Débat d'orientation des finances publiques
M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'orientation des finances publiques pour 2012.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - C'est un honneur de représenter le Gouvernement devant vous aujourd'hui, pour ce débat. La commission des finances aura comme d'habitude un rôle central dans notre politique budgétaire.
Le redressement de nos finances publiques est une priorité absolue. Je salue votre rôle éminent tout au long de la crise, aux côtés du Gouvernement, en particulier de Mme Lagarde et de M. Baroin. Mais la crise est finie, la croissance reprend. La maîtrise des dépenses publiques est une nécessité : la zone euro est sous le regard des observateurs du monde entier. Notre voix sera d'autant plus forte et crédible que notre parole aura été respectée.
Sous l'impulsion du président de la République, nous avons fait les bons choix en adoptant une trajectoire réaliste. Dès 2013, les déficits reviendront en dessous de 3 % du PIB et de 2% en 2014 : vous pouvez compter sur moi pour honorer cette promesse.
Les résultats pour 2010 sont meilleurs que prévu : 7,1 % au lieu de 8,5 % prévus de déficit.
Cette réduction des déficits, nous la devons à la reprise économique, à la réforme de la taxe professionnelle et à l'effort des pouvoirs publics pour limiter les dépenses. L'État a respecté strictement sa norme de dépenses, limitée à l'inflation, soit 1,2 %. Or celle-ci a été de fait d'1,5 % si bien que nous avons fait encore mieux que prévu et économisé un milliard.
La maîtrise de la dépense a été remarquable en matière sociale. L'Ondam a été respecté, pour la première fois depuis 1997. Les collectivités locales ont pris leur part dans la modération des dépenses publiques. La Cour des comptes a certifié les comptes de l'État, avec seulement sept réserves...
Mme Nicole Bricq. - Quand même !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - ...contre neuf l'an passé. Notre stratégie est payante ; nous continuons dans cette voie.
Nous nous sommes fixés un calendrier très précis de réduction du déficit. Pour 2011, nous avons d'ores et déjà pris de l'avance, à 5,6 %, ce qui compensera la légère baisse de croissance par rapport à nos hypothèses. Nous poursuivrons nos efforts dans la durée.
Le projet de loi de finances pour 2012 prendra en compte la programmation pluriannuelle engagée l'an dernier. Le Gouvernement tient donc son engagement là-dessus aussi.
Les objectifs de dépense globaux sont respectés. Nous respectons la norme zéro valeur, hors dette et pensions -pas plus de 275,6 milliards- ainsi que la norme zéro volume, fixée à 363,3 milliards, en comptant une inflation de 1,75 %. Pour respecter ces deux normes, nous prendrons pour base la plus contraignante des deux.
La règle de un sur deux, avec encore 30 400 suppressions de postes, apportera une économie de 250 millions. Nous devons ces résultats à l'engagement des fonctionnaires, grâce à qui on fait mieux avec moins.
En 2012, les dépenses d'intervention diminuent de 2,5 %. Les encours de l'État aux collectivités sont bloqués en valeur, sauf FCTVA. L'évolution des prestations vieillesse est désormais maîtrisée. Les recettes évolueront conformément aux engagements du Gouvernement qui sont très clairs. Nous refusons toute hausse généralisée des impôts, qui ouvrirait la porte à de nouvelles dépenses. L'État doit faire avec ses recettes, pas l'inverse. (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, approuve)
Nous devons réduire les niches fiscales. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, approuvent)
Mme Nicole Bricq. - Oui, mais lesquelles ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Tous les Français doivent faire des efforts. Je veillerai à l'égalité de tous devant l'impôt.
Notre stratégie produit tous ses effets. Maintenons le cap ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nous achevons cet après-midi une seconde session budgétaire, engagée en avril, avec quatre rapports, un collectif, des résolutions européennes, plusieurs débats. Cela témoigne bien de l'évolution de nos dépenses publiques : nos lois de finances, et de financemen, ne seront plus, désormais, que des déclinaisons annuelles de la programmation prévue dans le cadre du programme de stabilité. Les députés ont demandé que la procédure nationale d'examen de nos lois pluriannuelles soit parallèle à celle suivie à l'échelon communautaire.
Mieux nous manifesterons nos engagements pluriannuels, plus nous collerons à nos partenaires les plus vertueux, et mieux nous préserverons nos acquis sociaux et nos services publics. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, approuve)
Si nous nous laissions aller à la démagogie et au clientélisme, c'est là que nous mettrions en péril nos marges de manoeuvre.
Comment réduire en 2012 le déficit public de 20 milliards ? Comment garantir à notre environnement international que nous avons bien la volonté et la capacité de trouver 20 milliards ? Le premier élément en est la loi de programmation des finances publiques. En tenant compte des deux collectifs, budgétaire et social, que nous venons de voter et qui dégradent un peu le solde, il reste à décider quelque 900 millions de mesures nouvelles pour 2012. À cette hauteur, l'exercice n'est pas insurmontable. Encore faut-il que toutes choses soient égales par ailleurs.
Notre conviction est qu'il faudra aller plus loin que ces 870 millions. Les hypothèses de croissance sont le cadre dans lequel nos lois de finances vont se concrétiser. Le Gouvernement les évalue à 2,25 % ; la commission des finances estime plus prudent de se caler sur 2 %.
Nous avons bien en mémoire l'objectif du 0,6 % annuel fixé par la loi de programmation, sachant que la moyenne des années récentes est à 2,3 %. Si les dépenses devaient excéder la norme que le Gouvernement annonce, le dérapage nécessiterait de réaliser un effort structurel de 5 milliards. Non que nous soyons maximalistes : nous souhaitons seulement des hypothèses prudentes, qui pourraient être corrigées en tant que de besoin.
Comment respecter l'esprit de la règle d'équilibre telle qu'inscrite dans la loi constitutionnelle en navette ? Je rappelle que le FMI a suggéré le 14 juin dernier que nos hypothèses économiques soient établies par un organisme indépendant pour renforcer leur crédibilité.
La norme des dépenses semble tenue mais nous observons que nos documents illustrent onze dépassements pour plus d'un milliard, gagés sur une dépense susceptible de déraper.
Nous vous rejoignons pour constater que la masse salariale se réduit. En revanche, les économies sur les dotations ne sont pas au rendez-vous. Il faut s'attaquer enfin aux lignes de fuite des dépenses dans le budget de l'État, de ses opérateurs et des organismes rattachés -la fameuse agenciarisation à laquelle nous n'avons pas su résister. La prolifération des recettes affectées, si contraire à toute bonne méthode budgétaire, contrevient à l'ordonnance de 1959 autant qu'à la lolf.
Avec le récent collectif, nous avons avec le CNC un cas remarquable de ce mécanisme pervers. Il faudrait fixer des plafonds aux recettes fiscales des opérateurs, l'excédent étant reversé au budget général.
L'année 2012 sera celle de tous les dangers, celle aussi des grands choix. Rien ne sera plus important, rien ne sera plus payant que de montrer que le Gouvernement tient le cap du redressement des comptes publics, sans s'arrêter aux considérations catégorielles qui font monter les enchères chaque fois que se profile une échéance électorale. C'est sur cette crédibilité que se jouera l'année 2012. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La reprise paraît stabilisée, ce qui donne à envisager un redressement des recettes. Des réformes structurelles, après les retraites et la dette sociale, doivent encore être faites, comme sur la dépendance. L'objectif général est la réduction des déficits et le rétablissement de l'équilibre des comptes. Le déficit des comptes sociaux est passé de 10 à 20 milliards en 2009, puis à 23 en 2010. Il faudra encore envisager 20 milliards de déficits sociaux chaque année, ce qui n'est pas soutenable à moyen terme.
Il faut absolument que l'amorce du redressement actuel se poursuive. Pour la première fois depuis 1997, l'Ondam a été respecté avec un objectif particulièrement bas. Le comité d'alerte a fait valoir que les dotations inscrites en début d'année pourraient financer les dépenses nouvelles. La dette des hôpitaux continue de s'accroître. En novembre, la durée de vie de la Cades a été allongée. Nous souhaitions une augmentation de la CRDS, impôt lisible reposant sur une assiette large. Je regrette que le Gouvernement ait pris une autre option.
Sur les retraites, un bon équilibre a été trouvé, mais le retour à l'équilibre n'est toujours pas garanti. Il ne faut donc pas abandonner l'étude d'un système structurel des retraites, plus lisible, plus équitable et au financement pérenne.
La trajectoire de réduction des déficits est clairement établie ; ambitieuse, elle doit ramener le déficit à 3 % en 2013 et les déficits sociaux à 0,5 % en 2014.
La maîtrise des dépenses d'assurance maladie doit se poursuivre. On finance par l'emprunt quatre semaines de soins courants souligne la Cour des comptes. Une réflexion de fond sur certains sujets doit être menée comme l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Sur le médicament, nous devons aboutir, via la négociation conventionnelle. Il faut aussi veiller à l'investissement hospitalier.
Or, le rapport préparatoire du Gouvernement reste trop imprécis. Le niveau d'encadrement doit être plus rigoureux, des objectifs précis fixés. Les établissements les plus performants en gestion sont aussi ceux où la qualité est la meilleure.
Pour sécuriser les retraites, il faut continuer à traquer les niches fiscales et sociales, mais il faudra aussi mobiliser de nouvelles recettes pour résorber le solde de 20 milliards de déficit. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)
M. Yvon Collin. - Alors que pas un seul budget n'a été présenté en équilibre depuis trente-cinq ans, M. Fourcade ayant été le dernier ministre des finances à le faire, ...
M. Jean-Pierre Fourcade. - De fait.
M. Yvon Collin. - ...l'Europe entière est à présent gagnée par le péril. C'est un vieux débat : une union monétaire peut-elle subsister sans fédéralisme budgétaire? La question, qui intéressait naguère les seuls spécialistes, est désormais posée par les investisseurs et les économistes du monde entier. L'heure n'est plus aux demi-mesures mais à la mobilisation générale si nous voulons préserver notre crédibilité.
La situation de nos finances publiques est alarmante. Alors que le Gouvernement présente la dépense publique comme seule responsable, la Cour des comptes attribue notre déficit, pour l'essentiel, aux cadeaux fiscaux qui ont fait reculer les recettes, en dix ans, de plus de quatre points de PIB. Pire, les deux tiers de la dette sont souscrits par l'épargne étrangère : nous sommes désormais sous la pression des marchés et les notes des agences sont bien souvent instrumentalisées. Les marchés, que nous voulons réguler, sont plus forts que les États, et pèsent sur les échéances électorales avec la tentation du vote populiste, nationaliste et contestataire.
Rechercher des recettes sans porter atteinte aux classes moyennes ou populaires est donc le corolaire indispensable à la maîtrise des dépenses. Oui à la lutte contre les niches fiscales, mais il faut aussi respecter les règles de régulation que l'on se donne. Raboter les niches fiscales en 2012 ? Oui, mais en augmentant l'impôt sur le revenu, avec les conséquences politiques que l'on imagine à la veille d'échéances électorales, l'heure de tous les dangers. Il faudra savoir concilier tempérance budgétaire et volontarisme politique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bonne formule !
M. Yvon Collin. - Notre proposition de loi, face au règne de la spéculation, proposait une taxe, intelligente, sur les transactions financières, pour combler les déficits. Elle n'a hélas reçu qu'un succès d'estime. L'effort sur les paradis fiscaux, nous a - t-on dit, devrait se poursuivre. Mais sans une politique à long terme, il est vain d'espérer le succès. Il est temps de mettre fin à ces ports de l'économie souterraine, à ces havres de la spéculation, à ces blanchisseries de l'argent sale que sont les paradis fiscaux. Nous sommes à la croisée des chemins ; une autre société est à construire.
Nous ne pourrons faire plus longtemps l'économie de la confiance des Français, si l'on veut éviter des lendemains politiques qui déchantent. (Applaudissements à gauche, sur les bancs du RDSE et sur le banc des commissions)
Mme Marie-France Beaufils. - Cet exercice obligé intervient au terme d'une législature marquée par l'aggravation des déficits, et à la veille d'une élection qui pourrait être décisive, qui laisse espérer, enfin, une réforme fiscale digne de ce nom.
Aujourd'hui, le poids de la crise repose, pour l'essentiel, sur les PME, les retraités, les salariés modestes, au seul motif qu'ils sont les plus nombreux.
Cette législature restera dans l'histoire comme celle où l'argent public aura été le plus largement distribué à ceux qui sont déjà largement pourvus, depuis les dispositions de la loi Tepa jusqu'à la niche Copé, en passant par la baisse sans contrepartie de la TVA dans la restauration et la réduction récente de l'ISF. Vous avez banalisé le livret A, réduit les services publics à coups de RGPP -écoles, police, justice, santé. Avec la T2A, vous faites des hôpitaux de simples prestataires de services sanitaires accessibles selon les capacités des malades
La réforme des retraites ? La réduction des prestations servies via l'âge et le trimestre aura des effets dévastateurs pour les plus fragiles. Vous aurez réservé les fruits de la croissance aux plus aisés, pour réserver ceux, amers, de l'austérité à tous les autres. Nous continuerons à défendre nos propositions alternatives.
La règle d'or budgétaire oppose les deux assemblées du Parlement. Il est vrai qu'elle ne tiendra pas longtemps, comme l'a dit notre collègue Foucaud, contre le mur de l'argent. Pour notre part, nous en rejetons purement et simplement le principe, qui revient à congédier le Parlement -au mieux à rendre inutile le travail des commissions permanentes autres que celles des finances.
Nous plaidons pour une réforme fiscale de grande ampleur, qui traduise le principe républicain qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Vous dites vouloir en finir avec les niches fiscales ? Nous jugerons sur pièces. Pour l'heure, les grandes entreprises du CAC 40 paient moins d'impôts sur les sociétés que les PME, moins même que les entreprises établies en Irlande... Et les mesures dérogatoires privent l'impôt sur le revenu de près de 40 milliards. Il est temps de passer ces mesures au révélateur de leur efficacité économique et sociale. Et redonner de la progressivité à l'impôt sur le revenu -vous avez agi à l'inverse depuis quatre ans.
Du côté de la fiscalité locale, vous n'avez cessé de vous attaquer au principe de libre administration des collectivités, en les privant de toute marge d'action. Elles sont contraintes de réduire leurs investissements, avec des risques évidents pour l'emploi, par exemple dans le BTP. Quant à la péréquation, elle ne sera pas possible tant qu'aucune recette fiscale digne de ce nom ne viendra l'appuyer -nous pensons évidemment à la taxation des actifs financiers.
Le chantier de la révision des valeurs locatives est engagé, mais partiellement ; il est temps de passer à une autre étape. La taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le premier impôt sur le patrimoine. Aucune mesure n'a été prise pour réviser les bases devenues depuis longtemps désuètes.
Quant à la sécurité sociale, nous sommes partisans de la socialisation des dépenses de dépendance et opposés à tout dispositif individuel, concurrentiel, assurantiel.
En 1945, la France a fait le choix de la réponse collective aux besoins sociaux. C'est en utilisant l'argent au mieux de l'efficacité économique comme de la justice sociale que l'on avance. Il est temps de changer de politique. Nous y travaillerons : les électeurs auront bientôt leur mot à dire. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bricq. - Tout se passe comme si nous étions plutôt en début de période budgétaire qu'à la fin. Le semestre européen transforme en profondeur notre calendrier, avec des effets qui pourraient être négatifs pour la représentation nationale et la démocratie. C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite un vote à l'issue de l'approbation du programme de stabilité plutôt qu'une proposition de résolution. C'est là un véritable enjeu démocratique.
La Commission européenne a entériné la trajectoire que lui a soumise le Gouvernement, mais jugé optimiste l'hypothèse de croissance qui la soutient. Comment fera-t-on si elle n'est pas au rendez-vous ? Nous n'avons pas eu de réponse, malgré les questions qu'a posées le rapporteur général. Comment se fera l'arbitrage délicat entre recettes et dépenses ? La bonne tenue de la croissance au premier trimestre était essentiellement due au restockage ; depuis, le panorama est morose.
Côté dépenses, le Gouvernement estime que la trajectoire sera respectée sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de nouvelles mesures d'ampleur. Tel n'est pas l'avis du Parlement et de ses commissions des finances, non plus que de la Cour des comptes. La loi de règlement montre que le mieux s'explique par des facteurs exceptionnels. L'emportement de M. Lellouche, ce matin, a de quoi surprendre. Une « gabegie » des collectivités locales ? Elles ont pourtant ralenti leurs dépenses de fonctionnement et le gel des dotations financières a permis à l'État de récupérer, pour son propre budget, 800 millions...
Les économies attendues de la RGPP ? Elles ne sont pas au rendez-vous. Que restera-t-il de celles que le Gouvernement attend des suppressions de postes, eu égard aux mesures catégorielles, sinon la casse des services publics ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On a donc tort de prendre des mesures catégorielles ?
Mme Nicole Bricq. - Quant aux dépenses d'intervention, elles n'ont pas enrayé le chômage de masse qui signe l'échec de la politique du Gouvernement.
Côté recettes, la trajectoire n'est pas bonne non plus. Leur élasticité, en 2010, a été exceptionnelle. Si bien que l'on peut s'interroger sur la crédibilité de la réduction du déficit en 2012. Le coût des dépenses fiscales -73 milliards d'euros- n'intègre pas les 75 milliards de mesures retirées arbitrairement de la liste. Quand s'arrêtera cette course folle ? Plus 2,5 milliards en 2010, encore. Et je ne parle pas du dernier collectif social et de la prime de partage de la valeur ajoutée, assortie d'une nouvelle dépense fiscale et d'une nouvelle exonération sociale.
Vous avez vanté les mérites, madame la ministre, de la niche ISF-PME. Mais en quoi ce 1,4 milliard améliore-t-il leur compétitivité dans le jeu mondial ? Toute niche ne mérite-t-elle pas évaluation ? Il est regrettable que cette évaluation, retardée, ne nous ait pas été communiquée avant ce débat.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Certes.
Mme Nicole Bricq. - La fuite - fortuite- sur les dépenses fiscales dans les DOM n'a-t-elle pas été organisée pour nous faire oublier toutes les autres ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout est poreux... (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - M. le président de la commission des finances a dénoncé hier la campagne publicitaire du CNFPT. Je vais vous citer l'exemple d'une vraie et grosse niche. Une entreprise leader dans le domaine du soutien scolaire en annonce une, massive, à l'automne, qui use de l'argument de la réduction d'impôt pour emploi à domicile.
Combien une telle pratique aura-t-elle coûté, au fil des ans, aux finances publiques, alors même que l'on rogne toujours plus sur les dépenses de l'éducation nationale ? Pour nous, le soutien scolaire doit être assuré au sein de l'enseignement public.
Hier, on a appris que l'Élysée était prêt à supprimer le bénéfice mondial consolidé, pour quoi plaide depuis des années le groupe socialiste. Autre opération de communication à l'approche des échéances électorales...
Au total, on pourrait puiser 45 à 50 milliards d'euros dans les niches fiscales et sociales pour ajuster nos finances tout en soutenant la croissance. La politique est l'art du dosage : tout dépend du choix qui sera proposé aux Français, qui seront appelés, dans quelques mois, à trancher.
Un mot sur les collectivités locales : elles perdront, en 2017, 1,4 milliard de compensation du FCTVA, sorti de l'enveloppe normée... Ce sera encore une économie de l'État sur leur dos.
La charge de la dette ne cesse de s'accroître. Les années Sarkozy l'auront vu doubler. Nous devons, sans tarder, mener une réforme fiscale d'ampleur. Aucune règle d'or ne restaurera la confiance, tant des Français que des marchés : tel est le challenge qui nous attend en 2012. Nous y sommes prêts. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP tient à apporter son soutien au Gouvernement. Ce débat s'inscrit désormais dans le cadre du semestre européen. Les observations de la Commission sur notre programme de stabilité méritent réflexion. Première observation : notre principale difficulté tient au déficit de notre commerce extérieur, en quoi nous nous distinguons beaucoup de l'Allemagne... Deuxième observation : nos prélèvements obligatoires sont trop élevés ; et frapper davantage le travail que la consommation pose problème dans une économie globalisée. Troisième observation : les exonérations fiscales et sociales, dont on use comme de rustines, sont jugées excessives.
Je fais miennes les observations de la commission des finances : il faut réduire nos déficits, stabiliser notre dette. À l'heure où l'Union européenne traverse une crise de la dette sans précédent, notre objectif central doit viser non tant la réduction du déficit que celle de l'endettement, qui atteint 82 % de PIB.
Je vous ferai donc, madame la ministre, non de grands discours, comme les orateurs qui m'ont précédé, mais des suggestions précises. La stabilisation de la dette n'aura lieu que fin 2013, début 2014 ; nous devons, d'ici là, donner des signes au marché : dès qu'une recette augmente plus que prévu, il faudra réduire notre programme d'émission et l'annoncer.
Deuxième signe à donner : ne gaspillons pas les économies budgétaires sur la charge des intérêts de la dette. Je l'avais demandé en 2002, je n'ai pas été écouté. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve) Là encore, si une économie est faite, notre programme d'émission devra être réduit.
Ma troisième suggestion concerne les collectivités locales. Oui, elles doivent participer à l'effort commun, mais il doit y avoir une contrepartie. Le Sénat, avec MM. Belot et Doligé, a beaucoup travaillé sur la question des normes : il faut, dans le projet de loi de finances pour 2012, en réviser une quarantaine qui créent des dépenses obligatoires.
Dernière suggestion, enfin : nous gérons mal la dette de la sécurité sociale -Mme Dini l'a rappelé. Le déficit ne peut perdurer à 20 milliards chaque année, et l'on ne peut charger toujours plus la Cades. Or, la CRDS a une assiette large et un taux faible ; il faudra l'augmenter. (M. Jean Arthuis, président de la commission, et M. Philippe Marini, rapporteur général, approuvent) C'est le moyen d'amortir la dette de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale n'a pas l'ampleur de celui de l'État : on peut aisément, par le moyen que je préconise, entrer dans la voie de la vertu.
La question fiscale sera au coeur des campagnes de 2012. Il faudra tenir aux Français le langage de la vérité. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs des commissions)
M. Jean-Jacques Jégou. - Chaque année le Premier président de la Cour des comptes nous présente son rapport et nous l'approuvons. Et pourtant chaque année la situation s'aggrave et notre pays va dans le mur.
Si des règles juridiques et constitutionnelles peuvent aider à la réduction du déficit, celle-ci est d'abord affaire de volonté et de courage politique. Pourquoi la réduction du déficit en 2010 a-t-elle été si faible ? Parce qu'il y a eu de nouvelles baisses d'impôt. Pour 2011, la réduction annoncée du déficit ne sera due qu'à la fin des dépenses de relance. Peut-on s'en satisfaire ? Le déficit structurel représente 5 % du PIB et ne se réduit pas. La crise ne compte que pour 30 % dans le déficit de 2010. Et la réforme de la fiscalité du patrimoine n'est pas entièrement financée.
La programmation du Gouvernement en matière de réduction du déficit est très ambitieuse, fondée sur des hypothèses de croissance excessivement optimistes, tout comme celles sur l'élasticité des recettes. Les deux commissions des finances doutent qu'il soit possible de ramener le déficit à 4,6 % en 2012 -objectif intangible si on veut atteindre les 3 % en 2013. Avec une croissance à 2 %, nous ne couvririons que 0,4 point avec les recettes spontanées. Il manque encore 5 milliards de recettes ou d'économies supplémentaires. L'effort de réduction des dépenses structurelles reste très insuffisant. Le Gouvernement est imprudent de tabler presque exclusivement sur l'évolution spontanée des recettes.
La Cour des comptes donne chaque année des pistes de réduction des dépenses ; pourquoi le Gouvernement ne les suit-il pas ? Le déficit reste trop élevé pour éviter un emballement de la dette. La souveraineté nationale est en jeu. Veut-on atteindre 90 % du PIB en 2012 ? Pour réduire le déficit structurel, il faut un effort structurel de 20 milliards par an : un point de PIB à gagner, ce n'est pas impossible. C'est le seul moyen d'éviter un emballement de la dette. Il y va de la crédibilité de notre pays.
On ne pourra ralentir la croissance des dépenses publiques sans toucher aux dépenses d'intervention et aux dépenses sociales. La seule baisse de la TVA dans la restauration a anéanti huit années d'efforts de réduction du nombre de fonctionnaires. Nous n'échapperons pas à une hausse de la CSG et de la CRDS.
Nous devons faire mieux que réduire les niches sociales et fiscales de 3 milliards par an sur les 115 milliards qu'elles coûtent. Il faudrait au moins un effort de 8 à 10 milliards par an.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Jean-Jacques Jégou. - Il faut poursuivre et intensifier les efforts sans céder aux illusions d'un redressement temporaire. En période électorale, les promesses de dépenses inconsidérées n'en seraient que plus dangereuses. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Serge Dassault. - L'évaluation prévue des déficits publics d'ici 2014 représenterait une augmentation de la dette de 200 milliards. Il faut faire mieux et réaliser des économies, non en millions mais en milliards. Je vous en propose de substantielles en éliminant les dépenses inutiles de soutien à l'emploi, qui ne suscitent aucune création d'emplois.
Le coût de la prime pour l'emploi dépasse 3 milliards, sans créer un seul emploi ; les contrats aidés non marchands, plus de 2 milliards, sans préparer les jeunes à l'emploi. Les allégements généraux de cotisations patronales coûtent 24 milliards, qui pourraient être supprimés. Il suffirait de revenir de 35 à 39 heures pour que l'État économise cette somme !
C'est en France que l'on travaille le moins. Économisons aussi les 3 milliards d'exonérations sur les heures supplémentaires, qui ne servent à rien. La politique de l'emploi mobilise 51 milliards, sur lesquels une économie de 37 milliards serait possible. Depuis 1998, les 35 heures ont coûté à l'État plus de 260 milliards.
Voilà des possibilités de réduire le déficit. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Raymonde Le Texier. - Le fantôme de la crise grecque pèse sur tous nos débats financiers, alors que la dette grecque est cinq fois moindre que la dette française, dont les intérêts nous coûtent 47 milliards, soit plus que ce que rapporte l'impôt sur le revenu. Le déficit public de 136 milliards sanctionne l'inefficacité du Gouvernement, qui a préféré la dette à l'impôt. Même avec les réductions annoncées du déficit, la dette globale devrait atteindre bientôt 100 % du PIB.
Le choix de la dette a servi à financer 70 milliards d'allégements fiscaux, sans effet ni sur l'emploi, ni sur la croissance. La fameuse antienne du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux nous coûte très cher en matière d'accès aux services publics.
La Cour des comptes l'indique clairement : les économies ainsi réalisées en huit ans ont été annihilées en un an par la baisse de la TVA dans la restauration. Bref, après moi le déluge ! Surtout quand les premières averses ne sont pas loin... Le Premier président de la Cour des comptes a enfoncé le clou : les déficits sont trop élevés pour prévenir l'emballement de la dette. Notre redressement manque d'ambition. Si les efforts ne sont pas équitablement répartis, l'équilibre de toute la société sera remis en cause.
Le déficit des régimes de base de la sécurité sociale s'accroît alors même que l'Ondam a été respecté. La dette sociale n'est pas constituée par des investissements d'avenir, elle ne résulte que des déficits courants. Les risques pesant sur les retraites amèneront à alourdir la charge de la Cades. Toujours selon la Cour des comptes, les risques pesant sur les branches maladie, retraite et famille pourraient nécessiter, à l'horizon de 2020, un nouveau transfert de 100 à 120 milliards d'euros à la caisse d'amortissement de la dette sociale en plus des 130 milliards déjà prévus.
Le terme de 2025 fixé pour le remboursement de la dette par la Cades risque fort de devoir être dépassé.
Vous portez la responsabilité de ces chiffres. Comment faire pour que les services publics redeviennent notre patrimoine commun ? En étant clairs sur les objectifs de l'action collective. Protéger les plus forts et accuser les plus précaires n'est pas fait pour cimenter la cohésion sociale.
Votre budget n'a d'autre vertu que d'affichage électoral. Les grands chantiers sont devant nous ; ils ne se réduisent pas à une collection de transferts de charges !
Agir sur la demande sociale, c'est d'abord avoir une politique de vérité, pas procéder à des ablations à mesure que les déficits progressent.
À peine votée, la réforme des retraites est dépassée. Plutôt que de dégager des objectifs clairs, vous rabotez des droits et imposez à une population tétanisée des réductions d'actes.
À l'absence d'imagination, de vision et de sens à long terme, vous ajoutez une gestion calamiteuse. C'est dire combien un changement de cap s'impose. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le décor est planté. La séquence qui se clôt aujourd'hui est la première à s'inscrire dans le cadre du semestre européen. Elle a culminé dans le débat sur le principe de cohérence entre l'objectif de retour à l'équilibre et le contenu des lois financières. Elle a été complétée par une réforme de la fiscalité du patrimoine.
Quel bilan tirer ? Sommes-nous devenus plus sages ? Je reconnais les avancées, ces derniers mois, après la plus grave crise depuis 1945, mais je crains de ne pas vivre dans le même monde que beaucoup. Les mots sont parfaits, mais les actes ? Ils ne sont pas là ! Une nouvelle fois, je regrette un manque de courage collectif.
Jusqu'à quand ce déni de réalité ? Comment ce Gouvernement, que je soutiens, peut-il se fonder sur une hypothèse de croissance de 2,5 % et l'opposition l'imiter ?
Oui, il faut conserver un AAA et le premier rôle du Président est d'être « le garant de l'indépendance nationale ». Mais ferons-nous encore longtemps illusion ? La Commission européenne a produit une analyse, concise et sévère, de notre programme de stabilité. Selon elle, « un rééquilibrage du système fiscal par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation (...) aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi. »
Las, les retouches apportées à la fiscalité du patrimoine sont a minima ; elles ont permis de mettre un terme à la monstruosité du « bouclier fiscal » au prix du maintien d'une singularité néfaste, l'ISF. Alors répétons-le une nouvelle fois : l'ISF doit disparaître totalement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il faut privilégier les impôts de consommation, comme la TVA, qui frappent également les produits importés comme ceux produits en France.
Affranchissons-nous de nos archaïsmes et osons les vraies réformes ! TVA anti-délocalisations, abandon des 35 heures, ce boulet, passons aux actes !
Les niches fiscales -beaucoup trop nombreuses pour la Commission européenne- concernent 11 % du PIB sans qu'aucune évaluation n'en soit faite. Qui investira si les conditions de la compétitivité ne sont pas réunies ?
Le Gouvernement devait nous transmettre une évaluation des niches fiscales au plus tard le 30 juin. Je regrette que cette étude tant attendue n'ait pas pu être prête pour le débat d'aujourd'hui et, plus encore, qu'un extrait s'en soit retrouvé inséré, en début de semaine, dans les colonnes d'un journal économique généralement bien informé... Que dit l'article de presse ? Que les 46 dépenses fiscales et les 9 dépenses sociales bénéficiant à l'outre-mer coûtent 5,5 milliards, pour une efficacité faible. Le constat est accablant, mais qu'avons-nous fait dans le dernier collectif budgétaire, sinon créer une nouvelle niche avec les fonds d'investissement de proximité dans les DOM, tant est profonde notre addiction à la dépense publique ? Je veux croire que la proximité des élections ne viendra pas l'accentuer encore...
