Comptes rendus analytiques officiels du 7 novembre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements de suppression n^os7 rectifié et 165 de l'article 11.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 (Suite)

M. René-Paul Savary.  - En fait, ce débat engage une vision de l'entreprise. Pour nous, plus on lui laissera de la liberté, plus elle créera d'emplois. Je pensais d'ailleurs que vous partagiez cette philosophie, puisque vous parlez de choc de simplification. Mais reprendre une entreprise, c'est parfois mission impossible - pour les salariés aussi - en raison des charges lourdes, des procédures complexes, des normes accumulées. Et souvent le chef d'entreprise sur le départ n'a pas investi dans la dernière période, il y a des machines à renouveler. Bref, la reprise n'est pas évidente.

Rares sont les employés qui ne connaissent pas la situation de leur entreprise, vous l'avez reconnu. Laissons aux chefs d'entreprises la liberté de parler et d'informer quand ils le souhaitent. Il y a ce frigoriste de mon département, dont l'annonce de cession a fait fuir les clients... Mais aussi une entreprise, leader dans son secteur, qui a été reprise par ses cadres et qui emploie aujourd'hui 1 700 emplois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous voyez, c'est possible !

M. René-Paul Savary.  - Justement ! Il n'y a pas besoin d'ajouter des contraintes... Laissons les choses en l'état et nous ferons le bilan.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - Chiche !

M. René-Paul Savary.  - Mieux vaut travailler en amont pour soutenir davantage les entreprises.

Contrairement à ce que vous dites, nous ferons des propositions avec des amendements qui viendront par la suite. Votre esprit d'ouverture pourra se traduire en nous apportant votre soutien.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - Tout va bien madame la marquise... Cela suffit-il quand 50 000 emplois sont détruits tous les ans faute de repreneurs pour des entreprises en bonne santé - les entreprises en difficulté relevant d'autres procédures ?

Les articles 11 et 12 trouvent un juste équilibre, en instaurant un droit d'information mais non un droit de préférence. Cette possibilité, en outre, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés, celles qui n'ont pas de comité d'entreprise, dont chacun sait ici le rôle dans l'irrigation de nos territoires.

Retenir l'information donnerait davantage de pouvoir ? Un président de la République voulait « faire l'alliance du capital et de l'emploi pour permettre à tous, patrons et salariés, de défendre la France, de travailler pour la France ». Ce président de la République s'appelait Charles de Gaulle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mmes Élisabeth Lamure, Christiane Kammermann et M. Jean Bizet.  - Belle référence !

M. Marc Laménie.  - Je veux dire que j'apporterai mon soutien à ces amendements de suppression de l'article 11. Dans mon département des Ardennes, être un petit patron, c'est dur, j'en ai des témoignages écrits. La CGPME des Ardennes s'oppose à cet article. Il faut faire attention, dit-elle, aux distorsions de concurrence dont bénéficierait l'économie sociale et solidaire. Je dirais que les chefs d'entreprises sont très inquiets, ils craignent certaines attitudes qui mettraient en péril la survie des entreprises. D'une certaine manière, le droit d'information préalable compliquera les transmissions. En général, le processus dure cinq ans ; un homme providentiel, qui a toujours été à la tête de sa société et qui s'en va, cela fait un choc. Voilà ce que je voulais ajouter à ce que mes collèges ont dit justement et avec passion.

M. Jean Bizet.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cher collègue alsacien, regardez de l'autre côté de la frontière : le droit d'information préalable des salariés existe outre-Rhin. Que je sache, personne n'a vu des salariés échevelés détruire leur outil de travail. Vous dites que les chambres des métiers font tout ce qu'elles peuvent, mais la réalité est que rien ne change.

Pourquoi des entreprises saines disparaissent-elles ? Notre thèse est que ces entreprises sont viables mais qu'il n'y a pas de repreneur, que l'information n'est pas communiquée assez tôt ou que la rentabilité n'est pas assez forte pour intéresser un investisseur.

M. André Reichardt.  - Nous parlons de petites entreprises !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est vrai aussi pour elles ! Je vous dis : chiche ! Votez l'article et nous ferons un bilan dans un an ! Je ne crois pas que les chefs d'entreprises soient angoissés par ce que propose le Gouvernement, ils ont besoin que la Nation les accompagne pour transmettre leur bien. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet.  - Je veux expliquer pourquoi je me désolidariserai de mon groupe en ne votant pas ces amendements de suppression. Le droit d'information des salariés est une avancée - il ressemble beaucoup, en réalité, à un appel à candidature pour une reprise. Je suis très favorable au principe, mais je m'interroge sur les modalités pratiques, le délai, l'accompagnement des salariés. Il faudra, au cours de la navette, revoir tout cela sérieusement. L'objectif étant la reprise, il faut la rendre efficace. Je m'abstiendrai.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les cinq confédérations de salariés sont toutes favorables à cette mesure. Quant aux organisations patronales, elles s'en inquiétaient pour des motifs différents. L'Union professionnelle artisanale (UPA) n'y est plus farouchement opposée depuis que nous l'avons rassurée sur les transmissions familiales. J'ai écouté, toutes les remarques que j'ai entendues ne tombent pas du ciel...

Prenons un exemple. Je suis patron d'une PME de menuiserie où je travaille six jours sur sept pour faire mes 3 %. C'est une forme de servitude, je n'ai pas la vie dorée des grands patrons des entreprises cotées qui ne connaissent pas plus que d'autres ce que c'est de transmettre une PME de moins de 50 salariés. La vie n'est pas facile. Qu'est-ce qui intéressera le maire, la chambre de commerce, les clients, les salariés au moment de la transmission ? Que l'activité continue.

Un travail dur, donc, ce qui explique qu'il n'y ait pas toujours de candidats pour ce type de jobs. Et qui plus que celui qui joue son emploi est intéressé à la continuation ? Voilà la réalité à partir de laquelle nous avons bâti notre stratégie.

Pour certains, un droit nouveau apporte toujours de la complexité. À ce compte-là, nous n'aurions ni comité d'entreprise ni délégués du personnel ! Faut-il encore laisser le renard libre dans le poulailler libre ?

L'alliance entre capital et travail nous vient de Charles de Gaulle. Je ne réclame pas l'exclusivité de son héritage mais c'est bien lui qui l'a prônée. (Exclamations ironiques à droite) Pardon, mais je n'ai pas eu l'audace de citer Blum et Jaurès à la tribune ! (Mêmes mouvements) Je crois que ce que propose le Gouvernement est bon pour l'économie, bon pour l'emploi et bon pour le droit du travail. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard.  - Le groupe RDSE, unanime, votera contre ces amendements de suppression. Par tradition, nous sommes attachés au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre mais aussi à l'intérêt général. Notre tradition est de trouver un équilibre entre ces grands principes républicains. Je ne me réclamerai pas du fondateur de la V^e République, ce n'est pas notre histoire... Un climat de méfiance entre chefs d'entreprise et salariés persiste en France, il faut sortir de cette guerre de tranchée.

Un droit prioritaire de rachat serait contraire à la Constitution ; un droit préalable d'information, non ; quoi de plus normal ? Réfléchissons calmement : informer les salariés ne mettra pas l'entreprise en péril. Voyez ce qui se passe en Allemagne - dont je ne suis pas partisan de suivre en tous points l'exemple... Tout n'est pas blanc ou noir. Avocat durant 38 ans, j'ai plaidé pour des patrons et des salariés. J'ai souvenance d'employés découvrant la cession de leur entreprise après coup...

Cela dit, il faut sécuriser le texte et revenir, comme je le proposerai avec un amendement, sur la notion d'intention de vendre. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os7 rectifié et 165 sont mis aux voix par scrutin public :

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 44 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Claude Dilain.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Retailleau et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section 3

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification par l'employeur de son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour la reprise de l'entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d'offre.

« Art. L. 141-24. L'employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de reprise de l'entreprise.

« L'information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d'affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-25. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23.

« Art. L. 141-26. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.

« Section 4

« De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d'activité dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d'activité, il est instauré une obligation d'information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l'entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu'il procède, en application des dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. - L'information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d'affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-29. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27 du présent code, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

« - aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

M. Bruno Retailleau.  - Je voudrais m'excuser de mon absence hier, je discutais du dossier FagorBrandt avec M. Montebourg et M. Sapin.

Oui, la transmission des entreprises est une question essentielle car les chefs d'entreprises vieillissent comme la population. Oui, la fermeture d'entreprises saines détruit de l'emploi. Oui, des employés reprennent, de manière tout à fait naturelle, leurs sociétés. Cela est fréquent.

Je vous propose un dispositif souple, synthétisant les articles 11 et 12, qui restreint le droit d'information au seul cas de cessation d'activité. On écartera ainsi la lourdeur, la rigidité, les problèmes de confidentialité pour en revenir à l'essentiel : faciliter la reprise d'entreprises saines. Nous attendons une ouverture de votre part, monsieur le ministre.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce

« Art. L. 141-23.  -  Les salariés, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui souhaitent se porter acquéreur du fonds de commerce de leur entreprise, bénéficient, en cas de cession, d'un délai de deux mois, pendant lequel leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu'une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d'une société coopérative mentionnée dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Art. L. 141-24.  -  Le propriétaire du fonds ou l'exploitant informe par écrit les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et informe par voie d'affichage l'ensemble du personnel, de leur intention de vendre.

« Il les informe qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat des éléments qui font l'objet de l'intention de cession, conformément à l'article L. 141-23 du présent code. 

« Il communique également le prix et les conditions de ventes projetées, ainsi que les offres de reprises formulées pendant toute la durée mentionnée à l'article L. 141-23 du même code.

« Art. L. 141-25.  -  À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie territorialement compétente ou par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

« Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par les délégués du personnel ou par un nombre suffisant de salariés, une réunion ouverte à tous le personnel est organisée.

« Sur la base des informations mentionnées à l'article L. 141-24, les salariés qui souhaitent se porter acquéreur se prononcent sur l'offre formulée à l'exploitant ou au cédant. À l'issue de cette rencontre, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des salariés. Cette signature vaut approbation des salariés signataires et constitue l'offre transmise à l'exploitant ou au cédant.

« Art. L. 141-26.  -  Si, à l'issue du délai mentionné à l'article L. 141-23, l'offre formulée par les salariés n'est pas retenue, l'exploitant ou le cédant informe, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 141-24, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les  délégués du personnel et l'ensemble des salariés, de l'offre qui a été retenue.

« L'information porte notamment sur le prix de vente, la date à laquelle l'offre a été formulée, la date et les conditions de la cession ainsi que les conditions de reprise des effectifs.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-27.  -  Tous les six mois, jusqu'à la cession du fonds de commerce à un acquéreur, les salariés disposent de la possibilité de renouveler leur offre. Elle est alors examinée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article L. 141-23, exception faite du délai de priorité qui est porté à un mois.

« Art. L. 141-28.  -  Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

« Art. L. 141-29.  -  Dans le cas où le plan mentionné à l'article L. 626-1 est mis en oeuvre, le tribunal informe par tout moyen les salariés de l'engagement de la procédure et tient compte, le cas échéant, de l'offre formulé par un ou plusieurs salariés.

« Art. L. 141-30.  -  La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande d'un ou plusieurs des salariés visés à l'article L. 141-23.

« L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

2° Après l'article L. 631-1, est inséré un article L. 631-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1-....  -  Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.

« L'offre ainsi formulée bénéficie d'un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article L. 141-23.

II.  -  Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d'un fonds de commerce dans les conditions définies à l'article L. 141-23 du code du commerce.

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d'un fonds de commerce dans les conditions définies à l'article L. 141-23 du code du commerce.

Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu'aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement, affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 3334-2 du code du travail.

Les sommes versées au salarié au titre des deux premiers alinéas du III ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Le Cam.  - Plus un amendement est long, moins il a de chances d'être adopté... Celui-ci récrit l'article 11. Devant l'urgence sociale, rendons effectif le droit préalable d'information en accordant un droit de rachat préférentiel aux salariés et en les autorisant à débloquer participation et intéressement pourvu qu'ils veuillent monter une Scop. Je rappelle que cette promesse du candidat Hollande n'a rien d'anticonstitutionnel. Il y faut une volonté politique.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 à 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'obligation pour l'employeur d'informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée parce que la transmission d'entreprise se prépare bien avant. Elle est contre-productive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs serait inévitablement faussé. À la difficulté de transmettre son entreprise s'ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP et M. Adnot.

I.  -  Alinéa 4

1° Après les mots :

du code du travail,

insérer les mots :

la cessation d'activité ou

2° Après le mot :

vendre

insérer les mots :

ou de cesser son activité

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

vendre

insérer les mots :

ou de cesser son activité

III.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

IV.  -  Alinéa 17

Après les mots :

fonds de commerce

insérer les mots :

ou de cessation d'activité

V.  -  Alinéa 18

Après les mots :

En cas de

insérer les mots :

cessation d'activité ou

VI.  -  Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

Mme Élisabeth Lamure.  - La transmission est un acte qui se prépare à long terme, on cite généralement un délai de cinq années. Dans les TPE-PME, où la notion d'homme-clé est réellement importante, l'information selon laquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut être, dans certains cas, de nature à la déstabiliser. L'information des salariés peut donc être préjudiciable.

En outre, le dirigeant doit conserver l'entière maîtrise du choix de son successeur. Or le texte va au-delà et l'impose dans tous les cas. Cela risque de rendre plus difficiles les transmissions. Ajoutons dans les conditions d'exemptions, le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Alinéa 4

Après les mots :

du code du travail,

insérer les mots :

la cessation d'activité ou

M. René-Paul Savary.  - Nous sommes pour une information à condition qu'elle ne soit pas rédhibitoire pour la vente de l'entreprise. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la cession d'un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre

par les mots :

lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

la notification de l'intention de vendre est faite

par les mots :

cette information est notifiée

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

son intention

par les mots :

sa volonté

IV. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-27.  - Lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.

V. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

d'intention de cession

par les mots :

prévue au précédent alinéa

VI. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

son intention

par les mots :

sa volonté

M. Jacques Mézard.  - Entre ceux qui s'inquiètent de ce droit d'information préalable et ceux qui demandent un droit de rachat prioritaire pour les salariés, trouvons une voie sage. Celle de la sécurisation juridique de cet article. L'expression « intention de vendre » - floue juridiquement - doit être reprise et transformée en « volonté de céder », plus claire : cela confortera l'efficacité du dispositif, condition de son acceptation par les chefs d'entreprises.

M. le président.  - Sous-amendement n°316 à l'amendement n°265 rectifié de M. Mézard, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 265 rectifié bis

A. - Alinéa 18

Avant les mots :

Lorsqu'il

insérer les mots :

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

B. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de rendre plus lisible le champ d'application du dispositif en le mentionnant dès le premier article du code de commerce qui l'instaure. S'agissant de la mention de la catégorie des PME, mieux vaut en outre se référer à une disposition de nature législative, l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, plutôt qu'à une simple recommandation de la Commission européenne. Les critères sont les mêmes dans ces deux textes.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

de trois

M. Gérard Le Cam.  - Nous portons le délai à trois mois.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d'un

II.  -  Alinéas 9 et 22

Remplacer les mots :

par deux mois

par les mots :

dans un délai d'un mois

M. Henri Tandonnet.  - Je demandais un mois au lieu de deux. Je me rallie à l'amendement n°265 rectifié bis.

L'amendement n°169 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

vendre

insérer les mots :

ou de cesser son activité

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à laquelle tous les salariés ont reçu

par le mot :

de

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Dans un souci de simplicité et de cohérence, nous prévoyons que le délai de deux mois court à compter de la date de la notification.

L'amendement n°254 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

les salariés ont  informé le cédant de leur décision unanime

par les mots :

chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - La décision de ne pas présenter d'offre appartient à chaque salarié individuellement et n'est pas une décision collective, ce que laisse entendre la rédaction du projet de loi.

M. le président.  - Sous-amendement n°284 à l'amendement n°38 rectifié de M. Anziani, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 38 rectifié, alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon des modalités précisées par voie réglementaire,

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il n'est pas opportun d'imposer par décret la façon dont les salariés pourront informer le cédant de leur décision de ne pas présenter l'offre.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à quatrième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

II. - En conséquence, alinéa 21

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à troisième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - L'action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l'obligation d'information préalable des salariés, peut être engagée par tout salarié et non par des salariés. En outre, il n'y a pas lieu d'indiquer que l'action peut être introduite devant « la juridiction civile commerciale compétente ».

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.

M. Bruno Retailleau.  - Nous complétons cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité.

Sanctionner ce défaut d'information par la possible nullité de la transaction, paraît dans tous les cas disproportionnée, mais plus encore si les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C'est pourquoi il convient d'en limiter la portée.

M. le président.  - Amendement identique n°173, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - Il faut en effet éviter les actions en nullité de pure opportunité.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 9 :

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu'ils désignent, dans des conditions définies par décret.

« À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les documents comptables et financiers de l'entreprise, dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise en application des articles L. 2323-8 et L. 2323-9 du code du travail.

« Cette personne est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application du présent article, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres des comités d'entreprise en application de l'article L. 2325-5 du code du travail. »

II.  -  Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu'ils désignent, dans des conditions définies par décret.

« À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les documents comptables et financiers de l'entreprise, dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise en application des articles L. 2323-8 et L. 2323-9 du code du travail.

« Cette personne est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application du présent article, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres des comités d'entreprise en application de l'article L. 2325-5 du code du travail. »

M. Gérard Le Cam.  - Nous voulons renforcer l'information des salariés.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L... À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métier et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »

II.  -  Alinéa 12

Remplacer le mot :

et

Par le mot :

à

III. -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L... À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métier et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »

IV.  -  Alinéa 25

Remplacer le mot :

et

Par le mot :

à

M. Gérard Le Cam.  - Il faut renforcer l'accompagnement des salariés par les Cress et les CCI, entre autres.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-24. - La notification de l'intention de vendre à l'exploitant et aux salariés ainsi que l'information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

II. - En conséquence, alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-28. - La notification de l'intention de vendre à l'exploitant et aux salariés ainsi que l'information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cet amendement garantit la sécurité juridique de la phase d'information des salariés grâce au recours à la lettre recommandée avec avis de réception ou à la lettre remise contre récépissé. Il encadre également l'information de l'exploitant du fonds, chargé de l'information des salariés lorsque celui-ci n'est pas le propriétaire du fonds.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéas 11 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Nous créons une obligation de confidentialité, dont les salariés seront toutefois déliés à l'égard des personnes qui peuvent les aider dans l'élaboration de leur offre de rachat, sous le contrôle éventuel du juge. Les professionnels auxquels il serait fait appel seraient en tout état de cause soumis au secret professionnel les concernant.

M. le président.  - Sous-amendement n°303 à l'amendement n°41 de M. Anziani, au nom de la commission des lois, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 41, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de confidentialité

par les mots :

de discrétion

2° Après le mot :

section

insérer les mots :

 , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Le code du travail ne connaît qu'une obligation de discrétion.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 11 et 24

Remplacer le mot :

discrétion

par le mot :

confidentialité

M. Henri Tandonnet.  - Confidentialité me semblait plus fort...

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Seule l'obligation de discrétion est retenue dans le code du travail.

L'amendement n°167 est retiré.

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l'article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1et suivants, il informe dès l'ouverture de la procédure les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à soumettre à l'administrateur des offres, notamment sous la forme d'une société coopérative, tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de liquidation judiciaire et qu'il estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable au titre de l'article L. 642-2, il informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise.

II. - En conséquence, alinéa 15

Après le mot :

conciliation

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Gérard Le Cam.  - Dans le cas des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés doivent avoir le droit de faire une offre et être en conséquence informés par le juge.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 141-25-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 141-29-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Gérard Le Cam.  - Comme le président de la République François Hollande s'y était engagé, nous inscrivons dans la loi un droit de préférence à égalité d'offre au bénéfice des salariés.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;

M. André Reichardt.  - Ce matin, le ministre a fait allusion à une étude BPCE. Je ne résiste pas au plaisir de la citer en substance : l'obligation d'information des salariés assortie d'un délai peut compliquer la relation qui aurait été construite avec un repreneur ; aussi près de l'échéance, c'est un risque supplémentaire que la meilleure opération n'aboutisse pas. Tout est dit !

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéas 15 et 29

Remplacer le mot :

sociétés

par le mot :

entreprises

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Alinéa 17

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou de cessation d'activité

M. René-Paul Savary.  - Il s'agit toujours de préciser le concept de cessation d'activités.

M. André Reichardt.  - Excellent.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 18

Avant les mots :

En cas

insérer les mots :

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

II. - En conséquence, alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

En cas de

par le mot :

la

et les mots :

, le cédant adresse à l'exploitant du fonds une notification d'intention de cession

par les mots :

ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

Au plus tard en même temps qu'il procède, en application des dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,

par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, la notification de l'intention de vendre est faite à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification.

et après le mot :

porte

insérer les mots :

sans délai

III. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et le délai court à compter de la date de cette notification

IV. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En même temps qu'il informe les salariés en application du deuxième ou du troisième alinéa, l'exploitant du fonds procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail.

« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au propriétaire du fonds, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d'offre.

V. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-29. - Lorsque la cession n'intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 141-27, la procédure prévue aux articles L. 141-27 et L. 141-28 s'applique à nouveau.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Faute d'une telle disposition, les salariés des entreprises d'au moins 50 salariés pourraient être privés de fait de la possibilité de présenter une offre de rachat.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Alinéa 18

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou de cessation d'activité

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 141-23.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - Le texte actuel de l'article 11 ne prévoit aucun délai précis pour l'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés. Cet amendement instaure un délai de deux mois en cas de carence du comité d'entreprise, coïncidant avec une absence de délégués du personnel, en reprenant la règle prévue dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. En 2010-2011, il n'y avait aucune institution représentative du personnel dans 6 % des établissements de plus de cinquante salariés.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27

par les mots :

du fonds de commerce

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cohérence rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l'article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants, il informe dès l'ouverture de la procédure les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à soumettre à l'administrateur des offres, notamment sous la forme d'une société coopérative, tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de liquidation judiciaire et qu'il estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable au titre de l'article L. 642-2, il informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise.

II. - En conséquence, alinéa 29

Après le mot :

conciliation

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°3 rectifié bis qui réduit le champ de l'information par rapport aux articles 11 et 12. L'article L. 1234-7 du code du travail prévoit que la cession de l'entreprise ne libère pas l'employeur du délai de préavis en cas de licenciement. Pourquoi répéter le droit existant ? Ce n'est pas un amendement de repli, mais un faux-nez grossier du précédent amendement de suppression. Cela m'étonne de son auteur. (Sourires)

Nous constatons que 50 000 emplois sont détruits par an. Nous refusons l'immobilisme. Notre dispositif prévoit un droit d'information tout au long de la vie de l'entreprise. Quand le propriétaire veut céder, il informe les salariés, au plus tard deux mois avant la cession. Nous sommes donc favorables à l'amendement n°265 rectifié bis. Il faut donner les meilleures garanties de confidentialité. L'amendement n°162 offre une possibilité de donner le plus de chances à la reprise.

Tel est le sens de notre travail en commission. Nous avons envisagé d'aller jusqu'à un droit de priorité. Il eût été risqué de se retourner contre les salariés, en judiciarisant la procédure. Nous proposons un dispositif équilibré et concret. D'où les avis de la commission.

Retrait ou rejet de l'amendement n°3 rectifié bis. Même avis sur l'amendement n°98 car d'autres amendements sont plus précis sur ce point. Avis défavorable aux amendements n^os117, 119 rectifié ter, ainsi qu'au n°110 rectifié quater, qui n'est pas compatible avec l'amendement n°265 rectifié bis du président Mézard, auquel la commission a donné un avis favorable ainsi qu'au sous-amendement n°316, qui clarifie le champ de l'article, c'est-à-dire les PME.

Retrait de l'amendement n°90 : mieux vaut en rester à « au plus tard deux mois ». Retrait ou rejet de l'amendement n°111 rectifié quater. Avis favorable à l'amendement n°37, qui sécurise opportunément le dispositif. Même avis sur l'amendement n°38 rectifié et le sous-amendement n°284 - à titre personnel pour ce dernier.

Avis défavorable à l'amendement n°122 qui vide la règle de droit de sa substance. Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié. Retrait ou rejet des amendements identiques n^os109 et 173. Retrait de l'amendement n°160 au bénéfice du n°162. Retrait ou rejet de l'amendement n°40. Avis favorable à l'amendement n°41 et au sous-amendement n°303. Retrait ou rejet de l'amendement n°94 et de l'amendement n°92. Avis défavorable à l'amendement n°112 rectifié quater qui allonge les délais de cession. Avis favorable à l'amendement n°42. Retrait ou rejet de l'amendement n°113 rectifié quater. Avis favorable à l'amendement n°43. Si l'amendement n°265 rectifié bis est adopté, l'amendement n°44 n'aura plus d'objet ; si tel n'était pas le cas, la commission demanderait l'avis du Gouvernement.

Sur l'amendement n°114 rectifié quater, retrait ou rejet, par cohérence. L'amendement n°66 comble un vide. Avis favorable avec nos remerciements aux commissions saisies pour avis. Avis favorable également à l'amendement n°45. Retrait de l'amendement n°95 : je vous renvoie à la proposition de loi pour reconquérir l'économie réelle.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'article L. 1234-7 s'applique en cas de cessation d'activité. Nous voulons faire en sorte que l'information se situe en amont. Il faut pouvoir saisir l'occasion d'une offre des salariés. Avis défavorable à toutes les propositions qui suppriment ce droit d'information, comme l'amendement n°3 rectifié bis et l'amendement n°119 rectifié ter.

Le droit de rachat prioritaire existe, pour le logement ou des parcelles agricoles et forestières : il se justifie par l'intérêt général. Le créer ici ferait entrer dans un processus lourd de judiciarisation. Il faudrait des critères. Lesquels, en cas d'offres égales ? Et je n'évoque pas les difficultés constitutionnelles liées au droit de propriété ! De toute manière une telle disposition ne serait pas conforme à notre objectif, qui est d'allier salariés et chefs d'entreprises. D'où ma demande de retrait de l'amendement n°98.

Avis défavorable aux amendements n^os117 et 119 rectifié ter. Sur l'amendement n°110 rectifié quater, distinguons cession et cessation d'activités. Souvent, les plus intéressés à la reprise sont les concurrents. Ils ont intérêt à faire savoir qu'une entreprise est à vendre, pour lui faire perdre de la valeur. Si la concurrence apprend que les salariés sont intéressés à la reprise, cela remonte la valeur de l'entreprise, grâce à quoi le cédant pourra la céder à un meilleur prix - à qui il veut. Sortons d'une conception anxiogène de la transmission !

