Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.
Article 13
M. Bernard Vera. - Cet article réforme le plan d'épargne-logement (PEL). Il n'y a plus de plafond de ressources pour le PTZ. Le Gouvernement fait du mirage de l'accession à la propriété le coeur de sa politique du logement. L'épargne-logement devenant une épargne longue comme une autre, des stocks de logements sont à vendre : il faut donc orienter les flux financiers vers ce marché. C'est le sens profond de cette réforme.
Que devient l'épargne défiscalisée ? La banalisation du livret A n'est pas probante.
L'an prochain, la centralisation de l'épargne à la Caisse des dépôts sera abaissée, autour de 50 % de l'épargne cumulée par le livret A, paraît-il. Cela peut diminuer les fonds disponibles pour le logement social et conduire à la disparition des livrets de développement durable, sans aider les PME.
Nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I AA. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
II. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
code de la construction et de l'habitation
par les mots :
même code
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le Gouvernement s'engage pour l'accession à la propriété : c'est le PTZ renforcé, réservé aux primo accédants, mais aussi une réforme des PEL visant à renforcer leur attractivité.
Comme votre proposition ne s'applique qu'aux plans ouverts après mars 2011, sagesse.
Mme Nicole Bricq. - M. Fourcade, dans un rapport ad hoc, constate que 53 % des détenteurs de PEL appartiennent aux 30 % des contribuables les plus riches -40 % même pour les 10 % les plus riches. C'est détourner l'esprit du PEL. Rien ne garantit que votre réforme évitera cet écueil.
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
II. - Alinéa 20
Les mots :
et B du II
sont remplacés par les mots :
, B du II et II bis
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous prévoyons pour l'imposition « au fil de l'eau » des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, de renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l'assiette de la CRDS.
L'amendement n°250, accepté par la commission, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Braye.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°... du .... de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Braye. - L'accession sociale à la propriété est particulièrement importante pour les ZUS, où l'on espère beaucoup du PTZ+, en sus de la réduction du taux de TVA. La « France des propriétaires » est un objectif qui nous est commun, j'espère, tant l'accession sociale à la propriété est une spirale vertueuse pour les quartiers en difficulté -je le sais pour avoir chez moi la plus grande ZUS de France : on n'entend plus parler du Val Fourré depuis que nombre d'habitants sont devenus propriétaires. C'est pourquoi la disparition de la majoration accordée pour les PTZ en ZUS va dans le mauvais sens : je vous propose d'y remédier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que le zonage n'est plus un critère du PTZ. Cependant, les nouveaux critères sont satisfaisants, dont le coût du logement, le nombre de personnes dans la famille, les ressources de l'emprunteur, le caractère social du logement ; vous êtes satisfait en pratique. Ensuite, la commission est réservée sur une modification si rapide du PTZ+.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Étant moi-même élu d'une communauté d'agglomération disposant d'une grande ZUS, je comprends votre souci. Le PTZ+ est équilibré, vous avez satisfaction. De plus, nous ne mesurons pas le coût de l'extension que vous proposez, ni ses risques d'augmenter artificiellement les prix dans les zones concernées.
M. Dominique Braye. - Je comprends que vous êtes lié par la solidarité gouvernementale, mais sur le terrain, nous savons que les familles modestes ne pourront plus accéder à la propriété, alors qu'elles le pouvaient avec l'ancien PTZ. Nos simulations le démontrent. Je ne voudrais pas fâcher le rapporteur général...
L'amendement n°35 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Braye.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de la date de signature de la convention et jusqu'à l'année de la fin de la convention. Elle est remise en cause lorsque la convention est résiliée ou que ses conditions ne sont plus respectées. »
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Braye. - Je veux inciter le parc privé à mettre des logements sur le marché au prix du parc social. L'État vient d'être condamné pour la non-application du Dalo, il faut agir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agissant d'impôts locaux, les exonérations doivent être décidées par les collectivités locales sans être compensées par l'État : telle est notre doctrine. Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je comprends bien M. Braye, qui fait un excellent travail à l'Anah, mais les exonérations à la TFPB doivent être exceptionnelles et elles ne sauraient porter sur les seuls travaux de réhabilitation. Défavorable.
M. Dominique Braye. - Je préférerais que le ministre ne partage pas mes préoccupations mais me donne un avis favorable.
Ce qui justifie l'exonération, c'est le niveau du loyer, comme cela se passe pour le logement social. La rigidité de pensée du Gouvernement l'empêche de s'adapter à la situation actuelle : l'État se fait condamner pour 34 000 dossiers dans le cadre du Dalo, cela ira de mal en pis.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends le souci de M. Braye, mais son amendement ferait que les bailleurs pourraient cumuler deux avantages. A force de rogner les avantages du secteur social, on risque aussi que les bailleurs sociaux ne construisent plus, alors que la priorité, c'est la construction.
« La France des propriétaires », ce n'est pas mon slogan : ce n'est pas à l'État de dire si l'on doit être propriétaire ou locataire !
M. Dominique Braye. - Vous savez pourtant à quel point les tours de table sont difficiles pour la construction du logement social ! Je m'étonne de votre argument ! Les bailleurs privés sont des entrepreneurs auxquels il faut donner un avantage pour les inciter.
Avec la même somme d'argent public, on aide cinq familles à accéder à la propriété quand on n'en loge qu'une famille en construisant du neuf.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »
M. Roland Courteau. - J'avais présenté cet amendement dans la loi Nome, que j'avais retiré faute d'apporter les informations nécessaires ? C'est ce matin à 10 heures qu'a été constitué le syndicat d'électricité de l'Aude. Son assemblée délibérante va pouvoir voter avant la fin de l'année le coefficient multiplicateur s'appliquant à la taxe locale sur la consommation finale d'électricité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela nous paraît légitime. Avis favorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°147 est adopté et devient article additionnel.
Article 14
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article long et compliqué est simple dans son principe. Les huit taxes locales d'urbanisme représentent entre 600 millions et 1 milliard. La taxe sur l'archéologie préventive vient d'être réformée.
Six autres taxes sont fondues en deux nouvelles : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité.
Nous sommes tous devenus écologistes, en ce que nous voulons construire plus dense, alors qu'hier nous construisions plus dispersé. Nous savons bien qu'il n'y a pas de vérité absolue...
L'article, ensuite, réforme les huit participations d'urbanisme. Il se trouve que l'ordonnance de Guillaume II, du 21 mai 1879, concernant la ceinture urbaine de Strasbourg, est encore en vigueur... Les trois participations concernant les grosses opérations sont maintenues, les autres sont supprimées, les communes pouvant majorer le taux de leur taxe d'aménagement.