Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Candidatures à une éventuelle CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 10 (Suite)
M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
Amendement n°395, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 27, première phrase
Après les mots :
régime d'indemnisation
insérer les mots :
et le statut
Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
« Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.
Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 44 à 46
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4, peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 55 à 57
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La troisième phrase de l'article L. 5134-20 est ainsi rédigée :
« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
Amendement n°392, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'une action concourant à son insertion professionnelle,
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Tous ces amendements ont le même objectif : finaliser le nouveau dispositif de mise en situation en milieu professionnel, qui participe de l'insertion par l'activité économique et dont l'article 10 harmonise les procédures. Les travaux se sont poursuivis jusqu'au dernier moment, Mme Demontès le sait, ce qui explique le dépôt tardif de ces amendements...
M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Ces amendements partagent deux objectifs : simplifier et harmoniser les procédures au regard du code du travail et consolider les droits des travailleurs ou des demandeurs d'emploi. Après un travail approfondi, la commission a donné un avis favorable.
M. René-Paul Savary. - Ces amendements, c'est sûr, sont intéressants puisqu'ils portent sur la prescription de la période d'immersion. Néanmoins, une question : les bénéficiaires du RSA sont-ils concernés ? L'affaire restera compliquée car il faudra tenir compte de cette période dans le calcul du RSA.
Autre question, qui concerne les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Pourquoi envisage-t-on, dans un autre texte, leur transfert aux conseils généraux ? Je ne vois pas où est la valeur ajoutée... Il s'agit d'emplois protégés...
Si j'ai bien compris, vous êtes dans une phase de réflexion sur un rapprochement entre prime pour l'emploi (PPE) et RSA... Pour moi, une recentralisation de la rémunération des allocataires du RSA serait bienvenue, de sorte que les conseils généraux se consacrent à leurs missions d'insertion et les régions à la formation.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Un allocataire du RSA, je parle sous le contrôle de M. le ministre, peut suivre une formation dès lors qu'elle ne donne pas lieu à rémunération. Il ne peut donc bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme.
Vous aurez le débat sur la décentralisation des Esat avec Mme Touraine, je peux jouer le rôle d'intermédiaire si vous le souhaitez.
Effectivement, nous avons lancé une réflexion sur le cheminement complet Unedic-ASS-RSA-PPE pour plus de cohérence ; tous ces dispositifs appartiennent à la grande famille des dépenses publiques, qu'il faut diminuer.
Mme Christiane Demontès. - Ces amendements traduisent en partie dans la loi la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il faut se réjouir de cette simplification et de cette consolidation des structures de l'IAE. Rappelons les objectifs poursuivis : ouvrir les périodes de mise en situation professionnelle à tous les publics, des jeunes aux salariés de l'IAE en passant par les personnes handicapées ; consolider leur statut ; autoriser les salariés de l'IAE à conserver leur contrat, donc à retrouver leur place dans la structure de l'IAE s'ils ne sont pas intégrés dans l'entreprise où ils sont mis en situation.
Ce sont des amendements importants que le Sénat doit adopter.
L'amendement n°397 est adopté, de même que les amendements nos395, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Charon, Reichardt et Mayet.
Après l'alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 ».
M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement allonge la durée de l'expérimentation relative aux contrats à durée déterminée intermittents (CDII) prévue par la loi de sécurisation des emplois - l'ANI du 11 janvier 2013, il faut le rappeler, avait prévu d'emblée une expérimentation sur trois ans.
Les trois secteurs concernés, organismes de formation, commerces d'articles de sport et d'équipements de loisirs, détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie, le demandent. Cela est justifié par le démarrage tardif de l'expérimentation et la spécificité du CDII. Soyons fidèles à l'ANI.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avions beaucoup parlé de ces CDII lors de l'examen de la loi de sécurisation de l'emploi. L'expérimentation doit s'achever au 31 décembre 2014. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, contre ma volonté.
M. Michel Sapin, ministre. - Il est prématuré de prolonger l'expérimentation avant même sa fin, prévue le 31 décembre 2014. Vos craintes sont sans doute infondées, je souhaite que les partenaires sociaux poursuivent leurs négociations. Rassurez-vous, je ferai tout pour que le chocolat continue d'être fabriqué dans de bonnes conditions. Au nom de la qualité du chocolat, retrait... (Sourires)
Mme Catherine Procaccia. - Des menaces ? (Nouveaux sourires)
L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 79
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et au sixième alinéa de l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale
L'amendement de coordination n°371, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Desessard. - L'ANI prévoit que la durée d'un temps partiel ne doit pas être inférieure à 24 heures hebdomadaires, sauf accord de branche. L'alinéa 80 laisse plus de temps aux négociations. La date mentionnée par l'article est déjà dépassée, étrange... Mais le ministre m'apportera sans doute des explications habiles et brillantes... J'aimerais surtout comprendre pourquoi les négociations piétinent.
M. Dominique Watrin. - Le dispositif fixant à 24 heures la durée minimale d'un temps partiel est déjà limité : il ne s'applique pas à de nombreux publics, dont les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou les salariés inscrits dans un parcours d'insertion ; on peut y déroger, soit par convention individuelle, soit, sous conditions, par accord de branche étendu. En outre, seuls sont concernés les contrats futurs.
