M. le président. - M. le président du Sénat a reçu le rapport pour 2012 de l'Autorité de la concurrence, établi en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le ministre de l'économie et des finances, les rapports 2012 de l'observatoire des tarifs bancaires publiés par l'institut d'émission d'outre-mer et l'institut d'émission des départements d'outre-mer, établis en application des articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier, qui ont été transmis à la commission des finances.

Conseil national d'évaluation des normes (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et l'examen de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (procédure accélérée).

Discussion générale commune

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - S'il est une proposition de loi dont chacun espère l'adoption dans les meilleures conditions, c'est bien celle-ci. La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses sont pur bon sens, réclamées depuis longtemps par les élus. Inlassablement, nombreux ont été les parlementaires à chercher les voies de la simplification : Claude Belot, Éric Doligé et, plus récemment, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, dont la démarche répond à l'engagement pris par le président de la République aux états généraux de la démocratie locale de tordre le cou à la propension à toujours imaginer de nouvelles contraintes, pour nous prémunir même contre l'improbable.

Cette proposition de loi, votée ici à l'unanimité moins une abstention, répondait aux recommandations du rapport Lambert-Boulard, tandis que le Premier ministre prenait, au cours de l'année 2013, plusieurs circulaires visant la simplification. Notre volonté commune est de simplifier ce qui, au cours des ans, a pris un tel embonpoint qu'il n'entre plus dans son costume législatif.

Le Gouvernement souscrit à la voie que vous proposez, celle de l'efficacité et de la rapidité, qui a recueilli l'accord unanime de l'Assemblée nationale. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sera un guetteur, un veilleur, qui donnera toute initiative aux élus dans la diversité de la représentation des territoires. Il donnera son avis sur toute norme ayant un impact et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, quel que soit son support. En accord avec Mme Valérie Fourneyron, le Gouvernement a fait adopter un amendement articulant le CNEN avec la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), ce qui améliore le dispositif.

Je salue la perspicacité des auteurs de la proposition de loi, qui ont corrigé une imperfection : celle qui laissait toute latitude au Gouvernement de ne pas consulter le CNEN sur les projets de loi. C'est le sens de la proposition de loi organique que vous examinez conjointement.

Foin de la logorrhée normative, nous coupons les branches de l'arbre à palabres. Ce texte restera un texte fondateur, de bon sens et d'équilibre. Je fais mienne la conclusion du rapport Lamber-Boulard : ce texte secoue notre droit pour nous redonner la possibilité d'agir. (Applaudissements)

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois . - Nous repartons d'une excellente base. En première lecture, le Sénat avait déjà amélioré ces propositions de loi, qui transcrivaient les recommandations des états généraux de la démocratie territoriale. L'Assemblée nationale nous renvoie un texte avec quelques modifications que nous pouvons approuver. La composition du CNEN est équilibrée, les représentants des collectivités territoriales compteront des représentants d'exécutifs mais dans une définition suffisamment large pour pouvoir accueillir des élus disponibles. La composition sera paritaire et le mandat de trois ans.

L'Assemblée nationale a également retiré la faculté pour le CNEN de se prononcer sur les amendements. Une telle consultation, à chaud, pendant la discussion parlementaire, eût été en effet peu praticable. J'y ai renoncé. J'indique simplement que si l'amendement peut représenter une charge normative importante, rien n'empêche son auteur de consulter le CNEN.

L'Assemblée nationale a choisi de soumettre au CNEN les textes présentant un impact technique et financier pour les collectivités locales, les deux conditions n'étant pas cumulatives. Les possibilités de saisine sont les plus larges possibles. L'Assemblée nationale n'a pas retenu la faculté, pour les présidents de groupe, de saisir le conseil, estimant que les possibilités de saisine étaient déjà fort larges.

La procédure a également été un peu modifiée, comme la règle de publicité : l'insertion au Journal officiel peut paraître un peu datée, elle n'est plus, aujourd'hui, le seul canal possible. L'essentiel est que le public ait connaissance des avis du CNEN en temps utile.

L'Assemblée nationale a été plus rigoureuse que nous. Nous avions autorisé le CNEN à voter son propre budget et à se doter sur la DGF. Les députés ont estimé que seul le comité des finances locales pouvait approuver une telle décision.

Pour les normes sportives, un décret du 4 avril 2013 a instauré une procédure spécifique : les représentants des collectivités locales au sein de la Cerfres pourront saisir le CNEN d'une norme sportive. L'Assemblée nationale en a tiré les conséquences. Votre commission vous propose donc d'adopter ces textes sans modification, sachant que la proposition de loi organique précise que l'étude d'impact annexée à un projet de loi doit comporter l'avis du CNEN.

Nous avons mené ce travail dans un esprit de collaboration constructif avec le Gouvernement et je salue l'engagement fort du Premier ministre sur ce sujet : il a réorganisé le SGG pour dédier certains de ses membres à la démarche de simplification. Puisse le décret en Conseil d'État ne se faire pas longtemps attendre. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition nous revient de l'Assemblée nationale après les ajustements qu'a rappelés le rapporteur. C'est pour moi une grande satisfaction de voir ce texte traverser la navette et j'espère qu'il sera adopté conforme pour une entrée en vigueur rapide.

Je salue tous ceux qui ont travaillé sur le sujet, notamment Éric Doligé. Tout ce qui a été fait, sous la précédente mandature et sous celle-ci, a aidé à la prise de conscience de la gravité de la situation. Cette question, on s'en souvient, a été centrale lors des états généraux.

Si nous votons ce texte conforme, la loi prendra effet sans délai. Les événements de fin de semaine dernière -le Haut conseil des territoires n'a pas été voté...- montrent que nous avons bien fait de conserver son autonomie à ce texte.

Le CNEN est attendu par tous : les collectivités locales, le législateur, l'État, décidé de son côté à faire évoluer ses pratiques.

Hommage soit rendu à MM. Lambert et Boulard pour leur rapport, assez décoiffant. « Le moment est venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie », écrivent-ils alors que les marges de manoeuvre des collectivités territoriales se rétrécissent. Le moment est décisif, aussi, pour les acteurs économiques

L'arrêté « saucisses » du 30 septembre 2011, définissant les équilibres nutritionnels dans la restauration scolaire, a beaucoup frappé. Le ministère de l'agriculture a, le 3 septembre, rappelé que, conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 2 avril 2013, une évaluation des normes serait bienvenue. L'idée progresse, donc. La circulaire du Premier ministre du 18 juillet 2013 a décrété un moratoire ; celle du 1^er septembre que toute nouvelle norme devra avoir pour contrepartie la suppression ou l'allégement d'une autre norme. Et le pouvoir réglementaire devra respecter un principe de proportionnalité, en laissant des marges de manoeuvre dans la mise en oeuvre des normes. Le coût des normes sera publié chaque semestre et un bilan dressé au 1^er janvier 2014.

La délégation aux collectivités territoriales, que j'ai l'honneur de présider, a invité la Commission consultative à tenir une de ses réunions au Sénat. Nous avons pu mesurer combien le travail est fastidieux et réclame l'oeil de juristes. Je salue le travail d'Alain Lambert, qui sait faire preuve de patience, de conviction et d'autorité. Trois dossiers ont été traités, dont l'un sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation temporaires ou saisonniers, comme les logements étudiants. Le Gouvernement a proposé que seuls 5 % soient rendus accessibles ; la Commission a donné un avis favorable. C'est dire que les choses peuvent bouger, sachant que l'échéance de 2015 arrive bientôt. Mme Vérot, directrice chargée de la simplification auprès du Secrétaire général du Gouvernement, nous a présenté la manière dont celui-ci entendait traiter les stocks ; nous pourrions mettre en place un groupe de travail sur l'accessibilité avec le secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN. Notre délégation pourra y être associée, comme l'ont souhaité notre président et le Premier ministre aux états généraux.

Puisse ce texte très attendu par les élus entrer rapidement en vigueur. Au congrès départemental des maires de la Sarthe, ce samedi, j'ai beaucoup entendu parler des rythmes scolaires, du PLUI et... des normes. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Nombre d'élus locaux et de parlementaires se sont penchés sur cette question des normes. Si ce texte doit nous permettre d'aboutir enfin, c'est aussi grâce à eux. L'implication de Mme Gourault fut précieuse, comme les états généraux voulus par M. Bel, comme le travail accompli par M. Lambert, comme celui de M. Doligé, dont la proposition de loi est en cours de navette.

Pour nos 550 000 élus locaux, la question des normes est centrale. Nous avons besoin de normes car aucune société humaine ne peut fonctionner sans elles, mais il arrive un moment où l'abondance des règles aboutit à la paralysie, à l'embolie. Tel est le paradoxe. L'une des grandeurs de notre mission, c'est de faire des lois justes, utiles, nécessaires, et non des lois superfétatoires. Des normes qui arrivent à l'heure dite, mais sans surabondance. Et il en va de même pour le pouvoir réglementaire, que nous avons la tâche de contrôler.

Nos collègues députés ont bien travaillé, et notre rapporteur nous propose d'adopter conforme le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. De même, sur l'action publique territoriale, nous pouvons nous réjouir de constater que le Sénat ne rendra pas page blanche.

Le CNEN n'est pas un organe de plus, son rôle sera très précieux : il travaillera en amont, il anticipera, il préviendra. Tout projet de norme nouvelle concernant les collectivités territoriales devra passer par son filtre ; il pourra solliciter une réécriture. C'est la bonne méthode. A la suite d'une remarque d'Alain Richard, nous avons écrit une proposition de loi organique. S'il y a des études d'impact jointes aux projets de loi, c'est parce qu'une loi organique l'a voulu. Si donc l'on veut que les avis de la CNEN y figurent, il faut une loi organique. Les conséquences n'en seront pas négligeables.

Si le CNEN estime, par exemple, que la mise aux normes de tous les équipements sportifs a un coût excessif, ce ne sera pas une parole en l'air. Nul parlementaire ne pourra ignorer son avis. C'est là une vraie innovation, et un progrès dans la méthode. Mieux vaut anticiper que dénoncer a posteriori.

Merci à tous ceux qui ont oeuvré pour que ce texte voie le jour. (Applaudissements à gauche)

Mme Hélène Lipietz . - Le cumul des mandats doit permettre aux collectivités territoriales d'être représentées au Parlement, nous dit-on. Je regrette, sur ce texte qui les concerne au premier chef, que nos bancs soient si dégarnis...

Ce texte apporte une avancée notable et l'espoir d'un désengorgement, tant les normes sont pléthoriques. Comment simplifier ? Ne laisser au CNEN que la possibilité de proposer l'abrogation d'une norme est insuffisant. Nous avions proposé que l'adoption d'une nouvelle norme conduise à en faire disparaître une autre. Je pense que nous avons raté le coche...

Je suis pour un droit flexible, et non pour un droit rigide. Nos lois sont trop complexes, entrent dans trop de détails. Savons-nous encore créer le droit, trouver la quintessence juridique qui nous permettrait de vivre ensemble ? Tout se passe comme si nous n'avions plus le temps de faire simple, de faire court, comme si nous étions perdus. Ainsi de la saga de nos amendements sur la prévention des nuisances lumineuses : ni la ministre ni le rapporteur ne m'ont donné la bonne réponse. J'ai vérifié, c'est le maire qui est charge du contrôle, sauf quand il relève de la compétence de l'État. Mais il faut dix pages pour s'en expliquer ! Je proposerai donc, cet après-midi, la suppression d'une norme obsolète qui nous fera gagner bien du temps. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

M. Éric Doligé . - La présence, madame Lipietz, n'est pas liée au cumul. Vos collègues écologistes cumulent-ils donc, pour être absents cet après-midi ?

Il aura fallu près d'un an pour que ce texte nous revienne en deuxième lecture. En 2011, le président Sarkozy avait lancé la machine à simplifier et, en 2012, le président Hollande a dit, lors des états généraux, sa volonté d'aller vite.

Simplifier, c'est réduire les délais, supprimer les textes superflus, vérifier si une norme existe avant d'en créer une nouvelle dans le même domaine, mais aussi pouvoir expérimenter. Cela suppose l'existence d'une instance reconnue, dotée de vrais pouvoirs. Au fil du temps, nos règles constitutionnelles et normatives se sont complexifiées. Tandis que nous débattons en procédure accélérée de textes qui n'entreront en vigueur qu'en 2017, la raison eût voulu que cette proposition de loi fût adoptée en trois mois. Sans compter qu'une proposition de loi organique est venue s'y greffer.

La question de la gestion du stock de normes demeure -il y en aurait 400 000 ! Le chiffre est affolant. Dans ma proposition de loi, j'avais voulu un nouveau dispositif au sein du comité des finances locales pour éviter la création d'une instance supplémentaire. Vous avez préféré une autre voie, je vous ai suivis car il faut aboutir.

Jean-Noël Cardoux, dans son rapport sur les agences sanitaires et sociales, a constaté l'existence de nombreuses instances, pour un coût annuel de 1,4 milliard d'euros, avec 25 000 collaborateurs. On nous démontrera sans doute que chaque structure a sa place mais je ne puis m'empêcher de penser que cette multiplicité contribue à l'inflation des normes et que l'autonomie de gestion affaiblit les possibilités de contrôle du Parlement. Une structure nouvelle doit donc servir de gendarme. Le CNEN évaluera les normes et pourra proposer des adaptations pour éviter des coûts disproportionnés, ainsi que des abrogations.

Comme Pierre Morel-A-L'Huissier, j'estime que nous aurions dû aller plus loin vers les principes de subsidiarité et d'adaptabilité. Hélas, vous vous êtes montrés hermétiques. C'est d'autant plus regrettable que la grande loi de décentralisation est mort-née. Espérons que le CNEN arrivera à établir une jurisprudence sur l'expérimentation.

J'en viens à la composition du Conseil -36 membres, 7 collèges- qui doit respecter la parité et la présence des exécutifs locaux. Mais l'essentiel n'est pas là. Le monde économique, aussi, est entravé par la folie normative, qui bride la compétitivité et l'innovation. Les normes relatives aux 35 heures, au départ en retraite posent problème -tant que nous les aurons, la France ne sera pas compétitive. Autre exemple : les études de médecine, où 90 % des étudiants échouent en première année ; résultat, nos jeunes gens partent étudier en Belgique ou en Roumanie et reviennent exercer chez nous. Je ne reviens pas sur le fameux décret « saucisses », évoqué par Jacqueline Gourault.

