Comptes rendus analytiques officiels du 18 octobre 2012

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine sénatoriale d'initiative

MARDI 23 OCTOBRE 2012

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC

2°) Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC

MERCREDI 24 OCTOBRE 2012

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé

JEUDI 25 OCTOBRE 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l'UCR

LUNDI 29 OCTOBRE 2012

À 14 h 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

MARDI 30 OCTOBRE 2012

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

À 14 h 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

En outre, de 15 heures à 16 h 30 :

Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

MERCREDI 31 OCTOBRE 2012

À 14 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

LUNDI 5 NOVEMBRE 2012

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

MARDI 6 NOVEMBRE 2012

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

2°) Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Procédure accélérée)

MERCREDI 7 NOVEMBRE 2012

À 14 h 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

2°) Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Procédure accélérée)

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

4°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée)

JEUDI 8 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

LUNDI 12 NOVEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna)

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

(Pour ces quatre projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée).

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

MARDI 13 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir

MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 15 NOVEMBRE, à 9 h 30, à 16 h 15 et le soir

VENDREDI 16 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En outre, JEUDI 15 NOVEMBRE 2012

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 19 NOVEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, propositions de résolution européenne sur la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011)

MARDI 20 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

3°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, présentée par M. Alain Richard les membres du groupe socialiste et apparentés

4°) Proposition de loi de visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés

À 21 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Débat sur la situation en Afghanistan

MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste

2°) Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 h 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

3°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues

4°) Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe Béchu et Mme Catherine Deroche

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - Le délai de dépôt des amendements sur la proposition de loi relative aux normes applicables aux collectivités territoriales est reporté au lundi 22 octobre à 11 heures.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur. Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-neuf questions orales.

Rentrée scolaire dans l'Essonne

M. Jean-Vincent Placé .  - Ma question concerne les difficultés rencontrées dans l'Essonne lors de la rentrée 2012. D'abord, les 724 élèves du collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine sont restés sans conseiller principal d'éducation (CPE) jusqu'au 17 septembre ; c'est malheureux. Ensuite, si je salue la création de 31 classes, je déplore la fermeture de 18 autres classes en maternelle et dans le primaire.

Je m'interroge en outre sur les seuils d'ouverture et de fermeture de classes ? L'ouverture d'une dix-septième classe a été différée dans la maternelle au Parc Mirablon à Montlhéry, bien que le seuil ait été dépassé de onze élèves.

De même, une classe a été fermée à l'école maternelle Jean de La Fontaine à Milly-la-Forêt, alors que le seuil permettant son maintien était atteint. L'inspection académique a procédé à un nouveau comptage, cependant en changeant de méthode, ce qui exaspère les parents. J'approuve la priorité donnée par le président de la République à l'éducation. (M. Christian Cambon s'amuse) Comment comptez-vous redéfinir les conditions d'ouverture et de fermeture de classes, pour une application homogène sur tout le territoire ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Le Gouvernement, vous le savez, a hérité d'une situation dégradée. Après 77 000 suppressions de postes d'enseignants ces cinq dernières années, il a ouvert, le 5 juillet, une concertation sur la refondation de l'école mobilisant notre intelligence collective, et lancé un plan d'urgence pour la rentrée 2012. L'Essonne a bénéficié de ces mesures : 20 postes de professeur des écoles, 31 d'assistant d'éducation et 50 auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le problème rencontré à Vigneux-sur-Seine est venu du refus d'affectation d'un néo-titulaire. À la maternelle du Parc Mirablon, l'ouverture d'une classe a été validée par le comité technique départemental ; si la fermeture d'une classe à l'école Jean de La Fontaine à Milly a été actée, la situation sera revue pour la rentrée 2013.

Quant au seuil d'ouverture ou de fermeture de classes, il n'est plus défini au niveau national, afin de laisser les académies procéder aux adaptations nécessaires en fonction de la réalité du terrain. Le Gouvernement est attaché à la dimension nationale de l'éducation comme au partenariat avec les collectivités territoriales.

M. Jean-Vincent Placé.  - Merci de votre réponse globale et volontariste. Oui, il est difficile de reconstruire l'école après ces dix années de casse. Je serai à vos côtés pour la reconstruire.

Risques de tsunami

M. Roland Courteau .  - Le centre national d'alerte aux tsunamis (Cenalt), dont j'avais recommandé la création en 2007, est opérationnel depuis juillet ; je m'en réjouis. Si les dispositifs de l'alerte montante sont bien mis en place, je m'interroge sur ceux de l'alerte descendante. Cette phase, essentielle, vise à repérer les zones les plus vulnérables, définir les vecteurs d'alerte pour informer les populations, préparer des schémas d'évacuation. C'est particulièrement important dans le sud-est de la France où les côtes sont basses -la courbe de niveau des douze mètres peut aller jusqu'à deux kilomètres dans les terres, ce qui complique l'évacuation des populations- et où le littoral est très urbanisé.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Valls. Après le tsunami du 26 décembre 2004 en Asie du sud-est, et votre rapport du 7 décembre 2007, le Gouvernement s'est engagé auprès de l'Unesco à mettre en place un centre national d'alerte pour l'Atlantique du nord-est et la Méditerranée occidentale ; ce centre est opérationnel depuis juillet.

Il est composé de douze personnes et dispose de liaisons sécurisées avec les centres de crise. Il organisera un exercice en novembre prochain.

L'alerte montante repose sur un réseau sismologique et un réseau marégraphique, respectivement de 77 et 31 stations.

Le ministère de l'intérieur travaille à la mise en oeuvre de l'alerte descendante : cibler les populations concernées et élaborer des systèmes d'alerte adéquats. Des modélisations ont déjà été réalisées sur trois sites pilotes : la côte de Port-Saint-Ange à Leucate-Plage, celle de Bandol à Six-Fours-les-Plages et celle de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage (06). Avant la fin de l'année, les plans d'évacuation, le plan Orsec et l'intégration du risque tsunami dans les plans communaux de sauvegarde des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages auront été réalisés.

Un budget de 1,9 million est prévu pour 2012 pour le fonctionnement du centre, 35 millions sur la période 2012 à 2015 pour le développement du système d'alerte et d'information des populations. Comme vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé.

M. Roland Courteau.  - Effectivement, le risque est réel. Il s'est produit 90 tsunamis au XX^e siècle. S'ils sont de moindre ampleur en Méditerranée la prorogation de l'onde est plus rapide. Celui de Messine en 1908 a fait 30 000 morts, celui d'Antibes en 1979 en a fait 11, et celui de Boumerdès en 2003 a endommagé un grand nombre de bateaux.

En outre, la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'Unesco souhaite organiser l'inauguration du centre d'alerte créé par la Turquie concurremment avec le nôtre. J'ai adressé un courrier en ce sens aux ministres de l'intérieur et de l'écologie, qui est resté sans réponse.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Je transmettrai le message.

Lutte contre l'orpaillage clandestin

M. Jean-Étienne Antoinette .  - La tragédie du 27 juin 2012 a révélé la montée des violences liées à l'orpaillage clandestin en Guyane. Deux soldats ont été tués à l'arme de guerre. La mobilisation des forces de sécurité a permis l'arrestation des criminels le 28 juillet dernier. Cela dit, qui peut admettre une telle escalade, l'abandon de la forêt à ces véritables bandes armées ? Les opérations Harpie doivent mieux associer les populations de l'intérieur, pour démanteler les réseaux et filières dont bénéficient les trafiquants. J'ajoute que la délinquance de droit commun a explosé à Kourou. Je renouvelle ma demande d'y voir créer une zone prioritaire de sécurité.

La répression seule ne suffit pas, plusieurs pistes complémentaires doivent être explorées, dont l'expérimentation de l'installation d'orpailleurs légaux respectant les normes environnementales. La coopération avec les États voisins doit en outre être renforcée. Le Sénat vient d'autoriser la ratification d'un accord de coopération avec le Brésil en matière de police ; mais ce pays n'a toujours pas ratifié la convention sur l'orpaillage clandestin, pourtant vieille de quatre ans.

Le Gouvernement précédent a eu recours à l'allégorie de la harpie ; c'est plutôt à une hydre que nous faisons face. Quels contours le Gouvernement entend-il donner à son action de lutte contre les violences liées à l'orpaillage illégal et les formes paroxystiques qu'elles prennent en Guyane ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Depuis 2004, l'opération Harpie a réduit les sites clandestins, de 600 en 2008 à 392 en 2011, et la déforestation a reculé, de 1 613 hectares en 2008 à 549 hectares en 2011.

Les moyens ont été renforcés pour déstabiliser durablement l'économie de l'orpaillage clandestin ; police aux frontières, douanes et ONF concourent désormais aux opérations. La création de l'Observatoire de l'activité minière en 2009 a également renforcé la surveillance de l'orpaillage clandestin. Ces efforts ont donné des résultats ; dix des dix-sept membres de la bande impliquée dans le drame de Dorlin ont été arrêtés, les autres sont activement recherchés.

L'appui des populations locales est indispensable pour mieux lutter contre les trafiquants, de même qu'un renforcement de la coopération internationale. Le Gouvernement travaille enfin à une adaptation de notre arsenal législatif aux spécificités de la Guyane.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Je salue l'engagement de l'État contre l'orpaillage clandestin. La délinquance en zone urbaine pollue la vie des Guyanais. Nous espérons des actions opérationnelles à bref délai.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - J'ai bien noté votre demande de classement en zone sécuritaire de priorité.

Sous-préfecture du Vigan

M. Simon Sutour .  - M. le ministre de l'intérieur est en déplacement à Toulouse, son absence est bien compréhensible... Merci de lui transmettre mon inquiétude pour le devenir de la sous-préfecture du Vigan, après le récent rapport de la Cour des comptes selon laquelle « le niveau infradépartemental de l'administration de l'État devient de plus en plus inconsistant ».

Le Vigan a souffert du départ du tribunal d'instance vers Alès. La présence de la sous-préfecture est essentielle pour la vitalité des Cévennes méridionales. Nîmes se trouve à plus de 80 km et à une heure trente de route ! Dans ces conditions, comment assurer l'égal accès au service public ? Plutôt que de mettre en cause l'ensemble des sous-préfectures, il conviendrait de procéder à des adaptations au cas par cas. Les élus gardois attendent de l'État des assurances pour le maintien de leur sous-préfecture.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - M. Valls vous prie de l'excuser. Nos concitoyens sont très attachés au réseau des sous-préfectures qui incarne l'État dans la proximité. La responsabilité du ministre de l'intérieur est d'adapter ce réseau pour plus d'efficacité, le transformer en une administration de mission -ce qui est déjà engagé- et mieux adapter ses missions à la diversité des territoires. Un plan d'action sur trois ans sera élaboré, qui comportera un volet formation pour les agents.

Il faut en outre faire évoluer un réseau resté stable depuis le décret-loi du 26 septembre 1926 de Raymond Poincaré... Le 19 septembre dernier, une mission a été confiée en ce sens à trois personnalités qualifiées, qui travailleront en concertation avec les élus, les associations et les habitants. Compte tenu de la spécificité de votre territoire, et sans anticiper sur les conclusions de cette mission, la sous-préfecture du Vigan, me semble-t-il, n'a pas à douter de son avenir !

M. Simon Sutour.  - Je souscris aux efforts d'adaptation du ministère de l'intérieur. Les Cévennes méritent un traitement adapté. Votre dernière phrase sera particulièrement appréciée par les élus...

Convention de Montego Bay

Mme Leila Aïchi .  - Bientôt, nous célébrerons le 30^e anniversaire de la Convention de Montego Bay. Grâce à ce traité international, nous avons enregistré de nombreuses avancées dans le droit de la mer avec notamment la création d'un tribunal international.

Cependant, son article 92 -l'affaire de l'Erika l'a montré- laisse subsister les pavillons de complaisance et son article 62 autorise des accords de coopération qui en pratique favorisent la surpêche. Je salue d'ailleurs l'action de Paul Watson et de son association Sea Shepherd. Comment le Gouvernement compte-t-il parfaire cette convention -répression des pollutions par les États côtiers, surveillance, aires marines protégées ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Cette convention donne satisfaction au Gouvernement français. Elle offre la possibilité aux États côtiers de lutter contre les pollutions maritimes et de protéger les milieux. Pour preuve, l'arrêt du 25 septembre de la Cour de cassation sur l'Erika, qui confirme la condamnation. En outre, le Gouvernement oeuvre à la protection de la biodiversité marine, entre autres, par la création des zones protégées en haute mer.

Mme Leila Aïchi.  - Merci de cette réponse. La France, pour confirmer son engagement, devrait accueillir ce premier réfugié politique écologique qu'est Paul Watson.

IRM

M. Christian Cambon .  - L'IRM, utile au diagnostic et au traitement des cancers et des AVC, accuse en France un grand retard. Le délai moyen d'attente pour un examen est de 29,1 jours, contre un objectif fixé à 10 jours dans le Plan Cancer II. Les disparités régionales sont fortes : mieux vaut vivre en région parisienne que dans le Limousin. Avec 9,8 appareils par million d'habitants, la France est au niveau de la Tchéquie, loin derrière la Suisse et ses 27 appareils par million d'habitants. Bien pis, le rythme d'équipement a reculé, une hausse de 4,5 % en 2011 contre 9 % en 2009.

