Loppsi (Deuxième lecture - Suite)
Candidatures à une éventuelle CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire sur ce projet de loi.
Discussion des articles (Suite)
Article 23 quinquies
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - La loi de 2010, qui aggravait la loi de 2007, qui aggravait celle de 2005, prévoyait sept ans ; neuf mois après, vous venez à cinq ans... Pourquoi ? Vous êtes-vous trompé ? Avez-vous des statistiques ? Et où vous arrêterez-vous ? Dans six mois, peut-être pourrions-nous passer à trois ans ? Votre seule cohérence, c'est le durcissement pour le durcissement.
M. le président. - Amendement identique n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Dans le droit fil du discours de Grenoble, voilà une nouvelle aggravation, après les lois de 2005, 2007 et 2010 ! Cette escalade sans fin au nom de la dangerosité supposée d'un condamné me laisse perplexe. Quant au bracelet électronique, que vous voulez généraliser, l'expérience montre que ce n'est pas un remède miracle, car il concerne des personnes fragiles. Nous devons nous attendre à de nouveaux échecs ...
M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Quousque non descendam ! (Sourires) Notre groupe est attaché au bracelet électronique, (sourires) mais l'article le banalise alors qu'il ne saurait être utilisé de façon systématique. Jusqu'à présent, il n'a concerné que des personnes dangereuses, susceptibles de récidive.
Ici, vous supprimez le critère de la nécessité de la peine, ce que le Conseil constitutionnel pourrait contester. Votre seule réponse à la récidive consiste à aggraver les peines sans autre analyse de ses causes, à manier le bâton alors que la récidive est largement liée aux lacunes du système pénitentiaire, comme l'a souligné M. Lecerf lors du débat sur la loi pénitentiaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il ne paraît pas illégitime d'imposer le bracelet électronique à des personnes déjà condamnées et présentant une grande dangerosité. Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Défavorable, les amendements ont déjà été présentés et rejetés trois fois.
Les amendements identiques n°s36, 97 et143 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 23 quinquies est adopté.
Article 23 sexies
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - L'ordonnance de 1945 est encore en vigueur -me semble-t-il... La voilà une fois de plus malmenée. Sa révision est menée par morceaux. Son esprit est que le mineur est un enfant, non un adulte en miniature.
Vous le ruinez en appliquant aux mineurs une comparution immédiate à peine transposée. Or en six mois un mineur peut beaucoup évoluer, tout le monde le sait.
M. le président. - Amendement identique n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Un procureur de la République pourra poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfant sans passer par la phase de l'instruction. En première lecture, la commission des lois avait considéré que ces dispositions étaient contraires tant à l'esprit de l'ordonnance qu'au principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs ; elle avait refusé de marginaliser la procédure de droit commun.
L'Assemblée nationale est revenue au texte du Gouvernement. Opposés à la comparution immédiate pour les majeurs, nous la refusons a fortiori pour les mineurs. Pour les auteurs de l'ordonnance de 1945, le passage à l'acte d'un mineur avait un sens que le juge devait essayer de comprendre et de situer dans un contexte. Vous, vous voulez que la justice aille de plus en plus vite ; mieux vaudrait accroître les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission d'enquête sénatoriale avait jugé irréaliste d'étendre la comparution immédiate ; nous y allons tout droit. La procédure applicable aux mineurs se rapproche toujours davantage du droit commun.
M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Cet après-midi, M. Michel a souligné à juste titre qu'il y avait dans nos débats un grand absent : le garde des sceaux. Nous aurions aimé l'entendre justifier de telles modifications de notre droit pénal.
Le rapport, pages 48 et 49, souligne que l'amendement du Gouvernement a été adopté contre l'avis unanime de notre commission des lois, qui invoquait le principe constitutionnel de spécialité de la procédure applicable aux mineurs. L'évolution de la délinquance des mineurs justifie sans doute une modernisation de l'ordonnance de 1945, mais dans le cadre d'une réforme globale.
