Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2013

M. le président.  - Nous reprenons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye ; et en tant que suppléants, MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat, François Trucy.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 43 ET ÉTAT A

M. Francis Delattre .  - L'article d'équilibre devra tenir compte des votes du Sénat. Pourquoi avons-nous réduit les recettes de 11 milliards d'euros ? D'abord, parce que nous avons rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous pensions qu'il y avait les promoteurs du pouvoir d'achat et ceux de la compétitivité, ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n'y croyaient pas ; nous poursuivions le même Graal : améliorer le sort de millions de nos concitoyens.

Nous sommes aussi revenus sur l'abaissement du plafond du quotient familial : le dynamisme démographique est un atout, y compris pour financer nos retraites.

Nous avons écarté, pour un coût de 1,2 milliard d'euros, la fiscalisation de l'avantage complémentaire santé, qui bénéficie à 17 millions de Français. Ce ne sont pas tous des riches !

M. le ministre nous a dit que les entreprises verraient leurs charges baisser de 10 milliards d'euros. Pour que cet engagement soit tenu, nous avons écarté le surplus d'impôt sur les sociétés, pour un coût de 2,5 milliards d'euros, ramenant celui-ci à un niveau déjà supérieur à celui de nos voisins. Dois-je rappeler qu'au Royaume-Uni son taux est de 15 %, en Allemagne de 24 %, quand vous l'avez relevé, monsieur le ministre, à 38 % ?

Nous n'avons pas voulu de cette innovation funeste qu'est la non-déductibilité des intérêts que les entreprises souscrivent pour investir. Coût : 3 milliards d'euros. Ne pas le faire, c'est condamner nos entreprises à subir une hausse des taux d'intérêt de leurs emprunts. Tout le monde ne remarque-t-il pas que nos entreprises n'investissent pas assez ?

Libre à chacun de juger de la pertinence de nos amendements. Si nous nous contentions de faire le contraire de ce que vous faites, ce serait déjà bien.

Enfin, nous n'avons pas voulu ponctionner encore les collectivités territoriales, dont les dotations baissent de 1,5 milliard d'euros. C'est ainsi que les dépenses de l'État baissent de 700 millions d'euros seulement, de 295,2 milliards en 2013 à 294,5 milliards en 2014. C'est donc sur le seul dos des collectivités territoriales que vous faites des économies !

Le Gouvernement se livre à un jeu de bonneteau avec le CICE. En réalité, il augmente les charges des entreprises de 10 milliards. Encore et toujours, il privilégie la consommation au détriment de la production, il asphyxie les forces productives. Nous sommes dans le peloton de tête de la zone euro pour les dépenses publiques, qui atteignent 55,1 % du PIB. L'écart n'a cessé de s'accroître avec l'Allemagne...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce sont les dix années de votre gouvernement !

M. Francis Delattre.  - Le socialisme à la française, c'est la dépense incontrôlée. (Vives protestations sur les bancs socialistes, tandis qu'on approuve sur les bancs UMP)

M. Michel Berson.  - C'est ridicule ! (On reprend en choeur sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre.  - Nous ne voterons évidemment pas cette première partie. (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt .  - Le projet de loi de finances aura de lourdes conséquences pour les PME, créatrices d'emploi. Je passe sur la taxe à 75 % rétablie à l'article 9, le feuilleton de la taxe sur l'EBE qui rebondit à l'article 10, la nouvelle contribution carbone, à l'article 20 pour m'étendre sur la hausse de la TVA, qui frappe toutes les entreprises, des plus petites aux plus grands groupes internationaux ayant encore leur siège en France. Pour un produit de 6 milliards d'euros, cette hausse va affecter tous les secteurs.

M. Jean Arthuis.  - Il n'y a pas le choix !

M. André Reichardt.  - Le bâtiment va souffrir tout particulièrement : en moins de deux ans, le taux applicable sera passé de 5,5 % à 10 %.

Les indépendants ne profiteront pas du CICE.

La réduction du crédit d'impôt qui lui est spécifique, à l'article 23 bis, freinera le développement de l'apprentissage : le Gouvernement préfère les emplois d'avenir...

Les ressources des chambres consulaires sont amputées par l'article 31, à tel point qu'elles seront empêchées d'exercer leurs missions au service des entreprises...

M. Richard Yung.  - Mais non !

M. André Reichardt.  - Au total, ce projet de loi de finances ponctionne 5,3 milliards d'euros sur les entreprises, après 10 milliards l'an dernier. Si nous le votons, ce sera 15 milliards de moins pour l'emploi et la croissance. (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement n°I-545, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 447 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402                   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 250 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 64 548 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 3 319 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1753            Autres taxes intérieures

minorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 4 977 000 €

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 55 600 000 €

Ligne 3123        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 27 777 000 €

Ligne 3126        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 7 246 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01           Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

minorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03           Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 10 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

»

IV. A l'alinéa 12 de l'article, remplacer le montant : « 69,2 milliards d'euros » par le montant : « 79,2 milliards d'euros ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je dois d'abord répondre à ces propos nuancés (sourires) et d'une grande honnêteté intellectuelle (On rit sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre.  - Vous êtes maître en la matière ! (On approuve sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Entre 2007 et 2012 (vives protestations à droite) la dépense publique a augmenté, selon le Haut conseil des finances publiques, de 170 milliards d'euros. (On le confirme bruyamment à gauche) Entre 2002 et 2012, ce furent trois points de PIB de plus. Ce budget-ci divise par quatre le taux de progression de la dépense publique, qui fut, je le rappelle, de 1,7 % par an de 2007 à 2012 et de 2,3 % entre 2002 et 2007.

Augmentation des charges sur les entreprises ? Pour m'exprimer avec autant de sens de la nuance que vous, c'est un colossal bobard ! (M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues du groupe UMP protestent)

Le CICE, c'est un allègement de 20 milliards de charges sur les entreprises, 7 milliards de plus que la TVA sociale (M. Francis Delattre proteste derechef). Par l'intermédiaire de l'impôt sur les sociétés, vous récupériez en outre une partie de ce que vous aviez donné.

Le CICE est intégralement financé, y compris par la fiscalité écologique, parce qu'il est bon qu'une fiscalité vertueuse remplace la fiscalité sur le travail.

Annoncer une hausse de 15 milliards de charges sur les entreprises est un mensonge. (Applaudissements à gauche) Vous avez parlé de centres équestres. En 2005, vous avez baissé la TVA sur les centres, sachant pertinemment que cela était contraire au droit européen. En mars 2012, vous n'avez tenu aucun compte de la procédure engagée par la Commission européenne.

M. François Rebsamen.  - C'est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Par vos décisions, vous avez exposé la France à une amende considérable. (Mme Chantal Jouanno s'exclame) Vous aimez ça : plus de 3 milliards d'euros l'an dernier, au titre du contentieux européen ! Nous faisons en sorte de nous conformer au droit européen, pour éviter de telles pénalités, mais nous engagerons aussi les négociations avec la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive TVA, pour que les centres équestres soient exclus. (Applaudissements à gauche) Le débat budgétaire mérite mieux que tant de mauvaise foi ! (Protestations à droite ; vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Cet amendement technique tire les conséquences des votes du Sénat, qui ont augmenté le déficit de l'État de 10 milliards d'euros.

M. Richard Yung.  - Chapeau, l'UMP !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - En effet, venant des groupes qui préconisent le rééquilibrage budgétaire, c'est surprenant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous aviez dit 14 milliards.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - J'ai réussi à calmer certaines de vos ardeurs... Dès lors, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération, qui permettra aux groupes de la majorité de se prononcer. Le groupe socialiste a toujours dit son attachement au redressement budgétaire. J'ai bien entendu les membres du groupe écologiste : rétablissez donc la contribution climat-énergie et votez la TVA réduite sur la rénovation thermique, incluse dans le texte que nous élaborons pour le soumettre à cette seconde délibération.

M. Alain Gournac.  - Vous les brossez dans le sens du poil !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Enfin, j'ai bien entendu les interventions du groupe RDSE, dont je connais le sens des responsabilités. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Vincent Delahaye.  - Les déficits continuent d'augmenter. Le Sénat s'est efforcé d'alléger le fardeau fiscal imposé aux Français. Il fut demandé au Gouvernement et aux élus des efforts d'économie. Je suis prêt à discuter d'une « remise à plat »... de la dépense publique !

D'où cet amendement qui ouvre la voie. Pour nous, économiser, c'est augmenter les dépenses un peu moins vite que prévu. Il faut enfin les réduire vraiment et demander à l'État l'effort qu'il exige des collectivités : en proportion, cela représente 14 milliards d'euros.

Nous avons présenté des pistes : suppression des 35 heures, vraie réforme des retraites, fin de la réforme des rythmes scolaires... (Protestations à gauche) Évitons de solliciter systématiquement le contribuable. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Marc, rapporteur général.  - Oui, cet amendement représente un exercice particulier... Il n'a qu'une portée informative, puisqu'il retrace l'impact des votes du Sénat. Nul doute que les services du ministère ne l'aient fait fidèlement. Avis favorable, donc. Pourtant, je ressens de la frustration face à un texte privé de cohérence. Il est heureux que nous soyons appelés par le Gouvernement à nous prononcer sur un projet de loi cohérent, faute de pouvoir examiner la deuxième partie. Je comprends que l'opposition s'oppose, mais comment comprendre les votes émis sur la TVA par ceux qui avaient, il y a peu, augmenté très sensiblement son taux ? (Protestations à droite)

Je comprends que l'opposition nous invite à réduire les dépenses. C'est bientôt Noël. M. Delahaye manie déjà par anticipation la baguette magique. (Sourires sur les bancs socialistes) En réduisant les recettes, il croit que nous atteindrons l'équilibre... La crédibilité de notre trajectoire budgétaire est en cause.

Quant à l'amendement de M. Delahaye, j'y suis défavorable. Il serait plus utile de faire de vraies propositions... Peut-être M. Delahaye craint-il de ne pas examiner la deuxième partie, mais il n'est pas trop tard ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Monsieur Delahaye, vous dîtes que le déficit augmente. Je vais donc vous rappeler la séquence. (M. Alain Gournac se gausse ; M. Roger Karoutchi fait signe que le ministre se répète) En 2011, (exclamations à droite) il était de 5,1 % ; en 2012 de 4,8 %, en 2013, de 4,1 %, en 2014, de 3,6 %.

Quant au déficit, il est passé de 20,8 milliards d'euros en 2011 à 17,5 milliards en 2012, 16,2 milliards en 2013 et 12,8 milliards en 2014. Si vous considérez que lorsque le déficit diminue, il augmente, alors que vous souhaitez le réduire, c'est une bien curieuse arithmétique et ce n'est pas la mienne. (On approuve sur les bancs socialistes) Cela vaut aussi pour les comptes de la sécurité sociale.

Depuis que nous sommes aux responsabilités, le rythme de progression de la dépense publique a été divisé par quatre, et nous faisons plus d'économies en un an que vous en cinq.

Votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis qu'une nouvelle majorité gouverne...

J'ajoute qu'en quelques jours, l'opposition sénatoriale a augmenté le déficit de 10 milliards d'euros. (M. Francis Delattre s'exclame)

Pour réduire le déficit, je préfère donc m'appuyer sur la gauche de l'hémicycle plutôt que sur sa droite ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La polémique n'est pas indispensable... (Marques d'amusement sur divers bancs ; M. le ministre et M. Rebsamen désignent les bancs de l'UMP) Vous critiquez nos votes, monsieur le ministre. Mais vous savez fort bien que, sous la V^e République, l'initiative parlementaire est limitée sur les lois financières, surtout avec l'article 40 dont la commission des finances est le gardien.

Vous préférez vous appuyer sur la gauche de l'hémicycle...

M. Didier Guillaume.  - Cela vaut mieux !

M. Jean-Louis Carrère.  - En effet !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Mais ces appuis vous ont souvent manqué ! Il ne serait pas équitable de n'incriminer que nous... (« Très bien ! » à droite)

Optiquement, et pour quelques instants, nous avons certes creusé le déficit de 10 milliards d'euros. Mais depuis que vous êtes en charge, vous avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques : la retraite à 60 ans pour certaines carrières longues...

M. David Assouline.  - C'est une mesure juste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ... c'est 1,3 milliard d'euros en 2014 ; les contrats de génération...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ... coûtent près de deux milliards d'euros. (Protestations sur les bancs socialistes) ... sans compter les emplois d'avenir (Même mouvement)

M. David Assouline.  - D'où parlez-vous ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Toutes les mesures transcrites dans ce budget sont autant de dépenses que nous n'aurions pas faites !

Je continue la liste (Même mouvement) : 3,1 milliards d'euros pour les emplois d'avenir, 400 000 euros pour la hausse de l'allocation de solidarité, 570 millions pour la revalorisation du smic, 157 millions pour la suppression du jour de carence, 1,9 milliard d'euros pour la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale...

M. Roland Courteau.  - Après tous ceux que vous avez supprimés ! C'est une mesure juste !

M. David Assouline.  - Vous ne tenez pas le discours d'un président de commission ! Allez sur les bancs de l'UMP !

Voix à droite.  - Du calme !

M. le président.  - Poursuivez, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La réforme des rythmes scolaires coûte plus d'un milliard d'euros si l'on tient compte de son impact sur l'ensemble du secteur public.

M. Bruno Sido.  - Cela fait déjà 10 milliards !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - En effet. Et je passe sur le CICE, très différent de la TVA sociale car, contrairement à elle, il n'est pas intrinsèquement équilibré. (Nouvelles protestations sur les bancs socialistes)

Nos dépenses et les autres se compensent donc ! Ne caricaturez pas.

Je voterai l'amendement de M. Delahaye. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Après l'intervention remarquable de M. le président de la commission des finances (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes), je serai bref.

M. le rapporteur général nous appelle à considérer le tendanciel. C'est la responsabilité de tout nouveau pouvoir. Très logiquement, vous tenez certains engagements du candidat François Hollande, qui coûtent : emplois d'avenir, recrutement dans l'éducation nationale...

M. Jean-Louis Carrère.  - Dans la police, la gendarmerie, où vous en aviez supprimés...

M. Roger Karoutchi.  - Après avoir voté des dépenses supplémentaires, vous nous reprochez de creuser le déficit en réduisant la pression fiscale... Le budget est la traduction d'une politique. Votre seul problème aujourd'hui, c'est que la majorité présidentielle n'existe plus.

Ne nous reprochez pas de ne pas vouloir de la TVA à 10 % sur les transports, ni de l'imposition des complémentaires santé... Si nos amendements ont été votés, c'est parce qu'au moins un groupe de la majorité nous a soutenus ! (On approuve à droite)

Demandez-vous plutôt pourquoi l'opinion en a assez, pourquoi le Premier ministre lui-même a dû prêter l'oreille à ce ras-le-bol fiscal, évoqué jusqu'au sein même de son gouvernement. N'accusez pas l'opposition !

La Représentation nationale vote l'impôt. Respectez-la ! (Applaudissements au centre et à droite ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Vincent Delahaye.  - Je n'ai pas changé de discours depuis mon élection au Sénat en septembre 2011. Sur les déficits, les chiffres changent tous les mois. Comment croire ceux d'aujourd'hui ? Comparons ce qui est comparable : de loi de finances initiale à loi de finances initiale, le déficit a progressé cette année, pour atteindre 62,5 milliards d'euros. La dette a augmenté de 200 milliards en dix-huit mois.

M. Alain Néri.  - Vous avez la mémoire courte !

M. Vincent Delahaye.  - J'ai la mémoire des chiffres ! Il n'y a pas de raison de demander moins à l'État qu'aux collectivités territoriales. Encore une fois, je suis disponible pour réfléchir aux économies à faire.

Les membres UDI-UC de la commission des finances, dont je suis, et Mme Goulet, ne participeront pas au vote car nous voulons poursuivre la discussion. Finalement, le problème n'est pas le Sénat ; c'est l'absence d'une majorité claire qui lui donne l'image d'une assemblée chamboule-tout.

M. Philippe Marini.  - Nous espérions une majorité en 2014 !

M. Éric Bocquet.  - Et pourtant, il y a une majorité de gauche au Sénat ! Je reconnais à M. Delahaye une cohérence mais ses propositions ne font qu'aggraver la logique que nous combattons. La réduction drastique de la dépense publique, solution de facilité, devient de plus en plus incantatoire. Courageux mais non téméraires, nos collègues procèdent à des coupes purement arithmétiques. Que faut-il réduire, mes chers collègues ? Les crédits de l'aide au logement, au risque de priver les gens de toit ? Les crédits pour les personnes handicapées au risque de les laisser sans ressources ? Les crédits pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme des rythmes scolaires ? C'est oublier qu'une bonne part de la dépense publique est le fait des opérateurs et des collectivités territoriales. Ce qu'il faut réduire, en vérité, c'est la masse énorme de la dépense fiscale.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement du Gouvernement est purement comptable, il tire les conséquences des votes du Sénat. Je recommande au Sénat, au nom de la commission, son adoption.

L'amendement n°I-545 est adopté.

L'amendement n°I-477 devient sans objet.

L'article 43, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - En application de l'article 43, alinéa 4, et de l'article 47 bis alinéa premier du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 19 bis, 22 bis, 24 ter, 29 bis, 31, 34 bis et, par coordination, sur l'article 43 état A annexé au projet de loi de finances. Le Gouvernement souhaite également rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, 23 bis et 37 qui ont été supprimés par le Sénat.

En outre, conformément à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et à l'article 42, alinéa 7 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Éliane Assassi .  - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 36. Le recours au vote bloqué raye d'un trait de plume le fruit de nos débats. (On renchérit à droite) Cette manière de faire, utilisée pour la loi de finances l'an dernier, pour la loi présumée de sécurisation de l'emploi et pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale cette année, ne peut pas constituer l'alpha et l'oméga de la discussion parlementaire au Sénat.

M. Roger Karoutchi.  - C'est sûr !

Mme Éliane Assassi.  - Les ménages vont perdre du pouvoir d'achat. De nouvelles ponctions viennent s'ajouter au gel du traitement des fonctionnaires et à la politique de modération salariale encouragée par les exonérations de cotisations sociales. Les entreprises qui bénéficieront de plus de 165 milliards de cadeaux fiscaux et les ménages les plus aisés auraient pu faire quelque effort pour participer au redressement des comptes publics.

Vous avez refusé tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Je n'aurais pas la cruauté de rappeler les propos de François Hollande, qui appelait à ne pas entamer le pouvoir d'achat des ménages par une trop forte pression fiscale...

Au vu des résultats, monsieur le ministre, vous n'avez pas fait le bon choix. Je vous le demande : cessez de vous enfermer dans l'erreur !

M. Roger Karoutchi .  - Quand j'avais demandé, ministre des relations avec le Parlement, une seconde délibération sur un seul article d'un projet de loi important, j'avais eu droit à une bronca de la part des groupes d'opposition.

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes cohérents !

M. Roger Karoutchi.  - J'étais confus et penaud, le ministre le semble moins que moi avec ses quinze articles et ses 10 milliards d'euros... Il dit au Sénat : vous avez bien travaillé, et bonne soirée !

M. le président.  - En application de l'article 43-5 du Règlement, la commission des finances doit présenter un nouveau rapport sur les articles soumis à seconde délibération. Pendant combien de temps compte-t-elle se réunir ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tant d'articles sont visés ! Cela justifierait assurément de revenir au fond du débat... (Sourires) Une dizaine de minutes devraient suffire néanmoins.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 18 h 10.

M. le président.  - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements présentés en seconde délibération et sur la première partie du projet de loi.

En application de l'article 42-7 du Règlement, je vais demander au Gouvernement de présenter chacun de ses amendements, et à la commission de donner son avis ; le vote sera réservé sur tous les amendements et tous les articles. Avant de procéder au vote unique, je donnerai la parole à celles et ceux qui en ont fait la demande.

ARTICLE 3 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ;

2°À la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ». 

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

ARTICLE 6 BIS A

M. le président.  - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 6 BIS B

M. le président.  - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 6 BIS C

M. le président.  - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 8 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-11, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le I de l'article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II.  -  L'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

« Art. 63.  -  Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'État, est chargée de suivre la mise en oeuvre et d'étudier les possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

ARTICLE 9 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-12, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II.  -  La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

A.  -  La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B.  -  Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

C.  -  Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III.  -  Le taux de la taxe est de 50 %.

IV.  -  Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

V.  -  A.  -  Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

B.  -  La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

C.  -  Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII.  -  La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

ARTICLE 10 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-13, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°A-16, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d'exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-14, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 12 TER

M. le président.  - Amendement n°A-15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°A-17, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

3%

par le pourcentage :

5%

III.  -  Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 18 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-18, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  -  Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«  -  4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; »

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

B.  -  Au II de l'article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».

II.  -  Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;

3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à :

« a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

« c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »

III.  -  A.  -  Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

B.  -  Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

IV.  -  A. - Le 1° du A du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

B.  -  Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.

C.  -  Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

D.  -  Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».

ARTICLE 19 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-19, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(en euros)

II.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°A-20, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :

«

B. - Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :

« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

C. - Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Art. 265 nonies. - Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.

« Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;

D. - L'article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le c du 5 est abrogé ;

2° Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 3° du 5 est abrogé ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »

II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

B. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : 

1° 5 € par hectolitre de gazole ;

2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

C. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

II bis. - L'article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.

III - Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

ARTICLE 22 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-21, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 23 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-22, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

ARTICLE 24 TER

M. le président.  - Amendement n°A-23, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 29 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-24, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°A-25, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 34 BIS

M. le président.  - Amendement n°A-26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 37 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°A-27, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A.  -  Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

B.  -  Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

II.  -  Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2014.

ARTICLE 43 (ÉTAT A)

M. le président.  - Amendement n°A-28, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 4 937 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 62 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 3 337 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 50 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

majorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

II.  -  Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III.  -  Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

»        

IV.  -  A l'alinéa 12 de l'article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d'euros » par le montant : « 69,2 milliards d'euros ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite, par ces amendements, demander au Sénat de reconsidérer plusieurs de ses votes. Permettez-moi de les présenter de façon globale.

Le Gouvernement présente 21 amendements qui visent à revenir sur la rédaction des articles 12, 13 et 19 bis ; rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, et 23 bis ; supprimer les articles additionnels 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis,12 bis, 12 ter et 22 bis. S'agissant ensuite des articles budgétaires, le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n^osI-13, I-127, 1-39, I-15 et 1-381.

Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences de ces amendements à l'article d'équilibre. Au terme de la deuxième délibération, le solde budgétaire ressortirait à moins 82,528 milliards, en amélioration de 51 millions d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le Gouvernement nous invite avec ces amendements à voter un texte cohérent. (Exclamations à droite) Le Gouvernement, en nous demandant de revenir sur des amendements qui dégradent le solde budgétaire, est pleinement dans son rôle. Il reprend en outre, je le souligne, des initiatives du Sénat,...