L'amendement de M. Mézard précise la notion d'intention de cession afin de lui donner une plus grande sécurité juridique. La rédaction qu'il propose est intéressante et elle a le mérite de laisser le chef d'entreprise libre de déclencher le processus aussi tôt qu'il le souhaite. Cet amendement donne plus de clarté et de force à ce droit nouveau. Avis favorable à l'amendement n°265 rectifié bis ; sagesse sur le sous-amendement n°316.

Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié ainsi qu'au n°37. Avis défavorable aux amendements identiques n^os109 et 173. Le droit information est très encadré. Les salariés sont responsabilisés par le fait qu'ils seront peut-être les repreneurs de l'entreprise.

Retrait de l'amendement n°160, qui rompt l'égalité au profit des salariés, en les autorisant à accéder à des informations confidentielles. Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°162.

Retrait de l'amendement n°40, qui est satisfait. Avis favorable à l'amendement n°41, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur. Retrait des amendements n^os101 et 94 : ils concernent la proposition de loi que j'ai annoncée.

J'en viens à l'amendement n°112 rectifié quater et à la BPCE. Je n'ai pas prétendu que l'auteur de l'étude était d'accord avec notre solution, mais que nous partagions le diagnostic. Ce n'est pas l'avis de M. Tordjman qui est en jeu, mais son analyse de la situation. Après quoi, on prend une décision politique.

Avis favorable à l'amendement n°42, défavorable à l'amendement n°113 rectifié quater. L'amendement n°43 est satisfait par le n°265. Retrait, ainsi que de l'amendement n°44 : il n'est pas raisonnable d'ajouter un délai au délai. Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié quater, favorable à l'amendement n°66, qui comble un vide de notre rédaction initiale, ainsi qu'à l'amendement n°45. Retrait des amendements n^os95, 90 et 111 rectifié quater.

Mme Nathalie Goulet.  - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 39-83 de notre Règlement. N'étant pas membre de la commission des affaires économiques, j'ai beaucoup de mal à suivre cette discussion commune sur de longues suites d'amendements.

M. Bruno Retailleau.  - Point n'est besoin de distinguer selon que nous appartenions à telle ou telle commission. On aurait pu mieux organiser cette discussion en regroupant les amendements en fonction de leur angle d'attaque.

L'amendement n° 3 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°98 est retiré.

L'amendement n°117 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os119 rectifié ter et 110 rectifié quater.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je remercie le président Mézard et le groupe RDSE pour leur contribution à clarifier une notion restée floue. Le cadre juridique doit être sécurisé.

Notre famille possédait une petite entreprise ; je suis bien placée pour savoir qu'un chef d'entreprise vieillissant n'a pas toujours des lumières suffisantes sur la qualité des repreneurs potentiels. Il faut être aidé, à cet égard, par l'éclairage que lui donneront ses salariés, sans que cela n'enlève rien à sa capacité d'arbitrage in fine.

Mme Delphine Bataille.  - Ce droit d'information est un droit nouveau, qui s'inscrit dans la droite ligne des lois de 1982 de Jean Auroux, lequel assistait hier à nos travaux. La situation économique est difficile. Les salariés sont trop souvent tenus à l'écart de la vie de l'entreprise, faute d'institutions représentatives.

Ce matin, M. Dallier ne m'a pas bien entendue. Je ne voulais pas opposer création d'emplois et bénéfices, juste dire que le profit n'est pas le seul moteur et que l'entreprise peut aussi se fixer l'emploi comme objectif. N'oublions pas que 50 000 emplois sont perdus à cause de reprises ratées !

Le sous-amendement n°316 est adopté, ainsi que l'amendement n°265 rectifié bis, modifié.

Les amendements n^os90 et 111 rectifié quater n'ont plus d'objet.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - L'UMP s'est abstenue sur l'amendement n°265 rectifié bis ?

M. Bruno Retailleau.  - Nous n'avons pas pris part au vote.

L'amendement n°37 est adopté.

Le sous-amendement n°284 est adopté.

L'amendement n°38 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°39 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os109 et 173 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°160 est retiré.

L'amendement n°162 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Je suis peiné de ne point retirer l'amendement. M. Anziani ne l'aurait sans doute pas retiré car il s'agit d'améliorer la sécurité juridique du dispositif tout en l'assouplissant. Cet amendement a été longuement débattu en commission des lois.

M. René Garrec.  - Exact.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Il nous apparaît que le projet de loi, précisant « par tout moyen » et renvoyant à la voie réglementaire, couvre ô combien les lettres recommandées et autres récépissés. L'expression « par tout moyen » nous évite une liste exhaustive. Je reste sur notre demande de retrait, avec tout le respect que nous devons à la commission des lois pour sa contribution utile à nos travaux.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°303 est adopté.

L'amendement n°41, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°94 est retiré, ainsi que l'amendement n°92.

L'amendement n°112 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°42 est adopté.

L'amendement n°113 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements n^os43, 44 et 114 rectifié quater n'ont plus d'objet.

L'amendement n°66 est adopté.

L'amendement n°45 est adopté.

L'amendement n°95 est retiré.

M. Bruno Retailleau.  - La ligne de partage entre nous est politique. Je ne suis pas sûr que la référence au général de Gaulle était opportune, monsieur le ministre. Proudhon eût été plus adapté. Nous voulons tous encourager les transmissions mais votre dispositif les entravera, en créant des sources nouvelles de contentieux. Des transactions finalisées seront remises en question pour des raisons de pure forme. En fait de choc de simplification, vous rajoutez des pages et des pages à nos codes déjà si épais. Vous créez de nouveaux seuils pour les PME, de nouvelles règles. Comme dit Bossuet, « vous chérissez les causes, vous déplorez les effets », après quoi, vous sautez sur votre chaise comme des cabris en disant « simplifions ! simplifions ! simplifions ! ».

La confidentialité importe : la transmission est un processus fragile. Susciter l'inquiétude chez les financiers, les fournisseurs, les clients, la compliquera. Fagor est une filiale de la plus grande coopérative mondiale. Preuve que la vertu n'est pas univoque !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Et qu'il faut revoir le droit des filiales.

M. Bruno Retailleau.  - On a dit aux élus qu'il ne fallait pas lever le voile sur les intentions de l'entreprise ; nous ne sommes pas drapés dans notre dignité d'élus lorsqu'on nous a opposé cette confidentialité.

La plupart des transmissions se passent bien. Vous légiférez, à partir de quelques cas limites, en créant des entraves pour toutes les transmissions. Un article de Fleur Pellerin dans Le Monde il y a quelques jours était sous-titré : « Nous avons une vision trop idéologique de l'entreprise ». C'est bien vrai !

Avec ce texte, vous faites croire que les chefs d'entreprises refusent de dialoguer avec leurs salariés. Pour en connaître beaucoup, je puis vous dire que leur premier mouvement, je vous l'assure, est de se tourner vers les salariés en cas de reprise. Nous ne voulons pas de cette défiance et, donc, de cet article.

MM. Jean Bizet et René Garrec.  - Très bien !

M. René-Paul Savary.  - Un problème de sémantique nous sépare. On passe de « l'intention de céder » à la « volonté de céder », grâce à M. Mézard. C'est bien mais ça ne suffit pas. On passe également de l'obligation de confidentialité à l'obligation de discrétion. Mon délégataire de service public qui gère un aéroport de la Marne a vu un investisseur se retirer à cause d'une fuite dans la presse. Voilà une expérience malheureuse très concrète qui illustre les difficultés supplémentaires que vont connaître les entrepreneurs. Dernier point, la transmission et la cessation d'activité, ce n'est pas la même chose !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Voulez-vous parler de la liquidation ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - En effet !

M. René-Paul Savary.  - Voilà pourquoi nous voterons contre l'article 11.

M. Joël Guerriau.  - Nous pourrions voter cet article si vous aviez prévu le cas d'une offre de rachat présentée uniquement pour retarder le processus. Autre problème, le délai de deux mois. Votre texte n'est pas assez sécurisé juridiquement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Mme Demontès a créé un nouveau droit pour 8 millions de salariés. Chacun peut voir midi à sa porte, mais cet article constitue bien une avancée !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Systématisme contre pragmatisme ? Non, monsieur Retailleau, lucidité. Quelque 50 000 emplois détruits, vous ne pouvez rien contre la violence de ce chiffre. Je crois que vous avez une conception ancienne, archaïque, étroite de l'entreprise. La première de ses valeurs, ce sont ses hommes, les producteurs.

M. Bruno Retailleau.  - Et alors ?

M. Marc Daunis, rapporteur.  - À l'article 11 A, nous avons prévu une information tout au long de la vie. Rien d'anxiogène dans cela ! Cela affermira le tissu des PME dans nos territoires.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nos concitoyens ont le sentiment d'avoir perdu le pouvoir sur leur vie. Et l'information, leur rendra du pouvoir. Je me réjouis de voir la gauche réunie autour de ce progrès social. Jean Bodin disait : « Il n'est de richesses que d'hommes ». Je me réjouis que ce message humaniste, philosophique, économique soit envoyé aujourd'hui, de confiance aussi dans l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce

« Art. L. 141 -... Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 141-23 et au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je veux défendre un point de vue qui s'inscrira dans la durée : le droit préférentiel de rachat aux salariés. C'était un engagement du président de la République ; pour le connaître, je puis vous assurer qu'il ne se serait pas risqué à proposer une mesure inconstitutionnelle. J'y ai regardé de près. Des restrictions au droit de propriété se justifient quand la contrainte est proportionnée à l'objectif poursuivi et que l'intérêt général est en jeu.

Les salariés étant une des parties prenantes de l'entreprise, comme le veut le Préambule de 1946, il est légitime de leur donner priorité sur des tiers. Pourquoi une mesure serait-elle constitutionnelle pour un terrain agricole ou un bien rural et non pour une reprise d'entreprise ? Pourquoi ce qui sera possible demain ne l'est-il pas aujourd'hui ? L'amendement n°154 rectifié bis est mieux rédigé. Je retire l'amendement n°153 rectifié bis à son profit.

L'amendement n°153 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°206, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

M. Joël Labbé.  - Brillamment défendu par Mme Lienemann, je le retire au profit de l'amendement n°207.

L'amendement n°206 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce

« Art. L. 141-... - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d'information en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°207, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Le président de la République avait deux soucis ...

M. Jean Bizet.  - Il en a plus maintenant !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - ... en parlant du droit de rachat préférentiel. Le premier, développer l'économie sociale et solidaire ; le second, l'emploi. En cas d'offres égales, il faudra passer devant le juge. Cela pourrait se retourner contre les salariés. Faut-il le souhaiter ? Autre hypothèse, des salariés peuvent déposer une offre concurrente, ce qui mettrait face à face deux parties de l'entreprise. Cela me paraît particulièrement nuisible. Cette proposition, que certains ont regardée avec les yeux de Chimène, a finalement été rejetée par notre commission pour toutes ces raisons.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le risque d'inconstitutionnalité est réel, inutile d'insister. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le président de la République n'avait pas de vagues intentions sur cette affaire de rachat préférentiel sous forme de Sociétés coopératives et participatives (Scop), c'est le point n°6 de son programme. La formule coopérative garantit que deux ou trois salariés ne feront pas des offres dans le dos de leurs collègues.

Le risque constitutionnel ? M. Daunis n'en parle plus. Une remarque : le Gouvernement a fait passer devant le Conseil constitutionnel des lois plus que tangentes. Alors, nous pourrions aller au bout.

Enfin, on ne parle pas d'égalité mais d'équivalences des offres. L'intérêt général peut être invoqué : une reprise en Scop, vaut mieux qu'une délocalisation par un fond de pension.

M. Jacques Mézard.  - Autant nous soutenons le droit d'information préalable des salariés, autant nous refusons fermement ce droit de rachat préférentiel. La comparaison avec les baux ruraux est facile, mais inopérante : dans ce cas, il n'y a qu'un fermier, et non des salariés. Les offres « équivalentes », auxquelles pourront participer des fonds de pension, se retourneront contre les salariés. Elles provoqueront immanquablement des procédures, pendant lesquelles l'entreprise aura eu tout le temps de sombrer.

M. Bruno Retailleau.  - Mme Lienemann défend ses convictions avec passion.

Au fond, la question est : le président de la République peut-il se tromper ? (Sourires à droite)

Quant au parallèle avec le code rural... Le Conseil constitutionnel n'existait pas à l'époque ! Espérons que personne n'aura l'idée de déposer une question prioritaire de constitutionnalité... Le rapporteur, le président de la commission et le ministre ont souligné que le premier capital, dans l'entreprise, ce sont les hommes : pourquoi ne font-ils pas preuve de la même générosité pour le droit de préférence que pour le droit d'information préalable ?

Quant aux yeux de Chimène, espérons que notre rapporteur n'a pas ceux de Rodrigue car Le Cid se termine mal, ne l'oublions pas !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - « Je ne suis pas romaine, hélas »... Mais nous revivons plutôt le combat des Horaces et des Curiaces.

J'ai mis de côté le problème constitutionnel pour me concentrer sur celui de l'offre équivalente, qui suppose qu'il y en a au moins une autre, simultanée. Il serait judicieux, que dis-je, il est vital d'en rester au texte de la commission.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Monsieur Retailleau, ce n'est pas à vous que je rappellerai que le dogme de l'infaillibilité papale ne concerne que le droit canon. Quant au président de la République, il a tenu ses engagements avec un dispositif juridiquement sûr : la Scop d'amorçage, le droit d'information préalable et les mesures à venir dans la loi sur la reconquête de l'économie réelle. Je préfère cela à une mesure dont mes services, après l'avoir longuement expertisée, m'assurent qu'elle est inconstitutionnelle.

Les amendements identiques n^os154 rectifié bis et 207 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 12

M. Marc Laménie .  - J'irai dans le sens des interventions de mes collègues sur l'article 11 tout en respectant les arguments du rapporteur car nous partageons tous le souci de préserver les emplois. L'information des salariés en cas de cession de parts, actions ou valeurs donnant accès à la majorité du capital, est injuste éthiquement et tendancieuse constitutionnellement. Pendant deux mois, le propriétaire ne sera plus maître de son bien. Le droit de propriété est « inviolable et sacré », depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. Le Conseil constitutionnel ne peut admettre que l'on y déroge que pour préserver un autre principe constitutionnel et en veillant à une stricte proportionnalité entre les fins poursuivies et les moyens employés.

On peut s'interroger sur l'intérêt de faire intervenir les salariés au début de la procédure quand le prix est au plus haut. C'est contre- productif. Sans parler de la notion de confiance, dont il a été beaucoup question. Nous proposons de supprimer cet article 12.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par M. Retailleau et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau.  - Un article miroir de l'article 11. Nous en demandons également la suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°166, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - Même chose.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Je regrette que vous risquiez une défaite quand nous aurions pu nous rassembler dans un élan commun.

« Vous demeurez immobile et votre âme abattue cède au coup qui vous tue ». (Marques d'appréciation admirative sur divers bancs)

Mme Nathalie Goulet.  - Même cause, même effet. Dans le cas des cessions de parts, il est d'autant plus important d'informer les salariés. Je voterai contre les amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os4 rectifié ter et 166 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés

« Art. L. 239-6.  -  Les salariés, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui souhaitent se porter acquéreur d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, bénéficient, en cas de cession, d'un délai de deux mois, pendant lequel leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu'une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d'une société coopérative mentionnée dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Art. L. 239-7.  -  Le représentant légal informe par écrit les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et informe par voie d'affichage l'ensemble du personnel, de leur intention de vendre.

« Il les informe qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat des éléments qui font l'objet de l'intention de cession, conformément à l'article L. 239-6.

« Il communique également le prix et les conditions de ventes projetées, ainsi que les offres de reprises formulées pendant toute la durée mentionnée à l'article L. 239-6.

« Art. L. 239-8.  -  À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie territorialement compétente ou par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

« Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par les délégués du personnel ou par un nombre suffisant de salariés, une réunion ouverte à tous le personnel est organisée.

« Sur la base des informations mentionnées à l'article L. 239-7, les salariés qui souhaitent se porter acquéreur se prononcent sur l'offre formulée à l'exploitant ou au cédant. À l'issue de cette rencontre, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des salariés. Cette signature vaut approbation des salariés signataires et constitue l'offre transmise à l'exploitant ou au cédant.

« Art. L. 239-9.  -  Si à l'issue du délai mentionné à l'article L. 239-6, l'offre formulée par les salariés n'a pas été retenue, l'exploitant ou le cédant, informe, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 239-7, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les  délégués du personnel et l'ensemble des salariés, de l'offre qui a été retenue.

« L'information porte notamment sur le prix de vente, la date à laquelle l'offre a été formulée, la date et les conditions de la cession ainsi que les conditions de reprise des effectifs.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 239-10.  -  Tous les six mois, jusqu'à la cession participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions à un acquéreur, les salariés disposent de la possibilité de renouveler leur offre. Elle est alors examinée dans les même conditions que celles visées à l'article L. 239-6, exception faite du délai de priorité qui est porté à un mois.

« Art. L. 239-11.  -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession participation de plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

« Art. L. 239-12.  -  Dans le cas où le plan mentionné à l'article L. 626-1 est mis en oeuvre, le tribunal informe par tout moyen les salariés de l'engagement de la procédure et tient compte, le cas échéant, de l'offre formulé par un ou plusieurs salariés.

« Art. L. 239-13.  -  La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande d'un ou plusieurs des salariés visés à l'article L. 239-6.

« L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession de plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. » ;

2° Après l'article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1-....  -  Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.

« L'offre ainsi formulée bénéficie d'un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article L. 239-6. »

II.  -  Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat de plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions.

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel de plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu'aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement, affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 3334-2 du code du travail.

Les sommes versées au salarié au titre des deux premiers alinéas du III ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il y a 27 amendements sur l'article 12, qui n'est qu'une redite de l'article 11. Je demande à chacun d'être le plus concis possible.

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la cession par son propriétaire

par les mots :

lorsque le propriétaire

et les mots :

ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification qu'il fait à la société de son intention de vendre

par les mots :

veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant

par les mots :

notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant

III. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-11.  - Lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

d'intention de cession

par les mots :

prévue au précédent alinéa

M. Jacques Mézard.  - Une reprise de l'amendement n°265 rectifié bis à l'article 11 que le Sénat a bien voulu adopter.

M. le président.  - Sous-amendement n°317 à l'amendement n° 266 rectifié de M. Mézard, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Amendement n°  266 rectifié bis

A. - Alinéa 17

Avant les mots :

Lorsqu'il

insérer les mots :

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

B. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

V. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, comme les suivants, reprend une proposition en miroir à celles que nous avons faites à l'article 11.

L'amendement n°253 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Gérard Le Cam.  - Je retire nos amendements, à l'exception de l'amendement n°161.

M. Henri Tandonnet.  - Je retire tous mes amendements.

L'amendement n°91 est retiré, ainsi que l'amendement n°170.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les salariés ont  informé le cédant de leur décision unanime

par les mots :

chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°290 à l'amendement n°46 de M. Anziani , au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 46, alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon des modalités précisées par voie réglementaire,

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Défendu.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

des dispositions du deuxième alinéa peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

L'amendement n°178 est retiré, ainsi que l'amendement n°159.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L... À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métier et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »

II. Alinéa 13 et alinéa 16, seconde phrase :

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III.  -  Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L... À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métier et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »

IV. - Alinéas 28 et 31

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéas 12 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d'achat.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°304 à l'amendement n°49 de M. Anziani, au nom de la commission des lois, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 49, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de confidentialité

par les mots :

de discrétion

2° Après le mot :

section

insérer les mots :

 , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Défendu.

L'amendement n°168 est retiré, de même que les amendements n^os100, 96 et 93.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;

M. René-Paul Savary.  - Ce projet de loi est bien contraignant. À peine voté, l'article 11 nous empêche de modifier l'article 12. Le droit d'information préalable ne doit pas s'exercer quand un repreneur a déjà été trouvé.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéas 18 et 34

Remplacer les mots :

du fonds

par les mots :

de la participation

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 22

Avant les mots :

En cas

insérer les mots :

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

II. - En conséquence, alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

En cas de cession

par les mots :

La cession par son propriétaire

et les mots :

, le cédant adresse à la société une notification d'intention de cession

par les mots :

ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification qu'il fait à la société de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat, en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.

III. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d'offre.

IV. - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-14. - Lorsque la cession n'intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 239-11, la procédure prévue aux articles L. 239-11 et L. 239-12 s'applique à nouveau.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Défendu.

L'amendement n°276 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 239-6 du présent code.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - Défendu.

L'amendement n°97 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°266 rectifié bis et au sous-amendement n°317.

Avis favorable à l'amendement n°46 et au sous-amendement n°290 du Gouvernement.

Avis favorable aux amendements n^os47, 161, 49 et au sous-amendement n°304.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°52 si l'amendement n°266 rectifié bis n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement n°67.

Retrait ou rejet pour les autres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis, sauf sur l'amendement n°161.

Le sous-amendement n°317 est adopté.

L'amendement n°266 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

Le sous-amendement n°290 est adopté.

L'amendement n°46, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°47 est adopté.

L'amendement n°161 est adopté.

Le sous-amendement n°304 est adopté.

L'amendement n°49, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°116 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°50 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°51 devient sans objet, de même que l'amendement n°52.

L'amendement n°67 est adopté.

L'amendement n°115 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d'offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

« Art. L.... - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 239-6 et au premier alinéa de l'article L. 239-11, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le débat a eu lieu, il se poursuivra dans d'autres enceintes.

L'amendement n°155 rectifié bis est retiré.

M. Joël Labbé.  - Je fais de même.

L'amendement n°208 est retiré, de même que les amendements n^os156 rectifié bis et 209.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je reprends l'idée des fonds de développement coopératif qui existe en Italie, sans la rendre obligatoire. Je ne cache pas que, si le Parlement le fait dans sa sagesse, il faudra prévoir un jour des mesures en loi de finances... (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet amendement favorisera le développement des coopératives, nous le soutenons.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Favorable à cet amendement qui complète l'engagement du président de la République. (Sourires)

L'amendement n°140 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°174, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette limitation dans la liberté de gestion de la coopérative ruinera l'attrait du modèle coopératif. De plus, une telle limitation n'a pas d'équivalent au sein des autres structures de l'ESS et hors ESS. Elle crée des conditions d'inégalité devant la loi au détriment des coopératives.

L'affectation des résultats s'opère déjà dans un cadre réglementé : mise en réserve obligatoire et plafonnement de la rémunération des parts sociales au taux moyen de rendement des obligations.

La coopérative demeure une structure de moyens, au service de ses membres, qui décident démocratiquement de l'affectation de ses résultats. Il se peut que certaines années les coopérateurs souhaitent décider en assemblée générale de ne voter aucune mise en réserve (hormis les obligations de réserve légale et statutaire) pour des raisons qui leur sont propres.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

prioritairement

par le mot :

principalement

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La mise en réserve est l'un des fondements du système coopératif. Le supprimer serait dénaturer son modèle. L'article 16 de la loi de 1947 institue une priorité pour la mise en réserve. Il n'y a nulle contradiction avec l'alinéa 6 de l'article 13. Avis défavorable aux amendements n^os9 rectifié ter et 174.

L'amendement n°141 irait à l'encontre des souhaits des coopératives. L'adverbe « prioritairement » hiérarchise l'ordre de mise en réserve, mais n'indique pas un taux de mise en réserve, à l'inverse de l'adverbe « principalement ». Gardons-le. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Mêmes avis.

Les amendements identiques n^os9 rectifié ter et 174 ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire l'amendement n°141. Il importait de bien définir le mot « prioritairement ».

L'amendement n°141 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites » et après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés autres que des sociétés coopératives ne puissent excéder la limite de 35 %. » ; 

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. » ;

d) Le troisième alinéa est supprimé ;

e) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p. 100 ou 49 p. 100 » sont remplacés par les taux : « 35 % ou 49 % » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Amendement de simplification rédactionnelle.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Favorable.

L'amendement n°305 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre I^er est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 5- ... - Les marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux destinées à des personnes défavorisées, par des coopératives ou tout autre organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, avec leurs coopérateurs ou avec des tiers, dès lors que ceux-ci sont agréés au titre de l'article L. 365-1 du même code, ne sont pas soumis aux règles de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public, en raison du droit spécial attribué par l'article L. 365-1 dudit code » ;

M. Nicolas Alfonsi.  - Cet amendement a pour objet de résoudre les difficultés concrètes auxquelles sont confrontées les associations qui ont créé des coopératives, sous forme d'union d'économie sociale, afin de développer la production de logements très sociaux pour la mettre à disposition des personnes défavorisées.

Les activités économiques réalisées par les associations fondatrices et ces coopératives ont une finalité non lucrative ; elles doivent être dans leur totalité reconnues d'intérêt général et exemptées des règles de mise en concurrence de l'ordonnance du 6 juin 2005. Si le contrat de location entre l'association et l'union d'économie sociale, celle-ci portant l'immobilier, ne leur est pas soumis, il en va autrement des prestations. Le travail de ces acteurs s'en trouve inutilement compliqué.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Notre commission a hésité sur l'approche de cet amendement, qui aborde un sujet complexe et périphérique par rapport à l'objet du texte. Nous ne sommes pas en mesure d'en apprécier la portée, même si l'objectif paraît a priori sympathique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les principes de non-concurrence sont inscrits dans l'ordonnance du 6 juin 2005 mais aussi dans les directives européennes. Les coopératives n'étant pas un pouvoir adjudicateur, il n'est pas possible de déroger aux dispositions de celles-ci. Le Gouvernement propose le retrait ou le rejet de cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le groupe socialiste partage le souci de notre collègue du RDSE de voir se développer les logements très sociaux...

M. Nicolas Alfonsi.  - Nous y sommes sensibles !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - ... mais ne se rallie pas pour autant à son amendement. Mettons la navette à profit pour formuler les mesures à prendre en la matière, de sorte qu'il n'y ait pas de distorsion au détriment du parc HLM, qui est, je le rappelle, inaliénable.

L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy et Mme Claireaux.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

« Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'État.

« L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.

« Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu.

« Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

« Les coopératives et leurs unions remboursent également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la coopération.

« Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

« Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une coopérative ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

de travail

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Défendu.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas défendu.

M. Marc Daunis.  - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°318, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

forfaitaire

par le mot :

globale

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Les dispositions de l'amendement n°157 relèvent davantage des assemblées générales que de la loi. Retrait ou rejet. Avis favorable, à titre personnel, à l'amendement de précision n°283, que la commission n'a pu examiner.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'amendement n°157 est satisfait. Retrait ou rejet. Sur l'amendement n°318, avis défavorable.

M. Robert del Picchia.  - C'est dommage.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'objectif est que l'assemblée générale fixe un forfait de sorte que l'organe exécutif n'ait pas de marge d'appréciation ; elle peut décider de ne verser aucune indemnité...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire mon amendement d'ici à la deuxième lecture, pour éviter des rectifications en séance qui prolongeraient nos débats.

L'amendement n°157 est retiré.

L'amendement n°283 est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - J'ai défendu en commission l'amendement qui porte désormais le numéro 318. Je préfère une enveloppe globale déterminée par l'assemblée générale, qui ne doit pas se transformer en tir aux pigeons visant les administrateurs.

MM. Jean Bizet et René Garrec.  - Cela s'est vu.

L'amendement n°318 est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « d'adhésion », sont insérés les mots : « , le cas échéant d'agrément, » ;

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement évite une confusion entre l'agrément et l'adhésion.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°319 est adopté.

L'amendement n°124 rectifié bis n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°293 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 17

Après les mots :

dudit article

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.

M. Nicolas Alfonsi.  - L'article 13 modernise et simplifie le statut des coopératives. Nous sommes favorables à cette logique, il faut éviter que des contraintes trop lourdes pèsent sur les petites coopératives. Pour garantir l'effectivité et la fiabilité de l'obligation et la fiabilité des informations, l'amendement précise que celles-ci devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant.

M. le président.  - Sous-amendement n°297 rectifié à l'amendement n°239 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 239 rectifié bis, alinéa 5

Remplacer les mots :

font l'objet

par les mots :

peuvent faire l'objet

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Précision rédactionnelle.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission. Sagesse, à titre personnel. Avis favorable à l'amendement n°239 rectifié bis.

Le sous-amendement n°297 rectifié est adopté.

L'amendement n°239 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase de l'article 10 devient le troisième alinéa du même article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet article pourrait laisser à penser que la répartition en sections de vote était supprimée. Cela ne semble pas être le cas.

L'amendement n°142 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement supprime la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d'indemnisation des membres des conseils d'administration.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable. Amendement salutaire, résultat de l'écoute des parlementaires.

L'amendement n°278 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération

par les mots :

, de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents

M. Raymond Vall.  - Reformulons les missions de la révision coopérative, pour qu'elle ne se limite pas à un contrôle de légalité.

M. le président.  - Amendement identique n°269 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Robert del Picchia.  - Défendu.

L'amendement n°125 n'est pas défendu.

L'amendement n°271 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os236 rectifié et 269 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os236 rectifié et 269 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures

M. Raymond Vall.  - Plus que la révision il doit y avoir accompagnement.

M. le président.  - Sous-amendement n°294 à l'amendement n° 237 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 237 rectifié

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

les mots

par les mots :

une phrase ainsi rédigée

II.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

et à les assister

par les mots :

Le réviseur peut les assister.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Clarification.

M. le président.  - Amendement identique n°273, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Robert del Picchia.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°296 à l'amendement n° 273 de M. César et les membres du groupe UMP, présenté par le Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Idem.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements identiques, ainsi sous-amendés, qui renforcent la dimension pédagogique de la révision.

Les sous-amendements identiques n^os294 et 296 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os237 rectifié et 273, modifiés, sont adoptés.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°23 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement identique n°182, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l'article 13, l'entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision mentionné à l'alinéa précédent.

M. Henri Tandonnet.  - N'additionnons pas les obligations qui visent le même objectif.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Les bilans sociaux et environnementaux prévus par la loi Grenelle II ont un objet et une procédure très différents de la révision coopérative. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends votre préoccupation, monsieur Tandonnet. Mais ne faisons pas de la révision une simple annexe à un rapport RSE. Avis défavorable.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de leurs associés

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet amendement fait du nombre d'associés d'une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, au côté du nombre de salariés.

L'amendement n°306, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

sans préjudice

par les mots :

sous réserve

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les compétences confiées au réviseur ou au ministre ne peuvent remettre en cause celles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'amendement n°279, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Raymond Vall.  - Ne confondons pas les rôles du réviseur et du commissaire aux comptes.

M. le président.  - Amendement identique n°268, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Robert del Picchia.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 35

1° Supprimer les mots :

statuts des

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est le même esprit.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - L'alinéa 35 permet aux Scop qui n'ont pas de commissaire aux comptes d'avoir recours au réviseur pour analyser leur situation financière. Cette disposition leur est favorable. Avis défavorable aux amendements n^os250 rectifié et 268. Retrait de l'amendement n°143.

Les amendements identiques n^os250 rectifié et 268 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°143 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 39

Après les mots :

dudit article

insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.

M. Raymond Vall.  - Même objectif que celui de notre amendement n°239 rectifié bis à l'article 13. Il s'agit de prévoir la vérification, par un organisme tiers indépendant, des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés coopératives.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Vous êtes pleinement satisfaits par l'adoption à l'article 13 de l'amendement n°124 rectifié, qui énonce un principe général. Retrait ?

L'amendement n°238 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 46, première  phrase

Remplacer les mots :

l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion

par les mots :

l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement

M. Raymond Vall.  - Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent bénéficier de la révision, même si elles n'atteignent pas les seuils.

M. le président.  - Amendement identique n°270, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Robert del Picchia.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Ne limitons pas le champ de la révision pour les coopératives. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Toutes les coopératives HLM font l'objet d'une révision. En tant que présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, je puis vous dire qu'aucune ne demande rien en la matière. Je comprends mal d'où peut venir cet amendement.

Les amendements identiques n^os251 rectifié et 270 ne sont pas adoptés.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

1° L'article 19 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ceux-ci. » ;

b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les liens entre une union d'économie sociale et ses associés sont définis par une convention, qui détermine notamment les missions confiées à l'union et les moyens dont elle dispose pour les réaliser, et qui précise les droits et obligations respectifs de l'union et de ses associés, ainsi que les conséquences susceptibles d'en résulter en cas de manquement. » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les unions d'économie sociale » ;

d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent également prévoir que les associés des unions d'économie sociale sont répartis en deux ou plusieurs collèges, en fonction de leur forme juridique. Dans ce cas, les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège ne puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quater B, » ;

3° Après l'article 19 ter, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 19 quater A.  -  I.  -  Constituent un groupe d'entreprises d'économie sociale les unions d'économie sociale qui forment avec tout ou partie de ses associés, en vertu de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 19 bis, un ensemble dans le cadre duquel :

« 1° l'union exerce une influence dominante sur un ou plusieurs de ses associés, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

« 2° et/ou l'union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ;

« 3° et/ou l'union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composées en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique ;

« 4° et aucun des associés de l'union d'économie sociale ne contrôle cette dernière, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

« II.  -  L'union d'économie sociale constituant, avec tout ou partie de ses associés, un groupe d'entreprises d'économie sociale visé au I, établit et publie des comptes consolidés, conformément à l'article L. 233-16 du code de commerce. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.

« III.  -  L'union d'économie sociale constituant avec tout ou partie de ses associés un groupe d'entreprises d'économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial, ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l'objet social et du respect des principes de l'économie sociale et solidaire tels que définis à l'article 1 de la présente loi. L'ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d'activité.

« Art. 19 quater B.  -  I.  -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 15 ne sont pas applicables aux unions d'économie sociale.

« II.  -  Les excédents nets de gestion, constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des charges de l'union, y compris tous amortissements et provisions, diminués des pertes des exercices antérieurs et augmentés des reports bénéficiaires, peuvent être distribués aux associés de l'union, sur décision de l'assemblée générale, dans les conditions suivantes :

« 1° une fraction est affectée à la réserve légale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la forme juridique adoptée par l'union ;

« 2° une fraction est affectée à une réserve statutaire ;

« 3° une fraction est attribuée à l'ensemble des associés de l'union ; la répartition s'opère, selon ce que prévoient les statuts. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Groupe d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

M. Raymond Vall.  - Le présent amendement modifie la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération afin de définir ce qu'est un groupe d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Cela répond à un vrai besoin.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - L'article 17 permettra d'accroître la taille des groupements de Scop. Faut-il créer un nouveau régime d'union ? Je suis circonspect. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends l'intention. Le modèle d'union d'économie sociale n'a pas connu un très grand succès, il faut le consolider afin que les acteurs de l'économie sociale et solidaire puissent se développer.

Toutefois, la rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante. Comme il est incontestable qu'il faut donner davantage de moyens, je vous demande de retirer l'amendement afin de nous laisser le temps d?élaborer une rédaction au cours de la navette.

M. Raymond Vall.  - Merci de cet engagement. Nous travaillerons donc ensemble.

L'amendement n°235 rectifié est retiré.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article 11, après les mots : « la mise à la retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de perte de contrat de travail qui n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé d'une Scop, mais s'il traite des mises à la retraite, il n'envisage pas les départs à la retraite. Le Gouvernement craint la multiplication des associés retraités. Mais certaines Scop veulent assurer la transition générationnelle. Sans généraliser, ne peut-on pas laisser le choix aux Scop ?

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La logique de la loi de 1998 est que la cessation d'activité ne fait pas perdre la qualité d'associé, lorsqu'elle ne dépend pas de l'intéressé. Or le départ à la retraite dépend en partie de lui. L'amendement aurait pour conséquence de faire grossir indéfiniment les coopératives au rythme des départs à la retraite, sans que l'on en voie bien l'intérêt. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - À nos yeux, la qualité d'associé peut être conservée en cas de départ à la retraite.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Merci de cette garantie.

L'amendement n°144 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois,

par la référence :

« Art. 49 ter. -

III. - En conséquence, alinéa 6

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en Scop d'une société existante, il y lieu d'y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d'une société en Scop.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends votre souci. Mais par cohérence légistique, mieux vaut en rester là. Quant aux dispositions fiscales, nous y reviendrons dans le projet de loi de finances. Retrait.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Attendre la deuxième partie du projet de loi de finances ? Adoptons plutôt l'amendement, par précaution.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Que le ministre se fie à la sagesse du Sénat !

Mme Christiane Demontès.  - De toute façon, j'ai bien l'intention de voter l'amendement n°53 ! (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - J'ai servi comme le rapporteur au 4^e régiment d'infanterie de marine de Fréjus ; cela me porte, de façon exceptionnelle, à me contredire et à m'en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires)

L'amendement n°53 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

dixième

II  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Le Cam.  - La Scop d'amorçage aidera les salariés à reprendre leur entreprise, malgré un investissement limité. Le délai de sept ans qui leur est donné pour acquérir la majorité de l'entreprise est insuffisant. La CG Scop réclame un délai de dix ans. Je le fais aussi, conscient toutefois que cet allongement expose les associés au risque d'avoir à rembourser une dette encore plus élevée.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La phase d'amorçage doit pouvoir être étalée sur plusieurs années, dans les cas où l'investissement initial est important. Si le ministre nous refuse son accord, qu'au moins il soit possible de prendre en compte des cas particuliers.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La commission a voulu se donner le temps de la réflexion. Allonger le délai, c'est lisser l'impact financier pour les associés. Aujourd'hui, le délai moyen est de sept à huit ans ; il est donc souvent plus important. Toutefois, un délai de dix ans ferait porter un risque sur les associés, car ils devraient rembourser trois années de plus d'avantages fiscaux en cas d'échec.

Quel est l'avis du Gouvernement ? La commission s'en remettra à la sagesse de notre assemblée. Profitons de la navette pour approfondir la question.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le rapporteur a bien dit que nous avions recherché un point d'équilibre. Le délai doit être assez long pour que les salariés puissent racheter une majorité de parts, et assez court pour limiter l'éventuel remboursement. Sagesse.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Pour les JEI, la durée de protection est de six ans. Ne faisons pas prendre trop de risques aux associés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il y a de gros investissements industriels...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Et pour les JEI donc !

M. le président.  - Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le régime n'existe pas encore.

Les amendements identiques n^os80 et 145 ne sont pas adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article 52 de la même loi, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

« Art. 52 ter. -

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Même souci de cohérence que tout à l'heure.

L'amendement n°54, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°146 est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des sociétés membres devra, conformément à l'article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d'associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l'une des sociétés du groupement.

III.  -  Alinéa 20

a) Remplacer le mot :

actionnaires

par le mot :

associés

b) Remplacer le taux :

49 %

par le taux :

65 %

IV.  - Alinéas 22 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Raymond Vall.  - L'article 17 crée un régime de groupement de sociétés applicable aux Scop et aménage leur régie. Portons de 49 % à 65 % la part des droits de vote pouvant être détenus par des associés non salariés.

M. le président.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le seuil prévu à l'article 47 quinquies.

II.  -  Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 47 quater.  -  Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

III.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47 quinquies.  -  Par dérogation au dernier alinéa de l'article 25 ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.

« Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l'issue du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 25, jusqu'à 51 % du capital de ces sociétés.

IV.  -  Alinéas 26 à 28

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 47 sexies.  -  Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, conformément au chapitre I^er du titre IV, elle peut conserver, au terme d'un délai de dix ans, jusqu'à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25, 47 quinquies et 50 ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Toutefois, les conditions prévues à l'article 47 quinquies doivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d'un même groupement de sociétés coopératives de production.

V.  -  Alinéa 29

Remplacer la référence :

à l'article 47 quinquies

par la référence :

aux articles 47 quinquies et 47 sexies

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°307, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 20

Remplacer le mot :

actionnaires

par le mot :

associés

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 29

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement de conséquence.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - À l'amendement n°249 rectifié, nous préférons l'amendement n°212 rectifié, qui limite l'accroissement à 51 %, seuil qui autorise la prise de contrôle, sans exclure d'autres détecteurs du capital. Avis favorable à l'amendement n°55, également.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°212 rectifié qui répond aux besoins du secteur. Les Scop, confrontées à la concurrence, doivent être en mesure de se développer. Une Scop du bâtiment, UTB, qui a près de 80 ans, a six filiales dont les salariés seront ainsi associés à la gouvernance de la société mère. C'est une belle perspective, dont nous manquions, à la différence des Espagnols.

Retrait de l'amendement n°249 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°307. Sagesse sur l'amendement n°55.

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

L'amendement n°212 rectifié est adopté.

L'amendement n°307 n'a plus d'objet.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 1^er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;

2° À l'article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;

3° L'article 54 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « , société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou "société coopérative de production" » sont remplacés par les mots : « , "société coopérative ouvrière de production" ou "société coopérative et participative" ».

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Évitons des répétitions dans la loi du 19 juillet 1978 et améliorons la coordination.

L'amendement n°56 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

I  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article 2, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « et par celles du » ;

II  -  Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article 24 est supprimé ;

... ° Le premier alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai. » ;

III  -  Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article 49 bis, les mots : « au premier alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 » ;

...° À l'article 50, les mots : « et celles de l'article 26 de la présente loi » sont supprimés ;

L'amendement rédactionnel n°308 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°57, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

L'amendement n°148, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Les articles 22, 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « l'assemblée générale », sont insérés les mots : « ou l'assemblée des associés ».

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

après les mots : « selon le cas »

par les mots :

après le mot : « Toutefois »

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conséquences des débats en commission et établit un parallélisme entre les SARL et les SA, afin que tout associé exclu puisse en appeler à l'assemblée des associés.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Il est logique que les associés exclus aient le même droit de recours, qu'ils appartiennent à une SA ou une SARL.

L'amendement n°282 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

L'amendement n°149, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 %

M. Raymond Vall.  - Cet article étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en oeuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix communs. Nous nous en réjouissons. Mais l'Autorité de la concurrence est réticente, et n'admet de tels accords que si la part de marché est limitée. Fixons donc un plafond.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis : cet amendement sera utile aux coopératives artisanales.

L'amendement n°261 rectifié est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants

par les mots :

comprenant au moins un tiers de communes de moins de 3 500 habitants

M. Henri Tandonnet.  - Les Cuma sont appelées à des travaux agricoles ou d'aménagement rural par des établissements de coopération intercommunale. Pour être en conformité avec les textes, elles doivent déroger à l'exclusivisme puis répercuter le coût de la révision dans le prix facturé, ce qui rend celui-ci prohibitif. Cet article prévoit une dérogation pour les « petites communes », qui est un peu restrictive ; nous élargissons les possibilités. C'est nécessaire vu le regroupement des intercommunalités.

M. Jean Bizet.  - Très juste !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Si je comprends le principe de l'amendement, la commission n'en a pas accepté les risques. Le projet de loi prend en compte les intercommunalités et autorise les Cuma à intervenir de la même manière pour les intercommunalités rurales. Mais le rôle des Cuma est d'abord de servir leurs adhérents. Attention à ne pas déroger.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis défavorable. Le projet de loi représente déjà une avancée importante.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 34

Après le mot :

entrepreneur

insérer les mots :

salarié associé

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par le mot :

associé

III. - Alinéa 39

Après le mot :

entrepreneur

insérer les mots :

salarié associé

IV. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7332-9. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entrepreneurs salariés qui ne sont pas associés de la coopérative d'activité et d'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3. »

V. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.7331-2 et L.7331-3 du code du travail. » ;

VI. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.7331-2 et L.7331-3 du code du travail, dans les conditions définies par décret. » ;

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos dix amendements, qui ont consolidé les statuts d'entrepreneur salarié et d'entrepreneur salarié associé.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable. Nous avons mené un excellent travail en commun. Cet amendement harmonise les choses.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. J'en profite pour saluer les 91 coopératives d'activité et d'emploi de France. Grâce à la loi, nous sécuriserons ce modèle qui montre que l'on peut être entrepreneur individuel et membre d'une coopérative.

L'amendement n°68 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°158, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy et Mme Claireaux.

I.  -  Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre 2 du titre I^er du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 512-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-1-... - L'assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour participer aux assemblées générales de l'organe central auquel la banque est affiliée. L'assemblée générale désigne également deux suppléants parmi les sociétaires.

« Les personnes désignées conformément aux dispositions ci-dessus sont convoquées suivant les mêmes procédures que les mandataires sociaux qui, à l'assemblée générale,  exercent les droits de vote détenus par la banque affiliée.

« Les mandataires sociaux soumettent au vote du conseil d'administration de la banque coopérative affiliée les résolutions soumises à l'assemblée générale de l'organe central. Lors des votes en assemblée générale de l'organe central les mandataires sociaux sont tenus d'exprimer des votes conformes à ceux décidés par leur conseil d'administration.

« Chaque personne désignée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article peut exercer en assemblée générale les mêmes compétences que celles prévues à l'article L. 225-120 du code de commerce pour les actionnaires minoritaires sur les sujets prévus aux articles L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.

« Les personnes désignées au premier alinéa peuvent être entendues à la demande du président du conseil d'administration de la banque affiliée ou  à leur demande par le conseil d'administration préalablement au vote concernant les résolutions examinées par l'assemblée de l'organe central. Elles peuvent également soumettre au vote du conseil d'administration de la banque affiliées les résolutions qu'elles veulent soumettre à l'examen de l'assemblée générale de l'organe central.

« Lors de l'assemblée générale  de la banque coopérative affiliée qui suit une assemblée générale de l'organe central les personnes désignées au premier alinéa présentent un rapport écrit rendant compte des débats et des votes exprimés par les mandataires sociaux de l'assemblées générale de l'organe central. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 8

Les banques coopératives

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement d'appel. Lors de la loi bancaire, nous avons proposé des avancées pour les banques coopératives. On nous avait dit d'attendre la loi pour l'économie sociale et solidaire. Nous y sommes. Le problème est le suivant : le fonctionnement est parfois assez éloigné de l'idée qu'on se fait de la gouvernance démocratique. La loi bancaire a confié à l'organe central des pouvoirs réguliers. Or cet organe a été progressivement confondu avec la société mère et avec une holding financière. Dans ces conditions, le contrôle des sociétaires est limité, voire nul.

Nous proposons que les votes aux assemblées générales de l'organe central ne puissent être portés que par des sociétaires directement désignés par l'assemblée générale des banques coopératives. Afin d'assurer la transparence de l'information sur les votes exprimés dans les assemblées générales, nous prévoyons que les projets de résolution soumis à l'assemblée générale de l'organe central soient transmis pour information à l'ensemble des sociétaires avec les instructions de vote données par l'organe délibérant de la banque coopérative maison mère. Enfin, lors de la plus prochaine assemblée générale de la banque coopérative maison mère, il sera rendu compte des votes exprimés par les délégués de la banque maison mère lors de l'assemblée générale de l'organe central.

Nous espérons que le Gouvernement nous donnera une feuille de route.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Puis-je dire mon humilité devant cet amendement très technique ? Le sujet, important pour l'économie sociale et solidaire, est cher à Mme Lienemann. Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne son avis et une méthodologie afin que notre collègue puisse retirer son amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les remarques de Mme Lienemann font écho à tous ceux qui s'interrogent sur les différences entre les banques traditionnelles et les banques coopératives. La crise a montré que les banques coopératives sont d'abord des banques. En revanche, votre amendement est difficile à mettre en pratique. Le Crédit mutuel compte 4 000 personnes, 2 000 sociétaires. L'assemblée générale ressemblerait davantage à une manifestation...

Votre question est légitime, au monde bancaire coopératif d'y répondre. Le ministère de l'économie et des finances et mes services sont prêts à les y aider.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Notre ministre a une culture personnelle qui le ramène à l'autogestion. (M. Benoît Hamon, ministre, sourit) Néanmoins, il ne suffira pas de demander aux banques coopératives de revoir leur gouvernance.

Je m'incline, tout en insistant : la question devra être traitée. La démocratie est une force, tout bon républicain le sait. Les banques coopératives doivent en retrouver le chemin. Je reprendrai mon bâton de pèlerin.

L'amendement n°158 est retiré.

ARTICLE 34

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l'article L. 221-2

II.  -  Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2

par les mots :

visées au III de l'article L. 221-2

III.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l'article L. 221-2

IV.  -  Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l'article L. 221-2

V.  -  Alinéa 29

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire relevant de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l'article L. 221-2

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet article limite la coassurance aux contrats collectifs obligatoires. Faut-il l'étendre aux contrats facultatifs ? La commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet article 34, important, tire les conséquences de l'accord national interprofessionnel. Les acteurs, la mutualité notamment, demandaient la coassurance. L'amendement n°150 rectifié est légitime : on peut avoir besoin de la coassurance pour des complémentaires santé, qui sont de nature facultative. Cependant, l'amendement pourrait rompre l'égalité entre les contrats qui relèvent de codes différents. Je vous propose de réunir un groupe de travail dont les conclusions devront être connues pour la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Retrait ?

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Merci de cette proposition.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il y a urgence à agir avant le vote de la loi de finances.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 44

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 145-8. -

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Germain et Mme Lienemann.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-26-2-2-...  -  Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

« Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

« Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.

« Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail.

« Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.

« Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Jean Germain.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet amendement, qui présente des difficultés rédactionnelles, est néanmoins intéressant. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Vous voulez faire converger le statut des administrateurs, qu'ils dépendent du code des assurances ou du code de mutualité. Cependant, en raison de « Solvabilité II », mieux vaut continuer d'y travailler. Retrait.

L'amendement n°210 rectifié est retiré.

L'article 34 bis est adopté

ARTICLE 35

L'amendement n°102 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°310, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Le présent article transférant au conseil d'administration des mutuelles, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives, l'amendement prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations.

L'amendement n°310, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

I. -   Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II.  - L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d'assurance mutuelle qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 du code du commerce. Elles peuvent procéder à une offre au public telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires.

« Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

« L'assemblée générale des sociétaires ou des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment la teneur, ainsi que les conditions et la procédure d'approbation préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la résolution spéciale proposée à l'assemblée générale autorisant l'émission.

II. - Alinéa 11 

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

« II bis. -

III.  - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Amendement de clarification. Je remercie la commission des finances de sa collaboration étroite.

L'amendement n°311, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le code de commerce autorise les sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL à émettre des titres participatifs, faisons de même pour les SAS.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Si nous n'avons pas mentionné les SAS, c'est délibérément : elles ne sont pas sécurisantes, ce qui leur interdit l'émission de titres participatifs. Retrait.

L'amendement n°151 est retiré.

L'article 37 est adopté, ainsi que l'article 38.

ARTICLE 39

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le Gouvernement ne peut pas s'opposer au bon sens, même si le bon sens a parfois bon dos... (Sourires) Avis favorable.

L'amendement n°152 est adopté.

L'amendement n°126 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

et sixième

par les mots :

à neuvième

M. Raymond Vall.  - Cet amendement garantit la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d'assurance par un tiers indépendant.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - L'obligation de vérification des informations sociales et environnementales s'appliquera aux sociétés non cotées dès 2016. Certes, c'est une contrainte supplémentaire mais nous ne voyons pas ce qui justifie une exception pour les sociétés d'assurance mutualistes. Quoique... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement d'harmonisation ne remet pas en cause l'exception pour les petites entreprises. Avis favorable.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Je propose une rectification : remplacer le mot « neuvième » par « dixième ». Sans quoi, vous ne viserez pas tous les articles concernés. Vous voyez que nous avions regardé cet amendement de près, et avec bienveillance.

M. Raymond Vall.  - J'accepte la rectification.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°240 rectifié bis.

L'amendement n°240 rectifié bis est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

L'article 40 A est adopté.

ARTICLE 40

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213-9 ter

par la référence :

L. 213-9-2

L'amendement n°313, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 15

Remplacer les mots :

par ses dirigeants de droit ou de fait

par les mots :

par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu'ils soient bénévoles ou salariés

II.  -  Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d'émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous-section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

« Les contrats qui seraient conclus en violation des disposition de l'alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »

M. Raymond Vall.  - Les titres associatifs, créés en 1985, sont trop peu utilisés. Il faut effectivement les développer tout en les encadrant davantage pour éviter les dérives.

M. le président.  - Sous-amendement n°312 à l'amendement n°262 rectifié de M. Mézard, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 262 rectifié

I. - Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

qui ont vocation à être

2° Remplacer les mots :

en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel

par les mots :

doivent avoir pour but de répondre à des besoins de développement et de financement de l'association et non

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Sous-amendement de clarification et d'amélioration rédactionnelle, qui témoigne de notre regard bienveillant.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Une clause anti-abus pour lutter contre les conflits d'intérêts est judicieuse, sous réserve des précisions apportées par le rapporteur.

Le sous-amendement n°312 est adopté.

L'amendement n°262 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

résulte de

par les mots :

est décidée par des

et les mots :

leur statut

par les mots :

leurs statuts

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

son statut

par les mots :

ses statuts

III. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'apport partiel d'actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes  adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

IV. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

V. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

et les mots :

ou à la scission

par les mots :

, à la scission ou aux apports

VI. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif.

VII. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l'apport partiel d'actif

VIII. - Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le mot :

abroge

par les mots :

a pour effet d'abroger

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit explicitement le cas de l'apport partiel d'actif qui se distingue de l'hypothèse de la scission, comme le fait le code de commerce.

L'amendement n°103 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

leur statut

par les mots :

leurs statuts

II.  -  Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

son statut

par les mots :

ses statuts

M. Raymond Vall.  - Amendement rédactionnel important pour la sécurité juridique.

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'apport partiel d'actif entre associations est l'opération par laquelle une association fait apport à une autre d'une partie de son patrimoine. L'opération est approuvée par délibérations de l'organe délibérant de l'association apporteuse et, le cas échéant, de l'association bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de scission

par les mots :

de scission ou d'apport partiel d'actif

III.  -  Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ou à la scission

par les mots :

, à la scission ou aux apports partiels d'actifs

IV.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association apporteuse.

V.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou aux scissions

par les mots :

aux scissions ou aux apports partiels d'actifs

VI.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l'apport partiel d'actif

VII.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiel d'actif qui précèdent sont applicables aux opérations intervenant entre une association et une autre entité.

M. Raymond Vall.  - Nous proposons d'inclure les opérations d'apport partiel d'actif dans les opérations de restructurations.

M. le président.  - Amendement identique n°267 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Robert del Picchia.  - C'est le même amendement.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - L'amendement n°58 rectifié est judicieux : avis favorable. S'il n'était pas voté, nous pourrions donner un avis favorable à l'amendement n°241 rectifié.

Retrait ou rejet des amendements n^os242 rectifié bis et 267 rectifié bis.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°58 rectifié qui satisfait l'amendement n°242 rectifié.

L'amendement n°58 rectifié est adopté.

Les amendements n^os241 rectifié, 242 rectifié, 267 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLE 42

L'amendement n°245 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

résulte de

par les mots :

est décidée par des

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'apport partiel d'actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes  adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

IV.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

et les mots :

ou à la scission

par les mots :

à la scission ou aux apports

V.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif.

VI.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l'apport partiel d'actif

VII.  -  Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

abroge

par les mots :

a pour effet d'abroger

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Nous appliquons la même disposition à l'Alsace-Moselle.

L'amendement n°59, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE 43

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article 6 de loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, » sont remplacés par les mots : « et acquérir à titre onéreux, » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette association jouit et dispose des biens mentionnés aux 2° et 3°. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Posséder et administrer

par les mots :

Jouir et disposer de

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 43 du projet de loi et, par cohérence de la loi du 1^er juillet 1901, en précisant que les associations disposent bien d'un droit de propriété sur les immeubles acquis.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Avis favorable : cette rédaction est plus exacte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet amendement pourrait créer une inquiétude dans le milieu associatif, restons-en à la pureté de la loi de 1901. Retrait ?

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - L'article 504 du code civil dispose que le droit de propriété inclut « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».

Ne faisant que suppléer M. Anziani, je ne peux pas retirer l'amendement.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

entrant dans les prévisions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts

par les mots :

poursuivant un but d'intérêt public

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à ne pas se référer automatiquement à la liste des associations d'intérêt général donnée par le code général des impôts (CGI) pour fixer celle des associations pouvant disposer librement de biens acquis à titre gratuit. Cet ancrage d'une disposition de droit civil sur une notion fiscale n'est pas souhaitable.

Il ne l'est pas davantage que les préfectures apprécient si une association peut bénéficier ou non d'une libéralité selon les critères dégagés par l'administration fiscale. Substituons à cette définition par renvoi la notion de but d'intérêt public qui laissera une marge d'appréciation aux préfectures. Cette dénomination d'associations poursuivant un but d'intérêt public ferait écho à la catégorie des associations reconnues d'utilité publique.

M. le président.  - Amendement n°183, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du b

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement est inutile parce que celui de M. Anziani est beaucoup plus large.

L'amendement n°183 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La référence au code général des impôts présente un énorme avantage : elle est bien connue des organismes intéressés et elle fait l'objet d'une jurisprudence importante. Elle vise bien une liste de bénéficiaires. J'en appelle à l'esprit de collaboration dans lequel nous avons travaillé depuis le début : il est fort souhaitable que la commission des lois accepte de retirer son amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Beau plaidoyer ! Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Je n'insiste pas, à condition que le Gouvernement nous confirme que les mots « entrant dans les prévisions de » constituent bien un pur et simple renvoi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je le confirme.

L'amendement n°61 est retiré.

L'article 43 est adopté 

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et si leurs statuts sont conformes à des règles d'organisation et de fonctionnement déterminées par décret en Conseil d'État » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations reconnues d'utilité publiques peuvent faire l'objet de contrôle selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement d'appel. Le maintien de la catégorie des associations reconnues d'utilité publique est demandé par le monde associatif car la reconnaissance d'utilité publique reste un « label », gage de sérieux pour les personnes extérieures.

Pour donner corps à cette garantie de sérieux accordée par l'État, il est proposé de fixer les contreparties en termes de contrôle sur ces associations.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La commission des affaires économiques s'efface prudemment devant cette interpellation de la commission des lois. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les 27 000 associations reconnues d'utilité publique subissent déjà le contrôle des commissaires aux comptes et de l'administration. La Cour des comptes, dans une décision du 16 septembre 1971, a confirmé qu'un contrôle par un tiers ne serait pas adapté. Retrait ?

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;

« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »

M. Jean Bizet.  - L'article 43 étend à toutes les associations la possibilité d'avoir des immeubles de rapport alors que cette possibilité était jusqu'alors réservée aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations.

Ce nouvel avantage dont la pertinence n'est pas contestée, ne doit pas entraîner un effet d'aubaine pour les associations du secteur social et médico-social gestionnaires d'établissements, surtout lorsque ces établissements sont administrativement fermés pour maltraitance. L'association défaillante ne doit pas vendre ou louer au repreneur le patrimoine financé par des fonds publics.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - A priori, un regard plutôt affectueux sur cet amendement très technique, qui aborde un sujet très nouveau. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable à cet amendement de cohérence qui évitera des effets d'aubaine.

L'amendement n°121 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 44

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 11 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans des conditions fixées par l'article 910 du code civil. »

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel. Je rectifie l'amendement en remplaçant « des conditions » par « les conditions ».

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°63 rectifié bis.

L'amendement n°63 rectifié bis est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de le tarification sont supérieurs au montant  prévu à l'article L. 612-4 du code de commerce, publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4 du code de commerce. »

M. Henri Tandonnet.  - Texte même.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Retrait car cet amendement a été adopté par le Sénat le 13 septembre dernier à l'article 57 quater du projet de loi relatif à la consommation.

L'amendement n°179 est retiré.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1 du présent code. »

M. Henri Tandonnet.  - Il faut préciser, notamment dans le secteur social et médico-social très majoritairement géré par des associations, ce qui relève d'une logique de marché, d'une logique de la commande publique ou d'une logique de mandatement au sens du droit communautaire.

Cet amendement propose d'exonérer de la procédure d'appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants, avec le risque à défaut, d'observer bientôt des appels à projets de pure forme, pour mener à bien des opérations dont tout un chacun s'accorderait pleinement sur le bien-fondé.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable. La prochaine loi de simplification administrative comportera un volet sur le secteur médico-social. L'amendement est prématuré.

L'amendement n°177 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public et de droit privé autorisées à exploiter des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »

M. Henri Tandonnet.  - La loi Dalo a autorisé les seuls établissements publics sociaux et médico-sociaux à pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales pour prévenir au mieux les situations potentiellement conflictuelles concernant le règlement de factures d'hébergement en maison de retraite.

Cet amendement donne cette possibilité aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes ou entreprises de l'économie sociale et solidaire.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privée ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire telles que définies au 2° du II de l'article 1^er de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire  ainsi que les personnes morales de droit public, autorisées à exploiter des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes  désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces  recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »

M. Raymond Vall.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Ces amendements ne relèvent pas du présent projet de loi. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Ce sont des cavaliers. Avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°247 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-...  -  Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail :

« 1° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement inclut leur rémunération ;

« 2° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements de santé privés visés au b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »

M. Henri Tandonnet.  - Il faut sécuriser les coopérations entre professionnels de santé libéraux et établissements sociaux et médico-sociaux de l'économie sociale et solidaire, qui font l'objet de nombreux contentieux.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Concernant des professionnels intervenant dans des établissements à but non lucratif, cet amendement est moins éloigné de l'objet de la loi. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Outre que cet amendement est un cavalier, il est satisfait par les codes de la santé publique, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 46

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »

L'amendement rédactionnel n°314, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article 46 est ainsi rédigé.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Après le mot :

morale

insérer les mots :

et reconnue d'utilité publique

M. Gérard Le Cam.  - Limitons les titres fondatifs aux fondations d'utilité publique, pour ne pas encourager l'évasion fiscale.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Les titres fondatifs requièrent certaines compétences et s'adressent à des organismes qui ont des besoins de financement importants. Ce n'est pas toujours le cas des fondations d'utilité publique... Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l'article 41 de la présente loi, s'appliquent aux fondations et aux fonds de dotation.

II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 19-... - I. - La fusion de plusieurs fondations reconnues d'utilité publique résulte de délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle fondation reconnue d'utilité publique, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibérations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent, et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique.

« La scission d'une fondation reconnue d'utilité publique est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle fondation reconnue d'utilité publique, le projet de statuts de la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique est approuvé par délibération de la fondation reconnue d'utilité publique scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle fondation.

« L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une fondation reconnue d'utilité publique fait apport à une autre d'une partie de son patrimoine. L'opération est approuvée par délibérations des organes délibérants de la fondation reconnue d'utilité publique apporteuse et de la fondation reconnue d'utilité publique bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts.

« Les fondations reconnues d'utilité publique qui participent à l'une des opérations mentionnées ci-dessus établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues ci-dessus sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par la ou les fondations reconnue d'utilité publique qui procèdent à l'apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des fondations reconnues d'utilité publique en cause et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des fondations reconnues d'utilité publique communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

« II. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fondations reconnues d'utilité publique qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations reconnues d'utilité publique bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique.

« Les membres des fondations reconnue d'utilité publique qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de la fondation reconnue d'utilité publique résultant du groupement ou de la scission.

« Les dispositions des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions, aux scissions et aux apports partiels d'actif de fondations reconnues d'utilité publique.

« III. - Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport entre fondations reconnues d'utilité publique prend effet :

« 1° En cas de création d'une ou plusieurs fondations reconnues d'utilité publique nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique ou de la dernière d'entre elles;

« 2° Lorsque l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;

« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l'opération.

« IV.- Les dispositions qui précèdent sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif qui interviennent entre une fondation reconnue d'utilité publique et une autre entité.

« V. - Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique résultant de la fusion ou de la scission bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou del'habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :

« a) Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ;

« b) Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.

« VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

III. - Après le VIII de l'article 40 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La fusion de plusieurs fonds de dotation résulte de délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'un nouveau fonds de dotation, le projet de statuts du nouveau fonds de dotation est approuvé par délibérations concordantes de chacun des conseils d'administration des fonds de dotation qui disparaissent, et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par le nouveau fonds de dotation.

« La scission d'un fonds de dotation est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à un nouveau fonds de dotation, le projet de statuts du nouveau fonds de dotation est approuvé par délibération du fonds de dotation scindé et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par le nouveau fonds de dotation.

« L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle un fonds de dotation fait apport à un autre d'une partie de son patrimoine. L'opération est approuvée par délibérations du conseil d'administration du fonds de dotation apporteur et, s'il y a lieu, par celui du fonds de dotation bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts.

« Les fonds de dotation qui participent à l'une des opérations mentionnées ci-dessus établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues ci-dessus sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par le ou les fonds de dotation qui procèdent à l'apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des fonds de dotation en cause et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacun des fonds de dotation communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

« La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fonds de dotation qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fonds de dotation bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution du fonds de dotation apporteur.

« Les membres du fonds de dotation qui disparait acquièrent la qualité de membres du fonds de dotation résultant du groupement ou de la scission.

« Les dispositions des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions, aux scissions et aux apports partiels d'actif de fonds de dotation.

« Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet :

« 1° en cas de création d'un ou plusieurs fonds de dotation nouveaux, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration du nouveau fonds de dotation ou de la dernière d'entre elles ;

« 2° dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l'opération.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »

IV.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Nous souhaitons étendre aux fondations les dispositions applicables aux opérations de restructuration entre associations.

M. le président.  - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Raymond Vall.  - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Le domaine est incertain. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui pourraient avoir une portée insoupçonnée ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Des contrôles supplémentaires sont inutiles : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os129 rectifié et 243 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.

M. Raymond Vall.  - La diversification du droit des fondations mérite un rapport.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Que le Sénat s'en charge... Retrait.

L'amendement n°246 rectifié est retiré.

ARTICLE 49

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean Bizet.  - Cet article ajoute dans les cahiers des charges des éco-organismes une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets, ce qui restreindra l'accès des petites et moyennes entreprises au marché de la valorisation et du recyclage, déjà fragilisées par la crise économique. De plus, cet article général n'est pas adapté aux spécificités de chaque filière de Responsabilité élargie au producteur (REP) et donc de chaque éco-organisme.

Les passerelles entre les acteurs doivent être développées sans pour autant déstabiliser les filières du recyclage existantes. Aussi est-il préférable de mettre en place un dispositif permettant de soutenir les entreprises qui proposent des emplois durables aux personnes issues de l'ESS, sous la forme d'un crédit d'impôt.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Vous faites une erreur d'appréciation. Cet article favorise le recours par les éco-organismes aux entreprises solidaires d'utilité sociale, qui sont créatrices d'emplois, et la gestion locale des déchets. Il n'est pas question d'exclure les PME mais d'organiser la cohabitation, la constitution d'une économie circulaire, le resserrement du maillage local. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs historiques du recyclage. Elles mènent à bien leur lourde tâche de recycler les produits et aussi d'insérer les travailleurs précaires. Elles font souvent preuve d'une innovation remarquable. On ne recycle pas, par exemple, un écran plasma comme un écran de télévision classique ; les entreprises d'insertion savent le faire. Juratri recycle 90 % des produits, contre 70 % dans les entreprises commerciales.

Nous n'excluons pas les PME, bien au contraire. L'idée est de faire converger un Small Business Act et un Social Business Act.

M. Jean Bizet.  - Je suis heureux de l'entendre. Nous verrons comment se passeront les choses sur le terrain.

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 49 est adopté.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Vall, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en situation de désavantage économique établis notamment dans des pays en développement, au moyen de relations commerciales qui satisfont les conditions suivantes :

« 1° Une durée minimale fixée par décret ;

« 2° La garantie d'une répartition équitable de la valeur ajoutée à l'ensemble des acteurs de la filière ;

« 3° Un encadrement des variations du prix permettant une répercussion équitable des fluctuations des coûts de production.

« Ce commerce peut être associé à des actions d'accompagnement en faveur de la création et du maintien de l'activité et de l'emploi dans les territoires des producteurs et des travailleurs.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions que doivent satisfaire les relations commerciales visées au premier alinéa. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette reconnaissance ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. »

M. Raymond Vall.  - Comment dans cette grande loi oublier le commerce équitable, y compris Nord-Nord ? Son potentiel est très important, la plupart des Français le connaissent et l'apprécient.

Notre amendement, même s'il est perfectible, le définit et le reconnaît pour la première fois. Surtout, il pose les bases d'une répartition plus équitable de la valeur ajoutée parmi tous les acteurs de la filière, y compris la grande distribution et prévoit un encadrement de la variation des prix.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet amendement important encadre pour la première fois le commerce équitable. Modifiant la loi du 2 août 2005, il autorise la qualification sous certaines conditions, de producteurs situés hors des pays en développement. Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il existe en France une remarquable Scop de commerce équitable, Ethiquable, qui fabrique dans le Gers un chocolat au lait au riz soufflé... (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur.  - On passe de la théorie à la pratique ! (Mêmes mouvements)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La vice-présidente du Pérou a assisté à son dixième anniversaire. Des relations très fructueuses ont été établies avec ce pays.

Assurer des conditions de travail et des salaires décents aux producteurs n'est pas moins important au nord, d'où cette extension. Je pense au label « Paysans d'ici ». L'initiative de M. Vall est très intéressante et j'y suis favorable.

M. Raymond Vall.  - Ethiquable est implantée dans ma ville. Il y a sept ou huit ans, son dirigeant est venu m'annoncer qu'il voulait créer une société de commerce équitable. J'ignorais alors ce que c'était... Il m'a promis de créer 50 emplois en quelques années. Je lui ai dit que s'il y parvenait, je lui érigerais une statue. Mal m'en a pris... (Sourires) Le modeste maire que je suis n'ayant pas les moyens de payer une statue j'ai fini, pour me sortir du piège, par créer une allée du Commerce équitable... (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur.  - On mange du chocolat Ethiquable jusque dans les lointaines contrées des Alpes-Maritimes, à la première technopole d'Europe, Sophia Antipolis !

L'amendement n°258 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 51

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Quand on arrive à l'article sur les adaptations à l'outre-mer, la fin du débat pointe... (Sourires) Plus sérieusement, cette loi peut aider à créer des emplois outre-mer. Lorsque le moment viendra d'écrire les ordonnances, pensez à nos îles reculées, pensez à nous !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le Gouvernement a pris des mesures pour développer l'économie sociale et solidaire, en particulier à Mayotte où je me rendrai bientôt. Un PTCE y est envisagé. Comptez sur moi pour faire appliquer rapidement cette loi outre-mer.

L'article 51 est adopté, ainsi que l'article 52.

ARTICLE 53

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Remplacer les mots :

s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après

par les mots :

entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant

M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.  - Cet amendement simplifie et améliore la lisibilité des conditions d'entrée en vigueur de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Retrait. Le projet de loi est clair.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'article 53 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Henri Tandonnet .  - L'économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour la vitalité de nos territoires et pour les secteurs qui ne répondent pas aux règles de l'économie de marché. C'est une formidable source d'emplois. Représentant des territoires, le Sénat ne peut pas l'ignorer.

Nous avons abordé ce débat dans un esprit bienveillant. Mais nous avons dû déchanter... Aucun de nos amendements n'a été adopté. Les articles 11 et 12 n'ont rien à faire dans ce texte : ce sont des mesures d'organisation économique générale. Vous n'avez pas voulu tenir compte de la réalité des entreprises. Contrairement à ce que nous espérions, l'attitude du Gouvernement et de la majorité a été totalement fermée. Cela transforme ce texte d'espérance économique en un simple texte politique.

Nul archaïsme de notre part sur la transmission des entreprises : nous voulons préserver la sérénité dans les entreprises, éviter les tensions internes et la fragilisation de leurs relations avec les créanciers, clients et concurrents.

Après le Social Business Act, il faudra un Small Business Act, car les PME se trouveront fragilisées face aux entreprises de l'économie sociale et solidaire et aux grands groupes.

Le groupe UDI-UC votera contre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Nous avons apprécié le climat constructif de ce débat. Nous sommes heureux que toute la gauche se soit rassemblée, et saluons les apports des groupes de la majorité. Quelques regrets sur l'amendement n°35 de M. Anziani ou le contrôle de l'immatriculation. Des pistes nouvelles ont été ouvertes sur les banques coopératives.

Cette loi est une bonne et grande loi, à laquelle le Sénat a apporté sa contribution. J'espère que l'Assemblée nationale en conservera l'esprit. (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

M. Robert del Picchia .  - Faisons l'impasse sur la modernisation des différentes familles de l'économie sociale et solidaire : beaucoup de mesures rencontrent notre adhésion. Ne nous attachons pas plus sur le schéma de promotion des achats publics socialement responsables ni aux clauses dites sociales, qui apporteront de la lourdeur administrative.

Surtout, vous avez exclu la plupart des sociétés commerciales offrant des services à la personne de l'économie sociale et solidaire. Comment ne pas voir dans cet entêtement du Gouvernement une volonté d'écrémage de la part la plus rentable du marché ? Pourquoi exclure le privé de ce qui est rentable ? Quant aux secteurs les moins rentables, les entreprises doivent être encouragées à y intervenir par la fiscalité. Or les dispositions fiscales de ce texte ne sont pas déterminées par la rentabilité de l'activité, mais par le statut juridique de l'intervenant !

Vous avez exclu les sociétés sans but lucratif de la hausse de la TVA imposée par Bruxelles. On est bien loin de Lionel Jospin, qui estimait que le taux devait être le même pour toutes les entreprises, à activité équivalente et conditions d'exercice similaires.

Autre grief : l'information des salariés en cas de cession. Pour le plaisir d'un symbole on sacrifie l'intérêt de l'immense majorité des propriétaires et des salariés. L'obligation d'information existe déjà dans les entreprises de plus de 50 salariés ; dans les moins de 50, les relations sont telles qu'elle circulera naturellement. Inutile de rendre la loi verbeuse. On peut craindre la divulgation de l'information, qui peut retarder ou arrêter des négociations en cours.

Le projet de loi est une attaque en règle contre le monde de l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

M. Gérard Le Cam .  - Nous avons apprécié la collaboration du ministère et du rapporteur : c'est assez rare pour le souligner.

Au terme de ce débat, nous sommes satisfaits de l'adoption de beaucoup de nos amendements, malgré quelques regrets devant la suppression de l'article 2 bis.

Envolées l'exemplarité sociale et la parité dans les instances décisionnelles. Elles reviendront peut-être par la fenêtre à l'Assemblée nationale...

La participation des salariés à la vie de leur entreprise est l'un des fondamentaux du parti auquel j'appartiens. Une entreprise dans laquelle ils ont travaillé pendant vingt ans est aussi la leur. Cela n'ôte rien aux mérites de beaucoup de patrons. Nous voterons ce texte qui sort renforcé du Sénat.

M. Raymond Vall .  - Oui, ce projet de loi est historique. Il est particulièrement bienvenu dans la conjoncture actuelle. Le RDSE a contribué à l'amélioration et à la sécurisation du dispositif des articles 11 et 12 ; le droit d'information des salariés devra être complété par la formation et l'accompagnement des salariés.

Nous sommes heureux de l'adoption des amendements défendus par M. Mézard, de celui sur les titres associatifs et de celui, novation majeure, sur le commerce équitable, défini pour la première fois.

Nous sommes au total très satisfaits. Merci à la commission pour son travail et à M. le ministre pour son écoute. Tous les membres du RDSE voteront ce projet de loi.

M. Joël Labbé .  - Au milieu de la tourmente bretonne, nous sommes très satisfaits de l'examen de ce texte. Même si nous n'avons pas toujours eu satisfaction en séance, beaucoup de nos amendements ont été intégrés au texte de la commission. Nous regrettons toutefois la disparition de l'article 2 bis. Le droit d'information des salariés est une grande avancée. Et enfin, cette pépite : la première définition du commerce équitable. Le groupe écologiste votera ce projet de loi.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. Benoît Hamon, ministre délégué .  - Après la loi de 1901 sur les associations, la loi de 1947 sur les coopératives, l'ordonnance de 1945 sur la mutualité, la loi de 1978 sur les Scop, l'économie sociale et solidaire dans son ensemble fait l'objet d'une loi. J'espère qu'elle permettra le changement d'échelle que nous souhaitons tous. La définition inclusive de l'économie sociale et solidaire que nous avons retenue illustre notre ambition de « polliniser » l'ensemble de l'économie. L'économie sociale et solidaire aura de nouveaux moyens de se financer.

L'extension de la révision coopérative est l'expression de notre confiance et de nos exigences. Les Scop, à leur tour, auront leur dispositif d'amorçage.

Je suis très fier de défendre le droit d'information des salariés. C'est un droit nouveau, qui favorisera l'alliance des forces productives et conciliera progrès économique et social.

Merci aux fonctionnaires de la Mises, à toutes les administrations qui m'ont accompagné et à mon petit mais robuste cabinet. Nous travaillons à ce texte depuis dix-huit mois, c'était un beau défi.

Merci aux rapporteurs et au président Raoul pour leur travail constructif et participatif. Après tout, quoi de plus naturel puisqu'il était question d'économie sociale et solidaire ? Un remerciement particulier à M. Daunis, qui a joué un rôle décisif. Pas moins de 30 % des amendements ont été adoptés en séance, sans parler de ceux adoptés en commission.

Merci à la présidence, merci aux services du Sénat - qui ne nous facilitent pas toujours la tâche. (Sourires) Cette stimulation est extrêmement saine en démocratie.

Merci à tous les groupes. Je suis très fier que la gauche soit rassemblée sur ce texte, c'est un beau symbole et nous en manquons. Ma détermination sera la même à l'Assemblée nationale. Vive l'économie sociale et solidaire ! (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques .  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir choisi le Sénat pour examiner en premier lieu ce projet de loi. Je veux y voir une forme de reconnaissance du travail accompli en amont, notamment sur les Scop.

L'ambiance de nos débats m'a paru détendue et propice aux échanges, malgré quelques excès : ce n'est pas, cher Robert Del Picchia, une loi contre l'entreprise.

Merci à M. Daunis pour son enthousiasme et sa patience ainsi qu'aux autres rapporteurs, y compris suppléants. Comme on dit, les derniers seront les premiers... (Sourires) Merci à nos administrateurs, qui ont travaillé dans la clarté et la transparence avec le ministère. Le texte est perfectible, aux députés de le fignoler ! D'habitude, la perfection est plutôt le travail du Sénat... (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur .  - Après la douceur angevine, l'enthousiasme méditerranéen... dont vous verrez qu'il peut être empreint de sobriété... (Sourires). J'ai deux regrets sur ce texte : la suppression de l'article 2 bis qui sera réparée, j'en suis certain, à l'Assemblée nationale ; et les mots durs prononcés par certains orateurs de l'UMP, ceux d'« attaque », de « concurrence », alors que cette loi est un texte d'espoir, de confiance en l'intelligence collective et en ceux qui font vivre le projet de l'entreprise, non pas ceux qui la possèdent mais ceux qui l'incarnent. L'économie sociale et solidaire n'est pas seulement réparatrice, elle crée des richesses, elle tisse du lien social. Elle rend ce monde un peu plus humain, un peu moins violent. J'ai une pensée pour ceux qui la font vivre. Qu'ils ne soient pas choqués par certains des propos qui ont été tenus ici, j'espère qu'ils n'en auront pas été blessés. Qu'ils trouvent dans cette loi une forme de reconnaissance. Cette loi est pour eux. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance mardi 12 novembre 2013, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques