Éligibilité au Parlement européen (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Discussion générale
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Ce projet de loi d'apparence technique modifie les conditions d'éligibilité au Parlement européen de citoyens européens non Français, résidant en France. Le Gouvernement se réjouit du consensus dégagé à son propos, comme en témoigne le vote unanime de l'Assemblée nationale.
L'une des composantes de la citoyenneté européenne, c'est le droit d'être électeur et l'éligibilité aux élections locales et européennes. Or les candidats éventuels devaient jusqu'à présent obtenir une attestation d'éligibilité de l'administration de leur pays d'origine, d'où leur faible nombre : 81 seulement, dans toute l'Union européenne, lors des dernières élections européennes. Une progression par rapport au scrutin de 2004 où leur nombre n'avait été que de 57.
La Commission européenne a considéré qu'il y avait là un obstacle à l'exercice de la citoyenneté : d'où l'adoption de la directive du 20 décembre 2012. Désormais, tout citoyen européen sera présumé éligible. Il reviendra aux autorités du pays où le vote a lieu de vérifier la véracité de la déclaration du candidat. Si aucune réponse n'est reçue avant cinq jours, la candidature devra être enregistrée. L'article 6 allonge le délai de délivrance du récépissé du dépôt d'une déclaration de candidature afin de laisser le temps suffisant.
Si l'administration du pays d'origine informe celle de l'État de résidence de l'inéligibilité d'un candidat avant l'élection, la liste pourra être corrigée ou, s'il est trop tard, être présentée incomplète ; après l'élection, le candidat indûment élu sera déchu de son mandat.
Les nouvelles règles seront applicables dans toute l'Union dès 2014. Elles faciliteront la candidature de ressortissants français dans les autres pays européens, et vice versa. Je vous invite à les adopter pour faire vivre la belle idée de citoyenneté européenne. (Applaudissements)
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois . - Le Parlement européen a été créé par le traité de Rome et ses membres sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Le traité de Maastricht donne droit à tous les citoyens européens de participer aux élections municipales et européennes dans leur pays de résidence. Lors de l'examen du projet de loi de 1994 transcrivant en droit français la directive du 6 décembre 1993, le législateur créait pour la première fois en France une citoyenneté de résidence distincte de la nationalité, et la première manifestation de la citoyenneté de l'Union, comme le soulignait le rapporteur Pierre Fauchon.
Les élections européennes sont régies par un socle minimal de règles communes : durée du mandat, caractéristiques du vote. D'autres relèvent du niveau national : jour du scrutin, financement de la campagne électorale. Il en résulte quelques bizarreries : dans certains pays de l'Union, on peut se porter candidat sans avoir le droit de participer au financement de l'élection... Les législations nationales sont parfois contradictoires.
Jusqu'à présent, les candidats non ressortissants devaient présenter une attestation de leur État de nationalité, certifiant qu'ils n'étaient pas déchus de leur droit d'éligibilité. Cela peut paraître normal. Mais l'Europe est un apprentissage de tous les jours. Certains candidats, en 2004, n'ont pu se présenter faute d'obtenir à temps une attestation. Il était donc indispensable de faire évoluer le droit avec la directive de 2012. Elle a déjà été transposée par trois pays ; la France se doit d'être irréprochable.
Mme la ministre a souligné les points essentiels du projet de loi. L'attestation est remplacée par une déclaration sur l'honneur, assortie d'une procédure d'échange d'informations entre pays de résidence et pays d'origine.
En conséquence, le délai limite de dépôt des candidatures est raccourci d'une semaine. Celui de remise du récépissé définitif de dépôt, allongé.
Divers problèmes se posent pour les Français résidant à l'étranger, malgré les améliorations récentes. C'est ainsi qu'ils ne peuvent participer aux élections européennes en France s'ils y participent dans un autre pays ; mais, dans certains États, on peut s'inscrire sur les listes électorales jusqu'à trente jours avant le scrutin. D'où les dispositions de ce projet de loi, qui sanctionnent l'abus consistant à s'inscrire dans plusieurs pays à la fois.
Je suis convaincu de la nécessité de renforcer le sentiment européen (M. Yves Pozzo di Borgo approuve) ainsi que les pouvoirs du Parlement européen. Pour l'avoir vu dans mon pays de résidence, je suis convaincu que la participation aux élections est un moyen de faire progresser la citoyenneté - je le dis en pensant également au droit de vote des étrangers aux élections locales. Je me félicite que ce projet de loi facilite l'éligibilité de ceux qui ont choisi de passer une partie de leur vie loin de leur pays d'origine.
Regrettons toutefois qu'un Allemand ou un Britannique résidant hors d'Europe ne soit pas représenté au Parlement européen. Contrairement à un Français ou un Polonais. Tous devraient pouvoir participer, par exemple grâce à une liste transnationale.
Il est urgent de transposer cette directive. Remettons à plus tard les autres bonnes idées que nous pourrions avoir. Les nouvelles règles, plus lisibles, se rapprochent de celles qui s'appliquent pour les élections municipales. La commission des lois, unanime, recommande au Sénat l'adoption conforme de ce projet de loi. (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi . - Les dispositions essentielles de ce texte ayant été rappelées, je serai brève.
Jusqu'à présent, les citoyens européens vivant dans un autre pays que leur pays d'origine devaient présenter une attestation d'éligibilité de leur État d'origine au moment du dépôt de candidature. Une déclaration sur l'honneur suffira dorénavant. Chaque pas vers une pleine citoyenneté mérite d'être salué : nous voterons donc ce texte.
La construction européenne doit être démocratique et sociale. Elle souffre du fait que l'on n'entend pas la voix des citoyens, qui s'abstiennent d'ailleurs de plus en plus. Le processus législatif, obscur, voire opaque, ne donne qu'un faible rôle au Parlement. La BCE, elle, est soustraite à tout contrôle.
Nous appelons à une véritable co-élaboration des directives par le Parlement européen, les parlements nationaux, les syndicats et associations. Le mode de scrutin pose de vraies questions ; il est fait pour favoriser un bipartisme qui étouffe la démocratie.
M. Jean-Michel Baylet. - C'est vrai.
M. Jean-Jacques Hyest. - La proportionnelle s'applique lors des élections européennes !
M. Jean-Michel Baylet. - Par régions !
Mme Éliane Assassi. - Et il n'y aura toujours pas de circonscription unique nationale. La gauche avait pourtant condamné la création de ces circonscriptions factices.
Cela dit, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Michel Baylet . - Le 7 février 1992, les États membres de la CEE, en signant le traité de Maastricht, donnèrent une impulsion nouvelle à la construction européenne. Ils créèrent une citoyenneté européenne, comportant le droit de participer aux élections municipales et européennes pour les résidents communautaires. Mais la procédure actuelle a fait obstacle à l'exercice de cette faculté. Il était donc nécessaire d'adapter la directive de 2012.
Faire émerger une conscience, une identité, une citoyenneté commune aux Européens : telle était l'ambition des Pères fondateurs. Hélas, le mode de scrutin ne l'a pas permis. L'inventivité de notre pays en matière électorale étant sans limite, on a créé des circonscriptions allant par exemple d'Aurillac à Dreux. Résultat, les députés européens sont parfaitement inconnus de nos concitoyens. Ce mode de scrutin ne sert qu'à favoriser l'UMP et le PS.
Mme Éliane Assassi. - Très juste.
M. Jean-Michel Baylet. - Je regrette que l'Assemblée nationale ait rejeté, après un revirement du groupe socialiste, notre proposition de loi recréant une circonscription unique. Nos collègues de l'UMP opinent du chef, mais ils ont eux aussi rejeté notre proposition.
Le présent texte, bienvenu, renverse la charge de la preuve en substituant à l'attestation une déclaration sur l'honneur. Je déplore toutefois que deux listes électorales distinctes subsistent, pour les élections municipales et européennes.
Parce que ce texte contribue à harmoniser les règles dans toute l'Union, même s'il s'agit d'un tout petit pas, pour les ardents fédéralistes que nous sommes, le groupe RDSE le soutiendra. (Applaudissements)
M. André Gattolin . - Sans surprise, les écologistes voteront ce projet de loi, tant ils sont convaincus de la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens. Depuis 1979, la participation aux élections européennes n'a cessé de diminuer et le Parlement européen demeure le parent pauvre des institutions européennes. Dans le meilleur des cas, c'est un trublion qu'on laisse s'agiter quelques mois, avant de le rappeler à l'ordre.
L'assouplissement prévu par le texte suffira-t-il à encourager les Européens d'autres pays à se porter candidats ? En France, il n'y en eut que quinze en 2009...
Le groupe écologiste proposait d'aller plus loin à l'Assemblée nationale. L'un de ses amendements prévoyait que l'on puisse indiquer sur les bulletins le nom du candidat choisi pour la présidence de la Commission européenne. Un autre accordait le même temps de parole aux divers groupes du Parlement européen. Il s'agissait de politiser les élections, d'en faire une occasion de débat. Ces amendements ont été repoussés ; nous ne les présentons pas au Sénat car il faut aller vite et obtenir le vote conforme. Mais il faudra y revenir.
Les écologistes ont été soulagés de voir que le Gouvernement renonçait à dématérialiser les professions de foi aux élections européennes, ce qui aurait conforté l'impression d'élections de seconde zone...
J'ai demandé, par une question écrite, au Gouvernement de rappeler aux communes la nécessité de présenter aux résidents communautaires les deux formulaires de demande d'inscription aux élections municipales et européennes ; souvent, les agents ne leur présentent qu'un des deux documents. Je n'ai toujours pas obtenu réponse.
À nous de démontrer l'intérêt et la vitalité de la construction européenne. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Jean-Jacques Hyest . - Mme la ministre et M. le rapporteur ayant été très exhaustifs...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ... il n'y a plus rien à dire. (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest. - Si, car le sujet est important. J'ai voté tous les traités européens, malgré mes hésitations quelquefois, comme pour celui de Nice. Tous ont accru les pouvoirs du Parlement européen.
Mme Éliane Assassi. - Nous en reparlerons en mai !
M. Jean-Jacques Hyest. - La citoyenneté européenne est une très bonne chose. Combien y aura-t-il de candidats non français en position éligible ? Peu sans doute. Reste qu'il fallait mettre fin au parcours du combattant imposé à ces candidats. Nous voterons ce texte.
Ne refaisons pas l'histoire. Nous avons choisi de régionaliser le scrutin européen, afin de rapprocher les candidats des citoyens. Vu le nombre de députés européens français, on ne pouvait constituer autant de listes que de régions. Le problème est que le Parlement européen est trop souvent considéré en France comme un lot de consolation. Trop de nos députés à Strasbourg brillent par leur absence : tous les partis devraient y réfléchir.
J'espère que nous parlerons l'an prochain des véritables enjeux et que les élections européennes ne serviront pas de défouloir. Ce doit être l'occasion de dire que la construction européenne est indispensable malgré tous ses défauts. C'est la faute des pays si l'on ne construit pas une Europe plus politique et plus solidaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai. J'ai d'ailleurs, moi aussi, voté tous les traités.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce projet de loi devrait être adopté ici à l'unanimité. C'est devenu rare, mais c'est une bonne chose. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Certes, le Sénat a rejeté récemment quelques textes, mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt !
M. Yves Pozzo di Borgo . - C'est un mauvais signe que ce projet de loi soit présenté par Mme Hélène Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l'étranger.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Non, un ministre représente l'ensemble du gouvernement !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il n'empêche. La volonté de construire le Parlement européen est le fruit d'un accord entre le président Valéry Giscard d'Estaing et le président Schmidt mais aussi entre le groupe centriste du Sénat français et le groupe chrétien-démocrate allemand alors emmené par le jeune Helmut Kohl...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vive le Sénat !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Le Sénat a joué un grand rôle dans l'institution du Parlement européen, les historiens s'en souviendront peut-être un jour.
Le Parlement européen est le parlement de tous les citoyens européens. La mise en oeuvre du droit d'éligibilité des résidents communautaires date de 1994. Un seul candidat de ce type a été élu en France, M. Cohn-Bendit, c'est peu.
Pourquoi la France connaît-elle régulièrement une abstention plus forte que la moyenne aux élections européennes ? Sans doute en raison du manque d'information... Dématérialiser la propagande électorale n'arrangera pas les choses. Merci à nos collègues de la commission des finances d'avoir rejeté cette disposition : oui, la démocratie à un coût mais ce n'est pas une dépense à fonds perdus. Une autre raison de l'abstention tient à la dualité des listes européennes et municipales, il est urgent d'en finir avec ce système. Seuls un million d'Européens vivant en France sont inscrits sur nos listes, c'est sans doute peu par rapport au nombre de résidents communautaires vivant sur notre territoire. Il faut organiser une véritable campagne pour les élections européennes, parlez-en à votre collègue de l'intérieur, madame la ministre.
Rendre l'Europe plus simple et plus accessible représente chaque fois une petite victoire. Raison pour laquelle le groupe UDI-UC, unanime, votera ce texte des deux mains. (Applaudissements au centre)
M. Richard Yung . - Je n'ai pas compris l'attaque ad hominem, disons plutôt ad feminam, de M. Pozzo di Borgo contre la ministre. Pourquoi serait-elle disqualifiée pour présenter un tel texte ? Les Français de l'étranger ne sont pas moins Européens que les Français de Dordogne ou de Corse !
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Merci !
M. Richard Yung. - Le droit des résidents communautaires de participer aux élections municipales et européennes est la manifestation la plus tangible de la citoyenneté européenne. Ce projet de loi est donc bienvenu, même s'il est peu probable qu'il contribue à rehausser la participation aux élections européennes qui est malheureusement très faible : 56 % en 2009 en moyenne, 60 % en France la dernière fois.
Le verrou est d'abord institutionnel : le scrutin est national, et non européen. Ensuite, une fois élus, de nombreux députés européens, comme l'a dit M. Hyest, brillent par leur absence à Strasbourg ou, pire, proposent de sortir de l'Europe.
Pour européaniser ces élections, créons une circonscription paneuropéenne. Pourquoi ne voterait-on pas à la fois à deux échelons, comme en Allemagne pour élire et un candidat de sa circonscription en France et un autre sur une liste paneuropéenne ? Dominique Strauss-Kahn en avait fait la proposition dans un rapport qu'il avait remis à Romano Prodi en 2004. Deuxième solution, harmoniser les règles et procédures. Du moins faudrait-il, en France, comme l'a dit M. Baylet, et comme je l'avais pensé à la différence de mon groupe quand on l'a supprimée, une circonscription unique. Il faudra y revenir.
Après avoir esquissé ces propositions, qui sont bien sûr pour plus tard, je veux dire que le groupe socialiste soutiendra ce texte. (Applaudissements socialistes et écologistes)
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée . - Madame Assassi, vous avez raison, nous ne pouvions pas nous satisfaire de l'abstention aux élections européennes. Il faut que nous combattions ce fléau ensemble. C'est pourquoi nous devons parler de l'Europe ; encore et toujours. Je me réjouis du consensus sur l'émergence d'une conscience européenne, à laquelle contribuera ce projet de loi.
Le retour à une circonscription unique, monsieur Baylet, ne remédiera pas à la baisse de la participation, qu'on observe partout en Europe. Le découpage actuel n'interdit pas à un député européen de représenter toute la Nation française, de la même manière qu'un député à l'Assemblée nationale parle pour tous les Français. Enfin, ce découpage n'est pas défavorable au pluralisme : il évite la nationalisation du scrutin et favorise l'émergence de candidats locaux.
Monsieur Gattolin, je reviens sur les amendements que votre groupe a déposés à l'Assemblée nationale : il n'est pas interdit de faire figurer le logo d'un parti sur les bulletins de vote mais de faire figurer d'autres noms que ceux des candidats ; les candidats à la présidence de commissions peuvent toujours l'indiquer dans leur profession de foi ou sur leurs tracts. Des instructions seront envoyées aux maires pour mieux informer les résidents communautaires sur leurs droits de participation aux élections municipales et européennes.
Monsieur Pozzo di Borgo, la propagande électorale ne sera pas dématérialisée ; les crédits correspondants sont budgétés dans le projet de loi de finances. Et sachez que la France est plus grande que la France quand des Français en repoussent les frontières. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Les amendements nos1, 2, 3 ne sont pas défendus.
ARTICLE PREMIER
M. Joël Guerriau . - Je me réjouis de cet article premier : le droit d'éligibilité des résidents communautaires incarne la citoyenneté européenne. Alors qu'on défile à Kiev en brandissant le drapeau européen, il serait bon d'apposer le logo européen sur les cartes d'électeurs. De même, j'espère que la proposition de loi reconnaissant le vote blanc, examinée à l'Assemblée nationale le 28 novembre, s'appliquera dès les prochaines élections européennes. Cela découragera le vote pour les extrêmes.
Les articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.
ARTICLE 7
M. Robert del Picchia . - À force de faire voter les Français de l'étranger dans leur pays de résidence, ne risque-t-on pas de les éloigner du système électoral français ? Je m'interroge... En tout cas, ce texte est bienvenu car il empêchera le double vote, dans le pays d'origine et le pays de résidence, qui n'est ni légal ni élégant.
Quant au problème de la propagande électorale, qu'en sera-t-il aux élections sénatoriales ? J'invite M. Pozzo di Borgo à venir débattre de ma proposition de loi sur le vote électronique aux élections européennes qui viendra bientôt en discussion.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Pardonnez-moi, je n'ai pas voulu me montrer discourtois envers les Français de l'étranger. J'ai seulement voulu dire que les Français vivant dans d'autres pays d'Europe... ne vivent pas à l'étranger ! (M. André Gattolin applaudit)
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les Français de l'étranger sont souvent des Européens convaincus. Le double vote aux élections européennes, dans le pays d'origine et le pays de résidence, est sanctionné par la loi de juillet 1977. En pratique, nous n'avons pas les outils pour procéder aux contrôles.
M. Robert del Picchia. - Le seul outil de contrôle est l'Insee. Et les Français de l'étranger n'ont pas d'identifiants.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
Le projet de loi est définitivement adopté.
La séance est suspendue à 16 heures.
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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.