Comptes rendus analytiques officiels du 20 novembre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.

Relations transfrontalières entre la France et le Brésil

M. Georges Patient .  - Depuis toujours, les habitants de Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane et d'Oiapoque au Brésil entretiennent des relations étroites. Mais la hausse du trafic routier et la prochaine ouverture d'un pont ont rendu ces échanges de plus en plus tendus, du fait de la multiplication des contrôles de police souvent humiliants, en France et, en représailles, au Brésil. Les Guyanais peuvent entrer au Brésil sans visa, l'inverse n'est pas vrai. Les Brésiliens envisagent alors d'instaurer un visa pour les Français. A quand un statut transfrontalier ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger .  - Veuillez excuser M. Fabius. Les relations entre les deux rives de l'Oyapock reçoivent toute notre attention. Les Brésiliens ont rappelé leur attachement à la réciprocité sur les conditions de visa. Cependant, compte tenu des difficultés liées à l'immigration clandestine, il ne peut encore être question de supprimer tout visa pour les Brésiliens. D'où l'idée d'une carte de transfrontalier ou d'une exemption de visa pour les habitants d'Oiapoque justifiant d'un an de résidence.

Pour faciliter la circulation des personnes, nous avons ouvert une antenne consulaire à Amapa. Le nouveau pont doit être un trait d'union ! La prochaine visite de Mme Dilma Rousseff doit être l'occasion d'avancer sur les conditions d'ouverture du pont et la création du Conseil du fleuve Oyapock.

M. Georges Patient.  - J'étais à Saint-Georges de l'Oyapock la semaine dernière, avec M. Sutour. Le seul point de passage autorisé serait le pont. Or, les habitants traversent en pirogue. Il faudrait donc élargir le dispositif aux centres bourgs et l'adapter à l'usage de pirogues.

FSE et Erasmus

M. Richard Yung .  - Le Fonds spécial européen (FSE) est en cessation de paiement ; ce sera bientôt le cas pour le programme Erasmus. Il manquera 9 milliards d'ici la fin 2012, en raison du décalage croissant entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

La Commission a proposé un budget rectificatif pour 2012. Malheureusement, les négociations sont au point mort. Quand la France, avec d'autres, a demandé la réaffectation de crédits inutilisés, il leur a été répondu qu'ils avaient déjà été utilisés dans le plan de relance décidé en juin.

Une centaine de personnalités ont récemment pris l'initiative d'écrire aux chefs d'État et de gouvernements pour exprimer leur attachement à Erasmus. Quant au FSE, c'est un outil indispensable contre le chômage.

Quelle est donc la position de la France ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Cazeneuve.

Le président de la commission des budgets du Parlement européen a déclaré, le 4 octobre dernier, qu'Erasmus serait bientôt en cessation de paiement ; en revanche, la Commission reste sereine sur le financement du programme Erasmus jusqu'à la fin de l'année. De fait, l'Agence Europe Éducation Formation France dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements. La Commission a cependant demandé 90 millions d'euros de crédits supplémentaires pour ce programme et la France le soutient : Le Premier ministre a dit son attachement à la politique européenne de formation et d'éducation qui, pour l'instant, ne représente que 1 % du budget européen.

L'échec des négociations entre le Parlement européen et le Conseil a empêché l'adoption du budget rectificatif. La situation n'en sera pas moins maîtrisée et de nouveaux crédits seront trouvés pour 2013.

M. Richard Yung.  - Je m'en réjouis mais, je suis désolé que les États ne s'entendent pas. On paiera les bourses... avec les crédits de l'an prochain. La solution, c'est d'augmenter le budget d'Erasmus de 70 %, comme la Commission l'a proposé et comme le Premier ministre s'y est engagé.

Droits de plantation

M. René-Paul Savary .  - Le régime des droits de plantation, mis en place en 1972, est aujourd'hui considéré comme un frein au développement des exploitations. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail de haut niveau (GHN). Une libéralisation serait catastrophique. N'importe quel producteur pourrait appeler son vin « champagne », sans tenir compte du terroir ni des techniques de production ! Au-delà, l'avenir de tous les vignobles français, et même européens, est menacé.

Envisage-t-on de légiférer pour empêcher cette libéralisation ? Que fait la France pour que la Commission formule des propositions acceptables pour tous ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - Le laisser-faire, laisser-aller ne peut être une solution pour notre agriculture. Ce serait un retour en arrière, alors que nous nous sommes battus depuis des années pour améliorer la qualité de la production viticole française.

La France défend donc le maintien d'une régulation européenne du potentiel de production. Lors de la dernière réunion du GHN, la Commission européenne a fait une première proposition de régulation, encore insatisfaisante, notamment sur les vins sans indication géographique. C'est pourquoi Stéphane Le Foll prépare une autre proposition avec les treize autres États signataires de la plate-forme commune. Nous comptons sur le soutien des élus : pour convaincre, il faut un front uni. Le Gouvernement est confiant et déterminé.

M. René-Paul Savary.  - Il faut rester vigilants. M. José Manuel Silva Rodriguez, le président du GHN, parle encore de simples clauses de sauvegarde. Il y va de l'avenir de nos vignobles, donc de notre balance commerciale.

Intempéries et agriculture dans la Drôme

M. Jean Besson .  - La Drôme a été victime cette année d'intempéries exceptionnelles, qui ont fait perdre l'essentiel de la production de fruits et de légumes. Plus de 2 000 hectares ont été touchés et 400 emplois supprimés. Les agriculteurs ont demandé l'activation des dispositifs « calamité » et « perte de fonds » : la solidarité nationale doit jouer.

Une étude de la FDSEA, principal syndical agricole de la Drôme, montre que 30 % seulement des exploitations sont assurées ! L'État doit assumer son rôle de réassureur.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - L'agriculture et notamment l'arboriculture, dans la Drôme, ont été très gravement touchées par la grêle cet été. En l'état actuel du droit, les pertes ne sont pas indemnisables au titre des calamités agricoles car le risque est tenu pour assurable. Le Gouvernement fait néanmoins tout son possible pour indemniser la perte de fonds. Ce sera chose faite si une perte de la récolte de plus de 30 % est constatée en 2013.

La prévention des risques est primordiale. Or, la plupart des vergers touchés n'étaient pas équipés de filets paragrêles ; FranceAgrimer soutient pourtant l'équipement des arboriculteurs lors de la rénovation des vergers. Quant aux primes d'assurance, elles peuvent être prises en charge par les pouvoirs publics jusqu'à 65 %. Les surfaces assurées varient considérablement : 30 % pour les grandes cultures, 15 % pour la viticulture et seulement 2 % pour les légumes. En outre, contrairement à ce qui se passe en Espagne, nous n'avons guère de visibilité sur l'offre assurantielle.

Dans ce contexte complexe, M. Le Foll va entamer une réflexion sur la question des risques agricoles, pour faire la part de l'assurance privée et de la solidarité nationale.

M. Jean Besson.  - Merci de cette réponse, largement satisfaisante, que je vais transmettre dès aujourd'hui. La résolution de ce problème conjoncturel doit s'accompagner de réformes des structures.

Éthylotests

M. Antoine Lefèvre .  - Pour lutter contre l'alcool au volant, qui est la première cause de mortalité au volant, il a été décidé d'imposer un éthylotest dans chaque voiture. La mise en oeuvre des sanctions a été reportée de quatre mois en raison de la pénurie d'appareils mais les Français, désormais, connaissent et comprennent cette mesure.

En revanche, elle est difficilement applicable aux tracteurs et autres engins agricoles en raison de la caducité rapide des éthylotests et de leur sensibilité au froid. Qu'en pense le ministère ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur .  - M. Garot me surveille... L'alcool reste la première cause d'accidents routiers mortels. Tous les véhicules sont concernés. Chacun doit pouvoir évaluer son degré d'alcoolisation au moyen d'un éthylotest chimique ou électronique.

Les premiers contrôles, et le cas échéant les premières verbalisations, ont été reportés au 1^er mars. J'ai demandé au délégué interministériel et au Conseil national de la sécurité routière de profiter de ce délai pour évaluer cette mesure et, en particulier, son intérêt pour les conducteurs de véhicules agricoles qui empruntent la voie publique. Une exception est envisageable, mais attendons l'évaluation.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous resterons attentifs.

Tourisme et visas en outre-mer

Mme Jacqueline Farreyrol .  - Le tourisme est un enjeu majeur pour l'outre-mer, et en particulier pour La Réunion. Or, les Sud-Africains, les Chinois et les Indiens doivent obtenir un visa pour se rendre à La Réunion, au terme d'une procédure longue et coûteuse. Pourquoi ne pas délivrer un visa gratuit à l'entrée, et même supprimer tout visa pour les Sud-Africains ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur .  - En effet, les collectivités d'outre-mer sont soumises à des règles de circulation particulières puisqu'elles ne font pas partie de l'espace Schengen. Un récent arrêté a exempté de visa les touristes de certains pays. Quant aux ressortissants chinois et indiens, les titulaires de visas pour la métropole sont désormais dispensés de visa à pour l'outre-mer.

Instauré en juin 2011 après concertation entre la préfecture, le conseil régional et les agences de voyage, le visa Vanille facilite l'entrée à la Réunion des Sud-Africains, Chinois, Indiens et Russes qui ont séjourné à l'Ile Maurice. L'expérimentation a été pérennisée.

Quant aux Sud-Africains, ils seront dispensés de visa de court séjour dès le 1^er janvier 2013.

Vous demandez d'étendre cette dispense aux ressortissants chinois et indiens. Je n'y suis pas favorable : l'absence de risque migratoire n'est pas avérée. J'ai cependant demandé à nos consulats de faciliter les démarches.

Mme Jacqueline Farreyrol.  - J'espère que cela boostera notre tourisme. Les attentes sont fortes ; les cultures chinoise et indienne sont très vivantes à la Réunion.

Transport routier

M. Jean Bizet .  - Je sais que M. Cuvillier est retenu à Bayonne... Le transport routier est essentiel à notre économie. Pourquoi ne pas autoriser dès à présent, à titre expérimental, les poids lourds de 25,25 mètres ? Même si cela peut choquer certains, cela mettrait fin à une distorsion de concurrence avec l'Allemagne et les pays du nord tout en réduisant le nombre de poids lourds et l'empreinte écologique. Le risque pour la sécurité routière serait limité du fait des dispositifs techniques. Là aussi, l'heure est à un choc de compétitivité.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Le précédent gouvernement a beaucoup hésité à ce sujet : d'abord favorable, il a ensuite demandé un rapport... Les États européens sont divisés ; le Royaume-Uni, l'Autriche, la Grèce et le Luxembourg sont vivement opposés ; seuls le Danemark, la Hollande et la Norvège ont autorisé ces poids lourds sous condition. Si la Suède n'a formulé aucune restriction, l'expérimentation de cinq ans menée en Allemagne depuis le 1^er janvier 2012 n'autorise ce type de poids lourds que sous de strictes conditions et sur certains itinéraires.

Notre gouvernement entend restaurer la compétitivité du transport routier français et stabiliser les règles. La taxe poids lourd ne pèsera pas sur les transporteurs ; le décret relatif aux 44 tonnes-5 essieux sera publié. Nous sommes hostiles à toute libéralisation sans harmonisation des conditions de travail.

Le ministre est très réservé sur les poids lourds de 25,25 mètres, dangereux pour la sécurité routière. Il préfère développer le fret ferroviaire et le transport fluvial. Cependant, nous restons ouverts à la discussion.

M. Jean Bizet.  - Votre courtoisie, dont je vous remercie, est une chose, l'efficacité en est une autre. Cette distorsion de concurrence ne peut plus durer. J'ai souhaité une expérimentation. Si le précédent gouvernement n'a pas voulu prendre de décision à l'approche des élections, c'est par correction. Désormais, les transporteurs n'ont plus guère le choix : soit ils s'adonnent à la désobéissance civile, soit ils délocalisent. Il est donc indispensable d'harmoniser les règles.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Le débat reste ouvert.

Écoles de montagne

M. Michel Savin .  - La circulaire du 30 décembre 2011 réaffirme la nécessité de garantir l'égalité des chances pour les élèves des écoles de montagne. Comment imposer tous les jours deux heures de trajet à des enfants de maternelle ? Or cette circulaire est très inégalement appliquée. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - M. Peillon et moi-même sommes très attachés au maintien d'une école de qualité à la montagne comme à la campagne. Ainsi que l'a affirmé la loi Montagne en 1985, les spécificités de la montagne exigent une politique spécifique : la concertation suivie entre l'académie et les autorités locales permettra d'apprécier l'évolution des effectifs et le développement de l'outil incomparable qu'est internet. Je demanderai aux recteurs de veiller à la bonne application de la circulaire de 2011, notamment dans les écoles maternelles sacrifiées par le gouvernement précédent. Nous voulons une école plus juste pour tous les territoires.

M. Michel Savin.  - Merci pour votre réponse. Le ministère ne pourrait-il nommer un référent ? Nous le saisirions des dysfonctionnements locaux, qui ne sont petits que vus de loin.

LGV POCL

M. Rémy Pointereau .  - La commission Duron s'est réunie sur le projet LGV POCL, qui a fait l'objet du plus grand débat public avec le Grand Paris : 14 000 réponses, 700 contributions. Voilà un grand projet d'aménagement du territoire, qui désaturera aussi la ligne Paris-Lyon. Le projet POCL est sans doute le plus intéressant des grands projets de LGV. L'association TGV Grand Centre Auvergne, que je préside, est composée des élus de tous bords. Nous sommes inquiets du scénario médian qui met à l'écart des villes importantes comme Orléans, Bourges, Vierzon ou Chateauroux. Il convient de favoriser le tracé ouest amélioré, en prenant en compte le report de la ligne Paris-Toulouse et en économisant sur le barreau Limoges-Poitiers, dont la voie unique ne sera jamais rentable.

Le Gouvernement souhaite que seules les régions soient représentées au sein du comité de pilotage qui vous soumettra le scénario retenu. Que se passera-t-il s'il va à l'encontre des voeux des élus ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - M. Cuvillier est retenu : veuillez l'excuser. Il connaît bien vos préoccupations et son cabinet vous a reçu avec le maire de Nevers. M. le ministre a installé, le 7 octobre, une commission présidée par le député Duron sur le schéma national des infrastructures de transport, qui se montait à 245 milliards sur vingt cinq ans. Étant donné les difficultés financières actuelles, il convient de revenir sur ce schéma et d'identifier les besoins réels des territoires. Les interactions entre les divers projets feront partie des réflexions de cette commission.

A l'issue du débat public, RFF a décidé de poursuivre les études du projet POCL. Les scénarios ouest et médian ont été retenus : des études définissent les conditions financières des projets. Le ministère a désigné le préfet de la région Auvergne pour piloter le projet. Le comité de pilotage a été mis en place ; les associations seront tenues au courant au long de tout le processus. M. Cuvillier a promis de la méthode et des échanges.

M. Rémy Pointereau.  - Vous avez évoqué les finances publiques mais le président de la République a parlé de croissance, qui passe par les investissements. Le projet POCL fait consensus : il faut tenir compte de la volonté des élus locaux. Ce projet permettra d'économiser 200 000 tonnes de CO2 et renforcera l'égalité des territoires.

Échangeur autoroutier A2-A23

Mme Valérie Létard .  - Ma question porte sur l'échangeur A2-A23 dans le Valenciennois : son achèvement est une priorité pour le bassin d'emplois du Valenciennois. Actuellement, plus de 100 000 véhicules circulent chaque jour. Les collectivités financent en partie cet échangeur et le coût des protections acoustiques. Elles acceptent de faire un effort financier -3,83 millions, plus les protections acoustiques pour Valenciennes-Métropole- parce que cet équipement est absolument nécessaire pour développer ce territoire, où sont implantées toutes nos grandes industries.

Alors qu'une première tranche des travaux a été engagée, il semble que ce chantier va s'arrêter, faute de financement. Cette opération fait-elle toujours partie des priorités du Gouvernement ? Quel est l'échéancier exact ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - L'échangeur entre l'A2 et à l'A23 permettrait des liaisons directes entre Bruxelles et Lille. Le montant global de l'aménagement est estimé à 40 millions. La première phase a été financée pour un total de plus de 8 millions. Quant à la bretelle Paris-Lille, l'État doit payer 26 millions sur les 32 millions prévus par le PDMI 2009-2014. Or vous connaissez les contraintes des finances publiques. Il convient de hiérarchiser les projets. Malgré l'intérêt incontestable de cet échangeur, les financements nécessaires n'ont pu être mobilisés. Vu la difficulté d'établir un phasage, il faudrait dégager 21 millions dès 2013. Le ministre des transports, qui a pris note de votre interpellation, examinera avec la plus grande attention l'éventualité d'une inscription de ces travaux au budget 2013.

Mme Valérie Létard.  - Je vous remercie de ces précisions. Nous parlons ici d'un noeud logistique et stratégique, au coeur d'une zone où sont implantées de nombreuses entreprises, Alstom, Toyota, Bombardier ou Peugeot, au carrefour de l'Europe du Nord. Aujourd'hui, il faut entrer dans une commune pour passer d'une autoroute à l'autre. C'est inconcevable sur ce territoire d'un million d'habitants ! Je vous demande d'alerter M. Cuvillier !

Ligne Paris-Normandie

M. Hervé Maurey .  - La Normandie est une des rares régions à ne pas être desservies par une ligne à grande vitesse. Annoncée en 2009, la ligne nouvelle Paris-Normandie doit relier le Grand Paris à la façade maritime normande. Un débat public a été organisé fin 2011 et début 2012, qui a rencontré un vif succès.

RFF s'est prononcé, le 5 avril dernier, en faveur de ce projet essentiel. Malheureusement, le Gouvernement fait marche arrière et, si l'on en croit le ministre du budget, semble y avoir renoncé. Une commission a été mise en place et ses arbitrages ont été reportés à la fin du premier trimestre 2013.

Les élus et habitants de l'Eure s'inquiètent d'une requalification du projet en ligne classique au profit de la seule amélioration de la desserte de Rouen. L'abandon de cette ligne serait un mauvais coup porté au développement économique de la région ; le président socialiste de Basse-Normandie estime, comme moi, qu'il s'agit de défendre un projet d'aménagement du territoire, et pas seulement une ligne nouvelle.

Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre, sur les intentions du Gouvernement ? Sur quels critères les arbitrages seront-ils rendus ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - L'objectif de la ligne nouvelle est de relier le Grand Paris à sa façade maritime avec un temps de parcours d'une heure quinze entre Paris et Le Havre. Le débat public s'est tenu en 2012 sur la base de quatre scénarios. Le coût est estimé entre 10,4 et 14,9 milliards d'euros.

A la suite de ce débat public, RFF a décidé, en avril 2012, d'engager des études d'approfondissement sur trois des quatre scénarios ; seul le tracé traversant l'estuaire de la Seine a été écarté. Le projet se poursuit donc. M. Cuvillier a déclaré à Cherbourg, en juillet dernier, qu'il avait conscience des enjeux pour les territoires concernés.

Les priorités du Gouvernement sont les transports quotidiens, la réduction de la fracture territoriale et la rénovation des réseaux existants. Dans un contexte contraint, il est nécessaire de remettre de l'ordre dans l'ensemble des projets inscrits dans le grand schéma des infrastructures voulu par le précédent gouvernement et qui ne peuvent tous être réalisés -il n'est pas possible d'investir 245 milliards d'euros sur vingt cinq ans lorsque la capacité de l'Afitf n'est annuellement que de 2 milliards.

La commission mise en place en octobre dernier mettra tous les projets en perspective et étudiera toutes les solutions pour réaliser la ligne nouvelle Paris-Normandie. L'objectif est bien d'améliorer les conditions de déplacement quotidien de nos concitoyens.

M. Hervé Maurey.  - Il est en effet indispensable d'améliorer les conditions de déplacement de nos concitoyens, d'autant que les lignes qui relient Paris à la Normandie connaissent de nombreuses difficultés : le matériel est obsolète, certaines gares sont dangereuses, les retards se multiplient.

La LGV Paris-Normandie s'impose, en dépit des difficultés budgétaires. Il faut s'efforcer de réduire les dépenses de fonctionnement, pas d'investissement. La ligne nouvelle mettrait Le Havre à 1 heure 16 de Paris et l'Eure à 50 minutes de la capitale. Que le Gouvernement n'oublie pas le développement économique et l'aménagement du territoire.

Suppression du 8^e régiment de Commercy

M. Christian Namy .  - Dès 2013, le 8^e régiment d'artillerie (RA) de Commercy sera supprimé. Il était convenu de sursoir à ce choix tant que des compensations n'auraient pas été trouvées. Le bassin de vie de Commercy, déjà fragilisé par un taux de chômage de 12 %, se trouve aujourd'hui menacé par cette suppression brutale.

Les soldats ont des conjointes qui travaillent et des enfants qui vont à l'école sur notre territoire. Les collectivités territoriales ont investi des sommes importantes pour améliorer l'habitat et les équipements collectifs, les entreprises locales se sont organisées. Cette décision brutale et injustifiée, ou seulement justifiée par des impératifs comptables, n'a pas pris en compte tous ces éléments. Le Gouvernement dit vouloir agir pour l'emploi, il doit nous venir en aide et revenir sur la suppression, en 2013, du 8^e RA.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Je vous prie d'excuser M. Le Drian, retenu. La disparition du 8^e RA, qui interviendra l'été prochain, a été décidée dès 2008 par le précédent gouvernement et s'explique par la rationalisation de l'artillerie à la suite du Livre blanc. L'État accompagne le bassin de Commercy grâce à un contrat de développement économique, le seul à avoir été conclu dans le cadre de la restructuration des armées ; il y contribuera à hauteur de 14 millions d'euros.

Les aides d'ores et déjà consenties ont permis de créer plus de 130 emplois ; l'entreprise Bois Massif s'est engagée à en créer 60 en trois ans. Le groupe Safran va s'installer à Commercy et recrutera à terme 400 salariés. Ce projet a reçu l'appui du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Meuse et de la ville de Commercy. En outre, est actuellement étudiée la possibilité d'implanter à Commercy un centre de formation de tireurs de canon et de mécaniciens de tourelle dans le cadre de l'assistance à l'exportation de ces matériels. Les entreprises qui s'installent créent de nombreux emplois indirects. J'ajoute que le 8^e régiment était en grande partie composé de célibataires logés en quartiers ; le nombre de familles de militaires concernées est relativement faible.

La commune de Commercy bénéficie de la cession à l'euro symbolique de terrains. Vous constatez que cette commune fait l'objet de la plus grande attention du Gouvernement.

M. Christian Namy.  - Merci pour votre réponse ; je regrette que M. le ministre de la défense ne réponde pas aux courriers des élus, toutes tendances confondues... A l'instant, le maire de Commercy manifeste avec des élus devant l'Élysée. Certes, les gouvernements successifs ont fait des efforts mais M. Sarkozy s'était engagé à ne supprimer le 8^e RA qu'une fois les emplois créés. Certes, Safran va s'installer, mais plus tard. Pourquoi ne pas attendre la publication du nouveau Livre blanc ?

Allocation aux adultes handicapés

M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Rachel Mazuir .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mazur, qui souhaite interroger le Gouvernement sur le décret du 16 août 2011 qui précise les règles d'application de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Auparavant, chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) disposait d'une marge d'appréciation pour évaluer cette notion ; tel ne sera plus le cas désormais. En outre, la durée d'attribution de l'AAH ne sera plus que de deux ans alors que les personnes orientées en Esat le sont pour une durée de cinq ans. Le nombre de dossiers va se multiplier.

M. Mazuir souhaite que le Gouvernement revienne sur les dispositions de ce décret et porte à cinq ans la durée d'attribution de l'AAH.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - En 2010 et 2011, une grande concertation a été menée avec les associations représentant les personnes handicapées, qui a débouché sur le décret du 16 août 2011 qui précise la notion « de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi », condition d'attribution de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

Cette « restriction » peut être évolutive pour des raisons médicales ou autres. La circulaire qui accompagne le décret a diffusé des outils concrets d'aide à la décision à la disposition des MDPH. Vous regrettez que les marges de manoeuvre des MDPH aient été réduites. Il fallait cependant mettre un terme aux disparités territoriales soulignées par la CNSA, l'Igas et la Cour des comptes.

Le passage de la durée d'attribution de cinq à deux ans est la conséquence directe du constat fait par les MDPH elles-mêmes.

Dans de nombreux départements, la durée moyenne d'attribution, avant la réforme, était légèrement supérieure à deux ans. Les CDAPH vont pouvoir évaluer plus souvent la situation des personnes concernées et mieux adapter les mesures d'accompagnement. Ce sera bénéfique pour les bénéficiaires. Enfin, la durée d'orientation en Esat n'est pas conditionnée à l'octroi de l'AAH.

Les services déconcentrés de la cohésion sociale comme les équipes des MDPH ont été récemment formés. A ce jour, le bilan est positif dans une très grande majorité de départements. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur le décret du 16 août 2011, qui avait fait l'objet d'une large concertation. Cela dit, le Gouvernement reste attentif aux éventuelles difficultés.

M. Jacques Berthou.  - Certes, les interprétations différentes pouvaient conduire à des inégalités de traitement. Mais les personnes handicapées à la recherche d'un travail seront les plus touchées. Les conseils généraux connaissent des difficultés et les MDPH ont des moyens limités. Il faut leur faciliter la tâche.

Allocation équivalent retraite

M. Martial Bourquin .  - En 2007 et 2008, des milliers de personnes ont accepté des plans de départ volontaire parce qu'elles étaient certaines de toucher l'allocation équivalent retraite (AER). Elles ont été trompées : personne ne leur avait dit que l'AER allait être supprimée en octobre 2009 par le gouvernement Fillon. Elles étaient 60 000, beaucoup moins aujourd'hui ; les plus chanceuses perçoivent l'ASS, les autres, rien et elles se retrouvent en dehors de tout dispositif de solidarité. Je précise qu'elles ne sont pas concernées par le décret de juillet 2012 sur la retraite à 60 ans.

Elles connaissent la précarité et la détresse angoissante. Il n'est pas possible d'attendre 2013 : la question ne se posera plus, elles seront enfin à la retraite. Il convient d'agir très vite, de rendre la dignité à ces personnes dont la situation me bouleverse.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Je salue votre intervention émouvante. La transition entre l'emploi et la retraite est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Dès juillet, il a réparé la principale injustice de la réforme de 2010 et permis à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite à 60 ans. En année pleine, 100 000 personnes sont concernées.

L'accord sur les contrats de génération en prévoit le bénéfice dès 55 ans ; le projet de loi sera présenté le 12 décembre en conseil des ministres et entrera en vigueur au tout début de 2013.

C'est dans le cade de la réflexion globale sur les retraites en 2013 que sera abordée la question de la transition entre emploi et retraite. Le Gouvernement agit avec détermination pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes comme des seniors. 40 000 contrats aidés supplémentaires seront créés d'ici la fin de l'année et le service public de l'emploi a été renforcé de 2 000 CDI. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés sera stabilisée au niveau de 2012, ce qui permettra de venir en aide aux seniors, en particulier les chômeurs de longue durée. Aménager un nouveau dispositif reviendrait à prélever 120 millions sur le budget de l'État au bénéfice d'une dizaine de milliers de personnes. Ce n'est pas envisageable.

Toutes les questions, y compris celle relative aux anciens bénéficiaires de l'AER, seront traitées en 2013. Contrairement à l'approche purement financière du précédent gouvernement, le nôtre privilégiera l'équité.

M. Martial Bourquin.  - Je suis d'accord sur toutes les mesures annoncées mais vous n'avez pas répondu à ma question : 20 000 à 30 000 personnes ont quitté leurs entreprises en étant certains de toucher l'AER. On ne peut rester insensible à la détresse de ces personnes. Il faut faire sauter le verrou des 60 ans et élargir l'accès à l'ASS. Nous leur devons cette justice.

Fusions des établissements publics de santé

M. Yves Chastan .  - Je suis confronté, en Ardèche, à la fusion des établissements publics de santé de Privas et Vernoux-en-Vivarais. Une fusion n'est jamais anodine : il faut beaucoup travailler et trouver de nouveaux équilibres, revoir les systèmes d'information et la gouvernance, négocier avec les personnels. Il faudrait davantage de pédagogie, expliquer les raisons d'une telle opération -c'est ce que suggère un rapport de l'Igas ; et, dans certains cas, l'intérêt général peut commander de ne pas y procéder.

Certains syndicats s'opposent au projet car ils ne comprennent pas l'objectif poursuivi. Une fusion aux forceps ne peut pas réussir. La concertation est nécessaire. L'écoute des acteurs locaux est indispensable et leurs avis doivent être pris en compte. Il faut en finir avec la logique jacobine et libérale de la loi HPST.

Quelles sont les orientations du Gouvernement ? Que préconisez-vous pour une meilleure concertation ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - L'adoption de l'offre de soins et le contexte économique peuvent nécessiter des fusions d'établissements ; leur opportunité est examinée attentivement par les ARS, qui les pilotent et les accompagnent.

Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital, Mme la ministre de la santé a voulu un volet sur les recompositions hospitalières. Les ARS doivent jouer un rôle d'accompagnement auprès des élus, des soignants et des chefs d'établissements. Des aides individuelles aux agents concernés sont déjà possibles. Des cellules locales d'accompagnement peuvent être mises en place. Une enveloppe est consacrée à cet accompagnement. De nouvelles propositions seront faites début 2013.

M. Yves Chastan.  - Merci de cette réponse satisfaisante. Il faut reconstituer un service public hospitalier digne de ce nom. Lorsqu'une fusion est nécessaire et bien préparée, nous n'y sommes pas hostiles. L'essentiel est de préserver la qualité des soins et de l'accueil des usagers, tout particulièrement dans les zones rurales ou urbaines sensibles.

Permanence des soins dans la Somme

M. Daniel Dubois .  - L'ARS de Picardie veut réduire d'ici un an de 32 à 15, voire à 10, le nombre de secteurs de garde de nuit dans la Somme. L'offre de soins va s'en trouver dégradée et la désertification médicale aggravée. La garde des généralistes entre minuit et huit heures serait supprimée. On contraint les patients à se déplacer, quel que soit leur état, à une distance accrue. Dans un département rural, les problèmes ne sont pas les mêmes qu'en ville. A terme, un généraliste libéral devra se rendre dans une maison médicale adossée à une structure hospitalière -laquelle ?- pour assurer ses gardes, comme s'il était encore interne et salarié de l'État ! Pour les gardes de nuit profonde, ils ne seront que quatre volontaires pour tout le département. J'ajoute que les collectivités territoriales seront nécessairement mises à contribution par le biais des sapeurs-pompiers...

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - La nouvelle organisation de la permanence des soins résulte de la loi HPST ; sa qualité dépend de notre capacité à traiter la question de la désertification médicale.

A court terme, il faut s'assurer que l'organisation définie par l'ARS offre la meilleure réponse en fonction des circonstances locales. L'agrandissement des territoires de garde permet de diminuer le nombre de médecins à mobiliser, tout en couvrant l'ensemble du territoire ; sur 82 secteurs, seuls 43 étaient auparavant couverts après minuit. La capacité de régulation médicale téléphonique a été renforcée. Les médecins ne sont plus systématiquement obligés de se déplacer en période de nuit profonde et sont davantage disponibles avant minuit et le dimanche. Les ARS mettent en place des comités de suivi de la permanence des soins.

A plus long terme, il faut réfléchir aux moyens d'assurer la permanence des soins aux heures de fermeture des cabinets, par une meilleure complémentarité médecine de ville-hôpital.

M. Daniel Dubois.  - Faut-il agrandir les secteurs et éloigner le médecin du patient pour résoudre les problèmes ? Non, bien sûr !

Un suivi, une évaluation ? C'est rassurant ! J'en devine déjà le résultat : cela ne fonctionnera pas ! Dans la Somme, troisième département par le nombre de communes, plus de 750 communes ont moins de 1 000 habitants. Il faut tenir compte de ses spécificités. J'espère qu'il n'y aura pas de drame humain.

Comment attirer de jeunes médecins en les obligeant à aller dormir à cinquante kilomètres de chez eux, comme lorsqu'ils étaient jeunes internes, pour trois ou quatre visites de nuit ? En ville, il y a l'hôpital ou SOS médecins...

Placement à l'extérieur

M. Daniel Reiner .  - Quel triste tableau dresse M. Dubois de la politique sanitaire menée depuis dix ans !

Je remercie Mme la garde des sceaux de m'avoir téléphoné pour s'excuser de ne pouvoir me répondre elle-même ce matin. C'est extrêmement courtois. Le collectif Citoyens et Justice m'a averti des risques présentés par la mise en concurrence du placement à l'extérieur, alternative à la détention jusqu'ici assurée principalement par des associations. En Meurthe-et-Moselle, entre 80 et 100 personnes sont accueillies chaque année par des associations reconnues pour leur expertise et leur accompagnement social.

Or, depuis août 2008, l'administration pénitentiaire a opté pour la passation de marchés publics ; un premier appel d'offres a été lancé en avril 2011 dans l'Isère. Les fédérations d'associations demandent un moratoire. Que leur répondrez-vous ? L'aménagement des peines doit être une priorité.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Mme Taubira, avec son panache habituel, m'a chargé de vous fournir une réponse précise. Elle partage votre avis sur l'intérêt des placements à l'extérieur : hébergement, encadrant socio-éducatif en lien avec le SPIP, aide à la recherche d'emploi et à l'accès aux soins.

La récente circulaire pénale pose le principe de l'individualisation des peines et de leur aménagement. C'est pourquoi le budget du placement à l'extérieur a été maintenu pour 2013.

Jusqu'ici, les administrations concluaient des conventions avec des organismes, en fonction de cahiers des charges définis avec deux grandes fédérations ; sur 151 organismes conventionnés, tous sont des associations sauf un. En décembre 2011, le ministre de l'économie a fait savoir que ces activités relevaient du cadre des marchés publics. Les associations le contestent. Le précédent gouvernement avait cependant demandé le lancement d'appels d'offres. L'expérimentation lancée en Isère a dû être interrompue -pour d'autres raisons cependant.

Mme la garde des sceaux souhaite revoir les modalités du financement. Le secteur associatif a acquis une expertise importante. La mixité des publics favorise l'insertion. L'intervention des associations est le gage d'une intervention citoyenne.

La question de la récidive n'est pas du ressort de la seule administration. Si la procédure des marchés publics était incontournable, la garde des sceaux a demandé à ses services de travailler au contenu des appels d'offres ; le savoir-faire des associations doit être valorisé.

La ministre encouragera la généralisation des mesures d'aménagement sur tout le territoire.

M. Daniel Reiner.  - Merci de cette réponse précise et attentive. Mme la garde des sceaux a tout mon soutien dans ce bras-de-fer avec le ministre de l'économie et des finances. L'appel d'offres systématique ne me paraît pas très raisonnable. En tout état de cause, il faut préserver le lien avec les associations.

Immobilier de loisir alpin

M. André Vairetto .  - Il est indispensable de renouveler le parc immobilier destiné aux loisirs de montagne. Un groupe de travail a émis des propositions en avril. Où en est le plan de réhabilitation des aménagements touristiques annoncé en juillet ? Comment associer les acteurs de terrains ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme .  - La question est primordiale pour les stations de montagne et balnéaires.

Les « lits froids » et « volets clos », c'est-à-dire la sous-occupation des lieux d'hébergement, sont une perte pour le tourisme et l'activité économique. Les causes étant multiples, il faut y apporter des mesures différenciées. C'est le sens de la « boîte à outils » proposée par le groupe de travail : des outils de gouvernance et de stratégie, de réhabilitation des équipements, d'aide à la commercialisation.

Les acteurs seront bien entendus associés à la concertation, au terme de laquelle j'arrêterai mes décisions.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

Niches fiscales

M. Alain Bertrand .  - Je proposerai, quant à moi, de rendre de l'argent à l'État... Les niches fiscales représentant une perte de 70,769 milliards d'euros pour l'État, dont plus de 34 milliards pour le seul IRPP. Est-ce juste ? Manifestement, les niches s'adressent essentiellement aux personnes à revenus élevés. Le plafond a été ramené à 10 000 euros mais c'est encore les dix douzièmes d'un Smic net ! Petite injustice ? Grande injustice, plutôt...

Je souscris à la stratégie du Gouvernement. Mais n'aurait-il pas fallu baisser encore le plafond, mieux, faire un « point zéro », supprimer toutes les niches pour ne conserver que celles qui sont indispensables ? Mon ami George Frêche disait : « A un moment, il faut que ça saigne ! » Le moment n'est-il pas venu ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme .  - Je vous prie d'excuser M. Cahuzac. Le plafonnement des avantages fiscaux incitatifs a été institué en 2009 et ramené progressivement de 25 000 à 18 000 euros. L'article 56 de la loi de finances pour 2013 le réduit encore à 10 000 euros. Toutefois, afin de ne pas décourager les investissements outre-mer qui nécessitent des montants importants, les niches les concernant restent hors plafond, de même pour les mesures d'aide à la restauration complète d'un immeuble bâti.

Le Gouvernement n'entend pas se limiter à cette seule mesure pour restaurer la progressivité de l'impôt et rendre nos dépenses fiscales plus efficaces. La baisse de plafonnement des niches s'accompagne d'autres mesures de justice : nouvelle tranche d'imposition à 45 % au-delà de 150 000 euros, imposition au barème progressif des revenus du capital, plafonnement des effets du quotient familial.

M. Alain Bertrand.  - Tout cela va dans le bon sens. Il vaudrait mieux des aides publiques directes, sans aucune déduction d'impôt sur le revenu ; le barème alors serait parfaitement clair.

Banque de France dans le Morbihan

Mme Odette Herviaux .  - Lors du comité central d'entreprise extraordinaire de la Banque de France du 21 septembre 2012, un projet de modernisation du réseau a été présenté. Les ambitions affichées marquent une stratégie de recentralisation et de déshumanisation des services rendus aux Français.

Dans le Morbihan, la fermeture du bureau d'accueil et d'information de Pontivy, de la caisse de Lorient et de la succursale de Vannes ferait disparaître purement et simplement les services de la Banque de France, alors que les dossiers de désendettement s'accumulent et que nos entreprises ont besoin d'aide. Le coût de certaines démarches serait reporté sur les collectivités territoriales...

Les services publics du centre-Bretagne ont déjà payé un lourd tribut à la RGPP. Alors que le président de la République a rappelé son attachement au développement durable du territoire, notamment en milieu rural, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme .  - Veuillez excuser M. Moscovici. Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique tout en préservant sa qualité.

La loi confie à la Banque de France le secrétariat des commissions de désendettement : cela n'est pas remis en cause. Toutes ses succursales conserveront également un service d'accueil aux particuliers.

Les bureaux d'accueil et d'information seront maintenus là où des antennes économiques auront été fermées et où la banque reçoit plus de 1 000 usagers par an.

Si la Banque de France envisage un service de télédéclaration, comme cela se fait dans tous les établissements bancaires, c'est pour améliorer le service rendu, non pour supprimer l'accueil aux guichets.

En Bretagne, le réseau sera organisé autour de la succursale de Rennes et les succursales départementales de Saint-Brieuc, Vannes et Brest resteront ouvertes. Le Morbihan comptera deux implantations de la banque.

Le Gouvernement restera attentif à la qualité du dialogue entre les divers acteurs, et notamment avec les élus locaux.

Mme Odette Herviaux.  - Hier, le problème a été soulevé par bien des orateurs lors du débat sur le surendettement. Moderniser tout en préservant la qualité de service ? C'est ce que nous souhaitons tous. Maintenons des relations humaines avec les usagers et évitons de trop longs trajets. Le maintien d'une antenne économique a son importance.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.