Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 décembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement)