Loi de finances pour 2013 (Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen de la loi de finances pour 2013.
M. Michel Berson . - Le projet de loi de finances pour 2013 est résolument en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation. L'élargissement du crédit impôt recherche aux PME est indispensable car leurs moyens financiers seront moindres que ceux des grandes entreprises. La France est à la traîne vis-à-vis de l'Allemagne : onzième rang de l'Union européenne pour les entreprises innovantes contre quatrième rang. L'innovation est le maillon faible chez nous, entre recherche et production. Cependant, la frontière entre recherche et innovation est floue.
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation est de 20 % contre 30 % pour le crédit impôt recherche, ce qui est sans doute légitime car l'innovation est plus proche du marché mais ne doit pas être source d'insécurité fiscale et juridique pour les entreprises.
Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation seront soumises à un double contrôle de l'administration fiscale et du ministère de la recherche ; elles devraient pouvoir exiger une contre-expertise.
Il ne me paraît ni juste ni efficace de financer ce crédit d'impôt par la suppression des taux majorés sur le crédit impôt recherche : ceux-ci bénéficient principalement à des PME, qui en ont grand besoin. Ne reprenons pas d'une main ce que nous donnons de l'autre ! Pourquoi ne pas diminuer plutôt la part des dépenses de fonctionnement dans l'assiette du CIR ? Toutes les entreprises seraient concernées, quelle que soit leur taille.
Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à cette proposition constructive. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Francis Delattre . - Il est urgent de procéder à des réformes structurelles et la lenteur du Gouvernement est une faute. C'est M. Peyrelevade, l'ancien directeur de cabinet de M. Mauroy, qui le dit. L'État stratège ? On attendra 2014.
L'hypothèse de croissance de ce budget est déjà contestée par les économistes. Vous pariez sur une sortie de crise dans la zone euro dès le deuxième semestre 2013. M. Hollande se dit confiant et énumère les « si ». Le Gouvernement fait des prédictions, pas des prévisions étayées. Cela manque de sérieux ! La zone euro est toujours en crise. L'Allemagne vient elle-même d'abaisser ses prévisions de croissance. Les autres pays de la zone n'attendent pas les miracles pour faire les réformes structurelles qui s'imposent. L'Italie et l'Espagne nous prennent des parts de marché et nous, en 2013, nous emprunterons 171 milliards pour le budget de l'État, 40 milliards pour la Cades et quelques milliards encore pour les agences périphériques. Quelle est donc la dette prévisible fin 2013, monsieur le ministre ?
Les marchés, qu'il est de bon ton de critiquer, savent lire et compter et viennent de sanctionner vos atermoiements. Le rapport Gallois préconisait un allégement massif des charges pesant sur les entreprises auxquelles vous imposez ici 10 milliards d'euros d'impôts supplémentaires ; il est enterré par le budget. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Michel Berson. - C'est grotesque ! Vous êtes à court d'arguments ?
M. Francis Delattre. - Le pacte de compétitivité n'est qu'un écran de fumée. Au lieu de revenir sur les réformes de vos prédécesseurs, pourquoi n'avoir pas dialogué avec l'opposition ?
M. Jean Germain. - Il suffit de vous entendre : est-ce le ton du dialogue ?
M. Francis Delattre. - La Cour des comptes recommandait des hausses d'impôts et des baisses de dépenses à part égale. Vous préférez flatter vos clientèles tout en disposant quelques rustines. L'État distributeur flatte le consommateur au détriment du producteur.
C'est un budget de reconduction, de « services votés ». Même le budget de la recherche, qui semblait une de vos priorités, augmente d'à peine 1 %, soit 361 millions, à comparer aux 532 millions inscrits pour recaser Mme Duflot dans le triangle d'or de la Défense. Elle aurait pu trouver des locaux trois fois moins cher à Epamarne, dans le département du Val-de-Marne et ainsi contribuer au rééquilibrage de l'est parisien, ce qui fut un de ses slogans. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Albéric de Montgolfier. - C'est pourtant vrai !
M. Francis Delattre. - Cette gabegie contraste avec votre rigueur affichée. La nomenklatura ne se plaît que dans l'ouest parisien... (Nouvelles exclamations sur les bancs socialistes)
La contribution à 75 %, purement idéologique, d'un rapport ridicule, fait rire le monde entier. Elle encourage les entrepreneurs à quitter la France. Le maire de Londres parle de la pire tyrannie depuis 1789. (Rires à gauche)
M. Jean Germain. - Il n'a pas dû beaucoup voyager !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut aussi écouter les autres.
Mme Michèle André. - Tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Francis Delattre. - Beaucoup de jeunes, qui ne veulent pas être les pigeons de demain, partent pour l'étranger.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Depardieu.
M. Francis Delattre. - C'est une nouvelle révocation de l'édit de Nantes ! (On ironise à gauche) Sur l'exit tax, c'est le grand flou.
Vos mesures fiscales impactent les classes moyennes et les familles : plafonnement des effets du quotient familial, mesures sur l'emploi familial, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : 9 millions de Français viennent d'apprendre qu'ils sont des riches ! (Exclamations sur les bancs socialistes)
La fiscalisation des cessions d'actifs est facilement contournable. Quant aux intérêts d'emprunt, aujourd'hui déductibles, ils ne le seront plus entièrement. Le barème progressif pour les revenus du capital, c'est une double peine. (Mme Marie-France Beaufils s'esclaffe)
M. Michel Berson. - Le gros mot !
M. Francis Delattre. - Encore une fois, on encourage les délocalisations. Cette fuite en avant découragera le travail.
C'est l'esprit soixante-huitard, dont l'agonie est plus longue que prévue. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Edmond Hervé . - Monsieur le ministre, votre stratégie budgétaire est la nôtre. Elle est juste, sert l'équilibre, le redressement et la croissance. Les collectivités territoriales y ont toute leur place. On a trop souvent oublié leur rôle, leur potentiel économique déterminant : leur contribution au PIB a doublé en vingt ans. Leur capacité de remboursement est aux alentours de quatre ans. Jamais leur autofinancement n'a été aussi élevé. Aucune politique d'équipement n'est possible sans leur coopération. Que serait la compétitivité sans l'aménagement du territoire ? (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve)
Beaucoup se polarisent sur la notion de blocs de compétence ? Pas une seule politique publique qui ne soit partenariale, transversale, contractuelle ! Les cloisons étanches n'existent plus. Le premier financeur des collectivités territoriales, c'est l'État, et les collectivités territoriales participent à des politiques régaliennes tout en finançant 30 % de la protection sociale via la CSG. Dans ces conditions, la solidarité est une nécessité.
Qu'en est-il du pacte de compétitivité ? Le Haut conseil des collectivités territoriales devrait, tout au long de l'année, mener les négociations.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le Haut conseil, c'est le Sénat !
M. Edmond Hervé. - Avec 10 milliards d'euros, il y a matière à débat ! Il faut discuter des dotations, de la péréquation.
Nous avons besoin de visibilité. Une banque de financement des collectivités territoriales va être créée. La CDC a annoncé 20 milliards à long terme pour des projets locaux. Nous devons connaître l'enveloppe de prêts sur cinq ans. Les taux directeurs de la BCE ont baissé ; le coût moyen pondéré des crédits aux entreprises aussi. Les collectivités territoriales aussi doivent participer au débat sur la politique du crédit ! Il serait inimaginable que l'État ait conditionné sa garantie au CIF à la disparition de celui-ci : 170 000 logements sociaux sont en jeu !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !
M. Edmond Hervé. - Conservons un minimum d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, laquelle ne doit pas être confondue avec l'autonomie financière. La révision des valeurs locatives professionnelles au 1er janvier 2015 est une nécessité. A partir du 1er janvier 2016, il faudra aussi lancer une expérimentation sur la révision des valeurs locatives d'habitation. Tant que ce ne sera pas fait, la péréquation reposera sur des dés pipés ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'engagement n°14 du président Hollande prévoyait une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Cette réforme allierait progressivité et élargissement des assiettes. Il faut y venir ! Les engagements des départements en faveur de la solidarité doivent reposer sur un impôt large et juste ; une partie au moins de la taxe d'habitation doit être assise sur les revenus. Un large consensus s'est dégagé lors de la merveilleuse aventure des états généraux des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - N'exagérons rien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - L'agence Moody's vient de dégrader la note de la France. La porte-parole du Gouvernement accuse le gouvernement précédent. C'est mal lire les motifs avancés par l'agence : le manque structurel de compétitivité. Vous avez commencé par revenir sur nombre de mesures votées par la majorité précédente, dont la TVA sociale, et ajoutez 32 milliards d'impôts l'an prochain. Sur le marché du travail, espérons que les partenaires sociaux parviendront à un accord. Les accords compétitivité-emploi ne seront pas enterrés.
La France demeure sous perspective négative : c'est dire que le « pacte » annoncé reste insuffisant. Il faut engager rapidement des réformes structurelles. Puisse le rapport Gallois nous servir d'aiguillon !
Ce budget n'est plus d'actualité.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument !
M. Gérard Larcher. - C'est bien vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faudrait le compléter par les mesures annoncées. Le Parlement et les entreprises ont besoin de les connaître. La formule de calcul du crédit d'impôt n'est toujours pas connue et il ne créera pas de choc de compétitivité, puisqu'il sera réparti sur trois ans, tout juste une petite secousse...
L'article 15 limite la déductibilité des charges financières des grandes entreprises. C'est une conception morale du financement des entreprises : on privilégie le financement en fonds propres. Mais avec de si faibles marges, est-ce possible ? Est-ce prudent ? L'article 15 décourage la construction d'infrastructures. Le coût global pour les finances publiques sera accru et l'on met en péril les projets existants.
C'est donc un déséquilibre micro-économique pour les entreprises et macro-économique pour les finances publiques locales et nationales, pour un gain fiscal quasi nul. Il faut y revenir au moins pour les PPP. L'idéologie s'accorde mal avec la réalité. Les PPP seraient d'inspiration anglo-saxonne ? C'est un vrai outil pour la construction et la maintenance d'infrastructures publiques.
Je ne voterai pas ce texte qui n'est plus d'actualité et qui privilégie les hausses d'impôts : ce n'est pas ainsi que nous retrouverons notre triple A. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bravo !
M. Richard Yung . - Ce budget s'inscrit dans un contexte économique très dégradé. Cette dégradation vient de loin. (M. Francis Delattre s'étonne) Notre balance commerciale se détériore depuis 2002. La productivité horaire des salariés français baisse...
M. Francis Delattre. - Depuis 2001.
M. Richard Yung. - Depuis le début de l'euro. Quant à la dette publique, elle a doublé en dix ans ; on peut difficilement faire pire.
M. Marini parlait ce matin de jeux de rôles, comme si nous manquions tous de sincérité.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes tous sincères.
M. Richard Yung. - Je n'ai entendu de la droite que des leçons, pas d'autocritiques. C'était au moins une vertu du maoïsme : on y faisait des autocritiques. (Sourires)
M. Gérard Larcher. - C'était une grande démocratie !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quel exemple !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne poussez pas l'exemple jusqu'à son terme !
M. Richard Yung. - Diderot -c'est mieux que Mao, c'est plus français !-, Diderot, donc, écrivait : « Je ne sais ce que sont des principes sinon des règles que l'on prescrit aux autres ».
La recette anglo-saxonne consiste à baisser les impôts pour stimuler les investissements. Vous l'avez fait, les déficits se sont creusés et cela n'a pas marché. Mais vous n'en tirez pas les conclusions. Quelle est donc votre doctrine économique ? Que proposez-vous ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est à vous de proposer un budget.
M. Richard Yung. - Vous nous accusez d'idéologie. Un mauvais mot, un mot rouge. (Sourires)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et si vous parliez du budget ?
M. Richard Yung. - Vous nous faites la leçon, pour faire quoi ? Vous voulez abolir les 35 heures ?
M. Francis Delattre. - Oui !
M. Richard Yung. - Vous avez eu dix ans pour le faire ; que ne l'avez-vous fait ? C'est d'ailleurs vous qui les avez inventées, avec M. de Robien. Voulez-vous redéfiscaliser les heures supplémentaires ? Nous aimerions savoir !
Ce budget est marqué par la responsabilité. Jamais il n'y eut sous la Ve République un budget si ambitieux pour réduire les dépenses.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous avez un toupet extraordinaire.
M. Richard Yung. - Connaissez-vous un autre exemple à m'opposer ?
La France doit tenir son engagement de réduire le déficit à 3 % pour 2013.
M. Roland du Luart. - Vous y croyez ?
M. Richard Yung. - Le Gouvernement propose un effort de 30 milliards.
M. Francis Delattre. - Ça dépend des jours...
M. Richard Yung. - La répartition est claire : un tiers de baisse des dépenses, un tiers d'augmentation des impôts des entreprises et un tiers d'augmentation de ceux des ménages. Vous criez au matraquage fiscal mais les gouvernements Fillon ont créé 45 taxes nouvelles. Cela fait beaucoup.
Les hausses d'impôts sont moins récessives que les baisses de dépenses. Vous qui avez lancé le grand emprunt, vous êtes des keynésiens honteux. Avec le PLFSS, il y a 12,5 milliards d'économies. Vous prôniez 15 milliards. La différence est-elle si grande ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Proposez donc 2,5 milliards d'économies supplémentaires !
M. Richard Yung. - Ce budget est juste et il a pour vocation de relancer la croissance et l'emploi. La revalorisation du Smic et de l'allocation de rentrée scolaire participent d'une stratégie de la demande.
Nous soutiendrons ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Matraquage fiscal ? Regardons-y de plus près. L'ancienne majorité avait voté une hausse de 30 milliards d'euros de prélèvements, après les avoir tant réduits sans diminuer d'autant la dépense publique. Celle-ci est passé de 52 à 56 % de PIB en dix ans. Le résultat, c'est 900 milliards d'euros de dette.
Nous laisserions filer la dépense ? En réalité, si le déficit sera bien de 4,5 % cette année, c'est parce que nous avons maîtrisé la dépense. Elle a même été inférieure de 3,6 milliards aux prévisions. Ces cinq dernières années, l'augmentation de la dépense a été de 6 milliards d'euros en moyenne par an entre la loi de finances initiale et la loi d'exécution. En 2012, c'est 200 millions de moins. Vos accusations sont donc infondées.
Entre 2002 et 2007, la hausse des dépenses était de 2,3 % ; elle a été de 1,7 % entre 2007 et 2012. Nous nous sommes engagés à ce qu'elle soit de 0,7 % par an en moyenne, et moins l'an prochain. Autant dire que notre politique ne mérité pas les accusations franchement inexactes que vous formulez.
La Cour des comptes préconiserait une baisse plus vigoureuse de la dépense ? Non : un partage équilibré, c'est ce que nous ferons à l'échelle de la mandature. Compte tenu de la situation qui nous a été léguée, nous ne pourrons faire autrement que d'augmenter les impôts ; le Gouvernement Fillon l'avait annoncé.
Vous avez critiqué l'hypothèse de croissance : un grand classique ! Nous maintenons cette prévision. Certes, - 0,6 et + 0,9 %, la moyenne est inférieure à 0,8 %. Il n'empêche que nous croyons aux 0,8 %. Si la croissance ne repart pas en Europe, elle ne repartira pas non plus en France, il est vrai. Mais nous espérons y parvenir grâce à la BCI, au programme OMT de la BCE, au MES, à la mobilisation -enfin !- des fonds structurels.
L'année prochaine, un effort de deux points du PIB devra être fait. Il n'existe pas d'exemple d'effort structurel aussi important dans notre histoire contemporaine. Certains estiment qu'il y a trop de prélèvements et pas assez d'économies. Il y aura autant de prélèvements que sous le gouvernement de M. Fillon. La différence, c'est que nous commençons comme vous avez fini. En 2008, vous aviez augmenté les dépenses de 11 milliards, dans la joie et l'allégresse ! Comparez ce chiffre avec la hausse de 0,3 % en 2013.
M. Albéric de Montgolfier. - Et la crise ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le déficit du commerce extérieur, l'année dernière, était de plus de 70 milliards : une première. En 2001, nous étions excédentaires. Il aura fallu dix ans... Cela ne permet pas de donner des leçons aussi catégoriques, alors que vous avez attendu 2011 pour proposer un plan de 11 milliards. Vous traitez nos 20 milliards de mesurette, monsieur Delattre. Vous aviez pourtant approuvé les 13 milliards du gouvernement précédent. En 2014, la modulation des taux de TVA contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. Nous serons contraints de réduire de 10 milliards supplémentaires les dépenses. De votre côté, vous n'avez rien fait pour réduire les dépenses, en dehors de la réforme des retraites !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout ce qui est excessif est dérisoire...
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La citation exacte de Talleyrand est « Tout ce qui est excessif est de peu d'importance » ; mais non, je ne suis pas excessif. Vos réformes n'ont pas été convaincantes, si j'en juge par nos déficits budgétaire et commercial. Le part de l'industrie dans la valeur ajoutée est passée de 17,3 % à 12,9 % entre 2002 et 2012.
Mme Fabienne Keller. - Que proposez-vous ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour des raisons politiques, vous essayez de faire assumer le bilan de votre action à ce gouvernement en place depuis cinq mois. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le passé est mort !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je renvoie à leur responsabilité ceux qui estiment que la situation actuelle est due au gouvernement en place. Quant à la sincérité, l'histoire jugera.
Sur le crédit d'impôt, certains se réjouissent que ces dispositions soient examinées en loi de finances rectificative. Si dépenses il doit y avoir, elles s'imputent à partir du 1 janvier 2014. J'ai bien écouté vos leçons, monsieur le président : je ne parlerai que de 2013.
Sur la partie fiscale, je me suis déjà exprimé : 90 % de l'effort supplémentaire seront assurés par 10 % des ménages. Nous ne jugeons pas bon de diminuer de 2 milliards l'ISF.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette mesure était équilibrée !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Équilibrée par l'augmentation des droits de partage, qui sont acquittés par tous ceux qui sortent d'une indivision, qui divorcent et ne paient pas tous l'ISF. Le solde était financé par l'endettement, c'est-à-dire par tous les contribuables.
Je remercie les parlementaires de la majorité et le rapporteur général pour son travail, son soutien au redressement de nos comptes. Je souscris à son analyse : une hausse des recettes fiscales a, à court terme, un effet récessif moindre que la réduction des dépenses mais à moyen terme, c'est cette dernière qui a un effet moins récessif. C'est pourquoi, dès 2014, nous proposerons des économies dans les dépenses. En fin de mandature, l'effort de 100 milliards d'euros sera partagé par moitié.
Merci à M. Hervé d'avoir rappelé l'importance des collectivités territoriales, de nous avoir encouragés à travailler sur la péréquation verticale et horizontale. Merci d'avoir indiqué qu'il fallait revoir les normes. M. Nicolas Sarkozy avait annoncé un moratoire sur les normes et M. Lambert avait dit, quelques mois après, que jamais il n'avait été saisi d'autant de nouvelles normes.
M. Roland du Luart. - Le rapport Doligé.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, que souhaitent MM. Collin et Fortassin, exige un travail d'harmonisation de l'assiette, que nous avons entrepris en rapprochant la fiscalité du capital de celle des revenus.
M. Collin a rappelé l'importance de lutter contre l'évasion fiscale. Nous le ferons. Il est choquant que certains s'exonèrent de l'effort demandé à tous, d'où l'aménagement de la règle du double.
M. Placé a semblé approuver des décisions courageuses, même si, avec M. Gattolin, il a regretté l'absence de la fiscalité écologique. Cela ne peut se faire en quelques semaines après la conférence environnementale. M. Rebsamen salue un budget de gauche.
M. Albéric de Montgolfier. - C'est ça !
M. Francis Delattre. - C'est d'ailleurs le problème...
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cela va durer au moins cinq ans.
M. Fortassin a décrit la situation dont nous héritons. Merci à Michèle André qui a rappelé que la dette est un impôt à la naissance. Merci également d'avoir souligné l'effort pour l'emploi et la jeunesse. Au-delà des créations de postes dans l'éducation nationale, la justice, la police, 2 317 postes seront supprimés dans l'administration de l'État. Cela n'a rien à voir avec la RGPP.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah bon ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci à M. Patient d'avoir dit l'effort pour les outre-mer. Merci aussi à M. Germain pour son soutien. Merci enfin à M. Berson qui a rappelé l'effort du Gouvernement en faveur des PME.
M. Albéric de Montgolfier. - C'est bien !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci aussi d'avoir indiqué la sécurisation du dispositif par un rescrit car la déloyauté serait préjudiciable aux entreprises. M. Yung a rappelé que la politique passée a échoué.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela a déjà été dit.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'ai cru entendre des redites aussi de la part de l'opposition...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous n'avez pas répondu à M. Dassault, qui était original.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si, je lui ai répondu.
Mme Des Esgaulx nous a fait des propositions auxquelles le Gouvernement est ouvert. J'espère pouvoir compter sur votre vote.
Comment répondre aux membres de la majorité de gauche du Sénat qui ne le sont pas de la majorité gouvernementale ? Nos analyses divergent. Demander davantage d'efforts au pays serait peu raisonnable. Nous avons besoin de capital pour la croissance. Nous divergeons sur cette analyse, comme sur le rôle de la France en Europe. Je doute que nous puissions totalement résorber ce soir des divergences d'analyses qui nous amènent à des conclusions différentes.
Je forme le voeu que lors du vote final, vous puissiez permettre au Sénat de poursuivre l'examen du budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
La discussion générale est close.
Renvoi en commission
Mme la présidente. - Motion n°I-169, présentée par Mme Keller et les membres du groupe UMP.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).
Mme Fabienne Keller . - Après la publication du rapport de M. Gallois le 5 novembre et l'annonce du pacte national pour la croissance le 6 novembre, ce budget est devenu obsolète. Par souci de clarté et d'honnêteté, il est indispensable de voter sur les nouvelles orientations du Gouvernement maintenant, et non dans une loi de finances rectificative présentée en janvier. La loi de finances ne fonde-t-elle pas la politique économique ?
La situation exige un cap clair. Or nous avons du mal à connaître vos choix. Sur le coût du travail d'abord. Fort habilement, M. Gallois ne dit pas explicitement que les charges sont trop chères, mais il propose de transférer 30 milliards. Or, vous avez augmenté le Smic et supprimé les exonérations des heures supplémentaires.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Un tournant.
Mme Fabienne Keller. - Une volte-face en deux temps.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela donne mal au coeur.
Mme Fabienne Keller. - Vous proposez un crédit d'impôt mais les entreprises se demandent comment ça va marcher.
La TVA compétitivité, ensuite. En juillet, vous avez supprimé une mesure que M. Marini qualifierait de tardive mais courageuse. Sous l'influence de M. Gallois, vous faites marche arrière : quel virage !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On a mal au coeur.
Mme Fabienne Keller. - Et on a du mal à suivre !
M. Gérard Miquel. - Attendez le résultat !
Mme Fabienne Keller. - Nous le craignons ! Le candidat François Hollande avait promis de ne pas augmenter le TVA. Les médias se sont bien amusés à rappeler ses déclarations...
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ils s'amusent avec autre chose aujourd'hui ! (Rires)
Mme Fabienne Keller. - La loi de finances alourdit de 10 milliards les charges fiscales des entreprises, soit, avec le collectif de juillet un total de 20 milliards. Les effets seront désastreux dès l'an prochain. Une fois avalée cette potion amère, vous promettez des déductions d'impôt dès 2014. Quelle est la logique ?
M. Gallois propose d'améliorer la fiscalité sur l'épargne longue. Vous annoncez une réforme en ce sens mais laquelle ? Je n'en trouve pas trace dans ce projet de loi de finances. En augmentant le plafond du livret A, vous créez une nouvelle niche fiscale qui ne bénéficiera pas au logement social puisque ce n'est pas le financement mais le foncier qui manque. Nous ne savons rien de la réforme de la fiscalité que vous allez entreprendre, sinon que l'alignement de al fiscalité du capital sur celle du travail risque d'aboutir à des taux confiscatoires.
Cinquième exemple : la participation. Avec diplomatie, le rapport Gallois prônait l'amélioration du dialogue social. Or, dès cet été, vous avez augmenté le forfait social à la charge de l'employeur, ce qui a déjà eu pour conséquence de limiter la participation versée par certaines entreprises. Ce faisant, vous mettez fin à la convergence des intérêts entre l'entreprise et les salariés.
Sixième exemple : vous n'avez pas été convaincant quand vous expliquiez vouloir réduire de 10 milliards les dépenses publiques mais sans documenter votre affirmation. Comment allez-vous stabiliser la masse salariale sans limiter les effectifs ? Nous n'en savons rien. À 90 % d'endettement, la baisse des dépenses n'est pas une option politique mais une obligation. Vous avez jeté aux orties la RGPP qui fonctionnait.
Mme Marie-France Beaufils. - C'était douloureux...
Mme Fabienne Keller. - Septième exemple : vous semblez découvrir tout l'intérêt de la stabilité législative et règlementaire. Que ne faites-vous de même avec l'instabilité fiscale ? Selon une étude que j'ai menée, les entreprises françaises frontalières s'installent en Suisse ou au Luxembourg du fait d'une fiscalité moindre mais aussi de l'instabilité fiscale qui prévaut dans notre pays.
Nous vous proposons d'agir immédiatement en nous présentant un budget crédible. Pour que votre révolution copernicienne ne reste pas un slogan, il vous faut la traduire dans les faits.
De par ses déclarations, le ministre du redressement productif a donné un signal terrifiant à la filière automobile. M. Gallois a pourtant déclaré lors de son audition qu'il ne fallait pas seulement un choc de compétitivité mais aussi un choc de confiance.
Le groupe UMP se réjouit du changement de doctrine du Gouvernement mais reste un problème de méthode : pourquoi ne pas avoir présenté les mesures annoncées dans ce projet de loi de finances ? Pourquoi ne pas simplement baisser les charges ? Votre crédit d'impôt ressemble à une usine à gaz.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est M. Piketty qui a dit cela !
Mme Fabienne Keller. - La tarification progressive de l'énergie en est une autre. Pourquoi reporter l'effort alors que vous venez de dire qu'il faut redresser la barre pour notre industrie ? Comment financer la productivité alors que vous vous êtes liés les mains en relevant les impôts ? Il faut réformer la protection sociale et réduire les dépenses publiques.
Au regard de vos propres déclarations, votre budget est dépassé, nul et non avenu.
C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous vous prenons au mot : le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Germain . - Nous savions que l'UMP ne savait pas compter ; nous découvrons que certains de ses membres ne savent pas lire.
Un chemin a été tracé : le critère du mécanisme européen de stabilité, puis la loi de programmation 2012-2017, le projet de loi de finances pour 2013 et l'annonce des mesures à prendre dans le cadre du pacte de croissance.
A l'occasion du dépôt du rapport Gallois, l'UMP a exprimé ses inquiétudes : allait-il être appliqué ? Elle est toujours inquiète parce qu'il va l'être...
Mme Fabienne Keller. - Justement !
M. Jean Germain. - Vous avez du mal à comprendre.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Monsieur le professeur, soyez charitable.
M. Jean Germain. - Soyez charitable, monsieur l'inspecteur des finances !
Le crédit d'impôt s'appliquera dès 2013 et trouvera sa traduction dans le budget 2014. Je souhaite un dialogue constructif pour cette loi de finances initiale, et il ne pourra avoir lieu que si nous en poursuivons l'examen. Nous ne voterons donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Mme Keller a défendu avec conviction cette motion : ce renvoi en commission impliquerait pour le rapporteur général...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...de travailler !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...de refaire un rapport et la commission devrait attendre jusqu'à mardi ou mercredi. Sur le plan pratique, il serait difficile de faire droit à votre sollicitation.
Sur le fond, réjouissons-nous de cette demande. Le groupe UMP dit que les propositions du Gouvernement sont excellentes...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Celles du rapport Gallois, que vous n'appliquez pas !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le 6 novembre, le lendemain de la parution du rapport Gallois, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures. Vous voulez les inscrire immédiatement dans cette loi de finances initiale. Je me réjouis que vous reconnaissiez leur bien-fondé mais le principe de la primauté de l'Assemblée nationale sur le Sénat en matière financière ne nous permet pas d'intégrer un dispositif qui n'aurait pas été examiné par les députés.
La loi de finances initiale pour 2013 a suscité beaucoup d'intérêt puisque 428 amendements ont été déposés contre 250 les années passées. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter la motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Le Gouvernement souhaite aussi le rejet de cette motion infondée : il souhaite débattre de cette loi de finances initiale. Un renvoi en commission n'est pas acceptable en raison de la primauté de l'Assemblée nationale. Une censure du Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales retarderait encore l'adoption des mesures que vous semblez attendre.
Une loi de finances rectificative ? Ce n'est pas scandaleux. En 2008, la loi de finances rectificative a été présentée avant l'adoption de la loi initiale. Notre procédé est plus respectueux que ceux qui ont eu cours entre 2007 et 2012. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Aucune explication de vote n'est admise.
A la demande du groupe UMP, la motion n°I-169 est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Fabienne Keller. - Dommage !
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 23 novembre 2012, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 22 décembre 2012
Séance publique
A 9 heures 30
1. Proposition de loi relative aux juridictions de proximité (Procédure accélérée) (n°72, 2012-2013).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n°124, 2012-2013).
Texte de la commission (n°125, 2012-2013).
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°133, 2012-2013).
Rapport de M. Christian Namy, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°141, 2012-2013).
Texte de la commission (n°142, 2012-2013).
A 14 heures 30 et le soir
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n°147, 2012-2013).
Examen des articles de la première partie.
Rapport (n°148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances