Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°108 au sein de l'article 30.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 30 (Précédemment réservé - Suite)
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Pasquet.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
Mme Isabelle Pasquet. - Compte tenu de l'annonce de diminution des dotations de l'État en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d'État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Il convient de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétence entre les communes et l'Union est susceptible d'y pourvoir.
M. le président. - Amendement identique n°160, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Il faut garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendements contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Les communes auront satisfaction, je m'y suis engagée.
M. le président. - Amendement n°806, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... - Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
M. Roland Povinelli. - Il est défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Pasquet.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218 - 1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l'objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
Mme Isabelle Pasquet. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement identique n°161, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Comment être certains que les communes verront les dotations maintenues ?
M. le président. - Amendement n°807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
M. Roland Povinelli. - Amendement de repli.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable. C'est l'état du droit, madame Joissains.
M. le président. - Amendement n°572, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
M. Roland Povinelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°627 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - La structure métropolitaine doit pouvoir bénéficier d'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame) Nous avons besoin d'être fixés sur le montant de cette dotation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable. Il ne peut y avoir, pour les dotations, un écart supérieur à plus ou moins 5 %.
Les amendements identiques nos108, 160, 216 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos806, 109, 161, 217 rectifié, 807, 572 et 627 rectifié.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL APRèS L'ARTICLE 30 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°750, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
M. Ronan Dantec. - La métropole d'Aix-Marseille vient d'être adoptée. Reste à la doter d'un suffrage direct.
M. René Vandierendonck. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Vous avez déjà posé la question pour la métropole de Lyon...
Ce n'est pas d'actualité pour 2014. En revanche, la question reste ouverte pour 2020. Nous en reparlerons au cours de la navette. Si des compétences stratégiques sont attribuées à la métropole, il serait logique que des élections directes aient lieu à ce niveau, sur la base d'un programme métropolitain.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous ne serions plus dans l'intercommunalité, mais dans la supra-communalité, et là je ne suis plus. Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées et, avec une telle disposition, il en irait différemment. Si l'on doit aller au suffrage universel direct, qu'au moins ce soit au niveau des communes. Le cas de Lyon est spécifique car c'est une collectivité locale de plein droit. Hormis ce cas, avec le suffrage universel direct à l'échelle de la métropole on va vers tout autre chose.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La fin des communes !
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous connaissons les méfaits du scrutin de liste dans les conseils régionaux, dont les élus sont totalement inconnus des citoyens. (Mlle Sophie Joissains, M. Roland Povinelli, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx applaudissent)
M. Roland Povinelli. - Enfin, de la lucidité !
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne puis non plus accepter cet amendement. S'il s'agit d'intercommunalité, il faut que le lien avec la commune soit maintenu.
Avec le suffrage universel direct, le lien est rompu et une nouvelle collectivité territoriale est constituée. C'est une autre conception, que nous ne pouvons partager. Mme la ministre a dit qu'elle espérait ce passage pour les élections de 2020. Notre appréhension était donc fondée. Les communes sont des bases importantes qu'il convient de sauvegarder, sinon nous perdrons en termes de qualité de vie.
M. Daniel Raoul. - En début d'après-midi, des assurances ont été données à M. Gaudin : tous les maires seront représentés à la métropole. Une conférence de consensus est indispensable, qui réunit les maires. Ceux-ci doivent avoir un droit de regard sur ce qui se fait sur leur territoire. Avec le suffrage universel direct au niveau de la métropole, vous tuez les maires. Ce serait une erreur.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a deux conceptions de l'intercommunalité : celle qui consiste à faire à plusieurs ce qu'on ne peut faire seul et celle qui prépare la disparition des communes.
La légitimité appartient à la commune, qui se donne, avec l'intercommunalité, un outil pour agir. C'est dans la commune que se trouve le dynamisme des peuples libres, disait à peu près Tocqueville.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Lors des états généraux de la démocratie locale, nous étions parvenus à la conclusion que le rôle des maires était essentiel. Faites attention ! Je suis, comme M. Hyest, très sensible à cette affaire. Ceux qui veulent aller vers les métropoles à tout prix risquent, s'ils persistent dans cette voie, d'en interdire le développement, à l'exception de Paris, Lyon, Marseille.
M. Louis Nègre. - M. Dantec nous présente un bel exemple de provocation. Les Verts agitent le chiffon rouge et les Rouges ne suivent pas.
Mme Éliane Assassi. - Je ne vois pas pourquoi nous devrions suivre les Verts.
M. Louis Nègre. - Les communistes sont donc toujours aussi sectaires ? (Exclamations sur les bancs CRC) Vous voulez empêcher les gens de s'exprimer.
M. le président. - La provocation est un art partagé dans cet hémicycle... (Sourires)
M. Louis Nègre. - Il y a effectivement deux visions des communes. S'il y a ici quelqu'un de favorable aux métropoles, c'est bien moi. La métropole doit agir dans tous les domaines communs, mais si on fait disparaître les communes, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes. En votant cet amendement, vous empêcheriez la constitution des nouvelles métropoles.
Nous sommes arrivés, ici, à un équilibre et je regrette, madame la ministre, que vous ayez parlé ainsi de 2020. Nous, sénateurs, sommes élus au suffrage universel au deuxième degré. Sommes-nous moins légitimes ? Non !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Débat aérien ! Voyez l'état de l'intercommunalité en Île-de-France... Pour moi, la pensée du Sénat et de la commission des lois tient à la République décentralisée, telle que présentée par MM. Hyest et Raoul.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je répète que j'ai demandé le retrait de l'amendement n°750. Le cas de Lyon est spécifique, puisqu'il s'agit d'une collectivité territoriale. Pour les autres, les maires siégeront dans les métropoles. Si le débat sur le suffrage universel direct doit avoir lieu, ce sera en 2020.
M. Ronan Dantec. - Chacun a repris des forces grâce au dîner... La réponse de la ministre est claire : nous avons besoin d'un débat serein sur le sujet. Les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.
L'amendement n°750 est retiré.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°713 est retiré.
M. le président. - Amendement n°721, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
M. Ronan Dantec. - Les écologistes souhaitent le renforcement des intercommunalités. Nous proposons d'assouplir cette règle.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Totalement défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Louis Nègre. - J'y suis très défavorable aussi.
L'amendement n°721 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°722, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
M. Ronan Dantec. - Les conditions de majorité votées par les parlementaires en 2010 sont très contraignantes, puisqu'il convient de recueillir l'accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres. Nous vous proposons, là aussi, d'assouplir les règles.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.
M. Louis Nègre. - De plus en plus défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis étonnée qu'on puisse aller jusqu'à de telles propositions. C'est la population qui paie les impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. - Unifier les impôts, c'est vraiment l'exemple de la fausse bonne idée, étant donné les inégalités de revenus des habitants des intercommunalités : d'une commune l'autre, cela peut aller de un à trois ou quatre.
L'amendement n°722 n'est pas adopté.
ARTICLE 31 BIS
M. le président. - Amendement n°869, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement n'aura aucune incidence inflationniste pour les dépenses publiques puisqu'il s'inscrit dans une enveloppe indemnitaire fermée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°271 rectifié est retiré.
L'amendement n°282 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°714, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
M. Ronan Dantec. - Le bureau de la métropole doit être paritaire.
M. le président. - Amendement n°715 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »
M. Ronan Dantec. - On doit limiter les cumuls possibles pour ne pas concentrer trop de pouvoirs entre les mains de quelques dirigeants.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°714, trop complexe à mettre en oeuvre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ?
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement se méprend sur la volonté du législateur sur la parité. La parité est indispensable en politique parce que c'est une exigence démocratique. Mais ici, les choses sont bien différentes : l'assemblée qui nommera le bureau ne sera pas elle-même paritaire. La parité, ce n'est pas pour se faire plaisir, mais pour répondre à une exigence de représentation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs CRC ; MM. Edmond Hervé et Claude Dilain applaudissent aussi)
M. Daniel Raoul. - Ce serait ingérable ! Comment assurer la parité dans ces conditions ? Cet amendement se justifierait si l'amendement précédent sur le scrutin proportionnel avait été adopté. Comme il ne l'a pas été, celui-ci devrait tomber.
M. Ronan Dantec. - Cette demande de retrait me conforte dans l'idée que cet amendement est intéressant. Il faut que la loi impose des règles pour aboutir à la parité. Réussir à avoir un bureau paritaire n'est pas si difficile que cela. Si nous avons une règle de parité pour le bureau, les listes de fléchage en tiendront compte, cela engagera une dynamique.
Mme Cécile Cukierman. - Mais non !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°715 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°869 est adopté.
Les amendements nos714 et 715 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 31 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°895, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l'article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans la mesure où le statut de communauté urbaine n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer en l'état actuel du droit, il y a lieu d'écarter l'application du statut de métropole dans ces mêmes départements. L'unité urbaine la plus importante d'outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l'Insee.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°895 est adopté, et devient un article additionnel.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Collombat.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - S'agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, je préfère la délégation de compétences au transfert.
M. le président. - Amendement identique n°535, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Mme Michelle Demessine. - La liste des compétences d'attribution des métropoles ne cesse de s'allonger, au détriment des compétences des départements. La question de la clause de compétence générale n'a plus qu'un intérêt marginal. Le système administratif local sera déstabilisé et le département sera la colonie des métropoles. Quant à la région, elle sera vidée de sa substance. Il y aura risque de conflit entre les régions et les métropoles et l'État devra intervenir. Je ne parle même pas de la complexité financière du dispositif.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous n'avons pas voulu démanteler les départements pour construire les métropoles : le transfert de compétences sera accepté. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Précédemment, vous avez voté un amendement Favier qui lève toute ambiguïté. Vous avez donc satisfaction. Retrait ?
L'amendement n°376 n'est pas adopté.
L'amendement n°535 est retiré.
M. le président. - Amendement n°718, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci,
par les mots :
transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,
M. Ronan Dantec. - Loin de moi l'idée de renoncer à la provocation. Je voudrais toutefois qu'elle n'empêche pas d'étudier de près les deux amendements suivants, qui le méritent. Je retire celui-ci.
M. Daniel Raoul. - Un instant de lucidité...
L'amendement n°718 est retiré, ainsi que l'amendement n°272 rectifié.
L'amendement n°283 rectifié n'est pas défendu.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°586, présenté par M. Delebarre.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement et sur les voies et moyens d'une accentuation de ce mode de scrutin par un nouveau dispositif pour l'élection des conseillers communautaires des métropoles en 2020.
M. Michel Delebarre. - La réflexion doit se poursuivre.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°586 est adopté, et devient un article additionnel.
ARTICLE 32 BIS
M. le président. - Amendement n°536, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article est la conséquence d'un amendement de M. Collomb voté en commission, qui embarrasse notre rapporteur. La formule retenue est suffisamment floue, mais ne saurait nous convenir. Les orientations des régions doivent être en adéquation avec celles des métropoles.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'innovation a été ramenée dans le « chef de filat » de la région, à la demande de votre rapporteur. C'est un rôle essentiel de cette collectivité. Si l'innovation se fait aussi dans les métropoles, leurs stratégies doivent être prises en compte. Défavorable à l'amendement de suppression.
M. le président. - Amendement n°823, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'innovation
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement met en cohérence l'article 32 bis avec les compétences des métropoles telles qu'elles sont définies à l'article 31.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On ne va pas enlever l'innovation, quand même !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - S'agit-il ici d'un combat d'arrière-garde de je ne sais quel ministre de l'industrie ? Quoi qu'il en soit, avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur l'amendement n°536, avis défavorable. L'ARF souhaite que les pôles de compétitivité soient confiés aux régions.
L'amendement n°536 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je comprends que l'on ouvre un « chef de filat » à la région pour l'innovation. Mais depuis des heures, nous débattons des métropoles dont nous avons dit qu'elles se caractérisaient par leur rapport à la science, à l'université, à l'innovation. Il ne s'agit pas de prendre quoi que ce soit aux régions. Que celles-ci travaillent avec les métropoles sur ce thème qui n'est pas qu'un mot, mais la source des emplois de demain. Il serait bon que l'innovation soit en partage entre les régions et les métropoles.
M. Daniel Raoul. - Il ne faut pas confondre le développement économique qui est une fonction opérationnelle et l'innovation qui se fait dans les technopoles, qui ont un rôle d'incubateur, dans les communautés d'agglomération et les métropoles.
M. Gérard Collomb. - Je soutiens MM. Sueur et Raoul.
M. Louis Nègre. - Moi aussi ! Sortons par le haut de ce débat. Soutenons les moteurs de l'innovation. Les emplois de demain ne viendront que de l'innovation !
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
L'amendement n°823 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°719 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu'elle respecte les conditions d'équilibre, de solidarité et d'égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant
M. Ronan Dantec. - La rédaction de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional.
Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement de ceux qui concentrent le plus de ressources et d'habitants.
Je suis d'accord avec la dernière intervention du groupe CRC. Je regrette que l'on ait mêlé dans l'article 32 le département et la région. Il serait meilleur de les différencier.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le deuxième volet de ces textes équilibrera la répartition des tâches entre la région et le département, opérateur d'aménagement à son échelle pour assurer la solidarité des territoires. Ne tranchons pas si vite !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les départements vont avoir l'impression que nous allons trancher la question trop tôt, avant même le deuxième projet de loi. Pouvez-vous retirer cet amendement, qui pose une vraie question ? Vous venez de changer le chef de filat, il y a des rectifications à faire. Vous avez demandé que les régions soient très attentives aux zones non urbaines, aux espaces interstitiels. M. Fichet pourrait citer des laboratoires de recherche et d'innovation en zone rurale. Retrait sinon sagesse.
Mme Odette Herviaux. - Cet amendement me paraît sensé et défendable. Si l'on va ici à l'encontre du chef de filat, on ne pourra y revenir lors du deuxième texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne discute pas ici de répartition des compétences. Veillons à un certain équilibre. Il n'y a pas de spécialisation dans la solidarité, l'égalité, etc. Chacun en est responsable. C'est comme l'honnêteté.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article 32 bis révèle les angles morts de ce débat. On a parlé de conférence des territoires, d'intelligence territoriale, d'échanges, de dialogue... Et ici, on rappelle à chaque collectivité ce qu'elle doit faire ! La région est une collectivité territoriale pleine et entière. La solidarité et l'aménagement des territoires sont portés au sein des conseils régionaux. Je ne vois pas l'utilité de cet amendement. Le territoire est multiple, divers, fait de zones urbaines et rurales. Une région ne peut travailler sans lien avec les agglomérations et les métropoles. Après avoir adopté les métropoles, on se ménage sur cet article quelques portes de sortie... Cela nous confirme dans notre volonté initiale de supprimer cet article.
M. Ronan Dantec. - Nous faisons évoluer le millefeuille territorial français. Il y a des inquiétudes sur les métropoles. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°719 rectifié n'est pas adopté.
L'article 32 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 33
M. le président. - Amendement n°537, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de cohérence. Nous voulions abroger la loi de décembre 2010.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les faits sont têtus : Nice est la première métropole. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Louis Nègre. - Cet amendement de circonstance vise à supprimer la seule métropole qui existe aujourd'hui. Ne vous opposez pas à un progrès !
Mme Marie-France Beaufils. - Démontrez que c'est un progrès !
M. Louis Nègre. - Je regrette que vous soyez à l'arrière-garde ! (Exclamations sur les bancs CRC)
Mme Éliane Assassi. - Vous refaites l'histoire !
L'amendement n°537 n'est pas adopté.
L'amendement n°273 rectifié est retiré.
L'amendement n°284 rectifié n'est pas défendu.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 34
M. Claude Domeizel . - Madame la ministre, je veux vous poser une question qui me préoccupe qui concerne les métropoles et les comités d'agglomération. Chacun sait qu'un centre de gestion du personnel territorial gère dans chaque département les agents des communes ayant moins de 350 agents. Plus il y aura de transferts, moins il y aura de communes adhérant aux centres de gestion. Dans les Bouches-du-Rhône, le centre de gestion n'aura plus de personnel à gérer, sauf son propre personnel et le personnel licencié. N'ayant plus de recettes, comment pourra-t-il le rémunérer ? Ce problème risque de se poser dans de nombreux départements.
Je n'attends pas de réponse immédiate mais je compte bien que vous me répondrez.
M. le président. - Amendement n°538, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article pose le cadre juridique des transferts de personnel des collectivités territoriales vers la métropole. On ne peut évacuer la question démocratique. Il faut raisonner autrement que ne le fait ce projet de loi. Les agents n'ont été nullement invités à débattre des enjeux qui les attendent.
Madame la ministre, vous affirmiez le 16 octobre dans La Gazette des communes que vous associeriez les agents à l'élaboration et à la conduite des métropoles. Le sens même de l'action publique est dénaturé par ces transferts vers les métropoles, qui servent bien d'outils de rationalisation.
Des missions peuvent à coup sûr être mutualisées, - vous voyez que nous ne sommes pas ringards, monsieur Nègre, mais la préoccupation centrale, surtout en temps de crise, doit plutôt être de chercher à satisfaire les nouveaux besoins.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les personnels sont en droit d'obtenir des garanties. Connaissez-vous dans vos collectivités des anciens personnels de l'État, TOS ou autres, qui ne soient pas contents de leur sort ?
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas la question.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le pire n'est jamais sûr ! La loi apportera des garanties. Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Monsieur Domeizel, votre inquiétude est justifiée. Les centres de gestion ne sont pas en danger, mais il faut évaluer leur rôle et le faire évoluer. Je m'engage à mener cette évaluation.
Il est des transferts de personnels réussis. Je prends date. Certains articles sécurisent déjà les personnels. La mutualisation des services répond à de nouveaux besoins. Elle n'est pas synonyme de dispositions des services publics. Elle peut aboutir à la reprise en régie des services concédés. À Lyon, j'ai vu un service d'urbanisme extraordinaire. Nous serons très présents sur la formation, les carrières, les passages d'une fonction publique à une autre, l'emploi des seniors...
L'amendement n°538 n'est pas adopté.
L'amendement n°383 est retiré, ainsi que l'amendement n°274 rectifié.
L'amendement n°285 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°539, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s'ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
M. Michel Billout. - Cet amendement apporte des garanties supplémentaires aux agents concernés par les transferts. La question de leurs droits acquis et de leur protection sociale complémentaire est passée sous silence. Le transfert ne doit pas entraîner la perte des avantages dont les agents bénéficient avant le transfert.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question est trop complexe pour la régler ce soir. Je m'engage à l'examiner dans la négociation. Retrait ou rejet.
L'amendement n°539 est retiré.
M. le président. - Amendement n°824, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Après la mention :
III. -
insérer la mention :
A. -
II. - Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. - À compter du 1er janvier 2017, le transfert de plein droit des compétences prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 5217-2 s'accompagne du transfert définitif de tous les services ou parties de services correspondant à ces compétences. La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention prise avant le 1er avril 2017, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1er janvier 2017, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« À partir du transfert définitif des services ou parties de services, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département qui y remplissent en totalité leurs fonctions sont transférés à la métropole. Ils relèvent de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement s'agissant du transfert des services de plein droit des départements aux métropoles à compter du 1er janvier 2017.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Le département n'est pas la variable d'ajustement des compétences des métropoles.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous faites peu de confiance aux collectivités locales. J'ai connu les premiers transferts. C'était saignant... Pas besoin ici, de l'intervention d'un tiers puisque si les départements et les métropoles se mettent d'accord, c'est sur tout, y compris sur les transferts.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le retire, d'autant que la commission des lois a modifié entre-temps le texte du Gouvernement.
L'amendement n°824 est retiré.
L'article 34 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°760 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ou porteurs du signe distinctif mentionné à l'article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complété par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code ».
M. Roland Ries. - Mes trois amendements après l'article 34 vont dans le même sens. Ils définissent ce qu'est l'autorité organisatrice de la mobilité urbaine. Je préférerais mobilité durable, mais le Conseil d'État a refusé, semble-t-il, cette expression.
Ces dispositions étaient prévues dans le troisième projet de loi mais il me paraît judicieux de les inscrire ici, conformément au voeu de la ministre qui préfère selon ses propres mots une définition d'ensemble. Le report modal vers des modes de transports alternatifs répond aux enjeux environnementaux et de congestion, ainsi qu'aux engagements écologiques de la France.
Les compétences en la matière sont fragmentées. Les Autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) n'ont pas les moyens d'organiser les modes alternatifs (vélo, marche, autopartage).
M. le président. - Amendement n°759 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.
« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1. À ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.
« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine. » ;
2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
« Art. L. 1231-14. - L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
« Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'autopartage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.
« Art. L. 1231-15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas elles définissent au préalable ses conditions d'attribution.
« Art. L. 1231-16. - En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1. » ;
3° L'article L. 1821-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-6. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1231-1. - A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
« Responsables en outre, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus par la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. »
M. Roland Ries. - Cet amendement dote les autorités organisatrices urbaines de l'ensemble des leviers leur permettant de mettre en oeuvre efficacement des politiques de mobilité globales offrant aux habitants des alternatives crédibles à l'utilisation individuelle de la voiture.
Il reprend dans leur intégralité les dispositions de l'article 12 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale.
Cet article additionnel érige les Autorités organisatrices de transport urbain en Autorités organisatrices de la mobilité urbaine, en étendant leurs compétences au champ des transports de marchandises.
M. le président. - Amendement n°761 rectifié, présenté par MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol et Teston.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
M. Roland Ries. - Cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l'article 14 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Il abroge l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a instauré une définition non codifiée de l'autopartage.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - J'ai cosigné ces amendements. Je les soutiens au nom de la commission du développement durable. Ils comportent des avancées pour la promotion de la mobilité durable. Ils autorisent l'attribution du versement transports aux déplacements non motorisés.
Il permet aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules dédiés au covoiturage.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement n°760 rectifié bis comme les deux autres amendements relèvent du troisième projet de loi. Sagesse.
M. Louis Nègre. - Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) qui regroupe l'ensemble des familles politiques soutient cet amendement. Il y a consensus. Il est intéressant de se doter dès aujourd'hui des moyens qui nous permettront d'être plus efficaces au service de nos concitoyens.
L'amendement n°760 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
L'amendement n°759 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
L'amendement n°761 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
L'amendement n°364 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions propres aux métropoles
« Art. L. 1243-1. - La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.
La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.
« Art. L. 1243-2. - Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.
« Art. L. 1243-3. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a notamment pour mission de :
« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.
« Art L. 1243-4. - L'exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à l'article L. 1221-3 et L. 1221-4. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Réseau des métropoles
« Art. L. 2112-6. - Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
III. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;
2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
« Art. L. 3111-13-1. - La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de coordination qui insère dans le code des transports les dispositions visant à permettre aux métropoles d'exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d'un périmètre de transport métropolitain.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Attendons le troisième projet de loi parce que cet amendement pose problème sur les interconnexions. Il faut approfondir la réflexion.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait : nous y reviendrons dans le troisième projet de loi.
L'amendement n°363 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Avant l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;
2° L'article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que des services privés.
« Pour chaque maison, une convention-cadre signée par l'ensemble des responsables des organismes participants définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
3° Après l'article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :
« Art. 27-2. - Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
« L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'un appel d'offres en vue de la sélection d'un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres.
« Les modalités régissant cet appel d'offres ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.
II. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° L'article 28 est abrogé ;
2° Le I de l'article 29 est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - L'État établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'État ou de sa tutelle, dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
« L'acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l'organisme au financement du développement des maisons de services au public. S'il s'agit d'une convention, un décret autorise sa signature. » ;
3° L'article 29-1 est ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire.
« En outre, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d'une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à disposition des personnes y participant ou de l'organisme qui la gère des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires employés pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
III. - L'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article reprend les dispositions de l'article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires dont le calendrier de discussion est incertain. Il est en effet plus cohérent de discuter dès le présent projet de loi des dispositions intéressant le renforcement de l'intégration communautaire, plutôt que de remettre cette discussion à un horizon incertain.
Cet amendement vise à permettre la création de maisons de service au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services, et qui peuvent rassembler l'État, les EPCI ou les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public sur une base conventionnelle. Les collectivités locales pourront mettre du personnel à disposition de ces maisons.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Nous préférons attendre le troisième texte annoncé, non aux calendes grecques, mais après les municipales ; donc vers avril-mai 2014.
Je reconnais le caractère visionnaire de M. Collombat qui nous appelle à réfléchir dès aujourd'hui.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Le Gouvernement est très préoccupé par la problématique de l'accès aux services publics. Nous l'avons rattaché au deuxième et non au troisième projet de loi.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Donc en novembre.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Oui. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - On voit bien les limites de ce partage entre plusieurs projets de loi et du découpage de celui dont nous discutons ce soir en trois textes. Je veux bien le retirer, mais constamment nous buterons sur ce problème.
L'amendement n°339 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°395, présenté par MM. Mézard et Détraigne.
Avant l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent V. »
II. Au a du 2° du I de l'article L. 5211-30 du même code, après le mot : « pondérée », sont insérés les mots : « par le coefficient d'intégration fonctionnelle ainsi que ».
III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.
C'est du Sénat, du célèbre rapport - consensuel - Lambert-Détraigne-Sido-Mézard qu'est apparue la nécessité d'avancer dans la mutualisation des compétences entre collectivités ou au sein d'un EPCI entre les niveaux communaux. La Cour des comptes avait dit qu'on parle plus de la mutualisation qu'on en fait.
Mes collègues, emmenés par M. Dallier, souhaitaient optimiser la gestion d'un service, pour le développer, au service des usagers. Cet amendement propose une réflexion sur un coefficient d'intégration fonctionnelle qui mesurerait, intercommunalité par intercommunalité, le progrès de la mutualisation.
La commission a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification. Le « I » est maintenu. Le « II » doit être rédigé autrement, pour prévoir un rapport au bout de six mois.
Avançons sans a priori sur cette voie prometteuse pour optimiser l'action publique, dit le Sénat.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je salue les travaux menés par ce groupe de travail. Dans le troisième texte, le Gouvernement avait choisi de mettre en place ce coefficient d'intégration fonctionnelle. Avis favorable.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°926.
Mme Marie-France Beaufils. - Les coefficients d'intégration, nous les connaissons bien... Je n'y suis pas favorable. Il aurait été intéressant de faire le point sur la mutualisation, pour voir quels en sont les points positifs... et négatifs. S'agit-il seulement de réduire le personnel ? Ou de mieux répondre aux besoins des territoires ? Je ne suis pas convaincue qu'on recherche l'efficacité des services, mais plutôt des économies. Dans un entretien au journal Le Monde, Mme Lebranchu a estimé que la mutualisation des services du bloc communal pourrait conduire à 2 milliards d'euros d'économies sur 2014 et 2015... Que dire de plus ?
M. Charles Guené. - L'idée est bonne, mais il faudrait poursuivre la réflexion qui ne me semble pas aboutie. Le vote de l'amendement me semble prématuré.
L'amendement n°926 est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue.
Avant l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ; actions de développement économique d'intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
« 4° Assainissement collectif et non collectif ;
« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement reprend les dispositions de l'article 30 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il est en effet plus cohérent de discuter dès aujourd'hui des dispositions intéressant le renforcement de l'intégration communautaire.
L'objectif est de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ de leurs compétences optionnelles. Je vous renvoie au texte même de l'amendement.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable mais il faudrait supprimer la gestion des milieux aquatiques : cette compétence relève d'un périmètre plus large que l'intercommunalité. (Mme Françoise Laborde accepte)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis également favorable.
M. le président. - Amendement n°628 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Avant l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; »
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 5216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »
3° Après le d) du 6° de l'article L. 5215-20, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au second alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissement publics territoriaux de bassin prévus par l'article L. 213-12, sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le I bis, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies par les 1°, 2°, 5° et 8° du I. A ce effet, ils peuvent recourir à la procédure prévue par le I. » ;
2° Après l'article L. 211-7-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-2. - Pour l'exercice de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations visée à l'article L. 211-7, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer la taxe mentionnée à l'article L. 213-12-2 du présent code afin de pourvoir aux dépenses d'investissement en matière d'ouvrages de protection de l'inondation ainsi que d'entretien de ceux-ci et des cours d'eau non domaniaux dont ils ont la charge.
« Art. L.213-7-3. - I. Il est institué, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une taxe spéciale d'équipement pour financer les ouvrages de protection contre l'inondation prévus aux programmes d'action de prévention contre les inondations, leur entretien ainsi que celui des cours d'eau non domaniaux dont ils assurent la restauration ou l'entretien. Cette taxe est perçue par l'établissement public auquel ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont délégué ces missions.
« II. - La taxe est acquittée par l'ensemble des contribuables des établissements publics de coopération intercommunale ou du ressort de l'établissement public auquel la compétence protection contre l'inondation et gestion des milieux aquatique a été déléguée par ces établissements publics de coopération intercommunale. Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de l'établissement exerçant la compétence protection contre l'inondation et gestion des milieux aquatiques, dans la limite d'un tarif maximum fixé par la loi de finances.
« III. - Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application des I et II ci-dessus. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement porte sur le même sujet. Je ne comprends pas M. le rapporteur. Inspiré par le rapport que j'ai commis pour la mission d'information présidée par Louis Nègre, cet amendement propose un dispositif pour confier la prévention des inondations aux EPCI qui pourraient se regrouper au sein de structures plus vastes, des établissements publics départementaux, d'affluents ou de bassin - par exemple celui de la Durance puis celui du Rhône.
Cet amendement traite également du financement du dispositif. Certains ministères voudraient que les collectivités s'en occupent, mais à leurs frais. Les taxes pour services rendus perçues sur les riverains rapportent peu. Pourquoi ne pas s'appuyer sur le modèle hollandais, en instaurant une taxe spéciale d'équipement ? Sinon, on continuera à ériger des monuments aux victimes, mais l'on ne changera rien. Après discussion avec la commission, on m'avait dit que cet amendement serait voté mais pas les deux suivants, reportés dans les deuxième ou troisième textes.
Je suis intimement persuadé que si on ne change pas profondément la donne, si on ne met pas en place une politique suivie et des moyens, on continuera à déplorer des inondations et des victimes.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'y a pas de contradiction avec l'amendement précédent, monsieur Collombat. On peut admettre que la communauté urbaine ou la métropole soit impliquée, y compris financièrement, mais cet amendement n'est pas totalement abouti. La commission des lois a vu le problème et a décidé de donner un gage à M. Collombat, en donnant un avis favorable de sorte que la navette soit mise à profit...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Ce problème est d'actualité. Ce matin, en Conseil des ministres, Mme Batho a présenté une communication sur la politique de prévention des inondations, sur la base de votre rapport. Le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie nationale. Ces problématiques vont faire l'objet d'une réflexion. Mme Batho prévoit des assises nationales en décembre 2013.
Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais effectivement les problèmes de financement se posent et devront être traités lors du projet de loi de finances pour 2014. Avis favorable avec sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les choses doivent être claires. Si nous revient un texte amputé des ressources nécessaires, je voterai contre ! (M. Louis Nègre approuve)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ouf !
M. Pierre-Yves Collombat. - Donner la compétence aux EPCI sans les ressources, c'est non ! Car on est sûr des résultats.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut savoir qui paye !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est clair !
M. Louis Nègre. - Nous avons découvert sur le terrain des choses inquiétantes avec M. Collombat. Le phénomène des inondations est aléatoire, mais récurrent. On ne s'est pas donné les moyens de lutter efficacement contre lui. Sur le terrain, les élus et les associations demandent : que font les pouvoirs publics ? La bonne volonté des uns et des autres est évidente, mais elle ne produit aucun résultat sur le terrain.
Si un texte complet n'est pas proposé, c'est non. Complet, cela veut dire une structure institutionnelle et des finances adaptées. Il faut aussi prévoir une date butoir, sinon rien n'avance.
Voyez l'exemple des Hollandais : il y a eu des milliers de morts et ils ont décidé que cela n'arriverait plus. Un de leurs responsables nous a expliqué quelle était la politique menée par son pays. On peut lutter, on sait lutter contre les inondations. Il manque la volonté politique et la boîte à outils.
Mme Marie-France Beaufils. - Ces questions sont préoccupantes. J'ai entendu que Mme Batho allait proposer une stratégie nationale. Mais les outils existants sont très divers et les phénomènes aussi - une submersion marine, ce n'est pas un phénomène de pluies torrentielles... Il faut d'abord établir un diagnostic.
Dans certains secteurs, on a besoin d'outils de protection ; dans d'autres, ils se transforment en risque - voyez ce qui s'est passé à la Faute-sur-Mer.
Quel est le meilleur outil de portage ? L'intercommunalité ? L'EPTB ? Un syndicat ? On ne peut le dire aujourd'hui. Ce qui est sûr, c'est que lors de la crise, le rôle de la commune est essentiel. Dans le troisième texte, on envisage de transférer à l'intercommunalité cette responsabilité, mais pas les financements ; c'est inquiétant. Il faut savoir qui fait quoi. Et l'État doit assumer ses responsabilités, comme en Hollande. Il ne faut pas figer les choses.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes pas en désaccord, mais il est essentiel de savoir qui a la compétence. Actuellement, c'est l'État pour les fleuves domaniaux et pour le reste, ce sont les riverains qui n'en ont pas les moyens ; donc ce sont les communes plus ou moins regroupées qui l'assument.
Les syndicats de rivière sont sous-financés, car les communes n'ont pas les moyens de les alimenter. L'intercommunalité est la seule à avoir la capacité financière de régler ces questions, mais il faut aussi associer le département, la région, l'agence de l'eau... Bien évidemment, la réflexion doit se poursuivre. Il est étonnant que nous ne puissions mettre en oeuvre une politique efficace sur des questions aussi redoutables.
M. Ronan Dantec. - J'entends bien la proposition de M. Collombat. Seule l'intercommunalité pourra régler le problème des inondations, mais l'amendement n°629 rectifié bis me semble dangereux : les EPCI auront du mal à se rassembler pour se mettre d'accord. Nous l'avons vu sur le bassin de l'Erdre. On ne fera pas l'économie d'une loi complète.
M. Louis Nègre. - Il faut partir du bassin versant ou du sous-bassin versant. Certes, monsieur Dantec, il peut y avoir des effets de retardement, d'où la date butoir que j'ai proposée.
Il semble que Mme Batho ait lancé une concentration. Auriez-vous l'amabilité, madame la ministre, de lui transmettre mes coordonnées ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Elle n'a pas commencé !
M. Louis Nègre. - Je suis rassuré !
Mme Françoise Laborde. - Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Collombat.
L'amendement n°340 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°628 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Avant l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et « d'intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ; »
b) Au 2° , après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; »
c) Au 4° , les mots : « d'intérêt communautaire » et « , d'intérêt communautaire, » sont supprimés ;
d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
« 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;
b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement reprend les dispositions de l'article 32 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. C'est le symétrique de l'amendement n°340 rectifié, cette fois pour les communautés d'agglomération. Je vous renvoie au texte de l'amendement.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - On anticipe le texte 3. On retrouve la compétence de gestion des milieux aquatiques mais aussi les maisons d'accès aux services publics. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas cet amendement car il y est question de transfert automatique en matière d'urbanisme. Je ne puis y adhérer.
Mme Françoise Laborde. - Devant autant d'arguments, je retire.
L'amendement n°341 rectifié est retiré.
L'amendement n°629 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°630 rectifié bis.
L'amendement n°53 rectifié n'est pas défendu.
L'article 35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu'elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
M. Vincent Capo-Canellas. - La loi du 2 janvier 2002 comprenait une disposition organisant les évolutions de l'actionnariat des sociétés d'économie mixte résultant des transferts de compétences. Cette évolution n'a pas soulevé de difficultés particulières. Cet amendement sécurise les actions qu'une collectivité locale détient dans une entreprise publique locale lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au bénéfice des futures métropoles. L'amendement clarifie l'état du droit, notamment dans les cas de transfert d'un EPCI à un autre lorsque la disparition du premier n'est pas requise.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse. Cette proposition est intéressante, mais la superposition entre établissements publics et SEM risque de compliquer les montages. Mais si l'amendement peut faciliter la résolution de problèmes spécifiques...
L'amendement n°70 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°540, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - La police de la circulation serait transférée aux intercommunalités. Par qui ? Avec quel personnel ? À quel coût ? On ne le sait pas. Aujourd'hui, le principal réseau routier est constitué de la voirie communale et intercommunale. C'est dire l'importance d'un tel transfert. Pour la circulation en dehors des agglomérations, nous avons besoin d'un minimum de clarté. Si les communes ne disposent pas des moyens nécessaires, nous craignons une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière, au détriment de la sécurité. La police nationale a toute compétence, il est dommage de la morceler...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. La discussion reprendra demain avec M. Filleul.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable.
L'amendement n°540 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°896, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de précision...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les taxis font valoir qu'ils veulent connaître, commune par commune, les places de stationnement. Il serait plus raisonnable de reporter la discussion...
L'amendement n°896 est adopté.
L'amendement n°258 n'est pas défendu.
L'article 36, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 » ;
2° Le 2° de l'article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; »
3° L'intitulé de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;
4° L'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 - 87. - Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
« La délibération établit le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l'usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance.
« Le tarif de la redevance de stationnement est déterminé en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l'environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Le tarif de la redevance peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.
« L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. L'établissement du barème tarifaire tient compte des coûts d'installation, de maintenance et de renouvellement des équipements nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement par la commune, le groupement de communes, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant désigné pour exercer ces missions. Il tient également compte des coûts relatifs à la mise en oeuvre du forfait de post-stationnement.
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée ou une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée. Le montant du forfait de post-stationnement dû par l'usager, déduction faite le cas échéant du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée, est notifié à l'usager par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.
« Les informations portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement sont réputées exactes jusqu'à preuve du contraire.
« Le produit issu des redevances de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. - Au 2° de l'article 261 D du code général des impôts, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « sur et hors voirie ».
III. - À l'article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de l'article ni aux procédures en cours à cette même date.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission, répond à une attente forte des territoires. Le stationnement est au coeur de la politique de la mobilité durable. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, comme l'ont démontré plusieurs rapports récents, dont celui de M. Nègre. La sanction est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien avec le tarif de stationnement dans celui-ci ; elle est peu dissuasive à Paris mais excessive dans les petites communes.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, cet amendement prévoit la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public du stationnement, dont la gestion peut être confiée à un tiers contractant ; cette mesure permettra aux collectivités de fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu'elle est spontanément acquittée par l'utilisateur du véhicule, et le montant de la redevance de post-stationnement acquittée lorsque le conducteur n'a pas payé la redevance de stationnement.
Un tarif uniforme pourra être défini sur le périmètre d'intervention de l'EPCI ou du syndicat compétent, après avis simple des collectivités incluses dans ce périmètre. Cette mesure devrait faciliter une harmonisation effective des politiques de stationnement dans la plupart des villes.
M. le président. - Amendement n°772 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Service public du stationnement
« Art. L. 2226-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale organisent le service public du stationnement.
« L'exploitation de ce service peut être confiée à un tiers. » ;
« 2° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Section 12 : Stationnement payant
« Art. L. 2333-87. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, visés à l'article L. 2226-1, peuvent établir une redevance en contrepartie du service public de stationnement.
« Art. L. 2333-87-1. - La redevance est payée par l'usager au plus tard à l'issue du stationnement. Si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas l'usager, il lui transmet la demande de paiement et en informe la personne en charge du recouvrement.
« La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu'elle a chargée de l'exploitation du service.
« Art. L. 2333-87-2. - Le défaut de paiement de la redevance donne lieu à l'application de sanctions pécuniaires à l'usager ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui ne remplit pas les prescriptions de l'article L. 2333-87-1.
« L'État est compétent pour appliquer ces sanctions, déterminer leur montant respectif et fixer les délais au-delà desquels elles sont encourues. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent exercer, si elles le souhaitent, ces compétences en lieu et place de l'Etat.
« Art. L. 2333-87-3. - L'autorité compétente pour appliquer la sanction à l'usager peut accorder, par voie de transaction, une atténuation de son montant. En contrepartie, l'usager acquitte immédiatement la sanction ainsi atténuée et la redevance de stationnement augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement.
« Art. L. 2333-87-4. - Les recours contre les sommes dues au titre du stationnement payant n'ont pas d'effet suspensif. » ;
3° Le 2° de l'article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public de stationnement à l'usager ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; »
4° L'article L. 2334-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées à l'article L. 2333-87-2, dans le cas où elles ont été appliquées par l'État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l'État après déduction des frais de gestion correspondant aux coûts qu'il a exposés. » ;
5° Le 3° du II de l'article L. 5214-16 est complété par les mots : « organisation du service public de stationnement ; »
6° Au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 5216-5, les mots : « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement ».
II. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l'article L. 130-4, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l'arrêt et du stationnement. » ;
2° L'article L. 322-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « émise », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement a été appliquée » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou de la sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement » ;
3° Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l'article L. 2333-87-1 du code général des collectivités territoriales ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Ronan Dantec. - Je vais le retirer au profit de celui de M. Filleul.
L'amendement n°772 rectifié est retiré.
M. Roland Ries. - Il s'agit d'une très vieille revendication des autorités en charge des politiques de mobilité. Une fenêtre s'ouvre pour leur donner la maîtrise de leur espace public, au tarif qu'elles souhaitent, qu'il s'agisse du stationnement ou du post-paiement. Dans bien des pays européens, ce système fonctionne à la satisfaction des autorités locales.
Les obstacles qui ont existé en France dans la haute administration peuvent être levés. Il n'y a de moins-value de recette pour personne ; le nouveau dispositif permettra de mieux utiliser l'espace public et les contrevenants seront incités à payer. À Paris la sanction de l'infraction au stationnement doit être plus importante qu'à Guéret, ne serait-ce que parce que la tarification du stationnement est différente.
On sait que certains automobilistes parisiens préfèrent ne pas payer et acquitter les amendes une ou deux fois par mois, voire de ne pas les acquitter. Les autorités locales pourront mettre en oeuvre une politique de stationnement plus cohérente. Le vote de cet amendement serait historique.
M. Louis Nègre. - Le vote sera effectivement historique. Il y a plus de dix ans, nous avons soulevé ce problème et votre serviteur avait été chargé d'une mission par le précédent gouvernement, qui a abouti à un rapport... non suivi d'effets. Nous sommes fatigués de voter des textes sans aucune conséquence sur le terrain. Élus locaux, nous sommes face à un système d'une inefficacité remarquable. Un rapport confidentiel de quatre inspections générales dit la même chose : le système est obsolète, dépassé et complexe.
Le rapport de la Cour des comptes de 2010 sur le stationnement est lui aussi édifiant. Les pays européens ont adapté leurs textes législatifs, ils obtiennent des résultats positifs et s'en félicitent. En province, 30 % des amendes sont payées spontanément et 10 % à Paris ! Si elles étaient toutes acquittées, 500 millions seraient disponibles, fléchés pour les transports publics.
Cet amendement est un acte concret, positif et vertueux de décentralisation. Le paiement serait adapté à chaque territoire, puisque chaque collectivité adapterait son tarif à la pression de la demande. Que le Sénat porte ce dispositif aidera à régler définitivement la question.
C'est une action vertueuse. Grâce à cet argent, on soutient les transports publics.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !
M. Louis Nègre. - Je suis fier que le Sénat se saisisse le premier de ce dossier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je partage la joie de mes collègues, mais que l'on me rassure : il ne s'agit que des communes où il y a du stationnement payant. (Sourires)
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Oui.
M. Jacques Chiron. - Je me réjouis aussi de cette proposition. Je suis chargé du stationnement et de la circulation à Grenoble. Il y eut une époque où les présidents de la République pratiquaient l'amnistie... Il ne faudrait pas qu'il en aille de même après les élections municipales. Il faudra se protéger.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Merci à tous les collègues de toute la France et de tous bords politiques d'avoir fait converger ici une attente très forte. D'autant que nous nous sommes heurtés si longtemps au mur de la DGCL. Toute l'action gouvernementale actuelle est tendue vers des stratégies urbaines de développement, voyez la loi Duflot qu'on nous annonce. Il est vrai que c'est difficile à faire. M. Richard, conseiller d'État, nous a dit qu'une consultation serait nécessaire. Quand il y a une volonté, il y a un chemin. Y a-t-il une volonté, madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, il y a une volonté. Nous en avons discuté longuement en juin et juillet. Nous avons levé une première barrière juridique. Dépénalisation oui, mais encadrée : mise en danger d'autrui, entrave à la circulation sont exclues. Ne faites pas porter à la DGCL ce qui ne lui incombe pas. Elle ne fait que ce qu'on lui demande et le fait bien. Elle suggère aussi des solutions. La dépénalisation ne concerne que le non-paiement.
Autre barrière à lever : la garantie des voies de recours, dont le droit français est très respectueux. Si ce post-paiement, comme vous dites, est une forme de sanction administrative, il faudra trouver les voies de recours. On cherchera une réponse.
Il y a ensuite des garanties matérielles à apporter. Attention à ne pas nous retrouver avec un défilé d'avocats qui remettront en cause cette disposition. Travaillons, avec les services du Sénat aussi, sur la notification de la sanction. Il y a une perte de recette pour l'État, mais le fait générateur des amendes est lié aux instruments communaux. Une partie de ces recettes sont redistribuées aux petites communes au titre de la péréquation. Il faudra voir cela avec le Comité des finances locales.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Tout à fait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse prudente, donc. Votre demande est entendue.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Merci.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous allons travailler avec le ministre de l'intérieur, le ministre du budget.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Et la Chancellerie !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De ce côté, nous sommes presque au point ! Voilà le travail qui vous reste. Anne-Marie Escoffier et moi aimons travailler... Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. (Applaudissements)
L'amendement n°9 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 6 juin 2013, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 6 juin 2013
Séance publique
À 9 h 45
1. Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013).
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 581, 2012-2013).
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012-2013).
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012-2013).
À 15 heures
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
À 16 h 15, le soir et, éventuellement la nuit
3. Suite de l'ordre du jour du matin.