M. Georges Patient . - Depuis toujours, les habitants de Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane et d'Oiapoque au Brésil entretiennent des relations étroites. Mais la hausse du trafic routier et la prochaine ouverture d'un pont ont rendu ces échanges de plus en plus tendus, du fait de la multiplication des contrôles de police souvent humiliants, en France et, en représailles, au Brésil. Les Guyanais peuvent entrer au Brésil sans visa, l'inverse n'est pas vrai. Les Brésiliens envisagent alors d'instaurer un visa pour les Français. A quand un statut transfrontalier ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Fabius. Les relations entre les deux rives de l'Oyapock reçoivent toute notre attention. Les Brésiliens ont rappelé leur attachement à la réciprocité sur les conditions de visa. Cependant, compte tenu des difficultés liées à l'immigration clandestine, il ne peut encore être question de supprimer tout visa pour les Brésiliens. D'où l'idée d'une carte de transfrontalier ou d'une exemption de visa pour les habitants d'Oiapoque justifiant d'un an de résidence.

Pour faciliter la circulation des personnes, nous avons ouvert une antenne consulaire à Amapa. Le nouveau pont doit être un trait d'union ! La prochaine visite de Mme Dilma Rousseff doit être l'occasion d'avancer sur les conditions d'ouverture du pont et la création du Conseil du fleuve Oyapock.

M. Georges Patient. - J'étais à Saint-Georges de l'Oyapock la semaine dernière, avec M. Sutour. Le seul point de passage autorisé serait le pont. Or, les habitants traversent en pirogue. Il faudrait donc élargir le dispositif aux centres bourgs et l'adapter à l'usage de pirogues.

FSE et Erasmus

M. Richard Yung . - Le Fonds spécial européen (FSE) est en cessation de paiement ; ce sera bientôt le cas pour le programme Erasmus. Il manquera 9 milliards d'ici la fin 2012, en raison du décalage croissant entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

La Commission a proposé un budget rectificatif pour 2012. Malheureusement, les négociations sont au point mort. Quand la France, avec d'autres, a demandé la réaffectation de crédits inutilisés, il leur a été répondu qu'ils avaient déjà été utilisés dans le plan de relance décidé en juin.

Une centaine de personnalités ont récemment pris l'initiative d'écrire aux chefs d'État et de gouvernements pour exprimer leur attachement à Erasmus. Quant au FSE, c'est un outil indispensable contre le chômage.

Quelle est donc la position de la France ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Cazeneuve.

Le président de la commission des budgets du Parlement européen a déclaré, le 4 octobre dernier, qu'Erasmus serait bientôt en cessation de paiement ; en revanche, la Commission reste sereine sur le financement du programme Erasmus jusqu'à la fin de l'année. De fait, l'Agence Europe Éducation Formation France dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements. La Commission a cependant demandé 90 millions d'euros de crédits supplémentaires pour ce programme et la France le soutient : Le Premier ministre a dit son attachement à la politique européenne de formation et d'éducation qui, pour l'instant, ne représente que 1 % du budget européen.

L'échec des négociations entre le Parlement européen et le Conseil a empêché l'adoption du budget rectificatif. La situation n'en sera pas moins maîtrisée et de nouveaux crédits seront trouvés pour 2013.

M. Richard Yung. - Je m'en réjouis mais, je suis désolé que les États ne s'entendent pas. On paiera les bourses... avec les crédits de l'an prochain. La solution, c'est d'augmenter le budget d'Erasmus de 70 %, comme la Commission l'a proposé et comme le Premier ministre s'y est engagé.

Droits de plantation

M. René-Paul Savary . - Le régime des droits de plantation, mis en place en 1972, est aujourd'hui considéré comme un frein au développement des exploitations. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail de haut niveau (GHN). Une libéralisation serait catastrophique. N'importe quel producteur pourrait appeler son vin « champagne », sans tenir compte du terroir ni des techniques de production ! Au-delà, l'avenir de tous les vignobles français, et même européens, est menacé.

Envisage-t-on de légiférer pour empêcher cette libéralisation ? Que fait la France pour que la Commission formule des propositions acceptables pour tous ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Le laisser-faire, laisser-aller ne peut être une solution pour notre agriculture. Ce serait un retour en arrière, alors que nous nous sommes battus depuis des années pour améliorer la qualité de la production viticole française.

La France défend donc le maintien d'une régulation européenne du potentiel de production. Lors de la dernière réunion du GHN, la Commission européenne a fait une première proposition de régulation, encore insatisfaisante, notamment sur les vins sans indication géographique. C'est pourquoi Stéphane Le Foll prépare une autre proposition avec les treize autres États signataires de la plate-forme commune. Nous comptons sur le soutien des élus : pour convaincre, il faut un front uni. Le Gouvernement est confiant et déterminé.

M. René-Paul Savary. - Il faut rester vigilants. M. José Manuel Silva Rodriguez, le président du GHN, parle encore de simples clauses de sauvegarde. Il y va de l'avenir de nos vignobles, donc de notre balance commerciale.

Intempéries et agriculture dans la Drôme

M. Jean Besson . - La Drôme a été victime cette année d'intempéries exceptionnelles, qui ont fait perdre l'essentiel de la production de fruits et de légumes. Plus de 2 000 hectares ont été touchés et 400 emplois supprimés. Les agriculteurs ont demandé l'activation des dispositifs « calamité » et « perte de fonds » : la solidarité nationale doit jouer.

Une étude de la FDSEA, principal syndical agricole de la Drôme, montre que 30 % seulement des exploitations sont assurées ! L'État doit assumer son rôle de réassureur.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'agriculture et notamment l'arboriculture, dans la Drôme, ont été très gravement touchées par la grêle cet été. En l'état actuel du droit, les pertes ne sont pas indemnisables au titre des calamités agricoles car le risque est tenu pour assurable. Le Gouvernement fait néanmoins tout son possible pour indemniser la perte de fonds. Ce sera chose faite si une perte de la récolte de plus de 30 % est constatée en 2013.

La prévention des risques est primordiale. Or, la plupart des vergers touchés n'étaient pas équipés de filets paragrêles ; FranceAgrimer soutient pourtant l'équipement des arboriculteurs lors de la rénovation des vergers. Quant aux primes d'assurance, elles peuvent être prises en charge par les pouvoirs publics jusqu'à 65 %. Les surfaces assurées varient considérablement : 30 % pour les grandes cultures, 15 % pour la viticulture et seulement 2 % pour les légumes. En outre, contrairement à ce qui se passe en Espagne, nous n'avons guère de visibilité sur l'offre assurantielle.

Dans ce contexte complexe, M. Le Foll va entamer une réflexion sur la question des risques agricoles, pour faire la part de l'assurance privée et de la solidarité nationale.

M. Jean Besson. - Merci de cette réponse, largement satisfaisante, que je vais transmettre dès aujourd'hui. La résolution de ce problème conjoncturel doit s'accompagner de réformes des structures.

Éthylotests

M. Antoine Lefèvre . - Pour lutter contre l'alcool au volant, qui est la première cause de mortalité au volant, il a été décidé d'imposer un éthylotest dans chaque voiture. La mise en oeuvre des sanctions a été reportée de quatre mois en raison de la pénurie d'appareils mais les Français, désormais, connaissent et comprennent cette mesure.

En revanche, elle est difficilement applicable aux tracteurs et autres engins agricoles en raison de la caducité rapide des éthylotests et de leur sensibilité au froid. Qu'en pense le ministère ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - M. Garot me surveille... L'alcool reste la première cause d'accidents routiers mortels. Tous les véhicules sont concernés. Chacun doit pouvoir évaluer son degré d'alcoolisation au moyen d'un éthylotest chimique ou électronique.

Les premiers contrôles, et le cas échéant les premières verbalisations, ont été reportés au 1^er mars. J'ai demandé au délégué interministériel et au Conseil national de la sécurité routière de profiter de ce délai pour évaluer cette mesure et, en particulier, son intérêt pour les conducteurs de véhicules agricoles qui empruntent la voie publique. Une exception est envisageable, mais attendons l'évaluation.

M. Antoine Lefèvre. - Nous resterons attentifs.

Tourisme et visas en outre-mer

Mme Jacqueline Farreyrol . - Le tourisme est un enjeu majeur pour l'outre-mer, et en particulier pour La Réunion. Or, les Sud-Africains, les Chinois et les Indiens doivent obtenir un visa pour se rendre à La Réunion, au terme d'une procédure longue et coûteuse. Pourquoi ne pas délivrer un visa gratuit à l'entrée, et même supprimer tout visa pour les Sud-Africains ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - En effet, les collectivités d'outre-mer sont soumises à des règles de circulation particulières puisqu'elles ne font pas partie de l'espace Schengen. Un récent arrêté a exempté de visa les touristes de certains pays. Quant aux ressortissants chinois et indiens, les titulaires de visas pour la métropole sont désormais dispensés de visa à pour l'outre-mer.

Instauré en juin 2011 après concertation entre la préfecture, le conseil régional et les agences de voyage, le visa Vanille facilite l'entrée à la Réunion des Sud-Africains, Chinois, Indiens et Russes qui ont séjourné à l'Ile Maurice. L'expérimentation a été pérennisée.

Quant aux Sud-Africains, ils seront dispensés de visa de court séjour dès le 1^er janvier 2013.

Vous demandez d'étendre cette dispense aux ressortissants chinois et indiens. Je n'y suis pas favorable : l'absence de risque migratoire n'est pas avérée. J'ai cependant demandé à nos consulats de faciliter les démarches.

Mme Jacqueline Farreyrol. - J'espère que cela boostera notre tourisme. Les attentes sont fortes ; les cultures chinoise et indienne sont très vivantes à la Réunion.

Transport routier

M. Jean Bizet . - Je sais que M. Cuvillier est retenu à Bayonne... Le transport routier est essentiel à notre économie. Pourquoi ne pas autoriser dès à présent, à titre expérimental, les poids lourds de 25,25 mètres ? Même si cela peut choquer certains, cela mettrait fin à une distorsion de concurrence avec l'Allemagne et les pays du nord tout en réduisant le nombre de poids lourds et l'empreinte écologique. Le risque pour la sécurité routière serait limité du fait des dispositifs techniques. Là aussi, l'heure est à un choc de compétitivité.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Le précédent gouvernement a beaucoup hésité à ce sujet : d'abord favorable, il a ensuite demandé un rapport... Les États européens sont divisés ; le Royaume-Uni, l'Autriche, la Grèce et le Luxembourg sont vivement opposés ; seuls le Danemark, la Hollande et la Norvège ont autorisé ces poids lourds sous condition. Si la Suède n'a formulé aucune restriction, l'expérimentation de cinq ans menée en Allemagne depuis le 1^erjanvier 2012 n'autorise ce type de poids lourds que sous de strictes conditions et sur certains itinéraires.

Notre gouvernement entend restaurer la compétitivité du transport routier français et stabiliser les règles. La taxe poids lourd ne pèsera pas sur les transporteurs ; le décret relatif aux 44 tonnes-5 essieux sera publié. Nous sommes hostiles à toute libéralisation sans harmonisation des conditions de travail.

Le ministre est très réservé sur les poids lourds de 25,25 mètres, dangereux pour la sécurité routière. Il préfère développer le fret ferroviaire et le transport fluvial. Cependant, nous restons ouverts à la discussion.

M. Jean Bizet. - Votre courtoisie, dont je vous remercie, est une chose, l'efficacité en est une autre. Cette distorsion de concurrence ne peut plus durer. J'ai souhaité une expérimentation. Si le précédent gouvernement n'a pas voulu prendre de décision à l'approche des élections, c'est par correction. Désormais, les transporteurs n'ont plus guère le choix : soit ils s'adonnent à la désobéissance civile, soit ils délocalisent. Il est donc indispensable d'harmoniser les règles.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. - Le débat reste ouvert.

Écoles de montagne

M. Michel Savin . - La circulaire du 30 décembre 2011 réaffirme la nécessité de garantir l'égalité des chances pour les élèves des écoles de montagne. Comment imposer tous les jours deux heures de trajet à des enfants de maternelle ? Or cette circulaire est très inégalement appliquée. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - M. Peillon et moi-même sommes très attachés au maintien d'une école de qualité à la montagne comme à la campagne. Ainsi que l'a affirmé la loi Montagne en 1985, les spécificités de la montagne exigent une politique spécifique : la concertation suivie entre l'académie et les autorités locales permettra d'apprécier l'évolution des effectifs et le développement de l'outil incomparable qu'est internet. Je demanderai aux recteurs de veiller à la bonne application de la circulaire de 2011, notamment dans les écoles maternelles sacrifiées par le gouvernement précédent. Nous voulons une école plus juste pour tous les territoires.

M. Michel Savin. - Merci pour votre réponse. Le ministère ne pourrait-il nommer un référent ? Nous le saisirions des dysfonctionnements locaux, qui ne sont petits que vus de loin.

LGV POCL

M. Rémy Pointereau . - La commission Duron s'est réunie sur le projet LGV POCL, qui a fait l'objet du plus grand débat public avec le Grand Paris : 14 000 réponses, 700 contributions. Voilà un grand projet d'aménagement du territoire, qui désaturera aussi la ligne Paris-Lyon. Le projet POCL est sans doute le plus intéressant des grands projets de LGV. L'association TGV Grand Centre Auvergne, que je préside, est composée des élus de tous bords. Nous sommes inquiets du scénario médian qui met à l'écart des villes importantes comme Orléans, Bourges, Vierzon ou Chateauroux. Il convient de favoriser le tracé ouest amélioré, en prenant en compte le report de la ligne Paris-Toulouse et en économisant sur le barreau Limoges-Poitiers, dont la voie unique ne sera jamais rentable.

Le Gouvernement souhaite que seules les régions soient représentées au sein du comité de pilotage qui vous soumettra le scénario retenu. Que se passera-t-il s'il va à l'encontre des voeux des élus ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - M. Cuvillier est retenu : veuillez l'excuser. Il connaît bien vos préoccupations et son cabinet vous a reçu avec le maire de Nevers. M. le ministre a installé, le 7 octobre, une commission présidée par le député Duron sur le schéma national des infrastructures de transport, qui se montait à 245 milliards sur vingt cinq ans. Étant donné les difficultés financières actuelles, il convient de revenir sur ce schéma et d'identifier les besoins réels des territoires. Les interactions entre les divers projets feront partie des réflexions de cette commission.

A l'issue du débat public, RFF a décidé de poursuivre les études du projet POCL. Les scénarios ouest et médian ont été retenus : des études définissent les conditions financières des projets. Le ministère a désigné le préfet de la région Auvergne pour piloter le projet. Le comité de pilotage a été mis en place ; les associations seront tenues au courant au long de tout le processus. M. Cuvillier a promis de la méthode et des échanges.

M. Rémy Pointereau. - Vous avez évoqué les finances publiques mais le président de la République a parlé de croissance, qui passe par les investissements. Le projet POCL fait consensus : il faut tenir compte de la volonté des élus locaux. Ce projet permettra d'économiser 200 000 tonnes de CO2 et renforcera l'égalité des territoires.

Échangeur autoroutier A2-A23

Mme Valérie Létard . - Ma question porte sur l'échangeur A2-A23 dans le Valenciennois : son achèvement est une priorité pour le bassin d'emplois du Valenciennois. Actuellement, plus de 100 000 véhicules circulent chaque jour. Les collectivités financent en partie cet échangeur et le coût des protections acoustiques. Elles acceptent de faire un effort financier -3,83 millions, plus les protections acoustiques pour Valenciennes-Métropole- parce que cet équipement est absolument nécessaire pour développer ce territoire, où sont implantées toutes nos grandes industries.

Alors qu'une première tranche des travaux a été engagée, il semble que ce chantier va s'arrêter, faute de financement. Cette opération fait-elle toujours partie des priorités du Gouvernement ? Quel est l'échéancier exact ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - L'échangeur entre l'A2 et à l'A23 permettrait des liaisons directes entre Bruxelles et Lille. Le montant global de l'aménagement est estimé à 40 millions. La première phase a été financée pour un total de plus de 8 millions. Quant à la bretelle Paris-Lille, l'État doit payer 26 millions sur les 32 millions prévus par le PDMI 2009-2014. Or vous connaissez les contraintes des finances publiques. Il convient de hiérarchiser les projets. Malgré l'intérêt incontestable de cet échangeur, les financements nécessaires n'ont pu être mobilisés. Vu la difficulté d'établir un phasage, il faudrait dégager 21 millions dès 2013. Le ministre des transports, qui a pris note de votre interpellation, examinera avec la plus grande attention l'éventualité d'une inscription de ces travaux au budget 2013.

Mme Valérie Létard. - Je vous remercie de ces précisions. Nous parlons ici d'un noeud logistique et stratégique, au coeur d'une zone où sont implantées de nombreuses entreprises, Alstom, Toyota, Bombardier ou Peugeot, au carrefour de l'Europe du Nord. Aujourd'hui, il faut entrer dans une commune pour passer d'une autoroute à l'autre. C'est inconcevable sur ce territoire d'un million d'habitants ! Je vous demande d'alerter M. Cuvillier !

Ligne Paris-Normandie

M. Hervé Maurey . - La Normandie est une des rares régions à ne pas être desservies par une ligne à grande vitesse. Annoncée en 2009, la ligne nouvelle Paris-Normandie doit relier le Grand Paris à la façade maritime normande. Un débat public a été organisé fin 2011 et début 2012, qui a rencontré un vif succès.

RFF s'est prononcé, le 5 avril dernier, en faveur de ce projet essentiel. Malheureusement, le Gouvernement fait marche arrière et, si l'on en croit le ministre du budget, semble y avoir renoncé. Une commission a été mise en place et ses arbitrages ont été reportés à la fin du premier trimestre 2013.

Les élus et habitants de l'Eure s'inquiètent d'une requalification du projet en ligne classique au profit de la seule amélioration de la desserte de Rouen. L'abandon de cette ligne serait un mauvais coup porté au développement économique de la région ; le président socialiste de Basse-Normandie estime, comme moi, qu'il s'agit de défendre un projet d'aménagement du territoire, et pas seulement une ligne nouvelle.

Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre, sur les intentions du Gouvernement ? Sur quels critères les arbitrages seront-ils rendus ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - L'objectif de la ligne nouvelle est de relier le Grand Paris à sa façade maritime avec un temps de parcours d'une heure quinze entre Paris et Le Havre. Le débat public s'est tenu en 2012 sur la base de quatre scénarios. Le coût est estimé entre 10,4 et 14,9 milliards d'euros.

A la suite de ce débat public, RFF a décidé, en avril 2012, d'engager des études d'approfondissement sur trois des quatre scénarios ; seul le tracé traversant l'estuaire de la Seine a été écarté. Le projet se poursuit donc. M. Cuvillier a déclaré à Cherbourg, en juillet dernier, qu'il avait conscience des enjeux pour les territoires concernés.

Les priorités du Gouvernement sont les transports quotidiens, la réduction de la fracture territoriale et la rénovation des réseaux existants. Dans un contexte contraint, il est nécessaire de remettre de l'ordre dans l'ensemble des projets inscrits dans le grand schéma des infrastructures voulu par le précédent gouvernement et qui ne peuvent tous être réalisés -il n'est pas possible d'investir 245 milliards d'euros sur vingt cinq ans lorsque la capacité de l'Afitf n'est annuellement que de 2 milliards.

La commission mise en place en octobre dernier mettra tous les projets en perspective et étudiera toutes les solutions pour réaliser la ligne nouvelle Paris-Normandie. L'objectif est bien d'améliorer les conditions de déplacement quotidien de nos concitoyens.

M. Hervé Maurey. - Il est en effet indispensable d'améliorer les conditions de déplacement de nos concitoyens, d'autant que les lignes qui relient Paris à la Normandie connaissent de nombreuses difficultés : le matériel est obsolète, certaines gares sont dangereuses, les retards se multiplient.

La LGV Paris-Normandie s'impose, en dépit des difficultés budgétaires. Il faut s'efforcer de réduire les dépenses de fonctionnement, pas d'investissement. La ligne nouvelle mettrait Le Havre à 1 heure 16 de Paris et l'Eure à 50 minutes de la capitale. Que le Gouvernement n'oublie pas le développement économique et l'aménagement du territoire.

Suppression du 8^e régiment de Commercy

M. Christian Namy . - Dès 2013, le 8^e régiment d'artillerie (RA) de Commercy sera supprimé. Il était convenu de sursoir à ce choix tant que des compensations n'auraient pas été trouvées. Le bassin de vie de Commercy, déjà fragilisé par un taux de chômage de 12 %, se trouve aujourd'hui menacé par cette suppression brutale.

Les soldats ont des conjointes qui travaillent et des enfants qui vont à l'école sur notre territoire. Les collectivités territoriales ont investi des sommes importantes pour améliorer l'habitat et les équipements collectifs, les entreprises locales se sont organisées. Cette décision brutale et injustifiée, ou seulement justifiée par des impératifs comptables, n'a pas pris en compte tous ces éléments. Le Gouvernement dit vouloir agir pour l'emploi, il doit nous venir en aide et revenir sur la suppression, en 2013, du 8^e RA.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je vous prie d'excuser M. Le Drian, retenu. La disparition du 8^e RA, qui interviendra l'été prochain, a été décidée dès 2008 par le précédent gouvernement et s'explique par la rationalisation de l'artillerie à la suite du Livre blanc. L'État accompagne le bassin de Commercy grâce à un contrat de développement économique, le seul à avoir été conclu dans le cadre de la restructuration des armées ; il y contribuera à hauteur de 14 millions d'euros.

Les aides d'ores et déjà consenties ont permis de créer plus de 130 emplois ; l'entreprise Bois Massif s'est engagée à en créer 60 en trois ans. Le groupe Safran va s'installer à Commercy et recrutera à terme 400 salariés. Ce projet a reçu l'appui du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Meuse et de la ville de Commercy. En outre, est actuellement étudiée la possibilité d'implanter à Commercy un centre de formation de tireurs de canon et de mécaniciens de tourelle dans le cadre de l'assistance à l'exportation de ces matériels. Les entreprises qui s'installent créent de nombreux emplois indirects. J'ajoute que le 8^e régiment était en grande partie composé de célibataires logés en quartiers ; le nombre de familles de militaires concernées est relativement faible.

La commune de Commercy bénéficie de la cession à l'euro symbolique de terrains. Vous constatez que cette commune fait l'objet de la plus grande attention du Gouvernement.

M. Christian Namy. - Merci pour votre réponse ; je regrette que M. le ministre de la défense ne réponde pas aux courriers des élus, toutes tendances confondues... A l'instant, le maire de Commercy manifeste avec des élus devant l'Élysée. Certes, les gouvernements successifs ont fait des efforts mais M. Sarkozy s'était engagé à ne supprimer le 8^e RA qu'une fois les emplois créés. Certes, Safran va s'installer, mais plus tard. Pourquoi ne pas attendre la publication du nouveau Livre blanc ?

Allocation aux adultes handicapés

M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Rachel Mazuir . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mazur, qui souhaite interroger le Gouvernement sur le décret du 16 août 2011 qui précise les règles d'application de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Auparavant, chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) disposait d'une marge d'appréciation pour évaluer cette notion ; tel ne sera plus le cas désormais. En outre, la durée d'attribution de l'AAH ne sera plus que de deux ans alors que les personnes orientées en Esat le sont pour une durée de cinq ans. Le nombre de dossiers va se multiplier.

M. Mazuir souhaite que le Gouvernement revienne sur les dispositions de ce décret et porte à cinq ans la durée d'attribution de l'AAH.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - En 2010 et 2011, une grande concertation a été menée avec les associations représentant les personnes handicapées, qui a débouché sur le décret du 16 août 2011 qui précise la notion « de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi », condition d'attribution de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

Cette « restriction » peut être évolutive pour des raisons médicales ou autres. La circulaire qui accompagne le décret a diffusé des outils concrets d'aide à la décision à la disposition des MDPH. Vous regrettez que les marges de manoeuvre des MDPH aient été réduites. Il fallait cependant mettre un terme aux disparités territoriales soulignées par la CNSA, l'Igas et la Cour des comptes.

Le passage de la durée d'attribution de cinq à deux ans est la conséquence directe du constat fait par les MDPH elles-mêmes.

Dans de nombreux départements, la durée moyenne d'attribution, avant la réforme, était légèrement supérieure à deux ans. Les CDAPH vont pouvoir évaluer plus souvent la situation des personnes concernées et mieux adapter les mesures d'accompagnement. Ce sera bénéfique pour les bénéficiaires. Enfin, la durée d'orientation en Esat n'est pas conditionnée à l'octroi de l'AAH.

Les services déconcentrés de la cohésion sociale comme les équipes des MDPH ont été récemment formés. A ce jour, le bilan est positif dans une très grande majorité de départements. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur le décret du 16 août 2011, qui avait fait l'objet d'une large concertation. Cela dit, le Gouvernement reste attentif aux éventuelles difficultés.

M. Jacques Berthou. - Certes, les interprétations différentes pouvaient conduire à des inégalités de traitement. Mais les personnes handicapées à la recherche d'un travail seront les plus touchées. Les conseils généraux connaissent des difficultés et les MDPH ont des moyens limités. Il faut leur faciliter la tâche.

Allocation équivalent retraite

M. Martial Bourquin . - En 2007 et 2008, des milliers de personnes ont accepté des plans de départ volontaire parce qu'elles étaient certaines de toucher l'allocation équivalent retraite (AER). Elles ont été trompées : personne ne leur avait dit que l'AER allait être supprimée en octobre 2009 par le gouvernement Fillon. Elles étaient 60 000, beaucoup moins aujourd'hui ; les plus chanceuses perçoivent l'ASS, les autres, rien et elles se retrouvent en dehors de tout dispositif de solidarité. Je précise qu'elles ne sont pas concernées par le décret de juillet 2012 sur la retraite à 60 ans.

Elles connaissent la précarité et la détresse angoissante. Il n'est pas possible d'attendre 2013 : la question ne se posera plus, elles seront enfin à la retraite. Il convient d'agir très vite, de rendre la dignité à ces personnes dont la situation me bouleverse.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je salue votre intervention émouvante. La transition entre l'emploi et la retraite est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Dès juillet, il a réparé la principale injustice de la réforme de 2010 et permis à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite à 60 ans. En année pleine, 100 000 personnes sont concernées.

L'accord sur les contrats de génération en prévoit le bénéfice dès 55 ans ; le projet de loi sera présenté le 12 décembre en conseil des ministres et entrera en vigueur au tout début de 2013.

C'est dans le cade de la réflexion globale sur les retraites en 2013 que sera abordée la question de la transition entre emploi et retraite. Le Gouvernement agit avec détermination pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes comme des seniors. 40 000 contrats aidés supplémentaires seront créés d'ici la fin de l'année et le service public de l'emploi a été renforcé de 2 000 CDI. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés sera stabilisée au niveau de 2012, ce qui permettra de venir en aide aux seniors, en particulier les chômeurs de longue durée. Aménager un nouveau dispositif reviendrait à prélever 120 millions sur le budget de l'État au bénéfice d'une dizaine de milliers de personnes. Ce n'est pas envisageable.

Toutes les questions, y compris celle relative aux anciens bénéficiaires de l'AER, seront traitées en 2013. Contrairement à l'approche purement financière du précédent gouvernement, le nôtre privilégiera l'équité.

M. Martial Bourquin. - Je suis d'accord sur toutes les mesures annoncées mais vous n'avez pas répondu à ma question : 20 000 à 30 000 personnes ont quitté leurs entreprises en étant certains de toucher l'AER. On ne peut rester insensible à la détresse de ces personnes. Il faut faire sauter le verrou des 60 ans et élargir l'accès à l'ASS. Nous leur devons cette justice.

Fusions des établissements publics de santé

M. Yves Chastan . - Je suis confronté, en Ardèche, à la fusion des établissements publics de santé de Privas et Vernoux-en-Vivarais. Une fusion n'est jamais anodine : il faut beaucoup travailler et trouver de nouveaux équilibres, revoir les systèmes d'information et la gouvernance, négocier avec les personnels. Il faudrait davantage de pédagogie, expliquer les raisons d'une telle opération -c'est ce que suggère un rapport de l'Igas ; et, dans certains cas, l'intérêt général peut commander de ne pas y procéder.

Certains syndicats s'opposent au projet car ils ne comprennent pas l'objectif poursuivi. Une fusion aux forceps ne peut pas réussir. La concertation est nécessaire. L'écoute des acteurs locaux est indispensable et leurs avis doivent être pris en compte. Il faut en finir avec la logique jacobine et libérale de la loi HPST.

Quelles sont les orientations du Gouvernement ? Que préconisez-vous pour une meilleure concertation ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - L'adoption de l'offre de soins et le contexte économique peuvent nécessiter des fusions d'établissements ; leur opportunité est examinée attentivement par les ARS, qui les pilotent et les accompagnent.

Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital, Mme la ministre de la santé a voulu un volet sur les recompositions hospitalières. Les ARS doivent jouer un rôle d'accompagnement auprès des élus, des soignants et des chefs d'établissements. Des aides individuelles aux agents concernés sont déjà possibles. Des cellules locales d'accompagnement peuvent être mises en place. Une enveloppe est consacrée à cet accompagnement. De nouvelles propositions seront faites début 2013.

M. Yves Chastan. - Merci de cette réponse satisfaisante. Il faut reconstituer un service public hospitalier digne de ce nom. Lorsqu'une fusion est nécessaire et bien préparée, nous n'y sommes pas hostiles. L'essentiel est de préserver la qualité des soins et de l'accueil des usagers, tout particulièrement dans les zones rurales ou urbaines sensibles.

Permanence des soins dans la Somme

M. Daniel Dubois . - L'ARS de Picardie veut réduire d'ici un an de 32 à 15, voire à 10, le nombre de secteurs de garde de nuit dans la Somme. L'offre de soins va s'en trouver dégradée et la désertification médicale aggravée. La garde des généralistes entre minuit et huit heures serait supprimée. On contraint les patients à se déplacer, quel que soit leur état, à une distance accrue. Dans un département rural, les problèmes ne sont pas les mêmes qu'en ville. A terme, un généraliste libéral devra se rendre dans une maison médicale adossée à une structure hospitalière -laquelle ?- pour assurer ses gardes, comme s'il était encore interne et salarié de l'État ! Pour les gardes de nuit profonde, ils ne seront que quatre volontaires pour tout le département. J'ajoute que les collectivités territoriales seront nécessairement mises à contribution par le biais des sapeurs-pompiers...

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La nouvelle organisation de la permanence des soins résulte de la loi HPST ; sa qualité dépend de notre capacité à traiter la question de la désertification médicale.

A court terme, il faut s'assurer que l'organisation définie par l'ARS offre la meilleure réponse en fonction des circonstances locales. L'agrandissement des territoires de garde permet de diminuer le nombre de médecins à mobiliser, tout en couvrant l'ensemble du territoire ; sur 82 secteurs, seuls 43 étaient auparavant couverts après minuit. La capacité de régulation médicale téléphonique a été renforcée. Les médecins ne sont plus systématiquement obligés de se déplacer en période de nuit profonde et sont davantage disponibles avant minuit et le dimanche. Les ARS mettent en place des comités de suivi de la permanence des soins.

A plus long terme, il faut réfléchir aux moyens d'assurer la permanence des soins aux heures de fermeture des cabinets, par une meilleure complémentarité médecine de ville-hôpital.

M. Daniel Dubois. - Faut-il agrandir les secteurs et éloigner le médecin du patient pour résoudre les problèmes ? Non, bien sûr !

Un suivi, une évaluation ? C'est rassurant ! J'en devine déjà le résultat : cela ne fonctionnera pas ! Dans la Somme, troisième département par le nombre de communes, plus de 750 communes ont moins de 1 000 habitants. Il faut tenir compte de ses spécificités. J'espère qu'il n'y aura pas de drame humain.

Comment attirer de jeunes médecins en les obligeant à aller dormir à cinquante kilomètres de chez eux, comme lorsqu'ils étaient jeunes internes, pour trois ou quatre visites de nuit ? En ville, il y a l'hôpital ou SOS médecins...

Placement à l'extérieur

M. Daniel Reiner . - Quel triste tableau dresse M. Dubois de la politique sanitaire menée depuis dix ans !

Je remercie Mme la garde des sceaux de m'avoir téléphoné pour s'excuser de ne pouvoir me répondre elle-même ce matin. C'est extrêmement courtois. Le collectif Citoyens et Justice m'a averti des risques présentés par la mise en concurrence du placement à l'extérieur, alternative à la détention jusqu'ici assurée principalement par des associations. En Meurthe-et-Moselle, entre 80 et 100 personnes sont accueillies chaque année par des associations reconnues pour leur expertise et leur accompagnement social.

Or, depuis août 2008, l'administration pénitentiaire a opté pour la passation de marchés publics ; un premier appel d'offres a été lancé en avril 2011 dans l'Isère. Les fédérations d'associations demandent un moratoire. Que leur répondrez-vous ? L'aménagement des peines doit être une priorité.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Mme Taubira, avec son panache habituel, m'a chargé de vous fournir une réponse précise. Elle partage votre avis sur l'intérêt des placements à l'extérieur : hébergement, encadrant socio-éducatif en lien avec le SPIP, aide à la recherche d'emploi et à l'accès aux soins.

La récente circulaire pénale pose le principe de l'individualisation des peines et de leur aménagement. C'est pourquoi le budget du placement à l'extérieur a été maintenu pour 2013.

Jusqu'ici, les administrations concluaient des conventions avec des organismes, en fonction de cahiers des charges définis avec deux grandes fédérations ; sur 151 organismes conventionnés, tous sont des associations sauf un. En décembre 2011, le ministre de l'économie a fait savoir que ces activités relevaient du cadre des marchés publics. Les associations le contestent. Le précédent gouvernement avait cependant demandé le lancement d'appels d'offres. L'expérimentation lancée en Isère a dû être interrompue -pour d'autres raisons cependant.

Mme la garde des sceaux souhaite revoir les modalités du financement. Le secteur associatif a acquis une expertise importante. La mixité des publics favorise l'insertion. L'intervention des associations est le gage d'une intervention citoyenne.

La question de la récidive n'est pas du ressort de la seule administration. Si la procédure des marchés publics était incontournable, la garde des sceaux a demandé à ses services de travailler au contenu des appels d'offres ; le savoir-faire des associations doit être valorisé.

La ministre encouragera la généralisation des mesures d'aménagement sur tout le territoire.

M. Daniel Reiner. - Merci de cette réponse précise et attentive. Mme la garde des sceaux a tout mon soutien dans ce bras-de-fer avec le ministre de l'économie et des finances. L'appel d'offres systématique ne me paraît pas très raisonnable. En tout état de cause, il faut préserver le lien avec les associations.

Immobilier de loisir alpin

M. André Vairetto . - Il est indispensable de renouveler le parc immobilier destiné aux loisirs de montagne. Un groupe de travail a émis des propositions en avril. Où en est le plan de réhabilitation des aménagements touristiques annoncé en juillet ? Comment associer les acteurs de terrains ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - La question est primordiale pour les stations de montagne et balnéaires.

Les « lits froids » et « volets clos », c'est-à-dire la sous-occupation des lieux d'hébergement, sont une perte pour le tourisme et l'activité économique. Les causes étant multiples, il faut y apporter des mesures différenciées. C'est le sens de la « boîte à outils » proposée par le groupe de travail : des outils de gouvernance et de stratégie, de réhabilitation des équipements, d'aide à la commercialisation.

Les acteurs seront bien entendus associés à la concertation, au terme de laquelle j'arrêterai mes décisions.

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

Niches fiscales

M. Alain Bertrand . - Je proposerai, quant à moi, de rendre de l'argent à l'État... Les niches fiscales représentant une perte de 70,769 milliards d'euros pour l'État, dont plus de 34 milliards pour le seul IRPP. Est-ce juste ? Manifestement, les niches s'adressent essentiellement aux personnes à revenus élevés. Le plafond a été ramené à 10 000 euros mais c'est encore les dix douzièmes d'un Smic net ! Petite injustice ? Grande injustice, plutôt...

Je souscris à la stratégie du Gouvernement. Mais n'aurait-il pas fallu baisser encore le plafond, mieux, faire un « point zéro », supprimer toutes les niches pour ne conserver que celles qui sont indispensables ? Mon ami George Frêche disait : « A un moment, il faut que ça saigne ! » Le moment n'est-il pas venu ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Je vous prie d'excuser M. Cahuzac. Le plafonnement des avantages fiscaux incitatifs a été institué en 2009 et ramené progressivement de 25 000 à 18 000 euros. L'article 56 de la loi de finances pour 2013 le réduit encore à 10 000 euros. Toutefois, afin de ne pas décourager les investissements outre-mer qui nécessitent des montants importants, les niches les concernant restent hors plafond, de même pour les mesures d'aide à la restauration complète d'un immeuble bâti.

Le Gouvernement n'entend pas se limiter à cette seule mesure pour restaurer la progressivité de l'impôt et rendre nos dépenses fiscales plus efficaces. La baisse de plafonnement des niches s'accompagne d'autres mesures de justice : nouvelle tranche d'imposition à 45 % au-delà de 150 000 euros, imposition au barème progressif des revenus du capital, plafonnement des effets du quotient familial.

M. Alain Bertrand. - Tout cela va dans le bon sens. Il vaudrait mieux des aides publiques directes, sans aucune déduction d'impôt sur le revenu ; le barème alors serait parfaitement clair.

Banque de France dans le Morbihan

Mme Odette Herviaux . - Lors du comité central d'entreprise extraordinaire de la Banque de France du 21 septembre 2012, un projet de modernisation du réseau a été présenté. Les ambitions affichées marquent une stratégie de recentralisation et de déshumanisation des services rendus aux Français.

Dans le Morbihan, la fermeture du bureau d'accueil et d'information de Pontivy, de la caisse de Lorient et de la succursale de Vannes ferait disparaître purement et simplement les services de la Banque de France, alors que les dossiers de désendettement s'accumulent et que nos entreprises ont besoin d'aide. Le coût de certaines démarches serait reporté sur les collectivités territoriales...

Les services publics du centre-Bretagne ont déjà payé un lourd tribut à la RGPP. Alors que le président de la République a rappelé son attachement au développement durable du territoire, notamment en milieu rural, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Veuillez excuser M. Moscovici. Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique tout en préservant sa qualité.

La loi confie à la Banque de France le secrétariat des commissions de désendettement : cela n'est pas remis en cause. Toutes ses succursales conserveront également un service d'accueil aux particuliers.

Les bureaux d'accueil et d'information seront maintenus là où des antennes économiques auront été fermées et où la banque reçoit plus de 1 000 usagers par an.

Si la Banque de France envisage un service de télédéclaration, comme cela se fait dans tous les établissements bancaires, c'est pour améliorer le service rendu, non pour supprimer l'accueil aux guichets.

En Bretagne, le réseau sera organisé autour de la succursale de Rennes et les succursales départementales de Saint-Brieuc, Vannes et Brest resteront ouvertes. Le Morbihan comptera deux implantations de la banque.

Le Gouvernement restera attentif à la qualité du dialogue entre les divers acteurs, et notamment avec les élus locaux.

Mme Odette Herviaux. - Hier, le problème a été soulevé par bien des orateurs lors du débat sur le surendettement. Moderniser tout en préservant la qualité de service ? C'est ce que nous souhaitons tous. Maintenons des relations humaines avec les usagers et évitons de trop longs trajets. Le maintien d'une antenne économique a son importance.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Communautés de communes et d'agglomération

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Discussion générale

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi . - Ce texte est la suite des propositions de loi du président Sueur et du président Pélissard, adoptées par l'Assemblée nationale, et de la loi de réforme territoriale de 2010 en ce qui concerne l'achèvement de la carte intercommunale, objectif consensuel. Restait en suspens la question de l'adaptation des effectifs des conseillers communautaires. La loi de 2010 fixait un plafond très strict et augmentait le nombre de communes n'ayant qu'un représentant. Le nombre de vice-présidents a également été plafonné, à 20 % au lieu de 30 % précédemment et à quinze membres en nombre absolu.

Or, le nombre de communes membres d'intercommunalités a fortement augmenté. Il nous a donc semblé judicieux de donner une marge d'adaptation, en fixant à 25 % le nombre de conseillers communautaires dans le cas où il y aurait accord sur un barème de représentation partagé.

Nous avons voulu nous en tenir à cet objet pour que ce texte puisse être adopté dans les quatre heures imparties, ce qui nous a conduits à restreindre les amendements sur d'autres sujets tout aussi importants.

Mme Nathalie Goulet. - Quelle frustration !

M. Alain Richard. - Bien d'autres points concernant l'intercommunalité auraient pu être abordés car l'achèvement de la carte intercommunale ne va pas sans difficultés. Le climat financier des intercommunalités change : les économies espérées n'ont pas été au rendez-vous ces dernières années et il faudra, à l'avenir, une gestion plus rigoureuse qui ne sera pas sans poser des problèmes. Autant de sujets qui pourront être abordés dans un autre texte sur l'intercommunalité. Aucune loi ne prévoit qu'une compétence intercommunale puisse redescendre au niveau de la commune : il n'y pas de raison que l'ascenseur ne fonctionne que dans le sens de la montée. Il faudra également prévoir des outils de conciliation en cas de conflits.

Cette proposition de loi, qui respecte le plafond des enveloppes indemnitaires prévues, a fait l'objet d'un large accord en commission. Ne parlons pas d'augmentation du nombre d'élus : il s'agit en réalité de ralentir la baisse ! La loi de 2010 a pour effet de réduire la représentation des petites communes et d'accroître l'écart entre grandes et petites, la représentation étant quasi-proportionnelle à la population, ce qui ne se fait nulle part ! Ce texte se borne à alléger quelque peu la contrainte de ce nouveau barème et à modifier l'état d'esprit communautaire pour que l'achèvement de la carte de l'intercommunalité se passe au mieux. J'espère qu'il fera l'unanimité. (Applaudissements à gauche)

Mme Virginie Klès, rapporteure de la commission des lois . - Ce texte, simple et sobre, améliore la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. Il fait suite à la réforme de 2010, déjà améliorée grâce à la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en février 2012. Le dispositif actuel est d'une grande complexité ; Alain Richard a voulu apporter plus de simplicité, de souplesse, tout en conservant un équilibre afin de ne pas risquer la critique de nos concitoyens.

Il vous est proposé d'augmenter de 25 % le nombre de conseillers communautaires dans les EPCI si les deux tiers des conseillers le souhaitent. Il s'agit bien de freiner la diminution du nombre de représentants, l'enveloppe budgétaire restant figée. La composition du bureau reste libre, le nombre de vice-présidents pouvant être augmenté jusqu'à quinze. Les vice-présidents doivent exercer des compétences, il est difficile d'imaginer plus de quinze délégations. Le minimum resterait de quatre vice-présidents. Là encore, l'enveloppe indemnitaire resterait figée.

Un amendement, accepté par la commission, propose une certaine souplesse au sein de cette enveloppe ; nous y reviendrons dans le débat. Les règles de suppléance sont aménagées : les communes ayant de un à quatre délégués pourrait se voir attribuer un siège de suppléant ; celles comptant plus de quatre délégués n'en auraient pas.

Ce texte a recueilli une large majorité au sein de la commission. Simple mais efficace, il fera avancer la couverture du territoire par les EPCI. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Être fidèle à l'esprit, à l'inspiration, à la force de la décentralisation, ouvrir des libertés, des capacités d'initiative aux collectivités locales, tel est le sens de cette nouvelle proposition de loi.

Je remercie à mon tour Alain Richard d'avoir présenté cette proposition de loi, qui s'inscrit dans un objectif que nous sommes beaucoup à poursuivre depuis quelques décennies. Je le remercie d'avoir repris des propositions qui n'avaient pas été retenues dans le texte que j'avais déposé avec M. Pélissard, président de l'AMF. Merci à Mme Klès pour son rapport. Espérons que ce texte sera voté par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.

Quand, en 1991, je présentais, à cette tribune, la loi créant les communautés de communes, l'enthousiasme n'était pas général...

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est fini, la réforme !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pourquoi un tel succès des communautés de communes, plus grand que celui des communautés de villes ? Alors qu'il n'existait aucune contrainte, 92 % des communes de France avaient choisi d'être en communauté en 2007 ou 2008 : parce que nous avons respecté les communes. L'intercommunalité n'a pas porté atteinte à l'intégrité communale, elle a ouvert la voie à la coopération. Et nous avons respecté la liberté des communes. Elles ont choisi librement de se regrouper, selon des périmètres qu'elles ont elles-mêmes définis.

Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, estimait alors ces périmètres irrationnels. Si la loi de 1992 avait chargé le représentant de l'État -nous respectons les préfets, madame la ministre (sourires)- de dessiner des périmètres rationnels, les conséquences eussent été différentes, lui avais-je répondu. L'histoire avance. En juillet 1992, nous avons assisté au baptême républicain de la première communauté de communes de France, dans le Morbihan. Cet été, nous avons fêté son vingtième anniversaire.

La décentralisation, ce n'est pas l'addition des égoïsmes locaux...

Mme Nathalie Goulet. - Cela dépend.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...mais une meilleure gestion, au service de la République.

La décentralisation n'est pas la négation de l'État, mais d'un État qui, à vouloir tout faire, n'était plus efficace. L'État conserve ses prérogatives régaliennes, au nombre desquelles je compte la solidarité, la péréquation.

La réforme de MM. Hortefeux et Guéant a créé le malaise car elle a donné le sentiment que l'on voulait revenir sur la liberté des collectivités, avec des préfets capables de rayer d'un trait de plume des syndicats. D'où nos propositions de loi, qui vont dans le sens de la responsabilité locale. Dès lors que les communes se mettent d'accord, que l'on fixe des règles financières, il faut suivre l'accord qui se dégage. C'est un premier pas. Il y en aura d'autres pariant sur la liberté locale, souvent beaucoup plus efficace que la contrainte. Méditons cette leçon de l'histoire. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser Manuel Valls retenu par le G6 à Londres, sur le terrorisme. Je me fais son porte-voix. C'est en son nom que je remercie M. Richard et votre commission des lois pour cette proposition de loi. Elle répond aux préoccupations légitimes de nombreux élus, que le Gouvernement entend. Il est symbolique que nous examinions ce texte en ce jour d'ouverture du 95^e congrès des maires de France.

Les propositions de bon sens doivent vivre et prospérer. Le Gouvernement a ainsi inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sénatoriale abrogeant le conseiller territorial, adoptée la semaine dernière. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite) Le succès des états généraux de la démocratie territoriale a montré que les élus aspirent à la concertation. Il faut prendre en compte leurs inquiétudes.

La volonté du Gouvernement est claire et dénuée d'ambiguïté : la rationalisation de la carte intercommunale doit être poursuivie jusqu'à ce qu'il ne subsiste plus aucune commune isolée. Le 5 juillet, le Premier ministre a rappelé devant les préfets cette priorité. La rationalisation des paramètres intercommunaux est gage d'efficacité et de solidarité.

Ce processus ne pourra aboutir contre les élus. Les préfets devront prendre les arrêtés de périmètre dès que possible, en faisant preuve de souplesse et en tenant en compte des réalités du terrain.

Cette proposition de loi s'inscrit dans ce processus de dialogue et d'écoute, que le Gouvernement veut faciliter. Il s'agit d'organiser la transition entre les règles de 2010 et celles qui s'appliqueront après 2014. Les conseils communautaires doivent être représentatifs, d'où l'élection du délégué au suffrage universel direct. Je vous en parlerai tout à l'heure.

M. Jean-Claude Lenoir. - Intéressant.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'échelon communal doit être préservé ; nos concitoyens y sont attachés...

M. Bernard Fournier. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La question de la gouvernance est centrale. La composition de ces conseils est déterminante car elle garantit la représentativité des organes délibérant des EPCI, équilibrée et juste.

Les conseils communautaires sont aujourd'hui composés suivant les règles antérieures à la loi de 2010. Le nouveau dispositif, qui serait applicable en 2014, plafonne le nombre de délégués de chaque conseil communautaire en fonction de la population de l'EPCI. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l'accord local et ne fait pas confiance à l'intelligence territoriale, impératif absolu. Enfin, ces mesures doivent être comprises par nos concitoyens. Ceux-ci admettraient difficilement que l'enveloppe indemnitaire augmente, en cette période de crise. Je salue la proposition de M. Richard et le compromis trouvé par la commission.

L'article premier est symbolique d'une liberté communale qu'il faut conforter et renforcer. En cas d'accord amiable, le seuil sera porté de 15 à 25 %. Cette liberté de choix, nous devons aussi la préserver pour le nombre de vice-présidents : la commission des lois propose de faire passer le plafond de 20 à 30 %, dans la limite de quinze vice-présidents et à enveloppe constante. La suppression de tout plafond aurait pu créer des problèmes de gouvernabilité.

Le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous faire part des projets du Gouvernement en matière d'élection des délégués communautaires. Le fait intercommunal est devenu concret pour les Français ; il faut désormais en faire une réalité démocratique. Le président de la République a été clair : les délégués communautaires seront élus le même jour que les conseillers municipaux. Il faudra aussi abaisser le seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, afin de renforcer la parité. Le ministre de l'intérieur mène actuellement une concertation avec les partis représentés au Parlement et avec les associations d'élus.

A mon tour de saluer un texte court, raisonnable, sobre et équilibré. (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ce texte, assez consensuel, touche directement à notre rôle de représentant des collectivités territoriales. Il s'agit d'assouplir les règles qui s'appliqueront lors du renouvellement des conseillers municipaux en 2014. La loi de 2010 a des effets restrictifs. Je ne l'avais pas votée car je n'étais pas sénateur à l'époque.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Bonne excuse ! (Sourires)

M. André Reichardt. - Difficile à mettre en oeuvre, cette loi de 2010 conduit à une réduction substantielle du droit de représentation des communes, à commencer par les plus petites. Il fallait y remédier et ce texte répond certainement aux attentes des élus en limitant la baisse du nombre de sièges, rappelle M. Richard. L'accord local doit être pris à la majorité qualifiée des communes. La marge de manoeuvre de 10 % était trop faible ; le chiffre de 25 % nous paraît acceptable, dès lors qu'il s'agit d'un plafond. Oui à la limitation de l'enveloppe indemnitaire, même si ce ne sont pas les indemnités de nos élus qui grèvent les charges de nos communautés ! Pas d'alourdissement des charges, le message est important.

Le nombre de vice-présidents pourra être augmenté par rapport à ce que prévoyait la loi de 2010, on l'a dit. L'équilibre trouvé me paraît satisfaisant. Les règles de suppléance seront également utiles.

La proposition de loi nous semble pertinente. C'est une marque de confiance envers les élus locaux. C'est un texte pragmatique qui rassurera les petites communes, c'est le maire de Souffelweyersheim qui vous le dit ! (Sourires)

Un dernier mot : la région Alsace et les deux départements sont engagés dans un projet de fusion, vous le savez. Il faudra la majorité absolue : nous avons proposé un amendement supprimant le seuil de participation et nous regrettons que la commission ne lui ait pas donné un avis favorable car c'est un sujet important pour l'organisation institutionnelle de l'Alsace. (Applaudissements)

M. Christian Favier . - Les sénateurs de gauche s'étaient mobilisés contre la réforme des collectivités locales de 2010, contestée par une majorité des élus locaux. Nous n'avons cessé d'en demander l'abrogation et déposé une proposition de loi en ce sens. « La réforme doit être abrogée et repensée » disait d'ailleurs le président Bel. Il ne suffit pas de la corriger à la marge.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'achèvement à marche forcée de la carte intercommunale, dans le but -non avoué- de réduire le nombre de communes. Les schémas de coopérations intercommunales sont loin d'avoir été adoptés partout et les blocages sont nombreux. Où en est-on ? Des incertitudes demeurent sur le calendrier, les compétences, le nombre de délégués et de vice-présidents.

Il ne s'agit plus de modifier la loi mais de lever le blocage de son application. Nous ne pouvons donc y être favorables puisque nous demandons l'abrogation de la loi de 2010.

L'article 9 avait été très discuté, l'amendement inspiré par l'Association des maires de France suscitant lui-même un débat. Nous nous étions opposés aux règles de plafonnement. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est constitutionnel ; en outre, les élus ne font pas n'importe quoi -et les citoyens ne les laisseraient pas faire. La souplesse que vous proposez d'apporter ne change pas vraiment les choses. La libre administration et la confiance ne sont, hélas, pas au rendez-vous. L'abrogation de la réforme de 2010, emblématique de l'ancien pouvoir, contraire à une véritable décentralisation et qui visait à mettre au pas les élus locaux, n'est plus envisagée. L'incompréhension, l'inquiétude et la colère de nombreux élus locaux auraient mérité une autre réponse du Gouvernement. Il faut une vraie réforme, portant le progrès social et démocratique, à l'instar des lois Defferre !

Dans cette attente, nous ne voterons pas cette proposition de loi. Nous nous abstiendrons pour marquer que nous attendons des réformes plus ambitieuses. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yves Détraigne . (M. Hervé Maurey applaudit) - Non, l'intercommunalité n'a pas suscité d'opposition au sein de notre assemblée. Je me souviens que lors de la CMP, ma voix faisait basculer la majorité, sauf sur un point : la date limite des arrêtés préfectoraux de création des intercommunalités : nous avons tranché pour le 1^er juin 2014. Il n'y avait pas de difficultés sur l'intercommunalité. Le quasi-consensus sur cette réforme a été confirmé dans les départements puisque les deux tiers d'entre eux avaient abouti fin 2011 à un accord sur le schéma départemental.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une démarche prudente : il s'agit d'éviter des blocages dans la répartition de sièges, surtout quand une commune domine largement les autres. La limite de quinze vice-présidents évitera des délégations formelles, pour ne pas dire fictives. Nous avons déposé un amendement pour ramener à 20 % le nombre de sièges de délégués supplémentaires.

Concernant la composition des exécutifs communautaires, il n'est plus envisagé de constituer un bureau où chaque commune disposerait d'un vice-président. Quand une commune-centre a une forte population et que les autres n'ont qu'un siège, il serait déraisonnable d'attribuer un poste de vice-président à chacune.

En revanche, chaque zone géographique doit être représentée. Nous avons trouvé un compromis acceptable. Je me réjouis du plafonnement de l'enveloppe budgétaire. Il faut entendre les critiques qui sont faites sur l'intercommunalité et sur les doublons persistants. Les surcoûts sont importants. Dans la situation actuelle, il est important de contenir les charges de fonctionnement.

La loi de décentralisation 2010 prévoit que les intercommunalités à fiscalité propre devront établir un schéma de mutualisation entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres dans l'année suivant le renouvellement. Il s'agit d'un enjeu majeur pour nos collectivités. Passé le temps des débats, les intercommunalités doivent se mettre au travail pour assurer les meilleurs services aux meilleurs coûts. Je regrette enfin que les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation sans être vice-présidents ne puissent bénéficier d'indemnités.

Je me félicite de la proposition de loi Sueur et Gourault, qui va conforter la démocratie locale, car c'est bien là tout l'enjeu. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi vaut plus par ce qu'elle ne dit pas que par ce qu'elle dit : elle se contente de modifier à la marge la loi de 2010. C'est le changement, probablement...

Ce que cette proposition de loi oublie, c'est le nouvel équilibre entre le préfet et la CDCI. Or la mise en oeuvre du schéma départemental risque d'être aussi sportive que son élaboration... Si nous nous contentons de propositions de loi Pélissard bis, ter, quater pour corriger à la marge la loi de 2010, on finira par se demander pourquoi celle-ci avait suscité tant d'opposition à gauche...

La proposition de loi va néanmoins dans le bon sens, même si la liberté des intercommunalités reste encadrée. L'enveloppe indemnitaire sera constante, les collectivités devront supporter les difficultés financières de l'État. C'est ce qu'on appelle « faire confiance à l'intelligence des territoires »... Parce que je crois qu'il y a moins d'inconvénient à s'y résoudre qu'à imposer des règles, je défendrai, sans illusion, un amendement rappelant que l'intercommunalité est un contrat et non une collectivité territoriale de plus.

Deux dispositions bienvenues : le délégué suppléant et la précision des modalités de suppression des EPCI ou de modification de leur périmètre. Le groupe du RDSE votera cette proposition de loi homéopathique. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

Mme Hélène Lipietz . - Nous devons nous prononcer sur un texte relevant des collectivités locales pour la troisième fois en un mois. Si nous ne prenons pas le temps de réfléchir à une réforme d'ensemble équilibrée, nous ne ferons que multiplier les lois ponctuelles, les textes de niche...

Devons-nous nous laisser dominer par le calendrier électoral ? Une assemblée de sages doit non poursuivre le lièvre mais avancer avec l'assurance de la tortue protégée par sa carapace. Le groupe écologiste n'était pas favorable à une proposition de loi manquant de lisibilité pour l'ensemble de nos concitoyens.

Pourtant, sur le fond, nous saluons la liberté laissée aux intercommunalités de fixer le plafond de leurs membres. Heureusement, tout cela se fera à enveloppe constante ; nos compatriotes ne comprendraient pas l'inverse. Nous regrettons l'absence de discussion sur le mode de nomination des membres des intercommunalités, qui devraient être élus au suffrage universel direct au scrutin de liste. Ainsi émergeraient de véritables projets politiques.

Nous défendrons deux amendements, l'un relatif à la parité, l'autre sur le référendum local en cas de fusion entre région et départements permettant de supprimer les fusions imposées par le préfet.

M. René Vandierendonck . - Cette proposition de loi répond aux difficultés concrètes d'application de la loi de 2010, dont les objectifs sont partagés mais dont la mise en oeuvre à marche forcée traduisait la méfiance de l'exécutif.

M. Sueur avait présenté un texte sur la refonte de la carte intercommunale, adopté le 4novembe 2011 ; après s'y être opposé, le Gouvernement de l'époque avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi de M. Pélissard reprenant une grande partie des sujets soulevés par M. Sueur. La loi visant à assouplir les règles de la carte intercommunale a été publiée en 2012 mais certains sujets restaient pendants. Il fallait fixer le nombre maximal de membres de l'assemblée de l'intercommunalité et de vice-présidents.

Le texte de M. Richard assouplit les conditions trop restrictives de la loi de 2010. Certains amendements complètent utilement ce texte, sur la suppléance, sur le SDCI ou sur la répartition des indemnités à enveloppe constante. Cette proposition de loi constitue bien une nouvelle avancée pour achever la carte de l'intercommunalité avant le chantier de 2014.

Les états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat ont été l'occasion de recenser les attentes des élus locaux : il a été demandé d'améliorer le fonctionnement des assemblées locales et d'accroître la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Or, la réforme de 2010 a fixé un cadre trop rigide qui ne garantit pas la représentation des communes dans toutes les instances.

Nous mesurons les progrès réalisés par l'intercommunalité ces dernières années, ainsi que sur le besoin d'améliorer les services publics, de conforter l'ingénierie locale et de mutualiser les moyens financiers et humains. Enfin, je me félicite que le président de la République ait entendu nos doléances et je salue l'initiative du président Bel d'y répondre avec les propositions de loi de M. Sueur et Mme Gourault, l'une sur l'exercice des mandats des élus locaux et l'autre créant une Haute autorité chargée du contrôle des normes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir . - Les occasions ne sont pas si fréquentes où l'on devine que l'on s'achemine vers un large consensus. Ne bondons pas notre plaisir.

M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'approche de M. Richard est pragmatique. Depuis 1992, la droite et la gauche ont chacune fait une part du chemin. Sur l'intercommunalité, il est rare que la politique politicienne s'empare des débats.

Il s'agit ici d'assouplir ce dispositif un peu rigide et qui préoccupait les élus à l'approche de l'échéance de 2014. Le fait d'augmenter de 25 % le nombre de délégués va dans le bon sens. Toutefois, l'exemple choisi par Mme la rapporteure dans son rapport est mauvais puisqu'elle parle d'une grande commune de la région parisienne qui renforcerait sa représentation au sein de l'intercommunalité. Nous prônons plutôt une bonne représentation de toutes les communes, car il y va du pacte de confiance.

Quant au montant des indemnités, ne tombons pas dans le piège et ne laissons pas croire que les élus locaux s'engagent en raison d'indemnités très modestes en regard du temps passé.

M. Christian Cambon. - Très bien ! Enfin la vérité !

M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'y a pas d'excès en la matière, bien au contraire.

Je peux l'avouer maintenant, puisqu'aussi bien j'avais voté la loi à l'Assemblée nationale, je n'ai pas bien compris la motivation de la disposition sur les syndicats intercommunaux, maintenant. Je n'ai pas bien compris la raison de cette disposition : pourquoi faire disparaître un Sivom quand le périmètre d'approvisionnement en eau n'a rien à voir avec celui d'une intercommunalité ?

Si je comprends l'attrait d'une médiation, il paraît difficile qu'elle soit confiée à une commission d'élus. Il faudra s'en remettre aux tribunaux administratifs.

Continuons d'être des gens pragmatiques : l'intercommunalité le mérite. Grâce à elle, nous avons pu apporter à nos concitoyens des services dont ils auraient été, sinon, privés. N'oublions pas qu'intercommunalité rime avec solidarité ! (Applaudissements à droite ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à gauche)

M. Claude Bérit-Débat . - Cette proposition de loi réintroduit de la souplesse pour achever l'intercommunalité. L'on avait avancé vers l'achèvement de la carte intercommunale grâce à la loi de décembre 2010 mais il fallait aller plus loin.

La gouvernance des EPCI exige un respect mutuel. Toutes les communes doivent être entendues, quel que soit leur poids. La loi du 9 février 2011 a été adoptée pour mettre fin aux blocages constatés dans des dizaines de départements.

Il fallait aller plus loin, notamment sur le nombre de membres des EPCI et des vice-présidents. On risquait de voir fragiliser la représentation des petites communes ; c'est pourquoi M. Richard nous propose de faciliter la négociation entre les collectivités. En outre, ce texte arrive au bon moment : en prévision du renouvellement de 2014, il fallait agir vite. Cette proposition de loi autorisera une augmentation du nombre de délégués communautaires tout en conservant un maximum de quinze vice-présidents. Il fallait redonner du grain à moudre aux collectivités en faisant valoir la confiance entre les divers acteurs. Nous faisons confiance à l'intelligence des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi ne donne pas un blanc-seing aux collectivités. C'est pourquoi ces ajustements devront se faire à enveloppe constante. Les plus petites communes auront une représentation garantie, même si je m'interroge sur la disposition relative aux suppléants -ne suffisait-il pas d'en prévoir pour les communes n'ayant qu'un délégué ?

Ce texte est conforme à l'idée que nous nous faisons des collectivités et de l'intercommunalité. Nous répondons à l'attente des élus locaux en posant des bases solides avant d'entrer dans la nouvelle phase de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'y reviens pas : il s'agit de rétablir la liberté des communes pour fixer le nombre de délégués.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

20 %

M. Yves Détraigne. - Cet amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d'un accord local, à 20 % au lieu de 25 %. Pourquoi ? Pour ne pas remettre en cause les accords déjà conclus aujourd'hui.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je veux rassurer M. Lenoir : l'exemple de commune-centre, que je prends dans le rapport, a été cité par l'AMF et l'APVF. La proposition de loi tend à rééquilibrer le poids de la commune-centre dans les EPCI comportant trois strates différentes de communes sans désavantager les petites communes.

Ces deux amendements sont opposés. L'homéopathie sans limite peut être néfaste, monsieur Collombat ! Restons-en à 25 %.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Effectivement, ces deux amendements sont à l'opposé. J'ai beaucoup apprécié les termes de raison et de mesure lors de la discussion générale. Quoique le seuil de 25 % me paraisse judicieux et raisonnable, je suis sensible à l'argument de M. Détraigne sur les engagements déjà pris. Sagesse sur l'amendement n°1 rectifié, défavorable à l'amendement n°4 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je donne acte à Mme Klès de ses propos.

Deux délégués par communes ? Il y aurait explosion du nombre de délégués. Il faut raison garder. En revanche, le seuil de 20 % ne me satisfait pas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons déjà eu cette discussion. J'attends avec gourmandise le moment où nous reviendrons sur ces 25 %.

M. Michel Mercier. - Cet amendement n°1 rectifié est de bons sens : on passe de 10 à 20 %. Si l'on s'en tient à la lettre de la proposition de loi de M. Richard, il s'agit d'une simple possibilité qui peut conduire à créer 13 000 postes de délégués. L'efficacité de l'intercommunalité ne se mesure pas au nombre de délégués, sans compter que plus il y aura de délégués, plus le bureau décidera. 20 %, c'est bien.

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Comment suis-je arrivé au chiffre de 25 % ? En faisant les couloirs de cette maison... (Rires) Bon nombre de collègues m'ont dit qu'il fallait une limite pour éviter des conseils pléthoriques, mais aussi assurer une représentation par commune. Il a fallu présenter une synthèse. L'argument des accords passés est un peu fragile car nous en étions à 10 % et les 25% s'appliquent en sus. La discussion peut ainsi être rouverte. De plus, la faculté de passer de 50 à 62 n'interdit pas de s'accorder sur 52.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Lecerf.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité versée à un vice-président d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération peut dépasser le maximum prévu par décret en Conseil d'État, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. »

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement aligne le régime juridique des communautés de communes sur celui des autres formes d'EPCI, dans un objectif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Alors que des intercommunalités se fondent dans des intercommunalités plus larges, beaucoup de présidents de communautés de communes deviennent vice-présidents des nouvelles intercommunalités, avec une indemnité moindre que celle qu'ils percevaient auparavant -pour des responsabilités cependant plus importantes.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Avis favorable. Cet amendement de simplification facilitera les accords locaux. Monsieur Détraigne, s'agissant des indemnités de conseillers qui exerceraient une délégation, vous aurez satisfaction dans les textes à venir.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement nous pose problème, même si je comprends votre volonté de parallélisme. Les indemnités versées aujourd'hui ne le sont pas au plafond. Votre amendement conduirait de fait à les augmenter : vous gagez d'ailleurs votre amendement par une hausse des taxes sur le tabac. L'article 40 pourrait donc s'appliquer. Avis défavorable.

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Je n'avais pas vu que M. Lecerf prévoyait un gage. Il est manifestement inutile. L'article 40 ne peut s'opposer à la fixation, par une assemblée délibérante, d'indemnités qui respectent le plafond légal. Je suggère à M. Lecerf de rectifier son amendement en supprimant le gage.

M. Jean-René Lecerf. - Il y a confusion. Mon amendement ne prévoit pas de gage.

M. François Rebsamen. - L'amendement de M. Lecerf me paraît parfaitement acceptable, puisqu'il reste dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'avais en main une première version qui prévoyait un gage. Si l'on reste à enveloppe constante, je ne vois pas de difficulté à accepter l'amendement. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les conditions fixées à l'alinéa précédent un délégué suppléant. Lorsqu'une commune dispose de plus d'un délégué, elle désigne dans les mêmes conditions des délégués suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des délégués titulaires de la commune et dans la limite des effectifs du conseil municipal. Lorsque l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions fixées aux articles L. 260 et suivants du code électoral, les délégués suppléants sont issus de la même liste que les délégués titulaires. Les délégués suppléants participent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence d'un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Les convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés aux délégués suppléants. »

M. Hervé Maurey. - L'article 3 porte sur la suppléance des délégués, sujet important pour les petites communes qui n'ont qu'un délégué titulaire.

Le texte initial de la loi de 2010 n'avait pas prévu de suppléance, c'est le Sénat qui l'a introduite. L'article 3 étend le dispositif au-delà des communes n'ayant qu'un seul délégué. La formule selon laquelle il y aurait un suppléant quel que soit le nombre de délégués n'est pas opérante. Notre amendement prévoit un nombre de suppléants égal à la moitié des délégués titulaires.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

A. - Rédiger ainsi le début de cet article :

I. - Au second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « les communes disposant d'un à quatre délégués communautaires désignent dans les conditions fixées... »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 8 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est abrogé.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Cet amendement limite la désignation d'un suppléant aux communes disposant de un à quatre délégués communautaires. Au-delà de quatre délégués, la permanence de la représentation des communes pourra s'effectuer par des délégations de pouvoirs entre les délégués communautaires d'une même commune ou de communes différentes.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Après les mots :

un délégué suppléant

insérer les mots :

d'un sexe différent du titulaire

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement défend la parité dans des assemblées dominées par les hommes. (Exclamations à droite) Nos conseils communautaires manquent de féminité dans ce que je n'ose qualifier de monde de brutes. (Rires)

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Faisons simple et efficace : un seul suppléant par commune. Sollicité à chaque réunion, il sera plus à même de suivre les dossiers. Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis car je préfère celui de la commission.

Je doute que l'amendement n°6 améliore la parité, qu'il y ait un ou plusieurs suppléants ; dans les scrutins de liste, la parité est de toute façon obligatoire. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les nouvelles modalités d'élection des délégués communautaires au suffrage universel dans le cadre des élections municipales ont conduit à écarter la généralisation des suppléants à toutes les communes. On ne peut admettre que les conseillers communautaires suppléants soient désignés par les conseils municipaux, donc au suffrage indirect. Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission.

La parité est une exigence majeure ; même s'il admet des difficultés de sa mise en oeuvre, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°6.

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Je rappelle que cette proposition de loi ne modifie que le code général des collectivités territoriales, pas le code électoral. La façon dont les suppléants sont choisis dépend de ce dernier ; il est donc prématuré de se prononcer sur leur genre. Le principe de parité s'applique par définition au suppléant qui est le dernier sur la liste ; pour le suppléant désigné par le conseil municipal, difficile d'imposer la parité puisque les conseils municipaux ne sont pas paritaires.

M. Jean-Claude Lenoir. - Reconnaissons que pour les suppléants, ça ne marche pas très bien. Il leur est difficile de participer occasionnellement aux débats et de décider en pleine connaissance de cause. Je préfère que des délégués titulaires accordent leur pouvoir à un autre, pour assurer un suivi d'une réunion à l'autre.

M. Jean-Patrick Courtois. - J'étais favorable à l'instauration du suppléant mais l'amendement n°5 rectifié bis ne tient pas, pour des raisons mathématiques. L'amendement de la commission va, en revanche, dans le bon sens. Je le voterai.

M. Claude Bérit-Débat. - D'accord pour un suppléant dans les communes qui n'ont qu'un seul délégué. Dans mon intercommunalité, une seule commune compte plus de quatre délégués : si cet amendement est voté, il me faudrait accueillir non plus 67 mais 98 personnes ; cela poserait des problèmes pratiques. Un suppléant pour les communes qui n'ont qu'un délégué, voilà une formule nécessaire et suffisante.

M. Pierre-Yves Collombat. - On commence par limiter les possibilités de délégation puis on crée des suppléants. Étonnant ! Le système actuel me convient. Que les conseillers communautaires se mobilisent. Et on peut toujours recourir aux délégations.

M. Yves Détraigne. - Certaines communes entrent dans l'intercommunalité car la loi les y oblige ; elles tiennent d'autant plus à être représentées par un membre de leur conseil municipal. Avec un seul suppléant, elles risquent de ne pas l'être. Introduisons un peu de souplesse. Je maintiens notre amendement.

M. François Rebsamen. - La proposition de Mme Klès me semblait raisonnable. Les choses fonctionnent relativement bien aujourd'hui, sans suppléant. Permettez-moi de donner l'exemple de l'agglomération dijonnaise, vous savez que j'y tiens -comme je tiens à intervenir ici... La communauté compte 88 délégués ; une seule commune compte la moitié des sièges moins un, les autres ont toutes moins de quatre représentants. Si cet amendement était adopté, nous passerions à 125 délégués, ce qui ne serait pas gérable ! Les délégations de pouvoir existent. La logique voudrait que les communes ayant un seul représentant aient un suppléant, point.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Je partage en définitive ce point de vue. Dans les conseils municipaux, il n'y a pas de suppléants, non plus que dans les conseils généraux.

M. Bruno Sido. - Mais si !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Cette mesure encouragerait l'absentéisme. Restons-en au texte de la proposition de loi.

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Dans un esprit de conciliation, je propose de sous-amender l'amendement de Mme Klès pour viser les communes disposant d'un seul délégué communautaire.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Pourquoi pas, mais la demande était bien d'élargir la possibilité de recourir au suppléant. Si un consensus se dégage pour ne viser que les communes n'ayant qu'un délégué, je vous suggère de voter contre les amendements et l'article 3...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le droit en vigueur aujourd'hui vous donne pleine satisfaction, monsieur Richard.

M. Hervé Maurey. - M. Richard propose en effet de revenir au droit actuel ; en supprimant de fait l'article 3 qui allait pourtant, à nos yeux, dans le bon sens. Le principe même de la suppléance avait été contesté il y a deux ans -surtout par les présidents de communautés d'agglomérations, à commencer par celle de Lyon. Les délégués préfèrent être représentés par des membres de leur commune. M. Rebsamen additionne suppléants et titulaires mais il sait bien que les deux ne siègent pas en même temps ! Je ne peux suivre le raisonnement de M. Courtois et le renvoie à notre amendement.

Je préside une intercommunalité où il y a autant de suppléants que de titulaires. N'en déplaise à M. Lenoir, je trouve que cela fonctionne très bien. Cela permet d'associer un maximum d'élus au fonctionnement de l'intercommunalité, qui ne doit pas être simplement l'affaire du maire -souvent le seul délégué de la commune.

M. Jean-Patrick Courtois. - A l'origine, le suppléant avait été instauré pour les communes n'ayant qu'un délégué. Cela avait fait la quasi-unanimité. Dès lors qu'il y a plusieurs titulaires, un délégué peut donner procuration à un autre délégué. Je m'étais rallié à l'amendement de Mme Klès car il se peut, avec le panachage, que tous les délégués ne soient pas de la même tendance. Mais je préfère en revenir au droit actuel, qui semble désormais faire consensus.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Une loi électorale est annoncée, avec l'existence de listes à la proportionnelle sur lesquelles les délégués communautaires seront fléchés. Quelle formule retenir pour désigner alors les suppléants ? Elle serait anti-démocratique. Restons-en au droit actuel et nous verrons plus tard.

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Le plus simple est de ne pas changer le texte, donc de ne pas adopter l'amendement de la commission, ni le sous-amendement que j'avais envisagé de déposer.

L'amendement n°12 est retiré.

M. Michel Mercier. - Je suis assez d'accord avec la solution qui a été trouvée, mais je remarque qu'à chaque texte sur les collectivités locales, on nous en annonce un prochain, puis un autre, puis encore un autre... Ne serait-il pas temps que le Gouvernement fasse une déclaration sur ses intentions en matière de décentralisation, avec un calendrier précis ? Je suis sûr que nous serions d'accord sur beaucoup de choses...

M. Claude Domeizel. - Il ne faut pas mettre aux voix l'amendement n°6. Que se passera-t-il si le conseil municipal ne comporte que des élus de même sexe ? La loi ne pourrait pas s'appliquer.

Mme Hélène Lipietz. - Combien de conseils municipaux ne comportent que des hommes ?

M. Bruno Sido. - Moins qu'on ne croit mais plus qu'on ne pense ! (Sourires)

Mme Hélène Lipietz. - N'oubliez pas que les femmes représentent 52 % de l'humanité. La parité est un combat de tous les jours et je regrette l'absence de réforme d'ensemble. J'espère qu'il existe quelque part une commune où il n'y a que des femmes ! Je retire l'amendement.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - J'appelle à voter contre l'article 3.

L'article 3 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°9 rectifié.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP et M. Bockel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.

M. André Reichardt. - L'article 29 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de fusion d'une région et des départements qui la composent. Le conseil régional d'Alsace, le conseil général du Haut-Rhin et le conseil général du Bas-Rhin veulent s'engager dans cette démarche et envisagent un référendum, le 7 avril prochain.

L'article L. 4124-1 dispose que les collectivités concernées doivent demander à fusionner « par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » et qu'ensuite, lors de la consultation des électeurs, le projet de fusion doit recueillir « dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ». L'amendement supprime l'exigence du taux de participation minimal.

Les référendums organisés en Corse en 2003 et en Martinique et en Guyane en 2009 n'étaient assortis d'aucune disposition relative aux taux de participation des électeurs. En Martinique, le taux de participation était de 24 %. Ensuite, c'est l'opinion de ceux qui votent qui doit primer ; fixer un seuil de participation revient à faire dire aux abstentionnistes qu'ils s'opposent à la fusion. Ce seuil est donc un blocage. Enfin, le cas alsacien peut avoir valeur d'exemple. Il faut faciliter le processus, non le compliquer.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Nous en avons largement débattu en commission car le sujet est important. Mais nous sommes très loin de l'objet de la proposition de loi...

M. Bruno Sido. - Un cavalier !

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Il faut une discussion en amont car les conséquences d'une telle mesure de portée générale n'ont pas été évaluées. Je suggère aux auteurs de déposer une proposition de loi ad hoc.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'amendement soulève un vrai problème mais cette proposition de loi se veut restreinte et mesurée, comme il a été dit lors de la discussion générale. Le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne à l'objet initial. L'amendement pourrait être porté par un véhicule législatif plus adapté.

Monsieur Mercier, le Gouvernement entend dialoguer, écouter pour mettre en oeuvre un dispositif global et cohérent. Nous tenons et tiendrons notre calendrier. D'ici la fin de l'année, nous aurons un projet de loi qui sera débattu, dialogué et qui vous sera soumis au printemps. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - C'est ça, le changement !

M. Michel Delebarre. - M. Mercier a eu sa réponse.

Mme Patricia Schillinger. - Cette proposition de loi est consensuelle et urgente. Ne l'encombrons pas d'autres sujets. La question de la fusion alsacienne est délicate, deux départements vont être supprimés. Nos concitoyens se prononceront en avril 2013. M. Reichardt semble redouter que le seuil de 25 % empêche la fusion de se faire -preuve qu'il doute que son message passe auprès des Alsaciens. Vous cherchez à faire passer en force le conseil unique d'Alsace. Je ne peux voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Ries. - Je suis, pour ma part, plutôt favorable au conseil unique d'Alsace.

Mme Catherine Troendle. - Ça va mieux en le disant !

M. Roland Ries. - Mais peut-on modifier les règles du jeu en cours de partie ? Faut-il changer la loi aujourd'hui parce qu'une échéance se profile ? C'est juridiquement hétérodoxe et politiquement contestable. Il faut tout de même un minimum de voix pour -ou une réforme pourrait entrer en vigueur avec une participation extrêmement faible. Je rappelle que ce seuil a été voté à l'époque où M. Richert était ministre des collectivités territoriales. Je suis opposé à sa suppression. J'ajoute que cet amendement est à l'évidence un cavalier.

Mme Hélène Lipietz. - Le groupe écologiste votera l'amendement. Alors que les électeurs boudent les urnes, nous faisons le pari qu'ils seront plus motivés s'ils savent que leur voix compte. Certains font confiance à la sagesse des territoires ; nous faisons confiance à la sagesse des citoyens et citoyennes.

Mme Fabienne Keller. - A l'initiative de M. Richert, l'Alsace se dirige vers la fusion des départements -pas vers leur suppression, comme le dit Mme Schillinger- et de la région. Un référendum de cette sorte a déjà eu lieu en Corse, en Martinique et en Guyane.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Rien à voir ! Apprenez le droit !

Mme Fabienne Keller. - L'opposition à cet amendement signe la volonté de bloquer un beau projet pour l'Alsace. Cet après-midi, les masques tombent !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Supprimez déjà le concordat !

Mme Fabienne Keller. - Dans le Bas-Rhin, une cantonale partielle récente a déplacé 34 % des électeurs. Faites le calcul : avec une participation de 40 % et un vote favorable de 60 %, le seuil de 25 % ne serait pas atteint, et le projet rejeté...

Je vous demande de rendre possible cette modification, dans un souci de parallélisme entre les territoires qui engagent une démarche volontaire d'évolution de leurs institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Tasca. - Je soutiens la position exprimée par Mme Schillinger et M. Ries. Cet amendement est un cavalier : on décolle vraiment beaucoup de l'objet de la proposition de loi. De plus, on nous dit que cette expérimentation serait de première importance, elle prétend à l'exemplarité. Je m'étonne que des parlementaires estiment qu'un seuil de 25 % des inscrits est trop élevé. Nous déplorons tous la baisse de participation lors des élections. Il faut convaincre les électeurs de participer. Le seuil de 25 % est raisonnable. Pourquoi, sinon, pas un seuil de 15 % voire de 10 % ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Rebsamen. - La démocratie représentative a ses règles. La démocratie participative doit également en avoir. La loi de 2010 fixait un seuil de participation : la règle s'impose donc et M. Richert l'a reprise, lorsqu'il était ministre. Mme Troendle sait combien l'Alsace est chère à mon coeur mais permettez-moi de dire qu'avec cet amendement, il s'agit d'une proposition opportuniste. La consultation que vous voulez organiser mérite mieux qu'un tel cavalier ajouté à un texte consensuel. M. Delebarre a expérimenté la disposition que vous voulez modifier, à ses dépens. Il serait surprenant que les règles soient modifiées dans de telles conditions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat. - « Les masques tombent », dit Mme Keller. Les masques de qui ? Qui a imaginé le dispositif que vous voulez modifier ? Ceux-là mêmes qui veulent aujourd'hui le changer ! Pourquoi voulez-vous changer les règles ? Parce que votre projet génial qui doit transformer l'Alsace, puis la France, n'intéresse pas grand monde, ou, du moins, vous le craignez. Si cette réforme est si importante, vous l'aurez votre plancher de participation, les Alsaciens se déplaceront. À vous de les convaincre !

Une fois encore, c'est votre majorité qui a créé ce dispositif. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Richard. - Je crains d'échouer près du but : dans 55 minutes, il faudra interrompre les débats. Nous avons besoin que cette proposition de loi entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement devra trouver un créneau à l'Assemblée nationale d'ici la coupure de Noël. Si, pour des raisons que je ne veux pas disqualifier, nous greffons des amendements sur ce texte, on n'y arrivera pas. Je sais bien que le destin des propositions de loi est de servir d'aimant à des propositions variées...

Rendez-vous peut être pris sur cet amendement mais si nous poursuivons ce débat, il n'y aura pas de vote sur le référendum et pas de proposition de loi. Choisissons rapidement nos priorités. (Applaudissements sur les bancs socialistes).

M. André Reichardt. - J'ai entendu les observations de Mme la ministre. Je regrette sa position, d'autant que j'avais cru le Gouvernement favorable : c'est lui qui nous a suggéré de déposer cet amendement sur ce texte-ci !

Mme Catherine Troendle. - Mme Lebranchu ?

M. André Reichardt. - De plus, ce même amendement a été présenté par un éminent socialiste et un non moins éminent écologiste. On nous a reproché de vouloir supprimer tout seuil. Non, et nous aurions accepté un autre seuil. Mais, Mme Keller l'a dit, même avec 60 % de « oui » et 40 % de participation, on n'atteint pas les 25 % d'inscrits !

Pour autant, nous sommes attachés à la réussite de cette proposition de loi. Nous avons besoin de l'accord de la majorité actuelle. Je regrette les atermoiements politiques sur ce dossier, alors qu'il faut une dynamique constante.

Pour ne pas nuire à cette proposition de loi et pour faire plaisir à M. Richard, nous retirons l'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°10 est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. Bernard Fournier . - Cette proposition de loi est équilibrée, réaliste et pragmatique. Les imperfections de la loi de 2010 ont été gommées. De nombreuses petites communes s'inquiétaient de leur représentation au sein du conseil communautaire. L'achèvement de la carte communautaire les inquiétait : il fallait rassurer les élus, au risque des critiques de nos concitoyens. Ce texte est un bon compromis et je m'en félicite.

Nous devons garder à l'esprit que nous représentons un pays et des élus, mais aussi un territoire. Il faut maintenir un juste équilibre entre les deux ; les élus des petites communes ont fait beaucoup d'efforts ces dernières années : il faut le comprendre et ne pas leur en demander de nouveaux, sinon nous risquons une crise des vocations.

Je voterai cette proposition de loi équilibrée. (Applaudissements à droite)

M. Hervé Maurey . - Les sénateurs UDI-UC voteront cette proposition de loi qui va dans le bon sens. L'ambition de ce texte est modeste mais il apporte une souplesse dont on avait besoin.

Le Sénat avait déjà amélioré la loi de 2010. Ce soir, il le fait encore : souplesse, tel est le maître mot de la proposition de loi de M. Richard. Ce texte est raisonnable car cette réforme se fera à enveloppe constante. Je regrette toutefois que, sur la suppléance, on en revienne au texte antérieur.

M. Jean-Claude Lenoir . - Le groupe UMP votera cette proposition de loi et je suis heureux de faire une partie du chemin avec M. Richard : nos noms s'accordent bien ! (Sourires) Nous venons de vivre une atmosphère sympathique, familiale. Après le gigot, quand se dissipent les vapeurs du bon repas, on reprend pied dans la réalité et l'on s'interroge. Je vous pose donc la question : qu'entend faire le Gouvernement concernant les collectivités locales ? Nous avons besoin de visibilité.

Mme la ministre a dit que le Gouvernement allait modifier les conditions dans lesquelles les délégués communautaires allaient être désignés. Les élus attachés à l'intercommunalité vont apprécier les modifications mais quid des ressources des communautés de communes ?

M. Claude Bérit-Débat. - La taxe professionnelle !

M. Jean-Claude Lenoir. - Les dotations vont diminuer, a dit le Gouvernement. Ce serait la première fois que la DGF par habitant diminuerait. Nous serons donc combatifs lorsqu'il s'agira d'examiner les ressources des collectivités. Allez-vous porter atteinte à la DGF ? J'attends avec gourmandise de savoir quelle position la majorité va adopter. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat . - Le groupe du RDSE unanime votera ce texte, malgré nos réserves. Nous avons discuté d'arrache-pied et peut-être coupé les cheveux en quatre, c'était pour chercher la meilleure solution possible. Les maires réunis pour leur congrès auront vu avec quel sérieux nous travaillons.

Ce sera peut-être la première fois que la DGF baissera mais ce n'est pas à ceux qui ont voté le traité européen de protester.

M. Jean-Claude Lenoir. - Aucun rapport.

M. Pierre-Yves Collombat. - Bien sûr que si ! On ne peut à la fois dire qu'il faut se serrer la ceinture et augmenter la DGF.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Échec en CMP

Mme la présidente. - La CMP sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un texte commun.

Prochaine séance demain, mercredi 21 novembre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 55.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 21 novembre 2012

Séance publique

De 14 heures 30 à 18 heures 30

1. Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (n°747, 2011-2012).

Rapport de M. Ronan Kerdraon, fait au nom de commission du développement durable (n°24, 2012-2013)

Avis de Mme Aline Archimbaud, fait au nom de commission des affaires sociales (n°32, 2011-2012)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente

2. Proposition de loi relative aux écoles de production (n°120, 2011-2012).

Rapport de Mme Françoise Laborde, fait au nom de commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°128, 2012-2013).

Résultat des travaux de la commission (n°129, 2012-2013).