Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.