Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement des comptes pour 2010.

Discussion générale

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.  - Vous voudrez bien excuser l'absence de Mme Pécresse.

Le Gouvernement a engagé en 2010 des réformes porteuses de croissance, dans un contexte de crise. La France a contribué au mécanisme de soutien aux pays de la zone euro en difficulté.

Pour la cinquième année, la Cour des comptes a certifié les comptes, en émettant sept réserves, moins que les années précédentes. Le résultat comptable s'élève à moins 112 milliards, soit une différence de 12 milliards résultant principalement de la réforme de la taxe professionnelle.

Le résultat est meilleur que les prévisions.

Le prêt à la Grèce, qui n'a eu aucun impact sur le patrimoine de l'État, était indispensable. De même, les investissements d'avenir stimuleront notre croissance.

Mme Pécresse a pris connaissance avec attention de votre analyse sur les comptes ordinaires. La norme de dépense a été strictement respectée. L'effort a porté sur le soutien à l'emploi. Nous avons assaini nos relations financières en apurant la dette de l'État vis-à-vis du CFF.

Les dépenses de personnel sont marquées par les conséquences des moindres départs en retraite. Les suppressions d'emplois restent donc en dessous des prévisions initiales, mais représentent 6 500 suppressions de plus que l'an passé. Le cap de un sur deux a été tenu. Les ministres ont respecté leur plafond d'emplois. Le dépassement sur les dépenses de personnel -250 millions- est plus limité que prévu.

Les recettes nettes s'établissent à 253,6 milliards, soit un écart de quelque 2 milliards par rapport aux prévisions qui s'explique par une moins-value sur l'impôt sur les sociétés.

Plusieurs événements ont eu un impact favorable sur les comptes spéciaux.

Le solde final, en légère dégradation, est contenu, notamment grâce à la réforme des retraites.

Une note sur la performance. Le Gouvernement prend note des propositions de votre commission des finances. Nous avons réduit le nombre d'indicateurs, pour les resserrer sur les priorités. Les résultats sont en légère amélioration sur l'an dernier.

Le Gouvernement est déterminé à effacer les stigmates de la crise, sans négliger l'impératif de solidarité nationale et les investissements structurels, dans le plein respect de l'engagement, pris devant vous, de maîtriser ses dépenses. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Si la loi de règlement soulève rarement l'enthousiasme, c'est pour deux raisons, une bonne et une mauvaise.

La mauvaise, c'est que le passé n'est jamais passionnant pour ceux qui sont engagés en politique. Il n'en est rien : notre commission des finances s'attache chaque année à entendre les ministres sur la politique suivie et sur leurs indicateurs de performance. L'exercice est extraordinairement utile !

La bonne, c'est que la loi de règlement est obsolète, car ce qui compte, c'est le solde des administrations publiques et notre capacité à respecter nos engagements européens : le solde de l'État n'est pas un indicateur suffisant. Il faudrait prendre en compte tout le bloc maastrichtien, avec la sécurité sociale et les collectivités locales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La loi de règlement est une belle mécanique, mais qui ressemble à l'une de ces belles machines à vapeur d'antan. Elle ne peut se substituer à une vraie reddition des comptes.

Je tire cinq enseignements de ce texte.

Premier enseignement : une prévision de croissance prudente nous permet d'être agréablement surpris en exécution : c'est la première fois qu'un gouvernement fait le choix d'une précision minimaliste : le bon résultat de la loi de règlement traduit la prudence initiale. La croissance, prévue à 0,7 %, a finalement été d'1,6 %. La bonne performance du solde des administrations publiques doit cependant être relativisée : cinq pays européens seulement -la Grèce, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique et la Slovaquie- font moins bien que nous. Cependant, il faut aussi tenir compte du plan de relance, qui perturbe le résultat.

Deuxième enseignement : il ne faut pas relâcher l'effort sur la dépense, mais reconnaissons que l'État s'est bien tenu : il n'est pas à l'origine de la dynamique de la dépense. En 2010, le taux de couverture est au plus bas : 53 % -contre 85 % en 2007. Quant à l'encours de la dette nominale, il progresse de 40 % par rapport à 2007.

Troisième enseignement : la contrainte budgétaire incite l'État à prendre des libertés avec les règles. Certes, le zéro volume a été respecté... mais avec quelques « aménagements méthodologiques » puisque 70 milliards sont retranchés de la norme.

Ensuite, dans le jeu complexe des relations financières avec la sécurité sociale, des dépenses ont été débudgétisées ; elles ne concernent que 1,4 milliard d'euros, mais... Quant aux investissements d'avenir, sans contester leur rôle essentiel pour notre compétitivité -sachant que le solde de notre balance commerciale est une plaie béante pour notre pays- il n'en reste pas moins que la pratique retenue est contestable au regard du plafond de dépenses que prévoit la règle d'équilibre de la future loi constitutionnelle ; qu'en penserait le Conseil constitutionnel ? Je recommande le sujet aux facultés de droit...

Quatrième enseignement : Les effets budgétaires du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'empêchent pas la masse salariale de progresser de 2 % sous l'effet de mesures catégorielles, ce qui laisse à penser que le Gouvernement a raison de bloquer le point d'indice, et de l'augmentation de la charge des pensions.

Cinquième et dernier enseignement : il est indispensable d'améliorer l'information du Parlement sur le hors-bilan de l'État.

L'important est de maintenir la constance des méthodes et d'assurer l'information du Parlement. Or il n'existe pas d'approche consolidée, ni de possibilité de comparer les données d'une année sur l'autre. M. Baroin, lors de son audition du 23 juin, a reconnu la nécessité d'améliorer la situation.

Les réserves de la Cour des comptes se diluent certes au fil du temps, mais il faut reconnaître que ses moyens ne sont pas ceux des grands auditeurs internationaux. D'où certaines interrogations fondamentales : les termes que l'on utilise ne correspondent pas à ceux qui prévalent dans le monde normal, celui des entreprises et des marchés...

L'exercice 2010 est de transition. L'année a été marquée par quatre collectifs : une bonne année pour la commission des finances ! La sortie de crise s'est amorcée, mais nous sommes passés à une crise des dettes souveraines de certains États de la zone euro...

Cet exercice devait être -la commission des finances a toujours fait preuve d'optimisme- celui de la fin du double langage. La programmation pluriannuelle a, pour la première fois, été respectée : le Gouvernement s'en est senti pour la première fois le devoir. Espérons que 2011 tienne les promesses de 2010 et, surtout, concentrons nos espoirs sur 2012. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Laborde.  - Depuis 2007, les années budgétaires se suivent et se ressemblent. L'exercice comptable qui nous occupe n'est certes que d'enregistrement mais retrace l'état de nos finances publiques et la situation économique de la France ; il permet au Gouvernement de faire preuve non pas d'humilité mais d'autosatisfaction. Réduction du déficit et reprise de la croissance : résultats favorables, certes, mais qui ne masquent pas les échecs de la politique gouvernementale et les effets de la crise.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, les dépenses ont augmenté de 37,54 milliards d'euros. Cette hausse est essentiellement due au plan de relance, au programme « investissements d'avenir » et au soutien à la Grèce.

Certes, la question des déficits n'est pas nouvelle, mais la situation est aujourd'hui inquiétante : 2010 marque le deuxième déficit le plus important qu'ait connu notre pays depuis 1945. Notre dette atteint 1 600 milliards d'euros, soit 82,3 % du PIB : un peu en dessous de l'Allemagne, dont le déficit est cependant inférieur au nôtre.

À quoi s'ajoute l'immense fardeau de la dette sociale. Le Gouvernement a-t-il donné à cette question toute l'importance qu'elle mérite ? Nous ne le croyons pas. La politique a favorisé le gonflement d'une nouvelle bulle financière. Le maintien des niches fiscales reste discutable. Le zéro volume ? La Cour des comptes n'a cessé d'exprimer ses doutes.

J'en viens à la situation financière des collectivités, notamment des départements, qui maîtrisent leurs charges, alors que leurs dépenses sociales ont crû de 17 % et que la compensation de l'État n'était que de 7 %. On voit là les dangers de la politique de gel des dotations. Et la péréquation reste balbutiante...

Pour toutes ces raisons, la majorité du RDSE, encore une fois, ne votera pas ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Foucaud.  - Même si la certification de la Cour des comptes est assortie de réserves, l'essentiel n'est pas là : il est dans le niveau, très élevé, du déficit, qui, si l'on y regarde de près, atteint 149 milliards. Pour les champions de la RGPP, c'est un franc succès ! D'où vient ce dérapage du solde budgétaire primaire ? Comment le solde des comptes spéciaux est-il positif ?

Hormis le Grand emprunt, le reste ne varie pas : la réduction drastique des dépenses de personnel fait son oeuvre. La dépense budgétaire n'explique pas l'accroissement du déficit. C'est donc bien du côté des recettes qu'il faut chercher l'explication. L'impôt sur les sociétés, qui a pourtant fait l'objet de nombreux correctifs, a vu son rendement tomber à 33 milliards. La direction du Trésor, après la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires, le confirme : plus les entreprises sont grandes, moins elles contribuent à alimenter le budget général. Voir, aussi, les commentaires de Gilles Carrez.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votre lecture est un peu tendancieuse.

M. Thierry Foucaud.  - Vous ne pouvez contester que l'épicier du coin paie proportionnellement davantage que le groupe Total.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est un peu simpliste.

M. Thierry Foucaud.  - C'est pourtant ainsi. La moyenne d'imposition des groupes du CAC 40 a été de 0,4 % de leur chiffre d'affaires -et ce sont les groupes publics qui sont, sur l'ensemble, les principaux contributeurs.

Comme pour les ménages, donc, plus on est gros, plus on est fort, plus la fiscalité est douce. Voilà la source ininterrompue de nos déficits. La rapporteur général, il y a quelques instants a parlé de double langage : à quand, enfin, l'évaluation du détail des niches fiscales, qui font du déficit de l'État les placements juteux des plus riches ?

L'amélioration du solde des comptes spéciaux est liée à deux facteurs.

D'abord, un remboursement anticipé, par les constructeurs automobiles, des sommes qui leur avaient été avancées depuis 2008. Mais n'oublions pas qu'une bonne partie des ventes de véhicules de nos constructeurs portent sur la réimportation de la production des usines étrangères de ces groupes.

Ensuite, le report à 2011 de notre participation au plan Grèce, qui améliore artificiellement notre solde de 1,4 milliard.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il faudrait payer plus pour eux ?

M. Thierry Foucaud.  - C'est avec ce genre d'artifices comptables que l'on évite de dépasser la barre symbolique des 150 milliards d'euros !

Après des années de libéralisme et de moins-disant fiscal et social, la Grèce est exsangue et à vendre. Mon groupe est solidaire avec le peuple grec, trompé, abusé, et désormais condamné à porter le poids des choix européens.

Rien, dans cette loi de règlement, ne peut nous faire varier dans nos positions : nous ne la voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc.  - Nous examinons la dernière loi de règlement de la législature, après quatre lois de finances rectificative. On a donc su très vite que la trajectoire initiale ne serait pas respectée. Depuis 2007, le déficit a crû de 117,4 milliards d'euros : il a été multiplié par trois, aggravant d'autant la charge de la dette. Vingt-sept pour cent des dépenses courantes doivent être couvertes pas de nouveaux emprunts.

S'ajoute à cela la mauvaise tenue des recettes : une réforme de nos prélèvements, nous le disons depuis longtemps, s'impose. Le taux de couverture ne cesse de se dégrader : moins 32 points en trois ans.

Les dépenses sont plus élevées qu'il n'y paraît, le Gouvernement s'étant employé, une fois de plus, à contourner les règles, mettant chaque année à mal le principe d'unité budgétaire. Avec 17 milliards de dépenses nouvelles, le dérapage est de 4 milliards.

L'inflation est repartie à la hausse, la progression du pouvoir d'achat des ménages s'est ralentie, le chômage retrouve un niveau record, malgré les mesures fiscales destinées à « libérer des gisements d'emplois » grâce à une « économie de ruissellement ». (Rires sarcastiques à gauche)

L'explosion des hauts revenus et des revenus du capital creuse encore davantage les inégalités. En détricotant la fiscalité du patrimoine, vous favorisez une évolution en saillies.

Les niches ? En fait, les dépenses fiscales ne sont accrues de 1,9 milliard, grâce à la TVA sur la restauration, le crédit impôt-recherche, la défiscalisation des heures supplémentaires, celle des emprunts pour l'achat de la résidence principale. La réforme de la taxe professionnelle coûte 2 milliards de plus que prévu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Eh oui, Mme Lagarde n'est plus là pour le compte-rendu...

M. François Marc.  - La Cour des comptes faite apparaître que, contrairement au discours culpabilisateur du Gouvernement, les collectivités locales ne sont pour rien dans l'aggravation du déficit. Au contraire, elles ont fait tampon !

Le Gouvernement cherche maintenant de nouveaux boucs-émissaires et vise la gauche. Il ne peut s'en prendre qu'à lui-même : 70 milliards d'allégements fiscaux depuis 2002, dont 40 milliards depuis 2007, financés par la dette.

Le rapport de la Cour des comptes permet de pointer la responsabilité de la droite dans le déficit structurel de l'État : sur 149 milliards, 100 au moins sont d'origine structurelle.

En 2005, la France et l'Allemagne avaient le même déficit. D'où vient la différence ? L'Allemagne avait ramené à zéro son déficit avant la crise de 2008. Et le président de la République se permet de donner des leçons !

Les déficits atteignent des sommets, le pouvoir d'achat ne s'améliore pas, la France qui se lève tôt paie. La politique de ce Gouvernement fait supporter à chaque Français une dette de 25 278 euros.

L'abaissement de la TVA sur la restauration équivaut au coût de huit années de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux !

Les choix budgétaires de la majorité sont catastrophiques. Le bilan est accablant. Aucune alternative n'est retenue. Nous ne pouvons que voter contre. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Pierre Bernard-Reymond.  - Pour la cinquième année consécutive, nous examinons la loi de règlement en mode Lolf. Je remercie le rapporteur général pour son travail ; je partage ses observations sur le bloc maastrichtien. Le déficit s'est accru de 10 milliards mais la précédente loi de règlement pour 2009 avait fait apparaître un bond considérable du déficit, à 80 milliards. La tendance est donc à l'amélioration.

Si le déficit continue d'augmenter -quoique dans une moindre mesure- c'est du fait des investissements d'avenir prévus dans les 35 milliards du Grand emprunt, sachant que ces sommes ne peuvent pas être dépensées directement : seuls les revenus qu'elles produisent pourront l'être.

L'UMP se félicite de ce choix d'investir massivement dans le secteur d'avenir. Il est bon que ce financement ne procède pas par voie de subvention mais sur le mode de la dotation en capital comme pour des fondations. Les sommes consacrées à la sécurité nucléaire sont bienvenues après la catastrophe de Fukushima, ainsi que le soutien à l'enseignement et à la recherche, oeuvre de la ministre Valérie Pécresse, désormais au budget. L'heure est donc à l'optimisme lucide.

Nous devons rester concentrés sur l'objectif de 3 % de déficit pour 2013. Dans un contexte mondial chaotique, à l'heure où des économies européennes vacillent, soyons exemplaires.

La Cour des comptes a émis sept réserves, contre neuf en 2009 et douze en 2008.

L'UMP votera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État.  - Je me garderai bien de me substituer à Mme Pécresse, que vous verrez cet après-midi pour le débat d'orientation budgétaire.

Je remercie le rapporteur général pour son satisfecit global : de fait, ce budget a été en ligne avec ce que le Gouvernement avait fixé. C'est une année de transition, qui nous met sur la bonne voie. La dépense de l'État a été tenue ; le Gouvernement n'a pas fléchi et ne fléchira pas.

La certification des comptes ne mérite pas votre scepticisme. Les collectivités locales ont tenu leurs dépenses, nous dit-on à gauche. Je me pince ! Je suis moi aussi un élu local et j'ai vu le maire de Paris recruter 10 000 fonctionnaires de plus et alourdir les impôts de 25 % sans que les citoyens en voient l'effet positif.

La crise financière de 2008 n'est pour vous qu'un petit épisode ? Elle a provoqué un choc considérable dans le monde, et 500 000 chômeurs en France. Heureusement qu'il y a eu le plan de relance - remboursé- et les investissements d'avenir grâce au Grand emprunt !

Le déficit de notre commerce extérieur est abyssal ? La désindustrialisation de la France ne date pas d'hier. Cessez de vous exonérer de toute responsabilité.

Mme Nicole Bricq.  - Depuis dix ans, vous avez eu le temps !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État.  - Quand j'entends Mme Aubry évoquer les 35 heures... Les Allemands travaillent davantage. L'écart du coût du travail entre nos deux pays, du temps de Schröder et Jospin, est monté à 12 %. (Mme Nicole Bricq le conteste)

M. François Marc.  - Parlez des cadeaux fiscaux.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État.  - Cessez de prétendre que les Français doivent travailler moins ! Ce projet de loi montre que nous avons tenu nos engagements. Les collectivités locales -sous-entendu : de gauche- sont magnifiquement gérées ? Je vois ce qui se passe à Paris ! Cessez de raconter n'importe quoi aux Français ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc.  - Cela vous gêne vraiment, les cadeaux aux patrons !

