Accès au logement et urbanisme rénové (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'amendement n°75 rectifié bis au sein de l'article 40.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 10 (Suite)
M. le président. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille et Amoudry.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
M. Hervé Marseille. - En vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de paiement et la suspension des procédures d'exécution. Cela rendrait impossible tout remboursement des impayés.
M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Dallier. - C'est le même objet.
L'amendement n°573 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet et Marseille.
Alinéa 22, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut, même d'office, accorder
par les mots :
doit exiger
2° Remplacer les mots :
dans la limite de trois années
par les mots :
dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier
3° Compléter cette phrase par les mots :
ou à son cautionnaire
Mme Valérie Létard. - Défendu.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur une avancée du projet de loi. Sur la forme, le délai est de trois ans au maximum. Sur le fond, toutes les associations sont hostiles au raccourcissement des délais qui compliquera l'apurement de la dette.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Daniel Dubois. - Madame la ministre, en fin de matinée, vous répondiez à Mme Schurch que vous vouliez un système protecteur et mutualisé pour les locataires de bonne foi. Cependant, comme vous l'avez dit, il s'agit de sanctionner les abus. Nous sommes, avec cet amendement, dans le même cas de figure : où est l'équilibre ? Où placer le curseur ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Vous faites erreur !
M. Daniel Dubois. - Encore !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le plan d'apurement ressort d'une décision du juge ; s'il n'est pas respecté, l'expulsion est prononcée. Or la condition de l'efficacité de cette décision du juge est la durée.
M. Philippe Dallier. - D'un côté, la GUL vise à prévenir les impayés, de l'autre, on allonge les délais de paiement. C'est à n'y rien comprendre !
L'amendement n°75 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s349 et 76 rectifié
M. le président. - Amendement n°509, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4°) Après l'article L. 351-14, il est inséré un article L. 351-14-... ainsi rédigé :
« Art. 351-14-... - La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
« Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code. » ;
II. - Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 dudit code. » ;
III. - Après l'alinéa 52
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
6° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du code de la consommation. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code.
7°) Le c) du 5° et le 6° bis entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ils s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. »
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous intégrons dans le code de la construction et de l'habitation une partie des dispositions relatives au surendettement introduites dans le code de la consommation par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires promulguée le 27 juillet 2013.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'avis de la commission est favorable à cette clarification.
L'amendement n°509 est adopté.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié ter, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ;
Mme Mireille Schurch. - La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit un protocole d'accord entre bailleur et locataire en vue de prévenir les expulsions. Par cet amendement, nous proposons qu'y soit intégrée la proposition au locataire d'un logement plus adapté à ses ressources. Un tel amendement facilitera l'apurement des dettes et la mobilité locative.
M. le président. - Amendement identique n°425 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Amendement identique pour les raisons avancées par Mme Schurch.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce sont des amendements de bon sens : si l'on veut qu'un locataire règle sa dette, il ne faut pas augmenter son loyer. (Rires moqueurs à droite) Avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'avis est favorable puisque vous encouragez l'installation du débiteur dans un logement plus adapté à ses revenus.
M. Pierre-Yves Collombat. - Franchement, légifère-t-on pour le paradis ou la réalité ? Tout cela est bel et bon, bureaucratie mise à part, c'est comme pour le Dalo. Des logements adaptés ? Mais il faudra les construire !
M. Philippe Dallier. - Je serai moins sévère... On est dans la possibilité, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Si l'on continue comme ça, les codes vont doubler de volume.
M. Daniel Dubois. - Quand je lis ce genre d'amendements, je me demande si vous connaissez l'existence des commissions de prévention des expulsions des HLM ? Y avez-vous jamais mis les pieds ?
Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Mireille Schurch. - Oui ! C'est leur travail ! Elles le font.
M. Daniel Dubois. - Franchement, c'est tellement évident !
M. Joël Labbé. - C'est si évident que nous éprouvons le besoin de l'écrire dans la loi : nous avons connaissance de cas difficiles. Pourquoi une telle agressivité qui n'a pas lieu d'être sur ce sujet. (Protestations à droite)
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - C'est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais à quoi peut bien servir de voter l'amendement ?
M. Jacques Mézard. - ça fera des tweets !
Mme Mireille Schurch. - La réalité n'est pas si rose, je ne doute donc pas que vous voterez cet amendement de bon sens.
Les amendements identiques nos189 rectifié ter et 425 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°776, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 52
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 » sont supprimés ;
...° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 411-4 est ainsi rédigée :
« L'article L. 353-19 est applicable aux locataires de ces logements. »
L'amendement de coordination n°776, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°574 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 71
Remplacer à deux reprises le mot :
trois
par le mot :
deux
M. Jacques Mézard. - Cet amendement s'inscrit dans la suite de ceux portant sur l'article 1244-1 du code civil. Trois ans de délais laissés aux personnes en instance d'expulsion mettra en difficulté le bailleur, ce n'est pas à lui de supporter la lenteur des procédures. Revenons à l'équilibre : deux ans. Ne raisonnez pas comme s'il n'y avait que des sociétés qui détiennent des dizaines ou des centaines d'appartement. Songez au petit propriétaire qui loue son bien pour un complément de revenu ou de retraite. De plus, il faut arrêter de confondre procédure de surendettement, GUL et expulsion. Les bailleurs devront assigner l'État en justice si la GUL ne fonctionne pas et c'est une procédure longue et difficile.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Dans certains cas, trois ans se justifient. C'est une simple possibilité donnée au juge. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
M. Jacques Mézard. - Vous mettriez en place une solution automatique par laquelle le bailleur récupérera les impayés, passe encore... La réalité, ce n'est pas le monde des Bisounours. Quelle est-elle ? Trois procédures s'entrechoquent et le petit propriétaire n'aura ensuite d'autre solution que de se tourner vers le juge administratif. Quand il aura goûté à ces affres une fois, il préférera laisser son logement vacant. Voilà la réalité de terrain ! (Applaudissements à droite)
M. Daniel Dubois. - Merci à M. Mézard : les propriétaires sont démunis face à un locataire qui ne paie pas son loyer. Eux doivent continuer à rembourser leur prêt. Ils ne possèdent pas 100 ou 200 logements ; pas plus d'un en général. Ils ont réalisé cet investissement pour compléter leurs revenus ou leur retraite. Nous avons besoin d'eux, pour atteindre l'objectif des 500 000 logements et vous allez les décourager ! Votre proposition est totalement contre-productive.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je n'ai rien à ajouter, sinon pour relever qu'un amendement de cette importance mérite un scrutin public.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°574 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite)
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°701, présenté par Mme Lienemann.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu'à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Voici un amendement d'appel. Nous observons sur le terrain un décalage entre les délais posés pour une procédure d'expulsion et le déclenchement de la saisine de la commission Dalo. Soit on suspend l'exécution le temps que la commission Dalo se réunisse - c'est l'artillerie lourde -, soit le ministre réduit les délais de la commission Dalo mais cela relève du règlement. Je suis prête à me rallier à l'amendement n°550.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Effectivement, c'est de l'artillerie lourde. Retrait.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même chose. Nous reviendrons sur l'amendement n°550 à l'article 18.
L'amendement n°701 est retiré.
M. le président. - Amendement n°774, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
L'amendement de coordination n°774, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 11 BIS
Mme Mireille Schurch . - Le présent article résulte d'une proposition du groupe socialiste adoptée à l'Assemblée nationale. Il s'agit de demander un rapport sur le mode de calcul de l'APL, qui pénalise certains ménages parce qu'il est déconnecté de la réalité de leurs revenus. Mme la ministre l'a dit elle-même. Il faudrait faire davantage en mettant fin à la non-rétroactivité des APL et revenir sur le scandaleux gel de cette allocation par l'article 63 de la loi de finances initiale de 2014. Économiser 94 millions d'euros sur le dos des familles modestes n'est pas le redressement dans la justice, si souvent invoqué par le président de la République. D'autres postes d'économies existent : les niches fiscales dans le domaine du logement amputent notre budget de 13 milliards d'euros pour une efficacité qui n'est pas prouvée. Ne pénalisons pas les familles les plus fragiles.
M. le président. - Amendement n°773, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Remplacer les mots :
de l'allocation personnalisée
par les mots :
des aides personnelles
L'amendement de précision n°773, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les modalités d'une réforme destinée à rationaliser l'attribution et renforcer l'efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.
M. Philippe Dallier. - Nous demandons un rapport au Gouvernement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Oh non !
M. Philippe Dallier. - L'enjeu est important.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Personne ne lit les rapports.
M. Philippe Dallier. - Les aides publiques au logement sont relativement peu efficaces, ce qui conduit à des mesures, comme le gel des APL dans la loi de finances initiale pour 2014. Elles ne servent qu'à solvabiliser des ménages qui paient des prix trop élevés pour leur logement. Utilisons mieux ces dizaines de milliers d'euros en réalisant une étude. Peut-être le Gouvernement a-t-il déjà un projet dans ses cartons ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Défavorable car nous avons déjà le rapport de l'Igas de mai 2012.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Monsieur Dallier, je vous propose non seulement le retrait mais aussi un troc (« Ah ! » à droite) contre le rapport de synthèse et les trois rapports thématiques de l'Igas de mai 2012 (sur l'efficacité des aides, leur place dans la politique du logement et leur gestion par la branche famille) complets et précis, dans lesquels vous trouverez toutes les réponses à vos questions. (Mme la ministre tend à l'huissier ces documents qui sont portés à M. Dallier)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je vais demander à notre collègue Assouline, président de la commission de contrôle de l'application des lois un rapport sur l'utilité des rapports... (Sourires)
M. Philippe Dallier. - Je connais ces rapports mais quelles conclusions en tire-t-on ? Je retire néanmoins mon amendement pour être agréable à la ministre. (« Ah ! » à gauche)
L'amendement n°46 rectifié est retiré.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°424 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance
II. - Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
M. Joël Labbé. - L'insertion est essentielle pour les Français les plus fragiles.
L'article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l'exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, il s'agit entre autres des ARS ou des établissements médico-sociaux.
Pour plus de clarté, l'amendement complète le texte en citant les principaux dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable à cette précision.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Favorable sous condition que vous rectifiiez l'amendement : il faut supprimer le dispositif national de l'asile qui fait l'objet d'une concertation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends les arguments de Mme la ministre. Cependant, nous aurons une deuxième lecture. Nous avons besoin d'envoyer un signe politique en mentionnant la politique du droit d'asile. Mme Létard travaille sur l'asile, nous y reviendrons.
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Il faut effectivement maintenir l'amendement, le problème de l'hébergement des demandeurs d'asile se pose partout.
Mme Valérie Létard. - Soit on préempte le débat, soit on laisse la concertation suivre son cours. La concertation associe les élus et tous les acteurs du droit d'asile. Je dis bien tous ! Le bon sens est de ne pas inverser le calendrier : nous traiterons ce problème en deuxième lecture.
M. Joël Labbé. - Les demandeurs d'asile, les sans-papiers, sont les plus fragiles parmi les fragiles. Les associations font tout ce qu'elles peuvent pour eux. Dans ma commune, j'héberge en toute illégalité dans un logement d'urgence un couple de Macédoniens qui ne sont ni intégrables ni expulsables ; il faut agir. Nous approchons de l'hiver, il faut envoyer un signal politique, sans attendre les conclusions du groupe de travail, qui présentera le fruit d'une intelligence collective.
Mme Éliane Assassi. - M. Labbé a raison : adoptons cet amendement dès maintenant. Il y a urgence. La deuxième lecture pourrait venir avant les conclusions de la concertation de Mme Létard.
Mme Valérie Létard. - Non. Elles sont prévues pour la mi-novembre !
Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°424 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°124 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Marseille et J.L. Dupont.
Après l'alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 345-2-... - Les transformations, les recompositions de l'offre, les modifications d'agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l'article L. 345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l'article L. 313-1-1. Elles sont programmées et mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11 et de l'article L. 345-3.
« Art. L. 345-2-... - Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l'article L. 312-5-3,par les schémas prévus au 2° et 3° de l'article L. 312-5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l'objet de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens communs en application de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique et des articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du présent code.
M. Daniel Dubois. - On peut s'interroger sur les conditions de la coordination entre conseils généraux et État sur les outils de planification. Appuyons-nous sur les CPOM.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Une concertation est en cours, l'article est prématuré. Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°699 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d'un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoins. » ;
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement ouvre un nouveau droit pour les personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer ; il est l'occasion de mettre en exergue la notion de logement accompagné.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'article 14 répondra à ces attentes.
Mme Cécile Duflot, ministre. - C'est exact et votre amendement affaiblirait la lisibilité de la loi.
Mme Bernadette Bourzai. - Je ne le voudrais surtout pas !
L'amendement n°699 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°775, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 345-2-.... - Toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et qui ont recours au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 226-13 du même code, les personnes chargées de l'examen des demandes de prise en charge des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa communiquent aux services chargées de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation les informations dont elles disposent dans les conditions prévues au second alinéa du VI du même article. » ;
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement étend l'obligation du secret professionnel à l'ensemble des intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, sans limiter le partage d'informations.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Favorable.
M. Philippe Bas. - Vous ne pouvez pas imposer des sanctions pénales pour violation du secret professionnel à « toute personne ». Précisez qui vous visez. De telles sanctions doivent être prévisibles.
L'amendement n°775 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°666 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ».
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement comble un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs, établissements sociaux inscrits à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et soumis à ce titre à autorisation. Or, depuis la loi HPST, c'est la seule catégorie d'établissements sociaux qui n'est pas mentionnée à l'article L. 313-3 du CASF précisant l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. L'attribution des financements de fonctionnement spécifiquement attachés à leur objet est, en conséquence, remise en cause.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement comble en effet un vide juridique. La commission y est favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Favorable à cet amendement, nécessaire.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le groupe UMP le soutient. (M. Jean-Jacques Mirassou s'en félicite)
L'amendement n°666 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 12 bis est adopté.
L'article 13 est adopté.
M. le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault et MM. Marseille et J.L. Dupont.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement au 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l'absence d'agrément d'une section centre maternel ou d'un hôtel maternel dans ces établissements. »
M. Daniel Dubois. - Proposition d'apparence technique... Le conseil général de la Somme a dû voter 1,4 million de subventions complémentaires pour se substituer à l'État. Tous les conseils généraux de France sont attentifs à ce problème.
La coordination est souhaitable, j'en suis d'accord. Mais manquent les financements. Nous avons perçu 1,7 million de l'État dans le cadre de la deuxième répartition du fonds de soutien aux départements, mais avons déjà dû verser 1,4 million de subventions complémentaires. Nous refusons un transfert déguisé, sans compensation, un marché de dupes. Si les transferts financiers accompagnent les transferts de compétences, je dis oui.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission est inquiète. Accepter cet amendement, c'est prendre un risque pour la qualité de la prise en charge de ces femmes. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le risque existe, en effet. Si des mères isolées étaient soustraites du périmètre d'intervention des conseils généraux, elles ne pourraient plus être accueillies dans des lieux adaptés. Une jeune femme à la rue avec son enfant peut être accueillie ponctuellement en CHRS, mais cela n'aurait pas de sens de lui interdire l'accès à une structure d'accueil maternel pour ce motif. Merci d'avoir évoqué l'aide complémentaire apportée à votre département pour l'hébergement d'urgence.
M. Daniel Dubois. - Je ne conteste pas votre argumentation. Mais certains préfets transfèrent des personnes dans des lieux de la compétence du conseil général sans en assurer le financement. L'argent doit être au rendez-vous, je ne veux pas de transferts sans accompagnement financier. Les charges seront lourdes. Les 1,7 million dont j'ai parlé ont été versés au département pour lui permettre d'assumer les compétences de droit du conseil général, APA ou RSA, et non des compétences transférées.
L'amendement n°259 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'à une domiciliation
II. - Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La couverture de l'offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation.
M. Joël Labbé. - Réaffirmons-le : la grande pauvreté n'est pas un délit. Dans notre pays 8,6 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 964 euros par mois. Le droit à la domiciliation postale ou à un compte bancaire est un droit fondamental pour assurer leur dignité. Pour le rendre effectif, nous proposons d'intégrer la domiciliation aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans intègrent l'ensemble des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. La domiciliation fait partie de ces services,
M. le président. - Amendement identique n°199, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - 141 500 personnes étaient sans domicile début 2012, soit plus 50 % en un an. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame)
La domiciliation doit faire partie des services du plan départemental. Je rappelle que le plan pluriannuel de lutter contre la pauvreté prévoit un schéma de domiciliation.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La domiciliation pose de graves problèmes, et de plus en plus. Les Ccas sont débordés. Ils supportent des frais supplémentaires... En même temps, les demandes de domiciliation sont légitimes... Les renvoyer au niveau départemental ne règlera pas la question. Il ne suffit pas d'inscrire la domiciliation dans un schéma, il faut avoir les moyens de le réaliser, M. Dubois a raison.
M. Daniel Dubois. - Nous sommes souvent d'accord...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je vous propose un retrait. Travaillons la question d'ici la deuxième lecture avec les Ccas, afin de l'affronter de façon plus réaliste.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il importe d'assurer une bonne adéquation entre offre et demande sur le territoire, dont le préfet est le garant. Reste qu'une concertation est en cours sur l'asile, attendons ses conclusions. La domiciliation pose une question d'égalité des territoires. Je me joins à la demande de retrait du rapporteur. Un travail approfondi est nécessaire.
M. Joël Labbé. - Sensible aux arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°156 est retiré.
Mme Mireille Schurch. - Je ne manque pas de sensibilité non plus. (Sourires) Ce sujet pourrait être intégré à la réflexion du groupe de travail dont vous avez annoncé la création, monsieur le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous nous en tiendrons à la GUL...
Mme Mireille Schurch. - Travaillons aussi sur les sigles ! (Sourires)
L'amendement n°199 est retiré.
M. le président. - Amendement n°503 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau, Mme Gourault et MM. Maurey et Merceron.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Létard. - Cet alinéa 12 fait allusion aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). Mieux vaut y revenir en deuxième lecture, après la concertation.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet alinéa est substantiel. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement, sauf fait nouveau.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Madame Létard, je ne souhaite pas toucher au droit actuel ; attendons les conclusions de la concertation. Retrait ou rejet.
Mme Valérie Létard. - Je comprends, mais maintiens, par cohérence. Les ateliers de la concertation associent tous les acteurs et tous les ministères.
L'amendement n°503 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.
Alinéas 19 et 33
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et installations
M. Philippe Dallier. - Cet amendement revient sur la définition de l'habitat indigne qui figure dans la loi du 31 mai 1990 ; il n'est plus fait mention des installations. Cet amendement nous a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le mot « installations » figure à d'autres alinéas ; ici il serait redondant. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le mot figure en effet aux alinéas 5 et 6 du même article, auxquels il faut faire référence pour l'application des alinéas 19 et 33. Inutile d'alourdir le texte. Retrait.
M. Philippe Dallier. - Quand les phrases sont trop longues, on finit par ne plus savoir de quoi l'on parle...
L'amendement n°138 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°504, présenté par MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Cornano, J. Gillot et Patient, Mme Claireaux et M. Antoinette.
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
M. Serge Larcher. - L'habitat informel est répandu en outre-mer. Évitons de confondre le propriétaire du terrain avec les constructeurs des logements édifiés sans droit ni titre, souvent considérés localement comme propriétaires de leur construction.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement est en partie satisfait. La précision souhaitée ne relève pas en outre du niveau législatif. Retrait ?
M. Serge Larcher. - Je le maintiens.
L'amendement n°504 est adopté.
M. le président. - Amendement n°772, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 28
Après le mot :
logement
insérer les mots :
et d'hébergement
II. - Alinéa 35
Supprimer les mots :
d'hébergement ou de logement
M. Claude Dilain, rapporteur. - Les plans départementaux concernent bien le logement et l'hébergement.
L'amendement n°772, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°549 rectifié ter, présenté par MM. Savin et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon et Lefèvre et Mmes Primas, Sittler et Lamure.
Alinéa 40, première phrase
Après les mots :
avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
insérer les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat
Mme Catherine Procaccia. - Les EPCI compétents en matière d'habitat doivent donner leur avis sur le plan départemental adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement, complexe, est satisfait par des textes réglementaires. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - Complexe mais satisfait ? Je ne comprends pas...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Votre amendement est trop complexe pour figurer dans le texte, mais satisfait par des textes réglementaires.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Les EPCI sont associés à l'élaboration du plan départemental ; et les textes réglementaires prévoient qu'ils sont représentés au comité de suivi et dans l'instance de gouvernance.
Mme Catherine Procaccia. - Nous maintenons l'amendement.
L'amendement n°549 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si le RDSE votera cet article, je m'interroge : à quoi bon ces exercices de sémantique pour distinguer l'habitat indigne de l'habitat informel ? Est-ce à dire que l'habitat informel ne serait pas indigne et devrait être conservé ?
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots :« définies à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « définies au III de l'article 4 » et les mots : « du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées visé à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu par les dispositions de l'article 3 » ;
b) Avant la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. » ;
M. Gérard Le Cam. - Le bailleur n'a aucun intérêt légitime à refuser le versement d'une aide pour solder une dette à son profit : c'est le raisonnement qu'a tenu la Cour d'appel de Lyon le 20 mars 2002, que nous souhaitons consacrer par la loi.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, il serait paradoxal qu'un bailleur s'oppose au versement d'une aide destinée à solder des impayés de loyers. Avis favorable.
L'amendement n°194 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
Les articles 15 bis, 16 et 16 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 16 TER
M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Nous refusons que l'acte d'hébergement des familles à l'hôtel dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) soit privatisé par un nouvel intervenant, l'hébergeur, alors que les familles concernées sont accompagnées par les services sociaux et doivent rester en relation constante avec eux. Les conditions d'hébergement doivent évidemment être vérifiées. Nous faisons appel à la sagesse du Sénat pour ne pas bouleverser les équilibres de ce secteur fragile.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Une certaine souplesse est nécessaire, je le sais d'expérience. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cet article autorise le Samu social à gérer l'hébergement d'urgence pour le compte de l'ASE de Paris. Il renforcera aussi les capacités de négociation du Samu social pour une meilleure maîtrise de la dépense, soulagera les services du département et freinera la concurrence entre les publics. Retrait.
Mme Mireille Schurch. - Si c'est une demande du Samu social, je ne peux que m'incliner.
L'amendement n°195 est retiré.
L'article 16 ter est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
par les mots :
des politiques de lutte contre l'exclusion
et les mots :
prises en charge par le dispositif ou l'ayant été
par les mots :
vivant ou ayant vécu des situations de précarité
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les instances de concertation des politiques de lutte contre l'exclusion doivent associer des membres issus d'instances collectives de personnes vivant ou ayant vécu les situations de précarité. Les modalités d'organisation sont précisées par décret » ;
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement étend le principe de participation à l'ensemble des politiques de lutte contre l'exclusion, et pas seulement le dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Il s'agit aussi de s'assurer que les personnes désignées pour participer aux instances de concertation soit issues d'instances collectives composées de personnes en situation de précarité, aux niveaux national et local. Certaines de ces instances existent déjà.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Élargir, c'est aussi diluer. Concentrons-nous sur l'habitat et l'hébergement. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Également.
L'amendement n°196 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°426, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
M. Joël Labbé. - Les accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires identifiées dans le plan départemental d'aide aux personnes défavorisées. L'identification claire des relogements effectués au bénéfice des prioritaires Dalo assurera un meilleur suivi du respect des engagements des bailleurs.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Précision qui entraînera une plus grande efficacité. Avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°426 est adopté.
M. le président. - Amendement n°538 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
ab) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'État dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés.
« Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé, et désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
« Dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale tel que défini à l'article 12 de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le périmètre est défini par le représentant de l'État compétent en tenant compte des objectifs de mixité sociale.
« Dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise, le périmètre peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'État territorialement compétent.
« En Île-de-France, le représentant de l'État compétent fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé, et désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Il peut aussi demander au représentant de l'État dans l'un des départements composant l'établissement public de coopération intercommunale tel que défini à l'article 12 de la loi précitée ou à celui d'un autre département de la région de procéder à une telle désignation. En cas de désaccord, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional.
« Sur tout le territoire national, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. »
M. Philippe Dallier. - Cet amendement récrit pour partie l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Anticipant la création de la métropole du Grand Paris, je propose que le périmètre Dalo et la procédure d'attribution soient pensés à l'échelle des futurs contours de cet EPCI.
On peut supposer que les préfets excluront sans doute les zones urbaines sensibles, comme l'a voulu M. Pupponi à l'Assemblée nationale. Je peux rectifier mon amendement en ce sens.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Spécialiste historique du Grand Paris...
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Un précurseur !
M. Claude Dilain, rapporteur. - ... vous soulevez un vrai problème. Il y en aura d'autres pour assurer l'articulation entre ce projet de loi et celui sur les métropoles. Le hasard du calendrier parlementaire veut que les deux lois soient en navette en même temps. Il est prématuré de se référer au Grand Paris dans la loi Alur. Vous voulez anticiper, c'est un peu tôt pour le faire...
Sur le fond, à titre personnel, je suis tout à fait d'accord, y compris sur ce qui est appelé l'amendement Pupponi. Retrait, au bénéfice de votre participation au groupe de travail qui veillera à l'articulation entre les deux textes.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Oui, vous anticipez trop sur cette question qui mérite d'être creusée. Retrait ?
M. Philippe Dallier. - On m'a souvent reproché d'anticiper sur le Grand Paris...
Mme Éliane Assassi. - C'est le propre des avant-gardes !
M. Philippe Dallier. - J'ai cherché à savoir quel était le périmètre pour le relogement Dalo en Seine-Saint-Denis, questionnement qui a mis en émoi ses services. Dans mon département, il serait difficile d'exclure les ZUS... Comme on ne me répondait pas, je me suis mis en tête que le périmètre était le département tout entier...Vivement le Grand Paris que nous puissions nous reposer sur la métropole ...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'essaierai de répondre à votre question, monsieur Dallier, avant la fin du débat. Le relogement Dalo trouvera toute sa place dans un périmètre élargi, mais n'anticipons pas.
Mme Catherine Procaccia. - M. Dallier a raison : les problèmes posés par le Grand Paris sont légion... Je remarque que tout à l'heure le groupe socialiste a voté un amendement dont Mme la ministre disait qu'il anticipait...
L'amendement n°538 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°550, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. » ;
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement de bon sens prévoit la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion des personnes reconnues prioritaires Dalo. Conforme aux recommandations du comité de suivi du Dalo, il mérite d'être adopté par la majorité.
Il s'agit de faire cesser une violation des droits des prioritaires Dalo - l'Etat enfreint des droits qu'il a lui-même édictés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'expulsion des bénéficiaires du Dalo pose de graves problèmes, qu'il faut absolument régler. La commission a évidemment donné un avis favorable. Vous proposez une solution de sagesse, juste, après l'artillerie lourde de Mme Lienemann... À titre personnel, mon avis est très favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le sujet est à prendre avec précaution. J'ai entendu le rapporteur et Mme Lienemann. Sagesse.
M. Jacques Mézard. - La sagesse serait utile en l'espèce. Le juge d'instance doit apprécier les conséquences d'un contrat entre deux parties. Vous faites intervenir un tiers dans le règlement d'un conflit entre ces deux parties, pour suspendre les conséquences d'un jugement prononcé par le tribunal. C'est faire fi de l'autorité de la chose jugée. C'est contraire à toute sagesse. Je ne peux voter pareille manipulation des principes généraux de notre droit.
M. Daniel Dubois. - Je n'ai rien à ajouter à ce que vous venez de dire. Le président de la commission pourrait revenir sur un jugement exécutoire, alors que la procédure d'expulsion aura pris trois ans ! C'est extravagant ! Madame la ministre, tenez-vous en à un véritable équilibre. Certes, la personne est prioritaire Dalo mais il faut trouver une autre solution, plus opérationnelle.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je soutiens entièrement MM. Mézard et Dubois. Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites, dit le sapeur Camember.
À la demande des groupes UMP et RDSE, l'amendement n°550 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 159 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°551, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l'article L. 441-2-3 est ainsi rédigé :
« III. - La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.
« Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'État. L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'État. En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département d'effectuer une telle proposition ; en cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'État dans la région.
« Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'État dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. »
M. Gérard Le Cam. - Donnons à la commission de médiation la faculté de prendre des décisions favorables au titre du Dalo-hébergement sans exigence de régularité et de permanence. Mettons ainsi un terme à des disparités qui sont contraires au droit républicain de l'hébergement.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement est frappé au coin du bons sens : quand le préfet procède à l'attribution d'une place Dalo, il ne doit pas fragiliser des territoires qui le sont déjà : les ZUS et les communes où la part de logements sociaux est supérieure à 50 %.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°551, étant entendu que le droit constitutionnel auquel il se réfère est celui de l'hébergement. En revanche, rejet de l'amendement n°198 : le logement social n'est pas synonyme de pauvreté. Il est accessible à 70 % pour cent de la population, voire davantage dans certains départements.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Favorable à l'amendement n°551, qui ne vise que l'hébergement. Il est contradictoire d'enjoindre à l'exécutif - en l'espèce les maires - de freiner la mise en oeuvre de ce droit qu'on lui demande de faire respecter. D'où mon opposition de principe à l'amendement n°198.
M. Daniel Dubois. - Les territoires auront les mêmes difficultés à assurer le Dalo que l'État. Par quel texte et quand sera-t-il formellement transféré ?
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Un jour où M. Dubois ne sera pas là. (Sourires)
L'amendement n°551 est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.
L'amendement n°198 n'a plus d'objet.
L'article 20 est adopté, ainsi que l'article 20 bis.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d'évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d'initiatives innovantes et adaptées à la situation des populations les plus fragiles.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Rejet : nous avons déjà un rapport sur le logement des populations les plus fragiles.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Ayant donné un avis favorable à M. Dallier tout à l'heure, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. Joël Labbé. - L'accès au logement autonome des personnes les plus fragiles doit être notre objectif de long terme. Il existe des dispositifs innovants. D'ailleurs, la commission des affaires sociales était d'accord avec cette demande de rapport.
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - C'est exact. Nous n'avions d'autre manière de poser la question du logement pour les personnes précaires. Certaines d'entre elles vivent dans des baraquements totalement indignes. Commençons par recenser les initiatives et ressources des associations ainsi que du réseau de l'économie sociale et solidaire. Nous pourrions passer des conventionnements à court terme, certains réseaux y sont prêts.
M. Jean-Claude Lenoir. - Régulièrement, on demande des rapports. Certains sont justifiés : M. Dallier faisait référence à un rapport plus ancien. D'autres le sont moins : pourquoi demander à l'administration des études que nous pourrions de manière moins coûteuse et plus efficace confier à la commission présidée par M. Assouline ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne voterons pas l'amendement n°158 considérant que le Gouvernement n'est peut-être pas assez affûté pour bien se pencher sur la diversité de l'innovation sociale. Mieux vaudrait saisir le nouveau Haut Conseil pour le logement des plus démunis. Il sera plus créatif !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je l'avais déjà proposé sous forme de boutade : missionnons la commission Assouline pour élaborer un rapport sur l'efficacité des rapports ! (Marques d'enthousiasme)
M. Pierre-Yves Collombat. - Un métarapport !
M. Joël Labbé. - Après ces échanges fructueux je peux retirer mon amendement.
L'amendement n°158 est retiré.
L'article 20 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ».
Mme Mireille Schurch. - N'exonérons plus de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI détentrices d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus. On me rétorquera que cela est contraire à l'article L. 642-2, que la réquisition ne saurait être une réponse à la crise du logement. Certes ! Si la réquisition n'est pas la panacée, elle est tout de même un outil de plus.
M. le président. - Amendement n°670, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « une personne morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Voici trois amendements d'appel : nos670, 668 et 669. La réquisition est difficile à mettre en oeuvre ? Sans doute. En revanche, la menace de la réquisition a été efficace pour mobiliser le parc vacant.
Il y a, en la matière, deux textes concurrents : dont l'un est issu de la période de la reconstruction, une ordonnance de 1945 si ma mémoire est bonne, qui donne le pouvoir aux commissions municipales d'hygiène et de salubrité, lesquelles n'existent plus, et la loi de 1998.
Pour autant, vu la complexité du dossier, mieux vaut repenser cette législation tout en respectant le droit de propriété. Je vous proposerai sous peu une proposition de loi sur la réquisition, outil républicain qui doit être mieux mobilisé.
M. le président. - Amendement n°668, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l'être. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°669, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ;
3° L'article L. 642-12 est abrogé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Tous ces amendements concernent la réquisition, laquelle n'est pas abordée dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Donc, pas d'étude d'impact, pas d'audition... Ce qui interdit à la commission de se prononcer en faveur de ces propositions. Cela dit sans préjuger leur fond.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Retravaillons comme le veut Mme Lienemann sur les lois de 1945 et de 1998. Plus des deux tiers des logements ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ont retrouvé un locataire. Cela s'applique surtout parce que les logements vacants des personnes morales se valorisaient mieux que leurs logements occupés.
Mme Mireille Schurch. - Gagnons du temps : travaillons sur la proposition de loi proposée par Mme Lienemann.
Les amendements n°s201 rectifié et 200 sont retirés, ainsi que les amendements n°s670, 668 et 669
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°502 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois et Guerriau, Mme Gourault et M. Merceron.
Supprimer cet article.
Mme Valérie Létard. - La concertation sur l'asile est en cours. La domiciliation y est un des thèmes abordés. Les pratiques diffèrent : Forum Réfugiés assure ainsi la domiciliation pour tout le département du Rhône. Ne préemptons pas le débat.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Défavorable. À titre personnel, sagesse.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Tous les amendements de nature à préempter le débat sur l'asile recevront un avis défavorable du Gouvernement. En revanche, cet article que vous voulez supprimer concerne la domiciliation, un enjeu public plus large, qui correspond à un engagement fort pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté. Si nécessaire, nous reprendrons ce qui doit l'être pour les demandeurs d'asile.
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet article 21 a fait l'objet de nombreux débats en commission des affaires sociales. Rappelons que la domiciliation peut être effectuée par les Ccas et les associations : les premiers ne s'occupent que de 17 % des dossiers. Le texte, finalement, harmonise une pratique ; je ne vois pas en quoi cela attente à la cohésion sociale.
J'ajoute que nous pouvons intégrer les conclusions du travail sur l'asile lors de la deuxième lecture.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Dissipons tout malentendu : la commission est, bien entendu, très favorable à l'article 21.
Mme Valérie Létard. - J'entends les arguments, je vais retirer mon amendement en rappelant la diversité des pistes existantes et la crainte de l'Union nationale des Ccas de voir leur budget totalement déséquilibré par cette charge.
L'amendement n°502 rectifié est retiré.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Je partage avec Mme Létard la connaissance du Nord-Pas-de-Calais, une sensibilité presque magnétique à la pauvreté, aux demandeurs d'asile. Dans le 5-9 comme dans le 9-3, il est absolument anormal que le Dalo aille à la ZUS ! Toute solution doit remettre en cause cette concentration géographique de la pauvreté.
M. le président. - Amendement n°491 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois et Guerriau, Mme Gourault et MM. Jarlier et Merceron.
Alinéa 4
Après les mots :
droits civils,
insérer les mots :
dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet,
Mme Valérie Létard. - Les Ccas font déjà face à un accroissement des demandes sociales. L'accueil des demandeurs d'asile est spécifique d'autant que la domiciliation conduit dans les faits à un accompagnement particulier. Beaucoup de Ccas ne disposent pas de personnel formé à cela.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Venant d'une ville pauvre, j'ai aussi beaucoup d'empathie pour ces gens en détresse. Ne répondons pas aux craintes de l'Union des Ccas en réduisant le champ. L'accès aux droits civils ne se découpe pas. Ce droit fondamental est un tout. La seule manière de régler le problème est de territorialiser la question : il n'est pas juste que certains territoires portent tout. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Nous sommes attentifs à traduire dans la loi les engagements pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté. Nous reviendrons sur la domiciliation en deuxième lecture.
L'amendement n°491 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département garantit l'accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice des droits mentionnés à l'article L. 264-1. » ;
M. Joël Labbé. - Nous voulons inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département. Il faut absolument un chef de file clairement identifié à l'échelle du département.
M. le président. - Amendement n°486 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau et Merceron.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 264-4 est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l'accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l'accès aux droits des domiciliés. Il peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé. »
Mme Valérie Létard. - Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, reprend une demande de l'Union nationale des Ccas : voir le préfet reconnu comme garant de la couverture des besoins et du fonctionnement effectif du droit à la domiciliation sur le territoire. Cette proposition se justifie par leur rôle dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté sur les aspects relatifs à la domiciliation.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Inutile de consacrer le rôle du préfet par la loi : il l'a déjà.
L'amendement no157 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°486 rectifié.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé.
Mme Mireille Schurch. - Faute de prévoir purement et simplement la suppression de l'article L. 264-2 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, la volonté d'unifier les différents régimes de la domiciliation achoppe. On empêche des personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour et notamment, le droit au compte, le droit au mariage ou au pacs, le droit à la scolarisation des enfants, la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.
Le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.
M. Claude Dilain, rapporteur. - En effet, mais votre amendement ne règle pas la question sur le terrain. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°239 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé.
Mme Mireille Schurch. - L'article 101 de la loi du 25 mars 2009 avait créé un remarquable statut celui de « résident temporaire », summum de la précarité. Ce résident ne bénéficie d'aucun droit lié au bail. Il est vrai qu'il est plus alléchant de louer un hangar que de recruter un gardien. Devoir payer 200 euros de loyer pour risquer sa vie dans un hangar en proie au vandalisme, c'est du travail déguisé. Une entreprise a prospéré en utilisant ce détour rendu possible par la loi dite Molle. Supprimons-le.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Notre commission a adopté un amendement pour demander un agrément de l'opérateur - ce qui en fait le garant - afin d'encadrer encore plus ce dispositif qu'avaient déjà encadré les députés. Restons-en là. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je reprends à mon compte les arguments subtils du rapporteur : rejet.
Mme Mireille Schurch. - Nous parlons de personnes reléguées dans un coin de hangar, obligées de surveiller des locaux vacants. Je maintiens cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Toilettons la législation dès la première lecture. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°553, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Mme Esther Benbassa. - Le groupe écologiste se félicite que le projet de loi veuille supprimer les inégalités de droit entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixes en France : bateliers, gens du voyage et SDF. Cependant, la loi du 3 janvier 1969 n'étant pas abrogée, l'élection de domicile rénovée risque de doublonner dans certains cas avec la commune de rattachement prévue dans la loi dite pour les « gens du voyage ».
Abrogeons cette loi discriminatoire, censurée en partie par le Conseil constitutionnel.
M. le président. - Amendement n°554, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II et les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés.
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli n'abroge que la disposition relative à la commune de rattachement de la loi du 3 janvier 1969.
M. le président. - Amendement n°556, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes rattachées à une commune, en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont domiciliées auprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mme Esther Benbassa. - Nous proposons, à défaut de l'adoption des amendements précédents, des mesures transitoires et dérogatoires.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Un groupe de travail prépare une modification législative d'ampleur à ce sujet. Il prépare une proposition de loi qui sera présentée par Dominique Raimbourg. Pour y avoir participé avant de m'occuper de l'Alur, j'en retire la conviction que vous serez satisfaite. Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Oui, ces dispositions importantes sont attendues. Le projet de loi Alur a été salué par toutes les associations représentatives de voyageurs parce qu'il comporte des mesures s'appliquant aux gens du voyage, hors de toute discrimination. Retrait, au bénéfice de la proposition de loi pilotée par M. Raimbourg.
Mme Esther Benbassa. - Soit, mais j'avais déposé, au nom du groupe écologiste une proposition de loi similaire dès juin 2012. Quelle garantie ai-je que celle de M. Raimbourg viendra devant l'Assemblée nationale ? Si vous m'en donnez, je retirerai mes amendements.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je ne peux pas m'engager avec précision sur le calendrier. Je m'engage à soutenir cette proposition de loi sur un sujet qui me tient très à coeur : il faut en finir avec les discriminations créées par la loi de 1969.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Faites confiance à la ministre !
Mme Esther Benbassa. - Je retire mes deux premiers amendements, mais je maintiens l'amendement n°556.
Les amendements n°s553 et 554 sont retirés.
L'amendement n°556 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°555 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
II. - Au 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
III. - L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de conséquence est caduc du fait du rejet de mes précédents amendements.
L'amendement n°555 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°559, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l'exercice des droits mentionnés à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Mme Esther Benbassa. - Je le maintiens.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce dispositif paraît compliqué à mettre en oeuvre. Cela a été tenté à l'échelon de la Commission locale d'insertion (CLI) avant d'être abandonné. Avis défavorable.
L'amendement n°559, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer les mots :
d'achèvement de l'immeuble
Mme Mireille Schurch. - Certaines personnes se regroupent pour faire vivre de nouvelles formes d'accession à la propriété, qu'on appelle l'habitat coopératif et participatif. Or le projet impose une garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas à ses besoins.
Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage en autopromotion, il n'y a pas de vente ; le promoteur étant, le cas échéant, le collectif des associés occupants.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet habitat participatif, qui s'inscrit dans un mouvement très important, est loin d'être une lubie. Prenons cette tradition française - celle des Castors par exemple, très au sérieux, aidons cette forme d'habitat à se développer, comme dans les pays du Nord. Si la garantie financière d'achèvement en tant que telle n'a pas sa place dans la conception de ce type d'habitat, il n'en reste pas moins qu'il faut lui trouver une garantie d'achèvement. Cet amendement est très adéquat. Avis favorable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La garantie financière d'achèvement constitue une réelle protection. Vous connaissez mon attachement à l'habitat participatif. La GFA, très marquée par la promotion immobilière, ne lui est pas adaptée mais il faut bien proposer une garantie. Sagesse.
M. Joël Labbé. - L'habitat participatif, qui prend de multiples formes, interroge notre « faire ville » ensemble, en associant les habitants autrement. Il est très répandu dans les pays scandinaves : 4 % en Norvège, 40 % à Oslo. En France, il est encore marginal, présent à Grenoble, Rennes, Lorient, et Saint-Nolff dans le Morbihan.
Je salue le travail de la ministre, et des parlementaires, qui aidera, non à généraliser la formule, mais à développer une nouvelle façon de vivre et d'habiter au xxie siècle.
M. Daniel Dubois. - La protection, c'est important. La meilleure garantie, quoi qu'on en pense, d'achèvement de l'immeuble est financière.
Cela dit, je comprends votre argument : les coopérateurs ne disposent pas toujours des fonds suffisants pour trouver une banque. Peut-être un autre organisme peut-il se porter caution.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Oui. Je n'ai pas dit autre chose.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends qu'on essaie de développer ce type de formules, qu'on crée des formes de logement qui conviennent à ceux qui y habitent - on devrait parfois condamner les architectes à habiter dans les immeubles qu'ils réalisent.... Je m'étonne néanmoins qu'on passe d'une législation applicable à tout le monde à une législation à la tête du client, pour ainsi dire, en multipliant les dérogations selon la catégorie du demandeur. Cela n'a pas grand-chose à voir avec notre façon habituelle de légiférer.
Que fera-t-on si l'immeuble n'est pas achevé ? Que fera le maire ? L'enfer est pavé de bonnes intentions...
Mme Mireille Schurch. - Trouvons une solution par voie réglementaire. Il ne s'agit pas d'exonérer quiconque de la garantie, mais de la GFA.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Tout à fait. C'est un bon amendement.
L'amendement n°240 est adopté.
M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 34, deuxième phrase
Remplacer les mots :
est indexée sur le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A
par les mots :
correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers
M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Favorable.
L'amendement n°771 est adopté.