Consommation
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.
Discussion générale
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Selon un sondage publié ce week-end, 68 % des Français ont une opinion négative de la société de consommation. C'est sans doute dire qu'ils veulent passer d'une société de marché à une société de valeurs, qu'ils aspirent à consommer autrement, à faire de la consommation un geste citoyen et, pourquoi pas, politique.
Ce texte poursuit une triple ambition. D'abord, des réformes structurelles pour la consommation et le pouvoir achat des ménages. L'économie, ce sont les petits chiffres de la vie quotidienne pour les Français, bien plus que le PIB ou le taux de croissance. Ensuite, donner aux PME les moyens de jouer à armes égales avec leurs donneurs d'ordre. Enfin, étendre les pouvoirs des consommateurs afin que chacun puisse participer à la citoyenneté économique.
La consommation est un des éléments fondamentaux de la reprise. Le rebond de 0,5 % au deuxième trimestre de cette année est lié, certes, à l'amélioration de la situation de la zone euro mais aussi à la solidité de notre demande intérieure. Ce texte entend lutter contre les rentes de situation et les contrats trop rigides qui font des consommateurs captifs. Ceux-ci pourront ainsi résilier en cours d'année leur contrat d'assurances. Aux détracteurs de cette mesure, je dis que nous l'avons encadrée et qu'il s'agit de favoriser le libre choix.
Deuxième exemple : le fichier positif, un outil majeur de lutte contre le surendettement, qui est aussi un bon moyen de stimuler la concurrence dans le secteur du crédit à la consommation. Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect des libertés individuelles. C'était un engagement fort du Gouvernement : la parole est tenue.
Je me félicite des amendements ici déposés visant à rendre du pouvoir d'achat aux ménages. La lutte contre les rentes est un combat que nous tenons à mener de concert.
L'objectif, rendre des marges de manoeuvres aux sous-traitants et fournisseurs pour rééquilibrer les relations commerciales. On sait que des pratiques abusives persistent. Le texte impose à la grande distribution une clause de renégociation obligatoire des prix pour faire face à la volatilité des matières premières. C'est une question de justice pour mettre fin aux contrats léonins. Le Gouvernement a été interpellé sur la captation abusive du CICE par les gros acheteurs.
Mes services ont indiqué aux entreprises quelles sont leurs voies de recours. Nous serons intraitables et n'admettrons pas le rachat.
Merci à Martial Bourquin pour son rapport sur la sous-traitance, qui doit inspirer des avancées majeures. On peut aussi avancer sur les délais de paiement -tout en évitant de fragiliser certains secteurs par des aménagements trop massifs. Merci à M. Fauconnier et aux rapporteurs pour avis de leur travail ambitieux.
Troisième ambition : ce texte fait du consommateur un acteur majeur en lui garantissant une information effective afin de restaurer la confiance. Avec l'action de groupe, on n'ouvre pas la boîte de Pandore. C'est une vraie conquête démocratique. D'autres l'avaient promise sans la mettre en oeuvre. François Hollande l'a promise, et la fait.
Merci à Benoît Hamon, qui s'est beaucoup investi, en privilégiant le consensus. Ce texte, qui est le fruit de plusieurs mois de concertation, atteint un juste équilibre. Malgré le déchaînement des lobbys, nous avons pris nos responsabilités. Un texte anti-entreprise ? Je le récuse. Nous fixons des règles justes pour les PME. Je donne rendez-vous aux détracteurs de ce texte, profondément politique, qui mérite le soutien de la majorité. (Applaudissements à gauche)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Quels sont les grands axes de ce texte ? Le Gouvernement n'est pas parti de rien ; il s'est appuyé sur le travail de nombre de fédérations professionnelles mais aussi de celui du Sénat sur le projet de loi Lefebvre, considérablement amendé dans cet hémicycle. Bien des sujets avaient été défrichés et, même s'il existe des différences d'appréciation sur l'action de groupe, nous nous sommes inspirés du rapport de MM. Yung et Béteille. Registre des crédits aux particuliers, délais de paiement, relations entre les entreprises : sur tous ces points, ce texte s'inspire de votre travail. Je salue également l'excellente collaboration que nous avons eue avec les rapporteurs et rapporteurs pour avis.
La volonté de lutter contre les rentes économiques nous a déterminés à créer l'action de groupe, dans le respect des traditions de notre droit, mais aussi à autoriser les consommateurs à résilier après un an leur contrat d'assurance et, enfin, à instaurer, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un service d'aide à la portabilité bancaire.
Deuxième bloc : améliorer l'information du consommateur pour en finir avec l'asymétrie. Garanties légales, IGP non alimentaires, « fait maison », étiquetage de la viande dans les plats préparés, nous progressons sur tous ces points. Le niveau des peines et pénalités sera proportionné au bénéfice indu.
Nous avons voulu, aussi, responsabiliser les sociétés de crédit avec la création du registre national des crédits aux particuliers. L'objectif est également de rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises, avec les délais de paiement et la renégociation des prix.
J'insiste sur ce qui sera un des grands sujets de ce texte, l'action de groupe ; l'arlésienne du débat politique apparaîtra enfin au jour. La procédure doit être simple, elle sera concentrée sur les préjudices économiques. Marisol Touraine proposera, dès 2014, une procédure s'appliquant aux questions de santé.
Jusqu'à présent, les victimes des pratiques anticoncurrentielles n'étaient jamais indemnisées. C'est donc une avancée considérable.
La procédure, qui devra être introduite par une association agréée, soulagera le consommateur des frais. Il reviendra au juge de trancher. L'Assemblée nationale a voulu permettre l'exécution provisoire dans l'action en première instance et mettre en place une procédure de liquidation accélérée dans les cas où l'on connaît le fichier des clients. Les consommateurs n'auront plus le sentiment d'être les dindons de la farce face aux grands groupes. J'espère, sur ce sujet, le soutien du Sénat.
J'en viens aux assurances. Que n'ai-je entendu sur la procédure de résiliation ! Le prix des assurances allait flamber ! Je constate que des grands groupes, mutualistes en particulier, ont décidé de baisser le coût de leur assurance. La fluidité sur le marché fait parfois baisser les prix. L'intuition du Gouvernement était donc juste. (Exclamations à droite)
Troisième mesure phare : la mobilité bancaire. Un consommateur qui veut changer de banque se heurte à bien des difficultés. Le service d'aide à la mobilité bancaire créé à l'Assemblée nationale aidera à les lever. Nous avons également voulu engager la réflexion sur la portabilité du numéro de compte. C'est aussi une mesure de fluidification du marché et de lutte contre la rente.
Deuxième axe du projet, l'information des consommateurs. Le débat est ouvert sur la garantie légale de conformité. Nous entendons encourager la réparation plutôt que l'échange. (M. Jean-Vincent Placé approuve) C'est une pratique plus respectueuse de l'environnement et qui va dans le sens de la lutter contre l'obsolescence programmée.
Grâce à la création des indications géographiques protégées pour les produits manufacturés, que portera Sylvia Pinel, nous distinguerons la qualité, faïence de Quimper, porcelaine de Limoges ou couteaux de Laguiole. Ce sera un instrument de reconquête de l'emploi et des marchés.
La semaine dernière, à Bruxelles, nous avons rencontré, exécutif et Parlement réunis dans une délégation, le commissaire Borg pour tirer les conséquences de la crise de la viande hachée. Le consommateur doit être informé sur l'origine de la viande dans les plats préparés. Le nombre de pays convaincus de cette exigence progresse. La France, en inscrivant dans la loi une obligation d'étiquetage, sera pionnière.
Nous entendons renforcer le rôle de l'État garant de l'ordre public économique. Nous doterons donc la DGCCRF de pouvoirs accrus, notamment d'agir comme « client mystère » pour débusquer ceux qui cherchent à abuser le consommateur vulnérable, en particulier sur internet. Nous augmentons également le quantum des peines.
Enfin, parce que 87 % des dossiers de surendettement sont liés à des crédits à la consommation, nous créons un registre des crédits aux particuliers. Nous préviendrons ainsi le crédit de trop, celui que l'on contracte pour faire face au loyer, à la rentrée scolaire. Il s'agit d'en finir avec la solvabilité factice de milliers de Français dont profitent certains. C'était là un engagement du Premier ministre. La solvabilité des candidats au crédit pourra ainsi être contrôlée. Je sais que nous discuterons certains points, notamment avec Mme André. Je suis ouvert au dialogue.
Dernier point, le rééquilibrage des relations entre les entreprises. Sur la clause de renégociation, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur Bourquin pour répondre aux besoins des PME.
Ce texte rompt avec le mythe de la poule en sécurité dans le poulailler libre où vagabonde le renard libre. Nous serons ouverts dans la discussion pour qu'à son terme, le consommateur français soit mieux protégé. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Ce texte échappe à un travers : il n'est pas un catalogue de mesures sectorielles. C'est une loi de régulation économique faite pour renforcer la confiance et l'information, pour mettre de l'huile dans les rouages de l'économie de marché.
La première mesure phare est l'action de groupe, qui ne se veut pas punitive mais dissuasive. M. Bourquin y reviendra. Les compétences de la DGCCRF sont renforcées pour en faire une police économique modernisée, diligente et efficace. Les pouvoirs du juge sont renforcés : il pourra supprimer les clauses abusives dans tous les contrats.
Deuxième volet, deuxième mesure phare : un registre national des crédits aux particuliers afin d'enrayer la spirale du surendettement. A quoi s'ajouteront d'autres mesures, comme la possibilité de résiliation des assurances après un an à la date de son choix.
Avec le troisième volet, on crée les conditions d'une montée en gamme de notre production nationale. Ainsi de la réforme du régime des garanties légales, de l'extension des IGP aux biens non alimentaires.
Nous avons veillé, comme rapporteurs, à préserver l'équilibre de ce texte. Nous ne rétablirions pas la confiance entre les acteurs s'il apparaissait comme favorable aux consommateurs aux dépens des entreprises, ou l'inverse.
J'en viens aux mesures visant à renforcer les droits des consommateurs, et qui transposent la directive Consommation. La principale question concerne le « fait maison », sur lequel les débats furent animés en commission. Ils le seront aussi dans l'hémicycle. A quoi s'ajoute un point sur l'optique-lunetterie, qui reprend vos travaux antérieurs.
Quelques mots sur le fichier positif, qui responsabilisera les prêteurs sans nuire à la consommation et à la croissance. Il fallait calibrer le registre et désamorcer tout risque d'utilisation mercantile. Nous proposons que le comité de suivi comprenne deux députés et deux sénateurs et que soient regroupées les mesures d'application dans deux décrets seulement.
Le volet crédit a été renforcé par les députés et notre commission a jugé utile de réduire de huit à cinq ans le plan de redressement en cas de surendettement.
Il s'agit aussi d'éviter les situations de multi-assurances en privilégiant le principe de liberté de choix de l'assuré.
Le chapitre 4 crée les IGP pour les biens manufacturés, comme le proposait le précédent projet de loi. Celui-ci est plus abouti, articulant mieux le droit des marques avec ce nouveau droit -songeons au cas du couteau de Laguiole, cher à certains dans cette Assemblée. L'Institut national de la propriété industrielle sera chargé de gérer ces indications. (Applaudissements à gauche)
M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous avons organisé des auditions pluralistes, voulu le maximum de concertation sur ce grand projet de loi, salué par les associations de consommateurs et que les représentants du monde économique jugent équilibré. Il doit changer la vie de nos concitoyens.
L'introduction de l'action de groupe dans notre droit constitue, depuis trente ans, un débat récurent, que le rapport Yung-Béteille a fait beaucoup avancer. La commission des affaires économiques se félicite de la proposition du Gouvernement d'introduire cette procédure dans notre droit, alors que le consommateur est souvent dissuadé d'engager une action individuelle parce que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
On a longtemps craint une dérive à l'américaine. Cette crainte n'est pas fondée : le filtre des associations de consommateurs, la limitation aux préjudices matériels et l'opt-in sont autant de garanties. Ce texte n'étend pas le dispositif à d'autres domaines, comme la santé et l'environnement, dans lesquels le préjudice est généralement individuel. Engagement a été pris à l'Assemblée nationale d'y venir dans un prochain texte. Le dispositif ici proposé est équilibré et reprend les recommandations du Conseil de la consommation.
Les députés ont largement amendé le projet initial, notamment avec l'action de groupe simplifiée en cas de préjudice sériel. Votre commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements, à mon initiative mais aussi à celle de Mme Bonnefoy. Près de 90 amendements ont été déposés sur l'action de groupe, la commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ceux qui mettent en cause l'équilibre voulu par le Gouvernement.
Deuxième sujet, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF pour réglementer les prix, lutter contre la publicité abusive, mieux encadrer les soldes. Notre commission a cherché à améliorer la clarté et la fluidité de la loi, à renforcer la lutte contre les ententes secrètes et à garantir le principe du contradictoire. La DGCCRF, prise entre les exigences contradictoires d'une protection accrue des consommateurs et du respect de l'équité et de la proportionnalité des sanctions, devrait voir ses moyens renforcés, hier mis à mal par la RGPP. De nombreux sénateurs, venant de tous les bords, l'ont dit. (M. Gérard Le Cam approuve)
Troisième sujet, les délais de paiement et les relations interentreprises. Nous entendons que la LME soit respectée. Le texte contient des dispositions nouvelles, auxquelles la commission a apporté des améliorations. Agriculteurs et PME sont trop souvent spoliés par les groupements d'achat et les donneurs d'ordre.
MM. Jean-Jacques Mirassou et Roland Courteau. - Très bien !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - En raccourcissant les délais de paiement, nous réinjecterons 10 à 11 milliards dans l'économie française, grâce auxquels les PME pourront investir et devenir des entreprises de taille intermédiaire.
Voilà un grand texte équilibré de régulation économique. La France doit rester un pays producteur et les consommateurs doivent y être respectés ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Bravo !
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission de développement durable . - La commission du développement durable s'est saisie de douze articles de ce texte et, tout d'abord, de ceux qui concernent l'action de groupe. Ils sont le résultat d'un travail long de trente ans, auquel le Sénat a largement contribué. Nous débattrons de cette avancée démocratique qui facilite l'accès de chacun à la justice, mais je veux d'ores et déjà insister sur un point : faut-il nécessairement attendre l'extinction de toutes les voies de recours pour que les mesures de publicité du jugement soient prises ? En tout état de cause, cette réforme est l'occasion pour notre commission de dire la nécessité d'élargir l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Il est vrai cependant que certaines problématiques environnementales entrent dans le champ du dispositif -en février dernier, des associations ont attaqué Samsung pour le non-respect du droit du travail chez ses sous-traitants chinois et de ses engagements éthiques. Pour éviter les recours abusifs, il faudra un filtre ; l'intérêt à agir pourrait ainsi être accordé aux associations environnementales, dont la représentativité reste sujette à débat, ainsi qu'aux agences sanitaires et environnementales de l'État, voire, dans certains cas, aux collectivités territoriales.
Autre sujet, l'information améliorée du consommateur, avec l'obligation générale d'information sur le lieu de vente, et l'information du vendeur par le fabricant, qui devra être répercutée, sur la période pendant laquelle - nous proposons la date jusqu'à laquelle- les pièces détachées indispensables seront disponibles. Avec l'article 6, le consommateur ne devrait plus acheter des prestations déjà couvertes par les garanties légales. A l'article 7, nous avons adopté un amendement pour étendre la durée de présomption de non-conformité ; je proposerai -à titre personnel- de l'aligner sur la garantie légale, soit deux ans. C'est déjà le cas au Portugal et ce sera plus lisible pour le consommateur.
Je vois dans ces mesures un lien avec l'étiquetage environnemental. La France a un temps d'avance sur la Commission européenne, qui vient seulement d'amorcer la réflexion. Faisons-en un atout.
La nouvelle mouture des IGP non alimentaires concernera plus d'une centaine de produits français, de la dentelle de Calais à la tapisserie d'Aubusson en passant par le granit breton. Nul n'ignore le succès des IGP sur les produits alimentaires, elles attirent une clientèle en mal d'authenticité, alors que la concurrence internationale s'accroît.
Le projet de loi entend également protéger les collectivités territoriales de l'utilisation de leurs noms par des marques, grâce à un mécanisme d'alerte et un droit d'opposition auprès de l'INPI. A l'heure actuelle, seule la procédure judiciaire, longue et coûteuse, est possible -nous avons tous en tête l'affaire Laguiole qui n'a toujours pas abouti. Les sanctions pénales renforcées en cas de fraude, prévues à l'article 24 du projet de loi, donnent force à ces mesures.
Nous approuvons les sanctions administratives renforcées dans le secteur du transport aux articles 56 et 69. Sans doute faudra-t-il envisager une convergence entre le régime de stationnement des motos-taxis, qu'il a fallu modifier après une décision du Conseil constitutionnel, et celui des taxis. Ils rendent des services presque identiques.
Avec ce texte, il s'agit de rétablir la confiance entre les acteurs économiques, qui est au coeur de la reprise. Le consommateur sera un acteur clé de la régulation économique. Nous nous en réjouissons ! (Applaudissements à gauche)
Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances . - Voici l'un des textes les plus importants de ce début de quinquennat car il vise à restaurer la confiance des consommateurs, indispensable à la reprise économique. Notre commission s'est penchée sur les articles relatifs au crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, ainsi qu'à ceux traitant des jeux en ligne.
La loi Lagarde, essentiellement technique (mouvements divers à droite), comportait des lacunes qu'il fallait combler. La création d'un registre national des crédits aux particuliers, attendue par les uns et redoutée par les autres, rendra plus robuste, plus globale la protection des consommateurs. Il se limite aux crédits à la consommation et aux nouveaux contrats ; c'était la sagesse. Certains articles de la loi de 2010 deviendront inutiles lorsque ce fichier sera opérationnel. En revanche, je m'interroge sur l'identifiant spécifique, clé de voûte du registre. Comment éviter les erreurs dues à l'homonymie ? Comment chacun en aura-t-il connaissance ? Quid de la protection des données personnelles ? Ces questions sont aujourd'hui sans réponse, il faudra y revenir. En tout état de cause, la création du registre modifiera en profondeur le crédit à la consommation, il apportera une protection supplémentaire contre le mauvais crédit, le crédit de trop.
Les députés, en cohérence avec la création du registre, ont ajouté des articles relatifs aux cartes liées ou à la publicité des regroupements de crédits et pérennisé le comité de suivi. L'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans la procédure de surendettement, pourrait avoir des conséquences négatives pour les personnes concernées. Je proposerai un amendement alternatif à l'article 19 relatif aux conditions de résiliation des crédits renouvelables. Un crédit à la consommation inadapté est un piège qui peut conduire au surendettement ; bien utilisé, c'est un atout pour les ménages et pour l'économie du pays.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit dans la loi un volet sur les jeux en ligne. Il revient sur la loi du 12 mai 2010, chère à M. Trucy, pour harmoniser la définition des jeux d'argent et de hasard ou renforcer la protection des joueurs, dont l'affaire Full Tilt Poker, en 2011, a montré qu'elle n'était pas complète. Notre commission est favorable à ces mesures, sous réserve de quelques éclaircissements, notamment à l'article 72 septies.
Globalement, le Gouvernement peut donc compter sur notre soutien ! (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Je veux féliciter le ministre pour avoir eu le courage d'introduire dans notre droit une innovation majeure ; je veux bien sûr parler de l'action de groupe en matière de droit de la consommation. Notre commission des lois y avait travaillé en 2011, en se fondant sur le rapport de MM. Yung et Béteille. Le Gouvernement s'en est saisi ; le moment venu, la procédure pourra être étendue à la santé et à l'environnement. Les attentes sont fortes, M. Fichet s'en est fait l'écho. Merci au Gouvernement des engagements qu'il a pris.
Traditionnellement, notre commission des lois se saisit des mesures touchant au droit à la consommation. Charge à nous d'en assurer la cohérence et la sécurité dans l'intérêt du consommateur. C'est le sens des amendements que je présenterai.
Concernant l'action de groupe, je donne acte à la commission des affaires économiques des améliorations apportées sur la procédure simplifiée. Toutes les garanties devront être apportées ; nous nous y efforcerons au cours de la navette puisque -c'est heureux- la procédure accélérée n'a pas été engagée.
Le Gouvernement a tranché le débat très ancien sur le registre national des crédits aux particuliers, en veillant à la proportionnalité du dispositif : il sera créé. Si M. Fauconnier et moi-même n'avons pas été convaincus par l'exemple belge, je soutiens la mesure telle qu'elle figure dans le texte. Elle renforcera la protection des consommateurs et responsabilisera les prêteurs.
Pour finir, je salue le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et l'implication de ses agents. Donnons-leur les moyens d'accomplir leurs missions. La protection des consommateurs relève au premier chef de la responsabilité des pouvoirs publics.
Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi sous réserve d'amendements auxquels la commission des affaires économiques, et je l'en remercie particulièrement, a souscrit. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Labbé . - « La crise, c'est quand le vieux se meurt et que le jeune hésite à naître ». Cette pensée d'Antonio Gramsci, dans les années 30, est plus que jamais d'actualité. Alors que le monde ancien disparaît, comment aider le nouveau monde à naître ? C'est la question que nous, politiques, devons nous poser. Toutes les avancées qui feront du consommateur, celui qui subit, un citoyen qui choisit sont bonnes. Les écologistes appellent de leurs voeux une transition sans rupture, dans l'intérêt des générations à venir, dans l'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens. Ils soutiennent la création de l'action de groupe, du registre national des crédits aux particuliers, des IGP non alimentaires, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF ou la révision des relations entre producteurs et donneurs d'ordre.
Collectivement, soyons toutefois encore plus ambitieux. A l'Assemblée nationale, nous avons été entendus sur la durabilité et la réparabilité, essentielles dans l'économie circulaire. Merci au Gouvernement et à la majorité -dont nous faisons partie d'ailleurs...
M. Richard Yung. - Ah ! Ah ! (On renchérit sur les bancs socialistes)
M. Joël Labbé. - Espérons que nous serons pareillement écoutés au Sénat. Nous demanderons un étiquetage transparent et exigeant, la traçabilité, une information claire sur la présence ou non, dans les produits alimentaires, de substances dangereuses, une lutte efficace contre l'obsolescence programmée. Mais je veux aussi parler des huîtres creuses. (Marques d'intérêt) Les huîtres triploïdes, parce qu'elles sont génétiquement modifiées...
M. Alain Bertrand. - Comme les truites !
M. Joël Labbé. - ...peuvent être commercialisées toute l'année parce qu'elles ne sont pas laiteuses, à l'inverses des diploïdes ; elles sont aussi stériles, ce qui peut rendre les producteurs dépendants... S'il ne s'agit pas d'opposer huîtres triploïdes et huîtres traditionnelles ni de stigmatiser les producteurs, ouvrons le débat, qu'au moins les consommateurs soient informés par un étiquetage clair.
Pour rester dans l'alimentaire, je défendrai avec force le « fait maison ».
L'obsolescence programmée porte préjudice aux consommateurs comme à l'environnement. Nous devons lutter contre, comme le propose M. Placé avec ses amendements. Nous comptons être suivis dans la discussion ! (Applaudissements à gauche)
Mme Élisabeth Lamure . - Que ce projet de loi soit bon ou mauvais, efficace ou non, considérons-le pour ce qu'il est : un texte technique au service de la justice commerciale, non un outil destiné à relancer la consommation. Si la consommation a progressé de 0,5 % au deuxième trimestre, elle avait régressé de 0,4 % au premier... Le Gouvernement ne saurait crier victoire... Seules des dispositions fiscales auraient un impact direct sur celle des ménages.
Toutefois, ne soyons pas injustes. Ce texte reprend des travaux antérieurs, ceux de MM. Béteille et Yung, ceux de M. Lefebvre. Le groupe UMP accueille donc ce texte sans suspicion mal placée. Ce qui ne nous exonère en rien d'un devoir d'analyse -exercice compliqué par le dépôt, le 7 septembre, par le Gouvernement, d'une trentaine d'amendements... Ce qui témoigne de son peu de considération pour le Parlement.
Mme Isabelle Debré. - C'est triste !
Mme Élisabeth Lamure. - L'action de groupe, si elle ne renforcera pas le pouvoir d'achat, est un outil de droit commercial. Encore faut-il que ne soit pas ignoré l'état du droit -je pense à l'action en représentation conjointe et à l'action en réparation d'un préjudice collectif. Vous avez écarté les avocats pour éviter ce que vous avez appelé les dérives à l'américaine. Mais il est difficile de distinguer votre action de groupe de l'action en représentation conjointe, à laquelle les associations ne peuvent déjà pas avoir recours pour des raisons essentiellement financières. Il y a plus inquiétant, l'action de groupe simplifiée ; c'est avouer que l'action de droit commun sera un chemin de croix pour tout le monde... Il n'est pas question de remettre en cause les deux phases de l'action de groupe, le jugement et la liquidation ; mais dans votre dispositif, la phase de jugement sera l'occasion de statuer sur la responsabilité du professionnel, avant que les consommateurs soient identifiés et que le préjudice soit évalué.
Pourquoi n'avoir pas prévu une première phase où l'action aurait été jugée recevable ? C'est ce qu'avait proposé M. Châtel en 2006. M. Marini proposera un amendement sur ce point. Le mécanisme simplifié que vous proposez témoigne de l'impréparation du texte initial. Et il n'est pas acceptable de renvoyer, avec l'article 2 bis, à un décret en Conseil d'État. C'est un cas flagrant d'incompétence négative. Pourquoi, enfin, n'avoir pas attendu la directive européenne ? Nous craignons que la procédure simplifiée devienne subrepticement la procédure de droit commun.
M. Ladislas Poniatowski. - Bien sûr !
Mme Élisabeth Lamure. - Autre problème, celui des assurances. La régulation est notre maître-mot. Mais en assurance, il y a toujours un coût, qui sera reporté, in fine, sur le consommateur. La possibilité de résiliation à un an bousculera l'économie du secteur, entraînant un renchérissement des primes. Vous manquez votre cible : ce que veulent les consommateurs, c'est le renversement de la charge de la preuve.
Sur le fichier positif, nous sommes très réservés. Notre premier grief porte sur la méthode : un amendement gouvernemental ! Ensuite, nous nous interrogeons, comme Mme Bonnefoy, sur l'efficacité d'un tel instrument pour faire baisser le surendettement. Que dire, enfin, de l'atteinte à la vie privée ? On ne peut déroger à cet impératif constitutionnel que si un autre est en jeu. Vous ne cessez d'hésiter entre protection de la vie privée et prévention du surendettement. Il aurait fallu retenir des critères plus sélectifs. 12 millions de Français seront concernés, alors que le surendettement ne concerne que 200 000 personnes.
M. Alain Néri. - Mais non !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - 200 000 personnes par an !
Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes loin du temps où François Hollande fustigeait les fichiers !
En dépit de ces griefs, ce texte nous semble comporter des éléments positifs, comme le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Nous restons circonspects, cependant, sur la question des sanctions administratives. Nous serons vigilants sur l'article 28, relatif à la clause réputée non écrite.
J'en viens aux dispositions relatives à la vente à distance. Nous sommes favorables à la faculté donnée aux agents de la DGCCRF d'user d'un nom d'emprunt, ainsi qu'à l'augmentation des contrôles sur l'importation de denrées et matériaux comportant des dangers. Autant de dispositions qui s'inspirent du projet de loi Lefebvre. Ces mesures ne servent pas seulement à assurer les droits des consommateurs mais à réguler des activités en pleine mutation.
Regrettons que ce projet de loi serve de voiture-balai : cigarette électronique, fait maison, contrats de rachat d'or, extension des IGP aux produits manufacturés... autant de mesures qui auraient mérité, pour certaines, de plus vastes débats et des textes à part entière.
Sans faire de mauvais jeu de mots, il y a, dans ce projet de loi relatif à la consommation, à boire et à manger. Certaines dispositions ont été altérées, comme l'action de groupe avec l'action simplifiée. Surtout, ce texte témoigne d'un manque de confiance dans l'entreprise. La bonne santé de la consommation dans un monde où règne la division internationale du travail ne suffit pas. Il faut aussi relancer l'investissement. Vous témoignez de votre méfiance envers les entreprises. La peur vient de l'ignorance ; vous parlez d'elles comme d'un corps étranger à la société, cela ne peut que mener à la suspicion.
Nous restons circonspects sur ce texte et déterminerons notre position finale en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur divers bancs au centre)
M. Gérard Le Cam . - Consommer, c'est pouvoir et savoir consommer. En ce jour de mobilisation contre la réforme des retraites, nous examinons un texte qui ne prend pas en compte ces deux composantes.
Limiter la consommation à la mise en oeuvre d'une réglementation européenne, en oubliant le « pouvoir consommer », c'est passer à côté des enjeux.
Consommer, c'est aussi savoir. Il y faudrait une formation transdisciplinaire à l'école pour montrer aux enfants comment la publicité conditionne et leur apprendre à gérer un budget -le rapport du Sénat est éloquent sur cette question. Sans un minimum d'éducation, comment le consommateur fera-t-il prévaloir ses nouveaux droits ?
Nous étions pourtant convenus, lors de l'examen de la loi agricole, d'avancer. Il est temps que le ministre de l'éducation nationale fasse des propositions.
Nous approuvons les dispositions protectrices de ce texte mais nous présenterons des amendements les renforçant.
L'action de groupe est une avancée qui devrait être étendue au-delà du seul préjudice matériel. La Commission européenne le préconise, d'ailleurs. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Nous militons pour un renforcement des moyens de police économique, en amont. Mme Didier a dénoncé le manque de moyens humains et financiers alloués au service de la répression des fraudes.
Se pose le problème de la dette à vie. Comme le dit le philosophe André Tosel, la carte d'identité d'aujourd'hui est la carte de crédit ; je m'endette donc je suis.
Il faut aller plus loin que le fichier positif. Le problème du surendettement tient à la société d'hyperconsommation, comme le soulignait Nicole Bonnefoy. Il faut augmenter les salaires, pas le crédit. Le fichage que vous prévoyez, au-delà de l'atteinte aux libertés publiques, ne résoudra rien. Il faut renforcer l'accès au service public sur tout le territoire et soustraire les biens essentiels au marché.
Vous semblez ignorer le bilan mitigé de la LME. Quant aux mesures agricoles, elles restent à la marge. Nous devons agir pour une alimentation de qualité, fondée sur le développement de coopérations agricoles. La grande distribution fait pression sur les prix. La situation des producteurs devient intenable. Le Modef et le parti communiste ont organisé, le 22 août, une vente solidaire de cinquante tonnes de fruits et légumes en Ile-de-France. Il faut en revenir à une production nationale, offrant aux consommateurs une alimentation de qualité. Les prix des fruits et légumes ont flambé, malgré les importations massives auxquelles la grande distribution a procédé. Et l'on recommande aux Français d'en manger cinq par jour ! Pas la moitié d'entre eux en ont les moyens.
Vous aurez compris que les sénateurs CRC restent très réservés sur certains articles. Nous comptons sur le débat pour améliorer ce texte, notamment sur les mesures financières, et espérons que la transposition a minima et la contrariété avec le droit européen ne nous seront pas opposées. Pour l'heure, ce texte est, pour nous, à consommer avec modération. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Ladislas Poniatowski. - Très bonne chute !
Mme Valérie Létard . - Alors que notre pays n'a cessé de s'enfoncer dans la crise...
M. Charles Revet. - Et il continue de le faire.
Mme Valérie Létard. - ...ce texte arrive à point nommé. Mais une reprise durable de la croissance repose aussi sur la compétitivité de nos entreprises : il faut trouver l'équilibre. Notre groupe a été très sollicité par les acteurs de terrain. Nous avons été sensibles aux arguments des fédérations du commerce sur le remboursement des produits. De même, punir des comportements délictueux ne doit pas mettre en péril la santé des entreprises : je pense à l'article 10. Sur le délai de garantie, deux ans paraissent un bon compromis. Le raccourcissement de huit à cinq ans en matière de surendettement est bienvenu.
Le fichier positif est un combat ancien de notre groupe. Nous nous félicitons qu'il figure enfin dans ce texte. Le mal-endettement traduit la fragilisation des classes moyennes. Il faut stopper la spirale du « crédit de trop » par un dispositif simple et efficace. Or, le texte actuel, malgré le travail de notre commission des affaires économiques, reste incomplet. Et l'économie de l'article 22 bis reste trop complexe pour être opérationnelle. D'où l'article 11 septies nouveau introduit par notre commission, que nous vous proposons de compléter.
Pour plus d'efficacité, nous proposons également de reprendre le stock des crédits existants. Aider les personnes en difficulté financière est une urgence. Le fichier doit être immédiatement opérationnel. Certes, il ne sera pas un remède miracle et d'autres mesures seront nécessaires, mais l'exemple de la Belgique montre qu'un tel répertoire est viable et utile socialement. Puissent nos amendements être adoptés. Notre groupe se déterminera en fonction du sort qui leur sera réservé. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Robert Tropeano . - Depuis 2008, les effets de la crise, dévastateurs, affectent notre économie. Ce Gouvernement travaille à relancer la machine et ce projet de loi est fait pour y contribuer. L'action de groupe recueille des avis partagés. Les membres du groupe RDSE souhaiteraient un dispositif plus ambitieux, d'où nos amendements. L'action de groupe doit aussi concerner la santé, mais nous sommes réservés pour l'environnement. Les récents scandales en matière de santé, comme le Mediator, le justifient pleinement. Celui de la viande de cheval a récemment marqué les esprits. Je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur l'état de la DGCCRF, qui souffre d'une réduction drastique de ses moyens : moins 560 postes depuis 2007, entraînant une baisse de 13 % des contrôles. Ce texte -c'est une bonne chose- renforce les pouvoirs de contrôle, mais tout restera vain sans moyens associés.
En dépit de l'action des lobbys, notre devoir est de protéger nos concitoyens. Nous voulons un vrai dispositif pour lutter contre le démarchage téléphonique. Si nos rapporteurs de la commission des affaires économiques ont renforcé les dispositions en ce sens, elles restent insuffisantes car elles supposent une démarche du consommateur. Nous proposons de reprendre, plutôt, le dispositif proposé par la proposition de loi déposée par le groupe RDSE, adoptée au Sénat en 2011. Nous vous invitons ici à confirmer ce vote.
Les mesures relatives à l'information des consommateurs, comme la mention « fait maison », sont bienvenues, ou l'extension des IGP. Je me félicite de l'article 62, qui permettra de lutter contre les pratiques abusives et déloyales dans le domaine de la viticulture, ainsi que l'a rappelé Roland Courteau en commission.
Ce projet de loi constitue un ensemble plutôt cohérent de mesures, même s'il reste perfectible -d'où nos amendements- et le groupe RDSE apportera son soutien à cette coproduction. (Applaudissements à gauche)
M. Richard Yung . - Je vois que le débat est ouvert et je m'en félicite. C'est le fond du travail parlementaire de se déterminer selon les progrès de la discussion.
M. Charles Revet. - Cela dépend de vous !
M. Richard Yung. - Sans polémiquer, je salue la rapidité de l'action de ce Gouvernement sur l'action de groupe, quand les précédents avaient mis plus de dix ans pour ne pas aboutir.
M. Ladislas Poniatowski. - Ça recommence !
M. Richard Yung. - J'ai souvenir du tango argentin auquel nous assistions alors : M. Chirac, puis M. Chatel, puis M. Lefebvre. Telle que conçue ici, l'action de groupe ne sera pas un danger pour les entreprises.
M. François Calvet. - On verra.
M. Richard Yung. - Mais le Medef est contre. Votre position, je vous retourne une critique que vous nous adressez souvent, est doctrinaire. Il fallait le dire. Et ces atermoiements nous ont fait perdre beaucoup de temps. L'économie hollandaise ne s'est pas effondrée depuis l'introduction de l'action de groupe, que je sache. Mme Lamure n'a pas d'autres arguments. Il serait urgent d'attendre. Les moyens existeraient déjà, comme la représentation conjointe ? Mais depuis dix ans, on ne relève qu'un cas d'utilisation !
Cette loi n'est pas de relance économique ; c'est une loi de structure. Alors ne nous parlez pas d'investissement. Quant à vos propos désobligeants sur notre prétendue ignorance de la vie des entreprises...
M.Ladislas Poniatowski - Qui est le ministre ? Hamon ou Yung ?
M. Richard Yung. - Les grandes associations de consommateurs réclament l'action de groupe depuis des années. Le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré, compatible avec notre tradition juridique. Je rappelle aux sénateurs UMP que leur collègue Béteille avait travaillé sur le sujet.
Nous avons choisi la voie de l'opt-in, qui renforce l'effectivité du droit à la réparation dans les petits litiges.
Faut-il restreindre l'action de groupe à la seule consommation ou l'étendre ? Le débat est ouvert. Pour moi, il est plus prudent et plus conforme à notre tradition de le circonscrire à la consommation. Pour la santé, il existe déjà des fonds d'indemnisation, comme l'Oniam ou le Fonds hémophilie. J'ajoute que le préjudice est plus complexe, en matière de santé, puisqu'il s'agit du corps même de l'individu. Cela mérite un travail approfondi. Mme Touraine a choisi de retenir une procédure spéciale.
Le passage par les associations évitera toute dérive. Il faudra faire preuve de pédagogie mais je crois au succès du dispositif.
Dans les pays qui pratiquent l'action de groupe, les entreprises vont, le plus souvent, à la médiation.
Un mot sur les IGP pour les produits non alimentaires. Il n'est pas souhaitable que des entreprises utilisent la marque pour protéger des appellations d'origine : c'est une faille de notre législation qu'il fallait combler -voir l'affaire Laguiole. L'IGP permettra de le faire, c'est une bonne chose, y compris pour la valorisation de nos produits. Cela nous mettra en position forte vis-à-vis de la Commission européenne et des Américains qui utilisent le système de la marque collective.
Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, suivra le Gouvernement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Leila Aïchi . - Je salue la démarche de M. le ministre lors de notre déplacement à Bruxelles, le 6 septembre dernier : une délégation ouverte aux parlementaires, qui plus est de toutes les formations politiques, pour défendre la position de la France restera un exemple.
L'action de groupe, une avancée indéniablement, est en grande partie vidée de sa substance dans ce texte. D'abord à cause de sa restriction à la consommation. Et les victimes du Mediator et des prothèses PIP ? Ensuite, parce qu'aucune indemnisation n'est prévue. Ainsi, si les victimes du Mediator agissaient, elles se verraient seulement rembourser le prix du médicament...
Au prétexte d'éviter les dérives américaines, vous imposez le filtre des associations. N'est-ce pas céder un peu trop vite aux entreprises et au Medef ? Outre-Atlantique, les grandes affaires sur le tabac n'ont pas affaibli l'industrie, elles l'ont rendue plus responsable. Les dérives constatées là-bas sont dues au système judiciaire américain. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas oser et faire de l'action de groupe un outil juridique pérenne et solide ? Alors, et seulement alors, la parole du président de la République sera pleinement tenue. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Catherine Procaccia . - Il y a cinquante ans ouvrait le premier supermarché en France, accessible seulement en voiture. Il y a vingt-et-un mois, M. Lefebvre présentait son texte sur la consommation. Aujourd'hui, M. Hamon y revient. Il le faut car de plus en plus, le commerce se fait sur la Toile par un simple clic. L'explosion du e-commerce fait de l'e-consommateur un e-consomme-acteur : en quelques phrases assassines, il peut détruire une e-réputation. E-acteur ? Pas toujours. Il est des achats impulsifs et il peut s'avérer difficile de résilier un contrat.
Si nous avons tous le devoir de rendre les relations économiques plus harmonieuses, que gagnerons-nous au petit jeu de la résiliation permanente ? C'est faire entrer le loup américain -Google et ses comparateurs- dans la bergerie. (Exclamations amusées à gauche)
Soyons sages : organisons mieux la protection des assurés ! Ou alors prenons la maxi-dose : pourquoi donc se limiter aux contrats d'assurances ? Et l'abonnement Canal Plus ? Il est également reconduit de manière tacite. Si la résiliation représente un bienfait pour l'humanité, vous n'avez aucune raison de refuser mon amendement. Je suis confiante...
Avançons sur l'encadrement du motif de résiliation : c'est un véritable parcours du combattant, un témoignage me l'a encore confirmé ce matin.
Je conclurai sur ma proposition de loi concernant l'abonnement à Canal Plus. Sans attendre une loi, l'entreprise a fini par céder. Preuve, s'il en est, que l'acharnement avec le soutien des réseaux sociaux et des journalistes porte ses fruits ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Delphine Bataille . - Ce texte, qui concerne tous nos concitoyens, porte une vision ambitieuse : relancer la consommation afin de stimuler la croissance dans une période de crise.
La défiance des consommateurs grandit dans toute l'Europe, conduisant au repli sur soi. Il y a quelques jours, 60 millions de consommateurs dressait la liste des cent produits de la vie courante les plus risqués pour la santé. Que faire ? Offrir au consommateur une meilleure information, renforcer les contrôles et créer l'action de groupe. Voilà comment on rétablira la confiance.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !
Mme Delphine Bataille. - Ces dernières années, le choix du toujours moins cher a tiré la qualité des produits vers le bas, avec les conséquences néfastes que cela a sur notre économie. Compte tenu des coûts salariaux, la France produit de moins en moins de voitures, de biens. Notre compétitivité recule, il fallait la restaurer. Misons sur la qualité et le gagnant-gagnant, comme le propose ce projet de loi, avec plus d'information et de transparence pour le consommateur, des relations rééquilibrées entre producteurs et distributeurs, une nouvelle procédure.
A mon tour de parler de l'action de groupe, à laquelle plus de 80 % des Français sont favorables parce qu'ils savent qu'elle assainira notre économie. Les demandes de réparation seront désormais regroupées, même pour de petits montants. L'efficacité en a été prouvée aux Pays-Bas, en Italie, au Portugal, comme en Grande-Bretagne et en Allemagne. La commissaire Viviane Reding a écrit des recommandations dans le but de prévenir les dérives des class action à l'américaine. Ce projet de loi les respecte : l'intérêt à agir est confié aux seules associations, le champ circonscrit à la consommation.
Un autre volet de ce projet de loi, considérable même s'il est moins médiatisé que l'action de groupe, tend à renforcer l'information du consommateur. Je pense aux mesures sur les pièces détachées pour lutter contre l'obsolescence programmée, dont nous devrons toutefois préciser la définition.
Je pense aussi à la mention « fait maison ». Pour valoriser la restauration artisanale, créons un titre d'artisan-restaurateur, sur le modèle de celui d'artisan-boulanger. Les IGP non alimentaires, qui soutiendront l'emploi, sont de bonnes mesures pour nos terroirs.
Je veux enfin citer, parmi les avancées de ce projet de loi, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, la clause de renégociation des prix ou encore la possibilité de résiliation des contrats d'assurances après un an.
Ce texte politique est juste et équilibré, nous aurons à coeur de l'enrichir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Mireille Schurch . - Comment la DGCCRF pourra-t-elle atteindre ses objectifs et remplir ses missions sans moyens ? Ses effectifs ont fondu de 15 % en six ans ; il ne reste plus que 3 000 agents, dont moins de 2 000 enquêteurs. Le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier est sans appel : il dénonce la dispersion des agents de la DGCCRF entre 120 unités. Nous ne comprenons pas le rejet de notre amendement sur la présence d'un agent de cette direction à la commission des marchés publics. Ne voulez-vous pas renforcer ses pouvoirs ?
La dépénalisation du droit de la consommation nous inquiète : la sanction administrative, prévue et anticipée par les entreprises, est indolore. De même, nous ne comprenons pas la remise en cause de l'unité Contentieux : nous soutiendrons l'amendement de la rapporteure Bonnefoy.
Nous regrettons la frilosité du Gouvernement sur la traçabilité des produits alimentaires. L'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 la prévoyait à titre facultatif. Vous avez refusé, monsieur le ministre, de la rendre obligatoire. Soyons précurseurs en Europe ! La réorganisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) inquiète les viticulteurs du Saint-Pourcinois.
Nous présenterons des amendements pour renforcer la protection des consommateurs ou encore leur accès à des produits de qualité contrôlés par les pouvoirs publics. Nous serons attentifs au sort qui leur sera fait. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Muguette Dini . - En septembre 2004, nouvelle sénatrice, j'interpellais le Gouvernement sur le surendettement et les crédits renouvelables. Après les deux lois Scrivener de 1970, la loi Neiertz, la loi Borloo de 2003, la loi de janvier 2005, la loi Lagarde de 2010, dont j'ai étudié les effets dans un rapport de la commission d'application des lois, a traité le sujet dans son ensemble. Ce texte lui apporte un complément, avec le registre national des crédits aux particuliers.
Toutefois, il reste trop timide. Encadrons mieux la publicité : ne laissons pas croire au consommateur qu'il dispose d'une somme d'argent dans tel ou tel établissement. Interdisons les offres promotionnelles liées à la souscription d'un crédit renouvelable, de même que les cartes confuses mêlant cartes de fidélité et de crédit renouvelable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Eh oui !
Mme Muguette Dini. - Étendre à l'ensemble des crédits les règles applicables aux vendeurs de crédit ne suffira pas.
De fait, en théorie, ils doivent être rémunérés de la même façon, qu'ils vendent un crédit amortissable ou renouvelable. Je vous proposerai une solution plus globale pour que le vendeur ne soit pas rémunéré en fonction du mode de paiement retenu par le client.
Enfin, après avoir été très favorable à la création du fichier positif, je mesure ses limites : il ne donne aucune information sur le niveau de rémunération des personnes, leurs charges et leurs habitudes de consommation. Rendons obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires.
Monsieur le ministre, vous avez été attentif aux préconisations de Mme Escoffier et de moi-même ; vous en avez repris certaines dans la loi bancaire. Je souhaite connaître le même succès à l'occasion de ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Bertrand . - Ce texte protègera davantage les consommateurs, mais pas seulement. Il vise aussi à restaurer la confiance, pour relancer la consommation.
Notre droit de la consommation est très fourni, parfois complexe ; il faut le compléter avec l'action de groupe car, comme M. Hamon, je ne crois pas à la liberté de la poule quand le renard vagabonde librement dans le poulailler.
Mieux protéger le consommateur, c'est mieux l'informer. Je salue l'article 3 ter : à l'école de la République de former des citoyens et des consommateurs responsables. Mme Dini le proposait dans son rapport de juillet 2012.
Nous devons mieux protéger les personnes vulnérables, chacun en convient. Je pense aux personnes âgées, aux mineurs et aux personnes en état de sujétion. D'où notre proposition d'étendre le délai qui court à l'article 8 du code de procédure pénale ; elle est issue des travaux de M. Mézard sur les dérives sectaires.
Les membres du groupe RDSE, M. Tropeano l'a dit, sont convaincus de l'utilité du fichier positif mais demandent une réflexion plus élaborée. Tout ce qui touche aux libertés individuelles exige du doigté et de la précision. Nous défendrons aussi la suppression des cartes liées.
Ce texte inaugure une nouvelle version de la consommation : fini le bas coût systématique, les Français sont sensibles à la qualité et à l'origine des produits. Les IGP fonctionnent, étendons-les aux biens manufacturés. J'en profite pour vous recommander l'IGP agneau de Lozère, même s'il n'est pas totalement protégé... du loup. Nous serons à l'avant-garde de l'Europe.
Merci au président de la République de respecter ses engagements. (Applaudissements à gauche)
M. Charles Revet. - Si c'est un engagement du président de la République, ça change tout...
M. Ladislas Poniatowski . - Ce texte prétend participer à la relance de la consommation en faisant l'impasse sur la facture énergétique, qui représente pourtant 10 % de la consommation des Français -avec 2 300 euros par an et par ménage, avec de grandes inégalités, qui se sont encore accrues, entre les ménages aisés et ceux qui le sont moins, entre les villes et les campagnes, entre les jeunes et les vieux. Certes, il y a eu la loi Brottes mais son caractère inégalitaire n?a pas échappé au Conseil constitutionnel, qui l'a censurée. Dommage pour vous car il s'agissait de masquer des hausses : 5 % en août dernier, 5 % supplémentaires en août prochain, sans compter l'augmentation de la CSPE.
Que proposez-vous pour réduire la facture énergétique des Français ? Vos propositions sur l'énergie sont bien pauvres : une mesure sur les tarifs réglementés pour les consommateurs industriels, une autre sur les petits producteurs de liquides inflammables -en réalité, les petites stations-service. Le Gouvernement est bien timoré : les petites stations sont presque exclusivement installées en zone rurale, que vous connaissez mal. Ce sont souvent des entreprises familiales. Mon amendement reculant à 2020 le délai de mise aux normes vous rendra service car l'État est tenu d'accompagner financièrement ces distributeurs, ce qu'il n'aurait pas les moyens de faire si la date butoir demeure inchangée.
Dernier point, l'article 5, relatif à la vente à distance, dispose que le professionnel est responsable des obligations. Cela est contraire au code de la consommation qui fait du gestionnaire de réseau le responsable. J'espère, monsieur le ministre, que vous entendrez nos propositions. (Applaudissements à droite)
M. Yannick Vaugrenard . - Je salue l'abnégation dont nos rapporteurs ont fait preuve ; ils ont travaillé dans des conditions délicates compte tenu des délais imposés.
Beaucoup ont rêvé de l'action de groupe et du registre national des crédits aux particuliers : nous allons le faire !
M. Didier Guillaume. - C'est vrai !
M. Yannick Vaugrenard. - Nous rejoindrons ainsi la moitié des pays de l'Union européenne qui ont créé l'action de groupe.
Ce texte vise à favoriser le respect de l'ordre public économique par tous, au profit des consommateurs, mais aussi, dans une logique gagnant-gagnant, en prenant en compte l'intérêt des entreprises. La confiance du consommateur est un pilier de l'économie et un facteur de la reprise, il a été ébranlé par bien des affaires, Spanghero et d'autres. Il fallait y remédier.
Ce texte y pourvoit. Je me félicite de l'engagement pris, au-delà, sur la création de l'action de groupe dans les secteurs de la santé et de l'environnement. Dans mon département, l'amiante a fait des ravages. Mais il est vrai que la chose mérite d'être pensée car les actions de groupe doivent être distinguées en fonction des préjudices subis.
Le consommateur doit être un citoyen. Il doit pour cela être mieux informé et mieux formé. Je me félicite de l'intégration d'une telle formation dans les programmes de l'éducation nationale, conformément aux préconisations du Conseil national de la consommation. Car il y a dans ce domaine une vraie carence -le seul texte qui en traite est la circulaire du 17 décembre 1990, mal connue. C'est aussi une préoccupation de l'Union européenne, qui a lancé le réseau Consumer classrooms pour fournir des ressources aux enseignants des nombreux pays qui dispensent déjà de telles formations, comme la Grande-Bretagne. La France doit s'engager dans cette voie pour former des citoyens consommateurs responsables.
Le registre national des crédits aux particuliers, instrument de lutte contre le surendettement, est une avancée dont l'utilité a déjà été démontrée dans d'autres pays. Des garde-fous ont été mis en place. Sa consultation à des fins commerciales sera aussi lourdement sanctionnée. Mais la consultation du fichier ne doit pas dispenser les organismes prêteurs du travail de recherche et de conseil qui leur revient.
S'agissant des services financiers, la mobilité bancaire est un enjeu crucial. La portabilité du numéro de compte bancaire serait un moyen de rééquilibrer les relations entre les banques et les consommateurs démunis. La contribution du Sénat, venant après celle de l'Assemblée nationale, pourra être précieuse ; le rapport que le Gouvernement doit remettre avant fin 2014 sera bienvenu.
Je salue la possibilité de résilier une assurance sans frais après un an.
La stratégie de ce texte, dissuasive plutôt que punitive, est un gage d'efficacité. La DGCCRF doit pouvoir recourir à des sanctions administratives plutôt que pénales. Mais pour que son action soit efficace, il lui faut des moyens. Or ses effectifs ont souffert de la RGPP et sa désorganisation est patente. Pouvez-vous nous rassurez, monsieur le ministre, pour l'avenir ?
Les avancées de ce texte sont incontestables, gardons-nous d'en retarder l'application ; je me félicite de la réduction du nombre des décrets prévus. Les délais maximum pourraient être adaptés à chacun d'entre eux.
Le suivi de ce texte est indispensable. La commission des affaires économiques, en partenariat avec celle en charge du contrôle de l'application des lois, pourront s'en charger.
Ce texte peut contribuer à relancer la croissance et rétablir la confiance dans une société en proie au doute. Des produits de meilleure qualité, ce sont des produits plus compétitifs. Travaillons dans cette logique gagnant-gagnant. (Applaudissements à gauche)
M. Henri Tandonnet . - Protéger le consommateur sans nuire à l'activité des entreprises, tel est le défi. L'originalité de l'action de groupe est qu'elle déroge au principe du droit français selon lequel nul ne plaide par procureur.
Corrigeons cependant certains raccourcis qu'on entend ici et là : l'action de groupe ne crée pas de droits nouveaux ni ne modifie le droit de la réparation, elle permet seulement aux victimes qui ont subi un même préjudice d'origine identique de se regrouper. Elle doit s'inscrire le plus possible dans le droit commun : les amendements que je proposerai vont dans le sens de la simplification. Ainsi du refus de TGI spécialisés ou de la volonté d'anticiper la constitution de groupes avant l'expiration du délai de recours en cassation. Il s'agit d'éviter les recours dilatoires.
L'action de groupe permettra de réparer les préjudices de faible montant ; le recours à des expertises coûteuses sera facilité. Il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à une multiplication des procédures ; il était donc important de prévoir un filtre.
L'action de groupe sera un moyen de prévention, d'assainissement des activités commerciales. Elle ne doit pas apparaître comme une procédure d'exception, d'où mon opposition à l'action de groupe simplifiée. La procédure normale laisse suffisamment de latitude au juge, il saura s'adapter aux circonstances. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle procédure, qui irait à l'encontre de l'objectif de simplification. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
M. François Calvet . - Je me concentrerai aussi sur l'action de groupe, présentée par le Gouvernement comme une avancée majeure. Je ne suis pas favorable aujourd'hui plus qu'hier à la poursuite d'une politique française et européenne consumériste (M. Charles Revet approuve), qui a surtout favorisé les importations, asiatiques en particulier. Seule l'Allemagne a su conserver une politique industrielle de l'offre. C'est ainsi que Mme Kroes nous explique qu'en imposant des baisses de coût aux opérateurs -notamment au profit des fonctionnaires européens-, elle va réaliser le grand marché unique des télécom...
Cette politique est un échec. En vingt ans, l'Europe a tout perdu. Tous les grands équipementiers sont asiatiques ; les plates-formes de services et les entreprises numériques qui réussissent sont aux États-Unis.
On prétend que l'action de groupe va relancer la consommation en redonnant confiance et pouvoir d'achat aux consommateurs. Elle va surtout affecter les quelques secteurs et entreprises qui gagnent encore de l'argent et relancer notre sport national : jeter en pâture aux médias les quelques entreprises qui dépassent les trop rares entreprises françaises qui réussissent. (Exclamations à gauche) Outre qu'on peut douter de la recette pour relancer la consommation, il y a assez de moyens dans notre droit pour réprimer les entreprises fautives et indemniser les victimes.
Si l'action de groupe est l'Arlésienne du droit de la consommation depuis vingt ans, c'est qu'il y a des raisons. Comment améliorerait-elle, en ces temps difficiles de concurrence acharnée, l'attractivité de la maison France ? D'autres pays l'ont adoptée ? Mais pas l'Allemagne, notre principal partenaire et concurrent ! L'Europe, ce n'est pas le pays des Bisounours !
Votre sens du timing est décalé, alors que la Commission européenne prépare une nouvelle directive : nous aurions pu attendre sa transposition plutôt que devoir légiférer deux fois, au risque d'aggraver le sentiment d'insécurité juridique. La France donne l'exemple ? Mais le reste du monde ne s'intéresse pas à nos leçons, surtout quand elles entament la compétitivité de leur économie.
La majorité aime tellement la complexité qu'elle a inventé une procédure simplifiée -c'est dire la confiance qu'elle met dans la procédure normale ! Le procédé ne manque pas de saveur ! S'agit-il là du « choc de simplification » annoncé par François Hollande ? Nous regrettons cette logorrhée législative.
La procédure de l'action de groupe, qui pourrait être acceptable en période de prospérité, sera un handicap en ces temps difficiles. Dans les Pyrénées-Orientales, ce sera un coût difficile à supporter par nos entreprises, qui ont à faire face au dynamisme de la Catalogne espagnole.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En application de l'article 49-1 du Règlement, la commission souhaite que la discussion de l'amendement n°156 rectifié bis, à l'article premier, soit disjointe pour éviter la discussion commune de plus de 80 amendements...
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable.
Le Sénat, consulté, en décide ainsi.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je rappelle que la commission se réunira à la suspension pour la suite de l'examen des amendements.
La séance est suspendue à 19 heures.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.