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 11 h 30.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. Je salue les nouveaux ministres : Mme Greff, MM. Sauvadet, Leonetti, Laffineur et Douillet. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Services publics

Mme Catherine Tasca .  - Sous couvert de réduire la dette, vous n'avez de cesse d'amputer le service public garant de l'égalité des citoyens. L'école est la première victime. Après cinq ans de saignées de l'éducation nationale, le moratoire sur les fermetures de classes vient bien tard -trop tard. Les territoires ruraux sont particulièrement frappés. Le trop faible taux d'encadrement -le plus bas des pays de l'OCDE- des élèves aggrave la violence scolaire.

Le service public de la santé n'est pas mieux loti. La RGPP y a sévi comme ailleurs. L'hôpital public est en congestion, au point de transférer la prise en charge des patients vers le privé, ce qui porte atteinte au principe d'égalité dans l'accès aux soins.

La sécurité ? Votre échec est lourd et manifeste. Le rapport de la Cour des comptes est éloquent. Hausse des violences aux personnes, gestion absurde des effectifs, défausse de l'État sur les collectivités : la hausse de 35 % des effectifs de police municipale ne compense pas les 10 000 suppressions de postes dans la police nationale. Dans les Yvelines, on compte 210 fermetures de classes tandis que le nombre d'élèves augmente ; la ville des Mureaux attend toujours son commissariat...

M. Alain Gournac.  - Les choses se passent très bien dans les Yvelines !

Mme Catherine Tasca.  - Quand prendrez-vous la mesure des conséquences de votre politique, sans bénéfices pour les finances de l'État et porteuse de régression pour les services publics ?

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales .  - La réduction des déficits et la lutte contre l'endettement sont des impératifs incontournables. À défaut, ce sont nos enfants qui paieront. (Mouvements divers à gauche) On en voit les conséquences ailleurs.

Les écoles ? Contrairement à ce que vous affirmez, augmenter l'encadrement n'est pas un objectif en soi. C'est la formation de nos jeunes qu'il faut améliorer, pour les aider à trouver un emploi.

M. David Assouline  - Vous n'y croyez pas vous-même.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les résultats des évaluations sont encourageants.

La santé ? En juillet 2010, ce Gouvernement a lancé une politique de mise en place de 250 mesures de santé, au profit des territoires les plus fragiles.

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité ? Je ne détaillerai pas les réponses qu'a faites le ministre de l'intérieur. Budgétairement, techniquement humainement, les moyens ont augmenté. La présence sur la voie publique a été renforcée. Depuis dix ans, les atteintes aux biens ont régressé de 17 %. (Applaudissements à droite)

Collectivités territoriales

Mme Marie-France Beaufils .  - En pleine période estivale, les conseils municipaux et communautaires doivent donner leur avis sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Les préfets proposent les nouveaux périmètres communautaires, mais la détermination des projets et des compétences est reportée à plus tard, trop tard. Les élus sont contraints à des regroupements forcés, sans pouvoir consulter leurs concitoyens, au risque d'un éloignement dramatique des centres de décision. C'est une offensive sans précédent contre la démocratie locale et les services publics locaux.

Les propositions des préfets vont réduire de moitié les intercommunalités que les élus ont mis des années à construire, sans aucune vision partagée, et mettre à bas des coopérations qui ont fait leur preuve. Les éléments fiscaux et financiers manquent pour guider les délibérations des élus, qui devront délibérer à l'aveugle. (Marques de dénégation à droite) Tout cela n'est pas acceptable. Nous vous demandons de prendre d'urgence des mesures pour reculer les dates butoir imposées par la loi du 16 décembre dernier. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales .  - J'ai constaté, la semaine dernière, avec le président de l'AMF et tous les présidents des associations départementales, que nous étions largement d'accord sur les moyens et les objectifs, en particulier pour le bloc communal. (Exclamations à gauche) Certes, tout changement amène des complexités, des frustrations et même des peurs. C'est pourquoi nous avons voulu la plus grande souplesse. (Exclamations et marques d'ironie à gauche) Trois mois durant, les communes et intercommunalités seront consultées. La commission départementale de l'intercommunalité aura ensuite quatre mois pour rendre un avis, de sorte que les délibérations aient lieu avant le 31 décembre. Ces délais permettront d'avoir toutes les remontées d'informations.

Nous avons clairement indiqué aux préfets, aux présidents et rapporteurs des commissions départementales que ce travail doit être de coproduction. (Sarcasmes à gauche) Si dans certaines situations, il fallait aller au-delà du 31 décembre 2011, nous y pourvoirons. (Applaudissements à droite)

Politique budgétaire

M. Jean-Pierre Fourcade .  - Madame la ministre du budget, alors qu'après avoir su moderniser l'université, vous prenez en charge de lourdes responsabilités (applaudissements à droite), vous n'ignorez pas l'état préoccupant des finances publiques. Quelle est votre feuille de route ?

M. David Assouline.  - L'autonomie du budget après celle des universités.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous comptons sur vous. Au moment où nombre d'entre nous vont quitter cet hémicycle, allez-vous nous donner des motifs d'espoir ? (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement .  - Je veux vous dire toute mon émotion de voir cette première question posée par une personnalité comme vous, qui interrogez pour la dernière fois le Gouvernement, après une longue et brillante carrière. (Applaudissements à droite) Continuité et volontarisme : tels sont mes mots d'ordre. Je salue l'action exemplaire de MM. Woerth et Baroin, à l'origine de la confiance internationale faite aujourd'hui à la France. Je persisterai à contenir la dépense et réduire les déficits. La RGPP a permis 7,5 milliards d'économie ; 100 000 emplois publics ont été supprimés en quatre ans, l'Ondam est pour la première fois respecté.

L'objectif pour le budget 2012 sera très ambitieux : 20 milliards de dépenses en moins -budgétaires, fiscales et sociales. Un rapport sur les niches fiscales sera bientôt remis. (On feint de s'en féliciter à gauche) C'est la première fois qu'un gouvernement fait procéder à une analyse de leur pertinence. (Applaudissements à droite)

Aides agricoles

M. Yvon Collin .  - La Commission européenne a mis la France en garde : les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser rapidement les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. Il semble que le Gouvernement ait l'intention de donner suite à cette injonction, même si les sommes ont été après négociation revues à la baisse. Mais il pourrait s'agir, tout de même, de 600 millions alors que les agriculteurs traversent une crise sans précédent.

Rien d'étonnant à ce que les agriculteurs refusent de payer, alors qu'ils attendent toujours le milliard de mesures annoncé par le président de la République le 9 juin.

En 2009, le Gouvernement avait promis de tout faire pour réduire la facture ; une partie du chemin a été fait. Les discussions se poursuivent-elles pour obtenir de nouvelles réductions ? Pouvez-vous rassurer les producteurs de fruits et légumes ? Les agriculteurs n'ont pas à payer pour des erreurs qu'ils n'ont pas commises.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes .  - (Applaudissements à droite) Je vous prie d'excuser M. Le Maire, en déplacement dans le Finistère avec le président de la République.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Radicalement radical ! (Sourires à droite)

M. Jean Leonetti, ministre.  - Les aides apportées par le Gouvernement aux producteurs de fruits et légumes ont été jugées illégales, en janvier 2009, par la Commission européenne. Il eût été difficile de lui opposer une fin de non-recevoir. Politiquement, d'abord, en pleine négociation de la PAC, dossier sur lequel le Gouvernement est inflexible. Financièrement ensuite : les sanctions auraient pu s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Notre attitude a été pragmatique. Nous procédons au cas par cas, en tenant compte des situations de difficultés. Après la réduction négociée en 2009, le dialogue avec Bruxelles se poursuit.

Le président de la République a obtenu une grande victoire sur la PAC -le budget ne sera pas diminué de 30 %.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jean Leonetti, ministre.  - Nous agissons avec discernement. (Applaudissements à droite)

Prix agricoles

M. Yves Détraigne .  - La loi de modernisation de l'agriculture a créé un Observatoire de la formation des prix et des marges, dont le premier rapport vient d'être publié. Quelle que soit la fluctuation des prix des matières premières, les prix à la consommation ne baissent pas, tandis que le revenu des producteurs s'effondre. La part du prix final qui va aux éleveurs s'est ainsi considérablement dégradée, tandis que celle de la grande distribution s'est accrue. Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les ventes à perte et contraindre la grande distribution à davantage de transparence ? Nous devons pouvoir mieux apprécier le partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne. Je rappelle le groupe Union centriste avait fait adopter une disposition précisant que « la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires (...) fait l'objet d'une publication par voie électronique ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - L'information sur les prix est de fait essentielle. Le rapport de l'Observatoire révèle des marges brutes élevées : la moitié du prix d'une tranche de jambon, par exemple, revient à la grande distribution au détriment des consommateurs et des éleveurs.

La distribution doit faire la transparence sur ses marges brutes, mais aussi sur ses marges nettes. Une des conclusions du rapport est qu'il faut faire évoluer les relations au sein des filières, celles-ci devant engager des partenariats pour sortir de la culture du conflit : il n'est pas normal que le Gouvernement doive sans cesse hausser le ton.

Nous avons limité la hausse des prix alimentaires et divisé par trois les marges arrières de la grande distribution. Nous serons vigilants sur l'application de l'accord du 3 mai sur la renégociation des contrats en cas de fluctuation des prix. Enfin, les producteurs doivent mieux s'organiser, pour pouvoir négocier dans de meilleures conditions avec l'aval. La valeur ajoutée doit être mieux répartie. Le ministre de l'agriculture sera vigilant. (Applaudissements à droite)

Intercommunalité

M. Daniel Raoul .  - L'article 38 de la loi du 16 décembre 2010 stipule que la carte de l'intercommunalité doit être achevée au 31 décembre 2011. Son application stricte aurait des effets déplorables, risquant de casser la dynamique des intercommunalités.

Saint-Jean-de-la-Croix, une commune de mon département, souhaite être réintégrée dans son intercommunalité d'origine, au lieu de basculer dans une autre, comme cela doit se produire, au mépris de la liberté communale prônée par le CGCT. Pourtant, le Premier ministre avait déclaré à Ouest France qu'il n'était pas question de passer en force.

Envisagez-vous des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, notamment dans les zones de montagne ? Envisagez-vous de donner consigne aux préfets de faire preuve de souplesse et de respecter la volonté des communes et des intercommunalités concernées ? (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales .  - Le besoin de souplesse ? C'est bien le sens des instructions du Premier ministre, après le débat parlementaire, pour tenir compte des besoins du terrain.

J'ai dit que la date limite pourrait être dépassée, si nécessaire.

Ne pas casser la dynamique intercommunale ? Tout à fait d'accord. Mais n'en faisons pas un motif d'inaction, car il faut aller de l'avant.

La discontinuité territoriale ? Nous recensons toutes les situations qui posent problème ; je les examinerai personnellement, une à une, en respectant l'esprit de la loi. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul.  - Dites-le aux préfets !

Rythmes scolaires

Mme Colette Mélot .  - L'école doit transmettre aux élèves les moyens de leur autonomie et de leur réussite, alors que trop d'enfants entrent dans le secondaire sans maitriser les fondamentaux et que trop d'élèves sortent du système sans diplôme.

Une réflexion a été menée sur l'organisation du temps scolaire : la France cumule année scolaire la plus courte et journées les plus longues. La conférence sur le temps scolaire a préconisé des plages aménagées, l'ajout d'heures de cours le mercredi matin, le réaménagement des plages de vacances. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements à droite)

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative .  - Il y a un an, M. Chatel ouvrait le chantier délicat des rythmes scolaires. Des consultations ont été menées auprès des experts, des académies, des territoires, des citoyens. Le rapport d'étape remis le 25 janvier a été suivi d'une phase d'expertises, qui a donné lieu aux préconisations que vous rappelez.

Le nombre d'heures annuel des élèves, c'est le premier principe, ne devra être en aucun cas alourdi. Deuxième et troisième principe : pour une journée moins dense, il faudra réaménager les plages de congé, et prévoir des temps d'accompagnement personnalisé. Une concertation est prévue pour la rentrée avec tous les acteurs pour que les premières orientations soient annoncées à l'automne, en vue d'une mise en place à la rentrée 2013. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Diffusion de la presse

M. Serge Dassault .  - (Exclamations ironiques à gauche) La presse quotidienne est aujourd'hui victime d'un chantage. (Rires à gauche) Le syndicat du livre, faisant pression sur le législateur, lance des grèves sauvages inadmissibles. Les grévistes doivent respecter la volonté des non-grévistes. Il faut respecter le droit de travailler. (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Respectez le droit de grève !

M. Serge Dassault.  - Le droit de grève doit s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent... ce qui n'a jamais été fait ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication .  - La distribution d'une partie des journaux en France a de fait été paralysée deux jours durant, au motif de l'adoption d'un texte voté à l'initiative de M. Legendre, dont je me félicite. Ce texte respecte la loi Bichet, à laquelle, selon l'expression de M. Legendre, on ne peut toucher que d'une main tremblante ! L'ampleur du mouvement de grève ne se justifie pas : elle résulte d'une mauvaise lecture de la proposition de loi, qui crée une autorité de régulation sans remettre nullement en cause la liberté des distributeurs. Je suis d'accord avec vous : tout mouvement de grève doit être précédé d'un préavis. Les violences et voies de fait appellent une intervention des pouvoirs publics. J'invite les responsables syndicaux à plus de responsabilité...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et le Gouvernement aussi !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - ...pour éviter les dommages collatéraux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Retraites

Mme Brigitte Bout .  - À la veille de « l'avis technique » rendu par le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Gouvernement a annoncé mardi que la durée de la cotisation, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, s'élèvera à 41,5 ans à partir de la génération née en 1955.

La durée des cotisations doit évoluer en fonction de celle de l'espérance de vie qui, c'est une bonne nouvelle, augmente. Cette décision, qui applique strictement la loi Fillon, est juste.

Mme Raymonde Le Texier.  - Allo ?

Mme Brigitte Bout.  - Il est normal que le Gouvernement tire les conséquences de l'allongement de l'espérance de vie. Cependant, cette réforme génère un sentiment d'inquiétude qu'il convient d'expliquer. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé .  - Veut-on garantir le paiement des retraites? Si la réponse est oui, il faut avoir le courage d'engager des réformes et de les appliquer. La loi Fillon a prévu l'allongement des cotisations, et la loi de 2010 a précisé les choses pour la génération de 1955.

L'espérance de vie ayant progressé, le ratio deux tiers à l'activité, un tiers à la retraite doit s'appliquer. Les Français, avec bon sens, et malgré la démagogie de certains, savent que si l'on vit plus longtemps, il faut accepter de travailler plus longtemps.

Les cris d'orfraie de la gauche m'étonnent (Vives exclamations à gauche) : ses membres étaient partisans d'une augmentation de la durée des cotisations.

M. David Assouline.  - En 2020 !

M. Xavier Bertrand, ministre.   - Pendant des années, ils ont fait la sourde oreille à la demande du groupe communiste qui souhaitait permettre à ceux qui avaient commencé très tôt à travailler de partir plus tôt à la retraite. Pour voter cette mesure de justice, il a fallu attendre cette majorité ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Conseil supérieur de la magistrature

M. Jean-Pierre Michel .  - Le plus haut poste du parquet, celui de procureur général près la Cour de cassation, est vacant. Le Conseil supérieur de la magistrature a procédé à des auditions et fera connaître son choix demain ; des pressions énormes s'exercent sur lui, venant de l'exécutif. (Exclamations à droite)

Vous engagez-vous, monsieur le ministre, à faire cesser ces pressions...

Voix à droite.  - Qui n'existaient pas sous la gauche, bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel.  - ...et à ce que les avis du CSM soient suivis ? (« Non ! » à droite) Ce serait une marque de respect envers le CSM, rénové après la révision constitutionnelle de 2008, et une heureuse anticipation sur l'indispensable réforme du parquet, voulue par tous et qu'exigent les récents arrêts de la Cour de justice européenne. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement .  - Vos insinuations sont intolérables. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche) Le CSM travaille dans la sérénité et en toute indépendance. Dans un État de droit, il y a une Constitution : elle sera pleinement et totalement respectée par le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le Gouvernement soumet à l'autorisation du Sénat la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye.

La Conférence des présidents a décidé que cette demande d'autorisation ferait l'objet d'un débat et d'un vote le mardi 12 juillet à 18 heures.

M. le président.  - La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'orientation des finances publiques pour 2012.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - C'est un honneur de représenter le Gouvernement devant vous aujourd'hui, pour ce débat. La commission des finances aura comme d'habitude un rôle central dans notre politique budgétaire.

Le redressement de nos finances publiques est une priorité absolue. Je salue votre rôle éminent tout au long de la crise, aux côtés du Gouvernement, en particulier de Mme Lagarde et de M. Baroin. Mais la crise est finie, la croissance reprend. La maîtrise des dépenses publiques est une nécessité : la zone euro est sous le regard des observateurs du monde entier. Notre voix sera d'autant plus forte et crédible que notre parole aura été respectée.

Sous l'impulsion du président de la République, nous avons fait les bons choix en adoptant une trajectoire réaliste. Dès 2013, les déficits reviendront en dessous de 3 % du PIB et de 2% en 2014 : vous pouvez compter sur moi pour honorer cette promesse.

