SÉANCE
du jeudi 7 novembre 2013
25e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Alain Dufaut, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Économie sociale et solidaire (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5 A (Suite)
M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
I. - Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l'élaboration de synergies et stratégies locales concertées.
II. - Rédiger ainsi le début de cet article :
En prenant en compte les travaux de cette instance de coordination, la région...
M. Joël Labbé. - L'économie sociale et solidaire est par essence une économie des territoires. L'État a donc tout intérêt à s'appuyer sur les collectivités territoriales pour trouver les leviers indispensables à l'essaimage des projets et des pratiques solidaires.
M. Marc Daunis, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Je pensais qu'on me demanderait de le retirer... (Sourires) Pourquoi cet avis ?
M. Marc Daunis, rapporteur. - Je m'en suis expliqué hier soir... ou plutôt ce matin très tôt. Je préfèrerais bien sûr un retrait.
L'amendement n°193 est retiré.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Courteau.
Après les mots :
La région élabore
insérer les mots :
, en concertation avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire,
M. Roland Courteau. - Les membres de la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi que les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, conviés à la conférence régionale doivent être associés à l'élaboration de la stratégie régionale.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable. Une concertation avec les principaux acteurs régionaux paraît logique.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°71 est adopté.
M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer les mots :
et d'innovation
L'amendement rédactionnel n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 B
M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Je l'ai dit, ces articles vont trop loin. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent être en concurrence avec d'autres entreprises. Les collectivités territoriales n'ont pas à les privilégier.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà dites.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 B est adopté.
ARTICLE 5
Mme Delphine Bataille . - Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) contribueront à la dynamique locale, notamment dans les territoires ruraux. Les collectivités territoriales, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, se sont engagées pour le développement de l'économie sociale et solidaire ; grâce à ces pôles, elles pourront renforcer encore leur action. Un cluster local d'économie sociale et solidaire, qui emploie 450 salariés, souffre encore des réticences et de l'ignorance des banques, qui ignorent les spécificités du secteur. Le fonctionnement interne et les emplois sont pourtant aussi importants que les bénéfices ! (M. Philippe Dallier ironise)
Bien que le Cambrésis soit à prédominance rurale, l'économie sociale et solidaire y représente 15 % de l'économie locale, mais beaucoup d'entreprises connaissent des difficultés de trésorerie, qui provoquent parfois des destructions d'emplois. Elles placent beaucoup d'espoir dans ces PTCE, qui leur donnent plus de visibilité.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Faute de vous avoir convaincus, je vais le retirer...
Le propos de Mme Bataille est troublant : à l'entendre, on croirait qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire n'a pas à faire de bénéfices !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne disons rien de tel.
M. Philippe Dallier. - Opposer bénéfices et recrutements, cela me choque. N'oublions pas les difficultés de FagorBrandt, rachetée par une coopérative espagnole que l'on disait exemplaire. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent elles aussi être compétitives.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mme Bataille ne l'a pas nié.
M. Philippe Dallier. - Elles sont soumises aux mêmes contraintes que les autres ; ne faites pas croire le contraire et ne reprochez pas aux banquiers de s'intéresser à leurs bénéfices, c'est-à-dire à leur viabilité.
L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1
1° Après les mots :
des centres de recherche,
insérer les mots :
des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
2° Après le mot :
mutualisation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d'un développement local durable.
M. Yannick Vaugrenard. - N'oublions pas les universités et ne faisons pas prévaloir la compétition sur le partenariat.
L'amendement n°136 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par MM. M. Bourquin et Patriat.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.
M. Martial Bourquin. - La région, chef de file du développement économique et de l'innovation, est l'échelon adapté pour l'anticipation, la coordination et le soutien à l'innovation sociale.
M. le président. - Amendement identique n°211, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Les PTCE sont des projets de territoire ascendants. C'est à l'échelle régionale que les critères de sélection des projets doivent être établis. L'agrément des pôles territoriaux de coopération économique nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire. Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l'innovation, est l'échelon territorial adapté à l'anticipation, la coordination et l'innovation sociale.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. M. Bourquin et Patriat.
Alinéa 2
Après les mots :
l'avis de personnalités qualifiées
insérer les mots :
et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux
M. Martial Bourquin. - Amendement de repli.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait des amendements nos29 et 211 : n'alourdissons pas la procédure, sur des projets menés à l'initiative de l'État. En revanche, il est légitime de consulter les collectivités : avis favorable à l'amendement n°28.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Les PTCE créent des passerelles entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et tout le reste de l'économie. D'ores et déjà, l'offre est inférieure à la demande des territoires. De très beaux projets existent, à Castres, à Romans, à Saint-Étienne. Un appel à projets national se justifie.
Les amendements identiques nos29 et 211 sont retirés.
M. René-Paul Savary. - Il faut aussi consulter les départements, notamment sur l'insertion par l'activité.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Bien sûr, nous l'avons dit hier soir.
M. René-Paul Savary. - C'est une sorte de cluster que vous cherchez à bâtir. L'innovation sociale est essentielle, si l'on veut préserver le modèle social français. Ne multiplions pas cependant les structures, rapprochons celles qui existent.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Martial Bourquin. - Vous avez raison. Il faut aussi associer communes et EPCI. Je pense à une commune de mon département, qui a repris une friche industrielle en loyer-bail, et y monte des projets créateurs d'emplois. Il s'agit de créer un écosystème, source d'innovation sociale et économique, l'un et l'autre allant de pair. Ce sont bien des clusters ou plutôt des « grappes ».
M. Jean-Claude Lenoir. - Le soutien des collectivités n'est-il pas soumis à des contraintes européennes, à la règle de minimis ? Le seuil en est bas : 140 000 euros sur trois ans.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous vous répondrons là-dessus quand nous en serons à l'article concerné.
Je partage le souci de M. Savary. L'amendement n°28 mentionne la représentation « de » collectivités et non « des » collectivités. Préservons cette souplesse. Mais la région, elle, est incontournable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je partage votre avis, monsieur Savary, sur le rôle des conseils généraux, déjà dotés de structures de soutien à l'économie sociale et solidaire.
Monsieur Lenoir, la mise en concurrence a des vertus, mais elle force parfois les structures à s'adapter au cahier des charges, et freine ainsi l'innovation sociale. Une subvention peut être plus adaptée, d'où l'article à venir.
Quant aux entreprises qui font travailler des personnes vulnérables, elles bénéficieront de la directive européenne, le Social Business Act. L'environnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire sera donc substantiellement modifié, dans le respect des règles européennes.
M. François Patriat. - Affirmons clairement le rôle des régions, car l'économie sociale et solidaire doit être considérée comme une part essentielle de l'économie réelle.
L'amendement n°28 est adopté.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
les critères d'attribution
insérer les mots :
ainsi que les modalités d'accompagnement
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article concrétise l'action du « labo de l'économie sociale et solidaire » présidé par Claude Alphandéry, qui a lancé en 2011 un appel à projets pour créer des PTCE et soutenir ainsi l'innovation. Je propose de renforcer cet article, en précisant que le décret déterminera les modalités d'accompagnement des acteurs.
M. le président. - Sous-amendement n°302 à l'amendement n°137 de M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 137, alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet alinéa par les mots :
M. Marc Daunis, rapporteur. - C'est le bon sens. Mon sous-amendement est purement rédactionnel.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n°302 est adopté.
L'amendement n°137, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À la deuxième phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ».
... - Au second alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ».
M. Jacques Mézard. - Il est étonnant que le projet de loi fasse si peu de place aux collectivités territoriales, l'article 6 ne concernant même que le Grand Paris alors que les trois quarts des entités de l'économie sociale et solidaire sont installées hors d'Île-de-France. Notre amendement ne fait qu'institutionnaliser une pratique courante. Attendre le prochain projet de loi concernant l'acte III de la décentralisation ? Pourquoi remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ?
M. Marc Daunis, rapporteur. - Il est prématuré de donner une compétence générale à la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (Cress). Quant au second alinéa, il est superflu, puisque les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont des personnes morales.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait. Les Cress vont devenir incontournables.
L'amendement n°226 rectifié est retiré.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
d'utilité sociale
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l'une au moins des deux conditions suivantes :
« - elle a pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l'entreprise ;
« - elles a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable.
III. - Alinéas 24 à 26
Supprimer les mots :
d'utilité sociale
IV. - En conséquence, intitulé de la section 1
Rédiger ainsi cet intitulé :
Financements solidaires
V.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Mézard. - L'agrément « entreprise solidaire » doit certes être renforcé, mais la réforme proposée paraît complexe. Ne créons pas une nouvelle appellation, source de confusion.
En outre, l'amendement délimite précisément les champs d'intervention des entreprises pouvant bénéficier de cet agrément, plutôt que de renvoyer à la notion « d'utilité sociale » définie à l'article 2.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La rédaction de la commission me paraît plus précise et plus complète. Elle décrit mieux les situations de fragilité, et le soutien au développement durable. Retrait ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°228 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
sommes versées
insérer les mots :
, y compris les primes
Mme Mireille Schurch. - Les entreprises solidaires pourront bénéficier de conditions de financement privilégiées. L'éventail des rémunérations autorisées doit être resserré par l'intégration des primes.
M. Marc Daunis, rapporteur. - C'est tout à fait justifié. Avis favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Les dirigeants continueront à percevoir un salaire confortable, mais les entreprises solidaires doivent être exemplaires.
L'amendement n°79 est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Après le mot :
fois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein.
Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous remplaçons la référence au salaire minimum par la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l'entité considérée, afin de rendre le dispositif plus dynamique et vertueux, d'une part en renforçant l'attractivité du secteur de l'économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés, d'autre part en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant les trappes à bas salaires.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Le débat fut intense. On conçoit l'intérêt de cette symétrie entre les cinq salaires les plus élevés et les moins élevés. Mais évitons les calculs trop compliqués, et les effets de seuil qui autoriseraient des contournements. La commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons choisi de donner plus d'élasticité au dispositif, en prenant en compte la moyenne des cinq salaires les plus élevés. Mais parmi les cinq salaires les plus bas, il n'y a pas nécessairement cinq smic. Votre amendement accroît vraiment beaucoup l'élasticité...
M. Marc Daunis, rapporteur. - L'échelle de un à dix prévue par la commission est, elle, impérative.
Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Je vous entends. Il est vrai que, dans une entreprise d'une dizaine de personnes, la comparaison des cinq plus hauts salaires et des cinq plus bas n'a pas forcément beaucoup de sens.
L'amendement n°65 est retiré.
M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par MM. Patriat et M. Bourquin.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. François Patriat. - Je le retire : nous avons eu ce débat hier.
L'amendement n°131 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°17.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Le Cam. - Supprimons l'agrément de plein droit afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l'article 1er
par les mots :
aux articles 1er et 2
M. Gérard Le Cam. - Il faut s'assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
M. Gérard Le Cam. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement identique n°191 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.
M. Yannick Vaugrenard. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°198, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°88. Retrait de l'amendement n°87, qui imposerait une finalité aux associations actives dans le domaine de l'insertion. Même demande de retrait pour les autres amendements.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait de tous les amendements.
Les amendements nos88, 87, 89, 191 rectifié septies et 198 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yannick Vaugrenard. - Les Caisses de Crédit municipal relèvent à la fois du monde bancaire et de l'action sociale. Or le critère de gouvernance pourrait les empêcher d'être reconnues comme des organismes de l'économie sociale et solidaire. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre hier, mais réfléchissons à une solution d'ici la deuxième lecture. Pourquoi ne pas les autoriser à devenir des sociétés coopératives ?
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement. Nous en avons débattu en commission. Le Crédit municipal remplit une mission d'une utilité sociale indéniable. Mais son mode d'organisation est celui d'un établissement public. Le CCAS d'une collectivité ou le service départemental de l'action sociale deviendraient des entreprises de l'économie sociale et solidaire ? Étudions, d'ici la deuxième lecture, comment tout cela pourrait évoluer et en attendant, retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Crédit municipal est un établissement de crédit. En l'état, retrait ou rejet.
L'amendement n°138 est retiré.
L'article 7, modifié, est adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9 A
L'amendement n°69 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°280, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Tant que les directives sur les marchés publics ne sont pas définitivement adoptées, l'introduction d'une mesure de transposition par anticipation dans la loi pourrait être à la source d'une illégalité. Le Gouvernement partage intégralement l'objectif de ces directives.
Le champ de la réservation des marchés publics sera étendu par les nouvelles directives. Les articles 17 de la proposition de directive sur la passation des marchés publics dite « secteurs classiques » et 31 de la directive sur les secteurs spéciaux disposent que les États peuvent réserver des marchés publics à des structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, mention qui ouvre le bénéfice de cette mesure à l'insertion par l'activité économique.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Je regrette cette prudence. Quand on n'ose pas transposer, on est tancé par Bruxelles... Nous voulons transposer ces directives le plus rapidement possible, compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, au bénéfice de l'ensemble des personnes défavorisées, auxquelles nous souhaitons étendre cette transposition. Nous n'y voyons aucun risque d'insécurité juridique. D'où notre rejet de votre amendement de suppression.
L'amendement n°280 n'est pas adopté.
L'article 9 A est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Gérard César. - L'article 9 prévoit qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, pour encourager le recours aux clauses « sociales » permises par l'article 14 du code des marchés publics. Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques.
La réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales. Avant de créer un dispositif supplémentaire, évaluons l'article 14 du code des marchés publics, afin de savoir s'il est utilisé et si non, pourquoi.
M. le président. - Amendement identique n°180, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
M. Henri Tandonnet. - Même objet.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. La circulaire Fillon a fixé une ambition élevée, pour augmenter le nombre de marchés intégrant des clauses sociales. Il y a continuité gouvernementale, pour utiliser la commande publique afin de soutenir l'activité des PME et à des fins sociales.
M. René-Paul Savary. - Cela pose le problème de l'économie circulaire. Il y a des Entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et d'autres entreprises qui n'auront pas d'agrément, mais emploient des personnes en CDI, dans le domaine du recyclage, par exemple. Pensez aussi aux domaines social et médico-social, où des établissements privés à but non lucratif ont une vocation sociale et pourraient être exclus. Cette clause sociale peut les mettre sur la touche.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Au contraire.
M. René-Paul Savary. - On impose un schéma supplémentaire aux donneurs d'ordre. Monsieur le rapporteur, assez de normes ! Laissez agir le terrain.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Justement !
M. René-Paul Savary. - Je voterai l'amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas une paperasserie supplémentaire, au contraire, En généralisant la clause sociale, on pénaliserait par exemple un petit artisan local, qui peine à joindre les deux bouts, en butte à la concurrence de grandes entreprises d'insertion. Aux collectivités territoriales d'examiner finement les choses et de voir là où cette clause est nécessaire. D'où le schéma prévu par cet article qui va à rebours de la systématisation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Tout à fait d'accord. Nous avons tous rêvé d'un Social Business Act à la française. C'est ce que nous essayons de faire pour les marchés publics avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. De grand groupes ont construit des filiales qui se positionnent sur le social et l'insertion et concurrencent les petits artisans qui risquent d'être évincés de ces marchés.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Gérard César. - Pourquoi faire un nouveau schéma ? Les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, donnent toujours le marché à l'entreprise d'insertion.
Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Si c'était vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais non !
M. Gérard César. - Chez nous, c'est comme cela que ça se passe, peut-être pas en région parisienne... (Protestations socialistes) Assez de normes, assez de schémas !
Les amendements nos26 et 180 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. - Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les marchés publics
« Art. L. 1416-1. - Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L'organe exécutif le présente à l'organe délibérant et en assure la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. »
I bis. - Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Politique des achats publics socialement responsables
« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. »
B. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer la référence :
I
par les mots :
2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certains personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'article 9 n'est pas aisément compréhensible. Il se rapporte à un décret inexistant... On peut faire plus simple, plus lisible, plus convaincant afin que la loi soit compréhensible par chacun. Référons-nous à un seuil démographique : en l'occurrence, 70 000 habitants, chiffre qui pourra varier au cours de la navette.
M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
socialement
insérer le mot :
et environnementalement
M. Joël Labbé. - L'intégration du caractère environnemental est d'intérêt général. De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ayant investi le secteur environnemental pourraient bénéficier de cette nouvelle obligation.
M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
défavorisés,
insérer les mots :
parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en oeuvre de la clause sociale.
II. - Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateurs,
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement intègre à ce projet de loi les Maisons de l'emploi (MDE) et les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie). Les divers organismes indiqués à l'article 9 doivent être en priorité les MDE et les Plie comme guichets uniques avec la fonction de facilitateurs.