La question, au fond, est politique : toujours plus de travailleurs précaires tandis que les revenus financiers explosent... Le plancher des 24 heures est applicable, madame Debré ; nous l'avons vu avec M. Jean-Marie Vanlerenberghe dans le cadre des travaux de la mission commune, des associations d'aide à domicile ou des CCAS le mettent en place. Il est vrai qu'il faut en assumer le coût. Les salariés de l'aide à la personne sont recrutés à un faible niveau de qualification, sont confrontés à des amplitudes horaires importantes et souvent rémunérés en dessous du smic. L'État est bien souvent responsable de cette situation... Les 30 millions d'euros prévus par la loi d'adaptation au vieillissement sont une goutte d'eau par rapport aux besoins. Ce qu'il faut, c'est l'affirmation d'une volonté politique pour combattre la précarité, surtout dans des secteurs qui ont besoin d'attirer des salariés. Le report de l'échéance à l'alinéa 80 est un très mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 80
Remplacer la date :
30 juin 2014
par la date :
31 décembre 2014
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Mme Isabelle Debré. - Nous ne réglerons pas en six mois les problèmes du temps partiel au regard des lourdes contraintes que font peser les nouvelles dispositions. Donnons aux partenaires sociaux six mois supplémentaires pour négocier dans la sérénité. Je persiste et je signe : 4,2 millions de salariés travaillent à temps partiel, et cela relève d'un choix personnel pour deux tiers d'entre eux.
Mme Christiane Demontès. - Je ne suis toujours pas d'accord ! (Mme Laurence Cohen renchérit)
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas moi qui le dis, mais une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de juin 2013. Chez les hommes, les raisons sont la plupart du temps l'exercice d'une autre activité professionnelle, le suivi d'études ou de formations ou un problème de santé ; chez les femmes, les motivations sont le plus souvent familiales. Tout réglementer ne fera pas le bien de nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Alinéa 80
Remplacer la date :
22 janvier 2014
par la date :
1er janvier 2014
Mme Isabelle Debré. - Le Gouvernement a décidé que la suspension interviendrait, non pas le 1er janvier 2014, comme prévu dans l'ANI, mais le 22 janvier, soit la date à laquelle ce projet de loi a été examiné en Conseil des ministres. Cela crée une forte insécurité juridique pour les contrats conclus entre ces deux dates.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Regardons la réalité des choses. La durée minimum de 24 heures est une grande avancée, elle n'est pas remise en cause. Nul recul politique dans l'alinéa 80 mais un délai laissé à la négociation. Avis défavorable aux amendements nos43 et 217.
Un délai supplémentaire de six mois ne s'impose pas, à mon sens ; les branches doivent prendre leurs responsabilités. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n°124 rectifié. Rejet de l'amendement n°123 rectifié bis : le ministre nous éclairera sur le choix du 22 janvier.
M. Michel Sapin, ministre. - La durée minimale de 24 heures pour le travail à temps partiel est une grande avancée sociale. Le groupe CRC l'a d'ailleurs soutenue...
Mme Laurence Cohen. - C'était la seule mesure positive dans la loi de sécurisation de l'emploi !
M. Michel Sapin, ministre. - C'est un progrès pour les femmes qui, c'est vrai, forment l'essentiel des travailleurs précaires. Pour certains, le temps partiel est un choix...
Mme Isabelle Debré. - Merci de le reconnaître.
M. Michel Sapin, ministre. - ... pour beaucoup, il est imposé. La branche de la restauration rapide a trouvé un accord et l'applique. Simplement, et c'est là que se niche le problème (sourires), des branches, je ne les citerai pas toutes, ont buté sur la date du 1er janvier 2014. Les structures de l'ESS qui oeuvrent dans les services à la personne nous ont demandé plus de temps ; nous leur avons répondu positivement en fixant une nouvelle échéance au 1er juillet - car une date, il en faut une, madame Debré.
Mme Isabelle Debré. - J'en propose une !
M. Michel Sapin, ministre. - Je donne un avis défavorable à tous les amendements.
Mme Isabelle Debré. - Quelqu'un disait : il faut donner du temps au temps...
M. Michel Sapin, ministre. - Ce qui n'est pas prendre trop de temps ! Pourquoi le 22 janvier ? La question est légitime. Si nous avions choisi la date de publication de la loi, le risque était grand d'un arrêt des embauches, d'une rétention des emplois jusqu'à cette date. En concertation avec les plus hautes instances juridiques de notre pays, j'ai choisi la date de l'adoption en Conseil des ministres, cela se fait souvent en matière fiscale - c'était celle la plus proche possible du 1er janvier. Donc, pas de vide juridique. Avant le 1er janvier, le dispositif précédent ; entre le 1er et le 22 janvier, la durée minimale de 24 heures ; puis du 22 janvier à juillet, retour à l'ancien système.
Je veux dire et réaffirmer l'attachement du Gouvernement à cette grande conquête pour le temps partiel et pour les femmes. Le pire du pire aurait été de voir des entreprises abuser de la possibilité de déroger à la règle des 24 heures à la demande d'un salarié : celui-ci ne doit pas y être contraint.
Mme Isabelle Debré. - Pas de vide juridique, dont acte. En revanche, il y a bien une rupture d'égalité entre les salariés selon la date du contrat.
M. Jean-Noël Cardoux. - De toute façon, nous verrons de multiples recours pour les contrats signés entre le 1er et le 22 janvier... Aucune solution n'est bonne.
Les difficultés de mise en application sont là. Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de sécurisation de l'emploi. Nous avions dénoncé le risque de perturbation des recrutements dans certains secteurs. Voyez les heures proposées aux intervenants pour la réforme des rythmes scolaires, voyez le faible nombre d'heures d'aide dont ont besoin les petits commerçants dans nos territoires ruraux. Il aurait fallu quelque chose de beaucoup plus pragmatique. À ma connaissance, seules deux branches ont signé et certains syndicats de salariés ne veulent pas négocier et jouent la montre... Nous n'aboutirons à rien en six mois de plus.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Dans ce cas, pourquoi demandez-vous douze mois ?
M. Jean-Noël Cardoux. - Il aurait fallu rouvrir le dialogue social. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.
M. Jean Desessard. - Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°43 est retiré.
M. Dominique Watrin. - Question simple : pourquoi des négociations aboutiraient-elles dans six mois quand elles sont bloquées ? Et pourquoi le sont-elles ? Parce que les salariés ont mis sur la table les conditions de travail et les rémunérations, des minima de branche inférieurs au smic, des remboursements de frais de déplacement réduits dans la dernière convention collective... Les employeurs répondent : nous voulons bien avancer mais nous sommes soumis aux contraintes financières que le Gouvernement nous impose... J'ai bien entendu l'attachement du Gouvernement aux 24 heures, qu'il y mette les moyens.
Mme Laurence Cohen. - À chaque fois qu'il s'agit des précaires et des femmes, il faudrait donner du temps au temps ! Non ! Nous devons affirmer une conviction politique.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°217 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 151 :
| Nombre de votants | 178 |
| Nombre de suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 20 |
| Contre | 145 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°123 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 80
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »
Mme Chantal Jouanno. - L'objet est d'écarter les enseignants vacataires du minimum de 24 heures mensuelles.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Une possibilité de dérogation existe en vertu de l'article L. 3123-14-2, qui autorise une exception à la demande du salarié. Ne nous lançons pas dans une énumération de catégories.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai dit le problème que poseraient les 24 heures aux maires, confrontés aux nouveaux rythmes scolaires. C'est un véritable casse-tête. (Mme Christiane Demontès s'exclame) Les finances des collectivités territoriales ne sont pas illimitées. Et on les forcerait d'accepter les exigences de celui qui voudra travailler au moins 24 heures ? Cet amendement est de bon sens.
Mme Chantal Jouanno. - Il ne s'agissait pas de créer une nouvelle dérogation, mais de coordonner les codes du travail et de l'éducation.
L'amendement n°154 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Dériot, Mme Boog et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.
Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À l'article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
Mme Catherine Procaccia. - D'où sort le seuil de 24 heures ? Je ne comprends toujours pas. Cet amendement au moins se base sur la durée légale du travail : la moitié de 35 heures, arrondie, cela fait 18 heures.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Donnons acte à Mme Procaccia de sa constance... Mais les partenaires sociaux ont fait un autre choix. Vous aimeriez en connaître les motifs, je m'en tiens à leur souhait. La commission, toutefois, a donné un avis favorable à l'amendement.
M. Michel Sapin, ministre. - Ce seuil ne sort pas de nulle part, mais de l'ANI ! C'est un point d'équilibre trouvé par les partenaires sociaux, les mieux placés dans le domaine. 24 heures, c'est trois fois huit, quatre fois six, huit fois trois... (Rires) Cela permet des organisations de travail diverses ! Surtout, cela correspond à la pratique la plus courante au sein des branches. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Franchement, je suis Constance Procaccia... (Mme Catherine Procaccia rit) Cette règle sera contre-productive ! Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à exercer deux emplois. Et puis, encore une entrave à la liberté d'entreprendre ! (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, s'exclame) Et l'on voudrait avec cela de la croissance.
L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°365, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 88
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant de la présente loi
L'amendement de précision n°365, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 88
Remplacer les mots :
qui ne peut dépasser le 31 mars 2015
par les mots :
qui intervient au plus tard le 31 mars 2015
L'amendement rédactionnel n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°396, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Le 11° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; »
M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.
L'amendement n°396, accepté par la commission, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
Mme Kalliopi Ango Ela . - Le projet de loi accroît les compétences des régions en matière de formation professionnelle ; cet article leur confère la formation de nouveaux publics, dont les Français de l'étranger. Quelle région les prendra-t-elle donc en charge ? L'Île-de-France, où ils votent pour les européennes ? La région où ils restent éventuellement inscrits sur une liste électorale ? Celle de leur dernier domicile fiscal, de leur dernier emploi ? Nous attendons des précisions.
M. Jean Desessard. - Excellente question.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Au financement, dans le cadre de l'article L. 5211-2 et en complémentarité de l'autorité compétente citée à l'article L. 6121-2, de tout ou partie d'actions de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap. » ;
M. Jean Desessard. - La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose, mais la rédaction entretient la confusion en maintenant le financement de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour une partie des actions de formation. Nous voulons limiter son intervention aux actions pré-qualifiantes et certifiantes.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : selon les termes exprès de la loi, l'Agefiph interviendra en complément de la région comme c'est inscrit dans le texte.
M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme.
L'amendement n°44 est retiré.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 36
Après le mot :
défense
insérer les mots :
et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports
Mme Anne Emery-Dumas. - L'éloignement des territoires des outre-mer pèse très lourdement sur l'avenir des économies, des sociétés mais d'abord et avant tout des citoyens ultramarins. L'État engage des moyens financiers très importants - 120 millions d'euros - pour la mobilité.
Or cet article fait de la région l'échelon compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les ultramarins en mobilité pour études ou pour formation. Cela fait peser un risque de désengagement aux dépens des territoires d'outre-mer.
Cet amendement apporte toute la clarté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 36
Après le mot :
défense
insérer les mots :
et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en oeuvre par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité
Mme Anne Emery-Dumas. - L'amendement est le même, à ceci près qu'il mentionne l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous êtes satisfaits par le paragraphe IV de l'article 11, qui prévoit expressément que les ultramarins pourront poursuivre une formation professionnelle hors de leur territoire de résidence avec, le cas échéant, l'aide des politiques de continuité territoriale. Retrait.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis : cette mise au point était sans doute nécessaire.
Les amendements nos10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 42
Remplacer le mot :
anime
par le mot :
pilote
Mme Christiane Demontès. - La précision n'est pas seulement sémantique : la formation professionnelle n'est-elle pas de la compétence de la région ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet, la région est devenue le chef de file de la formation, dans l'ensemble des champs désormais.
Avis très favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis, avec le « très ».
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Elle évalue la politique d'apprentissage et de formation professionnelle sur la base de critères nationaux définis par décret en Conseil d'État.
Mme Chantal Jouanno. - L'évaluation des politiques de formation au niveau régional doit obéir à des critères harmonisés nationalement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'évaluation est sans doute le parent pauvre du système de formation professionnelle. Toutefois, l'amendement du Gouvernement adopté hier et ma proposition de laisser le Crefop endosser cette mission d'évaluation répond à votre préoccupation. La commission a néanmoins donné un avis favorable à votre amendement.
M. Michel Sapin, ministre. - Nous sommes tous attaché à la qualité des formations. Mais cette auto-évaluation serait étrange. Pourquoi ne pas écrire : « elle contribue à l'évaluation [...] prévue au 6° de l'article 6123-1 », celui qui définit le rôle du Cnefop et des Crefop ?
Mme Chantal Jouanno. - Soit. L'important est que les grilles d'évaluation soient partout les mêmes. Le Cnefop, bonne structure de concertation, n'est pas vraiment une organisation d'évaluation.
M. Michel Sapin, ministre. - Si : l'alinéa 16 de l'article 14 parle d'une méthodologie commune élaborée par le Cnefop.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°183 rectifié.
Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
M. René-Paul Savary. - Il faudrait aussi mentionner l'orientation.
M. Michel Sapin, ministre. - Encore une fois, voyez l'alinéa 16.
M. Gérard Larcher. - Les disparités de qualité des formations rendent indispensables une évaluation au plan national, la République étant une et indivisible. Je voterai l'amendement n°183 rectifié.
L'amendement n°183 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 44, seconde phrase
Après les mots :
au niveau IV
insérer les mots :
ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l'État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l'accès à l'emploi,
Mme Christiane Demontès. - Il convient de prendre en compte l'évolution des métiers et des technologies. Certaines professions n'embauchent plus qu'aux niveaux III et supérieurs.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est vrai que, pour certains emplois, le niveau IV ne suffit plus. Avis favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Je suis dubitatif. L'amendement créerait une charge non compensée. Surtout, en imposant la gratuité au-delà du niveau IV, il entraverait la liberté des régions de choisir le champ des formations gratuites proposées. Sagesse.
L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore la liste des formations d'intérêt national qui font prioritairement l'objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée tous les trois ans.
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement facilite la mobilité car beaucoup renoncent à une formation en raison des frais de transport et d'hébergement. La mobilité interrégionale a baissé de moitié en trois ans. Par un effet pervers de la décentralisation - dont je suis adepte - il arrive que l'on se voie refuser une formation dans une autre région où la préférence va aux candidats locaux. Ou alors des formations ne sont pas suivies parce que les candidats d'autres régions ne peuvent supporter les frais annexes.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet, les stagiaires peinent de plus en plus à accéder à des formations de caractère national, qui peuvent être dispensées dans une autre région. Mais les appels à projets nationaux résoudront en partie le problème. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. - Mme Demontès soulève toujours de vrais problèmes. La réponse vient-elle au bon moment ? Je ne le crois pas, car la notion de « formation d'intérêt national » n'est pas définie. État, régions et partenaires sociaux s'y attèleront dans les mois prochains à la suite de quoi le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) lancera un appel à projets.
Mme Christiane Demontès. - Je me rends à ces arguments, optimiste sur la suite des opérations.
L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 47
Après les mots :
d'acquisition
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du socle de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;
M. Jean Desessard. - Ah, le socle ! Nous en parlions mardi, nous y sommes revenus mercredi, aujourd'hui, pour la dernière fois... Comme je le disais, il existe deux socles : celui de l'éducation nationale et celui de la formation professionnelle.
Bien malin celui qui peut comprendre la différence entre les deux. Sans doute faudrait-il rebaptiser le second. J'aurais dû présenter un amendement, je retire celui-ci.
L'amendement n°227 est retiré.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
M. René-Paul Savary. - Les personnes placées sous main de justice relèvent de la compétence exclusive de l'État. Un transfert aux régions serait lourd de conséquences.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pourquoi cette exception pour les détenus, alors que le projet de loi transfère toute la compétence aux régions ? Je suis très défavorable à l'amendement, la commission y est favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.
M. Georges Labazée. - L'expérimentation menée en Aquitaine et dans les Pays de la Loire montre toute la pertinence de ce transfert.
L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle tient compte des besoins d'offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. »
M. Jean Desessard. - Par symétrie, j'en reviens à la transition énergétique... Les régions doivent encourager les métiers dans cette nouvelle filière.
Mme Catherine Procaccia. - Constance Desessard...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'allais le dire... Faut-il lister tous les enjeux qui s'imposent à la région ? Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Je salue la constance et je veux faire preuve de compréhension... Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, à l'initiative du député Baupin, à l'article 13 devraient satisfaire M. Desessard. Peut-être pouvez-vous retirer cet amendement ?
M. Jean Desessard. - Soit.
L'amendement n°45 est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 55, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
M. Jean Desessard. - Pour une fois, nous voulons prolonger un agrément, celui qui est délivré aux Services d'intérêt économique général (Sieg), très lourds à mettre en place en raison de la réglementation européenne.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cinq ans, c'est la durée compatible avec le droit communautaire. Retrait.
M. Michel Sapin, ministre. - M. Desessard a eu raison d'évoquer ce sujet important : une exception est faite au principe de mise en concurrence pour les Sieg. Mais plus on allonge la durée, plus il est difficile de justifier l'exception, vu les publics concernés. Qui trop embrasse mal étreint ! Avec une durée de dix ans, cette disposition pourrait être déclarée inconstitutionnelle, si le Conseil constitutionnel est saisi par des parlementaires ou par un organisme privé, par le biais d'une QPC.
M. Jean Desessard. - Puisque mon amendement a attiré l'attention sur les Sieg, tant mieux. Nous devons les faire connaître et les défendre. Je m'incline.
L'amendement n°47 est retiré.
M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.
Alinéa 56
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article
M. François Patriat. - Cet amendement vise aussi les Sieg : il autorise les régions à habiliter les établissements publics de formation secondaire ou supérieure, à dispenser des formations. Une proposition cohérente avec la loi.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Finalement, M. Patriat nous propose de donner un droit de priorité aux établissements publics. Ce serait contraire au droit de la commande publique et le droit communautaire.
M. Michel Sapin, ministre. - Je suis toujours désolé de ne pas donner raison à M. Patriat qui connaît si bien les régions. Le droit de priorité qu'il crée serait certainement censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui n'enlève rien à la qualité du monde universitaire que vous défendez avec constance. Retrait, sinon rejet.
M. François Patriat. - Je suis inquiet... Quand je défends moi-même mes amendements, ils sont « intéressants » et doivent être retirés. Quand M. Jeannerot les reprend, ils sont adoptés... (Rires) Pour le cas qui nous occupe, le ministre m'a convaincu.
L'amendement n°272 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6121-2-2. - Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en oeuvre les actions de formation à destination de ce public, en contrepartie d'une compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder dix ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d'État. » ;
M. Jean Desessard. - La région pourra habiliter par voie de convention des organismes chargés de mettre en oeuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d'apprentissage ou d'insertion. Elle doit pouvoir faire de même pour les personnes en situation de handicap.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'alinéa 56 vous donne toute satisfaction. Retrait ?
M. Michel Sapin, ministre. - M. le rapporteur l'a dit avec gentillesse : l'amendement de M. Desessard est pleinement satisfait. S'il ne l'était pas, je lui aurais opposé l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n°46 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC est profondément décentralisateur, ne nous y trompons pas. Simplement, nous voulons clarifier les compétences en confiant aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'emploi, et à Pôle emploi celle des achats des actions individuelles de formation.
Malheureusement, notre amendement est mal rédigé, je le retire au profit de l'amendement n°48.
L'amendement n°182 est retiré.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d'emploi, y compris pour le compte de l'institution mentionnée ci-dessus.
M. Jean Desessard. - Vous comprendrez que je ne puisse pas retirer cet amendement (sourires) si bien rédigé... Un amendement de simplification puisque les régions, seules, procéderont aux achats de formations collectives.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Revenons à l'alinéa 60, dont M. Desessard veut renforcer la portée : Pôle emploi, s'il décide d'acheter des formations collectives, doit respecter en tout point la convention qu'il a signée avec les régions. Ne le privons pas de cette possibilité : avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Je ne désespère jamais de convaincre M. Desessard, surtout lorsqu'il est en parfaite symbiose avec Mme Jouanno. (Sourires)
Cet alinéa 60 donne une petite souplesse en ne retirant rien à la région. Si et seulement si cette dernière en est d'accord, Pôle emploi pourra acheter des formations collectives, ou contribuer à un tel achat. Question de réactivité, le conseiller Pôle emploi pourra ainsi offrir très vite des formations à des groupes de salariés. Madame Jouanno, vous avez vu la pertinence de ce qui s'est fait sur le terrain, avec le succès du plan 30 000, qui deviendra bientôt le plan 100 000.
M. François Patriat. - La qualité de la rédaction de M. Desessard rejoint la profondeur de mes convictions : cet amendement clarifie, simplifie, une fois pour toutes, les choses : les formations collectives à la région, les formations individuelles à Pôle emploi. Évitons les doublons.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En écho à M. Patriat, cet amendement va au bout de la logique de ce texte : donner à la région la responsabilité pleine et entière de la formation. C'est déjà le cas dans la rédaction actuelle, vous pouvez être rassurés. Pôle emploi ne pourra acheter des formations collectives qu'avec l'accord de la région.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°48, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.
Alinéa 62
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
les services du conseil général et
M. René-Paul Savary. - Il serait normal que les départements soient informés de l'entrée en formation d'un demandeur d'emploi, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées suivies par les Maisons départementales des personnes handicapées.
M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
ou personne en situation de handicap
M. René-Paul Savary. - Défendu.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Savary nous présente son amendement à la lumière de son expérience de président de conseil général. Évitons cependant d'alourdir les contraintes pesant sur les organismes de formation, l'information peut passer par le canal d'une convention entre le département et Pôle emploi. Avis néanmoins favorable de la commission, qui ne m'a pas suivi.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Je tenais à attirer l'attention sur ce sujet, mais les choses peuvent en effet être réglées sur le terrain par voie conventionnelle. J'entends tout à fait le rapporteur.
Les amendements nos284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°331, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 74 et 75
Rédiger ainsi ces alinéas :
d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;
L'amendement de coordination n°331, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.» ;
M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement a repris à son compte une proposition de Mme Demontès qui était tombée sous le coup de l'article 40 : autoriser la région à ouvrir la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis évidemment favorable.
L'amendement n°356 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 81
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. - L'État peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en oeuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.
Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.
Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut reprendre cet alinéa sur le transfert de l'État aux régions des biens occupés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Sans quoi, il sera inopérant : les biens sont vétustes et appellent des travaux coûteux qu'il faudrait ajouter au prix de l'acquisition.
Le gouvernement précédent avait transféré ces biens à l'Afpa à titre gratuit ; le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, considérant que l'État ne pouvait se dessaisir de son patrimoine à titre gratuit. Toutefois, sa jurisprudence autorise un transfert gratuit aux régions, à condition que les biens demeurent affectés à l'Afpa pour l'exercice de ses missions de service public. C'est ce que nous proposons avec cet amendement qui facilitera la réorganisation de l'Afpa.
M. Michel Sapin, ministre. - L'Agence n'est pas propriétaire de ces biens nombreux - puisqu'elle accueille des stagiaires - dont elle assume cependant totalement l'entretien. Cet imbroglio juridique bloquerait complètement la situation. Avis extrêmement favorable à cet amendement.
M. Gérard Larcher. - Cet amendement est très important. L'Afpa, ce sont 170 000 stagiaires et 186 campus de formation, dont il faudra d'ailleurs songer à réduire le nombre. La formule proposée est bonne. Nous ne l'avions pas trouvée, je l'ai dit au rapporteur. Il est temps de libérer l'Afpa, qui a tant participé à la reconstruction de notre pays, de ces préoccupations immobilières et ancillaires.
L'amendement n°403 est adopté.
Mme Isabelle Debré. - Il reste 125 amendements à examiner. Siégerons-nous encore la nuit ou reprendrons-nous demain matin ? La commission des affaires sociales, ces derniers temps, a beaucoup travaillé.
M. le président. - Notre rythme est de 18 amendements à l'heure. Dans ces conditions, il paraît préférable de lever la séance à minuit et demi, et de reprendre demain matin. Si nous retrouvions le rythme rapide d'hier soir, nous pourrions tout boucler à 2 heures du matin.
Mme Laurence Cohen. - Essayons !
M. Jean Desessard. - Je veux bien... mais pas de pression. En revanche, si on ne peut pas travailler le vendredi, cela pose un problème de démocratie. Il y a eu la déclaration de procédure accélérée, qu'on nous laisse au moins nous expliquer.
Mme Christiane Demontès. - On patine.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 81
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l'Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent alinéa, sont cédés à ladite association au 31 décembre 2014 pour l'exercice de ses missions.
Les biens visés au précédent alinéa sont obligatoirement affectés aux missions de service public dont est chargée ladite association. Cette cession est conditionnée au maintien de son statut non lucratif. Leur éventuelle cession ultérieure est subordonnée à l'avis préalable des représentants de l'État membres titulaires des instances de gouvernance de ladite association. Les biens appartenant au domaine public sont déclassés à la date de leur cession.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - L'adoption de l'amendement précédent rend celui-ci inutile.
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 88
Après le mot :
prévues
insérer le mot :
respectivement
L'amendement de précision n°366, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°363, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 95
Compléter cet alinéa par le mot :
et
L'amendement rédactionnel n°363, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 98
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
pour les
Mme Christiane Demontès. - Défendu.
L'amendement n°16 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 102
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l'article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Après l'alinéa 106
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
L'amendement de coordination n°377, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°367, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 106
Remplacer la référence :
VIII
par le mot :
article
L'amendement de rectification n°367, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Patriat.
Après l'alinéa 106
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. » ;
M. François Patriat. - Rien n'est dit pour les formations médicales et paramédicales. Il faut les intégrer dans le service public régional de la formation professionnelle.
M. le président. - Sous-amendement n°408 à l'amendement n°283 rectifié de M. Patriat, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
Les établissements agréés pour
par les mots :
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
M. Michel Sapin, ministre. - Pour aider M. Patriat, un sous-amendement rédactionnel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°408 est adopté.
L'amendement n°283 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°381, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 107
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement garantit la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n°381, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 112
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
L'amendement rédactionnel n°382, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Desessard. - Naturellement, les écologistes voteront cet article. Je me fais tout de même l'interprète de Mme Ango Ela qui a posé une question au rapporteur et au ministre sans obtenir de réponse. Quelle est la région de référence pour les Français établis hors de France ? Faut-il que je répète ? (Sourires)
M. Michel Sapin, ministre. - J'ai écouté et j'ai compris ! (Sourires)
Cela concerne tout au plus une soixantaine de personnes. Pour éviter une trop grande dispersion, l'ARF se dirige vers une concentration autour de deux ou trois régions - l'Île-de-France en fera certainement partie, ainsi sans doute qu'une région centrale. Je ne manquerai pas de vous transmettre les résultats des travaux de l'ARF.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
Mme Laurence Cohen . - Lors de l'examen du projet de loi sur l'école, le Gouvernement avait déjà tenté de revenir sur le Service public de l'orientation (SPO), créé par la loi de 2009 - le vocabulaire employé est particulièrement flottant. Ce réseau est caractérisé par une multitude d'acteurs, privés et publics, inégalement répartis sur le territoire, avec au milieu la spécificité de l'orientation scolaire. Reconnaissons-la, faisons-en une compétence régalienne, plutôt que de la décentraliser en la transférant aux régions.
Autre difficulté, les chambres de commerce pourront conseiller les jeunes quand elles délivrent elles-mêmes des formations... Pour éviter tout conflit d'intérêts, il aurait fallu écarter d'emblée les organismes à but lucratif.
Enfin, les conventions passées entre l'État et les régions pour coordonner leur action ouvrent la voie à des disparités territoriales. Il n'appartient pas aux régions d'établir elles-mêmes des normes de qualité.
D'où nos fortes réserves sur cet article.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Après consultation des représentants des employeurs, l'État...
M. Jean-Noël Cardoux. - Une déclaration d'intention, mais qui me semble logique : la lutte contre le chômage n'est-elle pas une priorité nationale ? La politique nationale d'orientation des élèves et des étudiants doit impérativement s'appuyer sur une analyse prospective de besoins des entreprises.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la nature même du Cnefop où siégeront les représentants des employeurs. Retrait, sinon rejet.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
M. Jean-Noël Cardoux. - À chaque fois que je propose une ouverture vers les milieux économiques, vous la refusez ou vous la jugez satisfaite... Nous voulons seulement adresser un signal aux acteurs économiques. Ce ne serait pas inutile dans un texte de cette importance.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les organisations patronales représentatives siègent déjà au Cnefop. Je précise que la commission m'avait mis en minorité : l'avis est donc favorable.
L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État, la région et les organismes disposant d'une délégation de service public ou signataires d'une convention de partenariat en matière d'aide à l'orientation mettent en oeuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
Mme Isabelle Debré. - Pour leur orientation, les élèves, étudiants et apprentis doivent être informés sur la diversité des métiers et des débouchés et accompagnés dans leur choix d'orientation et la découverte des milieux professionnels. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - C'est le même.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
l'information nécessaire
insérer les mots :
sur toutes les voies de formation
Mme Christiane Demontès. - Donnons une information à tous les élèves sur l'ensemble des voies de formation, y compris sur l'apprentissage. L'expérience des Pays de la Loire montre que les logiciels peuvent être adaptés. Faisons-le pour les dispositifs Afelnet et APB.
M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Noël Cardoux. - Non seulement l'apprentissage est dévalorisé, mais encore son existence est passée sous silence. Avec un bac en poche, beaucoup rechignent à s'engager dans ce qu'ils considèrent comme une voie de garage... Il faut lutter contre les a priori. M. le ministre a ouvert une porte lors du rejet d'un amendement précédent, nous sommes au rendez-vous...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques nos130 rectifié et 289 rectifié se veulent perfectionnistes, mais créent de la confusion. L'État doit conserver l'orientation des publics relevant des enseignements secondaire et supérieur. La commission a cependant donné un avis favorable.
En revanche, les amendements suivants apportent une précision utile. Avis favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques nos289 rectifié et 130 rectifié, favorable aux amendements identiques nos17 rectifié et 82 rectifié. Quand j'ouvre une porte, je ne la referme pas...
Les amendements identiques nos130 rectifié et 289 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques 17 rectifié et 82 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 23, seconde phrase
Après les mots :
aux besoins exprimés
insérer les mots :
par la personne
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes réservés sur la décentralisation du service public de l'orientation. La formation des adultes pose une question du même ordre. Des régions voisines ont souvent des besoins semblables, et les Français ne comprennent pas que des formations leur soient refusées parce qu'elles sont financées par une région qui n'est pas la leur. C'est pourquoi il importe de préciser qu'il s'agit des besoins exprimés par les bénéficiaires.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Tout doit s'articuler autour des besoins de la personne. Avis favorable à cette précision utile.
M. Michel Sapin, ministre. - J'ai entendu les craintes de Mme Cohen qui a pu constater que le texte a évolué. Avis favorable.
L'amendement n°218 est adopté.
M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
de nouvelles filières métiers
par les mots :
de nouvelles filières et de nouveaux métiers
L'amendement rédactionnel n°386, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3,
par les mots :
mentionnées au 1°bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation,
M. François Patriat. - Il importe de renforcer le rôle des établissements publics d'enseignement supérieur dans la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.
L'amendement n°174 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°250 rectifié.
M. le président. - Amendement n°188 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre et Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière et Boog, MM. Longuet, Lefèvre et G. Larcher, Mme Deroche et MM. Grignon et P. André.
Alinéa 25
I. - Après la référence :
L. 5314-1
insérer les références :
, L. 5131-2, L. 5313-1
II. - Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et
M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement intègre les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui font depuis longtemps du conseil en évolution professionnelle et sont membres, depuis 2005, du service public de l'emploi. Même si, comme l'a relevé le rapporteur en commission, l'organisation des maisons de l'emploi n'est pas uniforme sur tout le territoire, la transversalité est nécessaire.
M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 25
Après la référence :
L. 6333-3
insérer les mots :
, L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation,
Mme Christiane Demontès. - Défendu.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°270 rectifié, pour les raisons que M. Patriat connaît.
Monsieur Cardoux, la situation des maisons de l'emploi est très hétéroclite, certaines ne reçoivent plus de public et, face à la baisse de leurs moyens, d'autres s'orientent vers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences externalisée. Reste que la région pourra habiliter les organismes de son choix ; certains sont en effet bien outillés pour faire du conseil. Retrait de l'amendement n°188 rectifié ter, comme de l'amendement n°254 rectifié bis.
M. Michel Sapin, ministre. - Ont été retenus les cinq réseaux nationaux présents sur le territoire de façon homogène. Les maisons de l'emploi et les PLIE peuvent être très utiles, mais la situation est hétérogène. La réponse à cette hétérogénéité, c'est la décentralisation : la décision reviendra aux régions. Retrait de tous les amendements.
Les amendements nos270 rectifié, 188 rectifié ter et 254 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
L'amendement n°404, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase)
Après les mots :
titre professionnel
insérer les mots :
enregistré et
L'amendement de précision n°327, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le président du conseil général
M. Robert Laufoaulu. - Défendu.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement dont je ne saisis pas l'objet.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable, malgré mon immense respect pour les présidents de conseil général...
L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;
M. Dominique Watrin. - Comme lors du débat sur la refondation de l'école, nous proposons, pour les jeunes décrocheurs, sortis du système scolaire sans diplôme, une formation qualifiante sous statut scolaire. N'oublions pas qu'ils ont parfois décroché parce qu'on les a orientés par défaut, souvent d'ailleurs dans les voies professionnelle ou technologique.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette proposition est séduisante, mais les intéressés accepteront-ils ? Il n'est pas garanti, en outre, que l'État ait les moyens de les suivre. Et pourquoi prévoir seulement une formation sous statut scolaire ? Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Le ministère de l'éducation nationale se mobilise pour offrir une deuxième chance aux décrocheurs ; mais les plateformes dédiées offrent des solutions plus diversifiées. Avis défavorable.
L'amendement n°219 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ».
M. Jean-Noël Cardoux. - Comme l'a souligné la Cour des comptes, l'expertise des conseillers d'orientation psychologues en matière d'orientation font l'objet de nombreuses critiques. Il doit être possible, notamment par la voie de la valorisation des acquis de l'expérience, de recruter comme conseillers d'orientation des professionnels d'entreprises.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Votre amendement remet en cause le statut des fonctionnaires des conseillers d'orientation psychologues. La commission vous a suivi, ce qui n'est pas mon cas.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. »
Mme Isabelle Debré. - J'espère que la porte du ministre est toujours ouverte...
M. Michel Sapin, ministre. - Attention aux courants d'air !
Mme Isabelle Debré. - Les élèves de 3e et leur famille remplissent, en cours d'année, un dossier d'orientation dans lequel ils font part de leurs voeux. Ces dossiers sont presque toujours centrés sur les voies dépendant de l'éducation nationale, oubliant l'alternance. L'apprentissage est pourtant une voie d'excellence.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est tout à fait pertinent. L'information doit être exhaustive, pour offrir le choix le plus large possible.
M. Michel Sapin, ministre. - J'avais le sentiment que vous étiez satisfait, mais pourquoi claquerais-je la porte ? (Sourires)
L'amendement n°128 rectifié est adopté.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes très favorable à un service public national de l'orientation qui travaillerait avec les régions. Malgré nos réserves sur le transfert de compétence à celles-ci, sans financement, le groupe CRC s'abstiendra pour tenir compte de l'écoute de M. le ministre.
L'article 12, modifié, est adopté.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires : Mme Catherine Génisson, MM. Claude Jeannerot et François Patriat, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno ; en tant que suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Christiane Demontès et Catherine Deroche, MM. Jean Desessard et Georges Labazéé, Mmes Catherine Procaccia et Patricia Schillinger.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.