Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Travail transfrontalier dans le Jura
M. Gilbert Barbier. - En juin 2010, la mission parlementaire sur le travail transfrontalier a montré que le nombre de salariés concernés avait doublé en vingt ans, les pays voisins ayant une stratégie juridique et fiscale attractive -en externalisant sur le territoire français les charges de logement, d'éducation ou de formation correspondantes. Ainsi, les communes du Jura supportent les conséquences de la politique menée par le canton de Genève sans bénéficier de la compensation accordée par ce dernier à leurs homologues de l'Ain ou de la Haute-Savoie. La mission a recommandé de réviser les accords bilatéraux franco-suisses de 1973 pour les étendre aux communes du Jura concernées. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Une réunion interministérielle a été organisée pour étudier les suites à donner au rapport de la mission ; la Datar a été saisie et des groupes de travail ont été créés.
Des accords distincts sont applicables aux travailleurs transfrontaliers selon le canton suisse dans lequel ils travaillent. Le cas général est celui de 1983 concernant les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura : les salariés sont imposables en France sur la base de leur salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse. Les salariés travaillant dans le canton de Genève sont imposés en Suisse, moyennant une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute reversée aux territoires français concernés, à ce jour les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Une extension au Jura pourrait être envisagée ; elle suppose que les communes concernées fournissent une plus ample information.
M. Gilbert Barbier. - Il est curieux que ce soit aux communes de faire la démarche... Le problème doit être appréhendé globalement.
Processus de paix au pays basque
M. Jean-Jacques Lasserre. - La situation au pays basque sud a été marquée par la violence, résultante d'une histoire douloureuse dans l'ensemble du pays basque et qui n'est pas sans conséquences pour le pays basque nord.
Des initiatives exceptionnelles ont été prises ces derniers mois pour engager un processus de paix après des années de conflit sanglant. Si l'ETA a confirmé sa volonté de déposer les armes, on ne peut oublier ses victimes, ni laisser la jeunesse basque poursuivre un combat sans issue.
Depuis l'an dernier, on vit au pays basque sud sans garde du corps, ni impôt révolutionnaire. Je souhaite que la France accompagne le processus de paix. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Le 20 octobre 2011, l'ETA a annoncé l'arrêt définitif de son activité armée. C'est le résultat d'une lutte coordonnée de part et d'autre des Pyrénées, dont les autorités espagnoles sont très reconnaissantes à la France, comme l'a montré la récente remise par le roi d'Espagne au président de la République de la prestigieuse Toison d'or.
Notre vigilance doit cependant rester intacte, car le groupe terroriste ne s'est pas auto-dissous ni n'a rendu ses armes ; il reste opérationnel, comme en témoignent des arrestations récentes dans l'Yonne. La dernière victime de l'ETA était un policier français, en mars 2010.
Le Gouvernement français ne baissera jamais la garde contre la barbarie terroriste.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Votre réponse me satisfait dans le registre de la lutte contre l'ETA, mais ma question avait un autre objet : comment le Gouvernement français compte-t-il s'engager dans la construction du processus de paix ? Nos responsables doivent saisir la main tendue par des hommes de bonne volonté pour sortir du conflit.
Sections internationales au lycée Honoré de Balzac
Mme Claudine Lepage. - J'exprime mes sincères condoléances au ministre de l'éducation nationale.
La France comporte plusieurs lycées ayant le statut d'établissement international, tel celui de Saint-Germain-en-Laye. Dans la capitale, seul la cité scolaire Honoré de Balzac compte des sections internationales, au nombre de six ; elle bénéficie d'une large mixité sociale ; les enseignants français y sont recrutés sur profil et des enseignants étrangers y interviennent dans leur langue. Ces caractéristiques font tout son intérêt.
Pourtant, l'incertitude sur l'avenir de l'établissement suscite une grande inquiétude chez les parents et les enseignants : insuffisance des moyens, absence de dispositif Éclair, problèmes de remplacement, professeurs recrutés sans profil particulier. La pérennité des sections internationales est en question.
Qu'en est-il des assises sur l'avenir de la cité scolaire demandées depuis longtemps par les parents d'élèves ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je transmettrai vos condoléances à M. Chatel.
La cité scolaire Honoré de Balzac fait l'objet d'une attention particulière de l'académie. Il y aujourd'hui six sections linguistiques accueillant 842 élèves -contre 418 à la rentrée 2001. Il n'est nullement question de mettre en cause l'existence des sections internationales. Le lycée Honoré de Balzac est un pôle d'attractivité à vocation internationale au coeur de Paris ; il a vocation à le demeurer.
Le dispositif Éclair répond à la situation spécifique d'établissements dont les résultats et le climat sont dégradés ; ce n'est pas le cas du lycée Honoré de Balzac.
Les moyens financiers et humains nécessaires ont été attribués aux sections internationales du lycée Honoré de Balzac, malgré les tensions dues, cet automne, à des difficultés de communication interne. Les professeurs continuent d'être recrutés sur profil. La nomination d'un nouveau proviseur par intérim en décembre a ramené la sérénité ; un travail de concertation a été engagé pour élaborer le futur projet d'établissement.
Mme Claudine Lepage. - Les parents sont inquiets : cinq proviseurs se sont succédé ces dernières années. Le climat n'est pas encore apaisé. Tout va s'arranger, dites-vous. Je ne demande qu'à vous croire.
Je regrette que les assises demandées par les parents ne soient pas à l'ordre du jour.
Centres Epide
Mme Christiane Demontès. - Créés par ordonnance le 2 août 2005, les établissements publics d'insertion de la défense (Epide) doivent accueillir des jeunes volontaires pour leur donner une seconde chance. Leur succès ne doit pas être mis en péril.
Notre groupe a critiqué le texte sur l'encadrement des mineurs délinquants et dénoncé le placement envisagé par cette loi d'affichage de ces mineurs dans les Epide. Dans ma région, le regroupement envisagé de trois Epide dans un établissement sous-dimensionné est à contre-courant des nécessaires politiques de réinsertion et de prévention, fondées sur l'accompagnement et la proximité. J'ajoute qu'il n'est pas souhaitable de mêler jeunes en difficulté et mineurs ayant eu affaire à la justice ; la gestion de ces deux populations dans un même établissement sera problématique.
Que comptez-vous faire pour préserver les principes fondamentaux des Epide ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'Epide a une double mission, l'insertion sociale et professionnelle et la prévention de la délinquance. Il s'adresse aux mineurs et aux majeurs.
L'accueil des mineurs délinquants est le prolongement du dispositif, non son dévoiement. Il s'appuie sur le partenariat déjà actif avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Parmi le public accueilli en Epide, on compte aujourd'hui 30 % de personnes ayant été condamnées et 15 % de jeunes suivis par la PJJ. Les mineurs délinquants parcourent le même cursus que les autres jeunes accueillis, auquel s'ajoute un travail sur l'acte commis. Le dispositif a été abondé financièrement pour faire face à ses nouvelles missions. Une formation spécifique des personnels est prévue. D'ici juin, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants. Nous devons offrir à ces mineurs une possibilité de réinsertion.
Mme Christiane Demontès. - En 2011, nous avions déjà émis des doutes sur la capacité des Epide à accueillir concomitamment de jeunes volontaires ayant un projet de réinsertion et des mineurs sous contrainte de justice. Mêler ces populations est source de risques. Vous allez abonder les moyens ? Dont acte, mais je doute de l'accueil des jeunes délinquants en juin. J'insiste à nouveau sur la formation des personnels. Et je demande qu'un bilan soit fait fin 2012.
Protection de l'enfance.
M. Jean-Marie Bockel. - Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance devait organiser la fixation par le juge d'un droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants. Or il n'a pas été publié, ce qui a déjà entraîné la fermeture de plusieurs espaces de rencontre ; d'autres connaissent de graves difficultés de financement.
Selon la Fédération française des espaces de rencontre, 12 000 enfants ont bénéficié de ces structures en 2008. Je sais d'expérience dans ma ville de Mulhouse le grand intérêt de ces espaces. Un second décret d'application est également en attente, dont la publication est conditionnée par celle du premier.
Que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité des agences de rencontre parents-enfants ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - En effet, la loi du 5 mars 2007 a consacré les espaces de rencontre parents-enfants dans l'intérêt de l'enfant. Il s'agit de répondre à certains cas de divorce ou de séparations difficiles. Ils ont parfois un statut associatif ; d'autres sont gérés par des organismes sociaux.
Un décret du ministère des solidarités encadrera l'organisation administrative des centres, un autre décret relevant de la Chancellerie et conditionné par la publication du premier organisera l'intervention du juge aux affaires familiales. Ces deux textes devront être simultanés. Le ministère des solidarités a été sensibilisé à la nécessité d'avancer rapidement. Quant aux difficultés financières, elles ne sont pas imputables au désengagement du ministère de la justice dont la contribution a doublé pour dépasser 2,4 millions d'euros.
M. Jean-Marie Bockel. - Nul ne conteste l'intérêt de ces centres. Je peux comprendre que les difficultés budgétaires tiennent au succès de la formule, mais on constate aussi un désengagement des caisses d'allocations familiales, voire des collectivités territoriales. Les associations gestionnaires subissent parfois de graves difficultés.
Il faut maintenant que les décrets sortent et que tous les partenaires concernés poursuivent leurs financements. On ne peut se satisfaire indéfiniment de la réserve parlementaire...
Liaison Lyon-Turin
M. Jean-Pierre Vial. - Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011, conformément aux engagements pris à Chambéry par le président de la République. La Commission européenne a rendu le tunnel de base éligible jusqu'à 40 % aux financements européens ; le Gouvernement vient d'engager la procédure de lancement de l'enquête publique.
Les ouvrages d'accès au tunnel de base -les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon- doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base, ce qui suppose leur insertion dans la section internationale au moyen d'un avenant au traité de 2001. C'est une question essentielle pour l'éligibilité à des financements européens élevés.
Le tunnel est une priorité pour le fret ferroviaire. Or les éléments du dossier de l'enquête publique inquiètent ; ils sont même contradictoires avec les positions antérieures de RFF. Je vous remercie des précisions que vous pouvez apporter.
M. le président. - Je suis moi-même très attentif à cette question...
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je me réjouis de l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011 et de la confirmation du financement européen.
Le phasage a été confirmé en novembre, et le Gouvernement a demandé au préfet de Savoie de lancer l'enquête publique dans les meilleurs délais.
La Commission européenne a confirmé son soutien au titre du futur réseau central transeuropéen de transport.
Les ouvrages d'accès figurent bien dans la section internationale au titre du nouvel accord franco-italien que je signerai la semaine prochaine.
Cette liaison est emblématique du report modal que nous voulons opérer au profit du fret ferroviaire avec nos partenaires italiens.
M. Jean-Pierre Vial. - Les décisions et avancées de ces derniers mois me satisfont grandement. Quelles solutions de phasage retenir pour alimenter efficacement l'ouvrage international dès sa mise en service ? Les projets de la Commission européenne et vos propos, monsieur le ministre, me satisfont pleinement.
Je vous demande de veiller à ce que le phasage réponde à nos priorités économiques et écologiques. Élus et populations s'interrogent : il semble que l'enquête publique ne traduit pas fidèlement les ambitions affichées.
M. le président. - Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.
Hôpital Max Querrien de Paimpol
M. Ronan Kerdraon. - Après la fermeture de sa maternité, l'hôpital Max Querrien de Paimpol vient de perdre son pôle de chirurgie. La rumeur se propage de la fermeture prochaine de la radiologie, faute d'équipement ; elle a été démentie, mais l'annonce de vingt-cinq suppressions d'emplois a provoqué localement une levée de boucliers.
Tout au long de l'année 2011, le personnel et les élus se sont mobilisés, exprimant l'attachement de la population à l'hôpital public. Il y a lieu de craindre que la concurrence public-privé et les objectifs de rentabilité ne conduisent à fermer un des établissements parmi ceux de Lannion, Paimpol et Saint-Brieuc.
Le centre hospitalier Max Querrien a déjà fait des efforts pour redéployer son projet hospitalier. Il est primordial aujourd'hui de conforter cet hôpital par des investissements pour assurer l'égalité d'accès aux soins.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le centre hospitalier de Paimpol a fait évoluer son offre de soins en complémentarité avec les autres établissements de son territoire de santé.
Ainsi, le secteur de chirurgie a été transformé en deux unités de soins de suite et de rééducation (SSR) spécialisées. Dans la même logique, vingt lits de SSR cardiovasculaires seront installés en 2012.
Contrairement à ce que vous affirmez, l'État via l'ARS accompagne cette évolution. Pour surmonter les difficultés budgétaires héritées du passé et l'aider à passer cette période de transition, l'État lui a alloué 3 millions d'euros. Un contrat de retour à l'équilibre est en cours d'élaboration. Enfin, l'établissement a perçu 100 000 euros provenant du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'ARS a rencontré les partenaires sociaux. Nous sommes loin du désengagement que vous tentez de dénoncer.
M. Ronan Kerdraon. - Le désengagement est constaté sur place. Quel crédit accorder à des restructurations qui pénalisent tout le personnel ? J'entends ce que vous dites, mais allez-vous entendre le refus du conseil de surveillance de toute direction commune des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Paimpol ?
Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau
M. Michel Doublet. - La situation d'une association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) située dans le nord-est du département de Charente-Maritime est ubuesque. Au mépris du projet esquissé dès 1997, il lui est tout simplement interdit d'utiliser des réserves de substitution d'eau. Le projet a reçu toutes les autorisations préfectorales en 2008, mais une décision du tribunal administratif prise en 2010 à l'initiative d'associations environnementales, alors que les travaux étaient en cours, impose une nouvelle étude. En 2011, le préfet a refusé l'utilisation des réserves, mais les agriculteurs ont décidé de passer outre, en raison de la sécheresse, ce qui a provoqué un nouveau contentieux. Leur situation financière est catastrophique, alors qu'ils se sont engagés depuis plusieurs années pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et moins consommatrice d'eau.
Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour sécuriser juridiquement la réalisation de ces retenues d'eau ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire. Des difficultés ont été identifiées dans le cadre du déplacement du président de la République en Charente. Le plan annoncé confère aux chambres d'agriculture la maîtrise d'ouvrage des réserves d'eau ; la sécurité juridique a été renforcée. Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont arrêté ensemble les modifications législatives et réglementaires requises. Une réflexion est actuellement conduite pour clarifier le code réglementaire applicable. Les préfets ont été sensibilisés. L'ensemble des actions envisagées devrait lever vos inquiétudes.
M. Michel Doublet. - Actuellement, ces réserves sont bloquées. Il faut sortir de cette situation ubuesque.
Chute du prix du blé
M. Joël Guerriau. - La chute des cours mondiaux du blé au-dessous des coûts de production français, soit 180 euros la tonne, compromet la survie de la filière. On est revenu, en monnaie courante, au niveau d'il y a trente ans. Depuis quelques semaines, un très léger mieux se fait sentir, autour de 195 euros la tonne, mais l'inquiétude du secteur reste tangible. L'Union européenne a démantelé tous ses instruments de gestion des marchés. Un accord serait en cours de signature avec l'Ukraine, qui se ferait au détriment des producteurs français.
Dans les perspectives 2014-2020, il n'y a plus de mécanismes de soutien aux marchés, mais le démantèlement des outils de régulation. La filière répond pourtant à la demande nationale et peut répondre à la demande européenne, tandis que celle des protéines végétales a disparu. Les nouveaux exportateurs pratiquent le dumping économique et social. Toute la chaîne est dérégulée. Les prix sont soumis à la spéculation et à des aléas sans cesse croissants.
Une des missions essentielles de la PAC, selon le traité de Lisbonne, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, est-elle toujours d'actualité ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La situation actuelle prouve une fois de plus la nécessité de préserver la régulation des marchés, pierre angulaire de la position française dans la réforme de la PAC. Cette question est aujourd'hui au coeur de la position franco-allemande pour l'après-2013 comme du débat européen. Nous devons nous appuyer sur des instruments d'interventions plus réactifs. Le 12 octobre, la Commission européenne a fait droit à la demande française ; la majorité de nos partenaires européens nous ont rejoints. La lutte contre la volatilité des prix agricoles était une priorité de la présidence française du G20.
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Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 25 janvier 2012
Séance publique
À 14 heures 30 et le soir
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique (procédure accélérée) (n° 784, 2010-2011)
Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 260, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 261, 2011-2012).