Refondation de l'école de la République (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6 ter.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 6 TER
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Cet alinéa, introduit à l'initiative de Mme Morin-Desailly, figure déjà au livre III du code de l'éducation. Il sera ajouté à l'alinéa 242 du rapport annexé.
M. le président. - Amendement n°529, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
est assurée
Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture. - Amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Vincent Peillon, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°529.
L'amendement n°337 est adopté. L'amendement n°529 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et régional
par les mots :
, régional et départemental
Mme Maryvonne Blondin. - Il convient d'ajouter le niveau départemental dans l'élaboration de la politique de prévention. L'intervention du département est complémentaire et coordonnée avec l'éducation nationale, même si ce n'est pas toujours facile. La planification et l'éducation familiales sont en outre une de ses missions obligatoires, dont l'éducation à la sexualité est l'un des aspects importants.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Corinne Bouchoux. - Toute cela est bel et bon mais j'attire votre attention sur le fait que plus de 50 % des élèves ne suivent pas cette éducation à la sexualité. Nous votons des choses formidables... qui ne sont pas appliquées.
M. Vincent Peillon, ministre. - L'éducation à la sexualité a déjà fait l'objet d'instructions de mon ministère, en accord avec le ministère de la famille et des droits des femmes.
L'amendement n°357 est adopté.
M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
« 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques. »
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
7°
Mme Maryvonne Blondin. - Il ne faut pas donner une définition restrictive de la promotion de la santé à l'école. Les domaines d'intervention des personnels, qui ont un rôle majeur, doivent évoluer. En Loire-Atlantique, les infirmiers scolaires ont vu passer 150 000 enfants au cours de l'année scolaire 2009-2010... Il convient ainsi d'intégrer dans le code de l'éducation la notion de détection précoce, l'accueil et l'écoute ainsi que l'observation et la surveillance épidémiologique. Médecins et infirmiers scolaires utilisent un logiciel, recueillent des données d'une grande richesse qui ne sont pas aujourd'hui exploitées.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°358 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'importance de l'éducation à la sexualité vient d'être reconnue, ce dont je me félicite. L'attention portée à la santé est essentielle.
L'article 6 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
Mme Catherine Morin-Desailly . - L'article 7 est un des plus importants de ce projet de loi. Nous y sommes opposés, non pas que nous soyons contre le socle commun ; il faut au contraire le protéger et le renforcer.
Le socle ne doit pas être considéré comme une série de disciplines ni comme un objectif d'éducation mais comme un ensemble de compétences primordiales à atteindre, une base minimale pour pouvoir poursuivre des études.
Parce que nous voulons le meilleur pour nos enfants, c'est au législateur de le définir. Cela n'enlève rien au rôle du Conseil supérieur des programmes.
M. Jacques Legendre . - Nous ne pouvons pas non plus voter cet article qui modifie le socle commun instauré par la loi Fillon. Vous remettez à un décret le soin d'en définir les éléments, disposition inconstitutionnelle puisqu'elle méconnaît l'article 34 de notre loi fondamentale. Le législateur ne peut se dessaisir de sa compétence dès lors que la République s'engage. Nous avons déposé deux amendements, l'un pour supprimer le renvoi au décret et l'autre pour définir les éléments du socle.
Que vient en outre faire ici le mot culture ? Nous sommes tous attachés à la culture, mais celle-ci n'est pas un enseignement... Elle se transmet, s'acquiert par la famille, les amis, le village, le quartier, pourquoi pas l'enseignement religieux.
M. David Assouline. - Le curé !
M. Jacques Legendre. - En outre, c'est la langue qui construit la culture et l'identité, non l'inverse. L'utilisation du mot « culture » ici ne renvoie à rien de précis alors que le socle commun de compétences doit être défini de façon rigoureuse.
Enfin, vous estimez d'égale importance l'acquisition de la langue et celle de la morale laïque ou de capacités dans le domaine artistique. Nous ne pouvons voter cet article en l'état.
Mme Françoise Férat . - Cet article est un des plus importants du texte : je partage les propos de Mme Morin-Desailly.
A vous entendre, monsieur le ministre, tous les problèmes vont être réglés à la fin du primaire et tous les professeurs seront formés à transmettre le savoir et à développer l'esprit critique des enfants... En quatre ans, l'école va faire un bond dans le classement Pisa... Depuis quarante ans, on nous sert les mêmes discours : tous au collège unique, tous au bac, alors que les enfants connaissent des difficultés dès l'école maternelle.
Quand les familles parlent mal le français, les enfants souffrent d'un handicap certain ; il faut mettre fin à cette inégalité dès le primaire. Or la lutte contre l'illettrisme est totalement absente du texte. Quant à la demi-journée supplémentaire, elle n'apporte rien aux enfants sinon une plus grande fatigue. Avez-vous déjà passé, monsieur le ministre, une journée complète, de 7 h 30 à 18 h 30, dans une école maternelle ou primaire ? Vous en sortiriez épuisé ! Que dire alors des élèves !
L'accent est mis sur la formation des enseignants mais la difficulté majeure qu'ils rencontrent, c'est la gestion de la classe et de ses inévitables trublions. Quand prendra-t-on ce problème à bras-le-corps ? Nous pourrions nous inspirer des expériences finlandaise et canadienne. Sans formation spécifique, sans augmentation du temps d'acquisition des savoirs...
M. Vincent Peillon, ministre. - C'est bien ce que nous faisons !
Mme Françoise Férat. - ...les bonnes intentions resteront sans effet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article essentiel traite du socle commun des connaissances et des compétences. Le Gouvernement entend créer un socle nouveau, s'émancipant de la vision de la droite ; le mot « culture » est ajouté. Certes, l'école n'est pas le seul lieu où se construit la culture mais elle y participe : l'apprentissage du vivre ensemble et du partage est constitutif d'une construction culturelle.
Le socle de 2005 était conçu comme un Smic éducatif. Ce texte est-il vraiment une rupture ? L'école doit s'émanciper de la notion utilitariste de compétences, chère à la droite et à l'Europe. Certes, cette notion peut faire sens mais elle ne peut être la seule finalité de l'école, et elle ne se résume pas à ses composantes les plus opérationnelles.
L'article 7 ne constitue pas une rupture suffisamment profonde. Nous en avons proposé une réécriture qui a été acceptée en commission. Nous voulions de surcroît supprimer le mot « compétences », mais cela nous a été refusé... Le Gouvernement entend revenir à la rédaction initiale. Et la référence introduite en commission des huit compétences clé européennes s'inscrit dans une vision utilitariste du socle. Nous y reviendrons en défendant nos amendements.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai déjà présenté cet amendement.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le législateur de 2013 n'aura pas moins de compétences que celui de 2005. Mais la cohérence doit être assurée avec la refonte des programmes.
M. Vincent Peillon, ministre. - Cet article n'est pas, à mes yeux, le plus important du projet de loi. Dois-je rappeler les faits ? Le socle ne s'est pas traduit dans la réalité de l'école française. Il a été voté par le Parlement et il a fallu, un an après, le modifier. La preuve est faite qu'on ne peut décider du socle dans la tranquillité des débats parlementaires... En revanche, vous serez associés, puisque des parlementaires siègeront au Conseil supérieur des programmes.
Si on veut que le socle soit mis en oeuvre, il faut que les enseignants le portent ; ce n'a pas été le cas. Il a été interprété comme une sorte de Smic culturel et les enseignants n'ont pas vu le lien entre le socle, les programmes et le livret de compétences. Le principe du socle a été dévalorisé, alors que c'est un devoir de l'État à l'égard des enfants de la nation. C'est un tremplin qu'il faut construire pour tous, non un minimum réservé à certains.
Il y a ceux qui veulent supprimer l'article, pour faire sortir la culture du socle commun. C'est grâce à son inclusion que nous avons marqué aux enseignants notre volonté de valoriser le socle. D'autres veulent le supprimer car pas assez vaste à leur goût. Nous avons une position médiane et raisonnable. Le socle doit être défini en même temps que les programmes et l'évaluation.
M. Gérard Longuet. - Vos explications ne me convainquent pas, monsieur le ministre. Notre société est confrontée à un problème de cohésion. Il est de bon sens que le Parlement s'implique dans la définition du contenu du socle. Vous nous dites qu'il y sera associé, mais la décision ne lui reviendra pas. Ces questions sont profondément politiques. Si vous laissez à un conseil, aussi bon et diversifié soit-il, la responsabilité du contenu, vous donnez aux parlementaires le sentiment de les mutiler dans leur vocation à construire collectivement le socle de la cohésion sociale du pays. Je ne peux vous suivre.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'échec du socle de 2005 serait dû au désarroi et à l'incapacité de ceux qui étaient chargés de le mettre en oeuvre... Mais son succès nécessitait une nouvelle façon d'enseigner, qui mît l'accent sur la transversalité et le travail en équipe. J'ai enseigné vingt ans, je sais que chaque discipline est importante, mais il faut privilégier les têtes bien faites plutôt que les têtes bien pleines. Et le numérique est là. Il faut poser la question des missions et de l'organisation du travail des enseignants -tous sujets absents du texte. Le socle, c'est plus qu'un tremplin, c'est une base intangible.
M. Jacques Legendre. - L'expression de Smic culturel est détestable. L'objectif est de s'assurer que tous les élèves disposent des possibilités de réussir dans toutes les disciplines et de se forger leur propre culture.
On ne peut soutenir que le socle n'a pas été appliqué. Le Parlement doit pouvoir revenir sur cette question lorsque c'est nécessaire. Il est important qu'il ne soit pas dessaisi de son rôle. Nous ne parlons pas assez d'éducation au Parlement, nous voulons prendre nos responsabilités.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1-1 est abrogé ;
2° A l'article L. 161-1, la référence : « L. 122-1-1 » est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 332-6, les mots : « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l'article L. 122-1-1, » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 337-3, les mots : « concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 121-1-1 et » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail est supprimé.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le socle commun de compétences figure dans la loi Fillon de 2005. Nous sommes opposés au maintien de cette notion dans le code de l'éducation, qui renvoie à un minimum et à des compétences trop limitées à l'employabilité. En parallèle existent des programmes plus exigeants, plus larges -dont on sous-entend l'acquisition comme inutile. L'effet psychologique du socle a été redoutable car il a renvoyé une image terrible aux enseignants. Quand un enfant en deuxième année de maternelle rentre avec un livret de compétences où il faut cocher des cases acquise/pas acquise, cela fait froid dans le dos. Ce n'est pas ainsi qu'on valorise ce qu'il y a de meilleur en chaque enfant.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. » ;
M. Joël Guerriau. - Nous avons beaucoup parlé d'élèves en difficulté hier et ce matin. M. le ministre nous a dit que le socle est un engagement à l'égard de tous les enfants. Je le crois, mais ce socle commun de compétences doit se traduire dans la réalité. Comment faire que ceux en difficulté puissent atteindre ce niveau ? Cet amendement traite des notions d'adaptation de l'enseignement et d'accompagnement.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
Mme Colette Mélot. - Les mots « au moins garantir » minimisent l'objectif recherché.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
au moins
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le socle commun de compétences ne doit pas être minimal, l'exigence doit être de haut niveau sans quoi les inégalités perdureront.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel
par les mots :
une culture commune, à laquelle
II. - En conséquence :
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Le socle
par les mots :
cette culture commune
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
ce socle commun
par les mots :
cette culture commune
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons instaurer une culture commune de haut niveau au lieu d'un socle commun. Nous ne pouvons accepter la référence aux recommandations européennes, qui portent une vision très utilitariste du socle et son asservissement aux besoins des employeurs.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
socle commun de connaissances, de compétences et de culture
par les mots :
socle commun de connaissances et de compétences
Mme Colette Mélot. - Le socle commun de compétences doit être acquis par les élèves. L'ajout du terme « culture » est flou. La culture s'acquiert à l'école et ailleurs, et d'abord en famille, quel que soit le milieu dans lequel évolue l'enfant. Il s'agit ici de connaissances et de compétences et non pas de culture.
