Question prioritaire de constitutionnalié
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juin 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. (Droit de propriété)
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Prochaine séance demain, jeudi 13 juin 2013, à 9 heures.
La séance est levée à 20 h 55.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 15 janvier 2013
Séance publique
De 9 heures à 13 heures
1. Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n°377, 2012-2013)
Rapport de M. Philippe Kaltenbach, fait au nom de la commission des lois (n°538, 2012-2013)
Résultats des travaux de la commission (n°539, 2012-2013)
Rapport d'information de Mme Laurence Cohen, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n°533, 2012-2013)
2. Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (n°554, 2012-2013)
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°630, 2012-2013)
Texte de la commission (n°631, 2012-2013)
De 15 heures à 15 heures 45
3. Questions cribles thématiques sur l'avenir des retraites
De 16 heures à 20 heures
4. Suite de la proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°368, 2012-2013)
Texte de la commission (n°369, 2012-2013)
5. Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n°605, 2012-2013)
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n°637, 2012-2013)
Résultat des travaux de la commission (n°638, 2012-2013)