Commission mixte paritaire (Constitution et nominations)
Mme la présidente. - Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 6 février prennent effet.