Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Nous en sommes parvenus à l'examen de la motion n°71 tendant au renvoi en commission du projet de loi organique.
Renvoi en commission du projet de loi organique
M. le président. Motion n°71, présentée par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013).
M. Stéphane Mazars . - Au cours de la discussion générale, nombre d'orateurs ont déploré les conditions d'examen de ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 avril dernier. Ce calendrier est une atteinte à la clarté des débats.
Un rappel à l'ordre républicain s'impose. Vous excuserez, monsieur le ministre, le Sénat, de n'avoir pas toujours le même avis que l'Assemblée nationale : c'est sa raison d'être dans le bicamérisme. La Constitution lui donne des prérogatives de législateur de plein exercice. Vous ne nous facilitez pourtant pas la tâche. Passons sur le calendrier chaotique auquel nous avons été soumis au cours de la session. Sur ce texte, notre rapporteur a été désigné juste avant la suspension des travaux le 24 juillet.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui.
M. Simon Sutour, rapporteur. - On le sait.
M. Stéphane Mazars. - Et dès la rentrée, après des auditions au pas de charge les 9 et 10 septembre, la commission des lois a été amenée à se prononcer sur le rapport le 11 septembre, sans même disposer d'un projet. Est-ce normal ?
M. Jacques Mézard. - Non.
M. Stéphane Mazars. - De plus, le délai de dépôt des amendements a été fixé alors que les auditions n'étaient pas même achevées. Depuis avril, une réforme si fondamentale n'avait donc pu être inscrite avant à l'ordre du jour ? Et où est l'urgence, quand l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2017 ? On nous objecte les élections municipales. Mais on ne nous a pas toujours tenu ce raisonnement. Nombre de maires de communes associées, au reste, ne savent pas ce qu'il adviendra de leur commune...
Rien ne justifie un vote à la hâte. On l'a dit et répété, sur tous les bancs.
Vous aviez cosigné, monsieur le ministre, un recours le 5 mars 2012 contre la loi de simplification du droit, dans lequel vous exposiez que l'absence d'urgence rendait inacceptable de priver les chambres de deux lectures. Le même cas de figure vaut ici. Souvenez-vous qu'en 1985 Pierre Joxe n'est pas allé contre la volonté du Sénat : il a fait en sorte que la navette aboutisse à un accord, sans même convoquer de CMP.
Vous nous dites que les députés auront le dernier mot, quelle que soit la position du Sénat. C'est un vrai coup de force que de confier ainsi aux députés le soin de déterminer, in fine, le statut des sénateurs, en contradiction avec l'article 24 et l'article 46 de la Constitution. Car ce texte affecte directement le statut des sénateurs. On ne saurait se fonder sur les dispositions balai prévues par le code électoral, qui ne visaient en aucun cas à permettre aux députés de décider pour les deux assemblées.
M. Éric Doligé. - Exactement.
M. Stéphane Mazars. - Nous ne pouvons accepter cette dérive. Les travaux du Comité consultatif constitutionnel sont clairs. C'est une question qui met en cause le devenir du Sénat : le dialogue doit pouvoir se nouer avec les députés.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe a déposé cette motion, qui s'adresse à tous : au Gouvernement, aux députés, à vous, mais aussi à tous les Français. En particulier aux plus sages d'entre eux.
M. Philippe Bas. - Les sénateurs ! (Sourires)
M. Stéphane Mazars. - Et c'est en vertu de cette sagesse, la démonstration étant faite, que nous retirons cette motion pour passer au plus vite à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur plusieurs bancs au centre et à droite)
La motion n°71 est retirée.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les élections doivent se dérouler dans le cadre d'un scrutin de liste à la proportionnelle. Chaque liste est composée alternativement de candidats de sexes différents.
Mme Éliane Assassi. - La personnalisation de la vie politique, dont l'élection présidentielle est la version la plus achevée, pervertit la donne démocratique. L'introduction de la proportionnelle est un complément indissociable de l'interdiction du cumul. Elle assure la parité. Ici, nous comptons 59 femmes sur les 180 sénateurs élus à la proportionnelle et 18 sur les 168 élus au scrutin majoritaire.
M. Bruno Sido. - Et alors ? C'est un bon chiffre.
Mme Éliane Assassi. - J'ai bien noté que vous aviez un problème avec les femmes ! (Mouvements divers)
Mmes Hélène Lipietz et Esther Benbassa. - Bravo !
Mme Éliane Assassi. - Le scrutin de 2014 devrait améliorer les choses.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement est le moyen pour le CRC de rappeler son attachement à la proportionnelle mais il n'est pas pertinent ici. Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
M. Jacques Mézard. - Cet amendement signe notre volonté de moderniser la vie publique, laquelle passe par la fin de sa professionnalisation, toujours croissante. Nous allongeons donc la durée d'inéligibilité découlant de l'exercice de certaines responsabilités locales, et rendons inéligibles les collaborateurs parlementaires durant l'exercice de leurs fonctions et trois ans après la cessation de celles-ci.
Il s'agit de restaurer un minimum d'égalité entre les candidats. Un collaborateur qui a travaillé des années, avec compétence et loyauté, pour un parlementaire dispose à l'évidence d'un avantage considérable sur les autres candidats.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement, comme les deux suivants, a trait à des inéligibilités : le lien avec le texte n'est pas évident. J'ajoute que certains collaborateurs sont aussi des élus locaux. La commission est défavorable à cet amendement, comme aux deux suivants.
M. Manuel Valls, ministre. - La durée retenue est largement supérieure à celle retenue pour les départementales - un an - et les municipales - six mois. Rien ne le justifie. En outre, la loi organique de 2011 avait retenu une durée de trois ans pour le seul préfet. Le code électoral prévoit des inéligibilités pour les personnes dont les fonctions peuvent les amener à exercer une influence sur la décision publique dans le territoire. Tel est le cas des préfets et des magistrats. Il n'en va pas de même des collaborateurs de parlementaires, qui n'ont pas de pouvoir de décision et pas d'influence locale. Le Gouvernement est défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. - Une question : les collaborateurs des sénateurs ne sont-ils pas concernés eux aussi ?
M. Jacques Mézard. - Si.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Par parallélisme, chaque fois qu'il est écrit « député », il convient de lire aussi « sénateur ».
M. Bruno Sido. - Excellent amendement, mais qui ne va pas assez loin. Il aurait pu comporter aussi un 3° interdisant au suppléant de se présenter contre le titulaire.
M. Éric Doligé. - Lorsque le collaborateur est suppléant et que le parlementaire ne peut conserver son siège, que se passe-t-il ? Simple question technique. Sinon, l'amendement est bon.
M. Henri de Raincourt. - On verra pendant la navette ! (On s'amuse à droite)
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l'exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
M. Jacques Mézard. - Je présenterai aussi l'amendement n°45.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l'exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
M. Jacques Mézard. - La modernisation de nos institutions, l'exigence d'égalité entre les candidats, la nécessité de lutter contre la professionnalisation excessive de la vie politique, tout cela m'amène à prévoir une inéligibilité pour les collaborateurs du cabinet du président de la République ainsi que pour les membres des cabinets ministériels.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable. Je m'en suis expliqué.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - Pour une fois ce soir, un amendement de M. Mézard me pose problème. Raymond Poincaré a commencé sa carrière comme chef de cabinet de Jules Develle. La Meuse se serait privée de candidats excellents avec votre amendement. Je ne pourrai pas le voter.
L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45.
ARTICLE PREMIER
M. Vincent Delahaye . - Je suis un sénateur récent. Il y a un peu plus d'un an, j'ai entendu le Premier ministre, à cette tribune, affirmer qu'il entendait respecter le Sénat. Vous l'avez répété au début de cette discussion générale, monsieur le ministre. Ce n'est pas avec ce texte qu'il va respecter cet engagement. Car j'ai le sentiment qu'on entame ici un dialogue de sourds. Quand on est aux responsabilités, on doit rechercher le consensus. Or ce n'est pas l'attitude du Gouvernement. Le premier été de la législature, notre calendrier n'était guère chargé. On aurait pu entamer le débat, ici et dans le pays. Au lieu de quoi on s'appuie sur les sondages. S'il fallait le faire dans tous les cas, point ne serait besoin de débat parlementaire...
Je parle avec beaucoup de gens. Et je constate que ce qui est surtout dans le collimateur de nos concitoyens, c'est le cumul des indemnités. Quand on leur explique ce qu'il en est, leur position évolue.
Nous allons faire des propositions, avec d'autres groupes pour rechercher le consensus. Acceptez cette main tendue, ou vous subirez le retour de bâton. Ce que les Français reprochent surtout aux parlementaires, c'est l'absentéisme. Je suis favorable à une rémunération des parlementaires à la présence. Cela résoudrait une bonne partie du problème du cumul. Même si les cumulants, car je n'aime pas le mot « cumulard », sont beaucoup présents au Sénat. C'est mon cas. J'accomplis scrupuleusement ma double tâche. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
présidence de M. Charles Guené,vice-président
M. Alain Fouché . - Comme nombre de mes collègues de tous horizons, je suis opposé à la vision du Gouvernement en la matière. Il est indispensable, pour un parlementaire, d'être enraciné localement, donc d'exercer un mandat local. Le lien de confiance s'établit sur le terrain. C'est une étape de la vie politique, une marche qui amène aux fonctions nationales.
Votre texte va produire des élus hors-sol, des apparatchiks dont certains n'auraient jamais pu se faire élire localement. (Mme Hélène Lipietz proteste)
Avec votre texte, on ne pourra pas être maire d'une petite commune, mais président d'une commission de conseil général ou régional - ce qui donne des pouvoirs considérables. Où est la logique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Mme Éliane Assassi . - Nombre d'amendements ont été déposés à cet article, par des collègues semble-t-il attachés aux effets de seuil. C'est laisser à penser que certains mandats ont moins d'importance que d'autres, comme celui de maire d'une petite commune rurale.
Pour nous, il n'y a pas de petits ou de grands mandats. Le dévouement de nos élus ruraux en témoigne et l'investissement peut être aussi fort dans un village de quelques dizaines d'habitants que dans une grande ville de plusieurs dizaines de milliers d'habitants. (On ironise à droite)
Être maire d'un bourg de 1 800 âmes ou d'un village de montagne n'est pas une fonction de tout repos. Il n'y a pas de petits mandats, non plus que de petits électeurs. En Europe, dans le monde, on réduit le cumul. Au Chili, le nombre des fonctions électives est limité. Et le simple fait d'être candidat à un mandat parlementaire pour un ministre emporte démission.
J'espère que nos collègues qui s'offusquent de la procédure accélérée le diront haut et fort au moment du texte sur les retraites...
M. Henri de Raincourt. - Mais oui !
M. Éric Doligé. - On vous soutiendra !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - À écouter ce débat, on a le sentiment qu'il est un peu manichéen. Ce qui est bien, ce sont les élus de terrains, ce qui est mal, ce sont les apparatchiks, qui ne connaissent pas la réalité ; c'est ainsi que l'on met en cause les partis politiques. Mais combien d'entre nous ne sont pas rattachés à un parti ? Je rappelle que l'article 4 de la Constitution dispose que les partis concourent à l'expression du suffrage.
La politique noble serait-elle hors des partis ? Mais nous appartenons tous à un parti ! Il est des partis, certes, qui ne sont pas dignes...
M. Henri de Raincourt. - Il faut les interdire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Membres de partis politiques, il nous appartient d'élever la politique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et plusieurs bancs socialistes)
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Nos concitoyens veulent des élus ayant de l'expérience, pas des refoulés du suffrage. (Exclamations à gauche) Je suis sénateur, j'ai été conseillère régionale, présidente du Sivom, j'ai démissionné de ces mandats mais chacun sait que j'ai encore des responsabilités. Et je suis maire. Mes concitoyens souhaitent que je le demeure...
Plusieurs voix sur les bancs UMP. - Nous aussi !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ce projet de loi ne touche pas au cumul horizontal. Sans parler du coût inévitable. Qui va payer le coût de cette multiplication des élus, quand c'est l'écrêtement qui prévaut aujourd'hui ? (Exclamations à gauche) Je vous rappelle, enfin, les propos de Guy Carcassonne...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il n'a jamais été autant cité que depuis sa mort !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - ... qui estime que l'interdiction du cumul pour les seuls députés enrichirait à la fois l'Assemblée nationale et le Sénat. (Nouvelles exclamations à gauche ; applaudissements à droite)
M. Éric Doligé . - Nous serons là pour les retraites, madame Assassi. Soyez rassurée ! Nous nous plaindrons de la procédure accélérée. Je veux rassurer M. Sueur : nous ne sommes pas opposés aux partis politiques. En être est d'ailleurs, dans nos assemblées, une exigence, car cela donne des moyens...
M. Manuel Valls, ministre. - Ce n'est pas par conviction ?
M. Éric Doligé. - On l'a vu avec le changement de règlement intérieur...
Ce dont on parle, ce sont des permanents de l'appareil des partis. Ces fonctionnaires qui n'ont bien souvent pas les pieds dans le débat local. Ce que l'on regrette, c'est que les citoyens ne s'intéressent pas plus aux partis. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
L'amendement n°4 est retiré.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
I. - Alinéa 2
Après le mot
avec
insérer les mots :
tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal d'une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec
II. - Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Hélène Lipietz. - Chez les Verts, nous avons une grille du cumul. Chaque mandat est affecté de points, et nous ne pouvons en cumuler plus de six. Être parlementaire, équivaut à cinq points.
M. Éric Doligé. - Comme le permis de conduire...
Mme Hélène Lipietz. - Nous pouvons donc cumuler. Nous ne voulons pas que les élus nationaux soient des élus hors-sol, d'où notre amendement. En France, nous avons des règles, mais nous avons toujours des exceptions.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions énumérés ci-après :
II. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Bas. - Cet amendement autorise le cumul avec certaines fonctions énumérées dans une liste qui a d'ailleurs été élaborée par les députés. Cela laissera de nombreuses interdictions. Nous ne différencions pas entre députés et sénateurs : c'est une main tendue. Mais s'il est approuvé, il faudra que le Gouvernement s'engage à le faire prospérer. (Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°7 est retiré, ainsi que l'amendement n°8.
L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Les fonctions de conseiller consulaire.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Si le souci d'étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l'étranger est positif, la rédaction retenue à l'Assemblée nationale est restrictive et n'a guère de sens juridique.
La distinction entre simple conseiller consulaire et vice-président de conseil consulaire n'a pas de sens, la loi n'allouant aux vice-présidents des conseils consulaires aucun statut juridique spécifique et aucune prérogative propre, même pas celle de présider une réunion du conseil consulaire en l'absence de son président, dont la loi exige qu'il s'agisse d'une personnalité non élue, le chef du poste consulaire.
Les références à l'Assemblée des Français de l'étranger n'ont pas leur place dans une loi relative aux fonctions exécutives locales : ce sont les conseils consulaires qui sont l'instance se rapprochant désormais le plus d'une instance exécutive locale. Interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de conseiller consulaire se traduirait de toute façon par un non-cumul à l'AFE, puisque l'ensemble des élus à l'AFE sont aussi, par obligation légale, des conseillers consulaires.
Surtout, c'est l'esprit même de la toute récente loi sur la représentation des Français de l'étranger qui est menacé par la rédaction de cet alinéa. Autoriser un parlementaire à se présenter à l'élection consulaire n'accroît pas la démocratie participative parmi les communautés françaises à l'étranger.
L'ancrage local des conseillers consulaires est précieux. Et je ne parle pas de la rupture d'égalité : le poids des parlementaires à l'AFE serait disproportionné. D'autant que si les 23 parlementaires des Français de l'étranger entrent à l'AFE, ils représenteront plus du quart de cette instance.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le moment est venu de traduire nos idées - bien fondées - en actes.
M. Simon Sutour, rapporteur. - La réforme a trouvé un équilibre. Défavorable à l'amendement n°36. À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement n°59. Mais en raison de l'égalité des votes en commission, celle-ci s'en remet à la sagesse. (« Ah ! » à droite) Sur l'amendement n°29 de Mme Garriaud-Maylam, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Pourquoi ?
M. Manuel Valls, ministre. - Fixer un seuil ne répond à aucune nécessité. Avis défavorable à l'amendement n°36. Le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'interdire aux parlementaires d'être candidat à un mandat simple comme celui de conseiller consulaire. Défavorable à l'amendement n°29. Vous comprendrez qu'il émette également un avis négatif à l'amendement n°59 qui revient sur l'équilibre du texte.
M. Christian Cambon. - Quelle est votre crainte ?
M. Manuel Valls, ministre. - Je sais que les sondages n'ont pas d'importance... Mais une enquête Sofres est sortie aujourd'hui qui fait état de 75 % de réponses négatives à la question « Souhaitez-vous que votre maire soit également député ou sénateur ? ».
M. Antoine Lefèvre. - On ne gouverne pas avec les sondages !
M. Manuel Valls, ministre. - Certes, mais c'est une indication de la crise de confiance qui existe dans notre pays... Et encore 62 % de Français opposés au cumul d'un mandat de maire avec celui de conseiller général ou régional...
Voix à droite. - Et le chômage ?
M. Manuel Valls, ministre. - Vos exploits dans ce domaine devraient vous inciter à la modestie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Comme pour la sécurité, nous devons essayer d'avancer ensemble.
Le débat est ancien. À chaque fois que nous débattons du non-cumul, on nous oppose des arguments, des seuils, que sais-je encore, pour ne rien faire. C'est pour cela que le Gouvernement est déterminé. M. Bas, jeune élu et jeune parlementaire, devrait être convaincu comme je le suis que la voie du non-cumul est inexorable, qu'elle est nécessaire aujourd'hui et qu'elle va s'imposer.
M. Joël Guerriau. - Tout est dit !
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas. - Je suis très déçu de l'avis que vient de donner notre jeune ministre... (Sourires) Il se dit ouvert au dialogue et respectueux du Sénat... à condition que celui-ci ne change pas une virgule au texte adopté par l'Assemblée nationale. À quoi sert notre débat ? La main que j'ai tendue n'a pas été prise. Constatant l'intransigeance du Gouvernement et son refus de rechercher un compromis entre les deux assemblées, je ne puis faire autrement que retirer mon amendement.
L'amendement n°59 est retiré.
M. Jean-Yves Leconte. - En tant que rapporteur du texte relatif aux Français de l'étranger, je me réjouis que Mme Garriaud-Maylam, qui ne l'a pas voté, en invoque à présent l'esprit. Votre raisonnement pourrait s'étendre à tous les mandats... Pourquoi traiter le mandat de conseiller consulaire autrement qu'un mandat local ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis consternée... (Exclamations socialistes) Il y a une hypocrisie incroyable. M. le rapporteur de ce projet de loi nous dit que le mandat de conseiller consulaire serait équivalent à un mandat de conseiller municipal. De qui se moque-t-on ? La plupart des élus de gauche sont très hostiles à ce projet de loi. (Mme Éliane Assassi proteste) Le conseil consulaire n'a aucun moyen, son président n'est pas un élu, son vice-président n'a même pas le droit de représenter ce dernier Cette parodie fait honte à la démocratie ! (Protestations sur les bancs socialistes)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°29, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
(Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Klès.
I. - Alinéa 3
1° Après les mots :
fonctions de maire
insérer les mots :
d'une commune d'au moins 10 000 habitants
2° Après les mots :
maire délégué
insérer les mots :
d'une commune d'au moins 10 000 habitants
3° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
d'une commune d'au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu'elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire ne peuvent donner lieu à une indemnité ;
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
d'au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu'elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire, ne peuvent donner lieu à une indemnité ;
Mme Virginie Klès. - Un mandat local doit apporter une plus-value au Sénat s'il est cumulé avec le mandat de sénateur. Un conseiller général ou un conseiller régional a eu une expérience politique préalable. Il en va de même du conseiller municipal d'une grande ville. Un conseiller municipal d'une petite ville en revanche risque de n'apporter guère au Sénat.
Dans les grandes collectivités, la démission de l'exécutif est plutôt attendue pas les citoyens, elle n'aura guère de conséquence ; dans les petites en revanche, le lien entre le président d'un exécutif et ses électeurs est fort, on peut imaginer que de nombreux maires hésiteront à démissionner. J'alerte en conséquence le Gouvernement sur la modification prévisible de la composition du Sénat. Je propose un seuil de 10 000 habitants qui présente l'avantage de ne pas déséquilibrer la représentation des petites collectivités.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Les autres amendements de seuil ont été retirés. Je ne suis pas sûr que les fonctions exécutives dans une petite commune, qui dispose de peu de moyens, soient moins prégnantes que dans une grande.
Le seuil proposé doit se conformer à la jurisprudence constitutionnelle ; il ne doit pas être arbitraire. Si le Conseil a estimé, dans sa décision de mars 2000, que le seuil de 3 500 habitants satisfaisait à cette exigence parce qu'il correspondait à une modification du mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux, il a en revanche sanctionné, dans sa décision de mai 2000, un seuil ne présentant pas une motivation similaire. Dans la loi du 17 mai 2013, il a validé l'abaissement du seuil à 1 000 habitants, en rappelant sa jurisprudence de 2000. Le seuil ici proposé ne paraît pas satisfaire à cette exigence. Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Mme Virginie Klès. - C'était un amendement d'appel. Le risque existe de voir les territoires moins peuplés moins représentés au Sénat.
L'amendement n°28 est retiré.
L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 297. - Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs.
« Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions énumérés ci-après :
« 1° Maire, maire d'arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;
« 2° Président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Président ou vice-président de conseil départemental ;
« 4° Président ou vice-président de conseil régional ;
« 5° Président ou vice-président d'un syndicat mixte ;
« 6° Président, membre du conseil exécutif de Corse ou président de l'Assemblée de Corse ;
« 7° Président ou vice-président de l'Assemblée de Guyane ou de l'Assemblée de Martinique ; président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Président, vice-président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française ; président ou vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Président ou vice-président de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Président ou vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Président ou vice-président de société d'économie mixte ;
« 14° Président de l'Assemblée des Français de l'étranger, membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-président de conseil consulaire. »
M. Jacques Mézard. - Le Gouvernement nous a signifié qu'il n'accepterait aucun amendement du Sénat, le président de la République ayant donné un ordre qu'il convenait d'exécuter. (Protestations socialistes ; applaudissements à droite) C'est la réalité! Et elle peut se comprendre. Dans ces conditions que nous reste-t-il ? À faire une proposition raisonnable. Mais le Gouvernement nous dit qu'il n'en est pas question, qu'il maintiendra sa position devant l'Assemblée nationale...
M. Bruno Sido. - Godillots !
M. François Rebsamen. - Et Sarkozy ?
M. Jacques Mézard. - Toutes les majorités ont connu cette conception de la démocratie. Mais ce n'est pas la nôtre.
Il est indispensable que le Sénat conserve sa place dans la République, sa spécificité telle que définie par la Constitution en ses articles 24 et 39. Il deviendrait petit à petit une assemblée qui ne s'occuperait plus que des collectivités territoriales ? Rien de plus faux dès lors qu'il a, en plus de cette compétence spécialisée, une compétence générale que personne ne lui a jamais déniée. M. le ministre a une autre vision, nous la respectons tout en déplorant l'abus de la procédure accélérée.
Que reste-t-il au Sénat pour exprimer sa volonté de vivre et d'exister encore ? Je n'ai pas entendu d'explication convaincante sur l'avenir du Sénat, pas un seul mot pour dire que le Haut Conseil des territoires était une fadaise, pas un mot de l'exécutif de cette assemblée, pas une seule contestation d'une évolution, que nous condamnons, qui ferait du Sénat une chambre croupion. (On s'impatiente sur certains bancs à gauche)
Il nous reste cet amendement, simple, clair, selon lequel tout sénateur pourra conserver un seul mandat exécutif local : maire, président d'une intercommunalité ou d'un exécutif départemental ou régional. Un Sénat sans maires, sans adjoints, sans présidents d'exécutifs locaux, ce n'est plus le Sénat, ce n'est plus la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
Monsieur le ministre, je vous le dis avec conviction et je ne doute pas que votre opinion est la même qu'il y a quelques années : cette évolution des institutions de la République est extrêmement grave. Cet amendement mérite explication. (Applaudissements sur quelques bancs à droite ; protestations sur quelques bancs socialistes) Il prouve que le Sénat ne refuse pas tout, qu'il peut faire des propositions raisonnables et mesurées. L'Assemblée nationale sera face à une disposition spécifique au Sénat dans le cadre d'une loi organique. Je demande au Sénat de la voter ; il rendra service à nos institutions ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Bas. - Il a été excellemment présenté par M. le président Mézard. Je remercie le ministre de nous avoir livré sa conception de l'intérêt objectif du Sénat... Nous affirmons la nôtre au service du Parlement et de la démocratie. Un sénateur doit pouvoir continuer à être maire parmi les maires, élu local parmi les élus locaux. Sinon, nous éloignerons le Sénat de ceux que nous avons constitutionnellement la charge de représenter, nous couperons le lien sans lequel la démocratie sera asséchée. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - Nous sommes très attachés au bicamérisme, lequel n'a de sens que si la seconde chambre a une spécificité, définie par l'article 24 de la Constitution : le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Dès lors, prévoir une spécificité pour les sénateurs, un régime d'incompatibilité propre, n'a rien de choquant.
Pour autant, nous ne nous arc-boutons pas sur le statu quo. Notre amendement propose que le mandat de sénateur puisse être cumulé avec un seul mandat exécutif. L'adopter justifiera l'existence du Sénat au côté de l'Assemblée nationale et sa fonction de représentation des collectivités territoriales de la République. Je suis sûr que nous sommes très majoritaires à partager cette position, même si tous n'ont pas la liberté de l'exprimer. Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de vos convictions ! (Applaudissements au centre et à droite et sur les bancs du RDSE)
M. Simon Sutour, rapporteur. - Un régime différencié serait inédit depuis 1958. Les deux assemblées ont pourtant les mêmes missions constitutionnelles, les mêmes prérogatives, toutes deux ont une vocation généraliste. Cependant, la commission des lois a considéré que ces amendements étaient acceptables et a émis un avis favorable. (« Ah ! » à droite)
M. Manuel Valls, ministre. - Tout cela est sans surprise. Sauf coup de théâtre, cet amendement sera adopté. C'est le droit absolu du Sénat. Vous connaissez la position du Gouvernement.
MM. Christian Cambon et André Trillard. - Tout à fait récente.
M. Manuel Valls, ministre. - Pendant cinq ans, M. Sarkozy avait demandé à deux reprises des études et avancé sur le sujet pendant sa campagne... On peut évoluer avec la société. Une formation politique qui compte a donné son avis, il y a eu des primaires, les candidats se sont engagés. (Protestations à droite) Vous n'êtes pas comptable de ces engagements mais permettez que ceux qui ont soutenu le président de la République pendant sa campagne portent cet engagement-là. C'est la moindre des choses.
Le débat, après les seuils, porte sur la spécificité du Sénat. Vous ne pouvez pas la justifier par l'article 24. Le Sénat peut parfaitement représenter les collectivités territoriales à travers les mandats de conseiller municipal, conseiller territorial, conseiller régional. (On le conteste à droite)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mais oui !
M. Manuel Valls, ministre. - Je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel admette une telle différence de traitement entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'article 24 donne aux deux chambres les mêmes missions. Je n'ai pas été sénateur...
Voix à droite. - Dommage !
M. Manuel Valls, ministre. - ... mais je suis convaincu, après le débat sur le scrutin binominal, que certains mots que vous avez employés - vous avez parlé de chambre croupion - ne rendent pas service au Sénat. Vous savez que ce texte sera adopté...
Plusieurs voix à droite. - Non !
M. Bruno Sido. - C'est un pari !
M. Manuel Valls, ministre. - C'est mon pronostic. Un régime différencié pourrait être interprété comme la reconnaissance de la valeur inégale des deux chambres. Or sénateurs et députés sont pareillement parlementaires et législateurs.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est déterminé à ce que le texte adopté par l'Assemblée nationale aille jusqu'au bout. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes et écologistes)
M. Hugues Portelli. - Je m'adresse à la fois au ministre et au Conseil constitutionnel. Nous allons voter un autre texte. Le dernier mot reviendra aux députés. Mais, in fine, c'est le Conseil constitutionnel qui tranchera et nous argumenterons devant lui.
Comment les collectivités territoriales participent-elles à la vie nationale en Europe ? En Grande Bretagne, il n'y a pas de pouvoir local, la Chambre des Lords est une réminiscence des traditions aristocratiques et compte pour rien ; en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Suisse, les collectivités régionales participent elles-mêmes au pouvoir législatif, qui est partagé. La solution française consiste à les y faire participer au travers du Sénat, élu et constitué par des élus locaux. Lorsque la Belgique est devenue un État fédéral, on a retiré une bonne part de son pouvoir législatif au Sénat...
Nous exerçons le pouvoir législatif national mais nous représentons les collectivités. Et la meilleure façon de le faire, c'est d'en faire partie. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
M. Joël Guerriau. - Nous approuvons ce débat sur le cumul, qui donne du souffle à la démocratie et répond aux attentes de nos concitoyens. Quoi que nous fassions, vous nous dites que vous ferez adopter ce que vous avez décidé. Quel pouvoir nous reste-t-il ? Toute la question du cumul est focalisée sur le parlementaire. Comme s'il détenait le pouvoir... Que plusieurs exécutifs soient concentrés en une même main ne choque personne. Nous l'avons connu en Loire-Atlantique... Et le parlementaire devrait renoncer à tout ? C'est injuste. (Applaudissement au centre et à droite et sur les bancs du RDSE)
M. Gérard Longuet. - Quelle contradiction, monsieur le ministre ! Nous devrions être parlementaires à temps plein et lorsque nous sommes sollicités comme parlementaires, vous vous moquez de notre vote. Belle incitation à nous concentrer sur notre mission de législateur !
À la demande des groupes du RDSE, UDI-UC et UMP, les amendements identiques nos46, 58 et 63 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 302 |
| Nombre de suffrages exprimés | 294 |
| Pour l'adoption | 211 |
| Contre | 83 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements prolongés sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Buffet, Cardoux, Fleming et Beaumont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire. »
M. Éric Doligé. - Cet amendement devrait faire l'unanimité... Les parlementaires qui cumulent sont limités à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Tel n'est pas le cas pour les autres cumuls. Pour mettre tout le monde à même niveau, il faut généraliser cette limitation. Au reste, si nous n'avons plus qu'un mandat, la limite retenue devrait être celle de l'indemnité parlementaire. Il serait bon que cette disposition soit adoptée sous l'égide d'un gouvernement de gauche.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette rédaction est lacunaire : quelle indemnité parlementaire sert de base et quels mandats sont soumis à plafonnement ? La commission des lois a émis un avis défavorable. Mais il viendra sur le sujet des amendements beaucoup mieux rédigés, auxquels elle a souscrit.
M. Manuel Valls, ministre. - Il est retiré ?
M. Bruno Sido. - Vous allez vite...
M. Manuel Valls, ministre. - C'est sans doute que j'ai les informations que seul le ministre de l'intérieur peut avoir.
M. Rémy Pointereau. - Des écoutes ?
M. Jean-Claude Lenoir. - « Mitterrand, Mitterrand ».
M. Manuel Valls, ministre. - Il est vrai qu'il a siégé sur les bancs où siège M. Mézard... Plus sérieusement, l'avis ne peut être favorable à ce cavalier.
M. Éric Doligé. - Les arguments de M. Sutour ne m'ont pas convaincu. On sait ce qu'est l'indemnité parlementaire ! Si vous m'affirmez qu'un amendement sera voté qui dispose que les indemnités cumulées ne pourront dépasser le montant de cette indemnité, je le retirerai.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Je ne fais qu'exprimer l'avis de la commission. Pour être plus précis, il y a trois amendements à venir qui indiquent que c'est l'indemnité parlementaire qui servira de base.
M. Bruno Sido. - Laquelle ?
M. Simon Sutour, rapporteur. - L'indemnité de base. Et la commission s'y est déclarée favorable.
M. Éric Doligé. - Je retire donc l'amendement. En me demandant si le ministre sait déjà ce que je ferai pour les autres... (Sourires)
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article premier par scrutin public.
Mme Virginie Klès. - Nous demandons une suspension de séance.
La séance, suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit quarante.
L'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 305 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 82 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs UMP, UDI-UC et du RDSE)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 septembre 2013, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 19 septembre 2013
Séance publique
À 9 h 45
1. Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013).
Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 832, 2012-2013).
Résultats des travaux de la commission (nos 834 et 833, 2012-2013).
À 15 heures
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
À 16 h 15 et le soir
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Rapport de M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat (n° 844, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 845, 2012-2013).
4. Suite de l'ordre du jour du matin.