Les résultats pour 2010 sont meilleurs que prévu : 7,1 % au lieu de 8,5 % prévus de déficit.

Cette réduction des déficits, nous la devons à la reprise économique, à la réforme de la taxe professionnelle et à l'effort des pouvoirs publics pour limiter les dépenses. L'État a respecté strictement sa norme de dépenses, limitée à l'inflation, soit 1,2 %. Or celle-ci a été de fait d'1,5 % si bien que nous avons fait encore mieux que prévu et économisé un milliard.

La maîtrise de la dépense a été remarquable en matière sociale. L'Ondam a été respecté, pour la première fois depuis 1997. Les collectivités locales ont pris leur part dans la modération des dépenses publiques. La Cour des comptes a certifié les comptes de l'État, avec seulement sept réserves...

Mme Nicole Bricq.  - Quand même !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ...contre neuf l'an passé. Notre stratégie est payante ; nous continuons dans cette voie.

Nous nous sommes fixés un calendrier très précis de réduction du déficit. Pour 2011, nous avons d'ores et déjà pris de l'avance, à 5,6 %, ce qui compensera la légère baisse de croissance par rapport à nos hypothèses. Nous poursuivrons nos efforts dans la durée.

Le projet de loi de finances pour 2012 prendra en compte la programmation pluriannuelle engagée l'an dernier. Le Gouvernement tient donc son engagement là-dessus aussi.

Les objectifs de dépense globaux sont respectés. Nous respectons la norme zéro valeur, hors dette et pensions -pas plus de 275,6 milliards- ainsi que la norme zéro volume, fixée à 363,3 milliards, en comptant une inflation de 1,75 %. Pour respecter ces deux normes, nous prendrons pour base la plus contraignante des deux.

La règle de un sur deux, avec encore 30 400 suppressions de postes, apportera une économie de 250 millions. Nous devons ces résultats à l'engagement des fonctionnaires, grâce à qui on fait mieux avec moins.

En 2012, les dépenses d'intervention diminuent de 2,5 %. Les encours de l'État aux collectivités sont bloqués en valeur, sauf FCTVA. L'évolution des prestations vieillesse est désormais maîtrisée. Les recettes évolueront conformément aux engagements du Gouvernement qui sont très clairs. Nous refusons toute hausse généralisée des impôts, qui ouvrirait la porte à de nouvelles dépenses. L'État doit faire avec ses recettes, pas l'inverse. (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, approuve)

Nous devons réduire les niches fiscales. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, approuvent)

Mme Nicole Bricq.  - Oui, mais lesquelles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Tous les Français doivent faire des efforts. Je veillerai à l'égalité de tous devant l'impôt.

Notre stratégie produit tous ses effets. Maintenons le cap ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous achevons cet après-midi une seconde session budgétaire, engagée en avril, avec quatre rapports, un collectif, des résolutions européennes, plusieurs débats. Cela témoigne bien de l'évolution de nos dépenses publiques : nos lois de finances, et de financemen, ne seront plus, désormais, que des déclinaisons annuelles de la programmation prévue dans le cadre du programme de stabilité. Les députés ont demandé que la procédure nationale d'examen de nos lois pluriannuelles soit parallèle à celle suivie à l'échelon communautaire.

Mieux nous manifesterons nos engagements pluriannuels, plus nous collerons à nos partenaires les plus vertueux, et mieux nous préserverons nos acquis sociaux et nos services publics. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, approuve)

Si nous nous laissions aller à la démagogie et au clientélisme, c'est là que nous mettrions en péril nos marges de manoeuvre.

Comment réduire en 2012 le déficit public de 20 milliards ? Comment garantir à notre environnement international que nous avons bien la volonté et la capacité de trouver 20 milliards ? Le premier élément en est la loi de programmation des finances publiques. En tenant compte des deux collectifs, budgétaire et social, que nous venons de voter et qui dégradent un peu le solde, il reste à décider quelque 900 millions de mesures nouvelles pour 2012. À cette hauteur, l'exercice n'est pas insurmontable. Encore faut-il que toutes choses soient égales par ailleurs.

Notre conviction est qu'il faudra aller plus loin que ces 870 millions. Les hypothèses de croissance sont le cadre dans lequel nos lois de finances vont se concrétiser. Le Gouvernement les évalue à 2,25 % ; la commission des finances estime plus prudent de se caler sur 2 %.

Nous avons bien en mémoire l'objectif du 0,6 % annuel fixé par la loi de programmation, sachant que la moyenne des années récentes est à 2,3 %. Si les dépenses devaient excéder la norme que le Gouvernement annonce, le dérapage nécessiterait de réaliser un effort structurel de 5 milliards. Non que nous soyons maximalistes : nous souhaitons seulement des hypothèses prudentes, qui pourraient être corrigées en tant que de besoin.

Comment respecter l'esprit de la règle d'équilibre telle qu'inscrite dans la loi constitutionnelle en navette ? Je rappelle que le FMI a suggéré le 14 juin dernier que nos hypothèses économiques soient établies par un organisme indépendant pour renforcer leur crédibilité.

La norme des dépenses semble tenue mais nous observons que nos documents illustrent onze dépassements pour plus d'un milliard, gagés sur une dépense susceptible de déraper.

Nous vous rejoignons pour constater que la masse salariale se réduit. En revanche, les économies sur les dotations ne sont pas au rendez-vous. Il faut s'attaquer enfin aux lignes de fuite des dépenses dans le budget de l'État, de ses opérateurs et des organismes rattachés -la fameuse agenciarisation à laquelle nous n'avons pas su résister. La prolifération des recettes affectées, si contraire à toute bonne méthode budgétaire, contrevient à l'ordonnance de 1959 autant qu'à la lolf.

Avec le récent collectif, nous avons avec le CNC un cas remarquable de ce mécanisme pervers. Il faudrait fixer des plafonds aux recettes fiscales des opérateurs, l'excédent étant reversé au budget général.

L'année 2012 sera celle de tous les dangers, celle aussi des grands choix. Rien ne sera plus important, rien ne sera plus payant que de montrer que le Gouvernement tient le cap du redressement des comptes publics, sans s'arrêter aux considérations catégorielles qui font monter les enchères chaque fois que se profile une échéance électorale. C'est sur cette crédibilité que se jouera l'année 2012. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La reprise paraît stabilisée, ce qui donne à envisager un redressement des recettes. Des réformes structurelles, après les retraites et la dette sociale, doivent encore être faites, comme sur la dépendance. L'objectif général est la réduction des déficits et le rétablissement de l'équilibre des comptes. Le déficit des comptes sociaux est passé de 10 à 20 milliards en 2009, puis à 23 en 2010. Il faudra encore envisager 20 milliards de déficits sociaux chaque année, ce qui n'est pas soutenable à moyen terme.

Il faut absolument que l'amorce du redressement actuel se poursuive. Pour la première fois depuis 1997, l'Ondam a été respecté avec un objectif particulièrement bas. Le comité d'alerte a fait valoir que les dotations inscrites en début d'année pourraient financer les dépenses nouvelles. La dette des hôpitaux continue de s'accroître. En novembre, la durée de vie de la Cades a été allongée. Nous souhaitions une augmentation de la CRDS, impôt lisible reposant sur une assiette large. Je regrette que le Gouvernement ait pris une autre option.

Sur les retraites, un bon équilibre a été trouvé, mais le retour à l'équilibre n'est toujours pas garanti. Il ne faut donc pas abandonner l'étude d'un système structurel des retraites, plus lisible, plus équitable et au financement pérenne.

La trajectoire de réduction des déficits est clairement établie ; ambitieuse, elle doit ramener le déficit à 3 % en 2013 et les déficits sociaux à 0,5 % en 2014.

La maîtrise des dépenses d'assurance maladie doit se poursuivre. On finance par l'emprunt quatre semaines de soins courants souligne la Cour des comptes. Une réflexion de fond sur certains sujets doit être menée comme l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Sur le médicament, nous devons aboutir, via la négociation conventionnelle. Il faut aussi veiller à l'investissement hospitalier.

Or, le rapport préparatoire du Gouvernement reste trop imprécis. Le niveau d'encadrement doit être plus rigoureux, des objectifs précis fixés. Les établissements les plus performants en gestion sont aussi ceux où la qualité est la meilleure.

Pour sécuriser les retraites, il faut continuer à traquer les niches fiscales et sociales, mais il faudra aussi mobiliser de nouvelles recettes pour résorber le solde de 20 milliards de déficit. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

M. Yvon Collin.  - Alors que pas un seul budget n'a été présenté en équilibre depuis trente-cinq ans, M. Fourcade ayant été le dernier ministre des finances à le faire, ...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - De fait.

M. Yvon Collin.  - ...l'Europe entière est à présent gagnée par le péril. C'est un vieux débat : une union monétaire peut-elle subsister sans fédéralisme budgétaire? La question, qui intéressait naguère les seuls spécialistes, est désormais posée par les investisseurs et les économistes du monde entier. L'heure n'est plus aux demi-mesures mais à la mobilisation générale si nous voulons préserver notre crédibilité.

La situation de nos finances publiques est alarmante. Alors que le Gouvernement présente la dépense publique comme seule responsable, la Cour des comptes attribue notre déficit, pour l'essentiel, aux cadeaux fiscaux qui ont fait reculer les recettes, en dix ans, de plus de quatre points de PIB. Pire, les deux tiers de la dette sont souscrits par l'épargne étrangère : nous sommes désormais sous la pression des marchés et les notes des agences sont bien souvent instrumentalisées. Les marchés, que nous voulons réguler, sont plus forts que les États, et pèsent sur les échéances électorales avec la tentation du vote populiste, nationaliste et contestataire.

Rechercher des recettes sans porter atteinte aux classes moyennes ou populaires est donc le corolaire indispensable à la maîtrise des dépenses. Oui à la lutte contre les niches fiscales, mais il faut aussi respecter les règles de régulation que l'on se donne. Raboter les niches fiscales en 2012 ? Oui, mais en augmentant l'impôt sur le revenu, avec les conséquences politiques que l'on imagine à la veille d'échéances électorales, l'heure de tous les dangers. Il faudra savoir concilier tempérance budgétaire et volontarisme politique.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Bonne formule !

M. Yvon Collin.  - Notre proposition de loi, face au règne de la spéculation, proposait une taxe, intelligente, sur les transactions financières, pour combler les déficits. Elle n'a hélas reçu qu'un succès d'estime. L'effort sur les paradis fiscaux, nous a - t-on dit, devrait se poursuivre. Mais sans une politique à long terme, il est vain d'espérer le succès. Il est temps de mettre fin à ces ports de l'économie souterraine, à ces havres de la spéculation, à ces blanchisseries de l'argent sale que sont les paradis fiscaux. Nous sommes à la croisée des chemins ; une autre société est à construire.

Nous ne pourrons faire plus longtemps l'économie de la confiance des Français, si l'on veut éviter des lendemains politiques qui déchantent. (Applaudissements à gauche, sur les bancs du RDSE et sur le banc des commissions)

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet exercice obligé intervient au terme d'une législature marquée par l'aggravation des déficits, et à la veille d'une élection qui pourrait être décisive, qui laisse espérer, enfin, une réforme fiscale digne de ce nom.

Aujourd'hui, le poids de la crise repose, pour l'essentiel, sur les PME, les retraités, les salariés modestes, au seul motif qu'ils sont les plus nombreux.

Cette législature restera dans l'histoire comme celle où l'argent public aura été le plus largement distribué à ceux qui sont déjà largement pourvus, depuis les dispositions de la loi Tepa jusqu'à la niche Copé, en passant par la baisse sans contrepartie de la TVA dans la restauration et la réduction récente de l'ISF. Vous avez banalisé le livret A, réduit les services publics à coups de RGPP -écoles, police, justice, santé. Avec la T2A, vous faites des hôpitaux de simples prestataires de services sanitaires accessibles selon les capacités des malades

La réforme des retraites ? La réduction des prestations servies via l'âge et le trimestre aura des effets dévastateurs pour les plus fragiles. Vous aurez réservé les fruits de la croissance aux plus aisés, pour réserver ceux, amers, de l'austérité à tous les autres. Nous continuerons à défendre nos propositions alternatives.

La règle d'or budgétaire oppose les deux assemblées du Parlement. Il est vrai qu'elle ne tiendra pas longtemps, comme l'a dit notre collègue Foucaud, contre le mur de l'argent. Pour notre part, nous en rejetons purement et simplement le principe, qui revient à congédier le Parlement -au mieux à rendre inutile le travail des commissions permanentes autres que celles des finances.

Nous plaidons pour une réforme fiscale de grande ampleur, qui traduise le principe républicain qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Vous dites vouloir en finir avec les niches fiscales ? Nous jugerons sur pièces. Pour l'heure, les grandes entreprises du CAC 40 paient moins d'impôts sur les sociétés que les PME, moins même que les entreprises établies en Irlande... Et les mesures dérogatoires privent l'impôt sur le revenu de près de 40 milliards. Il est temps de passer ces mesures au révélateur de leur efficacité économique et sociale. Et redonner de la progressivité à l'impôt sur le revenu -vous avez agi à l'inverse depuis quatre ans.

Du côté de la fiscalité locale, vous n'avez cessé de vous attaquer au principe de libre administration des collectivités, en les privant de toute marge d'action. Elles sont contraintes de réduire leurs investissements, avec des risques évidents pour l'emploi, par exemple dans le BTP. Quant à la péréquation, elle ne sera pas possible tant qu'aucune recette fiscale digne de ce nom ne viendra l'appuyer -nous pensons évidemment à la taxation des actifs financiers.

Le chantier de la révision des valeurs locatives est engagé, mais partiellement ; il est temps de passer à une autre étape. La taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le premier impôt sur le patrimoine. Aucune mesure n'a été prise pour réviser les bases devenues depuis longtemps désuètes.

Quant à la sécurité sociale, nous sommes partisans de la socialisation des dépenses de dépendance et opposés à tout dispositif individuel, concurrentiel, assurantiel.

En 1945, la France a fait le choix de la réponse collective aux besoins sociaux. C'est en utilisant l'argent au mieux de l'efficacité économique comme de la justice sociale que l'on avance. Il est temps de changer de politique. Nous y travaillerons : les électeurs auront bientôt leur mot à dire. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Tout se passe comme si nous étions plutôt en début de période budgétaire qu'à la fin. Le semestre européen transforme en profondeur notre calendrier, avec des effets qui pourraient être négatifs pour la représentation nationale et la démocratie. C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite un vote à l'issue de l'approbation du programme de stabilité plutôt qu'une proposition de résolution. C'est là un véritable enjeu démocratique.

La Commission européenne a entériné la trajectoire que lui a soumise le Gouvernement, mais jugé optimiste l'hypothèse de croissance qui la soutient. Comment fera-t-on si elle n'est pas au rendez-vous ? Nous n'avons pas eu de réponse, malgré les questions qu'a posées le rapporteur général. Comment se fera l'arbitrage délicat entre recettes et dépenses ? La bonne tenue de la croissance au premier trimestre était essentiellement due au restockage ; depuis, le panorama est morose.

Côté dépenses, le Gouvernement estime que la trajectoire sera respectée sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de nouvelles mesures d'ampleur. Tel n'est pas l'avis du Parlement et de ses commissions des finances, non plus que de la Cour des comptes. La loi de règlement montre que le mieux s'explique par des facteurs exceptionnels. L'emportement de M. Lellouche, ce matin, a de quoi surprendre. Une « gabegie » des collectivités locales ? Elles ont pourtant ralenti leurs dépenses de fonctionnement et le gel des dotations financières a permis à l'État de récupérer, pour son propre budget, 800 millions...

Les économies attendues de la RGPP ? Elles ne sont pas au rendez-vous. Que restera-t-il de celles que le Gouvernement attend des suppressions de postes, eu égard aux mesures catégorielles, sinon la casse des services publics ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On a donc tort de prendre des mesures catégorielles ?

Mme Nicole Bricq.  - Quant aux dépenses d'intervention, elles n'ont pas enrayé le chômage de masse qui signe l'échec de la politique du Gouvernement.

Côté recettes, la trajectoire n'est pas bonne non plus. Leur élasticité, en 2010, a été exceptionnelle. Si bien que l'on peut s'interroger sur la crédibilité de la réduction du déficit en 2012. Le coût des dépenses fiscales -73 milliards d'euros- n'intègre pas les 75 milliards de mesures retirées arbitrairement de la liste. Quand s'arrêtera cette course folle ? Plus 2,5 milliards en 2010, encore. Et je ne parle pas du dernier collectif social et de la prime de partage de la valeur ajoutée, assortie d'une nouvelle dépense fiscale et d'une nouvelle exonération sociale.

Vous avez vanté les mérites, madame la ministre, de la niche ISF-PME. Mais en quoi ce 1,4 milliard améliore-t-il leur compétitivité dans le jeu mondial ? Toute niche ne mérite-t-elle pas évaluation ? Il est regrettable que cette évaluation, retardée, ne nous ait pas été communiquée avant ce débat.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Certes.

Mme Nicole Bricq.  - La fuite - fortuite- sur les dépenses fiscales dans les DOM n'a-t-elle pas été organisée pour nous faire oublier toutes les autres ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tout est poreux... (Sourires)

Mme Nicole Bricq.  - M. le président de la commission des finances a dénoncé hier la campagne publicitaire du CNFPT. Je vais vous citer l'exemple d'une vraie et grosse niche. Une entreprise leader dans le domaine du soutien scolaire en annonce une, massive, à l'automne, qui use de l'argument de la réduction d'impôt pour emploi à domicile.

Combien une telle pratique aura-t-elle coûté, au fil des ans, aux finances publiques, alors même que l'on rogne toujours plus sur les dépenses de l'éducation nationale ? Pour nous, le soutien scolaire doit être assuré au sein de l'enseignement public.

Hier, on a appris que l'Élysée était prêt à supprimer le bénéfice mondial consolidé, pour quoi plaide depuis des années le groupe socialiste. Autre opération de communication à l'approche des échéances électorales...

Au total, on pourrait puiser 45 à 50 milliards d'euros dans les niches fiscales et sociales pour ajuster nos finances tout en soutenant la croissance. La politique est l'art du dosage : tout dépend du choix qui sera proposé aux Français, qui seront appelés, dans quelques mois, à trancher.

Un mot sur les collectivités locales : elles perdront, en 2017, 1,4 milliard de compensation du FCTVA, sorti de l'enveloppe normée... Ce sera encore une économie de l'État sur leur dos.

La charge de la dette ne cesse de s'accroître. Les années Sarkozy l'auront vu doubler. Nous devons, sans tarder, mener une réforme fiscale d'ampleur. Aucune règle d'or ne restaurera la confiance, tant des Français que des marchés : tel est le challenge qui nous attend en 2012. Nous y sommes prêts. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Le groupe UMP tient à apporter son soutien au Gouvernement. Ce débat s'inscrit désormais dans le cadre du semestre européen. Les observations de la Commission sur notre programme de stabilité méritent réflexion. Première observation : notre principale difficulté tient au déficit de notre commerce extérieur, en quoi nous nous distinguons beaucoup de l'Allemagne... Deuxième observation : nos prélèvements obligatoires sont trop élevés ; et frapper davantage le travail que la consommation pose problème dans une économie globalisée. Troisième observation : les exonérations fiscales et sociales, dont on use comme de rustines, sont jugées excessives.

Je fais miennes les observations de la commission des finances : il faut réduire nos déficits, stabiliser notre dette. À l'heure où l'Union européenne traverse une crise de la dette sans précédent, notre objectif central doit viser non tant la réduction du déficit que celle de l'endettement, qui atteint 82 % de PIB.

Je vous ferai donc, madame la ministre, non de grands discours, comme les orateurs qui m'ont précédé, mais des suggestions précises. La stabilisation de la dette n'aura lieu que fin 2013, début 2014 ; nous devons, d'ici là, donner des signes au marché : dès qu'une recette augmente plus que prévu, il faudra réduire notre programme d'émission et l'annoncer.

Deuxième signe à donner : ne gaspillons pas les économies budgétaires sur la charge des intérêts de la dette. Je l'avais demandé en 2002, je n'ai pas été écouté. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve) Là encore, si une économie est faite, notre programme d'émission devra être réduit.

Ma troisième suggestion concerne les collectivités locales. Oui, elles doivent participer à l'effort commun, mais il doit y avoir une contrepartie. Le Sénat, avec MM. Belot et Doligé, a beaucoup travaillé sur la question des normes : il faut, dans le projet de loi de finances pour 2012, en réviser une quarantaine qui créent des dépenses obligatoires.

Dernière suggestion, enfin : nous gérons mal la dette de la sécurité sociale -Mme Dini l'a rappelé. Le déficit ne peut perdurer à 20 milliards chaque année, et l'on ne peut charger toujours plus la Cades. Or, la CRDS a une assiette large et un taux faible ; il faudra l'augmenter. (M. Jean Arthuis, président de la commission, et M. Philippe Marini, rapporteur général, approuvent) C'est le moyen d'amortir la dette de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale n'a pas l'ampleur de celui de l'État : on peut aisément, par le moyen que je préconise, entrer dans la voie de la vertu.

La question fiscale sera au coeur des campagnes de 2012. Il faudra tenir aux Français le langage de la vérité. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs des commissions)

M. Jean-Jacques Jégou.  - Chaque année le Premier président de la Cour des comptes nous présente son rapport et nous l'approuvons. Et pourtant chaque année la situation s'aggrave et notre pays va dans le mur.

Si des règles juridiques et constitutionnelles peuvent aider à la réduction du déficit, celle-ci est d'abord affaire de volonté et de courage politique. Pourquoi la réduction du déficit en 2010 a-t-elle été si faible ? Parce qu'il y a eu de nouvelles baisses d'impôt. Pour 2011, la réduction annoncée du déficit ne sera due qu'à la fin des dépenses de relance. Peut-on s'en satisfaire ? Le déficit structurel représente 5 % du PIB et ne se réduit pas. La crise ne compte que pour 30 % dans le déficit de 2010. Et la réforme de la fiscalité du patrimoine n'est pas entièrement financée.

La programmation du Gouvernement en matière de réduction du déficit est très ambitieuse, fondée sur des hypothèses de croissance excessivement optimistes, tout comme celles sur l'élasticité des recettes. Les deux commissions des finances doutent qu'il soit possible de ramener le déficit à 4,6 % en 2012 -objectif intangible si on veut atteindre les 3 % en 2013. Avec une croissance à 2 %, nous ne couvririons que 0,4 point avec les recettes spontanées. Il manque encore 5 milliards de recettes ou d'économies supplémentaires. L'effort de réduction des dépenses structurelles reste très insuffisant. Le Gouvernement est imprudent de tabler presque exclusivement sur l'évolution spontanée des recettes.

La Cour des comptes donne chaque année des pistes de réduction des dépenses ; pourquoi le Gouvernement ne les suit-il pas ? Le déficit reste trop élevé pour éviter un emballement de la dette. La souveraineté nationale est en jeu. Veut-on atteindre 90 % du PIB en 2012 ? Pour réduire le déficit structurel, il faut un effort structurel de 20 milliards par an : un point de PIB à gagner, ce n'est pas impossible. C'est le seul moyen d'éviter un emballement de la dette. Il y va de la crédibilité de notre pays.

On ne pourra ralentir la croissance des dépenses publiques sans toucher aux dépenses d'intervention et aux dépenses sociales. La seule baisse de la TVA dans la restauration a anéanti huit années d'efforts de réduction du nombre de fonctionnaires. Nous n'échapperons pas à une hausse de la CSG et de la CRDS.

Nous devons faire mieux que réduire les niches sociales et fiscales de 3 milliards par an sur les 115 milliards qu'elles coûtent. Il faudrait au moins un effort de 8 à 10 milliards par an.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.  - Il faut poursuivre et intensifier les efforts sans céder aux illusions d'un redressement temporaire. En période électorale, les promesses de dépenses inconsidérées n'en seraient que plus dangereuses. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Serge Dassault.  - L'évaluation prévue des déficits publics d'ici 2014 représenterait une augmentation de la dette de 200 milliards. Il faut faire mieux et réaliser des économies, non en millions mais en milliards. Je vous en propose de substantielles en éliminant les dépenses inutiles de soutien à l'emploi, qui ne suscitent aucune création d'emplois.

Le coût de la prime pour l'emploi dépasse 3 milliards, sans créer un seul emploi ; les contrats aidés non marchands, plus de 2 milliards, sans préparer les jeunes à l'emploi. Les allégements généraux de cotisations patronales coûtent 24 milliards, qui pourraient être supprimés. Il suffirait de revenir de 35 à 39 heures pour que l'État économise cette somme !

C'est en France que l'on travaille le moins. Économisons aussi les 3 milliards d'exonérations sur les heures supplémentaires, qui ne servent à rien. La politique de l'emploi mobilise 51 milliards, sur lesquels une économie de 37 milliards serait possible. Depuis 1998, les 35 heures ont coûté à l'État plus de 260 milliards.

Voilà des possibilités de réduire le déficit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le fantôme de la crise grecque pèse sur tous nos débats financiers, alors que la dette grecque est cinq fois moindre que la dette française, dont les intérêts nous coûtent 47 milliards, soit plus que ce que rapporte l'impôt sur le revenu. Le déficit public de 136 milliards sanctionne l'inefficacité du Gouvernement, qui a préféré la dette à l'impôt. Même avec les réductions annoncées du déficit, la dette globale devrait atteindre bientôt 100 % du PIB.

Le choix de la dette a servi à financer 70 milliards d'allégements fiscaux, sans effet ni sur l'emploi, ni sur la croissance. La fameuse antienne du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux nous coûte très cher en matière d'accès aux services publics.

La Cour des comptes l'indique clairement : les économies ainsi réalisées en huit ans ont été annihilées en un an par la baisse de la TVA dans la restauration. Bref, après moi le déluge ! Surtout quand les premières averses ne sont pas loin... Le Premier président de la Cour des comptes a enfoncé le clou : les déficits sont trop élevés pour prévenir l'emballement de la dette. Notre redressement manque d'ambition. Si les efforts ne sont pas équitablement répartis, l'équilibre de toute la société sera remis en cause.

