Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 février 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 (Versement transport des syndicats) et sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement).