SÉANCE
du samedi 3 décembre 2011
34e séance de la session ordinaire 2011-2012
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Alain Dufaut.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Loi de finances pour 2012 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. Nous allons examiner la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Sport, jeunesse et vie associative
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. - Allons droit au fait. La commission des finances demande au Sénat de rejeter les crédits de cette mission, en raison du déséquilibre entre les programmes. La hausse globale de 1 % masque la baisse de 5,6 % subie par le programme « Sport » et la hausse de 7,7 % en faveur de la vie associative. Et le sport de haut niveau -dont les dotations passent de 68 % de crédits de paiement à 75 %- écrase le sport pour tous -dont la part régresse de 8,3 % à 3,3 % en crédits de paiement. Il ne suffit pas de s'en remettre au Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour le sport de masse !
La commission doute, surtout, de la sincérité de certaines lignes : aux Jeux olympiques de Pékin, les primes des athlètes avaient représenté 4 millions d'euros; rien n'est prévu dans le budget pour les jeux de Londres ! Les dépenses du Stade de France, liées à la conjoncture mais aussi à des raisons structurelles, sont-elles sous contrôle ?
Quels sont les objectifs à moyen terme du service civique, qui draine 108 millions ? L'ambition d'atteindre 10 % d'une classe d'âge dès 2014 est incompatible avec la loi de programmation triennale : il faudrait y consacrer 500 millions, alors que toute la mission devra se contenter de 470 millions en 2014...
Enfin, les 5 millions attribués en faveur d'expérimentation pour la jeunesse suggèrent que cet outil serait purement expérimental ! Comment envisagez-vous son avenir ? (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La politique sportive ne répond pas aux engagements du candidat à la présidence de la République : moins de 0,3 % du budget de l'État, contre 3 % annoncés ! Les mouvements des périmètres de compétences ministérielles, la succession de ministres -cinq en cinq ans !- et une politique inconstante... La seule réforme intervenue a libéralisé les paris sportifs en ligne. Toutes les initiatives législatives ont été parlementaires.
Les crédits du sport de masse baissent de 4,8 %. Le CNDS subit de plus cette conjoncture, or il doit financer les stades pour l'Euro 2016.
Les postes de professeurs de sport diminuent. La commission de la culture proposera un amendement pour un meilleur financement du CNDS.
Au Stade de France, l'absence de club résident augmente la dotation à charge de l'État, qui devient de plus en plus lourde : 12 millions en 2012. Enfin, l'absence d'inscription des primes olympiques est une bombe à retardement.
Veillons aussi à conserver notre place de référence en matière de lutte contre le dopage.
Enfin et surtout, les débats de l'Assemblée du sport n'ont pas été pris en compte.
Pour toutes ces raisons, la commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Jeunesse et vie associative d'une part, sport d'autre part : deux ministres, une seule mission. Mais j'adresse d'abord un satisfecit au sujet de la réforme du service civique.
M. David Assouline. - Ce n'est pas l'état d'esprit de la commission.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Avec une hausse de 7,2 %, après celle de 10 % en 2011 et de 60 % en 2010, la jeunesse et la vie associative sont bien traitées ! Les politiques de la jeunesse sont maintenues ou renforcées. Le service civique est devenu réalité. Certes, l'objectif de 10 % d'une classe d'âge n'est pas atteint, mais nous progressons.
Les opérateurs de l'État sont préservés, je songe à l'Office franco-allemand, à l'Office franco-canadien, à l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire ou au Centre d'information et de documentation pour la jeunesse. Enfin, les crédits des politiques partenariales sont maintenus.
La réaffectation au service civique des crédits du volet « Animation » est justifiée. Serait-il possible de disposer d'un indicateur sur l'origine géographique des jeunes concernés ?
Malgré mon analyse objective, la commission de la culture a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits. (Mouvements divers)
M. Jean Boyer. - Le sport et la vie associative sont des forces de vitalité et des sources de cohésion sociale. Comme la mairie et le clocher, le stade et la salle de sport sont des symboles de nos villages : ils offrent une parité sociale à tous.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Très bien !
M. Jean Boyer. - Les jeunes qui pratiquent le sport dans les stades, dans les gymnases ou en pleine nature ne sont pas ceux qui posent problème. Ils savent que le sport, comme la vie, est un combat, et qu'une vie sans combat est une vie sans espérance. « Donner, recevoir, partager : ces vertus fondamentales du sportif sont de toutes les modes, de toutes les époques. Elles sont le sport. Le sport est un dépassement de soi. Le sport est une école de la vie. » : ces mots sont ceux d'un grand Français, Aimé Jacquet, qui habite près de chez moi.
Nous sommes fiers de vous, monsieur le ministre, car vous avez porté haut nos couleurs ; mais les responsables de la France d'en bas s'inquiètent en voyant les crédits du sport diminuer à un moment où les normes n'épargnent pas les clubs : il faut deux chauffeurs pour aller d'un chef-lieu de département à un autre !
L'action « Promotion du sport » connaît une forte baisse, au grand dam des départements. Le développement du sport de haut niveau est bien doté mais les salaires déconcertants des professionnels peuvent décourager les bénévoles, eux qui s'occupent de jeunes qui, sans eux, seraient à la rue ou devant un écran d'ordinateur, à la merci d'images violentes ou choquantes.
Monsieur le ministre, vous avez fait flotter le drapeau français en haut du mât olympique : dans ces moments-là, la France se rassemble en oubliant ses différences.
N'oublions pas ces petits clubs qui connaissent des difficultés, ni les bénévoles : ils sont l'oxygène de la vie associative, collective, pour notre pays. Richesse du présent, ils préparent l'avenir. Merci d'entendre ce message. Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements à droite)
M. Michel Le Scouarnec. - Avec 247 millions d'euros en crédits de paiement, le budget du sport semble augmenter mais cela tient aux modifications de périmètre, avec un transfert de masse salariale. Le Gouvernement ne s'est pas surpassé : nous sommes loin des 3 % du budget de l'État promis par le président de la République.
Le sport amateur mériterait 1 % tout de suite : cet objectif est réaliste. Le sport professionnel représente 75 % des crédits. Alors que l'accès de tous au sport devrait être privilégié, le sport de masse voit ses crédits reculer. L'action de promotion du sport diminue continuellement. Nous déplorons une orientation qui favorise la professionnalisation et la financiarisation du sport d'autant que la majorité des crédits accordés au sport de haut niveau sont absorbés par le financement d'un partenariat public-privé.
Les moyens financiers doivent aussi être mutualisés entre les secteurs professionnel et amateur ; il faut refuser les exonérations fiscales offertes aux sportifs de haut niveau et augmenter la taxe Buffet sur la rediffusion.
La faiblesse des moyens accordés au sport est à mettre en parallèle avec l'action des collectivités locales qui consacrent beaucoup d'argent à la construction d'équipements et à leur fonctionnement tout en subventionnant les clubs locaux : ma commune, Auray, consacre 600 000 euros au sport, alors qu'elle ne compte que 13 000 habitants !
La taxe sur les paris en ligne est plafonnée, ce qui réduit encore les dotations du sport amateur. Quant à la vie associative, ses crédits sont en grande partie captés par le service civique, alors qu'il n'a pas fait la preuve de son efficacité... Mieux vaudrait développer l'éducation populaire qui agit sur le long terme.
Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin. - Le sport est un facteur de cohésion sociale ; la vie associative amortit les crises. Or la mission représente un montant très faible. L'augmentation de 1 % des crédits n'est due qu'à un changement de périmètre. En défendant, il y a quelques mois, une proposition de loi sur la lutte contre le dopage, j'appelais de mes voeux le développement du sport chez les jeunes, accessible à tous, comme pratique et comme spectacle. Il faut développer le sport pout tous, cette « école des vestiaires » : le respect de l'autre et la solidarité dans l'effort font du sport un invariant culturel qui traverse le temps et l'espace. (« Très bien ! »)
Les collectivités locales s'appuient sur le sport pour perpétuer l'animation locale. Veillons à ne pas trop dépouiller le sport !
En cette matière, les politiques de rigueur ne sont pas bienvenues car elles touchent une jeunesse déjà aux prises avec le chômage.
Je suis en quelque sorte le père du service civique. Le dispositif monte en puissance avec 6 000 volontaire en 2010, 15 000 cette année et 25 000 prévus en 2012. En revanche, l'objectif de 10 % d'une classe d'âge en 2014, soit 75 000 volontaires, reste incertain, notamment parce que la loi de programmation triennale est trop timide. Le succès quantitatif exigera des améliorations qualitatives. L'équipe dirigée par Martin Hirsch a formulé quelques pistes à explorer : accueil renforcé pour certains jeunes, en échec scolaire par exemple, modulation des indemnités, en tenant compte des bourses d'étude perdues pour certains volontaires.
Comme le sport, le service civique est un creuset de citoyens qui répond à la quête de sens. Pour cette mission, le groupe RDSE ne pourra apporter son soutien au Gouvernement.
M. Philippe Madrelle. - Le budget de la jeunesse et de la vie associative est devenu illisible. De lourdes menaces pèsent sur le financement des associations. L'augmentation de 7 % est entièrement due au service civique -au détriment de tout le reste ! On flatte les associations pour leur rôle social mais, année après année, on les étrangle ! Elles ont pourtant une mission de service public.
Le budget de la formation des bénévoles stagne et ne fait l'objet d'aucune politique structurée. Or, sans bénévolat, pas d'action associative !
Les crédits de la jeunesse et de l'éducation populaire ont subi, en quatre ans, une saignée budgétaire avec des crédits en baisse de 25 %. Les postes Fongep sont en diminution : aux collectivités locales de compenser le désengagement de l'État.
Le service civique est un faux-nez, qui masque le désengagement de l'État : la gestion en direct est privilégiée, au détriment des politiques d'accompagnement. De nombreuses difficultés de gestion ont affecté le service civique, les volontaires attendent leurs indemnités : qu'en est-il aujourd'hui ? Pas de mixité sociale ; un moindre développement dans les zones rurales ; un dispositif dit national mais qui finance aussi des postes internationaux... Il y a aussi un risque de substitution à l'emploi. L'échec du service civique est total.
Quels sont les objectifs fixés au fonds d'expérimentation de la jeunesse ? Total a conclu un partenariat avec l'État : on souhaiterait plus de transparence au sujet des 50 millions que ce groupe dépensera.
L'État abandonne le soutien à la vie associative. Il faut aider les fédérations d'associations, favoriser l'essor de la vie associative ; sans les collectivités territoriales, celle-ci aurait déjà perdu ses marques.
Notre groupe rejette ce budget en trompe-l'oeil. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-François Humbert. - Je vais vous faire part des réflexions de M. Alain Dufaut.
Monsieur le ministre, l'exemplarité de votre carrière sportive vous fait bénéficier d'un a priori très favorable. Il est juste de rendre au sport les joies qu'il nous a procurées.
Sur le plan budgétaire, la conjoncture économique n'a pas empêché de préserver l'essentiel. Les crédits de paiement, soit 204 millions d'euros, diminuent de 1 % seulement, alors que les autorisations d'engagement progressent de 2,3 %.
La volonté d'investir permet aux Français d'accéder au sport. Les subventions aux fédérations sportives sont maintenues ; la rénovation des bâtiments en prévision de l'Euro 2016 contribue à la hausse des dotations au sport professionnel.
Le financement mis à la charge du CNDS est garantie par la taxation des jeux, ceux de la FDJ et ceux en ligne. La trésorerie du CNDS est également considérable.
Les compétences de gestion -et leur répartition- concernant le Stade de France sont confortées.
M. Dufaut, rapporteur de la loi Lamour de 2006, souhaite dénoncer les propos récent de M. Yannick Noah, qui a demandé d'« accepter le dopage ». A-t-il oublié que le dopage tue ? Que les jeunes se gardent de prendre la « potion magique » qu'il recommande ! On connaît les conséquences sur la santé, qu'il s'agisse du football, du cyclisme ou des autres disciplines. Souvenez-vous de la mort brutale de Marco Pantani ! Vous avez eu raison de réagir : il est temps de retrouver un sport propre !
Le sport a un rôle social essentiel. Nous soutenons le Gouvernement : le groupe UMP votera ce budget.
M. Vincent Eblé. - Le budget du sport est en baisse, et même en berne : il représente moins de 0,3 % du budget de l'État, très loin des 3 % promis par le président de la République en 2007. Le lien entre sport et santé et la promotion du sport pour tous étaient les deux grands objectifs de M. Sarkozy. Fort logiquement, les crédits... diminuent ! Jamais les moyens du sport de masse n'ont été aussi bas, alors qu'il conditionne la vitalité du sport de haut niveau.
Ce budget est construit de façon incohérente : les dotations de l'État sont inférieures aux concours extrabudgétaires et les personnels sont gérés par les affaires sociales. Au fil des années, les changements de périmètre, les modifications de présentation comptable et la valse des ministres ne simplifient pas son examen.
Les moyens de promotion de la santé par le sport diminuent, les crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) aussi : dommage. Le sport pour tous est le parent pauvre de ce budget ; il bénéficiera de 8 millions, contre 26 il y a trois ans. Les fédérations sportives recevront des dotations stables, grâce aux fonds de concours, mais elles n'atteindront pas l'objectif de diversification des pratiques. Le sport de haut niveau ne bénéficie pas de l'horizon olympique : la hausse spectaculaire des crédits ne s'explique que par le transfert de personnel des Creps -ceux-ci étant recentrés sur leurs missions.
La rénovation de l'Insep est une bonne chose, mais quid du fonctionnement quotidien ?
La retraite spécifique des sportifs amateurs de haut niveau devrait s'appliquer à un plus grand nombre d'athlètes.
Le CNDS n'a pas les moyens de sa mission. Le prélèvement Trucy étoffait son financement, mais vous l'avez refusé. Nous entendons le rétablir ; nous voulons également élargir l'assiette de la taxe Juppé, pour ne plus exonérer les opérateurs établis fiscalement hors de France.
Le recul de l'État impose aux collectivités territoriales d'augmenter leurs investissements, alors que les communes dépassent déjà 9 milliards par an. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'en remettre au privé, qui n'a pas vocation à oeuvrer pour l'intérêt général.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de budget ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Procaccia. - Depuis cinq ans, nous avons conduit d'ambitieuses réformes en faveur de la jeunesse. Sous l'impulsion du président de la République, un plan global a été proposé en 2009. Rappelons aussi les réformes de l'université et du lycée ou celle de l'apprentissage, l'élargissement du RSA aux moins de 25 ans et la création de 40 000 nouvelles places de logements étudiant en trois ans.
Le programme « Jeunesse et vie associative » échappe à la rigueur, avec des crédits en hausse de 8 %, traduisant l'effort du Gouvernement pour accompagner la montée en puissance du service civique créé par la loi du 10 mars 2010. Géré par le GIP Agence nationale du service civique (ANSC), le service civique donne des résultats encourageants ; 134 millions d'euros sont prévus en 2012 pour accueillir 25 000 jeunes.
Les jeunes partis à Haïti sont fiers de leur engagement. Les jeunes originaires d'outre-mer étaient sur place dès le lendemain du séisme.
M. Yvon Collin. - Très bien !
Mme Catherine Procaccia. - Il convient toutefois de corriger quelques faiblesses. En effet, 70 % des volontaires sont titulaires d'un baccalauréat. Nous devons multiplier les conventions avec les missions locales de la politique de la ville pour attirer les jeunes des quartiers, en particulier les « décrocheurs ». Enfin, il faudrait contrôler l'application du service civique pour éviter la substitution à l'emploi. Il importe aussi de valoriser les compétences acquises lors de ces expériences enrichissantes.
En cette année déclarée année européenne du bénévolat et du volontariat, je me réjouis de l'attention accordée par le Gouvernement à la vie associative, 110 ans après la loi de 1901. Les subventions aux associations sont maintenues, de même que les postes Fonjep. Le Gouvernement continue de soutenir le réseau « Information jeunesse », l'éducation populaire, le programme « Envie d'agir », la mobilité internationale.
Agir pour la jeunesse est au coeur du projet de la majorité présidentielle. Le groupe UMP votera dans l'enthousiasme les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Dominique Gillot. - Vecteur de plaisir et d'épanouissement, le sport est porteur de valeurs universelles ; ce propos vaut évidemment pour les personnes handicapées. Il y a 24 000 athlètes licenciés à la Fédération Handisport, 43 000 à la Fédération du sport adapté, mais le ministère s'intéresse davantage au sport de haut niveau qu'au sport intégratif et non compétitif.
La baisse des crédits est inacceptable. L'accessibilité au sport loisir sans licence reste en devenir hors des aires de jeux, des campings et des centres de vacances. Monsieur le ministre, venez voir à Cergy-Pontoise la base de loisirs que je préside, elle est en libre accès à toutes les personnes handicapées et les personnels y sont spécialement formés grâce à un investissement de la région.
Le sport renforce l'estime de soi des personnes victimes de déficiences. La pratique sportive libère et révèle, elle est l'occasion de développer de nouvelles aptitudes. Que ferez-vous pour les jeux paralympiques de Londres ? Ceux de Pékin ont passionné un public très large ! La télévision publique doit s'investir davantage.
La loi de 2005 sur les personnes handicapées s'impose aux collectivités locales -sans aide de l'État. Des progrès sont accomplis dans l'accessibilité des infrastructures, mais c'est le regard de la société qui doit aussi évoluer. La présence d'athlètes handicapés dans les clubs est facteur d'exemplarité et de cohésion. Les différences commencent même à s'estomper grâce à de magnifiques sportifs tels Pistorius.
Les crédits du sport pour le plus grande nombre devraient comporter un volet plus volontaire à destination des personnes handicapées. L'égalité d'accès à l'activité sportive est essentielle.
Le sport rassemble, c'est un des moteurs du vivre ensemble et un facteur d'intégration sociale. Nous déplorons la part très insuffisante du budget consacrée à cette ambition républicaine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. David Douillet, ministre des sports. - Présenter le programme « Sport » est un honneur et un plaisir. Les crédits sont globalement stables, en dépit de la conjoncture. Je rappelle que le CNDS est un opérateur de l'État, placé sous la tutelle du ministère des sports. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sont régulièrement invités aux réunions de son conseil d'administration. Vous le voyez : malgré le contexte difficile, l'État ne se désengage pas : le budget consolidé du sport atteint 868 millions.
Le budget du CNDS a augmenté de 58 % entre 2007 et 2012. L'État est concentré sur ses priorités, dont la première est le sport de masse qui reçoit 388 millions, bien plus que les 290 millions destinés au sport de haut niveau.
Je lancerai lundi un plan en direction de 1 000 jeunes futurs dirigeants d'associations. J'ai maintenu les « petites sommes » destinées aux petits clubs ; ayant vécu dans un petit club, je sais ce qu'elles représentent...
Pour faciliter le sport pour tous, j'ai simplifié les procédures de subvention. Via les conventions d'objectifs, je demanderai aux fédérations de développer le sport de masse afin que la tête du sport français rejoigne sa base : le sport de haut niveau ne va pas sans le sport de masse -et vice-versa !
Nous continuons bien sûr d'accompagner le sport de haut niveau, qui suscite de nombreuses vocations. Le budget 2012 attribue 46,6 millions à l'Insep. Les dépenses de PPP de l'Insep se limitent à 12,4 millions. Les écoles nationales et les Creps recevront 74 millions.
Notre budget se prépare aux échéances olympiques et paralympiques. Quel exemple de voir le succès des athlètes handicapés ! Ils bénéficient de 150 conseillers techniques sportifs pour 1,3 million d'euros.
Comme d'habitude, vous vous inquiétez pour la budgétisation des primes versées aux médaillés olympiques. Elles seront financées mais le montant est évidemment imprévisible : il figurera dans le collectif fin 2012.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Le budget est donc insincère !
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Cette méthode est inhabituelle !
M. David Douillet, ministre. - Le modèle économique du Stade de France date de 1995 ; il n'est plus adapté. Après quinze ans, il n'y a toujours pas de club résident ; il est anormal que l'État soit contraint de verser, année après année, des indemnités au consortium. J'ai engagé des négociations avec les fédérations de football et de rugby pour faire émerger un nouveau modèle plus favorable aux intérêts de l'État.
J'en viens au dopage. M. Humbert a fort justement condamné les propos tenus il y a quelques semaines par un sportif. Les moyens de l'AFLD seront maintenus. Le laboratoire de Châtenay-Malabry est reconnu dans le monde entier, nous pouvons en être fiers. Je suis favorable à la pénalisation de l'usage de produits dopants et soutiens la création d'un délit de corruption sportive. Outre qu'il met sa vie en péril, un athlète qui se dope vole la médaille d'un autre ; c'est une forme de viol de vie pour ceux qui reçoivent la médaille usurpée par un autre plusieurs mois après l'épreuve...
Je soutiens fermement la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport ; je ferai tout mon possible pour la faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le projet de loi de finances 2012 exprime l'ambition du Gouvernement en faveur du sport et de la vie associative, prolongeant les réformes volontaristes conduites depuis quatre ans. Plus de 75 milliards sont au total consacrés à notre jeunesse. Malgré un contexte contraint, le programme n°163 augmentera de 7,7 % pour atteindre 230 millions, contre 190 en 2010.
Cet effort accompagnera le dispositif créé à l'initiative de M. Collin et du groupe RDSE : le service civique. Les chiffres sont éloquents : plus de 15 000 jeunes se sont engagés en 2011. Contrairement aux stéréotypes qui perdurent -84 % des adultes les jugent paresseux et égoïstes selon un sondage récent- les jeunes veulent s'engager. Chaque semaine je rencontre de jeunes volontaires qui trouvent dans le service civique un sens à leur vie en s'engageant pour les autres. La troisième promotion est partie pour Haïti ; d'autres jeunes contribuent, outre-mer, à la lutte contre la dengue. Un sondage de mars 2011 a montré que 88 % des volontaires étaient satisfaits de leur expérience. Le service civique est un outil moderne ; je constate que les candidats à l'élection présidentielle veulent même le rendre obligatoire.
Depuis l'été 2010, le dispositif est monté en puissance. L'objectif de 10 % d'une classe d'âge en 2014 reste d'actualité ; il faut mettre l'accent sur la qualité des missions. L'agrément des associations permet un contrôle a priori. Nous assurons la place du service civique au sein du programme n°163, car elle traduit une priorité du Gouvernement.
La mixité sociale est un objectif du service civique à l'instar de l'ancien service national. Il est vrai que 75 % des jeunes concernés ont un niveau d'instruction égal ou supérieur au baccalauréat, mais les 20 % viennent des quartiers concernés par la politique de la ville. C'est un indicateur de mixité sociale. Bien sûr, nous ferons le point avec vous. J'ai entendu les propos du père du service civique...
M. Yvon Collin. - J'ai une grande famille ! (Sourires)
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Nous voulons bien sûr valider l'expérience acquise sur le plan universitaire ou auprès des DRH.
J'en viens aux crédits de la vie associative, qui sont maintenus : subventions aux associations partenaires à hauteur de 10 millions, maintien des postes Fonjep, subventions pour les emplois dans les associations à hauteur de 25 millions, maintien des crédits destinés à la formation des bénévoles. Pour les programmes jeunesse, la priorité est donnée au réseau information jeunesse, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comme au programme « Envie d'agir » ou aux organismes de mobilité internationale.
Ce budget donne donc un signal fort à la jeunesse et à la vie associative. N'oublions pas que les 25 000 volontaires du service civique seront mis à la disposition des associations ; ce vivier rajeunira la population des bénévoles, dont la moyenne d'âge dépasse 55 ans.
Les jeunes peuvent désormais créer une association dès 16 ans. Nous avons créé un collège « Jeunes » au Cese. Le fonds d'expérimentation jeunesse a financé 380 opérations, dont le permis de conduire, comme j'ai pu le voir à la mission locale de Bondy. Ajoutons les internats d'excellence et l'égalité républicaine. Je ne peux laisser dire que la gestion du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse n'est pas transparente ; son conseil de gestion comprend des représentants de l'État et le Conseil scientifique des personnalités indépendantes. Sur les 230 millions attribués au Fonds d'expérimentation, 176 proviennent de l'État. Je me félicite de l'engagement apporté par les entreprises, qui se méfient trop souvent des jeunes.
En ce premier jour de dons pour le Téléthon, je vous invite à y participer !
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Ça alors !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est une initiative privée !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Je rends ainsi hommage à tous les bénévoles.
Le Gouvernement investit pour la jeunesse et la vie associative avec un volontarisme qui ne se dément pas depuis 2007, afin de renforcer la cohésion sociale ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Article 32 (État B)
Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 61 bis
M. le président. - Amendement n°II-61, présenté par M. Todeschini, au nom de la commission des finances.
I. Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an. »
II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - L'État a augmenté sa quote-part de financement des travaux exigés par l'Euro 2016, de 150 à 168 millions ; cette dépense est portée par le CNDS, grâce au fameux prélèvement Trucy sur les mises de la Française des jeux, voté en 2011. L'initiative de l'Assemblée nationale, tendant à augmenter les ressources du CNDS de la différence, soit 18 millions, a été supprimée en deuxième délibération. Nous la reprenons ici.
La commission des finances a demandé à la Cour des comptes d'enquêter l'an prochain sur le CNDS. S'il apparaît que celui-ci a encore des réserves, nous pourrions réviser notre position.
M. le président. - Amendement identique n°II-111 rectifié, présenté par M. Lozach, au nom de la commission de la culture.
I. - Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Amendement identique. Le CNDS doit soutenir les équipements sportifs locaux et le sport amateur. Or, le bleu budgétaire pour 2012 dispose que le coût de l'Euro 2016 devrait atteindre 168 millions au lieu de 150.
Vos commissions de la culture et des finances proposent donc d'augmenter de 18 millions les prélèvements sur la Française des jeux.
M. David Douillet, ministre. - Les 18 millions sont financés. Pour préparer l'Euro 2016, nous devons combler le retard de construction de nos stades. Certes, un des onze projets vient d'être abandonné mais l'UEFA et la fédération française confirment que neuf stades suffisent pour l'organisation de cet événement dans de bonnes conditions. Avis défavorable à l'amendement, les recettes publiques doivent être affectées à la réduction de notre endettement. La France vit au-dessus de ses moyens.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Qui va payer les stades et comment ? On ne cesse de critiquer les financements croisés... Mais il est normal que les collectivités locales donnent leur avis... Le stade de Nancy ne verra pas le jour ... Il y a diverses formes de financement : public, privé, mixte. Qui n'est pas content d'avoir l'euro 2016 ? Maintenant, il faut mettre les stades aux normes.
L'État intervient via le CNDS, qui est un de ses opérateurs. Les collectivités territoriales aussi, ce qui est logique. Je suis hostile à cet amendement : ce que l'on ne veut payer, on le met à la charge d'autrui ; ce n'est pas correct.
M. David Assouline. - L'amendement défend la construction des stades et le sport. Le ministre s'y oppose par discipline gouvernementale. Majoritairement de droite, l'Assemblée nationale a voté cet amendement consensuel et raisonnable, car s'il faut faire des économies, il importe aussi d'investir pour sortir de la crise par le haut.
L'Euro 2016 contribuera au développement local. Enfin, 18 millions, c'est beaucoup pour le sport, mais peu dans le budget total de l'État et au regard du montant de dettes publiques.
Nous voterons l'amendement.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Le groupe UMP ne votera pas l'amendement ? Je ne comprends pas ! Il n'y a pas là de dépenses supplémentaires ; nous aidons le Gouvernement à payer une dépense supplémentaire qu'il a lui-même créée.
L'amendement n°II-61, identique à l'amendement n°II-111 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-112, présenté par M. Lozach, au nom de la commission de la culture.
I. - Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Le CNDS bénéficie de plusieurs taxes affectées, dont le rendement est incertain pour 2012, notamment pour la taxe Buffet, très dépendante des droits de télévision. Nous proposons donc d'élargir l'assiette de cette taxe et d'inclure les compétitions internationales.
M. David Douillet, ministre. - Tous les droits français vendus à l'étranger sont taxés. Je suis défavorable à un amendement qui surtaxerait les télévisions françaises, compliquant leur activité et risquant de priver nos téléspectateurs du sport à la télévision.
Vous avez raison sur un point : concernant les droits de Ligue 1, il manque 150 millions pour boucler son budget, et donc 7,5 millions pour le CNDS. Mais les marchés anglais et espagnol diminuent moins que cela.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - La commission de la culture pose une bonne question : l'assiette de la taxe Buffet est-elle pertinente ? On ne va pas en adapter le taux pour augmenter les ressources du CNDS. Nous avons demandé à la Cour des comptes une enquête et préférons en rester pour l'instant au droit en vigueur.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - L'amendement est sans lien direct avec les droits de retransmission de la Ligue 1. Le problème est que l'on ne sait pas trop où en est la concurrence entre Canal+ et TF1, face à Al- Jezira ou Skype. La masse financière concernée par cet amendement devrait être comprise entre 3 et 4 millions par an, pas de plusieurs dizaines comme disent les groupes audiovisuels. Il placerait sur un pied d'égalité tous les organisateurs sportifs, quelle que soit la localisation de leur siège social : le CIO est situé à Lausanne ; l'UEFA à Nyons, en Suisse aussi donc ; la coupe de rugby est organisée depuis Dublin et les compétitions automobiles depuis Jersey. Pourtant, les événements se déroulent en France, dans des équipements payés par les contribuables.
Dès lors que le Gouvernement refuse de déplafonner les taxes affectées au CNDS, cet amendement est corseté, ce qui atténue sa pertinence.
M. David Assouline. - La commission de la culture voulait mettre l'accent sur le lieu d'implantation des organisations sportives internationales -qui apprécient les pays à fiscalité allégée. Mais nous avons été alertés sur les effets pervers que l'amendement pourrait avoir sur la télévision publique : on craint un effet d'éviction et l'on risque un jour de regarder le championnat de France de Ligue 1 sur Al Jazira, comme c'est déjà le cas pour la Ligue 2. J'assume totalement les intentions de la commission, mais l'effet pervers est réel.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Ce sont les diffuseurs qui sont agréés, non les organisateurs. Évitons de peser sur le marché. Attention : prudence !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission ne veut pas mettre en difficulté les chaînes concernées, qui crient très fort « J'ai mal ! J'ai mal ! ». Depuis le dépôt de l'amendement, le Sénat a écrêté les recettes du CNDS. Le débat requiert désormais un nouvel approfondissement.
L'amendement n°II-112 est retiré.
Relations avec les collectivités territoriales (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Article 58 (Suite)
M. le président. - Amendement n°II-53 rectifié bis, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 5
Le millésime :
2012
est remplacé par le millésime :
2013
II. - Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d'euros.
« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en oeuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.
« Avant le 1er septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°...du... de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.
« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. - Il a été exposé et discuté mais je crois que Mme Beaufils voulait expliquer son vote.
Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement entend mettre à contribution les collectivités territoriales ; le Premier ministre envisage même de conditionner le bénéfice de la péréquation à la maîtrise des moyens par les collectivités.
En 1985, avec les premiers contrats de stabilité entre l'État et les collectivités territoriales, l'enveloppe normée déterminait le montant des compensations. En 1999, on commence à supprimer la part salaire dans la taxe professionnelle. En 2004, l'écart se creuse encore entre les dotations que devraient percevoir les collectivités territoriales et les versements réels. Les élus ne cessent de faire des efforts -augmentation de DSU et DSR payée sur le montant de l'enveloppe normée. Tout cela, c'est de la péréquation horizontale.
Je regrette que l'amendement voté à l'unanimité de la commission des finances ne puisse prospérer car il m'avait conduite à retirer le mien. Nous allons finalement adopter une architecture qui aura des effets néfastes sur les collectivités territoriales et leur vie économique.
M. Philippe Dallier. - Si la commission retire son amendement, je le reprendrai, pour que chacun vote en son âme et conscience sans se demander d'où vient cet amendement.
Nous sommes très mal embarqués. Mme Beaufils a raison : il faut du temps pour y voir clair. Les simulations que nous avons eues le week-end dernier montrent que le dispositif issu de l'Assemblée nationale est le pire de tous, et ce n'est pas une clause de revoyure qui suffira à l'améliorer.
Les communes sont taxables à partir d'un potentiel financier très faible. Ma commune est 25 % en-dessous de la moyenne mais à 1,1 de la moyenne nationale. Vais-je devoir payer 4 millions, alors que je n'ai ni piscine, ni patinoire, ni médiathèque ?
La frange des communes moyenne sera taxée, quel que soit l'ajustement des curseurs. Aulnay-sous-Bois, qui n'est pas UMP et qui est loin d'être une commune riche dénuée de problèmes sociaux, perdrait encore plus que moi. Toute la mécanique est à revoir ; ne mettons pas le doigt dans l'engrenage ! Adoptons l'amendement tel quel.
M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-53 était l'amendement du consensus. Je regrette que M. Dallier n'ait pas pu être là ce matin ; il aurait participé à l'adoption d'un nouvel amendement de consensus qui sera examiné plus tard et qui tend à mettre en place évaluations et contrôles en 2012. L'amendement n°II-53 a été abandonné, il n'existe plus, faute de simulations correctes.
Certains de vos collègues, monsieur Dallier, ont rompu le consensus. Le Gouvernement veut mettre en application un système en 2012 ; nous estimons que cela n'est pas possible : donc, l'amendement adopté ce matin et d'autres qui vont suivre tendent à minimiser les effets pervers et à prendre en considération les corrections permettant de perfectionner le mécanisme. C'est pourquoi je retire l'amendement.
L'amendement n°II-53 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Dallier. - Je le reprends !
M. le président. - C'est l'amendement n°II-458.
M. Vincent Delahaye. - Je regrette que le consensus sur l'amendement de report n'ait pas pu se poursuivre.
M. Jean-Pierre Caffet. - A qui la faute ?
M. Vincent Delahaye. - Le plus sage me paraissait de reporter d'un an ce mode de péréquation. Nous avons travaillé dur, au Comité des finances locales, ici et à l'Assemblée nationale ; le nombre des amendements prouve que la réflexion n'est pas encore aboutie. Soumettons l'amendement de report au vote.
M. Charles Guené. - Dès lors qu'il n'est plus de consensus, l'amendement n'a plus la même portée. Je m'étais abstenu en commission pour permettre l'unanimité ; s'il devient un amendement personnel, je n'aurai pas scrupule à m'y opposer puisque nous avons abouti à un consensus ce matin, avec une clause de revoyure. Je veux que la péréquation s'applique dès 2012, sans écarter des corrections ultérieures.
M. Claude Dilain. - Pourquoi une péréquation dès cette année, monsieur Delahaye ? Parce que les communes pauvres en ont besoin. Certaines en ont été réduites à voter des budgets en déséquilibre ! Leurs recettes ne sont pas dynamiques et leurs charges sociales augmentent avec la crise. N'attendons pas un système parfait, nous ne voterions jamais rien. Les clauses de revoyure sont sages, nous n'avançons pas à l'aveuglette. Je voterai contre l'amendement n°II-451.
Mme Marie-France Beaufils. - Je demande une suspension de séance puisqu'une situation nouvelle est créée.
La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 10.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le Gouvernement ne souhaite pas le report d'une année. Nous avons diffusé toutes les simulations possibles ; il faut continuer sans exclure les ajustements. Je remercie la commission des finances de son travail pour élaborer une solution ; je m'en remettrai à la sagesse sur l'amendement de revoyure. Mais n'attendons pas ! L'importance de la péréquation n'est pas une bonne raison pour la repousser d'année en année.
Je ne dirai pas que ceux qui n'approuvent pas ce dispositif sont comme par hasard les contributeurs nets. Je n'attaque personne, je constate.
M. Dominique de Legge. - Les simulations laissent perplexe ; les bizarreries sont principalement liées aux strates, que certains amendements tendent à supprimer. Nous avions deux possibilités : renvoyer le dispositif à l'an prochain ou en voter le principe, avec clause de revoyure. « Depuis le temps qu'on en parle, votons au moins le principe », ont répondu les membres de la commission des finances.
Je serais désolé que, sur un sujet pareil, le Sénat laisse à l'Assemblée nationale le soin de conclure et de paraître avoir porté la belle idée de péréquation. Avec l'amendement adopté ce matin, nous allons dans la bonne direction.
M. Yvon Collin. - La péréquation, nous y sommes tous favorables mais c'est un exercice périlleux et je me suis rallié à l'idée, sage, de repousser l'application. Mais enfin, puisque l'unanimité avait disparu en séance publique, la commission des finances a trouvé une autre solution consensuelle, je m'y rallie.
Mme Caroline Cayeux. - Il ne faut certes pas que le Sénat bloque la péréquation. Celle-ci est un acte de solidarité, ce ne doit pas être une pénalité. La fédération des villes moyennes, que je co-préside avec Christian Pierret, a adressé des propositions de modes de calculs au ministre, car ce sont elles qui vivent le plus mal la péréquation. Elles vivent mal et seront fortement pénalisées. C'est le cas de Beauvais.
Je voterai contre l'amendement Dallier mais je serai vigilante : la péréquation ne doit pas nous pénaliser.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cessons les jeux tactiques, votons !
Mme Marie-France Beaufils. - Quels amendements tombent si l'amendement Dallier est adopté ?
M. François Marc, rapporteur spécial. - Aucun. Rien ne change pour la suite de la discussion.
L'amendement n°II-458 n'est pas adopté.
M le président. - Amendement n°II-54, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
III. - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Pour la mise en oeuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
IV. - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ... - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et au IV.
V. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
VI. - Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
VII. - Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
M. François Marc, rapporteur spécial. - Le sujet est sensible : la mise en oeuvre de la péréquation peut se heurter à certains obstacles, notamment aux effets de seuil. A la frontière entre deux strates, le ressaut peut être considérable. La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, avec 192 650 habitants et un potentiel financier avoisinant 1 278 euros par habitant, devrait payer 1,2 million d'euros, alors que la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre ne paierait que 600 000 euros, malgré un potentiel financier par habitant de 1 345 euros, parce que sa population atteint 201 000 habitants !
L'effet de strate peut donc être puissant. Et, quand on passera de 250 millions à un milliard, il sera quadruplé ! Sans correction, où allons-nous ? Il faut trouver un compromis. La méthode logarithmique, progressive, -et déjà appliquée par une part de la DGF- serait la meilleure. Dans l'exemple pris, le prélèvement serait un peu plus élevé pour le Val-de-Bièvre, communauté un peu plus riche. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas fait de simulations avec les moyens puissants dont dispose le ministère de l'Intérieur.
M. Philippe Richert, ministre. - Je n'en ai pas. Tout est à Bercy.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Les simulations que nous avons pu faire dans un petit laboratoire artisanal sont concluantes.
M. le président. - Amendement n°II-290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.
I. - Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
III. - Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
IV. - Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
M. Yvon Collin. - Le système des strates démographiques produit des injustices. Même le mode de calcul proposé par la commission a des effets pervers.
L'amendement n°II-186 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-308, présenté par M. Jarlier.
Alinéas 11 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) De 0 à 7 499 habitants ;
« a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ;
« b) De 15 000 à 29 999 habitants ;
« c) De 30 000 à 49 999 habitants ;
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les plus petits EPCI sont les plus lourdement pénalisés.
Je présente un amendement de repli au cas où l'amendement n°II-54 ne serait pas adopté. Les deux tiers des EPCI appartiennent aux deux premières strates.
M. le président. - Amendement n°II-197, présenté par MM. Guené et Dallier.
I. - Alinéas 18 à 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l'indicateur de ressources élargi agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à la somme de l'indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l'article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l'article L. 2334-4.
« II. - Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d'Île-de-France, l'indicateur de ressources élargi agrégé ou l'indicateur de ressources élargi est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.
« III. - L'indicateur de ressources élargi agrégé par habitant est égal à l'indicateur de ressources élargi agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble, majoré par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« IV. - Pour la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, l'indicateur de ressources élargi par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal à l'indicateur de ressources élargi de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« V. - L'indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant est égal à la somme des indicateurs de ressources élargis agrégés des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources élargis des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et IV.
II. - Alinéas 39 à 41
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Les ensembles intercommunaux dont l'indicateur de ressources élargi agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l'indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l'indicateur de ressources élargi par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l'indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« 2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l'écart relatif entre l'indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou l'indicateur de ressources élargi par habitant de la commune, d'une part, et 90 % de l'indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune ;
III. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
potentiel financier
par les mots
indicateur de ressources élargi
IV. - Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Du rapport entre l'indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant défini à l'article L. 2336-2 et l'indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou l'indicateur de ressources élargi par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;
V. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
M. Charles Guené. - Il eût fallu inclure la totalité des ressources pour apprécier la richesse ; hélas, cette méthode n'est utilisée qu'en prospective.
Que donnerait l'intégration des dotations de la péréquation verticale ? L'approche est intéressante !
L'amendement n°II-260 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-261 rectifié, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d'habitation est retenue à hauteur de 75 %.
M. Claude Dilain. - L'amendement concerne des cas très particuliers, des villes comme Saint-Nazaire, Dunkerque ou le Havre, détruites pendant la guerre puis reconstruites et dont les valeurs locatives sont plus élevées que dans d'autres territoires comparables. Saint-Nazaire a l'un des revenus moyens les plus bas ! La révision des bases locatives éliminerait le problème.
M. le président. - Amendement n°II-349 rectifié, présenté par Mme Cayeux.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;
« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
Mme Caroline Cayeux. - Il faut prendre en compte l'effort fiscal par habitant et les charges. Il convient d'intégrer les aides au logement afin que les communes pauvres ne contribuent pas.
M. le président. - Amendement n°II-310, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La nouvelle définition du potentiel financier, incluant le FNGIR et la DCRTP, provoque une modification brutale dans l'ordre du classement de la richesse des communes et EPCI. Il faut éviter ce bouleversement !
M. le président. - Amendement n°II-262 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
M. Claude Dilain. - Défendu !
M. le président. - Amendement n°II-305, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
M. Claude Dilain. - Défendu !
M. le président. - Amendement identique n°II-312, présenté par M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Même but que le précédent amendement.
L'amendement n°II-78 rectifié quater n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
M. Yvon Collin. - Nous tirons les conséquences de la stratification en renforçant la prise en compte des charges particulières, de logement social en l'occurrence. Certaines communes échappent à l'obligation de la loi SRU, d'autres sont ghettoïsées. Il n'est pas juste de pénaliser celles qui font le plus d'effort en la matière.
L'amendement n°II-184 n'est pas soutenu.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-290 rectifié, car la commission des finances préconise une autre solution ; même avis sur les amendements n°sII-186 et II-308. Défavorable à l'amendement n°II-197, car les communes éligibles à la DSU sont déjà pénalisées.
L'amendement n°II-261 rectifié est intéressant, mais la commission est défavorable car il créerait une distorsion entre communes et nous n'avons pu tester l'écart. Défavorable à l'amendement n°II-349 rectifié, les critères de charges ne sont pas pris en compte. Défavorable à l'amendement n°II-310, mais une question fondamentale est posée sur le poids du FNGIR dans la pondération.
Défavorable aux amendements n°sII-262 rectifié et II-312, en raison de la dé-corrélation avec les ressources effectivement perçues. Mais, là encore, la question est intéressante !
Enfin, je suggère de retirer l'amendement n°II-285 rectifié en contradiction avec la position de la commission des finances : le potentiel fiscal intègre les ressources, pas les charges.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement a privilégié les strates afin d'éviter la dérive des prélèvements sur les grandes collectivités, en raison de l'effet multiplicateur : on ramène ainsi de 93 à 13 millions le prélèvement sur les collectivités de plus de 200 000 habitants. Combien faut-il de strates ? Nous en avons proposé cinq ou six, conformément à ce que le rapport d'information sénatorial préconisait... L'Assemblée nationale a introduit une strate à 0-2 500, qui ne correspond guère à la réalité. Je serai favorable à l'amendement n°II-308.
Le Gouvernement repousse l'amendement n°II-197, qui intègre déjà une péréquation dans les recettes ! Ne mélangeons pas les critères de charges avec les recettes !
Les deux amendements de M. Jarlier m'amèneront à revoir le dossier avant la CMP. Certes, le FNGIR compense des ressources qui ont disparu mais il procure tout de même une recette. Nous y reviendrons pendant la navette.
Je suis défavorable aux autres amendements. Celui de M. Marc comporte une méthode logarithmique. Les simulations sont complexes ; si la Haute assemblée se prononce en sa faveur, de préférence à celui de M. Jarlier, que je préfère, nous nous efforcerons de faire les simulations avant la fin de la navette.
Nous avons tenté d'éliminer les effets de seuil mais il en reste. Si nous pouvons supprimer les strates, mais conserver une progression grâce à une méthode logarithmique, pourquoi pas ? Il faudra faire appel aux puissants ordinateurs de Bercy pour effectuer des simulations.
Comme vous, je souhaite trouver le système le plus équitable. Je suis donc défavorable à tous les autres amendements que l'amendement n°II-308, mais je demeure ouvert et si l'amendement n°II-54 est adopté, nous procéderons aux simulations.
M. Charles Guené. - L'amendement n°II-54 me séduit : il gomme les effets de seuil et nous pourrions agréger les logarithmes des collectivités composant le territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales.
Je suis également partisan d'adopter l'amendement n°II-308 : d'où venait l'idée de strate à 2 500 habitants retenue par l'Assemblé nationale ?
Quant à mon amendement, il était d'appel et traduisait la philosophie de notre rapport...
M. Alain Richard. - Merci d'avoir choisi un excellent exemple pédagogique, monsieur Marc ! Mais je signale que nul ne doit se prononcer selon l'intérêt seul de son agglomération. Au sein de Paris-métropole, certains élus savent se conduire avec élégance. Tout choix de seuils ou de strates reproduira des inégalités. La solution logarithmique est la seule possible.
Elle est déjà appliquée en matière de dotation forfaitaire depuis 2005, conformément à l'article R 23-34-3 du code des collectivités. Il faut, sur l'échelle logarithmique, renvoyer au décret qui régit cette dotation, car sinon, le choix du coefficient est laissé au pouvoir réglementaire.
Le dispositif logarithmique fonctionne depuis six ans. Si l'amendement n°II-54 est adopté, il faudra reprendre la même échelle.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons l'amendement n°II-54 en raison des complications induites par les effets de seuil -qui frappent les communes isolées et les EPCI.
En entendant M. le ministre évoquer les difficultés d'application d'un dispositif déjà appliqué pour le calcul de la dotation forfaitaire, je me suis posé des questions...
Comment l'amendement de M. Jarlier ferait-il évoluer la situation des collectivités concernées ? Il me semble difficile de mener à bien les simulations d'ici la CMP.
Je m'oppose à l'intégration de la DSU et de la DSR dans le calcul servant de base à la péréquation.
M. Vincent Delahaye. - Ces amendements ont l'avantage de poser de bonnes questions mais l'inconvénient d'être présentés sans simulation.
J'approuve la suppression des effets de seuil, donc des strates, mais comment les remplacer sans autre forme de procès qu'une échelle logarithmique ?
M. Alain Richard. - Elle fonctionne depuis cinq ans !
M. Vincent Delahaye. - Je suis d'accord avec l'amendement n°II-308, sur la strate de 7 500 habitants. Je pense comme M. Guené qu'il faut tenir compte de toutes les ressources pour apprécier le potentiel financier.
L'amendement de Mme Cayeux aborde un vrai problème car les charges peuvent influencer la situation d'une commune, aussi bien que les recettes.
M. Philippe Dallier. - Je reviens sur l'amendement n°II-197. Merci, monsieur le ministre, pour les vertus trouvées au rapport que j'ai cosigné.
Dès lors que nous ne retravaillons pas la DGF, dès lors que la DSU reste en l'état, je comprends que le fonds de péréquation vise à tout régler. Mais la dotation d'intercommunalité est indépendante des conditions sociales. L'exclure du potentiel fiscal agrégé n'aurait aucune justification. Que le Gouvernement nous indique ce qu'il compte faire.
L'amendement n°II-197 est retiré.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Je maintiens l'amendement n°II-310 car la suppression de la taxe professionnelle va modifier le potentiel financier mais l'effet reste purement optique : les collectivités n'ont pas un euro de plus.
Dans les bassins industriels et dans les zones rurales à faibles bases et fort taux, la richesse des collectivités connaîtra une hausse mécanique.
Évitons de prélever des EPCI dont la richesse n'augmente que de façon optique.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous voulons éviter les effets de seuil préjudiciables, tout comme les effets pervers de la déstratification.
La méthode logarithmique existe ; nous l'avons testée. Je pense que les ordinateurs de Bercy n'auront besoin que d'un quart d'heure pour l'appliquer. Selon nos calculs, avec les deux bornes de 10 000 et 500 000 habitants, cette méthode n'induirait pas de grand soir fiscal au détriment des grandes villes. La communauté urbaine de Lyon -exemple pris au hasard- paierait 4,4 millions, contre 5,4 en appliquant le calcul du Gouvernement.
L'amendement n°II-54 est adopté.
Par conséquent, les amendements n°sII-290 rectifié et II-308 deviennent sans objet
L'amendement n°II-261 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°II-349 rectifié n'est pas adopté.
M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission éprouve de la sympathie pour l'amendement n°II-310, qui a le mérite d'inviter à une réflexion utile... On pourrait le faire vivre. La commission s'est prononcée contre mais je le voterai à titre personnel.
M. Philippe Richert, ministre. - Le FNGIR procure une recette effective. Ne pas prendre en compte toutes les ressources serait une négation de la réalité... Que se passera-t-il dans les années à venir ? C'est bien le problème. Je comprends la difficulté induite, dès lors que les communes ne maîtrisent pas les taux, mais une recette est une recette !
Le bilan de la CDAE permettra de faire des propositions. Le problème posé est pertinent, mais la réponse suggérée ne me convainc pas.
M. Alain Richard. - L'amendement revient à dire que les recettes ne sont pas des recettes , alors que les euros sont bien là. Ces recettes seront désormais stables, donc garanties. Leur éventuelle diminution réduira ultérieurement la contribution des communes concernées. Attention à ne pas ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreraient tous ceux qui exciperaient de ce précédent pour obtenir une exemption.
M. Claude Dilain. - La DSU est affectée. D'où le rapport demandé à chaque collectivité territoriale qui la perçoit pour s'assurer qu'elle l'emploie au service de la politique de la ville. En revanche, le FNGIR, qui n'est pas affecté est une vraie recette ; c'est aussi une vraie dépense pour les collectivités qui cotisent ...
M. Philippe Dallier. - J'aurais aimé diriger une commune percevant le FNGIR, qui garantirait mes ressources. Ma collectivité contribue au FNGIR en raison d'une taxe d'habitation importante. Comment pouvez-vous vous plaindre ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - L'amendement ne nie pas la réalité des recettes du FNGIR : il se borne à neutraliser l'effet de taux. Il éviterait ainsi de bouleverser le niveau de richesse apparente des collectivités, comme nous l'avons constaté pour les départements où il a été retiré du calcul de la péréquation.
L'amendement n°II-310 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-262 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°II-312 est retiré.
L'amendement n°II-285 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-235, présenté par M. Karoutchi.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale est réparti entre ses communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du même I. Par exception, les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, sont exonérées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au FSRIF contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Le prélèvement théorique qui devait être imputé aux communes reste dû au FPIC, mais il sera pris en charge par l'établissement public de coopération intercommunale.
M. le président. - Amendement identique n°II-347, présenté par M. Dilain.
M. Claude Dilain. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°II-322, présenté par M. Delahaye.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Cette minoration est prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
M. Vincent Delahaye. - Défendu !
M. le président. - Amendement identique n°II-348, présenté par M. Dilain.
M. Claude Dilain. - Défendu !
M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements n°sII-235 et II-347. Les communes d'Île-de-France peuvent contribuer aux deux fonds, sauf à reporter la charge sur les moins riches.
En outre, mieux vaut diluer le prélèvement supplémentaire entre l'EPCI et les communes membres : avis défavorables aux amendements n°sII-322 et II-348.
M. Philippe Richert, ministre. - La communauté devant contribuer au FPIC, ne verserait concrètement que l'excès par rapport à la contribution FSRIF. D'où l'avis défavorable aux amendements n°sII-235 et II-347. Sagesse sur les amendements n°sII-322 et II-348.
M. Claude Dilain. - Les amendements ont été votés à l'unanimité du bureau de Paris-métropole en juin 2011.
Imaginons qu'une ville très peuplée d'Île-de-France appartienne au même EPCI qu'une autre beaucoup plus petite : cette dernière ne doit pas payer pour la première. En réalité ce cas se présente, mais je ne citerai pas les noms des communes.
M. Philippe Richert, ministre. - D'où la sagesse sur les amendements nosII-322 et II-348.
Les amendements identiques nosII-334 et II-347 ne sont pas adoptés.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosII-322 et II-348, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-240, présenté par M. Karoutchi.
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
M. Roger Karoutchi. - Je crains le même sort... Cet amendement a fait l'unanimité au bureau de Paris-métropole. Il tend à prendre en considération l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
L'amendement identique n°II-323 est retiré.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement anti-FPIC !
M. Philippe Richert, ministre. - Pour faire plaisir à M. Karoutchi, je suis défavorable à l'amendement.
M. Roger Karoutchi. - Merci ! (Sourires)
M. Philippe Richert, ministre. - Mettre le plafond à 10 % des dépenses conduirait à augmenter les prélèvements.
L'amendement n°II-240 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-263 rectifié, présenté par M. Dilain et les membres du groupe SOV-EELVr.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4 et à l'article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. »
M. Claude Dilain. - Cet amendement très important propose d'exclure du prélèvement destiné au FPIC les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale dites « cibles ».
Les 250 villes les plus en difficulté ne doivent pas cotiser au FPIC. Avec mon amendement, 120 d'entre elles -Grigny, Val de Reuil, Vaulx-en-Velin, Villeneuve la Garenne, Gonesse, etc.- en seraient exonérées.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Lorsqu'elle s'est prononcée sur cet amendement, la commission pensait disposer d'un temps de réflexion supplémentaire permettant de surmonter les difficultés opérationnelles. Mais la situation est différente aujourd'hui. Il faut donc borner le dispositif FPIC et s'assurer qu'il est bien péréquateur. C'est pourquoi, malgré l'avis défavorable initialement donné par la commission, je soutiens l'amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Oui !
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable mais il partage la préoccupation de M. Dilain. Je propose de reprendre la réflexion au cours des semaines à venir.
Exclure les 250 villes éligibles à la DSU-cible et les 10 000 communes éligibles à la DSR-cible poserait un problème de principe. En revanche, on peut prendre en compte la richesse par habitant et non plus seulement celle de la commune, pour éviter de mettre à contribution les communes peu favorisées qui perçoivent le DSU-cible. Le sujet est sur la table.
M. Alain Richard. - Il manque un petit chaînon dans le raisonnement ! Si les communes bénéficiaires de la DSR-cible et de la DSU-cible sont exonérées de la contribution au FPIC, les autres communes paieront ; jusque-là, ça va...
Mais si les communes sont membres d'un EPCI à fiscalité propre, les autres communes membres subiront une charge fortement accrue. Je propose de corriger ce défaut.
M. Charles Guené. - En quoi serait-ce préférable ? Ce serait plus facile de faire des corrections si toutes les ressources, y compris les dotations de péréquation, étaient prises en compte.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous somme aujourd'hui dans une configuration différente de celle de mercredi dernier. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut éviter de reporter la charge sur des communes en grande difficulté. En toute cohérence, il faut voter l'amendement.
M. Claude Dilain. - La DSU-cible est calculée en intégrant les recettes et les charges. Monsieur Richard, mon amendement laisserait inchangée la contribution de l'EPCI ; on pourrait aussi faire remonter les sommes concernées au niveau national et les répartir à ce moment, mais c'est une autre affaire...
Mme Marie-France Beaufils. - N'oublions pas que la DSU-cible a été créée par prélèvement sur la DGF... N'oublions pas non plus les intercommunalités qui comprennent des communes percevant la DSU...
M. Dominique de Legge. - Ni la DSR !
M. Philippe Dallier. - J'approuve l'idée. Les diverses simulations du Gouvernement ont montré qu'une plus grande prise en compte des ressources des habitants aurait de très substantielles conséquences ; mais comment articuler ce critère avec les autres ? Nous n'avons pas de simulations... Nous devons prendre une décision très importante un peu à l'aveugle...
M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous sommes au coeur du sujet. Les membres de la commission des finances sont montés au créneau contre un dispositif non abouti. M. Dilain propose de border le dispositif. M. le ministre propose de faire des simulations sur le pouce pour éviter les effets pervers...
Dans ses dernières simulations, le Gouvernement propose de réduire la part du potentiel financier à 10 % lorsqu'il s'agit de la redistribution. Ce n'est plus de la péréquation, mais une oeuvre de bienfaisance.
M. Philippe Richert, ministre. - Il n'y a pas de contradiction à prendre des critères différents pour le prélèvement et pour la répartition. Si on ôte les 10 000 communes percevant la DSR-cible et les 250 de la DSU-cible, les conséquences seront importantes pour toutes les autres communes. Il faut au moins neutraliser les 10 250 communes au sein des EPCI, donc enlever non seulement la richesse mais aussi les habitants. Sinon, certains EPCI deviendront très riches... Examinons toutes les conséquences avant de fixer le dispositif. C'est pourquoi je souhaite prolonger la réflexion au moins durant les huit à quinze jours qui viennent.
L'amendement n°II-263 rectifié est adopté.
L'amendement n°II-275 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-264, présenté par M. Caffet et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je n'ai pas beaucoup d'illusions sur cet amendement... Si une commune doit contribuer au FSRIF, les conséquences pour le FPIC sont réparties sur les autres membres de l'EPCI. Mais le dispositif ne concerne pas les communes isolées, notamment celles de la première couronne.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous avons un petit souci...
M. Philippe Dallier. - Un gros souci !
M. François Marc, rapporteur spécial. - La double lame, voilà la philosophie de base du FSRIF et du FPIC. Nous ne pouvons accepter de reporter la charge des communes isolées et aisées d'Île-de-France sur les autres. Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.
M. Alain Richard. - Dans les principes qui nous rassemblent figure aussi l'égalité de traitement entre les communes isolées et celles qui sont membres d'EPCI. On protège les ensembles intercommunaux contre la surcotisation, il faudra aussi protéger les autres... On me dira que le cas est résiduel, mais la loi prévoit que certaines communes pourront rester isolées.
M. Philippe Dallier. - Je ne peux souscrire à l'amendement de M. Caffet, même si j'avais fait voter l'amendement pour exonérer prioritairement les communes isolées de la petite couronne. Pendant la période intermédiaire, il faut néanmoins prêter attention à l'inégalité de traitement...
L'amendement n°II-264 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-195, présenté par M. Dallier.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l'alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l'écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l'application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement est une tentative pour que soit pris en compte le coût du logement, très variable d'un territoire à l'autre... C'est un coup d'essai...
M. François Marc, rapporteur spécial. - Défavorable. La commission des finances préconise le seul critère du potentiel financier par habitant. La question soulevée pourrait être traitée dans le rapport demandé au dernier amendement.
M. Philippe Richert, ministre. - Même position. Nous y reviendrons à la revoyure -je donnerai un avis de sagesse à l'amendement sur cette clause.
M. Philippe Dallier. - Le sujet est d'importance !
L'amendement n°II-195 est retiré.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Je demande la priorité pour l'amendement n°II-55, qui permet de régler le problème soulevé par l'amendement n°II-266.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. le président. - Amendement n°II-55, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, corrigées
par les mots :
de leur potentiel fiscal, corrigé
2° Remplacer les mots :
majorées ou minorées
par les mots :
majoré ou minoré
II. - Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu'ils ont perçus chacun l'année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
M. François Marc, rapporteur spécial. - Afin de pondérer les prélèvements et les reversements du FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l'effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement substitue à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC, entre un EPCI et ses communes membres. Cela clarifierait les choses...
M. le président. - Amendement n°II-266, présenté par M. Collomb et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale d'une part et ses communes membres d'autre part en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
« 3° bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre les communes membres en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d'autre part ;
« c) Rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal d'une part et l'effort fiscal de la commune membre d'autre part.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
ses communes membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30. Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
III. - Alinéas 58 à 60
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'attribution calculée pour les communes membres selon le 4° est répartie entre les communes membres en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d'autre part ;
« c) Rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal d'une part et l'effort fiscal de la commune membre d'autre part ;
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité. »
M. Claude Dilain. - Si les critères de charge sont pertinents lorsqu'il s'agit du reversement, ils le sont aussi au stade du prélèvement. Il est proposé de répartir le prélèvement ou l'attribution entre l'EPCI et ses communes membres, en fonction du CIF ; puis de répartir prélèvement ou attribution entre les communes membres en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, combinant le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et l'effort fiscal.
M. le président. - Amendement n°II-232, présenté par M. Guené.
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3°bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l'ensemble des communes membres, tel que défini à l'article L. 2334-4.
« Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l'article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;
M. Charles Guené. - Je présenterai les trois amendements ensemble. Les communes doivent être prélevées en fonction du potentiel fiscal, non en fonction du produit.
Mettons fin au syndrome de la commune pauvre au sein d'un EPCI riche : la commune pauvre doit être exonérée, les autres membres de l'EPCI paient pour elles. Ce faisant, elles ne sont pas pénalisées puisque la présence de la commune pauvre a commencé par faire baisser le potentiel fiscal de l'ensemble...
M. le président. - Amendement n°II-231, présenté par M. Guené.
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l'ensemble des communes membres, tel que défini à l'article L. 2334-4.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;
M. Charles Guené. - Défendu.
L'amendement n°II-291 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-292 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-230, présenté par M. Guené.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l'article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
M. Charles Guené. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Défavorable à l'amendement n°II-266. L'amendement n°II-232 n'est pas compatible avec la position de la commission : l'EPCI doit mettre en oeuvre sa propre péréquation interne. Défavorable, comme à l'amendement n°II-231 qui n'est pas opérationnel. Enfin, l'amendement n°II-230 revient sur le caractère intercommunal du prélèvement.
M. Philippe Richert, ministre. - Je suis défavorable à l'amendement n°II-55 de la commission -qui fait un lien à l'intérieur de l'intercommunalité entre potentiel fiscal des communes et potentiel fiscal de l'EPCI ; défavorable de même à l'amendement n°II-266 de MM. Collomb et Dilain. L'amendement n°II-232 de M. Guené est partiellement satisfait avec le vote de l'amendement excluant les communes bénéficiaires de la DSU-cible ; on retrouve le problème de la répartition au sein de l'intercommunalité. Avis défavorable, tout comme aux amendements suivants.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous avançons sans y voir grand-chose ! Il eût mieux valu que nous travaillions ce problème hors période budgétaire.
L'amendement n°II-55 est adopté.
L'amendement n°II-266 devient sans objet.
Les amendements n°sII-232, II-231 et II-230 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-56, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
15 %
M. François Marc, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux. Protéger ainsi les communes et intercommunalités les plus riches est en contradiction avec l'objectif de péréquation du FPIC.
Revenons au plafonnement initial du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
M. le président. - Amendement identique n°II-302, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
M. Claude Dilain. - Défendu !
M. Philippe Richert, ministre. - Les communes d'Île-de-France devront acquitter une contribution non négligeable. Aller trop vite poserait des difficultés. C'est pourquoi le Gouvernement a été favorable au passage à 10 %.
M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement touche seulement les trois communes les plus riches.
M. Roger Karoutchi. - Paris est-il dans le groupe ?
M. François Marc, rapporteur spécial. - « Ils peuvent payer ! »
Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement prend-il cette position parce qu'il est pessimiste sur l'évolution de la CAE ?
M. Philippe Richert, ministre. - Paris est certes une commune riche, mais elle contribue déjà au titre des DMTO de façon non négligeable et contribuera au FSRIF et au FPIC. J'ai été attentif aux arguments développés à l'Assemblée nationale. Vous comprendrez que je ne me dédise pas.
Les amendements n°sII-56 et II-302 identiques est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-279, présenté par M. Caffet et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l'article L. 3334-3.
M. Jean-Pierre Caffet. - Coordination avec les amendements adoptés mercredi, concernant le versement de la ville de Paris au département de Paris.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Favorable, par coordination avec notre avis et le vote du Sénat sur l'amendement n°II-242.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable par coordination. Je ne veux pas charger la barque parisienne, je l'ai montré, mais une diminution de sa contribution se répercuterait sur d'autres communes d'Île-de-France !
L'amendement n°II-279 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-337, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l'établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20.
Mme Marie-France Beaufils. - Notre territoire est très contrasté, pas seulement en Île-de-France ! Il faut prendre en considération les communes qui perçoivent les dotations de solidarité, et pas seulement celles éligibles à la fraction « cible » de celles-ci.
M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement est sympathique mais il est satisfait par l'amendement n°II-263, adopté précédemment.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable. Il y a 33 000 communes éligibles à la DSR et DSU. Voulez-vous les exclure de la péréquation ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Surtout pas !
L'amendement n°II-337 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-299 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-276.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Je reprends celui-ci.
M. le président. - Il devient l'amendement n°II-463.
Amendement n°II-463, présenté par M. Jarlier au nom de la commission des lois.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l'effort fiscal est supérieur à 0,5
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - L'amendement vise à exclure de tout bénéfice d'un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal est inférieur à 0,5. Il faut s'assurer d'un minimum d'effort fiscal.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
L'amendement n°II-463 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-269 rectifié, présenté par M. Berson et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 52
Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
M. Michel Berson. - L'indice synthétique de ressources et de charges prend en compte le seul revenu moyen. Cela nivelle les disparités importantes existant entre les habitants d'un même ensemble intercommunal ou d'une même commune. Certaines communes devront réduire leur aide aux plus pauvres. C'est pourquoi je propose de retenir au sein de l'indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement est intéressant. Il risque cependant d'avoir un effet pervers si l'on ne tient pas compte du revenu des plus riches. Et nous ne disposons d'aucune information sur les effets qu'aurait son application. Retrait ? Qu'en pense le ministre ?
M. Philippe Richert, ministre. - Je comprends la démarche. L'indicateur est intéressant mais nous n'avons pas d'éléments précis : nous y reviendrons lors de la revoyure. Retrait, mais réfléchissons à cette question.
M. Michel Berson. - Une simulation s'impose, sur le critère du premier décile mais peut-être plutôt sur le revenu médian.
M. Philippe Dallier. - Bonne idée !
M. Michel Berson. - J'espère que nous aurons bientôt une simulation.
L'amendement n°II-269 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-196, présenté par M. Dallier.
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d'un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l'écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l'application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
M. Philippe Dallier. - Même logique que celle ayant inspiré M. Berson...
M. François Marc, rapporteur spécial. - Favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Je préfère ne pas donner un avis favorable car les conséquences ne sont pas évaluées. Nous y reviendrons lors de la revoyure.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Le revenu par habitant et l'évolution des loyers n'évoluent pas forcément ensemble. Les deux critères doivent être pris en compte.
M. Alain Richard. - Un tel amendement aurait des implications étranges. Multipliez par 1,5 le revenu et les loyers, la population changera et vous aurez moins de charges liées à la jeunesse de la population et aux difficultés sociales. Seul doit compter le revenu.
L'amendement n°II-196 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-57 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC, afin de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales.
M. le président. - Amendement identique n°II-270, présenté par M. Collomb et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. Claude Dilain. - Défendu.
M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse !
Les amendements identiques nosII-57 rectifié et II-270 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-268, présenté par M. Collomb et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
M. Claude Dilain. - L'indice synthétique doit prendre en compte le nombre des bénéficiaires d'aides au logement parmi les occupants de logements sociaux.
L'amendement n°II-280 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-286 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°II-309 rectifié, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 55
Remplacer les mots :
les deux premiers par 40 %
par les mots :
le premier par 20 %, le second par 60 %
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement tend à faire passer de 40 à 60 % la part réservée au revenu moyen par habitant dans le calcul du reversement. En contrepartie, la part du potentiel financier passerait à 20 %.
M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission des finances préfère des critères simples et limités en nombre, quitte à faire varier leur pondération. Retrait de l'amendement n°II-268 ; avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-309.
M. Philippe Richert, ministre. - Sur l'amendement n°II-268, je précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, nous n'avons pas les données d'APL. Défavorable. Favorable à l'amendement n°II-309 rectifié, qui apporte un rééquilibrage bienvenu et satisfait partiellement le souhait de M. Dilain.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Je peine à suivre l'idée de ramener la part du potentiel financier à 20 %.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Plus on prend en compte le critère de revenu, plus on atténue le problème des communes éligibles à la DSU-cible et à la DSR-cible.
M. Charles Guené. - L'amendement est intéressant et nous avons des estimations qui vont beaucoup plus loin. Votons, nous verrons ensuite le bon niveau.
M. Philippe Dallier. - Où placer le curseur ? Je suis très ennuyé ! Rester sur 40/40/20 m'ennuie aussi. Je voterai l'amendement juste pour dire.
L'amendement n°II-309 rectifié est adopté.
M. le président. - L'amendement n°II-287 n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je le reprends.
M. le président. - C'est l'amendement n°II-464, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 57
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au prorata de leur population multipliée par un coefficient
par les mots :
à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé, en proportion inverse de cette contribution.
La commission avait donné un avis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement souhaite que soient prises en compte les ressources fiscales réelles et non les potentielles. N'avantageons pas indûment des communes peu peuplées aux ressources fiscales faibles !
L'amendement n°II-464 est adopté.
L' amendement n°sII-293 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-321
L'amendement n°II-272 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-455, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport précise :
1° le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l'année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;
2° les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant.
Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l'action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d'atteindre l'objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l'article ... de la loi n°... du ... de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.
L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.
M. François Marc, rapporteur spécial. - C'est un amendement adopté par la commission des finances unanime après le retrait de l'amendement n°II-53. Nous en avons déjà longuement parlé.
M. Philippe Richert, ministre. - J'ai été heureux de constater votre volonté à tous d'avancer. Il est évident qu'il faut examiner les données et chiffres de 2012. Ce moment sera très important. Je confirme l'approche très positive du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Michèle André. - Nous voterons cet amendement, comme nous l'avons fait ce matin en commission. Espérons que le Gouvernement pourra proposer les modifications techniques permettant de perfectionner le dispositif adopté cet après-midi.
Mais l'action du fonds, seule, ne suffira pas : il faut aussi renforcer la dimension péréquatrice de la DGF. Que l'État abonde, lui aussi, les ressources de la péréquation.
Mme Marie-France Beaufils. - L'analyse proposée par la commission des finances est indispensable pour véritablement réduire les écarts de richesses entre collectivités territoriales. Notre groupe votera l'amendement n°II-455.
M. Philippe Dallier. - Que pourrons-nous faire avec efficacité avant le vote définitif de l'Assemblée nationale ? Je ne m'oppose pas au rapport demandé au Gouvernement. J'aurais voté cet article, avec ses imperfections, si l'on n'avait pas tenu mordicus à y inscrire l'objectif d'un milliard sans rien savoir du tout.
L'amendement n°II-455 est adopté.
L'article 58, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 5.
*
* *
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
La séance reprend à 22 h 5.
Article 59
M. le président. - Amendement n°II-333, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - S'il est une région où les disparités sociales sont fortes, c'est bien l'Île-de-France. Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine contribueront ! Certes, il faut prendre en compte les ressources et les charges des communes. Mais il importe aussi de se pencher sur le revenu moyen : à Gennevilliers, il n'atteint pas 17 000 euros par foyer fiscal. Et cette commune devrait verser 2 millions d'euros au FPIC. Il faut encore poursuivre la réflexion sur la péréquation en Île-de-France : je retire l'amendement.
L'amendement n°II-333 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-58, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour objectif de conduire à ce qu'aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Île-de-France n'ait, en 2015, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 60 % de la moyenne de celui des communes de la région Île-de-France. »
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le FSRIF doit réduire les inégalités, par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées via l'indicateur de ressources élargi, corrigé de la péréquation horizontale.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas du « Smic » communal. Avis défavorable.
L'amendement n°II-58 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-59, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2531-13. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros.
« Avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d'Île-de-France et proposant les ajustements nécessaires.
« L'avis du comité mentionné par le présent article est joint à ce rapport.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cet amendement propose, comme pour le FPIC, une clause de revoyure en 2015, afin d'évaluer les effets péréquateurs du FSRIF et des dispositifs de péréquation verticale, et de prévoir les modalités d'une montée en puissance de ce fonds à compter de 2016.
M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°II-59 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-189, présenté par MM. Dallier et Guené.
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l'indicateur de ressources élargi
et les mots :
au potentiel financier
par les mots :
à l'indicateur de ressources élargi
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
indicateurs de ressources élargis
II. - Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13
Remplacer (quatre fois) les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l'indicateur de ressources élargi
M. Philippe Dallier. - Dans la ligne des conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la péréquation, l'amendement tend à prendre en compte l'indicateur de ressources élargi (IRE) communal pour le calcul des prélèvements et des attributions du FSRIF. La logique est la même que pour notre amendement sur le FPIC.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Même avis défavorable et pour la même raison que précédemment.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis. Paris-Métropole n'a d'ailleurs pas proposé un tel indicateur. (M. Roger Karoutchi en convient)
L'amendement n°II-189 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-238 rectifié, présenté par M. Karoutchi.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est voulu par Paris-Métropole ! Il vise à s'assurer que des communes disposant d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale, mais à la situation sociale est très fragile, ne contribueront pas au FSRIF.
M. le président. - Amendement identique n°II-345 rectifié, présenté par M. Dilain.
M. Claude Dilain. - Il est déjà défendu.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La position des collectivités doit s'apprécier ex post. Sagesse.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques n°sII-238 rectifié et II-345 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-273, présenté par M. Caffet et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
120 %
par le pourcentage :
112,5 %
et le pourcentage :
130 %
par le pourcentage :
125 %
et le pourcentage :
140 %
par le pourcentage :
137,5 %
M. Claude Dilain. - Il faut lisser les contributions. A défaut, la première marche risque d'être un peu haute.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Ais défavorable. Ce que l'on épargne aux grands contributeurs va se répercuter sur les autres. Est-ce conforme à vos vues ?
M. Roger Karoutchi. - La concertation au sein de Paris-Métropole a permis d'aboutir à un accord, au-delà des clivages politiques. C'est assez exceptionnel pour en tenir compte : tout amendement, par définition, modifie la nature de cet accord.
M. Philippe Dallier. - J'abonde dans le même sens. Je sais bien qu'il y a un accord entre Paris et Clichy-sous-Bois (sourires), mais plusieurs amendements ont été déposés pour encadrer la contribution de Paris au FSRIF...
M. Claude Dilain. - Convaincu par ce double argumentaire, je retire l'amendement.
L'amendement n°II-273 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-236, présenté par M. Karoutchi.
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
1,2
par les mots :
la médiane
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement assure prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile-de-France, conformément aux vues de Paris-Métropole.
M. le président. - Amendement identique n°II-340, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Toutes les collectivités doivent avoir les moyens de répondre aux besoins de la population. S'agissant du logement social, la carence n'est prononcée que si la commune n'a pu prouver sa bonne volonté. Il existe des centaines de villes pauvres accueillant une activité économique soutenue. Certaines sont pénalisées pour avoir su tirer parti de la proximité de la capitale, la Seine-Saint-Denis, notamment.
M. le président. - Amendement identique n°II-344, présenté par M. Dilain.
M. Claude Dilain. - Défendu.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Sagesse.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques nosII-236, II-340 et II-344 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-274 rectifié bis, présenté par M. Dilain et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. »
M. Claude Dilain. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°II-339 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°II-239 rectifié, présenté par M. Karoutchi.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l'objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
M. Roger Karoutchi. - Plutôt que de sanctionner des communes ayant fait l'objet d'un seul constat de carence, nous préférons deux constats successifs.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Un compromis a été trouvé en commission des finances sur cet amendement. Certaines communes font des efforts, bien qu'elles aient fait l'objet d'un constat de carence.
J'aurais personnellement préféré sanctionner les communes dès le premier constat, mais la commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement.
M. Philippe Richert, ministre. - Évitons la double peine combinant amende et privation de la péréquation. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Il s'agirait de communes dont la population est relativement pauvre -puisqu'elles émargent au FSRIF- mais qui, pour des raisons historiques, n'atteignent pas 20 % de logements sociaux. Il est possible de remplir une année à 200 % son objectif sur une base triennale, mais de ne pas y parvenir pendant la période suivante pour des raisons liées à la ressource foncière ou en raison de contentieux. Un constat unique de carence ne démontre pas la mauvaise volonté des élus.
M. Alain Richard. - Il faut se montrer pondéré. La construction de logements peut se heurter à de sérieux obstacles. Tous les préfets apprécient-ils de la même façon la carence des communes ? Non.
La loi SRU est devenue consensuelle. Dans le même esprit de consensus, donnons une seconde chance aux communes pauvres qui auraient échoué une fois à remplir leur objectif. Un seul constat, c'est effectivement un peu sévère...
Mme Marie-France Beaufils. - Je maintiens mon amendement : c'est celui de Paris-Métropole.
L'amendement n°II-274 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-339 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La loi SRU, que j'ai, votée, doit s'appliquer. Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi tendant à quadrupler les sanctions -ce que j'estime excessif. Par cohérence, je ne peux soutenir l'amendement de M. Karoutchi, tout en étant consciente des difficultés rencontrées par certaines communes pour construire des logements sociaux.
M. Philippe Dallier. - La loi est la loi ; nous ne voulons pas la modifier. Mais nous ne légiférons pas hors sol : nous parlons ici de communes pauvres ayant moins de 20 % de logements sociaux. Ma commune perçoit 750 000 euros du FSRIF et paie 115 000 euros, faute de logements suffisants. Et vous voudriez nous priver du FSRIF ?
L'amendement de repli de M. Karoutchi aggrave les sanctions inscrites dans la loi SRU.
M. Philippe Richert, ministre. - C'est pourquoi je m'y oppose.
M. Philippe Dallier. - Dans la construction de logements, les accidents de parcours sont inévitables. Ne soyons pas dogmatiques.
M. Roger Karoutchi. - Nul ne veut modifier l'article 55 de la loi SRU. Mais une commune qui fait des efforts, mais n'atteint pas pour des raisons historiques le seuil de 20 %, ne doit pas être doublement sanctionnée.
M. Claude Dilain. - En cas de difficultés spécifiques, le préfet n'est pas obligé d'émettre un constat de carence. La situation du logement en Île-de-France est si grave qu'il faut être sévère.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - A l'origine, l'amendement de Mme Beaufils était identique à celui de M. Karoutchi. Si nous ne votons pas celui-ci, il ne sera plus possible du tout de sanctionner les communes en carence.
L'amendement n°II-239 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-190 rectifié, présenté par M. Dallier.
I. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
et après les mots :
le deuxième à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
50 %.
M. Philippe Dallier. - L'ancien FSRIF prenait en compte à la fois le nombre de logements sociaux et celui des allocataires de l'APL. Il faut y revenir.
M. le président. - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par M. Dallier.
I . - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;
II. - Alinéa 16
Après la référence :
2°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.
M. Philippe Dallier. - Il est défendu.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-190. Avis favorable à l'amendement n°II-191.
M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°II-190 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-191 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-237, présenté par M. Karoutchi.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.
M. Roger Karoutchi. - Même esprit que précédemment.
M. le président. - Amendement n°II-346, présenté par M. Dilain.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'exercice précédent, un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île de France.
M. Claude Dilain. - Défendu.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement est satisfait par un amendement de la commission : retrait ?
M. Philippe Richert, ministre. - Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n°II-237 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-346.
L'article 59, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 22 h 45, reprend à 23 heures.
Articles de récapitulation
M. le président. - Nous allons examiner maintenant les articles récapitulant les crédits adoptés en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2012. Les états B, C et D ont été rectifiés pour prendre en compte les votes intervenus en deuxième partie.
L'article 32 et l'État B sont adoptés, ainsi que l'article 33 et l'état C, l'article 34 et l'état D et l'article 35 et l'état E.
Article 36
M. le président. - Amendement n°II-461, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, tableau
Modifier ainsi ce tableau :
1° A la ligne : I. - Budget général
Remplacer le nombre :
1 923 291
par le nombre :
1 922 505
2° A la ligne : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Remplacer le nombre :
31 812
par le nombre :
31 789
3° A la ligne : Culture et communication
Remplacer le nombre :
11 014
par le nombre :
10 995
4° A la ligne : Écologie, développement durable, transports et logement
Remplacer le nombre :
60 305
par le nombre :
59 566
5° A la ligne : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Remplacer le nombre :
953 356
par le nombre :
953 353
6° A la ligne : Travail, emploi et santé
Remplacer le nombre :
21 184
par le nombre :
21 182
7° A la ligne : Total général
Remplacer le nombre :
1 935 276
par le nombre :
1 934 490
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois en ETPT de l'État en 2012.
L'amendement n°II-461, accepté par la commission, est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
Article 37
M. le président. - Amendement n°II-460, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :
373 501
par le nombre :
373 518
II. - Alinéa 2, tableau
Modifier ainsi ce tableau :
1° À la ligne : Culture
Remplacer le nombre :
15 187
par le nombre :
15 204
2° À la ligne : Patrimoines
Remplacer le nombre :
8 661
par le nombre :
8 678
3° À la ligne : Total
Remplacer le nombre :
373 501
par le nombre :
373 518
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le présent amendement tire les conséquences sur les emplois des opérateurs de l'État du transfert de dix-sept agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication à l'établissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
L'amendement n°II-460, accepté par la commission, est adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
L'article 38 est adopté.
Article 38 bis
M. le président. - Amendement n°II-456, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La portée juridique de l'article est incertaine. Il crée un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
La demande des députés tend à mieux contrôler toutes les sources de dépenses publiques. Un jaune budgétaire sera consacré à ces organismes.
Cette innovation inquiète certaines autorités comme l'autorité des marchés financiers (AMF) ou l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) car leur indépendance pourrait paraître être mise en cause.
Interprété littéralement, le dispositif de l'Assemblée nationale mettrait en contravention avec la loi toute AAI ne respectant pas le plafond inscrit dans cet article. Or, si le plafond d'emplois de l'État est limitatif, celui applicable aux opérateurs ne s'impose qu'à ceux où des représentants du Gouvernement siègent dans les organes de direction, et constitue leur mandat.
Cependant, les API étant indépendantes, elles n'ont pas de représentant de l'État au sein de leur conseil d'administration. On ne voit donc guère les éventuelles sanctions d'un dépassement. Peut-on craindre un éventuel recours fondé sur un excès de recettes?
Dans le doute, la commission préfère supprimer l'article, sachant que le jaune budgétaire améliorera notre information.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui résulte d'un important travail de MM. Dosière et Vanneste. Il est bon que le Parlement apprécie les moyens dont disposent les autorités indépendantes, bien que leurs agents proviennent pour l'essentiel de l'administration.
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, le Sénat est très attaché aux plafonds d'emploi.
L'amendement n°II-456 est adopté.
L'article 38 bis est supprimé.
Par conséquent, l'amendement n°II-453 n'a plus d'objet.
L'article 39 est adopté.
Articles non rattachés
Article 40 A
M. le président. - Amendement n°II-350, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement.
L'article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l'indexation de droit sur l'indice de référence des loyers (IRL), pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur à 1 Smic.
M. le président. - Amendement identique n°II-379, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - Les APL sont en principe indexées sur l'IRL. Les dépenses liées au logement représentent maintenant 21 % du budget familial. Selon l'Insee, de 1998 à 2008, les prix à la consommation ont augmenté de 19 % et les loyers de 25 % contre 13 % pour le revenu médian.
Les amendements identiques n°sII-350 et II-379, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 40 A est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°II-438, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation du prix normal d'achat ou de vente peut s'effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services réalisés ou assurés en France métropolitaine.
Mme Marie-France Beaufils. - Les grands groupes utilisent les prix de transferts pour jouer à cache-cache avec le fisc. Ainsi, le groupe Total tend à délocaliser le raffinage vers les pays de production, en délaissant ses unités françaises. Au lieu de la fameuse TVA « sociale » ou « emploi » nous préconisons une taxation sur le bénéfice réel.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le groupe CRC ne manque pas de constance. M. Arthuis accordait une grande importance aux prix de transfert, qui servent souvent à l'optimisation fiscale.
Après l'amendement identique déposé l'an dernier, le rapporteur général de l'époque a envoyé un questionnaire au ministère, qui nous a servi pour formuler un avis sur la directive « accises ». Il est indispensable de conforter les obligations pesant sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros.
Toutefois, l'amendement est satisfait par la pratique de l'administration, qui vérifie la conformité des prix de transfert aux prix de pleine concurrence. L'entreprise doit fournir une réponse très complète. Le cas échéant, les bénéfices transférés aux entreprises liées sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'administration utilise trois méthodes, dont celle préconisée par l'amendement -la plus simple, mais dont l'application ne peut être systématique.
Je vous invite donc à retirer l'amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
Mme Marie-France Beaufils. - Mme la ministre pourrait-elle étoffer sa réponse ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pour combattre une optimisation fiscale excessive, j'ai chargé l'IGF d'étudier la pratique des pays voisins. Bien sûr, un changement de méthode serait le signe avant-coureur d'une optimisation excessive.
Mme Marie-France Beaufils. - Il semble en effet que certains pays voisins soient plus efficaces dans leurs contrôles...
L'amendement n°II-438 est retiré.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il faut effectivement regarder ce que cela donne. Une équipe spécialisée a été constituée en 2010.La commission des finances tirera un bilan après cette année de mise en route.
Article 40
M. le président. - Amendement n°II-380, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.
Mme Mireille Schurch. - Aménager le dispositif Scellier est insuffisant : cette niche particulièrement coûteuse est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012, malgré sa contribution à la bulle spéculatrice immobilière. Les lois tendant à doper le secteur immobilier se succèdent depuis seize ans, sous divers noms.
En 2012, la dépense fiscale est supérieure aux crédits du logement. Nous plaidons pour l'aide à la pierre. Supprimons dès aujourd'hui le dispositif Scellier.
Les amendements nosII-203 rectifié, II-204 rectifié, II-201 rectifié et II-439 ne sont pas défendus.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends l'impatience du groupe CRC, qui souhaite supprimer sans plus tarder un dispositif très coûteux.
Mais l'avantage sera déjà réduit à 16 %, et même 14 % si l'on inclut le rabot, contre 25 % en 2011, et il disparaîtra dans un an. Laissons-le mourir, sans l'achever tout de suite, en raison des conséquences sur ce secteur d'activité.
L'amendement n°II-380, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
Article 41
L'amendement n°II-385 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-399, présenté par M. Eblé et les membres du groupe SOV-EELVr.
I. - Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
ne s'appliquent pas aux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s'il s'agit d'une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Berson. - L'amendement vise à mieux assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs du dispositif Censi-Bouvard. Il s'agit de ventes d'immeubles avec des services et des parties communes.
Le secteur touristique a besoin de construire des résidences neuves et de rénover les plus anciennes. Les programmes de rénovation en cours doivent être conduits jusqu'à leur terme dans les conditions en vigueur lors de leur lancement. A défaut, leur équilibre financier serait compromis, réduisant ipso facto l'impôt sur les sociétés perçu par l'État.
De surcroît, nous risquerions de voir apparaître des friches touristiques non commercialisables. Ce serait catastrophique !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission est favorable car le dispositif Censi-Bouvard prend en compte l'utilité sociale des logements. Il n'est donc pas souhaitable d'être aussi sévère qu'avec le Scellier.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je ne comprends pas : pourquoi privilégier les résidences de vacances par rapport aux résidences principales ? L'amendement se concentre sur la sécurité des promoteurs ; le Gouvernement conforte la sécurité juridique des investisseurs, comme pour le Scellier.
Les réservations effectuées avant le 31 décembre 2011 bénéficieront du taux en vigueur jusqu'ici, c'est-à-dire des mêmes dispositions transitoires que le Scellier.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il peut s'agir de résidences de tourisme et l'Île-de-France a une vocation touristique.
Mais sont aussi concernées les résidences pour personnes âgées ou handicapées comme les résidences de services pour étudiants. Leur utilité sociale n'est pas à démontrer.
L'amendement n°II-399 est adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
L'article 41 bis est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-402, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, la non perception totale ou partielle du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1.
« Dans le cas d'une non perception partielle du loyer, celui-ci ne doit pas dépasser les montants des loyers maximaux définis en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
« Cette mesure s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.
« Elle ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l'article 31 du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous voulons favoriser les opérations montées par les organismes d'intermédiation locative pour utiliser le parc privé dans les secteurs tendus. Nous alignons leur fiscalité sur celle des organismes HLM.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission ne souhaite pas créer une nouvelle niche, dont le coût n'est au demeurant pas évalué. Retrait.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cet amendement est pour le moins inattendu un jour de Téléthon. Le régime français des dons est exceptionnellement favorable mais il serait fou de l'appliquer aux impayés des loyers.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La Fondation Abbé Pierre n'est pas aux mains d'irresponsables, ni de fous ! Seule la mise à disposition gratuite d'un appartement est considérée comme un don, mais ce cas de figure est trop rare.
Je retirerai l'amendement pour mieux évaluer sa portée, mais l'idée n'a rien d'absurde.
L'amendement n°II-402 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-401, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, pour :
« a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je propose d'exonérer d'impôt sur les sociétés les revenus patrimoniaux des organismes de logement et d'insertion, quand il s'agit des revenus tirés des loyers des logements et de leurs annexes, ainsi que des redevances des foyers ou centres d'hébergement, qui ne sont donc pas imposables. Il s'agit là encore d'un alignement sur les organismes d'HLM.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Sagesse défavorable à cette extension au coût non évalué d'une niche réservée aujourd'hui aux organismes HLM.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il n'est pas envisageable de créer une nouvelle dépense fiscale.
L'amendement n°II-401 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-400, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement vise à reporter la date limite avant laquelle la cession d'immeubles par des organismes qui oeuvrent pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n'assurent plus la maîtrise d'ouvrage d'opérations, est facilitée. Le délai actuel d'un an est souvent trop court pour les associations.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission est favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée, même s'il s'agit de proroger une dépense fiscale : en l'occurrence, ce n'est pas absurde.
L'amendement n°II-400 est adopté et devient un article additionnel.
Article 42
M. le président. - Amendement n°II-351, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet article crée une taxe sur les loyers abusifs de micro-logements. Le Gouvernement a soutenu un dispositif inflationniste comme le Scellier ; en fin de législature il se donne bonne conscience avec une mesure d'affichage sans grande portée.
Le manque d'offre locative est réel dans les grandes villes mais mon groupe a fait des propositions tendant à faciliter l'accès à la ressource publique, notamment en Île-de-France. A titre transitoire, nous avons proposé d'encadrer les loyers. Un rapport a été remis ces jours-ci au Conseil de Paris, qui propose d'encadrer les loyers parisiens.
Le Gouvernement, à des fins cosmétiques, propose un dispositif complexe qui rapporte peu et dont les effets pervers sont indubitables.
M. le président. - Amendement identique n°II-383, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - La taxe n'est pas opportune. En définitive, l'excédent de loyer passera de la poche du locataire vers le Trésor public. Où est l'intérêt du locataire ?
En outre, la fourchette envisagée de 35 à 40 euros par mètre carré est trop favorable aux bailleurs. Dommage, de plus, que la taxe ne soit pas fléchée.
Nous préconisons un encadrement des loyers, outre le relèvement de la surface minimum conditionnant la location.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous voulons inciter les bailleurs à réduire les loyers -qui atteignent 22 euros par mètre carré à Paris.
Les amendements identiques n°sII-351 et II-383 sont adoptés.
L'article 42 est supprimé.
Par conséquent, l'amendement n°II-382 n'a plus d'objet.
L'amendement n°II-440 n'est pas défendu.
Article 42 bis
M. le président. - Amendement n°II-352, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 150-0 D bis est abrogé ;
2° Le I bis de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l'article 150-0 D bis » sont remplacés par les mots : « , sous réserve que la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable et que la société, dont les actions, parts ou droits sont cédés, a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » ;
b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Pour l'appréciation de la durée de détention prévue au 1, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 4° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006. » ;
3° Au premier alinéa des I et II de l'article 150-0 D ter, après la référence : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
4° Au d du II de l'article 1391 B ter, la référence : « , à l'article 150-0 D bis » est supprimée ;
5° Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis » sont supprimés.
II. - Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l'article 150-0 D bis » sont supprimés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission veut aller au bout de la démarche engagée par l'Assemblée nationale. Constatant que l'application à compter de 2012 d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l'ordre d'un milliard d'euros à compter de 2014, les députés ont souhaité y mettre bon ordre.
Partant de la même analyse, la commission des finances du Sénat avait adopté un amendement en première partie pour abroger le dispositif d'abattement, puis l'avait retiré de façon à concentrer le débat sur l'article 42 bis.
L'Assemblée nationale a cependant sauvegardé une partie du dispositif actuel, en transformant les abattements en report d'imposition dans le cas où un contribuable, qui détiendrait plus de 10 % des titres d'une société, les vendrait et réinvestirait plus de 80 % de sa plus-value nette dans le capital d'une autre société. Le gain attendu serait de 850 millions d'euros.
La condition de remploi des plus-values de cession paraît séduisante car elle incite à investir en fonds propres dans des entreprises. Mais le dispositif est complexe et pourrait donner lieu à de multiples contournements. Mieux vaut donc supprimer l'abattement et éviter à l'État une perte d'un milliard d'euros, sans s'interdire d'imaginer des modalités plus simples pour utiliser l'enveloppe de 150 millions d'euros en faveur du financement des entreprises.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement est issu d'une collaboration avec la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il ne coûte pas un milliard d'euro mais 150 millions. L'idée est de ne plus exonérer les plus-values mobilières, sauf si elles sont réinvesties. Les Français investissent peu en actions. Il faut soutenir ceux qui prennent le risque d'investir dans les PME. Ce dispositif est vertueux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Rien ne dit que l'argent sera investi dans les PME. Cet amendement est une usine à gaz qui encourage des montages de défiscalisation. Il profitera à une minorité aisée, capable de rémunérer des conseillers fiscaux.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les titres doivent représenter au moins 5 % du capital. On ne vise pas L'Oréal !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un cabinet spécialisé peut créer des holdings avec toutes sortes de véhicules dans lesquels les titres seraient détenus à hauteur de 5 %...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je le dis clairement : le dispositif ne concerne pas la détention de parts de sociétés financières, mais de PME exerçant dans l'économie réelle.
L'amendement n°II-352 est adopté.
L'article 42 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n°II-441 n'est pas défendu.
Article 43
Les amendements nosII-154, II-9 rectifié, II-206 rectifié, II-99 rectifié et II-398 ne sons pas soutenus.
M. le président. - Amendement n°II-412, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Dilain. - Cet amendement propose de maintenir à 45 000 euros le plafond de ressources permettant de cumuler l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable. Cette mesure a soutenu l'activité du bâtiment et contribué à la relance économique. Revenir à 30 000 euros aurait un impact écologique et économique.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - D'après le ministère de l'écologie, le coût sur cinq ans atteindrait 170 millions d'euros, dont 20 millions en 2013. C'est assez peu étant donné l'effet puissant de ce double dispositif. Avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable : le Gouvernement veut limiter les avantages fiscaux.
L'amendement n°II-412 est adopté.
L'article 43, modifié, est adopté.
Article 44
L'amendement n°II-207 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-403, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d'installation ou de remplacement mentionnées au a du 1 dans des logements occupés à titre d'habitation principale par leurs ascendants ou collatéraux, à concurrence de leur contribution. Le transfert du crédit de l'impôt aux descendants et collatéraux ne peut être sollicité si des subventions ont par ailleurs été accordées par l'Agence nationale de l'habitat pour la même cause. »
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Sont seules éligibles au crédit d'impôt, les dépenses réalisées au logement des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mentionnés au 11° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement vise à transférer le bénéfice du crédit d'impôts aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de 70 ans lorsqu'ils assurent la charge effective des dépenses nécessaires à l'adaptation du logement aux inconvénients du vieillissement -sous la condition que ces travaux n'ont pas été subventionnés par l'Anah.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il est impossible d'évaluer le coût de cet amendement, par ailleurs difficile à appliquer. Il se heurte en outre à une opposition de principe : après les collatéraux, où s'arrêtera l'éligibilité ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement est peut-être trop large...
L'amendement n°II-403 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-404 rectifié bis, présenté par M. Massion et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
5 000 €
par le montant :
10 000 €
et le montant :
10 000 €
par le montant :
20 000 €
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - L'amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), et introduit dans le cadre de la loi dite Grenelle II.
Le coût moyen des travaux est de 15 000 à 20 000 euros et les personnes concernées ne sont pas particulièrement aisés...
M. le président. - Sous-amendement n°II-454 à l'amendement n°II-404 rectifié de M. Massion et les membres du groupe SOC-EELVr, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Amendement n° 404 rect.
Rédiger ainsi le I de cet amendement :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa est majorée de 20 000 euros. »
Mme Marie-France Beaufils. - Il faut mieux prendre en compte le coût des travaux et les revenus des intéressés. Le crédit d'impôt ne peut différer selon que le logement est occupé par une personne seule ou un couple.
M. le président. - Amendement n°II-353, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du I du présent article est applicable
par les mots :
Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du taux du crédit d'impôt mentionné au a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement rétablit le taux de 40 % de crédit d'impôt dédié aux dépenses de financement de travaux prescrits par les PPRT, tel que prévu par la loi Grenelle II. Le surcoût serait inférieur à 3 millions d'euros. Les propriétaires concernés ont souvent des revenus modestes et sont dans l'incapacité de faire réaliser les travaux.
L'amendement n°II-404 complète celui de la commission. Il coûterait tout au plus quelques centaines de milliers d'euros.
Mme Beaufils demande fort justement s'il faut faire une différence entre les personnes seules et les couples. Peut-être pense-t-elle aux veuves...
Mme Marie-France Beaufils. - Et aux veufs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - ... qui se retrouvent seules dans le domicile conjugal. Mais la rédaction du sous-amendement le rend inopérant. Il faudrait le reprendre pour une prochaine loi de finances.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement a déjà doublé le crédit d'impôt pour des travaux entrepris dans le cadre d'un PPRT.
Mme Marie-France Beaufils. - Après l'avoir baissé !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Faute avouée est à demi pardonnée... L'équilibre actuel me semble raisonnable.
Mme Marie-France Beaufils. - Je connais bien le sujet : il y a trois sites Seveso dans ma commune. D'anciens salariés, aujourd'hui à la retraite, vivent près de l'usine. Les travaux demandés sont très coûteux pour eux ! En plus, tous les dix ans, ils sont soumis à une révision du PPRT... En cas de délaissement ou d'expropriation, la collectivité territoriale doit contribuer à l'indemnisation ; il est normal que l'État participe.
Je retire mon sous-amendement, mais je soutiens les amendements.
Le sous-amendement n°II-454 est retiré.
Les amendements n°sII-404 rectifié bis et II-353 sont adoptés.
L'article 44, modifié, est adopté.
Article 45
M. le président. - Amendement n°II-354, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l'article 199 undecies B...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 45 tend à raboter deux fois la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer, ce qui ne correspond manifestement pas à l'intention du législateur.
L'amendement n°II-354, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-355, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. » ;
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %. » ;
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le texte initial du projet de loi de finance a raboté de 3,8 points le crédit d'impôt total soutenant les investissements productifs outre-mer, répartis en un rabot de dix points sur la part revenant au contribuable investisseur et l'absence de tout rabot sur la part revenant à l'entreprise locale. L'Assemblée nationale a souhaité que l'effort porte dans les mêmes proportions sur les deux parts ; parallèlement, elle a porté de dix à quinze points le taux du rabot général qu'elle a créé. En combinant les deux opérations, elle a porté à quinze points le rabot sur chacune des parts du crédit d'impôt en faveur des investisseurs productifs outre-mer.
Il importe de corriger ce qui, de toute évidence, ne correspond pas à l'intention de nos collègues députés. Comme dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le taux du rabot serait le même pour le contribuable et pour l'entreprise.
M. le président. - Amendement identique n°II-406, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. Michel Berson. - Défendu.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il y a manifestement un malentendu. Les élus et professionnels ultramarins nous ont fait comprendre que le rabot devait peser de manière équilibrée sur la part de l'investisseur et sur celle de l'entreprise.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Notre amendement est équilibré ; je pense que les députés n'ont pas voulu porter le taux du rabot à 15 %...
Les amendements identiques nosII-355 et II-406 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-405, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d'impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ou au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C, sont retenues sous déduction de l'apport en fonds propres non restituables réalisé par le contribuable pour financer lesdits investissements. Pour chaque investissement et pour chaque contribuable, apports et réductions d'impôts devront être attestés par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer.
« Les modalités de délivrance de ladite attestation feront l'objet d'un décret d'application du présent article.
« En cas d'absence d'attestation ou d'attestation non conforme, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 37,5 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 47,37 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Berson. - L'amendement vise à remédier à une situation d'arbitrage injuste et défavorable à l'outre-mer lors du calcul du plafonnement global, en alignant le calcul de la quote-part des réductions d'impôt, effectivement conservées par les contribuables dans le cadre de montages locatifs, sur la réalité économique des ces montages.
Pour éviter un assèchement de la collecte, l'amendement propose de « coller » aux opérations de l'investisseur, sans le moindre impact budgétaire puisque les investissements proviennent d'entreprises qui bénéficient d'une quote-part de réduction d'impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'idée est sensée mais ce serait renforcer une niche à l'efficacité douteuse. Je ne suis pas sûre que l'amendement soit équitable. Quand un contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt pour faire des travaux dans son logement, l'entreprise peut en profiter pour augmenter ses prix... Je pense que des abus sont possibles. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - La même chose que vous. Les risques de sous-estimation ou de surestimation ne sont pas avérés. Nous craignons plutôt la fraude. Les modalités de calcul sont déjà suffisamment généreuses.
L'amendement n°II-405 est retiré.
L'article 45, modifié, est adopté.
L'amendement n°II-127 n'est pas soutenu.
Article 45 bis
M. le président. - Amendement n°II-362, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »
II. - Les dispositions du I. ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2012.
Mme Marie-France Beaufils. - L'Europe est lancée dans une course au moins-disant fiscal privant l'État des moyens de répondre aux besoins des citoyens. Il faut réduire sensiblement les niches fiscales existantes et les centrer autour de quelques thèmes importants -dons aux oeuvres, aide à la garde d'enfants en crèche collective...- plutôt que d'appliquer un rabot aveugle. Notre amendement vise à abaisser à 10 000 euros le plafonnement des niches.
M. le président. - Amendement n°II-356, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. »
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement ramène lui aussi le plafond à 10 000 euros, sans y ajouter de part variable. C'est une mesure franche et efficace. Il rapporterait 245 millions d'euros pour 32 500 contribuables concernés, mais ce n'est pas l'objectif essentiel. Nous voulons simplement ne pas multiplier les niches.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-362 de se rallier au nôtre, qui modifie l'article sans le réécrire. Ainsi, dans la phase transitoire, les crédits d'impôt motivés par des investissements, notamment outre-mer, se trouveront préservés.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. La baisse serait trop brutale. C'est ce Gouvernement qui le premier a plafonné les niches fiscales. L'amendement porterait un coup très dur aux emplois à domicile, qui retourneraient dans la clandestinité.
Mme Marie-France Beaufils. - Ceux qui doivent être aidés restent sous le plafond de 10 000 euros ! Je me rallie à l'amendement de la commission.
L'amendement n°II-362 est retiré.
L'amendement n°II-356 est adopté.
L'article 45 bis, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-363 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, à l'avant-dernière et à la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2012.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement rendrait son objet initial à la réduction d'impôt « emploi à domicile », qui a été transformée en outil d'optimisation fiscale. Elle permet à quelques familles très aisées de ne pas payer d'impôt tout en assurant le gardiennage de leur propriété ou de leur résidence secondaire...
M. le président. - Amendement identique n°II-407 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. Richard Yung. - Même objet. Certes, cet avantage a été créé par un gouvernement de gauche, mais le relèvement du plafond l'a complètement dénaturé. Il faut revenir à un niveau proche de celui appliqué en 2002, soit 7 000 euros. La dépense médiane n'est que de 1 200 euros par ménage. Pour plus des deux tiers, cette niche fiscale profite aux 10 % des ménages les plus aisés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable à ces amendements de justice fiscale, qui tendent à revenir au plafond antérieur à 2002, ce qui devrait réduire de moitié le coût d'une niche qui s'établira en 2012 à 3,1 milliards d'euros. C'est aussi une question de cohérence : la suppression de l'exonération de charges sociales « employeur », l'an dernier, a fait baisser le nombre d'heures déclarées.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. Le produit de cette mesure se chiffrerait en centaines de millions plutôt qu'en milliards. L'économiste M. Piketty, dont le parti socialiste s'inspire souvent, a montré que la France manquait de particuliers employeurs solvables. Il faut jeter sur cette niche un regard économique plutôt que moral.
Les amendements n°sII-363 rectifié et 407 rectifié bis sont adoptés. L'article additionnel est inséré.
Article 45 ter
M. le président. - Amendement n°II-408, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
tenu par le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques.
II. - Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer devraient bénéficier d'une inscription nationale qui leur permette de continuer à exercer. Le registre serait tenu par la DGFIP. L'amendement supprime aussi l'obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » : une seule compagnie d'assurance est prête à couvrir ce genre de risques -pour un coût prohibitif.
M. le président. - Amendement n°II-409, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.
I. - alinéa 3
Après les mots :
registre tenu par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Délégation générale à l'outre-mer.
II. - Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III.. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Même objet.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article résulte du travail très approfondi de MM. Yanno et Bartolone. Restons-en là. Il n'est pas souhaitable d'assouplir à ce point l'encadrement des cabinets concernés.
L'amendement n°II-408 confie la tenue du registre à la DGFIP ; or, elle s'y refuse ! L'amendement n°II-402 reporterait cette tâche sur la Délégation générale à l'outre-mer, qui n'en veut pas plus...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Idem.
L'amendement n°II-408 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-409.
L'article 45 ter est adopté.
L'article 46 demeure supprimé.
Article 46 bis
M. le président. - Amendement n°II-357, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :
neuve
2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux.
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. - Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1,2 milliard
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement relève à 1,2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+. La loi de finances initiale pour 2011 l'avait fixé à 2,6 milliards d'euros ; le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, le baisse à 800 millions d'euros. Dès lors que le PTZ+ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l'accession à la propriété, cette réduction est trop brutale. Il est donc proposé de revenir à un « plafond générationnel » de 1,2 milliard d'euros, correspondant à celui de l'ancien prêt à taux zéro.
Ensuite, il conserve l'application du PTZ sur l'ensemble du territoire, votée par l'Assemblée nationale, mais sans la limiter au neuf : le dispositif doit aussi être ouvert à l'ancien avec travaux, comme le proposait initialement le Gouvernement. A défaut, on prendrait le risque d'exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter dans le neuf.
Enfin, l'amendement reprend à l'ancien PTZ le plafond de ressources de 64 875 euros annuels.
Et je rectifie l'amendement pour maintenir le PTZ+ dans l'ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants, ce que nos collègues Repentin et Marc avaient suggéré dans leur sous-amendement n°II-459, qui était lui-même une transformation de l'amendement n°II-157 rectifié.
Le sous-amendement n°II-459 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-396 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe et Deneux et Mmes Morin-Desailly et Létard.
I. ? Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété
II. ? Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. ? Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
IV. ? Alinéa 7
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1 200
M. Pierre Jarlier. - Mon amendement est satisfait par celui de la commission. Pour des gens aux revenus modestes, acheter dans l'ancien est souvent la seule possibilité de devenir propriétaire.
L'amendement n°II-396 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-397 rectifié.
L'amendement n°II-157 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°II-384, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Mireille Schurch. - Nous approuvons l'extension du PTZ à l'ancien, ce qui permettra aux jeunes d'acquérir en centre de ville ou de bourg. De même, rétablir une condition de ressources est justifié. Imposer une condition de performance énergétique relève d'une intention louable mais il faut laisser aux jeunes acquéreurs le temps de réaliser les travaux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je ne suis pas favorable à ce mauvais signal car la commission veut cibler l'ancien avec travaux, ce qui permet d'assurer une bonne performance énergétique.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement n°II-384 suggère que la loi Grenelle II ne sera pas appliquée ! Défavorable. Le Gouvernement veut recentrer le PTZ+ ; il exclut de l'augmenter de 50 %, d'autant que cela aurait un coût de 400 millions. Le plafond de l'amendement n°II-357 rectifié n'est pas cohérent avec celui retenu pour l'accession sociale à la propriété.
L'amendement n°II-357 rectifié est adopté.
L'amendement n°II-384 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°II-413, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe SOC-EELVr.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans les conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Evitons de pénaliser les ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique et qui ne pourront lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012. Le passage de la location à l'accession se fait avec un PTZ+ ; le leur refuser poserait des difficultés aux organismes propriétaires.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement est utile.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Là encore, le signal serait que les engagements du Gouvernement dans la loi Grenelle II ne seraient pas tenus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'achat a déjà eu lieu !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En outre, le PTZ+ s'applique à enveloppe constante. Son saupoudrage diminuerait les aides.
L'amendement n°II-413 est adopté.
L'article 46 bis, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-213 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au I de l'article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l'exception des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit est affecté à l'Agence nationale de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - L'Anah doit avoir les moyens d'agir de façon pérenne et ambitieuse. Pour consolider ses ressources, nous proposons de redonner vie à l'ancienne taxe additionnelle au droit de bail, renommée contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Rétablir cet impôt risque de peser sur les loyers. En outre, l'Anah ne ferait pas l'opération du siècle puisque les ressources affectées ont été écrêtées en première partie du projet de loi de finances. D'où l'avis défavorable de la commission.
L'amendement n°II-213, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-214 rectifié, présenté par M. Dilain et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l'écart de la valeur de la vente et du prix moyen constaté pour ce type de bien à l'échelle de l'aire urbaine dans laquelle se trouve ledit bien.
« Cette taxe de solidarité urbaine n'est perçue que pour la vente de biens situés dans des quartiers ou secteurs géographiques dont les prix sont supérieurs de 15 % à la valeur moyenne constatée dans l'aire urbaine. Un décret détermine les prix de référence applicables dans chaque aire urbaine.
« Le produit de cette taxe est affecté à l'Agence nationale de rénovation urbaine. »
M. Claude Dilain. - Je propose de créer et d'affecter à l'Anru une taxe de solidarité urbaine assise sur les transactions immobilières, proportionnée aux survalorisations des logements des quartiers chers par rapport aux prix moyens de l'aire urbaine.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - M. Dallier se souvient sans doute de nos débats homériques de l'an dernier sur le financement de la bosse de l'Anru, avec la « fusée à trois étages » chère à M. Marini. Ne rouvrons pas le débat mais l'amendement mérite d'être retravaillé. En l'état, il est probablement inconstitutionnel.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-214 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-415, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsqu'ils font l'objet, à compter du 1er janvier 2012, de commencement de travaux leur permettant de satisfaire à au moins trois des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« c. performance énergétique ;
« d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« e. maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit, à l'achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d'amélioration.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'État.
« I ter.- La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les opérations qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I bis et du I ter ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement proroge l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet d'une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable : les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d'application stricte et doivent demeurer exceptionnelles. Des mesures de soutien existent déjà.
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit ici de logements sociaux qui ne bénéficient pas de dégrèvements. Tout le parc social n'est pas situé dans les ZUS.
L'amendement n°II-415 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-420 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Dilain. - L'article 1389 III du CGI permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou de travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à l'autorisation de démolir instituée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction. Or cette autorisation est souvent délivrée tardivement, en particulier lorsque la libération des logements s'étale sur plusieurs années. Cette situation pénalise les organismes HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration, doivent supporter des charges importantes au titre de la taxe foncière sur les logements vacants des immeubles à démolir.
Le dégrèvement devrait pouvoir courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d'autorisation. Je propose d'autre part de mettre fin à certaines divergences d'interprétation sur le dégrèvement au titre des locaux annexes aux logements situés dans des immeubles destinés à être démolis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable : la taxe foncière est liée à la propriété propre à l'utilisation. Le dégrèvement, très favorable aux bailleurs, doit rester incitatif.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Toute opération de démolition-reconstruction comporte de très importants délais. Parfois, un seul appartement est occupé dans un bâtiment, qui reste donc soumis à la taxe sur le foncier bâti. Le dégrèvement est soumis à la présentation de l'autorisation de démolir ou de la décision de subvention : les travaux auront donc lieu.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends la générosité des sénateurs mais elle s'exerce au détriment du budget de l'État, non des communes...
M. Claude Dilain. - Le concédant est habituellement une commune pauvre.
L'amendement n°II-420 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-361 rectifié ter, présenté par M. Dallier.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Il s'agit d'inciter les propriétaires à signer des conventions avec les organismes de logement social. La commission était hostile à l'amendement à cause de l'alinéa sur la déductibilité. Je l'ai donc supprimé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dès lors que la dernière rectification précise que cette exonération est facultative et non compensée par l'État, la commission peut s'en remettre à la sagesse.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis : le Gouvernement partage la préoccupation de M. Dallier et son amendement ne coûte rien à l'État.
L'amendement n°II-361 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-212 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Espérons que M. Dallier nous suivra sur cet amendement qui multiplie par cinq (exclamations) le prélèvement sur les recettes fiscales des communes possédant moins de 20 % de logements sociaux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je reconnais bien là l'ardeur de Mme Lienemann ! Il faut appliquer l'article 55 de la loi SRU mais quintupler la pénalité ne serait pas raisonnable, d'autant que l'amendement s'appliquerait aussi à des communes qui font patiemment un effort de rattrapage. Je le dis franchement, quitte à prendre quelques libertés avec les fondamentaux -encore que je n'aie rien trouvé de tel dans le programme du Parti socialiste. (Exclamations ironiques à droite)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Si ce n'est pas dans le programme du Parti socialiste...
L'amendement ne vise pas seulement les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence mais le premier prélèvement -qui est aussi à la charge des communes qui remplissent les objectifs qui leur sont fixés. Et on les matraquerait ainsi ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon « excès » est aussi celui de nos collègues Repentin et Bel !
La plupart des communes visées par l'article 55 de la loi SRU ne paient rien, car l'investissement dans le logement social est pris en compte et la pénalité est la même partout. Une somme considérable dans telle commune ne représente que quelques terrains dans une autre. Ainsi, la ville de Neuilly-sur-Seine ne paye pas un euro : en achetant quatre ou cinq petits terrains, la commune dépense toute sa pénalité. C'est vrai aussi de Paris -qui, elle, fait un gros effort de rattrapage. Le quintuplement n'est excessif qu'en apparence : ce serait en fait une puissante stimulation à dépenser pour le logement social.
Dans un souci de pacification, je propose de doubler seulement le prélèvement. (Sourires)
M. le président. - Et comment cette rectification s'insère-t-elle dans l'amendement ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le plus simple est que Mme Lienemann y réfléchisse d'ici le collectif.
L'amendement n°II-212 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-217 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Lasserre, J. Boyer, Merceron, Deneux, Marseille et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur le potentiel financier » ;
3° Au cinquième alinéa, le nombre : « 175 » est remplacé par le nombre : « 125 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur l'autofinancement, dont le produit total annuel sur l'ensemble des organismes est limité à 50 millions d'euros, est égal à 2,85 % de l'autofinancement net de l'organisme calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
M. Pierre Jarlier. - La loi de finances pour 2011 a introduit un mécanisme de péréquation entre organismes HLM afin de compenser le désengagement de l'État. Or le potentiel financier ne constitue pas un indicateur suffisant performant de la richesse d'un organisme HLM, au détriment des organismes les plus fragiles.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'était le premier étage de la « fusée ». Nous avions beaucoup bataillé contre le principe même de ce prélèvement. Il n'est pas question de pénaliser les organismes opérant dans des communes d'investisseurs !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Les fonds propres des organismes servent à des travaux de réhabilitation et de construction. Le prélèvement me pose problème.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous proposons non d'accroître le prélèvement mais de le répartir différemment. En Auvergne, les organismes HLM devaient payer 6 à 7 millions alors que la dotation n'excède pas 2 millions. Les critères de prélèvement sont injustes.
L'amendement n°II-217 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°II-218 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-414, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés
« Art. L. ... - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés, de souscrire un contrat d'assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d'État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé ».
II. - Au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « les entreprises visées à l'article L. 442-7 du code des assurances ».
III. - Le a bis du I de l'article 31 du code général des impôts, est complété par les mots : « à l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurances de loyers impayés ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts est supprimé.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
M. Richard Yung. - La garantie des risques locatifs (GRL), créée par la loi Boutin, est apparue inefficace. Nous en proposons une réforme propre à rendre efficace cette démarche solidaire et d'intérêt général.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'actuelle GRL est un échec. L'amendement proposé l'an dernier par l'UC a été retiré à la demande insistante du Gouvernement qui s'était engagé à stimuler les négociations -lesquelles sont au point mort.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°II-414 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°II-219 n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je le reprends ; il complète bien l'amendement précédent.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°II-466.
Amendement n°II-466, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section VII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée :
« Section VII bis
« Garantie des risques locatifs
« Art. 235 bis A - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°II-466 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-381, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d'intégration et Prêt locatif à usage social.
Mme Mireille Schurch. - Plus d'un million de personnes attendent désespérément un logement social. Les offices ont donc besoin de marges accrues pour construire. Dans le prix de revient de nouveaux logements, la charge de l'emprunt et le prix du foncier ne correspondent à aucun travail. Pourquoi ne pas imaginer un PTZ pour la construction sociale assurée par les organismes bailleurs ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°II-381 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 46 ter est adopté, ainsi que les articles 46 quater, 46 quinquies et 47.
Mme Marie-France Beaufils. - Je précise que nous avons voté contre les articles 37 et 38.
Prochaine séance, demain, lundi 5 décembre 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 55.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du lundi 5 décembre 2011
Séance publique
À 14 H 30 ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106 2011-2012).
Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.