Le déficit des régimes de base de la sécurité sociale s'accroît alors même que l'Ondam a été respecté. La dette sociale n'est pas constituée par des investissements d'avenir, elle ne résulte que des déficits courants. Les risques pesant sur les retraites amèneront à alourdir la charge de la Cades. Toujours selon la Cour des comptes, les risques pesant sur les branches maladie, retraite et famille pourraient nécessiter, à l'horizon de 2020, un nouveau transfert de 100 à 120 milliards d'euros à la caisse d'amortissement de la dette sociale en plus des 130 milliards déjà prévus.

Le terme de 2025 fixé pour le remboursement de la dette par la Cades risque fort de devoir être dépassé.

Vous portez la responsabilité de ces chiffres. Comment faire pour que les services publics redeviennent notre patrimoine commun ? En étant clairs sur les objectifs de l'action collective. Protéger les plus forts et accuser les plus précaires n'est pas fait pour cimenter la cohésion sociale.

Votre budget n'a d'autre vertu que d'affichage électoral. Les grands chantiers sont devant nous ; ils ne se réduisent pas à une collection de transferts de charges !

Agir sur la demande sociale, c'est d'abord avoir une politique de vérité, pas procéder à des ablations à mesure que les déficits progressent.

À peine votée, la réforme des retraites est dépassée. Plutôt que de dégager des objectifs clairs, vous rabotez des droits et imposez à une population tétanisée des réductions d'actes.

À l'absence d'imagination, de vision et de sens à long terme, vous ajoutez une gestion calamiteuse. C'est dire combien un changement de cap s'impose. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Le décor est planté. La séquence qui se clôt aujourd'hui est la première à s'inscrire dans le cadre du semestre européen. Elle a culminé dans le débat sur le principe de cohérence entre l'objectif de retour à l'équilibre et le contenu des lois financières. Elle a été complétée par une réforme de la fiscalité du patrimoine.

Quel bilan tirer ? Sommes-nous devenus plus sages ? Je reconnais les avancées, ces derniers mois, après la plus grave crise depuis 1945, mais je crains de ne pas vivre dans le même monde que beaucoup. Les mots sont parfaits, mais les actes ? Ils ne sont pas là ! Une nouvelle fois, je regrette un manque de courage collectif.

Jusqu'à quand ce déni de réalité ? Comment ce Gouvernement, que je soutiens, peut-il se fonder sur une hypothèse de croissance de 2,5 % et l'opposition l'imiter ?

Oui, il faut conserver un AAA et le premier rôle du Président est d'être « le garant de l'indépendance nationale ». Mais ferons-nous encore longtemps illusion ? La Commission européenne a produit une analyse, concise et sévère, de notre programme de stabilité. Selon elle, « un rééquilibrage du système fiscal par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation (...) aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi. »

Las, les retouches apportées à la fiscalité du patrimoine sont a minima ; elles ont permis de mettre un terme à la monstruosité du « bouclier fiscal » au prix du maintien d'une singularité néfaste, l'ISF. Alors répétons-le une nouvelle fois : l'ISF doit disparaître totalement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il faut privilégier les impôts de consommation, comme la TVA, qui frappent également les produits importés comme ceux produits en France.

Affranchissons-nous de nos archaïsmes et osons les vraies réformes ! TVA anti-délocalisations, abandon des 35 heures, ce boulet, passons aux actes !

Les niches fiscales -beaucoup trop nombreuses pour la Commission européenne- concernent 11 % du PIB sans qu'aucune évaluation n'en soit faite. Qui investira si les conditions de la compétitivité ne sont pas réunies ?

Le Gouvernement devait nous transmettre une évaluation des niches fiscales au plus tard le 30 juin. Je regrette que cette étude tant attendue n'ait pas pu être prête pour le débat d'aujourd'hui et, plus encore, qu'un extrait s'en soit retrouvé inséré, en début de semaine, dans les colonnes d'un journal économique généralement bien informé... Que dit l'article de presse ? Que les 46 dépenses fiscales et les 9 dépenses sociales bénéficiant à l'outre-mer coûtent 5,5 milliards, pour une efficacité faible. Le constat est accablant, mais qu'avons-nous fait dans le dernier collectif budgétaire, sinon créer une nouvelle niche avec les fonds d'investissement de proximité dans les DOM, tant est profonde notre addiction à la dépense publique ? Je veux croire que la proximité des élections ne viendra pas l'accentuer encore...

Nous voyons tous des publicités agressives qui ne visent qu'à encourager l'optimisation fiscale.

Le rapport de M. Marini distille avec une précision d'orfèvre le long chemin vers le retour à l'équilibre. Nous n'échapperons pas à plus de prélèvements obligatoires et à une réduction drastique des dépenses publiques.

Si j'ai l'honneur de siéger encore ici cet automne, j'espère n'être pas contraint de voter encore contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Hier, combien étions-nous à nous irriter du cadeau fait aux pompiers volontaires ?

La contraction nette des dépenses d'intervention n'atteint que 1 % de l'assiette sur 110 milliards. Les 10 % n'auraient été qu'un slogan ? Je ne puis le croire.

Les rapports des deux commissions des finances insistent sur la nécessité de dégager de 6 à 8 milliards supplémentaires pour revenir dans la trajectoire de réduction des déficits. Je ne suis pas sûr que nous ayons pris toute la mesure des contraintes que nous imposeront les engagements européens vis-à-vis de la Grèce. Si cette comparaison a un sens, le MES et le plan de sauvetage de la Grèce ne doivent pas devenir ce qu'ont été, en leur temps, les mesures de redressement, prises à travers l'EPFR et le CDR, à l'égard du Crédit Lyonnais.

Vous venez de prendre d'importantes responsabilités à la tête du ministère de la réalité, madame la ministre. Celle-ci est souvent déniée par l'opposition. Tenez bon ! À défaut de règle d'or, rien ne remplacera la volonté. Vous en avez fait preuve dans vos fonctions précédentes. Bonne chance ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement, 2 %, est plus que réaliste. L'OCDE parle de 2,1 %. Je préfère parler de « réalisme » que de « prudence ». Le déficit 2010 a été inférieur de 4 milliards aux prévisions. Nous ne voulons pas changer de cap ; réaliste, notre méthode est aussi transparente.

Vous émettez des réserves sur notre hypothèse pour 2012. Nous sommes déjà revenus de 2,5 % à 2,25 % dans nos hypothèses de croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il faudra continuer.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il n'y a pas de raison. Si d'aventure les hypothèses de croissance étaient revues à la baisse, nous prendrions de nouvelles dispositions de réduction des dépenses.

Il est évident que les dépenses de maladie ont une importance cruciale. Pour la première fois depuis 1997, l'Ondam a été tenu. Le seuil d'alerte est ramené de 0,7 à 0,5 %. Les conditions dans lesquelles les hôpitaux pourront recourir à l'endettement seront précisées par un décret en cours de préparation. Le Gouvernement est le premier à s'attaquer aux dépenses fiscales.

Mme Nicole Bricq.  - Les chiffres vous accusent !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous ferons encore 3 milliards d'économies là-dessus, l'an prochain.

Vous doutez, madame Bricq, de l'opportunité du un sur deux, mais le Gouvernement s'est engagé à un retour de 50 % aux agents de l'État.

Nous avons mis en place des investissements d'avenir, monsieur Fourcade. En 2010, les moindres charges de la dette ont servi à financer des dépenses exceptionnelles. Nous mettons plus de vertu dans nos critères de gestion. Lors de la crise, nous avons soutenu l'activité et la France a mieux résisté que d'autres pays.

Des « annonces inconsidérées », monsieur Jégou ? Le Gouvernement ne fait pas d'autres annonces que les engagements qu'il prend devant vous.

Il faut peut-être se montrer plus prudent que ce que propose M. Dassault. Le marché du travail connaît une embellie : il faut consolider la reprise en soutenant l'embauche et la création d'emplois.

Oui, monsieur Arthuis, nous avons eu un semestre particulièrement riche. Nous n'avons certes pas supprimé l'ISF et les 35 heures, ni créé la TVA sociale, mais nous avons avancé sur le bon chemin. Merci de vos chaleureuses paroles de bienvenue : j'espère que nous poursuivrons ensemble le travail engagé par mon prédécesseur. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance demain, vendredi 8 juillet 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 heures.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 8 juillet 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 709, 2010-2011).

Rapport de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 720, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 721, 2010-2011).

2. Suite de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (n° 720, 2009-2010).

Rapport de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission de l'économie (n° 618, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 619, 2010-2011).