Nous savons tous que les mineurs évoluent plus vite que les adultes ; le juge a besoin de voir cette évolution pour décider d'une sanction adaptée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les dispositions actuelles sont équilibrées. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Philippe Richert, ministre. - Lorsque les enquêtes de personnalité ont déjà eu lieu, le procureur doit pouvoir saisir le tribunal. Il ne faut pas que les lenteurs de la procédure nourrissent un sentiment d'impunité. Le Sénat avait adopté ces dispositions en première lecture.
Les amendements identiques n°s37, 98 et144 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 23 sexies est adopté.
Article 24 bis
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous retrouvons la question du couvre-feu, qui oppose l'Assemblée nationale et le Sénat. Le rapporteur tente de sauver l'article en écartant les amendements introduits à l'Assemblée nationale, qui sont inconstitutionnels.
Vous tentez de faire passer le couvre-feu individuel pour une mesure éducative. Mais le droit existant, notamment les articles 375 à 375-8 du code civil, permet déjà d'agir ; l'autorité judiciaire est en capacité de prendre des mesures d'assistance éducative.
Quant au couvre-feu collectif, qui pourrait désormais être décidé par le préfet, j'ai le privilège d'habiter une ville où la mesure est régulièrement mise en oeuvre depuis sept ou huit ans : elle n'a aucun effet concret. La première fois, les journalistes sont venus ; ils ont constaté qu'il n'y avait rien à voir et l'on en a déduit que la mesure était un succès...
Si un enfant de 9 ou 10 ans se retrouve seul dans la rue la nuit, tout élu, tout policier ou gendarme, et même tout adulte doit intervenir pour le ramener chez lui ou le confier à des services spécialisés. Bref, le couvre-feu ne sert qu'à frapper l'opinion. J'ajoute qu'il est irréaliste d'imaginer que les forces de l'ordre, dont les effectifs sont déjà insuffisants, pourront veiller à son application.
M. le président. Amendement identique n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Des élus ont instauré un couvre-feu, certains désavoués par le tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, ce terme guerrier a-t-il un sens ici ? Je réprouve aussi la mesure sur le fond, quelles que soient les modifications apportées par le rapporteur. Un enfant à l'abandon la nuit est surtout un enfant en danger ! Les forces de l'ordre n'ont-elles pas déjà l'obligation de le ramener chez lui ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Suffira-t-il de lui interdire de sortir la nuit pour que son comportement change ? La situation relève plutôt de l'assistance éducative et du juge des enfants.
L'ordonnance de 1945 est peu à peu grignotée. Les enfants de 1945, dans une France qui sortait exsangue de la guerre, étaient dans une délinquance avérée mais tout autant en danger. Pourquoi stigmatiser la jeunesse actuelle et pratiquer cette surenchère judiciaire ?
M. le président. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Le ministre de l'intérieur devant l'Assemblée nationale parle de « combat », de « mobilisation générale », de « bataille », d'« arsenal » législatif. Sommes-nous en guerre ? Pourquoi chercher à faire croire que la situation est catastrophique... tandis que l'on vante les bons résultats de la politique de sécurité ? Aller dans ce sens, c'est donner raison à ceux qui ont d'autres valeurs que celles de la République. Pourquoi systématiser dans la loi le couvre-feu collectif, qui existe déjà, sinon pour en faire un outil de communication politique ? Quant au couvre-feu individuel, il est inutile, les mesures de protection de l'enfance en danger existent également. Tout cela relève du fantasme et de l'affichage.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rédaction adoptée par la commission est équilibrée, avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
Mme Virginie Klès. - Chacun de nous peut-il affirmer sans mentir qu'il n'a jamais fait le mur à 13 ans ? Étions-nous pour autant des délinquants ? (On se récrie à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune réponse à nos arguments !
M. Philippe Richert, ministre. - Pour la troisième fois ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Les textes actuels suffisent. Le couvre-feu ne vise qu'à frapper l'opinion pour lui laisser croire à un contexte de guerre. Des forces de police ou de gendarmerie seront-elles mobilisées pour veiller au respect du couvre-feu ? Les effectifs sont cruellement insuffisants ! Je suis certain que M. le ministre est attaché à la substance de l'action politique plutôt qu'à un pur affichage. Mais il ne nous répond pas ; si ce que nous disons est faux, qu'il le dise !
M. Philippe Richert, ministre. - Le Parlement a tranché clairement, le Gouvernement s'est déjà expliqué : pourquoi me répéter ?
Les amendements identiques n°s38, 99 et 145 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »
M. Alain Anziani. - Quelle remarquable langue de bois ! Vous n'apportez pas de réponse, vous répétez... le silence. Que voulez-vous faire de l'ordonnance de 1945 ? Voulez-vous un code pénal des mineurs ? Quelle est votre vision des mineurs ? Pas de réponse...
Nous préférons à une mesure négative une initiative positive. C'est le sens de cet amendement. La vidéosurveillance va consommer des crédits considérables au détriment des mesures éducatives. Nous réorientons les activités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article précise que le placement de l'enfant est provisoire, mais pour quelle durée ? Les parents dont l'enfant ne respecte pas le couvre-feu seraient condamnés à une amende ; on est loin de l'accompagnement ! Encore une fois, de la répression là où il faudrait de la prévention.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°39 a été écarté en première lecture, avis défavorable. L'amendement n°100 supprime une mesure indispensable dans le cas où les parents refusent de venir chercher l'enfant. Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Mes réponses de première lecture valent une fois encore. La médiation et les autres mesures de prévention bénéficient déjà de financements. Et il n'y a pas lieu de remettre en cause l'accord intervenu avec l'Assemblée nationale.
Les amendements n°s39 et 100 ne sont pas adoptés.
L'article 24 bis est adopté.
Article 24 ter A
L'amendement n°121 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'article 24 ter A est adopté.
Article 24 ter
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Virginie Klès. - La création obligatoire d'un Conseil des droits et des devoirs des familles (CDDF) est encore une mesure d'affichage, néfaste à la réelle prévention. Quid de la répartition des compétences entre la protection judiciaire de la jeunesse et les conseils généraux ? Que va devenir l'ordonnance de 1945 ? Ne nous reprochez pas la constance de nos positions !
M. le président. - Amendement identique n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes hostiles aux CDDF. La commission des affaires sociales y était hostile également, comme l'AMF. Le Gouvernement avait donc rendu leur création facultative. Voici qu'elle devient obligatoire. Il y a risque de confusion entre les pouvoirs du maire et ceux du conseil général.
Quant au contrat de responsabilité parentale, il fait peser la responsabilité d'un phénomène global sur la sphère privée. Nous en refusons l'extension. Il s'agit de familles en grande difficulté, que vous stigmatisez, que vous maintenez dans une économie de survie. Il serait plus constructif de créer des structures d'aide à la parentalité ou de soutien scolaire...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à ces deux amendements.
M. Philippe Richert, ministre. - Si vous présentez deux fois le même amendement, ce qui est votre droit le plus strict, souffrez que je ne me sente pas contraint de me répéter...
Les deux assemblées ont trouvé un accord autour du contrat de responsabilité parentale. Ne revenons pas dessus.
Les amendements identiques n°s40 et 101 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°122 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Courtois, au nom de la commission.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».
L'amendement rédactionnel n°156, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Nègre et Bernard-Reymond, Mme Lamure et M. Beaumont.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
M. René Beaumont. - Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007, afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'académie la possibilité de trouver ensemble un accord en cas d'absentéisme scolaire. Cette communication est indispensable au maire pour exercer efficacement ses missions en matière de prévention de la délinquance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit d'éviter des signalements au fil de l'eau. Sagesse bienveillante !
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°123 rectifié bis est adopté.
L'article 24 ter, modifié, est adopté.
Article 24 quinquies AA
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article consacre, pour les personnes vulnérables et pour certains délits, la jurisprudence de la Cour de cassation. De manière constante depuis 1960, cette dernière considère que, lorsque l'infraction est occulte ou qu'elle a été dissimulée par son auteur, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Évitons des réformes parcellaires du droit de la prescription, surtout pour inscrire dans la loi une jurisprudence constante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : cet article explicite le droit en vigueur.
M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une réponse.
Mme Nathalie Goulet. - Il est bon de consacrer la jurisprudence.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'article 24 quinquies AA est adopté.
Article 24 octies A
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article, qui ne vise qu'à préserver le monopole de quelques entreprises événementielles, n'a rien à faire dans ce projet de loi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Des troubles à l'ordre public sont constatés aux abords des stades à cause de la revente de billets.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
culturelle ou commerciale
2° Remplacer les mots :
d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente
par les mots :
d'offrir ou de mettre en vente
M. Philippe Richert, ministre. - La vente illicite sur internet de billets de manifestations sportives n'est pas réprimée alors qu'elle crée des troubles à l'ordre public. Mais le hooliganisme ne touche pas les manifestations culturelles ou commerciales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il y a des troubles à l'ordre public dans ces cas aussi, surtout lors de manifestations populaires dont les titres d'accès sont très recherchés. Défavorable -pour la première et dernière fois !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes convaincus par le rapporteur.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
L'article 24 octies A est adopté.
Article 24 decies A
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. J. Gautier.
Supprimer cet article.
M. Jacques Gautier. - Cet article, voulu par l'Assemblée nationale, ne l'était pas par le Sénat. Je propose de le repousser. Il s'agit de la transformation du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble en contravention de cinquième classe. Ce délit, créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a déjà fait l'objet de deux modifications, la dernière dans la loi du 2 mars 2010. Laissons vivre la mesure en vigueur.
L'interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles, alors même que ces derniers sont souvent insolvables.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les députés y tiennent beaucoup... Mais la commission entend vos arguments.
M. Philippe Richert, ministre. - Il serait regrettable de se priver de cette incrimination : les occupations de halls d'immeubles se multiplient, en particulier en Seine-Saint-Denis, malgré l'action vigoureuse du préfet. Il faut dissuader les délinquants de pourrir la vie des honnêtes gens. J'ajoute que le fichier des antécédents comporte peu de contraventions ; l'établissement de la récidive serait difficile à établir.
M. Jacques Mézard. - Je ne vous comprends plus, ou trop bien. Pour une fois que les députés veulent passer d'un délit à une contravention, vous êtes contre. Le rapporteur avait pourtant énoncé une position claire. Vous ne voulez pas que nous nous répétions ; vous vous contredisez. Vous disiez pourtant que la contraventionnalisation faciliterait le travail des enquêteurs, parce que l'élément intentionnel n'aurait plus à être démontré.
Relisez, dans Le Figaro d'hier matin, l'intervention du garde des sceaux, qui veut diminuer le nombre de gardes à vue. Vous voulez les augmenter : ce n'est pas très cohérent...
L'amendement n°72 est adopté.
L'article 24 decies A est supprimé.
L'article 24 duodecies A est adopté
Article 24 duodecies (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. J. Gautier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale.
« Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »
M. Jacques Gautier. - La commission des lois du Sénat a supprimé cet article qui permettait, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de conduire d'office une personne auprès d'un officier de police judiciaire en vue la vérification de son identité.
Je propose de rétablir cette possibilité tout en l'entourant de garanties particulières, afin de tenir compte des remarques formulées en l'espèce par la commission des lois du Sénat. Cette nouvelle rédaction précise que seuls les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent exercer les pouvoirs en cause et qu'aucune contrainte physique ne peut être exercée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rectification me paraît rendre l'amendement acceptable.
M. Philippe Richert, ministre. - Dès lors qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation, avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur défend une position autre que celle de la commission. Cet amendement fait d'agents de la SNCF et de la RATP des pseudo-OPJ !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'exposé des motifs semble répondre au problème en parlant d'agents « assermentés », mais ce n'est pas repris dans l'amendement.
Pour le reste, vous allez créer des difficultés pratiques considérables dès lors que le commissariat n'est pas dans la gare !
On ne peut adopter cet amendement sans entendre les cadres de la SNCF et de la RATP qui en ont montré le caractère impraticable.
M. Jacques Mézard. - L'excellent rapport de notre excellent rapporteur...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est la gloire !
M. Jacques Mézard. - Je sais que vous êtes sensible au compliment, donc j'en ajoute ! L'excellent rapport de notre excellent rapporteur, disais-je, explique, page 60, qu'« il n'est pas possible d'appliquer une telle mesure, au reste contraire à la Constitution ».
M. Marc Laménie. - Je soutiendrai l'amendement de Jacques Gautier, tout en demandant s'il vise aussi la police ferroviaire. En fait, la question doit être abordée globalement sur l'ensemble des réseaux. Nous faisons confiance à la commission des lois mais il faut aussi de la souplesse. Je respecte, bien entendu, les interventions des collègues mais je voterai l'amendement qui va dans le bon sens.
M. François Zocchetto. - Si d'aventure l'amendement était voté, que signifie « peuvent » ? Qui déciderait ? Ces agents eux-mêmes ? Si l'OPJ a donné l'ordre, l'agent doit le suivre. Mais l'OPJ peut-il donner un tel ordre ?
M. Jacques Gautier. - C'est l'OPJ qui choisit soit que l'on garde la personne sur place, soit qu'on la lui conduise.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'adore qu'on se pose des questions aussi intéressantes. Il y a une disposition dans la loi de 1845 sur les transports. Regardez le comparatif !
Mme Nathalie Goulet. - Que fera-t-on dans le Paris-Granville ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela existe, depuis 1845. A quoi bon dès lors un tel amendement ?
M. Philippe Richert, ministre. - C'est une demande de la SNCF et de la RATP. L'amendement est opportun et équilibré. La loi de 1845 ne parle pas d'agents « assermentés ». L'amendement est donc plus complet.
Pour répondre à M. Zocchetto, si l'agent considère qu'il n'est pas en mesure de le faire, il ne le fera pas.
Après en avoir discuté avec des responsables de la SNCF ce soir, j'approuve cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui, à la SNCF ? La direction de l'entreprise ? Vous voulez répondre sur le champ à des demandes des directions, même défavorables aux salariés.
M. Alain Anziani. - Le ministre n'a pas répondu à la question précise de M. Sueur : que se passe-t-il si le contrevenant refuse ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne se passe rien !
M. Alain Anziani. - L'agent de la SNCF ou de la RATP devra-t-il s'en emparer manu militari ? Cette disposition créera de graves tensions.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°71 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Le résultat du vote est très serré ; si vous en êtes d'accord, je ne vais pas suspendre la séance en attendant les vérifications. (Assentiment)
Article 24 terdecies
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.
L'amendement n°103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 terdecies est adopté
Article 24 quaterdecies
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon intervention vaudra pour les amendements n°s105, 106, 107 et 108.
Le Gouvernement ajoute dans l'urgence un dispositif très contraignant, sans s'être donné la peine d'évaluer l'état des lieux. Il y a pourtant eu un rapport sur le supportérisme, qui incite à la prévention plus qu'à la répression.
Des interdictions administratives de stade peuvent être édictées par le préfet. Des supporters du PSG se sont ainsi retrouvés fichés par la police, alors qu'ils n'avaient commis aucune violence. La lutte contre le hooliganisme est une nécessité absolue, mais ne saurait permettre des atteintes aux libertés individuelles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
L'article 24 quaterdecies est adopté.
Article 24 quindecies A
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Les préfets peuvent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, restreindre la liberté d'aller et venir en vue de préserver l'ordre public. Cet article surabondant et réitératif est donc inutile et répétitif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Contraire à notre position.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
Les amendements identiques n°s105 et 146 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 24 quindecies A est adopté.
L'article 24 quindecies est adopté.
Article 24 sexdecies
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 sexdecies est adopté.
Article 24 septdecies
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article est utile.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'article 24 septdecies est adopté, ainsi que l'article 24 octodecies.
Article 24 duodecies (Supprimé - Suite)
M. le président. - Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n°71 rectifié :
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l'adoption | 157 |
| Contre | 154 |
L'amendement n°71 rectifié est adopté et l'article 24 duodecies est rétabli.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Couderc, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler.
Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »
M. Antoine Lefèvre. - Il s'agit de mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l'article 28 bis du présent projet avec le dispositif du permis probatoire.
En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d'une infraction, obtiendrait plus rapidement un capital de douze points qu'un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement judicieux : avis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Disposition raisonnable : avis favorable.
L'amendement n°66 rectifié est adopté
et devient un article additionnel.
Article 28 bis
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La lutte contre la violence routière fait l'objet de mesures pré-électorales. Il apparaît que 80 % des conducteurs ont au moins dix points sur douze. Si la sécurité routière s'est améliorée, ne relâchons pas la pression pour autant !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable. Cela correspond à une demande sociale forte.
M. Philippe Richert, ministre. - Les résultats obtenus sont remarquables : moins de 4 000 morts par an, on n'osait l'envisager il y a dix ans. Il y a toujours 10 000 suicides par an... Avis défavorable à l'amendement.
M. Alain Anziani. - A l'évidence, la priorité à la sécurité routière doit être absolue. La modification est mineure, portant sur quatre infractions qui concernent l'usage du téléphone (deux points), le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence (trois points), le changement de direction sans clignoter (trois points) et l'excès de vitesse de moins de vingt kilomètres à l'heure (un point). Le franchissement de ligne continue coûte quatre points, d'autres infractions un point seulement : l'échelle des peines est à revoir.
M. François Zocchetto. - Le changement proposé est beaucoup moins ample que ne le pensent nos concitoyens. Peu d'infractions sont concernées par la récupération accélérée des points. Si nous laissions croire à un assouplissement, les comportements dangereux pourraient revenir, et le nombre des tués sur les routes augmenter...
M. Jacques Mézard. - Je ne voterai pas l'amendement. Un petit excès de vitesse a parfois des conséquences dommageables ; inversement, la mise en oeuvre des contrôles est parfois excessive. Autoplus indique comment faire pour contester les retraits de points. N'adressons pas à nos concitoyens un message d'assouplissement. Le traitement des points a été délégué à des sociétés privées ; le système actuel ne donne pas satisfaction : il faudrait y regarder de plus près.
M. Marc Laménie. - Évitons les effets d'annonce sur ce sujet délicat. Je dirai que les résultats sont là, le nombre des victimes de la route diminue ; mais que l'équilibre est fragile. Restons modestes et prudents : je ne soutiens pas cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Quel signe donnons-nous aux conducteurs qui ne respectent pas le code de la route ? La signalisation doit aussi être améliorée, elle est souvent lacunaire, voire absurde et contradictoire. Les contrôles ne sont pas toujours organisés aux meilleurs endroits. Mais c'est bien le permis à points qui a changé les choses, avec la répression systématique.
Aujourd'hui, la grande majorité des usagers respecte les limitations de vitesse, sauf quelques-uns qui ne respectent rien. La commission n'a pas souhaité affaiblir le dispositif, aujourd'hui comme lors du débat sur la proposition de loi About.
L'an dernier, seulement dix-sept conducteurs ont perdu leur capital de douze points un point par un point. Il faut le vouloir ! En outre, l'information sur les points est désormais bien faite.
J'espère que l'an prochain, malgré ce petit assouplissement, les chiffres ne se dégraderont pas. En première lecture nous étions défavorables à la mesure ; la question ne se poserait pas à nouveau si le Sénat avait alors suivi la commission des lois.
M. Philippe Richert, ministre. - M. Hortefeux a été parfaitement clair lors de la discussion générale. L'amendement n°108 remet en cause l'équilibre trouvé entre les deux assemblées. Défavorable.
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
L'article 28 bis est adopté.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement provoquerait la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Éliane Assassi ; suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Troendle.
Prochaine séance demain, jeudi 20 janvier 2011, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 50.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 20 janvier 2011
Séance publique
À 9 HEURES 30
1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 195, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 214, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 215, 2010-2011).
À 15 HEURES
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.