Loi de finances pour 2011 (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2011.
Discussion générale
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La CMP a examiné lundi 137 articles en 8 heures. Jamais une CMP n'avait duré aussi longtemps, mais nous avons travaillé dans un climat apaisé et constructif, facilité par la qualité des relations entre les deux rapporteurs généraux.
Des mesures supprimées en seconde délibération sont réapparues en CMP : après dix ans de Lolf, j'y vois un signe encourageant de l'émancipation du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'accepter les conclusions de la CMP.
Le « catalogue » de la loi de finances s'est enrichi grâce aux mesures du Sénat, comme le crédit d'impôt sur les métiers d'art ou la fin de la publicité télévisée à partir de 2016, que souhaitait la commission de la culture, la réforme de l'auto-entreprenariat, la revalorisation des crédits du Fisac demandée par la commission de l'économie.
Le groupe CRC a obtenu que les EPCI puissent soumettre à la taxe d'habitation les logements vacants depuis longtemps.
Grâce au groupe RDSE, les terrains viticoles et vinicoles pourront être exemptés de taxe sur les propriétés foncières non bâties.
L'UMP a été largement récompensée.
Le groupe socialiste avait un amendement sur les granulats, retenu. Et, last but not least, l'Union centriste a été entendue.
Le CIR a été modifié en séance mais la CMP a soumis la tranche de 5 % à certaines informations complémentaires...
Sur les autres sujets, la CMP a suivi le Sénat dans des domaines stratégiques et prospectifs, avec la taxation des publicités en ligne ou l'application volontariste d'un taux réduit de TVA sur la livre numérique à partir de 2012, sous réserve d'euro compatibilité.
Le prélèvement de 245 millions d'euros dans le monde HLM sera limité aux trois années de la « bosse » de l'Anru. De même, nous sortons par le haut du dossier compliqué du Grand Paris.
Nous nous sommes efforcés de perfectionner la cotisation économique des entreprises, avec une territorialisation -peut-être à perfectionner- des caractéristiques consolidées au niveau d'un groupe.
Nous avons d'autre part reculé au printemps tout dispositif sur la fiscalité patrimoniale.
La réduction des niches fiscales reste dérisoire. Les esprits étaient prêts au large rabot annoncé au printemps par le Premier ministre, mais nous devons nous limiter à un coup de rabot trop léger à notre goût.
La situation n'est pas meilleure sur le front des dépenses : les attentes suscitées par les annonces solennelles du printemps sont déçues.
À quoi sert une norme contraignante si elle n'est pas respectée ?
En recettes, les mesures nouvelles se limitent à 2,7 milliards ; en dépenses, l'écart se limite à 4,4 milliards : les décisions difficiles sont repoussées à plus tard.
M. Jean-Marc Todeschini. - Vous êtes sévère !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je regrette la multiplication des articles rattachés aux missions, ce qui atténue l'obligation de réserver les dispositions fiscales à la loi de finances car chaque article devient un thème de débat, certes important mais source d'amendements et de sous-amendements. Il est peut-être temps de rendre son objet à la loi de finances !
Il me revient maintenant de vous proposer d'adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Marc. - Le propos était meilleur que la conclusion !
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - L'introduction est juste, le développement irréprochable et la conclusion parfaite. (Rires sur les bancs socialistes)
Monsieur le président, je vous remercie pour votre action en CMP, aux côtés de M. Marini.
La baisse du déficit est due à la combinaison de plusieurs causes. Nous voulons qu'il soit réduit l'an prochain à 6 % du PIB.
La norme « zéro valeur » hors dette et pensions est un choix important, qui produira ses effets dans le temps : c'est notre fil d'Ariane.
En début d'année, le programme de stabilité comportait une économie de 2 milliards par an sur les niches fiscales ; nous en sommes à 11 en un seul exercice !
Le compromis de qualité déterminé par la CMP améliore de 300 millions le solde initial. Le Gouvernement proposera des amendements de coordination, outre le report de la taxe improprement appelé Google. Ce débat a été à l'honneur de la Haute assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bricq. - Mme Parisot n'est pas contente, nous non plus mais pour une autre raison : nous sommes hostiles aux parachutes dorés. Un décret de transposition sur les bonus devait être présenté d'ici la fin de l'année : il reste quinze jours pour le faire !
La taxe malheureusement provisoire sur les bonus n'a pas freiné le recrutement des banques à l'investissement.
La CMP a duré huit heures : elle a été très frugale et a dû régler de nombreux litiges entre les deux majorités parlementaires.
Je commencerai par un point de satisfaction car nous avions insisté sur la protection des riverains de sites dits Seveso : la CMP a rétabli nos amendements, repoussés ici en séance publique. Les propriétaires bailleurs bénéficieront du nouveau dispositif ; le crédit d'impôt a été réévalué à 40 %.
Le second point de satisfaction est l'auto-entrepreunariat, présenté comme une formule d'avenir mais funeste pour ceux qui se sont lancés ; ce sera pour la majorité un sparadrap dont elle aura du mal à se débarrasser Ce statut est systématiquement revu chaque année. Le pas de clerc du Gouvernement sur la contribution foncière défavorisera les artisans.
Monsieur le ministre, vous pouvez remercier la majorité, qui vous a procuré les 340 millions dont vous avez besoin pour la politique de la ville, mais au détriment tout d'abord des HLM. Le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 1 milliard d'euros pour la rénovation urbaine. Le mauvais compromis ne masque pas l'impuissance du Gouvernement à financer ses promesses.
J'en viens aux collectivités territoriales. Grâce au groupe socialiste, le tarif de 7 euros s'appliquera à l'éolien.
L'autre point de satisfaction concerne le surplus de 60 millions des amendes de radar.
Mais ces avancées n'équilibrent pas l'épais brouillard qui pèse sur la péréquation. Le fonds de péréquation des DMO prendra en compte les stocks et les flux, mais il n'en ira pas de même pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est pour 2012 !
Mme Nicole Bricq. - Députés et sénateurs ont avancé des chiffres différents, l'administration n'en sait rien !
À l'initiative de M. Jarlier, le Sénat avait supprimé la référence au potentiel fiscal. Que la CMP l'ait rétabli aura des conséquences lourdes : des régions appliquant des taxes élevées à de faibles bases seront réputées « riches » !
À aucun moment, le Gouvernement et la majorité n'ont protégé les recettes de l'État. Tous nos amendements ont été renvoyés au printemps, mais une hirondelle ne fait pas le printemps : nous n'attendons rien de positif de ce qui se passera en juin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yvon Collin. - La CMP a respecté l'esprit du texte initial. Pendant les débats, j'ai exprimé les réserves du RDSE.
Tout d'abord, l'hypothèse de croissance reste très optimiste, malgré sa réduction à 2 %.
Or, l'amélioration de la croissance dépend de paramètres que nous ne maîtrisons pas, notamment outre-Atlantique. Nous ne sommes pas à l'abri de nouvelles tensions financières.
Vous privilégiez l'affichage au détriment de la sincérité.
Pour ramener le déficit à 6 % du PIB, vous pratiquez des coupes claires dans des dépenses indispensables, notamment en direction des collectivités territoriales. L'UMP n'est pas revenue sur la ponction de 145 millions des HLM, alors que le marché privé est fermé aux plus modestes.
Le sort réservé à quelques niches fiscales ne bouleverse pas une architecture fiscale injuste qui pénalise les PME et PMI.
Le Grand soir fiscal n'est pas pour demain, notamment parce que la fiscalité patrimoniale a été repoussée à plus tard.
En principe, l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %, les entreprises du CAC 40 ne payent que 8 %. Cette évasion coûte 172 milliards à l'État. Une bagatelle. La niche Copé a coûté plus de 20 milliards en trois ans, loin des neuf annoncés.
Les entreprises profitent des niches et licencient pour améliorer leur rentabilité.
Les grandes sociétés bénéficient des largesses du Gouvernement. Certes, la réduction des niches fiscales est un début, mais vous avez supprimé en deuxième délibération notamment un amendement du RDSE allant plus loin.
Il ya pourtant des motifs de satisfaction, notamment la possibilité d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de taxe sur le foncier non bâti.
Nous reparlerons des coopératives agricoles.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il y a de petites coopératives et de grandes unités. Ne les confondez pas !
M. Yvon Collin. - Nous attendons encore la réforme courageuse de justice. Le RDSE ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Vera. - La réduction du déficit s'appuie sur la réduction des dépenses publiques et une hausse des impôts qui ne dit pas son nom.
Les déficits accumulés ont subi une forte inflexion à la hausse en 1985, quand on a commencé à réduire les impôts et à « maitriser » -en fait, museler- la dépense publique. Finalement, les gouvernements ont fabriqué une dette inégalée en temps de paix. La dépense fiscale -qui n'intéresse par définition que les plus riches- a été substituée à la dépense publique, qui a pour fonction de restaurer un peu de justice sociale.
En 1985, le taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu atteignait 65 %, nous en sommes à 40 %. Que constate-t-on ? Un fort déficit et un taux d'épargne beaucoup plus élevé qu'ailleurs.
Depuis 1986, malgré l'évolution entre 1997 et 2002, la croissance est restée atone. La correction sensible de l'impôt sur les sociétés appelle une observation analogue : la défiscalisation est allée de pair avec le boom de l'emploi précaire et une réduction de la part des salaires dans la valeur ajoutée -elle n'atteint pas aujourd'hui la part de 1970, quand la France s'inquiétait d'avoir 500 000 chômeurs.
Le choix du moins-disant social et fiscal conduit au délitement de la puissance publique et à l'exclusion. Cette loi de finances s'inscrit dans la continuité des précédentes.
La fin du plan de relance et le calage à la baisse du coût de la suppression de la taxe professionnelle contribuent à réduire le déficit, alors que tous les enjeux demeurent : le logement ? Pas de solution durable au problème des mal-logés, avec de surcroit la mise à contribution des organismes HLM à leur propre activité ! L'emploi ? Des dizaines de milliers d'emplois budgétaires sont supprimés et l'on invite les « opérateurs de l'État » à réduire les effectifs ! La justice fiscale ? Il n'est pas question de supprimer le bouclier fiscal, ni de revenir sur les nombreuses mesures favorables aux hauts revenus et aux entreprises !
Une réforme juste de la fiscalité passe par d'autres voies que celles empruntées avec ce projet de loi de finances. Ainsi, le crédit d'impôt sur le taux d'intérêt profitera en fait aux banques distribuant le PTZ, ce qui est, pour elles, tout à fait dénué du moindre risque.
Pour le reste, la CMP n'a guère modifié la rédaction du Sénat, sauf en frappant les salariés modestes ou moyens.
Nous ne voterons pas ce budget d'austérité pour le plus grand nombre et de maintien des privilèges pour quelques-uns.
La discussion générale est close.
M. le président. - Je rappelle que le Sénat se prononce par un seul vote sur le texte amendé par le Gouvernement, qui a présenté 21 amendements.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. François Baroin, ministre. - J'ai déjà annoncé les amendements de coordination, outre le report de six mois pour la taxe abusivement appelée Google.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pour l'essentiel, ces amendements de coordination lèvent des gages ou ajoutent des dates de mise en oeuvre.
L'amendement n°3 reporte de six mois la taxe sur la publicité en ligne afin de déterminer les conditions de sa mise en oeuvre. J'estime que ce report est judicieux. Monsieur le ministre, le Parlement tire un signal d'alarme : nous n'avons pas prise sur le dumping fiscal de l'Irlande, qui a attiré Google dans ce pays.
Nous devons être prudents en établissant des impôts sur la production. Paradoxalement, la TVA due pour une prestation de service luxembourgeoise est encaissée par le Grand Duché ! Elle devrait l'être par le pays du consommateur.
Peut-être que la disposition introduite n'aura plus d'objet lorsque le Gouvernement aura mis fin à de telles incohérences.
Lorsque la Lolf a établi les missions et programmes, nous pensions qu'ils allaient l'emporter sur les attributions des départements ministériels. Or, le remaniement a montré qu'il n'en était rien. Le sort du programme Grand Paris est édifiant !
Certaines vieilles habitudes reprennent le dessus. Nous espérons que, dans l'avenir, les missions et programmes transcenderont les limites ministérielles.
Pour le reste, la commission des finances est favorable aux amendements du Gouvernement.
Vote sur l'ensemble
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je reviens sur la taxe Google, à laquelle le Gouvernement s'était opposé. Ces six mois suffiront-ils pour évaluer son impact sur les petites entreprises innovantes du secteur ? Il ne faudrait pas que celles-ci se délocalisent comme le feront les grosses.
M. Jacques Gautier. - Le vote de l'UMP est de cohérence budgétaire, afin de tenir les engagements de la France envers ses partenaires ; de cohérence économique et territoriale aussi ; de cohérence politique enfin : nous soutenons les efforts du Gouvernement de réduction des déficits publics. La majorité peut être fière du travail accompli.
La commission des finances a parfaitement joué son rôle en insistant sur les dérapages de la charge de la dette et de certaines dépenses ministérielles. Je salue le travail du rapporteur général et du président Arthuis, des rapporteurs spéciaux et pour avis ; chaque commission a fait preuve d'esprit de responsabilité.
Notre premier devoir est de cohérence budgétaire, c'est une question de crédibilité vis-à-vis des contribuables, de nos partenaires et des marchés. Le Sénat a préservé les investissements qui feront la croissance de demain de même que le crédit d'impôt recherche. Je regrette que les députés aient imposé en CMP leur point de vue sur le dispositif ISF PME.
En direction des élus locaux, la clause de revoyure de la taxe professionnelle a été actée et des ajustements ont été opérés pour renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire. Nous mettons progressivement en place une vraie péréquation à tous les niveaux -le point de vue du Sénat l'a heureusement emporté en faveur des départements ruraux à propos des DMTO. Pour nous, la péréquation n'est pas un slogan, c'est une politique concrète de solidarité avec les territoires.
Nous ouvrirons en 2011 un autre chantier, celui de la dépendance, dont les enjeux sont financiers, territoriaux et humains ; là encore nous tiendrons nos engagements vis-à-vis des élus locaux et de tous nos concitoyens.
C'est dans cet esprit de cohérence que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Marc. - Les socialistes voteront contre les conclusions de la CMP.
Un argument nous a été opposé de façon récurrente pour appeler à la modestie et brider notre force de proposition : la grande réforme fiscale viendra au printemps prochain. Or, celle-ci a déjà été réalisée depuis 2002 : on a baissé l'impôt sur le revenu -M. Chirac parlait de 30 % ; on a diminué la TVA sur la restauration ; on a retouché l'ISF. On a modifié l'impôt sur les sociétés et celui sur les successions ; on a supprimé la taxe professionnelle.
Tout cela n'est pas anodin et a des conséquences à la baisse sur les recettes de l'État, que la Cour des comptes évalue à 80 milliards. Il est illusoire d'imaginer qu'il pourrait y avoir une sorte de contre-réforme en 2011. Nombreux sont ceux dans la majorité qui pensent que ces réformes ont été des erreurs ; nos concitoyens ne peuvent pas admettre le bouclier fiscal, dont le ministre reconnaît lui-même que c'est un symbole d'injustice.
On nous a beaucoup parlé de péréquation. La vis a été serrée pour les collectivités et on leur fait miroiter des innovations... Mais tandis que la différence de potentiel fiscal entre communes va de 1 à 1 000, la péréquation porte sur 2 % des recettes de CVAE et sur 5 % de celles des DMTO.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - 10%, 5 % + 5 %.
M. François Marc. - Nous avons évoqué un système à l'allemande ; on nous a répondu que c'était aller trop loin. Le constat est là : il n'y a pas de vent favorable pour quelqu'un qui ne sait pas où il va.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Plusieurs se sont réjouis du sort fait à l'amendement du Sénat sur les coopératives agricoles. C'est moi qui l'avais déposé. Il ne s'agit pas de viser les coopératives locales, celles qui sont le prolongement des exploitations, mais les grands groupes coopératifs qui sont de vraies entreprises capitalistes. Yoplait, dont le capital est porté par un fonds d'investissement, est-elle encore une coopérative ?
Certaines pratiques, qui sont sans aucun fondement, se déroulent chez les opérateurs, à la périphérie de la sphère publique, au prétexte de comparaisons avec le secteur privé. Une sorte de droit coutumier s'installe. Je pense par exemple au président de la Sacem qui demande de l'argent aux comités des fêtes des petites communes. Regardez cela de près, monsieur le ministre.
M. François Baroin, ministre. - Je suis bien d'accord.
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l'adoption | 179 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté définitivement.
Prochaine séance demain, jeudi 16 décembre 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 16 décembre 2010
Séance publique
À 9 HEURES 30
1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°163, 2010-2011) ;
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°166, 2010-2011).
À 15 HEURES ET LE SOIR
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.