Comptes rendus analytiques officiels du 3 octobre 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°269 rectifié au sein de l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

L'amendement n°269 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°584.

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d'évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

M. Jacques Mézard.  - La simplification des normes annoncée prend un tour complexe et même paradoxal ; pas moins de trois textes en traitent à des stades divers d'examen. L'inflation normative qui gangrène depuis longtemps l'action de l'élu local doit être stoppée.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois.  - Le Sénat examine lundi prochain la proposition de loi Sueur-Gourault qui crée le Conseil national de l'évaluation des normes ; celui-ci pourra être saisi par les collectivités locales de toute norme réglementaire en vigueur applicable auxdites collectivités. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois.

Cet argument pourrait justifier un retrait par son auteur, dont nous connaissons l'élégance démocratique...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.  - En effet, dès lundi après-midi, nous examinerons ici même ce texte qui répond à vos préoccupations. Un retrait serait souhaitable.

M. Jacques Mézard.  - Je ne peux que partager le souci du rapporteur que l'élégance et la transparence prévalent dans cet hémicycle...

L'amendement n°364 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°501 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Après le mot :

président

insérer les mots :

et quatre représentants désignés de manière paritaire

Mme Hélène Lipietz.  - Je suis choquée, comme je l'ai dit en discussion générale, par le cumul permanent des mandats et des fonctions. Si le président du conseil régional paraît le mieux à même de présider la conférence, il doit avoir une certaine neutralité ; les intérêts de la région seraient défendus par d'autres représentants de la région.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Ne répétons pas le débat d'hier. La conférence territoriale, dans sa version allégée, se veut une conférence des exécutifs, non une instance de représentation des différents niveaux de collectivités. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°501 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 8 à 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

20 000 

M. Jacques Mézard.  - Hier, le Sénat a maintenu les CTAP en dépit de notre vote. Autant qu'elles soient composées dans les conditions les « moins pires » possibles... La solution de compromis proposée par M. de Legge sur le seuil et adoptée par le Sénat en première lecture n'a malheureusement pas été retenue par l'Assemblée nationale - c'est d'ailleurs devenu systématique. Nous souhaitons en revenir au texte initial du Sénat pour prendre en compte le besoin de représentation des petites collectivités.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Favorable.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Notre débat a montré tout l'intérêt de cette conférence. J'entends votre observation. Sagesse.

M. Jacques Mézard.  - Je remercie le rapporteur de son souci constant du consensus et la ministre de son avis.

Nous discutons depuis quelques mois de différents textes. Un document de Terra Nova de février 2012, intitulé L'Avenir de la décentralisation, propose l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours... On trouve page19 l'idée de la contractualisation d'un pacte territorial, qui serait négocié au sein d'une conférence des exécutifs locaux... Puis, il n'y a pas de génération spontanée, la création d'un Haut Conseil des territoires. (« Ah ! » à droite) qui serait obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme touchant à l'exercice des compétences des collectivités territoriales... Tout cela est fort instructif... (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Une mise au point s'impose : ce document d'un club de réflexion qui existe librement dans une société de liberté m'a poursuivi pendant la campagne sénatoriale, M. Larcher s'en souvient. On me disait : « Terra Nova dit que... et que... »...

M. Jean-Jacques Hyest.  - C'était vrai !

M. Gérard Larcher.  - Pas mal réussi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - À droite comme à gauche et au centre, des groupes de réflexion existent, dont les documents n'engagent pas telle ou telle formation politique.

M. Bruno Sido.  - C'est du copié-collé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Les élus de l'opposition se réfèrent sans cesse à Terra Nova... La lecture de leurs publications stimule la réflexion mais, je le répète, celles-ci n'engagent aucune formation politique.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Conspirer, c'est respirer ensemble... Ce sont les mêmes qui élaborent les projets de loi, voyez le binôme, duquel on n'a pu faire bouger d'un iota le ministre de l'intérieur... et pour cause, son rédacteur siégeait à ses côtés au banc du gouvernement.

Monsieur le président de la commission des lois, je ne vous crois pas naïf. J'évoquais hier la Constitution de l'An VIII. L'initiative des lois n'appartient pas au Parlement, ni même au gouvernement, mais aux cabinets, quelle que soit la majorité d'ailleurs. C'est le fond du problème de notre démocratie, ce qu'il en reste du moins. (M. Alain Richard proteste)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nonobstant Terra Nova, nous votons l'amendement !

L'amendement n°360 rectifié est adopté.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par MM. Hyest et Cambon.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« ...° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d'environnement et dont le périmètre d'action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre, soient représentés au sein de la conférence territoriale. Madame le ministre, nous avons un exemple récent avec les syndicats de rivière.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Observations pertinente, comme celle que vous faisiez hier, préconisant une organisation la plus souple possible de la CTAP... Les organismes qui n'y sont pas représentés peuvent naturellement être associés à ses travaux en fonction de l'ordre du jour. De là à leur garantir une présence permanente... Retrait ou défavorable, car satisfait.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis. Les syndicats ont un rôle à jouer. Même réponse pour l'amendement suivant relatif aux PNR.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Pour ne pas compliquer les choses, je le retire.

L'amendement n°100 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

M. André Vairetto.  - Cet amendement fait écho au précédent. Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public.

L'Article R. 333-14 du code de l'environnement précise que le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions menées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, par l'État et par les partenaires associés. Il apparait en conséquence légitime que les PNR soient représentés au sein de la conférence. Ils sont inquiets de leur place dans le nouvel édifice institutionnel.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - même avis qu'à l'amendement précédent. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Retrait.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un représentant élu des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.  - Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale à la conférence territoriale de l'action publique. Mais je le retire sans attendre la sollicitation du Gouvernement...

L'amendement n°38 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s'ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

M. Jacques Mézard.  - Près d'une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n'atteignent pas le seuil de représentation. Au regard des fonctions qu'elles exercent, il est nécessaire que leurs maires soient membres de la CTAP. Plus on est nombreux, mieux la démocratie s'exprime...

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - La CTAP organise ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur, ce qui ne requiert pas l'intervention de la loi. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Sagesse. Je suis sensible à l'argument du rapporteur.

L'amendement n°361 rectifié est adopté.

M. Gérard Larcher.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°489 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, D. Laurent, Hérisson, Trillard et Laménie.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à une élection. »

M. Jean Bizet.  - Cet amendement reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l'organisation d'élections des élus non membres de droit.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - L'alinéa 14 du texte de la commission prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de désignation des membres de la CTAP. Retrait ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est plus favorable que le rapporteur et accepte cet amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Soit.

L'amendement n°489 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 15, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle désigne son président parmi ses membres.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement prolonge notre débat d'hier. Nous voulons que la démocratie s'exerce de manière transparente. Il est préférable que le président d'une conférence aussi utile pour le dialogue démocratique soit élu par ses membres. C'est la moindre des choses.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Si l'on veut que la navette se développe utilement, il n'est pas illogique de prévoir que la présidence de la CTAP sera assurée par le président de région - ce qui n'implique en rien une quelconque subordination d'une collectivité à une autre. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Il est logique de confier la présidence de la CTAP au président du conseil régional, ne serait-ce que pour des raisons logistiques et d'organisation. Retrait ?

M. Bruno Sido.  - Il est anormal que le président du conseil régional soit désigné de droit président. Celui-ci aura la maîtrise de l'ordre du jour, il doit être élu par les membres de la conférence. Pourquoi pas d'ailleurs un siège tournant ?

M. Christian Favier.  - Nous voterons cet amendement. Il n'y a pas de raison particulière pour que la conférence soit présidée par le président de la région. Le siège du conseil régional peut être le lieu d'accueil, mais ce n'est pas une obligation.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - La rivalité qui se développerait entre régions et départements n'a pas de sens. Dès lors que la conférence est régionale, il me paraît naturel qu'elle soit présidée par le président de la région. Il s'agit d'une instance de dialogue, que le rapporteur a subtilement allégée. S'il y avait ici une crispation contre les présidents de région, ce serait une erreur. (On s'en défend à droite) C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui serait perçu comme un message négatif à l'égard des régions, au moment où nous avons besoin qu'elles soient plus fortes.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - La délégation aux collectivités territoriales, dans un rapport de 2009, préconisait la création d'une conférence régionale des exécutifs, sous la présidence du président du conseil régional. Nous nous en sommes simplement inspirés.

M. Jacques Mézard.  - Vous avez raison de rappeler ce travail, mais il faudrait aussi rappeler le contexte de l'élaboration du projet de loi relatif au conseiller territorial... S'il s'agit d'une instance de dialogue, de concertation, de rencontre, pourquoi refuser un dialogue démocratique sur sa présidence ? Sans cesse, vous réclamez plus de transparence, plus de démocratie... Laissez-les s'exercer ! Je maintiens.

M. René-Paul Savary.  - Vous rappeliez qu'il y avait une conférence régionale des exécutifs... Je n'ai pas de mauvaises relations avec le président de région, bien au contraire. Ce qui prime, c'est la volonté de travailler ensemble. Cela ne marchera pas là où les rivalités locales ou les postures politiques l'emportent sur l'intérêt général. Soyons souples, donnons la faculté à chaque territoire de s'organiser le mieux possible. Je suis certain que souvent sera désigné le président de région. Je soutiens les départements, collectivités de proximité, tandis que les régions ont des compétences stratégiques significatives. Et puis il y a des disparités d'échelles entre les régions. La mienne, Champagne-Ardenne, est de petite taille. Il faudra y réfléchir. En Rhône-Alpes...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - En Midi-Pyrénées !

M. René-Paul Savary.  - ... les problèmes se posent de façon différente. Laissons de la souplesse. Je soutiens l'amendement de M. Mézard.

M. Michel Mercier.  - Je suis d'accord avec M. Sueur sur un point : la querelle région-département n'a aucun sens, d'autant que plus personne n'a le moindre sou pour quoi que ce soit ! Calme et sérénité ! Ce n'est pas parce qu'on ne met pas le président de région qu'elle sera présidée par les présidents de département. Ce seront les présidents d'intercommunalité qui la présideront... Dans ma région, ils seront une bonne trentaine, pour un président de région et neuf présidents de conseil général...

Il y a une conférence territoriale, ce n'était pas gagné. N'allons pas trop loin, trop vite. Il y aura une CMP. Ne sacralisons pas l'amendement Mézard, au risque de lui donner une importance qu'il n'a probablement pas dans l'esprit même de son auteur. Je suis persuadé que ces conférences ne seront pas présidées par les présidents de département. (Mouvements divers à droite)

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°362 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. 

M. Jacques Mézard.  - Pour faire encore progresser le dialogue, la démocratie, la concertation, un tel geste sera apprécié dans les départements... si ces conférences doivent servir à quelque chose.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Je comprends la symbolique que recherche le président Mézard. Étant donné que la quasi-totalité des conférences seront présidées par les présidents de région, et malgré l'avis défavorable de la commission des lois, pour faciliter la recherche d'une coexistence pacifique, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Je ne suis pas sûre que la disposition proposée soit de valeur législative. Rien ne s'oppose à ce que la conférence ait lieu dans un département puis dans un autre. Il suffit que les règlements intérieurs en décident ainsi.

M. Philippe Dallier.  - Oui !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - J'attire cependant une nouvelle fois l'attention sur les contraintes logistiques. Sagesse.

M. Bruno Sido.  - J'avais évoqué cette possibilité. Je voterai cet amendement. Il est bon que les membres de la CTAP connaissent la réalité de toutes les zones du territoire régional. Les voyages forment les hommes... (Sourires)

M. André Reichardt.  - Dans une région où il y a deux départements, l'alternance ne sera pas difficile à mettre en oeuvre...

M. Jean-Jacques Hyest.  - Voire...

M. André Reichardt.  - Cet amendement m'étonne, alors qu'on ne cesse de réclamer davantage de souplesse ...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Très juste !

M. Philippe Dallier.  - J'ai voté l'amendement précédent. Mais je ne voterai pas celui-ci. Pourquoi ne pas écrire dans la loi qui paie le pot à l'issue de la réunion ? (Sourires)

M. Gérard Miquel.  - La proposition de Jacques Mézard est particulièrement intéressante. Il est logique de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence. Mais que l'on exige qu'elle tourne dans les départements, voilà qui est bienvenu pour les élus, pour les préfets de région et les fonctionnaires d'État aussi... Il y en a qui restent deux ans dans une région sans mettre les pieds dans un département. (Exclamations) Je voterai cet amendement.

M. Edmond Hervé.  - Je suis parfaitement d'accord avec vous, madame la ministre. La confusion est totale entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais au point où nous en sommes... Je voterai cet excellent amendement, même si je regrette qu'il faille une loi pour suggérer une telle chose...

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Cela donne une idée de la fragmentation.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.  - Il faut laisser les élus s'organiser.

L'amendement n°363 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°502 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.

Mme Hélène Lipietz.  - Chaque conférence doit pouvoir s'organiser comme elle l'entend au travers de son règlement intérieur. Je m'intéresse ici aux rapports entre la conférence et les citoyens.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable. L'alinéa 17 du texte prévoit déjà la publicité des travaux, selon les moyens matériels qu'elle juge appropriés.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Bruno Sido.  - Une fois n'est pas coutume, je trouve excellent un amendement de Mme Lipietz et je le voterai.

L'amendement n°502 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à l'article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. »

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement propose de simplifier en allégeant le nombre des schémas, afin de les réunir en un document unique, qui libérera du temps et de l'énergie.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Oui, rationalisons les schémas, mais comment ? S'ils sont prévus par une loi, il n'appartient pas aux collectivités de le faire. Mme Lebranchu a annoncé l'examen du deuxième projet de loi au début de l'année. Nous verrons cela alors ! Prenons le temps de la concertation.

M. Philippe Dallier.  - Très bien.

M. Gaëtan Gorce.  - Cet amendement illustre le fait que ce texte reste au milieu du gué : on n'a pas réparti clairement les compétences. On n'a pas tranché sur l'identité du chef de file. Le problème des territoires est celui du développement. C'est dans cette logique qu'il aurait fallu repenser l'architecture territoriale.

Mme Hélène Lipietz.  - Bravo !

M. René-Paul Savary.  - Je n'ai rien à ajouter... La rationalisation de l'exercice de leurs compétences est de la responsabilité des collectivités territoriales. Qu'on y mette les moyens. Sinon, à quoi bon fixer des objectifs qu'on ne pourra atteindre ?

Ces différents schémas progressent à des rythmes différents. Pour le numérique, par exemple, c'est parfois le département, parfois la région. Laissez faire les élus ! Ce débat est ahurissant.

M. Edmond Hervé.  - Nous sommes victimes du vocabulaire. J'ai toujours contesté la notion de « bloc » de compétences. Rien ne peut se faire sans partenariat. Ceux qui disent que l'État devrait avoir des compétences précises se trompent. Nous ne sommes pas dans un État fédéral. Je voterai l'amendement mais quel élu s'opposerait à une proposition de rationalisation ?

M. Christian Favier.  - Quel est l'intérêt de cet amendement ? Pourquoi corseter encore davantage les élus ? Faisons réellement confiance à l'intelligence territoriale !

M. André Reichardt.  - Comme MM. Gorce et Savary, je m'étonne que le Gouvernement veuille « permettre » aux collectivités territoriales de rationaliser leurs compétences partagées. Cela illustre la faiblesse de ce projet de loi ! En outre, proposer une rationalisation va de soi !

M. Yves Détraigne.  - Je disais que ce texte crée de la complexité. Et l'on essaie de la rationaliser... On est bien mal parti.

Faisons confiance aux élus ! N'entrons pas dans de tels détails.

M. Bruno Sido.  - M. Favier a parlé à juste titre de l'intelligence territoriale. Tous les jours, nous « rationalisons », comme M. Jourdain faisait de la prose. Cet amendement trahit en effet les faiblesses du texte.

Mme Hélène Lipietz.  - Cet amendement me paraît satisfait par l'article. L'organisation des compétences est l'objet même des CTAP. Et il est précisé que chaque membre peut proposer l'inscription des questions à l'ordre du jour.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution.

M. Roger Karoutchi.  - Plus vraiment... (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - En ce 55^e anniversaire de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous nous sommes mis d'accord sur une version allégée de cette conférence. Écrire que l'on « peut formuler des propositions de rationalisation », cela revient à dire que l'on a le droit de parler. Il n'est pas utile d'écrire cela dans la loi.

M. Roger Karoutchi.  - Qui sait ? (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je suis dans une réunion et je peux formuler des propositions de rationalisation. Encore heureux ! Imaginez que quelqu'un propose de voter le contraire : « il est interdit de rationaliser les choses » ! (Rires)

Je sais bien que le Conseil d'État a choisi de consacrer son rapport annuel au droit souple...

M. Roger Karoutchi.  - Là, c'est du droit élastique !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - J'ai bien écouté vos débats. Je suis la première à dire que cette CTAP doit être une enceinte de dialogue. Il n'est question ici que des compétences partagées : on voit bien qu'il faut se coordonner ! Vous vous arrêtez sur la phrase dont le verbe est « peut formuler » mais la suivante a bien une valeur normative puisqu'elle dit « font l'objet ». Le Gouvernement maintient l'amendement.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l'action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »

M. Jacques Mézard.  - Avant que le rapporteur n'en appelle une nouvelle fois à l'élégance, je retire l'amendement. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - C'est un surcroît d'élégance.

L'amendement n°365 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°382, présenté par M. Collombat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l'action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des voeux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je crains d'avoir peu de succès... Le nouveau mode de scrutin rompt le lien entre les acteurs du scrutin et la représentation territoriale. D'où cette proposition de conférence départementale. Cela existe déjà ici et là.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Il est sain que la conférence puisse se réunir dans chaque département, mais je ne peux suivre la proposition de M. Collombat.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - À chaque territoire de s'organiser. Le dialogue est indispensable, surtout alors que les finances sont à sec. Encore une fois, un peu de souplesse.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Très bien.