M. le président. - Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maîtrise du socle permet de poursuivre avec succès sa scolarité et ses études, de construire son avenir personnel et professionnel et de se préparer à l'exercice de la citoyenneté.
M. Vincent Peillon, ministre. - L'objectif de la commission était d'éviter que le socle commun de compétences soit interprété comme un minimum ; j'en suis d'accord. Mais sa maîtrise doit être recherchée, c'est ce que l'État doit à tous les enfants.
M. le président. - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
poursuite d'études,
insérer les mots :
la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation,
Mme Françoise Laborde. - L'orientation doit être pragmatique et systématique, elle est un outil efficace pour lutter contre les inégalités. Le socle commun de compétences doit comprendre la maîtrise des parcours, de l'école au lycée, avec l'implication des élèves eux-mêmes.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il ne faut pas se référer aux recommandations du Parlement européen, trop restrictives. S'il s'agit de rompre avec le socle commun de la loi Fillon, il faut certes ajouter la notion de « culture » mais aussi en finir avec celle de « compétences ».
M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Mme Colette Mélot. - Fixer la composition du socle par décret prive le Parlement de ses compétences. Ce serait regrettable.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le socle s'organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d'acquisition progressive sont fixés par décret.
Mme Françoise Férat. - Amendement de repli qui énumère les quatre piliers qui doivent, selon nous, composer le socle.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 3
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce socle comprend :
« - la maîtrise de la langue française ;
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;
Mme Colette Mélot. - Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Nous revenons à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au domaine réglementaire de définir l'ensemble des connaissances et des compétences constituant le socle commun.
M. Vincent Peillon, ministre. - Vous n'avez pas réussi !
Mme Colette Mélot. - Le contrôle de la mise en oeuvre du socle commun doit en outre faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans.
M. Vincent Peillon, ministre. - Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, le Gouvernement retire son amendement.
L'amendement n°388 est retiré.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°87. Nous souhaitons un socle ambitieux. L'amendement n°55 rectifié est satisfait par la législation en vigueur : défavorable. La notion de culture élargit le socle commun au-delà des connaissances disciplinaires et des compétences. Défavorable à l'amendement n°193.
Si on supprime les mots « au moins », l'éducation nationale s'engage à donner les moyens pour l'acquisition du socle commun par tous les enfants. Favorable à l'amendement n°89, retrait de l'amendement n°88, qui paraît inutile. Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n°194.
L'amendement n°290 rectifié bis est en partie satisfait par notre rédaction de l'article 7. Retrait. Si le renvoi aux recommandations européennes est interprété comme un affaiblissement du socle, il faut le bannir ; avis favorable à l'amendement n°90.
Monsieur Legendre, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour définir précisément le socle, comme il est écrit dans le code de l'éducation et comme l'a confirmé à maintes reprises le Conseil d'État. Défavorable à l'amendement n°195.
M. le président. - Ces deux amendements sont identiques... (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Il y a des chouchous !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Soit ! Mais les motivations sont différentes !
M. Marc Daunis. - C'est élégant !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°62 comme à l'amendement n°197.
M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis. Le vote de l'article 7 est très important. Nous avons rectifié les défauts profonds du socle de 2005, qui défendait une idée généreuse qui ne s'est pas traduite dans les faits. Il y a plus de deux ans que je travaille avec l'ensemble des enseignants pour conserver ce socle et lui permettre de trouver tout son sens. Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont contribué à ce travail.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous approuvons ce propos. Madame Gonthier-Maurin, nous partageons votre inquiétude sur l'employabilité et les compétences mais, sur l'amendement n°90, nous ne vous suivrons pas.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°193 n'est pas adopté.
L'amendement n°89 est adopté.
L'amendement n°88 n'est pas adopté.
L'amendement n°194 n'est pas adopté.
Mme Françoise Laborde. - Je retire mon amendement, nous y reviendrons ailleurs. (M. André Gattolin applaudit)
L'amendement n°290 rectifié bis est retiré.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce matin, à l'heure où blanchit la campagne, je suis allée chercher la recommandation dont nous débattons à propos de l'amendement n°90. Son exposé des motifs mentionne la réforme des programmes des États membres « témoignant du développement de compétences transférables » préparant les élèves à la vie adulte et à l'emploi. Tout est dit !
M. Jacques Legendre. - Ces deux amendements sont parfaitement identiques. L'amendement du groupe communiste, madame la rapporteure, vous inspire de la tendresse... Comme le ministre approuve aussi le nôtre, nous somme heureux puisqu'il sera adopté !
M. Alain Fouché. - Ces amendements sont identiques. Votons-les ensemble.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Rien de partisan dans cette préférence. Votre numérotation ne correspondait pas au sujet. Voilà ce qui explique l'avis défavorable de la commission.
M. Vincent Peillon, ministre. - Mais nous sommes d'accord sur le fond et vous êtes d'accord avec le groupe CRC ! (Sourires)
M. le président. - Je dois dire que les deux amendements sont identiques à cette nuance près que leur dernière phrase diffère légèrement.
M. Jacques Legendre. - J'ai en main les deux amendements, ils sont rigoureusement identiques au mot près ! Rien ne nous différencie.
M. le président. - Votre amendement aurait dû viser l'avant-dernière phrase et non la dernière phrase.
Les amendements nos90 et 195 sont adoptés, le groupe écologiste votant contre.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'amendement n°197 n'est pas adopté.
M. le président. - Je mets aux voix l'article 7.
Mme Françoise Férat. - Nous n'allons pas le voter parce que ce socle doit être le pilier de l'enseignement, sous la responsabilité effective du législateur, sans renvoi à un décret.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article aborde le problème très important du décrochage scolaire, qui touche 120 000 à 150 000 jeunes. Il faut agir en amont. Le rôle des Rased doit être conforté, ce qui exige des départs en formation en nombre suffisant. En outre les enseignants dans les classes ont besoin d'une formation continue réflexive en lien avec la recherche.
L'article 8, qui concerne l'aval du décrochage, complète l'article 122-2 du code de l'éducation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le sens de la référence aux titres professionnels ? Ceux-ci sont délivrés par le ministère de l'emploi. L'éducation nationale délivre des diplômes.
Quid du droit de bénéficier d'une formation qualifiante, dont la mise en oeuvre est renvoyée à un décret ? Nos amendements sur ce point n'ont pas passé les fourches caudines de l'article 40. Par qui sera mis en oeuvre ce droit ? Sera-t-il assuré par la région ? Sur quels financements sera-t-il pris en charge ? Pour combien de temps ? Sous quelles conditions ? Les jeunes concernés devront-ils décrocher au préalable un contrat d'apprentissage, d'avenir ou de génération? Sera-ce donc une formation certifiante et non diplômante ?
M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3
Après les mots :
niveau V
insérer les mots :
ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau
M. Jacques Legendre. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte et respecte la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l'inventaire de toutes les formes de certification tel que prescrit à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Vous juxtaposez deux notions Nous en restons à la rédaction de l'Assemblée nationale, plus générique. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Le retour en formation, à partir des plateformes et du réseau, résulte d'une coopération étroite avec les régions. Chaque jeune se voit offrir un entretien individuel. Nous utilisons internet avec l'Onisep. Nous nous sommes mobilisés afin de rattraper 20 000 « décrocheurs » à la fin de l'année et de le leur proposer une formation au plus près de chez eux. Aux plateformes créées par mon prédécesseur, il manquait l'offre de formation à mettre en face, ce que nous avons fait. Il y a une collaboration entre l'État et les régions, sous la responsabilité de l'État.
L'amendement n°196 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
éducatif
par le mot :
scolaire
M. François Fortassin. - Amendement rédactionnel.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cette rédaction n'est pas anodine. Le système éducatif est plus large que le système scolaire et couvre l'apprentissage et l'enseignement agricole. Retrait.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°314 rectifié est retiré.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
Mme Catherine Morin-Desailly . - Cet article revêt une importance particulière. Il concerne l'avenir de l'école. L'arrivée de l'ordinateur connecté à internet est une troisième révolution qui, après l'écriture et l'imprimerie, bouleverse tous nos usages. L'école ne saurait en être écartée même si les jeunes sont souvent des digital natives. Le Sénat s'en préoccupe depuis quelque temps déjà, au sein d'un groupe de travail que je préside et qui a publié des rapports et émis des recommandations. Nous avons fait voter à l'unanimité un amendement visant à sensibiliser les jeunes aux potentialités mais aussi aux dangers du numérique.
Notre ambition éducative suppose qu'elle soit soutenue par l'aménagement numérique du territoire, pour éviter l'apparition d'une fracture cognitive pour les enfants. L'implication des collectivités territoriales est donc essentielle. Elles ne peuvent être considérées comme de simples pourvoyeurs d'outils déconnectés de la réflexion sur leur usage. Le numérique ne remplace pas le maître qui aura pour rôle d'aider les élèves à se repérer dans le flot d'informations que charrie internet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'ambiguïté du projet de loi initial a-t-elle été levée par la rédaction de la commission ? Je regrette que le texte, à la différence de l'exposé des motifs, ne mentionne pas les opérateurs, afin de préciser que leur action dans le domaine éducatif s'organisera autour de stratégies communes. J'ai alerté, monsieur le ministre, votre prédécesseur sur les missions très importantes de service public du Cned, qui doit offrir un enseignement aux élèves empêchés -qu'il assure déjà- et un dispositif de soutien scolaire en ligne aux établissements, qui suppose que soient remplies des conditions précises comme la dispensation de cours alternatifs. Le Cned, comme l'a souligné la Cour des comptes, n'est pas armé aujourd'hui pour les remplir. Avec quel personnel le centre pourra-t-il agir ? Sa situation budgétaire est délicate, à cause des décisions prises ces dernières années, notamment en matière tarifaire, sans compensation de l'État pour les opérations qu'il lui a fait financer sur ses propres fonds. Les usagers du Cned sont souvent issus de milieux peu favorisés. Il faudra soutenir son fonctionnement et ses effectifs et prévoir la gratuité au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, à savoir 16 ans.
M. Jean-Claude Lenoir . - L'intérêt du numérique pour les élèves comme pour les enseignants est évident, ainsi que son utilité pour les territoires ruraux.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas en charge de ces questions mais la couverture numérique des territoires ruraux est en cause ici. Nous retrouvons le débat que nous avons eu hier soir sur le mot « notamment ». La commission a été bien inspirée de préciser que le secteur public du numérique relevait de l'État alors que le projet initial inscrivait cet adverbe atténuateur.
Comme pour l'éducation artistique et culturelle, la tentation est grande, pour l'État, de se décharger de ses responsabilités sur les collectivités territoriales, ce que nous ne pouvons envisager. Cela n'empêche pas les collectivités territoriales de coopérer. Mais traçons une ligne de partage claire ! L'emploi de « notamment » n'est pas neutre. Le Gouvernement semble y tenir beaucoup. Attention, monsieur le ministre, que chacun assume ses responsabilités !
M. Gérard Longuet . - Je partage totalement ce qui vient d'être dit. L'histoire récente de la diffusion des technologies numériques dans l'enseignement a été marquée par des initiatives heureuses et audacieuses des collectivités territoriales. Je l'ai vécu en Lorraine. Les collectivités locales sont très partagées : elles souhaitent la réussite de leurs élèves et de leurs établissements. Je regretterais qu'elles ne puissent plus le faire. Mais ce « notamment » crée un petit malaise. S'il s'agit de moderniser le Cned, c'est la responsabilité de l'État. L'accès au numérique comme soutien pédagogique relève d'une logique différente. Quelle est la bonne politique ? Elle est sans doute contractuelle. L'État ne peut commander aux collectivités locales. S'agit-il de procéder comme pour les routes nationales, où l'État ne fait rien sans engagement des collectivités locales ? Ce serait mettre le doigt dans un funeste engrenage. Monsieur le ministre, levez l'ambigüité inhérente à cet article !
M. Alain Fouché . - Je connais bien le Cned. Avec M. Monory et Mme Cresson, nous l'avons fait venir à Poitiers sur le technopôle du Futuroscope.
M. Gérard Longuet. - Excellent choix !
M. Alain Fouché. - Cette belle institution a besoin de moyens financiers complémentaires. Les collectivités sont des partenaires mais l'État doit être le guide de l'enseignement à distance.
Les enfants sourds, par exemple, doivent être mieux scolarisés. Pour ce faire, il faut que le langage des signes soit officiellement reconnu. Le Cned doit s'engager encore davantage dans ce domaine.
M. David Assouline . - Affirmons avec force que cet article n'améliore pas un dispositif existant mais installe une véritable révolution de l'éducation nationale qui est en cours et il est difficile de savoir où elle va mener car elle porte en elle des bouleversements. Le ministère de l'éducation nationale doit être attentif à évoluer lui-même.
Prendre le problème par le bout de la lorgnette des finances des collectivités territoriales, c'est faire fausse route. Reconnaissons que, jusqu'à présent, l'État n'a pas fait le nécessaire pour que le matériel procuré par les collectivités locales soit utilisé, faute de formation des enseignants, de vision pédagogique collaborative. Que ces investissements servent à quelque chose ! Que les ordinateurs ne restent pas dans les placards ! Par ailleurs il est évident que chacune des institutions concernées par cette révolution devra évoluer. Nous sommes allés voir, avec M. Legendre, les évolutions pédagogiques en cours au Canada. L'informatique aide à lutter contre les inégalités sociales en offrant un suivi personnalisé, individualisé d'un élève par un professeur, dans un processus interactif. Notre vision de l'enseignement à distance doit s'élargir.
Constatons donc que l'État s'engage dans la révolution du numérique avec ce projet de loi de refondation.
M. Joël Bourdin . - L'instrument de l'enseignement à distance doit être modernisé. Le Cned doit accomplir une révolution pédagogique. Je suis du côté de Michel Serres, et de sa petite poucette : utilisons la réactivité des élèves, face au conservatisme du corps enseignant.
Nous avons besoin de régulation dans ce domaine. Je l'ai vu en Afrique où règne déjà la marchandisation de l'enseignement. Des pays sont livrés à l'enseignement en ligne, où il y a du bon et du mauvais, du très bon et du très mauvais... Le ministère de l'éducation nationale gagnerait à intervenir dans ces sujets. Oui à la modernisation du Cned, urgente et profonde.
M. André Gattolin . - Le groupe écologiste soutient cet article. Oui, le secteur public du numérique est capital et va bien au-delà de l'enseignement à distance. On pourra ainsi développer de nouvelles coopérations entre les élèves, mais aussi les enseignants. Il faut faire confiance au Cned pour se moderniser. J'ai constaté, en tant qu'universitaire, que nous avions une bonne collaboration en la matière avec les professeurs des écoles. S'il y a des blocages, ils sont plutôt du côté de l'accès aux contenus. Il reste à travailler avec les éditeurs de logiciels sur la question des droits d'auteur.
M. Vincent Peillon, ministre . - Merci pour ce débat de qualité.
Nous ne sommes pas dans la continuité de ce qui a été fait. Il s'agit d'un nouvel élan. Aujourd'hui, des collectivités locales mettent des moyens et l'État est déficient. Nous devons donc nous ressaisir ; le numérique permet d'améliorer l'enseignement, et aussi la communication avec les parents. 30 000 élèves de ZEP disposeront à la rentée d'une aide éducative par internet. Vous évoquez des initiatives qui se répandent à l'étranger ; la France elle-même est exemplaire dans ce domaine.
Avec l'Onisep, des offres de formation sont faites aux décrocheurs par Smartphone. Il est aussi possible d'apprendre des langues étrangères via internet. Des parents peuvent voir l'évolution de leurs enfants au CP.
La Cour des comptes a fait un rapport très sévère sur nos opérateurs d'enseignement à distance. Il faut qu'ils évoluent, mais nous devons les conforter. La France ne doit pas se laisser imposer des modèles anglo-saxons de logiciels pédagogiques. Il faut mobiliser des moyens pour relier les territoires isolés au très haut débit. Nous avons besoin d'une logique collaborative où les uns et les autres apportent leur participation. L'Europe nous a apporté des fonds, déjà importants, de 10 puis 15 millions d'euros. Ce sont 100 millions d'euros en tout que j'ai demandés, via le Commissariat général à l'investissement.
On ne peut entrer dans la seule logique du service public d'État. Les collectivités locales doivent y participer.
Certes, il faut identifier les responsabilités des uns et des autres. Nous sommes en train de réorganiser l'administration centrale de l'éducation nationale...
M. Jean-Claude Lenoir. - Bon courage !
M. Vincent Peillon, ministre. - ...pour que le numérique soit bien identifié. Parfois, l'intendance ne suit pas et c'est ce à quoi nous devons travailler pour faire face à cette mutation profonde.
Mais dire que le numérique est à la charge de l'État, c'est revenir sur ce qui existe déjà. L'État assure ses responsabilités, je m'y engage.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne comprends pas cette nouvelle notion de secteur public du numérique. L'éducation nationale est le secteur public premier en tant que tel. Pourquoi en créer un nouveau ?
M. le président. - Amendement n°386, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour notamment :
M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut supprimer la notion de « à charge de l'État » voulue par la commission. Quand les collectivités locales paient 25 % de l'enseignement, il faut en tenir compte. Je souhaite que l'on en revienne à la conception du Gouvernement. Le secteur public doit se faire en collaboration avec les collectivités locales.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il est préférable que le secteur public du numérique soit intégré au sein de l'éducation nationale. Avis défavorable à l'amendement n°63.
Sur l'amendement n°386, nous souhaitons la réussite du secteur public du numérique et l'État doit avoir un rôle premier en ce domaine. La commission est opposée à cet amendement. A titre personnel, je le voterai.
M. Vincent Peillon, ministre. - Défavorable à l'amendement n°63.
M. René-Paul Savary. - Cette proposition est intéressante mais elle se fait sur le compte des collectivités locales. (Exclamations sur les bancs socialistes) Prenez-vous l'engagement d'accompagner les collectivités sur le numérique ? La DGF a diminué de 4,5 milliards en deux ans. Pour les collèges, les départements n'ont pas à rougir de leur action. Voyez ce qu'a prévu la Marne : entre 16 et 22 millions par an ! Les collectivités territoriales ne peuvent en faire plus. Les rythmes scolaires vont coûter cher en transport scolaire. Les collectivités locales sont accablées de transferts de charges, alors que leurs ressources diminuent.
M. Claude Bérit-Débat. - Et l'ardoise que vous avez laissée ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Le groupe CRC a trouvé un mauvais soutien.
M. Jacques-Bernard Magner. - Tout n'est pas remis en cause, contrairement à ce qui vient d'être dit. M. le ministre s'est engagé. Le groupe socialiste soutiendra l'amendement du Gouvernement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La droite ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le numérique ouvre la voie à une véritable révolution et le service public du numérique est une bonne chose. Mais d'un côté, il faut des organismes opérateurs, dont il faut définir le périmètre et qui doivent disposer de moyens pour fonctionner ; de l'autre, les élèves ne doivent pas être délaissés, sans enseignants. Il faut que cet enseignement soit incarné.
La collaboration, ce n'est pas le transfert. Nous sommes plus rassurés par la rédaction de la commission. Il s'agit d'un service au public et non d'un service public qui relève de l'État.
M. Bruno Sido. - L'enfer est pavé de bonnes intentions mais ici, c'est un coup d'épée dans l'eau. Le numérique existe déjà dans les collèges mais encore faut-il que le haut débit y arrive. Qui paie ? Les départements.
La gauche plaide pour la cohérence. Allons jusqu'au bout. L'État diminue la DGF de 4,5 milliards. Comment les départements feront-ils ?
M. David Assouline. - Le ministre a parlé du commissariat général à l'investissement des fonds européens !
M. Jacques Legendre. - Le mot « notamment » ne doit pas figurer dans une loi. Le Gouvernement nous dit qu'il s'agit de mobiliser tous les acteurs du numérique. On nous prépare une addition salée. « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » a justement dit Mme Aubry. C'est le cas ici.
M. Marc Daunis. - Regretter les fautes passées n'en efface pas les conséquences.
Comment répondre à ces enjeux ? Un secteur public du numérique d'État peut-il répondre à la réalité ? Dès qu'il y aura transfert des données, des productions, il y aura collaboration, partenariat. Or, le bâton ne doit pas être tordu dans le mauvais sens : les collectivités ne doivent pas avoir le seul droit de payer, sans pouvoir dialoguer avec l'État.
M. Gérard Longuet. - Certes. Et votre conclusion ?
M. Marc Daunis. - On a besoin de corrélation entre les temps scolaire et périscolaire. Il faut un pragmatisme de bon aloi pour que les uns et les autres interviennent où ils le doivent et le veulent. L'État doit veiller à éviter les distorsions dans ses relations avec les collectivités.
M. David Assouline. - J'entends que chacun veut des garanties, malgré les explications du ministre. Avec cet article, le Gouvernement propose de réaliser ce qui n'a pas été fait jusqu'à ce jour. (Protestations au centre et à droite) Pour la première fois, avec l'usage du numérique que les élèves maîtrisent mieux que leurs maitres et leurs parents, les connaissances viennent par des canaux qui ne sont absolument pas pris en compte par l'éducation nationale, avec le meilleur mais aussi le pire. M. le ministre a évoqué la mobilisation des fonds « Gallois », des fonds européens, la réforme de l'administration : avec cet article, l'éducation nationale met le paquet, pour la première fois. Enfin, l'État prend ses responsabilités avec cet article.
M. Bruno Sido. - On verra...
M. David Assouline. - Faisons confiance à l'engagement du ministre. Soutenons sa vision !
Mme Colette Mélot. - Certes, le numérique est une révolution. Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre. Mais, de grâce, nous ne sommes pas passés de l'obscurité à la lumière !
M. David Assouline. - Je n'ai pas dit cela. Nous changeons de dimension...
Mme Colette Mélot. - Les choses doivent se mettre en place, le haut débit doit couvrir le territoire. Les collectivités locales ont beaucoup investi et nous avons confiance en l'avenir.
M. Gérard Longuet. - Nous faisons un travail de commission en séance : nous sommes confrontés à une ambiguïté dans la rédaction de l'article 10. S'il s'agit de l'enseignement à distance, c'est du ressort de l'État car les élèves ne sont pas rattachés à des collectivités locales et ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur solitude. Or l'article confond cela avec l'enseignement par le numérique, qui doit être négocié avec les diverses collectivités. D'où ce malentendu et notre défiance.
M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Lors de la discussion générale, j'avais évoqué cette ambiguïté. Le débat qui vient d'avoir lieu est éclairant. M. le ministre a parlé de coopération avec les collectivités locales. C'est encourageant. Les compétences sont clarifiées et il faut poursuivre dans cette voie. La Cour des comptes a relevé l'absence de règles en matière d'équipement. Il faut encore clarifier. Les engagements du ministre nous rassurent.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis confortée dans la défense de mon amendement. Si le numérique est un enjeu majeur, les choses ne sont pas encore mûres pour rassurer les collectivités. Prenons le temps de mesurer les effets de cet article avant de nous lancer.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'amendement n°386 est adopté.
M. le président. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l'offre des cours qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.
M. Vincent Peillon, ministre. - La rédaction de la commission est vraiment trop inélégante.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Proposer aux enseignants
par les mots :
Inciter les enseignants à avoir recours à
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il faut se montrer plus volontariste.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 4
Après le mot :
pédagogiques
insérer les mots :
, respectant leur liberté de choix,
M. Jacques Legendre. - La promotion du numérique éducatif ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°385, s'il est rectifié en remplaçant le mot « cours » par « des enseignements »
Avis défavorable sur les amendements nos64 et 198 : la liberté des enseignants existe depuis 1880 et n'est nullement remise en cause avec le numérique.
M. Vincent Peillon, ministre. - J'accepte cette rectification malgré son caractère inesthétique. Avis défavorable sur les deux autres amendements.
M. Jacques Legendre. - Certes, la liberté pédagogique existe depuis longtemps mais là, l'enseignant sera face à un instrument préparé par l'État.
L'amendement n°385 rectifié est adopté.
Les amendements nos64 et 198 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
Mme Catherine Morin-Desailly. - Tous les élèves sont concernés par la révolution numérique. N'oublions pas les enfants en situation de handicap et tous ceux qui connaissent des difficultés, quelles qu'elles soient.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le service public numérique et l'enseignement à distance répondent à votre exigence. Avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel parti-pris contre nos amendements ! II n'est pas inutile de repréciser ces exigences. Nous avons dit qu'il était difficile de faire appliquer la loi de 2005.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous avons inscrit l'inclusion comme objectif majeur de l'école. On ne va pas le répéter à chaque article. Nul sectarisme dons notre attitude, qui n'est que le refus d'une redondance.
L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l'éducation sont abrogés.
M. Michel Billout. - Il s'agit de supprimer la loi sur le service minimum à l'école, instaurée par le gouvernement Fillon. M. Sarkozy avait montré tout son mépris à l'égard du monde enseignant et toute la gauche s'était levée contre.
Les communes les plus petites ne pouvaient pas organiser l'accueil des enfants en cas de grève. Tous ces problèmes concrets subsistent aujourd'hui. Depuis cette loi, la jurisprudence fait régner le flou. La restauration de la confiance avec le personnel de l'éducation nationale est indispensable.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-... Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact des dispositions de la loi n°2008-790 instituant un service minimum à l'école. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il donne lieu à un débat en séance publique. »
M. Michel Billout. - Il s'agit d'un amendement de repli, avec un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi de 2008... qui devait être rendu en 2009.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avant toute abrogation, il faut une évaluation précise. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n°91 mais nous accepterions l'amendement n°92 si, comme il avait été convenu en commission, il était rectifié pour remplacer « 2013 » par « 2014 » et supprimer la dernière phrase car cela relève de la loi organique.
M. Vincent Peillon, ministre. - Nous avons demandé ce rapport, qui sera public. Il a été remis très récemment. La mission conjointe des deux inspections générales estime qu'il ne faut pas revenir sur le service minimum qui, malgré quelques difficultés d'application, a soulagé les usagers du service public sans pénaliser gravement les personnels. Les inspections générales recommandent quelques améliorations auxquelles nous donnerons suite. D'où l'avis défavorable du Gouvernement. Leur rapport sera bien sûr communiqué aux assemblées.
M. Jacques Legendre. - A chaque fois que nous demandons un débat en séance publique, on nous répond par la négative. Il serait utile que les rapports et informations du Gouvernement nous soient communiqués avant que nous débattions de la loi de finances.
M. Vincent Peillon, ministre. - J'y suis favorable. Je souhaite que les rapports vous soient transmis comme, d'une manière générale, tous les éléments dont dispose le ministère.
L'amendement n°91 n'est pas adopté.
L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 912-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 912-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-... - L'organisation de l'enseignement scolaire vise à ce que les enseignants les plus performants soient en priorité affectés dans les zones d'éducation prioritaire. Sa réalisation est mise en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés ».
« Les outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants sont déterminés par décret. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où la concentration de la grande difficulté scolaire est la plus importante.
Depuis plus de vingt ans, nous savons que le facteur le plus important de la réussite des élèves est le travail de l'enseignant. C'est ce que les chercheurs en éducation ont appelé « l'effet maître » ; ce sont les élèves en difficulté qui en sont les plus grands bénéficiaires potentiels. Si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraient presque les mêmes résultats que les meilleurs élèves. Or l'affectation des enseignants est aujourd'hui déterminée par leur ancienneté et non par les besoins des élèves.
Dans un objectif d'équité sociale et d'amélioration de la performance de notre système éducatif, il convient d'identifier les enseignants les plus efficaces et d'en faire bénéficier les élèves qui en ont le plus besoin. Ce qui suppose la création d'un instrument permettant de mesurer l'impact du travail des enseignants sur la progression des élèves. Un tel instrument serait en outre utile pour diagnostiquer les pratiques pédagogiques les plus efficaces qui, n'étant pas connues, ne peuvent être diffusées.
Cet amendement porte en germe un pilotage plus efficace du système éducatif.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement nous laisse perplexe. La stabilité des équipes enseignantes dans les ZEP est un enjeu primordial. Nous partageons votre souhait de limiter l'affectation des stagiaires et nouveaux enseignants dans ces zones mais l'amendement ne propose aucun dispositif opérationnel. De plus, c'est la qualité collective de l'équipe qui est essentielle. Outre que l'expression « valeur ajoutée » est peu appropriée, il n'est pas pertinent de se limiter à des évaluations individuelles.
M. Vincent Peillon, ministre. - Cette préoccupation est très forte, elle est inscrite par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. La Dgesco réunit des groupes dédiés. Cela dit, je ne mettrais pas en avant le « calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants » ; ils pourraient mal le prendre...
Mme Colette Mélot. - Il est vrai que certaines choses sont difficilement mesurables, mais on peut y réfléchir, voire expérimenter.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l'éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l'article L. 239-1 du code de l'éducation.
Mme Françoise Férat. - Entendez-vous, monsieur le ministre, les inquiétudes et les critiques des élus locaux ? Si l'État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l'éducation, leur déclinaison dans les territoires doit faire l'objet d'un partenariat constant avec les collectivités territoriales, qui ne sont plus seulement des payeurs mais bien des acteurs. On leur a imposé d'appliquer en six mois la réforme des rythmes scolaires, l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire. Résultat, moins de 25 % des écoles l'appliqueront à la rentrée prochaine.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous sommes à l'aube d'un nouveau partenariat entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Le projet de loi associe largement les collectivités territoriales, projets éducatifs, carte des formations, conventions tripartites. Votre amendement pose des problèmes rédactionnels sans apporter de solution opérationnelle. Retrait ou rejet.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Il est légitime de bien préciser la position de chacun. Si c'est une relation partenariale, autant l'écrire noir sur blanc ! Nous sommes dans le même bateau pour faire progresser les enfants. Cherchons ensemble des sources d'économie pour faire face, ensemble, aux dépenses nouvelles nécessaires.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
ARTICLE 11
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article vise à la mise en oeuvre de la formation professionnelle par les collectivités locales. C'est l'article 18 qui est déterminant, les articles 11,16, 17 et 19 ne sont que de coordination.
Le rôle de l'État stratège dans la définition de la carte des formations, la continuité du service public de la formation professionnelle sont en cause. L'État, évincé, n'est plus le garant ni de la cohérence de la carte nationale ni de l'égalité d'accès à la formation professionnelle initiale. Il affecte les moyens et les personnels, certes, mais cela ne fait pas une vision stratégique à l'heure du redressement productif. Affaibli, il ne joue plus un rôle prépondérant.
L'acte III de la décentralisation réécrit et précise les mêmes articles que nous nous apprêtons à examiner, dans une section intitulée « renforcement des compétences des régions » ; celles-ci prendront en charge intégralement la formation tout au long de la vie.
Si l'État était vertueux par essence, cela se saurait ; les régions ne le sont pas davantage. Mais le premier peut assurer une cohérence globale. L'adaptation de l'éducation nationale aux réalités locales est moins importante que l'égalité entre tous les citoyens. Nos amendements tenteront de rééquilibrer le texte en atténuant le rôle des régions.
La séance est suspendue à 12 h 50.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.