Vous souhaitez une adoption conforme mais nous avons déposé, avec MM. Vial et Bas, un amendement autorisant l'expérimentation d'une évolution du cadre normatif pour des projets innovants. Nous verrons si vous nous répondrez positivement. Puissiez-vous vous montrer ouverts : notre vote dépendra de la qualité de nos échanges. (Applaudissements à droite)

M. Christian Favier . - En 1991, le Conseil d'État, déjà, faisait part de son inquiétude face à la prolifération des normes, leur instabilité et leur dégradation. De nombreux rapports ont suivi. L'AMF estime le stock de normes à 400 000. Le désarroi des élus locaux est patent. Il s'est clairement exprimé lors des états généraux. Ce texte s'emploie à résoudre le problème. Le groupe CRC le soutiendra. La création d'un CNEN doté de pouvoirs et de moyens renforcés est indispensable pour agir sur le flux comme sur le stock. Sur sa composition, nous avons déposé, en première lecture, deux amendements dont nous nous réjouissons qu'ils aient été adoptés, pour une meilleure représentation des élus.

Les dispositions relatives à la publicité sont propres à responsabiliser les administrations centrales.

La rédaction initiale rendait les avis du conseil contraignants ; désormais, le Gouvernement pourra maintenir son texte en justifiant sa position. A lui seul, ce texte ne mettra pas fin à l'exaspération des élus, liée à la baisse des dotations et au manque de soutien technique de l'État. Le désengagement de l'État, depuis la précédente législature, est patent. Ainsi, les normes d'accessibilité ne posent problème que parce les moyens manquent pour les appliquer. Le CNEN pourrait proposer l'adaptation des normes en vigueur, si leur impact technique ou financier est disproportionné. Nous avons déjà dénoncé le principe de proportionnalité des normes, qui ouvre la voie à des inégalités en fonction des revenus des territoires. Nous veillerons à ce que cette loi ne se traduise pas par une déréglementation préjudiciable à l'égalité républicaine. Nous la voterons cependant, et je rends hommage à Mme Gourault et M. Sueur. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier . - Enfin, nous trouvons le temps d'examiner cette proposition de loi en deuxième lecture. Le prochain congrès des maires y est sans doute pour quelque chose... Tout a déjà été dit sur les effets pervers de l'inflation normative. Pourtant, ce débat est assez confus : pas moins de trois textes de loi nous ont été soumis sur l'avenir du CCEN. Tant de complexité pour simplifier ! Le texte de la commission des lois, en première lecture, nous laissait sceptique. Il paraissait mettre en cause le droit d'amendement des parlementaires. S'agissant du droit de saisine, il ne leur est finalement reconnu que pour les propositions de loi. Si le Parlement ne doit pas rester enfermé dans une tour d'ivoire, il ne saurait être dépossédé de ses prérogatives. Nous nous félicitons donc des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il est heureux que le Parlement dispose d'informations nécessaires avant de légiférer. Encore faudrait-il que l'agenda nous permît de travailler correctement ! Le CNEN se penchera à la fois sur le flux et le stock des normes. Je sais Mme la ministre attentive à couper court à la « logorrhée normative » et à couper les branches de « l'arbre à palabres ». Nous serons toujours prêts à la suivre dans cette direction ! (Applaudissements)

M. Edmond Hervé . - Il y a plus de cinquante ans, le doyen Vedel nous avertissait que la norme commence par coloniser les textes, pour finir par acquérir son « indépendance » : belle perspicacité.

On ne compte plus les travaux sur la simplification des normes. Une directrice chargée de la simplification vient même d'être nommée. La lutte contre les normes est consensuelle. Nous n'avons pas le droit d'échouer.

Veillons à ce que les représentants des collectivités territoriales au Conseil soient d'authentiques praticiens et à ce que le conseil exerce pleinement ses compétences, en se prononçant sur l'utilité et l'efficacité des normes. Veillons aussi au respect des très larges conditions de saisine du Conseil. Je me réjouis de l'extension aux EPCI, prévue par l'Assemblée nationale.

La publicité d'un avis du CNEN et son rapport annuel nourriront le débat.

Si Claude Belot parlait de « maladie des normes », il faut souligner que la norme est utile lorsqu'elle favorise le progrès et protège. Elle est inutile lorsque son coût est disproportionné, ou qu'elle sert des intérêts particuliers.

L'évaluation est au coeur du processus démocratique. Je me suis penché sur les cahiers de doléance de 1789.

Mme Éliane Assassi. - Excellente initiative.

M. Edmond Hervé. - Ici, on accuse les règles de clôture des champs ; ailleurs, on les défend. Sur les protections commerciales, les drapiers de Lyon et ceux de Rouen étaient d'avis contraires, les uns plaidant pour la liberté du commerce tandis que les autres s'insurgeaient contre l'Angleterre « cette nation jalouse de la prospérité de la France et qui ne cherche que les moyens de l'épuiser ».

Le législateur ne doit pas oublier cet instant de liberté qu'est la codification. L'inflation normative a des raisons institutionnelles : la faiblesse du contrôle du Parlement, l'autonomie réglementaire et le phénomène bureaucratique, l'absence de transversalité dans l'appareil d'État : très attaché aux lois de 1981 et 1982, je pense néanmoins qu'il faut un facteur de transversalité comme le préfet... Il faut aussi mentionner la demande sociale, l'esprit de suspicion...

Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales reposera désormais aussi sur ce texte. Le rapport Belot a fixé des lignes directrices : je vous renvoie notamment à sa onzième proposition sur la normalisation.

Pour illustrer l'esprit de suspicion, je citerai un extrait du rapport de la commission de contrôle de l'Exposition universelle de 1937 disant que seules des règles contraignantes pouvaient obliger un fonctionnaire à prendre soin d'un bien public comme de son bien privé. Cela vaut aujourd'hui pour les élus. (Applaudissements)

M. René Vandierendonck . - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, aux rapporteurs et aux services de l'État qui nous ont apporté leur concours.

La simplification est un travail de Sisyphe. Pensez à l'urbanisme : les Grenelle I et II ont ajouté 800 pages au code de l'urbanisme ! Comment les maires s'y retrouveraient-ils alors qu'il existe aussi des schémas régionaux d'aménagement des territoires, non opposables, des Scot, des PLU... ? Le Sénat tient à ce que l'aménagement des espaces relève du bloc communal. J'ai lu, hier dimanche, le rapport que le conseil d'État a consacré au droit souple : nouvelle incitation à assouplir. Une commission avait également préconisé des solutions pour limiter les recours pour excès de pouvoir en matière de permis de construire. N'en déplaise à Portalis, le droit dur doit s'accompagner d'un droit souple, qui laisse une possibilité d'adaptation aux collectivités territoriales... une antienne dans notre Haute assemblée. Autre lecture importante : le rapport Raffarin-Krattinger qui invite à reconnaître aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire d'adaptation. Je salue tous ceux qui ont voulu donner au CNEN un vrai pouvoir d'appréciation. (Applaudissements)

M. le président. - Permettez-moi de vous féliciter pour vos lectures du dimanche. (Sourires)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Vial, Bas, Hyest et Milon, Mmes Debré et Troendle et MM. Courtois, Reichardt, Béchu et Portelli.

Après l'alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national, saisi d'une requête d'adaptation des mesures d'accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d'expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté.

« Le conseil national établit un bilan des expérimentations ainsi effectuées et évalue la possibilité de généraliser ces expérimentations.

M. Jean-Pierre Vial. - Cette proposition de loi est la bienvenue. Il y a une semaine, le ministre Martin s'étonnait qu'il ait fallu presque quatre ans... Les pouvoirs du CNEN sont-ils suffisants ? Il faut trouver un moyen simple d'appliquer les normes. Je pense aux règles d'accessibilité des bâtiments, sur les difficultés techniques desquelles les professionnels nous ont alertés. Il convient donc d'autoriser les expérimentations sur un plan technique ou financier. C'est la voie du bon sens.

M. Alain Richard, rapporteur. - Avis défavorable. Il appartient à l'exécutif d'autoriser une expérimentation. Le CNEN, lui, n'aura pas le pouvoir réglementaire. En outre, pourquoi identifier le sujet de l'accessibilité plutôt qu'un autre ? Cela n'interdit pas au Gouvernement de nous dire comment il pense mettre en oeuvre la loi de 2005.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - C'est un problème récurrent, auquel nous sommes sensibles. Mais les CDCPH, qui peuvent déjà faire une proposition en la matière, n'ont pas le pouvoir réglementaire. En outre, il ne faudrait pas empiéter sur les prérogatives du CNEN. Ensuite, le conseil national pourra se prononcer sur les normes en vigueur. Enfin, sur la loi de 2005, nous voulons agir de manière concertée, dans le cadre de l'observatoire interministériel de l'accessibilité. Mme la sénatrice Campion a été chargée d'une mission à ce sujet. Retrait.

M. Jean-Pierre Vial. - Mme la ministre veut me rassurer mais je n'entendais pas me limiter à la loi de 2005. Les élus et les acteurs concernés voient l'échéance comme une épée de Damoclès.

Cela dit, je retire l'amendement au bénéfice de ces assurances.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier et l'article 2 sont successivement adoptés.

Intervention sur l'ensemble

M. Éric Doligé . - Pour aller vite, votons ce texte conforme. Mais il faudra résoudre rapidement le problème posé par la loi de 2005, afin de trouver des solutions réalistes et consensuelles car les associations veillent.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi. - Il reste 224 amendements sur le projet de loi relatif à l'affirmation de l'action publique. A raison de vingt amendements à l'heure, nous en aurons jusqu'à 5 heures du matin. Comment travailler dans de bonnes conditions ?

M. le président. - Tous les amendements ne seront pas nécessairement défendus. J'espère que nous pourrons en avoir fini entre minuit et deux heures du matin.

Conseil national d'évaluation des normes (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles de la proposition de loi organique

L'article unique est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».

Mme Hélène Lipietz. - Les SDF ressortissants de l'Union européenne doivent se voir reconnaître le droit de vote : j'espère avoir trouvé le bon véhicule législatif....

M. Alain Richard, rapporteur. - Avis défavorable à ce cavalier, que le Conseil constitutionnel censurerait. J'invite Mme Lipietz à persévérer...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°1 est retiré.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

346

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 16 h 55.

Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°456 au sein de l'article 31.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 31 (Suite)

M. le président. - Amendement n°456, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 59 à 71

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Est-il de bonne politique de dissoudre la politique nationale du logement social au profit des métropoles, en pleine crise du logement ? La déconcentration commence mal, en 2014, avec une diminution de la ligne budgétaire. Les collectivités n'ont pas toujours la masse critique. Et elles ne sauraient faire face au contentieux lié au Dalo -seul un tiers des demandeurs étant satisfaits.

Nous restons fermes sur l'égalité des territoires.

M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 59 à 71

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« II. - L'État peut déléguer, par convention, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence nationale de l'habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État ;

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« II bis . - L'État peut également déléguer, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l'État ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Puisque les EPCI et les métropoles peuvent prendre la compétence logement, ils doivent aussi en assumer la responsabilité. Je ne parlerai pas du Dalo, mais de la réquisition.

N'oublions pas que la réquisition est une atteinte à la propriété. J'entends vos observations mais dès lors que les métropoles prennent la compétence du logement, elle doit être prise entièrement : les choses sont insécables.

L'amendement n°344 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - La commission des lois reste fidèle à son avis de première lecture. Le Dalo ne figure pas obligatoirement dans le bloc insécable. Il est laissé à la liberté de contracter. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°456, antinomique avec le nôtre.

L'amendement n°456 n'est pas adopté, non plus que l''amendement n°218 rectifié

M. le président. - Amendement n°457, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 72 à 88

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 93 à 96

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Nous sommes contre la décentralisation à la carte de l'action publique. Les transferts ne feront que renforcer les disparités territoriales et nuiront à la lisibilité de l'action publique. Craignons, en particulier en matière sociale, d'entamer la cohérence de l'action publique, donc la solidarité. De surcroît, à en croire la rédaction, il suffirait que la métropole demande au département le transfert de l'action sociale pour que celui-ci doive s'exécuter !

L'amendement n°17 n'est pas défendu, non plus que 'amendement n°284.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

M. Louis Nègre. - L'alinéa 78 nous paraît sans objet puisqu'il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », compétence déjà reconnue à l'autorité organisatrice des transports urbains à l'intérieur du PTU.

M. le président. - Amendement identique n°328 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Frécon, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - Même objet.

M. le président. - Amendement identique n°618, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - Les transports urbains ne sont qu'une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses et des zones urbaines denses. Il n'est donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains. Mieux vaut créer un périmètre de transports métropolitains. La métropole aurait ainsi pour tâche d'élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu.

L'amendement n°173 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os582 rectifié bis, 18, 285 et 347.

M. le président. - Amendement n°550 rectifié, présenté par MM. Vincent, Delebarre et Chiron.

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1^er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.

M. Jacques Chiron. - Nous voulons pousser à la recherche d'accord conventionnel entre le département et la métropole. Ce n'est qu'à défaut d'accord entre la métropole et le département qu'aurait lieu le transfert de plein droit de la compétence concernée à la métropole. Un exemple : quand on construit un tram sur une voirie départementale, le département ne peut déléguer la possibilité de mettre des ancrages au niveau des immeubles.

M. le président. - Amendement identique n°554 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.

Mme Jacqueline Gourault. - Même chose. J'ajoute que cet amendement répond à la préoccupation de M. Favier.

Les amendements n^os19 et 286 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 86

Remplacer les mots :

à compter de la réception de la demande

par les mots :

après accord de la région

Mme Hélène Lipietz. - Il importe que, face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées sans son accord.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je rassure M. Favier : la commission est attachée au principe de liberté contractuelle. On ne saurait contraindre une partie à conclure. Défavorable à l'amendement n°457. Favorable aux amendements n^os70 rectifié quater, 328 rectifié et 618. Défavorable aux amendements n^os550 rectifié, 554 rectifié et 506 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je rassure de même M. Favier. Faisons confiance aux métropoles et aux départements. Défavorable à l'amendement n°457. Même avis sur les amendements identiques n^os70 rectifié quater, 328 rectifié et 618, qui ne règlent pas le problème. Le projet de loi autorise le transfert mais ne l'impose pas, à la différence de la loi de 2010.

Sur les compétences des départements, les amendements identiques n°550 rectifié et 554 rectifié prévoient un système incitatif auquel je ne suis pas opposée. Sagesse. Défavorable, en revanche, à l'amendement n°506 rectifié. Je ne doute pas de l'enthousiasme des collectivités territoriales à passer convention.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

Les 'amendements identiques n^os70 rectifié quater 328 rectifié et 618 sont adoptés, Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os550 rectifié et 554 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°506 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°602, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 91, première phrase

Supprimer les mots :

de projet

L'amendement de cohérence n°602, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°458, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

M. Christian Favier. - Nous souhaitons réintroduire le texte d'origine pour favoriser la parité dans l'élection des vice-présidents.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nombreuses sont les intercommunalités comptant des communes de moins de 1 000 habitants : il est mécaniquement impossible de faire jouer la parité. Il n'y a rien de machiavélique à notre avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ajoute que les maires sont souvent vice-présidents et ne peuvent être élus à la parité sur le territoire.

L'amendement n°458 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Caffet, Mme Cartron, MM. Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Massion, Mirassou et Vaugrenard, Mme Klès et MM. Kaltenbach, Vincent, Daunis et Ries.

Après l'alinéa 113

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.

« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.

« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

M. Jacques Chiron. - La métropole étant appelée à exercer davantage de compétences, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le Conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du Conseil. Nous appliquons ce qui se pratique dans les instances comparables -conseils généraux et régionaux.

M. le président - Sous-amendement n°619 à l'amendement n°39 rectifié de M. Anziani, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 39 rectifié bis

1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »

2° En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit de différer la bonne idée émise par M. Chiron à la quatrième année suivant la création de la métropole. Dans la première moitié du mandat, il est prudent d'entretenir l'affectio societatis (sourires) par des relations personnelles. Favorable à l'amendement n°39 rectifié sous cette réserve.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse favorable : je ne puis trancher entre l'amendement et le sous-amendement. L'important est qu'il y ait une commission permanente.

M. Christian Favier. - Nous ne pouvons être favorables à cet amendement qui anticipe sur ce que pourrait devenir la métropole. A ce stade, elle n'est pas une intercommunalité de plein exercice.

M. Louis Nègre. - Le sous-amendement du rapporteur introduit un bon équilibre. La métropole doit être portée par tous mais il faut aussi que le système fonctionne dans la pratique.

Le sous-amendement n°619 est adopté.

L'amendement n°39 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 114

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l'article L. 5211-5.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement clarifie les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me suis demandé si l'amendement n'était pas superfétatoire : c'est le droit commun. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je répondais à une demande appuyée de vos collègues, qui demandaient cette précision. Mais il est vrai que c'est le droit commun. Je pose cependant ainsi la question d'une compétence transférée dans d'autres circonstances. D'où notre prudence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour Paris, Lyon, Marseille, on est hors du droit commun. Pas pour le reste. Telle est du moins l'approche de la commission.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez rendu certains transferts automatiques. Je maintiens donc.

L'amendement n°219 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il était satisfait...

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 115, deuxième phrase

Remplacer les mots :

au sens de l'article L. 5721-2

par les mots :

au sens de l'article L. 5711-1

Mme Hélène Lipietz. - Le syndicat mixte dont traite cet alinéa a vocation à ne regrouper que des communes et des EPCI. Il convient donc de se référer aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales régissant les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, dits « fermés ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel, en accord avec la commission du développement durable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout cela sera réaffirmé dans un texte à venir sur la transition énergétique, qui est le véhicule ad hoc. Ne nous précipitons pas, au risque d'avoir à réécrire les choses. Retrait ou défavorable.

L'amendement n°544 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Besson.

Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

M. Jean Besson. - Il faut tenir compte à la fois des communes rurales et urbaines. Il serait paradoxal qu'une métropole soit majoritaire pour une décision d'investissement dans le rural. Se pose également la question du quorum : les représentants des villes sont souvent absents. Enfin, à la campagne, ce sont les syndicats qui paient les travaux. Et il y a beaucoup plus de lignes qu'en ville car l'habitat est dispersé. Des règles semblables s'appliquent pour la représentation des communes au sein des intercommunalités.

L'amendement n°135 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°376 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - En matière d'électricité, il y a beaucoup plus de lignes en campagne qu'en ville. Rennes et Clermont-Ferrand se retrouvent avec 41 % des voix et Marseille avec 87 % ! Il faut donc encadrer l'application du principe de proportionnalité afin qu'une métropole ne puisse pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.

M. le président. - Amendement identique n°568 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Jacqueline Gourault. - C'est un amendement de bon sens, fait pour équilibrer, au sein des syndicats, les relations entre le monde rural et le monde urbain. On pourrait aller à 35 % ou 40 % si cela peut faciliter les choses.

M. Louis Nègre. - Est-ce vraiment nécessaire ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En première lecture, le débat était plus dur... Il était question d'une atteinte portée à la péréquation. Je le rappelle, sachant que biscuit avalé n'a plus de goût.

Nous avons introduit la représentation substitutive. La représentation de la collectivité doit être proportionnelle à son poids démographique : cela est juste. (M. Jean Besson le conteste) Qu'en dit la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Il nous a paru légitime que la métropole dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa population. Faisons confiance aux élus. Nous avons tous besoin que les communes rurales soient bien desservies en électricité. Défavorable à l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La distribution d'énergie doit concerner l'ensemble des autorités concédantes en intégrant la contrainte de la péréquation. Ne préemptons pas les conclusions du débat sur la transition énergétique. La question, au reste, un excellent rapport le souligne, est dissensuelle. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Deux problème se posent : celui de la substitution et celui de la modification, en contrebande, des règles de fonctionnement du syndicat mixte. Je trouve la méthode anormale. On va donc tout changer dans un établissement qui donne satisfaction, au motif de l'apparition de la métropole ? Les suffrages de ses représentants devraient être équivalents à ceux des communes auxquelles elle se substitue.

Je propose un sous-amendement.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°631.

Sous-amendement n°631 à l'amendement n°128 de M. Besson, présenté par M. Collombat.

Amendement n° 118

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.

Mme Jacqueline Gourault. - J'avais une autre proposition. Dans la représentation des agglomérations, la limite est fixée à 50 %, pour qu'une ville n'ait pas seule la majorité des suffrages. On pourrait s'en inspirer.

M. Ronan Dantec. - J'ai cru comprendre que mon amendement donnant la distribution aux métropoles et communautés urbaines provoquait une levée de bouclier. D'où la solution de M. Filleul. Faisons le pari de l'intelligence des métropoles et reconnaissons-leur le poids qui est le leur. L'électricité a été apportée par les villes aux campagnes. (On le conteste sur plusieurs bancs)

M. Louis Nègre. - Souvenons-nous du texte de départ : les syndicats d'énergie disparaissaient. M. Filleul s'est efforcé de rechercher l'équilibre. Le sous-amendement de M. Collombat est intéressant, comme l'est la proposition de Mme Gourault. Cela limite le poids de la métropole.

M. Jean Besson. - L'électricité est d'abord venue de l'hydraulique, et ce sont les petits barrages ruraux qui alimentaient les villes. C'était une électricité écologique. Je me rallie volontiers à la proposition de M. Collombat.

M. Jean-Claude Requier. - Et les villes étaient gérées par de grandes compagnies, parce qu'elles étaient rentables. Si les campagnes avaient des syndicats, c'est parce qu'elles étaient moins rentables. Je me rallie également à la proposition de M. Collombat.

M. Roland Courteau. - Je soutiens moi aussi le sous-amendement Collombat.

Le sous-amendement n°631 est adopté.

Les amendements identiques n^os128, 376 rectifié bis et 568 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 118

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Christian Favier. - Au sein de la conférence métropolitaine, il doit être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatif à l'harmonisation de l'action des collectivités qui en sont membres. A quoi servirait-elle, sinon ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est à la conférence métropolitaine d'organiser ses travaux et de décider de son ordre du jour. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°459 est retiré.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 119

Remplacer les mots :

les maires des communes membres

par les mots :

trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'augmenter la représentation des communes pour assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux. Les minorités doivent être représentées à la conférence métropolitaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les exécutifs. Laissons-la fonctionner. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Louis Nègre. - Je ne puis suivre M. Collombat. Mon expérience m'engage à dire que la conférence donne de bons résultats. Restons-en là.

L'amendement n°367 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par M. Collombat.

Alinéas 149 et 151

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les dotations de compensation des charges transférées vont évoluer comme la DGF. Ce n'est pas normal. Ou bien est-ce à dire que les dotations vont baisser ? Je vois là l'action de quelque lobby.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. La clause d'indexation peut être protectrice dans un sens comme dans l'autre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce qu'on trouve bon pour les intercommunalités ordinaires ne l'est donc pas pour la métropole ? Au reste, les dépenses devraient diminuer car la métropolisation est censée amener des économies.

L'amendement n°387 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 152

Remplacer les mots :

pour l'évaluation des charges

par les mots :

chargée de l'évaluation des charges

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°603, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°495 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mlle Joissains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l'article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

Mlle Sophie Joissains. - Pour savoir qui aura droit à quoi, 108 maires des Bouches-du-Rhône et 7 sénateurs sur 8 proposent de doter chaque territoire d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°287 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os95 et 96.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 31bis A est adopté.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Hostiles aux transferts de compétences à la carte et au renforcement indéfini des métropoles, nous ne voulons pas non plus voir les territoires fonctionner à des rythmes différents.

L'amendement n°460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 32 bis A est adopté.

L'amendement n°353 n'est pas défendu.

L'article 32 bis demeure supprimé.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 34 BIS

M. le président. - Amendement n°574, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

, par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l'article L. 1231-15 du code des transports

M. Ronan Dantec. - Nous voulons faire bénéficier les covoitureurs de dispositions incitatives en matière de stationnement car le signe distinctif de covoiturage mentionné à l'article 34 bis, attaché à la voiture, ne signifie rien lorsque la voiture est stationnée et vide de tout occupant. Cet amendement autorise le rattachement volontaire de la personne qui pratique le covoiturage à une catégorie particulière d'usagers de la voiture.

L'amendement n°574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou porteurs du signe distinctif mentionné à l'article L. 1231-15 du code des transports

M. Louis Nègre. - Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale permet au détenteur du pouvoir de police de la circulation de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules détenteurs d'une vignette « covoiturage ». Or, la stricte transposition de dispositions prises pour répondre aux spécificités de l'autopartage risque de devenir contre-productive et source d'une fraude importante. Comment s'assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d'un trajet en covoiturage ?

M. le président. - Amendement identique n°329 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est défavorable mais, à titre personnel, sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette précision est inutile : les amendements sont satisfaits par l'alinéa 4.

M. Ronan Dantec. - Pourquoi revenir en arrière ? Il est bon que la loi reconnaisse le covoiturage. Des solutions techniques existent.

M. Louis Nègre. - La reconnaissance du covoiturage au niveau des AOM est une avancée considérable. Mais comment éviter la fraude ? On a déjà du mal à contrôler l'usage des cartes « handicapé »...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je me trompais d'amendements. Le Gouvernement est plutôt hostile à ceux-ci. En l'état actuel du droit, la disposition parait peu applicable et susciterait des contentieux.

Les amendements identiques n^os71 rectifié quater et 329 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».

M. Louis Nègre. - L'article prévoit l'élargissement de l'affectation du versement transport au financement d'actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Nous prévoyons un nouvel élargissement.

M. le président. - Amendement identique n°330 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Vincent, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - C'est le même.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, ces amendements me paraissent satisfaits.

L'amendement n°330 rectifié est retiré.

L'amendement n°72 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 6

Après les mots :

de la mobilité

insérer le mot :

urbaine

M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l'insertion de la notion d'Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

M. le président. - Amendement identique n°336 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - C'est le même.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os73 rectifié quater et 336 rectifié, mis aux voix par assis et levés, après une épreuve à main levée déclarée douteuse, ne sont pas adoptés.

L'article 34 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« DISPOSITIONS PROPRES AUX METROPOLES

« Art. 1243-1. - La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.

« La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.

« En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

« Art. 1243-2. - Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.

« Art. 1243-3. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a, notamment, pour mission de :

« 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence ;

« 2° Désigner les exploitants ;

« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;

« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;

« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;

« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;

« 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.

« Art. 1243-4. - L'exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4. »

II. - Le chapitre II du titre I^er du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« SECTION 6

« RESEAU DES METROPOLES

« Art. L. 2112-6. - Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

III. - L'intitulé de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigé : « Autorités organisatrices des services hors de la région Île-de-France et des métropoles ».

IV. - La même section 1 est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« SOUS-SECTION 6

« ORGANISATION ET EXECUTION DES SERVICES REGULIERS ET A LA DEMANDE

« Art. L. 3111-13-1. - La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 31, qui tend à insérer dans le code des transports les dispositions visant à permettre aux métropoles d'exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d'un périmètre des transports métropolitains. Cet amendement précise également le dispositif du périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille Provence en première lecture.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous n'envisageons pas de confier aux métropoles la charge des transports non urbains. Retrait.

L'amendement n°372 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou d'une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;

2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l'exception des métropoles, où l'acte de création ou de transformation vaut établissement d'un périmètre des transports métropolitains » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de coordination est corrélé à l'article 31. Il vise à clarifier l'articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole et précise également le dispositif du périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille Provence en première lecture.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.

L'amendement n°373 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié ter, présenté par MM. Nègre, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;

2° Au 2° de l'article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;

d) Au onzième alinéa de l'article L. 2333-67, l'expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d'organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d'organisation de la mobilité urbaine » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l'organisation de la mobilité urbaine ».

M. Louis Nègre. - Le projet de loi prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. L'amendement complète la transposition de cette évolution dans le CGCT.

M. le président. - Amendement identique n°337 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

2° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés trois fois les mots : « ou métropolitains » ;

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des transports publics urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celui des transports organisés au sein de la métropole » ;

b) Après les mots : « du périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;

c) Après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou de métropole » ;

d) Après les mots : « de l'organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l'organisation des transports métropolitains ».

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de coordination qui tend à rendre les métropoles éligibles au versement transports pour financer leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.

Les amendements identiques n^os74 rectifié ter et 337 rectifié sont retirés.

L'amendement n°374 rectifié bis est retiré.

L'article 34 quater A demeure supprimé.

ARTICLE 35 AA (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le second collège de conseillers métropolitains est élu au suffrage universel direct dans une circonscription correspondant au territoire de la métropole.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à garantir un minimum de démocratie dans la gouvernance métropolitaine, grâce au suffrage universel direct. Il y a encore une lecture à l'Assemblée nationale et une CMP... (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le Sénat a déjà largement amélioré le dispositif. Restons-en au fléchage pour l'instant. On voit qu'au bout du processus, dès lors qu'est constituée une collectivité de plein exercice, d'autres choix peuvent être faits. Mais la commission des lois est radicalement hostile à ces systèmes hybrides, dont la constitutionnalité est incertaine et qui entretiennent le doute sur la légitimité des conseillers communaux. (Protestations sur les bancs écologistes)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je confirme l'engagement du Gouvernement : ces dispositions seront revues avant 2017. Retrait.

M. Ronan Dantec. - Il est nécessaire d'assurer la légitimité démocratique des intercommunalités et métropoles, dont les compétences sont renforcées. A défaut, le fossé entre électeurs et responsables politiques se creusera. Les citoyens ne savent plus si leur vote correspond aux lieux de pouvoir. Je regrette la position du Sénat. Nous maintenons l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Comme disait Jaurès, il faut aller vers l'idéal et comprendre le réel. J'entends bien la position de M. Dantec. Je sais quelle est la position de l'ADCF. Le mode de désignation évoluera nécessairement, à Lyon notamment où la métropole aura les compétences d'une communauté urbaine et d'un département. Mais procédons par étapes. Le système du double vote a été critiqué. Grâce au Sénat, une étape très importante sera franchie en 2014 : dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, les citoyens se prononceront sur les représentants de leur commune au sein de l'intercommunalité. Beaucoup d'élus l'ignorent encore. Il est urgent d'expliquer aux élus et aux citoyens les règles qui s'appliqueront en mars ; je l'ai dit à M. Valls ; je vous le dis, mesdames les ministres. Certains croient encore qu'ils pourront panacher.

M. Dantec veut aller plus loin mais, comme la majorité du Sénat, je préfère avancer pas à pas et garantir la stabilité de l'édifice. Le pays vit la révolution tranquille de l'intercommunalité depuis vingt ans. Les citoyens doivent y être davantage impliqués, c'est vrai ; nous faisons un premier pas, il y en aura d'autres parce qu'il n'y a pas de raison d'avoir peur de la démocratie. Je l'ai toujours dit, l'intercommunalité n'est pas la négation des communes ; elle leur permet d'être plus efficaces et donc, parfois, de subsister.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est apparu lors du congrès de l'ADCF que les Français connaissent bien mieux l'intercommunalité qu'on ne le supposait -73 % d'entre eux savent qu'ils vivent dans une intercommunalité. Nous travaillons à un document national et sans doute à une campagne audiovisuelle de communication. Et il nous a été demandé de réfléchir à une communication à l'échelle du département.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

L'article 35 AA demeure supprimé.

ARTICLE 35 A

M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Ceux qui pensaient que l'intercommunalité ferait faire des économies d'échelle ont déchanté, mais ils reviennent aujourd'hui à la charge : les dotations seront attribuées sous conditions. « Dépensez moins, nous vous donnerons un peu plus » : voilà l'esprit de cet article. Pourtant, quand un EPCI rural met en place un service d'accueil des jeunes enfants, il répond aux besoins des citoyens, favorise la socialisation des enfants et l'activité professionnelle des parents ! De même pour les services à la personne, qui font reculer le travail dissimulé. Nous ne sommes pas hostiles par principe à la mutualisation des coûts, mais les efforts des collectivités territoriales n'empêcheront pas l'État de continuer à réduire ses concours. Oui à une mutualisation choisie, non à une mutualisation-sanction. (Mlle Sophie Joissains applaudit)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis : nous avons longuement parlé, en première lecture, de la nécessité de la mutualisation.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai beaucoup ri quand j'ai lu le rapport de la Cour des comptes où il est dit que l'intercommunalité n'a pas fait faire d'économies. On n'a jamais vu des échelles faire des économies... Bien des services pourraient être accomplis plus efficacement, et pour moins cher, au niveau communal. Les intercommunalités ne devraient servir qu'à offrir les services que les communes seules ne peuvent assumer. L'essentiel est d'avoir de bons gestionnaires. Contraindre par je ne sais quel coefficient... On sait ce qu'il en est parfois avec le coefficient d'intégration fiscale... Le sens de l'intercommunalité est dénaturé.

M. Philippe Dallier. - L'intercommunalité a deux fonctions : faire ensemble ce qu'on ne peut faire seul, mais aussi faire à moindre coût. La loi de 1999 envoyait un drôle de signal : « Créez des intercommunalités, nous augmenterons votre dotation »... J'ai vu justifier la création d'intercommunalités par la gratuité des cantines scolaires financée par la dotation de l'État.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'avait pas introduit la notion de coefficient de mutualisation. Mais M. Mézard lui-même a repris, dans sa proposition de loi de 2012, la proposition de émise par M. Dallier en 2006 -le coefficient d'intégration fonctionnelle. Nous étions presque unanimes sur ce point : il fallait empêcher que ne se créent des intercommunalités sans transferts réels des compétences, dans le seul but de voir augmenter la dotation. D'autant que les transferts de personnel sont déstabilisants. Nous sommes tous capables de trouver des solutions localement.

L'amendement n°461 n'est pas adopté.

L'article 35 A est adopté.

ARTICLE 35 B

M. André Vairetto . - Cet article attribue aux communes une nouvelle compétence obligatoire, celle de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Ce n'est pas anodin... et c'est bien flou. Le dispositif marque un désengagement de l'État, alors que les enjeux sont départementaux, et même nationaux. Il est indispensable d'avoir un projet clair, lisible et cohérent, qui ne désorganise pas ce qui s'est fait depuis les lois de 1992 et 1995.

Quels sont les objectifs poursuivis, les prestations et les résultats attendus, les responsabilités associées ? Y aura-t-il obligation de résultat ? Comment les nouvelles obligations s'articulent-elles avec le droit existant ? Que deviennent les associations syndicales autorisées de propriétaires ? Les obligations des propriétaires riverains et des gestionnaires d'infrastructures ? Les dispositions de la loi de 1807 ? Comment la nouvelle compétence et les obligations qui lui sont attachées s'articulent-elles avec celles des autres acteurs ? En quoi modifie-t-elle la responsabilité juridique des collectivités locales en cas d'inondation ?

Cet article n'est rien d'autre qu'un assemblage hétéroclite. Le domaine juridique est en pleine évolution, compte tenu des engagements européens de la France, et les dépenses publiques afférentes sont appelées à croître. Or l'État diminue ses financements.

Quid enfin des bases sur lesquelles sont établies les analyses financières ? Pour le département de la Savoie, le coût serait de 125 euros par an par habitant -soit plus de six fois le plafond de la taxe prévue.

M. Pierre-Yves Collombat . - Après cet éreintement, voilà la défense. Les articles 35 B à 35 E ne doivent pas être pris séparément. Ne sont visées que les collectivités territoriales exposées au risque d'inondation. Certaines ont pris des dispositions depuis longtemps et les ont financées. Le texte ne leur impose aucune obligation nouvelle mais leur offre des moyens.

Beaucoup de territoires sont exposés aux inondations. Cet « assemblage hétéroclite » tranche des questions restées pendantes jusqu'ici. Ce n'est pas en versant des larmes et en édifiant des monuments aux morts qu'on lutte contre les inondations. « On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment », disait le cardinal de Retz. Je vous invite pourtant à sortir de l'ambigüité.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous, nous ne sommes pas ambigus !

M. Pierre-Yves Collombat. - Deux questions ne sont pas réglées : celle de la gouvernance et celle de savoir qui fait quoi. La responsabilité des collectivités, des riverains, des constructeurs peut être recherchée si, et seulement si, leur action a aggravé la catastrophe. En prenant les devants, parce qu'il fallait bien protéger les populations, les collectivités territoriales ont assumé les responsabilités.

Nous avons un dispositif à plusieurs étages. Et, miracle, pour une fois, il y a des sous ! Une taxe permettra de financer la prévention ; 600 millions, c'est plus du double des dépenses actuelles. Les articles suivants prévoient que les financements actuels, comme le fonds Barnier, persistent.

Si ce n'est pas la compétence d'intercommunalité, alors de qui ? Les syndicats de rivière, les établissements publics de bassins subsisteront. Le moment est venu de prendre des décisions.

M. Louis Nègre . - « C'est compliqué », « prenons le temps de la réflexion », disent les uns. « Il y a un problème », dit M. Collombat.

Le problème, je l'ai découvert en tant que président de la mission commune d'information sur les risques d'inondation. Deux inondations catastrophiques ont eu lieu en deux ans dans le Var, tuant 27 personnes et occasionnant 2 milliards de dégâts ; 200 familles ont perdu leur logement, 35 000 personnes ont été sinistrées ; 2 000 entreprises touchées -dont 600 étaient encore à l'arrêt neuf mois après, des exploitations agricoles ravagées, 59 communes en état de catastrophe naturel. Et cela après Xynthia, Vaison-la-Romaine, l'Aude : les morts après les morts...

Les inondations sont, en France, le premier risque naturel, 19 000 de nos 36 000 communes sont exposées. Elles coûtent 1 milliard d'euros par an, et le fonds d'indemnisation verse 500 millions d'euros par an. Aux Pays-Bas, on consacre 1,2 milliard d'euros par an à la prévention. Il y a de bons élèves en France, comme le syndicat présidé par M. Hyest. Mais ailleurs, le droit actuel ne permet pas d'agir efficacement. La République est une et indivisible, mais les situations locales sont très différentes. Un préfet auditionné disait que notre pays n'avait pas conscience du problème. Le système est bloqué.

Et M. Doligé nous a révélé que la moitié des écoquartiers étaient en zone inondable... La MCI a fait 22 propositions. Nous vous proposons d'introduire dans la loi des outils opérationnels puissants : incitation à créer un outil de gouvernance unique pour mener une politique cohérente par bassin, possibilités d'instituer une ressource pérenne et stable sans dédouaner l'État et les propriétaires riverains, baisse des primes d'assurance à due proportion, institution d'un mécanisme de solidarité avec ceux qui subissent l'instauration des zones d'extension des crues. Nous avons deux ans pour faire bouger les lignes.

M. Ronan Dantec . - Il serait bon de s'appuyer sur le travail collectif mené au sein de notre assemblée. A Nantes, le fait d'avoir transféré la compétence à l'intercommunalité nous a beaucoup aidés. Avec la montée des eaux, de plus en plus de zones côtières vont être à risque. On n'arrivera à rien avec le dispositif actuel, où il est très difficile de monter une action au niveau d'un bassin versant vu le nombre de petits syndicats de travaux. Les réponses apportées par notre mission commune d'information sont pertinentes. Je puis en témoigner d'expérience.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est là une proposition venue du Sénat, comme le stationnement ou les pôles ruraux. Nous avons bénéficié, sur toutes ces initiatives, d'un concours de l'État remarquable. M. Lesage, parlementaire en mission, a remis en juin un rapport qui précise bien qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence mais d'une compétence sans maître qu'il s'agit d'attribuer pour mobiliser l'ensemble des échelons territoriaux. On mobilise ici l'intercommunalité comme une clé de voûte large, puisque l'ensemble des intercommunalités du bassin versant seront mobilisées. Il y a eu des initiatives locales remarquables, que ce texte ne remet nullement en cause. La recette a été arbitrée par le Gouvernement. Un établissement public foncier peut mobiliser, à sa demande, 20 euros par habitant. Ici on pourrait aller à 40 euros, mais chaque territoire est libre de trancher.

On a ici, pour la première fois depuis longtemps, les moyens de régler un problème qui ne touche pas seulement le Sud. Les communautés urbaines rechignent à intervenir quand elles n'ont pas la compétence. Emboîtons les échelons intercommunaux pour avoir un vrai regard sur le bassin hydrologique.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cette réalité à trop longtemps été mal prise en compte. Les excellents rapports Lesage, Collombat-Nègre ont dit combien difficile était la réalité. La prévention est insuffisante. En première lecture, le Sénat a accepté un amendement, accompagné d'un engagement du Gouvernement quant au financement. On a connu trop de drames, et pas seulement dans le Sud, en effet -même si le Sud est beaucoup touché, voyez les inondations récentes à Sète. Les côtes de Bretagne sont également touchées. Le problème est national. Dans la Lozère, l'Aveyron et le Lot, nous avons mis en place des EPU territoriaux de bassin qui donnent cohérence à la gestion des eaux. Et cela donne des résultats.

Nous devons organiser ce qui ne l'est pas et donner compétence au bloc communal en y mettant les moyens. Je demande à chacun de bien mesurer le dispositif proposé, qui ne vise à rien d'autre qu'à répondre à l'intérêt général.

L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os272 rectifié bis et 488 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°462, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Oui, cela fait plusieurs années que des populations vivent dans la crainte de l'inondation dès la première averse. Mais si nous demandons la suppression de l'article, c'est que les situations sont très disparates. On a souvent travaillé sur l'aval des fleuves en oubliant l'amont, qui en pâtit aujourd'hui. Se pose, ensuite, la question des moyens. Il faut avancer sur ces questions et il est bon que le Sénat prenne l'initiative. Mais nous souhaitons qu'à chaque étape, on mesure bien les conséquences de ce qui est proposé. Nous allons retirer notre amendement mais souhaitons que le débat aille vraiment au fond, et réservons notre vote sur l'article.

L'amendement n°462 est retiré.

Les amendements n^os481 rectifié bis, 553 rectifié, 263 rectifié, 102 rectifié et 296 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

sont habilités

par le mot :

peuvent

2° Remplacer les mots :

à utiliser

par le mot :

utiliser

L'amendement rédactionnel n°604, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°585 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°216 rectifié.

M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Nègre.

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Après l'article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-... - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l'article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées au 3° et au 6° et dans les conditions prévues à l'article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

« Son objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.

« Dans les conditions prévues par l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.

M. Louis Nègre. - Nous préconisons qu'il y ait des établissements par bassin ou sous bassin mais il leur faut des moyens. Cet amendement propose d'une part une définition de la ressource financière, facultative, et que la réduction des risques qui en résulte soit prise en compte au niveau du montant de la prime de l'assurance qui les couvre sur la base de l'article L. 113-4 du code des assurances qui précise : « L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime ».

La surprime actuelle au titre des catastrophes naturelles est de 12 %. On peut donc instituer une ressource sans peser sur les assurés.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°104 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas défavorable aux amendements, monsieur Nègre. Vous avez justement rappelé ce qu'il en coûte aux assurés, même si le classement en catastrophe naturelle atténue un peu ce coût.

La direction générale de la prévention des risques, madame Cukierman, a chiffré le coût de la prévention des inondations et des submersions : 240 millions d'investissements, 300 millions à terme, avec les frais de surveillance et d'inspection, 250 à 300 millions pour les cours d'eau non domaniaux.

Si l'on met en place le dispositif qui sera proposé dans l'amendement suivant, la totalité de la dépense sera prise en compte.

Les amendements identiques n^os258 rectifié et 389 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°480 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Delebarre, Chiron et Ries.

Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté...

M. Jacques Chiron. - Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes, au même titre que les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, de définir l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d'une majorité qualifiée des communes membres, hors toute discrimination.

Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles. Il convient donc d'intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l'examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois est attachée à l'application du droit commun : défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je suis sensible à l'un et l'autre des arguments. Sagesse.

L'amendement n°552 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°392 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis. » ;

2° L'article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« X. - Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis. » ;

3° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis.

« Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

« Art. 1530 bis. - I. - Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

« II. - Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1^er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

« Sous réserve du respect du plafond fixé à l'alinéa précédent, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie par le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie par le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

« III. - Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à la commune ou aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« IV. - La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.

« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.

« V. - Le produit de la taxe, après déduction des frais de gestion prévus au A du I et au II de l'article 1641, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. - Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes.

« Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.

« VII. - Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« VIII. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.» ;

4° Le A du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ; ».

IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a) de l'article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

2° L'article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

3° L'article L. 5215-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

4° L'article L. 5216-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. »

V. - L'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « défense contre les torrents, » sont supprimés ;

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »

VI. - Le III et le IV entrent en vigueur à compter du 1^erjanvier 2014.

Le V s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je remercie la DGCL de son aide et le cabinet de la ministre, qui a « fait le boulot ». Il s'agissait de bâtir une taxe qui tienne la route. Celle ici proposée est, encore une fois, facultative. Je rappelle que tous les dispositifs de financement fonctionneront toujours. C'est un dispositif supplémentaire, si les communes l'estiment nécessaire. Les régions, les départements, l'agence de l'eau continueront d'abonder la ressource. Le montant de la taxe est plafonné à 40 euros et devra être proportionné au coût des travaux et des actions planifiées. Les primes d'assurances, et surtout les franchises parfois dévastatrices, devront en tenir compte : n'oublions pas que la surtaxe, c'est 900 millions d'euros par an ! J'ajoute que l'assise de la taxe est extrêmement large. C'est une taxe, au fond, d'aménagement du territoire, dont le produit pourra être de 600 millions d'euros. On n'aura plus à tirer le diable par la queue pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable, sachant que l'on ne retire rien et que l'on n'impose rien.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Votre proposition correspond aux travaux que nous avons conduits. Elle est juste et équilibrée. Le produit de la taxe sera réparti entre tous les assujettis à la taxe foncière et tous les acteurs sont concernés. Le titulaire de la compétence aura les moyens d'exercer celle-ci. Cela étant, la création d'une taxe relève la loi de finances. Je dois donc m'en remettre à la sagesse.

Mme Cécile Cukierman. - On a là un problème de fond car c'est une taxe qui est ici créée. On vient demander aux populations concernées de contribuer, à hauteur de 650 millions d'euros, à la dépense. Pour nous, c'est la solidarité nationale qui devrait jouer. Dans le département de la Loire, l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes devait permettre de constituer des réserves foncières. Une dotation de l'État était annoncée. Puis une taxe locale de l'équipement a été mise en place. On est dans la même logique. Il n'y a pas de raison de faire peser l'effort sur les populations concernées, qui sont déjà victimes. Nous ne pouvons soutenir cet amendement.

M. Louis Nègre. - Jeu de bonneteau. La solidarité nationale, ce sont les impôts. Ce sont toujours les citoyens qui payent. (Mme Cécile Cukierman s'exclame) Foin de l'immobilisme ! Je n'aurais pas proposé une taxe sans compensation financière : nous l'avons trouvée dans le code des assurances. Le citoyen assuré paiera moins : c'est l'opération blanche qui permettra, sur le terrain, de sauver des vies humaines.

Mme Éliane Assassi. - Il y a d'autres solutions !

M. Pierre-Yves Collombat. - Que se passera-t-il demain si on repousse cet amendement ? On attendra la solidarité nationale qui ne viendra pas. Nous avons retenu une base la plus large possible. Si les intercommunalités se regroupent au niveau d'un bassin, c'est la totalité du bassin qui sera concerné. Bien sûr, c'est une solidarité locale, mais au sens large. Les entreprises sont aussi concernées via la contribution foncière. Cela ne signifie pas que le fonds Barnier ne viendra plus en appui, ou la contribution des agences de l'eau. (M. René Vandierendonck, rapporteur, confirme) On pourra enfin programmer une politique dans le temps et l'électeur pourra en juger. Les franchises se sont multipliées, fondées sur l'existence ou non d'un PPRI. Or les citoyens n'y peuvent mais ! On ne peut admettre d'entendre un préfet dire qu'il faut cesser de construire à Givors et que puisque la ville se trouve dans l'agglomération lyonnaise, les gens n'ont qu'à aller s'installer à Lyon !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - J'avais d'abord formulé des réserves mais mes doutes quant à l'intervention de l'État ont été levés, et le dispositif de l'amendement n°392 rectifié nous rassure. Favorable.

L'amendement n°392 rectifié est adopté.

L'article 35 B, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

ARTICLE 35 C

L'amendement n°105 rectifié n'est pas soutenu, non plus que les amendements n^os463, 487 rectifié bis et 556 rectifié.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-12. - I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux de bassin.

« II. - Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant en vue d'assurer la gestion des cours d'eau, plans d'eau et zones humides, de contribuer à la prévention contre les inondations et d'accompagner les politiques publiques en matière d'eau et d'aménagement du territoire.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

« III. - Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

« En l'absence de proposition émise dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre des dispositions du III, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographique qui le justifie.

« IV. - En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l'établissement de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :

« 1° Soit à la demande des représentants des collectivités territoriales du comité de bassin ou de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, et après avis du comité de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;

« 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.

« Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernés.

« À compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral des préfets des départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés sur l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

« Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

« V. - Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III exercent par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7.

« VI. - L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.

« VII. - Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.

« Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous avons ensemble défendu, avant la suspension de séance, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cet amendement la clarifie en apportant les aménagements nécessaires et, surtout, à la bonne échelle. Si les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) interviennent à l'échelle large, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) complètent leur action. Nous proposons de charger le préfet coordonnateur de bassin de déterminer les territoires qui justifient la création de telles structures. Cela aura une vraie cohérence au plan financier.

M. le président. - Sous-amendement n°628 à l'amendement n°621 du Gouvernement, présenté par M. Collombat.

Amendement n° 621

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 213-12. - I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Il coordonne l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et met en oeuvre la politique de solidarité envers les zones d'expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu'elles subissent.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer à ce niveau la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.

« Il met en oeuvre la politique de solidarité envers les zones d'expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu'elles subissent.

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

IV. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai quelques bleus à l'âme à l'idée de vous contredire, madame la ministre, mais nous avions un amendement qui a été victime de la Sublime Porte, la commission des finances. (M. Philippe Dallier s'exclame) Je n'épiloguerai pas là-dessus ce soir.

A mon goût, le système que vous proposez n'est pas suffisamment clair. Distinguons deux types d'établissements publics : au niveau de base, les Epage ; au niveau du bassin, les EPTB. Quand bien même le ministère dit du « développement durable » grincerait des dents, notre préoccupation doit rester la prévention de l'inondation, et non les poissons, qu'ils soient rouges, bleus ou jaunes. Les EPTB coordonnent l'action des bras armés de la prévention de l'inondation que sont les Epage, en tenant compte des contraintes. Sinon, ce serait trop facile, pour un préfet, de dire que telle ou telle zone est vouée à être inondée tandis que telle ville doit absolument être protégée.

M. le président. - Sous-amendement identique n°630 à l'amendement n°621 du Gouvernement, présenté par M. Nègre.

M. Louis Nègre. - Défendu.

Les amendements n^os297 rectifié, 264 rectifié, 587, 265 rectifié, 586 rectifié, 267 rectifié et 588 ne sont pas défendus.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas opposé à ces précisions.

Les sous-amendements identiques n^os628 et 630 sont adoptés.

L'amendement n°621, sous-amendé, est adopté.

L'article 35 C est ainsi rédigé.

ARTICLE 35 D

Les amendements n^os106 rectifié,486 rectifié bis et 557 rectifié ne sont pas défendus.

L'amendement n°464 est retiré

M. le président. - Amendement n°605, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous précisons la définition juridique des digues.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je voudrais une précision supplémentaire. Incluons la notion d'ouvrage construit en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Elle est acceptée, spontanément ! Nous l'avons déjà écrit... (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Quelle sera la part prise en charge par l'État dans l'aménagement des digues ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'État continue de prendre sa part pendant dix ans.

L'amendement n°605 est adopté.

Les amendements n^os266 rectifié, 107 rectifié, 298 rectifié et 108 rectifié ne sont pas défendus.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reprends l'amendement n°589.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°632.

Amendement n°632, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu'il existe un gestionnaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il convient de tenir compte du périmètre d'influence des ouvrages et infrastructures de prévention contre les inondations afin qu'une commune ou qu'un EPCI à fiscalité propre compétent ne devienne pas gestionnaire d'ouvrages dont l'impact dépasse les limites de cette commune ou EPCI à fiscalité propre.

L'amendement n°632, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°270 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Nègre.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Entretenir les berges.

M. Louis Nègre. - Ajoutons à la conservation, la réalisation ou l'adaptation des ouvrages et des infrastructures l'entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mieux vaudrait lui substituer l'amendement n°271 rectifié, mieux rédigé. Retrait ?

M. Louis Nègre. - Toute la subtilité est dans le mot « ouvrage ». Il s'agit, avec mon amendement, d'entretenir les berges, qu'il y ait ou non ouvrage.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me rallie à cette position.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse, même si je crois que les collectivités territoriales ont déjà pour obligation d'entretenir les berges.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce transfert n'exonère en rien les riverains de leur responsabilité d'entretenir les berges. Il fallait le préciser.

L'amendement n°260 est adopté.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

et enquête publique, effectuées

M. René Vandierendonck. - Cet amendement donne au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation.

L'amendement n°606, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu'au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

... - Le chapitre III du titre 1^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

« Art. L.1613-... - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d'une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d'euros hors taxes. Le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.

« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Prévoir la possibilité d'instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles de prévention de la politique de l'inondation vont se tarir. Il restera bien le fonds Barnier et le programme 122. Mais il y avait une certaine lenteur dans la mobilisation de ce fonds. Grâce à cet amendement, il peut être doté en loi de finances. Nous n'augmentons pas les charges de l'État.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - C'est un amendement de bon sens. Le fait est que, lors des dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, nous avons été confrontés à des délais excessifs dans la mobilisation des fonds, ce qui a pesé sur les collectivités territoriales.

L'amendement n°393 rectifié bis est adopté.

L'article 35 D, modifié, est adopté.

ARTICLE 35 E

L'amendement n°109 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os176 rectifié, 465, 485 rectifié bis, 558 rectifié, 110 rectifié bis, 177 rectifié et le sous-amendement n°620.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Vairetto.

Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er janvier 2018

M. André Vairetto. - Je propose d'allonger la période transitoire pendant laquelle s'organise le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

L'amendement n°262 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dès lors qu'il y a transfert de charges, il faut le compenser. Pour rassurer, mieux vaut prendre un minimum de précaution. Notre souci est celui de l'efficacité.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Vairetto.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.

M. André Vairetto. - La charge transférée sur les communes et les intercommunalités ne doit pas être disproportionnée par rapport aux deux ressources créées par l'article 35 B.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°178 : un délai supplémentaire ne se justifie pas. Favorable à l'amendement n°391 rectifié et à l'amendement n°181.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Rejet de l'amendement n°178 : il est temps d'agir. Monsieur Collombat, il n'y pas transfert, la prise en charge sera facultative. L'État continuera d'assurer sa part durant dix ans. Retrait de l'amendement n°391 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n°181.

L'amendement n°178 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je maintiens mon amendement n°391 rectifié bis. Afin de tenir compte de la bonne volonté du ministre, je propose d'écrire plutôt mon amendement au conditionnel comme suit : « les charges qui seraient transférées ». Ainsi, on renverrait à la discussion, à la convention.

M. Alain Richard. - Pour approfondir la discussion, je propose à M. Collombat une autre modification : il faudrait écrire « peuvent faire l'objet » plutôt que « font l'objet ». Sinon, nous resterions dans l'obligation.

M. Pierre-Yves Collombat. - Effectivement... Sans quoi on imaginera des transferts d'ouvrages rongés par les ragondins.

Mme Jacqueline Gourault. - Et les rats ! (Sourires)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je souscris à cette rédaction.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.

M. Louis Nègre. - Autant j'étais défavorable à l'amendement n°178, autant je soutiendrai l'amendement n°181, qui est très clair.

L'amendement n°391 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°181 est adopté.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os268 et 590.

Mme Cécile Cukierman. - Avec cet article, nous venons au bout de la discussion sur la politique de l'eau et la gestion des milieux aquatiques. Même s'il faut aller de l'avant, les départements s'inquiètent beaucoup de leur capacité à agir. L'État mène actuellement une consultation sur la prévention de l'inondation. La question des financements reste posée, malgré la taxe votée ce soir. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article.

M. Vincent Delahaye. - On aurait dû maintenir ce qui fonctionne : les syndicats de rivière. J'avais, pour ce faire, cosigné des amendements de M. Hyest. Malheureusement, je suis arrivé trop tard pour les défendre. Je voudrais au moins défendre l'amendement n°111 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

M. Vincent Delahaye. - L'article 35 E prévoit que l'État ou l'un de ses établissements publics continue d'assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations pour le compte de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations. Cette compétence pouvant aussi être exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prendre en compte ces entités.

L'amendement n°111 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je vais voter cet article 35 E en mesurant toute l'importance qu'il revêt au Sud, mais aussi aux bords de la Loire. Merci à M. Collombat pour le combat qu'il a porté avec M. Nègre, et à MM. les rapporteurs de l'avoir soutenu.

Je découvre dans la presse de ce jour des pages de publicité affirmant que le Gouvernement mettrait en péril les citoyens, les entreprises et les collectivités locales. Cette publicité est signée par trois départements, ceux d'Eure-et-Loir, du Loiret et du Loir-et-Cher. Quand les départements n'ont pas assez d'argent pour couvrir leurs dépenses sociales, je m'étonne qu'ils en trouvent tellement pour financer de telles publicités avec de l'argent public. (Applaudissements)

M. Pierre-Yves Collombat. - Je remercie les rapporteurs et le Gouvernement de leur appui dans cette affaire. Monsieur Delahaye, nous ne supprimons pas ce qui fonctionne : si la compétence doit appartenir aux intercommunalités, il est clair que, techniquement, elle s'exercera au niveau des bassins.

M. Louis Nègre. - Nous voulions faire prendre conscience du problème délicat de la prévention des inondations et faire bouger les lignes. Nous y avons réussi avec un système financièrement neutre. Preuve que l'intelligence territoriale souffle sur le Sénat.

M. Vincent Delahaye. - M. Collombat m'a rassuré ; je voterai l'article.

L'article 35 E, modifié, est adopté.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°548 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le V est ainsi rédigé :

« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l'environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d'assainissement et de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement technique rend plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale déchets.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement pose une vraie question sur l'articulation des pouvoirs de police entre la commune et l'intercommunalité. Nous travaillons à y répondre avec M. Pillet. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. La rédaction proposée est hasardeuse.

L'amendement n°548 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement rétablit l'unité de la police de la circulation et du stationnement sur le modèle de Lyon.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point en commission, avec M. Delebarre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre dispositif apporte beaucoup de complexité : la police de stationnement sera éclatée entre le président du conseil de la métropole et les maires des communes, selon la nature des voies.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En effet, c'est très complexe, autant que l'articulation entre permis de construire et documents d'urbanisme. Nous y travaillons avec le ministère de l'intérieur. Notre rédaction est de nature conservatoire...

M. Alain Richard. - La prudence veut que l'on adopte un texte, celui de la commission, fût-il imparfait, plutôt que rien du tout, comme le propose la ministre. Cela étant, nous devons aboutir avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous ne partons pas de zéro ! Simplement, établir une distinction d'emblée entre la police de stationnement dévolue au président de la métropole et celle du maire ne me semble pas pertinent.

M. Louis Nègre. - Les maires sont très sensibles à la question de leur pouvoir de police. Que la commission des lois soit prudente : supprimer leur pouvoir de police, c'est supprimer les maires au détour d'un alinéa !

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

L'amendement n°484 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS

M. le président. - Amendement n°77 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

M. Louis Nègre. - Cet amendement précise l'exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d'absence totale ou d'insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l'assemblée délibérante.

M. le président. - Amendement identique n°315 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Cet amendement ne devrait pas poser de problème puisque le Conseil constitutionnel a tranché.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - En première lecture, le Sénat a adopté la dépénalisation du stationnement. Enfin ! Nous y travaillions depuis si longtemps. Favorable aux amendements identiques n^os77 rectifié quater et 315 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Comme pour la prévention des inondations, nous avons bénéficié de l'aide de l'inspection générale, du Conseil d'État et de la mobilisation des ministres. J'en remercie le Gouvernement qui a su prendre en compte notre revendication fort ancienne.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Voilà trente ans que l'on en parle. Favorable -comme pour la plupart des amendements à venir sur l'article.

Les amendements identiques n^os77 rectifié quater et 315 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement. Il tient compte également de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers dont les résidents.

M. Louis Nègre. - Je m'associe aux remerciements du rapporteur. Les élus se battent, toutes sensibilités confondues, pour un texte de décentralisation qui nous permette de faire ce que d'autres pays font déjà. Cet amendement vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement et à distinguer entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.

M. le président. - Amendement identique n°316 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Je m'associe également aux remerciements. On passe d'une logique de régulation par la sanction à une régulation par les tarifs.

M. le président. - Amendement n°466, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique

par les mots :

ou de la surface occupée par le véhicule

M. Christian Favier. - On ne peut faire de l'environnement la source intarissable d'une fiscalité punitive ou comportementale. Nous considérons qu'il faut effectivement réduire la pollution. On ne peut cependant financer cette politique en faisant la chasse à ceux que certains appellent les automobilistes pollueurs, soit souvent ceux qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule. On ne règlera pas ainsi la question du financement des transports urbains.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°78 rectifié quater, sous réserve de supprimer le mot « également ». Même avis, avec la même réserve, sur l'amendement 316 rectifié. S'ils sont adoptés, l'amendement n°466 tombera.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Louis Nègre. - Rectification acceptée.

M. Jacques Chiron. - De même.

M. le président. - Ce seront les amendements n^os78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°4646 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l'État.

« Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire.

M. Louis Nègre. - Concernant les modalités de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et conformément à la préconisation des inspecteurs missionnés par le Gouvernement, il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existants, et notamment ceux développés sous l'égide de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os79 rectifié quater et 317 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Collomb.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en oeuvre de ces forfaits. »

M. Gérard Collomb. - Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions adoptées pour la métropole de Lyon.

L'amendement n°231, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l'avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l'usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l'entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

M. Louis Nègre. - L'amendement prévoit un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement avant toute action juridictionnelle. Le conducteur aura ainsi le droit de contester, sans frais, une décision qu'il estimerait injuste. Cela évitera à la juridiction administrative d'être directement saisie du moindre recours.

M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Favorable aux deux amendements, en rappelant que le recours administratif est coûteux pour les collectivités territoriales qui doivent mettre en place un service de précontentieux. Le rapport de l'IG rappelle qu'elles peuvent agir globalement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y aura un travail d'application règlementaire non négligeable. Il serait bon d'y associer les parlementaires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os80 rectifié quater et 318 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat et Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet et Revet, Mmes Sittler et Duchêne, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Fontaine, Mme Lamure, M. Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, M. Doligé, Mme Procaccia, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Debré, MM. du Luart, Retailleau, de Legge et Pierre, Mme Deroche, MM. Leleux, Couderc, César, Cambon, Paul, Charon, Laménie, Cantegrit, Béchu et Milon, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Chatillon, G. Larcher et Hyest.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Philippe Bas. - Cet amendement est le fruit d'une recommandation de l'Observatoire national de l'accessibilité, que j'ai l'honneur de présider, ainsi que d'associations de personnes handicapées.

Il arrive qu'une personne handicapée doive stationner en dehors des places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d'une redevance. Ce qui peut l'obliger à parcourir une longue distance pour aller payer son stationnement. Pour y remédier, cet amendement simple et de bon sens exonère les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement de la redevance. Sa dimension humaine n'échappera à personne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Aux termes de l'article L. 2333-87 du CGCT, il revient au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'EPCI de fixer le barème. Ils peuvent prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont la gratuité pour les titulaires de la carte européenne. M. Bas peut retirer son amendement sans dommage.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il suffit d'écrire que le titulaire est exonéré de la redevance sur délibération de l'exécutif local. J'ajoute que des exonérations existent déjà.

M. Philippe Bas. - Il s'agit d'une exonération hors places réservées. Votre suggestion ne répond pas à l'objet de mon amendement, que je présente pour le cas où les collectivités n'auraient pas pris une telle décision. C'est cette situation qu'ont fait valoir les associations.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les collectivités territoriales peuvent décider d'une exonération -je pense aux taxis transportant des malades, par exemple. Écrire cela dans la loi, c'est déresponsabiliser les collectivités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suggère à mon éminent collègue de retirer son amendement. Il est paradoxal de réclamer la décentralisation du stationnement et de demander aussitôt au législateur d'agir en lieu et place des collectivités territoriales. Laissons ces questions au groupe de travail.

M. Philippe Bas. - Je maintiens ma proposition parce que je pense avant tout aux personnes handicapées. Quand les collectivités ne prennent pas leurs responsabilités, il faut que le législateur agisse, sans renvoyer à des palabres inutiles.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ne laissez pas entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition ! Mais il est inimaginable que les élus ne prennent pas cette responsabilité. D'où vous vient cette défiance à l'égard des élus ? L'APF prendra sa place. Il ne fait pour moi aucun doute que les policiers municipaux et gestionnaires de parking reçoivent des instructions ad hoc. Et heureusement !

M. Philippe Bas. - L'Observatoire national de l'accessibilité et les associations ne font pas cette demande sans raison.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°165 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. - Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-... ainsi rédigé :

« Art. L 322-... - L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l'expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l'article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l'ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l'avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l'article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l'article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

M. Louis Nègre. - Cet amendement vise à transposer au cas du recouvrement du forfait de post-stationnement la procédure de l'opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique et à permettre aux agents de l'Antai de consulter le fichier des immatriculations.

M. le président. - Amendement identique n°319 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

Les amendements identiques n^os 81 rectifié quater et 319 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l'État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s'imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

M. Louis Nègre. - Nous précisons que la perte de recettes pour l'État sera effective dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

M. le président. - Amendement identique n°325 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. C'est un vrai sujet de fiscalité. Avec votre texte, la TVA ne serait supportée que par les ménages, par les entreprises. On ne saurait soutenir un tel transfert de charges.

M. Louis Nègre. - La discussion est engagée depuis plusieurs mois. Nous maintenons.

Les amendements identiques n^os 87 rectifié quater et 325 rectifié sont adoptés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est un cadeau aux entreprises...

M. le président. - Amendement n°82 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

I. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. - Les dispositions de l'article L. 2321-3 s'appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. - Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposé par la commission des lois.

M. le président. - Amendement identique n°320 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

Les amendements identiques n^os82 rectifié quater et 320 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

M. le président. - Amendement identique n°321 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

Les amendements identiques n^os83 rectifié quater et 321 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d'opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l'article L. 1617-5 précité peut être mise en oeuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l'article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

M. Louis Nègre. - Cet amendement autorise le comptable public compétent à recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d'un montant dû supérieur ou égal au montant d'un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur. Ce montant pourrait être fixé par référence à celui qui conditionne la mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

M. le président. - Amendement identique n°322 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

M. Alain Richard. - La procédure d'opposition à tiers détenteur peut-elle s'appliquer en matière de tarifs ? Il s'agit ici d'une redevance pour service rendu. Il faudra vérifier...

Les amendements identiques n^os84 rectifié quater et 322 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

M. Louis Nègre. - Nous rétablissons le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement afin de ne pas créer une inégalité. Cette suppression est neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, déjà exonérés.

M. le président. - Amendement identique n°323 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Il faut garantir le droit à un recours effectif des administrés. Il serait bon de travailler davantage la question.

Les amendements identiques n^os85 rectifié quater et 323 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d'attester de la présence d'un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d'assurer la mise en oeuvre du présent article.

M. Louis Nègre. - Il s'agit de s'assurer du bon avancement de la réforme et d'anticiper des modifications d'ordre législatif. Le rapporteur a évoqué, tout à l'heure, l'opportunité de mettre en place une commission de suivi pour assurer transparence et soutien des parlementaires.

M. le président. - Amendement identique n°324 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'engagement de la ministre est suffisant. Retrait. Il y a encore du travail, notamment sur la TVA, et des incertitudes juridiques. Le groupe de travail est fait pour y pourvoir.

M. Louis Nègre. - Je retire mon amendement si la ministre confirme que le groupe de travail sera créé.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le confirme. Il est de toute façon impossible d'avoir un rapport de qualité avant un an. Retrait ?

Les amendements n^os86 rectifié quater, 324 rectifié sont retirés.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 TER

M. le président. - Amendement n°467, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer la date :

en 2012

par les mots :

la meilleure année aux cours des cinq exercices précédent la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

M. Christian Favier. - Le Stif doit bénéficier de ressources satisfaisantes compte tenu de la lourdeur croissante de ses charges.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°467 n'est pas adopté.

L'article 36 ter est adopté.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

n'a pas lieu

supprimer la fin de cette phrase.

3° Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement supprime la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement. Je m'en suis expliquée, sans succès, tout à l'heure...

L'amendement n°483 rectifié bis n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est défavorable. Notre conception est plus restrictive sur l'articulation des pouvoirs de police.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

L'amendement n°233 est retiré.

L'article 38 est adopté.

Article 39

M. le président. - Amendement n°468, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Avec la rédaction proposée, certains personnels seraient transférés de plein droit, les autres pas. Mutualiser, soit, mais pour faire mieux au service de la population, pas pour faire des économies à son détriment.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. L'amendement crée une insécurité juridique pour les personnels.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°468, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. L'amendement n°53 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°469, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État

Mme Cécile Cukierman. - Ne laissons pas penser qu'il peut y avoir tutelle d'un maire sur un autre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Il s'agit d'instruction des décisions, non de leur délibération.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°482 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°607, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission propose de confier la gestion d'un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour le faire. Cette commune ne sera pas nécessairement la plus peuplée de l'EPCI même si, dans les faits, c'est souvent le cas. Dans une communauté urbaine, l'expertise est partagée entre les communes selon les sujets. Ouvrons donc davantage le jeu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le sujet est complexe. Je comprends M. Vandierendonck mais sa formulation n'est guère juridique. Mieux vaudrait dire : « la commune choisie par l'assemblée délibérante ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Proposition très constructive.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°607 rectifié.

Amendement n°607 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

choisie par l'assemblée délibérante.

M. Alain Richard. - Je suis de ceux qui sont réservés. La mutualisation devrait pouvoir se faire y compris hors EPCI, par libre convention entre les communes. Et pourquoi la solution proposée ne pourrait-elle s'appliquer que dans les métropoles et les communautés ? Pourquoi ne pas supprimer cette incise ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le problème vient de ce que les amendements sont tombés. Une rectification sera apportée à l'Assemblée nationale. L'intercommunalité a fait ses preuves ; il est temps d'en prendre acte. Voyez Rennes, Saint-Dié, Annonay...

L'amendement n° 607 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°342, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Mme Michelle Meunier. - La formulation actuelle crée une complexité, en obligeant l'EPCI à intégrer les dispositions indemnitaires passées des communes constituant des services communs au détriment de la cohérence du système de régime indemnitaire communautaire. Cela peut concerner des dizaines d'agglomérations. Mieux vaut parler de niveaux de rémunération. C'est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait ou rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis : l'amendement est satisfait. Les personnels sont protégés.

L'amendement n°342 est retiré.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis

par les mots :

conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis

M. Christian Favier. - Le transfert des agents pose une réelle question sociale. Il ne doit pas être préjudiciable financièrement aux personnels. Le régime indemnitaire constitue un élément important de la rémunération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le régime indemnitaire est aussi une reconnaissance des compétences. Retrait ?

L'amendement n°470 est retiré.

M. le président. - Amendement n°343, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement fixe la condition essentielle de la future prime de mobilité, soit l'accroissement substantiel de la distance à parcourir par l'agent pour prendre son service suite à une mutualisation. Sans cette précision, cette prime pourrait devenir une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l'agent, ce qui serait contraire à l'efficacité recherchée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement manque de précision. La contrepartie de la prime doit être la mobilité géographique, non le seul changement d'employeur, ce que ne prévoit pas l'amendement. La commission est réservée, mais peut changer d'avis...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime. Telle est la philosophie. Défavorable.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les modalités et dans les limites définies

par les mots :

les critères et les modalités définis

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d'action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d'employeur.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 41 BIS

M. le président. - Amendement n°472, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d'une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. C'est un procès d'intention inacceptable. De plus, cet article montre qu'avec les transferts de services et les mutualisations, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver sans affectation, donc sans emploi. C'est un vaste plan social qui se prépare. Quant aux contractuels qui verront leur contrat non renouvelé, c'est aussi une hémorragie d'emploi qui s'annonce.

L'amendement n°472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 41 bis est adopté.

ARTICLE 42

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 11 et 32

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l'insertion de la notion d'autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

M. le président. - Amendement identique n°338 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Nous sommes pour l'expression de mobilité, pas de mobilité urbaine.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement contredit l'article 34 ter, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Défavorable.

Les amendements identiques n^os75 rectifié quater et 338 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 11

Après le mot :

transports

insérer les mots :

, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

L'amendement rédactionnel n°608, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°473, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13, 17 et 28

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons l'élargissement des prérogatives des communautés urbaines en matière de logement. Un équilibre doit être maintenu. Les intérêts des territoires sont divers, chaque commune doit rester maître des enjeux.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 16, 33 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

d'intérêt communautaire

Mme Cécile Cukierman. - L'objet est similaire. L'intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire, sinon les communes se verront retirer tout pouvoir de création et d'intervention.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - A travers les dispositions de cet article, nous augmentons l'automaticité de transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne... Pourquoi retirer systématiquement aux communes membres d'une agglomération le pouvoir de décider des transferts ? Le législateur leur dit en substance : je sais mieux que vous comment répartir vos compétences. Je ne vois pas en quoi on fait avancer l'efficacité administrative... Mais on fait reculer l'esprit de consentement au sein des intercommunalités.

M. Ronan Dantec. - Ma communauté urbaine de Nantes s'est dotée il y a longtemps de la compétence énergie, au service des communes, où elle crée de petits réseaux de chaleur. Parler d'intérêt communautaire contredit cette logique. Je voterai contre ces amendements.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements n^os473 et 474, mis successivement aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°547 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement propose d'introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d'élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur et leurs opérateurs. Comme pour les routes et la voirie, les décisions ont une influence sur les comportements. Stratégies d'habitat, d'urbanisme et d'énergie doivent converger. Et l'on doit éviter qu'une concurrence se développe entre opérateurs. Le manque de coordination entraîne une mauvaise optimisation de l'investissement public, ce qui coûte cher aux collectivités et aux usagers.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable car le sujet, ambitieux, relève d'un débat que nous aurons dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est typiquement un sujet dont la conférence territoriale d'action publique pourrait se saisir... Et qui mérite expertise. Retrait ?

L'amendement n°547 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°350 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°633, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéas 24 et 42

Après les mots :

documents de planification en matière d'aménagement,

insérer les mots :

de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défendu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement aurait préféré des procédures différenciées selon les structures. Retrait ?

L'amendement n°633 est adopté.*

L'amendement n° 351 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°609, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 38

Après la mention :

14°

insérer les mots :

Organisation de la

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement précise la compétence de transition énergétique, il n'a rien de rédactionnel : retrait ?

L'amendement n°609 est retiré.

M. le président. - Amendement n°610, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°610, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°611, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »

L'amendement n°611, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent.

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.5215-1 » sont supprimés.

Mme Michelle Meunier. - Les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d'habitants est inférieur à 450 000 sont soumises, pour la définition de leurs compétences, à l'article L. 5215-20-1. Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, elles, de l'article L. 5215-20. Il est proposé que toutes puissent basculer dans le régime de l'article L. 5215-20, si elles le souhaitent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

L'amendement n°352 est adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Besson.

Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

M. Jean Besson. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°136 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°377 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°612, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 45

Remplacer la référence :

par les mots :

Mme Jacqueline Gourault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 46, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

Mme Jacqueline Gourault. - Défendu.

Les amendements n^os129, 377 rectifié et 612 sont adoptés.

Les amendements n^os569 rectifié et 570 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Besson.

Alinéa 46, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

M. Jean Besson. - Alors que le projet de loi prévoyait d'attribuer la compétence obligatoire d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité exclusivement aux métropoles, un amendement adopté par le Sénat en première lecture a étendu cette compétence aux communautés urbaines. Comme dans la plupart des départements, cette compétence est actuellement exercée par un syndicat regroupant l'ensemble ou la quasi-totalité des communes ; les élus de ces syndicats spécialisés et de grande taille sont particulièrement inquiets face au risque d'éclatement. De surcroît, cet éclatement fait clairement peser une menace sur la solidarité territoriale. Pour l'éviter ce risque, la commission des lois du Sénat a décidé d'étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui prévu pour les métropoles, y compris l'obligation, pour les syndicats, de modifier leurs statuts afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l'importance de la population des communes auxquelles elles se substituent. Comme pour les métropoles, sans contester la nécessité d'assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est toutefois souhaitable de l'encadrer afin d'éviter de trop grands déséquilibres.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°378 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°571 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Mme Jacqueline Gourault. - J'avais initialement proposé un autre système à l'article 31. Mais il est logique de tenir compte des votes.

M. Jean-Claude Requier. - En fait, il aurait fallu écrire les choses autrement à l'article 31.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si nous avions été consultés à l'article 31, nous aurions dit notre préférence pour le système proposé par Mme Gourault. Je vous le dis à la loyale : c'est lui que je défendrai en CMP.

M. Jean Besson. - Oui au système de Mme Gourault.

M. Ronan Dantec. - La proposition de Mme Gourault est bien équilibrée dans la réalité départementale. Peut-elle déposer un amendement pour qu'on arrive à un compromis avant la fin de la séance ?

M. Alain Richard. - Peut-être la commission des lois nous rendrait-elle service en réservant le vote sur ce point délicat...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Nous avions refusé le seuil de 30 % pour les métropoles ; hélas, tout s'est alors passé très vite. Mme Gourault dépose un sous-amendement pour relever le seuil à 50 %. Le texte serait plus conforme à l'esprit qui a guidé nos travaux.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne comprends pas votre raisonnement : on change et les règles de fonctionnement et les règles de représentation au sein de l'EPCI, si bien que l'on n'est plus dans un mécanisme de représentation-substitution. Et on le fait sans le dire ! Très franchement, ce n'est pas normal.

La logique voudrait que la métropole, ou la communauté urbaine, ait le même poids que toutes les communautés qu'elles représentent. Cette manière de brouiller les cartes alimente la suspicion.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je me désole de ne pas avoir pu donner mon avis à l'article 31. Je soutiendrai la rédaction à venir de Mme Gourault, une rédaction d'ailleurs inspirée de M. Collombat.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 46, quatrième phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°378 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Les amendements n^os130 et 571 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement n°496 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Collomb.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, la Métropole de Lyon, les établissement public de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de traitement des déchets des ménages et assimilés peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, le traitement des mâchefers issus des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transports qui s'y rapportent. »

M. Gérard Collomb. - Je propose d'identifier séparément les mâchefers comme un domaine distinct dans le processus de traitement et de valorisation des déchets pouvant être transféré à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Mon amendement n°233, très important, n'a pas été appelé. Nous en avions besoin à Lyon pour mettre en place les trolleybus.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°235.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La compétence mâchefers n'existant pas, elle n'est pas transférable. Faut-il prendre la responsabilité de la créer ce soir ? Là est la question. Sagesse.

L'amendement n°235 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

L'amendement n°490 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°555 rectifié bis est retiré.

L'article 43 est adopté, de même que l'article 44 bis A.

ARTICLE 44 TER

M. le président. - Amendement n°475, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - « Démocratie et transparence », quel bel intitulé ! Il figure dans notre code général des collectivités territoriales. Pour lui donner corps, rétablissons l'obligation de mentionner l'utilisation des crédits engagés dans chaque commune dans le rapport d'activité de l'intercommunalité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. C'est antinomique avec l'intercommunalité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Et contraire à la solidarité ! Ce n'est sans doute pas l'intention des auteurs de cet amendement.

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

L'article 44 ter est adopté.

ARTICLE 45 BIS A

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d'un pôle métropolitain.

M. Christian Favier. - Les EPCI doivent être consultés lors de la création d'un pôle métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°476 n'est pas adopté.

L'amendement n°388 est retiré.

Les amendements n^os54, 55, 56 et 162 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 45 bis A est adopté.

Les articles 45 bis et 45 ter demeurent supprimés.

ARTICLE 45 QUATER

M. le président. - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

aux régions

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions,

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Assurons-nous qu'un GIP, comme une région, pourra être autorité de gestion d'un programme opérationnel interrégional. C'est important : nous parlons des fonds européens.

M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

M. François Patriat. - Les GIP veulent devenir autorité de gestion, ainsi celui du Massif central. Actuellement, ils ne peuvent pas.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est déjà la loi. S'il faut le répéter, répétons-le ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Je soutiendrai ces amendements identiques. Les conseillers du GIP Massif central nous ont alertés : il faut l'inscrire dans la loi pour que les GIP fassent vivre la solidarité sur les territoires.

Les amendements identiques n^os222 et 311 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les régions d'outre-mer, la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous confions la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux départements d'outre-mer qui exercent la compétence en matière agricole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela est déjà possible, selon nous.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les départements d'outre-mer n'ont pas la même compétence que leurs homologues de l'hexagone. Il faut, pour eux, une disposition complémentaire, selon le ministre en charge de ce secteur.

M. Alain Richard. - Soit, mais il faudra préciser la rédaction : que signifie exactement « apportent leur soutien au développement agricole et rural » ?

L'amendement n°223 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié quater, présenté par MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk et Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir et Sido, Mmes Lamure, Cayeux et Sittler, MM. Darniche, Revet, Milon, Grignon, P. André et Paul, Mme Troendle et MM. Cardoux et Grosdidier.

Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

M. Jean-François Husson. - Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui en ont déjà bénéficié dans le cadre de la loi de programmation 2007-2013. Maintenons-la.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rappelons les termes du débat : la collectivité territoriale devait faire l'avance au PLIE dans tous les cas. Cela dit, il serait périlleux de retirer au PLIE la possibilité d'être autorité de gestion. Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est plus compliqué que cela : nous devons tenir compte des observations de la Cour des comptes et de l'Europe. Conseil général et PLIE mènent le même type d'action, faisons du département le chef de file. Nous gagnerons ainsi en temps et en clarté. Ne prenons pas le risque de soulever des recherches en responsabilité sur l'utilisation des crédits européens...Je vous invite à la sagesse.

M. Christian Favier. - Je rejoins Mme la ministre : le Feder à la région, le FSE au département. C'est à lui que revient le rôle de chef de file, ce qui n'exclut pas des coopérations avec les PLIE.

Les amendements identiques n^os37rectifié quater et 368 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Après le 12° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en oeuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l'autorité de gestion. »

M. François Patriat. - Consommons régulièrement les fonds européens pour ne pas avoir à les rendre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens. C'était notre position pour les PLIE.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En l'occurrence, les PLIE posent un problème de droit, ce qui n'est pas le cas avec cet amendement. Favorable.

L'amendement n°312 est adopté.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.

M. François Patriat. - Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les programmes européens dont les régions sont autorités de gestion. Les régions pourront ainsi opérer le meilleur choix en fonction de leur fonctionnement interne, pour satisfaire au mieux aux exigences communautaires de traçabilité complète de l'information.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à la retranscription des crédits européens dans un budget annexe ou un compte spécial.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je fais confiance aux régions mais pourquoi pas... Sagesse.

L'amendement n°313 est adopté.

L'article 45 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 QUINQUIES

M. Jean-Claude Lenoir . - Le Sénat a voulu introduire dans cette loi des pôles ruraux au moment où l'on créait des pôles métropolitains. Les pays, même si les élus les contestent parfois, fédèrent déjà parfaitement les petits territoires. Après cette observation, deux interrogations : l'État a-t-il la volonté de donner à ces pôles les moyens nécessaires ?

Ces pôles, qui auront vocation à porter les schémas de coopération et de développement territorial, devront-ils être formés de communautés de communes disposant toutes de la compétence urbanistique ?

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os492 rectifié bis et 58.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vie

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

propre

supprimer la fin de cette phrase.

III. - Alinéas 6 et 8

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et les départements

IV. - Alinéa 9

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et des départements

V. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

VII.- Alinéa 17

Après les deux premières occurrences du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et les départements

et après la dernière occurrence du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

VIII. - Alinéa 18

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

ou les départements

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'institue aucune obligation de créer des pôles, il veut soutenir les territoires qui souhaitent porter un projet en commun. Ces pôles sont donc importants mais les départements ne peuvent pas en être. Sans quoi, ils seront juge et partie et le conventionnement douteux. J'y tiens.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Monsieur Lenoir, notre volonté n'est certainement pas d'opposer mondes rural et urbain mais par les pôles d'aider à la définition de projets structurants. Faisons confiance aux élus locaux : ils savent si ces pôles doivent inclure ou non les départements, si le syndicat mixte doit être ouvert ou fermé.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans le Pas-de-Calais, nous avons passé onze contrats de pays, dont le débouché normal est le syndicat mixte. Mieux vaut qu'il reste ouvert : que le département vienne ou non, la porte ne lui est pas fermée. Voilà notre expérience.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - N'oublions pas qu'il existe quelque 360 pays en France, représentant 40 millions d'habitants. Laissons de la souplesse pour faire jouer la solidarité !

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

L'amendement n°491 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d'un pôle d'équilibre et de coordination territoriale.

Mme Cécile Cukierman. - Les communes doivent être consultées avant la création d'un pôle. Je n'insiste pas, mais je mentionne tout de même l'inquiétude des agents des parcs naturels...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Je comprends ce souci démocratique. Cela dit, les communes seront déjà consultées au sein du conseil communautaire. Défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Également.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Bourzai et M. Vairetto.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.

Mme Bernadette Bourzai. - Les pôles font consensus : c'est un outil pertinent d'aménagement, mais ne créons pas la confusion avec les parcs naturels régionaux : notre amendement vise à éviter la superposition.

L'amendement n°189 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - La commission n'est pas favorable. Les élus peuvent imaginer des synergies. On ne ferme pas les portes, mais on ne l'inscrit pas dans la loi.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'amendement n°189 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°60 rectifié.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération, l'organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du présent code. L'ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement réintroduit la possibilité pour l'organe délibérant du pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale (Prest) de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces EPCI ont été transférées au pôle.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Nous n'avons pas conçu cet outil comme un préalable à une nouvelle refonte de la carte d'intercommunalité. Défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ne désespérez pas, madame la ministre ! L'intercommunalité prospérera grâce aux pôles. Cela débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un Scot... N'anticipons pas sur ces phases.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Les amendements n^os497, 498 et 61 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°613, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, » sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement intègre les pôles ruraux à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

L'amendements n^o613 est adopté.

L'article 45 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 45 sexies demeure supprimé.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Collombat.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l'organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétence. L'amendement vise aussi à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnel avant transfert.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avions prévu une consultation du personnel, que l'Assemblée nationale a supprimée au motif qu'elle était redondante avec les CTP. Nous ignorons le coût de la mesure sur les avantages acquis. L'avis de la commission est donc très réservé, voire défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement est franchement défavorable. Les dispositions ici prévues sont complexes et ne favorisent pas l'intégration communautaire. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les avantages sociaux ne sont pas automatiquement transférés. Préservons la paix au moment des transferts.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

L'article 46 est adopté, ainsi que les articles 48 et 49

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par les mots suivants : « à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnée au 1° du I de l'article 45 quater de la loi n° .... du ... de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».

II. - Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l'article 45 quater de confier la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d'intérêt public, ces groupements se substituent aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 46 à 54 de la même loi.

III. - Les fonctionnaires de l'État affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d'intérêt public en application du 1° du I de l'article 45 quater ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le II de l'article 49, par décision de l'autorité territoriale. Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 45 quater prévoit que des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions peuvent, le cas échéant, se voir confier à leur demande la gestion de tout ou partie des programmes opérationnels interrégionaux en matière de fonds européens. Il faut le réinscrire à cet endroit

L'amendement n°226, accepté par la commission, est adopté.L'article additionnel est inséré.

L'article 54 bis est adopté, ainsi que l'article 56.

L'article 57 demeure supprimé.

L'article 58 est adopté.

ARTICLE 59

M. le président. - Amendement n°314, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques...

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. François Patriat. - Cet amendement aligne la formulation créée pour les régions sur celles préexistantes dans la liste des dépenses obligatoires pour le bloc communal.

L'amendement n°314, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

L'article 60 demeure supprimé.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas défendu.

Interventions sur l'ensemble

Mme Hélène Lipietz . - Nous avons critiqué, comme beaucoup, l'ordre dans lequel nous abordons cette réforme des collectivités territoriales. Le volet consacré à la démocratie locale viendra en tout dernier ; c'est dire la place que l'on accorde aux citoyens ! On prive les régions de leurs prérogatives : l'impératif est une métropolisation forcée et peu préparée, les moyens étant renvoyés à la loi de finances. Notre position commence, semble-t-il, à trouver un léger écho. Un vrai projet d'intercommunalité aura lieu, nous dit-on, à terme. Idem pour la suppression des départements, qui rencontre quelque écho. La question des pollutions lumineuses aussi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et nous n'avons rien fait pour le décompte des pigeons. C'est très grave...

Mme Hélène Lipietz. - Craignons la perte de solidarité entre le rural et l'urbain. Surtout, comment laisser les citoyens ignorer sinon pour qui ils votent, du moins pour quoi ils votent, pour quel projet métropolitain. Où est la démocratie quand on vote pour des personnalités plutôt que pour des idées ? D'ici 2020, nous n'aurions pas le temps d'élaborer la loi électorale, et nous devrions nous dessaisir de cette prérogative au profit de l'exécutif ?

Le groupe écologiste votera contre ce projet de loi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Le Gouvernement souhaitait une seconde délibération sur des amendements, dont l'adoption avait surpris le Sénat lui-même. Celui, d'abord, de M. Favier, qui empêchera la métropole du Grand Paris de bénéficier de la compétence PLU qu'ont tous les grands EPCI. Les PLU seront élaborés par les conseils des territoires, et la métropole devra les approuver. Celui de M. Karoutchi ensuite, l'amendement n°45, mais son auteur n'est pas là : il serait inélégant de le remettre au vote. L'obligation d'une délibération concordante est dérogatoire au droit commun. Le Gouvernement et la commission lui étaient défavorables. La loi prévoit déjà des dispositions relatives aux délibérations d'un EPCI à fiscalité propre ne concernant qu'une commune. Restait, enfin, un amendement voté contre l'avis de tous, à cause d'une erreur manifeste, à l'article 31.

Cela dit, il semble que les conditions ne soient pas réunies pour un vote apaisé. Je renonce donc à une seconde délibération pour éviter de prendre un risque trop grand.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est sage !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je regrette que ce bel outil métropolitain se réduise à peu de compétences. Cela nous oblige à repenser l'avenir du Grand Paris. J'espère que la seconde lecture à l'Assemblée nationale et la CMP permettront de trouver une solution. Je remercie chacun pour le travail effectué. Cette lecture nous aura permis de progresser, même si tout n'est pas terminé.

Mlle Sophie Joissains . - Je ne voterai pas ce texte, ce n'est pas une surprise. Je suis inquiète. Il manque l'étude d'impact et les élus d'Aix et de Marseille n'ont pas été entendus. Résultat, la préfecture fait appel à des consultants privés... C'est dire le peu de considération que l'on a eu pour l'institution communale. On l'affaiblit alors que cet échelon est le plus légitime. Tout se trouve transféré à des échelons supérieurs. Le pôle rural n'y changera rien.

Le Sénat représente les collectivités territoriales. L'occasion lui était donné aujourd'hui de défendre la commune. La majorité actuelle s'est battue contre la loi de 2010 et a gagné le Sénat en prétendant défendre les élus. Elle est en train, avec ce texte, de perdre leur confiance.

M. Christian Favier . - Ce texte va laisser un goût amer à beaucoup. Il sacrifie l'égalité d'actions, qui assure l'égalité des citoyens, pour mettre ces territoires en concurrence. Des communautés puissantes vont se développer aux dépens des communes et des départements. Le pouvoir s'éloigne des lieux de décision, pour s'inscrire dans la pensée unique européenne. La concentration du pouvoir dans les grandes métropoles condamne le reste du territoire à la relégation.

Le choc des territoires devient la norme, de même que la réduction des dépenses pour répondre aux injonctions de Bruxelles. La fracturation de territoires qui s'ensuivra détruira le vivre-ensemble. Sur le Grand Paris, nous voulions éviter la page blanche mais, malgré les efforts, le projet est mort-né. Il est contraire aux propositions de Paris métropole, portées par des élus de tout bord. Le projet né du coup de force de quelques élus socialistes n'a aucun soutien populaire. Les maires socialistes d'Aubervilliers, de Sarcelles, de Créteil n'y souscrivent pas ; le maire de Paris se fait discret.

Ce texte met fin à toute ambition d'une métropole solidaire et polycentrique. Les communes seront réduites au rôle de mairies d'arrondissement. Le projet, véritable usine à gaz, risque de surcroît de provoquer une gabegie financière. Les maires bâtisseurs seront bloqués dans leur action. Un tel bouleversement aurait mérité un référendum. Nous porterons cette exigence et ne pouvons voter ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas . - Je salue notre rapporteur et notre commission des lois, qui ont beaucoup travaillé. Nous regrettons le saucissonnage de cette réforme. On dépouille département et région. La métropole de Lyon était déjà consensuelle et l'Assemblée nationale a voté conforme nos dispositions pour Marseille. Sur le CTAP et la clause de compétence générale, nous avions dit nos préventions, que le Sénat aura entendues.

Pour le Grand Paris, la question centrale est celle du logement. Ce nouveau dispositif bloquera-t-il des opérations ? La suppression des EPCI à fiscalité propre provoquera la mort de nombreux projets. Si l'on veut créer une zone pour l'installation d'entreprises internationales, les décideurs ne sauront pas qui est responsable ! Et pour aménager 10 hectares, il faudra faire voter 500 élus. Quant au choix des compétences, on peut en attendre un vaste contentieux. Vous mettez les villes en difficulté en les incitant à créer des syndicats sans ressources. Le conseil de métropole croulera sous les initiatives. Il est clair que les territoires ne pourront recevoir par délégation.

Je voterai contre ce texte. La majorité des membres de mon groupe s'abstiendront et quelques-uns le voteront pour que le Sénat puisse avoir un texte à opposer à l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat . - Sisyphe a bien remonté son rocher, après des hauts et des bas. Il n'est pas certain qu'il soit heureux, comme l'espérait Camus, mais il n'est pas sûr qu'il soit malheureux. Car nous aurons avancé sur plusieurs points. Sur la généralisation des métropoles, je reste très réservé. Rien n'aurait été plus dommageable, cependant, que de ne pas aboutir à un texte. Le Sénat doit peser dans cette discussion sur les collectivités territoriales.

Merci à Mmes les ministres pour leur écoute, mais je digère mal les commentaires qui ont été faits par votre cabinet, comme on le lit dans Le Monde du 17 juillet 2013, sur un supposé manque de respect de notre assemblée pour le travail approfondi desdits cabinets. Nous avons accompli un vrai travail parlementaire. Si nous pouvions arriver en CMP avec un texte qui respecte notre démarche, ce serait la marque qu'une certaine confiance est rétablie. C'est dans cet esprit que le groupe RDSE votera très majoritairement ce texte.

M. Jean-Claude Requier . - Je voterai ce texte pour deux raisons. Une négative : la suppression du Haut conseil des territoires, dont l'existence était un casus belli. Une positive : pour que nous ayons un texte cohérent. On verra ce qu'en fera l'Assemblée nationale.

M. Ronan Dantec . - Cette discussion portait trois enjeux : réduire la fracture territoriale ; améliorer l'efficacité de l'action publique ; renforcer la démocratie locale.

La tentation de compromis sur les syndicats de l'énergie a montré que la confiance n'était pas rétablie. Exit le premier point. Pour l'efficacité de l'action publique, il faut des pouvoirs à la région. Le partage des responsabilités n'a pu se faire. Quant à renforcer la démocratie, on est en retrait sur l'Assemblée nationale : on renforce les pouvoirs métropolitains, pas ceux des citoyens.

Ce qui a été fait sur les inondations est important mais les reculs sur le scrutin direct, sur la région comme chef de file de la biodiversité et les incohérences sur le partage des compétences rendent ce texte insatisfaisant. Le groupe écologiste votera contre.

M. Philippe Dallier . - La majorité du groupe UMP votera contre, une minorité s'abstiendra ; pour ma part, je voterai ce texte car il traite des métropoles. La question de Lyon est réglée, celle de Marseille est en bonne voie. Restait le problème de Paris. La version de l'Assemblée nationale avait ses avantages, faisant une métropole intégrée, et des inconvénients, auxquels nous avons tenté de remédier.

Pour moi, l'essentiel est acquis : on va vers la métropole. Je regrette que l'étape qui nous aurait permis d'aller vers le modèle lyonnais ait été, avec mon amendement, rejetée. Peut-être l'Assemblée nationale y reviendra-t-elle.

Je veux dire à mes collègues communistes que je ne sous-estime pas la difficulté de l'exercice. Il restera beaucoup de travail à faire, mais l'apocalypse que vous annoncez ne correspond pas à la réalité. Nous avons besoin d'un modèle intégré, y compris pour assurer les politiques sociales. Je prends donc mes responsabilités et voterai ce projet de loi. Je me suis suffisamment battu depuis 2008 pour le Grand Paris. De l'eau a coulé sous les ponts depuis et j'ai vu bien des avis changer. Je m'en réjouis.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Ces débats furent riches, longs, approfondis. Je salue le climat qui a régné. Hommage soit rendu à M. Vandierendonck (applaudissements unanimes) qui a fait preuve d'un sens aigu de l'écoute. J'y associe Jean-Jacques Filleul et Claude Dilain (mêmes mouvements) qui ont donné beaucoup d'eux-mêmes.

Merci à Mmes Lebranchu et Escoffier, auxquelles nous devons des évolutions positives. Merci à tous ceux qui ont nourri la discussion, quel que soit leur vote. Mon souci est que le Sénat puisse faire entendre sa voix en CMP ; le contraire serait un gâchis. Car nous avons beaucoup oeuvré pour repenser la première partie du texte. En première lecture, nous avons adopté Lyon, qui est un modèle nouveau ; nous avons adopté Marseille, dans l'écoute des élus des Bouches-du-Rhône, je le dis à Mme Joissains. Nous avons adopté les métropoles de droit commun en respectant scrupuleusement le pouvoir des communes, tout en avançant vers les solidarités nécessaires.

Il y a eu, enfin, un vote positif sur Paris en deuxième lecture. Et je remercie M. Dallier de son enthousiasme. Songeons que nous étions sortis de la première lecture sans texte. Les pôles ruraux, la dépénalisation du stationnement, la prévention des inondations constituent de véritables avancées. J'invite chacun à bien réfléchir à ce qu'il y a de chaque côté de la balance, pour que nous en sortions pas sans texte.

A la demande du groupe CRC, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

303

Pour l'adoption

156

Contre

147

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 8 octobre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 8 octobre 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 21, 2013-2014).

Texte de la commission (n°22, 2013-2014).

Avis de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 2, 2013-2014).

et nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n° 854, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 21, 2013-2014).

Texte de la commission (n° 24, 2013-2014).

2. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (Procédure accélérée) (n°837, 2012-2013).

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°33, 2013-2014).

Texte de la commission (n°34, 2013-2014).