M. Philippe Dallier.  - J'irai dans le même sens. En petite couronne, un département, c'est 40 communes.

Mme Hélène Lipietz.  - Il y en a 680 en Seine-et-Marne.

M. Philippe Dallier.  - Et plus en province. L'amendement est-il vraiment utile ?

M. Bruno Sido.  - Je suis contre les conférences départementales, comme j'étais contre les CTAP.

M. Gérard Miquel.  - Je ne voterai pas l'amendement. Je n'ai pas attendu que la loi m'impose de rencontrer les présidents d'intercommunalités !

M. Gaëtan Gorce.  - Merci à nos collègues de l'opposition d'avoir approuvé mes propos : il n'est jamais trop tard...

Nous n'avons pas tranché entre l'ancienne logique d'administration, héritée de l'histoire, et la logique de développement, qui doit aujourd'hui mobiliser les collectivités autour de projets, d'autant que le retrait de l'État, que vous avez amorcé, se poursuit, hélas. Cela suppose, non pas tant d'organiser le dialogue, que d'encourager l'expérimentation. On défend mordicus le nombre actuel de régions et de départements, alors que dans certaines zones, les collectivités existantes ne correspondent plus à rien. Soutenons l'imagination des élus ! Cet amendement, comme le texte dans son ensemble, est inspiré par une logique dépassée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - M. Collombat avait fait une proposition intéressante sur le scrutin départemental.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vous ne l'avez pas votée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Certes, mais elle n'en était pas moins intéressante.

C'est sans doute au sens indéterminé du XVII^e siècle qu'a été employé le mot « succès ». On a tendance à créer sans cesse des instances nouvelles.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Supprimez le projet de loi !

M. Roger Karoutchi.  - Oui, retirez-le ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je reste, quant à moi, admiratif de l'article premier de la loi Defferre : les régions, les départements et les communes s'administrent librement. (Exclamations à droite) Ne multiplions pas les instances ! Pourquoi pas un Cese départemental ? Pourquoi ne pas prévoir que la conférence départementale tourne de ville en ville ?

Je crains la confusion des pouvoirs. Il est bon que les citoyens sachent qui fait quoi.

Mme la présidente.  - M. Collombat retire-t-il son amendement ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je préfère mourir debout.

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Les amendements n^os63 rectifié quater, 326 rectifié et 306 ne sont pas défendus.

L'article 8 bis est adopté.

Les amendements n^os65 rectifié ter et 327 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 9 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 9 BIS B (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°508 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. » ;

2° Au second alinéa du II, après les mots : « L.O. 1112-6 » sont insérés les mots : « à  l'exception du 2° ».

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle intervient au plus tard le premier janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d'impossibilité d'accord par le décret visé au III. »

II. - Le I de l'article L. 4124-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »

III.  -  Au premier alinéa du II des articles L. 4122-1-1, L. 4124-1, L. 4123-1 et L. 3114-1 du même code, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé ».

Mme Hélène Lipietz.  - Cet amendement assouplit la procédure de modification des limites administratives des collectivités territoriales. La rédaction actuelle est contraire au principe de non-tutelle. Ce n'est pas seulement un amendement breton, il est tout autant bourguignon.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Il est légitime que les régions de départ et d'arrivée soient toutes deux consultées car leurs frontières sont modifiées. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Une telle modification exige d'ailleurs un acte législatif ou réglementaire national.

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait un jour réfléchir à la taille de nos régions. On a créé des régions à deux départements...

M. Bruno Sido.  - À un seul département !

M. Philippe Dallier.  - La question, jusqu'ici écartée pour des raisons de petite politique, devra finir par être traitée. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°508 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 9 bis B demeure supprimé.

L'amendement n°307 n'est pas défendu.

L'article 9 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Je rappelle que les articles 10 à 19 bis et l'amendement n°51 portant article additionnel après l'article 19 bis sont réservés jusqu'à 16 h 15.

M. Philippe Dallier.  - Le suspense dure...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Insupportable ! (Sourires)

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°431, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous continuons à refuser la mise en place de la métropole de Lyon, hors de tout débat, par accord entre deux personnes seulement, puisqu'on nous assure que tout a été réglé entre MM. Mercier et Collomb.

M. Philippe Dallier.  - Dans un bouchon lyonnais.

Mme Cécile Cukierman.  - Ou ailleurs mais cela ne peut se décider à deux seulement en se tapant dans la main ou dans le dos comme à la foire ou au comice. La consultation populaire a été écartée d'un revers de manche. Nos amendements de repli visent à assurer la démocratie à tous les étages de cette métropole. Nous voulons articuler l'humain et l'urbain, et éviter toute centralité excessive, en imposant la concertation entre les collectivités et la consultation des habitants.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Le projet de métropole lyonnaise tient à coeur au Gouvernement. Cet article répond à nos principaux objectifs et à l'attente des citoyens. La métropole n'est pas synonyme d'éloignement. Il y aura bien des lieux de dialogue en son sein.

M. Michel Mercier.  - Après la première lecture, le texte comportait encore des lacunes. Il manquait le volet financier. Je remercie le Gouvernement : les services de l'État nous ont beaucoup aidés. Le directeur général des collectivités locales a été très efficace, à son habitude.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Michel Mercier.  - Le projet est désormais abouti. La métropole et le département pourront se développer, dans un environnement financier satisfaisant. Je n'ai jamais dit que l'exemple de Lyon était exportable. Ce qui l'est, c'est le souci de l'intérêt général et du consensus car tel est l'esprit dans lequel nous avons travaillé pour aboutir.

M. Gérard Collomb.  - Oui, nous avons voulu un projet équilibré entre la métropole et le département du Rhône afin que l'une et l'autre puissent se développer harmonieusement.

Au sein de la métropole, nous avons eu le souci du lien avec les communes et de l'ancrage territorial : d'où l'idée des conférences territoriales des maires. Il en existe déjà au sein de l'agglomération. Une conférence métropolitaine associera l'ensemble des maires. La feuille de route de la métropole sera élaborée en concertation. C'est le fruit d'une longue tradition de dialogue et de consensus grâce à quoi le PLU et le PLH, chez nous, sont votés à l'unanimité.

Au plan économique, Lyon peut tirer toute la région. Mais, nous avons aussi voulu une meilleure intégration sociale. La métropole reprendra les compétences sociales du département. Auparavant, nous construisions des logements sociaux, mais le département s'occupait de l'insertion des populations les plus fragiles. Coordonner ces politiques est bon pour la population.

Beaucoup de maires communistes de l'agglomération jouent le jeu de cette collaboration globale. Mon ami Martial Passi, maire de Givors, m'a montré un bâtiment phare de sa commune : la « maison de la métropole ». Vous voyez, nous y sommes !

M. Philippe Dallier.  - Je félicite MM. Collomb et Mercier d'avoir mis sur pied cette métropole du Grand Paris. (Sourires) Je voulais dire de Lyon, bien sûr, et ce lapsus est bien révélateur de mon état d?esprit puisque leur construction ressemble fort à celle que je proposais pour Paris, dans mon rapport de 2008. J'espère que nous irons en ce sens cet après-midi...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Comptez sur nous.

M. Philippe Dallier.  - Je m'étonne de cet amendement, après tout le travail accompli. Vos amendements de repli ne proposent pas une autre organisation administrative et politique. Je ne peux vous suivre.

Mme Cécile Cukierman.  - Avant de lancer des anathèmes, écoutez-nous. Nous ne mettons pas en question l'importance des métropoles. Mais associera-t-on, oui ou non, le peuple aux décisions ? Nos amendements de repli visent au moins à renforcer le caractère démocratique de l'édifice.

Je sais quelle place a prise Givors au sein du Grand Lyon. Mais là n'est pas la question. Traitez-nous de ringards si vous voulez. C'est pour le peuple et la démocratie que nous nous battons.

Mme Éliane Assassi.  - M. Dallier sait bien que les élus communistes ont largement participé aux réflexions sur la métropole parisienne, pour qu'elle bénéficie aux salariés et aux catégories populaires que l'on oublie trop ici. Ne soyez pas manichéens.

L'amendement n°431 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°432, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci est précédée de la concertation des populations concernées, de la consultation des conseils municipaux et de l'avis circonstancié des maires.

Amendement n°433, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la compétitivité

par les mots :

l'attractivité

Mme Cécile Cukierman.  - Nous sommes attachés à l'évolution du périmètre et des compétences des collectivités territoriales, mais celle-ci ne peut se décider sans consultation des populations concernées. Quand les habitants seront-ils enfin associés ? On ne pourra faire l'économie d'une consultation démocratique. D'où notre amendement n°432.

Quant à l'amendement n°433, il concerne, outre la métropole de Lyon, l'aménagement du territoire de notre pays. Mettre en avant sans cesse la compétitivité, c'est hiérarchiser les territoires, entre bons et mauvais, forts et faibles, dominants et dominés. Dans tous les champs de la société, nous nous opposons fermement à cette logique et soutenons une organisation solidaire de notre République.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - La souveraineté est nationale. La Constitution dans son article 72 énonce clairement les modalités de création d'une nouvelle collectivité territoriale. Les conditions de création de la métropole sont constitutionnellement irréprochables. Elles interviennent peu avant un débat électoral, précisé-je de surcroît... Défavorable à l'amendement n°432. Compétitivité n'est pas un gros mot ! (M. Philippe Dallier applaudit)

Je salue l'accord entre MM. Mercier et Collomb. Si la création d'emplois, la recherche se développent dans les métropoles, en dépit du risque de spécialisation des territoires, précisément, la métropole de Lyon a su, en s'intéressant aux compétences sociales, réarticuler le social au développement économique. C'est ce que j'ai de mieux en magasin ! Défavorable à l'amendement n°433.

M. Roland Courteau.  - Bien dit !

M. Didier Guillaume.  - Bravo.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Je ne saurais mieux dire à propos de l'amendement n°432. Mais sur l'amendement n°433, je considère que l'attractivité est plus large que la compétitivité, qui n'en est qu'une composante.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'y est pas opposé.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

L'amendement n°433 n'est pas adopté.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°434, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

délibération

insérer les mots :

concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,

Mme Cécile Cukierman.  - Une large majorité est nécessaire, pour assurer la réussite démocratique d'un tel projet.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Les dispositions sur la métropole de Lyon sont inspirées de celles qui s'appliquent généralement aux modifications des limites territoriales des départements. Rien ne justifie une dérogation. Défavorable.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°435, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Il est surprenant, que l'exceptionnalité lyonnaise aille jusqu'à faire que le conseil général puisse se réunir dans un territoire qui n'est pas le sien...

M. Michel Mercier.  - Vous avez tout compris !

L'amendement n°435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°536 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-2. - Dans la métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »

Amendement n°524 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

par le

par les références :

aux articles L. 335 à L. 363 du

Mme Hélène Lipietz.  - J'admire la façon dont le département du Rhône et la ville de Lyon ont su, petit à petit, mettre en commun leurs idées pour déboucher sur une décision qui ne prive aucun de leurs habitants des services de leur collectivité. Cela dit, il y a des intérêts différents. C'est pourquoi nous déposons des amendements pour améliorer le texte sans le dénaturer. Qui présidera le conseil de la métropole de Lyon ?

M. Charles Revet.  - On a une idée. (Sourires)

Mme Hélène Lipietz.  - Qui sera le maire du Palais ? Une collectivité territoriale s'administre par des conseils élus. C'est pourquoi l'amendement n°536 rectifié précise le simple et vague renvoi au code électoral mentionné par le texte actuel. Il n'empêchera pas M. Collomb ou M. Mercier - pourquoi pas ? - de se présenter... L'amendement n°524 rectifié précise une référence.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable aux deux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis. Laissons à l'ordonnance le soin de déterminer ces modalités.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°524 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°436, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 33

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

trente-cinq

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne cautionnons pas l'idée que l'efficacité passerait par une réduction du nombre d'élus de la métropole. Au contraire, elle accroît la nécessité de confier de nouvelles responsabilités aux élus. J'ajoute que je suis surprise que notre amendement ait échappé au couperet de l'article 40...

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable. Pour un million d'habitants il y aura 25 vice-présidents !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Défavorable. Ne dérogeons pas au droit commun. Allégeons !

L'amendement n°436 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°525 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Amendement n°538 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus élevé

par les mots :

la plus basse

Amendement n°526 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 41

Après les mots :

Les fonctions de

insérer les mots :

maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, de

Mme Hélène Lipietz.  - L'amendement n°525 rectifié défend la parité, sinon tous les hommes seront en tête de liste et les femmes à la fin... Ou l'inverse, mais j'en doute ! (On en doute aussi sur les bancs CRC) L'amendement n°538 rectifié demeure dans notre logique, puisque nous avions proposé que le benjamin d'âge l'emporte. L'amendement n°526 rectifié se justifie par son texte même.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable. L'article 20 vise seulement le respect de la parité pour l'ensemble des candidats. De la souplesse ou les lendemains déchanteront !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Rendons raison au bon sens ! Retrait de l'amendement n°525 rectifié ? Défavorable aux amendements n^os538 rectifié et 526 rectifié.

Mme Hélène Lipietz.  - Il va bien falloir que sur chaque liste il y ait autant d'hommes que de femmes. Ne me dites pas qu'il sera difficile de trouver des femmes. Il sera difficile en revanche aux hommes d'accepter de n'être pas en tête de liste. La parité, c'est ici et maintenant.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

L'amendement n°525 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os538 rectifié et 526 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°437, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celle de président d'une Conférence territoriale des maires

Mme Cécile Cukierman.  - Cette incompatibilité concernant le président de la métropole devrait aller de soi...

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis. Les conférences territoriales des maires sont des instances consultatives. Elles fonctionnent. Ne les modifions pas.

L'amendement n°437 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°527 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général.

« Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place en position d'incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive. » 

Mme Hélène Lipietz.  - Même logique anti-cumul. Soyons cohérents avec ce que nous avons voté par ailleurs sur le sujet.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Aucune raison de déroger au droit commun. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Jacques Mézard.  - Je n'ai pas voté l'amendement précédent sur le cumul de la fonction de maire et celle de président de la métropole, par respect pour l'oeuvre de Gérard Collomb. Je veux souligner à nouveau une incohérence absolue : on pourfend le cumul vertical alors qu'on laisse tout cumuler au niveau horizontal. C'est surréaliste. (Applaudissements à droite ; Mme Hélène Lipietz applaudit aussi)

L'amendement n°527 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°438, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 60, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être consultées

par les mots :

doivent être consultées et associées

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne jouons pas sur les mots mais souhaitons que la consultation des maires ne soit pas facultative.

Mme la présidente.  - Amendement n°439, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 60, dernière phrase

Après les mots :

leur avis

insérer le mot :

circonstancié

Mme Cécile Cukierman.  - Même état d'esprit que le précédent amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°440, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 66

Remplacer les mots :

simple des maires

par les mots :

qualifiée des deux tiers des maires

Mme Cécile Cukierman.  - Même idée que l'amendement n°434. Qu'on ne nous oppose pas la lourdeur de la procédure. L'Europe libérale s'est construite à l'unanimité. Ce n'est pas toujours un obstacle !

Mme la présidente.  - Amendement n°441, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 67

Après les mots :

après consultation

insérer les mots :

et vote

Mme Cécile Cukierman.  - Ne faisons pas l'économie de la démocratie !

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°438. La métropole de Lyon n'est pas un groupe de communes mais une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier. Laissons la liberté aux rédacteurs des statuts, raison de notre rejet de l'amendement n°439. Même avis sur l'amendement n°440. Quant à l'amendement n°441, un vote n'est pas nécessaire en ce cas. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis. Il y a un risque d'inconstitutionnalité sur l'amendement n°438. Les amendements n^os439 et 440 sont inutiles ; l'amendement n°441 est satisfait.

L'amendement n°438 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os439, 440 et 441.

L'amendement n°308 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os309, 68 rectifié quater et 334 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 85

Après les mots :

code des transports ;

insérer deux membres de phrases ainsi rédigés :

élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;

M. Jacques Mézard.  - Il s'agit de donner à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration d'un périmètre des transports métropolitains, de même que l'amendement similaire déposé à l'article 31 pour l'ensemble des métropoles, ainsi que nous en avions décidé en première lecture pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Évitons une inflation du coût des transports publics dans l'aire métropolitaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - L'avis de la commission des lois était défavorable mais, à titre personnel, j'y suis favorable, après avoir entendu, en commission des lois, les explications de M. le président du conseil général.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Favorable à cette disposition qui va dans le bon sens.

M. Gérard Collomb.  - Nous présenterons tout à l'heure, avec M. Mercier, un amendement n°232 rectifié pour coordonner les transports entre la métropole et le département. Avec la région et les communautés d'agglomération de Vienne, Saint-Etienne et Nord-Isère, nous avons créé un syndicat métropolitain des transports et nous lançons le processus de création d'un syndicat mixte de transport en zones rurales et urbaines. Si M. Mézard nous fait confiance, cet amendement répondra à ses légitimes préoccupations.

M. Jacques Mézard.  - Je ne veux causer aucune difficulté à l'aménagement de la métropole lyonnaise, à laquelle nous sommes favorables. Mais il s'agit ici du droit commun. Ce n'est pas incompatible.

M. Gérard Collomb.  - En effet, votre amendement paraît compatible avec l'amendement n°232 rectifié, s'il est voté dans les mêmes termes.

L'amendement n°370 rectifié est adopté.

Mme la présidente.- Amendement n°535 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;

Mme Hélène Lipietz  - Ne supprimons pas l'éclairage public mais rationalisons-le. La pollution lumineuse pose le problème de la place de l'homme dans l'univers. À Paris, on ne voit plus les étoiles, ni à Lyon. La pollution lumineuse est bien visible sur les cartes satellitaires. Les astronomes en font l'expérience. D'où la campagne « Éteignez les lumières ». Que la métropole de Lyon lutte contre la pollution lumineuse elle-même !

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Nous sommes dans la capitale qui fut celle du ver à soie. Le problème est sérieux, mais la pollution lumineuse est l'une des dimensions du plan climat énergie. Retrait ou rejet.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite le retrait : la lutte contre la pollution lumineuse n'est pas une compétence des collectivités.

M. Gérard Collomb.  - Mon adjoint à l'urbanisme qui s'occupe de cela est un Vert comme on les aime...

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - On a tous un Vert à soi ! (Rires)

M. Gérard Collomb.  - D'une très grande compétence .Invitez-le plus souvent !

Mme Hélène Lipietz.  - Je le connais fort bien. Les hommes sont mortels, hélas ! Mais la loi est durable. Je maintiens mon amendement. La lutte contre la pollution lumineuse n'a rien à voir avec le plan énergie-climat. Il faut que nos enfants puissent voir les étoiles.

M. Michel Mercier.  - L'élu vert en question est conseiller municipal, adjoint au maire de Lyon, vice-président de la communauté urbaine, conseiller régional, probablement vice-président. Il a donc parfaitement compris toutes les leçons de Mme Lipietz... (Exclamations)

L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson.  - Le vert solitaire !

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 113

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Cette compétence ne peut demeurer exercée au niveau communal. Les communes de petite taille n'ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions. Confier cette compétence à la métropole permet d'assurer un lien avec la compétence en matière d'aménagement de l'espace, qui concourt à la prévention des inondations.

Le présent amendement vise à compléter en ce sens la liste des compétences exercées par la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°600, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis totalement en phase avec les propos de la ministre.

M. Gérard Collomb.  - Je ne suis pas d'accord. La métropole se trouve sur un relief collinaire où de nombreux ruisseaux et rivières prennent leur source avant de s'écouler vers d'autres territoires. Pourquoi la métropole s'en occuperait-elle seule ? Nous voulons continuer à gérer ces problèmes importants avec nos partenaires que sont les syndicats mixtes.

Mme Cécile Cukierman.  - D'accord !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Cette compétence ne brisera aucunement les liens avec les syndicats mixtes que vous avez évoqués.

M. Charles Revet.  - Elle n'est pas partagée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois m'a autorisé à présenter cette articulation entre la compétence communale, intercommunale et celle des syndicats mixtes avec la définition d'une compétence nouvelle. Certes, des territoires se sont organisés mais sur la base du rapport Nègre-Collombat, nous avons proposé un système simple de gestion des eaux. Nous identifions une compétence nouvelle, confiée aux communes et intercommunalités et qui peut ainsi être déléguée aux échelons pertinents - syndicats relatifs aux collines lyonnaises et aux bassins versants. Nous ne modifions en rien ce qui marche. Nous créons la faculté pour les territoires d'utiliser une recette à caractère fiscal, similaire à la taxe spéciale d'équipement qui finance les établissements publics fonciers, tout en sachant que la question du recours à la fiscalité restera la décision de l'établissement public.

Il en va de même que pour le stationnement : le Sénat n'aurait pu avancer sur ce point sans le concours de l'État. Merci au ministère pour son aide ! Lyon doit prendre cette compétence.

M. Gérard Collomb.  - Ne pourrait-on sous-amender, en mentionnant le concours des syndicats mixtes des communes riveraines auxquelles cette nouvelle compétence ne se substitue pas ?

M. Didier Guillaume.  - Très bien.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - D'accord. C'est la traduction de la réalité. Nous y reviendrons à l'article 35 B.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'accord aussi. Merci à Mme la ministre et à M. Collomb.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°622.

Le sous-amendement n°622 est adopté.

Les amendements identiques n^os213 et 600, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 117

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 118

Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. L. 3641-4. -

Mme Hélène Lipietz.  - Empêchons que la région soit petit à petit, à force de transferts, dessaisie de ses compétences, au profit de la métropole. Le leadership de Lyon ne doit pas déstabiliser la vie régionale.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Tant que ces délégations s'opèrent sur la base de la liberté contractuelle, je n'ai aucune raison de m'y opposer...

M. Philippe Dallier.  - Très juste !

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - En revanche, j'ai enlevé du texte tout ce qui prévoyait une automaticité à l'issue d'un certain délai... Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°528 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 122 à 132

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. - I. - L'État peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence nationale de l'habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.

« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« II. - L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,  dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« III.  -  Les compétences déléguées en application des I et II du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée dans les mêmes délais par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Cet amendement prévoit trois compétences que la métropole de Lyon doit obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation - les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral. Deux compétences optionnelles - les réquisitions avec attributaire et l'hébergement - permettent à la métropole d'adapter, en accord avec l'État, l'étendue de la délégation de compétences qu'elle se verra confier en matière d'habitat.

Mme la présidente.  - Amendement n°442, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 125

Supprimer  cet alinéa.

Amendement n°443, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 127

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Ces deux amendements sont de principe. Nous sommes contre les délégations par convention. L'État doit garder la compétence logement.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Ce n'est pas en mettant dans la loi qu'un bloc de compétences est insécable qu'on donne aux collectivités locales l'envie de l'exercer. La commission des lois souhaite que soit abandonnée toute référence à ce bloc « logement ». Là, comme ailleurs, faites confiance à la liberté contractuelle. Défavorable à l'amendement n°442. Ce n'est pas par la contrainte que l'on peut contracter. Même avis sur l'amendement n°443.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements n^os442 et 443.

M. Gérard Collomb.  - Le Gouvernement est tenace.

M. Jean-Jacques Hyest.  - La commission des lois aussi !

M. Gérard Collomb.  - Nous acceptons de prendre des compétences, à condition de pouvoir les assumer. Le problème de l'hébergement d'urgence est complexe et dépend des décisions gouvernementales. En deux ans, le nombre de demandeurs a augmenté de 80 % à Lyon. Si le Gouvernement décide demain qu'il y en aura 160 % de plus, il doit prendre ses responsabilités.

Si vous voulez que nous ne prenions pas la compétence de l'aide à la pierre, nous ne la prendrons plus ! Depuis un an, la construction de logements a baissé, en France et à Lyon. Voulez-vous susciter une vraie crise du logement ?

M. Charles Revet.  - Le Gouvernement entend-il confier la même compétence aux autres métropoles ? Le rapporteur a raison : il faut une liberté de choix.

M. Michel Mercier.  - J'attire l'attention de la ministre sur un point qui a échappé au Gouvernement : la création de la métropole lyonnaise va ipso jure transférer à la métropole l'accueil des mineurs étrangers isolés. Avec le texte initial du Gouvernement, on aurait eu le cas unique en France d'une collectivité locale assumer l'ensemble de l'accueil d'urgence. C'est trop charger la barque, alors que ni l'État, ni le département n'y arrivent plus.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - J'entends. Mais le Gouvernement n'entendait pas légiférer pour Lyon seulement.

M. Philippe Dallier.  - C'est encore pire !

M. Charles Revet.  - Pourquoi, alors, insérer cette disposition dans cet article consacré à Lyon ? Un peu de bon sens !

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Mme la ministre a été sénatrice. Elle n'en manque pas.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - L'objectif, c'est de mieux répondre aux besoins de logement social là où sont les difficultés.

Mme la présidente.  - Nous devons suspendre à 13 heures. Je vous propose d'achever l'examen des dispositions relatives à Lyon à la reprise de la discussion de ce texte à 16 h 15 après les questions au Gouvernement, avant de passer à Paris. (Assentiment)

M. Philippe Dallier.  - J'aurais préféré discuter de ce sujet dans un autre cadre puisque le Gouvernement n'entend pas en rester à Lyon. Il veut nous imposer des contraintes trop lourdes.

L'amendement n°214 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os442 et 443.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 135, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du conseil général intéressé

M. Michel Mercier.  - L'article autorise l'État à transférer à la métropole lyonnaise la compétence sur les équipements et infrastructures, y compris hors de son périmètre. Il faudrait au moins consulter le conseil général.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Plutôt favorable, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Ce transfert se faisant par voie conventionnelle, il paraît légitime d'y associer une troisième collectivité : le département, à condition que les infrastructures figurent bien sur son territoire. Ajoutons « territorialement compétent ».

M. Michel Mercier.  - Cela me va.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - À moi aussi.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 135, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du conseil général territorialement compétent

M. Charles Revet.  - En ira-t-il de même pour les autres métropoles ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Nous parlons d'une collectivité territoriale à statut particulier.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Comme Monaco. (Sourires)

M. Michel Mercier.  - Specialia generalibus derogant !

L'amendement n°132 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°444, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 137

1° Première phrase

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

si elle le souhaite,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes concernées conservent, par leurs représentants à la métropole, leur voix délibérative.

Mme Cécile Cukierman.  - La commune doit rester associée au devenir des syndicats dont elle est membre.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Cela ne peut valoir pour les compétences dévolues à la métropole. Avis défavorable.

L'amendement n°444 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Après l'alinéa 140

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d'infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.

Elle peut intégrer un syndicat mixte de type SRU chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.

M. Gérard Collomb.  - C'est l'amendement que j'évoquais tout à l'heure : il autorise à créer un syndicat mixte sur les transports en zone rurale et urbaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - De même.

M. Jean-Jacques Hyest.  - « De type SRU », dans une loi ? Je sais bien que la qualité rédactionnelle de la loi se dégrade, mais tout de même.

M. Gérard Collomb.  - Je retire ces mots.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Après l'alinéa 140

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d'infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.

Elle peut intégrer un syndicat mixte chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.

L'amendement n°232 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°228, présenté par M. Collomb.

Alinéas 148 à 163

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le président du Conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 2° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;

« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;

« 7° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

« 8° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

« II. - Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« IV. - Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la Métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.

« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l'État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.

« V. - Le représentant de l'État dans la Métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I du présent article. »

M. Gérard Collomb.  - Je crains que cet amendement, relatif aux pouvoirs de police, n'ait pas beaucoup de succès.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Je donne acte au maire de Lyon qu'il aura jusqu'au bout tenté de préserver le pouvoir de police des maires. La commission des lois est défavorable à cet amendement, qui pose un problème d'articulation des compétences. Je ne peux rien faire de mieux que de m'en remettre à la sagesse du Gouvernement. (Sourires)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Permettre aux maires de s'opposer à l'exercice des pouvoirs de police du président de la métropole serait contraire au principe de non-tutelle. Retrait ?

M. Gérard Collomb.  - Je le maintiens, résigné.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Alinéa 229

Après la référence :

Art. L. 3662-12. -

insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application des articles L. 3662-10 et L. 3662-11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.

M. Michel Mercier.  - Merci à M. Collomb d'avoir compris que le département du Rhône devait avoir les moyens de travailler. La métropole lui versera donc une dotation de compensation. C'est une assurance importante, pour des sommes considérables.

La dotation viendra en augmentation des indicateurs de ressources du département, en diminution de ceux de la métropole, c'est logique. La seule métropole parfaite ne coûtera pas un sou à l'État, elle n'a d'ailleurs rien demandé, alors que les métropoles imparfaites reçoivent beaucoup.

M. René Vandierendonck, rapporteur.  - Vu le caractère sui generis de cette construction, la commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Je me réjouis que nous aboutissions à un consensus. Avis favorable à cette mesure de bon sens et d'équité, qui pourrait être prise dès 2014 par ordonnance avant de l'être en loi de finances.

M. Michel Mercier.  - Très bien !

L'amendement n°229 rectifié est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.