet de cet amendement est donc d'étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de maisons de santé dans des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire.

La désertification médicale s'aggrave : le nouvel atlas publié hier par le Conseil national de l'ordre en témoigne. Les écarts se creusent entre les territoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votre préoccupation est légitime. S'agit-il de maisons de santé destinées à demeurer la propriété des collectivités ? Quel en sera le régime d'occupation ? Je souhaite entendre le Gouvernement : nous ne disposons pas de tous les éléments pour donner un avis favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Sagesse ; je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est favorable.

M. Jacques Blanc.  - Cet amendement répond à un problème réel. La définition des zones déficitaires est incertaine.

M. Adrien Gouteyron.  - Dépassée !

M. Jacques Blanc.  - Je connais un endroit, en Lozère, où deux des quatre médecins vont bientôt prendre leur retraite ! Les plus jeunes ne resteront que si d'autres s'installent : il faut les attirer ! Les collectivités resteront propriétaires des locaux et encourageront la synergie entre les professionnels de santé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Claude Bérit-Débat.  - La limitation à l'éligibilité au FCTVA était discriminatoire. Je voterai l'amendement.

M. Éric Doligé.  - L'enjeu est l'aménagement du territoire. La multiplication des zones administratives est source de complexité. L'État se décharge sur les collectivités du poids de l'aménagement du territoire. Mais j'observe que le coût de cet amendement, comme de beaucoup d'autres, n'est pas chiffré.

M. Thierry Foucaud.  - Le problème se pose aussi en ville : les 203 000 médecins sont très mal répartis sur le tout le territoire. Les maisons de santé résolvent certaines difficultés mais il faudra évaluer l'aide que leur apporte l'assurance maladie.

Les revenus d'un professionnel libéral dépendent des ressources des habitants. Il faut donc être vigilant.

M. Adrien Gouteyron.  - Je me réjouis de la position de la commission et du Gouvernement. Tout zonage est contestable car il évolue constamment sans que l'on sache prévoir avec assez de précision les évolutions à venir. Ces équipements sont devenus prioritaires pour les collectivités, plus encore que d'autres plus classiques. Il faut soutenir les collectivités.

M. François Fortassin.  - Je voterai avec enthousiasme cet amendement qui corrige des inégalités territoriales, qui correspond à un problème réel et qui satisfait aux besoins de la population. Il fait honneur au Sénat.

M. Nicolas About.  - Bravo !

L'amendement n°I-418 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 23 bis

M. le président.  - Amendement n°I-477, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;

« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;

« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

  ».

M. François Baroin, ministre.  - Amendement technique.

L'amendement n°I-477, accepté par la commission, est adopté et devient l'article 23 bis.

Article 24

M. le président.  - Amendement n°I-478, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. François Baroin, ministre.  - Coordination.

L'amendement n°I-478, accepté par la commission, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°I-483, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

II. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

2,12 €

par le montant :

2,14 €

III. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

1,50 €

par le montant :

1,52 €

IV. - Alinéa 18

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

V. - Alinéa 23

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. - Alinéa 26

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

et remplacer le montant :

6 254 807 €

par le montant :

11 553 281 €

VII. - Alinéa 28

Remplacer le montant :

41 091 934 €

par le montant :

40 943 896 €

VII. - Alinéa 29

Remplacer le montant :

10 721 052 €

par le montant :

2 409 590 €

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.

XI. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :

XII. - Alinéa 35

Rédiger ainsi ce tableau :

M. François Baroin, ministre.  - Il s'agit d'améliorer la compensation aux départements des dépenses du RSA. Une mission d'inspection supervisera les frais de chacun.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis favorable et je retire mon amendement n°I-22. Je vous renvoie au rapport écrit : il y a des progrès à faire dans certains départements sur la comptabilité du RSA. C'est pourquoi il a fallu réajuster la compensation. Le Gouvernement respecte exactement ses obligations.

L'amendement n°I-22 est retiré.

L'amendement n°I-483 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°I-353 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-407, présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Compensation de pertes de bases

« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'éligibilité d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette compensation peut ne porter que sur l'une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.

« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente,

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année,

« - la quatrième année, à 50 % de l'attribution reçue l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Darniche.  - Suite à la tempête Xynthia, certaines communes, comme La Tranche-sur-Mer ou L'Aiguillon-sur-Mer, ont perdu des ressources fiscales. La population devra-t-elle subir une hausse des impôts locaux ? M. Hortefeux s'est déclaré favorable à la compensation que nous proposons et qui serait dégressive sur quatre ans. Une proposition de loi sera bientôt déposée à ce sujet : il s'agit donc d'un amendement d'appel, sur lequel nous attendons un avis de principe.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La mission d'information présidée par M. Retailleau et dont le rapporteur est M. Anziani a achevé ses travaux en juillet 2010 mais de lourdes pressions s'exercent encore sur les élus : c'est bien compréhensible. L'amendement pose des problèmes juridiques : la délégation au pouvoir réglementaire n'est-elle pas trop large ? S'il était encore là, M. Charasse vous rappellerait avec véhémence les responsabilités du législateur.

N'y a-t-il pas un risque d'inégalité de traitement avec les communes victimes d'accidents technologiques, comme Toulouse avec la catastrophe d'AZF ?

De plus, divers dispositifs existent pour venir en aide aux collectivités sinistrées ; faut-il créer un dispositif supplémentaire ?

Enfin, la mesure n'est pas chiffrée et ce que l'on verserait à l'un, on le prendrait à l'autre... Bref, la commission a besoin d'être éclairée.

M. François Baroin, ministre.  - L'État a consenti un effort considérable en faveur des victimes de la tempête Xynthia. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission sollicite son retrait.

M. Philippe Darniche.  - C'est l'État qui a délimité les zones noires où les maisons vont disparaître ! Nous avons été sensibles à la sollicitude manifestée à l'égard des familles. Le Président de la République s'est déplacé et a annoncé que les maisons seraient rachetées au prix du marché de l'année précédente : c'est unique dans les annales ! Mais les collectivités sont en mauvaise passe. Je retire l'amendement, persuadé que la proposition de loi qui résultera des travaux de la mission permettra de trouver une solution.

L'amendement n°I-407 est retiré.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°I-479, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement ouvre le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents.

Il s'agit de simplifier le versement des aides financières et de rendre le Faru plus opérationnel.

M. le président.  - Amendement n°I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

8 millions d'euros 

par le montant :

12 millions d'euros

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le Faru me pose problème. Son intitulé le rend sympathique mais la sous-consommation des crédits est importante. En parcourant la liste des opérations recensées, on relève des choses étranges : Boulogne-Billancourt sait très bien tirer parti de l'existence du fonds et consomme 8 % de ses crédits ; en revanche, Lille reçoit 152,20 euros, et Pierre-Bénite, 124 ! (Sourires)

La commission des finances vous propose donc d'employer un instrument fruste, mais efficace : le rabot. Cet amendement tend à fixer à 12 millions d'euros, au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le Faru en faveur de la DGF.

Il faut racler les fonds de tiroir pour en sortir les sommes inutilisées : si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions, elles ne les laisseraient pas dormir !

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Dans une grande agglomération, il y a des incendies et des problèmes de relogement des SDF en hiver ; il y a beaucoup d'incendies à Boulogne...

Le texte du Gouvernement ne crée pas de dépenses et simplifie les jeux d'écriture : je le voterai.

En ce qui concerne la dotation du Faru, je ne m'opposerai pas au prélèvement de 12 millions : je voterai l'amendement de la commission.

Mme Nicole Bricq.  - Les deux amendements se contredisent. Celui du Gouvernement élargit l'accès au Faru puisque les EPCI pourront en bénéficier. M. le rapporteur général supprime les crédits du Faru.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Pour les donner à la DGF !

Mme Nicole Bricq.  - Le Faru est utile.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si c'était le cas, il consommerait ses crédits !

Mme Nicole Bricq.  - M. Marini veut transférer 4 millions à la DGF, mais c'est de la gymnastique, voire de la gesticulation. (M. Phillipe Marini, rapporteur général, le conteste) Tout cela relève du court terme.

M. Denis Badré.  - Les deux amendements ne sont pas contradictoires : l'amendement du Gouvernement raccourcit les circuits ; celui de la commission est de bonne gestion : il faut utiliser l'argent qui dort !

L'amendement n°I-479 est adopté.

L'amendement n°I-23 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°I-65, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - A l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Cet amendement a pour objet, via un toilettage législatif, de pallier le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont la conséquence directe est que les Sociétés d'investissement à capital fixe (Sicaf) n'ont plus de régime fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très heureuse initiative : favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°I-65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président.  - Amendement n°I-345, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Cet article accélère la dilapidation du patrimoine immobilier de l'État.

Faute de crédits, les universités seront contraintes, pour développer leurs fonds propres et pour survivre, de céder leurs locaux à des acteurs privés. Ainsi la RGPP sacrifie-t-elle l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quand on cède du capital, on peut soit rembourser sa dette, soit investir. La commission ne saurait accepter la suppression de l'article, même s'il aurait pu être plus ambitieux.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-345 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

20 % en 2012 et 25 % en 2013

par les mots :

20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Effectivement, j'ai le plaisir de cosigner deux amendements avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière.

Cet amendement fixe le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'État pour l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014, et pas seulement jusqu'en 2013. En 2014, il faudrait se situer à 30 %.

M. le président.  - Amendement n°I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, jusqu'à la même date

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement aligne le régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense.

Actuellement, ces deux catégories de produits de cessions domaniales sont les seules à bénéficier d'une exonération de contribution au désendettement.

Il serait équitable d'aligner les deux ministères.

M. François Baroin, ministre.  - La logique de l'amendement n°I-25 est implacable. Favorable. A mon arrivée au ministère, j'ai augmenté le taux mais il est un peu tôt pour aller jusqu'en 2014. Je suis donc réservé sur l'amendement n°I-24. Nous avons 1 000 biens immobiliers que nous pouvons céder ; il ne s'agit pas de vendre les bijoux de famille mais d'optimiser notre patrimoine. Une évolution progressive du taux est souhaitable. Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous verrons cela en CMP. (Mme Nicole Bricq approuve)

L'amendement n°I-24 est adopté ainsi que l'amendement n°I-25.

M. le président.  - Amendement n°I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement propose de s'en tenir au droit existant, et donc ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l'État doit être affectée au désendettement.

Nous refusons donc les deux exceptions en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.

Outre la question de principe, la mesure prévue est source d'inégalités entre universités puisque les possibilités de cessions varient d'un établissement à l'autre.

Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits de l'État aux établissements en cause, n'est pas établie, vu les efforts financiers déjà consentis par l'État en faveur de l'immobilier de ces établissements.

Le pôle de Saclay reçoit du plan « Campus » 34 millions par an, produit escompté du placement des 850 millions attribués à titre de dotation non consomptible ; il recevra la majeure partie du milliard levé par l'« emprunt national ».

Les établissements qui auront bénéficié d'une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l'État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l'État participera aux frais d'entretien du patrimoine des universités une fois qu'il sera dévolu, il n'est pas illégitime qu'aujourd'hui, avant la dévolution, il conserve à son profit, pour l'affecter à son désendettement, une fraction du produit de la cession des immeubles.

Nous devons faire un signe pour montrer que dès que nous le pouvons, nous faisons un effort partout.

M. François Baroin, ministre.  - L'enseignement supérieur fait partie des priorités sanctuarisées dans ce budget. Cet amendement n'est donc pas opportun. Retrait.

M. Philippe Adnot.  - Je suis tiraillé entre l'amitié que je porte au rapporteur général et à M. le ministre mais je n'oublie pas le rapport que j'ai rédigé avec M. Jean-Léonce Dupont. Si nous ne votons pas cet amendement d'équité, nous donnerons un mauvais signe aux universités qui sont dans des situations très différentes.

Mme Nicole Bricq.  - J'ai cosigné les deux amendements précédents, mais pas celui-ci, car le problème est plus compliqué. Cet amendement a un objectif louable : il vise à réduire les inégalités entre universités. Mais c'est la loi LRU qui les a provoquées !

Je ne suis pas sûre que votre amendement permettra d'y remédier.

M. Denis Badré.  - La commission spéciale qui s'est constituée sur le projet de loi sur le Grand Paris s'était interrogée sur la question des universités. Il ne faut pas braquer toutes les universités contre Saclay qui bénéficie déjà d'avantages importants. Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Retrait ? Je ne sais... je voudrais être agréable au ministre, mais j'ai reçu des soutiens que je ne voudrais pas décevoir.

Nous pourrions en reparler en CMP. Il faut laisser l'Assemblée nationale affirmer ses convictions.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°I-179, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel.  - Le Gouvernement veut créer un nouveau compte d'affectation spéciale. Il s'agit d'un tour de passe-passe, destiné à prélever 35 millions sur le produit des amendes forfaitaires destiné aux collectivités.

Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette pratique. Mais vous profitez de la création de ce compte d'affectation spécial pour pérenniser cette pratique. Le Gouvernement qui veut financer l'installation de caméras de vidéosurveillance laissera peu de crédits à la prévention. Ce prélèvement critiqué par les deux rapporteurs généraux est une forme de débugétisation du financement du Fonds. Ses comptes étant à la dérive, l'État n'assume plus ses missions régaliennes. On ne peut accepter que le Gouvernement touche à ces crédits destinés aux collectivités.

M. le président.  - Amendement n°I-347, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud.  - Ce prélèvement de 35 millions est scandaleux. L'Agence nationale pour la cohésion sociale n'a pas vocation à pallier les défaillances de l'État.

M. le président.  - Amendement n°I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 22

Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions à 25 millions le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires hors radars, en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

L'article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation et prévoit de pérenniser ce prélèvement, lequel n'est pas conforme aux principes de la Lolf et favorise « l'agencisation » de l'État.

De plus, le prélèvement est d'un montant largement supérieur à ceux consacrés par le FIPD au soutien des collectivités territoriales qui mettent en place un dispositif de vidéosurveillance : 50 millions prélevés en 2007 pour seulement 13 millions consacrés à la vidéosurveillance et 35 millions prélevés en 2008 et 2009 pour respectivement 12 millions et 15 millions consacrés à la vidéosurveillance.

Les actions menées grâce au FIPD ont beau être nécessaires, leur mode de financement n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi votre commission des finances vous propose, comme elle l'avait fait lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année 2009, de diminuer le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins.

M. le président.  - Amendement n°I-275, présenté par M. Dallier.

Alinéa 23 

Au début, insérer les mots :

Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,

M. Philippe Dallier.  - Le FIPD aide les communes à financer la vidéosurveillance et des actions de prévention de la délinquance. Or, ces dernières diminuent d'année en année, bien qu'elles soient parfois inscrites dans les contrats de cohésion sociale.

Il faut sanctuariser le financement des actions des collectivités et des associations.

M. le président.  - Amendement n°I-346, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

M. Thierry Foucaud.  - Amendement de précision. Le rapporteur général lui-même parle de « vidéosurveillance » et non de « vidéoprotection ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'est pas favorable aux amendements n°^sI-179 et I-347 qui sont trop extrêmes. Sur l'amendement n°I-275, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à savoir quel terme il faut utiliser, cela me rappelle le débat que nous avons eu au conseil municipal de Compiègne.

M. Daniel Raoul.  - Une ville où Il y a un hippodrome ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tout à fait, mais qui n'a pas besoin de vidéosurveillance !

Au conseil j'ai entendu des représentants de la gauche me dire que le terme de « vidéoprotection » était préférable en raison de sa connotation plus positive, moins répressive. Je ne sais que penser. L'amendement n°I-346 ne me semble pas indispensable.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable sur les amendements n°^sI-174 et I-347 : la vidéoprotection doit être financée.

Retrait de l'amendement n°I-28: 25 millions ne suffiront pas.

Avis défavorable à l'amendement n°I-275.

Enfin, sur le terme à employer, la distinction n'est pas que théorique. L'idée de la vidéoprotection, c'est le partenariat entre l'État, qui maintient l'ordre, et les collectivités, qui veillent à la tranquillité de leurs administrés. Cette coordination est rassurante pour les populations.

M. Gérard Miquel.  - Il faut respecter la Lolf.

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-347.

L'amendement n°I-28 est retiré.

M. Philippe Dallier.  - Je regrette l'avis défavorable car cet amendement ne mange pas de pain : il demande seulement que les engagements pris vis-à-vis des collectivités et des associations soient tenus.

Sur le financement de la vidéosurveillance, l'État se donne le beau rôle : il ne finance que 8 % de l'investissement et ne contribue aucunement aux frais de fonctionnement ; j'ai perdu, en cinq ans, trois fois plus, en subventions qu'en aide à la vidéosurveillance. Il y a des limites !

L'État va aider Marseille à s'équiper et d'après le journal 20 minutes, tous les crédits nationaux iraient à cette ville !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est une galéjade !

M. Philippe Dallier.  - La situation n'est pas non plus brillante en Seine-Saint-Denis.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Elle n'est guère meilleure dans l'Oise !

L'amendement n°I-275 est adopté.

L'amendement n°I-346 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Alinéa 17

Remplacer les mots :

de 53 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,

II. Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

de 47 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,

III. Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.

« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est un peu amusant : il s'agit de partager des amendes de police, les amendes forfaitaires, étant perçues au profit des collectivités territoriales, et les amendes majorées, au profit de l'État.

Avec la généralisation des PV électroniques, quelle sera la part respectivement versée aux collectivités et à l'État ?

Normalement, les recettes des collectivités devront mécaniquement augmenter. Or, l'article 31 propose de figer la proportion actuelle : 47 % pour l'État et 53 % pour les collectivités. Il serait préférable de prendre la situation réelle en compte. Les services administratifs semblent vouloir se livrer à un tout petit hold-up ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement ne se livre pas à un hold-up.

M. Daniel Raoul.  - Juste à un racket.

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement accélère la modernisation des procès-verbaux. Il s'agit d'un progrès notable, grâce à une recette dynamique qui est hors enveloppe normée. Avec la création du compte d'affectation spéciale, toute hausse du produit des amendes va profiter aux collectivités. En 2013, elles devraient percevoir 50 millions de plus. Quand vous parlez de hold-up...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce n'est pas un hold-up violent...

M. François Baroin, ministre.  - Le volume des amendes majorées va en outre se réduire.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je ne suis pas convaincu. Les procès-verbaux électroniques offrent un meilleur rendement. D'abord parce que les indulgences seront plus difficiles. Comment solliciter l'indulgence d'un ordinateur ? On peut espérer 10 % de rendement de plus.

Il y a une règle : les amendes forfaitaires aux collectivités et les amendes majorées à l'État. Je trouve que l'attitude de l'État est un peu gagne-petit.

M. François Baroin, ministre.  - J'insiste : cette recette dynamique sera hors enveloppe normée.

L'amendement n°I-27 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-180, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Article 31

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

130

par le nombre :

160

et le nombre :

30

par le nombre :

60

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

362

et le nombre :

130

par le nombre :

160

III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel.  - Alors que les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007, la part attribuée aux départements n'a pas évolué.

Il convient donc d'augmenter de 30 millions la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques, attribuée aux départements.

Nous avons voté un amendement du même type l'an passé mais qui a été supprimé en CMP.

L'amendement n°I-382 est retiré.

M. François Fortassin.  - Depuis 2007, le produit des radars a augmenté de près de 45 % : c'est n'est peut-être pas un hold up mais le jackpot !

Les départements connaissent de grandes difficultés financières. Il convient donc de leur transférer 10 millions, mais plus, si vous le souhaitez. (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous avons abordé cette question diverses fois. Cet article prévoit d'affecter 130 millions aux collectivités, dont 30 aux départements. L'équilibre a été difficile à trouver. J'ai tendance à penser qu'il ne faut pas rouvrir ce débat. Retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Gérard Miquel.  - Vous connaissez la situation financière des conseils généraux. Nous demandons un petit geste de 30 millions. Ce n'est pas grand-chose par rapport au déficit du secteur social. Ce simple rattrapage depuis 2008 ne déséquilibrera pas le budget.

M. Éric Doligé.  - Le Gouvernement me met dans une situation difficile. Dans les départements, les radars ne sont plus situés que sur les routes départementales mais seul l'État voit ses recettes s'accroître, alors que nos charges augmentent après le transfert des routes nationales ! Je voterai l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous pourrions nous accorder d'ici l'an prochain sur le principe suivant : le produit de l'amende est perçu par la collectivité dont relève la route concernée. La situation actuelle est absurde !

M. François Fortassin.  - Ma demande était symbolique. La plupart des radars sont sur les routes départementales : que l'État perçoive seul l'excédent de recettes est une mauvaise manière !

M. Ambroise Dupont.  - Est-il juste que les départements où la circulation est intense profitent plus que les autres des radars financés par l'État ? Je précise que je préside la commission des finances de mon département.

L'amendement n°I-180 est adopté.

(On s'en félicite sur les bancs socialistes)

L'amendement n°I-382 devient sans objet.

L'article 31, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-181, présenté par Mme Klès et MM. C. Gautier et Le Menn.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »

II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

Mme Virginie Klès.  - Le nombre d'atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s'élevait à plus de 2 millions en 2009. Le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique reste, quant à lui, en légère augmentation. Une grande part de ces actes est commise par des mineurs, que nous ne pouvons abandonner à leur triste sort.

Nous proposons de faire financer le FIPD par les assurances, car la délinquance a un coût. Les fonds actuels sont presque exclusivement consacrés à la vidéosurveillance, qui n'est pas un outil de prévention à proprement parler.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un amendement semblable a été discuté le 9 septembre dans le cadre de la Llopsi ; il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, en attendant une réflexion plus approfondie sur le sujet. Elle n'a sans doute pas eu le temps de se mener : retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Virginie Klès.  - Il y a urgence ; chaque fois, on nous renvoie à plus tard, en incitant à approfondir la réflexion. Je ne comprends pas.

L'amendement n°I-181 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 5.

L'article 32 est adopté.

M. le président.  - Il reste 56 amendements à examiner dans le cadre de la première partie, et la séance devra être levée à 1 heure.

Amendement n°I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 229-9 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1^er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »

II. - Le III de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l'affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »

III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.

Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement important résulte d'un an de travail de la commission des finances et du groupe de travail animé avec une grande efficacité par Mme Keller. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des quotas carbone européens.

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l'Union européenne a mis en place, en son sein, un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Sur la période 2008-2012, chaque État dispose d'une quantité de quotas qu'il distribue à ses sites industriels les plus émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d'allocation (PNAQ). Ce plan prévoit aussi une réserve pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant cette période, ainsi que pour les extensions de sites existants.

Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré cette réserve, (M. Daniel Raoul le confirme) qui est désormais vide ou proche de l'être. Si rien n'est fait, les nouveaux entrants auraient à acquérir sur le marché des quotas pour l'ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevraient les leurs gratuitement ; la mise en oeuvre de certains projets risque d'être retardée, voire annulée.

L'état des finances publiques rend difficilement envisageable que l'État acquière lui-même les quotas nécessaires sur le marché -il en va de plus de 400 millions d'euros. Cet amendement propose d'alimenter, en 2011 et en 2012, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », habilité à abonder la réserve, d'une part par le produit d'une fraction de quotas que l'État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d'échange ; d'autre part, si nécessaire, par tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, figurant dans le projet Nome, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2011. Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l'ordre de 430 millions d'euros sur deux ans.

M.  e ministre m'opposera le droit communautaire et l'avis de la Commission européenne, mais celle-ci a déjà été condamnée par la CJUE pour abus de pouvoir dans ce domaine. L'avis reste dans le cadre de la directive, et j'espère que le Gouvernement saura faire valoir les droits de la France.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-471 rectifié à l'amendement n°I-29 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel.

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

et en 2012

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en 2012, par l'affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État » du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d'enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour les années 2011 et 2012

par les mots :

pour l'année 2011

Mme Christiane Hummel.  - Pour 2011, il ne semble pas y avoir d'autre solution, au-delà de l'affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, que de revenir sur le principe d'une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national de quotas ; mais il existe pour 2012 une solution moins préjudiciable pour les industriels participant au système d'échange de quotas d'émissions : le produit de la mise aux enchères d'une partie des quotas prévue par la directive 2009/29/CE pour la période 2013-2020, mise aux enchères très probablement effective dès 2012.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-474 à l'amendement n°I-29 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Keller.

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Après les mots :

de finances pour 2011

insérer les mots :

, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.

Mme Fabienne Keller.  - Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve pour les nouveaux entrants : l'État a distribué trop généreusement ses quotas aux industries existantes. Je propose de réduire les quotas attribués aux sites dont l'activité a fortement baissé, comme la raffinerie Total de Dunkerque. Il ne s'agit pas de s'adapter à toutes les fluctuations. La situation actuelle incite à maintenir artificiellement des sites.

Nous ne craignons pas la sanction communautaire : c'est la dissymétrie du dispositif et le cas des énergéticiens qui avaient provoqué en 2008 l'ire de la Commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mme Keller pose une question judicieuse : l'allocation des quotas se fonde sur l'état des industries en 2007 mais si un site réduit son activité, il conserve les mêmes quotas et peut en céder sur le marché pour en tirer des profits ! L'industriel pourrait même fermer un site ici et en ouvrir un autre là en tant que nouvel entrant...

Mme Nicole Bricq.  - Il peut le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Hummel et la commission de l'économie partagent les orientations de la commission des finances mais envisagent une autre solution pour 2012. Avis favorable, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sur ce sujet très technique.

M. François Baroin, ministre.  - Je partage les préoccupations de la commission : il faut trouver une autre source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. La piste que vous proposez est prometteuse mais juridiquement risquée. Sagesse, comme sur l'amendement de Mme Keller. En revanche, la mise aux enchères n'est pas certaine. Je souhaite le retrait de l'amendement de Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - Si la mise aux enchères n'est pas assurée, la commission de l'économie poursuivra sa réflexion.

Le sous-amendement n°I-471 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°I-474 est adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Le rapporteur général prend acte que le dispositif de 2008 est inopérant. Il reprend son idée ancienne de mettre dès maintenant des quotas aux enchères : nous y sommes favorables. Le ministre a évoqué Bruxelles : nous verrons bien.

L'amendement n°I-29, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 33

M. Bernard Vera.  - Cet article propose de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes d'équilibre et d'aménagement du territoire ; il prévoit ainsi la création d'une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs, affectée à un nouveau compte d'affectation spéciale.

Certaines lignes exploitées par la SNCF sont lourdement déficitaires -190 millions d'euros pour 2009. Leur équilibre financier repose sur l'existence d'une péréquation interne à la SNCF, des lignes à grande vitesse vers les lignes Corail.

À entendre le Gouvernement, le Règlement européen dit OSP conduit à assimiler les lignes d'équilibre du territoire à une obligation de service public, susceptible de faire l'objet d'une compensation par l'État. Le monopole actuel de la SNCF sur ces lignes implique une contractualisation. En outre l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires internationaux de voyageurs préfigurerait celle des services nationaux, ce qui entamerait la capacité de la SNCF à financer les pertes de Corail. Mais le Règlement n'impose pas la mise en concurrence ; il n'est pas nécessaire de s'y préparer.

Que l'État devienne l'autorité organisatrice des TET, pourquoi pas... Mais la SNCF sera le principal financeur. En contrepartie, on annonce un assouplissement des tarifs du TGV. Nous plaidons pour que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis de la SNCF et demandons la suppression de cet article.

M. le président.  - Amendement n°I-348, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - L'amendement est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article est nécessaire pour assurer une mutualisation financière, naguère interne à la SNCF, mais qui n'était plus conforme au droit européen. Le CAS est un instrument de transparence budgétaire, qui incite à réduire le déficit des trains d'équilibre territorial. Retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Louis Carrère.  - J'ai longtemps été responsable des TER dans une région. Par le biais de ce fonds, on finira par faire participer les régions, les TER devant se substituer aux Corail disparus. J'attends des explications.

L'amendement n°I-348 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-461, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 302 bis ZC. - I. - Il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale », exigible le 1^er janvier de chaque année.

« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1^er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.

« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des dispositions des articles L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'État.

« II. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 2 et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.

« IV. - Lorsque qu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZF. - I. - 1. Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires », exigible le 1^er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :

« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;

« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

« II. - 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du a du I, et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.

« 2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.

« IV. - La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

III. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;

b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;

c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;

2° En dépenses :

a) Les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État ;

b) Les contributions de l'État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.

IV. - Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d'euros.

M. François Baroin, ministre.  - L'amendement vise à rééquilibrer les contributions au financement du secteur ferroviaire. Les TGV ne représentent qu'un quart de l'activité de la SNCF.

L'amendement n°I-273 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable. Mais il faut éviter qu'une augmentation des revenus du CAS ne réduise pas l'incitation à réduire le déficit d'exploitation des TET.

M. François Baroin, ministre.  - Je rassure le rapporteur général.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je m'y attendais : une nouvelle taxe pèsera sur la SNCF, qui répercutera sur les tarifs et supprimera les lignes les moins rentables ; les collectivités devront alors prendre le relais...

L'amendement n°I-461 est adopté et devient l'article 33.

Article 34

M. le président.  - Amendement n°I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 euros » est remplacé par le tarif : « 7,32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l'année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l'année.

L'amendement n°I-272 n'est pas défendu.

M. François Baroin, ministre.  - Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire...

L'amendement n°I-30 est retiré.

L'article 34 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-445 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

 « 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes et annexées aux locaux visés aux 1° à 3° destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;

c) Au 2° bis, après les mots : « les locaux administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;

d) Le 3° est complété par les mots : « , et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux. » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

« 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« 1° première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

« 2° deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Le périmètre de l'unité urbaine de Paris est délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;

« 3° troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.

« Par dérogation, les communes de la région d'Île de France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées, pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription.

« Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

« b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.

« 2. Les tarifs au mètre carré applicables pour la taxe perçue en 2011 sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

«  b. Pour les locaux commerciaux :

«

«  c. Pour les locaux de stockage :

«

«  d. Pour les surfaces de stationnement mentionnées au I :

«

« e. Ces tarifs, fixés au 1^er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au  1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

II. - Le 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La somme ainsi affectée à l'Union d'économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l'année 2010. »

III. - La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

IV. - Après le titre II du livre V de la partie législative du code de l'urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Dispositions financières concernant le Grand Paris

« Art. L. 521-1. - Pour le financement des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l'article 2 de la loi n^o 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

« Art. L. 521-2. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement est émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 521-9, soit, à défaut, le début des travaux.

« Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui peut demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.

« A défaut de paiement de tout ou partie de la redevance par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.

« Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.

« Art. L. 521-3. - Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon la destination des locaux et selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 150 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 521-4. - Le produit de la redevance est affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » visé à l'article 7 de la loi n^o 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

« Art. L. 521-5. - La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.

« Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

« Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.

« La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.

« Art. L. 521-6. - Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

« Art. L. 521-7. - Sont exclus du champ d'application de la redevance prévue par l'article L. 521-1 du présent code :

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les locaux de recherche qui font partie d'un local principal d'habitation ;

« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

« 3° Les garages ;

« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;

« 5° Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;

« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

« 7° Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« 8° Les locaux de stockage utilisés par les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.

« Art. L. 521-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble qui a déjà été soumis à la redevance ne sont assujetties à la redevance prévue par l'article L. 521-1 du présent code qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.

« Si la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction n'a pas donné lieu au paiement de tout ou partie de la redevance prévue à l'article L. 521-1 du présent code, l'intégralité de la surface utile après reconstruction est assujettie à la redevance.

« Art. L. 521-9. - Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.

« Les transformations de locaux visées au présent article doivent à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 521-11.

« La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.

« Art. L. 521-10. -  Ainsi qu'il est dit au I de l'article 302 septies B du code général des impôts, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.

« Art. L521-11. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard dans le paiement, dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

V. - Après l'article 1609 F du code général des impôts, il est inséré un article 1609 G ainsi rédigé :

« Art. 1609 G. - Il est institué, au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de ses missions par cet organisme.

« Le produit de cette taxe est fixé à 125 millions d'euros chaque année.

« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

VI. - Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

VIII. - L'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction limitée à 250 millions d'euros par an du produit des taxes affectées à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application de l'article     de la loi n°   du    de finances pour 2011. Le montant du prélèvement effectué à cet effet sur les recettes de l'établissement public « Société du Grand Paris » est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - cet amendement n'est pas destiné à être retiré.

Son premier objectif est de traiter équitablement les organismes HLM. Le deuxième est de satisfaire aux besoins de financement de l'Anru, notamment en Île-de-France, de l'aider à passer la « bosse » de ses paiements. Le troisième est d'ajuster les modes de financement de l'établissement public « Société du Grand Paris ».

Dans sa version initiale, l'article 99 du présent projet proposait d'assujettir les organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs (CRL), pour un produit estimé à 340 millions d'euros annuels. Il s'agissait de faire participer les organismes HLM au financement des aides à la pierre grâce à la mise en place d'un système de péréquation interne, et de financer la « bosse » des paiements de l'Anru, soit environ 710 millions d'euros entre 2011 et 2013. Je vous renvoie aux avertissements successifs de notre collègue M. Dallier.

La commission avait rejeté ce dispositif, d'abord parce que la CRL ne permet pas de différencier les organismes en fonction de leur situation financière et patrimoniale, ensuite parce que le montant de la contribution demandée aux organismes HLM est excessif et sa destination contestable.

L'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a écarté l'assujettissement à la CRL au profit d'une nouvelle version de la taxe sur les « dodus-dormants ».

La commission a voulu améliorer encore le dispositif. Nous proposons un système pérenne dont le produit global sera de 150 millions par an, soit plus du double que ce qui était prévu. Reste à trouver un financement sur trois ans pour financer la fameuse « bosse » de l'Anru. M. Dallier a trouvé 53 millions : il vous en parlera lors de la présentation de la mission qu'il rapporte. Il nous reste à trouver 200 millions par an.

M. Daniel Raoul.  - Une broutille !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Une opportunité se présente de disposer de recettes dont l'affectation est déjà décidée. Il s'agit d'une recette que le Gouvernement voulait nous proposer en collectif. Je vous propose d'anticiper.

La proposition de la commission est la suivante : substituer à la taxe sur les plus-values immobilières en Île-de-France un panier de recettes constitué d'une révision de la taxe sur les locaux en Île-de-France, d'une nouvelle redevance sur la construction de bureaux et d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement. Nous disposerions ainsi du montant nécessaire pour boucler les programmes de l'Anru, dont presque la moitié concerne des projets en Île-de-France.

Ce dispositif complet permettrait de faire face aux impératifs que je viens d'évoquer. L'impasse était redoutable, nous pouvons en sortir. Il ne s'agit pas seulement de béton, mais d'apporter des raisons d'espérer à de nombreuses communes. (Applaudissements à droite)

Le sous-amendement n°I-457 n'est pas défendu.

M. François Baroin, ministre.  - Le sujet est complexe et important. Il s'agit des modalités de mise en oeuvre du Grand Paris et de la participation des bailleurs sociaux au financement de l'Anru.

Vous proposez de modifier les recettes du Grand Paris et d'en affecter une fraction à l'Anru.

Sur la question de la péréquation et des 340 millions, il faut avoir à l'esprit que les bailleurs ont une trésorerie conséquente de 6,5 milliards et que leur autofinancement est de 12,5 %, niveau que bien des entreprises privées envieraient. J'ajoute que les avantages non budgétaires dont bénéficie le monde HLM, soit 4 milliards, ne sont pas remis en cause. Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons choisi une approche moyenne : aucune contribution ne peut dépasser 8 % du chiffre d'affaires.

Vous voulez financer la « bosse » de dépenses de l'Anru par la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Est-ce juste ? Les élus franciliens pourraient s'en émouvoir...

Enfin et surtout, vous privez de recettes fiscales le Grand Paris. La création d'un nouveau réseau de transports pose des défis de toutes sortes, l'année prochaine sera cruciale, notamment pour réaliser les études. Le Grand Paris, ce n'est pas à partir de 2014. Il va se passer des choses dès 2011, comme l'acquisition d'un important patrimoine foncier. Les recettes 2011 permettront au Grand Paris de se constituer un fonds de roulement et d'éviter le recours à l'emprunt. Votre amendement remet en cause l'équilibre global du projet tel que défini par le rapport Carrez. Le Gouvernement ne souhaite pas le retrait, puisqu'il sait qu'il n'aura pas lieu ; il émet un avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans le schéma proposé, le Grand Paris a l'assurance de recevoir au moins 100 millions par an. En face, avons-nous le début du commencement d'un budget ? Non ! Rien ! (On le confirme à droite)

M. François Baroin, ministre.  - Et le rapport Carrez ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Des études, oui, des projets, oui, mais des dépenses, non !

Bien entendu, nous aurons une discussion amicale avec M. Carrez pour trouver un modus vivendi.

Prélever 150 millions sur les chiffres d'affaires des HLM, c'est significatif. Cela fait des années que nous alertons le Gouvernement sur le financement de l'Anru.

Mme Nicole Bricq.  - M. le rapporteur général nous propose une recette et elle se fait par anticipation sur le collectif et sur l'examen de la mission « Ville et logement ».

On ne peut dissocier les trois. Le ministre veut augmenter la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Mais le rapport Carrez proposait de l'affecter aux transports en Ile-de-France, non au Grand Paris !

Ce qui nous déplait, c'est qu'on prélève 150 millions sur les HLM. Vous allez pénaliser les offices les plus dynamiques qui construisent des logements sociaux : ce n'est pas acceptable.

La taxe sur la valorisation financière voulue par M. Fourcade pour financer le Grand Paris va pousser les prix à la hausse ; nous étions contre.

Maintenant, vous voulez réparer la bêtise que vous avez votée, mais votre montage repose sur un prélèvement sur les HLM : nous ne pouvons vous suivre.

Mme Fabienne Keller.  - Mais si !

Mme Nicole Bricq.  - En plus, le Gouvernement n'est pas d'accord avec vous : qui peut nous assurer qu'il n'imposera pas son point de vue ? (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia.  - Vous allez voter pour le Gouvernement ?

M. Bernard Vera.  - Cet amendement n'est pas acceptable. Le dispositif prévu à l'article 99 est mauvais ; la recherche de crédits supplémentaires pour l'Anru n'autorise pas à vider les caisses des offices.

Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour financer l'Anru pour le Grand Paris. Mais pour ce dernier, le financement est déjà prévu ! Mais vous voulez le remettre en cause avec la nouvelle taxe d'équipement que vous proposez.

Au final, nous apprenons que les besoins de financement de la double boucle seront étalés dans le temps alors que la Société du Grand Paris devait être dotée de 4 milliards.

Lors du débat sur le Grand Paris, nous n'avons cessé de dire que le projet n'était pas financé. Cet amendement nous donne raison. Nous ne le voterons donc pas.

M. Philippe Dallier.  - Merci à M. le rapporteur général d'avoir imaginé une solution pour régler le problème de financement du Grand Paris sans dégrader les finances de l'État.

Une somme de 200 millions ne suffit pas pour passer la « bosse » de l'Anru ! Il n'y a plus de crédits budgétaires et nous devons trouver un financement complémentaire. Nous vous proposons une autre solution : le prélèvement de 340 millions n'était pas acceptable. L'Assemblée nationale a modifié les choses avec la taxe sur les « dodus-dormants », mais elle n'a pas rapporté grand-chose. J'appelle à la responsabilité l'ensemble de nos collègues.

Il faut donc réduire le prélèvement de 340 à 150 millions. Certes, le verre est à moitié plein mais nous avons essayé de trouver la moins mauvaise solution. Ou nous acceptons l'amendement du rapporteur général ou nous en restons au dispositif actuel. De grâce, suivez-moi ce soir ! (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen.  - Nous sommes dans la nasse car il était prévu de prélever 340 millions sur les loyers les plus modestes. Le Gouvernement s'est mis dans une mauvaise passe... Supprimez dès maintenant le bouclier fiscal, vous aurez l'argent nécessaire !

M. le rapporteur général nous propose une solution souple : 150 millions, c'est mieux que 340 millions, mais chaque fois que l'on a voulu taxer les « dodus-dormants », cela n'a rien rapporté, et on a taxé ceux qui ont investi. Ce serait alors la double peine pour les offices HLM !

Comment le Gouvernement va-t-il expliquer cette mesure à nos concitoyens ? Les foyers modestes vont voir leur loyer taxé à 2,5 %, tandis que le bouclier fiscal perdure...

M. Philippe Dallier.  - Votez déjà cet amendement !

M. François Rebsamen.  - C'est l'office qui aura beaucoup investi qui va être taxé. Que croyez-vous qu'il fera à l'avenir ? (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle.  - Je salue l'excellente intervention de M. Dallier et félicite M. le rapporteur général pour son initiative. Il s'agit d'un moindre mal. Mais comment sera appliqué le nouveau dispositif ? Les « dodus-dormants » vont-ils être les seuls à être taxés?

Je rappelle que 120 000 logements ont été construits en 2010, plus du double qu'avant. Mais M. Apparu veut redéployer des constructions dans les zones denses : je ne puis le suivre.

M. Charles Revet.  - Vous avez raison.

L'amendement n°I-445 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures 30.

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi pour 2011.

Amendement n°I-31 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, pour l'usage privatif du foyer. » ;

2°  Après le mot : « détenir », la fin du 2° est ainsi rédigée : « dans un local situé en France, au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition. ».

II. - L'article 1605 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, » ;

b) Au b, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, » ;

b) Au b, les mots : «  appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés détenus, » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, détenus » ;

c) À la première phrase du c, les mots : «  l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « le support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au II de l'article 1605, » ;

3° Au b du 6°, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition ».

III. - L'article 1840 W ter du même code est ainsi modifié :

1° Au 2., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots :  « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° À la deuxième phrase du 3., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : «  support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au 2. ».

IV. - Le 1° de l'article 1605 bis du même code est ainsi rédigé :

« 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre de récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; » 

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement élargit l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, qui n'est pas une redevance, selon le principe de la neutralité technologique, et le principe « une taxe d'habitation, une contribution ».

Les nouvelles technologies imposent de revoir les assiettes fiscales. Le financement de notre audiovisuel public est menacé par l'évolution des modes de consommation : les travaux de M. Belot et de Mme Morin-Desailly l'ont montré.

L'étrange lucarne de Léon Zitrone, Pierre Bellemare, Catherine Langeais, n'est plus.

Selon l'amendement, la contribution est due si l'on possède un support recevant la télévision, quel que soit le nombre de supports.

Jusqu'en 2004, on acquittait aussi une redevance pour sa résidence secondaire : nous proposons d'y revenir.

Le financement par des ressources propres est une garantie d'indépendance pour l'audiovisuel public, et la suppression de la publicité impose de trouver de nouvelles recettes. La CAP est une taxe et non redevance, car elle n'est plus liée à un service rendu.

Nous ne remettons pas en cause les exonérations pour les personnes âgées ou handicapées.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-285, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet amendement fait suite au rapport que j'ai établi avec M. Belot sur la réforme de l'audiovisuel public. La CAP doit être le pilier du financement de l'audiovisuel public. En 2009, grâce à notre action, le Gouvernement l'a indexée et revalorisée ; reste à en élargir l'assiette, pour revenir à la situation antérieure à 2005. À l'époque, M. de Broissia avait dénoncé l'absurdité de l'exclusion des résidences secondaires, qui n'est pas la règle en Allemagne ou au Royaume-Uni, où l'audiovisuel public est un modèle du genre.

Les recettes destinées à suppléer la publicité, comme la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, n'ont pas répondu aux attentes.

Nous proposons aussi le principe : « une contribution par taxe d'habitation ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement de Mme Morin-Desailly est une partie du nôtre : avis évidemment favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'extension aux résidences secondaires serait contraire à notre décision de 2005. Si la contribution est liée au logement, c'est pour des raisons de facilité de mise en oeuvre mais elle tient compte de la situation du contribuable, non du logement. D'ailleurs, on ne regarde pas deux fois la télévision en même temps !

Quel sort réserver aux contribuables aujourd'hui exonérés ou ayant une double résidence pour raison professionnelle ? La fraude, jusqu'en 2005, était importante et la mesure nécessiterait des recrutements pour recouvrir la taxe. Bercy comptait à l'époque 1 400 agents qui se consacraient uniquement à cette tâche. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 250.

L'extension à tous les supports ne me semble pas plus souhaitable : c'est une notion incertaine et évolutive.

Je rappelle que la CAP est indexée depuis 2009 sur l'inflation prévisionnelle et que son produit augmente.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je vais droit au but. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. En outre, le Sénat a une fonction d'anticipation et je fais le pari que ce que nous proposons passera.

Mme Nicole Bricq.  - Pariez-vous un Romanée-Conti 1928 ? (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je propose plutôt un pari immatériel. (Mêmes mouvements)

Les conditions, ce soir, ne sont pas encore remplies. Par amitié pour le ministre qui fait un travail difficile et par solidarité avec le Gouvernement, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-31 est retiré.

M. Daniel Raoul.  - Tout ça pour ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Souvent de petites graines ont germé ! Nous avons moult exemples.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Le Sénat anticipe l'avenir. Je fais moi aussi le pari, avec Mme Bricq, de l'équilibre des finances publiques.

Mme Nicole Bricq.  - Pas avec ce genre de mesures.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La loi permet déjà d'appliquer le principe de neutralité technologique mais une instruction fiscale l'interdit.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le principe serait le suivant : pour une taxe d'habitation, quel que soit le support sur lequel on reçoit la télévision, on doit une contribution. C'est une question de justice !

On lit que nous voulons taxer tous les supports. C'est faux : nous proposons une CAP par taxe d'habitation.

Une clause de revoyure de la réforme de l'audiovisuel public est prévue en 2011. A l'heure actuelle, nous n'avons pas les moyens de supprimer la publicité avant 20 heures. Nous différenciant de l'Assemblée nationale, nous pourrions instaurer un moratoire jusqu'en 2015. En cohérence avec les travaux de la commission de la culture, je maintiens l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini.  - L'indépendance de l'audiovisuel public est menacée par bien autre chose, comme la nomination de son président par le Président de la République ! C'est une boutade...

On demande de nouveaux efforts aux ménages, en période de crise. Ne dites pas que vous ne voulez pas augmenter les impôts !

M. Paul Blanc.  - Demain, la couverture par la TNT sera achevée. Mais plus de deux millions de foyers ne recevront rien, surtout dans les campagnes : ils devront s'équiper d'une parabole. Une aide est prévue, mais les résidences secondaires sont exclues. Avec cet amendement, on les soumettrait à une double peine ! Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°I-285 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-485, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

M. François Baroin, ministre.  - Il convient d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit des sommes versées à l'État par la société concessionnaire de l'autoroute A 63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

L'amendement I-485 est adopté et devient article additionnel.

L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 36.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-266, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

M. Jean-Marc Todeschini.  - La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998 et qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement.

L'amendement double le taux et élargit le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées, dans le but de renforcer cette incitation.

M. Apparu a déclaré que le logement social n'était pas une fin en soi... Nous ne stigmatisons pas les propriétaires, mais les vacances passives sont inadmissibles alors que 2 millions de personnes sont touchées par la crise du logement ! Selon l'Insee, pour les plus modestes, la charge des loyers représentait 34 % de leurs revenus en 1996, mais plus de 40 % en 2006 !

Les ressources de l'Anah seraient accrues par notre amendement.

Puisque les communes doivent réaliser 20 % de logements sociaux, elles doivent pouvoir lever la taxe sur la vacance.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-268, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

M. Jean-Marc Todeschini.  - L'amendement vise à imposer un taux fort de 40 % la quatrième année de vacance.

Cette taxe a réduit le nombre de vacances là où elle était appliquée. À la veille de la trêve d'hiver, le collectif « Jeudi noir » a cette année encore été expulsé de la place des Vosges ! Cette taxe ne vise pas à sanctionner mais à faire changer les comportements en incitant les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. La solidarité ne se décrète pas mais se crée !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-267, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

M. Jean-Marc Todeschini.  - Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d'une vacance passive, que l'on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones.

Il convient donc d'étendre l'application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2.

L'Insee a montré que les dépenses de logement des ménages modestes avaient fortement augmenté. M. Apparu a reconnu l'intérêt de la mesure proposée : nous espérons donc un consensus !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission s'est expliquée sur ce sujet plusieurs années de suite.

Que l'on imagine une taxe communale ou intercommunale décidée par le conseil de la collectivité, avec la possibilité de moduler le taux en fonction du marché, cette idée pourrait être étudiée. Mais vous proposez une mesure de portée trop générale. L'État n'est pas le bon juge. Dans l'immédiat, avis défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable : le niveau de vacances est plus faible que par le passé et dans la moyenne européenne.

M. Dominique Braye.  - Je remercie le groupe socialiste de vouloir abonder le budget de l'Anah. Cette taxe a été créée pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants, et le ministre en a reconnu l'efficacité.

Mais nos collègues auraient dû rappeler que la loi portant engagement national pour le logement (ENL) a prévu une majoration de la taxe d'habitation pour les logements vacants.

M. Apparu a cependant pris l'engagement de revoir l'extension de la taxe, après s'être concerté avec les agglomérations où une taxe d'habitation majorée a été instaurée. Attendons la fin de l'année.

Une hausse du taux est inopportune : l'objectif n'est pas de taxer mais d'inciter à remettre des logements sur le marché.

Je ne voterai pas les amendements.

M. Daniel Raoul.  - Je soutiendrai ces amendements. M. Apparu prétendait que cette mesure relevait de la loi de finances : nous y sommes ! Prenons-le au mot. D'accord avec M. Braye pour ne pas augmenter le taux.

M. Gérard Bailly.  - L'hiver sévit déjà et il est choquant de voir dans nos villages des logements vacants depuis des années. La réflexion poursuivie par le rapporteur général doit porter aussi sur les campagnes.

Une décision de l'intercommunalité serait préférable car le propriétaire est parfois membre du conseil municipal.

J'espère que nous pourrons voter une telle mesure l'an prochain.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Notre volonté n'était pas d'augmenter le taux mais d'étendre géographiquement la taxe. Nous ne maintenons donc que l'amendement n°I-266.

Les amendements n^osI-268 et I-267 sont retirés.

L'amendement n°I-266 n'est pas adopté.

Article 37

M. Thierry Foucaud.  - Cet article relève les plafonds d'autorisation des remises de dettes que la France consent à certains pays en développement. Cette question est récurrente. Comment faire en sorte que les matières premières des pays très endettés leur soient achetées à un prix qui leur permette de se développer ?

La France ne consacre pas assez d'argent à cette aide, laquelle repose aussi sur des transferts d'argent envoyés par les immigrés en direction de leur pays mais ces fonds sont lourdement ponctionnés.

Enfin il y a un problème de transparence dans les pays aidés. Notre responsabilité en la matière est ancienne. Faisons preuve de lucidité.

L'article 37 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il nous reste une quarantaine d'amendements à examiner et une deuxième délibération n'est pas exclue. (Protestations à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est technique !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Pour que nous puissions voter l'article d'équilibre avant 1 heure, je vous invite à la concision.

Article 38

M. Thierry Foucaud.  - J'ai entendu M. Arthuis. Je reviendrai bientôt sur ce sujet. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

L'article 38 est adopté.

Article 39

Mme la présidente.  - Amendement n°I-480, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

matériel médico-chirurgical et dentaire

par le mot :

lunettes

II. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Les sociétés d'ambulance »

III. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 475 millions

par le montant :

1 110 millions

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement minore le produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée à l'assurance maladie, à due concurrence de l'accroissement de la fraction de droit de consommation sur les tabacs qui lui est affectée, par coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et en cohérence avec l'amendement n°I-81 à l'article 40 du présent projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

M. Jean-Jacques Jégou.  - Le Gouvernement présente cet amendement comme une mesure de coordination mais M. Vasselle pense comme moi que ce n'est pas le cas. Il n'a jamais été prévu de diminuer le produit de la TVA transférée à l'assurance maladie et nous n'en avons pas discuté en commission ! (M. le rapporteur général, le reconnaît) Je ne voterai donc pas l'amendement.

L'amendement n°I-480 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

L'amendement n°842 n'est pas défendu.

Article 40

Mme la présidente.  - Amendement n°I-81, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente.  - Il n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°I-486.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est le pendant de celui qui vient d'être adopté. Il supprime la part de droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale. Pourra-t-on toujours pratiquer le gage tabac ? Sans doute avec des centimes additionnels ...

Ces dispositions sont déjà inscrites à l'article 12 bis du PLFSS.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-486 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°I-121 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, César, Fouché, Martin et Dulait et Mmes Des Esgaulx et Goy-Chavent.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56,34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 223,29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».

II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :

« 2° 1532,62 € pour les autres produits. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent.  - Une inégalité fiscale, très préjudiciable aux économies locales et à l'espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels. À cause des coûts de production supérieurs des vins de liqueur et des taux de taxe qui les affectent, les prix de vente des premiers sont très sensiblement supérieurs à ceux des seconds à degré d'alcool équivalent. Ces écarts de fiscalité sont encore aggravés chaque année par l'indexation de la fiscalité sur l'indice des prix.

L'amendement a pour objet de diminuer le déséquilibre fiscal, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole.

Ce dossier tient au coeur des Charentais-maritimes, mais pas qu'à eux -je pense au pommeau ou au floc. Merci d'accepter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est tout à fait favorable d'autant que cette proposition fait suite aux échanges entre M. de Montesquiou et Mme Yade qui était alors secrétaire d'État aux sports et qui nous avait dit qu'une réflexion était en cours.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse. Je lève le gage.

M. Paul Blanc.  - Je m'associe à cet amendement d'autant qu'il concerne aussi ma région et ses vins doux naturels.

M. Gérard Miquel.  - Moi aussi, car il remet un peu d'équité entre les alcools traditionnels et industriels.

L'amendement n°I-121 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-47 n'est pas défendu.

Article 41

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet article, qui prévoit le versement d'une avance du droit de plaidoirie par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, répond à deux objectifs, que le groupe UMP approuve : réduire les dépenses d'intervention et responsabiliser lesdits bénéficiaires. Le dispositif est entouré des garanties nécessaires.

J'aimerais cependant que le Gouvernement pût nous rassurer. Si le client refuse de payer, quels sont les moyens dont disposent les avocats pour recouvrer le droit ? Confirmez-vous que le dispositif ne met pas en péril le régime de retraite de base des avocats et qu'il ne concerne pas les juridictions d'instruction ? Mme Alliot-Marie s'était engagée à ce que l'enveloppe consacrée à la garde à vue après la réforme de celle-ci fût portée de 15 à 80 millions. Cet engagement sera-t-il tenu ?

Mme la présidente.  - Amendement n°I-164, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Je défendrai en même temps mon amendement n°I-165.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-165, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Alinéas 2 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - L'article 41 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ; ce droit s'élève à 8,84 euros. Outre qu'il organise le transfert de la charge vers les avocats, l'article remet en cause un droit essentiel. Il n'y aura plus d'aide juridictionnelle totale en France.

Croyez-vous qu'un avocat pourra demander à son client en comparution immédiate, qu'il verra trois minutes avant l'audience, de lui régler 8,84 euros ? C'est absurde et ridicule.

Le droit perçu par l'avocat est reversé directement à la caisse de retraites des avocats. Les avocats qui défendent les plus démunis ne sont pas les plus fortunés. Il est injuste de leur demander une telle contribution.

L'aide juridictionnelle doit être profondément réformée puisque la réforme en cours d'examen imposera que l'avocat soit présent dès la première heure de la garde à vue. Elle risque d'exploser.

Cette disposition est injuste et pernicieuse. Le Conseil national des barreaux n'a d'ailleurs pas été consulté ; les résolutions qu'il a adoptées les 19 et 20 novembre en disent long sur ce qu'il en pense.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-269 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq.  - Il fallait oser introduire une telle mesure, cette sorte de ticket modérateur imposé à nos concitoyens les plus modestes. La recette est estimée à 5,2 millions d'euros en année pleine. Vraiment, je ne pensais pas que vous oseriez le faire...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Eh si !

Mme Nicole Bricq.  - ...alors que prolifèrent dans le projet de loi de finances des niches fiscales improductives et antisociales qui coûtent des dizaines de milliards. Cet article est indigne.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Indécent !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-349, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud.  - Je partage l'indignation de mes collègues : 90 % des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle gagnent moins de 900 euros par mois. Et vous ne voulez pas supprimer le bouclier fiscal, avec son chèque de 30 millions à Mme Bettencourt ! Un État de droit doit garantir à tous le droit de se défendre.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-384, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin.  - La suppression de l'intervention de l'État obligera le justiciable admis à l'aide juridictionnelle à faire l'avance du montant du droit de plaidoirie ; il sera matériellement difficile pour les avocats, notamment dans le cadre de la défense d'urgence, de récupérer ce montant.

Un justiciable admis à l'aide juridictionnelle est libre de renoncer à son action, notamment lorsqu'il est en demande. Cette possibilité de retrait rend impossible la mise en oeuvre du dispositif. J'ajoute que les bureaux de l'aide juridictionnelle ne sauraient être les percepteurs du droit de plaidoirie.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je vous renvoie à mon rapport. En 1991, moins de 350 000 admissions à l'aide juridictionnelle, plus de 900 000 en 2009. M. du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », s'intéresse à ce sujet depuis des années. Cet article ressort d'une proposition de la commission des finances du Sénat. Il s'agit d'un ticket modérateur qui fera faire une économie de 4 millions -le budget de l'aide juridictionnelle, c'est 285 millions.

Des questions demeurent : l'avocat devra demander au client de payer les 8,84 euros par cause ; le pourra-t-il ? Avis défavorable aux amendements.

M. Bernard Frimat.  - C'est malheureux : on fait les poches des justiciables alors qu'on fait cadeau de milliards d'euros à Mme Bettencourt et consorts...

M. François Baroin, ministre.  - Il convient de responsabiliser les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et de mettre fin à certains abus. L'Assemblée nationale a amélioré le texte du Gouvernement. Je suis donc défavorable aux amendements.

Les avocats pourront demander l'avance des droits avant d'engager la procédure et ces droits seront à la charge de la partie perdante. Le financement de la caisse de retraite des avocats par cette contribution est marginal.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - On a l'impression qu'il n'y a que des abus et des fraudeurs. Mais il y a de plus en plus de chômeurs, d'exclus qui se retrouvent devant la justice. Vous leur ôtez le droit de se défendre. La Conférence des bâtonniers s'est indignée de ce mépris total du droit de la défense et des avocats.

M. Jean Louis Masson.  - Comment peut-on mettre en parallèle le bouclier fiscal et ce modeste ticket modérateur ?

Cette mesure est normale et permet d'éviter les dérives. Cela dit, je suis hostile au bouclier fiscal.

M. François Marc.  - Ce dispositif n'est pas acceptable : 5 petits millions alors qu'on nous a refusé des amendements qui pouvaient en rapporter des centaines. C'est indécent !

On voit dans les commissions locales de lutte contre l'exclusion des familles qui disposent d'un budget de 800 euros et comptent au centime près. Pour elles, 10 euros, c'est beaucoup. Le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle a triplé en dix ans. Est-ce parce que des petits malins estiment avoir un droit de tirage sur l'aide juridictionnelle ? N'est-ce pas plutôt à cause de l'aggravation des situations de précarité et de pauvreté ? La fracture sociale s'est élargie, nous le savons tous. Il nous faut être solidaires des Français les plus modestes. (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n°^sI-164, I-269 et I-349 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-384 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-165.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté, ainsi que l'article 43.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°I-182, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 76 euros.

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 35 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 10 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 32 euros, et à 7 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

II. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif du droit de timbre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Le droit de timbre pour les passeports biométriques a été considérablement augmenté par la loi de finances de 2009. Nous nous y étions opposés. Nous avions cependant obtenu avec l'accord du rapporteur général l'application d'une décote si le demandeur apporte ses propres photos, afin de ne pas déstabiliser la profession de photographe.

En tant que rapporteur spéciale, j'ai demandé à la Cour des comptes une estimation du coût d'un passeport biométrique : le coût moyen est de 55 euros, le coût moyen pondéré en fonction de l'âge de 69 euros. Nous proposons de réduire de 10 euros le coût du droit de timbre. Le passage au passeport biométrique n'a nullement permis des gains de productivité, que ce soit au niveau des personnels ou des fonctions de support. Une évaluation sérieuse s'impose, singulièrement dans la perspective de la création d'une carte d'identité biométrique.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous suivons ces questions depuis plusieurs années. Nous avons veillé à ce que la profession de photographe ne soit pas trop touchée il y a deux ans. Les maires peuvent débrancher l'appareil installé dans leur mairie si un photographe est installé à proximité. L'amendement est fondé sur une analyse rigoureuse, mais il coûterait 30 millions d'euros, c'est beaucoup.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Michèle André.  - Après une analyse sérieuse de la Cour des comptes, il est dommage de maintenir le prix du passeport à ce niveau. Mme Lagarde estimait que le coût de fabrication allait fortement augmenter, c'est faux. Il s'agit ici d'une mauvaise manière. Dites-le si vous voulez des rentrées fiscales, mais ne vous abritez pas derrière des faux-semblants.

M. Jean-Marc Todeschini.  - On fait les poches.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-182, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 44

Mme la présidente.  - Amendement n°I-350, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera.  - La délivrance d'un titre de séjour coûte cher. Il s'agit d'une sorte de sélection des candidats à l'immigration par l'argent. Vous avez mis en place une disposition permettant la traçabilité des migrants. Il faut que les entreprises paient cette taxe, non les travailleurs pauvres.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La sécurisation des titres est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. L'amendement a un coût ; il ne peut être accepté.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement I-350 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-183, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.

II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - L'article 44 prévoit une hausse importante du tarif des taxes applicables à la délivrance de titres de voyages et de sauf-conduits, au motif du passage aux titres biométriques. Les plus démunis vont être frappés par cette mesure. Il convient de réduire de 3 euros le coût pour le demandeur s'il fournit les photos.

Les titres biométriques sont élaborés dans les 2 000 mairies volontaires ; ils continueront à être réalisés en préfecture, qu'il faudra équiper. Était-il nécessaire d'équiper les mairies dès lors qu'aucun gain de productivité n'a été relevé ? J'attends des explications du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La décote proposée risque de mettre en difficulté l'Agence nationale des titres sécurisés, qui est financée par la taxe. Pour des raisons budgétaires, la commission n'y est pas favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

Mme Michèle André.  - La sagesse aurait été préférable. Comment expliquer la différence de traitement entre les étrangers et les nationaux ?

M. Jean Louis Masson.  - Si les étrangers ne sont pas bien chez nous, qu'ils rentrent chez eux !

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-476, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement apporte une précision nécessaire à l'affectation à l'Agence nationale des titres sécurisés du produit des taxes et droits de timbre liés à la carte de séjour et au titre de voyage biométrique délivrés aux étrangers.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

L'amendement n°I-476 est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°I-450, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1^er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1^er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1^er janvier 2013.

II. - L'article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1^er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1^er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1^er janvier 2013 ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.

« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.

« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.

« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »

III. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les embarcations faisant office d'annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;

2° Le 5 est abrogé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit de modifier le champ et le tarif du droit annuel de francisation et de navigation. Je reconnais que c'est une affectation au Conservatoire du littoral pour financer la préservation et la restauration des phares.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous touchons le fond, bientôt la vase !

M. François Marc.  - Je suis défavorable à cet amendement. J'ai cru comprendre en entendant cet après-midi le Premier ministre, qu'il y avait un principe sacré : les impôts ne vont pas augmenter. Mais vous êtes dans le sacrilège, monsieur le rapporteur général !

Dans le Finistère, qui compte 400 000 foyers fiscaux, 57 000 bateaux seraient concernés. Les coques de trois à quatre mètres sont des petits bateaux, souvent possédés par des retraités des communes côtières...

On imagine bien que les phares sont utiles aux bateaux de plus de sept mètres, mais aux coques de trois mètres qui vont à la pêche au maquereau ? Ces petits bateaux font partie du patrimoine côtier. Je vous invite en Finistère, monsieur le rapporteur général. N'aimez-vous pas photographier la mer, les petits ports, les bateaux ? (Sourires) Il faut retirer l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il est retiré. Nous avions révisé cette législation avec MM. Jégou et Copé. Il s'agissait d'un amendement d'appel pour financer la conservation du littoral. Je serais ravi de faire une petite partie en rade de Brest. (Sourires)

L'amendement n°I-450 est retiré.

Article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°I-270, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Il convient de réaffirmer que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

M. Jean Louis Masson.  - Sur ces problèmes d'immigration, chacun a son point de vue. Je suis radicalement opposé à une politique laxiste. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini.  - À aucun moment les membres du groupe socialiste n'ont tenu de propos laxistes. L'intervention de M. Masson n'est pas convenable.

L'amendement n°I-270 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-271, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°A la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 ».

M. Jean-Marc Todeschini.  - Voici une preuve de notre détermination à lutter contre l'exploitation du travail clandestin. Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être dissuasives ; nous proposons d'augmenter le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail. J'espère que M. Masson sera content.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La contribution n'a produit que 6 millions d'euros en 2010. L'amendement propose une hausse importante, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. François Baroin, ministre.  - Des sanctions existent : appliquons-les avec fermeté. Défavorable. Multiplier par dix le montant de la contribution est excessif.

M. Jean Louis Masson.  - Je voterai cet excellent amendement. Les employeurs aggravent l'immigration indésirée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Multiplions donc la contribution par cinq.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous rectifions l'amendement en remplaçant 10 000 par 5 000 et 50 000 par 25 000.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°I-271 rectifié est adopté.

L'article 45 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°I-402 rectifié, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.

M. Thierry Foucaud.  - Il est temps que le Parlement dispose des comptes du Centre national du sport (CNDS). Nous sommes persuadés que les besoins ne sont pas couverts. La taxe sur les jeux a un produit incertain. La construction de stades pour l'Euro 2016 sera financée par le CNDS ! Il faut doubler sa subvention.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'est pas convaincue. Le CNDS dispose d'une trésorerie de 56 millions d'euros. Retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-402 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-40, présenté par M. Trucy.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy.  - Réjouissons-nous que la France organise l'Euro 2016 mais respectons le cahier des charges et donnons-nous en les moyens ! L'amendement propose une taxe temporaire sur les jeux exploités par La Française des Jeux.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable. Je lève le gage.

M. Michel Sergent.  - Le budget du sport se réduit comme peau de chagrin : on donne toujours davantage au CNDS. C'est une débudgétisation !

L'amendement n°I-40 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-283, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il s'agit d'une recette affectée au patrimoine rural.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Même les membres de la commission des finances vivent leurs contradictions ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - L'entretien des monuments historiques est déjà largement financé par l'État. L'amendement priverait celui-ci de 10 millions d'euros. Retrait.

L'amendement n°I-283 est retiré.

L'article 46 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-302 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »

M. Thierry Foucaud.  - Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme l'an dernier, la commission est défavorable.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-302 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-187, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ;

2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A à D du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1^er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

b)° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au D du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non respect de la condition de dix-huit mois, l'exploitant se voit appliquer un redressement à hauteur du tarif visé au A ou au E sur la totalité des tonnages traités dans le casier concerné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Pastor.  - Les trois amendements que je présenterai sont le fruit des travaux du groupe « Déchets ». Il s'agit de rectifier la TGAP sur les bioréacteurs.

Quatre ans pour obtenir la reconnaissance de la méthanisation ! Il a fallu attendre le décret jusqu'en 2009. Début 2010, une circulaire a ajouté des conditions supplémentaires : elle a été censurée par le Conseil d'État. Certains préfets appliquent le décret, d'autres la circulaire.

Le Grenelle de l'environnement visait à diminuer les volumes stockés traditionnellement et à encourager les techniques vertueuses. Le bioréacteur est désormais reconnu de tous.

La TGAP est-elle avant tout une recette financière ou une incitation à des techniques plus vertueuses ? Son produit est-il entièrement affecté à l'Ademe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Bonne question !

M. Jean-Marc Pastor.  - Pas tout à fait : 40 millions d'euros manquent en 2010.

L'augmentation mécanique de la TGAP est de 160 millions d'euros. Selon le droit actuel, le manque à gagner serait de 18 millions d'euros.

Réglons une bonne fois le problème ! C'est une question d'équité territoriale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-399 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Détraigne, Mme M. André, M. J. Blanc et Mmes Desmarescaux et Bout.

M. Dominique Braye.  - Ces amendements résultent en fait d'une mission sénatoriale créée à l'initiative de M. Soulage et du groupe UC, qui a bénéficié du concours de la commission des finances et de celle des affaires économiques, et dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité de ses membres.

La TGAP est à la charge de nos concitoyens, qui voient le coût du traitement des ordures ménagères exploser depuis quelques années.

Le Grenelle comporte 25 engagements sur les déchets : certains alourdissent les charges des administrés, d'autres l'allègent. Seuls les premiers ont été mis en oeuvre.

Les recettes de la TGAP devaient servir au traitement des déchets. Or, l'augmentation des dépenses de l'Ademe dans ce domaine ne correspond pas à la hausse de ses ressources.

Nous proposons une modification afin que la TGAP pèse moins lourd sur les ménages. L'Ademe ne doit pas thésauriser sur le dos des ménages !

Tous les exploitants se sont équipés pour transformer le biogaz en électricité. Ne changeons pas les règles d'une année à l'autre !

M. Pastor a très bien présenté le bioréacteur, ce qui me permet de ne pas en parler.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-428 rectifié, présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré et Borotra, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou et Kergueris, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je remercie M. Braye d'avoir rappelé que le groupe de l'Union centriste avait demandé la mise en place de la mission sur la gestion des déchets. Cet amendement vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je réserve l'avis de la commission. Beaucoup de collègues très compétents se sont investis sur ces sujets. Il serait utile d'entendre la présentation de tous les amendements et de réfléchir au sujet d'ici demain pour trouver une formule de synthèse. Procéder amendement par amendement ne serait pas satisfaisant.

Si nous ne parvenions pas à un compromis, nous pourrions trouver une solution lors de l'examen du collectif de fin d'année.

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement veut répondre aux interrogations des sénateurs tout en concluant l'examen de la première partie du budget dans les délais impartis.

Effectivement, un autre véhicule budgétaire se présente début décembre. Renvoyons-nous ce débat au collectif ?

Des arguments solides ont été avancés en faveur d'une réforme de la TGAP. Le Gouvernement n'y est pas hostile par principe, mais la suppression du régime spécifique des bioréacteurs paraît inopportune, et la rédaction n'indique plus de tarif à partir de 2013. Des problèmes d'application se posent. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La hausse de la TGAP doit inciter au changement des comportements. Son affectation à l'Ademe pose problème : l'Agence n'utilise pas tout le produit pour aider les collectivités à gérer leurs déchets. Il faudrait donc créer un outil, financé par une partie de la TGAP, servant à participer aux investissements dans ce domaine. Pour parvenir à une rédaction satisfaisante, il faut un peu de temps : soit nous renvoyons ce débat à demain, soit nous reprenons le débat à l'occasion du collectif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je respecte profondément le travail de la mission, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Pourra-t-on parvenir à un texte satisfaisant d'ici demain ? Je n'en suis pas sûr. Je m'engage à organiser cette concertation d'ici l'examen du collectif. Les amendements pourraient donc être retirés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avec un engagement de résultat !

M. François Baroin, ministre.  - La méthode est excellente. Je ne peux cependant m'engager sur des résultats : il ne faut pas que la solution soit trop coûteuse.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il ne faut pas que cela coûte !

M. François Baroin, ministre.  - Nous avons le temps, d'ici le collectif, de travailler ensemble.

M. Dominique Braye.  - La mission a conclu ses travaux depuis longtemps. La mesure proposée ne coûtera rien à l'État : nous ne proposons qu'une diminution de l'augmentation des recettes de l'Ademe liées à la TGAP. Celle-ci devait servir exclusivement à des incitations comportementales en matière d'environnement. Tel n'a pas été le cas.

La mission a fait un travail considérable, que l'on doit de respecter non par des paroles mais par des actes.

Pourra-t-on avancer en reportant ce débat ? Je ne le crois pas. Les différents amendements se tiennent. Nous proposons par exemple un rapport, à l'aune duquel les choses pourraient être revues.

M. Pierre Hérisson.  - Je ne comprends pas comment nous pourrons progresser en 24 heures. La mission a travaillé pendant six mois ! Pour une fois, acceptez qu'une mission d'information, qui a conclu à l'unanimité, fasse entendre ses vues !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme vous voulez !

Dans ce cas, avis défavorable sur tous les amendements. Nous aurions pu être plus constructifs.

M. Jean-Marc Pastor.  - Le problème se pose chaque année. Nous en avons débattu ici même il y a trois semaines. Il est regrettable qu'il faille attendre la loi de finances pour avancer !

Monsieur le ministre, je reviens sur la valorisation énergétique. Un producteur valorisant à 98 % 2 m³ de biogaz obtient l'agrément tandis que celui qui valorise à 60 % 100 m³ ne l'obtient pas : c'est choquant ! Un texte précis autoriserait une lecture commune sur tout le territoire.

La mission n'aurait-elle pas été compétente ? C'est désagréable pour la vingtaine de collègues qui ont travaillé dur pendant six mois. Soit on passe en force, mais notre vote sera ensuite détricoté...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est la crainte que j'ai...

M. Jean-Marc Pastor.  - ...soit nous nous retrouvons demain matin pour élaborer un amendement de synthèse. J'ai envie de dire : « Banco » ! Si nous voulons refaire le monde, nous n'y parviendrons pas d'ici la fin de l'année...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce serait infiniment confortable de disposer d'un peu de temps. Il est minuit vingt. Je comprends l'impatience des membres de la mission mais ce soir, le Gouvernement n'est pas sur la même ligne. (M. le ministre le confirme) Un rapprochement est possible. Donnons-nous trois semaines, jusqu'au collectif, pour régler les différends entre le Gouvernement et la mission. Sinon, il faut lever la séance dès maintenant ; nous ne pourrons reprendre la discussion que vers 18 heures, à la place de la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » : c'est dire que nous devrons travailler samedi, voire dimanche... A vous de décider !

Mme Morin-Desailly.  - J'accorde beaucoup d'importance aux travaux précis et rigoureux de la mission. Je fais confiance à son président pour juger si nous devons surseoir.

M. Dominique Braye.  - Comme M. Pastor, je suis étonné que l'on n'ait pas étudié plus tôt ces amendements. J'attends de la commission des finances l'engagement de régler cette question. Assez de belles paroles : nous attendons des actes ! Tout le monde se plaint de l'augmentation du coût de traitement des déchets ; que proposez-vous pour avancer ?

M. Gérard Miquel.  - Nous avons beaucoup travaillé et nous avons aujourd'hui les moyens de corriger les injustices de la TGAP : un grand nombre de collectivités sont pénalisées. La TGAP doit prendre en compte les systèmes alternatifs de valorisation des déchets. Monsieur le ministre, promettez-vous de trouver une solution permettant de sortir par le haut ?

M. Dominique Braye.  - Peut-on suspendre la séance cinq minutes pour que les membres de la mission se concertent ?

Mme la présidente.  - Il faut voter ce soir sur les trois amendements présentés. Dès demain matin, la commission pourrait se réunir avec tous les auteurs des amendements. Sinon, le temps ne sera plus maîtrisé.

M. Dominique Braye.  - J'insiste, je souhaite une suspension de séance.

La séance, suspendue à minuit trente, reprend à minuit trente-cinq.

M. Dominique Braye.  - Au nom de mes collègues, devant les engagements pris, nous retirons nos amendements pour les redéposer lors du collectif. Nous souhaitons d'ici là parvenir à un accord.

M. Jean-Marc Pastor.  - J'aimerais entendre M. le rapporteur général et M. le président de la commission. Un travail sérieux a été réalisé pendant six mois. Que l'on veuille harmoniser les propositions, soit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je remercie MM. Braye, Pastor, Soulage et tous les membres de la mission. Je comprends et je partage votre impatience. Vous avez travaillé avec le ministre de l'écologie mais nous sommes face à Bercy. Il faut rapprocher les points de vue.

Je prends l'engagement de vous réunir prochainement. Il ne faut pas dégrader le solde budgétaire. Nous reprendrons votre travail, le mettrons en forme et nous l'examinerons au cours du collectif. Entretemps, le ministre du budget se sera familiarisé avec ces propositions.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je m'en remets au président de la mission pour le retrait des amendements.

M. Thierry Foucaud.  - Nous retirons aussi nos amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit d'une démarche inédite témoignant du climat de confiance régnant dans cette assemblée. Nous allons nous atteler à un travail de synthèse. Vos préoccupations sont les nôtres. Il ne faudrait pas que vos amendements subissent un sort injuste du fait qu'ils arrivent en fin de première partie. Nous allons travailler avec les services de M. le ministre.

Les amendements n^osI-187, I-399 rectifié bis, I-428 rectifié, I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403 sont retirés.

Article 47

M. Thierry Foucaud.  - Le débat que nous avons eu sur la dette publique avant d'aborder la loi de finances était-il opportun ? Est-il encore d'actualité ? Le Fonds européen de stabilité pourra-t-il faire face aux troubles sur les marchés ? Les logiques d'austérité à l'oeuvre permettront-elles une amélioration des comptes publics ?

Vous restez dans une pure logique comptable qui n'est plus d'actualité. Selon les prévisions de l'OCDE, nous sommes entrés dans un cycle de croissance molle, qui ne suffira pas à améliorer durablement le niveau de vie de nos concitoyens. Mais vous bridez la croissance, vous ne la libérez pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-488 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

majorer de 6 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

majorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406             Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 48 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 48 512 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 361 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1761             Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 342 049 000 €

Ligne 1785             Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 24 000 000 €

Ligne 1799             Autres taxes

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de

fonctionnement

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3106        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 30 000 000 €

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 01                Contribution de solidarité territoriale

minorer de 75 000 000 €

Ligne 04 (nouvelle)        Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

majorer de 75 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, au III de l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Dans un esprit d'ouverture, le Gouvernement a accepté 70 amendements du Sénat.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 92 645 millions, en augmentation de 1 025 millions par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une augmentation de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement récapitule fidèlement l'ensemble de nos votes. Avis favorable.

L'amendement I-488 rectifié est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. François Baroin, ministre.  - Le Gouvernement demande une deuxième délibération sur les articles 19, 27, 31 et 47.

Mme la présidente.  - Cette seconde délibération est de droit. Nous allons la renvoyer à demain.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous pourrions nous prononcer dès maintenant. Une courte suspension de séance suffira.

M. François Baroin, ministre.  - Je ne peux qu'approuver.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je n'ai jamais vu de seconde délibération reportée au lendemain !

Mme la présidente.  - Il y a beaucoup de choses que nous n'avions jamais vues.

La séance, suspendue à minuit 55, reprend à 1 heure.

Mme la présidente.  - Nous allons procéder à la seconde délibération.

Article 19

Amendement n°A-1 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement vise à revenir sur l'amendement n°I-340, qui indexe l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du PIB.

Cet amendement aurait un coût évalué à 1 milliard d'euros en 2011, ce qui remettrait totalement en cause la stratégie de maîtrise des finances publiques défendue par le Gouvernement. La stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, dont la DGF représente une part prépondérante, constitue en effet un élément essentiel de cette stratégie.

Article 27

Mme la présidente.  - Amendement n°A-2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi cet article :

1° A l'alinéa 1, remplacer le montant : « 55 340 160 000 € » par le montant : « 55 342 160 000 € » ;

2° Dans le tableau de l'alinéa 2, à la ligne : « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », remplacer le montant : « 6 037 907 » par le montant : « 6 039 907 » ;

3° Dans le même tableau, à la ligne : « Total », remplacer le montant : « 55 340 160 » par le montant : « 55 342 160 ».

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales des mouvements intervenus lors de la première délibération et proposés dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances pour 2011.

Article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°A-3 présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

160

par le nombre :

130

et le nombre :

60

par le nombre :

30

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

362

par le nombre :

332

et le nombre :

160

par le nombre :

130

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement vise à revenir sur l'amendement n°I-180, qui augmente de 30 millions d'euros la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.

Cette majoration se ferait directement au détriment de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et indirectement au détriment des collectivités territoriales, qui bénéficient des cofinancements assurés par l'Agence, notamment dans le cadre des contrats de projets État-régions.

Article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°A-4 présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 1 000 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 30 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : cf. tableau

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : cf. tableau

M. François Baroin, ministre.  - Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet de minorer de 1 milliard d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales compte tenu du rétablissement du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement proposé initialement par le Gouvernement ; de minorer de 30 millions d'euros les recettes et les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin de prendre en compte le rétablissement de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques affectée aux départements.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 645 millions d'euros, en augmentation de 25 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement ne vous a pas demandé de revenir sur les amendements n°^sI-123 de M. Arthuis et I-417 de M. About, bien qu'il demeure attaché à la stabilité du crédit d'impôt recherche. Il s'en remet à la CMP. (On s'en félicite sur divers bancs)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis globalement favorable. (Sourires)

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté

L'amendement n°A-2 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'amendement n°A-3 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'amendement n°A-4 est adopté et l'article 47 est ainsi rédigé.

Vote sur la première partie

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je renonce à mon temps de parole. Je remercie tous ceux qui ont participé à ces débats, les ministres M. Baroin et Mme Lagarde, nos collègues et les présidents de séance.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je veux aussi remercier le secrétaire d'État à la fonction publique, M. Tron. La majorité a été fidèle et exigeante. L'opposition a joué son rôle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je voulais aussi remercier M. le rapporteur général. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera.  - Quelques remarques de forme : ce matin, en fin de séance, nous en étions à 27 amendements sénatoriaux adoptés mais la deuxième délibération, comme à l'Assemblée nationale, en a réduit le nombre. Je le regrette, notamment pour ce qui est de l'amendement n°I-340 qui indexait l'augmentation de la DGF sur la maîtrise de l'inflation. Notre influence est vraiment minime.

Sur le fond, on nous avait promis le grand soir fiscal. On nous a répondu que nous verrions plus tard. Faut-il attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal et revoir l'impôt sur les sociétés alors que nous devrions faire droit à la justice et à l'intérêt général ?

Toute remise en cause du droit d'amendement est une atteinte aux principes républicains. Vous avez mis vos pas dans ceux, hésitants, du Président de la République.

Plus on est riche, moins on paie d'impôts ; plus une entreprise est puissante, moins elle paie d'impôts. Des cadeaux fiscaux et sociaux ont été accordés aux plus aisés, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Plus de 170 milliards sont ainsi offerts aux plus riches. Pour tous les autres, une baisse des dépenses publiques. Nous le verrons dès demain.

Rien dans ce texte ne peut nous conduire à autre chose qu'à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Dominati.  - Le groupe UMP s'associe aux remerciements qui viennent d'être exprimés. Nous remercions M. le rapporteur général pour sa modération et son esprit de conciliation. Le groupe UMP votera cette première partie.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les propositions de l'Union centriste visaient à aider le Gouvernement et le Sénat à réduire les dépenses publiques, à rendre la fiscalité plus juste et à protéger les territoires. Nous avons été entendus sur le crédit impôt recherche et les contrats responsables. Pour nous, la réduction des dépenses n'est pas un dogme : nous avons consenti à certaines dépenses, concernant le FCTVA ou l'harmonisation du taux de TVA sur le livre numérique -un combat à poursuivre au niveau européen.

Hélas, nos propositions de suppression du bouclier fiscal ont été rejetées. Mais le débat n'est pas clos. Espérons que nous serons bientôt suivis. Nous soutenons l'effort du Gouvernement. La majorité du groupe votera cette première partie. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

Mme Nicole Bricq.  - Vous refusez avec obstination de revenir sur les dispositions fiscales les plus coûteuses et injustes que vous avez accumulées depuis plusieurs années. Les nuages s'accumulent à l'horizon 2011. Vos prévisions de croissance vont se révéler fausses.

Nous avions proposé dix mesures pour vous aider à soutenir l'emploi et la consommation, moteur essentiel de la croissance.

Suivant le Président de la République, vous avez continué à attaquer les dépenses des collectivités locales. Les dotations sont gelées et vous n'avez pas répondu à nos amendements en faveur des départements.

En deuxième délibération, vous avez supprimé un amendement du groupe CRC et un autre du groupe socialiste. Vous prenez une lourde responsabilité face à l'avenir : vous affaiblissez l'État qui n'aura pas les moyens d'affronter une sortie de crise périlleuse. Nous ne voterons pas cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin.  - Je n'ai pas vu de volonté de mettre fin au bouclier fiscal ni à l'injustice fiscale.

La commission des finances s'est montrée timide ; elle n'a pas voulu s?attaquer aux super bonus ni aux pratiques douteuses des grandes banques. Ce budget tient la route techniquement mais il manque d'un axe politique. Où est la solidarité ? Vous aviez promis un grand soir. On se retrouve au petit matin blême, avec la gueule de bois... La majorité du groupe RDSE ne pourra voter cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Scrutin public ordinaire de droit sur la première partie de la loi de finances

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. François Baroin, ministre.  - Je veux remercier la présidence pour l'autorité et l'esprit conciliant avec lesquels nos débats ont été conduits mais aussi le président de la commission et le rapporteur général pour leur excellent travail. Je remercie également tous les sénateurs pour leur participation à ce débat, qui fut riche.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 25 novembre 2011, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 25 novembre 2010

Séance publique

A 10 HEURES 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat (n°121, 2010-2011).

Texte de la commission (n°122, 2010-2011).

A 15 HEURES

2. Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

A 18 HEURES 15 ET LE SOIR

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011).

Examen de la mission :

Action extérieure de l'État (+ article 67)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°1) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale - avis n°112, tome I) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence - avis n°112, tome II) ;

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°114, tome I).