M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot, qui fut sénateur de Maine-et-Loire de 1992 à 2001.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Jacques Lozach un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage, créée le 20 février 2013, à l'initiative du groupe socialiste, en application de l'article 6 bis du Règlement. Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée. Ce rapport sera publié sous le n° 782, le 24 juillet 2013, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative : d'une part, deux conventions, conclues entre l'État et la Banque publique d'investissement, relatives aux actions « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques » et « Prêts à l'industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivité » ; d'autre part, l'avenant n°2 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Opération campus ».

Acte est donné du dépôt de ces documents, qui ont été transmis à la commission des finances, la commission des affaires économiques et à la commission de la culture.

Séparation et régulation des activités bancaires (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Discussion générale

M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous touchons au but du processus législatif sur ce projet de loi qui a commencé le 12 décembre 2012. Une gestation de sept mois, donc. Je remercie le Gouvernement de n'avoir pas engagé la procédure accélérée, cela a permis au Parlement et aux services du ministère de travailler de façon ouverte et interactive. La CMP a largement entériné les modifications apportées par le Sénat. Des treize articles restant en discussion - sur les 92 articles du projet de loi initial, réduits ensuite à 85 - huit ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, un dans la rédaction de l'Assemblée nationale, un a été supprimé et les trois autres ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction.

À l'article 4 bis A, nous avons maintenu le débat annuel du Parlement sur la liste des paradis fiscaux, un instrument utile bien qu'il se soit émoussé.

À l'article 4 bis, nous avons précisé les obligations financières de transparence pays par pays, qui s'appliqueront aux grandes entreprises en alignant le régime sur la directive « CRD IV ». Je tiens à rassurer les députés ; il s'agit bien du périmètre de consolidation comptable. Nous aurons un travail de pédagogie à mener.

Avec l'article 11, nous avons interdit à un membre du Haut Conseil de stabilité financière d'être prestataire pour une banque, ce qui n'eût pas été raisonnable.

M. François Marc. - Tout à fait !

M. Richard Yung, rapporteur. - L'article 4 relatif au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), considéré comme contraire à l'esprit mutualiste, a fait l'objet de vives discussions. Pour moi, les caisses régionales, qui sont des banques, doivent faire l'objet d'un contrôle. Le périmètre du contrôle exercé par l'ACPR a été élargi aux assurances.

À l'article 17, nous voulions, à l'initiative de M. Caffet, un double plafond, pour les commissions d'intervention, dont l'un destiné à protéger les clients les plus fragiles. Et cela, par souci de justice sociale. Le plafond unique protégeait tout le monde et, surtout, les classes moyennes. De là des débats animés. La proposition du Sénat a été finalement adoptée par tous les partis de la majorité et au-delà. Insinuer qu'il y aurait une collusion entre majorité et opposition est malvenu. Ce n'est pas digne de notre débat.

M. Jean-Pierre Caffet. - Très bien !

M. Richard Yung, rapporteur. - Nous faisons confiance au Gouvernement pour fixer des plafonds, à un niveau socialement juste et compatible avec l'équilibre financier des banques et nous réjouissons par avance des informations qu'il pourra nous donner.

À l'article 18, nous avons retenu le délai de l'Assemblée nationale pour l'assurance-emprunteur : dix jours ouvrés, et non dix jours calendaires.

Grâce à des explications fournies de la commission des lois, nous avons adopté l'article 23 sur l'accès au compte d'un défunt. Des voix se sont élevées contre l'utilisation de ce véhicule législatif pour un tel sujet. À mon initiative, la CMP a supprimé l'article 33 sur la monnaie électronique qui n'était pas mûr. Je suis fier de l'adoption de ce projet de loi qui, plus que la concrétisation d'une promesse de campagne, représente un grand pas pour la régulation du secteur bancaire. Je suis fier comme mon homologue de l'Assemblée nationale que le Parlement l'adopte aujourd'hui définitivement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean Desessard. - Excellent rapporteur !

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Ce projet de loi, qui marquera cette législature, entend apporter des réponses durables à la crise financière de 2008. Avec la séparation des activités spéculatives et de dépôt, le renforcement du contrôle de l'ACPR, la création d'un Haut Conseil de stabilité financière pour lutter contre le risque systémique, il remet la finance à sa juste place. C'était une ambition partagée par la majorité présidentielle.

La coopération entre le Parlement et le Gouvernement sur cette grande réforme est exemplaire, à telle enseigne que nous pouvons parler de coproduction législative.

Je pense à vos propositions sur la transparence pays par pays, réclamée par les organisations non gouvernementales, ou encore, les dispositions qui ont permis d'électrifier la barrière entre une banque et sa filiale. Nous pouvons être fiers de ce dialogue qui s'est poursuivi en CMP avec les débats sur le double plafond. Preuve que ce projet de loi, loin d'être conçu pour les banques, protègera mieux nos concitoyens, trop souvent oubliés. Le compromis auquel nous sommes arrivés est très satisfaisant, je le dis en tant que ministre de la consommation.

En ce beau jour, je vous remercie chaleureusement au nom du ministre de l'économie et des finances pour ce dialogue fructueux, qui aboutit à une réforme bancaire réussie. C'est un beau succès que nous avons accompli ensemble. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Richard Yung, rapporteur. - Le soleil brille dans nos coeurs.

M. Jean Arthuis . - Je me réjouis de ce compromis qui concrétise les engagements du président de la République et nos ambitions. Pressés de reprendre la discussion sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, je ne dirai que ceci : le groupe UDI-UC votera ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin . - Nous avons constaté les dégâts de la faillite de Lehman Brothers et le commun des mortels en a ressenti l'impact dévastateur sur l'activité économique. Nous avons dû investir des sommes immenses pour garantir le crédit interbancaire.

Nous n'en sommes plus là aujourd'hui. Mon groupe, au fil des lectures, a marqué sa position : nous aurions voulu aller plus loin sur la séparation des activités commerciales et de dépôt conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de la BCE. L'efficacité du dispositif de l'Assemblée nationale ne pourra qu'être évaluée à l'aune de son application.

Je suis particulièrement heureux des avancées obtenues sur l'encadrement du marché des matières premières agricoles. Cela va dans l'intérêt des producteurs, mais aussi des consommateurs. L'article 4 quater est important, qui impose la déclaration à l'AMF de la détention d'instruments financiers comprenant des matières premières agricoles.

S'agissant du régime de résolution bancaire, l'autre grand volet du projet de loi, le travail parlementaire a permis de renforcer le contrôle par l'ACPR. La CMP a retenu le principe du double plafond pour les commissions d'intervention, cela protègera mieux les consommateurs. L'article 14 tient compte des spécificités du système mutualiste, tout en soumettant les caisses régionales au contrôle.

Dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera sans réserve ce texte qui va vers plus de justice et de transparence.

Je m'interroge néanmoins sur son articulation avec la directive « CRD IV ». (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Jean Desessard . - Cette réforme, attendue et nécessaire, arrive dans un contexte favorable, avec la règle Volker, la règle Vickers et le rapport Liikanen. Nos concitoyens ne veulent plus subir les effets désastreux des comportements douteux des banques, lesquelles mêlent allègrement activités de dépôt et spéculation. Non, les activités de marché ne servent pas à financer l'économie. Les banques oublient de dire que leur bilan annuel augmente deux fois et demie plus vite que le PIB mondial. Les spéculateurs ont compris que les produits dérivés sont plus rentables que le financement de l'économie. Il est inacceptable que les banques préfèrent investir dans les hedge funds que de soutenir les entreprises. D'après un laboratoire de l'ESS de Franche-Comté, 60 % des autoentrepreneurs et des TPE ne trouvent pas de prêts bancaires alors que 90 % des entreprises en France tirent leurs financements des banques.

L'enjeu n'est pas seulement économique, il est aussi démocratique. Selon le FMI, l'économie réelle mondiale représentait 44 800 millions de dollars, et l'économie financière 2 millions de milliards de dollars en 2007. Une somme gigantesque ! Voyez le fonctionnement d'une opération de private equity : le rachat et la restructuration musclée d'une entreprise pour dégager des bénéfices. C'est notre rôle de garantir que l'argent de nos concitoyens ne sert pas ces pratiques dévastatrices pour l'économie et les salariés.

Au Sénat, nous avons conscience que la régulation bancaire doit être européenne : la France ne peut pas se contenter de suivre, elle doit lancer des initiatives.

L'obligation faite aux banques de déclarer leurs avoirs dans les paradis fiscaux, l'encadrement du marché des matières premières agricoles, le plafonnement des commissions bancaires sont autant d'avancées importantes pour la protection des consommateurs.

À la lumière de tous ces éléments, les écologistes voteront pour ce projet de loi.

M. Richard Yung, rapporteur. - Très bien !

M. Jean Desessard. - C'est un petit pas...

M. Thani Mohamed Soilihi. - De géant !

M. Jean Desessard. - ... une avancée pour les citoyens et le contrôle du secteur bancaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. François Trucy . - La séparation bancaire était l'engagement n° 7 du candidat François Hollande. Finalement, les activités spéculatives ne sont que filialisées. Si ce projet de loi contient des points positifs, nous appelons à ne pas pénaliser les banques françaises dans la compétition internationale et européenne. Nous ne sommes nullement opposés à la régulation des activités bancaires. Le Sénat s'apprête à voter un texte qui s'inscrit dans la continuité de la loi de 2011.

Nous n'avions pas d'opinion tranchée sur le double plafond. Cette idée a été retenue par la CMP. Monsieur le rapporteur, quel sera le montant des deux plafonds par opération et par mois ? Car c'est là que tout se joue. Confirmez-vous les chiffres diffusés - avant que nous en soyons informés - par la presse ?

La CMP a entériné le pouvoir de contrôle de l'ACPR sur les banques mutualistes, ce que nous regrettons.

Pour finir, notre travail a été conforté par l'excellence de notre rapporteur.

Le groupe UMP s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Éric Bocquet . - Ce projet de loi a été présenté comme l'une des plus importantes réformes du quinquennat. Dans le droit fil de la loi bancaire de 1984 et des privatisations sont apparues des entités comme BNP Paribas et le Crédit Lyonnais qui fut porté au zénith de la « banquindustrie » avant que ses mauvais placements ne le renvoient sous la tutelle du Crédit Agricole... nous avons aussi assisté à la fusion de banques et de compagnies d'assurances. Sous le quinquennat précédent, le groupe réunissant Banques Populaires et Caisses d'Épargne a été constitué sous la férule de François Pérol. Notre paysage bancaire a donc beaucoup changé. BNP Paribas dispose aujourd'hui d'un bilan égal au PIB ; la Société Générale, experte en gonflement de bilans, n'est pas en reste avec 1 200 milliards d'euros.

Tel est l'état de notre secteur financier sauvé de la thrombose en 2008 par l'argent public puis par la BCE depuis que MM. Trichet et Draghi sont revenus au principe de réalité.

Ce projet de loi est le fruit de compromis. L'article premier a consacré un faible niveau de séparation des activités, ce qui serait suffisant pour modifier l'intitulé.

Le reporting pays par pays des établissements de crédit constitue un apport essentiel. Il traduit une recommandation de la commission sénatoriale d'enquête sur la fraude fiscale et une revendication des associations. Le Haut Conseil de stabilité financière est plus collégial. D'autres progrès accessoires ont été accomplis.

Néanmoins, le texte de la CMP nous laisse sur notre faim. Il y a quelques années, la gauche sénatoriale défendait un service bancaire minimal et gratuit dont le « droit au compte » est un succédané, et pour lequel les établissements de crédit ne font guère de publicité.

Avec le double plafond pour les frais bancaires, nous n'avons encore parcouru qu'une partie du chemin. Nous y reviendrons sur le texte relatif à la consommation. Le débat sur l'assurance-emprunteur a révélé les juteux bénéfices - jusqu'à 50 % ! - qu'elle rapporte aux banques. Ce texte qui devait être emblématique laisse un goût d'inachevé. Nous nous abstiendrons avec vigilance, au risque de trancher avec le bel enthousiasme de certains.

M. Jean-Pierre Caffet . - Plus de six mois après le début du travail parlementaire, ce texte est un motif de fierté : il concrétise l'un des principaux engagements du président de la République et marque un changement d'époque après trente années de dérégulation, dont nous payons encore le prix. Il prémunit déposants et contribuables des conséquences d'éventuelles faillites. Il est conforme à la directive CRD IV, qui contient de nouvelles dispositions en matière de transparence. Les enjeux du système bancaire sont tous pris en compte par ce projet de loi, qui comporte un volet de protection des consommateurs, que vous avez voulu dès le départ, monsieur le ministre. Les débats que nous avons eus avec les députés ont montré combien il est attendu et utile.

Les populations les plus fragiles seront protégées par un plafond spécifique par opération et par mois, et par une gamme de services bancaires de base.

Je me réjouis que le Sénat ait fait prévaloir son point de vue. Notre influence tient à la qualité de nos arguments, plus qu'à la proclamation unilatérale.

La lutte contre l'évasion fiscale et le secret bancaire sera facilitée par ce texte à l'instar du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) américain. Le rôle de l'ACPR et la protection des consommateurs sont accrus. Ainsi l'activité financière reviendra à sa vocation première : le financement de l'économie.

Il y aura un avant et un après le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires. Mon groupe adoptera les conclusions de la CMP. Merci à notre rapporteur pour sa qualité d'écoute et sa compétence, mises au service d'un texte difficile mais nécessaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Yannick Vaugrenard . - Cette loi concrétise l'une des principales promesses du président de la République. Merci au ministre et à ses services, à la commission des finances et à son rapporteur pour sa bienveillance à l'égard des propositions de la commission des affaires économiques.

Il fallait réguler, dans la souplesse. Des progrès ont été accomplis dans la protection des droits des usagers des banques. Les mesures que j'avais préparées ont été retenues, comme l'encadrement des rémunérations des dirigeants, des traders et de l'ensemble des preneurs de risques au sein des banques. Le contrôle des rémunérations par l'assemblée générale des actionnaires s'appliquera aux établissements de crédit ; espérons que cette mesure aura un effet d'entraînement. Il faudra aller plus loin dans un prochain texte pour que le vote de l'assemblée générale ne soit plus consultatif mais décisionnaire.

Le double plafond est un progrès, dont bénéficieront plusieurs centaines de milliers de personnes, mais la portée réelle des dispositions que nous allons adopter dépendra des seuils fixés par décret.

Nous avons collectivement marqué un bel essai. Au Gouvernement de le transformer afin que cette réforme ambitieuse constitue un modèle pour l'Europe. Je souhaite enfin qu'un rapport d'étape soit réalisé sur la mise en oeuvre de cette loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Après les mots :

4°, 7° et

insérer les mots :

des véhicules mentionnés au

Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 64

1° Supprimer les mots :

Après le premier alinéa du III

2° Remplacer le mot :

inséré

par le mot :

ajouté

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Amendements de coordination et rédactionnels.

M. Richard Yung, rapporteur. - La commission n'a pu les examiner mais l'avis est favorable. (Rires)

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Coordination.

M. Richard Yung, rapporteur. - Favorable !

M. Jean Desessard. - Pas vu en commission non plus !

Intervention sur l'ensemble

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble des conclusions de la CMP.

M. Jean Desessard . - Je remercie le rapporteur de la commission des finances et celui de la commission des lois pour leur coopération qui a enrichi ce texte, fruit d'un travail participatif.

M. François Trucy. - Très bien !

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - le projet de loi est donc définitivement adopté.

La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 20.

Lutte contre la fraude fiscale

Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier.

Candidatures à d'éventuelles CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 3.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Lienemann.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1649 A est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. » ;

2° L'article 1649 AA est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Instaurons une déclaration obligatoire des comptes à l'étranger et des contrats d'assurance vie dans les déclarations fiscales. Chaque Français devra ouvertement déclarer s'il possède ou non un compte à l'étranger, après qu'on lui aura rappelé les sanctions encourues qui sont renforcées par ce projet de loi.

Le mensonge par omission ne devra plus être toléré.

Les citoyens qui ne possèdent pas de tels comptes seront rassurés par la détermination de l'État.

M. François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi. - Défavorable. Cette obligation existe déjà dans l'article 1649-A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis. La déclaration des comptes à l'étranger est déjà obligatoire. Évitons toute confusion.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ma proposition n'est pas à ce point redondante. Si nul n'est censé ignorer la loi, aidons le contribuable à mieux la connaître.

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Après le montant :

2 000 000 €

insérer les mots :

ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus,

M. Éric Bocquet. - Les fraudeurs ne sont plus considérés comme de gentils amateurs : c'est un progrès. La fraude fiscale est devenue une affaire industrielle qui utilise toutes les failles de la législation. La création de la nouvelle incrimination de fraude en bande organisée par cet article doit être saluée.

Cet amendement harmonise le quantum des peines.

M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi. - Cet amendement est satisfait : l'article premier couvre tous les délits. Retrait ou rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends cet amendement qui renforce les peines, mais j'en demande néanmoins le retrait. Ceux qui se livrent à la fraude dissimulent leurs activités, d'où la difficulté de fonder la peine sur le chiffre d'affaires. De surplus, le principe de proportionnalité entre l'importance de l'impôt fraudé et la peine infligée doit être respecté.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées

M. Jacques Mézard. - Contrairement à l'article 2 ter, cet article 3 est excellent. Certaines améliorations sont néanmoins souhaitables.

Les incriminations pour délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 sont extrêmement larges, nous l'avons vu hier.

Cet amendement apporte une précision nécessaire. Les circonstances aggravantes actuelles sont restreintes. La liste des paradis fiscaux a été réduite. Cet article élargit les circonstances aggravantes. Il est juste d'y ajouter la détention de comptes à l'étranger, mais seulement de ceux qui n'ont pas été déclarés par le contribuable.

Seule la dissimulation justifie une sanction supplémentaire, puisque la détention de comptes à l'étranger n'est pas constitutive de fraude.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet car la fraude fiscale est déjà constituée. Il est vrai que l'ouverture d'un compte à l'étranger n'est pas une infraction, mais dans le cas visé, il y eu utilisation frauduleuse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°134 rectifié est adopté.

L'amendement n°87 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou artificielle

Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;

M. Yves Détraigne. - Les amendements n^os103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié précisent la rédaction de l'article 3. Le premier remplace la notion d'interposition, qui n'a pas de valeur juridique, par celle de recours à un prête-nom. Le deuxième supprime la notion d'« artifice », floue en droit. Idem pour le troisième.

M. Alain Anziani, rapporteur. - La notion de prête-nom est-elle si courante que cela ? La notion d'interposition est déjà présente dans le droit fiscal. D'où un avis défavorable sur les trois amendements.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ces notions, qui traduisent une évidente intention, plus forte que la simple omission des obligations déclaratives, figurent à l'article 228 du livre des procédures fiscales, introduites par la loi de finances rectificative pour 2009. Retrait ou rejet.

M. Yves Détraigne. - Vu ces explications, je m'incline.

L'amendement n°103 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os104 rectifié et 105 rectifié.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai parlé hier du détournement des subventions par des sociétés implantées dans des paradis fiscaux. Un exemple : à l'aéroport de Vatry, Ryanair a bénéficié d'une aide de 700 000 euros pour le maintien d'une ligne régionale, versée à sa filiale de communication, basée à Jersey. Ce cas n'est pas isolé. Mme Bonnefoy m'en a signalé un en Charente.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Si nous partageons votre objectif, l'amendement est inconstitutionnel : on ne peut pas caler la loi sur la liste des paradis fiscaux, qui est fixée par arrêté. Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Retrait ou rejet aussi car le fait de virer une subvention publique sur un compte offshore n'est pas, en soi, nécessairement constitutif d'une fraude fiscale. S'il l'est, ce texte prévoit déjà des sanctions renforcées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La commission devra trouver une solution technique plus opérationnelle pour régler ce problème qui heurte la conscience de nos concitoyens. J'aurais aimé plus d'ouverture de la part du Gouvernement, d'autant que cette pratique prive l'État de recettes fiscales. Néanmoins, je retire mon amendement devant la bonne volonté du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il est trop bon !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous réfléchissons au problème dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale pour 2014.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je renforce les sanctions en ajoutant la confiscation du patrimoine. Cette peine complémentaire est encourue par les auteurs d'infractions graves telles que l'association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de délits.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable. Des confiscations existent déjà à hauteur soit des biens ayant servi à commettre l'infraction, soit du produit de l'infraction, soit du montant des biens dont l'origine n'est pas connue. La confiscation totale est très rare dans notre droit : elle s'applique aux crimes contre l'humanité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Rien à ajouter à cet excellent avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est clair que la gravité de ces faits n'a rien à voir avec celle du crime contre l'humanité. Si c'est le seul cas où cette disposition s'applique, je retire mon amendement.

L'amendement n°34 est retiré.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il apparaît qu'un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, l'agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment motiver la présomption déclenchant une procédure d'enquête administrative approfondie ? Voilà la question que je voulais poser par cet amendement, que je vais retirer.

L'amendement n°145 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 1649 AA ».

... - L'article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mettons en cohérence le code général des impôts et le code des douanes sur les obligations de déclaration des contrats d'assurance vie à l'étranger.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - La précision semble bienvenue. En revanche, un renvoi général au code des douanes est surprenant, s'agissant d'une infraction qui n'est pas douanière. La loi de finances initiale pour 2012 a précisé la procédure. Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avec ce texte, nous aurons des sanctions plus sévères que celles prévues dans le code des douanes : sept ans de détention et deux millions d'euros d'amende contre cinq ans de détention. S'il fallait vraiment harmoniser, ce serait plutôt dans l'autre sens ! Mais ne mélangeons pas les règles fiscales et douanières.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1741-... - L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :

« a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d'un tiers, à la réalisation des faits visés à l'article 1741 du présent code, ou à la réalisation de schémas d'optimisation fiscale ;

« b) L'ouverture pour le compte d'un tiers d'un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d'évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »

Mme Nathalie Goulet. - Inscrivons dans notre droit le délit d'incitation à la fraude fiscale, comme l'ont recommandé plusieurs personnes auditionnées par la commission sénatoriale d'enquête sur l'évasion fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°70, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet. - C'est le même amendement.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : cette incitation peut déjà être réprimée sous couvert du démarchage illicite et avec la création par ce texte d'un délit de fraude fiscale en bande organisée et la sanction de la complicité.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Tout à fait. On ne peut pas créer un délit d'incitation dans une matière où la tentative n'est pas sanctionnée.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire mon amendement et je transmettrai ces explications aux personnes auditionnées.

Les amendements n^os24 et 70 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité ».

M. Éric Bocquet. - Mieux vaut renforcer la lutte contre la fraude fiscale, que d'augmenter les prélèvements obligatoires en ces temps où l'on demande aux Français de se serrer la ceinture. Moins de 1 000 poursuites par an, c'est franchement insuffisant. Concilions la volonté de Bercy d'enquêter sur la fraude fiscale et celle de l'autorité judiciaire d'instruire des faits découverts incidemment à l'occasion d'une affaire.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'article 2 ter a été supprimé hier soir. Par cohérence, rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je n'aurais su dire mieux. Pour la première fois depuis le début de ce débat, je suis d'accord avec le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le rapporteur a fait beaucoup d'efforts...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Et un excellent travail.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir sur les marchés financiers français leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français, selon un reporting périodique et automatique. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :

« 1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;

« 2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

« - détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

« - ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

« - ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II.- ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement essentiel porte sur les obligations déclaratives des banques. Comme dans le Fatca américain, instaurons la transparence totale des intermédiaires étrangers oeuvrant en France. Elle a fait ses preuves en 2010, après l'affaire des fichiers UBS qui avait amené plus de 4 700 contribuables américains à révéler leurs avoirs à l'étranger ; elle contribuera à la transparence de l'ensemble des mouvements financiers en Europe. Peut-on taxer les déposants grecs et chypriotes quand les riches armateurs grecs dissimulent leurs avoirs au Luxembourg, en Suisse ou en Autriche ?

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous sommes sur la même longueur d'onde à propos du Fatca. Cela dit, la France n'est pas la bonne échelle, d'autant que d'importants travaux multilatéraux et européens sont sur le point d'aboutir à l'échange automatique d'informations. Peut-être serait-il préférable de retirer l'amendement pour le moment.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La France, au sein de l'Europe, défend la signature de conventions d'échanges automatiques d'informations. Ne mettons pas ce travail en péril en prenant une initiative isolée et inopérante parce qu'unilatérale. Il ne faudrait pas laisser penser que nous ne croyons pas à la réussite de ce que prépare l'Union européenne.

M. Éric Bocquet. - Pour conforter la France dans son rôle avant-gardiste, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 3 bis B est adopté.

ARTICLE 3 BIS C

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Lienemann.

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

75 %

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Durcissons les sanctions pour non-déclaration de trusts en les alignant sur celles des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

30 %

M. Éric Bocquet. - Cet article nécessaire, même si le trust a moins de succès en France où il s'appelle la fiducie, est issu d'un amendement du député écologiste Éric Alauzet. Renforçons-le.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Les sanctions semblent suffisamment dissuasives. Aller au-delà serait risquer l'inconstitutionnalité pour non-respect du principe de proportionnalité. D'autant que nous parlons de manquement à l'obligation de déclaration, non d'une fraude avérée.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'avis est également défavorable pour les raisons de droit exposées par M. Marc.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je crains en effet que 75 % ne fasse beaucoup...

L'amendement n°38 est retiré.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

L'article 3 bis C est adopté.

ARTICLE 3 BIS D

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme N. Goulet.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Goulet. - Après le débat d'hier soir, je n'insiste pas.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme N. Goulet.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° L'article L. 228 A est abrogé.

II. - L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 561-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l'article L. 711-21 est supprimée ;

3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l'article L. 725-3 est supprimée ;

4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° de l'article L. 735-3 est supprimée ;

5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l'article L. 745-13 est supprimée.

Mme Nathalie Goulet. - Idem.

Les amendements n^os15 et 23 sont retirés.

L'amendement n°144 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'amendement maintient la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales, dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière d'un amendement augmentant leur nombre.

L'amendement n°151 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 3 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS E

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des documents relatifs à la comptabilité analytique de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts

M. Jacques Chiron. - Lors des deux commissions d'enquête relatives à l'évasion fiscale, on a observé les difficultés rencontrées par les services fiscaux pour contrôler les prix de transfert. Pour lever ces difficultés, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d'un contrôle fiscal aux services fiscaux. Cela est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.

Je rectifie mon amendement en précisant qu'il s'agit de la comptabilité analytique dématérialisée.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°111 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le bon sens pour renforcer le contrôle sur les prix de transfert. Nous reviendrons sur ce sujet mais favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sujet très important, le rapport que le Gouvernement a commandé, remis le 5 juin dernier, reprend certaines des propositions de votre commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale. Nous les traiterons dans la loi de finances initiale pour 2014. En attendant le résultat des expertises en cours, retrait.

L'amendement n°111 rectifié bis est retiré.

M. Alain Richard. - Ces dispositions doivent être aussi européennes que possible puisqu'elles sont, par définition, le fait d'entreprises multinationales. Il ne faudrait pas les inciter à s'abriter dans des pays où les contrôles seraient moins rigoureux.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous sommes parfaitement conscients des dimensions européenne et internationale de la question des prix de transfert. D'où nos propositions au sein de l'OCDE. L'amendement de M. Chiron portait seulement sur la transmission d'informations relatives à la comptabilité analytique des entreprises.

L'article 3 bis E est adopté.

ARTICLE 3 BIS F

L'amendement n°84 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;

M. Yves Détraigne. - Il s'agit de préciser à partir de quand l'administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l'insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi.

Nous proposons que l'administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, mais où cette voie lui serait fermée, parce que la commission des infractions fiscales serait défavorable à l'engagement des poursuites.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable à cet amendement de précision.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Votre amendement est satisfait : quand une administration ne transmet pas un dossier, c'est qu'elle refuse de transiger. Retrait ?

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

remises

insérer les mots :

, d'arbitrage

Mme Nathalie Goulet. - La procédure d'arbitrage ne doit plus échapper au contrôle parlementaire.

M. le président. - Amendement identique n°71, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet. - C'est le même. Je me rallie à l'amendement n°17.

L'amendement n°71 est retiré.

M. Alain Anziani, rapporteur. - La procédure d'arbitrage ne relève pas de l'administration fiscale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Certes, mais l'actualité récente témoigne de l'importance d'en savoir plus sur l'arbitrage...

L'amendement n°17 est retiré.

L'article 3 bis F est adopté.

ARTICLE 3 BIS

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.

Mme Nathalie Goulet. - Pour une meilleure appréciation du rôle de la CIF et de l'avantage de maintenir ce « verrou », le Parlement doit être en mesure de contrôler son calendrier de travail.

M. Alain Anziani, rapporteur. - C'est d'ordre réglementaire. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis, sachant que le règlement sera conforme à votre voeu.

Mme Nathalie Goulet. - J'en prends acte.

L'amendement n°21 est retiré.

L'article 3 bis est adopté, ainsi que les articles 3 ter et 3 quater.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »

II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et neuvième ».

III. - Au premier alinéa de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effets. Nous viserions ainsi les publicités incitant à la fraude fiscale, qui se multiplient sur Internet.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cette préoccupation est satisfaite.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La définition actuelle de la complicité permet déjà des poursuites.

L'amendement n°127 est retiré.

ARTICLE 3 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par avance non déclarée. »

... - À l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré » sont remplacés par les mots : « poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes ».

... - L'article 458 du code des douanes est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sans cela, la sanction pourrait n'être que de 750 euros pour la détention d'avoirs non déclarés. Le dénominateur commun à tous les dispositifs de fraude est l'opacité.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Rejet : des sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives sont déjà prévues. De plus, ne supprimons pas le monopole de Bercy sur ces faits. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 3 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :

« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

« Art. L. 96 J. - Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. » ;

2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :

« Art. L. 102 D. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année. » ;

2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 undecies. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou systèmes mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant, ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique sans préserver les données originales.

« L'amende prévue à l'alinéa précédent s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes ou des prestations réalisées.

« II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et système de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « à l'article 1734 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 1734 ».

IV. - A. - Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

B. - L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Éric Bocquet. - La dissimulation de recettes, notamment en espèces, est une fraude fiscale assez courante, qui s'est développée avec la commercialisation des logiciels de comptabilité, logiciels permissifs, aussi qualifiés de « pourriciels ». Les spécialistes de l'administration fiscale doivent pouvoir accéder aux codes sources. Un travail complémentaire de normalisation devra être conduit.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Amendement très intéressant. L'affaire dite des pharmaciens a révélé l'effet nuisible de ces logiciels.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement important, qui mettra fin à des agissements frauduleux. Très favorable.

L'amendement n°138 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »

III. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »

M. Jean-Jacques Hyest. - La notion de résolution judiciaire n'est pas adaptée à l'assurance vie. Comment peut-elle être opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d'acceptation ? On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie au profit d'un établissement de crédit. Enfin, quel sera le sort des moins-values en cas de contrat d'assurance vie en unités de compte ou multisupports ?

Nous proposons donc que la décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie entraîne de plein droit son transfert à l'État.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Belle question de droit ! Le tiers n'a pas de droit sur des fonds d'origine illicite. Il conserve des voies de recours. Il pourra contester le bien-fondé de la résolution judiciaire. Reste évidemment à se demander quid des moins-values ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. Alain Anziani. - En l'état, défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'option de la résolution judiciaire empêchera des manoeuvres illicites, ainsi que tout risque lié à l'anéantissement rétroactif du compte. L'amendement ne permet pas de renforcer réellement la sécurité juridique. Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je vous assure qu'il peut y avoir des problèmes juridiques. Que fait-on en cas de nantissement ? La résolution judiciaire du contrat demeure une vraie question. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme N. Goulet.

Après les alinéas 4, 8 et 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. »

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'une mesure de pédagogie. Les souscripteurs doivent être informés des dispositions fiscales.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Votre souci de transparence se heurte à des obstacles pratiques. Faut-il abonner tous les souscripteurs au Journal officiel ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet article ne concerne que les souscripteurs ayant commis des infractions pénales. L'intérêt pédagogique en est restreint.

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l'extinction des contrats d'assurance-vie » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l'extinction des contrats d'assurance-vie, dans des conditions fixées par décret et après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Mme Nathalie Goulet. - J'espère qu'il aura plus de succès. Le directeur de la DGFIP, entendu par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, a insisté pour que les contrats d'assurance vie figurent dans le fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

L'amendement n°73 est retiré.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - C'est la proposition n° 44 de notre commission d'enquête. Le ministre du budget s'y est engagé devant l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Merci pour cet amendement utile, dont je partage l'objectif. Le président de la République a annoncé l'intention du Gouvernement de créer un fichier de l'assurance vie.

Mme Catherine Procaccia. - On fiche encore un peu plus !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous mettrons en oeuvre cette mesure dans la concertation avec les compagnies d'assurance ; elle est en cours. Retrait ?

L'amendement n°20 est retiré.

Les articles 6, 6 bis, 7, 8, 9 sont successivement adoptés.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

« Art. 695-9-49-1. - Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.

« Art. 695-9-49-2. - Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

« Art. 695-9-49-3. - Les dispositions des alinéas premier et deuxième de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

« Art. 695-9-49-4. - Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-49-2 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des États parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement facilite le recouvrement des avoirs frauduleux.

En application de la décision du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres, la plateforme d'identification des avoirs criminels, placée au sein de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière de la DCPJ, a été désignée comme Bureau de recouvrement des avoirs pour la France. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), placée sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, a également été désignée en tant que Bureau de recouvrement des avoirs.

Chaque bureau a l'obligation d'échanger rapidement des informations avec ses homologues pour conduire au dépistage et à la saisie des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels. L'accès à ces informations implique la consultation d'un certain nombre de fichiers mis en oeuvre par l'administration fiscale ou douanière. Il y va de la réciprocité que nous attendons de nos homologues.

M. Alain Anziani, rapporteur. - De mauvaise humeur, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement...

M. André Reichardt. - La colère est mauvaise conseillère !

M. Alain Anziani. - ... que nous avons reçu dix minutes avant la fin de notre réunion.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Eh oui !

M. Alain Anziani, rapporteur. - La protection de la vie privée est en cause. Comment votre amendement s'articule-t-il avec les dispositions qui la garantissent ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La qualité professionnelle des agents de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière leur donne accès à ces informations. C'est une disposition assez classique à cet égard.

M. Michel Mercier. - Comment la plateforme travaille-t-elle avec l'Agence de gestion et de recouvrement ? Celle-ci obtient des résultats remarquables. Le grand banditisme est peu sensible à l'emprisonnement mais beaucoup à la caisse. Une meilleure coordination n'est-elle pas souhaitable ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La plateforme enquête ; l'agence recouvre.

M. Michel Mercier. - Soit.

L'amendement n°153 est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

L'article 9 bis est adopté.

M. le président. - Il nous reste 90 amendements à examiner sur ce texte. J'interroge le Gouvernement sur la suite de nos travaux. Nous pourrons reprendre à 16 h 15 après les questions d'actualité au Gouvernement et nous avons un autre texte à examiner.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. J'ai un Conseil des ministres européen demain, à Vilnius.

M. le président. - Proposez-vous la séance de nuit ?

M. Michel Mercier. - Non !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission souhaite achever l'examen de ce texte aujourd'hui. Il serait sage de le reprendre à 16 h 15 et de continuer. Si nous poursuivons à ce rythme de croisière, nous pouvons terminer aujourd'hui. Peut-être la séance de nuit n'est-elle pas indispensable...

M. le président. - Il y a un autre texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le sais. Mais peut-être faut-il tenir compte de ce que la commission des lois travaille a un rythme très soutenu ces temps-ci.

M. René Garrec. - Très bien !

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

Nominations à d'éventuelles CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixte paritaires : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet, Michel Mercier ; suppléants, M. Nicolas Alfonsi, Mmes Esther Benbassa, Jacqueline Gourault, MM. Antoine Lefèvre, François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Vial.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 h 10.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Livret A

M. Jean-Pierre Caffet . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le Premier ministre, nous avons appris ce matin que le taux du Livret A passait de 1,75 % à 1,25 %. Cette baisse doit être appréciée au regard de la stratégie économique et financière du Gouvernement. Elle apparaissait indispensable au regard du faible niveau des taux d'intérêt et de la baisse de l'inflation, qui est une bonne nouvelle...

M. Jacques Chiron. - Il fait la question et la réponse...

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous revenons donc au niveau de rémunération de 2009. C'est un bon compromis entre la protection du pouvoir d'achat de millions de petits épargnants et la nécessité de mobiliser davantage le Livret A pour créer un choc d'offres en matière de logements sociaux - l'objectif est ambitieux de construire 150 000 logements sociaux par an dans notre pays...

Mme Catherine Procaccia. - On est loin du compte !

M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais aussi pour soutenir l'investissement public local. Nous soutenons cette politique cohérente. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous analyser les conséquences de cette mesure et la replacer dans la stratégie du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; mouvements divers à droite)

M. Francis Delattre. - Vous avez déjà répondu à la question !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - En cette fin de session, où le Gouvernement a demandé beaucoup aux parlementaires, je vous remercie tous pour votre implication. J'ai conscience du travail que nous vous avons demandé.

Le Livret A, garanti par l'État, est particulièrement apprécié par les Français ; il contribue au financement des investissements dans le logement et les infrastructures. Son taux est calculé en fonction de l'inflation, vous le savez. Le Gouvernement ayant relevé les plafonds du Livret A et du Livret de développement durable, des liquidités sont disponibles pour le financement de l'économie. Le Gouvernement a souhaité maintenir le pouvoir d'achat des Français : le taux a été porté à 1,25 % et non à 1 %, ce qu'aurait donné une application mécanique de la formule de calcul.

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement est grand !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous aurons ainsi une bouffée d'oxygène de 600 millions d'euros pour le logement social ; s'y ajoutent une baisse de 0,25 % du taux des prêts de la Caisse des dépôts et une autre de 0,5 % du taux des prêts destinés à financer la rénovation thermique.

Concernant les collectivités territoriales, (« Ah ! » à droite) j'ai rencontré cette semaine les représentants de toutes les associations d'élus et nous avons adopté les conclusions du pacte de confiance et de responsabilité. Le Gouvernement a demandé à chacun de faire des efforts mais a aussi entendu les attentes - des prêts longs et à taux bas. Avec le taux de 2,25 % qui sera proposé à compter du 1^er août au lieu de 3,05 % actuellement, les collectivités territoriales disposeront de nouvelles marges de manoeuvre pour investir. Le 9 juillet, j'ai annoncé un grand plan d'investissement, dans les transports ferroviaires en particulier ; il concerne tous les territoires. (Applaudissements à gauche)

Accidents et infrastructures ferroviaires

Mme Mireille Schurch . - Après le drame sur le Paris-Limoges vendredi dernier, un wagon de fret a déraillé à Saintes après une rupture d'essieu. Des enquêtes sont en cours, dont il n'est pas question d'anticiper les conclusions. Pour autant la question posée est celle du manque chronique d'investissement public dans nos infrastructures. Pendant des années, RFF et la SNCF ont été appelées par l'État actionnaire à des économies drastiques, qui se sont traduites par la réduction du nombre de cheminots et la baisse des dépenses d'entretien courant. Sans compter que le précédent gouvernement avait pour seul objectif l'ouverture du rail à la concurrence...

À l'aube de la réunion de la grande famille ferroviaire, le Gouvernement a annoncé des mesures de financement le 9 juillet. Si elles sont intéressantes, elles restent imprécises et semblent reposer sur la vente d'actifs par l'État. Le Gouvernement s'engagera-t-il à reprendre la dette de RFF ? Comment l'Agence de financement des infrastructures de transports sera-t-elle financée ? Reviendra-t-il sur la privatisation des concessions autoroutières, qui prive l'État de 12 milliards d'euros ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci de me donner l'occasion de dire l'émotion du Gouvernement devant le drame de Brétigny et de saluer la mobilisation sans faille de la famille cheminote et des services de secours.

Dès sa prise de responsabilités, le Gouvernement a demandé l'actualisation de l'étude qui fait autorité, celle de l'École polytechnique de Lausanne. Sa conclusion est claire : une détérioration continue du réseau faute d'investissement.

Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet, 2,5 milliards supplémentaires pour la modernisation et l'entretien du réseau et 500 millions dans les contrats de plan État-région. La réunion du système ferroviaire ne signifie aucunement privatisation, l'Europe ne nous y oblige pas d'ailleurs. Le but est une politique ferroviaire plus efficace qui réponde mieux aux enjeux des territoires. (Applaudissements à gauche)

Politique ferroviaire

M. Raymond Vall . - Le groupe RDSE, attentif à toutes les infrastructures, salue les annonces du Premier ministre du 9 juillet, en particulier les 5 milliards d'euros dédiés à la modernisation des réseaux, et la priorité désormais donnée à leur entretien. Le Gouvernement rompt ainsi avec la politique précédente : le lancement tous azimuts de lignes à grande vitesse pour 245 milliards d'euros - sans financement. La hiérarchisation annoncée à la suite du rapport Duron est une bonne chose.

En revanche, je dis le désespoir des territoires ruraux enclavés : dès lors que l'État ne finance plus que 40 % des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), ils ne pourront financer les 60 % restants. Le rapport Mézard-Pointereau avançait des pistes. Comptez-vous les reprendre ? Quels critères présideront à l'affectation des crédits ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je veux vous assurer de la mobilisation de l'État au côté des collectivités territoriales. Le Premier ministre s'est engagé à contractualiser avec les territoires dans le cadre d'une approche coordonnée ; les priorités de l'investissement public seront actées avant la fin de l'année en fonction de leurs attentes. Nous les hiérarchiserons dans un souci d'égalité territoriale.

Pour les travaux routiers, 700 millions d'euros par an avaient été promis ; seuls 350 millions ont été engagés. C'est dire le retard accumulé - l'équivalent d'un PDMI. Nous le comblerons dans le dialogue avec les collectivités en définissant avec elles les priorités. La modernisation du matériel roulant sera engagée et tous les Corail seront renouvelés d'ici 2025. C'est la fin des promesses à crédit qui fragilisent la parole de l'État et le retour à une politique d'investissement sérieuse. (Applaudissements à gauche)

Sécurisation des lignes ferroviaires

M. Roger Karoutchi . - Nous avons tous été marqués par l'accident de Brétigny-sur-Orge ; frappés aussi par la responsabilité et le souci de transparence du président-directeur général de la SNCF.

En réalité, on a investi depuis des années dans le TGV au détriment des autres lignes, en Île-de-France comme partout ailleurs. Pour le président de RFF, l'usure du matériel et des réseaux ne présenterait aucun risque. J'ai du mal à le croire : on ne compte plus les pannes et les retards... N'est-il pas temps de lancer un plan d'urgence pour résorber les points noirs du réseau ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Précisément, la concentration des crédits sur les LGV s'est faite aux dépens du réseau existant. Dès mon arrivée, j'ai demandé un plan d'urgence à RFF : là où nous avions un milliard pour la modernisation, nous aurons désormais 5,5 milliards d'euros, sans compter les 4 milliards qui vont être engagés pour le réseau dans le cadre du Grand Paris. Cela dit, ne mélangeons pas retards et sécurité.

Une ligne malade est celle où se produisent des retards, des annulations et des dysfonctionnements. La France a l'un des réseaux les plus sûrs d'Europe. J'ai demandé en mars un rapport sur la sécurité ferroviaire ; il me sera remis cet automne. Nous en tirerons les conclusions nécessaires, car la question, au-delà des sensibilités politiques, concerne tous les territoires et nos concitoyens.

Relance ?

Mme Muguette Dini . - Le 14 juillet, le président de la République a appelé les Français à faire preuve d'optimisme et de confiance ; pourtant, avec 11 % de la population active au chômage, une économie en récession depuis deux trimestres, une consommation étouffée par la fiscalité, des exportations qui s'effondrent, tous les voyants sont au rouge. Le nouveau CICE n'a séduit que 6 000 entreprises. La relance ne viendra pas de l'extérieur, car la demande mondiale ne cesse de se contracter ; nous sommes seuls face à la crise. Dans cette situation, comment pouvez-vous faire croire qu'une croissance nulle permettra de créer des emplois et de mettre fin au drame social du chômage ? Comment pouvez-vous faire croire que la relance est là ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - L'opposition a beau jeu de se saisir des difficultés des Français (vives protestations à droite) quand elle nous a laissé une situation économique très dégradée (nouvelles protestations sur les mêmes bancs ; applaudissements sur les bancs socialistes) et un commerce extérieur qui affichait un déficit sans précédent, quand il était excédentaire sous le gouvernement Jospin. Alors, un peu de décence et de pudeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Le président de la République s'est exprimé pour rendre confiance aux Français : la France sort de la récession, qu'elle a connue pendant deux trimestres. (Exclamations incrédules à droite)

M. Christian Cointat. - Vive la méthode Coué !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le Gouvernement engage des réformes structurelles que vous avez toujours négligées : la réforme du marché du travail, le CICE. (M. Francis Delattre proteste vivement)

Cessez de décourager les Français, et regardez ce que nous faisons ! Nous soutenons le pouvoir d'achat en donnant un petit coup de pouce au Livret A ; avec Cécile Duflot, nous agissons en faveur du logement, des collectivités territoriales. (Protestations à droite ; vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Crédit immobilier de France

M. Jean Desessard . - Le CIF...

M. Francis Delattre. - Très bien !

M. Jean Desessard. - ... accorde des crédits immobiliers à des ménages solvables indûment exclus du marché des banques commerciales. Je suis très attaché à l'accession sociale à la propriété car, comme écologiste, je crois à la responsabilité et à l'autonomie de l'individu.

Le CIF a développé une expertise et un accompagnement des clients qui aboutit à un taux de sinistralité équivalent à celui des banques commerciales.

Une solution existe pour préserver ses compétences : la mise en place d'une banque relais, qui serait acceptée par Bruxelles. Monsieur le ministre, interviendrez-vous auprès de la Commission européenne pour défendre cette entreprise ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur certains bancs socialistes)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je connais votre attachement à cette entreprise et à ses salariés. Nous avons trouvé le CIF dans une situation très dégradée, du fait du précédent gouvernement. (Protestations au centre et à droite) Nous avons cherché un repreneur. La solution que vous préconisez a été évoquée, mais elle risquait de n'être ni viable ni compatible avec le droit communautaire. D'où l'extinction progressive du CIF. Notre préoccupation va vers ces foyers modestes qui constituent la clientèle du CIF. La Banque postale répondra à leurs besoins. Nous nous préoccupons aussi du sort des salariés, dont je sais le désarroi. Nous veillons à leur reclassement. Demain, la Fédération bancaire française (FBF) sera reçue par le président de la République. Je ne doute pas qu'elle évoquera le sort des salariés du CIF. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Les maires et l'insécurité publique

M. Joël Billard . - Des incidents très graves ont opposé, dans ma commune de Bonneval, des gendarmes à des jeunes fortement alcoolisés qui se sont attaqués aux forces de l'ordre à l'occasion du 14 juillet. S'attaquer aux forces de l'ordre est le début de l'anarchie, de la chienlit, aurait dit le général de Gaulle ! Qu'attendre d'une Nation dont certains ressortissants brulent le drapeau et sifflent l'hymne national en toute impunité ? Et je ne parle pas de l'attitude des gens du voyage... Peut-être serait-il bon dans un premier temps de sanctionner les parents de ces mineurs, par exemple en suspendant provisoirement leurs allocations familiales qui doivent servir à élever des enfants, non à les mettre dans la rue. (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Mesurez vos propos !

M. Joël Billard. - Et la préfecture m'a demandé « d'apporter de la souplesse » à mon arrêté interdisant la circulation des mineurs non accompagnés dans ma commune à partir de 22 heures...

Je rends hommage aux forces de l'ordre et aux bénévoles élus, qui attendent de votre part un message de soutien et de fermeté. (Applaudissements à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Valls, qui est en Lituanie pour un conseil Justice et affaires intérieures.

Effectivement, trois gendarmes ont été agressés dans votre commune par quelques jeunes en état d'ébriété.

Je félicite les gendarmes et les pompiers qui, dans toute la France, ont permis un bon déroulement des festivités du 14 juillet.

Trois personnes interpellées lors des incidents survenus dans votre commune ont fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate au tribunal de Chartres.

Le milieu rural n'est aucunement négligé en Eure-et-Loir. Les violences aux personnes sont en baisse, les cambriolages diminuent...

Vous avez voulu prendre un arrêté de couvre-feu. L'action des élus doit s'inscrire dans le cadre des lois. D'où le contrôle de légalité opéré par les préfets, qui jouent le rôle de conseillers des maires. Quant aux allocations familiales, je rappelle que la responsabilité est individuelle et non collective. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

Voix à droite. - Tout va bien !

Programmation militaire

M. Jean-Louis Carrère . - Le projet de loi de programmation militaire sera prochainement adopté en Conseil des ministres. Comment s'inscrira-t-il dans la suite réussie de l'évacuation de nos forces d'Afghanistan, de l'opération Serval au Mali et de l'élaboration difficile mais vertueuse du Livre blanc ? Est-elle soutenable financièrement et disposera-t-elle de ressources pérennes ? Nous sommes très attachés à l'objectif de 2 % du PIB normes OTAN, dès que la situation économique le permettra. Une loi de programmation militaire vertueuse maintient l'effort des recherches, préserve la base industrielle et technologique de la défense.

Les ressources humaines est un sujet de préoccupation majeure. Comment accompagner la déflation des effectifs, en respectant les personnels et les territoires et en préservant l'opérationnel ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Nous respectons le calendrier que je vous avais défini. Le projet de loi de programmation militaire sera dans la droite ligne du Livre blanc. Le débat parlementaire s'ouvrira au Sénat. (« Très bien ! » à droite ; M. Jean-Louis Carrère remercie)

Je salue le travail effectué par votre commission des affaires étrangères et de la défense. Nombre de vos recommandations se retrouvent dans le projet de loi : sur la cyberdéfense, sur le renseignement, sur les forces spéciales, sur les avions de ravitaillement, sur le renforcement de la sécurité maritime... Ce projet de loi est devant le Conseil d'État et doit être approuvé par le Conseil des ministres.

La situation sera réexaminée fin 2015, en espérant que les conditions économiques seront meilleures qu'aujourd'hui. Pour l'instant, j'ai sanctuarisé un montant significatif des crédits de recherche et d'investissement. Enfin, je n'ai aucune raison de revenir sur les déclarations du président de la République et du Premier ministre qui ont garanti pendant trois ans un montant significatif des ressources budgétaires de la défense au même niveau que 2013, ainsi que le niveau des ressources exceptionnelles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Problèmes financiers des collectivités locales

M. Dominique de Legge . - La confiance suppose le respect de la parole donnée. Les collectivités territoriales ne peuvent s'exonérer de l'effort de maîtrise des finances publiques. Naguère, quand le précédent gouvernement envisageait une réduction de 200 millions de l'enveloppe des collectivités locales, toutes les associations d'élus hurlaient au hold-up ; elles ne trouvent aujourd'hui rien à redire à une diminution de 1,5 milliard d'euros. Il y a quelques semaines le président de la République annonçait que la hausse des impôts, c'était fini ; le 14 juillet, qu'il ferait tout son possible pour l'éviter, mais...

Il y a bien un problème de confiance. Renvoyer la facture aux collectivités territoriales, sur le RSA, la formation professionnelle, les rythmes scolaires, est-ce responsable ? Vous vous défaussez sur la fiscalité locale ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Oui ou non, la fiscalité augmentera-t-elle ? Allez-vous enfin vous attaquer à la réduction de la dette publique ? Et n'invoquez pas l'héritage : vous donneriez un sentiment d'impuissance ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Merci de votre question qui me permettra de vous rappeler certains éléments qui ont pu vous échapper. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)

La dépense publique ? Entre 2007 et 2012, elle a augmenté de 170 milliards, le déficit des comptes sociaux s'est creusé de façon abyssale, le commerce extérieur est passé de l'équilibre à un déficit de 65 milliards. Avec un tel palmarès, on peut donner des leçons tranquillement à ceux qui s'emploient à corriger la situation dont ils ont hérité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Monsieur le sénateur, pendant la campagne électorale, vous avez applaudi à la ponction de 10 milliards sur les finances locales. C'était le paradis ! Aujourd'hui, 1,5 milliard, c'est l'enfer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Pour les départements, vous avez créé les conditions d'un effet ciseau dramatique, avec des dépenses contraintes et des ressources en diminution constante ces dernières années ; M. Béchu, président UMP du conseil général de la Sarthe, peut en témoigner... (Protestations à droite)

Nous compensons les départements à hauteur de 600 millions d'euros. Vous avez creusé les déficits. Nous accompagnons les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Fiscalité des plus-values immobilières

Mme Claudine Lepage . - Le Gouvernement s'est mobilisé sur l'engagement stratégique du président de la République en faveur du logement et des logements sociaux en particulier. La réforme de la fiscalité des plus-values s'inscrit dans cet engagement, pour la réussite du choc d'offres dont le secteur à besoin. Pour lutter contre la rétention, il faut encourager les propriétaires à vendre rapidement. Un abattement exceptionnel pour les cessions a été annoncé pour 2014. À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances 2014, quel est le calendrier d'application de cette réforme ? Quid de la réforme de juillet 2012 relative aux plus-values sur les résidences secondaires ? Il est temps de mettre fin à ce débat qui inquiète les Français de l'étranger. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité la réforme du régime des plus-values immobilières pour fluidifier le marché. En 2011, ce régime a été modifié,...

M. François Rebsamen. - Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ... ce qui a incité les propriétaires à garder les immeubles longtemps, au détriment de la nécessaire rotation. Désormais, l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières sera totale à partir de vingt-deux ans et non plus de trente ans ; à partir de trente ans, il y aura aussi exonération des contributions sociales avec un dispositif d'abattement beaucoup plus linéaire pour faciliter les cessions.

Pour réaliser le « choc de l'offre », entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera mis en place pour favoriser les transactions, les ventes, les travaux.

Enfin, la décision a été prise de mettre fin aux abattements pour détention de propriété foncière pour favoriser la vente de terrains.

C'est un programme global que nous proposons pour soutenir la croissance du bâtiment, dont on sait le rôle moteur qu'il joue dans l'économie. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 25.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le bilan de mise en oeuvre des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des lois ainsi qu'à la commission des affaires sociales.

Lutte contre la fraude fiscale

Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous en sommes parvenus à l'amendement n°52 portant article additionnel après l'article 9 bis.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pour des questions liées à l'emploi du temps de la garde des sceaux et du rapporteur pour avis, je sollicite l'examen du titre III et, au sein de ce titre, de l'article 15 avant l'article 12.

Mme la présidente. - La priorité est de droit sauf si le Gouvernement s'y oppose.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement ne s'y oppose pas et sait gré au président de la commission de cette réorganisation de nos débats.

La priorité est ordonnée.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l'article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I de l'article 28 est réduit à un mois et n'est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire les autorisant. Le sens de l'avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »

M. Thierry Foucaud. - Le montant cumulé des fraudes de toute nature s'approche de la barre symbolique des 100 milliards d'euros par an. Pour lutter contre ce phénomène prédateur, il faut que l'administration puisse utiliser les nouveaux moyens informatiques, sous le regard de la Cnil.

Ainsi les libertés individuelles seraient-elles préservées dans la lutte contre la fraude fiscale.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi organique. - La lutte contre la fraude fiscale ne saurait être assimilée au renseignement et à la sécurité nationale. Cet amendement ne respecte pas le principe de proportionnalité en portant atteinte à la vie privée : rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En effet. Cela supposerait une discussion approfondie avec la Cnil.

M. Thierry Foucaud. - Nous avions prévu le contrôle de la Cnil.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 9 ter est adopté.

L'article 9 quater demeure supprimé.

L'article 9 quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. - Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

« Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

« Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction et qu'ils présentent un lien de connexité avec les faits dont il est saisi au sens de l'article 203, le juge d'instruction, après avoir sollicité les réquisitions du procureur de la République de son tribunal, peut rendre une ordonnance constatant l'extension de sa saisine. Il donne avis de cette ordonnance aux parties ainsi qu'au procureur de la République de son tribunal et, le cas échéant, à celui du lieu de commission des faits nouveaux.

« Lorsque le juge d'instruction décide de ne pas étendre sa saisine en application de l'alinéa précédent ou que les faits ne présentent pas de lien de connexité avec sa saisine, il doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui constatent les faits non visés au réquisitoire. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.

« En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions des deux alinéas qui précèdent. »

M. Thierry Foucaud. - L'amendement aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier. Le but est de gagner en rapidité en mettant fin à la pratique du « saucissonnage » pour repousser des affaires délicates. À partir du moment où les faits sont connexes, au sens de la procédure pénale, le juge en charge du dossier pourra décider de s'en saisir.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Une proposition révolutionnaire qu'on ne pourra pas contenir à la lutte contre la fraude. Surtout, elle contrevient à un grand principe de la procédure pénale : la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Rejet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il faudrait une loi organique ou une réforme constitutionnelle pour adopter cet amendement qui met fin à la séparation des fonctions judiciaires, réplique de la séparation des pouvoirs. Nous risquerions une condamnation de la CEDH. Le principe de séparation, qui garantit l'impartialité de la justice garantit les libertés publiques.

M. Thierry Foucaud. - Travaillons pour avancer sur ce terrain.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est extravagant : un juge d'instruction qui se mettrait à poursuivre ! Vous souvenez-vous des débats, pas si anciens, sur son rôle et ses pouvoirs ? Où serait l'impartialité de la justice ? Vous rendez-vous compte de ce que vous avez écrit ? Réfléchissez avant de maintenir cet amendement.

M. Thierry Foucaud. - Je n'ai pas dit que je le maintenais, j'ai demandé une réflexion. J'ai entendu le rapporteur et la ministre. Je le retire, mais pas de gaieté de coeur...

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 9 sexies est adopté.

L'article 9 septies A est adopté.

ARTICLE 9 SEPTIES B

Mme Isabelle Debré. - Cet article est, d'après moi, irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. - Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur le champ.

Mme la présidente. - Dans ce cas, je suspends la séance.

La séance est suspendue, puis reprise après quelques instants.

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. - Cet article accroît les charges de l'État de 80 millions d'euros. Il est donc irrecevable au titre de l'article 40.

L'article 9 septies B est irrecevable.

L'amendement n°122 rectifié devient sans objet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'indique que nous nous préoccupons de la traçabilité des cigarettes. Une directive est en cours de négociation pour instituer le dispositif visé dans cet article sur tout le marché européen. Je tiendrai votre assemblée informée des progrès des négociations.

M. François Trucy. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est étrange d'invoquer l'article 40 de la Constitution quand le dispositif coûtera certes à l'État mais lui rapportera encore plus. (MM. Jean Arthuis et Jean-Jacques Hyest s'étonnent de cette remarque) Je suis convaincue que la proposition du ministre répond à l'attente de notre collègue Mirassou, qui voulait intervenir à ce sujet.

M. Jean Arthuis. - Peu importe, en l'occurrence ! L'article 40 s'applique.

M. Charles Revet. - Notre amendement de suppression se justifiait par des questions de forme. Nous sommes évidemment pour la lutte contre la contrefaçon des produits de tabac.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un état de la mise en oeuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances.

Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français, le type de contentieux en cause et le nombre, le délai et la précision des réponses obtenues, de la part de chaque État ou territoire sollicité, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

M. Thierry Foucaud. - Un amendement au projet de loi de finances 2011 a obligé l'État à rendre compte au Parlement de la coopération fiscale - notamment les demandes adressées à la Suisse - et de l'évolution de la liste des paradis fiscaux. Chacun se souvient de l'appel de Genève. Notre amendement, par un parallélisme des formes, demande à ce que nous soyons informés des progrès de la coopération judiciaire.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les échanges dans le cadre de l'espace européen de sécurité, de justice et de liberté se font de plus en plus d'autorité judiciaire à autorité judiciaire. Ils échappent souvent au bureau de l'entraide pénale internationale de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Ces informations sont importantes. Vous avez satisfaction car après l'adoption récente de la loi sur les attributions du garde des sceaux, celui-ci est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, que nous venons de récrire. Retrait, donc.

M. Thierry Foucaud. - Merci pour vos propos en lesquels j'ai entièrement confiance mais j'en reste à l'avis favorable de la commission.

L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les IV et V de l'article 66 de la loi n° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés :

« IV. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées aux entreprises. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

« Le rapport peut contenir des recommandations à prolonger ou interrompre tel ou tel dispositif d'aide, selon la qualité de l'évaluation réalisée.

« En cas de manquement évident aux conditions d'utilisation de l'aide publique, il peut recommander aux administrations compétentes, d'exercer leur droit de reprise et, le cas échéant, de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.

« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de la même compétence et des mêmes fonctions dans chacune des régions.

« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« V. - Le comité national de suivi, ou l'un des comités régionaux de suivi, peut être saisi par les instances représentatives du personnel d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, une organisation syndicale représentative de branche ou la représentation territoriale d'une telle organisation représentative au niveau national, un élu titulaire d'un mandat local ou d'un mandat parlementaire, de toute demande visant à contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, sous toutes forme et nature.

« Dans ce cas, le comité national, ou le comité régional saisi, produit un rapport sur la situation ainsi portée à sa connaissance.

« Ce rapport est porté à la connaissance du demandeur. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

Amendement n°65, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2323-7-1 est supprimée ;

2° Le 6° de l'article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé :

« 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d'impôts et de taxes ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

M. Thierry Foucaud. - Les deux amendements reprennent la recommandation n° 7 de notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale de 2012. Renforcer l'information des instances représentatives du personnel préviendra la fraude dans les entreprises.

La fiscalité la plus fraudée est celle des entreprises. Unique objet du ressentiment, apparemment, elle a donné lieu à une multiplicité de niches de toutes sortes, incitations, exonérations temporaires et dégrèvements. Il en va de même pour la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales. Le total des aides aux entreprises se chiffrerait à 110 milliards d'euros, selon le rapport Queyranne. L'administration fiscale se trouve bien en peine de contrôler la mise en oeuvre du CICE d'après la presse, créons un comité de suivi.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Un comité de suivi avec l'amendement n°64, pourquoi pas, bien que ce ne soit pas heureux en ces temps de simplification. Mais on ne peut l'imposer au Premier ministre qui a tout loisir de décider par lui-même d'en créer un.

Rejet aussi de l'amendement n°65 qui est un cavalier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous partageons votre souci. À preuve, la mission confiée à M. Queyranne et les suppressions de doublons dans les aides aux entreprises pour les réduire de 2 à 3 milliards d'euros. Un comité de suivi existe déjà dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Votre amendement n°64 est donc satisfait.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°65 pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons un ajout au comité de suivi, composé de personnalités qualifiées : les comités d'entreprises le sont aussi.

L'amendement n°64 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65.

ARTICLE 9 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'intitulé du titre VI du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Corruption et fraude fiscale ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « corruption », sont insérés les mots : « ou de faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'objectif de dénonciation de faits de fraude fiscale dans le souci de l'intérêt général. Il entend également assurer la protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de sanction ou de discriminations dans l'entreprise ou dans les administrations publiques.

Pour les personnes soumises au droit du travail, il existe un dispositif similaire pour les lanceurs d'alerte en cas de corruption. Le Gouvernement souhaite que les dispositions relatives à l'alerte en cas de fraude fiscale complètent celles concernant la corruption.

Dans un souci de cohérence et de lisibilité, il est indispensable que toutes les alertes quel que soit leur objet, environnement, santé, corruption ou fraude, soient déclinées selon un même schéma. L'identification des personnes à qui doivent être relatés les faits est essentielle, de même que la règle du renversement de la charge de la preuve qui protège le salarié.

L'amendement inscrit dans un chapitre spécifique du code du travail l'ensemble des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte en cas de faits contraires à la probité dans les entreprises et permet qu'un traitement identique soit appliqué à ceux qui dénoncent ou témoignent de tels faits.

Pour les agents publics, le dispositif proposé, qui vise tous les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, excède le champ de la lutte contre la fraude fiscale. Dans sa rédaction actuelle, il emporte des conséquences complexes sur le régime des sanctions disciplinaires, des mutations, des avancements, des promotions et même des modulations indemnitaires et des mécanismes d'évaluation qui ne sont pas mentionnés dans le texte.

Cet amendement modifie le dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans les secteurs privé et public. Si nous partageons sa philosophie, il reste des réglages à faire. D'abord pour l'adapter dans le code du travail au secteur privé en complétant les dispositions sur la corruption et pour maintenir sa cohérence avec les dispositions existantes pour l'environnement. Ensuite, pour la fonction publique, des consultations sont en cours avec les syndicats, qui aboutiront dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a été présenté mercredi en conseil des ministres par Mme Lebranchu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Me voici embarrassé : le texte de l'Assemblée nationale était trop large, puisque le lanceur d'alerte pouvait informer les autorités judiciaire et administrative ainsi que les médias et même une entreprise concurrente, celui de la garde des sceaux restreint au code du travail...

Je m'en tiens à l'avis, défavorable, de la commission.

M. Jean-Pierre Michel. - Je soutiens la commission. Dans le langage courant, on ne parle pas de lanceurs d'alerte ; on évoque des délateurs, pour ne pas dire le reste. Non, non et non à une société de la délation.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Je soutiens, pour ma part, la garde des sceaux. L'indignation, un terme très à la mode, est dans l'esprit de nos jeunes, qui ont été envoyés à Londres pour y réaliser des tâches de spéculation ou d'optimisation peu recommandables. De grands cerveaux utilisés pour de l'espionnage disent non et remettent des fichiers. Soucions-nous d'eux. Indignons-nous, comme le voulait un livre à succès, et soutenons ces lanceurs d'alerte.

M. Jean-Jacques Hyest. - Rien à voir !

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'article 9 septies est adopté.

L'article 9 octies est adopté.

Mme la présidente. - Le titre III est appelé par priorité, et au sein de ce titre, l'article 15.

ARTICLE 15 (Appelé en priorité)

Mme Éliane Assassi . - Le verrou de Bercy n'ayant finalement pas sauté, la crédibilité du nouveau procureur financier n'est pas assurée.

La justice sera subordonnée à l'administration fiscale. À quoi bon un super-procureur doté de super-pouvoirs si sa cape reste dans un placard de Bercy ?

M. Michel Mercier. - C'est vrai !

Mme Éliane Assassi. - La droite avait beau jeu d'agiter le chiffon rouge de la petite délinquance pour ne pas lutter contre celle des cols blancs. Il est temps d'avancer.

M. Jean-Pierre Michel . - De nombreuses questions restent en suspens sur le procureur financier. La réforme du CSM n'a pas été votée, mais peut-on me garantir une procédure de nomination transparente ? Comment sera-t-il saisi ? Là aussi, le flou dans le texte est total. Pourquoi ne pas renforcer les pôles financiers existants ? (M. Jean-Jacques Hyest approuve) Par qui sera entouré le procureur financier : des policiers, des spécialistes de la fraude ? Quel sera le coût de l'opération ? Est-il budgété ? Tant que ces questions n'auront pas été éclairées, je ne pourrai pas voter cette création aventureuse d'un procureur financier.

M. Jean-Yves Leconte . - François Mitterrand disait : « Les institutions de la V^e République étaient dangereuses avant moi, elles le seront après moi ».

M. Michel Mercier. - Quel aveu !

M. Jean-Yves Leconte. - La réforme du CSM ayant été repoussée, nous n'avons aucune garantie législative et constitutionnelle sur l'indépendance du procureur financier. Le créer avant que la réforme du CSM n'aboutisse, n'est-ce pas mettre la charrue avant les boeufs ?

M. Alain Richard . - L'indépendance absolue de la justice est un non-concept. Le terme de « ministère public » a un sens : le parquet agit au nom de la société.

M. Jean-Jacques Hyest. - Exactement !

M. Alain Richard. - De là un processus de nomination différent de celui des juges du siège. L'expression de « verrou de Bercy » est malencontreuse. Elle a manifestement été forgée par des manipulateurs d'opinion...

MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier. - Bien sûr !

M. Alain Richard. - ... pour jeter le discrédit sur l'administration fiscale et, du même coup, sur l'ensemble des pouvoirs publics. Tout cela pour une demande d'affichage, qui répond à certains intérêts, à certaines pulsions de la société, allant à l'encontre de la bonne justice.

Je me souviens de ce que le Gouvernement a demandé l'an dernier à propos de notre représentant au sein d'Eurojust...

M. Michel Mercier. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le procureur de la République financier est un objet judiciaire non identifié. Comment va-t-on l'articuler avec la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris qui traite des affaires complexes et 80 % des affaires de corruption ? Le parquet de Paris prend en charge les affaires boursières et commerciales, qui peuvent avoir des conséquences pénales. Le procureur financier interviendra-t-il en ces matières ?

Ce procureur est tout seul. C'est une idée importée. En Espagne, la qualité des juges et des procureurs n'est pas la même. Les juges français et les parquetiers n'ont jamais été corrompus.

On va bouleverser les compétences. Les affaires complexes relèvent du parquet de Paris. C'est grâce à lui qu'on a avancé dans certaines affaires de fraude fiscale.

Je vais dire une énormité... (Sourires) Naguère, un président de la République avait dit qu'il fallait faire des juridictions de proximité. Nous avons dit : « Cela ne va pas ; faisons tout au plus des juges de proximité auprès des juges d'instance ». On a fait des juridictions de proximité, parce que le président de la République avait parlé et cela n'a pas marché, comme l'avait prévu un rapport de la commission des lois. On veut faire aujourd'hui le même genre d'erreur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°94 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Je partage ce qui vient d'être dit. La création de ce procureur financier est peut-être un bel affichage mais c'est une fausse bonne idée.

Pour la première fois, on crée un procureur non rattaché à une juridiction, hors-sol. Nos tribunaux sont organisés selon le principe de la dyarchie entre le président et le procureur. Ici, on met en place une sorte de triarchie puisque ce procureur financier pourrait intervenir dans tous les tribunaux.

Comment aura-t-il connaissance des affaires ? Seulement parce que Bercy les lui aura fait connaître ? Les infractions économiques sont complexes, elles débordent le cadre fiscal. Il faudra dessaisir les juges d'instruction qui en seront saisis ? On aura des conflits de compétences, qu'il faudra trancher. Le procureur général de Paris devra coordonner et il n'aura pas les pouvoirs spécifiques pour ce faire. Ce procureur financier ne sera pas le plus indépendant au monde.

Renforçons plutôt les juridictions qui font bien leur travail. Dans chaque Jirs, un procureur adjoint peut être chargé des affaires financières. Il sera nommé comme les autres procureurs.

Vous avez toujours suivi les avis du CSM pour les nominations. Un jour, vous prendrez le chemin de Versailles pour le confirmer, nous avons voté le texte qui convient.

Mme la présidente. - Amendement identique n°115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Alain Richard a bien cerné le problème : un affichage médiatique de plus, davantage qu'une solution juridique. Une fausse bonne idée, comme a dit M. Mercier. Nous ne sentons nulle vision claire de l'objectif à atteindre, assortie de moyens. Depuis le début de ce débat, on a passé sous silence une vraie volonté politique de lutter contre la fraude fiscale, après ces dernières années marquées par une dépénalisation avérée, avec la composition pénale et la CRPC. On a moins une poursuite alternative qu'une alternative aux poursuites. Pour lutter contre ces infractions, il fallait revenir sur la sortie du champ pénal ; vous ne l'avez pas fait, parce que votre préoccupation est médiatique, pour répondre à une injonction venue d'en haut. (« Très bien ! » au centre et à droite)

Je trouve dans le rapport d'excellents meilleurs arguments contre cette création. Alléguer l'identification par les autorités judiciaires étrangères est un peu léger... (« Très bien ! » à droite) Page 145 du rapport, on souligne la concurrence des compétences avec celles des Jirs. Au total, selon l'étude d'impact, 100 dossiers seraient transférés au procureur financier.

Nous avons déjà beaucoup d'usines à gaz qui ne fabriquent pas de gaz. Dire que les conflits de compétence ne dureront que quelques jours, c'est de l'optimisme béat. Ceux qui seraient poursuivis en utiliseront toutes les failles.

Cette disposition n'est qu'un message délivré dans l'urgence à l'opinion publique.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'avis de la commission est de sagesse, car elle s'est partagée en parts égales.

Le procureur financier a une compétence plus large que la fraude fiscale. Elle s'étend à la corruption, à la délinquance financière, aux atteintes à la probité. La question de fond est politique : comment renouer le lien de confiance avec le pays ? Les parlementaires doivent avoir une vision globale de l'action politique. Donnons des signes, pour tracer un horizon, une volonté, un chemin, c'est cela aussi la politique ! La création du procureur financier est un signe fort de notre volonté de lutter contre la grande délinquance financière.

Déclinons concrètement cette ambition. Un des avantages de cette création est de garantir des moyens. C'est un plus. Le procureur financier sera un interlocuteur. Vous vous souvenez d'Henry Kissinger demandant « L'Europe ? Quel numéro de téléphone ? ». Nous avons besoin d'une identité incarnée pour les acteurs de la justice. Le procureur européen qui, nous l'espérons, apparaîtra demain aura pour interlocuteur le procureur financier.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Deux voix ne seront pas de trop pour défendre ce pauvre procureur financier. Oui, c'est une idée importée. Nous n'avons pas voulu mettre en concurrence l'administration fiscale et la justice, mais additionner les compétences. Ce dispositif avait une cohérence d'ensemble - j'en suis déjà à l'imparfait. Ce n'était pas seulement une image médiatique, c'était aussi un signal compréhensible par tous. C'était une première pierre, certes posée sur un sol friable, mais il est dommage d'y renoncer.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La vigueur de certaines mises en cause semble remplacer la clarté des arguments. J'y ai répondu hier par anticipation à la tribune. J'y reviens néanmoins.

Madame Assassi, j'ai entendu vos remarques, votre cohérence. Le texte a été âprement discuté entre le ministre du budget et le rapporteur, lequel souhaitait que le ministère public de Paris dispose des procédures fiscales complexes sans plainte préalable. Les engagements du ministre du budget et les miens modifieront la composition et les conditions de travail de la Commission des infractions fiscales. Y siégeront désormais des juges judiciaires. Ses critères de saisine seront clairement énoncés à la représentation nationale. Une circulaire commune d'application de cette loi prendra en compte les débats parlementaires et fixera le cadre de l'échange d'informations entre l'administration fiscale et le parquet. Pourquoi la Commission des infractions fiscales ne traite-t-elle que 1 000 affaires par an ? Que se passait-il avant ? Nous nous sommes engagés à faire la clarté. Tout au moins depuis que M. Cazeneuve est en charge, il est difficile d'imaginer que des affaires fiscales liées à la criminalité organisée ne soient pas transmises au parquet. Le dispositif d'échanges d'informations nous permettra de savoir si quoi que ce soit a été caché. Tout contrevenant doit savoir qu'il est un délinquant. La justice condamne mais elle prouve aussi l'innocence, la bonne foi. Les affaires fiscales qui présentent des présomptions de fraude en bande organisée seront transmises à la justice. La transparence des informations représente également une garantie.

L'argument de l'affichage médiatique, je le récuse. Quand il s'agit de politiques publiques, nous avons néanmoins un souci de visibilité.

Monsieur Michel, j'ai répondu hier à vos questions de tout à l'heure. Le mode de nomination sera celui de tout procureur. D'où le projet de loi organique. L'avis conforme du CSM devait être constitutionnalisé par le projet de loi constitutionnelle. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ? La réforme n'est pas adoptée, certes. Comment garantir son indépendance ? Le problème est le même pour tous les procureurs. Vos inquiétudes doivent se répandre sur la nomination de tous ceux-ci, outre-mer compris.

La procédure, demandez-vous ? Nous répondons avec la concurrence des compétences.

M. Alain Richard. - Quel cadeau aux fraudeurs !

M. Michel Mercier. - Eh oui.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Monsieur Richard, vous avez été ministre de la défense, chacun s'en souvient, mais aussi garde des sceaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Deux jours ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cette compétence concurrente évite l'annulation des procédures accomplies antérieurement à la saisine du procureur financier. L'enquête se poursuit. Pourquoi le reprocher ?

L'autorité hiérarchique est celle du procureur général de Paris. La formule « hors-sol » est belle, encore que, mais n'a pas lieu d'être. Pensez-vous que les magistrats du parquet vont s'amuser à se disputailler ? Ce sont des gens sérieux en qui j'ai pleine confiance, pas des galopins.

Les créations de postes seront inscrites au projet de loi de finances 2014. La démocratie a un coût. Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude fiscale, il faut y mettre le prix, d'autant qu'il y aura un retour.

Monsieur Leconte, seuls les régimes totalitaires apportent des garanties absolues, les démocraties sont régies par des règles institutionnelles...

Monsieur Hyest, le procureur, je l'ai dit, n'est pas hors-sol.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai parlé d'un objet judiciaire non identifié.

M. Michel Mercier. - C'est moi qui ai parlé de procureur hors-sol.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'Espagne n'est pas notre modèle. Mais il est nécessaire que les juges d'instruction soient spécialisés puisque le procureur l'est. Il dispose de moyens dédiés pour l'instruction.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a déjà dans les grands parquets des procureurs adjoints très spécialisés avec des collaborateurs qui ne le sont pas moins. D'autres méthodes plus simples permettraient d'obtenir le même résultat. Songez au procureur adjoint qui suit les affaires commerciales...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous opposez à la création du parquet financier avec des moyens dédiés un procureur adjoint spécialisé : nous ne sommes pas à la même échelle. Le Gouvernement estime qu'il faut répondre aux atteintes à la probité. Le parquet spécialisé aura à terme une trentaine de magistrats du parquet, une vingtaine de magistrats instructeurs, une cinquantaine de greffiers. On ne sera pas à la même échelle !

Le procureur général a compétence sur le terrorisme, la santé, la piraterie, les crimes contre l'humanité et vous me parlez d'usine à gaz à propos d'un super-procureur et vous faites du procureur de Paris un super super-procureur !

M. Michel Mercier. - Ce n'est pas ce que nous avons dit.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Premier président de la cour d'appel de Paris habilitera des magistrats, après consultation de l'assemblée des magistrats. Nous ne voulons pas cloisonner les contentieux. Nous introduisons de la souplesse. Un magistrat saisi pourra poursuivre son instruction.

Personne n'a pensé une seconde à une possible corruption des magistrats...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'était pour repousser la comparaison avec l'exemple espagnol.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Alors, je n'en dis pas plus. Monsieur Richard, vous avez présenté des arguments clairs sur Eurojust, qui ne peuvent être utilisés ici...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est pareil !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non. Les membres d'Eurojust ne peuvent déclencher l'action publique.

Je ne sais si tout cela modifiera votre position...

M. Alain Richard. - Il faut le penser mais ne le dire jamais...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je manque de sens tactique... (Sourires) Je vous ai écoutés, répondu, j'attends sinon votre verdict, en tout cas votre vote.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'abonde totalement dans le sens de la garde des sceaux. J'insiste sur l'équilibre du texte entre les pouvoirs de l'administration fiscale pour procéder aux contrôles de sa compétence et appliquer rapidement les amendes, et la nécessité de voir la justice, armée de moyens spécialisés, agir quand elle le doit. Les procédés de la fraude sont de plus en plus complexes et opaques. Il est parfois nécessaire, compte tenu de la sophistication des moyens employés, que la justice puisse faire son travail.

Si 1 000 dossiers sont transmis à la CIF, c'est parce que l'administration fiscale a renforcé ses prérogatives de contrôle et sa capacité de sanction, et transmet à la CIF des dossiers de plus en plus sophistiqués. Il ne faut pas regarder le nombre de dossiers transmis à la CIF, mais leur qualité.

Le maintien du monopole de l'administration fiscale n'est pas une raison de ne pas créer le parquet financier. Le juge doit pouvoir aller au-delà de ce que fait l'administration fiscale dans les dossiers les plus complexes.

Si nous voulons un parquet spécialisé et le doter des moyens nécessaires, c'est que nous souhaitons ne laisser aucun espace aux fraudeurs. C'est pourquoi nous présentons ensemble ce texte. Il y a une cohérence entre la logique de Bercy et celle de la justice. Ne dénaturez pas ce texte en le privant de l'un de ses deux piliers.

Mme Éliane Assassi. - Je tiens à m'expliquer. Je souscris aux propos du rapporteur de la commission des lois. Il faut expliciter notre décision aux citoyens.

Nous voterons la création de ce procureur mais soyons clairs : son rôle sera amoindri parce que le verrou de Bercy n'a pas sauté et que la réforme du CSM n'a pas été votée.

M. Jacques Mézard. - J'ai entendu l'excellente plaidoirie de M. Anziani. Envoyer un message aux citoyens ? Mais on ne gagnera le combat contre la fraude fiscale et la délinquance financière qu'en envoyant un message efficace aux fraudeurs et en mettant en place des dispositifs concrets et applicables. Or vous avez voulu aller vite après l'affaire que l'on sait et inventer un système complexe dans lequel les conflits de compétences vont évidemment être nombreux. Un tribunal spécial aurait envoyé à l'opinion un message encore plus fort... En bref, on peut voter contre le procureur financier au nom de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Non !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Un exemple : la compétence sur le terrorisme est concurrente en droit mais exclusive en fait, c'est grâce à cela que les actes pris antérieurement, avant que le terrorisme ne soit découvert, ne sont pas annulés.

En tout cas, ne me parlez pas d'usine à gaz ! Le schéma est simple : les Jirs plus un procureur financier à compétence nationale, avec des moyens et des effectifs spécialisés dédiés, sous l'autorité du procureur général de Paris.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il n'est pas si facile de prendre position dans ce débat. J'ai entendu les arguments de Jean-Pierre Michel. Quels que soient les inconvénients du parquet financier, et ils existent, l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale, qui est immense, et la force de conviction de la garde des sceaux doivent nous rassembler.

Je voterai contre les amendements de suppression.

À la demande des groupes UMP et du RDSE, les amendements identiques n^os3 rectifié, 94 rectifié bis et 115 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants3

Nombre de suffrages exprimés3

Pour l'adoption

186

Contre

146

Le Sénat a adopté.

L'article 15 est supprimé.

Les amendements n^os85 rectifié, 107 rectifié, 146, 108 rectifié, 139 et 149 deviennent sans objet.

M. le président. - Nous revenons, au sein du titre III, à l'article 12.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;

...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. » ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement renforce l'efficacité des Jirs. Et les affaires d'une très grande complexité doivent être confiées au parquet de Paris. Tout cela pour marquer que notre refus du procureur financier va de pair avec le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Mes amendements suivants sont dans le même esprit.

M. le président. - Amendement identique n°92 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - En raison de l'égalité des votes en commission : sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cette proposition est un pis-aller. Avis rigoureusement défavorable.

L'amendement n°1 rectifié, identique aux amendements n^os92 rectifié bis et 131 rectifié, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Égalité des votes à la commission : sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Des mesures en retrait de la volonté du Gouvernement : rejet.

À la demande des groupes UMP et UDI-UC, les amendements identiques n^os4, 95 rectifié ter et 130 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Pour l'adoption

187

Contre

160

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

« La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.

« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous entendons créer par décret une compétence en matière d'enquête, de poursuite et d'instruction dans certains TGI.

M. Michel Mercier. - Nous sommes d'accord !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'espère que ce n'est pas seulement pour m'être agréable... Vous me séduirez dans une autre occasion... (Sourires)

M. Michel Mercier. - Je suis séduit mais pas convaincu.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il s'agit de s'inspirer du dispositif mis en place en Corse.

L'amendement n°148 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°93 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié, identique aux amendements n^os93 rectifié bis et 116 rectifié, est adopté et l'article 14 est supprimé

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°86 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.

M. Vincent Delahaye. - Nous souhaitons autoriser le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'élargir cette procédure : défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous n'acceptons le recours au plaider coupable, dont la principale vertu est la discrétion, que pour les délits les plus faibles et seulement à la demande d'organismes internationaux tels l'OCDE. Et même dans ces cas, nous pouvons faire droit à un renvoi en correctionnelle si la qualité de l'auteur ou de la victime le mérite. Il ne faut pas brouiller le message.

L'amendement n°109 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.

« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement est dans la logique de mes propositions précédentes.

M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable par cohérence. Je ne comprends pas votre logique : vous ne voulez pas d'un « super-procureur » financier et vous donnez une nouvelle compétence concurrente au procureur de Paris, qui est déjà responsable de cinq grandes catégories de contentieux...

L'amendement n°5, identique à l'amendement n°96 rectifié bis, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°133 rectifié devient sans objet.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis puisque l'article 15 a été supprimé.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 16 est supprimé.

Les amendements n^os97 rectifié bis et 121 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l'article 1741 est établie et l'action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impositions considérées comme éludées par la plainte, soit des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts qui ont été appliquées à celles-ci, a été prononcée pour un motif autre qu'un vice de procédure, par une juridiction compétente pour statuer sur l'établissement de ces impositions.

« L'exécution d'une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts est suspendue jusqu'à la décision de la cour de révision, dans les conditions prévues au 5° de l'article 622 du code de procédure pénale et, au plus tard, jusqu'à ce que le juge de l'impôt ait définitivement rejeté les demandes tendant à la décharge des impositions et des pénalités en cause ».

II. - L'article 622 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° L'innocence du condamné a été établie dans les circonstances mentionnées à l'article 1744 du code général des impôt. Dans ce cas, la cour de révision doit obligatoirement prononcer l'annulation de la condamnation ».

III. - Après l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque l'administration a déposé une plainte sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts alléguant qu'une imposition a été éludée, la juridiction compétente, pour statuer sur l'établissement de cette imposition, doit obligatoirement se prononcer sur tous les moyens soulevés au soutien des recours tendant à sa décharge. »

M. Vincent Delahaye. - Les procédures administrative et judiciaire sont indépendantes. Les décisions rendues par les juridictions administratives ne s'imposant pas au juge pénal, il peut donc arriver qu'un contribuable soit condamné sur le plan pénal alors qu'il aura obtenu du juge de l'impôt le dégrèvement des impôts litigieux.

Nous entendons tirer les conséquences de l'affaire Smart city et reprenons en le complétant l'amendement que M. Carrez avait présenté en 2012. Les sanctions pénales ne devraient frapper que les contribuables dont la faute présente un caractère d'évidence et a été jugée comme telle par le juge administratif.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Une petite révolution puisque vous instaurez une autorité de la chose jugée administrative qui s'imposerait au juge pénal.

M. Michel Mercier. - Impossible !

M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Ces procédures sont autonomes et doivent le rester. Une décision administrative ne peut s'imposer au juge pénal.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

M. le président. - Amendement identique n°98 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os7, 98 rectifié bis, 117 rectifié sont adoptés et l'article 17 est supprimé.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

sur tout le territoire de la République

par les mots :

en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

M. Alain Anziani, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable.

Les amendements n^os8, 99 rectifié bis, 118 rectifié sont adoptés et l'article 19 est supprimé.

Les amendements n^os102 rectifié bis et 132 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

I. - Remplacer les mots :

aux articles 704 et 705

par les mots :

à l'article 704

II. - Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1 et 705-2

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

M. le président. - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Rejet.

Les amendements identiques n^os9 rectifié, 100 rectifié bis, 119 rectifié sont adoptés.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

II. - Alinéa 7

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

III. - Alinéas 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Rejet.

Les amendements identiques n^os101 rectifié bis et 120 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os10 rectifié, 11 rectifié, 12 rectifié et 13 rectifié deviennent sans objet

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie.

Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et de riposte visant à entraver l'opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.

Un décret en Conseil d'État fixe la composition de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La France doit se doter d'un pôle interministériel de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d'évasion fiscale. C'est le choix qu'a fait l'Espagne depuis 1995 en engageant des moyens financiers, techniques et humains conséquents. Les auditions de notre commission d'enquête ont montré que derrière les pôles « projets stratégiques » des banques se cachaient des services qui conseillaient aux gros clients sur la façon de contourner la législation fiscale - parfois avant que celle-ci n'entre en application.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Un tel pôle compliquerait notre organisation puisqu'il existera bientôt un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Il comprendra 90 officiers de police judiciaire et des membres de la Direction des douanes et de la DGCCRF. Un officier de liaison sera affecté à Tracfin. Le décret de création sera bientôt publié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faudra recruter des spécialistes. Je ne doute pas que notre commission d'enquête fera des propositions utiles.

L'amendement n°42 est retiré.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l'administration utilise. »

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quand un meurtre se produit, on entend souvent dans les médias dire que la police s'efforce d'utiliser toutes les informations à sa disposition. En matière de fraude fiscale, il n'y a pas de crime ; en revanche, il y a des victimes quand l'évasion coûte 75 à 80 milliards d'euros par an au budget de l'État et qu'il faut faire payer les contribuables.

Avec cet amendement, qui permet d'utiliser tout mode de preuve, nous tirons les leçons de l'affaire de la liste HSBC : jusqu'à présent, l'administration ne pouvait pas utiliser des informations obtenues gratuitement si elles n'étaient pas transmises régulièrement. Je vous rassure : nous n'allons pas jusqu'à autoriser l'administration fiscale à voler des documents ou à encourager leur vol. L'amendement est équilibré : l'atteinte aux libertés est proportionnée à un objectif d'intérêt général.

L'amendement n°142 n'est pas défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - À grand regret, défavorable. Nous devons garder le visa de l'autorité judiciaire sur les preuves.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends le souci du rapporteur général et j'entends la précaution du rapporteur : je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté, ainsi que les articles 10 ter et 10 quater.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :

« 8° L'administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'infractions qu'elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l'identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur. En aucun cas l'identité d'un aviseur ne peut être révélée sans l'accord de celui-ci. Il ne peut non plus être contraint de témoigner sans son accord. Seuls les éléments soumis au débat contradictoire entre les parties peuvent servir de fondement aux poursuites douanières et au recouvrement. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'éléments recueillis auprès d'un aviseur. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve transmis par un aviseur, conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale. Les aviseurs peuvent être rémunérés par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »

Mme Isabelle Pasquet. - Inscrivons dans la loi une pratique de l'administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957 afin de sécuriser le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément désignés « aviseurs » dans les textes réglementaires.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Le dispositif est pratiqué depuis longtemps sans difficulté, semble-t-il.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 215-... - Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière.

« Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites sommes titres ou valeurs sont également tenus de justifier de leur origine régulière à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans à partir du moment où les sommes, titres ou valeurs ont cessé d'être entre leurs mains.

« Lorsque les personnes ne justifient pas de l'origine régulière des sommes, titres ou valeurs, ceux-ci sont saisis en quelque lieu qu'ils se trouvent et les personnes sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 415 du présent code.

« Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justificatifs ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les sommes, titres ou valeurs n'était pas en mesure de justifier de leur origine régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les sommes, titres ou valeurs seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites. »

Mme Isabelle Pasquet. - Plus que la maîtrise des dépenses publiques et la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude est le moyen de réduire notre déficit. Cet amendement renforce le contrôle du transport d'espèces sur le territoire, sachant que la détention de plus de 10 000 euros doit être justifiée lors du franchissement d'une frontière.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous hésitons sur la proportionnalité de la mesure...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous partageons la préoccupation de Mme Pasquet. Le sévère article 415 du code douanier, relatif au délit de blanchiment, ne peut toutefois être étendu à la seule détention d'espèces, sans qu'aucune infraction n'ait été constatée. Nous irions contre le principe de proportionnalité et nos engagements internationaux. Il est nécessaire de poursuivre la réflexion pour renforcer de manière efficace et proportionnée l'action de la douane en respectant le droit. Retrait ou rejet.

Mme Isabelle Pasquet. - Dans l'attente d'une meilleure réflexion, je le retire.

L'amendement n°55 est retiré.

ARTICLE 10 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet article est inapproprié.

Il soumet les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend.

La Carpa est l'organisme, qui sous la responsabilité de l'ordre des avocats enregistre et contrôle les opérations de règlements pécuniaires réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. L'article 10 quinquies étend aux Carpa le régime d'obligations et de déclaration similaire à celui qui s'applique à certains établissements financiers ou bancaires et à certaines professions. Or la Carpa ne constitue ni une profession, ni un établissement financier ou bancaire, mais un outil de contrôle de nature déontologique, permettant d'assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel.

De plus, les Carpa sont adossées à des établissements financiers qui sont eux soumis à l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats sont réputés satisfaire à l'obligation de déclaration prévue aux articles L. 561-15 et L. 561-16, lorsqu'ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l'une des opérations visées au I par l'intermédiaire d'une caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement de repli prévoit qu'il n'y aura pas de double déclaration Carpa-avocat concomitante. Il revient à l'avocat d'être vigilant en amont. En cas d'irrégularité, la Carpa peut rejeter l'opération.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du II.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Amendement de réécriture à la forme affirmative.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable. L'avocat peut être victime de son client, de bonne ou mauvaise foi...

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. Alain Anziani, rapporteur. - ... présumé innocent, certes. L'intervention du bâtonnier devrait dédramatiser le contrôle effectué sur la Carpa. L'avocat aussi doit pouvoir être contrôlé. Il n'y a eu qu'un signalement d'avocat à Tracfin. Le barreau devrait faire davantage d'efforts dans la gestion des fonds.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Également défavorable. Cette exclusion de la profession d'avocat des contraintes de la lutte contre le blanchiment ne la sert pas. Aucune profession n'est suspecte par nature, bien entendu. Cet article résulte d'un amendement surgi en séance à l'Assemblée nationale - donc sans concertation préalable - sous-amendé pour introduire le filtre du bâtonnier.

La commission a exclu du champ des déclarations de soupçon les fonds émanant d'une procédure juridictionnelle ou du conseil juridique, c'est-à-dire l'essentiel des fonds confiés à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Que la profession elle-même s'organise. La démission du président du Conseil national des barreaux a ouvert une période intérimaire. La profession travaille à la réforme de sa gouvernance. Elle nous a fait des propositions de réforme du décret de 1991 qui l'organise, allant jusqu'à donner un pouvoir de coercition à sa commission de contrôle. Le fait qu'il n'y ait eu qu'un seul signalement peut susciter le soupçon ; la profession souhaite y échapper : ne l'alimentez pas. Retrait ou rejet.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci de voler au secours des avocats. Leur susceptibilité n'est pas en cause. Ce système fonctionne. Pourquoi changer la loi sur la foi de soupçons, dans la précipitation, sans étude préalable ? Ne campons pas sur nos positions. Un système qui fonctionne devrait continuer. L'avocat pourrait dire à son client : « débrouillez-vous, la Carpa ne s'en occupe pas ! » et cela nuirait aux missions de service public de la Carpa. Je maintiens les amendements.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os31 et 112.

L'article 10 quinquies est adopté.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 18 juillet 2013, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Lutte contre la fraude fiscale

Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous en sommes parvenus à l'amendement n°26 au sein de l'article 11.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 263-0 A. - Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par le souscripteur ou l'adhérent ou au dénouement en cas de vie, la quote-part de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, au paiement des impositions privilégiées, à concurrence de ces dernières. »

II. - Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Hyest. - La jurisprudence et l'instruction du 22 juillet 2002 précisent que la créance saisie peut être une créance conditionnelle, une créance à terme ou une créance non encore liquide mais pas une créance future, ni une créance éventuelle ou hypothétique.

C'est pourquoi les avis à tiers détenteur (ATD) ne peuvent porter sur un contrat d'assurance vie.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Sur cette question très précise, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est la question des moins-values. Il n'y aura pas de charges à l'assureur mais je ne suis pas favorable à l'amendement, qui ferait dépendre la saisie de la décision du souscripteur. J'espère vous avoir convaincu de le retirer.

M. Jean-Jacques Hyest. - Sans être totalement convaincu, je le retire.

L'amendement n°26 est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°74, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l'administration fiscale et douanière. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces opérations s'effectuent vers le territoire d'un État référencé comme non coopératif par l'organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l'un de ces pays. »

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement traite du nomadisme bancaire, un sujet abordé dans notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les transferts vers les paradis fiscaux, qui ont lieu par millions chaque jour, ne constituent pas en soi une pratique frauduleuse. En cas de suspicion de blanchiment, il doit y avoir déclaration à Tracfin. Régulons ces flux par une autre voie que la déclaration individuelle qui peut être aisément contournée : il est rare que le transfert vers des territoires non coopératifs se fasse directement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. J'insiste sur l'obligation où sont les institutions financières de déclarer à Tracfin les mouvements suspects.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé :

« Art. 1649 ... . - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Éliane Assassi. - Je vous épargne des citations du rapport de notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale : cet amendement s'inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni, relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs. Il s'agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d'optimisation fiscale, une obligation de communiquer le contenu des montages à l'administration fiscale, sous peine d'amende.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »

Mme Éliane Assassi. - Le rapport de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'instituer une présomption d'anormalité des prix de transfert, lorsqu'une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu'elle représente une part substantielle de l'activité de son groupe. Aussi la mise en place d'une comptabilité pays par pays constitue un préalable.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n°46 : la relation de confiance qu'a instituée la DGFIP avec les entreprises constitue un premier pas. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n°47 qui répond à l'attente.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je vous remercie pour ces amendements qui répondent à une préoccupation du Gouvernement. Plusieurs réflexions sont en cours, à commencer par celles de la commission Bosquet ; il y a aussi un rapport de l'Inspection générale des finances sur les prix de transfert. Nous souhaitons en utiliser les conclusions pour présenter un dispositif global dans le cadre de la loi de finances initiale, après que nous aurons vu avec les entreprises comment les contrôler sans leur porter préjudice.

Je m'engage à l'obligation de résultat, non de moyens, pour le projet de loi de finances 2014. Retrait ?

Mme Éliane Assassi. - Je m'incline pour l'amendement n°46, non pour l'amendement n°47 qui a reçu un avis favorable du rapporteur.

L'amendement n°46 est retiré.

L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 bis A est adopté, de même que les articles 11 bis B et 11 bis C.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Mme Isabelle Pasquet. - Comment rester indifférent à la manière dont Amazon échappe aux taxes, pour être implantée au Luxembourg, alors qu'elle réalise son chiffre d'affaires en France et en Allemagne. Un récent reportage le montrait : dans l'esprit de certains dirigeants, l'impôt représente un coût et ce coût, comme les autres, doit être maîtrisé. Y compris par la négociation. L'Irlande, frappée par la crise la plus importante depuis le XIX^e siècle, a cédé. Voilà à quoi conduit la concurrence « libre et non faussée », particulièrement dans le secteur culturel.

L'amendement n°140 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

L'amendement n°141 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°60 rectifié est en phase avec les préoccupations du Gouvernement mais est-il compatible avec son agenda ? Favorable sur le principe à l'amendement n°61 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Traitons la question des prix de transfert de manière globale dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous serons alors éclairés par le rapport de l'Inspection générale des finances et nous y gagnerons en lisibilité, en cohérence et en efficacité.

Quant à l'amendement n°61 rectifié, je propose de confier une mission au Conseil d'État pour une définition juridique précise et fine, et donc, un dispositif législatif maîtrisé parfaitement. Retrait des deux amendements.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous essayons d'avancer dans le même sens, j'en prends acte. Néanmoins, ce projet de loi est le bon véhicule et la commission a donné un avis favorable à l'amendement n°61 rectifié.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Après avoir entendu le ministre, la commission des finances demande le retrait de l'amendement n°60 rectifié.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°61 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 BIS D

Les amendements n^os25 et 88 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé :

« Art. 223 quinquies B. - Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :

« 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

« - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;

« 2° des informations spécifiques concernant l'entreprise :

« - une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

« - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice. »

II. - Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous revenons aux prix de transfert. L'article 11 bis D institue une obligation de transmission à l'administration fiscale pour les grandes entreprises. J'en propose une nouvelle rédaction, afin de créer une obligation déclarative à part entière, figurant dans le code général des impôts.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°33 est adopté.

Les amendements n^os137 et 40 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 11 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°29 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l'ensemble des éléments constitutifs de ses prix de transferts, et elle est dans l'obligation de mettre à leur disposition une copie informatique de ses comptes analytiques. »

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet amendement part d'une bonne intention, mais mieux vaut attendre le paquet global sur les prix de transfert dans le projet de loi de finances pour 2014. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

L'article 11 bis E est adopté, ainsi que l'article 11 bis F.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pour une plus grande sécurité juridique, indiquons explicitement dans la loi, plutôt que par renvoi au règlement, le délai de prescription de deux ans de la période de remboursement.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - Favorable.

L'amendement n°152 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 bis est adopté, ainsi que les articles 11 ter, 11 quater et 11 quinquies.

ARTICLE SEXIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Mme Esther Benbassa. - Le délai actuel de prescription est manifestement trop court, compte tenu de la complexité des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence. Nous ne pouvons pas attendre une réforme générale des prescriptions.

M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission des lois est traditionnellement méfiante dès lors qu'il s'agit de prescription, un sujet qui l'occupe depuis de longues années. Il y a des actes interruptifs de la prescription.

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cela ne vous surprendra pas : défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends l'objectif, tout en respectant le souci du rapporteur d'assurer la cohérence globale du régime de prescription : sagesse.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - La commission des finances est favorable à l'allongement de la durée de prescription de trois à six ans, qui se justifie en raison de la sophistication des opérations de fraude fiscale. Je voterai l'amendement n°126.

M. Jean-Jacques Hyest. - Veuillez m'excuser : il y a confusion dans les esprits. Un délai de prescription de trois ans ne signifie pas condamnation au bout de trois ans. Loin de là ! Allonger les délais de prescription créerait de l'insécurité juridique. La tendance générale est plutôt à la réduire et la France a suivi l'exemple européen. Un contrôle dans une entreprise après six ans ? Savez-vous ce que cela signifie : des jours, voire des semaines, pour le chef d'entreprise. Soyons sérieux !

M. Thani Mohamed Soilihi. - J'irai dans le même sens que M. Hyest : prenons le temps de la réflexion, avant de modifier les délais de prescription, qui obéissent à une cohérence d'ensemble. Il y va aussi de la protection des libertés individuelles et de la présomption d'innocence.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Trois ans, c'est déjà long.

M. Jean Arthuis. - Notre but est de rétablir de la confiance pour inciter les chefs d'entreprises à investir et à créer des emplois. Allonger les délais de prescription ne va pas dans ce sens.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'article 11 sexies demeure supprimé.

L'article 11 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 152-3-... - I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 effectuant des opérations sur leurs propres fonds ou ceux de leurs clients avec des établissements bancaires et financiers français ou ayant une ou plusieurs filiales sur le territoire national sont soumis à l'obligation de transmission à l'administration fiscale française des informations concernant les ressortissants français, les résidents français ou les établissements détenus majoritairement par un ou plusieurs ressortissants français, propriétaires d'un compte dans l'établissement, comprenant :

« 1° Identité ;« 2° Adresse ; « 3° Numéro de compte ;« 4° Montant des fonds reçus ; « 5° Montant des fonds transmis ;« 6° Solde du compte ;« 7° Intérêts.

« II.- Est considéré comme le compte d'un ressortissant français tout compte détenu :

« 1° Par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent établi en France ;

« 2° Par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

« - détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

« - ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

« - ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

« III.- En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux I et II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément de l'ensemble des filiales situées sur le territoire national de l'établissement bancaire et financier ayant refusé la transmission des informations dans les modalités prévues aux articles L. 532-6 à L. 532-8 du code monétaire et financier.

« IV.- Les I, II et III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de dispositions adoptées par l'Union européenne et poursuivant le même objectif. »

Mme Esther Benbassa. - Nous proposons d'instaurer une obligation, pour les établissements bancaires étrangers qui entretiennent des relations avec les banques françaises ou ont une filiale en France, de déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l'étranger.

Ce « Fatca français » n'entrerait en vigueur qu'après la mise en place d'un système allant dans le même sens au niveau européen.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'idée est tellement excellente qu'elle est travaillée au niveau européen. Attendons qu'elle aboutisse dans ce cadre. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La France se bat en Europe pour instaurer un système automatique d'échanges d'informations fiscales, une liste des États non coopératifs au sein de l'Union européenne pour avancer ensuite avec les pays tiers. Cet amendement affaiblirait notre position : nos partenaires européens ne comprendraient pas que nous prenions ces initiatives seuls. Je connais l'argument sur la position avant-gardiste que la France devrait adopter ; j'y réponds que ce n'est pas ainsi que ce serait perçu. Mieux vaut l'efficacité de la démarche que le plaisir de la posture.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 octies A est adopté, de même que l'article 11 octies.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 54 ... - Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d'affaires, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt payé ainsi que le montant et l'origine des subventions publiques reçues. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées au I, lorsqu'elles ne relèvent pas de l'obligation prévue à l'article 4 bis de la loi n° du de séparation et de régulation des activités bancaires.

Mme Éliane Assassi. - Je ne vous parlerai pas du shadow banking mais seulement de l'article 7 du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires dans lequel s'insèrent pleinement cet amendement n°49 et l'amendement n°50. De fait, cet article instaure la transparence, l'un des leviers les plus efficaces pour prévenir la fraude fiscale.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 54 ... - Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de la prestation correspondante. Cette déclaration mentionne la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.

« Lorsque l'entreprise titulaire ou l'entreprise sous-traitante ne sont tenues au dépôt d'aucune déclaration de résultat en France, ces éléments sont également communiqués à l'administration des douanes. »

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°49 est satisfait par le reporting pays par pays. Attendons les conclusions du Conseil européen pour les grandes entreprises. Pour l'instant, retrait également de l'amendement n°50 : il est légitime mais il trouverait mieux sa place dans le code des marchés publics.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous souscrivons à l'objectif. Cela dit, si nous instaurons un tel dispositif seuls, nous porterons grand préjudice à nos entreprises au sein du marché intérieur. Continuons de mener ce combat au sein de l'Union européenne. Retrait de l'amendement n°49. Quant à l'amendement n°50 portant sur les relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, il ne trouve guère sa place, malgré tout son intérêt, dans un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.

Mme Éliane Assassi. - Mon collègue Bocquet, qui est professeur d'anglais, dirait : « Wait and see ». (Sourires) Nous y reviendrons et serons attentifs à la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

Les amendements n^os49 et 50 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-55-... - Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise.

« À cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d'impôts auxquels est soumise l'entreprise, la valeur des actifs immatériels de l'entreprise et l'évolution de la politique d'intéressement et de participation des salariés. »

Mme Esther Benbassa. - Le comité d'entreprise des entreprises de plus de 300 salariés doit recevoir chaque année un rapport concernant la politique fiscale de l'entreprise.

M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission a beaucoup débattu de cet amendement avant de s'y déclarer défavorable. Il lui semble en effet que la notion de « politique fiscale de l'entreprise » n'est pas clairement fixée. Elle estime d'autre part que cette politique ne relève pas du débat avec les salariés.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sur des sujets aussi complexes, évitons tout ce qui pourrait déstabiliser les entreprises. La portée d'un projet de loi est d'autant plus grande qu'il est fondé sur des concepts précis, ce qui n'est pas le cas de la notion de « politique fiscale de l'entreprise ».

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La politique fiscale de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement va plus loin que celui de Mme Benbassa : nous demandons un droit de regard des institutions représentatives du personnel sur la politique fiscale de l'entreprise. Ces organes jouent en effet un rôle clé dans la prévention.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

Les amendements n^os113 rectifié et 39 ne sont pas défendus.

L'article 11 nonies est adopté.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

« Les impôts payés à l'étranger à ce titre viennent en déduction de l'imposition due en France. »

M. Jean Arthuis. - Cet amendement est destiné à mettre fin à des pratiques contestables. Au nom de la mondialisation, les centrales d'achat de la grande distribution française ont établi au Luxembourg, en Suisse, en Belgique, des officines chargés de facturer des prestations qui sont en fait les marges-arrière que la législation française prohibe. Cela réduit encore les marges des entreprises françaises, lesquelles ne cessent de diminuer depuis 1985. On met ainsi en difficulté les producteurs, au nom de la défense du pouvoir d'achat ! Réconcilions producteurs et consommateurs en relocalisant ces ristournes en France par la voie fiscale.

Ces centrales d'achat ont des pratiques diverses dont certaines s'apparentent à de l'abus de position dominante. C'est par la fiscalité que nous pouvons y mettre fin.

M. François Marc, rapporteur pour avis. - La commission des finances voit d'un très bon oeil ce dispositif anti-abus. Est-il opérationnel dans toutes ses dimensions ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Voici un très beau sujet d'une inextricable complexité sur le plan fiscal. De fait, nous ne pouvons pas fiscaliser des structures installées à l'étranger. Au minimum, nous devons procéder à des expertises préalables sur cette question que je vous remercie d'avoir soulevée. Sans vous, nous n'y serions pas venus aussi rapidement.

J'ajoute que le sujet n'est pas seulement fiscal. Il relève aussi de l'économie et, plus particulièrement, des relations entre producteurs, fournisseurs et grande distribution dont nous avons beaucoup parlé lors des débats sur la LME. Nous savons la domination qu'exerce la grande distribution sur les producteurs.

La question est complexe. Elle mérite une analyse approfondie, qui pourrait être le fruit d'une mission parlementaire. Il nous faut légiférer avec efficacité.

M. Jean Arthuis. - Il y a un signal à donner à la grande distribution, prompte à s'autoproclamer défenseure du consommateur...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.

M. Jean Arthuis. - Ces pratiques sont couvertes par une véritable omerta que je dénonce depuis des années. Le Sénat ne trahirait pas sa tradition de sagesse en votant cet amendement. Il y aura demain une CMP, peut-être pouvons-nous d'ici là parfaire le dispositif.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Oui, il faut envoyer un signal. Mais sonnons le tocsin plutôt que d'effaroucher les moineaux... Nous devons être certains d'atteindre notre cible, ne risquons pas l'imprécision juridique. Je partage votre préoccupation, mais je suis conscient de la puissance de ces groupes. Je vous propose d'approfondir la réflexion dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2014.

M. Jean Arthuis. - Donnons un signal solennel. L'un des groupes en cause serait en train de relocaliser. La loi ne peut pas tout, nous pouvons parfaire le dispositif d'ici à la discussion du projet de loi de finances, mais faisons dès à présent bouger les lignes.

L'amendement n°90 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 11 decies, 11 undecies, 11 duodecies, 11 terdecies sont successivement adoptés.

M. le président. - Je vous rappelle que le titre III a été examiné en priorité.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre I^er est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et de l'article 5 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B, ainsi que le I de l'article 11 bis du titre II sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 11 bis B en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l'article 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire » sont supprimés.

Pour l'application de l'article 11 bis B à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l'article 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire » sont supprimés.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement rend applicables les dispositions du projet de loi modifiant les termes du code des douanes relevant de la compétence de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont également adaptées pour leur applicabilité dans ces collectivités et à Mayotte, afin de tenir compte de leur statut à l'égard de l'Union européenne et de l'applicabilité sur leur territoire du droit européen dérivé.

Cet amendement précise enfin que les modifications apportées à l'article 1741 du code général des impôts par le I de l'article 3 du présent projet de loi ne concernent pas les collectivités d'outre-mer où ce code ne trouve pas à s'appliquer.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Très favorable.

Je saisis cette occasion pour remercier tous les participants à ce débat et tour particulièrement le rapporteur, dont je mesure l'investissement et qui a contribué à l'élévation du débat.

L'amendement n°155 est adopté et devient l'article 21.

L'article 22 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Jacques Hyest . - Certains pourraient estimer que nous n'avons rien fait d'utile dès lors que le procureur financier a disparu. Ce n'est pas mon sentiment, la moisson est riche. Beaucoup de dispositions ont été prises ou affinées par le Sénat pour mieux lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Je pense à la modernisation très importante des procédures fiscales et douanières ou à la meilleure articulation d'une CIF plus efficace avec l'autorité judiciaire.

Nous avons préféré au procureur financier des Jirs renforcées et la compétence du parquet de Paris pour les affaires les plus complexes, sur le modèle du dispositif de lutte contre le terrorisme. Le groupe UMP votera ce texte équilibré.

M. Jean Arthuis . - Les membres du groupe UDI-UC se réjouissent également de la qualité du travail accompli. Je remercie les présidents et rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances. Si nous avons fait progresser les moyens de lutter contre la fraude, ils ne trouveront d'efficacité qu'aux niveaux européen et international. La complexité et l'instabilité de notre système fiscal, comme la multiplication des niches fiscales et sociales, où nous avons une large part, poussent à la fraude et font la rente des avocats-conseils en fiscalité. Tous ces abattements, exonérations, niches et crédits d'impôt sont autant de boulevards ouverts à l'optimisation. Nous devons collectivement veiller à donner plus de stabilité et de lisibilité à notre loi fiscale. Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)

Mme Esther Benbassa . - Nous nous sommes abstenus de voter pour la suppression du verrou de Bercy parce que la meilleure façon de lutter efficacement contre la fraude fiscale est à nos yeux une réelle coordination entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale. De même, nous nous sommes abstenus de voter le procureur financier. Les deux allaient ensemble. Nous, écologistes, sommes convaincus qu'il faut rétablir l'égalité devant l'impôt.

Ce projet de loi est-il une loi d'affichage ? Légifère-t-on sous le coup de l'émotion, pour dire au citoyen : « Plus jamais d'affaire Cahuzac ni de fraude fiscale » ? On peut se poser la question. La meilleure solution serait un Fatca européen.

La répression est patente dans ce projet de loi, ce qui conforte l'impression d'affichage. Nous sommes très attachés à la sauvegarde des libertés individuelles, celles-ci ne doivent pas être bafouées au nom de la traque des fraudeurs. Le noeud de la réussite est la persuasion plus que la répression à tout va. Nous craignons enfin que cette loi frappe davantage les petits fraudeurs, plus faciles à repérer.

Nous faisons confiance au Gouvernement. Nous voterons ce projet de loi et vous proposons de présenter dans trois ans un rapport pour évaluer son impact.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi pose des actes et fixe des orientations qui ont été largement amendés au cours d'un débat riche, argumenté et parfois tendu. Nous sommes encore bien loin des changements profonds qui s'imposent. Je ne reviens pas sur les travaux de la Commission d'enquête, dont le rapporteur est Éric Bocquet, sinon pour dire notre regret que le Gouvernement n'ait pas attendu pour nourrir le texte de ses conclusions.

Des chantiers sont ouverts, beaucoup reste à faire. Nous y reviendrons certainement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Les avancées, bien que timides, sont réelles. Notre groupe votera ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi . - J'ai un goût d'inachevé : encore un texte tronqué par rapport à ses ambitions. Des avancées ont eu lieu, certes. Ce projet de loi était bâti sur le procureur financier. Nous déplorons que cet outil essentiel ait disparu ; l'Assemblée nationale le rétablira sans aucun doute. Dans cette attente, le groupe socialiste votera ce texte.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

M. Jean Arthuis. - Bon travail !

Discussion des articles du projet de loi organique

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Notre débat est surréaliste puisque nous avons supprimé le procureur financier. Je suis triste pour Mme Klès, qui ne pourra pas présenter son rapport, mais la logique veut que nous supprimions cet article premier.

M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean Arthuis. - Le débat a eu lieu : amendement défendu.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Rassurez-vous, monsieur Hyest : je ne suis pas frustrée. Avis favorable à ces amendements de suppression de feu le parquet financier, en toute logique.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ma logique est différente. Nous souhaitons le parquet financier. Vos amendements ne seraient pas recevables si le procureur financier avait été maintenu...

Mme Éliane Assassi. - Réponse de Normand !

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 4 rectifié bis sont adoptés et l'article premier est supprimé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'article 2 du projet de loi organique, qui est incompatible avec les dispositions du projet de loi et ne s'applique pas aux magistrats des formations de jugement, doit être supprimé.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié. Favorable à l'amendement n°7, pourtant l'objet est le même... Si le procureur financier renaissait de ses cendres, rappelons-nous que l'article 15 du projet de loi prévoyait des modalités de nomination différentes de celles de cet article. Nous sommes favorables à sa suppression.

M. le président. - Si ces amendements étaient adoptés, les deux articles du texte seraient supprimés et il n'y aurait pas lieu de voter sur l'ensemble du projet de loi organique. Or le scrutin public est de droit sur un projet de loi organique aux termes de l'article 59 de notre Règlement. En conséquence, ces amendements vont être mis aux voix par scrutin public.

Les amendements n^os2 rectifié et 7 sont mis aux voix par scrutin public.

Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

180

Pour l'adoption

180

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article 2 est supprimé.

M. le président. - Les deux articles du projet de loi organique ayant été successivement supprimés, un vote sur l'ensemble n'est donc pas nécessaire.

Le projet de loi organique n'est pas adopté.

Pupilles de l'État (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État.

Discussion générale

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - L'objet du projet de loi est de mettre l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles en conformité avec la Constitution. Après un litige où étaient impliqués des grands-parents, le Conseil constitutionnel a, le 27 juillet 2012, déclaré inconstitutionnel cet article à la date du 1^er janvier 2014.

Pour le conseil constitutionnel, les personnes les plus proches de l'enfant doivent être effectivement mises à même de s'opposer à l'arrêté, conformément à l'exigence du droit à un recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Faute de notification de l'arrêté, l'exercice de ce droit est rendu impossible dans le délai imparti de trente jours.

L'alinéa premier de l'article L. 224-8 est la base légale de l'arrêté d'admission et du recours contre lui ; en son absence, le risque est que toute admission de pupille de l'État se voie empêchée. Les enfants seraient privés d'un statut protecteur et tout projet d'adoption serait par conséquent impossible à mettre en oeuvre. C'est dire que ce texte est particulièrement important pour le millier d'enfants qui pourraient être admis comme pupilles en 2014, comme chaque année.

Le texte précise les personnes qui ont le droit de contester l'admission de l'enfant en qualité de pupille : les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, des membres de sa famille ; le père de naissance ou des membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l'enfant est né sous X ; toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.

Les députés se sont interrogés sur la possibilité pour le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance de contester l'admission quand l'enfant est né sous X et d'en demander la charge. De telles situations sont particulièrement sensibles, où peuvent s'opposer le droit de la mère au secret de son identité et le droit du père de naissance et des membres de la famille de la mère et du père de naissance à élever l'enfant. D'une part, ces personnes ne peuvent être informées de la naissance que par la mère de naissance elle-même ; d'autre part, le texte se contente d'inscrire dans la loi ce que rendent déjà possible les interprétations des juges : l'accouchement sous X ne fait plus aujourd'hui obstacle à l'établissement de la paternité ; et des arrêtés d'admission ont été annulés à la demande de grands-mères qui avaient justifié d'un lien affectif avec l'enfant. Enfin, le juge décide souverainement s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être recueilli par la personne qui fait recours.

Les personnes les plus proches de l'enfant devront recevoir une notification de l'arrêté. Ils ont un délai de 30 jours pour le contester. Les personnes qui ont le droit de contester mais qui n'ont pas reçu de notification ne peuvent se voir opposer ce délai. II y a en revanche une limite absolue pour l'exercice du recours, le placement de l'enfant en vue de l'adoption, conformément à l'article 352 du code civil.

L'article premier bis est en plein accord avec le projet de loi initial ; il prévoit que lors du recueil de l'enfant par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les personnes qui remettent l'enfant sont informées des modalités de l'admission définitive comme pupille de l'État.

Le projet de loi s'applique à tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. L'article 3 fixe son entrée en vigueur au 1^er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet.

La procédure accélérée est dictée par l'intérêt des enfants. Notre tâche est importante mais circonscrite. Nous aurons d'autres débats sur l'adoption. Je vous invite à adopter ce texte, voté par les députés à l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Ce projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012. Chaque année, un peu plus de 1 000 enfants deviennent pupilles de l'État à la suite d'un abandon. Fin 2011, 2 345 enfants avaient ce statut, dont la conséquence essentielle est qu'il ouvre la voie au placement en vue de l'adoption. C'est dire son importance. Dès lors, la possibilité pour les parents ou les proches de l'enfant de contester l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État a une importance particulière : elle leur offre une sorte de dernière chance de renouer avec l'enfant des liens que le placement rompra définitivement.

Depuis la loi du 6 juin 1984, l'arrêté d'admission est pris par le président du conseil général et peut être contesté devant le TGI. Trois catégories de personnes ont qualité pour agir : les parents, en l'absence de décision judiciaire consacrant l'abandon ou le retrait total de l'autorité parentale ; les alliés de l'enfant et toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde de droit ou de fait. Les conditions de publication de l'arrêté d'admission ont été laissées floues - ni mesure de publicité générale, ni notification individuelle aux personnes ayant qualité pour agir. C'est ce flou qu'a contesté le Conseil constitutionnel.

Ce texte répond à l'inconstitutionnalité de la disposition censurée. Quatre améliorations sont apportées à la rédaction de l'article L. 224-8. L'article premier précise que les arrêtés d'admission, lorsqu'ils n'interviennent pas à la suite d'une décision judiciaire, ne sont pris qu'à l'issue des délais de deux ou six mois prévus par la loi ; il en résultera une harmonisation des pratiques des conseils généraux. Il précise ensuite le champ des personnes ayant qualité pour agir : les parents, les membres de la famille, tout personne ayant un lien avec l'enfant et celles qui, en raison de liens particulièrement étroits, se verront notifier l'arrêté d'admission. L'ouverture du recours à la famille de naissance ne remet pas en cause le droit pour une femme d'accoucher sous X.

L'article définit, parmi les personnes ayant qualité pour agir, celles qui, en raison du lien plus étroit qu'elles entretiennent avec l'enfant, se verront notifier individuellement l'arrêté d'admission, les parents de l'enfant au premier chef. Les trois autres catégories de requérants devront avoir manifesté leur intérêt pour l'enfant auprès du service de l'ASE avant la date de l'arrêté d'admission pour qu'il leur soit notifié.

Le point de départ du délai de recours de trente jours est désormais clairement fixé à la date de réception de la notification. Enfin, la compétence du juge judiciaire est confirmée.

Cette rédaction répond parfaitement à la décision du Conseil constitutionnel.

Le placement en vue de l'adoption continue à constituer une limite absolue. Quid des recours tardifs ? Une réflexion bien plus approfondie, qui dépasse l'objet de ce projet de loi, est nécessaire. Un article premier bis a été ajouté à l'Assemblée nationale, qui renforce les informations contenues dans le procès-verbal déclarant l'enfant pupille à titre provisoire. L'article 3 fixe au 1^er janvier 2014 l'entrée en vigueur du projet de loi. L'étude d'impact annexée au texte annonce des mesures d'accompagnement aux conseils généraux qui seront utiles.

Si ce projet de loi, de portée limitée, apporte une solution claire et sécurisante, je veux souligner la complexité des règles qui entourent le statut de pupille de l'État. Dispersées, elles sont d'une application malaisée, notamment dans les départements qui accueillent peu de pupilles.

Ce projet de loi apporte une réponse claire à un problème circonscrit mais c'est déjà beaucoup.

Une remise à plat du statut des pupilles de l'État, dont les dispositions sont dispersées entre le code civil et le code de l'action sociale et des familles, était nécessaire Le prochain projet de loi sur la famille pourra être l'occasion de poursuivre la réflexion sur le statut des pupilles de l'État parce que les victimes de l'insécurité juridique sont les enfants. La commission des affaires sociales a adopté ce texte à l'unanimité dans la rédaction de l'Assemblée nationale. J'espère le même consensus ce soir. (Applaudissements)

M. André Gattolin . - Ce texte, limité dans son objet, n'en est pas moins important. De nature technique, il répond à une exigence du Conseil constitutionnel. Il concerne certes seulement 2 345 enfants - mais un public particulièrement vulnérable : la solidarité de la République doit s'exprimer en faveur de ceux qui n'ont pu bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante.

Les proches et les tiers ayant intérêt à agir ne sont pas toujours informés de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. D'où la nécessité, après la décision du Conseil constitutionnel, de modifier l'article 224-8 du code de l'action sociale et des familles dont le Conseil d'État a proposé une nouvelle rédaction.

Les règles applicables n'étaient plus en accord avec la réalité sociale. Cette évolution salutaire du droit s'accompagne d'une humanisation des procédures réclamée depuis toujours par les écologistes, avec l'instauration d'un droit de visite, dans l'intérêt de l'enfant, pour le tiers ayant contesté l'arrêté d'admission. L'adoption est un souhait légitime mais ne répond pas toujours au besoin de filiation qu'éprouve l'enfant dans sa vie d'adulte. Préserver des liens avec des proches des parents peut aider au développement personnel. L'exigence de recevabilité de la demande est aussi une protection contre les recours abusifs.

Le groupe écologiste votera résolument ce texte qui comble un vide juridique dans l'intérêt de toutes les parties prenantes. (Applaudissements)

M. Ronan Kerdraon . - Nous examinons un texte qui sécurise le statut des pupilles de l'État pour les enfants nés sous « x » ou ceux qui n'ont pas pu bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante.

Les pupilles de l'État sont sous la tutelle de l'État en vertu de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. L'arrêté d'admission, prononcé par le président du conseil général, aux termes de l'article 224-8 du code, peut être contesté par les proches, dans un délai de trente jours. Encore faut-il qu'ils soient informés...

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2012, a considéré qu'ils ne l'étaient pas suffisamment et a déclaré l'article 224-8 du code l'action sociale et des familles inconstitutionnel au 1^er janvier 2014, afin de ménager un délai pour les conseils généraux.

Si nous ne faisions rien, la situation serait grave pour les enfants ; Mme la ministre l'a dit. D'après l'Observatoire de l'enfance en danger, notre pays comptait 2 345 pupilles de l'État au 31 décembre 2011. 1 007 enfants ont acquis ce statut, dont 628 nés sous X. La plupart ont moins de 8 ans, ils sont très inégalement répartis sur le territoire. La moitié des départements en ont moins de quinze chacun, le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis plus de cent. Près d'un tiers ne sont pas adoptés et ce sont souvent les plus « âgés ».

Une réforme était urgente. Le projet de loi précise les personnes fondées à former un recours contre l'arrêté d'admission. L'Unicef nous engage à agir en rappelant que chez nous, un enfant sur cinq est pauvre. Le texte les protègera. Le groupe socialiste le votera donc. Le code de l'action sociale et des familles, il faut le rappeler, exige une adoption rapide des pupilles de l'État. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Capo-Canellas . - Ce texte n'appelle pas de réserves particulières de la part du groupe UDI-UC, qui le votera donc. Je vous ferai part des commentaires de Mme Dini qui n'a pu assister à ce débat. Pourquoi attendre trois à quatre ans avant que le juge prononce l'abandon au titre de l'article 350 du code civil, délai pendant lequel l'enfant est placé en pouponnière, puis dans des familles d'accueil, au risque de séquelles. Au Québec, le délai maximal est de vingt-quatre mois pour les enfants de plus de 5 ans, dix-huit mois pour les enfants de 2 à 5 ans et douze mois pour les moins de 2 ans. Mme Dini, après la mission effectuée dans ce pays, recommande l'adoption de tels délais selon les âges.

Autre question, celle des pupilles de l'État qui sont handicapés. Ne faut-il pas favoriser leur adoption avant leur majorité en accordant aux familles une aide ? Pourquoi le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas agi sur le harcèlement comme sur les pupilles de l'État en ménageant un délai d'application de sa décision ?

Pour finir sur une note plus heureuse, je salue la clarté du rapport de Mme Pasquet qui a été utile à nos débats. (Applaudissements)

Mme Annie David . - Ce texte concilie deux objectifs contradictoires, celui de l'intérêt de l'enfant et celui du droit des proches.

Le projet de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale trouve un point d'équilibre, tout en répondant aux exigences du Conseil constitutionnel. Je m'associe aux propos de M. Capo-Canellas sur la différence faite par le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur les pupilles de l'État et le harcèlement sexuel.

Même après sa réécriture, l'article 224-8 du code de l'action sociale et des familles n'indique pas de délai de forclusion. On peut conclure que le recours est possible jusqu'au placement de l'enfant en vue de son adoption mais cela crée une difficulté, parce que l'article 352 du code civil ne vise que les familles, alors que les proches qui ont assumé la charge de l'enfant, en fait ou en droit, peuvent également contester l'arrêté d'admission. La loi doit être claire et lisible par tous, en ces temps où l'on appelle à un choc de simplification.

Nous aurions aimé plus de précision tout en reconnaissant que ce texte attendu protégera des enfants aux parcours chaotiques qui ont besoin de stabilité. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, de même que l'article premier bis, l'article 2 et l'article 3.

L'ensemble du projet de loi est définitivement adopté.

M. le président. - À l'unanimité !

Prochaine séance mardi 23 juillet 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et quart.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 juillet 2013

Séance publique

À 9 h 30

1. Questions orales.

À 14 h 30

2. Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Procédure accélérée) (n° 719, 2012-2013).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois (n° 777, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 778, 2012-2013).

et projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Procédure accélérée) (n° 718, 2012-2013).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois (n° 777, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 779, 2012-2013).

À 21 h 30

3. Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi

4. Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (Procédure accélérée) (n° 755, 2012-2013).

Rapport de M. Roger Madec, fait au nom de la commission des lois (n° 780, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 781, 2012-2013).