Cette technologie, qui n'expose pas aux rayons ionisants, est de plus en plus utilisée, de préférence au scanner, en cardiologie, en neurologie ou en pédiatrie.

Comment rattraper ce retard pour un meilleur et égal accès à l'IRM sur tout le territoire ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Effectivement, l'accès à l'IRM est primordial pour un repérage précoce de maladies graves. Hélas, nous héritons d'une situation qui est loin d'être exemplaire : début 2012, 694 appareils autorisés, soit 10,6 appareils par million d'habitants. Les précédents plans cancer n'ont pas permis de combler notre retard : le délai moyen d'attente est encore de 27,4 jours en 2011, contre 29 en 2009.

La réduction des inégalités dans l'accès aux soins est une priorité. Outre le développement prioritaire du parc des IRM dans les zones les plus déshéritées, la ministre de la santé veut mutualiser les plateaux d'imagerie, renforcer la coopération territoriale et optimiser l'utilisation des appareils dans le cadre des filières de soins -notamment en évitant de les mobiliser pour des usages inutiles. En cette matière, l'augmentation de moyens ne suffit pas.

M. Christian Cambon.  - Tout le monde est d'accord sur l'objectif. Le précédent président de la République avait fait progresser les choses, même si le retard persiste. Élu francilien, je suis attaché à l'égalité des territoires. J'attends des précisions lors de l'examen du budget.

Hôpitaux de la banlieue parisienne

M. Philippe Kaltenbach .  - Grâce à une forte volonté politique, une médecine hospitalière d'excellence est née en banlieue parisienne : première greffe de bronche artificielle à Bobigny en 2009, première greffe du visage à Créteil en 2010, millième greffe de foie en 2010 au Kremlin-Bicêtre, premier bébé du double espoir à Clamart le 26 janvier 2011. Il faut préserver cet acquis, menacé par les décisions du précédent gouvernement et de l'AP-HP : services fermés ou menacés à l'hôpital Beaujon de Clichy, à Henri Mondor à Créteil ou encore à Bondy... Cela va à l'encontre de l'inspiration du Grand Paris. Ne laissons pas apparaître un hôpital à deux vitesses !

Qu'entend faire le Gouvernement pour préserver l'excellence du projet médical des établissements de l'AP-HP en banlieue parisienne ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Le développement de l'AP-HP ne s'arrête pas aux portes de la capitale. Mme Touraine le sait, ainsi que l'ARS, comme en témoigne le schéma régional d'organisation des soins en cours de concertation. Le prochain plan stratégique de l'AP-HP devra répondre aux besoins de la petite couronne et préserver l'excellence de ses établissements. En ce qui concerne l'enseignement de la médecine et de la recherche médicale, Paris et sa banlieue doivent coopérer : la ministre entend que le plan stratégique aille en ce sens. L'offre en grande banlieue doit aussi être améliorée. Comme vous le voyez, un mouvement nouveau est engagé.

M. Philippe Kaltenbach.  - Le nouveau Gouvernement a conscience de l'enjeu. Cette médecine d'excellence en banlieue doit être préservée et développée. Il y faudra des moyens. Les élus de banlieue resteront vigilants. Comme dans les campagnes, les services publics doivent survivre en banlieue.

TNT

M. Michel Teston .  - À l'époque de la télévision analogique, les maires, disposant des numéros de téléphone des responsables, pouvaient obtenir rapidement l'intervention d'équipes techniques en cas de problème. Ce n'est plus le cas depuis la mise en place de la TNT, en raison de la multiplicité des opérateurs de multiplex. Les élus doivent s'adresser directement au directeur général de l'Agence nationale des fréquences ou au président du CSA : rien que ça !

Pourquoi pas un interlocuteur unique par territoire ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - La TNT a enrichi l'offre télévisuelle et amélioré l'image comme le son. Ce sont bien le CSA et l'ANFr, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, qui doivent assurer la bonne réception des signaux, mais les premières responsables sont les chaînes par l'intermédiaire des opérateurs de multiplex. Le CSA a créé un groupe de travail spécifique pour collecter les informations ; il peut aussi prononcer des mises en garde, en demeure ou des sanctions contre les opérateurs ou les chaînes qui contreviennent à leurs obligations. Un centre d'appel a aussi été mis en place par l'ANFr ; le guichet unique que vous souhaitez existe, c'est le 0970 818 818. En le composant, vous pourrez constater que les élus bénéficient d'un accueil spécifique...

J'étais en Ardèche vendredi. Le groupe « zones sensibles » a été saisi de dysfonctionnements dans le secteur de Tournon en juillet dernier. Les opérateurs mènent des mesures correctrices ; on me dit qu'un retour à la normale a été constaté depuis le 2 octobre. Vu la longueur des opérations, le CSA pourra en tirer les conséquences auprès de tous les acteurs. Le Gouvernement tient comme vous à garantir une bonne réception de la télévision pour tous.

M. Michel Teston.  - J'estimerais tout de même utile de nommer un interlocuteur unique. Le secteur de Tournon n'est pas seul touché, mais aussi ceux de Largentière et Joyeuse.

Vols à l'arraché de bijoux en or

M. Vincent Capo-Canellas .  - Après les attaques de bijouterie, on assiste en Seine-Saint-Denis et ailleurs à la multiplication des vols à l'arraché de bijoux en or. C'est à chaque fois un choc pour les victimes. Ce phénomène s'explique par la hausse du cours de l'or, les pratiques peu scrupuleuses des officines, la publicité... Les agresseurs écoulent leur butin aux Pays-Bas et en Belgique pour échapper à la police.

Les voleurs sont souvent des mineurs, ils agissent seuls ou en bande. Les victimes sont souvent des femmes âgées, traumatisées.

Les forces de l'ordre s'efforcent d'interpeller les auteurs. La clémence de la justice est parfois mal comprise : il faut réfléchir à une nouvelle incrimination. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Veuillez excuser M. Valls. Il a demandé aux préfets et aux forces de l'ordre de faire de la lutte contre les vols avec violence leur priorité. Cela passe par une plus forte présence des policiers sur le terrain -d'où la création de zones prioritaires de sécurité- et par une plus grande élucidation des affaires. La vidéoprotection vient en complément et le ministre est favorable à son développement. Les maires et polices municipales ont aussi un rôle à jouer.

Nous pensons aussi aux victimes : le système de pré-plainte en ligne sera bientôt opérationnel.

La lutte contre le recel est intensifiée, grâce aux GIR et avec les douanes qui mènent des contrôles ciblés. La DGCCRF est également concernée.

Le paiement en espèces d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est interdit depuis 2011. Les professionnels ont été accompagnés dans la rédaction d'un guide du vendeur afin que ceux qui vendent prennent toutes leurs précautions pour se prémunir d'acheteurs peu scrupuleux. La publicité sur le rachat d'or est encadrée pour protéger les consommateurs. Pour aller plus loin, le ministre a engagé une réflexion avec les professionnels de la bijouterie. De nouvelles mesures seront examinées au niveau interministériel.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit de véritables filières et le recel est le point clé de la lutte. Je souhaite que le Gouvernement réussisse et je partage son engagement.

Il faut enrayer le phénomène et rassurer la population, grâce à des actions concrètes.

Paris et matchs truqués

M. Stéphane Mazars .  - L'arrestation récente d'un célèbre handballeur a fait sensation. Cela jette un doute sur la sincérité des matchs et des paris sportifs. Ces derniers peuvent menacer l'éthique sportive, voire la santé des individus. L'autorité de régulation des jeux en ligne joue son rôle. Mais la loi du 12 mai 2010 suffit-elle ?

Le développement des paris peut aussi favoriser l'addiction. Ne conviendrait-il pas de renforcer la prévention ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative .  - Le pari est une activité à risque pour la santé publique : on estime à 500 000 le nombre de joueurs pathologiques. Il existe aussi un risque pour l'éthique sportive, et pour la sécurité publique, car le pari illégal est une machine à cash pour les mafias du monde entier.

Lors des débats sur la loi de 2010, nous étions nombreux à regretter l'urgence. Il fallait aller vite, avec la poule aux oeufs d'or du championnat du monde de football. Le gouvernement de l'époque a ouvert la boîte de Pandore.

Cette loi a asséché les plateformes illégales sur notre territoire, mais elle a fait exploser l'offre de paris.

L'actuel Gouvernement est mobilisé.

Un rapport sur l'intégrité du sport et les paris m'était remis le jour même où a éclaté l'affaire dans le handball. Nous avons d'ores et déjà décidé de mieux sensibiliser tous les acteurs. J'ai écrit aux responsables territoriaux pour que la formation inclue des actions de sensibilisation aux risques.

J'ai alerté l'autorité de régulation et la FDJ pour réduire l'offre de paris, en interdisant de parier sur des phases de jeu.

Les personnes reconnues coupables doivent être rayées de la liste des sportifs de haut niveau.

Reste à mieux lutter contre les addictions.

Au niveau international, une résolution européenne est en cours d'élaboration, ainsi qu'une convention juridiquement contraignante au sein du Conseil de l'Europe.

M. Stéphane Mazars.  - Merci de cette prise de conscience et de cette mobilisation. Il faudra du temps pour former les acteurs du sport, mais il faut aussi informer le grand public et surtout les plus jeunes, exposés au matraquage publicitaire, et supprimer les paris qui n'ont pas de sens comme sur celui qui marquera le premier but...

Études d'impact

M. Francis Grignon .  - Les études d'impact accompagnant les projets de travaux sont désormais encadrées par le décret du 29 novembre 2011, qui a substitué un régime par type de travaux à un régime fondé sur le montant. Tous les projets routiers de proximité pourraient être concernés, même pour un rond-point. Comment le Gouvernement interprète-t-il ce texte ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le décret, qui vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, transpose le droit européen. Auparavant, seuls les projets de plus d'1,9 million d'euros étaient soumis à étude d'impact. Désormais, de manière plus pragmatique, le critère sera la nature et l'importance des travaux. Les travaux d'entretien et de maintenance sont exclus, de même que les actions restant dans le cadre du fonctionnement normal d'un ouvrage. Bref, la démarche est pragmatique : une étude d'impact est obligatoire, quelle que soit l'ampleur des travaux, quand elle est justifiée, et uniquement quand elle l'est.

M. Francis Grignon.  - Espérons que les fonctionnaires chargés d'appliquer ce décret seront aussi pragmatiques.

Droits de pêche

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx .  - Sur les quotas de pêche, le précédent ministre de l'agriculture et de la pêche avait obtenu d'excellents résultats lors du conseil des ministres de l'Union européenne de décembre 2011. Aujourd'hui, les projets de baisse des quotas inquiètent les pêcheurs : on annonce une baisse de 20 % pour le lieu jaune et le merlan, de 18 % pour la langoustine. Il faudrait pourtant prendre en considération les pratiques raisonnées qui ont cours dans le Golfe de Gascogne : la baisse devrait être moins brutale.

Nous sommes aussi préoccupés par la privatisation de la ressource halieutique qui se profile avec le marché des droits de pêche proposé par la Commission européenne.

Enfin, comment assurer l'égalité du traitement entre les pêcheurs regroupés en organisations de producteurs et les autres ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Il faut défendre nos pêcheurs, qui pratiquent une pêche raisonnable. Des relevés scientifiques ont inquiété, s'agissant notamment d'espèces du Golfe de Gascogne. Dans ces rudes négociations autour des quotas, qui ont lieu chaque fin d'année, j'aurais besoin du soutien de la représentation nationale. Au mois de juin j'ai participé de la première à la dernière minute à la négociation sur la politique commune de la pêche. Il est important que les ministres soient présents dans toutes les instances européennes : le président de la République le souhaite, cela n'a pas toujours été le cas.

Sur la gestion collective des quotas, nous sommes parvenus à un équilibre assez favorable, loin des positions de départ, pour parer à toute privatisation des mers, que nous refusons. Le principe de subsidiarité doit prévaloir pour les droits de pêche.

Quant à l'égalité de traitement des pêcheurs, qu'ils appartiennent ou non à une organisation, c'est un problème interne à la profession. Mais je souligne l'importance de ces organisations pour l'échange de quotas, le niveau des prix, l'organisation des marchés.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Merci. Il est très important de conserver le système de gestion actuel et de renforcer les organisations de producteurs. Nous serons à vos côtés lors des négociations de décembre.

Canal Seine-Nord-Europe

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Des informations contradictoires circulent depuis septembre sur l'avenir du canal Seine-Nord-Europe. Le groupe Bouygues a fait savoir que le Gouvernement n'avait plus la volonté de le faire aboutir. C'est pourtant un projet capital pour les trois grands ports de l'axe Seine et qui aurait pu aider à sortir de la crise.

Quelles sont les ambitions du Gouvernement ? Où en sont les négociations financières avec l'Europe ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - J'ai hérité, là encore, d'un dossier fort mal en point. Votre inquiétude doit porter sur l'impréparation du projet et son impasse financière. Vous vous faites le porte-parole de Bouygues qui n'est pas -ou plus- porte-parole du Gouvernement. Le dialogue se poursuit. N'accusez pas le Gouvernement des difficultés que rencontrent les grands groupes du BTP à lever des milliards ! La volonté d'aboutir de ce Gouvernement l'a conduit à demander une étude objective à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Le précédent président de la République avait dit que le financement du projet était assuré à 95 %. C'était faux. Le projet doit être réexaminé dans toutes ses dimensions.

Renforcez ce projet plutôt que de l'affaiblir. Le précédent gouvernement l'a empêché d'être mené à bien : je pourrai bientôt vous le démontrer. Un peu de retenue, donc, de grâce, au lieu de polémiquer.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je demandais seulement des précisions, sans polémiquer ni me faire le porte-parole de quiconque, sinon de mes mandants. Peut-être faudra-t-il un peu plus de temps, pour que ce projet aboutisse. Ce canal s'insère dans un projet plus vaste : l'axe Seine et la liaison grande vitesse Paris Normandie, pour en faire la porte d'entrée dans l'ouest de l'Europe. C'est un grand défi qu'il ne faut pas rater !

Filière photovoltaïque

M. Stéphane Mazars, en remplacement de M. Alain Fauconnier.   - L'Aveyron a vu les centrales photovoltaïques se développer sur son territoire, dans la perspective du développement des énergies renouvelables. Victime du succès de sa politique de soutien, le précédent gouvernement a mis un coup d'arrêt par le décret du 9 décembre 2010. Cela pénalise fortement les petits porteurs, agriculteurs et parfois maires ruraux. Des mesures transitoires ont été adoptées mais avec des délais qui risquent d'entraîner la forclusion des projets. Depuis le signal envoyé par la précédente ministre de l'écologie en février 2012 après une question écrite du député de l'Hérault, le silence est total.

Que comptez-vous faire pour ces petits porteurs ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le développement accéléré et parfois spéculatif de la filière photovoltaïque, devenue lucrative en 2009, a obligé le précédent gouvernement à un revirement brutal qui s'est soldé par la suppression de 10 000 emplois dans la filière en 2010 et 2011.

Mme la ministre de l'écologie, qui s'excuse de son absence, note que la plupart des porteurs ont pu respecter les délais. Les proroger coûterait cher, environ cinq milliards ; il convient donc d'être prudent. Le président de la République, dans son discours du 14 septembre dernier, a fait du développement des énergies renouvelables une priorité. Des mesures d'urgence sont envisagées : nouvel appel d'offres pour de grandes installations innovantes, hausse du seuil et limitation à 20 % de la baisse du tarif pour les petites exploitations qui en bénéficient, bonifications en fonction de l'origine des composants pour les installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti.

Nous sommes favorables à l'ouverture d'une procédure antidumping européenne contre la Chine. Je vous indique que des actions ont d'ores et déjà été prises pour les installations inférieures ou égales à 100 kW et répondant aux critères de l'intégration simplifiée au bâti. Le décret sur le tarif de rachat, supérieur à l'actuel, sera prochainement publié, afin de soutenir l'emploi en France.

M. Stéphane Mazars.  - Merci pour cette réponse générale mais il faut prendre en compte les spécificités des petits porteurs de projets aveyronnais : je vais relancer Mme Batho.

Entretien des voies ferrées

Mme Mireille Schurch .  - Les équipes d'entretien des voies ferrées sont réduites au minimum : bientôt douze personnes dans le bassin montluçonnais pour 120 kilomètres de voies dont 30 à double sens. C'est grave : le recours à la sous-traitance ne suffit pas à assurer de bonnes conditions de travail ni la sécurité. Pour preuve, l'accident mortel survenu la semaine dernière à Aurillac.

Nous voulons un service ferroviaire public, alors que le transport sur les lignes Vierzon-Bourges-Montluçon et Clermont-Ferrand-Gannat-Montluçon est remplacé par des autocars et que la ligne Bordeaux-Lyon, à partir du 9 décembre, sera interrompue en raison de travaux. Veut-on donc encourager les Français à emprunter la nouvelle A89 ? Voilà en tout cas qui n'incite pas les Français à préférer le train. Les travaux doivent être les plus brefs possibles. RFF ne construit pas le réseau de demain en faisant fonctionner celui d'aujourd'hui, comme le prétend la publicité. Il faut augmenter les équipes d'entretien.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Depuis 2009, au titre du contrat de projet et du plan Auvergne, RFF et l'État consacrent 400 millions à la rénovation des voies pour des travaux qui durent de trois à neuf mois. Une enveloppe de 30 millions est prévue en 2013 pour la ligne Gannat-Montluçon. La coupure est nécessaire. Nous ferons en sorte d'améliorer la desserte par autocars. Concernant la ligne Bordeaux-Lyon, une ligne de substitution est prévue via Ussel et Roanne ; un autocar assurera le transport entre Limoges et Montluçon.

Plus généralement, les travaux doivent viser la modernisation du réseau et non la simple substitution. Je m'y emploierai.

Mme Mireille Schurch.  - Les associations d'élus et les habitants ont des propositions alternatives à vous faire pour réduire au minimum le recours à l'autocar, via Vichy, par exemple. La nouvelle convention avec RFF en 2013 devra mieux prendre en compte l'entretien des lignes d'équilibre et le renouvellement des locomotives. Enfin, les trois grandes capitales du Centre, Clermont-Ferrand, Orléans et Limoges ne sont pas toujours liées à Paris par la grande vitesse. L'Auvergne, surtout, en a besoin.

Emploi précaire dans la fonction publique

M. Alain Anziani, en remplacement de M. Claude Domeizel .  - Les décrets prévus par les articles 13 et 16 de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ne sont toujours pas publiés. Or un délai de quatre ans court depuis le 13 mars 2012. Quand seront-ils publiés ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La publication des décrets a été retardée du fait du changement, heureux, de gouvernement. Celui, très attendu, sur la retraite des fonctionnaires handicapés, est paru le 19 septembre 2012 ; il porte le numéro 1060. Quant au décret qui vous occupe, après l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de la Commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil supérieur des administrations parisiennes, il est passé devant le Conseil d'État le 22 août 2012. On attend seulement le dernier contreseing ministériel. Ainsi, ce projet de décret, dont j'ai en main une copie, pourra être publié avant la fin du mois et les premières sélections pourront avoir lieu début 2013.

M. Alain Anziani.  - Merci.

Chiens guides dans les taxis

Mme Catherine Procaccia .  - Je ne doute pas que vous répondrez aussi bien à cette question comme ministre des transports. La loi du 11 février 2005 fait obligation aux chauffeurs de taxi d'embarquer les malvoyants avec leurs chiens guides sans surcoût -grâce à mon premier amendement de parlementaire qui fut voté en 2004.

Les sanctions prévues sont rarement appliquées car les aveugles ne peuvent pas relever le numéro de plaques numérologiques.

La réponse du préfet de police -les contrevenants sont sanctionnés- ne me satisfait donc guère ! J'ajoute que les chiens guides en formation doivent se voir également acceptés à bord.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Cette question m'intéresse particulièrement. L'accès aux taxis des chiens guides a été imposé par la loi du 30 juillet 1987, et le refus du chauffeur est sanctionné par une amende de 300 euros depuis la loi de 1993.

Le texte de 2005 prévoit que le chien guide est embarqué sans muselière ni surcoût. Mais les personnes malvoyantes n'est pas toujours les moyens de faire sanctionner les chauffeurs contrevenants : c'est le bon sens. Au-delà des sanctions, nous comptons mener de nouvelles campagnes de sensibilisation. Les chiens guides servent à l'autonomie et à la mobilité des malvoyants. Les accueillir est l'affaire de chaque valide dans la vie quotidienne.

Mme Catherine Procaccia.  - En région parisienne, les associations m'ont dit le succès d'une campagne de formation auprès d'une compagnie de taxis. Cette initiative devrait être généralisée et rendue obligatoire avant la délivrance d'une licence. Il faudrait aussi réfléchir au statut des chiens guides en formation : une pétition circule en ce sens.

Banque de France

Mme Françoise Laborde .  - Après le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France, élaboré en 2004, les annonces faites en décembre 2011 par le gouverneur laissent présager d'autres fermetures de succursales. Dans la région Midi-Pyrénées, le réseau de la Banque de France joue un rôle primordial dans le traitement du surendettement et la médiation du crédit : il a sauvé 100 000 entreprises et 205 000 emplois. Le Comminges, qui regroupe 240 communes, dispose d'un seul bureau d'accueil tenu par un agent six heures seulement par semaine.

J'espère un moratoire et une grande concertation. Comptez-vous intervenir auprès du gouverneur de la Banque de France ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La Banque de France est confrontée à une évolution de taille. D'abord, un départ à la retraite de 5 000 agents, dont 2 600 dans le réseau, dans les cinq prochaines années. Ensuite, le développement de l'internet.

Le récent plan, qui touche aux activités fiduciaire et tertiaire, se déroulera progressivement, entre 2013 et 2020. Il respecte la volonté du Gouvernement de voir maintenue une implantation par département et une antenne infradépartementale quand les spécificités du territoire l'exigent.

Les traitements de masse seront spécialisés et concentrés au sein des 35 centres de gestion partagée et 40 centres de traitement partagé. Concernant l'activité fiduciaire, deux nouvelles implantions sont prévues, dans le nord et en Seine-Saint-Denis. Pour le tertiaire, aucune fermeture n'est prévue avant 2016. Le calendrier, très étalé, autorisera un accompagnement individuel des agents.

Pour la région Midi-Pyrénées, la succursale de Toulouse assure l'essentiel des activités en s'appuyant sur les antennes dans chaque chef-lieu de département. Un bureau d'accueil sera ouvert à Castres-Mazamet. La fermeture des caisses de Rodez et Tarbes interviendra entre 2016 et 2020. Celle du bureau d'accueil et d'informations de Saint-Gaudens, qui ne reçoit que 750 visiteurs par an, sera compensée par le développement de l'activité de la succursale toulousaine.

Cette réforme garantira l'efficacité de l'institution et maintiendra un haut niveau de qualité de service.

Mme Françoise Laborde.  - Ainsi, M. Noyer ne décide-t-il pas tout... C'est tant mieux : le principal actionnaire de la Banque de France est l'État. Enfin, internet ne remplacera jamais le dialogue...

Vote électronique

M. Alain Anziani .  - Le vote électronique jette un doute sur la sincérité des scrutins. L'installation de logiciels malveillants qui s'autodétruisent peut fausser les résultats. La Cnil s'est inquiétée : elle émet des réserves sur la confidentialité du vote. Une étude récente de deux organismes américains, celle de la faculté Rutgers, ainsi que le jugement du 7 juin 2012 du tribunal d'instance de Brest constituent un faisceau d'indices suffisant pour s'assurer que le vote par internet ne remet pas en cause transparence et sincérité du scrutin.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La procédure, suivie par les Français de l'étranger lors des dernières élections législatives, a respecté le référentiel de sécurité adopté en 2010, après audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques et d'un expert indépendant sur la conformité à la loi « informatique et libertés ». Elle a eu un certain succès -58 % au premier tour, 54 % au second- pour un taux de participation très inférieur à la moyenne nationale. Une réponse complète a été apportée à votre question écrite en 2012 concernant les dysfonctionnements constatés. Quoi qu'il en soit, ce vote, utile pour les Français de l'étranger auxquels il évite de longs déplacements parfois dangereux, ne sera pas étendu à d'autres scrutins.

M. Alain Anziani.  - Merci de ces précisions : la dernière est très rassurante. J'approfondirai le sujet à l'occasion du rapport d'information que vient de me confier ainsi qu'à M. Lefèvre la commission des lois.

M. le président.  - Le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement étant expiré sans que la présidence ait reçu aucune opposition, je déclare cette candidature ratifiée et proclame Mme Cécile Cukierman membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement aux questions cribles thématiques sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En application de la décision de la Conférence des présidents, cette séance se déroulera désormais le jeudi après-midi, en alternance avec les questions d'actualité. Ce débat est retransmis en direct sur France 3, que je remercie au nom du président du Sénat.

Mme Michelle Meunier .  - En France, un salarié sur cinq occupe un emploi à temps partiel ; dans 70 % des cas, c'est une femme, qui généralement voudrait accroître son temps de travail. Celles qui s'autocensurent considèrent qu'elles n'ont que peu de chance d'accéder à un temps plein ou que les frais de garde des enfants amputeraient le gain occasionné. Les femmes non diplômées, les employées, les étrangères, celles qui ont entre 35 et 44 ans, subissent plus souvent que les autres le temps partiel. Selon le Conseil économique, social et environnemental, les services, le nettoyage, l'hôtellerie, les collectivités locales sont les secteurs les plus touchés. La moitié des femmes concernées gagnent moins de 800 euros, qui est le seuil d'ouverture des droits sociaux. Un tiers des foyers monoparentaux vivent dans la pauvreté.

Les données sont connues, il faut engager des changements concrets. Comment entendez-vous agir dans ce chantier transversal ? (Applaudissements à gauche)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.  - Vous mettez le doigt sur un sujet crucial, le temps partiel subi, où sont surreprésentées les femmes. Les politiques publiques l'ont trop longtemps laissé de côté. Le temps partiel est un phénomène récent : en trente ans, on est passé d'1,5 à 3,7 millions de salariés concernés, qui représentent le tiers des emplois féminins. Cela explique largement l'écart de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes, dont une des causes est cette spécificité française qu'est l'inégale répartition des tâches domestiques.

La conférence sociale a permis d'avancer : les partenaires sociaux rendront des conclusions avant le 10 mars pour mieux protéger les femmes, sanctionner davantage les entreprises qui abusent du temps partiel, favoriser le passage au temps complet. Le 19 novembre, nous organiserons une conférence de progrès pour articuler les réponses. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier.  - Merci de ces éléments de réponse, qu'il faudra articuler à l'échelon européen ; la directive renforçant le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises est un signal encourageant.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le temps partiel pèse en effet pour une part comprise entre un tiers et un quart dans les inégalités salariales entre hommes et femmes. Souvent présenté comme le moyen de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, il est en réalité le plus souvent subi et vient gonfler la cohorte des travailleuses pauvres. Il faut mieux l'encadrer. Notre délégation aux droits des femmes a émis une série de propositions ; la négociation collective peut apporter des améliorations, mais sur certains points, il faudra recourir à la loi. Comment entendez-vous engager l'action ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Le temps partiel est particulièrement difficile à vivre pour les mères seules. Vous avez raison de dire qu'il est plus souvent subi que choisi : avec ses horaires souvent imprévisibles, il les empêche d'avoir une vie personnelle et familiale. Oui, il faut sanctionner les entreprises qui abusent ; le statut des heures complémentaires devra être revu, les partenaires sociaux y travaillent. La question de l'amplitude des horaires se pose également, comme celle du minimum d'heures : des temps de travail trop courts ne donnent pas accès à certains droits sociaux. On peut penser à fixer un nombre minimum d'heures de travail mais ce ne pourrait être que par branche.

Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, l'État prendra ses responsabilités. D'où la conférence prévue le 19 novembre.

M. le président.  - Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Il faut aussi s'intéresser aux donneurs d'ordre, y compris les collectivités territoriales et l'État, qui imposent parfois des horaires très matinaux ou très tardifs, pour les tâches de nettoyage, par exemple.

Mme Laurence Cohen .  - Les emplois à temps partiel généralisent la précarité au travail. Les partenaires sociaux ont leur rôle à jouer, mais le rôle central revient à l'État : l'égalité hommes-femmes est inscrite dans notre Constitution. On pourrait faire en sorte que les entreprises aient les mêmes charges patronales pour un temps partiel que pour un temps plein. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Aline Archimbaud .  - Les salaires féminins, à responsabilité égale, stagnent : moins 27 % par rapport à ceux des hommes. Si seulement 6 % des hommes vivent un changement professionnel à l'arrivée d'un enfant, c'est le cas de 46 % des femmes. Les charges de la vie familiale incombent avant tout aux femmes.

Comment encourager les entreprises à mieux prendre en charge la parentalité ? Un rapport de l'Igas suggère de réformer le congé de maternité, en réservant quatre semaines à un congé d'« accueil de l'enfant » pour le père et la mère, non fractionnable et non transférable entre parents, pour un meilleur partage de la responsabilité parentale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Je souris en entendant des trentenaires me dire qu'ils ont réalisé un partage des tâches égalitaire : les études montrent que dès qu'arrivent les enfants, tel n'est plus le cas.

La conférence sociale a permis d'aboutir à trois principes. Il faut, en premier lieu, sanctuariser le congé de maternité à seize semaines. (Applaudissements sur les bancs CRC) Nous relançons d'ailleurs les négociations sur la directive européenne, actuellement bloquée. Il convient, ensuite, de mieux protéger les femmes de retour de congé de maternité : le délai de quatre semaines pendant lequel elles ne peuvent être licenciées pourrait être allongé. Je souhaite, enfin, inciter les pères à prendre effectivement leur congé de paternité.

Le congé parental de longue durée pose problème : ce peut être une trappe à inactivité pour les femmes. Nous expérimentons un meilleur accompagnement par la formation. Le nombre de places collectives pour l'accueil des jeunes enfants compte aussi beaucoup.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Très bien !

M. Alain Richard.  - Et la stabilité du financement !

Mme Aline Archimbaud.  - Il faut encourager tout ce qui donne aux femmes et aux hommes les mêmes chances d'articuler harmonieusement vie professionnelle et vie personnelle. Cela passe par une amélioration du congé de paternité. Nous aurions tous à y gagner.

M. le président.  - Je vous invite à respecter votre temps de parole, afin que toutes puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

Mme Françoise Laborde .  - C'est grâce à Yvette Roudy, en 1983, que la bataille législative a été engagée dans notre pays. Mais les efforts déployés n'ont pas permis de briser le plafond de verre. Les mesures incitatives ne suffisent plus.

Le directeur de l'Observatoire des inégalités juge que « au moment de l'arrivée dans le monde du travail, il est déjà trop tard ». Je partage son diagnostic. Entre 2006 et 2010, au concours d'entrée à l'ENA, 45,5 % des candidats étaient des femmes alors qu'après le grand oral elles ne formaient plus que 34,5 % des admis. Une ancienne présidente du jury tente une explication : « les garçons sont, dès l'école primaire, plus couramment interrogés et mis en confiance à l'oral que les petites filles, invitées à se tenir discrètement dans la réserve ».

Le chantier de refondation lancé par M. Peillon constitue une formidable occasion de refondre le parcours scolaire. Quelles propositions concrètes comptez-vous lui faire pour améliorer l'égalité dès le plus jeune âge ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Il faut, de fait, agir sur les représentations dès le plus jeune âge. Il ne s'agit pas de nier les différences physiologiques mais de refuser qu'elles se traduisent par une inégalité. Apprendre l'égalité n'a rien de simple. Les enseignants doivent y être formés : un module de déconstruction des stéréotypes est prévu dans la réforme. L'expérimentation menée à Saint-Ouen est très intéressante, pour faire entrer l'égalité dans les faits, pas seulement dans la loi.

Mme Françoise Laborde.  - Merci de votre détermination.

Mme Chantal Jouanno .  - Les inégalités hommes-femmes persistent dans bien des domaines et beaucoup reposent sur les stéréotypes inculqués dès le plus jeune âge. L'hypersexualisation des petites filles est un vrai problème de société : magazines, jeux vidéo y contribuent. La délégation aux droits des femmes a fait des propositions pour mettre un terme aux excès, par exemple lors des concours de « miss ». Entendez-vous les reprendre ? (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - J'ai étudié le rapport dans lequel vous dénoncez une hypersexualisation qui peut être dévastatrice pour les petites filles, bien sûr, mais aussi pour les petits garçons. Vous recommandez des mesures à la fois d'interdiction et d'incitation. Surtout, c'est l'éducation au respect, à la dignité qui manque à l'école, dans les médias. Les agences de régulation ne regardent les images que sous la lorgnette de la dignité ; nous voudrions qu'elles prennent aussi en compte le sexisme. Par exemple ces stéréotypes sur la nécessaire domination masculine sur le corps des femmes.

Mme Chantal Jouanno.  - Il est vrai que la France n'est pas encore la plus touchée par l'hypersexualisation, des barrières demeurent. Je n'ai pas oublié la charte Bachelot sur l'image de la femme dans les médias. Nous devons réagir collectivement et ne pas enterrer le sujet.

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Je veux aborder la question sous l'angle culturel : sur 38 directeurs de centres dramatiques nationaux ou régionaux, 3 seulement sont des femmes. Il n'y a que 4 % des maisons d'opéras, 9 % des centres dramatiques, 5 % des concerts, à être dirigés par des femmes ; celles-ci n'occupent que 18 % des postes dirigeants de l'administration culturelle.

Il revient à l'État, non d'intervenir dans l'acte artistique, mais de garantir un égal accès dans les arts du spectacle, comme y invite la directive européenne. Comment envisagez-vous de faire appliquer ses recommandations ? Pourquoi ne pas mettre en oeuvre une charte de l'égalité dans le domaine de la culture ? Adjointe aux affaires culturelles de Rouen, j'ai fait en sorte qu'à compétence égale il y ait autant de femmes que d'hommes aux postes de responsabilité. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Oui, les inégalités sont partout, y compris dans la culture. J'ajouterai aux exemples que vous avez donnés que les spectacles mis en scène par des femmes récoltent des subventions moindres que ceux mis en scène par des hommes. Plus de 90 % des directeurs d'institutions vouées au spectacle vivant sont des hommes. Et ces chiffres n'évoluent pas.

En septembre, j'ai réuni les ministres dans des « collèges de l'égalité ». Avec Aurélie Filippetti, très investie sur ce sujet, nous avons établi une feuille de route pour atteindre sans délai les 50 % de nominations. Les contrôles d'objectifs et autres conventions comporteront systématiquement une exigence d'égalité.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'aurais aussi pu citer l'audiovisuel. Je me réjouis de la nomination d'une femme à la tête de l'Audiovisuel extérieur de la France. La commission récemment mise en place doit travailler sur ce sujet de l'audiovisuel, auquel nous sommes ici très attentifs.

Mme Catherine Génisson .  - Au-delà des inégalités de salaire, d'embauche, de mobilité, les conditions de travail contribuent à former le plafond de verre. Il faut traiter le problème dans le monde du travail, mais aussi en amont : dans l'enseignement, dans la famille. Dans les négociations sociales, il faudrait poser la question de la féminisation de la représentation. On pourrait envisager des mesures positives favorisant les entreprises qui font des efforts. Ne serait-il pas bon de prévoir une loi-cadre pour faire prendre conscience que ce sujet est prioritaire ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Les organisations syndicales, c'est vrai, ne mettent pas nécessairement cette question de l'égalité dans leurs priorité, ce qui pose la question de la représentativité. Oui, c'est un sujet qui fait partie de la négociation.

Il faut certes plus de contrôle des entreprises, avec des sanctions renforcées mais aussi des mesures d'accompagnement. Nous le faisons dans neuf régions expérimentales pour promouvoir les bonnes pratiques : réunir les quinze grosses entreprises les plus exemplaires d'un département en la matière et leur demander d'agir auprès de leurs PME sous-traitantes.

Mme Catherine Génisson.  - Peut-être faudrait-il également demander des rapports comparatifs dans l'éducation nationale, afin de peser sur les orientations.

Mme Catherine Procaccia .  - La loi du 12 mars 2012 prévoit la nomination graduelle de 40 % de femmes aux postes de responsabilité de la fonction publique, avec pénalités à la clé. Le fait est que, dans les plus hautes sphères publiques, les femmes ne représentent que 21,4 % aux postes de direction alors qu'elles sont 54 % des fonctionnaires. Vous semblez vous inscrire dans la logique de la loi du 12 mars : le 27 juin, un haut fonctionnaire a été nommé par décret auprès de chaque ministre, chargé de vérifier sa bonne application. Mais cette volonté est-elle réelle ? Depuis mai 2012, les nominations de hauts fonctionnaires ne vont pas dans ce sens. Sur 31 nominations de préfets, 28 hommes et 3 femmes ; sur 6 nominations de recteurs d'académie, 2 femmes. Sur 9 ambassadeurs, 8 hommes.

Je ne doute pas, madame la ministre, de votre volonté mais comment envisagez-vous de rétablir l'équilibre ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - L'État doit être exemplaire. Le Premier ministre a mobilisé l'ensemble du Gouvernement : sa circulaire du 23 août rappelle que l'objectif de 40 % doit être atteint avant la fin de la mandature. Ce qui complique les choses, c'est l'absence du fameux « vivier ». Il faut donc penser à l'avenir pour le constituer. Nous ferons preuve d'une parfaite transparence. Un suivi hebdomadaire et un bilan annuel seront publiés sur le site du Gouvernement. Soyez convaincue de notre détermination.

Mme Catherine Procaccia.  - L'absence de « vivier » est une antienne en politique. Comment sera constitué ce vivier, repérées les potentialités ? Si c'est par les hommes en place, les choses n'avanceront pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Colette Mélot .  - Si les jeunes filles obtiennent de meilleurs résultats jusqu'au bac, elles sont moins nombreuses à s'engager ensuite dans les filières sélectives. Situation qui s'explique pour beaucoup par des facteurs sociaux contre lesquels l'école a son rôle à jouer. Or les manuels véhiculent beaucoup de stéréotypes. Il faut mieux sensibiliser les conseillers d'orientation au problème. Quelles sont les pistes que vous envisagez, madame la ministre, dans le cadre de la réforme de l'école ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Qu'il n'y ait pas de malentendu sur le terme de vivier. C'est entre 30 et 40 ans que les femmes sont moins présentes que les hommes dans les promotions. Se poser la question du vivier, c'est peut-être réfléchir aux règles qui président à ces promotions.

La lutte contre les stéréotypes dans l'éducation nationale est le bon moyen de saisir globalement le problème. C'est aussi au rôle des conseillers d'orientation que nous devons réfléchir. Les manuels scolaires ne sont pas rédigés par l'État ; nous avons engagé un dialogue avec les éditeurs pour leur faire prendre conscience des clichés qu'ils colportent.

Mme Colette Mélot.  - Merci de votre réponse. Il faut insister sur l'orientation, pour que les filles aient connaissance de tout le panel qui s'offre à elles.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 631-5 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire).

Prochaine séance mardi 23 octobre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 octobre 2012

Séance publique

De 14 heures 30 à 18 heures 30

1. Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC (n° 311, 2011-2012)

2. Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)

Rapport de Mme Évelyne Didier, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique (n° 49, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 50, 2012-2013)