Comptes rendus analytiques officiels du 8 décembre 2010

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance d'hier, mardi 8 décembre 2010, prennent effet.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation de deux membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne et Christian Gaudin, dont le mandat sénatorial a cessé ; et la désignation de trois membres de la Délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne, Christian Gaudin et Michel Thiollière, dont le mandat sénatorial a cessé.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du Règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président.  - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 décembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République.

Discussion générale

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.  - L'ensemble des membres du RDSE veut renforcer le rôle du Sénat dans la défense des collectivités locales en comblant un silence regrettable de notre Constitution pour aller jusqu'au bout de la logique constitutionnelle.

À l'évidence, malgré ses prérogatives, notre assemblée a fait l'objet d'un mépris souverain. Je pense principalement au débat sur la réforme des collectivités territoriales.

L'article 24 de la Constitution confie au Sénat la représentation de ces collectivités. Cela conduit à un certain type de scrutin, mais aussi à une légitimité spécifique, attestée par l'examen désormais prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales.

Sans bénéficier d'une supériorité irréfragable sur l'Assemblée nationale en matière de collectivités locales, nous sommes en première ligne.

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », déclarait le général de Gaulle en 1964.

Or, la pratique récente a méconnu l'esprit et la lettre de la Constitution.

Ainsi, les suggestions de la mission Belot ont été amplement ignorées. Une réforme majeure pour l'avenir de nos collectivités a débouché sur un passage en force.

Le Gouvernement avait initialement annoncé que les dispositions relatives au mode de scrutin du conseiller territorial et aux compétences des collectivités territoriales feraient l'objet de projets de loi distinct. (M. Jean-Jacques Hyest le confirme) Mais cet engagement de dupe ne l'empêcha pas d'introduire ces dispositions par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, au mépris de la parole donnée devant le Sénat !

Comme le démontra brillamment notre collègue Jacques Mézard, la procédure législative a été dénaturée en vidant de son contenu l'article 39 de la Constitution En étant contraint d'accepter de se prononcer dans ces conditions, le Sénat fut humilié.

Les deux chambres parlementaires avaient de profonds désaccords. L'esprit de notre Constitution impose d'écouter la voix du Sénat.

J'avais écrit au Premier ministre, le 17 septembre dernier, pour demander une troisième lecture au lieu de convoquer une CMP, dont la convocation serait apparue comme un coup de force.

La réunion de la CMP n'était donc rien d'autre qu'un chantage exercé à l'encontre du Sénat.

En 1983, le gouvernement de gauche avait affiché son respect pour un Sénat de droite, dont certaines suggestions majeures ont été reprises, comme l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Tout à fait !

M. Yvon Collin.  - Cette proposition de loi entend empêcher que se reproduise cette situation.

Alors président du sénat, M. Poncelet avait déposé en 2000 une proposition de loi constitutionnelle avec M. Raffarin et M. Fourcade, disposant que les projets ou propositions de loi relatifs à la libre administration des collectivités territoriales devaient être votés en termes identiques par les deux assemblées. M. Poncelet plaidait pour un rôle accru du Sénat au service de cette République territoriale « catalyseur d'une France moderne, dynamique et solidaire ».

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - C'est la réalité.

M. Yvon Collin.  - Toujours en 2000, M. Raffarin a défendu l'idée d'une « puissance législative renforcée » pour le Sénat.

C'est ce que nous proposons aussi.

M. Jean-Pierre Plancade.  - À juste titre !

M. Yvon Collin.  - Certes, le Sénat a voté finalement en 2000 une loi organique attribuant le dernier mot à l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres. Notre rapporteur de l'époque estimait que seule l'adoption en termes identiques par les deux chambres permettrait au Sénat d'empêcher toute régression majeure de la décentralisation. Il avait raison, avec dix ans d'avance.

Monsieur le rapporteur, j'ai lu votre rapport : vous avez bien commencé, mais la suite m'a déçu. Certes, un referendum serait nécessaire ; certes, nos concitoyens ne se passionneraient pas pour le débat.

Mais pourquoi voulez-vous évacuer ce texte par un soupirail ? Nous nous fondons sur la logique ; refuser de donner à l'Assemblée nationale le dernier mot en matière de collectivités territoriales enverrait un message politique clair : le refus de l'abaissement.

Nos compétences législatives ne sont pas purement consultatives, contrairement au Conseil de la République !

Notre proposition de loi tend d'abord à réparer l'humiliation subie par le Sénat ; elle comble de façon cohérente et mesurée une lacune constitutionnelle. Il en va aujourd'hui de l'honneur du Sénat de la République, mais aussi de celui de tous ses membres.

Je vous appelle à refuser le renvoi en commission et à voter cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, en remplacement de M. Gélard, rapporteur de la commission des lois.  - Cette proposition de loi tend à ne pas donner le dernier mot à l'Assemblée nationale lorsqu'un texte législatif concerne principalement les collectivités territoriales.

Selon l'article 24  de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ces lois sont prioritairement soumises au Sénat. Enfin, les lois organiques relatives aux collectivités territoriales doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

La commission des lois partage la volonté exprimée par M. Yvon Collin de défendre, dans le domaine des collectivités territoriales, le rôle éminent du Sénat.

M. Yvon Collin.  - Nous aimons le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Nous aussi.

Cependant, la commission des lois estime que la procédure référendaire n'est pas la plus adaptée.

Les désaccords tranchés en dernière instance par l'Assemblée nationale sont relativement rares -11 % des textes- mais portant souvent sur des textes sensibles, et notamment ceux sur les collectivités locales. Tel n'a toutefois pas été le cas en 1983. Idem pour la loi du 12 juillet 1999. Les positions du Sénat sont donc susceptibles d'emporter l'adhésion de l'Assemblée nationale malgré les clivages politiques.

Bien sûr, le principe d'un accord entre les deux assemblées confirmerait le rôle de la nôtre, d'autant que la notion de la loi « principalement relative aux collectivités territoriales » a été précisée. Je précise que le mode de scrutin n'est pas concerné.

Votre commission des lois avait proposé que la loi organique relative aux finances locales soit adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Cependant, la révision constitutionnelle suggérée serait impérativement soumise à référendum.

Monsieur Collin, le Sénat est une assemblée de plein exercice.

M. Yvon Collin.  - Nous sommes d'accord ! Je l'ai d'ailleurs dit ! Ne nous laissons pas enfermer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Bien sûr, il faut pouvoir trancher un différend avec l'Assemblée nationale mais, pour ne pas insulter l'avenir, la motion de renvoi en commission permettra de rattacher la proposition à une prochaine révision constitutionnelle. Et contrairement à ce que disent certains, le renvoi en commission n'est pas un enterrement de première classe. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - L'article 45 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Cette procédure permet de lever les désaccords, dans les cas où il est impossible de surmonter les divergences. Son usage est limité : le plus souvent, l'accord intervient sans CMP : cette commission a été convoquée pour 20 % des textes votés depuis 2007. En fait, le recours à l'article 45 est devenu exceptionnel, car la navette permet aux deux assemblées de rapprocher progressivement leurs points de vue.

J'en viens à la logique du bicaméralisme : permettre à l'Assemblée nationale de trancher définitivement participe à l'équilibre des pouvoirs publics. Au demeurant, le constituant confère un rôle spécifique au Sénat, saisi en premier. Au cours de la loi portant réforme des collectivités territoriales, notre assemblée a pu imprimer sa marque sur de nombreux sujets.

Faut-il aller plus loin, en adoptant la présente proposition de loi ? Faut-il nous priver d'un dispositif qui évite le blocage ? Fallait-il nous priver des grandes lois de 1982 ?

J'en viens à l'équilibre du bicamérisme.

En Allemagne, le Bundesrat peut refuser la mise en oeuvre des textes relatifs aux collectivités locales, fiscaux ou financiers votés par le Bundestag, qui n'a donc pas le dernier mot. En effet, un autre équilibre existe en Allemagne, puisque le Bundesrat n'examine pas les lois ordinaires. En France, le champ des compétences des deux assemblées est identique. Il faut donc organiser une façon de trancher les différends.

Si le Sénat voulait aller dans ce sens...

M. Yvon Collin.  - Ce n'est pas ce que nous voulons.

M. Philippe Richert, ministre.  - ...il faudrait un autre équilibre institutionnel.

En 2008, la gauche s'est opposée à tout droit de veto du Sénat.

Je suis sensible au sujet abordé, mais aussi à l'équilibre institutionnel. C'est pourquoi j'approuve la sage suggestion de votre commission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je partage les préoccupations de notre collègue Yvon Collin, mais mon groupe n'approuve ni la proposition de loi, ni l'intention de ses auteurs.

La réforme des collectivités territoriales est significative du refus opposé par l'exécutif à une véritable démocratie. D'où le coup de force pratiqué à l'Assemblée nationale par le Gouvernement et par sa majorité, avant que la majorité du Sénat ne se déjuge. Ce choix de la solidarité majoritaire est politiquement logique.

Il est manifeste que la proposition de loi constitutionnelle n'y aurait rien changé.

Cela n'a rien à voir avec le fait d'aimer ou non le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Certains veulent le supprimer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Surtout, je pense qu'il ne serait pas légitime de voter une disposition qui écorne la primauté d'une assemblée élue au suffrage universel direct au profit d'une deuxième assemblée élue au suffrage indirect. Je vais même plus loin : contrairement à nos collègues du RDSE, je pense qu'il faut, non pas rogner sur les pouvoirs de l'Assemblée nationale, mais conforter sa représentativité, afin d'asseoir sa primauté face à l'exécutif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Vous voulez le régime d'assemblée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'hyper-présidentialisation s'accompagne en outre d'une mauvaise représentativité de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Comment çà ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ses pouvoirs sont réduits, et un mode de scrutin législatif injuste l'amène à ne pas être représentative du peuple tel qu'il est.

En 2003, nous avons refusé que le dernier mot revienne à la chambre élue au suffrage indirect.

Nous approuvons l'existence d'une deuxième assemblée, à condition de renforcer la participation citoyenne : l'inverse du régime présidentialiste. Loin de vouloir nier la spécificité du Sénat, il nous paraissait plutôt utile de recentrer le rôle du Sénat sur cette spécificité.

Un Sénat renforcé pourrait animer le débat législatif avec l'Assemblée nationale, les collectivités locales et les citoyens. Voilà ce qui mériterait un vrai débat !

Nous ne pouvons donc soutenir la proposition de loi. Sur le plan des principes, nous regrettons que les textes d'origine parlementaire ne soient guère discutés, mais nous sommes opposés au dispositif envisagé par le RDSE. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. François Zocchetto.  - Cette proposition de loi a été déposée à un moment précis, à la veille de la CMP sur la réforme des collectivités territoriales.

Depuis 1958, le Sénat assure la représentativité des collectivités territoriales de la République, mais il a fallu attendre 2003 pour que des projets de loi ayant pour principal objet les collectivités locales soient prioritairement déposés au Sénat.

Il est donc légitime de se demander s'il ne faudrait pas aller au bout du raisonnement en donnant « le dernier mot » au Sénat pour les textes relatifs aux collectivités.  Sur le fond, une large majorité de l'UC est favorable à cette évolution...

M. Jean-Pierre Plancade.  - Très bien !

M. François Zocchetto.  - ...car les collectivités ont besoin de stabilité, mais aussi de consensus.

Mais en tant que membre de la commission des lois, je suis sensible aux arguments de son rapporteur, car le recours à un referendum ne semble pas pertinent en l'espèce.

À titre personnel, je comprends donc le renvoi en commission, mais la majorité de l'UC votera contre le renvoi en commission et en faveur de l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Philippe Richert, ministre.  - Le centre à l'avant-garde !

M. Jean-Pierre Michel.  - Le but est clair : renforcer le rôle du Sénat sur les textes relatifs aux collectivités locales. Notre assemblée aurait un droit de veto sur ces textes. Pourquoi le président du RDSE propose-t-il cette solution ?

M. Jean-Patrick Courtois.  - Demandez-le lui !

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous ne débattrions pas de cette proposition de loi si vous aviez été d'authentiques défenseurs des collectivités locales lors de l'examen du projet de loi les réformant.

Après tergiversations et marchandages, vous êtes revenus sur les dispositions adoptées ici à la quasi-unanimité. Ainsi en a-t-il été de la clause générale de compétence, contre l'avis de toutes les associations représentant les collectivités, à l'exception de celle créée par M. Richert, qui est marginale à mes yeux. M. Longuet avait expliqué que les députés étaient revenus sur tout mais avait appelé à voter pour ! De même, les sénateurs de la majorité ont approuvé la réduction du nombre des élus locaux -trop nombreux, mauvais gestionnaires-, alors que ce sont eux qui les ont élus au Sénat...

Le but n'est pas de faire des économies mais de réduire le nombre d'élus locaux, aujourd'hui majoritairement de gauche, mais ce ne sera peut-être plus le cas demain. Ce faisant les citoyens sont privés d'un débat démocratique à l'occasion des élections. J'invite d'ailleurs le président de la commission des lois à se poser la question : les conseillers territoriaux voteront-ils deux fois pour les sénatoriales en 2014 ?

Si nos collègues du RDSE, toujours attentifs aux pouvoirs du Parlement ont dû déposer cette proposition de loi constitutionnelle, c'est parce qu'il y a eu une formidable occasion manquée pour faire un pas de plus vers une démocratie décentralisée.

Le Sénat ne peut être dissous ; il dispose d'une grande marge pour convaincre. Inutile de lui donner de nouveaux pouvoirs si la majorité sénatoriale se contente de satisfaire les demandes de l'exécutif. À lui de faire vivre la navette parlementaire pour défendre les collectivités. L'Assemblée nationale a le dernier mot mais quand les CMP sont convoquées par le Gouvernement, dans bien de cas, le Sénat l'emporte, car il défend des positions sages.

Le Sénat est membre à part entière du Parlement ; les sénateurs sont représentants de l'intérêt général, pas seulement des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi perturberait l'équilibre des institutions. Le Sénat ne doit pas voir ses compétences limitées aux seules collectivités territoriales.

Le bicamérisme consacre la prééminence de la chambre élue au suffrage universel direct mais la deuxième chambre ne fait plus débat : ses compétences ne doivent pas être limitées, pour qu'elle reste un législateur de plein exercice. Nous ne partageons pas les objectifs du RDSE, tout en souhaitant un rééquilibrage des pouvoirs, notamment grâce à un corps électoral élargi du Sénat. Cependant, nous voulons que le débat se poursuive et nous voterons contre le renvoi en commission.

M. Jean Louis Masson.  - Depuis un ou deux ans, le Gouvernement a voulu faire passer en force divers textes. Je ne reviens pas sur les charcutages électoraux qui sont indécents.

Nos collègues du RDSE ont raison de s'indigner, mais la solution qu'ils proposent est insatisfaisante. Il faudrait que le Gouvernement respecte la démocratie locale. Vouloir changer le rapport de force entre les assemblées n'est pas la meilleure façon de conforter la démocratie, ni le Sénat. Sa légitimité pourrait être contestée. Quand on est député, on est élu par le suffrage universel direct : j'étais élu par 100 000 électeurs. Sénateur, on est élu par 200 ou 300 grands électeurs.

Ce n'est pas la même chose. Il ne faut donc pas tomber dans l'excès inverse. Craignons l'effet boomerang. Je ne voterai pas la proposition de loi.

M. Yvon Collin.  - Donc tout va bien, ne changeons rien.

Mme Catherine Troendle.  - Cette proposition de loi vise à priver l'Assemblée nationale du dernier mot sur les textes relatifs aux collectivités territoriales. Quelle erreur !

Le 28 septembre 1958, nos concitoyens ont attribué par référendum le dernier mot à l'Assemblée nationale. Les révisions constitutionnelles doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux Chambres. Leur ratification relève du referendum ou du Congrès. Le général de Gaulle craignait que le Parlement ne veuille détruire son oeuvre, d'où l'obligation de soumettre les initiatives parlementaires constitutionnelles à referendum. Si nous adoptons cette proposition de loi, la procédure référendaire serait lancée, ce qui ne serait pas adapté, parce qu'il s'agit ici d'un problème institutionnel Ces dernières années, dans ce domaine, c'est toujours le Congrès qui a tranché.

Le chef de l'État dispose-t-il d'un véritable droit de veto sur toute révision ? Non, tout dépend de qui en prend l'initiative : le Parlement, et c'est le referendum ; l'exécutif, et le chef de l'État a le choix entre le referendum et le Congrès.

Les Français souhaitent-ils s'exprimer par voie référendaire sur l'organisation des travaux entre les deux assemblées ? Ils ne s'intéressent certes pas à cette querelle de chapelle.

L'article 24 de la Constitution sanctuarise la position du Sénat. Agissons toujours avec le souci de l'équité territoriale, des élus locaux et des besoins de la population, et faisons-nous confiance, députés et sénateurs, pour légiférer au mieux.

Le groupe UMP soutiendra donc le renvoi en commission des lois.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Gélard, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la propostion de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République (n° 58, 2010-2011).

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je me suis déjà exprimé sur cette motion.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je me suis également exprimé.

A la demande du groupe RDSE, la motion de renvoi en commission est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Yvon Collin.  - Dommage !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi sur les télécommunications.

Discussion générale

M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi.  - Depuis le début du XXI^e siècle, le développement de la téléphonie mobile est extraordinaire : on dénombre 61 millions d'abonnés en France.

Les fabricants et les exploitants de réseaux attirent les nouveaux clients par des offres alléchantes. Pourtant, certaines pratiques sont abusives ou opaques, et le consommateur se retrouve dans une jungle impitoyable.

Nous devons donc légiférer pour encadrer ces relations. « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste ». dit Montesquieu.

Nous devons venir en aide aux plus faibles. Il est des cas où la liberté opprime et où la loi libère.

Nous n'accablons ni les constructeurs, ni les opérateurs, mais nous voulons instaurer un juste équilibre tout en mettant un terme à certaines pratiques abusives. Il revient aux opérateurs d'ouvrir les réseaux à tous les mobiles, pour favoriser la concurrence, comme le propose le rapport Attali.

Nous voulions l'inscrire dans notre droit national. Il semblerait que ce soit le cas, depuis la transposition de la directive du 9 mars 1999 mais dans la pratique les choses n'ont pas beaucoup évolué. Il faut en outre viser tous les équipements connectables.

Pour être efficace, le marché de la téléphonie mobile doit être ouvert à tous les mobiles. Le iPhone d'Apple n'était utilisable que par Orange. Bouygues Télécom a saisi l'Autorité de la concurrence, qui a enjoint Apple de suspendre l'accord exclusif. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision, mais le problème n'est pas totalement réglé, car les opérateurs virtuels restent lésés, faute de pouvoir proposer d'iPhone.

Nous ne pouvons laisser la situation se régler seule : il nous faut légiférer.

Soucieux des règles du marché et du coût des campagnes de lancement, nous avons accepté le cas d'exclusivités temporaires.

Enfin, pour le consommateur lambda, les offres des opérateurs sont opaques ; il s'engage à l'aveugle pour 12 à 24 mois, puis on l'oblige à se réengager pour obtenir un nouveau téléphone à tarif préférentiel, en fait largement payé grâce aux consommations hors forfait. Sans parler du délai de six mois pour procéder à un déverrouillage qui peut coûter jusqu'à 300 euros...

M. Yvon Collin.  - C'est scandaleux !

M. Daniel Marsin.  - ...alors qu'il suffit de communiquer un simple code.

Ces pratiques désarment nos concitoyens. Faut-il bricoler les mobiles ? Le consommateur est perdu dans cette jungle. Quand la loi redevient celle de la jungle, c'est un honneur d'être déclaré hors la loi, a écrit Hervé Bazin. Mais les déverrouillages sauvages font perdre toute garantie à celui qui la pratique, ainsi que certaines fonctionnalités.

Nous proposons donc le blocage du téléphone pour trois mois et non six et pas de blocage en cas de réabonnement.

Ces pratiques abusives ne peuvent plus être cautionnées. (On le confirme au RDSE) Nos concitoyens les plus avertis se plaignent et saisissent la justice, souvent avec succès.

Pourtant, rien ne change. Il est donc de notre devoir de légiférer en dehors de toute pression.

Nous nous réjouissons des améliorations proposées par M. Hérisson. D'autres collègues vont également enrichir ce texte, afin de garantir les droits des consommateurs.

Certains diront que nous allons trop loin -les opérateurs- ou pas assez -les consommateurs-, mais nous recherchons exclusivement un juste équilibre en pratiquant une politique des petits pas.

En légiférant, nous assumons notre mission pour sortir nos concitoyens de cette situation léonine. Je vous demande donc d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  - Vous avez tous un téléphone portable. Lequel d'entre nous n'a pas tenté de changer d'opérateur ou de déverrouiller son téléphone, comme des millions de nos concitoyens ?

Quelques chiffres, tout d'abord : la France compte 61,5 millions d'abonnés aux portables, soit 95,8 % de la population. Les débits ont doublé entre 2008 et 2009.

Le marché est en forte croissance, mais il n'est pas fluide pour les consommateurs car la concurrence reste limitée et l'utilisateur voit sa liberté restreinte. Certes, des progrès ont été réalisés, grâce à la loi Chatel ou aux engagements pris par les opérateurs devant M. Novelli, mais le bilan des ces mesures est en deçà des attentes. Cette proposition de loi entend faire valoir les droits des consommateurs.

La commission vous propose de supprimer l'article premier satisfait par le droit actuel, de renvoyer à l'article 2 à un rapport de l'Autorité de régulation, et de conforter l'article 3 pour assurer le déverrouillage immédiat et gratuit en cas de réabonnement. Nous vous proposons également des articles additionnels traitant de l'information des clients, prohibant la surfacturation des hotlines et encadrant les frais de résiliation.

Je me félicite des échanges avec M. Marsin et avec mes collègues de la commission. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Je remplace au pied levé M. Lefèvre, victime d'un malaise.

M. le président.  - Tous nos voeux de rétablissement au ministre.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Merci. En tant qu'ancien président de la commission de l'économie à l'Assemblée, j'ai eu à connaître de ce débat et je remercie MM. Marsin et Hérisson pour leurs travaux approfondis. Je sais que le Sénat est attaché à défendre les consommateurs.

Le téléphone mobile est un objet de mode et de haute technologie et les Français se sont habitués à la liberté de communiquer qu'il leur procure, dans « un monde sans fil » mais pas sans liens. En 2008, la loi Chatel avait renforcé la protection des consommateurs. Les mobiles offrent des services de plus en plus variés.

Nos concitoyens sont très attachés à la liberté de communiquer, comme à celle d'entreprendre. Le fil a disparu, pas le lien... Comme le disait Voltaire, le superflu est chose très nécessaire... (Sourires)

La proposition de loi traite d'une activité industrielle majeure et de la protection des consommateurs. Le Gouvernement est très attentif au développement équilibré du marché et donc aux abus.

C'est l'objet de cette proposition de loi, dont les deux premiers articles imposent une interopérabilité totale entre fabricants de mobiles et opérateurs de réseau. Le Gouvernement souscrit sans réserve à cet objectif, qui sous-tend déjà la directive européenne dite « RTTE » ; la disposition en cause a été reprise dans le code des postes et communications électroniques. L'article premier est donc satisfait.

La situation des terminaux est plus délicate. Le Gouvernement est préoccupé par certains accords d'exclusivité et n'hésitera pas à agir contre tout comportement de prédation qui conduirait à des situations de rente. Les lois votées depuis 2007 fournissent tous les outils nécessaires. Le marché de la téléphonie a besoin de l'innovation. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence s'est prononcée sur l'exclusivité dont bénéficiait l'iPhone d'Apple et ne l'a autorisée que sous certaines conditions strictes.

Au plan européen, une discussion a été suscitée par le Gouvernement dans le cadre de la révision de la directive de 1999. Il est donc particulièrement opportun de solliciter un rapport de l'Arcep.

J'en viens au verrouillage, un sujet à traiter avec prudence, pour des raisons de sécurité, mais aussi de modèle économique. Ne prenons pas de mesures qui empêcheraient nos compatriotes d'acquérir un mobile à un prix modéré. Faut-il aller au-delà des trois mois ? M. Lefebvre recevra prochainement les opérateurs sur cette question.

Le Gouvernement souhaite que la discussion qui s'engage permette de trouver des solutions équilibrées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hervé Maurey.  - Je ne reviens pas sur les détails d'un texte dont l'Union centriste approuve l'inspiration. Notre rapporteur propose des amendements bienvenus tendant à mieux protéger les consommateurs. Je ferai de même.

Hélas, les sujets abordés restent étrangers à la vie de nombre de nos concitoyens, qui n'ont toujours pas accès à la téléphonie mobile. Améliorer la qualité de service est bien, généraliser le service serait mieux. La situation dans certains territoires est inacceptable.

Pour mémoire, Orange aurait dû couvrir 98 % de la population en août 2009 et SFR 99,3 %, ce qui est loin d'être le cas. Pour qu'une commune soit considérée comme couverte, il suffit qu'un point de cette commune le soit : si le maire peut téléphoner du haut de son clocher, la commune est couverte !

L'Arcep a mis les opérateurs en demeure ; il faudra aller plus loin. J'ai déposé un amendement pour dire qu'une commune est couverte lorsque la totalité de son territoire l'est.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Hervé Maurey.  - L'attribution des fréquences 4G est prochaine ; nous veillerons à ce que le dividende numérique serve à l'aménagement du territoire, comme le Parlement l'a souhaité. En février, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux en matière de déploiement du très haut débit : 70 % des foyers raccordés en 2020 et 100 % en 2025. Malheureusement, le programme national lancé en octobre suscite nos inquiétudes. Laisser aux opérateurs la responsabilité du déploiement, c'est prendre le risque qu'ils écrèment les secteurs les plus rentables et délaissent les autres. Nommé parlementaire en mission par le Premier ministre, j'ai mesuré l'absolue nécessité d'un engagement politique et financier de l'État, car l'intérêt des opérateurs est de réaliser des profits, pas d'aménager le territoire.

Mais avant de généraliser le très haut débit, il faut assurer le haut débit pour tous. Sera-t-il accessible à 100 % de la population en 2012 ? J'en doute.

La question de l'inclusion du haut débit dans le service universel méritera d'être posée lors de la transposition du paquet Télécom. Plutôt que de taxer les opérateurs, il vaudrait mieux leur imposer des obligations de service public en téléphonie mobile et en haut débit.

Le groupe UC regrette que l'économie numérique ne soit plus un ministère de plein exercice. Les initiatives parlementaires sont nombreuses, mais notre implication ne suffit pas. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'importance du sujet et proposer des réponses ambitieuses.

Je me suis éloigné du texte mais comment ne pas évoquer aujourd'hui l'aménagement numérique du territoire ? Comment ne pas tenter de convaincre le Gouvernement de l'importance des enjeux ? (Applaudissements au centre)

M. Michel Teston.  - Cette proposition de loi tend à rééquilibrer les obligations des opérateurs et des consommateurs.

La directive européenne de 1999 transposée partiellement en 2001 impose aux opérateurs d'ouvrir leurs réseaux à tous les fabricants de terminaux, mais les constructeurs peuvent refuser l'accès de leurs matériels à certains opérateurs -c'est ce qu'a fait Apple avec les opérateurs virtuels. La proposition de loi tend à remédier à cette situation. Elle impose aussi de déverrouiller les téléphones acquis par des consommateurs s'étant réengagés pour au moins douze mois. Elle a été saluée par UFC-Que choisir.

J'en viens aux amendements du rapporteur qui, le 30 novembre, a présenté des amendements qui à notre sens dénaturaient le texte et en atténuaient la portée. Le premier proposait de supprimer l'article premier au motif qu'il était satisfait par le droit applicable. Nous préférons la rédaction de M. Marsin. Le groupe socialiste s'étonne ensuite que le rapporteur demande un rapport à l'Arcep sur l'interdiction faite aux fabricants de refuser l'accès à certains opérateurs. La majorité s'oppose d'ordinaire à pareille suggestion. Les socialistes ont voté contre. Ils ne se sont bien sûr pas opposés à la gratuité du déverrouillage. Sans doute pour se faire pardonner, le rapporteur a proposé trois articles additionnels, tous approuvés par le groupe socialiste. En parallèle, sans doute pour se faire pardonner, le rapporteur a déposé des amendements portant articles additionnels.

Pour sa part, le groupe socialiste a déposé trois amendements, l'un, proposé déjà à maintes reprises sur l'équipement des terminaux en prises de charge standard, les deux autres sur la question importante du droit à la connaissance des réseaux.

Ce matin, le rapporteur a fait machine arrière toute pour revenir au texte initial. En outre, de nouveaux amendements ont été adoptés, notamment pour définir la notion de commune couverte. Très bien, mais quelle mouche l'a piqué ?

M. Roland Courteau.  - On se le demande !

M. Michel Teston.  - Faut-il y voir un effet positif de la concertation avec M. Marsin ? La suite de la discussion nous le dira.

Mme Odette Terrade.  - Dès les années 1990, les ententes entre opérateurs ont été dénoncées par l'autorité en charge de la concurrence ; un Yalta des parts de marché a été évoqué. Le Gouvernement a opté pour un droit peu contraignant assorti d'un code de bonne conduite. Bien sûr, cela ne marche pas. D'où les critiques formulées par l'Arcep sur l'application de la loi Chatel. L'accord passé le 23 septembre entre M. Novelli et la Fédération française des télécoms ne nous a donc pas convaincus : la « concurrence libre et non faussée » n'a pas produit les effets espérés.

Président du comité de pilotage « Zones blanches », le ministre Michel Mercier indiquait que son objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit fixe et mobile, y compris dans les zones rurales. Des progrès ont été réalisés, mais ils restent insuffisants. Pensez au développement de la fibre optique : les opérateurs ont de l'appétence pour les zones denses, mais pour les autres ? Dans le cadre du programme national, les collectivités doivent financer ce qui n'est pas rentable pour les intérêts privés. Le scénario ne cesse de se répéter.

La proposition de loi tend à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des opérateurs. Nous partageons le constat, mais estimons que la réponse réside dans une maîtrise publique du secteur et un réengagement de l'État dans l'aménagement du territoire.

L'article premier reprend la directive européenne sur les équipements connectables. Dommage que les tablettes ne soient pas explicitement visées. L'article 2 tend à supprimer les accords d'exclusivité entre fournisseurs et opérateurs. Reste à s'assurer que cela bénéfice aux seuls consommateurs. Enfin, l'article 3 modifie les règles du déverrouillage. Outre que cet article ne concerne que le service universel, le simlockage a été conçu comme une possibilité transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol ; or aujourd'hui n'importe quel téléphone peut être bloqué à distance via le numéro Imei, dispositif plus efficace.

Nous saluons l'initiative des auteurs de la proposition de loi, mais elle ne répond que très partiellement aux préoccupations des consommateurs.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Nous saluons l'initiative de M. Marsin pour mieux protéger les consommateurs de téléphonie mobile.

Les appareils n'ont pas accès à tous les réseaux, malgré la directive européenne de mars 2009. En revanche, il est licite pour un fabricant de réserver ses matériels à certains réseaux. M. Marsin suggère que ce ne soit plus autorisé.

Le rapporteur a fait observer que l'article premier était satisfait ; avec sagesse, il suggère un rapport de l'Arcep afin de rédiger ultérieurement un article 2 plus adapté aux besoins.

D'autre part, les téléphones sont contractuellement verrouillés pour ne servir que sur le réseau d'un opérateur, du moins pendant un délai de six mois suivant la souscription du contrat. Mais quid en cas d'acquisition d'un nouveau terminal grâce à des points de fidélité avec ou sans somme d'argent et avec réengagement pour au moins douze mois ? Les arrêtés sur lesquels s'appuient les opérateurs concernent les nouveaux contrats. Est-on dans ce cas ? Un juge de proximité a imposé récemment le déverrouillage gratuit. Il importait de clarifier la législation.

L'article 3 impose la gratuité du déverrouillage dans le cas qui nous occupe. Le rapporteur estime, lui, que laisser une courte période de verrouillage doit permettre aux consommateurs d'obtenir des offres commerciales avantageuses de la part des opérateurs.

Le marché de la téléphonie mobile connaît un remarquable essor, mais il faut mieux protéger les consommateurs. Nous approuvons les amendements présentés par le rapporteur, qui vont dans ce sens. Le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi, qu'il souhaite voir adoptée à l'unanimité.

M. le président.  - J'attire l'attention du Sénat sur la nécessité d'achever cette discussion à 18 heures 30 au plus tard.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - La population est couverte en 2G à 99,82 %, monsieur Maurey, même s'il y a des zones moins couvertes que d'autres.

D'autre part, la mesure des communes couvertes par l'existence d'un point unique est applicable dans le seul cadre du plan « Zones blanches ».

L'attribution des licences 4G devra prendre en compte l'aménagement du territoire ; l'appel à candidatures sera lancé début 2011 pour une attribution à l'été.

Le rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture est plutôt bon signe...

Les nouvelles obligations applicables aux zones grises de la téléphonie mobile permettront de les éliminer.

Le label « haut débit pour tous » est attribué à des offres, présentes sur l'intégralité du territoire, de deux Mégabits par seconde pour moins de 35 euros par mois, les frais d'installation n'atteignant pas 100 euros.

Pour améliorer la couverture des « zones grises », une réflexion est engagée avec l'Arcep. Prévoir des objectifs trop ambitieux à trop court terme aurait deux effets : multiplier les antennes relais -on sait que ce n'est pas simple- et augmenter les tarifs des abonnés.

J'en viens aux contrats d'exclusivité sur certains terminaux. Les négociations sont engagées au niveau européen, tout comme sur la prise unique. Il faut agir avec prudence.

Mesdames Terrade et Des Esgaulx, le Gouvernement partage vos souhaits, mais le marché n'est pas national, il est européen et mondial.

Les règles de déverrouillage font partie de l'équilibre actuel.

Nous allons tous dans le même sens, mais le Gouvernement insiste sur le respect du droit européen et des règles de marché au niveau international ! Nous pourrons ainsi progresser ensemble. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - On ne peut que partager l'objectif de l'article premier, qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs ; mais l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999 le satisfait.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Avis favorable.

M. Michel Teston.  - Nous préférons la rédaction de M. Marsin. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°2 est adopté et l'article premier est supprimé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »

M. Hervé Maurey.  - Vous ne m'avez pas rassuré, monsieur le ministre. Vous avez repris le leitmotiv des opérateurs, selon lequel tout va pour le mieux. Tout va peut-être bien dans les Hauts-de-Seine, mais pas partout. Demandez à nos collègues.

La LME a introduit dans le code des postes et des communications électronique un droit pour I'État et les collectivités territoriales à la connaissance des réseaux. Le décret pris en application de cette disposition a été en partie annulé à la demande de la Fédération française des télécoms ; l'amendement n°8 rectifié répond aux objections du Conseil d'État. L'amendement n°9 rectifié autorise la communication des données à des tiers.

M. le président.  - Amendement identique n°13, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.

M. Jean-François Mayet.  - Les collectivités territoriales doivent détenir les données et ces données doivent être sous forme électronique. Elles pourront ainsi organiser une concurrence loyale. Ces données doivent être intégrées aux systèmes cartographiques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Ces amendements sont opportuns. Les données géolocalisées sont essentielles pour la couverture en très haut débit, mais il serait mieux de reporter d'un an la date au 31 décembre 2011. (Les auteurs des amendements acceptent la rectification)

M. Patrick Ollier, ministre.  - Je ne souhaite pas polémiquer avec M. Maurey mais les chamois du parc des Écrins n'ont pas besoin de téléphone mobile... Je concède que 99,82 % de la population, ce n'est pas 99,82 % du territoire et qu'il y a des zones d'ombre à résorber...

Le Gouvernement est favorable aux trois amendements rectifiés.

Les amendements identiques n°^s8 rectifié bis, 13 rectifié et 15 rectifié bis sont adoptés. L'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »

M. Hervé Maurey.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°14, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.

M. Jean-François Mayet.  - Il est défendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Il convient d'inscrire dans la loi ce qui figure déjà dans le décret du 12 février 2009 annulé par le Conseil d'Etat. Avis favorable.

L'amendement n°9 rectifié, identique aux amendements n°^s14 et 16 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Sido et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-4 - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »

II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 34-8-1 du même code, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

M. Bruno Sido.  - Cet amendement vise à mettre en oeuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, assortie à une méthodologie d'identification.

En 2002, j'ai déposé une proposition de loi sur l'itinérance locale votée à l'unanimité. Un accord avait été signé en 2003 sur la définition de la « zone blanche » ; le critère était la desserte devant la mairie. La construction de 1 000 pylônes étaient prévus. Trois phases étaient prévues ; nous en sommes encore à l'achèvement de la phase 3, à savoir la couverture totale ; mais même si l'Arcep affirme que la couverture atteint 99,8 %, on peut estimer que plus d'un million de personnes n'ont pas accès à la téléphonie mobile. Ce qui m'intéresse, ce sont les zones blanches, pas les zones grises, qui sont un moindre mal.

Il faut maintenant se mettre au goût du jour : nous devons couvrir en trois ans toute la population vivant dans la commune, et pas seulement au seuil de la mairie. Mais je ne demande pas que l'on couvre tout le territoire, contrairement à ce que veut M. Maurey.

Ensuite, il y a couverture et couverture ! Le but est de parvenir à la troisième, puis à la quatrième génération.

Les opérateurs n'ont pas été enthousiastes, il est vrai, et ils ne respectent la loi qu'à la marge.

Enfin, nous avions prévu un rapport des opérateurs sur la rentabilité des pylônes. Nous ne l'avons jamais reçu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cet amendement est fondé ; il répond aux préoccupations de nombreux élus.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Je vous comprends, monsieur Sido. Le sujet est sensible, tant pour nos concitoyens que pour les élus. Des progrès ont été accomplis. Zones grises et blanches doivent être distinguées. Dans un cas, un opérateur a pris le risque d'investir, pas dans l'autre. L'incitation à investir doit perdurer.

Lors du Ciat du 11 mai 2010, le Gouvernement a demandé à l'Arcep d'établir une feuille de route sur les zones grises, afin de les couvrir toutes fin 2013. Cet amendement est donc prématuré. Retrait. Je vous propose d'être associé à la démarche engagée par l'Arcep.

M. Bruno Sido.  - Il s'agit des zones blanches, pas des grises. Il y a en a encore trop ! La discussion doit continuer pour contraindre les opérateurs.

M. Hervé Maurey.  - Cette initiative va dans le bon sens, d'autant que les statistiques officielles me laissent rêveur. Enfin, la couverture territoriale est essentielle, puisqu'il s'agit de téléphonie... mobile, et qu'on doit pouvoir être joint même dans une zone où il n'y a que des chamois. (Sourires)

M. Michel Teston.  - Effectivement, les critères de 2003 doivent être modifiés ; nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement n°25 rectifié est adopté

et devient article additionnel

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par MM. Marsin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d'État et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau. »

M. Daniel Marsin.  - Ce matin, on m'a démontré que ma préoccupation était satisfaite.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si ce refus est dû à des accords d'exclusivité provisoires de lancement conformes aux règles prescrites par le droit de la concurrence, ou demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cet amendement pose le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d'ordre public.

Il trouve un complément utile dans la rédaction proposée par la commission pour l'article 2, renvoyant à un rapport de l'Arcep sur les sujets plus globaux de l'interopérabilité et de la neutralité.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Le Gouvernement souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots « provision de lancement ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - D'accord !

L'amendement n°26 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques des fabricants d'équipements terminaux mobiles de communications électroniques concernant l'accès depuis leurs équipements aux services de communications électroniques et leur impact pour les consommateurs.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Les accords exclusifs entre fabricants de mobiles et opérateurs, que l'article 2 tend à prohiber, ne doivent pas être nécessairement interdits a priori. L'Autorité de la concurrence les a admis à certaines conditions.

Or, l'Arcep mène actuellement des travaux sur l'encadrement de ces pratiques, ainsi que sur l'interopérabilité, à la demande du Gouvernement. Il paraît donc préférable d'attendre leur publication et leur communication au Gouvernement et au Parlement avant de légiférer le cas échéant.

M. le président.  - Sous-amendement n°17 rectifié à l'amendement n°3 de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par M. Maurey.

Alinéa 2 de l'amendement n° 3

Supprimer le mot :

mobiles

M. Hervé Maurey.  - L'ensemble des terminaux doit être visé.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Il convient d'être prudent avant de légiférer. Un rapport serait approprié. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.

M. Michel Teston.  - Nous ne nous y opposons pas. Pour une fois que la majorité demande un rapport, ...cela nous fait sourire.

Le sous-amendement n°17 rectifié est adopté.

L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté et devient l'article 2.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Maurey.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Les fabricants d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition  de l'utilisateur de leur équipement l'information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l'information qui fournissent ces services. »

M. Hervé Maurey.  - Il convient que soient mises à la disposition de l'utilisateur des équipements connectables aux réseaux de télécommunication les informations relatives aux limitations des usages induites notamment par le choix de tel ou tel exploitant de réseau de communications électroniques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis favorable : la transparence est nécessaire.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Les restrictions d'usage sont le fait de l'opérateur, non du fabricant. Nous préciserons prochainement ce point dans la transposition du paquet télécom. Retrait.

M. Hervé Maurey.  - Je rectifie mon amendement pour remplacer « fabricants » par « opérateurs ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Nous suivons le Gouvernement : cet amendement 19 rectifié bis conviendrait.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°19 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-11. - Tout opérateur de communications électroniques qui commercialise, avec ou sans durée minimum d'exécution du contrat, une offre de téléphonie mobile comprenant la fourniture d'un terminal verrouillé ou commercialise un tel terminal est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l'acquisition :

« 1° De communiquer gratuitement au consommateur le code de déverrouillage du terminal selon les modalités choisies par l'abonné ;

« 2° De rendre facilement accessible et de manière intelligible la procédure de déverrouillage et les opérations associées, notamment par téléphone, dans les conditions prévues par l'article L. 121-84-5 du présent code, et dans le réseau de distribution de l'opérateur lorsque ce dernier en dispose. »

« 3° À la demande du consommateur, de déverrouiller gratuitement l'équipement terminal. »

« Ce délai de trois mois est ramené à deux mois en cas de renouvellement d'abonnement. »

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - S'il peut être justifié, le verrouillage d'un terminal présente l'inconvénient d'induire un coût de sortie pour l'abonné souhaitant changer d'opérateur.

L'article 3 prévoit que le déverrouillage des terminaux est gratuit lorsqu'il intervient dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à douze mois.

Nous proposons que le verrouillage lors d'un abonnement initial ne puisse durer que trois mois, qu'il soit limité à deux mois en cas de réabonnement ; qu'il soit gratuit en cas d'abonnement comme de réabonnement.

En outre, le consommateur doit pouvoir obtenir les informations pratiques lui permettant de procéder ou faire procéder au déverrouillage.

L'amendement vise à contraindre l'opérateur à procéder lui-même au déverrouillage, si le consommateur le lui demande.

M. le président.  - Sous-amendement n°11 rectifié à l'amendement n°4 rectifié de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par MM. Marsin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Dernier alinéa de l'amendement n° 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »

M. Daniel Marsin.  - Le présent sous-amendement vise à garantir l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage d'un mobile nouvellement acquis, accompagné d'un réengagement d'au moins douze mois sur la base du contrat initial d'abonnement liant l'utilisateur à un opérateur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Les opérateurs se sont engagés à réduire le délai à trois mois. Nous proposons deux mois : pourquoi ne pas aller jusqu'au déverrouillage immédiat ?

M. Patrick Ollier, ministre.  - La rectification de l'amendement est positive : avis favorable.

Le sous-amendement n°11 rectifié est adopté.

L'amendement 4 rectifié sous-amendé est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. »

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cet amendement vise à interdire la surfacturation des hotlines d'assistance téléphonique aux services d'accès à internet ou de téléphonie mobile.

La loi Chatel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. La surtaxation est désormais prohibée et les frais de résiliation ne peuvent excéder les coûts effectivement supportés par l'opérateur au titre de la résiliation.

Cependant, certains fournisseurs d'accès à internet facturent des frais de prestations de service lorsque les clients appellent les hotlines. Ces frais s'ajoutent à la facturation de l'appel téléphonique et aboutissent, d'un point de vue financier, à une surfacturation pour le client.

Il convient de simplifier les dispositions existantes du code de la consommation afin de mettre un terme à ces pratiques, et garantir ainsi que le coût réel correspond effectivement au coût d'une communication normale.

M. le président.  - Le terme anglais me surprend...

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - « Service d'assistance », alors...

M. Patrick Ollier, ministre.  - Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le président.

Cette disposition est nécessaire : avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Maurey.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ;

2° Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés.

M. Hervé Maurey.  - Conformément à l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a remis au Parlement le 30 juillet un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.

L'Autorité y expose les difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.

Elle note par ailleurs que les versions des offres avec une durée d'engagement de 24 mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l'écart de prix entre les deux types d'offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé."

Je propose de limiter à 12 mois la durée d'engagement.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu'ils auront choisi, un outil permettant d'évaluer le montant dû en cas de résiliation du contrat, et notamment, le cas échéant, le montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat tel qu'il résulte des dispositions du présent article et, à la demande des consommateurs, au moins une fois par an, et à chaque évolution du contrat liant le consommateur à l'opérateur, les informations personnalisées nécessaires à l'utilisation de cet outil. »

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'amendement n°22 va trop loin : le prix des terminaux augmenterait. Retrait.

Celui-ci impose aux opérateurs de mettre en mesure les consommateurs de connaître le restant des sommes qu'ils doivent payer dans le cas d'une résiliation de leur contrat avant le terme de la période d'engagement.

M. le président.  - Sous-amendement n°21 rectifié à l'amendement n°5 rectifié de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par M. Maurey.

Alinéa 3 de l'amendement n° 5

Remplacer les mots :

De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu'ils auront choisi,

par les mots :

D'informer le consommateur par un message électronique de la mise à leur disposition d'

M. Hervé Maurey.  - L'information doit se faire par message électronique.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n°22 qui provoquerait des effets collatéraux, notamment sur le coût des terminaux. Interdire aux opérateurs de proposer des contrats de 24 mois risque de se traduire par des hausses de prix démesurées. Les opérateurs ont pris l'engagement, le 23 septembre 2010, d'offrir au moins une offre mobile sans durée d'engagement à leurs clients.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°5 rectifié et au sous-amendement n°21 rectifié.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement n°21 rectifié et défavorable à l'amendement n°22.

M. Hervé Maurey.  - Je prends note des engagements des opérateurs. Je remercie M. le ministre d'apporter de vraies réponses, contrairement à certains de ses collègues... (On le confirme à gauche)

M. le président.  - Il a présidé la commission des affaires économiques dans une autre vie...(Sourires)

L'amendement n°22 est retiré.

Le sous-amendement n°21 rectifié est adopté.

L'amendement n°5 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, après les mots : « ne peut facturer au consommateur », sont insérés les mots : « , à l'occasion de la résiliation, ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements internet et de téléphonie mobile.

Conformément à la préconisation de l'Arcep, cet amendement simplifie les dispositions existantes en prévoyant que les frais d'activation à perception différée sont bien assujettis aux règles encadrant les frais de résiliation classiques. Il précise ainsi que le fournisseur ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation du contrat.

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. Patrick Ollier, ministre.  - L'Arcep avait effectivement souligné ce problème : avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juin 2011, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

M. Roland Courteau.  - Nous avons déjà déposé cet amendement sur les chargeurs. En 2009, le Gouvernement nous avait demandé le retrait, au motif que des négociations étaient en cours. Il s'était engagé à mettre la question à l'ordre du jour de tous les conseils « environnement ». Nous n'avons rien vu en 2009...Le Gouvernement ne tient pas ses promesses. Pourtant, cette disposition ne serait pas difficile à mettre en oeuvre... L'enjeu est de taille, car 80 millions de mobiles usagés et autant de chargeurs dorment dans nos tiroirs...

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cette démarche est compréhensible, mais la standardisation ne peut être décidée qu'au niveau européen, voire international. Est-ce d'ailleurs compatible avec la libre circulation des produits ?

M. Patrick Ollier, ministre.  - Nous partageons votre objectif, mais il n'est pas possible de légiférer. La Commission européenne se penche sur cette question. Un protocole d'accord a même été signé en 2009 ; la publication des normes est attendue début 2011. Une harmonisation européenne est indispensable : on ne peut imaginer imposer des normes seulement en France. Retrait.

M. Roland Courteau.  - Cela fait des années que nous entendons cette réponse. Que ce soit la dernière fois ! (Rires)

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Maurey.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.

Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.

Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.

M. Hervé Maurey.  - Les statistiques laissent entendre que la couverture du territoire par les réseaux mobiles est satisfaisante. Pourtant, nos concitoyens et les élus locaux vivent une situation bien différente.

Cette distorsion est notamment due au fait qu'une commune est aujourd'hui réputée couverte quand un point seulement de cette commune est effectivement couvert. En fait, une commune ne doit être considérée comme couverte que si l'ensemble de son territoire est réellement couvert.

Il ne faut pas que des communes soient considérées comme couvertes alors qu'elles ne le sont pas.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'objectif est louable. Avis favorable.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Lors de la discussion générale, j'ai dit ce que le Gouvernement pensait de cet amendement. Reste le problème de la distinction entre couverture de la population et du territoire.

Pour la téléphonie mobile, il faudrait revoir tous les engagements pris sur les zones blanches. Tout le monde entend votre demande, mais je souhaite le retrait. Il faudra travailler ensemble pour reformuler ce problème.

M. Hervé Maurey.  - Je maintiens l'amendement. Il faut simplement connaître la réalité des choses et obtenir des statistiques moins pipées.

M. Michel Teston.  - Tout à fait.

L'amendement n°24 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Marsin.  - Je souhaite remercier mes collègues, M. le rapporteur et M. le ministre. Le travail a été constructif, le texte est enrichi.

Je souhaite et j'espère l'unanimité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Merci à l'auteur de ce texte et aux collègues qui ont participé à nos travaux. Il s'agit d'un signal envoyé aux opérateurs : on ne peut aller de promesses en reports... Il en va de la protection que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrick Ollier, ministre.  - Merci de m'avoir accueilli dans ce débat consensuel. M. Lefèvre sera attentif à ce texte : il en va de la protection des consommateurs.

M. le président.  - Merci pour votre concision, mes chers collègues : quand on veut, on y arrive. Nous adressons nos voeux de rétablissement à M. Lefèvre.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - A l'unanimité ! (Applaudis-sements)

La séance, suspendue à 18 heures 25, reprend à 18 heures 35.

M. le président.  - Je vous rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et pour la délégation sénatoriale à la prospective.

La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame MM. Christian Demuynck et Hervé Maurey membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques, MM. Daniel Dubois, Jean-Pierre Leleux et Michel Magras membres de la délégation sénatoriale à la prospective.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, ainsi que la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

La Conférence des Présidents a décidé que les deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Il est indispensable d'adapter les professions du droit : tel est le constat à l'origine des dispositions soumises à votre examen. Elles ouvrent de nouvelles perspectives aux professionnels, tout en protégeant mieux nos concitoyens.

Une concertation approfondie a eu lieu, qui a permis d'aboutir à une solution équilibrée.

Il s'agit d'abord de moderniser ces professions.

Première innovation, la rédaction d'actes contresignés par des avocats apporte une protection accrue aux actes sous seing privés, puisque l'avocat engage sa responsabilité.

J'insiste sur un point : cet acte n'est pas -et ne deviendra pas- un acte authentique. Le rôle des notaires en matière immobilière est donc maintenu.

La confiance des citoyens dans la justice passe par le haut niveau des professionnels soumis à une exigence de formation continue. D'autre part, le rapprochement des professions doit renforcer leur compétitivité, dans le respect de toutes les spécificités. D'où l'interprofessionnalité capitalistique qui facilitera leur travail en commun. Votre commission a la bonne idée d'élargir aux experts comptables.

J'en viens à l'exécution de justice. Rendre aussi la justice plus efficace est un enjeu majeur.

La création d'une procédure participative contribuera au règlement amiable des conflits ; le juge n'intervient qu'en cas de difficultés persistantes -le divorce nécessitant toujours l'intervention d'un juge.

Toutes ces dispositions, élaborées en concertation, sont présentées dans un souci d'efficacité au service du justiciable. (Applaudissements sur les bancs UMP et au centre)

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois.  - Depuis le dépôt de ma proposition de loi, il aura fallu 26 mois pour aboutir à la seconde lecture. Gageons que la durée sera source de qualité. (Sourires) L'Assemblée nationale a mis quinze mois pour examiner ce texte. Que l'on ne vienne plus nous parler de train de sénateur... (On s'amuse)

La bonne exécution des décisions de justice est indispensable. Elle fait partie, pour la Cour européenne des droits de l'homme, des conditions d'un procès équitable.

En première lecture, M. Zocchetto a fait enrichir ce texte de plusieurs dispositions, avant les ajouts positifs introduits par l'Assemblée nationale. Ainsi les constats d'huissiers existent. On ne peut les assimiler à de simples renseignements.

L'homologation judiciaire est confirmée en matière de divorce.

Merci, monsieur le rapporteur, de proposer le vote conforme pour une application rapide.

J'en viens au projet de loi reprenant certaines recommandations de la commission Darrois.

Sans revenir sur l'architecture de ce texte, je rappelle ses deux orientations principales. D'abord la création de structures capitalistiques permettant aux professionnels de mieux affronter la concurrence étrangère, sans bousculer nos habitudes.

Ainsi, profession de droit et du chiffre pourront offrir des services au sein d'une même structure.

Ensuite l'acte contresigné par un avocat aura une force probante accrue entre les parties, sans être pour autant un acte authentique.

La commission a adopté 24 amendements du rapporteur et deux présentés par M. Gélard.

Tout d'abord, la possibilité de multipostulation à Bordeaux et à Libourne, qui répond à la logique de la nouvelle carte judiciaire.

D'autre part, un avocat pourra être le mandataire d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club.

La commission a aussi voulu imposer une vérification des mentions de spécialisation affichées par les avocats.

Les huissiers de justice ne seront plus soumis aux règlements départementaux, puisque le règlement national existe. Les membres de la chambre nationale seront élus par toute la profession.

Les huissiers de justice salariés pourront obtenir un prêt pour l'acquisition d'une étude.

En matière de créances, la commission souhaite la création d'un portail national.

La commission a confirmé la compétence immobilière des notaires, qui devront obligatoirement exercer en France.

Avocats et conseils en propriété industrielle (CPI) : nous reparlerons de ce sujet, car la fusion des deux professions a été refusée par l'Assemblée nationale. Un CPI disposant du Capa pourra exercer les deux professions, afin de rendre notre pays attractif pour le contentieux de la propriété industrielle. Certains cabinets d'avocats se sont élevés contre cette disposition, mais faut-il faire prévaloir quelques intérêts à court terme contre l'avenir de la France ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.  - A quatre exceptions près, l'Assemblée nationale a validé les dispositions adoptées par le Sénat.

Malgré ces différences, l'adoption conforme permettrait d'accélérer la mise en oeuvre du texte.

L'Assemblée nationale a donc rétabli la rédaction initiale de l'article 2, supprimé en séance publique à l'initiative de M. Mézard. Cette disposition renforce la valeur probante des constats d'huissiers, avec toutes les garanties nécessaires.

La faculté plus large donnée aux huissiers d'accéder aux parties communes pour signifier ou exécuter un jugement ne me semble pas contestable.

J'estime pertinente la possibilité pour l'huissier d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale des débiteurs.

À ce propos, je ne souhaite pas que les organismes sociaux ne puissent plus accéder directement à ces informations : ce serait un retour en arrière. Nous voulons voter ce texte conforme mais il ne faudrait pas que l'on aboutisse à ce résultat.

Que souhaite faire le Gouvernement ? Un amendement dans un prochain texte ?

Le Sénat avait exclu de la procédure participative tout ce qui tient à l'état des personnes, dont le divorce. L'Assemblée nationale a souhaité retenir cette procédure en matière de divorce : les modalités me semblent acceptables.

À propos de la fusion des professions d'avocat et de CPI, je souscris aux propositions de M. Béteille, rapporteur de la commission, sur ce point.

Je propose l'adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Michel.  - Ces textes ? Un inventaire à la Prévert, partiellement inspiré des rapports Durrois et Guinchard, pour ne pas dire de façon partisane. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, se récrie)

Tout va donc bien en matière de formation ! Il n'y a rien sur l'aide juridictionnelle !

Ces textes, loin d'améliorer le service rendu aux justiciables, servent les intérêts de professions qui ont mené une lutte fratricide et ont fait jouer leur lobbies auprès du Gouvernement, voire du Président de la République, puis de tel ou tel parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Oh !

M. Jean-Pierre Michel.  - Que reste-t-il ? La privatisation de la justice.

Quel est l'intérêt de l'acte contresigné par un avocat ? Je le conçois pour les contrats simples, car les textes disponibles sur internet par exemple sont souvent mauvais, mais l'acte sera-t-il gratuit ?

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - La signature sera gratuite.

M. Jean-Pierre Michel.  - En contrepartie, les notaires ont obtenu que seuls les actes authentiques donneraient lieu à publication.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est déjà le cas.

M. Jean-Pierre Michel.  - Les notaires seront sans doute très satisfaits par leur nouveau rôle dans le Pacs, eux qui voulaient initialement le faire signer dans leur étude : dix ans après, on leur cède.

Hélas, M. Yung est absent pour assister à son triomphe : les professions d'avocat et de CPI ne fusionneront pas !

Enfin, la multipostulation ouvre un vrai mercato. Or, le vrai problème est celui de la postulation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Déposez un amendement, vous êtes législateur !

M. Jean-Pierre Michel.  - Une véritable refonte des professions nécessite une refonte de la formation et l'accès général au droit.

J'en viens à l'exécution des décisions de justice.

Pourquoi faut-il que le Sénat se couche ?

M. Jacques Mézard.  - C'est son habitude. (Sourires)

M. Jean-Pierre Michel.  - La procédure participative n'a aucun intérêt en matière de divorce.

La seule vraie modernisation de la justice garantirait l'universalité de son accès.

Nous nous prononcerons en fonction du sort fait à nos amendements et à ceux du RDSE. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard.  - Le Président de la République avait chargé M. Darrois de réfléchir à la création d'une grande profession du droit. La lettre de mission mentionnait les mutations frappant la profession d'avocat et suggérait la création d'une grande profession, sans oublier l'aide juridictionnelle.

Qu'est-il advenu à cette feuille de route intéressante ? Un lamentable marchandage corporatiste entre quatre professions, sans égard pour le service public et pour le service du public.

C'est vrai : la profession d'avocat n'existe pas car elle n'assure plus la défense des citoyens. Après la fusion réussie avec les avoués en 1972, elle a subi une fusion catastrophique avec les conseillers juridiques en 1990. Refusant tout numerus clausus, elle a versé dans la paupérisation, dans la dépendance, qui n'est pas compatible avec l'exercice d'une profession ou l'indépendance est la condition d'une défense libre. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme) En définitive, ce texte finit par ressembler à une « loi de simplification du droit », c'est dire ! Le corporatisme a frappé.

Puisque la justice française est sinistrée, alors qu'il est impossible d'accroître ses moyens, chaque nouveau texte prive le service public de pans entiers de sa mission. L'aide juridictionnelle est absente.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Ça va venir !

M. Jacques Mézard.  - On verra ! La réforme de la garde à vue nous fera revenir sur ce sujet. Pourquoi un grand avocat d'affaires a-t-il été chargé de se pencher sur l'aide juridictionnelle ? Il n'y connaît rien ! En lisant dans le rapport que « 1 000 euros n'y changeront rien », je reste pantois. En matière de défense, il y a bien une France d'en haut et une France d'en bas. En matière pénale, le citoyen modeste n'est pas défendu comme le serait un citoyen aisé ! Renforcer nos cabinets d'affaires face aux structures anglaises est nécessaire, mais la justice doit d'abord s'occuper du citoyen lambda.

Les notaires se délectent de la valeur exclusive de l'acte authentique, d'ailleurs sécurisante pour les consommateurs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ah !

M. Jacques Mézard.  - Ils ont obtenu un rôle accru dans le cadre du Pacs et pour le changement de régime matrimonial.

Le contreseing de l'avocat sur un acte sous seing privé est non dommageable, mais je regrette que l'avocat ne soit pas tenu de signer l'acte qu'il aura établi.

Je déplore l'extension de la procédure participative au divorce. Nous approuvons globalement les dispositions relatives aux huissiers, mais l'article 2 est une erreur. Quant aux sociétés financières de professions libérales, je souhaite la vigilance quant à l'origine des fonds.

Nous voulons supprimer l'article 21 bis car cet ajout n'est qu'une manoeuvre inacceptable. Contrairement à ce qu'écrit M. Béteille, il n'y avait eu aucune omission. Mon groupe est intervenu le 10 juin pour défendre l'amendement de suppression présenté au texte sur les réseaux consulaires. C'était la condition sine qua non pour que nous votions le texte. Quatre mois plus tard, cet accord vole en éclats. C'est inacceptable.

Pour nous, l'intérêt général est incompatible avec la défense d'intérêts corporatistes. (Applaudissements à gauche)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Ce texte organise ainsi un grand marché du droit. L'exposé des motifs mentionne la concentration avec les professions concernées. Certes, vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat -placé sous l'autorité du garde des sceaux- mais pas celui du Syndicat des notaires ! Mieux vaut donc parler d'aménagement entre amis plutôt que de concertation.

Les deux textes examinés aujourd'hui ont en commun de vouloir laisser faire la main invisible du marché. A force d'instrumentaliser les principes républicains, vous en oubliez la substance. Pour nous, le droit n'est pas un produit commercial.

Les professionnels du droit s'inquiètent pour leur avenir. L'insuffisance des personnels de greffe pèse sur la justice. Il ne restera que neuf cours d'appel dans quelques années. C'est un vaste plan social qui touche les professions de justice. Tout cela remet en cause l'indépendance de la justice, l'individualisation des peines. Et je ne parle pas de la possible suppression du juge d'instruction.

L'Europe blâme la France pour les faibles moyens qu'elle consacre à la justice. Une justice pauvre, tout aussi pauvre que sont pour elle vos ambitions.

Faut-il que la justice devienne moins équitable pour permettre à certains d'en faire ? Derrière ce projet de loi, c'est bien ce qui se profile. Comme l'a dit Jean- Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, « on peut se demander si la proximité contestable de l'acte authentique et de l'acte sous signature juridique ne traduit pas (...) un conflit de champ d'activité entre deux professions ».

La mise en concurrence ne renforce pas la sécurité juridique, au contraire. Quel besoin a-t-on d'un troisième acte au côté de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé ? L'acte contresigné disposera d'une force probante. Selon l'article premier, l'avocat sera légalement présumé, par sa seule signature, avoir donné un conseil éclairé, alors que les notaires doivent se ménager eux-mêmes la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. La mise en cause de la responsabilité de l'avocat sera rendue plus difficile. Cette privation de droit de contester ne peut pas résulter de l'intervention d'un professionnel non investi de prérogatives de puissance publique. Le pouvoir de certification se fera en dehors de toute habilitation et de tout contrôle. L'acte contresigné, c'est davantage de confusion.

Le service du juriste est devenu un produit quelconque. L'article 21 rend possible, pour les membres de sociétés de participation financières de professions libérales, de détenir des parts dans les sociétés d'exercice libéral. Peut-on imaginer que le capital d'une société ayant pour objet l'exercice de deux professions juridiques différentes, notaire et avocat, pourrait être détenu en majorité, directement ou indirectement, par des avocats ? Cela conduira à ce que ces sociétés deviennent des sous-traitants de sociétés de participation. On veut rapprocher plaideurs et officiers ministériels : comment le notaire pourra-t-il continuer à officier au nom de la République ? L'officier public qu'il est sera soumis à l'influence des grands cabinets.

Malgré les aménagements apportés par la commission, une telle procédure porte en elle le risque d'une justice binaire : les plus aisés y auront recours, les autres continueront de s'adresser au juge. On ne peut prétendre que la concurrence entre officiers publics et professions qui s'inscrivent dans l'économie de marché s'organise dans l'intérêt des citoyens. Défendant un vrai service public de la justice, nous votons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Yves Détraigne.  - Ces textes répondent à plusieurs objectifs et s'inspirent du rapport Darrois. Il s'agit en l'espèce de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé dès lors qu'il est contresigné par un avocat ; l'article premier introduit ainsi un acte hybride. Le contreseing entraînera deux conséquences : l'avocat sera présumé de manière irréfragable avoir examiné l'acte s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client. Il assumera la responsabilité qui en découle.

La commission Darrois avait envisagé que les avocats pussent établir des actes authentiques comme les notaires, mais a écartée cette possibilité. Le nouvel acte sera plus sûr et accessoirement permettra aux avocats d'être sur un pied d'égalité avec leurs homologues britanniques. Mais les notaires se sont inquiétés ; l'écueil à éviter était de fragiliser l'acte authentique. Les amendements du rapporteur sur ce point sont les bienvenus.

Les députés ont introduit un article premier A qui permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des TGI de Bordeaux ou de Libourne de postuler auprès de chacune de ces juridictions. La commission prévoit la même dérogation pour Nîmes et Alès. On peut s'interroger sur la pertinence de cette forme de multi-postulation. La suppression de la postulation est une des propositions du rapport Darrois ; si elle doit avoir lieu, elle doit être organisée. Dans le cas d'une multipostulation exceptionnelle, les barreaux doivent être d'accord.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est le cas !

M. Yves Détraigne.  - Le champ d'activité des avocats ne cesse de s'élargir. Le nombre croissant des avocats conduit à l'appauvrissement d'une partie de la profession.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ils sont mal répartis, en plus.

M. Yves Détraigne.  - Un numerus clausus est-il envisageable ? Je ne sais... Nous devons y réfléchir.

Je salue la qualité des travaux de nos rapporteurs. Ces textes sont équilibrés et permettent de moderniser les professions de droit et d'améliorer l'exécution des décisions de justice.

La séance est suspendue à 19 heures 45.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures 45.

M. Yves Détraigne.  - Mardi 7 octobre, M. Jégou souhaitait s'abstenir lors du vote solennel du projet de loi de finances pour 2011.

Mme la présidente.  - Je vous en donne acte.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion générale commune sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice.

Discussion générale commune (Suite)

M. Dominique de Legge.  - La rénovation du système juridique est attendue par les professionnels et par les citoyens. Je me félicite donc du débat d'aujourd'hui.

Rarement textes de loi auront fait l'objet d'une aussi large concertation, débouchant sur un consensus prenant en compte tous les intérêts. Je salue la modernisation et le renforcement des professions réglementées, ainsi que l'actualisation du régime de spécialisation des avocats.

Inévitablement, une réforme suscite un certain émoi parmi les professionnels. Au demeurant, l'inquiétude liée à la création d'une grande profession du droit était inscrite dans l'intitulé du rapport Darrois. Fallait-il supprimer les notaires au nom de l'harmonisation avec nos voisins ou les garder au nom de la tradition et de la proximité ? Tout comme l'exception des 36 000 communes, le choix s'est porté sur la modernisation et non sur la suppression.

Fallait-il concentrer le conseil juridique en une seule profession ? Qui peut nier l'apport de l'acte contresigné par l'avocat ? Il est bon de conforter la sécurité d'un acte liant deux parties. Du reste, le texte réaffirme les prérogatives des notaires en matière immobilière, mais aussi pour l'enregistrement des Pacs.

Favoriser l'interprofessionnalité est une orientation particulièrement opportune. La concertation, le pragmatisme et la volonté de placer le citoyen au coeur de la justice expliquent le vote positif du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Anziani.  - Moderniser les professions juridiques et judiciaires est une nécessité, car nous vivons dans le droit sans en avoir conscience, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.

Ce texte apporte des solutions, mais il traite le droit comme un service à vendre, non comme un service à rendre. Arrivé au pouvoir, M. Sarkozy a sollicité M. Attali pour lever les contraintes à la croissance et M. Darrois pour aller vers une grande profession du droit. Après la suppression des avoués, le Parlement examine aujourd'hui l'acte contresigné par l'avocat. C'est une bonne chose, puisque nous vivions jusqu'ici dans une quasi-clandestinité. Au demeurant, le professionnel par excellence à même de rédiger un acte solide est celui habitué au contentieux.

En revanche, je ne perçois pas l'intérêt de la procédure participative de négociation. Qu'apporte-t-elle de plus que la convention ?

La possibilité de signer un pacs chez le notaire...

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Existe déjà !

M. Alain Anziani.  - ...revient à créer deux Pacs. Il vaudrait mieux permettre la conclusion de Pacs en mairie. C'est la position du parti socialiste, mais aussi des jeunes UMP de Gironde.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ça leur passera ! (Sourires)

M. Alain Anziani.  - En réalité, la seule vraie réforme porterait sur l'aide juridictionnelle, dont les plafonds sont extrêmement bas. S'ajoutent à ce constat les conséquences de la future réforme de la garde à vue.

La commission Darrois avait le mérite d'ouvrir le débat. Serait-il incongru de mettre à contribution les sociétés d'assurances pour généraliser l'accès au droit ?

Au lieu de cela, le texte crée un misérable prélèvement sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Si nous voulons favoriser une société du droit, nous devons favoriser le droit pour tous.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Vous avez raison : 84 euros, c'est une misère.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Moderniser un système imparfait va dans le bon sens, à condition d'assurer une justice égalitaire assurant l'accès de tous au droit.

Hélas, la réforme engagée ne suscite que scepticisme, car elle n'est pas à la hauteur des enjeux. S'agit-il d'un texte corporatiste, comme certains l'ont dit ? Il est certain que l'intérêt du justiciable n'est pas au centre des dispositions... Je crains que seule la compétitivité internationale des professions y gagne.

Recommandé par le rapport Darrois, l'acte contresigné par l'avocat est fondé sur la conclusion de trop nombreux actes par des personnes n'ayant guère de culture juridique. Ne risque-t-on pas de créer une illusion dans l'esprit des justiciables, qui n'apprécieront pas la différence avec un acte authentique ? D'autre part, la responsabilité de l'avocat est déjà engagée... En fait, l'acte contresigné tend surtout à satisfaire les grands cabinets.

Sur le plan financier, le surcoût pour l'usager est certain, ne serait-ce que par l'intermédiaire des primes d'assurance professionnelle des avocats.

Si nous voulons moderniser notre droit, il faut le rendre accessible à tous.

Le rapport Guinchard recommandait de faire signer le Pacs en mairie, pour décharger les tribunaux. Confier la signature devant le notaire ne permet pas de satisfaire le souhait majoritaire de nos concitoyens.

En définitive, cette réforme privatise le droit, en s'alignant sur le fonctionnement des cabinets anglo-saxons, d'autant que l'article 29 favorise la création de grands cabinets.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est positif ! Cela nous évitera l'invasion par les anglo-saxons !

Mme Nicole Bonnefoy.  - Tout cela fera les beaux jours des grands cabinets parisiens, au détriment des justiciables. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles (Modernisation des professions judiciaires)

Article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - Ce texte de portée générale commence par un cas particulier ! L'article premier A concerne les barreaux de Bordeaux et de Libourne. On nous assure qu'un accord avait été conclu entre les deux barreaux, à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire. S'agit-il d'un accord secret ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Non ! Il n'est pas secret !

M. Alain Anziani.  - Le barreau de Libourne n'a été entendu ni par la Chancellerie, ni par le rapporteur, ni par les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Je puis vous assurer que le barreau de Libourne n'a pas été sollicité.

Que fallait-il faire ? Supprimer toute postulation ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Non ! Nous n'y sommes pas prêts.

M. Alain Anziani.  - En fait, cette disparition s'inscrit dans l'affrontement entre barreaux urbains et ruraux. Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez été ministre de la ruralité : ne l'acceptez pas !

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Lorsque de nouveaux TGI ont été créés à Nanterre, Créteil et Bobigny, nos confrères parisiens ont bénéficié de la multipostulation dans ces nouveaux TGI, pour compenser la réduction imposée au TGI de Paris. L'article premier A opère une analogie avec les cas de Bordeaux et Libourne. Accord ou pas du barreau de Libourne, le précédent parisien suffit à justifier l'article premier A. Nous ne sommes pas prêts à la postulation généralisée, mais l'évolution est sans doute inéluctable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les accords n'ont rien de secrets ; ils sont publics.

M. Alain Anziani.  - Pas publiés, en tout cas.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous en parlons ici : ils sont donc publics ! (Sourires) Le district de Blaye ayant été soustrait au ressort du TGI de Bordeaux, les avocats de cette dernière ville ont été autorisés à postuler à Libourne, la réciproque étant vraie. Il y a peut-être eu un accord. Quoi qu'il en soit, nous devrions profiter du temps qui reste à la navette pour discuter avec les barreaux concernés. Je fais la même observation pour Alès et Nimes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La multipostulation ne fera pas disparaître le barreau de Libourne, qui pourra au contraire intervenir dans un ressort plus large. Un engagement pris doit être tenu ! Je croyais que M. Anziani faisait partie du barreau de Bordeaux.

M. Alain Anziani.  - C'est le cas !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La multipostulation est la contrepartie du maintien du TGI de Libourne. Enfin, l'avantage pour les justiciables est incontestable, car ils n'auront plus à payer pour franchir la Garonne.

M. Jean-Pierre Michel.  - On voit ainsi les conditions dans lesquelles on a réformé la carte judiciaire : il y a eu des tractations partout. En l'occurrence, il s'agit d'un accord de l'UMP de Gironde. Soyons jacobins : appliquons la même loi partout, que Mme Des Esgaulx ait ou non participé aux accords...

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.

M. Jean-Pierre Michel.  - Favorables à une passerelle, nous voulons assimiler les collaborateurs parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle.

Des amendements similaires ont été déposés à l'Assemblée nationale avant d'être retirés au motif que la matière était réglementaire par nature.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - En effet !

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous voulons que nos collaborateurs bénéficient de cette reconnaissance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le Gouvernement a dit aux députés d'attendre : le moment est venu !

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Sur le fond, nous sommes favorables, mais les passerelles vers la profession d'avocat sont réglementaires.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Ce sujet est digne d'intérêt.

Cependant, il s'agit là d'un cavalier, qui plus est réglementaire.

Sur le fond, la Chancellerie a fait avancer le dossier. Les consultations sont en cours ; nous avons saisi le Conseil national des barreaux le 23 novembre.

Je vous suggère de retirer ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il ne s'agit nullement d'un cavalier, mais je reconnais son aspect réglementaire.

L'amendement n°2 est retiré,

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous resterons vigilants !

L'amendement n°20 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l'optique d'une véritable reforme de fond, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la démocratisation de l'accès au métier d'avocat.

Les difficultés d'accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l'examen d'entrée aux écoles des avocats, ainsi que ceux de la formation initiale ne sont toujours pas résolues. Une fois le mastère 1 obtenu, l'étudiant doit débourser quelques milliers d'euros pour effectuer un stage non rémunéré de plusieurs mois. Comment parler d'égalité des chances ou de méritocratie à la française, selon l'expression du Président de la République ?

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Il n'est pas raisonnable de demander encore un rapport. Certains songent à une limiter le nombre d'avocats, d'autres à l'augmenter... La Chancellerie doit y réfléchir en liaison avec la profession.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet amendement et les deux suivants concernent l'accès à la profession d'avocat. Aucune bourse n'est distribuée !

Nous avons proposé un rapport, à cause du couperet de l'article 40.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ainsi, la demande d'un rapport, c'est pour éviter l'article 40 ! On l'a vu pendant le budget, la réforme des retraites...C'est amusant cinq minutes, mais lassant à la longue.

Vous avez néanmoins raison d'aborder la formation des avocats, un sujet sur lequel j'avais commis un rapport en 1995... sans aucun effet.

On veut démocratiser l'accès à la profession, mais il y a trop d'avocats dans certains barreaux, alors que d'autres en manquent.

Au demeurant, la profession ne peut se désintéresser de la démographie.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous allons examiner au moins dix textes importants qui doivent être votés d'ici le 30 juin ; ces textes concernent directement la profession d'avocat. Mieux vaut aborder la question avec les professionnels plutôt que de faire un rapport de plus...Retrait ou rejet.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je ne suis pas fanatique des rapports, d'autant que le Gouvernement ne satisfait pas à ses obligations en la matière, notamment s'agissant des rapports joints aux projets de loi.

Le problème de l'accès à la profession est important ; tous les barreaux doivent s'y intéresser.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de  création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ».

M. Alain Anziani.  - Un rapport n'est peut-être pas très glorieux, mais il permet d'aborder la question. Chacun connaît la situation des élèves avocats ; il faudrait leur donner un vrai statut.

Notre amendement annonce la voie à un contrat de professionnalisation. Le rapport Darrois avait ouvert des pistes de financement.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Il appartient maintenant à la profession de formuler des suggestions en liaison avec la Chancellerie : ce n'est pas un rapport qui peut débloquer la situation.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

Les auteurs de l'amendement peuvent utiliser l'ordre du jour partagé pour aborder ces questions.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.

M. Jean-Pierre Michel.  - Même problème. Nous souhaitons avancer quelques propositions pour l'avenir. Actuellement, les élèves avocats ne sont pas éligibles aux bourses du Crous ; pourquoi ? Nul ne sait.

L'amendement n°5 est retiré.

Article premier AB

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1^er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel. »

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Avec cet amendement, les collaborateurs d'avoués, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué, pourront bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.

En effet, cette mention de spécialisation, que leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus efficacement une carrière d'avocat.

L'amendement n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier AB est adopté.

Article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les contrats passés sous droit privé doivent être sécurisés, dites-vous. Soit, mais la disposition n'atteint pas cet objectif. En effet, le nouvel acte a été imaginé non pas pour répondre aux besoins des justiciables, mais pour complaire aux avocats.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet acte renforce la sécurité juridique des parties qui seront protégées. L'avocat engage pleinement sa responsabilité. La comparaison avec l'acte authentique n'a, en outre, pas lieu d'être.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous ne voterons pas cet amendement, car les professionnels se sont accordés. La responsabilité des avocats est totalement engagée et ils ont déjà, professionnellement, une obligation d'information et de conseil.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Amendement de repli : il y a un renversement de la charge de la preuve.

L'amendement n°28 est retiré.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Le renversement de la preuve protège les clients des avocats : l'avocat devra prouver qu'il a donné les conseils adéquats. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement est satisfait par la réglementation : depuis 2005, l'avocat doit prouver qu'il a rempli son obligation légale de conseil. Retrait.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Selon le Conseil national des barreaux, l'acte contresigné coûtera moins cher que l'acte authentique. On va donc inciter les justiciables à y recourir. Il faut un tarif réglementé.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Le contreseing n'est pas protégé par un monopole. Les seuls actes tarifés sont ceux des officiers publics ou ministériels, les notaires ou huissiers. Comme l'acte n'est pas authentique, il n'y a pas lieu d'instaurer un tarif réglementé.

L'amendement n°19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Un rapport serait nécessaire sur l'archivage de ces actes qui concernent bien des domaines de la vie courante.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Les actes contresignés régissent exclusivement les relations entre parties. Rien ne justifie qu'un tiers en prenne connaissance. Si on veut que cet acte soit opposable, il faut un acte authentique.

L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux.

M. Jean-Pierre Michel.  - Mme Michèle Alliot-Marie s'était engagée, à l'Assemblée nationale, à traiter la question de l'aide juridictionnelle. Nous n'avons rien vu pendant le budget. Les justiciables doivent savoir ce qu'ils vont payer. Il faudrait en arriver au système de sécurité sociale juridique, qui avait été évoqué il y a 30 ans. Comme il s'agit de l'aide juridictionnelle, le président Arthuis, le bourreau (sourires) a fait tomber la guillotine de l'article 40 sur notre amendement, d'où cette demande de rapport.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Le contreseing de l'avocat n'entraîne pas de surcoût. Ce qui coûte, c'est la préparation de l'acte, le conseil.

Nous reparlerons de l'aide juridictionnelle, en examinant la réforme de la garde à vue.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement sera le bienvenu lorsque nous examinerons le texte sur la garde à vue. Retrait.

M. Jean-Pierre Michel.  - Depuis des décennies, le garde des sceaux est l'élu d'un département où il n'y a pas que des gens riches. Les citoyens ont un problème d'accès non seulement à la justice mais au conseil et à l'aide juridictionnelle. Comme on crée un acte supplémentaire, il faut en parler. On en reparlera ? On en reparlera.

L'amendement n°7 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'implanter des maisons de justice et du droit dans les ressorts de chaque tribunal d'instance supprimé par la récente réforme de la carte judiciaire.

M. Alain Anziani.  - Encore un rapport, mais pas n'importe lequel ! Celui que Mme Alliot-Marie avait pris l'engagement, devant l'Assemblée nationale, de présenter pour faire le point sur la généralisation des maisons de la justice.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Ces institutions sont intéressantes. Certaines implantations ont lieu à l'heure actuelle, avec la participation de certains bâtonniers. Cet amendement est largement satisfait.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Un rapport ne présenterait guère d'intérêt. Il est plus intéressant d'ouvrir des maisons de la justice : il y en aura deux de plus en 2011.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Où en est le rapport promis ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je préfère construire des maisons de la justice. Si un engagement a été pris, il sera tenu.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Article premier bis

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié sexies, présenté par MM. Martin, Legendre, Humbert, Gouteyron, Bordier, Lefèvre, Cambon, Revet, Milon, Courtois et Braye, Mme Dumas, MM. Cornu, Plancade, Pierre, Dubois, Poncelet, Dulait, Laurent, Doublet, Lecerf, J. Gautier, Cazalet, Houel et B. Fournier, Mme Descamps, MM. Dufaut et Carle, Mmes Bout, Malovry, Sittler, Lamure, Panis, Bruguière, B. Dupont et Mélot et MM. A. Dupont et J.P. Fournier.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Humbert.  - Alors que l'encre de la loi du 9 juin 2010 n'est pas encore sèche, cet article crée un régime dérogatoire pour les seuls avocats en leur permettant d'exercer l'activité d'agent sportif selon un régime spécifique, dispensé de l'examen organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée et ne relevant pas du contrôle exercé par les fédérations sur les sportifs. C'est une remise en cause extrêmement grave de la loi du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif afin de rendre l'activité plus transparente afin d'améliorer son encadrement. Au demeurant, rien n'empêche aujourd'hui les avocats de représenter les sportifs professionnels dans la plupart de leurs démarches auprès des équipementiers et des clubs. Nous avons voulu faire de la profession d'agent sportif une profession réglementée parce que l'opacité était totale. Il n'y a pas de raison de dispenser les avocats de ces obligations. C'est comme si on autorisait les avocats à devenir notaires, ou les médecins vétérinaires.

On assiste au dépeçage de l'oeuvre laissée par Jean-François Lamour, qui a été un grand ministre des sports.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - À juste titre, la loi du 9 juin 2010 s'est penchée sur cette profession d'agent sportif, parfois exercée par des gens sans foi ni loi. Il fallait intervenir. Mais la profession d'avocat a une déontologie et des instances disciplinaires. Les avocats ont des compétences leur permettant d'exercer cette activité, sans licence d'agents sportifs, et ils ne peuvent être soumis à l'autorité disciplinaire d'une fédération sportive. Ils ne pourront percevoir de rémunération que de leurs clients, dans la limite de 10 % des contrats et devront informer les fédérations, lesquelles pourront saisir le bâtonnier en cas de manquement. Cette rédaction est équilibrée. De plus, le Gouvernement propose un amendement pour soumettre les avocats aux mêmes sanctions pénales que les agents sportifs. Retrait.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Monsieur Humbert, nous aussi nous souhaitons moraliser le sport. L'intervention d'un avocat est une garantie : il intervient dans un cadre déontologique connu : les clubs et les sportifs seront donc protégés. Ils n'ont pas besoin de prendre une licence d'agent sportif. La rédaction du Sénat est parfaitement équilibrée. Il y aura sans doute assez peu d'avocats qui se lanceront dans cette activité, mais ils le feront avec toutes les garanties. Les fédérations, informées, joueront pleinement leur rôle. Retrait.

M. Jean-François Humbert.  - M. le ministre est le brillant avocat des avocats. La loi de juin est vidée de son contenu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est une coordination !

M. Jean-François Humbert.  - On aurait pu au moins attendre la pleine application de la loi avant de la passer par pertes et profits.

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°16 rectifié sexies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la Présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

Les avocats peuvent,

insérer les mots :

sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et

M. Jean-Pierre Michel.  - Les avocats doivent pouvoir être des agents sportifs mais à condition d'avoir une licence, sauf à contredire la loi de juin 2010.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Mêmes arguments que précédemment. La licence n'est pas indispensable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est vrai !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis que M. le rapporteur : il y a la déontologie des avocats.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10.

« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 euros. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats qui méconnaîtraient leurs obligations relatives à l'exercice de l'activité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat portant sur l'exercice d'une activité sportive ou d'entraînement.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article premier bis est adopté.

L'article premier ter est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Après nous avoir parlé de moralisation du capitalisme, vous vous pliez à la directive Services, pour ce qui concerne la profession d'avocat. Les grands groupes anglo-saxons pourront donc investir notre pays.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Ce protectionnisme est d'un autre âge. Les avocats doivent pouvoir travailler librement, en France et à l'étranger.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - L'article 2 ne permet pas aux avocats de l'Union européenne de s'inscrire dans un barreau français, car cette possibilité existe depuis vingt ans !

Cet article permet aux cabinets d'avocats de tisser des réseaux européens. C'est indispensable pour maintenir la place de Paris comme la première place arbitrale au monde.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Une grande réforme de l'aide juridictionnelle est indispensable. Un rapport devrait faire le point sur cette question. Nous ouvrons une piste de réflexion.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Toutes les pistes doivent être explorées pour améliorer l'aide juridictionnelle. Le PLF 2011 a engagé un début de réforme. Attendons la suite.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°22 est retiré.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi et Mme Escoffier.

Alinéa 5

Après les mots :

sont assurées,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

jusqu'à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s'il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre, en ce cas jusqu'à la tenue de nouvelles élections.

M. Jacques Mézard.  - Cet article prévoit un remplacement temporaire du bâtonnier par le vice-bâtonnier, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, en cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ticket à l'américaine !

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Pourquoi pas ?

Le vice-bâtonnier n'est pas élu à cette fin mais pour alléger la charge de travail du bâtonnier. Il ne s'agit pas d'un dauphin. Sagesse défavorable. (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même position.

Le vice-bâtonnier n'est pas le successeur automatique du bâtonnier. Profitons de la navette pour valider cette proposition, je consulterai le Conseil national des barreaux.

M. Jacques Mézard.  - Cet engagement me satisfait. Je ne doute pas que la sagesse se transformera en avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

L'article 3 est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. François Zocchetto, rapporteur.  - M. Dubois a voté pour l'amendement n°16 rectifié sexies qu'il avait cosigné.

Mme la présidente.  - Acte vous en est donné.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

Tout acte ou droit

insérer les mots :

, autre que les privilèges ou hypothèques,

et après les mots :

exerçant en France,

insérer les mots :

d'un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction,

II.  - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par les services du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. »

M. Jacques Mézard.  - Cet article limite la publicité foncière des décisions de justice aux seules décisions juridictionnelles. Ainsi, sont écartées les homologations ou appositions d'une formule exécutoire sur une transaction dont seule la conformité à l'ordre public est vérifiée par le juge. De même, l'alinéa 3 qui prévoit les cas où le premier alinéa n'est pas applicable n'envisage pas les transactions.

Ainsi, cette nouvelle rédaction de l'article 710-1 du code civil vient restreindre davantage le champ d'action des professionnels du droit, hors les notaires, dans une période où des ponts entre les professions juridiques et judiciaires existent pourtant.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - La publicité foncière doit se faire à droit constant. Le problème des nantissements de fonds de commerce pourrait poser problème. Pour le reste, les textes doivent rester en l'état pour éviter tout détournement de procédure. Quand un point de droit sera tranché, il fera l'objet d'une publication.

Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - De longues discussions ont eu lieu sur cette question entre la Chancellerie et les professionnels. Un accord a été conclu et il serait inopportun de revenir dessus. Retrait.

M. Jacques Mézard.  - Le Sénat est tenu par les accords passés par les professionnels.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Non ! Les accords ont été conclus avec la Chancellerie.

M. Jacques Mézard.  - J'ai bien entendu. Juridiquement, les décisions juridictionnelles peuvent provenir d'autorités administratives. Cela fera des contentieux, excellents pour les avocats.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 A est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article premier qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte sous seing privé à l'acte authentique.

L'acte contresigné par l'avocat aura force probante. Il y aura une identité de valeur entre les actes contresignés et les actes authentiques, quoi que vous disiez.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Je ne comprends pas la logique de cet amendement. Il convient d'unifier le dispositif avec les notaires.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - L'article 6 s'apparente à un cavalier. Son dispositif n'est demandé par personne, ni ne correspond aux préconisations du rapport Guinchard. Le sujet mérite en tout cas une réflexion plus approfondie. Nous proposons la signature du Pacs en mairie, car il ne s'agit pas seulement d'une convention, mais d'un acte symbolique. La signature du Pacs devant notaire est une privatisation rampante, dont on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une sorte de compensation...

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Cette mesure de simplification permet au notaire d'enregistrer la convention de Pacs lorsqu'il la rédige, alors que les intéressés doivent aujourd'hui porter le texte au greffe. Sur le plan financier, cette compétence rapportera 10,95 euros aux notaires ! On ne peut parler d'un complément de revenu. J'espère qu'ils n'en sont pas là, ou ce serait grave...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - On nous a expliqué que le Pacs n'étant pas une institution, il ne pouvait être enregistré en mairie. Le certificat de concubinage notoire l'est.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Non ! Il y est délivré !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - On nous a expliqué aussi que l'officier d'état civil n'était pas habilité à enregistrer un contrat... La loi de juin 2006 a considérablement modifié la nature du Pacs, puisqu'il est désormais mentionné sur les actes de naissance. D'ailleurs certains maires célèbrent une sorte de Pacs républicain...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Des Pacs républicains !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard.  - Je constate qu'on ne cesse de transférer des actes des greffes d'instance vers les notaires. C'est un choix que nous ne partageons pas. S'agissant du Pacs, il a acquis une certaine solennité ; il doit être dirigé vers la mairie.

Toute cette affaire me semble le résultat d'une négociation globale...

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - L'amendement est différent, mais je vous renvoie à mes arguments précédents : rejet.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel.  - Quelle régression ! Lorsque le Pacs a été voté, sa signature devant le notaire avait été recommandée par l'auteur d'un rapport commandé par M. Toubon, mais ce dispositif avait été écarté. Par la suite, lorsque M. Clément était ministre, il a été décidé d'inscrire le Pacs en marge des actes d'état civil. Son caractère symbolique en a été renforcé. Aujourd'hui, on revient en arrière pour des raisons qui m'échappent mais qui sont détestables. Les personnes qui signent un Pacs ne signent pas un simple contrat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Il n'est pas obligatoire d'aller chez un notaire, mais c'est déjà possible, si la convention est un peu complexe. Enregistrer un Pacs au greffe n'a rien d'une cérémonie solennelle. Quant à l'enregistrement en marge des actes de naissance, il a pour seul but d'empêcher la conclusion de plusieurs Pacs.

M. Jean-Pierre Michel.  - Pourquoi changer ce qui existe ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - On ne change rien.

M. Jean-Pierre Michel.  - Après avoir signé une convention compliquée, on se rend au greffe qui est un lieu de la République. Le Pacs est inscrit dans la section du code civil relative aux droits des personnes, pas dans celle qui traite des contrats. Pourquoi ce transfert, sinon pour faire plaisir à une profession ? Si en plus ça ne coûte que 10 euros, cette affaire n'a aucun sens !

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Nous refusons cette déjudiciarisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

officier d'état civil

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

le notaire

par les mots :

l'officier d'état civil

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Les notaires rédigent déjà des actes de notoriété suppléant à l'impossibilité de produire un acte de naissance. Là encore, le coût est très modeste. Il faut en finir avec cette affaire de compensation...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Officier ministériel, le notaire constate l'état du droit. Cette compétence existe depuis longtemps pour les successions.

M. Jacques Mézard.  - Pourquoi avoir attendu deux siècles si cette disposition était aussi évidente ? Au demeurant, le problème ne tient pas à la rémunération, mais au transfert de certaines compétences des greffes vers les études de notaires. La vérité, c'est que vous voulez déjudiciariser les tribunaux autant que faire se peu... (M. Jean-Pierre Michel approuve)

L'amendement n°35 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 8 bis.

L'article 9 demeure supprimé.

L'article 9 bis est adopté, ainsi que les articles 9 ter et 9 quater.

Article 9 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La première phrase du

et le mot :

rédigé

par le mot :

rédigée

L'amendement rédactionnel n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 quinquies, modifié, est adopté.

Article 10 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.

M. Alain Anziani.  - Cet amendement doit beaucoup à M. Yung. L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, de fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).

Cet objectif était également celui des articles 32 à 50 de la proposition de loi Béteille, introduits en 2009 à l'initiative de M. Zocchetto, qui ont été supprimés en juin 2010 par l'Assemblée nationale, après que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, se fut exprimée contre la fusion des deux professions, dont les spécificités sont bien différentes.

À l'exception de ce qui se pratique au Portugal et en Grèce, les deux métiers sont distincts.

D'aucuns prétendent que cette fusion protégerait les CPI contre la concurrence, ce qui n'a aucun fondement.

Les avocats spécialisés en propriété industrielle sont contre, les CPI sont contre, le Medef est contre. L'article 10 bis ne répond à aucune nécessité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Nous avons souvent débattu de ces questions. M. Béteille a proposé non de fusionner les deux professions, mais d'autoriser leur exercice concurremment, solution qui a d'abord séduit la commission.

Hélas, il n'y a toujours pas d'accord véritable entre les CPI et les barreaux. C'est pourquoi la commission s'est prononcée ce matin en faveur de l'amendement de suppression. D'ailleurs, l'article risque de ne pas survivre à l'Assemblée nationale.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Dans cette affaire, plus on s'approche du but, plus on s'en éloigne. (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Exactement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il semble que les esprits ne soient pas mûrs. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Laurent Béteille.  - La commission avait initialement adopté un amendement de compromis entre la fusion adoptée en première lecture et la position de l'Assemblée nationale. En 2008, la Conférence nationale des barreaux et les CPI avaient accepté la fusion, avant que certains gros cabinets d'avocats ne fassent entendre leurs voix à l'Assemblée nationale.

Dans l'immédiat, certains intérêts à court terme sont satisfaits, mais au détriment des intérêts à long terme de la France.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Même les entreprises n'en veulent pas !

M. Jacques Mézard.  - Il y a plusieurs types d'accords entre professionnels : ceux que le Gouvernement entend respecter et les autres, qu'on peut réduire en charpie au regard du poids de tel ou tel parlementaire à l'Assemblée nationale...

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Il y a deux ans, le Gouvernement s'apprêtait à légiférer par ordonnances, mais nous avions jugé le sujet suffisamment important pour en débattre ici.

Le Sénat avait adopté la fusion avec l'accord de Mme Alliot-Marie. Je prends acte de la situation actuelle mais il faudra bien y revenir. Obtenir un avantage à courte vue ne prépare pas l'avenir.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

L'article 10 bis est supprimé.

Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 18 bis sont adoptés.

Article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients, car elle donne l'impression d'une diminution de la protection des justiciables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements, qui sont susceptibles de dissuader la constitution de SCP, sans aucun profit pour les clients puisque les professionnels sont assurés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement souhaite favoriser la création de SCP. La responsabilité individuelle subsiste, comme la responsabilité conjointe -non pas solidaire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s24 et 32 ne sont pas adoptés.

L'article 19 est adopté.

Article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - C'est le même objet que l'amendement n°24.

L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article encourage la constitution de sociétés de participations, qui dans la pratique seront monopolistiques. Il lève le doute sur les intentions du Gouvernement et illustre l'ampleur du changement de société qu'il souhaite.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

d'expert-comptable, de commissaires au comptes,

M. Jacques Mézard.  - Ces deux professions ne sont pas des professions du droit ; il n'est pas sain de créer des sociétés de participation financière entre professions n'ayant strictement aucun rapport entre elles.

L'amendement n°13 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

juridiques ou judiciaires

et les mots :

leur profession

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux doivent être accessibles aux membres des professions juridiques ou judiciaires et aux conseils en propriété industrielle.

La commission est défavorable à l'amendement n°26, qui tend à interdire l'interprofessionnalité capitalistique ; celle-ci simplifie la vie des justiciables et renforce l'attractivité du droit français. L'avis est défavorable à l'amendement n°33, les regroupements entre professions peuvent être prometteurs.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis. J'accepte l'amendement n°39.

M. Jacques Mézard.  - La modification proposée par le rapporteur confirme mes craintes quant au devenir des nouvelles sociétés dont les effets pervers ont été constatés de l'autre côté de l'Atlantique.

L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33.

L'amendement n°39 est adopté, ainsi que l'article 21, modifié.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent, Mme Sittler, MM. Pierre et Huré, Mme Lamure et M. Lefèvre.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les statuts desdits syndicats et associations, sur des questions se rapportant directement à leur objet. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Jusqu'au vote de la loi du 19 février 2007, les assurés pouvaient faire appel, dans les matières relevant de leur compétence, aux juristes de leurs syndicats professionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole. Cette modification, intervenue sans concertation n'est pas cohérente avec d'autres dispositions reconnaissant la compétence en matière juridique et judiciaire des syndicats, comme la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Cette disposition figure déjà dans le code de l'assurance.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - La loi du 19 février 2007 assure la représentation équilibrée des deux parties. Toute marche arrière serait préjudiciable aux justiciables. Retrait.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - En effet, l'amendement n'est pas recevable, qui met en cause le principe de représentation.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

Article 21 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement supprime la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

Cette extension du chiffre vers le droit est anormale dans la forme, puisqu'elle a été présentée pour la première fois à l'article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires -qu'y faisait-elle, d'ailleurs ? Le Sénat s'est prononcé le 10 juin pour une assistance matérielle « dans la rédaction de leur déclaration fiscale » -et rien d'autre. Cette formulation était le résultat d'un accord entre notre groupe, le rapporteur M. Cornu et le président Emorine. L'Assemblée nationale l'a votée conforme.

Et revoici la disposition initiale. Ce comportement est déloyal. Aujourd'hui, on invoque un accord entre professions, alors que les contestations sont très fortes. Si le Sénat accepte de telles méthodes, comment croire à l'éthique des débats ?

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Le mot « omission » est utilisé dans mon rapport au sens habituel de ce mot dans le domaine du droit : il désigne un acte volontaire, non un oubli.

Le 10 juin, le Sénat est revenu sur une disposition adoptée par la commission de l'économie ; celle des lois n'a pas eu alors à en connaître. Elle a pris une position différente dans un texte exclusivement consacré aux professions réglementées.

Dans un communiqué du 26 mai, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur des experts-comptables ont affirmé le soutien à notre position. En cela, ils n'ont fait que confirmer un usage. Si la modernisation d'une profession devait être unanimement approuvée, on attendrait plus de deux siècles. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Pour de multiples raisons, nous n'avons pas pu créer une grande profession du droit, mais ce n'est pas une raison pour empêcher le rapprochement accepté par certaines professions.

Nous sommes fidèles à la devise de Portalis -la loi autorise, permet ou défend en autorisant un accord passé entre professionnels.

M. Jacques Mézard.  - Le 10 juin, M. Novelli avait évoqué au Sénat « un accord contesté par certaines associations d'avocats » et jugeait pertinente la proposition de compromis dont j'ai parlé. Cette proposition a été votée ici et confirmée par l'Assemblée nationale. Je dis qu'on nous a trompés.

Tout le monde sait que l'accord obtenu à la sauvette par le CNB le 26 mai n'engageait pas toute la profession. La situation actuelle résulte en réalité d'un marchandage.

Monsieur le rapporteur, il est déplorable que ce débat omette la bonne foi ! Nous avons eu tort de vous faire confiance. On ne nous y reprendra pas. Nous avons été trompés !

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Non !

M. Jacques Mézard.  - Si ! Vous n'avez aucune parole ! C'est scandaleux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ces propos sont excessifs... Le Sénat a voté un texte limité à l'assistance aux déclarations fiscales. Depuis, un accord est intervenu entre experts-comptables et avocats.

M. Jacques Mézard.  - Non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Si ! En votant le texte, nous mettrons fin à une guerre picrocholine de 30 ans... Le débat sur les réseaux consulaires a amené chacun à réfléchir. Il n'y a pas de tromperie. Ce n'est pas parce qu'un syndicat minoritaire d'avocats s'agite qu'il faut lui donner satisfaction. Nous avons un accord.

M. Jacques Mézard.  - Non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - La commission est défavorable à l'amendement.

M. Jacques Mézard.  - L'accord dont vous parlez est de 26 mois. Or, le débat du Sénat date du 10 juin. Pourquoi ce débat est-il arrivé lors de la loi sur les réseaux consulaires ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - J'y étais hostile !

M. Jacques Mézard.  - Mais vous le savez parfaitement : à cause d'un lobbying intense ! Je maintiens mon amendement. On ne nous trompera pas deux fois !

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°34 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

L'article 22 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en oeuvre du recouvrement public.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les services du Trésor public et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur un projet de réforme.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions relatives au recouvrement public

M. Alain Anziani.  - Tout le monde connaît les difficultés de recouvrement public. Un rapport serait nécessaire.

M. Laurent Béteille, rapporteur.  - Les huissiers m'ont interrogé pour savoir s'ils pouvaient exercer les fonctions d'huissiers du Trésor. Il faut soit en recruter plus, soit autoriser les huissiers de justice à y procéder. La réflexion mérite d'être poursuivie. Pourquoi ne pas utiliser une semaine de contrôle ? Un rapport n'est cependant pas nécessaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Retrait. Un accord entre Bercy et la Chambre des huissiers est sur le point d'être signé. Attendons.

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 22 bis est adopté.

Article 23

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Après la référence :

les articles 1^er,

insérer la référence :

1^er AB,

2° Seconde phrase

Remplacer la référence :

Le 5°

par les références :

Les 5° et 6°

II. - Alinéa 3

Après la référence :

les articles 1^er,

insérer la référence :

1^er AB,

III. - Alinéa 4

Après les mots :

les articles

insérer la référence :

1^er AB,

IV. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À L'article L. 958-1 du code de commerce, après les mots : « à L. 814-5 », sont insérés les mots : « et L. 814-8 à L. 814-13 ».

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 0 heure 50, reprend à 1 heure.

Discussion des articles (Exécution des décisions de justice)

Article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers. Dans ces cas, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du débiteur, mettre à sa charge tout ou partie de ces droits proportionnels lors du prononcé de la condamnation. »

II. - En conséquence, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :

en droit de la consommation

M. Jacques Mézard.  - L'article premier met à la charge du professionnel condamné dans le cadre du code de la consommation l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement.

Cet amendement vise à élargir cette disposition à l'ensemble des contentieux civils en permettant au juge d'apprécier s'il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.

Il faut s'en rapporter à la sagesse du magistrat. En première lecture la commission des lois était favorable à cet amendement, mais pas le Sénat.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - L'équilibre du texte serait remis en cause par cet amendement. Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je demande au Sénat de confirmer son vote antérieur.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Il faut en revenir au vote initial du Sénat. L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Il arrive que deux particuliers fassent appel à deux huissiers, dont les procès-verbaux sont différents, alors qu'ils ont tous deux force probante. Que se passera-t-il alors ? La satisfaction donnée aux huissiers est très superficielle.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - La question n'est pas de savoir si la disposition sert les intérêts des huissiers, mais ceux des justiciables.

Si deux constats vont dans des sens différents, le juge tranche.

Ce texte est celui de la proposition de loi d'origine de M. Béteille.

Après réflexion, nous pouvons retenir le texte d'origine. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Un constat d'huissier doit servir à quelque chose en matière de droit. Il ne peut s'agir d'un simple constat. Au demeurant, le constat d'huissier n'a pas valeur irréfragable.

M. Jacques Mézard.  - Nous avions eu un débat très intéressant en première lecture. M. Michel avait fait un brillant exposé sur la force probante. Les huissiers et la justice ont fonctionné pendant des siècles sans que la force probante ne soit reconnue. Une fois de plus, il s'agit de marchandages entre professions. Enfin, ça ne renforce pas l'égalité entre les parties, si l'une seulement a fait intervenir un huissier.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté ainsi que l'article 3 bis.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier.

Dans la plupart des cas, cette demande ne posera pas de problème, mais il peut arriver que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous n'avons pas été entendus en première lecture. Il faut maintenir le filtre du parquet. La protection de la vie privée est de moins en moins bien assurée. L'exécution d'une décision de justice est un élément du droit à une justice équitable.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Tout ceci est purement formel. Et si le parquet n'est pas un magistrat indépendant, son intervention n'est pas utile... (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis... sauf pour les membres du parquet, qui sont des magistrats. (Sourires)

Les amendements identiques n°^s1 et 5 ne sont pas adoptés.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Si cet article est voté en l'état, une difficulté demeure : les organismes sociaux pourront-ils obtenir des informations sans passer par des huissiers ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je prends un engagement clair en ce domaine. Un amendement sera présenté la semaine prochaine sur le projet de loi de simplification du droit.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 5 bis, 6, 8, 9, 10, 13 bis, 14, 15 et 15 bis.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

ayant

par les mots :

qui, à l'exception des particuliers, ont

M. Alain Anziani.  - Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs, car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.

Pour les particuliers, cette solution pourrait être source de complications susceptibles d'enlever au dispositif son intérêt.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Retirer de cette liste les particuliers irait à l'encontre de l'objectif de modernisation. Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 18, 19, 19 bis, 21 et 22.

Article 23

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article donne une compétence exclusive aux notaires et limite le rôle des greffiers, dans la procédure de consentement à l'adoption. C'est faire de l'adoption une procédure payante et la soustraire à la justice. Vous remettez en cause l'égalité de tous devant la justice.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Les notaires sont déjà compétents pour recueillir les consentements à adoption. En outre, il convient de recentrer les greffes sur leurs attributions juridictionnelles. Enfin, le coût de cet acte est de 25,55 euros.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

(Mme la présidente invite par erreur M. le rapporteur à s'exprimer)

M. Jacques Mézard.  - Depuis le début de la soirée, nous avons compris que nous étions de trop. (Protestations) Si ! C'est un constat !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Pas un constat d'huissier : il n'a pas valeur probante !

M. Jacques Mézard.  - Nous apprécions beaucoup ce trait de cynisme. C'est l'illustration qui manquait pour glorifier le rôle du Sénat. Quelle caricature ! Cela vous faire rire, monsieur Hérisson...

Il s'agit ici de sortir des greffes toute une série d'actes pour les confier aux notaires. Le consentement à l'adoption se passait autrefois dans les palais de justice. C'est ainsi car la justice n'a plus les moyens. Dites-le !

Certes, 25 euros, ce n'est pas grand-chose, mais ce n'est pas rien pour certaines personnes. Je maintiens donc cet amendement.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Je répète mon avis défavorable.

Ce texte n'est pas là pour faire plaisir aux notaires. Il faut recentrer les greffes sur leurs attributions juridictionnelles.

Passer chez le notaire a plus de solennité que d'aller au greffe qu'on trouve souvent dans une annexe du palais de justice où on ne s'assoit même pas. De plus, le consentement à l'adoption est déjà possible chez les notaires.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il s'agit ici d'adoptions en France. Plusieurs possibilités existent. Le président du conseil général recueille le consentement à l'adoption, soit au greffe, soir devant un notaire.

Il ya très peu d'enfants français adoptables. Il y a surtout des adoptions de majeurs, pour organiser les successions. Le notaire peut alors jouer un rôle éminent. Retrait.

M. Jacques Mézard.  - Hélas, je refuse le retrait.

Vous auriez pu nous dire que cette proposition est en adéquation avec la carte judiciaire qui supprime 150 tribunaux d'instance. Les justiciables sont obligés d'aller devant les notaires, car il n'y aura plus de tribunaux. Vous avez créé, il y a quelques années, les juges de proximité et vous venez de supprimer des tribunaux d'instance, ces tribunaux de proximité ; nous saluons cette cohérence exemplaire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - En première lecture, le Sénat avait voté cet article. Nous en avions donc discuté longuement. On ne représente pas en deuxième lecture ce qu'on a voté en première lecture.

M. Jacques Mézard.  - Le 10 juin 2010, on avait déjà voté sur l'article 13 quater et aujourd'hui on a revoté dans des conditions qui ne sont pas celles de l'entonnoir.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que l'article 26.

Article additionnel

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 27 est adopté, ainsi que les articles 28, 29, 30 et 30 bis.

Article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - La procédure de négociation assistée par avocat aurait dû faire l'objet d'un projet de loi consacré aux procédures de conciliation. Cette procédure n'a pas sa place dans ce projet de loi. Une véritable réflexion aurait été nécessaire au lieu de cette adoption à la sauvette. En outre, cette procédure sera coûteuse et s'appliquera donc à un certain public.

Il serait plus prudent de supprimer cet article.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Le Sénat a voté la convention de participation en première lecture. Il n'y a pas de raison de revenir sur ce vote.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.

par une phrase ainsi rédigée :

. En conséquence, les questions relatives à l'état des personnes ne peuvent faire l'objet d'une telle convention.

M. Jacques Mézard.  - Notre amendement rejoint celui de M. Gélard... qui avait été retiré.

Le Sénat avait accepté la négociation participative, qui n'apportera pas grand-chose. Mais lorsqu'on l'étend à la procédure de divorce et à la séparation de corps, on commet une erreur considérable. Mais comme on veut un vote conforme, on passe sur les principes que l'on a défendus auparavant...

Mais l'étendre à la séparation de corps et au divorce est une erreur considérable. Pour obtenir le vote conforme, on s'y résout !

M. Zocchetto a d'ailleurs observé dans son rapport que la procédure participative risque de faire double emploi avec les autres procédures de conciliation conduites sous le contrôle du juge.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Après un long débat, la commission a exclu de cette procédure tout ce qui relève de l'état des personnes. L'Assemblée nationale crée une procédure participative spécifique pour le divorce. Certes, aucun bouleversement n'est à prévoir, mais tout apaisement de la procédure est bienvenu pourvu que les droits des parties soient respectés. En particulier un juge intervient nécessairement après le succès d'une procédure au cours de laquelle chaque intéressé est assisté par un avocat. La procédure judiciaire est arrêtée ? Personne n'est obligé de signer une convention et celui qui signe est conseillé par un avocat.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La convention ne fixera pas le divorce, qui sera décidé par le juge. Cette solution pacifiante complète le dispositif existant. Vous avez donc satisfaction et vous pouvez retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - En première lecture j'avais souhaité exclure le divorce. L'Assemblée nationale a écarté les conflits liés au droit du travail. Elle a, en outre, introduit une procédure participative spécifique pour le divorce. Nous refusons toute idée de divorce sans décision de justice. Il y a eu des tentatives en ce sens. Je n'ai pas changé : toutes les conditions du divorce sont examinées par le juge.

M. Jacques Mézard.  - Je suis parfois motivé par le bon sens ! Pour être valable, la convention participative est tenue par son terme. Il est impossible de saisir le juge avant la fin de ce terme, quels que soient les événements qui surviennent comme des faits de violences. Comment en sortira-t-on ? Dites-le moi car ça arrivera souvent !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Monsieur Mézard, j'essaie d'avoir un débat loyal avec vous, calme et serein. Lisez l'article 2065, 2^ème alinéa, qui prévoit les cas d'urgence. La convention n'empêche pas les parties de saisir le juge.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps

M. Alain Anziani.  - L'article est illisible, sauf pour donner de la matière à une future loi de simplification du droit. (Sourires) Il est étrange que l'esprit clair de M. Zocchetto nous livre un dispositif aussi obscur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ce n'est pas nous ! C'est l'Assemblée nationale !

M. Alain Anziani.  - Quel aveu ! Vous reconnaissez que c'est obscur ! En fait, la nouvelle procédure n'apporte strictement rien à l'existante. Vous compliquez les choses avec cette nouvelle phase de procédure.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Anziani.  - Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Vos arguments se tiennent. Dans certains cas, il ne faudra pas recommander la procédure participative pour les divorces. C'est juste une procédure supplémentaire pour régler, voire pour éviter les conflits.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cette innovation ne changera pas la marche du monde, mais elle incite les époux à se parler pour aboutir à un divorce consensuel. Mieux vaut une séparation pacifiée.

M. Alain Anziani.  - C'est pour cela que l'on a inventé le divorce par consentement mutuel !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La procédure participative le facilitera !

Les amendements n°^s4 et 13 ne sont pas adoptés

Les articles 32 à 50 demeurent supprimés.

Les articles 50 bis, 50 ter, 50 quater, 50 quinquies, 51, 52 et 53 sont successivement adoptés.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 décembre 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 9 novembre 2010

À 15 HEURES

1. Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 62, 2010-2011).

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 64, 2010-2011).

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 107, 2010-2011).

Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 138, 2010-2011).

À 21 HEURES 30

2. Débat d'orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l'Otan.