Nous voyons tous des publicités agressives qui ne visent qu'à encourager l'optimisation fiscale.
Le rapport de M. Marini distille avec une précision d'orfèvre le long chemin vers le retour à l'équilibre. Nous n'échapperons pas à plus de prélèvements obligatoires et à une réduction drastique des dépenses publiques.
Si j'ai l'honneur de siéger encore ici cet automne, j'espère n'être pas contraint de voter encore contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Hier, combien étions-nous à nous irriter du cadeau fait aux pompiers volontaires ?
La contraction nette des dépenses d'intervention n'atteint que 1 % de l'assiette sur 110 milliards. Les 10 % n'auraient été qu'un slogan ? Je ne puis le croire.
Les rapports des deux commissions des finances insistent sur la nécessité de dégager de 6 à 8 milliards supplémentaires pour revenir dans la trajectoire de réduction des déficits. Je ne suis pas sûr que nous ayons pris toute la mesure des contraintes que nous imposeront les engagements européens vis-à-vis de la Grèce. Si cette comparaison a un sens, le MES et le plan de sauvetage de la Grèce ne doivent pas devenir ce qu'ont été, en leur temps, les mesures de redressement, prises à travers l'EPFR et le CDR, à l'égard du Crédit Lyonnais.
Vous venez de prendre d'importantes responsabilités à la tête du ministère de la réalité, madame la ministre. Celle-ci est souvent déniée par l'opposition. Tenez bon ! À défaut de règle d'or, rien ne remplacera la volonté. Vous en avez fait preuve dans vos fonctions précédentes. Bonne chance ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement, 2 %, est plus que réaliste. L'OCDE parle de 2,1 %. Je préfère parler de « réalisme » que de « prudence ». Le déficit 2010 a été inférieur de 4 milliards aux prévisions. Nous ne voulons pas changer de cap ; réaliste, notre méthode est aussi transparente.
Vous émettez des réserves sur notre hypothèse pour 2012. Nous sommes déjà revenus de 2,5 % à 2,25 % dans nos hypothèses de croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra continuer.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il n'y a pas de raison. Si d'aventure les hypothèses de croissance étaient revues à la baisse, nous prendrions de nouvelles dispositions de réduction des dépenses.
Il est évident que les dépenses de maladie ont une importance cruciale. Pour la première fois depuis 1997, l'Ondam a été tenu. Le seuil d'alerte est ramené de 0,7 à 0,5 %. Les conditions dans lesquelles les hôpitaux pourront recourir à l'endettement seront précisées par un décret en cours de préparation. Le Gouvernement est le premier à s'attaquer aux dépenses fiscales.
Mme Nicole Bricq. - Les chiffres vous accusent !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous ferons encore 3 milliards d'économies là-dessus, l'an prochain.
Vous doutez, madame Bricq, de l'opportunité du un sur deux, mais le Gouvernement s'est engagé à un retour de 50 % aux agents de l'État.
Nous avons mis en place des investissements d'avenir, monsieur Fourcade. En 2010, les moindres charges de la dette ont servi à financer des dépenses exceptionnelles. Nous mettons plus de vertu dans nos critères de gestion. Lors de la crise, nous avons soutenu l'activité et la France a mieux résisté que d'autres pays.
Des « annonces inconsidérées », monsieur Jégou ? Le Gouvernement ne fait pas d'autres annonces que les engagements qu'il prend devant vous.
Il faut peut-être se montrer plus prudent que ce que propose M. Dassault. Le marché du travail connaît une embellie : il faut consolider la reprise en soutenant l'embauche et la création d'emplois.
Oui, monsieur Arthuis, nous avons eu un semestre particulièrement riche. Nous n'avons certes pas supprimé l'ISF et les 35 heures, ni créé la TVA sociale, mais nous avons avancé sur le bon chemin. Merci de vos chaleureuses paroles de bienvenue : j'espère que nous poursuivrons ensemble le travail engagé par mon prédécesseur. (Applaudissements à droite)
Prochaine séance demain, vendredi 8 juillet 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à 19 heures.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 8 juillet 2011
Séance publique
À 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
1. Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 709, 2010-2011).
Rapport de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 720, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 721, 2010-2011).
2. Suite de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (n° 720, 2009-2010).
Rapport de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission de l'économie (n° 618, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 619, 2010-2011).