M. Alain Gournac.  - Des rapports !

M. François Marc, rapporteur général.  - ... dont certains à l'initiative de la commission des finances.

Je remercie très chaleureusement les collègues qui ont participé activement à notre travail, qui exige de se réunir le jour et la nuit, depuis quatre semaines.

J'appelle le Sénat à voter ce texte pour que nous ne rendions pas copie blanche, pour que le Sénat fasse entendre sa voix en CMP et que le travail de la commission des finances ne soit pas vain.

La commission des finances a donné un avis globalement favorable à ces amendements. Sa majorité ne nous a pas fait défaut !

Le vote est réservé.

Vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie

M. le président.  - En application de l'article 42 de la Lolf et de l'article 47 bis de notre Règlement, quand le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Je remercie les participants à cette discussion budgétaire qui restera dans les annales. Chaque année, il se produit des événements nouveaux et étonnants. En vérité, s'occuper des questions budgétaires est une véritable cure de jouvence. (Sourires)

Je remercie M. le rapporteur général, dont je ne partage pas les opinions politiques, qui a fait preuve d'une très grande courtoisie et d'une capacité de travail remarquable dans ce rôle dont je connais les rigueurs et les charmes. Merci au secrétariat de la commission.

Je veux naturellement remercier les présidents de séance pour la bonne organisation de nos débats, dont le rythme a été tantôt lent et tantôt accéléré.

Je salue tous les membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc ; M. Moscovici, M. Hamon et, bien sûr, vous-même, monsieur Cazeneuve, qui êtes un peu notre ministre...

M. Aymeri de Montesquiou .  - Ce budget aurait dû être l'occasion pour le Sénat d'exprimer sa voix originale. Mais le Gouvernement nous a présenté un mauvais équilibre entre hausses d'impôts et dépenses incontrôlées. Les ménages verront leur pouvoir d'achat amputé du fait de la réforme du quotient familial et la fiscalisation des avantages familiaux. Les entreprises voient leur fiscalité exploser avec la taxe à 75 % et un taux d'impôt sur les sociétés total à 38 %, le plus élevé d'Europe. La baisse des dotations aux collectivités territoriales se répercutera sur les impôts locaux payés par les entreprises.

Ensuite, il n'y a plus de majorité au Sénat. Chacun y est allé de sa niche fiscale, de son amendement sectoriel. Plus de 50 amendements sur les taux de TVA !

Nous aurions voté de plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires. Vu l'incohérence du texte auquel nous aurions abouti, cette demande de seconde délibération ne me surprend pas. Nous regrettons que nos propositions aient été repoussées, qu'il s'agisse du CICE pour les indépendants ou des emplois à domicile.

Nous ne pourrons voter cette première partie. Il faudra, un jour ou l'autre, s'attaquer au problème vital de notre addiction chronique à la dépense. Je vous le dis solennellement : la réduction de la dépense publique sera le sujet de tous les débats parlementaires de demain. La remise à plat de la fiscalité aurait pu en être l'occasion. Les membres de l'UDI-UC appartenant à la commission des finances ont décidé de ne pas participer au vote, afin d'examiner la deuxième partie. Malheureusement, ce choix ne sera pas suivi par la majorité de notre groupe, qui votera contre. Rien d'étonnant à cela, quand le Gouvernement rejette toutes nos propositions. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Marie-France Beaufils .  - Nos intentions étaient claires. Il ne saurait être question pour nous d'imposer davantage les plus modestes. Or ce projet de loi relève la TVA, qui pèse surtout sur eux. Vous empêchez les collectivités de poursuivre leur politique sociale. Plutôt que d'instaurer le CICE, il aurait fallu diminuer enfin la part de la valeur ajoutée qui revient aux actionnaires. Les sociétés qui, dans le cadre du Traité sur la stabilité, ont réduit les salaires ne trouvent plus de consommateurs pour leurs propres produits. Voilà pourquoi il faut s'attaquer aux exigences du capital. En réduisant les moyens des collectivités, vous les incitez à réduire leurs dépenses. Mais ce sont les services publics qui nous ont permis d'affronter la crise. Un euro de dépense publique en moins, c'est 1,50 euro de PIB en moins.

Pendant dix ans, la politique d'austérité de la droite a montré son inefficacité. D'autres choix sont possibles. Dommage qu'une réforme de justice fiscale n'ait pas été engagée dès le début de ce quinquennat. Nous prendrons toute notre part au débat qui s'ouvre. Hélas, nos amendements ont ici été rejetés. Nous ne voterons pas cette première partie, qui ne répondra pas aux besoins des Français.

M. Jacques Mézard .  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir retenu notre amendement sur l'immatriculation des véhicules : il est inversement proportionnel à l'estime que vous nous portez...

J'avais dit que le RDSE voterait cette première partie, ne serait-ce que pour examiner les dépenses. L'Assemblée nationale n'a que trop tendance à se passer de nous. Évitons-lui cette addiction délétère ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)

Je l'ai dit, la résolution de l'équation budgétaire tient de la quadrature du cercle tant la France souffre de blocage idéologiques et de problèmes posés par des promesses électorales indispensables.. Nous avons tous un sentiment d'insatisfaction face à ce budget, qui manque de grands objectifs lisibles. Un grand radical disait : « Il n'y a pas de politique sans risque mais il y a des politiques sans chances ».

Il faut redresser les comptes publics mais sans impact négatif sur la croissance. Où sont ici les moteurs de la croissance ? La Commission européenne reconnaît elle-même les limites des politiques dites de « consolidation budgétaire ».

Nos inquiétudes redoublent face à l'impossibilité de réorienter l'Europe, promesse faite dans l'euphorie préélectorale. Que peut faire la France pour lutter contre l'euro fort ? Quelle peut-être son influence sur la BCE ? Nous sommes conscients des difficultés, mais si nous n'allons pas plus loin, nous prenons le risque de la récession.

L'abus du vote bloqué est un danger pour nos institutions. Je me félicite que le Sénat ait adopté certains de nos amendements de justice et de soutien au pouvoir d'achat, comme la demi-part des veuves.

Nous vous avons alerté, monsieur le ministre, sur la nocivité de la contribution climat-énergie, que le Sénat a supprimée dans sa sagesse.

Malgré ces regrets, nous ne perdons pas de vue que le vote du budget est l'expression de la confiance du Parlement en un gouvernement. À l'heure où nos voisins d'outre-Rhin savent se rassembler pour échapper à la crise, rassemblons-nous aussi. Nous voterons pour.

M. Philippe Adnot .  - J'avais prévu de voter cette première partie, sans pour autant partager toutes les options du Gouvernement. J'approuvais les mesures pour les jeunes entreprises innovantes, je jugeais absurde la non-déductibilité d'intérêts d'emprunt. Mais je n'accepte pas la manière dont le Gouvernement nous traite, en recourant une nouvelle fois au vote bloqué. Je voterai contre.

M. Jean-Vincent Placé .  - Nous avions annoncé lors de l'examen du programme de stabilité et du débat d'orientation, que sans inflexion de la politique économique, nous ne pourrions voter le budget. J'ai dit en discussion générale que le groupe écologiste n'était pas en mesure de voter ce projet de loi de finances en l'état. L'austérité ne paie pas, nous le savons désormais. Nous aurions aimé que nos maigres marges ne soient pas dilapidées par un CICE distribué à toutes les entreprises sans distinction...

La hausse de la TVA sur les transports collectifs a suscité une levée de boucliers, à gauche comme à droite, y compris du président du GART. Tout ce qu'on a opposé à nos amendements, c'est qu'ils dégradaient le solde budgétaire. Vous auriez dû comprendre que vos décisions en dépenses nous conduisaient à proposer ces recettes nouvelles.

Je n'ai rien à changer aux propos que j'ai tenus alors. Membres de la majorité, nous nous abstiendrons. Ce n'est pas un geste de défiance. Nous voulons encore croire que nous pouvons nous associer pour sortir la France de l'ornière. Mais nous ne saurions renoncer à exprimer nos convictions. L'éthique de la responsabilité ne doit pas occulter l'éthique de la conviction.

Comme le disait Andrieux à celui qui, membre de l'Institut, n'était pas encore empereur : « Citoyen consul, on ne s'appuie que sur ce qui résiste ».

M. Jean-Pierre Caffet .  - C'est un budget de responsabilité que nous sommes appelés à voter. Après 21 milliards de prélèvements en plus en 2012, dont 13 milliards étaient imputables à l'ancienne majorité, 20 milliards en 2013, la hausse des prélèvements obligatoires ne sera que d'un milliard en 2014, si l'on excepte les effets de la lutte contre la fraude fiscale. (On se gausse à droite) C'est sans précédent.

Le budget ouvre la voie au rééquilibrage durable de nos finances, condition de la croissance et de la pérennité de notre modèle social.

Le budget consacre nos priorités à l'éducation, la sécurité, la justice et l'emploi.

Pour la deuxième année consécutive, le Sénat s'apprête à rendre une page blanche. C'est consternant. Je le regrette d'autant plus que nous aurions pu savoir ce que M. Delahaye propose pour économiser 15 milliards d'euros ; il n'en a jamais été question en commission des finances. Prévoyez-vous de réduire les dotations aux collectivités territoriales ? De supprimer des sous-préfectures ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous le ferez.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Une coalition hétéroclite, antagonique...

M. Roger Karoutchi.  - Composite !

M. Jean-Pierre Caffet.  - ... s'est mise d'accord pour mettre en échec le Gouvernement. (Protestations sur les bancs CRC)

S'il n'y a pas de majorité pour voter le texte du Gouvernement, il n'y en a pas non plus pour voter une stratégie alternative.

M. Roger Karoutchi.  - Attendez les élections !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Mon groupe votera avec plaisir le texte proposé par le Gouvernement. Merci au rapporteur général pour son dévouement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier .  - Je lèverai vite le suspense... Auparavant, je veux dire qu'il n'y a rien de plus dangereux, pour un gouvernement, que de se replier sur lui-même.

Avant de consulter les partenaires sociaux sur la réforme fiscale, vous feriez mieux d'écouter le Parlement et, à travers lui, la population qui éprouve un profond ras le bol fiscal.

M. le rapporteur général n'a cessé de nous accuser d'irresponsabilité. Quel déni de réalité ! Les entreprises et les ménages sont atteints d'une allergie à l'impôt à un niveau jamais égalé. Nos amendements avaient pour objet de renforcer la compétitivité et le pouvoir d'achat. Répondre à tous les problèmes par l'impôt, c'est se condamner au destin de Sisyphe poussant son rocher. Seule la croissance réduira nos déficits non la fiscalité. Vos mesures fiscales sont contre-productives, car elles réduiront les assiettes. Ne nous reprochez pas de défendre nos convictions.

Vous nous demandez quelles économies nous proposerons. Eh bien, commencez par revenir sur toutes les mesures prises depuis 2012. Le recouvrement de la TVA pourrait aussi être amélioré. Contrairement à vous, nous avons tenu tous nos objectifs de réduction des déficits, une fois passée la crise. Vous comprendrez donc que le groupe UMP ne puisse pas voter cette première partie. (Applaudissements sur les bancs UMP ; on feint l'étonnement sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué .  - Merci à tous pour ce débat très riche. En dépit des oppositions, de controverses vives parfois, cette discussion fut de haute volée. Merci au rapporteur général de son travail et de sa contribution. Merci au président de la commission des finances (applaudissements sur les bancs UMP) dont les interventions vont au fond des choses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Par ce budget, nous poursuivons notre stratégie de réduction des déficits. Qu'ils diminuent moins vite qu'attendu ne signifie pas qu'ils augmentent. Tous les gouvernements ont fait appel à la contribution des Français. Je ne comprends donc pas que vous criiez au ras-le-bol fiscal. L'impôt finance les services publics, les écoles, les hôpitaux ; grâce à lui, nous recrutons des enseignants, des policiers, des juges. Miner le consentement à l'impôt n'est pas bon pour la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nul ne souhaite ici, parce que nous sommes tous des républicains, que celle-ci bascule de l'autre côté du miroir.

Les questions des recettes et des dépenses sont liées. Une bonne réforme fiscale doit soutenir la croissance et elle doit être juste. Elle doit se faire sans nouveaux impôts : d'où la nécessité de réduire les dépenses. Il est à craindre que ceux qui protestent contre les impôts protestent aussi contre la réduction des dépenses... tout en souhaitant la réduction du déficit !

Nous voulons que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne. Mesdames et messieurs les sénateurs du groupe CRC, c'est pour sauver nos services publics et notre protection sociale que nous nous attachons à réduire les dépenses inefficaces. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs du RDSE) Pierre Mendès France, Jacques Delors et d'autres l'ont fait avant nous.

Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme de progression de la dépense publique a été divisé par quatre. Nous ne serons pas tous d'accord sur les dépenses à réduire car nous n'avons pas tous la même conception du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

L'essentiel est pour nous d'aider notre pays à se redresser, malgré la difficulté de la tâche, malgré l'impopularité qu'elle implique. C'est pour les Français que nous travaillons. (Vifs applaudissement sur les bancs socialistes et du RDSE)

Le scrutin public est de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°88 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - En conséquence, l'ensemble de ce projet de loi est considéré comme rejeté.

Le Sénat a consacré 536 heures en commission à l'examen de ce budget, avant un débat en séance dans une atmosphère tout à fait sereine. Je veux saluer la qualité du travail de la commission des finances sous la présidence active de M. Marini aiguillée par les analyses pertinentes du rapporteur général.

Puisse ce travail sur la première partie ne pas être définitivement perdu.

Un travail considérable a aussi été accompli sur la deuxième partie. Trente-huit rapports ont été adoptés à la commission, plus d'une centaine avec les avis budgétaires. Le Sénat a pleinement accompli sa mission de contrôle.

Cela dit, la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Réfléchissons à une évolution des règles d'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. (MM. François Rebsamen et Jean-Vincent Placé approuvent)

Prochaine séance demain, jeudi 28 novembre 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques