M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Capital-risque développement technologique ». Elle a été transmise à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 décembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n°2013-359 QPC).

Loi de finances rectificative pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.

Discussion générale (Suite)

M. François Fortassin . - Comme chaque année, le projet de loi de finances rectificative procède aux ajustements nécessaires pour respecter les équilibres initiaux et actualiser les hypothèses économiques. Un seul collectif, cela convient très bien.

Le redressement des finances publiques est en bonne voie : ne relâchons pas l'effort, n'en rajoutons pas non plus car les ménages et les entreprises seraient dans une situation insupportable si la pression fiscale augmentait davantage. La croissance reprend timidement. Le Gouvernement a raison de conserver des hypothèses prudentes ; pour ma part, je suis plutôt optimiste. L'Insee table d'ailleurs sur une croissance de 0,5 % au troisième trimestre. Entre l'économie qui bat de l'aile et l'économie qui se porte bien, la différence est parfois minime : elle se nomme la confiance et ne se décrète pas. (M. Philippe Dallier s'exclame)

J'ai cependant quelques inquiétudes sur les recettes, moindres que prévu, en particulier en ce qui concerne la TVA. Mais il y a des réserves, dans les banques et chez les particuliers, et il faudra bien que cet argent circule.

Les ouvertures de crédits sont couvertes à 90 % par la réserve de précaution. Certaines annulations posent problème, notamment au sein de la mission « Enseignement supérieur et recherche ».

Regrettons l'introduction in extremis d'amendements gouvernementaux qui dévoient la procédure parlementaire. Le texte est passé de 33 articles à 90 à l'Assemblée nationale ! Cela nuit à sa lisibilité et c'est le signe que le projet initial était loin d'être parfait... L'article 58 du budget 2014 avait modifié les critères de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sans que le Sénat ait pu se prononcer, ce qui est inacceptable... Nous sommes inquiets que le Gouvernement renvoie la détermination des critères de péréquation à un décret qui fait, semble-t-il, l'objet de tractations avec l'Association des départements de France (ADF) : les élus n'y comprennent rien. Monsieur le ministre, vous avez annoncé de nouvelles modifications à ce dispositif en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, que le Sénat n'examinera malheureusement pas puisqu'il ressortit à la seconde partie du budget. La péréquation doit être juste et équitable.

Malgré ces réserves, la majorité du RDSE soutiendra ce texte qui doit permettre le retour à la croissance, raison pour laquelle nous ne partageons pas vos affres, monsieur Delattre...

M. Francis Delattre. - Je n'ai encore rien dit !

M. le président. - Veuillez conclure, Monsieur Fortassin.

M. François Fortassin. - Je tiens que la situation de notre pays est moins bonne que ne le clament certains optimistes...

M. Francis Delattre. - Bien sûr !

M. François Fortassin. - ...Mais il se porte mieux que certains pourfendeurs du Gouvernement veulent nous le faire croire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Philippe Dallier. - C'est moins grave que si c'était pire !

M. Francis Delattre . - J'avais l'intention d'être gentil (On rit sur les bancs socialistes) mais M. Fortassin m'incite à la sincérité...

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien !

M. Francis Delattre. - Cette loi de finances rectificative est le bilan chiffré des dix-huit premiers mois de ce quinquennat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai !

M. Francis Delattre. - L'absence de cap, l'application désordonnée d'un projet inadapté, le matraquage fiscal ont produit un chômage massif -132 000 emplois ont été détruits- ; le pouvoir d'achat des ménages modestes a reculé de 1,9 %. On se gausse du maintien des recettes de l'impôt sur le revenu, sans préciser que la fiscalisation des heures supplémentaires de 9 millions de salariés a rapporté 4,5 milliards d'euros, quand la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros, censée « faire payer les riches » ne rapportera que des bribes : signe que le parti socialiste ne représente plus ni le monde du travail ni les classes populaires.

Et le Gouvernement poursuit dans ce sens en frappant 13 millions de salariés, pour 960 millions d'euros, via les complémentaires santé. Cela fait beaucoup de riches... Avec la baisse de l'avantage procuré par le quotient familial, pour un milliard d'euros et la fiscalisation de la majoration que perçoivent les retraités ayant élevé trois enfants, pour 1,2 milliards, ce sont bien les couches moyennes et populaires qui subissent le choc fiscal. (M. André Gattolin proteste)

Après 18 mois de gouvernance socialiste, le climat est anxiogène, les tensions croissent, en Bretagne et ailleurs : la France s'englue dans la crise, rejoignant peu à peu le sud de l'Europe. L'écart s'accroît avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui connaîtront une croissance de 1,7 % et 2,5 %, contre 0,1 % chez nous. Notre compétitivité est en berne, malgré le coup médiatique que fut le CICE. L'investissement est en panne et la non-déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises est une calamité.

Le taux de prélèvements obligatoires continuera d'augmenter, pour atteindre 46,1 % en 2014. D'ici deux ans, nous devrions être en tête des pays de l'OCDE...

La dépense publique continuera d'augmenter. Nous n'assistons qu'à un ralentissement de la hausse.

La Cour des comptes a pourtant montré que des économies étaient possibles. Pour faire face à vos dépenses exorbitantes -comme l'aide médicale d'État (AME), vous annulez des crédits de recherche, de transport, d'armement. Quant à la MAP (modernisation de l'action publique), censée remplacer la RGPP (révision générale des politiques publiques) à quoi sert-elle ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La question se pose...

M. Francis Delattre. - Nous perdons du temps avec cet exercice éthéré, tant que des objectifs chiffrés ne sont pas fixés, comme l'a relevé Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le comité interministériel du 18 décembre ne prévoit aucune évaluation de politique publique.

Bercy tente néanmoins d'assigner à la MAP des objectifs d'économie plus tangibles, mais les critiques fusent, à droite comme à gauche. Mais la fondation (de gauche) Terra Nova elle-même critique l'inaction du Gouvernement, qui se contente d'une « liste à la Prévert de mesurettes », de « mesures gadget ». Vous devriez vous inspirer des recommandations de son rapport sur ce thème, Monsieur le Ministre : « le calendrier des actions doit être réaliste et la communication gouvernementale claire : les reformes structurelles prendront du temps et la maîtrise des déficits passera dans l'intervalle par une diminution des dépenses d'intervention ».

Au lieu de mener ces réformes structurelles, vous avez ouvert les vannes, en mettant fin à la diminution des emplois publics, en supprimant le conseiller territorial...

Mme Nathalie Goulet. - Bonne mesure !

M. Francis Delattre. - Quant aux recettes, il manque 11 milliards d'euros. La conjoncture n'y est pour rien, n'en déplaise à M. Cazeneuve. En vérité, la courbe de Laffer se vérifie : 3,8 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d'impôt sur le revenu manquent à l'appel. Oui, trop d'impôt tue l'impôt !

La Commission européenne vous a-t-elle donné un blanc-seing ? Elle vous a tout de même appelé à prendre des mesures significatives pour 2015 et à affecter toutes les recettes supplémentaires à la réduction du déficit.

La loi de programmation prévoyait 56,3 % du PIB de dépenses publiques consolidées pour 2013 ; le programme de stabilité prévoyait 56,9 % et nous atteignons finalement 57,1 % en exécution, selon ce collectif. Il y a bien un dérapage de 0,8 %, soit 16 milliards d'euros !

Votre politique va à rebours de l'allégement des impôts choisi par la plupart des pays européens -ceux qui gagnent des parts de marché. Face à la colère des Français, M. Ayrault a réagi dans le registre émotionnel, mais la « remise à plat » qu'il a annoncée ne les assure pas : malgré les habituels trémolos de convenance sur la « justice », ils savent que toutes les classes seront ciblées et que leur pouvoir d'achat sera, une fois de plus, touché.

Le fléchage de l'épargne n'est pas suffisamment réfléchi. Il servira non seulement aux PME mais aussi au logement social, à l'économie sociale et solidaire...

Les investisseurs sont défiants. Leur prudence est le « chaînon manquant » de la reprise française, selon le baromètre publié mardi par le n°1 de l'assurance-crédit. L'amortissement fiscal sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes est heureux mais pourquoi soumettre ces entreprises à la labellisation de la BPI ? Est-elle réellement capable de distinguer les PME innovantes et performantes ?

L'objectif affiché de 500 000 apprentis est louable mais vous supprimez l'indemnité compensatoire aux entreprises : où est la cohérence ? Ce ne sont pas les emplois d'avenir qui permettront aux jeunes d'acquérir une qualification. Où est la réindustrialisation ?

Il est judicieux de réorienter les contrats d'assurance vers l'économie réelle, mais vous n'avez pu vous empêcher d'y ajouter taxes et complexité. Tandis que l'Allemagne se hisse vers 1,4 % de croissance et réduit son taux de chômage à 5,2 %, nous en sommes au double et, au mieux, à 0,9 % de croissance.

Ce collectif ne fera qu'aggraver la situation de notre économie, faute de réformes courageuses attendues par nos prêteurs et par les Français. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Comme l'a dit le rapporteur général, un collectif de fin d'année procède aux ajustements nécessaires pour tenir les objectifs, et celui-ci ne fait pas exception. Le sérieux budgétaire dont il fait preuve, qui consiste à réduire le déficit pour aller progressivement vers le désendettement, n'est pas l'austérité, laquelle empêche la croissance, coupe indistinctement dans les services publics, monsieur Placé.

Je remercie les sénateurs de la majorité pour leur soutien.

Ce collectif ne se résume pas aux ajustements budgétaires. Il comporte des mesures importantes de soutien à l'économie. J'ai noté votre souhait, monsieur le rapporteur général, que la révision des valeurs locatives soit engagée ; la direction générale des finances publiques est prête à lancer une expérimentation dans les deux ans qui viennent.

Je reconnais au président Marini ses efforts pour prendre de la hauteur...

M. Philippe Marini, président de la commission. - Merci.

M. Pierre Moscovici, ministre. - ...Dussé-je vous surprendre, je souscris à de nombreux points de votre analyse, mais je regrette votre pessimisme. Que retiendrons-nous de l'année 2013, demandiez-vous ? Ce fut une année difficile pour les Français. Mais un peu de bonne foi ! Qui ne se souvient des prévisions de tous les instituts de conjoncture ? La crise de la zone euro s'est prolongée d'un an. Il n'y a pas d'exception française ! Notre redressement dépend de celui de l'économie européenne toute entière, et nous nous y employons.

Je retiens aussi des éléments plus positifs. Ce fut une année de réduction du déficit public, nominal et structurel, grâce au fait que les dépenses de l'État et de l'assurance-maladie ont été strictement tenues.

Je confirme l'ambition du Gouvernement de ralentir très significativement l'évolution des dépenses. Nul wishful thinking ici : nous agissons et les résultats sont au rendez-vous.

En 2013, nous avons aussi aperçu les premiers signes de reprise. Celle-ci est en marche -qu'elle se situe à 0,1 % selon votre commission ou 0,2 % selon l'Insee, la banque de France et la Commission européenne, elle a besoin d'être soutenue. Le rythme annuel de croissance est déjà de 0,9 % ou 1 % pour 2014. Sur le front de l'emploi, les résultats sont aussi encourageants, notamment en matière de chômage des jeunes dont la courbe s'est déjà inversée depuis six mois.

La gouvernance des finances publiques a été notablement améliorée. Il n'y pas eu de collectif en cours d'année.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Nous les aimons !

M. Pierre Moscovici, ministre. - C'est un choix délibéré. J'en suis satisfait et je l'assume. Nous n'avons pas cédé aux injonctions car il ne fallait pas verser dans l'austérité, au risque de briser net la croissance.

Nous avons procédé à un pilotage par le solde structurel en laissant jouer les stabilisateurs automatiques.

Merci, monsieur Marini, d'avoir recours à l'utilité du contrat « euro croissance » : c'est une réforme nécessaire et consensuelle. Cette mesure devrait être financée : d'où la nouvelle taxe sur les assureurs.

Quant au fichier sur les contrats d'assurance-vie, c'est tout simplement une mesure qui permettra que notre législation en matière d'ISF et de droits de succession soit effective.

Soyez rassurés : nous avons tenu compte des échecs passés, comme celui des contrats DSK.

Il est important que les forces politiques participent à la réflexion sur la remise à plat de la fiscalité.

Sans esprit polémique, je vous rappelle que nous devions réduire le déficit de 4 points entre 2012 et 2013, faute de quoi nous nous serions exposés à des procédures et à la ruine de notre crédit. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, c'est en raison d'une croissance plus faible que prévue, qui a dégradé les assiettes fiscales. Mais je n'ai jamais cru à la réalisation de la courbe de Laffer. En 2013, nous avons connu un effet classique d'élasticité, pour 0,4 % du PIB, sur quatre types d'imposition : impôt sur les sociétés, cotisations sociales, TVA, DMTO.

En 2013, l'effort budgétaire a reposé aux deux tiers sur les prélèvements obligatoires, au tiers sur les économies de dépenses publiques. En 2014, nous renversons résolument ces proportions : 80 % de l'effort reposera sur des économies, 20 % sur les prélèvements -en incluant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, si bien que les prélèvements obligatoires n'augmentent que de 0,05 % du PIB. En 2015, l'intégralité de l'effort budgétaire sera accompli par des économies.

Nous avons hérité d'une situation très difficile. Nous avons pris des initiatives sans précédent pour l'économie : CICE, relance de l'investissement, hausse du crédit d'impôt recherche. La remise à plat fiscale sera le prolongement de tous ces chantiers, non leur remise en cause. Nous maintenons deux caps : compétitivité et justice.

Monsieur Delattre, notez que la croissance française, si elle reste faible, contraste avec la récession dans d'autres pays européens. Je ne peux laisser dire à personne que notre pays a décroché. Il y a des limites à ne pas franchir. Il est inadmissible de dénigrer notre pays pour attaquer le Gouvernement. Il n'y a pas une France de gauche et une France de droite, il y a la France, que nous devons soutenir, redresser ensemble.

Je veux rassurer M. Foucaud sur un point : le financement de l'économie et des PME est une priorité du Gouvernement. L'investissement public ne peut être la seule solution. Il faut aussi encourager l'investissement privé, notamment dans les PME. Pourquoi ne pas augmenter la fiscalité de l'assurance-vie, demandez-vous ? Pour ne pas déstabiliser ce produit plébiscité par les Français, comme l'a recommandé le rapport Berger-Lefèvre.

M. Thierry Foucaud. - Écoutez la Cour des comptes !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous voulons réorienter cette épargne de 1 500 milliards d'euros vers l'économie.

Monsieur Placé, nous voulons justement conjurer un destin à la japonaise, en agissant pour la croissance, l'investissement et le pouvoir d'achat de manière coordonnée avec notre environnement économique, qui est scellé par l'Europe. Tenter de s'y soustraire n'aurait pas de sens. Nous avons fait résolument le choix de l'euro.

Il y a trois scénarios. Nous pourrions continuer, ce qui fut fait avant nous, à distribuer l'argent que nous n'avons pas : on en sait les effets. Nous pourrions nous dispenser de nos obligations européennes et mener une politique semblable à celle de M. Abe : en nous heurtant frontalement à l'Allemagne, notre principal partenaire commercial, nous échouerions inévitablement. Nous avons donc choisi une troisième voie : résorber nos déficits tout en agissant pour la croissance. La voie est étroite mais elle commence à révéler son efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

L'article liminaire, les articles premier, premier bis et 2 sont successivement adoptés.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. Vincent Delahaye . - Monsieur le Ministre, votre réponse me laisse sur ma faim. Je suis d'accord sur les objectifs -rééquilibrage budgétaire et compétitivité-, pas sur les moyens. Je ne vois pas venir la réduction annoncée de la dette.

Le Gouvernement multiplie les gros cadeaux : 2 milliards pour la Bretagne, 3 milliards pour Marseille... Où les crédits sont-ils inscrits ? S'agit-il seulement d'effets d'annonce ?

Le groupe UDI-UC, en majorité, a voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ; je n'avais pas pris part au vote. Ici, nous nous abstiendrons pour pouvoir examiner la deuxième partie -non que nous soyons insensibles au déficit qui gonfle... Le Gouvernement avait annoncé un déficit de 47,6 milliards d'euros pour 2014, nous en sommes à 70 milliards, outre les 12 milliards d'investissements d'avenir...

La première partie est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

Les articles 3, 4, 5, 5 bis et 6 sont successivement adoptés.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Les boissons partiellement composées de produits d'origine animale sont parfois mal supportées. Cet amendement exclut du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine, les boissons à base de composants végétaux, comme le soja.

M. le président. - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Michèle André. - Cet amendement exclut certaines boissons à base de soja du champ de la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

Une belle exonération permettrait de soutenir une production innovante.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur cette question de santé publique.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Le Gouvernement ne souhaite pas entrer dans une logique de protection des « alicaments » en général. Les amendements pourraient être contraires au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Réduire le produit de cette taxe n'est en outre pas opportun.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. Francis Delattre . - Cet article oriente une partie de l'épargne d'assurance-vie vers les PME qui peinent à se financer. Nous partageons l'objectif, mais la réforme n'est pas neutre pour certains contrats, notamment ceux en unités de compte. Un nouveau fait générateur d'imposition est instauré : encore une manifestation de la frénésie fiscale... Surfiscaliser les transmissions de patrimoine n'est pas une bonne idée.

Pouvez-vous nous éclairer, en tenant compte des positions des assureurs ?

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Remplacer la seconde occurrence du montant :

152 500 €

par le montant :

50 000 €

M. Thierry Foucaud. - Le rapport Berger-Lefèvre a rappelé les enjeux : réorienter les quelque 1 450 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie -en hausse considérable d'ailleurs- vers le financement des PME. Or c'est un formidable outil d'optimisation fiscale, dans les mains -le plus souvent- des plus aisés, puisque 50 % des souscripteurs détiennent 6,6 % de l'encours et que 10 % en détiennent 65 %... La taxation au titre de l'ISF, des droits de mutation ou de l'impôt sur le revenu est en outre faible, ce qui n'est pas sans conséquence pour les finances publiques... Cet amendement réduit les abattements qui s'y appliquent afin d'y remédier.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Remplacer le montant :

700 000 €

par le montant :

500 000 €

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°64 qui pénaliserait plus les petits contrats que les gros, ce qui est contraire à la progressivité de l'impôt. De plus, les abattements ont déjà été abaissés afin de limiter les effets d'aubaine. Tout abaissement supplémentaire irait à l'encontre de l'objectif : transformer les contrats actuels en contrats vie-génération.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - Le rapporteur général peut-il démontrer que les petits souscripteurs paieront plus cher ? Et quid de l'impact sur les finances publiques ?

M. François Marc, rapporteur général. - La part taxable d'un bénéficiaire recevant 1 million d'euros augmenterait de 10 %, celle du souscripteur recevant 200 000 euros serait plus que triplée...

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme Marie-France Beaufils. - Rappelons que 90 % des détenteurs épargnent moins de 50 000 euros, pas 200 000.

M. Philippe Dallier. - Pour autant, l'effet est le même...

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement veut orienter les détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement.

Ce texte identifie des secteurs prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, nous proposons de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et ETI. L'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit en effet à la cohérence du dispositif.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'exclusion de la production de logements, c'est un secteur prioritaire de l'économie.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis défavorable également. L'économie sociale et solidaire est une vraie priorité du Gouvernement et c'est un secteur économique à part entière. Je ne comprends pas cette discrimination.

M. Philippe Marini. - Souhaite-t-on créer un produit financier ou un mécanisme de fléchage de l'épargne -en d'autres termes, une nouvelle niche fiscale ? L'assurance-vie est le produit préféré des Français ; le caractère composite du dispositif risque de perturber leurs anticipations et de nuire à son succès. Je rejoins M. Delattre. Le Gouvernement veut faire beaucoup avec un seul produit, au risque de contradictions.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du I de 1^er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : "mentionnés au", est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».

L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1^er janvier 2014 » ;

2° Le d du 1° est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - La dépense fiscale sur l'assurance-vie s'élève à plus de 2 milliards, plus 10 millions pour les contrats souscrits en actions. L'opération est profitable pour celui qui détient beaucoup dans la durée, bien moins pour le retraité qui dénoue un petit contrat.

L'optimisation fiscale est déterminante dans le choix de l'assurance-vie. Il convient de la limiter. Cet amendement et le suivant y procèdent en ciblant la défiscalisation sur les plus gros contrats. Les détenteurs de ces derniers sont, notez-le, ceux qui ont bénéficié en outre de la baisse continue du taux marginal de l'impôt sur le revenu.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Mme Marie-France Beaufils. - Je l'ai défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°66, qui découragerait l'épargne de long terme, utile à notre économie, ainsi qu'à l'amendement n°70 rectifié : la mise au barème des revenus du patrimoine est juste, non l'imposition forfaitaire, qui pèse également sur les riches et les pauvres.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Marie-France Beaufils. - Je rappelle que nous sommes défavorables à cet outil pour l'investissement dans les PME ; en outre les petits épargnants n'ont aucun intérêt au prélèvement libératoire : notre amendement ne les toucherait pas.

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°70 rectifié.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Marini.

I. - Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. - La déclaration prévue au I s'effectue dans ...

III. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Un mot sur l'article 7 d'abord : l'approche est globalement négative pour le devenir de l'assurance-vie. Le contrat euro-croissance n'est pas sans intérêt mais il s'accompagne d'un prélèvement de 0,32 % sur les encours transformés. En outre, les contributions sociales sont rendues exigibles au bout de huit ans. Tout cela réduit l'attrait de ce produit.

L'amendement n°111 vise le fichier central des assurances-vie. Il s'agit de ficher plus de 50 millions de contrats. La question de la proportionnalité à l'objectif recherché se pose, comme elle s'est posée pour le fichier positif des crédits aux particuliers.

Les coûts de gestion seront disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l'État, d'où ma demande de suppression. Le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) suffit pour lutter contre la fraude.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros

M. François Marc, rapporteur général. - Le nouveau fichier est utile pour la lutte contre la fraude fiscale. La proportionnalité est respectée grâce à mon amendement qui ne soumet à ces obligations que les contrats de plus de 7 500 euros, soit la moitié d'entre eux. Je suggère à M. Marini de s'y rallier.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Les 17 et 18 juillet dernier, nous avions défendu la création d'un tel fichier car il est apparu à la commission d'enquête présidée par Éric Bocquet que les contrats d'assurance-vie servaient manifestement à des opérations d'évasion fiscale. Je soutiens de plus l'amendement du rapporteur général. Je note que M. Cazeneuve s'est engagé à créer ce fichier.

M. Philippe Marini. - L'administration fiscale découvrirait l'assurance-vie ? Aucun contrôle n'aurait été diligenté sur les détenteurs de ces produits ? J'en doute !

Quand bien même mon amendement serait voté, les informations seraient disponibles. Je voterai les amendements de repli de la commission s'il ne l'est pas.

On ne sait pas si la Cnil a été consultée ou le sera et on ne connaît pas le coût du dispositif. Je maintiens l'amendement.

M. Francis Delattre. - La Cnil a nécessairement été saisie... Quid du reliquat d'assurance-vie, 4 à 5 milliards, qui se perd dans les successions difficiles ? Pourra-t-on l'identifier grâce à ce fichier ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le problème des contrats en déshérence est sérieux. Le rapporteur général Eckert travaille sur ce sujet dans le cadre d'une proposition de loi : nous attendons ses conclusions.

M. Yann Gaillard. - Les arguments des deux parties me semblent sérieux. Attendons d'en savoir davantage.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Hervé Maurey travaille également au sein de notre Haute assemblée sur les contrats en déshérence.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Cela n'a rien à voir avec notre sujet. Cette discussion est cavalière ! Nous parlons d'un fichier fiscal dont le coût et les conséquences pour les libertés publiques ne sont documentées nulle part.

M. Nicolas Alfonsi. - Pourquoi le seuil de 7 500 euros ?

M. François Marc, rapporteur général. - En effet, il ne s'agit pas ici des contrats en déshérence... Il ne s'agit pas de constituer un fichier mais d'imposer une obligation déclarative aux assureurs pour les gros contrats. La Cnil sera consultée en temps utile. Le seuil de 7 500 euros permet d'exclure 50 % des contrats, dont on peut penser qu'ils ne présentent pas de risque d'évasion. C'est une mesure de bon sens.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le registre que vous mentionnez, monsieur Marini, n'a rien à voir avec celui-ci qui ne sera consultable que par l'administration fiscale, non par les personnes privées. Il va de soi que la Cnil sera saisie pour le décret d'application.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l'administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1^er décembre 2013 et le 1^er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :

1° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ;

2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;

3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1^er janvier 2014, au 1^erjanvier 2015 et au 1^e⁰janvier 2016 ;

4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement crée un dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du fichier central des assurances-vie. Un délai de deux ans est en effet prévu pour développer les outils informatiques nécessaires. Évitons que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoir. Obligeons les assureurs à déclarer à l'administration les contrats qui auront fait l'objet, d'ici le 1^er janvier 2016, d'opérations de rachat dépassant en cumulé 50 000 euros. Cet amendement est en quelque sorte de précaution.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je partage votre préoccupation. Mais le risque que vous évoquez est limité et des obligations déclaratives pèsent déjà sur les souscripteurs, dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Votre amendement est donc satisfait. N'alourdissons pas en outre inutilement les obligations des assurances ; au contraire, simplifions-leur la vie. Retrait ; à défaut, je m'en remettrai à l'appréciation du Sénat.

M. Philippe Marini. - J'ai qualifié un peu hâtivement d'amendements de repli les deux amendements de la commission. Une fois n'est pas coutume, je suivrai le ministre sur celui-ci.

On nous présente comme une mesure de simplification la constitution d'un méga-fichier. Cela tombe sous le sens... Puis on nous dit que l'administration fiscale est suffisamment informée... Vous apportez de l'eau à mon moulin, monsieur le ministre. Comme à l'accoutumé, l'initiative du Gouvernement n'est que d'apparence. Mise en oeuvre différée ou partielle, inconvénients... Vous vous accrochez cependant à de beaux principes... Vous n'avez pas en vérité d'objectifs clairs.

Je voterai contre l'amendement de la commission.

Mme Nathalie Goulet. - L'idée d'une mesure transitoire me semble frappée au coin du bon sens. On veut simplifier les choses pour les assureurs, leur rendre la vie plus légère... Puissent-ils partager cet état d'esprit quand les assurés ont besoin d'eux !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je ne me fais pas ici le défenseur des assureurs. S'agissant du flux des contrats, l'outil existe. En revanche, le nouveau fichier est nécessaire pour connaître le stock des encours, notamment au regard de l'ISF. Encore une fois, je souhaite le retrait de l'amendement du rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général. - Je le maintiens néanmoins. Les obligations existantes ne portent que sur les produits, non sur les encours. Notre amendement plaide pour la transparence totale.

En outre, soit la fraude est importante -et il faut un dispositif transitoire-, soit la fraude n'est pas avérée...

M. Philippe Marini. - Et on n'a pas besoin d'un fichier !

M. François Marc, rapporteur général. - ...et le fichier ne s'impose pas.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 TER

M. Philippe Dallier . - Cet article concis est fiscalement injuste et juridiquement incongru. Il incorpore dans l'assiette de l'ISF la créance née des contrats non rachetables sur la période. Or, une assurance-vie combine deux risques contradictoires dont un seul se réalisera. Dans un cas, c'est une opération de prévoyance, dans l'autre une opération d'épargne. Comment taxer quelqu'un qui n'est pas propriétaire de la créance ? Le Conseil constitutionnel ne l'acceptera pas. C'est contraire aux principes de notre fiscalité.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes versées au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 1^er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »

M. Thierry Foucaud. - Les 1,5 million de souscripteurs les plus riches détiennent les deux tiers des encours ; ils ne sont pas taxés à la hauteur de leurs facultés contributives. 940 millions d'euros manquent ainsi à l'assiette de l'ISF, soit une perte de 3 à 4 milliards annuels pour les finances publiques. Notre amendement met un terme à cette exception. Il ne change rien pour les détenteurs de petits contrats.

M. François Marc, rapporteur général. - La formulation de cet amendement pose des problèmes de principe. Les contrats rachetables sont déjà imposables à l'ISF. Les non-rachetables peuvent être faussement tels : aux termes de la jurisprudence, ils sont eux aussi imposables ; c'est cette jurisprudence que l'article consacre. Dans le cas des contrats véritablement non rachetables, le souscripteur n'est pas propriétaire des primes versées. Il n'est pas opportun d'aller au-delà du texte.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis le rapporteur général.

L'amendement n°67 est retiré.

L'article 7 ter est adopté.

ARTICLE 7 QUATER

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Marini.

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »

M. Philippe Marini. - Selon les données du Gouvernement, la condition de revenu introduite par l'Assemblée nationale aurait pour effet d'élargir le bénéfice du Livre d'épargne populaire (LEP), destiné aux ménages les plus modestes, soit 7 millions, dont bon nombre ne sont pas si modestes... Hypocrisie habituelle des débats sur l'épargne réglementée... En effet, pour une personne seule, le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.

Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s'élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d'euros, compte tenu des avantages fiscaux attachés à ce produit.

Si cette hypothèse est peu probable, il faut néanmoins relever que la rémunération du LEP est attractive. Dès lors, même les ménages ne disposant pas d'une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en Livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.

Au final, il apparaît que le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP, avec des conséquences financières pour l'heure difficilement évaluables mais potentiellement importantes.

Le présent amendement vise donc à maintenir le plafond en impôt actuellement en vigueur. En revanche, il ne revient pas sur la mesure revalorisant ce plafond de 4 % en 2014, qui permet de tenir compte du gel du barème de l'impôt sur les revenus de 2011 et 2012. J'ai repris ici un amendement du rapporteur général, rejeté en commission.

M. le président. - Amendement identique n°159, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Michèle André. - M. Marini a bien décrit les risques de cet article. L'épargne réglementée mérite une réflexion d'ensemble.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable bien sûr.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le sujet a été débattu à l'Assemblée nationale, où j'ai exprimé mes réserves. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os113 et 159 sont adoptés.

L'article 7 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ;

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres ».

III. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2014

Mme Michèle André. - Cet amendement, qu'a également proposé en commission le rapporteur général, a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA). En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenues en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d'un PEA. Il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de complément de revenu puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan. En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendrait de tels titres ou droits.

En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du PEA-PME.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre. - D'accord sur le deuxième point. Le premier pourrait faire l'objet d'ajustement au cours de la navette. Avis favorable cependant.

L'amendement n°160 est adopté.

L'article 7 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 7 sexies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l'article 53 de la loi n° du de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d'Euronext, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 500 millions d'euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - N'ayant pas discuté de la deuxième partie de la loi de finances initiale, nous n'avons pas pu nous prononcer sur la création d'un PEA-PME. Il est nécessaire de mieux financer les PME car le taux de marge de nos entreprises est 10 points inférieur à celui des entreprises de nos voisins européens. Mais pourquoi pénaliser les ETI à forte croissance ?

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Les PME et ETI, au sens de l'Insee, sont la cible de ce nouveau produit. En outre, l'amendement est contraire au droit européen car il exclut les entreprises cotées sur d'autres places européennes qu'Euronext.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis. Le seuil retenu est connu et reconnu ; en introduire un nouveau compliquerait les choses.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

être constitué de titres

insérer les mots :

, de parts ou d'actions

L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

3 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du IV de l'article 217 octies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général. - Afin de limiter l'effet d'aubaine et le coût du dispositif, l'article limite la valeur de l'investissement pouvant faire l'objet d'un amortissement à 1 % de l'actif de l'entreprise qui investit. Cette limite est à la fois peu exigeante pour les très grandes entreprises et les acteurs institutionnels et sévère pour les industriels, notamment les ETI, qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur. Pour ces derniers, la limite de 1 % peut être rapidement atteinte, même si la somme investie est faible en valeur absolue. Je propose de porter le plafond à 3 % de l'actif de l'entreprise, dans la limite de 150 millions d'euros.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable ; je lève le gage.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les 1° et 2° sont toutefois applicables

par les mots :

Le 2° est toutefois applicable

L'amendement rédactionnel n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.

M. François Marc, rapporteur général. - Clarification juridique.

L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »

II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quinquies du même code.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

III. - L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2014.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Le Sénat a adopté cet amendement en première partie de la loi de finances pour 2014. Alors que le pouvoir d'achat est en berne, il s'agit une nouvelle fois de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, certes coûteuse mais qui ne nuit nullement à la création d'emplois.

M. François Marc, rapporteur général. - Mon avis n'a pas changé depuis l'examen du projet de loi de finances : il est défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.

M. Francis Delattre. - Même dans vos rangs, le sujet a été débattu à l'Assemblée nationale. L'occasion vous est offerte de rendre du pouvoir d'achat aux Français et d'atteindre vos objectifs de croissance. L'an prochain, l'investissement des entreprises sera faible - freiné qu'il sera par la non-déductibilité des intérêts d'emprunt. Agissons donc sur la consommation. Il est des sujets qui pourraient nous rassembler. Le Gouvernement serait bien inspiré de faire un geste. Nous demandons un scrutin public.

Mme Marie-France Beaufils. - Ce sont les salaires qu'il faut augmenter. L'UMP, qui veut défiscaliser les heures supplémentaires, avait gelé le barème de l'impôt sur le revenu, touchant ainsi beaucoup plus de monde.

M. Philippe Dallier. - Le groupe CRC a changé d'avis en quinze jours...

M. Pierre Moscovici, ministre. - j'ai bien noté l'esprit ouvert de M. Delattre, j'attends avec patience qu'il trouve une traduction concrète... Je ne répéterai pas des arguments déjà avancés. Je soulignerai seulement que l'UMP, qui appelle à faire des économies, ne cesse de proposer d'augmenter la dépense fiscale... 15 milliards en tout !

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°39 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°100 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

183

Contre

139

Le Sénat a adopté, l'article additionnel est inséré.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 11 décembre dernier prennent effet.

Loi de finances rectificative pour 2013 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

Mme Marie-France Beaufils. - L'actualité a été marquée par l'affaire Varin, la retraite chapeau de 21 millions versée au PDG de PSA en remerciement, si j'ose dire, de ses bons et loyaux services. Les salariés d'Aulnay-sous-Bois, dont l'usine va fermer sous peu, ont travaillé pour lui permettre de passer une retraite paisible et heureuse.

Nous ne pouvons nous en remettre à la supposée sagesse des organisations patronales et des conseils d'administration quand les écarts entre les salariés atteignent de telles proportions. D'où cet amendement destiné à dissuader les entreprises de prendre des dispositions aussi démesurées.

M. François Marc, rapporteur général. - Imposer à 95 % une indemnité de départ fixée de manière contractuelle serait confiscatoire, et donc inconstitutionnel. Les indemnités, déjà encadrées et taxées davantage depuis plusieurs années, ne sont versées qu'en récompense de la performance des dirigeants. N'empiétons pas sur les prérogatives des conseils de surveillance.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. - En effet, l'encadrement des retraites chapeau a été renforcé, tout comme celui des parachutes dorés. Elles dépendent obligatoirement des performances de l'entreprise ; elles ne peuvent être déduites du bénéfice que dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale ; le taux des cotisations patronales sur les rentes versées a été porté à 32 %. Autant de mesures pour limiter les abus que vous dénoncez. De plus, le projet de loi de finances prévoit une taxe additionnelle sur les sociétés qui versent de hautes rémunérations.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - J'entends bien, et nous avons voté ces mesures. Elles ne sont pas assez dissuasives puisque l'on continue de verser de telles indemnités à certains au moment même où on licencie massivement. La mesure n'est pas confiscatoire : nous ne demandons pas de taxer 95 % de l'indemnité mais de la fraction dont le montant annuel excède celui du Smic.

M. Philippe Dallier. - Je ne veux pas défendre les retraites chapeau, juste m'étonner que Mme Beaufils s'emploie à compliquer la vie du Gouvernement. Celui-ci a déjà eu beaucoup de mal avec sa taxation à 75 % et vous voulez aller à 95 % !

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - La réforme du quotient familial pose un problème en matière de démographie, un de nos rares avantages face à nos concurrents, et aussi un problème d'égalité, sinon entre les contribuables, du moins entre les familles. Celles qui ont des enfants ont aussi des dépenses que les autres n'ont pas. J'espère un large consensus sur cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable, bien sûr. Cet amendement, qui va à l'encontre de la politique familiale, aurait un impact non négligeable sur les finances publiques.

M. Francis Delattre. - 1 milliard ! Pour les familles, c'est important.

M. François Marc, rapporteur général. - 1 milliard ou 15 milliards, c'est la même chose pour vous. Heureusement que le Gouvernement résiste à votre gourmandise.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cette réforme est nécessaire pour assurer la pérennité de notre politique familiale. La branche accusait un déficit de 2,5 milliards en 2012.

Grâce au milliard que rapportera cette mesure de justice fiscale, puisqu'elle ne touchera que les 13 % de familles les plus aisées, nous garantissons l'universalité des allocations et des mesures en faveur des familles les plus démunies.

M. Philippe Dallier. - Nous sommes heureux de vous entendre défendre la famille. On entend pourtant parler de « déconjugalisation » de l'impôt sur le revenu. Où est la cohérence ? Nous aimerions quelques éclaircissements.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Ils sont nécessaires !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous avons porté un amendement identique en loi de finances initiale pour 2014. Nous voterons celui-ci. La justice fiscale n'implique pas d'amputer la politique familiale mais d'améliorer la prospérité de l'impôt sur le revenu.

M. Richard Yung. - La maîtrise des dépenses publiques est votre veau d'or, il faut l'adorer à genoux et lui rendre grâce. Et voilà que vous sortez de votre manche la vieille lune de l'article 575 du code général des impôts comme gage !

Dans l'objet, vous attaquez l'Allemagne ; elle est notre alliée, non notre adversaire.

L'amendement n°141 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°25 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l'énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin. - La transition énergétique impose de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables, les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et dans des logiques de circuit court de l'énergie et d'économie verte.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissements dans les PME afin de faciliter l'essor de projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément « Entreprises solidaires ».

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait, comme en loi de finances initiale. Le collectif, qui a vocation à procéder à des ajustements, n'est pas le bon véhicule.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. André Gattolin. - Je m'incline tout en souhaitant que nous nous donnions les moyens d'avancer sur ce dossier.

L'amendement n°26 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l'énergie » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

M. André Gattolin. - Il s'agit cette fois, dans le même objectif, de lever les obstacles à la réduction d'impôt sur le revenu.

Le coût de cette mesure de devrait pas dépasser 450 000 euros en 2014 et 1 million d'euros en 2016 ; elle permettrait de lever jusqu'à 6 millions d'euros d'investissements dans les énergies renouvelables.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous partageons l'objectif. En revanche, l'avantage Madelin n'est pas le bon outil. Les entreprises solidaires disposent déjà d'un régime fiscal favorable. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. André Gattolin. - Très bien, nous y reviendrons.

L'amendement n°181 est retiré.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Portelli et P. Dominati.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.

M. Serge Dassault. - La prime pour l'emploi, critiquée par la Cour des comptes, coûtera 2,2 milliards d'euros en 2014 après 2,3 en 2013. La somme est considérable pour une mesure qui n'incite pas à la reprise d'emploi. Utilisez-la plutôt pour réduire votre déficit.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable, naturellement. Lors de l'examen du budget, j'avais indiqué qu'une baisse de pouvoir d'achat de 2,2 milliards d'euros pour les ménages les plus modestes de notre pays était inacceptable et aurait un effet récessif. Nos collègues de droite ne cessent de prétendre que nous nous en prendrions au pouvoir d'achat. Les contradictions sont bien de votre côté. (Protestations à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis défavorable : il n'est pas question de réduire le pouvoir d'achat des ménages modestes. En revanche, la réforme du couple PPE-RSA, préconisée par le rapport Sirugue, sera à l'étude dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité.

M. Philippe Marini. - La prime pour l'emploi date du gouvernement Jospin. Des questions se posent sur son efficacité car elle est versée l'année n + 1. Vous l'avez, du reste, minorée puisque son coût global a diminué de 2,9 milliards à 2,2 milliards d'euros à la suite du gel du barème de l'impôt sur le revenu. En un temps où il faut réduire la dépense publique, voter l'amendement de M. Dassault serait utile.

Monsieur le rapporteur général, ne nous reprochez pas de négliger le pouvoir d'achat : nous avons rétabli ce matin l'exonération des heures supplémentaires.

M. Serge Dassault. - Quel dommage que cet avis défavorable quand le Premier ministre déclare chercher à réduire la dépense publique ! Franchement, il est amoral de verser une prime à des gens qui ne veulent pas travailler parce qu'ils ne gagnent pas assez.

M. Thierry Foucaud. - Il n'y a pas de travail !

M. Serge Dassault. - Pour la France, pour nos finances publiques, je persiste et maintiens l'amendement.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°85 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°101 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

316

Pour l'adoption

139

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Alfonsi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi. - Le secteur des services à la personne représente 1 million d'emplois. Comme d'autres secteurs, il a été durement touché par la crise : une baisse de 1,8 % d'heures travaillées a été constatée. Excluons-le du plafonnement des dépenses fiscales.

M. François Marc, rapporteur général. - En loi de finances initiale, cet amendement avait été défendu par le groupe UDI-UC. Nous y sommes défavorables car il accroîtrait cette dépense fiscale, qui est déjà considérable, et bénéficierait aux contribuables les plus aisés.

M. Philippe Dallier. - Le travail au noir redémarre dans ce secteur à cause de l'augmentation des charges et des impôts. Nous pouvons donc voter cet amendement : le jeu en vaut la chandelle, cette dépense apportera de nouvelles recettes.

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement ne profitera qu'aux ménages les plus aisés. Selon le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, 85 % des foyers les moins riches bénéficient seulement de 8 % de la dépense fiscale des services à la personne.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Travailler, ce n'est pas être riche !

M. Francis Delattre. - Cet amendement créerait de l'emploi, il y aurait moins de travail dissimulé. Voilà l'enjeu.

M. Nicolas Alfonsi. - Le chiffre de 85 % est un peu brutal. Que valent de telles statistiques ? La disparition de cette dépense fiscale favorisera le travail au noir.

L'amendement n°176 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l'acheteur et le vendeur.

« La taxe est acquittée par l'acheteur auprès du prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, qui la reverse au Trésor. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement d'appel pose un problème bien réel : celui de l'évaporation de base imposable en matière de TVA. Il se pose particulièrement pour le commerce en ligne. Existe-t-il une solution technique ? Oui : faire en sorte que la taxe soit acquittée au moment de la vente, non du passage en douane. Bien sûr, cela pose une difficulté au regard du droit européen. En tout cas, le sujet mérite réflexion quand le commerce en ligne explose.

M. François Marc, rapporteur général. - Sujet très intéressant et bien exposé dans le rapport de MM. Montgolfier et Dallier. Les ventes en ligne ont enregistré une hausse de 15 % lors du dernier semestre. La solution envisagée est-elle applicable ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage votre souci de sécuriser la base de TVA. Néanmoins, la solution devra s'élaborer au niveau communautaire et résoudre le problème des intermédiaires. La Commission européenne n'a pas encore trouvé de solution qui satisfasse tous les États membres. En outre, si le vendeur n'est pas installé en France, il n'est pas toujours facile d'apprécier s'il s'agit d'un bien soumis à la TVA ou d'un service exonéré. Le Gouvernement s'engage à réactiver la réflexion sur ce sujet au sein de la Commission européenne, en sommeil depuis la fin 2011. En contrepartie de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission. - MM. Montgolfier et Dallier se sont rendus à Roissy-Charles de Gaulle. Manifestement, et cela est du ressort de M. Cazeneuve, les douanes ont des progrès à faire. Dans leur rapport, nos collègues ont reproduit des factures d'un importateur de biens chinois qui valorisait des produits à des tarifs incroyablement bas. Les effectifs de la douane ne sont pas adaptés aux enjeux, une réorganisation s'impose pour plus d'efficience.

Quant à l'amendement, il traite du mode de versement de la TVA. Faut-il, en ce domaine comme en tant d'autres, se résigner à attendre l'accord unanime des Vingt-huit ? La France ne doit-elle pas se montrer volontariste et chercher des alliés parmi les États de l'Union préoccupés, comme nous, de justice ? Justice sociale, justice fiscale, l'impératif est catégorique : je m'en réfère aux propos du rapporteur général. Si nous ne faisons rien, combien de milliards d'euros manqueront à notre budget ?

M. Richard Yung. - Nous avons tous conscience de l'acuité de ce problème, qui est lié à celui de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation avec des montages en cascade, ces « carrousels » au fil desquels la TVA s'évapore.

J'aimerais bien passer par la procédure des coopérations renforcées mais il semble que ce soit une compétence de l'Union européenne. Nous sommes aussi confrontés à une de nos grandes querelles administratives, cette fois entre les douanes et les impôts.

Il y a aussi un débat sur les sites en ligne qui servent de plus en plus à la vente de produits de contrefaçon. Nous sommes tous à la recherche de méthodes pour identifier les sites spécialisés dans la contrefaçon ; on pourrait voir avec les moyens de paiement...

M. Philippe Marini, président de la commission. - Très bien !

M. André Gattolin. - Nos entreprises sont pénalisées ; celles des jeux vidéo, par exemple, qui sont dynamiques et innovantes, sont taxées à 19,6 % car les importateurs refusent d'indiquer la provenance des produits.

On ne peut plus concevoir l'impôt au XXI^e siècle comme au XX^e siècle ; il n'y a plus de barrières douanières !

M. Philippe Dallier. - Tout le monde a conscience du problème, a fortiori la ministre de l'économie numérique ; ce débat le démontre une nouvelle fois. L'ensemble des pays européens sont concernés, nous pourrions aboutir rapidement.

Techniquement, c'est tout à fait faisable : il suffit d'associer les banques et les intermédiaires.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas resté inactif. À l'occasion du Conseil européen des 24 et 25 novembre dernier, nous avons mis la question de l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et de la TVA à l'ordre du jour. À partir de 2015, la TVA applicable sera celle du pays de consommation. Nous serons très attentifs à ce que le groupe de travail de la Commission européenne, mis en place à notre initiative, trouve des solutions et nous cherchons des points de convergence avec de grands alliés.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous proposons de revenir sur le montant des abattements successoraux adoptés dans le cadre de la loi Tepa du 21 août 2007, tout en maintenant le principe de doublement de l'abattement au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

M. François Marc, rapporteur général. - Ne remettons pas une nouvelle fois ce sujet sur le tapis. Les abattements ont déjà été diminués en 2012 et le délai de reprise des donations porté de dix à quinze ans.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le dispositif Dutreil coûte cher : 261 millions. Dans le cadre de la remise à plat fiscale, il faudra s'intéresser de près aux niches. De multiples exonérations réduisent l'assiette de l'ISF. Le dispositif Dutreil, l'un des plus coûteux, est d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME. Il s'ajoute à l'ISF-PME qui coûtera 570 millions en 2014, conçu pour lutter contre les délocalisations fiscales. Il n'a pas empêché la famille Heuliez de s'installer en Belgique.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable, comme le mois dernier. La stabilité fiscale est nécessaire à l'investissement.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le plafonnement du montant de l'imposition résultant de l'application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. »

Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de mettre en place un « plafonnement du plafonnement » de l'ISF. M. le rapporteur général me renverra à la loi de finances initiale... Mais cette mesure rapporterait au moins 150 millions aux comptes publics.

M. François Marc, rapporteur général. - La réforme de l'ISF a eu lieu l'an dernier ; elle a tout de même rapporté plus d'1 milliard d'euros. Ne modifions pas les équilibres chaque année.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - Il semble que le dispositif se soit avéré plus coûteux cette année : 730 millions. J'y vois le signe que le problème n'est pas résolu.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, G. Bailly et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l'article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés.

M. Philippe Dallier. - Je reviens sur un sujet que je souhaitais aborder en loi de finances initiale. Un abattement exceptionnel de 25 % a été créé sur les plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.

L'effet d'aubaine est prévisible. Les mesures destinées à provoquer un « choc d'offre » se sont toujours révélées inefficaces ; nous l'avons montré dans des travaux que j'ai réalisés avec MM. Vandierendonck, Pillet et Collin.

L'amendement rapporterait 145 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, 100 millions au titre des prélèvements sociaux.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du A du III de l'article 18 de la loi n° du de finances pour 2014, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon et Mme Bruguière.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du A du III de l'article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé.

M. Philippe Dallier. - Même chose.

M. François Marc, rapporteur général. - M. Dallier avait lui-même voté l'amendement de suppression qui a empêché d'examiner ces propositions le mois dernier...

Je soutiens le Gouvernement dans sa volonté de provoquer un « choc d'offre » sur le marché du logement. Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Vous pourrez en reparler mardi prochain dans le cadre du projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Cela m'étonnerait que nous arrivions jusque-là.

M. Philippe Dallier. - Sur les outils fonciers, les quatre sénateurs de la majorité et de l'opposition sont arrivés à une conclusion identique : ce genre de mesure ne sert à rien, sinon à offrir à quelques-uns un effet d'aubaine. Vous nous avez reproché de ne proposer que des dépenses ; cet amendement, lui, rapporte !

Mme Catherine Procaccia. - Une mesurette de six mois, tant mieux pour ceux qui en bénéficieront. Pour autant, elle ne provoquera pas un « choc d'offre ». Il faudrait revoir toute votre politique immobilière ; dont la loi Alur qui fait peur à tous les propriétaires...

Mme Chantal Jouanno. - Très bien !

L'amendement n°45 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os46 rectifié et 47 rectifiédeviennent sans objet.

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons la suppression pure et simple de l'ISF-PME, réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou indirects. C'est un taux sans précédent.

La rémunération du Livret A n'est pas à la même hauteur... Son effet levier est pourtant plus important. Les sommes collectées chaque année grâce à l'ISF-PME sont inférieures à 500 millions d'euros.

M. François Marc, rapporteur général. - Même avis défavorable qu'en loi de finances initiale.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - De même.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 68 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Thierry Foucaud. - Nous avons déjà dit notre opposition à la hausse prévue de la TVA. Je connais d'avance la réponse du rapporteur général...

L'amendement n°74 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

M. Vincent Delahaye. - Les collectivités ont été mises à rude épreuve par le projet de loi de finances pour 2014. Outre les baisses de dotation, elles subissent de plein fouet la hausse de la TVA. On aimerait que l'État s'astreigne aux mêmes efforts !

Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, cette hausse ne devrait pas s'appliquer aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

M. François Marc, rapporteur général. - En loi de finances initiales, nous avons trouvé un compromis : être attentifs aux problèmes spécifiques des secteurs du logement et de la culture et ne pas multiplier les exceptions ailleurs. L'avis de la commission est toujours défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Ces services bénéficiant du CICE, ils ne répercuteront pas la hausse de la TVA sur leurs prix.

M. Francis Delattre. - Nous soutenons évidemment l'amendement. Beaucoup de communes font des investissements coûteux et n'auront d'autre choix que d'alourdir la facture des consommateurs.

M. Philippe Dallier. - Votre raisonnement ne tient pas, madame la ministre. On a vu de grandes entreprises faire pression sur leurs sous-traitants pour qu'ils baissent leurs prix, au prétexte qu'ils bénéficient du CICE ; le Gouvernement s'est d'ailleurs élevé contre ces pratiques. Il ne peut pas reprendre le même argument à son compte.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Très juste !

M. Charles Guené. - Beaucoup de collectivités gèrent ces services en régie et ne bénéficient pas du CICE... Chez moi, la facture s'alourdira de 4,8 %.

L'amendement n°88 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. Philippe Dallier. - Les socialistes sont bien seuls !

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »

Mme Chantal Jouanno. - Il s'agit une nouvelle fois de la TVA sur les centres équestres. La hausse pèsera sur les petits clubs, qui ne sont pas fréquentés que par des riches... Je sais que le Gouvernement fait une démarche auprès de la Commission européenne, aujourd'hui même ; elle a déjà répondu par voie de presse que le taux réduit ne pouvait s'appliquer à toutes les activités des centres équestres. C'est dire qu'elle pourrait s'appliquer à certaines...

Mme Le Pen a écrit aux gérants pour dénoncer cette décision de l'Union européenne. Ne lui laissons pas le champ libre !

Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - C'est le même amendement, défendu avec brio par Mme Jouanno. Rien n'oblige à porter le taux de 7 % à 20 %, sinon la volonté de renflouer les caisses de l'État. Préservons les petits clubs qui animent la vie locale.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Sénat est attaché aux activités équestres. La hausse de la TVA nous évite une amende de 30 millions d'euros et une astreinte de 250 000 euros par jour. La Commission européenne avait dit son intention d'ouvrir une nouvelle procédure contre la France.

Nous avons été rassurés par les mesures de compensation annoncées par le ministre du budget. Avis défavorable donc.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Une délégation conduite par le secrétaire d'État aux affaires européennes rencontre en ce moment même le commissaire compétent. Le Gouvernement est mobilisé pour trouver une solution.

M. Francis Delattre. - L'amendement permettrait d'avancer. Il vise bien les activités physiques et sportives.

Pourquoi cette discrimination entre manèges et gymnases ? Avons-nous besoin de 800 000 militants anti-européens -c'est le nombre d'usagers des centres ?

Le fonds de soutien à la filière a-t-il été mis en place ? Pourrions-nous en connaître les contours ?

La France défend-elle la position défendue ici dans le cadre des discussions sur la nouvelle nomenclature ?

M. Philippe Marini, président de la commission. - On nous raconte des histoires. Selon une dépêche de l'AFP, publiée aujourd'hui, la Commission européenne exclut d'autoriser un taux réduit.

En revanche, selon le texte de la mise en demeure, rien n'empêche d'appliquer le taux réduit à certaines activités des centres. Pourquoi refuser d'explorer cette voie ? Un manège ou un marcheur, c'est bien une installation sportive. Pourquoi l'administration parisienne refuse-t-elle de voir les réalités de terrain ? Les conséquences politiques de ce problème sont indéniables. Sur le fond, il y a beaucoup à dire.

M. Roger Karoutchi. - Je suis gêné. Le rapporteur général refuse en bloc tous les allégements de TVA. Résultat : le Stif a considérablement augmenté les tarifs des transports publics pour 2014. L'effet est immédiat !

L'équitation a changé, ce n'est plus un passe-temps aristocratique. Beaucoup de jeunes de banlieue la pratiquent.

M. Marini et Mme Jouanno ouvrent des pistes. Pourquoi prétendre qu'on ne peut rien faire parce que l'Europe s'y oppose en nourrissant ainsi des caricatures sur l'Europe qui ne s'intéresserait qu'à la croûte de nos fromages ?

M. François Marc, rapporteur général. - Et cela, ce n'est pas de la caricature peut-être ?

M. Roger Karoutchi. - Montrons que le Parlement français a encore du sens.

Mme Catherine Procaccia. - M. Peillon réforme les rythmes scolaires, un autre ministre ne veut plus de colonies de vacances lointaines. Eh bien, pour les enfants de ma ville de Vincennes, j'ai créé une classe poney en maternelle avec un vrai projet pédagogique. Ce ne sera plus possible avec cette hausse de TVA.

M. Richard Yung. - Je ne connais pas particulièrement bien les centres équestres, sinon ceux de la pampa... (Sourires) Je note cependant que la France est le seul pays européen à leur appliquer une TVA réduite. Le sujet date ! C'est un vieux cadavre dans le placard...

M. Philippe Marini, président de la commission. - Qui bouge encore !

M. Richard Yung. - Essayons donc de différencier les activités, même si cela risque d'être compliqué.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Ce n'est pas le choc de simplification, certes...

M. Richard Yung. - Dans le manège, le taux réduit s'appliquera ; pour les sorties dans la campagne, non...

Mme Chantal Jouanno. - Un taux réduit s'applique pour l'accès à toutes les autres installations sportives. Saisie en 2011, la Commission européenne a confirmé que c'était légal.

Dans les autres pays d'Europe, il y a surtout des chevaux de propriétaires ; en France, des chevaux de clubs : la fédération d'équitation s'est beaucoup démocratisée. C'est notre spécificité.

Enfin, ce sport aide à l'intégration des personnes handicapées, en particulier les autistes.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La France a été condamnée en mars 2012. Une procédure de manquement sur manquement pourrait être engagée. Le Gouvernement doit résoudre le problème que vous nous avez légué.

M. Philippe Marini, président de la commission. - La faute à Sarkozy !

M. François Marc, rapporteur général. - Mme la ministre a raison. Pourquoi tant de contentieux se sont-ils accumulés avec l'Union européenne ? La Cour des comptes a mis en cause l'incurie du gouvernement précédent, qui se croyait plus fort que Bruxelles... Le gouvernement actuel a adopté une attitude responsable pour éviter une amende de 30 millions d'euros.

La commission des finances est constituée de sénateurs qui sont très sensibles à cette cause sur leur territoire et qui savent aussi que 30 millions, ce n'est pas rien. Soutenons donc le Gouvernement et soyons soucieux des finances de notre pays.

Les amendements identiques n^os101 rectifié bis et 183 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 119 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ;

b) Au b, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 » ;

2° Aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Par la directive du 30 novembre 2011, le Conseil de l'Union Européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l'article 119 ter du code général des impôts. L'amendement a pour objet d'actualiser cette référence.

L'amendement n°207, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 12 bis est adopté.

Les amendements n^os116, 117, 61 rectifié et 62 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, MM. Bécot, Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

M. Philippe Dallier. - Une fois n'est pas coutume, je défends cet amendement que j'avais présenté en loi de finances initiale à une heure où il n'avait pas été compris.

Inciter les promoteurs à construire dans et à proximité des ANRU n'est pas simple. Je propose une TVA réduite, jusqu'à l'échéance des conventions ANRU et dans un rayon de 500 mètres, sur les opérations réalisées en vertu d'un traité de concession.

M. François Marc, rapporteur général. - Effectivement, au 547^ème amendement, l'atmosphère dans l'hémicycle est quelque peu brumeuse... Votre amendement, s'il a été réécrit, aurait un impact financier, difficilement estimable à ce stade, qui s'ajouterait aux 270 millions d'euros prévus en 2014 pour le soutien à la construction dans les zones ANRU. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Poursuivons la discussion dans le cadre de la loi de finances initiale. M. le député Daniel Goldberg a déposé un amendement...

M. Philippe Dallier. - ... qui est bien connu. Fixer la date de dépôt du permis de construire au 1^er janvier ne veut rien dire, sachant qu'une opération ANRU dure 2 à 3 ans. J'avais borné mon amendement : la durée des conventions, le traité de concession.

M. Francis Delattre. - Comment tiendrez-vous vos objectifs de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ? Cet amendement, on le voit bien, a été écrit par des gens qui connaissent bien le terrain ! Une opération ANRU est longue : il faut supprimer des tours et des barres inhumaines, reloger 50 % des habitants et amener de la mixité sociale avec des projets d'accession à la propriété en périphérie. Combien cette mesure coûtera-t-elle ? On ne le sait, comme de nombreuses mesures que nous avons votées ? (M. Richard Yung est dubitatif)

M. Francis Delattre. - Bien sûr, monsieur Yung, vous pouvez vous envoler vers l'étranger. Nous, nous sommes des élus de banlieue...

M. Richard Yung. - Oh là là !

M. Philippe Marini, président de la commission. - C'est la boboïsation du parti socialiste.

M. Roger Karoutchi. - Le périmètre des 500 mètres fait transition entre la zone ANRU et le reste de la ville. Vous tenez un discours offensif sur le logement ; la réalité est pourtant différente, vous ne cessez d'adresser des messages négatifs au secteur. Or le nombre de permis de construire s'est effondré au premier semestre 2013. Envoyez enfin un signal positif en acceptant cet amendement, il en faut !

L'amendement n°42 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

ARTICLE 12 TER

M. Philippe Marini, président de la commission. - Cet article revient sur le régime des paris hippiques. Au terme d'un dialogue avec la Commission européenne dans le cadre d'une procédure communautaire pour aide d'État, le projet de taxe affectée prévu par la loi du 12 mai 2010 pourra, enfin, entrer en vigueur en 2014.

L'article 12 ter propose d'affecter aux sociétés mères de courses le produit de la taxe due par les opérateurs de paris hippiques en ligne, en contrepartie de quoi le taux du prélèvement sur les paris hippiques versé au budget de l'État serait augmenté.

Le mécanisme proposé ne semble pas satisfaire les sociétés de courses. La taxe crée un manque à gagner de 3,8 millions d'euros, m'apprennent-elles par un courrier de ce jour : elles s'estiment flouées. Le Gouvernement nous a annoncé que la hausse de la TVA sur les centres équestres serait amortie par la création d'un fonds d'un minimum de 20 millions d'euros, qui serait financé par ces mêmes sociétés de courses : l'État renoncera-t-il à des recettes fiscales à due concurrence ? L'opération sera-t-elle réellement financièrement neutre pour les sociétés de courses ? Le Gouvernement est-il certain de de leur engagement sur son projet ?

Il se tient cet après-midi même, une réunion tripartite à Bruxelles entre la Commission européenne, le Gouvernement et les représentants du secteur équestre, sur la hausse de la TVA sur les centres équestres : qu'attendre d'une telle réunion ? Il serait utile que le Sénat soit informé.

Mme Chantal Jouanno. - Par quel véhicule législatif pensez-vous créer ce fonds ? La hausse de TVA s'appliquera dès le 1^er janvier. Faudra-t-il attendre plusieurs mois avant qu'il soit opérationnel ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Ce fonds sera géré par la filière, donc par des personnes privées. Il ne sera donc pas soumis à la réglementation des aides d'État. Quant à la réunion en cours à Bruxelles, il faut attendre que ces discussions se concluent. La Représentation nationale en sera, bien sûr, informée.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Il n'y aura pas donc pas besoin de législation supplémentaire.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Non.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 23

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi (n°64-1279 du 23 décembre 1964) de finances pour 1965.

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néocalédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée.

Les paris mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.

... - À l'article 7 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les mots : « en Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés.

Mme Michèle André. - Cet amendement fixe les modalités des opérations du PMU en Nouvelle-Calédonie, autorisées en principe par la loi du 2 juin 1891. Des difficultés techniques empêchaient jusqu'à présent leur implantation. Celles-ci ont été levées et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a émis le souhait de pouvoir proposer sur son territoire l'offre de paris hippiques du PMU. Cela entraînerait des recettes supplémentaires pour le budget général de l'État comme pour la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une compétence fiscale générale.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement apportera des recettes à l'État et répond à une demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. C'est une logique « gagnant-gagnant » !

M. Philippe Dallier. - Encore faut-il parier ! (Sourires)

L'amendement n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°28 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs à usage unique en matière plastique

destinés à transporter des marchandises mentionnées

au 11 du I de l'article 266 sexies

Kilogramme

» ;

b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du 1^er janvier 2016 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° Aux 3. et 6. de l'article 266 decies et au premier alinéa de l'article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».

Mme Chantal Jouanno. - Vous vous en souvenez sans doute, nous n'avons pas pu interdire l'usage des sacs plastique à usage unique dans la loi de finances du 29 décembre 2010. D'où le recours à une TGAP qui n'est actuellement applicable qu'aux seuls sacs de caisse. Or ceux-ci sont loin de représenter tous les sacs à usage unique. Les sacs d'emport de fruits et légumes et de produits de bouche sont largement majoritaires. Nous proposons une exonération pour les sacs de caisse biodégradables, afin d'encourager le développement des filières « propres » et de la méthanisation.

Les amendements n^os114 rectifié et 142 ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général. - Je persiste à douter de la faisabilité technique et juridique de cet amendement, qui avait été déposé sur le projet de loi de finances. Retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Idem.

L'amendement n°161 est adopté et devient un article additionnel.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

dix millions d'euros

par les mots :

trois millions d'euros, pour les crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014,

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin. - Cet amendement abaisse de 10 millions à 3 millions d'euros de budget de production le seuil à partir duquel est accordé le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de trente-six à soixante-douze mois glissants.

Ce crédit d'impôt, depuis 2008, a montré son efficacité. Il doit cependant être réformé : il représentait 23 millions d'euros en 2008, 9 millions en 2009 et seulement 2 millions en 2012. C'est dire qu'il n'est plus adapté à ce marché qui évolue très vite et ne bénéficie qu'aux jeux dits « AAA », qu'on peut assimiler aux Blockbusters dans le cinéma.

J'accepterais de retirer cet amendement si le Gouvernement s'engage à étudier de près ce dossier.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement, contraire à la logique de l'article 14 qui cible précisément les jeux « AAA », dont la durée de production est de cinq à sept ans. Il renchérirait, de plus, le coût du crédit d'impôt.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je partage votre souci de conserver l'attractivité de la France dans le secteur du jeu vidéo. Nous avons perdu du terrain face au Québec ou à Singapour, qui accueillent de plus en plus de développeurs et d'ingénieurs spécialisés. Je m'engage, comme vous le demandez, à étudier le renforcement et l'amélioration de ce dispositif.

M. André Gattolin. - Les jeux « AAA » ne doivent pas être les seuls visés. Les grands jeux en ligne, multi-joueurs, nécessitent eux-aussi beaucoup d'investissements, la phase de production se prolongeant, y compris après leur mise en ligne, car ils sont sans cesse améliorés.

Le jeu Dofus, créé par une société de Roubaix, Ankama, a fait l'objet de modifications constantes pendant dix ans. Attention : ces sociétés quittent notre pays pour d'autres où la fiscalité est plus accueillante. Ankama vient d'ouvrir une filiale à Québec. Faisons ce qui doit l'être, malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres.

L'amendement n°184 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au 3° du 1 du IV du même article, après les mots : « conditions prévues au III », sont insérés les mots : « et, pour les crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ;

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2015.

III. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. André Gattolin. - Il s'agit d'élargir le champ des dépenses éligibles au CIJV aux dépenses -pas toutes, il faudrait procéder à une évaluation d'ici à la deuxième lecture- liées à l'emploi du personnel techniques et administratif, qui participe à la production.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : ce secteur bénéficie déjà de diverses mesures. Cet élargissement du champ du crédit d'impôt aurait un coût non négligeable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'amendement, imprécis, reviendrait à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt tous les salariés. Ce serait coûteux et aurait un effet contagieux sur les autres dépenses fiscales. Je m'engage à ce que nous poursuivions nos travaux en commun sur ce secteur. Retrait ?

M. André Gattolin. - Je n'insiste pas puisque l'amendement sera représenté à l'Assemblée nationale. Le Canada, où je me suis rendu, accueille tous les jours nos sociétés de jeux vidéo. J'y insiste, parce que c'est significatif : Ankama, dont les créateurs faisaient figure d'irréductibles gaulois, vient d'ouvrir une filiale à Montréal. On nous répond « CICE », mais celui-ci ne s'applique qu'aux salaires inférieurs à 2 500 euros, qui ne sont pas légion dans ce secteur qui emploie des programmeurs et des ingénieurs ultra-qualifiés, sur un marché hyperconcurrentiel. Nous ne luttons pas à armes égales avec des pays ou territoires où le crédit d'impôt atteint 37,5 %, voire 50 %.

Qu'est-ce que la réindustrialisation ? Persisterons-nous à dépenser toujours plus d'argent public dans le maintien d'activités en difficulté ? Quand nous déciderons-nous à soutenir des industries de création, d'avenir, de haute technologie, faisant appel à notre recherche, à notre potentiel humain, riches de perspectives de développement, partout sur le territoire ? Nous manquons de vision, c'est bien dommage. Ayons une stratégie volontariste !

L'amendement n°189 est retiré.

L'article 14 est adopté.

L'amendement n°59 n'est pas défendu.

L'article 14 bis est adopté, de même que les articles 14 ter et 14 quater.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 »

II. - Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - En première lecture, l'Assemblée nationale a prorogé d'une année le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser (BER), dans l'attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation en prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation forfaitaire des entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2007, deux zones ont bénéficié de ce dispositif : la vallée de la Meuse et le bassin de Lavelanet, dans l'Ariège, qui a perdu un millier d'emplois dans le textile depuis 2008. Puisque le dispositif est prolongé d'un an, autant qu'il le soit entièrement.

M. François Marc, rapporteur général. - Sagesse à cet amendement qui concerne deux territoires très circonscrits.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - De même. Je lève le gage.

M. Philippe Dallier. - Certains sont chanceux !

L'amendement n°129 rectifié est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'amendement n°60 n'est pas défendu.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati et les membres du groupe UMP.

Alinéas 1 à 3, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier. - Étendre l'assiette de la taxe éditeurs à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage n'est pas adaptée à l'économie de ce secteur. En premier lieu, les taux et abattements ne correspondent pas à l'offre de ces services dont les modalités techniques de diffusion et de publicité sont totalement divergentes. En second lieu, elle méconnait les coûts de structure spécifiques des offres en ligne et la fragilité économique de cette activité encore récente.

Cette taxe freinera le développement d'une offre légale gratuite accessible aux internautes et la capacité des acteurs français à développer de nouvelles technologies. Elle serait d'autant plus contreproductive que les services de télévision de rattrapage sont déjà soumis à la réglementation française. Supprimons-la.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - A. - Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

le II et le III entrent

par les mots :

le III entre

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2014 ».

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D), validée par la Commission européenne le 23 novembre 2013. Nous devançons les désirs du Gouvernement !

Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis qui va contre le principe de neutralité technologique. Tel que rédigé, il supprimerait trois autres mesures, effet pervers redoutable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis également défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis par respect du principe de neutralité technologique. La télévision de rattrapage doit participer au financement du fonds de soutien dont elle bénéficie, c'est légitime. Avis favorable à l'amendement n°9.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Après l'alourdissement de la taxe Buffet, la taxe sur la télévision de rattrapage, dite VOD, accroîtra les difficultés de cette offre légale et nationale, face à des plateformes installées à l'étranger. On chasse la fiscalité numérique par la porte et voilà qu'elle revient par la fenêtre.

Les recettes publicitaires ne sont pas assimilables à celles des chaînes de télévision « linéaires » puisqu'elles sont en concurrence avec d'autres recettes en ligne non imposées. J'ajoute que la plupart des plateformes, situées à l'étranger, échappent à la taxation. Cette problématique de la concurrence est bien connue par la commission de la culture.

On peut enfin s'interroger sur la constitutionnalité de l'amendement voté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n°52 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°9 devient sans objet.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas défendu.

L'article 16 bis est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 45.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. P. Leroy et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. - Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Francis Delattre. - Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés. Elles sont incontournables si l'on veut maintenir l'unité foncière des massifs forestiers. Étendons à leur bénéfice le compte d'investissement forestier et d'assurance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°130, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est le même amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Amendements intéressants mais dont le coût est inconnu. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Il est légitime que les groupements forestiers puissent ouvrir un compte d'investissement forestier et d'assurance. Avis favorable, et je lève le gage.

Les amendements identiques n^os89 rectifié bis et 130 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéas 34, 40, 41, 43 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Supprimer les mots :

à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %

III. - Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 352-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret.

IV. - Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

V. - Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 euros par hectare assuré en 2014 et 2015 et de 6 euros par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

VI. - Après l'alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est porté à 76 % pour les dépenses prévues au d du 2.

VII. - Alinéa 78

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

3° et 4°

VIII - pour compenser la perte de recettes résultant du I à VII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement ne permet pas d'atteindre son objet en raison des règles de recevabilité financière.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis défavorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'amendement n°94 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°95.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.

II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Amendement de précision.

M. François Marc, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°96 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1^er janvier 2013, le montant de la redevance de référence ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année précédente, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Si la variation constatée entre la redevance de référence de l'année précédente et celle de l'année en cours fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 %, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ce taux. »

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatique de 2006 a généré de très fortes augmentations, sans lien avec les pollutions rejetées. Le législateur avait prévu de les amortir par l'utilisation d'un écrêtement sur cinq ans, jusqu'en 2012.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable pour cause d'instabilité fiscale. Cette redevance a déjà fait l'objet de deux modifications depuis 2011. Restons-en là, d'autant qu'on s'attend à une minoration de ses recettes. Enfin, l'amendement est contraire au principe pollueur-payeur.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Barbier, Collombat, Requier et Tropeano.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi. - M. Fortassin aurait défendu avec plus de talent cet amendement qui exonère les canaux d'irrigation de montagne de la redevance sur l'eau.

M. François Marc, rapporteur général. - Cette pratique est vertueuse et fondamentalement naturelle. Limitons cependant les exonérations. Retrait.

M. Nicolas Alfonsi. - Le rapporteur général veille aux intérêts de l'État mais je tiens à conserver de bonnes relations avec mon collègue Fortassin. (Sourires)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cette exonération empêcherait les agences de l'eau d'aider les cultivateurs à réduire leur utilisation d'eau. Les agriculteurs de montagne bénéficient déjà d'une imposition forfaitaire. Retrait.

De plus, il existe des contrats de canaux. L'un conduit à l'apport de 4 millions au canal de Gignac. Quatre autres canaux ont fait l'objet de contrats dans le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Je ne prétends pas être un expert en ces matières mais j'ai cru comprendre que ces systèmes gravitaires existent depuis des siècles. Les agriculteurs et éleveurs ne demandent aucune aide aux agences de l'eau. Ils souhaitent seulement que l'eau s'écoule, comme elle le fait depuis des siècles. Je voterai l'amendement en souhaitant une étude attentive d'une forme sympathique d'agriculture de montagne.

L'amendement n°172 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'article 18 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :

« Art. 209 B bis - I. - 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l'article 209 B, lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable), établie ou constituée hors de France, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique, issus des redevances, rémunérations de services, ou de toutes autres sommes payées par un fournisseur domicilié ou établi en France ou par une entreprise liée à celui-ci établie ou constituée hors de France, à raison des fournitures livrées sur le territoire français, sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.

« 2. Pour l'application du 1, les conditions de détention sont appréciées conformément au deuxième alinéa du 1 et au 2 du I ainsi qu'aux II et III de l'article 209 B. Les modalités d'imposition prévues au 3, au 4 et au 5 du I du même article sont applicables.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. »

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

M. Vincent Delahaye. - En première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, M. Arthuis s'était attaqué aux marges arrière des grands groupes de distribution. Le Gouvernement s'était engagé à y travailler. Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les cas où la localisation à l'étranger des bénéfices s'inscrit dans une démarche d'évasion fiscale au regard de l'impôt français, afin de rapatrier les bénéfices concernés dans le champ de notre fiscalité et de rétablir un juste niveau d'imposition.

La rédaction est adaptée pour autoriser une application effective au regard notamment des contraintes juridiques européennes et des conventions fiscales. Parachevons le travail de M. Jean Arthuis en adoptant cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La rédaction est cette fois sécurisée car assortie de clauses de sauvegarde en conformité avec le droit européen. Avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Très bien.

M. Vincent Delahaye. - Merci.

L'amendement n°143 est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Mme Michèle André. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°185, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Personne n'ignore les difficultés de la presse, en particulier d'information. Elle joue un rôle important, nous en sommes tous convaincus, dans le débat démocratique. La réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de presse doit prendre fin au 31 décembre, ce qui fait craindre que d'autres titres ne disparaissent. Nous proposons une prolongation d'un an...

M. François Marc, rapporteur général. - En septembre 2011, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales a jugé cette disposition inefficace. En outre, la presse bénéficie déjà d'1 milliard d'euros en aides publiques. Retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis favorable car la presse souffre d'une sous-capitalisation. Je lève le gage.

M. Philippe Marini, président de la commission. - C'est Noël !

Les amendements identiques n^os27 rectifié bis et 185 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'article 34 du code général des impôts, » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

b) À la deuxième phrase, la référence : « à l'article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi. - Nous avons soutenu la création du CICE, en déplorant d'emblée que les travailleurs indépendants n'en bénéficient pas. Nous revenons à la charge pour corriger cette anomalie.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Le CICE, dont l'objet est de diminuer le coût du travail, ne saurait s'appliquer aux entrepreneurs individuels qui, par définition, n'ont pas de salariés.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. Nicolas Alfonsi. - Cette fois, je veux bien faire plaisir au rapporteur général...

L'amendement n°168 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Alfonsi et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Nicolas Alfonsi. - Il s'agit cette fois d'appliquer le CICE jusqu'à 3,5 Smic, comme le préconise le rapport Gallois, afin de soutenir les entreprises à forte valeur ajoutée. Je ne retirerai pas cet amendement...

M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons eu de longs débats sur le périmètre du CICE et nous avons conclu que la limite de 2,5 Smic était justifiée : les travailleurs qualifiés sont concernés ; la mesure est concentrée sur les emplois les plus sensibles au coût du travail et ce plafond limite le coût d'un dispositif qui représente déjà 20 milliards en année pleine.

Votre amendement alourdirait cette dépense de plusieurs milliards d'euros ; il faudrait alors rehausser la TVA ou créer un nouvel impôt écologique -ce qui n'est pas simple, on l'a vu dans plusieurs régions de France-, ou réduire plus encore les dépenses. Avis défavorable, à défaut d'un retrait dont vous ne voulez pas.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un crédit d'impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d'impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée visées à l'article 2 de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées visées à l'article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités visées à l'article L. 223-1 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d'impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n'excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Vincent Delahaye. - Le rapport Gallois a fait sauter deux tabous fondamentaux dans la pensée économique de gauche : on reconnaît désormais que les charges sociales posent un problème de coût du travail et de compétitivité de nos entreprises, et l'on admet qu'il n'est pas exclu de financer des politiques publiques audacieuses par un relèvement des taux de TVA. Un consensus pourrait donc être trouvé sur une TVA sociale.

Il est injuste que les indépendants, qui paient la TVA et financent donc le CICE, ne bénéficient pas de celui-ci.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait : le CICE vise à réduire le coût du travail salarié. La TVA sociale, votée par la précédente majorité, ne bénéficiait pas non plus aux indépendants...

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE 18 TER

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 214-190

L'amendement rédactionnel n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Michèle André. - Cet amendement a été adopté par la commission des finances il y a quelques semaines dans le cadre de la mission « Enseignement supérieur et recherche ». Notre rapporteur spécial, Michel Berson, aurait aimé le défendre lui-même.

Il s'agit de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que celui de la Cour des comptes sur le crédit d'impôt recherche ont des doutes sur la pertinence du dispositif.

Près de 635 millions d'euros seraient ainsi rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche dans les PME et les ETI.

M. François Marc, rapporteur général. - Sensible à la préoccupation de M. Berson, j'estime cependant difficile d'augmenter la fiscalité de ces entreprises de 635 millions d'euros. Prolongeons la réflexion. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le régime fiscal des brevets complète le CIR. Les activités de recherche et développement et leur aboutissement concernent des secteurs de haute technologie. Des mesures sont prises pour éviter les abus.

Ne portons pas préjudice à la compétitivité de nos PME innovantes : nos voisins ont mis en place des dispositifs comparables.

Mme Michèle André. - M. Berson, rapporteur spécial, aurait été plus à l'aise pour répondre. Sensible aux arguments du rapporteur général et de la ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°140 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Michèle André. - Il s'agit cette fois d'ôter le bénéfice du crédit d'impôt recherche au-delà de 100 millions d'euros de dépenses.

M. François Marc, rapporteur général. - Le sujet mérite réflexion et M. Berson a fait un excellent diagnostic. Mais l'amendement accroîtrait de 800 millions d'euros la fiscalité des grandes entreprises alors que la stabilité est à l'ordre du jour. Retrait.

M. Francis Delattre. - C'est l'essuie-glace !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. La compétition fait rage pour attirer les équipes de recherche et développement. Conservons cet instrument qui a fait ses preuves : les investissements ont triplé entre 2008 et 2010 ; n'opposons pas les grandes entreprises et les PME car ces dernières bénéficient aussi largement du CIR.

Mme Michèle André. - M. Berson aurait souligné qu'il s'agit d'une vingtaine de grandes entreprises. Sans remettre en cause le CIR, il faut entendre les critiques. Je retire cependant l'amendement.

L'amendement n°139 est retiré.

ARTICLE 18 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer (trois fois) le mot :

intervenues

par le mot :

réalisées

L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 quater, modifié, est adopté.

L'article 18 quinquies est adopté, de même que les articles 18 sexies et 18 septies.

ARTICLE 19

M. Jacques Gautier . - Cet article autorise le juge à moduler les amendes douanières sans aucun minimum. Le laxisme est à la mode... On encourage ainsi les trafiquants. C'est improprement que l'on parle de peines plancher puisque ces amendes doivent être considérées à la fois comme des sanctions et des réparations. Vous vous privez, en outre, de recettes. Nous voterons contre cet article.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée :

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés

au gazole ou au fioul domestique

».

M. Vincent Delahaye. - Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biogazole. Leur revirement brutal menace des milliers d'emplois.

L'abaissement de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aurait des conséquences gravissimes pour l'industrie française du biogazole, pour l'amortissement financier des investissements qu'elle a réalisés, mais surtout pour les 12 000 emplois directs et indirects qu'elle représente.

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée :

Esters méthyliques d'huile végétale incorporés

au gazole ou au fioul domestique

4,5

».

M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli.

M. François Marc, rapporteur général. - Ces amendements sont contraires à l'objet de l'article 22 : une extinction progressive du dispositif de soutien aux biocarburants de première génération. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°151.

L'article 19 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe UMP.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Les 1° et 3° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV. - Les 2° et 4° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement revient sur les mesures introduites par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers -revenus fonciers et plus-values immobilières- de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Il est incohérent de soumettre aux prélèvements sociaux des contribuables qui ne bénéficient pas du système de sécurité sociale.

Une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne va à l'encontre de l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre.

D'ailleurs, la Commission européenne a récemment ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France « pour les prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre ». La question écrite du 17 octobre 2013 interrogeant le Gouvernement sur la réaction française à cette procédure d'infraction demeure sans réponse à ce jour. Tenons compte de la jurisprudence européenne.

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ».

M. Philippe Dallier. - Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ».

M. Philippe Dallier. - Cet amendement étend aux Français de l'étranger la décote dont peuvent bénéficier les Français domiciliés en France.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°81 rectifié bis : soumettre les revenus immobiliers des Français établis hors de France aux prélèvements sociaux est une mesure d'équité.

L'amendement n°83 rectifié représente un avantage fiscal non chiffré : avis défavorable.

Quant à l'amendement n°82 rectifié, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis sur les deux premiers amendements. Concernant l'amendement n°82 rectifié, les contribuables établis hors de l'Europe sont imposés sur leurs seuls revenus français, d'où la non-déductibilité des pensions alimentaires. La jurisprudence « Schumacker » ne leur est pas applicable. Il revient au pays d'accueil de leur accorder ou non la déductibilité des pensions alimentaires.

M. Richard Yung. - Je reviens sur l'amendement n°81 rectifié bis qui soulève le problème de la nature de la CSG et de la CRDS. Il y a eu des jurisprudences discordantes ; attendons la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je suis plus embarrassé sur l'amendement n°82 rectifié : il y a quelque chose de choquant à voir qu'une personne a droit à la déductibilité si elle réside dans l'Union ; ailleurs, non. Cela s'explique, certes, par le principe de réciprocité. Que le Gouvernement mette bon ordre à ce dossier à mesure de la révision des conventions fiscales.

M. Philippe Dallier. - Faut-il vraiment attendre la décision de la Cour de justice pour trancher ce débat sur la CSG et le CRDS ?

M. Philippe Marini, président de la commission. - D'après la jurisprudence du Conseil d'État, la CSG et la CRDS sont des contributions de toute nature. Dès lors, il est légitime que tous les Français l'acquittent, y compris ceux établis à l'étranger.

L'Europe ne défend pas la même interprétation. Peut-être la ministre peut-elle nous informer des derniers développements ? Que la lecture européenne, contraire à la volonté du législateur, s'impose serait choquant.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je partage votre analyse mais ne peut en dire plus. Un contentieux est en cours avec une question préjudicielle.

L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os82 rectifié et 83 rectifié.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - L'amendement supprime cet article proposant de durcir l'exit tax.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : ce serait contraire au droit européen.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.

M. Nicolas Alfonsi. - Rétablissons la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves à toutes les veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet amendement avait été adopté dans le projet de loi de finances pour 2014.

M. François Marc, rapporteur général. - J'en avais demandé le retrait et je maintiens mon avis.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°164 est retiré.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Bécot et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, J.P. Fournier, Gaillard et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l'article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. »

M. Philippe Dallier. - Prenons en compte les dépenses des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique. Cela aurait pu être dans le calcul de la DGF ; là, je propose plutôt de le faire dans le potentiel financier. La vidéosurveillance coûte cher, les communes dépourvues de commissariat en ont encore plus besoin.

M. François Marc, rapporteur général. - Le potentiel financier est l'outil qui mesure la richesse d'une collectivité, sans préjudice des dépenses. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Votre proposition, le rapporteur général l'a dit, va à l'encontre de la notion de potentiel financier. Les dépenses de sécurité sont une charge.

En 2014, les communes les plus pauvres bénéficieront d'un renforcement de la péréquation dans le cadre de la DGF, du fonds de péréquation et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. Rejet.

M. Francis Delattre. - Je regrette : la sécurité est une responsabilité de l'État non une charge des communes -à moins qu'il ne s'agisse d'un transfert. Ce que nous voulons, c'est calculer le vrai potentiel financier des habitants.

M. Philippe Dallier. - Merci bien, je n'ai pas besoin qu'on m'explique ce qu'est le potentiel financier. Rien n'empêche de modifier sa définition et de minorer le potentiel en y intégrant les charges. Faites-moi plutôt une réponse de principe que de me servir cet argument technique, de grâce !

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 19 h, reprend à 19 h 15.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 38 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Cet article 22, conçu pour favoriser le bouclage de la carte intercommunale, ne peut pas épuiser le sujet de la loi de 1999. Il supprime la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Résultat, 409 millions de recettes fiscales en moins pour les communes ! Et ce, sans étude d'impact. À ce stade, la prudence s'impose.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéas 42 et 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. »

II. - Alinéas 50 et 51

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

III. - Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

IV. - Alinéas 54 et 55

Rédiger ainsi ces alinéas :

5° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

V. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

sont substitués

par les mots :

peuvent se substituer

M. François Marc, rapporteur général. - Le V de l'article 22 clarifie les dispositions juridiques relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Actuellement, les EPCI ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département perçoivent la TCFE en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Néanmoins, il aboutit à rendre automatique la perception de la TCFE par l'EPCI, le syndicat intercommunal ou le département, quel que soit le seuil démographique des communes concernées. Il peut aboutir à une perte de recettes des communes de plus de 2 000 habitants.

Cet amendement revient sur l'automaticité de la mesure tout en conservant les précisions juridiques proposées par cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par M. B. Fournier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer les mots :

de droit commun

par les mots :

prévues à l'article L. 5212-24-1

M. Philippe Dallier. - Cet amendement lève une ambiguïté. À la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, il est prévu que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en assure la perception à la place de ses communes membres, est recouvrée dans les conditions de droit commun.

La rédaction pose un problème de cohérence juridique puisque, lorsque le bénéficiaire de la taxe est une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) mentionnée à l'article L. 5212-24, le recouvrement de la taxe ne s'effectue pas dans les conditions de droit commun définies à l'article L. 2333-5 mais dans celles prévues à l'article L. 5212-24-1.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Marini.

I. - Alinéa 45

1° Après les mots :

à l'article L. 5217-27

insérer les mots :

ou de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal

2° Après les mots :

de chaque syndicat préexistant

insérer les mots :

ou ayant transféré sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

3° Après les mots :

au cours de laquelle cette fusion

insérer les mots :

ou ce transfert de compétence

II. - Alinéa 46

1° Première phrase

Après les mots :

Le syndicat issu de la fusion

insérer les mots :

ou bénéficiaire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

2° Deuxième phrase

a) Après les mots :

pour l'ensemble des syndicats préexistants fusionnés

insérer les mots :

ou ayant transféré leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

b) Après les mots :

celle au cours de laquelle la fusion

insérer les mots :

ou le transfert de compétence

III. - Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même 1° de l'article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'une communauté de communes à un syndicat intercommunal, les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables à cette opération ; »

M. Philippe Marini. - Cet article organise les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il précise les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à l'occasion de ces opérations, ce qui est indispensable pour éviter un vide juridique.

Cet amendement précise simplement que ces dispositions relatives aux fusions de syndicats s'appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un Sivom qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par M. B. Fournier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer les mots :

de droit commun

par les mots :

prévues à l'article L. 5212-24-1

M. Philippe Dallier. - Toujours le même sujet : le présent amendement prévoit d'augmenter le plafond de reversement applicable aux AODE mentionnées à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, en le portant à 80 %.

Les amendements n^os177 rectifié, 55 rectifié bis et 179 rectifié ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°75 satisfait par l'article n°12 de la commission. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°54 rectifié ter ? Avis favorable à l'amendement n°110 ainsi qu'à l'amendement n°53 rectifié ter.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n°12, qui maintient la perception de la taxe comme compétence de droit commun des communes. Avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié ter. Sagesse sur l'amendement n°110 ainsi que sur l'amendement n°53 rectifié ter.

L'amendement n°75 est retiré.

L'amendement n°12 est adopté.

L'amendement n°54 rectifié ter est adopté, de même que les amendements n^os110 et 53 rectifié ter.

Les amendements n^os58 et 57 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du b du 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition s'applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l'alinéa précédent.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;

2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour les communes adhérentes à compter du 1^er avril 2014, en cas d'adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l'établissement public de coopération intercommunale, visé à l'avant-dernier alinéa du b du 1 du présent 5° : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par le conseil de communauté. »

M. Vincent Delahaye. - Ces deux amendements sont issus du travail de M. Marseille. Ils accompagneront la finalisation de la carte intercommunale. Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l'impact financier des transferts de compétences à un EPCI. En cas d'adhésion de communes isolées à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI, l'application de l'article 1609 nonies C conduit probablement à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l'EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Autorisons les communautés d'agglomération qui se sont dotées d'un référentiel commun, adopté en Conseil, à appliquer ce protocole à l'ensemble de leurs communes membres.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : ce serait dérogatoire.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°135 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136 rectifié bis

Les amendements n^os201, 202 et 203 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Après l'alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa du g du 1° du I de l'article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigé :

« Lorsque le montant de la base minimum s'appliquant aux redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris dans l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies au 1 bis ou au 2 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il ne peut être ramené à cette limite. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement, auquel MM. Vanlerenberghe et Guené tiennent, rend facultatif l'application du nouveau barème de CFE.

La cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minimum les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

À cette occasion sont apparues des difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d'affaire et non représentative des capacités contributives des entreprises.

L'article 57 du projet de loi pour 2014 en distinguant les barèmes appliqués aux régimes professions libérales (BNC) et autres redevables apporte une première réponse. Toutefois, il introduit, trois nouvelles tranches de base minimale, ce qui limite le rendement de la cotisation minimum à la CFE. L'amendement propose une rédaction inverse, qui autorise les communes qui le souhaitent à conserver les bases minimum précédemment votées.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement est intéressant mais comporte des inconvénients. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis défavorable. Chaque année, des contribuables doivent acquitter des montants exorbitants de CFE, sans rapport avec leurs capacités contributives, en raison de bases minimales déraisonnables. La solution consiste à accorder, chaque année, des dégrèvements qui s'imputent sur le budget de l'État. Cela ne peut plus durer. Le nouveau barème proposé par le Gouvernement résout cette difficulté, en rétablissant une imposition réellement progressive, qui ne soit pas excessive, au regard des capacités des entreprises. Rendre facultatif ce nouveau barème viderait la réforme de son sens.

Des ressources supplémentaires sont apportées aux collectivités territoriales à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014.

J'ajoute que le sujet relève du PLF et non du collectif.

L'amendement n°149 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Leleux et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la deuxième phrase de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter », sont insérés les mots : « de l'entrée en vigueur ».

M. Francis Delattre. - Les établissements publics de coopération intercommunale doivent avoir une base légale en vue de percevoir le versement destiné aux transports.

Si la loi du 12 juillet 1999 n'était pas modifiée, les établissements de coopération intercommunale, ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité urbaine, concernés par un projet de fusion au 1^erjanvier 2014 risquent de subir une perte de ressources non négligeable qui fragiliserait le service public des transports urbains.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement est sympathique, mais pose des difficultés pratiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Pour combler un vide juridique, il faut en effet préciser que la délibération transférant le versement transport doit intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral. Avis favorable.

L'amendement n°99 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Lefèvre, Bizet, Bécot et Portelli, Mme Sittler, MM. Ferrand, Beaumont et Savary, Mme Lamure et MM. Guené, Emorine, Milon, Delattre et Dallier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1^er février 2011, peut être ajoutée aux produits mentionnés au présent article la différence entre la fraction du produit intégré dans la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts relative à la zone, d'une part, et le produit des impôts mentionnés au premier alinéa correspondant à l'année 2010, d'autre part. »

M. Francis Delattre. - Amendement très technique ! L'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de reversements de fiscalité professionnelle avec différentes configurations possibles, notamment lorsqu'un EPIC à fiscalité propre participe aux frais liés à l'aménagement d'une zone économique sur le territoire d'une autre communauté ou lorsqu'un syndicat mixte s'est vu délégué cette compétence.

La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a adapté le dispositif de reversement en substituant à la taxe professionnelle supprimée à compter du 1^erjanvier 2010 les nouveaux impôts, composantes de la nouvelle fiscalité professionnelle : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales. Cette simple substitution ne pose pas de difficulté lorsque la zone donnant lieu à reversement de fiscalité a généré des produits fiscaux seulement à compter de 2011, premier exercice d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Il n'en est pas de même lorsqu'une fiscalité générée par la zone préexistait à la réforme.

Le présent amendement neutralise les effets de la réforme en ajoutant aux produits de fiscalité professionnelle la différence entre les produits issus des établissements pris en considération dans le premier terme de comparaison ayant servi au calcul du FNGIR et la contribution économique territoriale calculée pour 2010 au titre des entreprises concernées.

Votons cet excellent amendement pour saluer l'abnégation dont j'ai fait preuve en exposant cet argumentaire ! (Sourires)

M. François Marc, rapporteur général. - La question mérite d'être posée. Avis plutôt favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, car le sujet est effectivement technique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'amendement répond à une vraie préoccupation locale. Mais sa rédaction est trop peu encadrée et ne permet pas de déterminer la fraction de compensation-relais qui concerne les seules entreprises de la zone. Il risque donc d'être inopérant. En conséquence, avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Je le retirerai volontiers si le Gouvernement s'engage à étudier la question.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement cherchera une solution, comme toujours. Il aura à coeur de répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement.

L'amendement n°105 rectifié ter est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« La vacance s'apprécie au sens de l'article 232. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - La taxe sur les logements vacants a été doublée en 2012 de la taxe d'habitation des logements vacants sur décision des collectivités. Or les logements sociaux entrent dans le champ d'application de la nouvelle taxe, si l'autre ne leur est pas applicable. Situés en rez-de-chaussée, ils peuvent être vacants pendant deux ans. Conservons à la taxe son caractère incitatif.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le droit existant, qui ne serait pas opérationnel si on y ouvrait des brèches.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par MM. Humbert et Dallier.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2014 en cas de délibération du syndicat intercommunal ou du département instaurant un taux de 0 % de taxe sur la consommation finale d'électricité. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2013 en application de l'article L. 2333-4. »

M. Philippe Dallier. - Au cas où un syndicat ait voté un taux nul de TCCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité), il est légitime que les communes perçoivent la même somme qu'en 2013.

M. François Marc, rapporteur général. - Je m'interroge sur la portée de cet amendement, dont le périmètre d'application paraît des plus restreints.

M. Philippe Dallier. - En effet !

M. François Marc, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Il ne s'agit plus ici de pallier l'absence de décision d'un syndicat mais d'autoriser les communes à s'affranchir de la décision du syndicat auquel elles appartiennent. Vous remettez en cause le fondement même de cette taxe, qui est due à l'autorité gestionnaire, laquelle doit la fixer au terme d'une délibération.

M. Philippe Dallier. - Je suis gêné : M. Humbert m'a demandé de soutenir cet amendement qui répond manifestement à une situation très spécifique... Je le maintiens, pour aller au bout de la mission qu'il m'a confiée.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 22 bis est adopté.

Mme la présidente. - Il nous reste 91 amendements à examiner. Je me contenterai de dire que la concision peut faire des miracles. (Sourires)

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du texte actuellement en discussion. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°180, présenté par MM. Dallier et Portelli.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;

M. Philippe Dallier. - Cet amendement inclut les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, dans le dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fractions de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale. Ils contribuent au service public de l'éducation.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait. La règle proposée semble trop large. Le cas particulier des établissements privés d'enseignement sous contrat devra être néanmoins traité, après simulations effectuées par les services fiscaux.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - L'article 34 de la loi de finances pour 2010 peut s'appliquer à ces établissements parce qu'ils relèvent de l'enseignement. Votre amendement n'est donc pas nécessaire : retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Si mon amendement est satisfait, je le retire. Il semble néanmoins subsister un doute à en croire le débat en commission des finances...

L'amendement n°180 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ;

L'amendement rédactionnel n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°98 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le septième alinéa de l'article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d'habitation et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées aux a et d du I, des communes qui étaient membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant, par la suite, réalisé une fusion dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, sont, pour chacune des taxes, le taux voté par la commune pour 1991, majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 1991. »

M. Vincent Delahaye. - Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette disposition pose de nombreux obstacles techniques en cas de fusion d'EPCI à taxe professionnelle unique. Depuis 2011, les compensations d'exonération perçues par les communes membres de l'EPCI cessent d'être calculées en majorant le taux communal de l'ancien taux communautaire pour 1991. Cela entraîne une perte importante de produit pour les communes concernées.

Cet amendement corrige cette anomalie sans remettre en cause le principe de l'exonération. Il est certes technique mais est d'une grande importance pour les EPCI comme pour les plus modestes de nos concitoyens.

M. François Marc, rapporteur général. - Dans le cas des fusions d'EPCI, il y a effectivement un problème mais cet amendement, peu opérationnel par ailleurs, ne le règle pas : il augmente l'allocation compensatrice dont bénéficient les communes, non des EPCI. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°155 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-26 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'ensemble des communes, le conseil municipal peut instituer soit la taxe de séjour, soit la taxe de séjour forfaitaire visées au premier alinéa du présent article, pour chaque nature d'habitat mobile. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté à la construction, l'aménagement et l'entretien d'espaces d'accueil réservés aux habitats mobiles ainsi qu'à la prévention des troubles à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. »

M. Vincent Delahaye. - Le caravaning est un mode d'hébergement ou de tourisme en pleine expansion qui impose des aménagements. Or, pour financer ces opérations, nombre de communes ne peuvent pas mettre en place la taxe de séjour puisque celle-ci est réservée aux stations classées, communes touristiques, certaines communes littorales ou de montagne.

Cet amendement ouvre pour l'ensemble des communes la possibilité de percevoir une taxe de séjour spécifique au caravaning afin de financer la construction, l'aménagement et l'entretien d'espaces d'accueil dédiés et de prévenir les nuisances et les troubles éventuels à l'ordre public que l'expansion de ce mode d'habitat mobile pourrait causer au voisinage. Une telle taxe jouerait un rôle préventif important.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Une taxe peut déjà être mise en oeuvre pour toute forme d'hébergement à titre onéreux, ce qui inclut les campings. Votre amendement est satisfait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La faculté d'instituer une taxe de séjour est réservée aux communes touristiques, littorales, de montagne ou qui mènent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection de leurs espaces naturels. Votre amendement instituerait une différence de traitement entre les communes sans qu'un motif d'intérêt général le justifie. De plus, la taxe de séjour forfaitaire n'est pas adaptée à un habitat hétérogène et mobile ; pour la taxe de droit commun, il paraît en l'espèce difficile de faire du logeur le collecteur de la taxe. Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ;

2° L'article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Delahaye. - Nous entendons assouplir le régime d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, au profit des collectivités territoriales et des particuliers.

En application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité. Les modalités actuelles d'assujettissement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement a été déposé au Sénat mais n'a pu être adopté à cause du rejet de ces textes.

Nous proposons de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer tout ou partie de la taxe d'aménagement sur les abris de jardin.

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'article 59 duodecies introduit à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°145 est retiré.

L'amendement n°165 n'est pas défendu.

ARTICLE 24 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié quater, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ».

M. Philippe Dallier. - Le FPIC a été créé dans une situation moins tendue qu'aujourd'hui pour les finances des collectivités territoriales ; il n'y avait pas alors de baisse des dotations, de réduction des DMTO ou de réforme des rythmes scolaires.

Nous proposons de lisser la montée en charge de ce dispositif sans remettre en cause l'objectif des 2 %.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d'euros ».

M. Philippe Dallier. - Je propose de figer à 1 milliard le montant des ressources du FPIC. Laissons les collectivités territoriales souffler.

M. François Marc, rapporteur général. - En période de vaches maigres, il faudrait ralentir la péréquation horizontale ? Je ne partage pas ce point de vue. Le FPIC mis en place par le précédent gouvernement se justifie : quelle que soit la conjoncture, l'écart de richesses entre les collectivités territoriales demeure ; il faut le réduire. Sans quoi, on exposera un peu plus les collectivités les plus pauvres à des difficultés.

Avis défavorable aux amendements n^os32 rectifié quater et 33 rectifié ter.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Loin de moi l'idée d'allonger inutilement les débats mais le sujet est important. Le gouvernement précédent avait voulu faire preuve de volontarisme, il y était allé un peu fort... La situation deviendra rapidement insupportable dans nos villes et communautés d'agglomération de banlieue. De fait, la péréquation ne tient compte que du potentiel financier, pas du niveau d'équipement des communes. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à y réfléchir pour que la péréquation soit comprise et admise par tous.

M. Philippe Dallier. - Tout le monde n'est pas à la même enseigne au regard de la difficulté des temps, DSU et DSR continuent de progresser. En outre, pour répartir la baisse de la DGF, on a tenu compte d'un critère étonnant : les recettes totales de la collectivité territoriale, y compris les produits et services des domaines. Les communes urbaines s'en trouvent pénalisées, seuls les maires s'en rendent compte. En outre, le plafonnement va faire redégouliner les charges sur les communes moyennes en 2014, en 2015 et plus encore en 2016. Tout cela va devenir insoutenable pour certaines communautés urbaines -qu'on a d'ailleurs beaucoup de difficultés à comparer entre elles...

Cerise sur le gâteau, ma commune, neutre au regard du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, devra bientôt reverser au FPIC deux, trois ou quatre fois la DSU qu'elle perçoit ! Cela démontre bien l'aberration de tous ces dispositifs de péréquation empilés.

L'amendement n°32 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet, B. Fournier et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le b) du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d'un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l'écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l'application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; »

M. Philippe Dallier. - Le revenu par habitant est apparu comme le meilleur critère pour mesurer les difficultés d'une collectivité. Cela dit, à revenu par habitant équivalent, est-on aussi riche en Seine-Saint-Denis que dans un département où le logement coûte 50 % ou 60 % moins cher ? Il faut pondérer le critère de revenu par habitant par un indice de cherté de la vie.

M. François Marc, rapporteur général. - Prendre en compte le pouvoir d'achat au lieu du revenu est une idée séduisante mais difficile à mettre en oeuvre. Idem pour calculer le coût du logement. Le revenu par habitant est un critère simple...

M. Francis Delattre. - Injuste, pour un esprit épris de justice !

M. François Marc, rapporteur général. - ...et bien connu. J'ajoute que les effets de l'amendement sur la répartition du FPIC ne sont pas évalués. Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Dans le calcul du prélèvement, le revenu par habitant ne compte que pour 20 % ; l'amendement n'aurait qu'un effet marginal. Ensuite, votre proposition favoriserait les ensembles intercommunaux d'Ile-de-France, où le logement est plus cher, au détriment des autres. Enfin, la problématique urbaine est prise en compte par l'application d'un coefficient logarithmique qui avantage les ensembles intercommunaux les plus peuplés.

M. Philippe Dallier. - On ne peut rien vous cacher : je visais l'Ile-de-France, et particulièrement la Seine-Saint-Denis ! Où, comme chacun le sait, la vie est rose... Tout de même, être allocataire de la DSU et être contributeur au FPIC, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Ce débat reviendra de toute façon car la situation deviendra insoutenable. En trois ans, j'ai perdu 50 % de mes capacités d'autofinancement entre la baisse de la DGF, des DMTO et la réforme des rythmes scolaires. Et on nous demande en plus de financer les équipements qui accompagnent la construction de logements... Sauf si le Grand Paris règle tout ça... Nous verrons bien si nous sommes capables de le mettre en place...

M. Vincent Delahaye. - La commission des finances devrait se saisir de cette affaire logarithmique...

M. Philippe Marini, président de la commission. - Oh là là !

M. Vincent Delahaye. - Il doit être possible de prendre en compte la cherté de la vie, par exemple au travers du loyer moyen. Nous avons débattu récemment d'une proposition de loi du groupe CRC sur la DGF ; le Gouvernement s'était alors engagé à revoir les critères. Confirmez-vous, monsieur le ministre ?

M. Philippe Marini, président de la commission. - M. Delahaye est trop bon ; il m'attribue des compétences que je n'ai pas : je suis un pur littéraire, un pur juriste...

J'ai des réserves sur cet amendement : M. Dallier propose un indice de cherté de la vie se référant au logement, qui ne représente que 25 % du budget des ménages. Quid des 75 % ? J'ajoute que l'amendement n'est pas de nature à limiter l'écrêtement des communes de l'ouest parisien, où le coût de l'immobilier est élevé. L'amendement avantagerait peut-être Pavillons-sous-Bois, mais bon... On voit bien les difficultés que nous rencontrons avec cette péréquation, que j'estime très mauvaise dans son principe.

L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé.

M. Francis Delattre. - Quelle belle invention pour un ministre du budget que la péréquation au sein de l'enveloppe normée ! Il est tranquille et à l'abri ! M. Dallier, maire de Pavillons-sous-Bois, M. Delahaye, maire de Massy, et moi, maire de Franconville, nous pourrions former un club des pigeons... On ne me prend que la moitié de ma DSU... Pour moi, la péréquation horizontale n'a de sens qu'au niveau régional. En Ile-de-France, il y a la Défense, mais aussi des villes avec des logements et des écoles...

Cet amendement tend à respecter un certain équilibre entre contributeurs et bénéficiaires ; il rétablit le pourcentage fixé par rapport au potentiel agrégé par habitant moyen au niveau national qui sert de référence pour la comparaison de celui des ensembles intercommunaux, en vue de leur prélèvement au FPIC à 0,90.

M. François Marc, rapporteur général. - Les députés viennent de voter un dispositif qui donne toute satisfaction à M. Delattre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'ai en effet entendu M. Delattre par anticipation en donnant tout à l'heure un avis favorable devant l'Assemblée nationale... Retrait ?

L'amendement n°204 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Remplacer le nombre :

0,8

par le nombre :

0,85

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement prévoit qu'en 2014, les communes isolées et les EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 0,85 ne bénéficient pas de reversement au titre du FPIC.

Ce seuil correspond à celui fixé par l'article 73 du projet de loi de finances pour 2014. Son relèvement à 0,9 en 2015 n'est pas remis en cause par cet amendement ; c'est simplement l'escalier pour parvenir à ce pourcentage qui est modifié. Le Gouvernement devrait donc le regarder d'un bon oeil.

L'amendement n°174 rectifié n'est pas défendu.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Un seuil de 0,85 plutôt que 0,8, tout cela est très proche. Sagesse.

L'amendement n°14 est adopté.

Les amendements n^os205 rectifié et 30 rectifié ter sont retirés.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°170 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os119 rectifié, 118 rectifié et 126 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et M. Pintat.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1529 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - L'application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de surtaxation et aller à l'encontre de l'objectif de libération du foncier.

Dans un référé sur les outils fonciers, la Cour des comptes a proposé de ne conserver que la seconde taxe. La presse a montré, exemples à l'appui, que les deux taxes cumulées pouvaient atteindre des montants exorbitants.

M. François Marc, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? La combinaison de ces deux taxes pourrait en effet conduire à une surtaxation, contraire à l'objectif de libération du foncier. Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, Mme la ministre du logement plaide pour plus de lisibilité et de cohérence...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement pose un problème réel qui suppose des expertises complémentaires à conduire avec le ministère du logement, ainsi que des simulations précises. Je vous propose de participer à un groupe de travail, en contrepartie de quoi je vous demande le retrait.

M. Philippe Dallier. - Nous n'avons fait que reprendre la solution donnée par la Cour des comptes. La presse citait des exemples d'agriculteurs taxés à des montants complètement aberrants. Il y a urgence.

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

L'article 24 ter est adopté.

ARTICLE 24 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. André Gattolin. - La méthanisation a certes des vertus mais cet article est trop imprécis. Oui à la réutilisation des déchets et à une logique de développement des énergies renouvelables, non à la ferme des 1 000 vaches à seule fin de produire du lisier puis de l'énergie. Cela poserait la même difficulté que l'exploitation des terres pour la production d'agro-carburants.

J'ajoute que la méthanisation ne fait pas baisser le taux d'azote ou de phosphore. Supprimer cet article entraînerait, en plus, des économies pour l'État.

M. François Marc, rapporteur général. - La méthanisation agricole est une technologie intéressante pour la transition écologique. Avis défavorable à cet amendement. Je me félicite de la sagesse de l'Assemblée nationale qui a retenu les taux de TVA différenciés pour les engrais organiques et minéraux que nous avions votés. Un certain pays, au-delà du Rhin, a plusieurs longueurs d'avance sur nous ; ne tardons pas.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La méthanisation, composante de la transition énergétique, est source de diversification agricole, d'investissement et de croissance. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'opposer culture alimentaire et culture énergétique, qui sont complémentaires ; il serait funeste que la seconde se substituât à la première.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Enfin, les collectivités territoriales ont une large autonomie pour adapter la fiscalité sur les installations de méthanisation.

M. André Gattolin. - L'idée est d'encadrer la méthanisation. Elle n'est pas une solution miracle et doit être maîtrisée et contrôlée ; outre-Rhin, les méthaniseurs, pour la plupart, sont nourris de maïs importé, cultivé avec des pesticides... Il faut que les collectivités soient alertées.

L'amendement n°190 est retiré.

L'article 24 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :

« Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »

II. - Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de promulgation de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Voici un amendement que le Sénat a adopté il y a deux ans, à l'unanimité avec un avis favorable du Gouvernement. Il ne coûtera rien au budget de l'État, je m'empresse de le dire. Il autorise les communes à exonérer de taxe sur le foncier bâti, dans les proportions qu'elles jugeront adéquates, les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement. Il faut construire davantage mais aussi faire basculer des logements existants dans le conventionnement -encore faut-il que les propriétaires y trouvent un intérêt.

C'est un amendement de bon sens que la CMP avait supprimé, on ne sait pourquoi...

M. François Marc, rapporteur général. - Amendement intéressant. Le Gouvernement n'avait pas motivé son refus lors de l'examen du projet de loi Alur. Sagesse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je rejoins votre préoccupation, importante dans les zones tendues, et la philosophie de l'amendement ne fait pas problème.

Nous faisons déjà beaucoup pour le logement social conventionné : 5 milliards de dépenses fiscales depuis le début de ce quinquennat, une TVA réduite pour 2014 ajoutée à une TVA réduite sur la rénovation thermique, pour une dépense de 1 milliard d'euros. Cet amendement, certes, ne pèserait que sur les ressources des collectivités territoriales, mais vous m'avez beaucoup reproché de les diminuer. Cela n'est pas sans poser un problème de cohérence...

L'amendement crée une niche fiscale locale. Cela ne fait qu'ajouter de la complexité à notre fiscalité. C'est comme ce qui m'a toujours tant amusé dans l'invention du « guichet unique » : depuis qu'il y a des guichets uniques partout, il y a plus de guichets qu'avant...

Je comprends cependant la philosophie de l'amendement et m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Marini, président de la commission - Pas mal...

M. Philippe Dallier. - La mesure est facultative, et ne coûte rien à l'État. Les communes ont déjà la possibilité d'accorder des abattements de taxe d'habitation ; ce ne serait donc pas la première niche fiscale locale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je lève le gage.

L'amendement n°34 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 24 quinquies est adopté, de même que l'article 24 sexies.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os120 rectifié et 121 rectifié.

L'article 24 septies est adopté.

L'amendement n°175 n'est pas défendu.

L'article 24 octies est adopté, de même que l'article 24 nonies.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. de Montgolfier, Lefèvre, P. André et Poniatowski, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Bécot, Mmes Boog et Sittler, MM. B. Fournier, Couderc, Cléach, César, P. Leroy et Huré, Mme Deroche, M. Sido, Mmes Bruguière et Lamure et MM. Dallier, Beaumont et Laménie.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l'implantation de telles installations avant le 1^er janvier 2011, mais ne peut alors excéder le montant de la dernière attribution établie en référence à la taxe professionnelle auquel est appliqué un coefficient annuel de revalorisation fixé par décret. »

M. Philippe Dallier. - Il s'agit d'éoliennes et de taxe professionnelle. L'article 1609 quinquies C du code général des impôts attribue aux communes procédant à l'implantation d'éoliennes sur leurs territoires, une compensation pour les nuisances environnementales engendrées. Le plafond de cette attribution était fixé, avant la réforme de la fiscalité territoriale, au montant du produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

À la suite du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ce plafond s'est trouvé abaissé, si bien que certaines communes reçoivent plus que le nouveau plafond et des EPCI doivent leur réclamer le remboursement du trop-perçu.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Marini.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations ont été implantées avant le 1^erjanvier 2011, sans excéder le montant qui aurait été versé au titre de l'année 2010 si les dispositions du présent article applicables au 1^er janvier 2010 avaient été retenues pour son calcul. »

M. Philippe Marini. - Cet amendement obéit à la même inspiration que le précédent : répondre à une préoccupation de notre ancien collègue Vasselle en tant que président de son EPCI. Toutefois, ma rédaction me paraît techniquement meilleure.

J'ai fait de mon mieux faute de logarithme... (Sourires) C'est compliqué, je le sais bien, mais le sujet l'est aussi.

M. François Marc, rapporteur général. - Le problème est compliqué, trouvons-lui une solution simple.

Un EPCI peut déjà utiliser la DSC pour compenser l'impact de la réforme. Il n'est pas question que la compensation des éoliennes serve à mettre en place une garantie des versements antérieurs à la réforme. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Marini. - Sans amour propre d'auteur, je crois que mon amendement, sans être logarithmique, tourne mieux que celui qu'a brillamment défendu M. Dallier.

M. Philippe Dallier. - Voici qu'il me faut arbitrer entre deux sénateurs de l'Oise !

L'amendement n°21 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Marini, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contributions locales temporaires

« Art. L. 2123-3-1. - Afin de financer les aménagements intérieurs ou extérieurs d'une gare de voyageurs, il peut être institué une contribution locale temporaire due par les voyageurs en provenance ou à destination de ladite gare.

« Art L. 2123-3-2. - 1. La contribution locale temporaire finance en tout ou partie des dépenses d'investissement à condition qu'elles présentent un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire et que le gestionnaire de la gare, personne morale attributaire, par la loi ou par contrat, de la gestion de gares de voyageurs ou des infrastructures liées, ne soit pas tenu par la loi ou les dispositions de son cahier des charges de les exécuter pour satisfaire aux besoins du trafic ou pour permettre une amélioration de ses accès.

« 2. Les investissements financés peuvent concerner :

« - les aménagements intérieurs de la gare, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports ;

« - les aménagements extérieurs de la gare réalisés dans le périmètre d'un ou plusieurs pôles d'échanges multimodaux.

« Art. L. 2123-3-3. - 1. La contribution locale temporaire est instituée à l'initiative du gestionnaire de la gare concernée lorsqu'elle a vocation à financer exclusivement les aménagements intérieurs de la gare.

« Le gestionnaire de la gare fixe le taux et la durée de la contribution locale temporaire. Elle est perçue à son profit.

« Les autorités organisatrices de transport dont les réseaux desservent directement la gare ainsi que la commune d'implantation de la gare sont consultées sur l'institution de la contribution locale temporaire. Leur avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la réception de la demande d'avis. Si l'une d'entre elles émet un avis défavorable, la contribution locale temporaire ne peut être instituée.

« 2. Lorsque la contribution locale temporaire a vocation à financer les aménagements extérieurs de la gare, elle peut être instituée à l'initiative du gestionnaire de la gare, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la région sur le territoire desquels la gare est implantée.

« Les différents organes financeurs des aménagements envisagés signent une convention, qui précise le taux et la durée de la contribution locale temporaire ainsi que les modalités de répartition de son produit entre eux.

« Les autorités organisatrices de transport dont les réseaux desservent directement la gare ainsi que la commune d'implantation de la gare, si elle n'est pas partie à la convention mentionnée à l'alinéa précédent, sont consultées sur l'institution de la contribution locale temporaire. Leur avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la réception de la demande d'avis. Si l'une d'entre elle émet un avis défavorable, la contribution locale temporaire ne peut être instituée.

« Art. L. 2123-3-4. - 1. La contribution locale temporaire est assise sur le prix de base du titre de transport défini par décret. Son taux ne peut être supérieur à 4 %. Elle ne peut excéder 2 euros par trajet.

« Les voyageurs en correspondance ne sont pas soumis au paiement de la contribution locale temporaire.

« La durée de perception ne peut excéder trente ans.

« 2. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date d'entrée en vigueur de la contribution locale temporaire. Il mentionne le taux, la durée et l'initiateur de la contribution locale temporaire ainsi que les parties à la convention mentionnée au 2 de l'article L. 2123-3-3.

« L'arrêté est affiché en gare pendant toute la durée de la contribution locale temporaire.

« 3. La contribution locale temporaire est collectée par les entreprises ferroviaires et reversée, chaque mois, sur un compte spécialement tenu par le gestionnaire de la gare.

« Lorsqu'elle a vocation à financer les aménagements extérieurs de la gare, la contribution locale temporaire est reversée aux différents organes financeurs mentionnés au 2 de l'article L. 2123-3-3, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au même alinéa.

« 4. Lorsque le gestionnaire de la gare ou les organes financeurs mentionnés au 2 de l'article L. 2123-3-3 constatent que les aménagements sont intégralement financés avant l'échéance de la contribution locale temporaire, celle-ci est supprimée au cours du mois suivant cette constatation.

« L'excédent collecté ne peut servir qu'au financement d'autres investissements.

« Art L. 2123-3-5. - Le ministère chargé des transports est compétent pour contrôler l'application des dispositions de la présente section. »

II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l'article L. 2331-8 et le 10° de l'article L. 3332-3 sont ainsi rédigés :

« Des contributions locales temporaires mentionnées à l'article L. 2123-3-1 du code des transports » ;

2° Au 10° de l'article L. 5215-32, le mot : « surtaxes » est remplacé par le mot : « contributions ».

IV. - Les contributions locales temporaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée aux articles 256 et suivants du code général des impôts.

V. - Les surtaxes locales temporaires existantes à la date d'entrée en vigueur du présent article demeurent soumises aux dispositions de la loi n°866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer.

M. Philippe Marini. - Cet article est issu de propos de table... une table où nous avions été invités par le président de la SNCF, Guillaume Pépy, à converser. De quoi parlent des sénateurs à la table du président de la SNCF ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Du train de sénateur ! (Sourires)

M. Philippe Marini. - Voyons ! Ils parlent de gares, de l'aménagement des gares et des surtaxes locales temporaires, lesquelles datent de 1897 et existent à l'état latent dans notre droit. Elles consistent en une majoration minime du billet de train afin de financer qui un escalator qui un buffet de gare. Elles ne sont acquittées que par les voyageurs au départ ou à destination de cette gare. Ce régime, revu en 1942, puis en 1977 et en 1993, est dorénavant désuet car il ne prend en compte ni l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, ni sa conséquence, le transfert de la gestion de la grande majorité des gares à une branche autonome de la SNCF appelée « Gares et connexions ». Il ne prend pas non plus en compte la multiplication des autorités organisatrices de transport utilisant une même gare.

Actualisons-le afin que les gestionnaires de gare et les collectivités territoriales puissent à nouveau utiliser ce mode de financement. La contribution ne pourrait être supérieure à 4 % du prix du billet ou 2 euros ; elle serait soumise à la TVA, ce qui ne sera pas pour vous déplaire, monsieur le ministre. Reste à savoir à quel taux...

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement estime-t-il opportun de remettre au goût du jour un dispositif tombé en désuétude ? Faut-il créer une nouvelle taxe ?

M. Philippe Marini. - Ce n'est rien d'autre qu'une taxe d'aménagement.

M. François Marc, rapporteur général. - La mesure est-elle conforme au droit européen ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les aménagements de gare peuvent déjà être répercutés par les entreprises ferroviaires sur les usagers. Est-il légitime, en revanche, que les usagers du rail financent directement des aménagements urbains ? L'amendement compromettrait les objectifs d'accessibilité de la loi de 2005 et compliquerait encore la réglementation. Retrait.

M. Philippe Dallier. - Comment la mesure s'appliquerait-elle en Ile-de-France, avec des formules comme le Navigo ? Avec le Grand Paris, les tarifs augmentent déjà substantiellement.

M. Philippe Marini. - Il y a des systèmes informatiques en Ile-de-France aussi, je suppose. Nulle difficulté à encaisser quelques euros si les billets sont achetés dans telle gare ou pour rejoindre telle destination.

J'ai été déçu de la réponse du ministre. C'est une mesure de décentralisation et un outil de négociation avec la SNCF. Des élus peuvent-ils se désintéresser des gares locales ? Naguère encore, à Crépy-en-Valois, les quais étaient trop courts, et cela durait depuis des décennies. En apportant un financement, la commune avait, en revanche, obtenu la construction d'un tunnel sous les voies qui coupaient la ville en deux. Le raisonnement du Gouvernement est très jacobin.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

L'article 24 decies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement supprime la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2013 à l'Assemblée nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cela pénalise les départements les moins peuplés, qui sont souvent les plus fragiles.

Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ».

M. Vincent Delahaye. - La création du prélèvement de solidarité se justifie par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation au mieux à partir du 1^ermars. Cet amendement met en cohérence l'assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.

Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, les références : « articles 1594 A et 1595 » sont remplacées par la référence : « article 683 ».

M. Vincent Delahaye. - Faisons en sorte que le prélèvement de solidarité ne concerne que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts. Et ce, par conformité avec le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d'euros ne font pas l'objet de ce prélèvement. »

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement exclut de toute contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les DMTO les départements les moins bien dotés.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d'euros, le prélèvement défini au premier alinéa ne peut être supérieur à 5 % de ce montant. »

M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements, ne peut percevoir du fonds un montant inférieur au prélèvement qu'il subit. »

M. Vincent Delahaye. - Nous voulons éviter que des départements dont le produit de DMTO est faible se trouvent être contributeurs nets au titre du prélèvement de solidarité. En 2012, la médiane des DMTO par habitant des départements s'élève à 80 euros ; les valeurs extrêmes étant de 25 euros et 389 euros ; et la moyenne s'élevant à 120 euros.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un IX ainsi rédigé :

IX. - Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définies au V.

Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui définit à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fraction correctrice égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme :

- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés non bâties imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

- du produit des bases départementales de taxe d'habitation imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

- du produit des bases départementales de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

2° La somme :

- du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été imposées au titre de l'année 2010 au profit du département si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 multipliées par le taux moyen national de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts de cette taxe ;

- des produits départementaux au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts qui auraient été perçus par le département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

- de la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui auraient été perçus ou supportés par le département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

- du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010. »

M. Vincent Delahaye. - La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a bouleversé la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements. Nous proposons d'intégrer, dans le potentiel fiscal, l'équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cela ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°196 rectifié : le projet de loi de finances pour 2014 tient déjà compte des spécificités des départements ruraux.

Même avis sur l'amendement n°194 rectifié : une base annuelle est légitime quand le relèvement des DMTO aura lieu en deux ans. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°193 rectifié ?

S'agissant des amendements n^os198 rectifié et 199 rectifié : je suis défavorable à une exonération totale ou partielle, et je ne crois pas que le produit des DMTO soit un critère de richesse pertinent. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°197 rectifié, pour les mêmes raisons.

S'agissant de l'amendement n°195 rectifié, je crois que les députés viennent de trouver un compromis. Peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°196 rectifié qui favoriserait, à richesse égale, les départements les moins peuplés. Même avis sur l'amendement n°194 rectifié, qui réduit de 7,7 % le montant du prélèvement de solidarité. L'amendement n°193 rectifié réduirait son rendement, même avis défavorable.

Même avis sur les amendements n^os198 rectifié, 199 rectifié et 197 rectifié, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

L'amendement n°195 rectifié vise à rétablir la hiérarchie antérieure des potentiels fiscaux, mais la question est traitée dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os194 rectifié, 193 rectifié, 198 rectifié, 199 rectifié, 197 rectifié et 195 rectifié.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. André Gattolin. - Cet article mobilise plus de 100 millions d'euros par an pour construire un centre de traitement de déchets nucléaires dans la Meuse. Il y a de quoi désespérer d'une filière créée il y a quarante ans et qui ne sait toujours pas quoi faire de ses rebuts ! On les enfouit en espérant qu'ils seront oubliés et qu'on n'en parlera plus. Pour autant, le débat public se poursuit. L'ASN ne sait pas dire quelle quantité de déchets sera stockée ; les estimations varient du simple au double. Pour la Cour des comptes, le coût de l'enfouissement, 15 milliards, a été sous-évalué de 20 milliards ! L'ASN n'a pas donné son aval et le Parlement ne se prononcera pas avant 2015.

Cette précipitation ne se justifie pas pour un projet qui a le siècle pour horizon. Les engagements présidentiels seront évidemment tenus, n'est-ce pas ? Cela réduira la part du nucléaire dans la production d'énergie, donc la quantité de déchets. Alors, pourquoi consacrer 110 millions à des recherches préalables ?

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Le passage du projet Cigéo en phase industrielle augmentera les dépenses, qu'il faut financer. La loi de 2006 garantit l'indépendance de l'Andra vis-à-vis des producteurs de déchets.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. Les sommes collectées serviront à financer des études préliminaires. Cela ne préjuge en rien nos choix de politique énergétique.

Même si nous atteignons très bientôt l'objectif de 50 %, les réacteurs subsistants produiront toujours des déchets... La filière Mox, à laquelle les écologistes sont très défavorables, a pourtant pour objet de réduire ces déchets. Si l'on veut que la partie radioactive du combustible soit réduite, il faut procéder au retraitement et au stockage en couche géologique profonde. Je vous invite donc à retirer cet amendent.

M. André Gattolin. - On disait la même chose de Superphénix... Le Mox, très instable, n'est pas étranger à la catastrophe de Fukushima. Moi qui ai dirigé un bureau d'études, j'aurais bien aimé recevoir 110 millions ! C'est cher payé pour des études.

Les déchets nucléaires, cela fait longtemps qu'on en parle... Songez-vous aux déchets qui traînent à La Hague ? (M. Philippe Marini s'exclame) Je dis seulement ce soir qu'on pourrait procéder plus prudemment

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du V de l'article 43 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Les groupements d'intérêt public mentionnés au même article choisissent de reverser une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 %, au prorata de leur population, soit aux communes distantes de moins de 10 kilomètres, soit aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 dudit code. »

M. Vincent Delahaye. - Un groupement d'intérêt public est créé dans tout département sur lequel est situé un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde. Il est financé par la taxe dite d'accompagnement, additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. Une partie de son produit est reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines. Cela crée des effets de seuil que notre amendement tend à lisser.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement crée d'autres effets de seuil... Et il serait complexe à mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La taxe a pour objet de soutenir les territoires situés à proximité du centre de stockage. Évitons le saupoudrage. En outre, 80 % du produit est versé au groupement d'intérêt public départemental, ce qui réduit les effets de seuil.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Adnot et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu'à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base ».

M. Vincent Delahaye. - Soumettons le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d'installation nucléaire de base des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d'exploitation. À l'heure actuelle, la taxe de stockage n'est plus recouvrable une fois que l'installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Adnot et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».

M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli.

M. François Marc, rapporteur général. - Les communes concernées sont effectivement soumises à de lourdes contraintes. Il faudrait toutefois estimer l'impact des mesures que vous proposez. L'amendement de repli me paraît plus acceptable. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable. Cela a été créé pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et le fonctionnement en est semblable. Ce que vous proposez pèserait sur les finances publiques, via l'Andra, et réduiraient le produit de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50 rectifié.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini. - Préservons l'actuel mode d'indexation sur l'inflation du plafonnement de la CSPE par site industriel. Cette modération se justifie par l'évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d'électricité par rapport à un pays comme l'Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs. Elle a même obtenu de la Commission européenne l'autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d'électricité.

L'initiative de l'Assemblée nationale, vu l'évolution prévisible de la CSPE, pourrait définitivement mettre fin à un véritable facteur de compétitivité industrielle pour la France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Michèle André. - Défendu.

L'amendement n°173 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur la mesure votée par l'Assemblée nationale, qui pourrait pénaliser nos sites électro-intensifs.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis favorable. Évitons de perdre en compétitivité.

Les amendements identiques n^os112 rectifié et 131 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis - Le second alinéa du même article est supprimé.

I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Ne laissons pas se creuser la dette à l'égard d'EDF.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l'exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 121-13

II. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

M. André Gattolin. - Le Gouvernement n'assume pas de faire payer l'énergie à son vrai prix, seul moyen d'encourager la transition énergétique. Il n'a jamais suivi les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à cet égard. Résultat : une dette de 4,3 milliards d'euros à l'égard d'EDF. Il est légitime de la rembourser. Mais est-il cohérent de s'endetter pour éviter d'augmenter les tarifs, puis de payer des intérêts ?

Cette aide financière de l'État n'a rien à voir avec le développement des énergies renouvelables ni avec le service public de l'énergie. J'y vois un véritable détournement de la CSPE.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable car la CSPE a vocation à financer les charges réelles pesant sur les opérateurs et non la CRE. Il y a donc comme un hiatus.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE ADITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1^er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l'électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003.

M. André Gattolin. - Cet amendement propose qu'un rapport du Gouvernement soit établi avant le 1^er juin 2014 pour mettre en évidence les sommes qu'EDF perçoit au titre des achats à tarif garanti d'électricité renouvelables. La tuyauterie est si entrelacée qu'il est vraiment difficile d'y voir clair. La transparence doit aller jusqu'à EDF ! Il suffit d'une seule page.

M. François Marc, rapporteur général. - Dans ce cas, retrait. Nous pouvons avoir accès à ces informations en usant des prérogatives habituelles de nos commissions.

M. André Gattolin. - Notre commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité n'y parvenait pas. Mme Bricq, alors ministre de l'écologie, a dû s'en mêler elle-même. EDF est comme un État dans l'État. Il faut de la transparence.

L'amendement n°187 est retiré.

ARTICLE 27

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Cet article modifie très profondément la répartition de la taxe d'apprentissage en augmentant la part revenant aux régions, au détriment de la part librement affectée par les entreprises aux établissements de formation, après des mesures défavorables à l'apprentissage dans la loi de finances pour 2014, que nous avons rejetée au Sénat et qui auront pour effet de dissuader les employeurs d'embaucher et de former des apprentis.

Le Gouvernement a fixé pour objectif 500 000 apprentis en 2017, soit 100 000 de moins que le précédent Gouvernement. Ensuite, le Gouvernement a supprimé l'ICF (indemnité compensatrice forfaitaire), qu'il n'a que partiellement compensée : elle sera divisée par deux, de 550 millions d'euros à 235 millions. Le Gouvernement diminue le crédit d'impôt d'apprentissage : une réduction de 117 millions. Sous couvert de « recentrage », ce sont autant de coupes sombres dans le dispositif de soutien à l'apprentissage qui, faut-il le rappeler, est un contrat de travail. Sans employeur, sans maître de stage, pas d'apprenti. Finalement, le Gouvernement opère un choix politique, mauvais selon moi : privilégier les emplois dans le secteur non marchand, dont les emplois d'avenir, par souci de la statistique. Il fait du chiffre, du traitement social, au lieu de faciliter, notamment par l'apprentissage, la création d'emplois durables.

Pourquoi, au demeurant, alors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi réformant la formation professionnelle, voter cette mesure, qui ne s'appliquera pas avant 2015 dans ce collectif ? Certes, il est examiné discrètement, rapidement...

M. Philippe Dallier. - Nuitamment !

M. Philippe Marini, président de la commission. - Nous pourrions y revenir à la fin de l'an prochain. Je voterai les amendements de suppression.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Minuit sonne...L'heure du crime ! Est-ce l'apprentissage qu'on assassine ? Vraiment, on peine à saisir la politique du Gouvernement sur l'apprentissage : on vante son excellence, on cite le modèle allemand, pour finalement le détricoter. Adopter cet article à la va-vite n'est franchement pas sérieux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°147, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. M. Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances, a publié un rapport d'information en mars dernier où il appelait à une réforme profonde et urgente reposant sur la simplification, la décentralisation et le paritarisme. C'est précisément ce à quoi vise cet article.

M. Francis Delattre. - M. Patriat n'a pas demandé la suppression de la taxe d'apprentissage !

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis d'autant plus favorable à la réforme voulue par le Gouvernement qu'elle autorise un versement direct aux CFA (centres de formation d'apprentis), garantit 55 % du produit aux régions et préserve la liberté d'affectation de la part hors quota pour les entreprises. Cependant, 300 millions d'euros de la collecte de la taxe d'apprentissage ne font l'objet d'aucun voeu de la part des entreprises. Tous les acteurs s'accordent à estimer le système trop complexe.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Il n'est pas question de supprimer la taxe d'apprentissage. Bien au contraire, il s'agit de clarifier sa répartition, et donc les relations entre l'État et les collectivités locales ; depuis une loi de 2004, les régions, pour beaucoup d'entre elles, ont élaboré des schémas régionaux afin de mettre en cohérence l'offre de formation avec les besoins des entreprises. Voilà notre ligne.

M. Philippe Dallier. - M. Patriat a une autre qualité que celle d'être rapporteur spécial : il est président de région. On voit le bienfait de la mesure : elle apportera des fonds aux conseils régionaux en réduisant à la portion congrue la libre affectation.

En l'absence de toute étude d'impact, il ne faut pas s'étonner que tout le monde s'inquiète.

Les amendements identiques n^os36 rectifié et 147ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 42

Après le mot :

attribuée

insérer les mots :

par décret en Conseil d'État

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement garantira que les sommes de la taxe d'apprentissage iront bien à l'apprentissage.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

est au moins égal à 55 %

par les mots :

ne peut pas excéder 50 %

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli.

L'amendement n°24 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 43, seconde phrase

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

40 %

M. Francis Delattre. - Défendu.

L'amendement n°107 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.

Alinéa 43

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

47 %

M. Francis Delattre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°102 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

47 %

M. Vincent Delahaye. - Notre amendement réduit la part des régions. Beaucoup d'établissements d'enseignement comptent sur la taxe d'apprentissage pour vivre. Si l'article était adopté en l'état, ils demanderaient des subventions aux départements ou à l'État. Nous irions au-devant de grandes difficultés. C'est dire si le sujet mérite une réflexion plus approfondie.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les raisons données précédemment : la réforme rééquilibre la taxe en faveur des régions, dans le cadre de leurs compétences. Il ne s'agit pas de baisser les ressources des établissements d'enseignement, mais de flécher le produit de la taxe vers les secteurs les plus susceptibles de développement.

M. Philippe Dallier. - Un reportage diffusé sur France2, montrait les difficultés d'un centre de formation en Picardie. Des machines rutilantes, un enseignant, mais aucun élève ! Alors qu'il y a des besoins. Le journaliste a cherché à savoir pourquoi : parce que cela dépendait de la région. Une anecdote qui en dit long...

J'attends votre réforme, et de pied ferme.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os38 rectifié bis, 37 rectifié bis, 91 rectifié bis et 102 rectifié bis.

L'amendement n°23 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°92 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.

M. Francis Delattre. - Il s'agit des lycées professionnels, des écoles de la deuxième chance et d'autres écoles, qui jouent un rôle irremplaçable, dans nos territoires, pour lutter contre le chômage des jeunes.

Nous sanctuarisons la part de la taxe d'apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage, en fixant son taux à 25 % de la taxe. La part dédiée au financement de l'apprentissage, répartie entre fraction régionale et quota des CFA, serait de 75 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°103 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - C'est le même amendement : M. Delattre a été clair.

M. François Marc, rapporteur général. - La part dédiée aux CFA sera déterminée par voie réglementaire. Il n'y a pas lieu d'en user différemment pour la part hors quota, sauf à provoquer une collision. Rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Défavorable également.

Les amendements identiques n^os92 rectifié et 103 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 27, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2,7 %. » ;

2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

M. Éric Bocquet. - Quatre amendements sur le versement transport. Le premier instaure, conformément aux engagements pris par la région Ile-de-France, une harmonisation du taux du versement transport en Ile-de-France par le haut.

Un large consensus existe aujourd'hui autour de la nécessité d'augmenter le taux de versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

2° Au 3°, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % ».

II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en oeuvre par tiers sur trois ans.

III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

M. Éric Bocquet. - La progression de 0,9 point du versement transport en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass Navigo à tarif unique et renforcer l'offre de transport.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;

3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

M. Éric Bocquet. - Créons une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3 %. L'objectif est d'affecter cette part du versement au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux trois premiers amendements : 800 millions d'euros de plus pesant sur les entreprises franciliennes, ce n'est pas acceptable. Retrait de l'amendement n°80, trop imprécis.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°77 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os78 et 79

L'amendement n°80 est retiré.

L'article 28 est adopté, de même que l'article 28 bis.

ARTICLE 28 TER

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

prévues

par les mots :

et des droits prévus

L'amendement de clarification rédactionnelle n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

L'article 28 quater est adopté, de même que les articles 28 quinquies, 28 sexies, 28 septies,28 octies, 28 nonies.

L'amendement n°167 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°166.

Les articles 28 decies, 28 undecies, 28 duodecies, 28 terdecies, 28 quaterdecies sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1^er de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée selon des modalités fixées par décret en conseil d'État.»

M. Philippe Dallier. - La taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ne comptant pas pour les mêmes proportions dans le financement de toutes les chambres, l'application d'une règle de prorata strict dans le calcul du plafonnement individuel de leurs ressources entraîne des disparités.

Donnons au Gouvernement la possibilité de prévoir des mesures d'ajustement par voie règlementaire.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable car la répartition de la taxe pour frais de chambre dépend du code général des impôts. Pour autant, le Gouvernement nous éclairerait utilement sur ce sujet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le sujet mérite assurément un travail approfondi. Je propose que le ministre de l'artisanat, en lien avec le ministre du budget, poursuive la discussion avec les chambres des métiers et de l'artisanat d'ici l'examen du projet de loi sur l'artisanat. Retrait ?

M. Philippe Dallier. - Si vous m'aviez donné la même réponse pour la taxe d'apprentissage, j'aurais été pleinement satisfait.

L'amendement n°191 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié bis, présenté par MM. Carle, de Montgolfier, Delattre et Dallier.

Après l'article 28 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre exceptionnel et temporaire, il pourra être établi et perçu, auprès des utilisateurs de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains, des redevances destinées à assurer le financement des dépenses de toute nature au titre du projet de désenclavement du Chablais.

M. Francis Delattre. - Remise en cause par la commission « Mobilité 21 » chargée de faire le tri entre les projets du « schéma national des infrastructures de transport » (SNIT), la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains pourrait être financée par un péage, c'est ce que souhaitent les collectivités territoriales concernées.

M. François Marc, rapporteur général. - L'avis du Gouvernement est essentiel pour éclairer notre noble assemblée sur la route reliant Machilly au contournement de Thon-les-Bains.

M. Philippe Dallier. - L'heure est grave.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je connais bien ce sujet et comprends votre préoccupation : le désenclavement du Chablais, dont la capitale est Thonon-les Bains. Cependant, les redevances, qui doivent respecter certains critères, sont créées par décret au terme de l'article 4 de la Lolf. Sinon, il s'agirait de créer une « imposition de toute nature », auquel cas votre texte est insuffisamment précis. Ce dossier nécessite à l'évidence une réflexion transversale. Je m'engage à saisir le ministre des transports.

M. Francis Delattre. - Réponse inespérée, je m'incline.

L'amendement n°206 rectifié bis est retiré.

L'article 29 est adopté, de même que l'article 30.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent alinéa.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous demandons un rapport sur la nouvelle garantie accordée à la Coface par l'État.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 32 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'association transmet semestriellement au ministre chargé de l'économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s'assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l'évaluation annuelle de leur valeur, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération ;

Amendement n°18, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

établit et

Amendement n°19, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

chaque décision nouvelle d'investissement

par les mots :

de décider de toute nouvelle opération d'investissement

Les amendements rédactionnels n^os17, 18 et 19, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 32 bis, modifié, est adopté.

L'article 32 ter est adopté, de même que l'article 33.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé.

M. Philippe Dallier. - Nous revenons sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Celui-ci a été instauré par équité avec les salariés du privé qui, eux, connaissent trois jours de carence. Le but était d'éviter l'absentéisme de courte durée. Cela a fonctionné : une chute de 40 %. La fédération des hôpitaux privés, que nous avons entendue, a produit un rapport éclairant. J'ajoute que la suppression de ce jour de carence a un coût, au moment même où on cherche des économies.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

M. Vincent Delahaye. - L'objet est le même : je ne comprends pas qu'on crée des dépenses nouvelles ces temps-ci.

M. François Marc, rapporteur général. - Mme Lebranchu l'a dit lors des questions d'actualité : pour comparer la situation des salariés du privé et celle des fonctionnaires, il faut tenir compte des mutuelles qui remboursent les jours de carence des salariés. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.

M. Philippe Dallier. - Tout de même, c'est un peu fort ! Tous les salariés ne se voient pas rembourser leurs jours de carence. En outre, les collectivités territoriales peuvent désormais aider leurs agents à souscrire une mutuelle. Mme Lebranchu s'est engagée à renforcer les contrôles. Avec quels moyens ? Comment contrôler un arrêt d'un jour ? C'est impossible.

L'amendement n°48 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté, de même que les articles 36, 37, 38, 39 et 40.

L'amendement n°86 n'est pas défendu.

ARTICLE 41

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Delahaye. - Faire financer les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris par les communes et EPCI entrant dans le périmètre de celle-ci paraît bien étrange. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 10

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Delahaye. - Repli : nous proposons que l'État compense la charge financière pesant sur les collectivités territoriales.

M. François Marc, rapporteur général. - On a quelques sous du côté de la métropole parisienne, on doit pouvoir trouver 2 millions par an... Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - J'ai tellement appelé de mes voeux cette métropole que je voterai contre ces amendements. On devrait effectivement pouvoir trouver ces 2 millions d'euros...

L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°133 rectifié bis.

L'article 41 est adopté, de même que les articles 42 et 43.

ARTICLE 44

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - L'article organise l'abandon par l'État d'une créance de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. L'objet n'est pas qu'il s'agisse de L'Humanité. Jusqu'où ira-t-on ? Les aides à la presse s'élèvent déjà à 1 milliard d'euros. Par les temps qui courent, 4 millions d'euros, ce n'est pas rien.

Mme la présidente. - Amendement identique n°154, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - L'État apporte déjà 1 milliard d'euros d'aides à la presse. Et maintenant, l'abandon d'une créance. L'Humanité est le titre le plus aidé à l'exemplaire. Nous pouvons éviter ce cadeau de Noël.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Exiger le remboursement de la créance ferait disparaître un grand quotidien national.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Très défavorable.

M. Éric Bocquet. - Il ne s'agit pas seulement de L'Humanité, mais de toute la presse. L'Équipe, Le Nouvel Observateur, Libération, Le Parisien, Le Monde sont en crise. La réduction des aides publiques, qui sont indispensables pour le pluralisme, est un mauvais choix.

Comment font les entreprises qui veulent éviter un dépôt de bilan et une procédure collective ? Ce qu'a fait le directeur de L'Humanité, il a fait le tour de ses créanciers. Que l'effacement d'une créance de l'État, créancier principal, passe par la loi, rien de plus normal. Depuis 2010, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) peut jouer le rôle de médiateur entre les banques et les entreprises. Son action montre que l'on peut sauver des emplois pourvu que les créanciers fassent un effort. Sans cet article, 200 emplois directs seraient menacés, plusieurs centaines d'emplois induits.

Les amendements identiques n°^s43 rectifié ter et 154 ne sont pas adoptés.

L'article 44 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°108 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°127.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 dudit code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 F du code général des impôts.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L'article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou l'organisme mentionné à l'article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »

II. - Le XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 F ainsi rédigé :

« Art. 968 F. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »

M. Francis Delattre. - Nous souhaitons rétablir le droit de timbre fiscal de trente euros annuel par personne pour l'ouverture de la couverture sociale dans le cadre de l'Aide médicale d'État (AME). Sa suppression était un très mauvais signal dès lors qu'on ne renforçait pas les contrôles. Alors que le coût de l'AME ne cesse d'augmenter, ce ticket modérateur n'a rien de déraisonnable.

M. François Marc, rapporteur général. - Le rétablissement du droit de timbre va à l'encontre de l'objectif sanitaire de l'AME ; ce n'est pas une voie efficace de maîtrise de la dépense.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Richard Yung. - Vous avancez masqués ! Lors d'un colloque qu'elle a organisé il y a deux jours, l'UMP proposait de supprimer l'AME...

M. Philippe Dallier. - Est-ce surprenant que des membres du groupe UMP tiennent des propos cohérents avec les positions de leur formation politique ? Est-il interdit de parler de régulation de l'immigration et de l'asile ? À force de refuser tout débat, vous faites le jeu des extrêmes.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Legendre et Retailleau, Mme Hummel, MM. Reichardt et Milon et Mme Bruguière.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. Francis Delattre. - L'épargne salariale permet aux salariés les plus modestes de se constituer de l'épargne et aux entreprises de se constituer des fonds propres. Ce dispositif introduit un certain équilibre dans le partage des fruits du travail. Il est incroyable qu'un gouvernement de gauche s'attaque une nouvelle fois au pouvoir d'achat des salariés.

M. Philippe Marini, président de la commission. - Non, c'est dans l'ordre des choses...

M. Francis Delattre. - Nous proposons de revenir au taux plus raisonnable de 10 %.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Où est la compensation de cette perte de recettes de 1,8 milliard ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os123, 122 et 163 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de travaux et de réorganisation des sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'écologie et du développement durable financées au sein de l'action 01 du programme 723 au sein du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » visé dans la loi n° du de finances pour 2014 sont suspendues.

Cette suspension prend fin après remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement justifiant l'engagement des sommes prévues par la loi de finances pour 2014 au titre de ces opérations.

M. Vincent Delahaye. - Le sujet mériterait un débat approfondi. La politique immobilière de l'État m'inquiète. Le déménagement du ministère de l'écologie à la Défense a coûté autour de 900 millions, c'est démentiel ; et 30 millions sont inscrits aux affaires étrangères pour réaménager 2 000 m² au Quai d'Orsay, 15 000 euros par mètre carré ! Avant de lancer de telles opérations somptuaires, étudions la question.

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2014 un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l'évaluation des ambassadeurs itinérants.

M. Vincent Delahaye. - Il s'agit cette fois des ambassadeurs itinérants, thématiques et autres chers à Mme Goulet. Ils devaient disparaître, de nouvelles nominations ont eu lieu...

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°156. En suspendant des opérations, au demeurant importantes, on ne provoquerait que de coûteux retards. Retrait de l'amendement n°158 ; nous sommes déjà bien informés grâce aux travaux de notre excellent rapporteur spécial, M. Yung.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°156. Sagesse sur le suivant.

M. Vincent Delahaye. - Les 30 millions sont inscrits au projet de loi de finances pour 2014, on peut supposer que l'opération n'est pas lancée. Encore une fois, dépenser 30 millions pour 2 000 m², c'est démentiel. Je suis heureux de la sagesse du Gouvernement sur mon second amendement.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'amendement n°158 est adopté et l'article additionnel est inséré.

La séance, suspendue à 1 h 5, reprend à 1 h15.

Demande de seconde délibération

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En application de l'article 43-4 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 7 bis, 10 bis A, 10 bis B, 10 bis C, 10 bis D, 12 bis A, 12 bis B, 12 ter A, 13 bis A, 16, 17 bis, 22 et 27.

Conformément à l'article 40-3 de la Constitution et à l'article 42, alinéa 7, le Gouvernement demande que le Sénat se prononce par un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération ainsi que sur l'ensemble du projet de loi.

M. François Marc, rapporteur général. - L'avis du rapporteur général que je suis est favorable. Sur les articles soumis à seconde délibération, les positions que j'ai défendues au nom de la commission ont été édulcorées, voire rejetées.

À la demande du groupe UDI-UC, la demande de seconde délibération est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°102 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

157

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Michèle André. - Je demande une suspension d'environ une heure.

La séance, suspendue à 1 h 25, reprend à 2 heures.

Interventions sur l'ensemble

M. François Marc, rapporteur général . - Nous voici à la fin d'une discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 dans une configuration originale. Nous avons débattu de 94 articles, dont le contenu a été modifié, voire supprimé.

Nous savons de quelle situation le Gouvernement a hérité.

M. Francis Delattre. - Quelle rengaine !

M. François Marc, rapporteur général. - Un endettement démentiel,

M. Francis Delattre. - Et vous : 300 millions en dix-huit mois !

M. François Marc, rapporteur général. - ...des déficits non maîtrisés, une productivité en chute libre, le solde de notre commerce extérieur dégradé. Tout gouvernement en place, quel qu'il soit, aurait dû le faire, et c'est ce gouvernement qui s'est attelé à une tâche particulièrement exigeante et difficile. Les Français ne nous le pardonneraient pas si la situation n'était pas améliorée à l?issue du quinquennat. Nous devons assainir nos comptes publics, les redresser, relancer l'économie. Face à cela, l'action conjuguée de forces différentes a dégradé le solde de plus de 10 milliards lors de l'examen de la loi de finances pour 2014.

M. Francis Delattre. - Vous n'assainissez rien !

M. François Marc, rapporteur général. - La même logique irresponsable joue pour le collectif, les vociférations de M. Delattre n'y changeront rien. Au lieu de rechercher l'équilibre, la rédaction que vous avez votée dégradera le solde de plus de 5 milliards d'euros.

M. Francis Delattre. - Vous l'avez déjà dit !

M. François Marc, rapporteur général. - C'est le résultat de vos décisions, monsieur Delattre.

M. Francis Delattre. Nous sommes fiers d'avoir amélioré le pouvoir d'achat des Français.

M. François Marc, rapporteur général. - Quand la gauche est devenue majoritaire au Sénat, elle a proposé, en loi de finances pour 2012, plus de 10 milliards d'euros d'amélioration du solde.

M. Philippe Marini. - Par de fortes hausses d'impôt principalement ! C'était un signe avant-coureur de la politique à venir...

M. François Marc, rapporteur général. - Quand nous étions dans l'opposition, nous avons fait montre de responsabilité. L'opposition d'aujourd'hui est dans l'irresponsabilité. Peu lui importent les dizaines de milliards ! Elle ne se préoccupe que de dégrader le solde. Très clairement, cela est inacceptable et inopérant pour revaloriser l'image de notre Sénat. En défendant ma position, celle du rééquilibrage des comptes publics, j'étais dans la ligne voulue par les Français. Vous avez totalement dénaturé le texte : retour sur la réforme du quotient familial et j'en passe.

Laissons les groupes politiques qui l'ont voulue voter cette mascarade. J'invite à ne pas participer au vote. (M. André Gattolin approuve)

Mme Michèle André . - M. le rapporteur général a bien résumé cette situation tout à fait originale devant laquelle se trouve le Sénat.

Le texte est devenu un assemblage hétéroclite d'articles sans lien avec son objet. Faute d'accord sur la procédure de la seconde délibération, nous ne pourrons participer au vote. Voter pour, ce serait s'opposer au Gouvernement. Voter contre, ce serait réitérer un scénario qui s'est produit lors de la réforme des retraites et n'a grandi personne. Ne cautionnons pas cette mascarade.

M. Éric Bocquet . - À vous entendre, monsieur le rapporteur général, la situation du pays s'imposerait à tout gouvernement, quel qu'il soit. Quel décalage avec votre discours durant la campagne électorale !

M. Philippe Dallier. - Nous sommes d'accord.

M. Éric Bocquet. - Le député Lassalle vient de finir son tour de France ; vous l'avez entendu : « ils nous détestent ».

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous y compris !

M. Éric Bocquet. - Oui, la gauche unie a voté il y a deux ans pour un projet de budget de gauche. Quand nous vous avons présenté le même, l'année suivante, vous n'en vouliez plus. Que proposez-vous maintenant ? L'attaque contre la demi-part des veuves, le quotient familial et peut-être, bientôt, le quotient conjugal. Avec stupéfaction, nous apprenons que notre pays compte 3 millions de salariés au smic, soit 500 000 de plus en un an. En cette période d'avent, les cadeaux fiscaux ont été nombreux pour les entreprises, dont un crédit d'impôt pour les jeux vidéo, qui coûte 10 millions et fait perdre des milliers d'emplois, prouvant ainsi son inefficacité.

Avec regret, nous ne pourrons que voter contre ce collectif.

M. Philippe Marini . - J'ai été surpris, presque choqué, d'entendre les votes du Sénat qualifiés de « mascarade ». Il n'y a pas de majorité pour vous suivre dans l'hémicycle ; c'est une réalité politique, non une mascarade. Certes, c'est une majorité de refus, des refus qui prennent source à des inspirations différentes, qui a voté contre votre réforme de l'assurance-vie et celle de la taxe d'apprentissage, qui a rétabli l'exonération des heures supplémentaires, tant brocardée.

Je vous l'accorde, le résultat de nos votes n'est pas cohérent ; nous ne pourrons pas le voter. Acceptez cependant de reconnaître qu'il n'y a pas vérité en-deçà du Parti socialiste et erreur au-delà. Un peu de modestie, c'est sans doute ce que les Français vous demandent. Certes, toutes les formations politiques ont leur part de responsabilité, nous ne nous en exemptons pas. Mais la réalité politique du Sénat, c'est bien de refuser les textes que propose le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

M. André Gattolin . - Oui, le mécanisme de la seconde délibération sert à contourner le vote du Parlement quand il y une majorité. Nous ne sommes pas dans cette situation mais dans celle d'un texte issu de votes aléatoires, circonstanciels, incohérents. En l'espèce, donc, le recours à la seconde délibération était justifié : chacun aurait pu s'exprimer en toute clarté.

Les écologistes, qui appartiennent à la majorité sans que cela les empêche de débattre avec les socialistes, ne prendront pas part au vote.

Le scrutin public est de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°103 :

Nombre de votants

190

Nombre de suffrages exprimés

188

Pour l'adoption

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission paritaire, titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Thierry Foucaud, Francis Delattre, Vincent Delahaye ; suppléants : M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier et Richard Yung.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance lundi 16 décembre 2013 à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 16 décembre 2013

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence :

M. Jean-Claude Carle, vice-président

M. Didier Guillaume, vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Catherine Procaccia

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°173, 2013-2014).

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°189, 2013-2014).

Texte de la commission (n°190, 2013-2014).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°100 sur l'amendement 39 rectifié bis, présenté par M. Philippe Dallier et les membres du groupe UMP, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :322

Pour :183

Contre :139

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Pour : 132

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 30

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Jacqueline Gourault, M. Pierre Jarlier.

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 15

N'ont pas pris part au vote : 4 - MM. Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue.

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n°101 sur l'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Serge Dassault, Hugues Portelli et Philippe Dominati, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :316

Pour :139

Contre :177

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Pour : 132

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Abstentions : 31

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault.

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier.

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n°102 sur la demande de seconde délibération du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :345

Pour :157

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Contre : 132

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 29

Abstentions : 2 - Mme Nathalie Goulet, M. Pierre Jarlier.

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault.

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier.

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6

Scrutin n°103 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013

Résultat du scrutin

Nombre de votants :190

Suffrages exprimés :188

Pour :0

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Contre : 132

Groupe socialiste (127)

N'ont pas pris part au vote : 127 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Jean-Étienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Dominique Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Michel Berson, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Michel Boutant, Jean-Pierre Caffet, Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Luc Carvounas, Bernard Cazeau, Yves Chastan, Jacques Chiron, Mme Karine Claireaux, MM. Gérard Collomb, Jacques Cornano, Roland Courteau, Yves Daudigny, Marc Daunis, Michel Delebarre, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Félix Desplan, Claude Dilain, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Vincent Eblé, Mmes Anne Emery-Dumas, Frédérique Espagnac, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Jean-Claude Frécon, Mmes Marie-Françoise Gaouyer, Catherine Génisson, M. Jean Germain, Mmes Samia Ghali, Dominique Gillot, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mme Odette Herviaux, MM. Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Ronan Kerdraon, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Georges Labazée, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Yves Leconte, Jacky Le Menn, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Claude Leroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jeanny Lorgeoux, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, François Marc, Marc Massion, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Danielle Michel, MM. Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Thani Mohamed Soilihi, Robert Navarro, Alain Néri, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Hervé Poher, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, François Rebsamen, Daniel Reiner, Alain Richard, Roland Ries, Gilbert Roger, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vairetto, André Vallini, René Vandierendonck, Yannick Vaugrenard, Michel Vergoz, Maurice Vincent, Richard Yung.

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 29

Abstentions : 2 - Mme Nathalie Goulet, M. Pierre Jarlier.

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault.

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 18 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mme Françoise Laborde, MM. Stéphane Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi.

Groupe écologiste (12)

N'ont pas pris part au vote : 12 - Mmes Leila Aïchi, Kalliopi Ango Ela, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Mme Hélène Lipietz, M. Jean-Vincent Placé.

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6