M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Discussion générale

M. Claude Dilain, co-rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le parcours législatif de ce projet de loi Alur touche à sa fin. Après son adoption en deuxième lecture au Sénat le 31 janvier, la CMP, qui s'est réunie le 11 février à l'Assemblée nationale, a abouti à un accord. Ce succès illustre le soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi qui apporte une réponse ambitieuse à la crise du logement en encadrant les loyers, en créant la garantie universelle des loyers (GUL), en réformant les professions immobilières ainsi que la procédure d'attribution des logements sociaux, en luttant contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, en modernisant les procédures d'urbanisme.

Le Gouvernement est sur tous les fronts, je salue l'engagement de Mme la ministre et son écoute.

Seuls 30 articles restaient en discussion sur les 104 que j'avais la charge de rapporter, preuve de la convergence de vues entre les deux chambres. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Goldberg, a beaucoup oeuvré pour que le dialogue soit fructueux, qu'il en soit remercié. Nos échanges constants ont contribué à rapprocher les points de vue des deux chambres.

Hormis quelques amendements rédactionnels et de coordination avec la loi Métropoles, la CMP a procédé à quelques modifications plus substantielles.

À l'article premier bis, des personnes pacsées ne seront cotitulaires d'un bail que si elles en font la demande conjointe, comme le voulait le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vandierendonck.

À l'article 4, elle a aligné, en matière de congé, les règles applicables aux meublés sur celles des logements nus.

À l'article 6 ter, la CMP a estimé que la dérogation au régime d'autorisation préalable au changement d'usage des meublés touristiques allait à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

À l'article 8 relatif à la GUL, l'agence ne sera pas contrainte de renoncer à ses droits à l'égard des locataires en situation d'impayés, mais le pourra partiellement. Cela ne constitue pas une incitation à ne pas payer.

À l'article 28, la CMP a introduit une disposition proposée par le président Mézard en deuxième lecture et retirée à la demande du Gouvernement, relative aux droits d'agir en justice des associations syndicales libres et visant à répondre à une jurisprudence incertaine.

À l'article 41, le président de la métropole du Grand Paris pourra déléguer au président du conseil de territoire ses compétences en matière d'habitat insalubre.

Les modifications ne changent en rien l'équilibre trouvé. Le Sénat a fait la preuve de la qualité de son apport. Le groupe de travail sur la GUL, créé par M. Daniel Raoul et présidé par M. Mézard, a proposé un dispositif qui a largement inspiré le Gouvernement : une garantie socle universelle et une assurance complémentaire facultative. Du fait des réserves constitutionnelles évoquées par Mme la ministre, nous n'avons pas pu supprimer la caution. À l'initiative de M. Mézard, Le Sénat a toutefois renforcé le caractère automatique de la GUL. Voilà un dispositif précis et solide qui facilitera l'accès au parc privé en sécurisant les propriétaires.

Enfin, je me réjouis de la réforme des copropriétés et du renforcement de la lutte contre les copropriétés dégradées. Ce chapitre a peu fait parler de lui, sans doute parce qu'il est consensuel. Nous le devons en particulier à notre ancien collègue M. Dominique Braye. Le fonds pour travaux, l'obligation d'assurance pour les copropriétés sont des avancées importantes.

En conclusion, je vous invite à adopter les titres I et II, qui reflètent largement la position du Sénat en deuxième lecture. Ils aideront à combattre la crise du logement à laquelle les Français sont confrontés quotidiennement. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Au titre III, neuf articles restaient en discussion. La CMP a eu le souci d'enrichir la palette des outils à la disposition des bailleurs sociaux et de faciliter l'accès au logement social : conférences intercommunales du logement à l'article 49, règles de rattachement d'un office public de l'habitat à un EPCI à l'article 52. De nombreuses dispositions de coordination avec la loi Métropoles ont été intégrées, relatives notamment au Grand Paris et à la métropole de Lyon. Je souligne toute la richesse de l'article 49, qui doit beaucoup à Mme Lienemann ; les trois familles de bailleurs sociaux disposeront d'outils diversifiés et innovants pour construire et gérer les logements sociaux. Reste à les utiliser.

Le titre IV comportait le principal point de divergence entre les deux chambres : le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Comme vous le savez, l'Assemblée nationale s'est finalement ralliée à la position du Sénat. Le principe du transfert de la compétence urbanisme est affirmé mais ce transfert ne sera pas automatique. Trois ans après le vote de la loi ainsi qu'à l'occasion de chaque renouvellement du conseil communautaire, les communes qui n'ont pas transféré la compétence et ne souhaitent pas y procéder immédiatement pourront décider d'un report ; il suffira d'un quart des communes représentant au moins 20 % pour en décider ainsi. Une procédure de transfert volontaire est maintenue, en cohérence avec l'esprit de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Les mêmes seuils de décision ont été retenus. Les députés ont fait un grand pas dans notre direction.

Concernant la réforme de l'urbanisme commercial, mieux aurait valu l'introduire dans le projet de loi Pinel, dont l'examen a commencé à l'Assemblée nationale. Je regrette que ce point de vue n'ait pas prévalu en CMP. Mais le sujet sera remis à plat lors de la discussion du projet de loi Pinel, quitte à récrire l'article L. 122-1-9 du code d'urbanisme tel qu'il figure dans la loi Alur (M. Gérard Cornu approuve) En outre, la CMP a rétabli la définition obligatoire des modalités de collaboration entre communes et intercommunalités en amont de la procédure d'élaboration du PLU ; et l'obligation de réunion de la conférence des maires avant l'adoption du PLUI, un formalisme nouveau mais qui correspond à une pratique - dans mon agglomération, cette conférence tient lieu de bureau permanent.

La commission mixte paritaire a également fixé la périodicité de révision du PLUI à neuf ans, ou six ans quand le document tient lieu de PLH. Elle a maintenu la possibilité de changement de destination des constructions en zone naturelle identifiées au PLU ; supprimé la notion de COS réintroduite au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement ; décidé que la superposition des EPF locaux et d'État serait soumise à l'accord des EPCI à fiscalité propre pour les EPF locaux créés avant juillet 2013 ; soumis au droit commun de la préemption la cession minoritaire de parts de SCI lorsque l'acquéreur devient associé majoritaire. Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 70 quater qui impose la constatation des cessions majoritaires de parts sociales de SCI, dont le patrimoine est soumis au droit de préemption, par un acte reçu en la forme authentique ou sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable. Nous aurons sans doute à en reparler.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Certainement, et même avant l'application de la loi !

M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Si ce texte n'est pas celui du Sénat en deuxième lecture, il est fidèle à sa lettre comme à son esprit. Je vous invite à le voter. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - C'est avec une grande fierté mais aussi une certaine émotion que je viens devant vous conclure l'examen du projet de loi Alur que je présentais il y a quelque neuf mois devant le Conseil des ministres. Le débat parlementaire a été long et riche, réjouissons-nous de cette co-construction législative ; les ambitions de ce texte n'ont pas été rognées.

Trop souvent, le logement est source de difficulté pour les Français. Avoir un toit est un droit, un besoin de première nécessité. Le logement, c'est bien sûr une question sociale.

La CMP a abouti à un accord, nous pouvons en être fiers ; ces réformes, parce qu'elles sont portées par les deux assemblées, changeront durablement le quotidien de millions de Français.

Bien sûr, ce texte ne résume pas la politique du logement du Gouvernement. Dès notre arrivée, nous avons pris des décrets d'urgence, fait adopter la loi sur la mobilisation du foncier public ou celle habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances - lesquelles vous seront présentées bientôt. Au-delà de l'urgence, il fallait aussi lancer un chantier législatif à vocation structurelle. Le texte Alur est ambitieux, j'en conviens, peut-être téméraire, mais il ne fallait pas céder à la tentation d'un immobilisme mortifère. Nous n'avons pas faibli. Le texte ressort des débats parlementaires plus riche et plus précis.

La preuve, l'encadrement des loyers qui redonnera du pouvoir d'achat aux Français. Non, la puissance publique ne peut pas rester impuissante devant le libre jeu de l'offre et de la demande lorsqu'il produit des exclus et des mal-logés ; oui, il faut de la régulation sans tomber dans les travers de l'économie administrée.

Pouvoir d'achat encore, avec la GUL qui s'inscrit dans la continuité du Loca-pass et de la Garantie des risques locatifs (GRL) tout en renforçant la mutualisation. L'universalité du dispositif est affirmée. Ne nous y trompons pas, c'est une avancée sociale majeure, l'expérience le prouvera.

L'extension de la trêve hivernale, sous le contrôle du juge, à ceux qui n'ont d'autre choix que la rue ou le squat, le statut de l'habitat participatif à l'article 22 - une troisième voie entre logement social et parc privé, qui libère l'intelligence territoriale - sont autant de progrès. De même que la lutte contre les copropriétés dégradées, où nous devons beaucoup à M. Dominique Braye et à M. Claude Dilain - immatriculation des copropriétés, fonds travaux, nouveaux moyens de coercition contre les marchands de sommeil qui peuvent gangréner des quartiers entiers.

Nous avons beaucoup parlé du PLUI.

M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Oh oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. - Il constituera une réponse majeure à la crise du logement. Ma position n'a pas changé : le niveau intercommunal est le bon. Dans la rédaction de compromis de la CMP, Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu'elles n'y sont pas prêtes. Dans chaque intercommunalité, il y aura des débats sur l'urbanisme. Les élus auront à leur disposition des outils plus efficaces.

Que la complexité et la technicité de ce texte ne masquent pas l'essentiel : il s'attaque aux causes profondes de la crise du logement. Merci aux parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui ont aiguisé notre sagacité. Je salue le travail du Sénat sur la GUL, l'engagement de MM. Dilain et Bérit-Débat ainsi que celui, sans faille, de Daniel Raoul. Nous avons véritablement co-construit ce texte. Celui-ci renforcera l'idéal républicain qui, depuis plus de deux siècles, fonde le contrat civique et social qui nous lie. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard César . - Quel bilan tirer de ce cinquième texte sur le logement en dix-huit mois ? Pour moi, il est un terrible aveu d'impuissance du Gouvernement à relancer la construction du logement. Les chiffres pour 2013 sont éloquents : 330 000 logements mis en construction, soit une baisse de 4,2 %. Encore plus inquiétant, la chute du nombre de demandes de permis de construire. Ces chiffres peu flatteurs sont sans doute la source de la frénésie législative de la majorité. Vous réduisez en loi de finances les moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de 12 milliards à 5 milliards. Faute de moyens, vous imposez des véhicules législatifs bavards qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché. Pire, votre politique fait disparaître ou retarde l'investissement.

L'encadrement des loyers, éthiquement contestable, est symptomatique de votre impuissance à relancer l'offre. En outre, comme le disait notre collègue Mireille Schurch du groupe CRC, pareil encadrement n'a aucun sens au moment où les loyers ont atteint des sommets - et qu'ils commençaient à baisser...

La GUL, même plus viable économiquement dans sa seconde version que dans la première, déresponsabilisera tout autant les locataires. Surtout, elle ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles : étudiants, apprentis, habitants des HLM. En quoi est-elle universelle ? Si elle ne s'adresse qu'aux bons payeurs, quelle est sa valeur ajoutée ? On ne discerne pas sa plus-value par rapport aux dispositifs existants, comme l'a relevé Mme Lamure.

Sur le PLUI, le groupe UMP à maintes fois répété sa position. Oui à un PLUI mais il doit être choisi, non subi.

M. Gérard Cornu. - Mais oui !

M. Gérard César. - Nous avons voulu, avec nos amendements, tirer la sonnette d'alarme. La politique du compromis menée par la majorité sénatoriale n'a pas mis les maires à l'abri, ils s'en souviendront au moment des élections (Protestations à gauche). Le transfert sera automatique, vous sacrifiez la commune sur l'autel de la modernité. Et quel bricolage sur les seuils ! La CMP a fait le choix du « moins pire », mais la minorité de blocage pourra sauter à n'importe quel moment par amendement ou par ordonnance. (On le conteste fermement sur le banc de la commission)

Autre déconvenue, le rétablissement de l'article 70 quater.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Scandaleux !

M. Gérard César. - Le Gouvernement dissimule grossièrement des arbitrages défavorables au logement derrière des mesures anti-propriétaires et le peu de considération qu'il a pour les prérogatives des maires. Le groupe UMP ne votera pas ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Delahaye . - Huit mois, une durée très longue pour un texte qui touche à une question aussi sensible que le logement. Quand les deux tiers des textes sont soumis à la procédure accélérée, cette lenteur est plutôt surprenante... Est-ce à dire qu'il n'y avait pas urgence ? (Exclamations sur le banc de la commission)

Vous n'avez pas négocié ce texte avec les acteurs du logement. Résultat, un texte de plus de 180 articles, 340 pages à l'issue de la commission mixte paritaire - sans compter les articles conformes. C'est sans doute bien pour le Guinness des records et pour votre ego madame la ministre... (Mme Marie-Noëlle Lienemann juge l'argument désolant)

M. Daniel Raoul, co-rapporteur. - Montez d'un cran !

M. Vincent Delahaye. - Privilège du cumul des mandats, quand on interroge comme je le fais les gens sur le marché, on sait qu'il aurait fallu ne pas laisser faire la technocratie. Supprimons deux lois quand on en adopte une, simplifions - c'est crucial pour le logement. Au lieu de cela, vous voulez tout administrer, voir l'encadrement des loyers. Le texte aurait pu constituer un pacte de responsabilité, il n'en est rien.

Le groupe UDI-UC était très allant sur la GUL. In fine, le dispositif ne nous convient pas ; inefficace, il va rater son départ : la caution n'est pas supprimée. Le risque constitutionnel, tout le monde en parle, personne ne le démontre.

Enfin, le PLUI, qui a été la principale divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement a travaillé en dépit du bon sens - et en dépit des élus locaux. Oui au PLUI, non à son transfert automatique. Vous avez tout sclérosé, les maires ne sont pas rassurés. Tout se passe comme si vous vouliez les dessaisir d'un des trop rares leviers qui donnent de l'intérêt à l'engagement municipal...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quelle vision !

M. Vincent Delahaye. - Avec une telle politique, comment construire 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux ? En 2013, on atteint à peine 330 000 logements. Pire, le pourcentage de permis de construire a chuté de 15,4 % ; les années 2014 et 2015 ne seront pas meilleures.

Le texte, trop volumineux, trop complexe, ne répond en rien aux enjeux. Le groupe UDI-UC dans sa grande majorité ne le votera pas. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Sans blague !

Mme Mireille Schurch . - Que dire de plus ? La fondation Abbé Pierre, dans son rapport de février, résume la crise du logement en quelques chiffres : 3,5 millions de mal-logés en France, 5 millions de personnes en situation de fragilité, 141 500 sans domicile au début de l'année 2012, soit une hausse de 44 % par rapport à 2001. C'est le résultat de dix années de pouvoir de droite où le logement a été jeté en pâture aux appétits privés et où l'État s'est désengagé. (Protestations à droite)

Nous avons eu la volonté de participer à l'élaboration de ce texte très attendu. En revanche, je veux dénoncer les conditions de travail en deuxième lecture comme en commission mixte paritaire. Au dernier moment, nous avons appris que nous travaillerions sur le texte de l'Assemblée nationale pour les titres III et IV, ce qui annihilait les apports du Sénat ; entre autres sur le COS.

L'encadrement des loyers marque une rupture, que je salue. La volonté de régulation, inédite depuis des années, est positive. Encore aurait-il fallu coupler encadrement et baisse des loyers. Il n'en a été rien. Nous regrettons que le loyer de référence ne soit pas celui du PLS.

La GUL, après deux lectures, représente un premier pas vers ce que nous appelons la sécurité sociale du logement. Elle est cependant réduite au parc privé.

De l'État régulateur, il faut passer à l'État acteur, bâtisseur. Nous retrouvons là la question du niveau des aides à la pierre, celle de la présence de l'État aussi. La RGPP se poursuit sous le sigle MAP ; or les territoires ont besoin de l'ingénierie de l'État pour instruire les permis de construire. La loi sur les métropoles marque de ce point de vue une cohérence gouvernementale que nous ne partageons pas.

Sur le PLUI, le compromis porté par le Sénat respecte la volonté des communes. Je remercie le rapporteur de sa constance.

Il fallait défendre les élus communaux qui, par leur proximité avec les habitants, sont le coeur vivant de notre République.

Nous voterons les conclusions de la CMP. Merci aux rapporteurs et à Mme la ministre de leur écoute. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat . - On résoudra la crise du logement en construisant plus qu'en légiférant. Je sais, je me répète... Il n'empêche, cela créerait de la croissance dans un pays où l'on salue le chiffre de 0,3 % comme un succès... (Sourires)

Cette loi a le mérite de répondre à des questions importantes ; à commencer par celle de la socialisation du risque locatif. Autres avancées, la transparence de la gestion des copropriétés et la refonte de la carte des Établissements publics fonciers (EPF). Mais la question du financement a été laissée de côté...

En outre, cette loi, à la différence de beaucoup d'autres... ne crée pas de nouveaux problèmes ! (Rires) Nous avons trouvé une solution satisfaisante sur les constructions en zone naturelle, ainsi que sur le PLUI, même dans la rédaction de la CMP. Celle-ci est meilleure que l'actuel article 5217-11 du code général des collectivités territoriales. La loi sera plus protectrice que le droit existant.

L'autre face de la minorité de blocage, c'est une majorité qualifiée ; si une majorité de 80 % n'est pas réunie, le transfert n'aura pas lieu. Je peine donc à comprendre que certains réclament la suppression de l'article 63. À moins que je ne comprenne trop bien ! (On le confirme au banc de la commission)

Si l'on suivait l'AMF, les petites, et même les moyennes communes se verraient ôter leur liberté de choix. La plupart des PLU sont déjà compatibles, grâce au Scot.

Je ne doute pas, cher monsieur César, que les maires s'en souviennent... Le résultat était loin d'être acquis; il doit beaucoup au rapporteur, au président de la commission et au courage politique de Mme la ministre.

À deux abstentions près, le RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Le vote de la loi Alur marque l'aboutissement d'un travail colossal, mené avec courage et détermination par Mme la ministre. Sécurisation du parcours logement par le rééquilibrage des relations locatives, encadrement des loyers, lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ; prévention des expulsions, GUL afin d'échapper au cercle vicieux de la caution, autant de mesures qui éviteront à beaucoup de Français, une angoisse quotidienne. Je me réjouis aussi que l'habitat participatif soit enfin doté d'un statut.

Le PLUI sera l'outil d'une meilleure intégration, de la densification et de la préservation des terres agricoles. L'agriculture et l'alimentation, c'est mon idée fixe, vous le savez... (Rires) Et cela ne va pas s'arranger ! Mon amendement sur la prise en compte de l'agriculture dans les Scot, adopté à l'unanimité, n'a pas été repris en CMP. J'étais en colère, tout seul dans mon coin : vous me connaissez... (Sourires)

J'ai contacté le rapporteur, le président de la commission, notre super-président Placé, le cabinet de la ministre et M. Le Foll ; j'avais besoin de comprendre. La semaine a très mal commencé. Puis j'ai eu l'explication : c'est un effet collatéral du fait que la commission mixte paritaire est partie, sur l'urbanisme, du texte de l'Assemblée nationale. Mais ce sera réparé dans le projet de loi agricole.

Les agriculteurs doivent vivre de leur travail, sur une terre nourricière, féconde, libérée de l'agrochimie et des OGM. C'est dans l'assiette que commencera la révolution agricole ! Certains demandent parfois à quoi servent les écologistes au Gouvernement. Madame la ministre, vous balayez cette interrogation. Le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Cette loi importante est née de la concertation. Monsieur Delahaye, vos collègues Létard, Jarlier, Dubois vous l'auraient confirmé. Vous, nous ne vous avons pas vu au cours de ce débat... (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, confirme) alors que vous êtes élu d'une commune que je connais bien, qui a beaucoup de problèmes de logement.

Ce texte comprend d'abord des mesures de longue haleine, qui changeront la politique du logement, porteuses de progrès - un mot qu'on oublie trop en temps de crise. Pendant des années, la droite a laissé flamber le marché, au détriment de la fameuse compétitivité française. Et vous voudriez à présent que les prix s'effondrent... le marché dans toute sa splendeur ! Spéculatif quand tout va bien, catastrophique quand tout va mal. Oui, les investisseurs ont droit de recueillir un profit raisonnable, grâce à des placements de bon père de famille, mais la spéculation est inacceptable. (Applaudissements à gauche) Mme Merkel reconnaît elle-même que le logement n'est pas un marché comme les autres, qu'il faut des règles spécifiques. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

La GUL, c'est une nouvelle forme de sécurité sociale, la socialisation des risques, idée républicaine fondamentale. L'UMP est embarrassée. « Vous allez taxer les propriétaires avec la GUL » répète-t-elle. Faux ! La GUL sera gratuite et simple à obtenir ! Plus besoin d'aller au tribunal... Entre un service public gratuit et facile et une caution aléatoire, le choix sera vite fait. Et je pense qu'à la fin le Conseil constitutionnel acceptera la suppression de la caution.

Dans le cas d'une HLM, la garantie des risques est assumée par le système : on a besoin d'un fonds social, qui fonctionne bien.

Quant au volet urbanisme, je veux souligner les outils nouveaux qu'ils apportent pour exploiter des sols pollués stérilisés.

Les copropriétés dégradées, c'est un sujet qu'on ne voulait pas voir. La Chancellerie répétait à l'envi que le droit de propriété était inaliénable. Il a fallu la ténacité de MM. Dilain et Braye et la bienveillance de Mme Taubira.

Sur les relations locatives, un équilibre a été trouvé, un juste encadrement défini. Le mouvement HLM pourra jouer pleinement son rôle contracyclique.

Cette loi s'inscrit dans une politique d'ensemble qui vise à construire davantage, à ramener les loyers à un niveau abordable, et à promouvoir la qualité.

Au fond, l'opposition souhaite que cela ne marche pas. Vous avez tort : les crises ne produisent jamais rien de bon. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes) Vous parlez d'effondrement. Les chiffres de la Fnaim et du groupe Guy Hocquet, pas vraiment favorables à la gauche, sont pourtant éloquents : des transactions en hausse de 4 % ! Les prix baissent, mais pas assez ? S'ils baissaient plus, vous crieriez au krach ! Quant à la construction, vous avez eu de bons chiffres pendant trois ans, à coups de milliards d'incitations fiscales à la de Robien, sans produire de logements abordables pour nos concitoyens. (Applaudissements à gauche) L'ordonnance prendra le relais de ces outils inadaptés. Une fois la loi votée, il reste à l'appliquer : je vous sais déterminée et vous pouvez compter sur notre soutien, madame la ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou . - Nous revoilà... La tonicité des débats ne se dément pas ! Merci encore aux rapporteurs, les deux Claude, et au président Raoul grâce à qui nous sommes parvenus à un accord sur la GUL et le PLUI. L'intelligence collective a prévalu.

Mme la ministre a fait la preuve de sa détermination. Elle a su cependant prendre en compte les arguments des parlementaires.

La réglementation, dans le domaine du logement, n'avait pas été revue depuis longtemps, alors que la crise sévit. Vous avez pris les choses en main, madame la ministre.

Réguler, protéger, innover : tels sont les axes de cette loi. L'encadrement des loyers et la GUL favoriseront l'accès au logement tout en protégeant les propriétaires. Nous encourageons aussi les innovations comme l'habitat participatif.

Loin d'être technocratique, cette loi est politique, c'est une loi de combat contre la crise du logement.

Le conflit entre villes et campagnes n'aura pas lieu, grâce à ce texte.

Sur le PLUI, nous étions tous convaincus qu'un transfert automatique était contraire à la libre administration et inefficace. M. César, comme une moule cramponnée à son rocher, répète toujours les mêmes arguments sans tenir compte de ce qu'est devenu l'article 63. Voulez-vous donc revenir au droit existant ?

M. Gérard César. - J'ai dit que la rédaction de la CMP était la « moins pire ».

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est mieux, et non pas « moins pire » !

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'intercommunalité, oui, la supracommunalité, non. Les maires me semblent loin d'être hostiles à cette solution.

Nous sommes très fiers de ce texte, que nous voterons avec enthousiasme. Le président de la République a fait du logement une cause nationale, à laquelle l'opposition ne semble pas vouloir s'associer... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

ARTICLE 9

Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 138, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

VIII

ARTICLE 16

Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 22

Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 80

Remplacer les mots :

telles que lesdites valeurs résultent

par les mots :

lesdites valeurs résultant

ARTICLE 43 BIS B

Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et d'avoir

par les mots :

, l'autorité administrative n'a pas

ARTICLE 46 QUATER

Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés.

ARTICLE 52

Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 26

Remplacer la référence :

article L. 421-14

par la référence :

article L. 342-13

Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 55

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 58

Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 114

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter. - L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.

ARTICLE 73

Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

du quinzième alinéa

par les mots :

des quatorzième et quinzième alinéas du I

ARTICLE 84 BIS

Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

il n'est

par les mots :

ils ne sont

Mme Cécile Duflot, ministre. - Tous ces amendements sont rédactionnels et de coordination.

M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Le groupe UMP votera évidemment contre. J'ajouterai un argument de plus : le nouvel article L. 1861 du code civil est inutile, car les cessions de parts de SCI, parce qu'elles sont intégrées dans le champ du droit de préemption, font nécessairement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction est inapplicable et probablement inconstitutionnelle car inintelligible : la référence à un chapitre relatif aux avocats est inapplicable aux experts-comptables dont l'exercice est régi par l'ordonnance du 19 septembre 1945. En outre, ces derniers n'ont aucune compétence particulière en droit. La cession de parts de SCI n'est jamais l'accessoire d'une prestation comptable. On ne peut mettre au même niveau un acte rédigé par un professionnel de droit et celui élaboré par un expert-comptable agissant à titre accessoire. En 2011 le législateur avait autorisé, à côté de l'acte authentique, un acte sous seing privé contresigné par un avocat en le dotant d'une force probante. Nous ne voulons pas de cet article 70 quater. Les experts-comptables ont été largement exclus du champ d'application de cette réforme. Je voterai contre ce texte dans lequel je ne me reconnais pas.

Mme Cécile Duflot, ministre . - Le Gouvernement est vigilant sur ce point. La réforme du droit de préemption est en cours. L'objectif est bien de lutter contre les marchands de sommeil. Évitons une bataille d'Hernani sur cet article... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande des groupes socialiste et UMP, les conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par les amendements du Gouvernement sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 150 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

176

Contre

164

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi.

(Mmes et MM. les sénateurs des groupes CRC, socialiste et écologiste se lèvent et applaudissent)

Mme Cécile Duflot, ministre. - Merci à tous ceux qui ont travaillé à mes côtés ces deux derniers mois, aux bonnes fées, chevaliers servants et mousquetaires de la loi Alur : les deux rapporteurs, le président Raoul et le président Mézard, et tous ceux qui ont recherché des solutions de compromis.

Oui, madame Lienemann, cette loi s'inscrit dans la longue histoire des conquêtes sociales. Il n'y a pas de solutions magiques à la crise du logement : c'est un travail de longue haleine.

Merci à tous les groupes. Je finirai par ces vers illustres des Contemplations du poète Victor Hugo.

M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Et sénateur !

Mme Cécile Duflot, ministre. - « Tout marin, pour dompter les vents et les courants,

« Met tour à tour le cap sur des points différents,

« Et pour mieux arriver, dévie en apparence ».

(Applaudissements à gauche)

Avis sur une nomination

M. le président. - Conformément au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a émis, le 18 février 2014, un vote favorable par 17 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de l'Autorité de la concurrence.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle onze questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre disposent chacun de deux minutes trente.

Prévisions de croissance

M. François Marc . - L'horizon économique de la France semble s'éclaircir. (Exclamations ironiques à droite)

M. Didier Guillaume. - Absolument.

M. François Marc. - Il y a peu de temps encore, les prévisionnistes annonçaient une contraction en 2013. L'Insee et la Banque de France évaluent la croissance du PIB en 2013 à 0,3 % (même mouvement) alors que le Gouvernement avait retenu 0,1 %. Preuve de sa prudence. Pour 2014, le Gouvernement a retenu 0,9 % de croissance - cela paraît réaliste et en ligne avec les prévisions de la Commission européenne et du FMI.

Nous rattrapons notre retard dans la zone euro. Nous sommes à 0,3 %, tout proches des 0,4 % de l'Allemagne à 0,4 %. On sait où était le différentiel durant la période 2002-2009. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite) On annonce 14 700 créations d'emplois au quatrième trimestre 2013, + 1,6 % d'investissement des entreprises et une hausse de 0,5 % du pouvoir d'achat. Quelles sont les perspectives pour 2014 ? (Brouhaha à droite) Sont-elles conformes à la trajectoire des finances publiques ? Que faire pour aller plus loin et plus vite ? (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - D'abord, une remarque amicale aux sénateurs UMP. Quand l'Insee, la Banque de France et l'OCDE annoncent des chiffres encourageants pour la France, j'aimerais que vous ayez un réflexe patriotique. (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

J'ai assisté, sous l'égide du président de la République, au séminaire de la compétitivité avec des représentants d'entreprises des cinq continents, qui totalisent 850 milliards de chiffre d'affaires.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Le « monde de la finance » !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Non, et quoi qu'il en soit, lorsque la finance est au service de l'économie, ne faut-il pas s'appuyer sur elle au lieu de polémiquer ? (Protestations à droite)

Ceux qui étaient là ont un chiffre d'affaires de 39 milliards d'euros en France et y emploient 100 000 personnes. Comme nous, ils souhaitent le redémarrage de notre économie.

Les derniers résultats sont effectivement encourageants. N'attendez pas de moi de l'autosatisfaction (Rires à droite). Il n'empêche, après la plus grande crise que le monde ait connue depuis les années trente, avec un chômage de masse, les choses vont dans le bon sens : la consommation tient bon, les chefs d'entreprises embauchent.

C'est à ce moment qu'il faut amplifier et consolider les efforts que nous avons fournis depuis vingt mois. C'est le pacte de responsabilité. Les partenaires sociaux se rencontreront le 28 février ; la Nation et ses entreprises doivent marcher main dans la main. Le Gouvernement prend ses responsabilités, chacun doit le faire en 2014, l'année du tournant, l'année où ce que nous avons semé portera ses fruits. La voie que nous avons choisie est courageuse. Je ne suis pas là pour faire des déclarations désagréables envers d'autres pays, mais cette voie est la bonne et nous devons la poursuivre pour la réussite de la France ! (Vifs applaudissements à gauche)

Biodiversité

M. Jean-Vincent Placé . - Nous avons quatre ans de retard. Des milliers d'espèces et de sous-espèces sont en disparition. (Brouhaha à droite). Ne riez pas !

M. Jean Bizet. - On ne rit pas, on écoute !

M. Jean-Vincent Placé. - C'est l'hécatombe. Plus de 21 000 espèces menacées. La France qui, avec ses outre-mer, compte parmi les dix pays où l'on rencontre le plus grand nombre d'espèces, est tout particulièrement concernée. Aux esprits taquins plus sensibles au portefeuille à court terme qu'à la beauté de la nature à long terme, je dis que l'écologie n'est pas une danseuse. La biodiversité est essentielle à la santé de nos concitoyens, les atteintes qu'on lui porte auront un coût plus important que sa préservation.

Le temps presse. (Exclamations ironiques à droite)

Mme Catherine Procaccia. - En effet : nous attendons votre question.

M. le président. - J'allais le dire.

M. Jean-Vincent Placé. - Pendant dix ans, la droite a gouverné sans rien faire. À quand la loi-cadre sur la biodiversité ? La représentation des associations au sein des instances de décision ne risque-t-elle pas d'être affaiblie ? Quand sera installée l'Agence nationale de la biodiversité ? Quels seront ses compétences et ses moyens ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Merci de cette question.

M. Alain Fouché. - Un minimum de gratitude !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Un maximum ! (Sourires)

Pour la première fois depuis 1973, une loi spécifique sera consacrée à la biodiversité. Le projet de loi est en cours d'examen au Conseil d'État, Philippe Martin le présentera en mars en Conseil des ministres. Il chemine donc. Le Parlement l'examinera avant la fin de la session parlementaire. Son objectif : la préservation de nos ressources, y compris halieutiques.

Vous avez raison, les ONG devront être mieux représentées, de même que les collectivités territoriales et les acteurs économiques et scientifiques. D'où une instance nationale scientifique là où il y en avait plusieurs. Nous créons une agence de biodiversité unique et forte, dotée de 1 200 agents qui fournira aux acteurs les données dont ils ont besoin. Elle financera des projets, via le nouveau programme des investissements d'avenir, avec deux objectifs : la préservation de la biodiversité et la transition écologique. (Vifs applaudissements à gauche)

Intermittents du spectacle (I)

M. Pierre Laurent . - Les organisations patronales ont mis sur la table des propositions d'une grande violence à l'encontre des salariés, en particulier les intérimaires et les intermittents du spectacle. Pendant que le Medef nous amuse avec des contreparties, comme soeur Anne « on ne voit rien venir ». Pouvez-vous nous assurer que vous n'avez pas promis à Bruxelles de réformer l'assurance chômage conformément aux souhaits du Medef ? La charge est brutale, en particulier contre les annexes VIII et X qui concernent les intermittents du spectacle.

Le Syndeac avait fait des propositions pour un système plus équilibré et pérenne en rétablissant la date d'anniversaire, entre autres. Allez-vous donner suite à ces demandes raisonnables ? Accéderez-vous à la demande d'un rendez-vous conjoint avec la ministre de la culture que vous a adressée le comité de suivi de la réforme du régime des intermittents ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Comme vous le savez, les négociations se sont engagées, avec un peu de retard il est vrai. Aux partenaires sociaux de discuter ; si cela n'aboutit pas, le Gouvernement prendra ses responsabilités - mais c'est rarement arrivé.

Les négociations concernent, entre autres, les droits rechargeables, une vraie avancée de la loi de sécurisation de l'emploi... Il faut simplifier l'assurance chômage dont les défaillances et la complexité pénalisent les intermittents. La question du déficit se posera même s'il est logique qu'il existe en période de chômage.

Je vous redis notre attachement profond au maintien du régime des intermittents. Nous vous l'avons dit, Mme Filippetti et moi, avant que le Medef n'en réclame la suppression.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Regardez-nous quand vous répondez !

M. Michel Sapin, ministre. - Je réponds à celui qui m'a interrogé ; je vous répondrai quand vous me poserez une question. (Applaudissements à gauche)

Sages-femmes

Mme Françoise Laborde . - Les sages-femmes ont entamé une grève il y a plus de quatre mois pour des problèmes vieux de vingt ans. Les femmes « rose layette », comme on les nomme bien à tort au vu de leur quotidien, ont manifesté hier. Elles ne veulent plus être considérées comme des supplétives. Le Gouvernement a créé un groupe de travail, je le salue car le précédent était resté sourd. Auront-elles le statut de praticiens hospitaliers ? Certaines organisations préfèrent un maintien dans la fonction publique. Toutes réclament plus de place dans la gouvernance des hôpitaux. Qu'en sera-t-il de la revalorisation de leur salaire ? Les sages-femmes attendent des réponses précises. J'ajoute que toutes les femmes de France déplorent le manque de spécialistes en gynécologie médicale. (Applaudissements)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le groupe de travail des sages-femmes est à l'oeuvre : il doit trouver une réponse globale à des questions multiples.

Concernant leur statut, il faut reconnaître leur caractère médical. Deux solutions existent : au sein de la fonction hospitalière et en-dehors. Edouard Couty remettra ses conclusions dans les prochains jours, après quoi Mme Touraine prendra ses décisions. Ensuite s'engagera la discussion sur la revalorisation salariale, qui est un des éléments de la reconnaissance de ce beau métier. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, socialistes, écologistes)

Ukraine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le temps s'accélère en Ukraine. Le président Obama lui-même s'en est ému ce matin. J'étais il y a peu sur la place Maïdan à Kiev. J'ai été frappée par la détermination des manifestants. Le sang a coulé, il n'en avait rien été lors de la révolution orange de 2004.

L'opposition demande des sanctions ciblées. Enfin, la France s'y rallie. Pourquoi avoir attendu que les morts jonchent la place Maïdan pour réagir ? Pourquoi refuser la proposition russe d'un dialogue à trois, Kiev-Bruxelles-Moscou ?

Comme en Syrie, la solution passe par Moscou.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Bravo !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Prenez exemple sur l'action de Sarkozy en Géorgie en 2008, ne laissez pas l'Ukraine, ce pays qui nous est cher, se balkaniser ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Question grave car la situation en Ukraine ne cesse de se détériorer. Les images qui se succèdent à la télévision sont effroyables. La France n'a pas attendu pour condamner la violence. Le retour au calme, c'est la seule solution. D'ailleurs, Mme Merkel et moi-même avons abordé ce sujet lors du Conseil des ministres franco-allemand d'hier avec la même inquiétude et la même angoisse. La France et l'Allemagne sont sur la même position, elles veulent entraîner l'Europe. M. Fabius et ses homologues allemand et polonais sont aujourd'hui à Kiev pour transmettre un message de fermeté aux autorités ukrainiennes : l'Union européenne ne laissera pas ces violences rester sans conséquences.

À l'heure où je vous parle, les discussions sont en cours. Il faut sortir de la spirale de la violence. La seule issue, c'est la fin des violences, le retour au dialogue, l'engagement de tous les acteurs dont, bien sûr, la Russie. En même temps, nous devons être respectueux de la souveraineté et de l'aspiration à la liberté du peuple ukrainien.

La France n'est pas seule, l'Allemagne et Mme Ashton sont avec nous. Nous ne ménagerons pas notre peine pour résoudre la crise ukrainienne. (Applaudissements sur tous les bancs)

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Jacqueline Gourault . - Ma question intéresse tous les maires et concerne le transfert de la part communale de la Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux syndicats et départements mis en place par l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Désormais, le reversement ne sera plus que de 50 % et dépendra de la libre initiative des autorités concédantes. Ces dernières verront leur budget augmenter sans voir leurs charges alourdies. Pourquoi un tel transfert alors que les dotations aux collectivités territoriales diminuent ? Pour prendre un exemple que je connais bien, le Loir-et-Cher, ce transfert représente pour les vingt communes concernées une perte de plus de deux millions d'euros, sur trois millions d'euros de recettes. C'est énorme !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Jacqueline Gourault. - À quelques semaines des élections municipales, une concertation serait un minimum, pour revenir au statu quo ante ou trouver une solution acceptable. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le Gouvernement a entendu vos craintes. Rappelons cependant que la loi ne prendra effet qu'en 2015, et qu'elle a deux vocations : créer de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines et tenir compte des nouvelles intercommunalités créées par la loi du 16 décembre 2010. Le transfert, il est vrai, pourrait atteindre 570 millions d'euros au niveau national. Alors que les ressources des collectivités territoriales sont rares et précieuses et doivent être réparties en toute justice et en toute égalité, le Gouvernement n'est pas opposé à une concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et sur quelques bancs au centre)

Attractivité et commerce extérieur

M. Richard Yung . - Des mesures viennent d'être avancées pour stimuler notre compétitivité et l'implantation en France d'entreprises étrangères, à l'origine du tiers de nos exportations. N'oublions pas qu'un milliard d'exportations supplémentaires en France, ce sont 10 000 nouveaux emplois.

Ces mesures confortent l'amélioration des résultats de notre commerce extérieur. Nos exportations ont connu un rebond au quatrième trimestre 2013, avec une progression de1,2 %. Le déficit commercial, encore très élevé, est en baisse pour la deuxième année consécutive : 61 milliards. C'est tout de même mieux que les 74 milliards de 2011. Le déficit hors énergie a été réduit de plus de moitié en deux ans : il est de 13,5 milliards d'euros. La France a cessé de perdre des parts de marché et le nombre d'entreprises exportatrices a progressé en 2013.

Nous sommes donc sur la bonne voie. Quel bilan tirez-vous de la réforme de l'aide au développement international des entreprises françaises ? Quels sont vos objectifs pour 2014 ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Le 7 février, j'ai présenté les résultats du commerce extérieur pour 2013 : un déficit de 61 milliards, c'est moins mauvais que les 74 milliards de déficit constatés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. (Exclamations à droite) En dix ans, nous avions perdu 15 000 entreprises exportatrices, nous en avons retrouvé 4 000 de plus.

Cependant, nous continuons à faire moins bien que l'Allemagne dont la balance commerciale est positive de 190 milliards d'euros. Le pacte de compétitivité de 2012 produit peu à peu ses effets, le pacte de responsabilité accélère les choses : il s'agit de monter en gamme pour répondre à la demande mondiale.

Le président de la République a réuni cette semaine un Conseil stratégique de l'attractivité. Mon travail, c'est de faciliter la vie des entreprises : rendre le trafic plus fluide en épargnant aux entreprises l'avance de la TVA, simplifier l'octroi des visas. Une nouvelle agence, résultant d'Ubifrance et de l'Afii, dotée de 15 000 agents, soutiendra nos entreprises à l'export. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Intermittents du spectacle (II)

Mme Catherine Procaccia . - Le régime des intermittents suscite des propos excessifs et outranciers. Loin de moi l'idée de stigmatiser les artistes : il est normal de les indemniser quand ils sont au chômage. Mais peut-on brandir l'étendard de la culture pour interdire toute réforme de ce régime qui accuse un déficit d'un milliard d'euros par an et n'existe nulle part ailleurs ? Les études montrent que les intermittents sont privilégiés par rapport aux intérimaires, aux salariés en CDD, et même en CDI, et que le surcoût est de l'ordre de 300 millions. Continuera-t-on à nourrir des profiteurs, comme les producteurs, des acteurs grassement payés ou même des journalistes ?

M. Pierre Laurent. - Scandaleux !

Mme Catherine Procaccia. - Tout cela choque les Français.

M. Pierre Laurent. - Demandez à TF1 ce qu'ils font !

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas les Français que cela choque, mais la droite !

Mme Catherine Procaccia. - Le Gouvernement se targue de transparence : est-il prêt à le prouver sur ce sujet ? (Exclamations sur les bancs CRC ; applaudissements à droite)

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Puisque vous refusez les caricatures, je vous renvoie au rapport de l'Assemblée nationale qui établit que le déficit est en fait de 300 millions d'euros par rapport au régime général. Cessez de brandir le chiffre d'un milliard. Le Gouvernement ne cédera pas, M. Sapin l'a dit, les artistes et techniciens du spectacle connaissent des conditions de travail spécifiques, et la culture en France, c'est 700 000 emplois, 3,2 % du PIB. Si l'on supprimait le régime de l'intermittence, tous nos territoires en paieraient le prix. (Applaudissements à gauche)

Savez-vous que les intermittents sont indemnisés moins longtemps - huit mois seulement - que les salariés du régime général ? Que leurs cotisations sont plus élevées : 7 % pour les employeurs, 3,5 % pour les assurés ?

La proposition du Medef consiste à faire payer ceux qui pâtissent de la crise. Je répète que le Gouvernement est extrêmement attaché à une indemnisation spécifique des artistes et des techniciens du spectacle. (Vifs applaudissements à gauche)

Stratégie nationale de vaccination

M. Georges Labazée . - Le 29 septembre dernier, Mme Touraine présentait la stratégie nationale de santé. Notre système, s'il est performant, reste inéquitable. Cette stratégie, fondée sur le rapport de M. Alain Cordier, met l'accent sur la prévention.

Elle est indispensable, notamment pour mieux dépister les problèmes de vue qui pénalisent les enfants à l'école ou pour développer la vaccination.

Celle-ci fait de plus en plus peur. Elle n'en est pas moins indispensable. Le carnet de vaccination électronique, mis au point par le professeur Koeck, médecin des armées, devrait être enregistré dans la carte Vitale. D'une consultation très simple, il autorise des notifications de rappel par e-mail. Faisons entrer notre système de soins dans le XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - La politique vaccinale est une priorité du Gouvernement, notamment pour réduire les inégalités. Grâce à elle, nous avons réduit le nombre des injections en 2013, pour une efficacité équivalente.

Le carnet électronique fait partie de la carte Vitale de deuxième génération. Un décret est en préparation ; il nécessite l'avis de la Cnil. Le troisième plan cancer présenté par le président de la République diversifie les structures de vaccination.

La stratégie nationale de santé donne toute sa place à la prévention. La prochaine loi de santé publique fixera des priorités. L'enjeu est de rétablir la confiance des Français dans les vaccins. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Redécoupage cantonal

M. Alain Dufaut . - Je comptais interpeller le ministre de l'intérieur sur le scandale du redécoupage cantonal. Ne m'opposez pas des exemples passés ! Pas moins de 55 départements ont refusé les projets de redécoupage, dont 14 de gauche, y compris la Corrèze. Ce tripatouillage n'a donné lieu à aucune concertation ; il sous-représente délibérément les campagnes.

Oui, cette réforme est profondément ruralicide. (Exclamations) L'esprit de la loi, qui excluait tout arbitraire, n'est pas même respecté : les cantons urbains devaient être plus petits, et les limites des intercommunalités respectées.

M. le président. - Votre question.

M. Alain Dufaut. - Quand cesserez-vous de triturer la loi au détriment de la ruralité et au bénéfice d'un seul parti ? Si le Conseil d'État vous censure, que se passera-t-il en 2015 ? (Applaudissements à droite)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Valls, retenu par des obligations internationales. Cette réforme importante, devenue loi de la République, répond à deux objectifs. La parité d'abord : dans le Vaucluse, sur les 24 conseillers généraux actuels, il n'y a que 3 femmes... Demain, il y en aura 17. En outre, il s'agit de se conformer aux directives du Conseil constitutionnel, notamment sur les fourchettes de population. Les cantons actuels datent de 1801 ! Dans le Vaucluse, l'écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé était de 1 à 12 ! Autrement dit, la voix d'un citoyen valait douze fois moins que celle d'un autre. Ce ne sera plus le cas demain !

Le Conseil d'État a d'ores et déjà donné un avis favorable à 92 décrets, avec parfois quelques modifications. Celui du Vaucluse a été approuvé sans réserve. (M. Bernard Piras applaudit) 11 décrets ont été publiés ce matin au Journal officiel, d'autres le seront demain ; tous le seront avant le 1^er mars.

M. Copé a une solution plus radicale sur laquelle j'aimerais vous entendre : supprimer les départements ! (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes)

Très haut débit

M. Philippe Adnot . - Comment financer le déploiement du très haut débit (THD) alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ? Est-il normal que l'on invite les départements à investir sans compter pour desservir les zones qui n'intéressent pas les opérateurs ? Ceux-ci annoncent qu'ils n'iront pas avant cinq ans dans les zones à faible population. Comment comprendre que les plans défendus par les préfets prévoient déjà la couverture de ces zones ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Évitons les caricatures, voulez-vous ? N'opposons pas dépenses d'investissements et dépenses de fonctionnement sur lesquelles nous pouvons collectivement réfléchir - c'est une ancienne magistrate de la Cour des comptes qui vous parle. N'hypothéquons pas l'avenir. Un euro investi dans le réseau très haut débit, c'est six euros de PIB, en direct ou indirect. C'est ce Gouvernement, contrairement à l'ancien, (protestations à droite)...

M. Alain Gournac. - La faute à Sarkozy !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - ... qui a créé une mission très haut débit. C'est ce Gouvernement qui a lancé le plan France THD. C'est ce Gouvernement qui dégage trois milliards d'euros de crédits sur les dix prochaines années. C'est ce Gouvernement qui apporte la moitié des financements. Vous avez raison, les départements et régions devront...

M. Alain Gournac. - Payer !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - ... contribuer grâce à des prêts avantageux consentis par la Caisse des dépôts.

Les Français sont impatients de bénéficier de ces équipements. Demandez-leur ! Ce Gouvernement se donne les moyens de répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre).

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 (Suite)

M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.

Amendement n°395, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27, première phrase

Après les mots :

régime d'indemnisation

insérer les mots :

et le statut

Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

« Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.

Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 38 à 40

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4, peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 55 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° La troisième phrase de l'article L. 5134-20 est ainsi rédigée :

Amendement n°392, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une action concourant à son insertion professionnelle,

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Tous ces amendements ont le même objectif : finaliser le nouveau dispositif de mise en situation en milieu professionnel, qui participe de l'insertion par l'activité économique et dont l'article 10 harmonise les procédures. Les travaux se sont poursuivis jusqu'au dernier moment, Mme Demontès le sait, ce qui explique le dépôt tardif de ces amendements...

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Ces amendements partagent deux objectifs : simplifier et harmoniser les procédures au regard du code du travail et consolider les droits des travailleurs ou des demandeurs d'emploi. Après un travail approfondi, la commission a donné un avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements, c'est sûr, sont intéressants puisqu'ils portent sur la prescription de la période d'immersion. Néanmoins, une question : les bénéficiaires du RSA sont-ils concernés ? L'affaire restera compliquée car il faudra tenir compte de cette période dans le calcul du RSA.

Autre question, qui concerne les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Pourquoi envisage-t-on, dans un autre texte, leur transfert aux conseils généraux ? Je ne vois pas où est la valeur ajoutée... Il s'agit d'emplois protégés...

Si j'ai bien compris, vous êtes dans une phase de réflexion sur un rapprochement entre prime pour l'emploi (PPE) et RSA... Pour moi, une recentralisation de la rémunération des allocataires du RSA serait bienvenue, de sorte que les conseils généraux se consacrent à leurs missions d'insertion et les régions à la formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Un allocataire du RSA, je parle sous le contrôle de M. le ministre, peut suivre une formation dès lors qu'elle ne donne pas lieu à rémunération. Il ne peut donc bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme.

Vous aurez le débat sur la décentralisation des Esat avec Mme Touraine, je peux jouer le rôle d'intermédiaire si vous le souhaitez.

Effectivement, nous avons lancé une réflexion sur le cheminement complet Unedic-ASS-RSA-PPE pour plus de cohérence ; tous ces dispositifs appartiennent à la grande famille des dépenses publiques, qu'il faut diminuer.

Mme Christiane Demontès. - Ces amendements traduisent en partie dans la loi la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il faut se réjouir de cette simplification et de cette consolidation des structures de l'IAE. Rappelons les objectifs poursuivis : ouvrir les périodes de mise en situation professionnelle à tous les publics, des jeunes aux salariés de l'IAE en passant par les personnes handicapées ; consolider leur statut ; autoriser les salariés de l'IAE à conserver leur contrat, donc à retrouver leur place dans la structure de l'IAE s'ils ne sont pas intégrés dans l'entreprise où ils sont mis en situation.

Ce sont des amendements importants que le Sénat doit adopter.

L'amendement n°397 est adopté, de même que les amendements n^os395, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Charon, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 ».

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement allonge la durée de l'expérimentation relative aux contrats à durée déterminée intermittents (CDII) prévue par la loi de sécurisation des emplois - l'ANI du 11 janvier 2013, il faut le rappeler, avait prévu d'emblée une expérimentation sur trois ans.

Les trois secteurs concernés, organismes de formation, commerces d'articles de sport et d'équipements de loisirs, détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie, le demandent. Cela est justifié par le démarrage tardif de l'expérimentation et la spécificité du CDII. Soyons fidèles à l'ANI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avions beaucoup parlé de ces CDII lors de l'examen de la loi de sécurisation de l'emploi. L'expérimentation doit s'achever au 31 décembre 2014. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, contre ma volonté.

M. Michel Sapin, ministre. - Il est prématuré de prolonger l'expérimentation avant même sa fin, prévue le 31 décembre 2014. Vos craintes sont sans doute infondées, je souhaite que les partenaires sociaux poursuivent leurs négociations. Rassurez-vous, je ferai tout pour que le chocolat continue d'être fabriqué dans de bonnes conditions. Au nom de la qualité du chocolat, retrait... (Sourires)

Mme Catherine Procaccia. - Des menaces ? (Nouveaux sourires)

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 79

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et au sixième alinéa de l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale

L'amendement de coordination n°371, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard. - L'ANI prévoit que la durée d'un temps partiel ne doit pas être inférieure à 24 heures hebdomadaires, sauf accord de branche. L'alinéa 80 laisse plus de temps aux négociations. La date mentionnée par l'article est déjà dépassée, étrange... Mais le ministre m'apportera sans doute des explications habiles et brillantes... J'aimerais surtout comprendre pourquoi les négociations piétinent.

M. le président. - Amendement identique n°217, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Le dispositif fixant à 24 heures la durée minimale d'un temps partiel est déjà limité : il ne s'applique pas à de nombreux publics, dont les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou les salariés inscrits dans un parcours d'insertion ; on peut y déroger, soit par convention individuelle, soit, sous conditions, par accord de branche étendu. En outre, seuls sont concernés les contrats futurs.

La question, au fond, est politique : toujours plus de travailleurs précaires tandis que les revenus financiers explosent... Le plancher des 24 heures est applicable, madame Debré ; nous l'avons vu avec M. Jean-Marie Vanlerenberghe dans le cadre des travaux de la mission commune, des associations d'aide à domicile ou des CCAS le mettent en place. Il est vrai qu'il faut en assumer le coût. Les salariés de l'aide à la personne sont recrutés à un faible niveau de qualification, sont confrontés à des amplitudes horaires importantes et souvent rémunérés en dessous du smic. L'État est bien souvent responsable de cette situation... Les 30 millions d'euros prévus par la loi d'adaptation au vieillissement sont une goutte d'eau par rapport aux besoins. Ce qu'il faut, c'est l'affirmation d'une volonté politique pour combattre la précarité, surtout dans des secteurs qui ont besoin d'attirer des salariés. Le report de l'échéance à l'alinéa 80 est un très mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 80

Remplacer la date :

30 juin 2014

par la date :

31 décembre 2014

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Mme Isabelle Debré. - Nous ne réglerons pas en six mois les problèmes du temps partiel au regard des lourdes contraintes que font peser les nouvelles dispositions. Donnons aux partenaires sociaux six mois supplémentaires pour négocier dans la sérénité. Je persiste et je signe : 4,2 millions de salariés travaillent à temps partiel, et cela relève d'un choix personnel pour deux tiers d'entre eux.

Mme Christiane Demontès. - Je ne suis toujours pas d'accord ! (Mme Laurence Cohen renchérit)

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas moi qui le dis, mais une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de juin 2013. Chez les hommes, les raisons sont la plupart du temps l'exercice d'une autre activité professionnelle, le suivi d'études ou de formations ou un problème de santé ; chez les femmes, les motivations sont le plus souvent familiales. Tout réglementer ne fera pas le bien de nos concitoyens.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 80

Remplacer la date :

22 janvier 2014

par la date :

1^er janvier 2014

Mme Isabelle Debré. - Le Gouvernement a décidé que la suspension interviendrait, non pas le 1^erjanvier 2014, comme prévu dans l'ANI, mais le 22 janvier, soit la date à laquelle ce projet de loi a été examiné en Conseil des ministres. Cela crée une forte insécurité juridique pour les contrats conclus entre ces deux dates.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Regardons la réalité des choses. La durée minimum de 24 heures est une grande avancée, elle n'est pas remise en cause. Nul recul politique dans l'alinéa 80 mais un délai laissé à la négociation. Avis défavorable aux amendements n^os43 et 217.

Un délai supplémentaire de six mois ne s'impose pas, à mon sens ; les branches doivent prendre leurs responsabilités. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n°124 rectifié. Rejet de l'amendement n°123 rectifié bis : le ministre nous éclairera sur le choix du 22 janvier.

M. Michel Sapin, ministre. - La durée minimale de 24 heures pour le travail à temps partiel est une grande avancée sociale. Le groupe CRC l'a d'ailleurs soutenue...

Mme Laurence Cohen. - C'était la seule mesure positive dans la loi de sécurisation de l'emploi !

M. Michel Sapin, ministre. - C'est un progrès pour les femmes qui, c'est vrai, forment l'essentiel des travailleurs précaires. Pour certains, le temps partiel est un choix...

Mme Isabelle Debré. - Merci de le reconnaître.

M. Michel Sapin, ministre. - ... pour beaucoup, il est imposé. La branche de la restauration rapide a trouvé un accord et l'applique. Simplement, et c'est là que se niche le problème (sourires), des branches, je ne les citerai pas toutes, ont buté sur la date du 1^er janvier 2014. Les structures de l'ESS qui oeuvrent dans les services à la personne nous ont demandé plus de temps ; nous leur avons répondu positivement en fixant une nouvelle échéance au 1^er juillet - car une date, il en faut une, madame Debré.

Mme Isabelle Debré. - J'en propose une !

M. Michel Sapin, ministre. - Je donne un avis défavorable à tous les amendements.

Mme Isabelle Debré. - Quelqu'un disait : il faut donner du temps au temps...

M. Michel Sapin, ministre. - Ce qui n'est pas prendre trop de temps ! Pourquoi le 22 janvier ? La question est légitime. Si nous avions choisi la date de publication de la loi, le risque était grand d'un arrêt des embauches, d'une rétention des emplois jusqu'à cette date. En concertation avec les plus hautes instances juridiques de notre pays, j'ai choisi la date de l'adoption en Conseil des ministres, cela se fait souvent en matière fiscale - c'était celle la plus proche possible du 1^er janvier. Donc, pas de vide juridique. Avant le 1^er janvier, le dispositif précédent ; entre le 1^er et le 22 janvier, la durée minimale de 24 heures ; puis du 22 janvier à juillet, retour à l'ancien système.

Je veux dire et réaffirmer l'attachement du Gouvernement à cette grande conquête pour le temps partiel et pour les femmes. Le pire du pire aurait été de voir des entreprises abuser de la possibilité de déroger à la règle des 24 heures à la demande d'un salarié : celui-ci ne doit pas y être contraint.

Mme Isabelle Debré. - Pas de vide juridique, dont acte. En revanche, il y a bien une rupture d'égalité entre les salariés selon la date du contrat.

M. Jean-Noël Cardoux. - De toute façon, nous verrons de multiples recours pour les contrats signés entre le 1^er et le 22 janvier... Aucune solution n'est bonne.

Les difficultés de mise en application sont là. Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de sécurisation de l'emploi. Nous avions dénoncé le risque de perturbation des recrutements dans certains secteurs. Voyez les heures proposées aux intervenants pour la réforme des rythmes scolaires, voyez le faible nombre d'heures d'aide dont ont besoin les petits commerçants dans nos territoires ruraux. Il aurait fallu quelque chose de beaucoup plus pragmatique. À ma connaissance, seules deux branches ont signé et certains syndicats de salariés ne veulent pas négocier et jouent la montre... Nous n'aboutirons à rien en six mois de plus.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Dans ce cas, pourquoi demandez-vous douze mois ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Il aurait fallu rouvrir le dialogue social. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.

M. Jean Desessard. - Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°43 est retiré.

M. Dominique Watrin. - Question simple : pourquoi des négociations aboutiraient-elles dans six mois quand elles sont bloquées ? Et pourquoi le sont-elles ? Parce que les salariés ont mis sur la table les conditions de travail et les rémunérations, des minima de branche inférieurs au smic, des remboursements de frais de déplacement réduits dans la dernière convention collective... Les employeurs répondent : nous voulons bien avancer mais nous sommes soumis aux contraintes financières que le Gouvernement nous impose... J'ai bien entendu l'attachement du Gouvernement aux 24 heures, qu'il y mette les moyens.

Mme Laurence Cohen. - À chaque fois qu'il s'agit des précaires et des femmes, il faudrait donner du temps au temps ! Non ! Nous devons affirmer une conviction politique.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°217 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 151 :

Nombre de votants

178

Nombre de suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

Contre

145

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°123 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 80

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »

Mme Chantal Jouanno. - L'objet est d'écarter les enseignants vacataires du minimum de 24 heures mensuelles.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Une possibilité de dérogation existe en vertu de l'article L. 3123-14-2, qui autorise une exception à la demande du salarié. Ne nous lançons pas dans une énumération de catégories.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai dit le problème que poseraient les 24 heures aux maires, confrontés aux nouveaux rythmes scolaires. C'est un véritable casse-tête. (Mme Christiane Demontès s'exclame) Les finances des collectivités territoriales ne sont pas illimitées. Et on les forcerait d'accepter les exigences de celui qui voudra travailler au moins 24 heures ? Cet amendement est de bon sens.

Mme Chantal Jouanno. - Il ne s'agissait pas de créer une nouvelle dérogation, mais de coordonner les codes du travail et de l'éducation.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Dériot, Mme Boog et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À l'article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

Mme Catherine Procaccia. - D'où sort le seuil de 24 heures ? Je ne comprends toujours pas. Cet amendement au moins se base sur la durée légale du travail : la moitié de 35 heures, arrondie, cela fait 18 heures.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Donnons acte à Mme Procaccia de sa constance... Mais les partenaires sociaux ont fait un autre choix. Vous aimeriez en connaître les motifs, je m'en tiens à leur souhait. La commission, toutefois, a donné un avis favorable à l'amendement.

M. Michel Sapin, ministre. - Ce seuil ne sort pas de nulle part, mais de l'ANI ! C'est un point d'équilibre trouvé par les partenaires sociaux, les mieux placés dans le domaine. 24 heures, c'est trois fois huit, quatre fois six, huit fois trois... (Rires) Cela permet des organisations de travail diverses ! Surtout, cela correspond à la pratique la plus courante au sein des branches. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Franchement, je suis Constance Procaccia... (Mme Catherine Procaccia rit) Cette règle sera contre-productive ! Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à exercer deux emplois. Et puis, encore une entrave à la liberté d'entreprendre ! (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, s'exclame) Et l'on voudrait avec cela de la croissance.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°365, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 88

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant de la présente loi

L'amendement de précision n°365, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 88

Remplacer les mots :

qui ne peut dépasser le 31 mars 2015

par les mots :

qui intervient au plus tard le 31 mars 2015

L'amendement rédactionnel n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le 11° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; »

M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°396, accepté par la commission, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme Kalliopi Ango Ela . - Le projet de loi accroît les compétences des régions en matière de formation professionnelle ; cet article leur confère la formation de nouveaux publics, dont les Français de l'étranger. Quelle région les prendra-t-elle donc en charge ? L'Île-de-France, où ils votent pour les européennes ? La région où ils restent éventuellement inscrits sur une liste électorale ? Celle de leur dernier domicile fiscal, de leur dernier emploi ? Nous attendons des précisions.

M. Jean Desessard. - Excellente question.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Au financement, dans le cadre de l'article L. 5211-2 et en complémentarité de l'autorité compétente citée à l'article L. 6121-2, de tout ou partie d'actions de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap. » ;

M. Jean Desessard. - La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose, mais la rédaction entretient la confusion en maintenant le financement de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour une partie des actions de formation. Nous voulons limiter son intervention aux actions pré-qualifiantes et certifiantes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : selon les termes exprès de la loi, l'Agefiph interviendra en complément de la région comme c'est inscrit dans le texte.

M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°44 est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Après le mot :

défense

insérer les mots :

et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports

Mme Anne Emery-Dumas. - L'éloignement des territoires des outre-mer pèse très lourdement sur l'avenir des économies, des sociétés mais d'abord et avant tout des citoyens ultramarins. L'État engage des moyens financiers très importants - 120 millions d'euros - pour la mobilité.

Or cet article fait de la région l'échelon compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les ultramarins en mobilité pour études ou pour formation. Cela fait peser un risque de désengagement aux dépens des territoires d'outre-mer.

Cet amendement apporte toute la clarté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Après le mot :

défense

insérer les mots :

et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en oeuvre par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité

Mme Anne Emery-Dumas. - L'amendement est le même, à ceci près qu'il mentionne l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous êtes satisfaits par le paragraphe IV de l'article 11, qui prévoit expressément que les ultramarins pourront poursuivre une formation professionnelle hors de leur territoire de résidence avec, le cas échéant, l'aide des politiques de continuité territoriale. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis : cette mise au point était sans doute nécessaire.

Les amendements n^os10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42

Remplacer le mot :

anime

par le mot :

pilote

Mme Christiane Demontès. - La précision n'est pas seulement sémantique : la formation professionnelle n'est-elle pas de la compétence de la région ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet, la région est devenue le chef de file de la formation, dans l'ensemble des champs désormais.

Avis très favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis, avec le « très ».

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Elle évalue la politique d'apprentissage et de formation professionnelle sur la base de critères nationaux définis par décret en Conseil d'État.

Mme Chantal Jouanno. - L'évaluation des politiques de formation au niveau régional doit obéir à des critères harmonisés nationalement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'évaluation est sans doute le parent pauvre du système de formation professionnelle. Toutefois, l'amendement du Gouvernement adopté hier et ma proposition de laisser le Crefop endosser cette mission d'évaluation répond à votre préoccupation. La commission a néanmoins donné un avis favorable à votre amendement.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous sommes tous attaché à la qualité des formations. Mais cette auto-évaluation serait étrange. Pourquoi ne pas écrire : « elle contribue à l'évaluation [...] prévue au 6° de l'article 6123-1 », celui qui définit le rôle du Cnefop et des Crefop ?

Mme Chantal Jouanno. - Soit. L'important est que les grilles d'évaluation soient partout les mêmes. Le Cnefop, bonne structure de concertation, n'est pas vraiment une organisation d'évaluation.

M. Michel Sapin, ministre. - Si : l'alinéa 16 de l'article 14 parle d'une méthodologie commune élaborée par le Cnefop.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°183 rectifié.

Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.

M. René-Paul Savary. - Il faudrait aussi mentionner l'orientation.

M. Michel Sapin, ministre. - Encore une fois, voyez l'alinéa 16.

M. Gérard Larcher. - Les disparités de qualité des formations rendent indispensables une évaluation au plan national, la République étant une et indivisible. Je voterai l'amendement n°183 rectifié.

L'amendement n°183 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 44, seconde phrase

Après les mots :

au niveau IV

insérer les mots :

ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l'État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l'accès à l'emploi,

Mme Christiane Demontès. - Il convient de prendre en compte l'évolution des métiers et des technologies. Certaines professions n'embauchent plus qu'aux niveaux III et supérieurs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est vrai que, pour certains emplois, le niveau IV ne suffit plus. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je suis dubitatif. L'amendement créerait une charge non compensée. Surtout, en imposant la gratuité au-delà du niveau IV, il entraverait la liberté des régions de choisir le champ des formations gratuites proposées. Sagesse.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore la liste des formations d'intérêt national qui font prioritairement l'objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée tous les trois ans.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement facilite la mobilité car beaucoup renoncent à une formation en raison des frais de transport et d'hébergement. La mobilité interrégionale a baissé de moitié en trois ans. Par un effet pervers de la décentralisation - dont je suis adepte - il arrive que l'on se voie refuser une formation dans une autre région où la préférence va aux candidats locaux. Ou alors des formations ne sont pas suivies parce que les candidats d'autres régions ne peuvent supporter les frais annexes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet, les stagiaires peinent de plus en plus à accéder à des formations de caractère national, qui peuvent être dispensées dans une autre région. Mais les appels à projets nationaux résoudront en partie le problème. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Mme Demontès soulève toujours de vrais problèmes. La réponse vient-elle au bon moment ? Je ne le crois pas, car la notion de « formation d'intérêt national » n'est pas définie. État, régions et partenaires sociaux s'y attèleront dans les mois prochains à la suite de quoi le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) lancera un appel à projets.

Mme Christiane Demontès. - Je me rends à ces arguments, optimiste sur la suite des opérations.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 47

Après les mots :

d'acquisition

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du socle de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

M. Jean Desessard. - Ah, le socle ! Nous en parlions mardi, nous y sommes revenus mercredi, aujourd'hui, pour la dernière fois... Comme je le disais, il existe deux socles : celui de l'éducation nationale et celui de la formation professionnelle.

Bien malin celui qui peut comprendre la différence entre les deux. Sans doute faudrait-il rebaptiser le second. J'aurais dû présenter un amendement, je retire celui-ci.

L'amendement n°227 est retiré.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. René-Paul Savary. - Les personnes placées sous main de justice relèvent de la compétence exclusive de l'État. Un transfert aux régions serait lourd de conséquences.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pourquoi cette exception pour les détenus, alors que le projet de loi transfère toute la compétence aux régions ? Je suis très défavorable à l'amendement, la commission y est favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

M. Georges Labazée. - L'expérimentation menée en Aquitaine et dans les Pays de la Loire montre toute la pertinence de ce transfert.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle tient compte des besoins d'offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. »

M. Jean Desessard. - Par symétrie, j'en reviens à la transition énergétique... Les régions doivent encourager les métiers dans cette nouvelle filière.

Mme Catherine Procaccia. - Constance Desessard...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'allais le dire... Faut-il lister tous les enjeux qui s'imposent à la région ? Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je salue la constance et je veux faire preuve de compréhension... Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, à l'initiative du député Baupin, à l'article 13 devraient satisfaire M. Desessard. Peut-être pouvez-vous retirer cet amendement ?

M. Jean Desessard. - Soit.

L'amendement n°45 est retiré.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 55, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

M. Jean Desessard. - Pour une fois, nous voulons prolonger un agrément, celui qui est délivré aux Services d'intérêt économique général (Sieg), très lourds à mettre en place en raison de la réglementation européenne.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cinq ans, c'est la durée compatible avec le droit communautaire. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - M. Desessard a eu raison d'évoquer ce sujet important : une exception est faite au principe de mise en concurrence pour les Sieg. Mais plus on allonge la durée, plus il est difficile de justifier l'exception, vu les publics concernés. Qui trop embrasse mal étreint ! Avec une durée de dix ans, cette disposition pourrait être déclarée inconstitutionnelle, si le Conseil constitutionnel est saisi par des parlementaires ou par un organisme privé, par le biais d'une QPC.

M. Jean Desessard. - Puisque mon amendement a attiré l'attention sur les Sieg, tant mieux. Nous devons les faire connaître et les défendre. Je m'incline.

L'amendement n°47 est retiré.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Alinéa 56

Après le mot :

délivrée

insérer les mots :

en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article

M. François Patriat. - Cet amendement vise aussi les Sieg : il autorise les régions à habiliter les établissements publics de formation secondaire ou supérieure, à dispenser des formations. Une proposition cohérente avec la loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Finalement, M. Patriat nous propose de donner un droit de priorité aux établissements publics. Ce serait contraire au droit de la commande publique et le droit communautaire.

M. Michel Sapin, ministre. - Je suis toujours désolé de ne pas donner raison à M. Patriat qui connaît si bien les régions. Le droit de priorité qu'il crée serait certainement censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui n'enlève rien à la qualité du monde universitaire que vous défendez avec constance. Retrait, sinon rejet.

M. François Patriat. - Je suis inquiet... Quand je défends moi-même mes amendements, ils sont « intéressants » et doivent être retirés. Quand M. Jeannerot les reprend, ils sont adoptés... (Rires) Pour le cas qui nous occupe, le ministre m'a convaincu.

L'amendement n°272 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 56

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6121-2-2. - Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en oeuvre les actions de formation à destination de ce public, en contrepartie d'une compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder dix ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.

« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d'État. » ;

M. Jean Desessard. - La région pourra habiliter par voie de convention des organismes chargés de mettre en oeuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d'apprentissage ou d'insertion. Elle doit pouvoir faire de même pour les personnes en situation de handicap.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'alinéa 56 vous donne toute satisfaction. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre. - M. le rapporteur l'a dit avec gentillesse : l'amendement de M. Desessard est pleinement satisfait. S'il ne l'était pas, je lui aurais opposé l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC est profondément décentralisateur, ne nous y trompons pas. Simplement, nous voulons clarifier les compétences en confiant aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'emploi, et à Pôle emploi celle des achats des actions individuelles de formation.

Malheureusement, notre amendement est mal rédigé, je le retire au profit de l'amendement n°48.

L'amendement n°182 est retiré.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d'emploi, y compris pour le compte de l'institution mentionnée ci-dessus.

M. Jean Desessard. - Vous comprendrez que je ne puisse pas retirer cet amendement (sourires) si bien rédigé... Un amendement de simplification puisque les régions, seules, procéderont aux achats de formations collectives.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Revenons à l'alinéa 60, dont M. Desessard veut renforcer la portée : Pôle emploi, s'il décide d'acheter des formations collectives, doit respecter en tout point la convention qu'il a signée avec les régions. Ne le privons pas de cette possibilité : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je ne désespère jamais de convaincre M. Desessard, surtout lorsqu'il est en parfaite symbiose avec Mme Jouanno. (Sourires)

Cet alinéa 60 donne une petite souplesse en ne retirant rien à la région. Si et seulement si cette dernière en est d'accord, Pôle emploi pourra acheter des formations collectives, ou contribuer à un tel achat. Question de réactivité, le conseiller Pôle emploi pourra ainsi offrir très vite des formations à des groupes de salariés. Madame Jouanno, vous avez vu la pertinence de ce qui s'est fait sur le terrain, avec le succès du plan 30 000, qui deviendra bientôt le plan 100 000.

M. François Patriat. - La qualité de la rédaction de M. Desessard rejoint la profondeur de mes convictions : cet amendement clarifie, simplifie, une fois pour toutes, les choses : les formations collectives à la région, les formations individuelles à Pôle emploi. Évitons les doublons.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En écho à M. Patriat, cet amendement va au bout de la logique de ce texte : donner à la région la responsabilité pleine et entière de la formation. C'est déjà le cas dans la rédaction actuelle, vous pouvez être rassurés. Pôle emploi ne pourra acheter des formations collectives qu'avec l'accord de la région.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°48, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.

Alinéa 62

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

les services du conseil général et

M. René-Paul Savary. - Il serait normal que les départements soient informés de l'entrée en formation d'un demandeur d'emploi, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées suivies par les Maisons départementales des personnes handicapées.

M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

ou personne en situation de handicap

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Savary nous présente son amendement à la lumière de son expérience de président de conseil général. Évitons cependant d'alourdir les contraintes pesant sur les organismes de formation, l'information peut passer par le canal d'une convention entre le département et Pôle emploi. Avis néanmoins favorable de la commission, qui ne m'a pas suivi.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Je tenais à attirer l'attention sur ce sujet, mais les choses peuvent en effet être réglées sur le terrain par voie conventionnelle. J'entends tout à fait le rapporteur.

Les amendements n^os284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°331, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 74 et 75

Rédiger ainsi ces alinéas :

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;

L'amendement de coordination n°331, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.» ;

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement a repris à son compte une proposition de Mme Demontès qui était tombée sous le coup de l'article 40 : autoriser la région à ouvrir la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis évidemment favorable.

L'amendement n°356 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. - L'État peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en oeuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.

Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.

Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut reprendre cet alinéa sur le transfert de l'État aux régions des biens occupés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Sans quoi, il sera inopérant : les biens sont vétustes et appellent des travaux coûteux qu'il faudrait ajouter au prix de l'acquisition.

Le gouvernement précédent avait transféré ces biens à l'Afpa à titre gratuit ; le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, considérant que l'État ne pouvait se dessaisir de son patrimoine à titre gratuit. Toutefois, sa jurisprudence autorise un transfert gratuit aux régions, à condition que les biens demeurent affectés à l'Afpa pour l'exercice de ses missions de service public. C'est ce que nous proposons avec cet amendement qui facilitera la réorganisation de l'Afpa.

M. Michel Sapin, ministre. - L'Agence n'est pas propriétaire de ces biens nombreux - puisqu'elle accueille des stagiaires - dont elle assume cependant totalement l'entretien. Cet imbroglio juridique bloquerait complètement la situation. Avis extrêmement favorable à cet amendement.

M. Gérard Larcher. - Cet amendement est très important. L'Afpa, ce sont 170 000 stagiaires et 186 campus de formation, dont il faudra d'ailleurs songer à réduire le nombre. La formule proposée est bonne. Nous ne l'avions pas trouvée, je l'ai dit au rapporteur. Il est temps de libérer l'Afpa, qui a tant participé à la reconstruction de notre pays, de ces préoccupations immobilières et ancillaires.

L'amendement n°403 est adopté.

Mme Isabelle Debré. - Il reste 125 amendements à examiner. Siégerons-nous encore la nuit ou reprendrons-nous demain matin ? La commission des affaires sociales, ces derniers temps, a beaucoup travaillé.

M. le président. - Notre rythme est de 18 amendements à l'heure. Dans ces conditions, il paraît préférable de lever la séance à minuit et demi, et de reprendre demain matin. Si nous retrouvions le rythme rapide d'hier soir, nous pourrions tout boucler à 2 heures du matin.

Mme Laurence Cohen. - Essayons !

M. Jean Desessard. - Je veux bien... mais pas de pression. En revanche, si on ne peut pas travailler le vendredi, cela pose un problème de démocratie. Il y a eu la déclaration de procédure accélérée, qu'on nous laisse au moins nous expliquer.

Mme Christiane Demontès. - On patine.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l'Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent alinéa, sont cédés à ladite association au 31 décembre 2014 pour l'exercice de ses missions.

Les biens visés au précédent alinéa sont obligatoirement affectés aux missions de service public dont est chargée ladite association. Cette cession est conditionnée au maintien de son statut non lucratif. Leur éventuelle cession ultérieure est subordonnée à l'avis préalable des représentants de l'État membres titulaires des instances de gouvernance de ladite association. Les biens appartenant au domaine public sont déclassés à la date de leur cession.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard. - L'adoption de l'amendement précédent rend celui-ci inutile.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 88

Après le mot :

prévues

insérer le mot :

respectivement

L'amendement de précision n°366, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 95

Compléter cet alinéa par le mot :

L'amendement rédactionnel n°363, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 98

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

pour les

Mme Christiane Demontès. - Défendu.

L'amendement n°16 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 102

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases de l'article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Après l'alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

L'amendement de coordination n°377, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 106

Remplacer la référence :

VIII

par le mot :

article

L'amendement de rectification n°367, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Patriat.

Après l'alinéa 106

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. » ;

M. François Patriat. - Rien n'est dit pour les formations médicales et paramédicales. Il faut les intégrer dans le service public régional de la formation professionnelle.

M. le président. - Sous-amendement n°408 à l'amendement n°283 rectifié de M. Patriat, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

Les établissements agréés pour

par les mots :

Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à

M. Michel Sapin, ministre. - Pour aider M. Patriat, un sous-amendement rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°408 est adopté.

L'amendement n°283 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°381, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 107

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement garantit la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n°381, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 112

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

L'amendement rédactionnel n°382, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean Desessard. - Naturellement, les écologistes voteront cet article. Je me fais tout de même l'interprète de Mme Ango Ela qui a posé une question au rapporteur et au ministre sans obtenir de réponse. Quelle est la région de référence pour les Français établis hors de France ? Faut-il que je répète ? (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai écouté et j'ai compris ! (Sourires)

Cela concerne tout au plus une soixantaine de personnes. Pour éviter une trop grande dispersion, l'ARF se dirige vers une concentration autour de deux ou trois régions - l'Île-de-France en fera certainement partie, ainsi sans doute qu'une région centrale. Je ne manquerai pas de vous transmettre les résultats des travaux de l'ARF.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme Laurence Cohen . - Lors de l'examen du projet de loi sur l'école, le Gouvernement avait déjà tenté de revenir sur le Service public de l'orientation (SPO), créé par la loi de 2009 - le vocabulaire employé est particulièrement flottant. Ce réseau est caractérisé par une multitude d'acteurs, privés et publics, inégalement répartis sur le territoire, avec au milieu la spécificité de l'orientation scolaire. Reconnaissons-la, faisons-en une compétence régalienne, plutôt que de la décentraliser en la transférant aux régions.

Autre difficulté, les chambres de commerce pourront conseiller les jeunes quand elles délivrent elles-mêmes des formations... Pour éviter tout conflit d'intérêts, il aurait fallu écarter d'emblée les organismes à but lucratif.

Enfin, les conventions passées entre l'État et les régions pour coordonner leur action ouvrent la voie à des disparités territoriales. Il n'appartient pas aux régions d'établir elles-mêmes des normes de qualité.

D'où nos fortes réserves sur cet article.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Après consultation des représentants des employeurs, l'État...

M. Jean-Noël Cardoux. - Une déclaration d'intention, mais qui me semble logique : la lutte contre le chômage n'est-elle pas une priorité nationale ? La politique nationale d'orientation des élèves et des étudiants doit impérativement s'appuyer sur une analyse prospective de besoins des entreprises.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la nature même du Cnefop où siégeront les représentants des employeurs. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Noël Cardoux. - À chaque fois que je propose une ouverture vers les milieux économiques, vous la refusez ou vous la jugez satisfaite... Nous voulons seulement adresser un signal aux acteurs économiques. Ce ne serait pas inutile dans un texte de cette importance.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les organisations patronales représentatives siègent déjà au Cnefop. Je précise que la commission m'avait mis en minorité : l'avis est donc favorable.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'État, la région et les organismes disposant d'une délégation de service public ou signataires d'une convention de partenariat en matière d'aide à l'orientation mettent en oeuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

Mme Isabelle Debré. - Pour leur orientation, les élèves, étudiants et apprentis doivent être informés sur la diversité des métiers et des débouchés et accompagnés dans leur choix d'orientation et la découverte des milieux professionnels. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

l'information nécessaire

insérer les mots :

sur toutes les voies de formation

Mme Christiane Demontès. - Donnons une information à tous les élèves sur l'ensemble des voies de formation, y compris sur l'apprentissage. L'expérience des Pays de la Loire montre que les logiciels peuvent être adaptés. Faisons-le pour les dispositifs Afelnet et APB.

M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Noël Cardoux. - Non seulement l'apprentissage est dévalorisé, mais encore son existence est passée sous silence. Avec un bac en poche, beaucoup rechignent à s'engager dans ce qu'ils considèrent comme une voie de garage... Il faut lutter contre les a priori. M. le ministre a ouvert une porte lors du rejet d'un amendement précédent, nous sommes au rendez-vous...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques n^os130 rectifié et 289 rectifié se veulent perfectionnistes, mais créent de la confusion. L'État doit conserver l'orientation des publics relevant des enseignements secondaire et supérieur. La commission a cependant donné un avis favorable.

En revanche, les amendements suivants apportent une précision utile. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os289 rectifié et 130 rectifié, favorable aux amendements identiques n^os17 rectifié et 82 rectifié. Quand j'ouvre une porte, je ne la referme pas...

Les amendements identiques n^os130 rectifié et 289 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques 17 rectifié et 82 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23, seconde phrase

Après les mots :

aux besoins exprimés

insérer les mots :

par la personne

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes réservés sur la décentralisation du service public de l'orientation. La formation des adultes pose une question du même ordre. Des régions voisines ont souvent des besoins semblables, et les Français ne comprennent pas que des formations leur soient refusées parce qu'elles sont financées par une région qui n'est pas la leur. C'est pourquoi il importe de préciser qu'il s'agit des besoins exprimés par les bénéficiaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Tout doit s'articuler autour des besoins de la personne. Avis favorable à cette précision utile.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai entendu les craintes de Mme Cohen qui a pu constater que le texte a évolué. Avis favorable.

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles filières métiers

par les mots :

de nouvelles filières et de nouveaux métiers

L'amendement rédactionnel n°386, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3,

par les mots :

mentionnées au 1°bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation,

M. François Patriat. - Il importe de renforcer le rôle des établissements publics d'enseignement supérieur dans la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.

L'amendement n°174 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°250 rectifié.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre et Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière et Boog, MM. Longuet, Lefèvre et G. Larcher, Mme Deroche et MM. Grignon et P. André.

Alinéa 25

I. - Après la référence :

L. 5314-1

insérer les références :

, L. 5131-2, L. 5313-1

II. - Après les mots :

ainsi que par

insérer les mots :

les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement intègre les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui font depuis longtemps du conseil en évolution professionnelle et sont membres, depuis 2005, du service public de l'emploi. Même si, comme l'a relevé le rapporteur en commission, l'organisation des maisons de l'emploi n'est pas uniforme sur tout le territoire, la transversalité est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 25

Après la référence :

L. 6333-3

insérer les mots :

, L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation,

Mme Christiane Demontès. - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°270 rectifié, pour les raisons que M. Patriat connaît.

Monsieur Cardoux, la situation des maisons de l'emploi est très hétéroclite, certaines ne reçoivent plus de public et, face à la baisse de leurs moyens, d'autres s'orientent vers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences externalisée. Reste que la région pourra habiliter les organismes de son choix ; certains sont en effet bien outillés pour faire du conseil. Retrait de l'amendement n°188 rectifié ter, comme de l'amendement n°254 rectifié bis.

M. Michel Sapin, ministre. - Ont été retenus les cinq réseaux nationaux présents sur le territoire de façon homogène. Les maisons de l'emploi et les PLIE peuvent être très utiles, mais la situation est hétérogène. La réponse à cette hétérogénéité, c'est la décentralisation : la décision reviendra aux régions. Retrait de tous les amendements.

Les amendements n^os270 rectifié, 188 rectifié ter et 254 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°404, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase)

Après les mots :

titre professionnel

insérer les mots :

enregistré et

L'amendement de précision n°327, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le président du conseil général

M. Robert Laufoaulu. - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement dont je ne saisis pas l'objet.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable, malgré mon immense respect pour les présidents de conseil général...

L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;

M. Dominique Watrin. - Comme lors du débat sur la refondation de l'école, nous proposons, pour les jeunes décrocheurs, sortis du système scolaire sans diplôme, une formation qualifiante sous statut scolaire. N'oublions pas qu'ils ont parfois décroché parce qu'on les a orientés par défaut, souvent d'ailleurs dans les voies professionnelle ou technologique.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette proposition est séduisante, mais les intéressés accepteront-ils ? Il n'est pas garanti, en outre, que l'État ait les moyens de les suivre. Et pourquoi prévoir seulement une formation sous statut scolaire ? Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Le ministère de l'éducation nationale se mobilise pour offrir une deuxième chance aux décrocheurs ; mais les plateformes dédiées offrent des solutions plus diversifiées. Avis défavorable.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ».

M. Jean-Noël Cardoux. - Comme l'a souligné la Cour des comptes, l'expertise des conseillers d'orientation psychologues en matière d'orientation font l'objet de nombreuses critiques. Il doit être possible, notamment par la voie de la valorisation des acquis de l'expérience, de recruter comme conseillers d'orientation des professionnels d'entreprises.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Votre amendement remet en cause le statut des fonctionnaires des conseillers d'orientation psychologues. La commission vous a suivi, ce qui n'est pas mon cas.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. »

Mme Isabelle Debré. - J'espère que la porte du ministre est toujours ouverte...

M. Michel Sapin, ministre. - Attention aux courants d'air !

Mme Isabelle Debré. - Les élèves de 3^e et leur famille remplissent, en cours d'année, un dossier d'orientation dans lequel ils font part de leurs voeux. Ces dossiers sont presque toujours centrés sur les voies dépendant de l'éducation nationale, oubliant l'alternance. L'apprentissage est pourtant une voie d'excellence.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est tout à fait pertinent. L'information doit être exhaustive, pour offrir le choix le plus large possible.

M. Michel Sapin, ministre. - J'avais le sentiment que vous étiez satisfait, mais pourquoi claquerais-je la porte ? (Sourires)

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes très favorable à un service public national de l'orientation qui travaillerait avec les régions. Malgré nos réserves sur le transfert de compétence à celles-ci, sans financement, le groupe CRC s'abstiendra pour tenir compte de l'écoute de M. le ministre.

L'article 12, modifié, est adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires : Mme Catherine Génisson, MM. Claude Jeannerot et François Patriat, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno ; en tant que suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Christiane Demontès et Catherine Deroche, MM. Jean Desessard et Georges Labazéé, Mmes Catherine Procaccia et Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

Les candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Claude Dilain membre titulaire et Mme Valérie Létard comme membre suppléant de cet organisme.

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°220, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-12. - La région définit, en lien avec l'État et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail, pour les publics dont elle à la charge.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l'orientation en cours de vie professionnelle, pour les publics dont elle a la charge. »

Mme Laurence Cohen. - La rédaction actuelle de ces alinéas tend à faire croire qu'il appartiendrait aux seules régions, sans lien avec l'État, de définir un service public de la formation et de l'orientation. Un service public qui s'entend tout au long de la vie et qui, de ce fait, devrait s'appliquer à tous les publics, y compris ceux ne relevant pas de sa compétence.

La régionalisation forcée de la formation professionnelle s'opposerait au service public national régionalisé que nous entendons défendre. Il convient de tenir compte de l'évolution des centres d'intérêt des adolescents, de l'importance des acquis scolaires et des procédures d'affectation, du poids de l'origine sociale ; enfin, une offre de formation adaptée doit être partout offerte.

Le pilotage de l'orientation scolaire doit rester national.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement améliore la rédaction de cet article. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant mais j'ai quelques réticences à l'égard de celui-ci, qui limiterait trop les publics concernés. D'accord pour rappeler le lien avec l'État, je pourrai donner un avis favorable à l'amendement, si l'on supprime dans les deux phrases les mots « pour les publics dont elle a la charge ».

Mme Laurence Cohen. - D'accord.

L'amendement n°220 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Après les mots :

d'accompagnement en orientation

insérer les mots :

, dans le cadre de l'article L. 6111-3,

M. Dominique Watrin. - La rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d'orientation », ne fait l'objet d'aucune définition. La notion d'orientation renvoie-t-elle ou non à l'orientation des publics scolaires ? Si oui, les régions ne sont pas compétentes.

Il est primordial de rappeler le rôle de l'État en la matière, quand on sait combien les CIO disparaissent, dans les Hauts-de-Seine par exemple, où leur nombre va passer de 12 à 3 en 2016, pour 90 000 élèves dans l'enseignement secondaire public. Comment lutter efficacement dans ces conditions, contre l'échec scolaire ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°221 est adopté.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles filières métiers

par les mots :

de nouvelles filières et de nouveaux métiers

L'amendement rédactionnel n°376, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°50 est retiré.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VIII. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

L'amendement de coordination n°372 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet et Cambon.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

régions

insérer les mots :

, les départements,

II. - Alinéa 20, troisième phrase

Après les mots :

conseils régionaux en matière de formation professionnelle,

insérer les mots :

des représentants des départements,

M. Jean-Noël Cardoux. - L'article 14 réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et crée un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et des Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

Le projet prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il est essentiel d'y associer les départements.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il importe que des complémentarités actives s'organisent entre les départements ; le Premier ministre a demandé qu'ils accompagnent globalement les titulaires du RSA, en lien avec les services de l'emploi. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Les départements sont institutionnellement intéressés au bon fonctionnement des Crefop. Avis favorable.

L'amendement n°151 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou multiprofessionnel

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les organisations multiprofessionnelles hors champ doivent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends votre intention, mais les organisations dites « hors champ » sont associées en amont et en aval ; leur place est clairement identifiée. Il n'est pas utile d'alourdir ces structures. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, ainsi que les organismes consulaires,

II. - Alinéa 20, troisième phrase

Après le mot :

intéressées,

insérer les mots :

des organismes consulaires,

M. Jean Desessard. - L'article 14 réforme les instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle en créant un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et des Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

Le projet prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il omet les organismes consulaires qui étaient pourtant jusqu'à présent représentés au sein des instances actuelles : le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et les Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et qui y représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants.

M. le président. - Amendement identique n°134 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Doligé, Reichardt, Mayet et Cambon.

M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

intéressées

insérer les mots :

et des organismes consulaires,

II. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes consulaires

M. Jean Desessard. - Dans la même logique, cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°135, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Bécot et Doligé.

M. Jean-Noël Cardoux. - Même argument.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette précision relève du règlement : inutile de mentionner ces organismes dans la loi. À titre personnel, j'ai donné un avis défavorable à ces amendements. Néanmoins, la commission leur a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - La loi fixe des principes. Nous renvoyons à un décret pour la composition du Cnefop. Oui, les organismes consulaires y seront présents. Seront-ils les seuls ? Non. En voulant apporter dans la loi des précisions de nature réglementaire, on peut donner à croire que d'autres organismes seront exclus. Je ne sais si ma parole a de la valeur...

M. Philippe Dallier. - Mais oui.

M. Michel Sapin, ministre. - Alors je vous le dis : les organismes consulaires seront présents dans le décret. Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os63 et 134 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 152 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

181

Contre

165

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os64 et 135 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 153 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

181

Contre

165

Le Sénat a adopté.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous venez de voter que les organismes consulaires seront membres du Cnefop, ce qui ne me gêne pas, mais en les rendant membres du bureau. Or celui-ci est constitué uniquement de financeurs alors que les organismes consulaires sont opérateurs : bonjour les conflits d'intérêts ! Le Gouvernement ne peut y être favorable. On ne peut être opérateur et siéger dans l'organe décisionnel. Peut-être vous aurai-je convaincus si je m'étais exprimé à temps...

Mme Isabelle Debré. - Nous y reviendrons en CMP.

M. le président. - La procédure parlementaire continue.

M. le président. - Amendement n°368, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

professionnelle

par le mot :

professionnelles

L'amendement rédactionnel n°368, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 15

Remplacer la première occurence du mot :

annuelles

par le mot :

pluriannuelles

II. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement donne une dimension pluriannuelle aux conventions de coordination entre l'État, les régions et les principaux opérateurs du service public sur les personnes handicapées.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement est très proche de celui du rapporteur, auquel nous nous rallions.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

M. Michel Sapin, ministre. - Favorable à l'amendement n°379 rectifié.

L'amendement n°379 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°332, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement attribue au Conseil national de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Celles-ci doivent répondre aux souhaits des salariés, à la demande des entreprises et aux besoins du marché de l'emploi. Leur qualité est cruciale pour la réussite des parcours professionnels.

M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°332 est adopté.

M. le président. - Amendement n°378, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

ou intéressées

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Des personnalités qualifiées siègeront au Cnefop comme aujourd'hui au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des associations de chômeurs et précaires

II. - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des associations de chômeurs et précaires

M. Jean Desessard. - Il est indispensable que des représentants des chômeurs et précaires, grands oubliés de la formation professionnelle, siègent au sein de ces nouveaux conseils. En effet, ils forment l'une des cibles de la formation et de l'orientation et cette priorité est reconnue au sein même de ce projet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les organisations syndicales de salariés sont compétentes pour représenter tous les acteurs, chômeurs compris. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Grand débat : les organisations syndicales de salariés représentent-elles les chômeurs ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Bien sûr.

M. Philippe Dallier. - Pourquoi pas ?

M. Jean Desessard. - Tout de même, c'est drôle... Je vous citerai l'exemple des salariés de McCormick qui après la fermeture de leur entreprise, ont préféré se constituer en association ne se sentant pas représentés. Les syndicats, c'est normal, se préoccupent d'abord du pouvoir d'achat, de l'amélioration des conditions de vie des salariés, des chèques vacances, etc.

Mme Christiane Demontès. - Voyons !

M. Jean Desessard. - Ils ne représentent pas le désespoir, l'errance des précaires et des chômeurs, qui ont des aspirations différentes.

FO le dit : elle représente des salariés qui ont un travail.

Il y a une vraie divergence entre nous, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est une question de fond.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président. - Amendement n°364, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

I. - Après la référence :

3°

insérer la référence :

du I

II. - Après la référence :

2°

insérer la référence :

du I

L'amendement de précision n°364, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

tout au long de la vie

L'amendement rédactionnel n°369, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

L'amendement de coordination n°373 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°370, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

multi-professionnel

par le mot :

intéressées

L'amendement rédactionnel n°370, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5, 6 et 12

Après les mots :

organisations professionnelles d'employeurs

insérer les mots :

les plus

L'amendement rédactionnel n°357, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Après les mots :

par les mots : «

insérer les mots :

ainsi que

L'amendement rédactionnel n°380, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

mentionnés

L'amendement rédactionnel n°374, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l'exercice de la compétence.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement crée des dispositifs ad hoc pour le transfert des formations des publics spécifiques (détenus pour les contrats avec les gestionnaires d'établissements privés, personnes handicapées dans le cadre du transfert précédent à l'Agefiph, Français de l'étranger...).

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette précision ne me paraît pas utile à ce stade car les modalités de compensation seront fixées en loi de finances pour 2015. Néanmoins la commission des affaires sociales a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cette question, soulevée à l'Assemblée nationale, a déjà été réglée. L'alinéa 5 de l'article 15 vous donne satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

Par dérogation,

2° Remplacer les mots :

au même article

par les mots :

dans ce même article 11

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission des affaires sociales reprend cet amendement rédactionnel de la commission des finances.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°410.

L'amendement n°410, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée

L'amendement de précision n°375, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Institut national de formation

« Art. L. 228-1. - I. - L'Institut national de formation, union nationale au sens de l'article L. 216-3, régie par les dispositions du présent livre, sauf dérogation prévue au présent chapitre, a pour mission d'intérêt général de concevoir et mettre en oeuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels autres que ceux visés à l'article L. 123-3 des organismes de sécurité sociale mentionnés au présent livre, dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et de dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-3, des formations au personnel d'encadrement desdits organismes.

« II. - Les organismes du régime général sont tenus de recourir à l'Institut pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale.

« L'Institut peut en outre concevoir et délivrer aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale, toute autre offre de formation.

« III. - Il peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

« IV. - Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l'article L. 224-12.

« V. - Le financement de l'Institut national de formation est assuré :

« 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;

« 2° Par la rémunération des services rendus ;

« 3° Par toute autre source de financement.

« VI. - Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'État et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et agent comptable. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^erjanvier 2016.

À cette date, les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels sont dissous. L'Institut national de formation leur est substitué dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement reprend un amendement tombé sous le coup de l'article 40. Peut-être Mme Demontès peut-elle le soutenir...

Mme Christiane Demontès. - Il s'agit de créer un institut national de formation pour le régime général de la sécurité sociale. La formation des agents des caisses est assurée par 13 agences territoriales sans statut juridique, qui ont consacré 5 % de leur masse salariale à la formation professionnelle continue de leurs salariés en 2011.

Ces organismes de formation emploient environ 280 salariés. Leur situation est très hétérogène : la moitié a des résultats excédentaires, la moitié est déficitaire. Cet amendement définit un cadre juridique stabilisé. Cette structuration consolidera la formation professionnelle continue des salariés des caisses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°398 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°171, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise votante.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi reprend la position commune entre le Medef, la CGPME et L'UPA qui ne prévoit pas une telle mesure de l'audience, fondée sur l'élection. Il n'existe pas de dispositif d'élection facile à mettre en oeuvre. En 2008, le législateur s'est penché sur les élections professionnelles. Les organisations patronales sont dans une situation différente de celle des syndicats, lesquels engagent tous les salariés, même ceux qui ne sont pas adhérents.

Avant d'engager une élection, il faudrait que le nombre d'adhérents des organisations patronales soit connu et fiable pour la représentation patronale. Le rapport Combrexelle place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des organisations patronales en indiquant que si les contraintes de transparence posent trop de problèmes, alors il faudra aller à l'élection. Commençons par essayer de mesurer l'audience.

Restons-en à l'accord.

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement estime qu'on ne peut considérer une personne morale comme des personnes physiques. Ce n'est pas le chef d'entreprise qui vote, mais c'est l'entreprise elle-même qui adhère.

J'ai poussé le plus loin possible la négociation entre les organisations représentatives, comme je l'ai fait pour le « hors champ ». L'accord se fait sur l'absence d'élections. Il eût été difficile de proposer une autre solution. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je voulais, avec cet amendement, provoquer ce débat. Il est légitime que la représentation parlementaire, fondée sur une élection, s'interroge sur le principe d'un système différent.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 3° et 5°

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

M. Yves Pozzo di Borgo. - Certaines organisations professionnelles ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Les Sociétés coopératives et participatives (Scop) sont des entreprises dont les salariés sont associés majoritaires. Ceux-ci participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale. La difficulté pour eux réside dans le seuil de 8 %.

Certains acteurs sont présents dans les branches depuis des décennies : l'amendement ne fait que sécuriser les situations établies.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le Medef, la CGPME et l'UPA ont souhaité que les principes soient les mêmes au niveau interprofessionnel ou à celui des branches. Une ancienneté de deux ans est imposée. Inutile de l'alourdir pour les organisations représentatives de branches : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le monde du travail a longtemps vécu dans l'idée véhiculée par la philosophie marxiste de la lutte entre capital et travail. Les Scop, héritées de la social-démocratie, mais aussi, ce qui est moins connu, de la démocratie chrétienne, offrent un autre modèle. Je regrette que le Gouvernement s'y montre fermé. Ne prenons-nous pas tous les jours des véhicules de la Scop Alpha Taxis, fondée sur ce modèle ?

M. Jean Desessard. - Ce type d'entreprenariat nous intéresse. Comment les mutuelles seront-elles représentées ? Les employeurs de type associatif pourront-ils constituer une organisation représentative ? Le monde mutualiste emploie 10 % des salariés du privé...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a peu, le Sénat a voté en première lecture un projet de loi très important sur l'économie sociale et solidaire. Les coopératives ne sont pas le monopole de la démocratie chrétienne ou de la social-démocratie, mais appartiennent aussi au mouvement socialiste !

L'économie sociale et solidaire ne se reconnaît ni dans le Medef, ni dans la CGPME. Il existe une structure, l'Union pour le développement de l'économie sociale (Udes), qui sera désormais représentée au sein des instances de la formation professionnelle. C'est déjà une avancée significative.

Reste à savoir si le Medef et la CGPME sont représentatifs de l'ensemble des entreprises. Ce n'est pas le moment d'aborder cette question.

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement ne porte pas vraiment sur les coopératives, il fixe une ancienneté minimale, trop longue. Pour les Scop, le projet de loi représente une grande avancée : l'article sur les multiprofessionnels - terme que nous substituons à celui de « hors champ » - mentionne bien l'économie sociale et solidaire et l'Udes sera représentée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. le ministre a été parfaitement clair.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

dont les entreprises adhérentes

insérer les mots :

ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées

M. Jean-Noël Cardoux. - Réparons une incohérence sur la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n'ont pas d'entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ne jugeais pas l'amendement utile, la commission a jugé autrement : avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - L'esprit de la réforme est bien de prendre en compte l'audience globale. Mais les situations sont si diverses qu'il est plus raisonnable de ne pas tout figer dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le cas est sans doute marginal.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, des dispositions du a) du 3° de l'article L. 723-15 du même code

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement précise le périmètre de la mesure de la représentativité s'agissant des employeurs du secteur agricole.

M. Michel Sapin, ministre. - Merci au rapporteur d'avoir trouvé cette solution. Les spécificités du monde agricole sont nombreuses. Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Je croyais que le critère était l'adhésion.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est toujours le cas : l'adhésion des organismes en question.

M. Jean Desessard. - Merci.

L'amendement n°359 est adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2152-... - Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d'employeurs :

« - qui remplissent les critères mentionnés au 1° à 3° et au 5° de l'article L. 2151-1 et aux 2° et 3° de l'article L. 2152-1 dans le champ de cette catégorie objective d'employeurs ;

« - qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, ainsi que dans la champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

Mme Isabelle Debré. - Certaines organisations professionnelles, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Il serait dommageable qu'elles ne puissent demeurer représentatives dans les branches du fait du caractère minoritaire des catégories d'entreprises représentées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La question n'a pas été abordée en ces termes par les organisations patronales, y compris dans l'accord sur le « hors champ ». L'amendement compliquerait le paysage. Faisons confiance aux organisations de branche pour tenir compte des spécificités de certaines entreprises. Les organismes respirent et s'adaptent... Cela dit, la commission a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Le rapporteur a donné toutes les raisons de mon avis... défavorable.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 37, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par décret, compris entre 10 % et 20 %

par les mots :

à 25 %

M. Jean-Noël Cardoux. - Que se passera-t-il en cas de multi-adhésion ? Nous voulons une représentation plus équilibrée, avec un seuil de 25 %.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 37, deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

10 % et 20 %

par les pourcentages :

20 % et 30 %

M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de repli.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous faites la démonstration que le mieux est l'ennemi du bien. Le projet de loi prévoit un plancher compris entre 10 % et 20 % : les organisations patronales restent libres d'affecter leurs voix à plusieurs organisations - au bénéfice de la diversité patronale - tout en évitant le saupoudrage. L'amendement va beaucoup trop loin. Imaginez une organisation de branche comptant 10 % d'entreprises artisanales et souhaitant adhérer à l'UPA : elle serait forcée de lui accorder un quart de ses voix, ou aucune ! C'est pourquoi j'y étais défavorable. La commission, cependant, ne m'a pas suivi.

Idem pour l'amendement n°137 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. - J'admire la souplesse du rapporteur...

La liberté d'association comprend celle d'adhérer à plusieurs organismes. Il faut donc trouver un critère de répartition. Nous avons recherché le plancher significatif minimal. Une branche pourra toujours confier 50 % de ses voix à une organisation, 50 % à une autre.

Certains voudraient des assurances... Mais restons-en aux accords dont je suis le garant. Avis extrêmement défavorable.

L'amendement n°136 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°137 rectifié.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 37

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Section 2 bis

« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel

« Art. L. 2152-... - Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L'indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;

« 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;

« 7° L'adhésion d'au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d'activité économique ;

« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 9° Une absence d'adhésion à une organisation d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

« Les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l'État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.

« Elles sont formellement consultées en amont d'un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet de cet amendement est de proposer un dispositif de reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs multiprofessionnelles, dites « hors champ ».

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Restons-en à la rédaction actuelle. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Le problème a été soulevé et réglé à l'Assemblée nationale. Vous êtes entièrement satisfait.

L'amendement n°170 est retiré.

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Déclaration de candidature

L'amendement rédactionnel n°333, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis par décret, dans les secteurs d'activités concernés.

M. Jean-Noël Cardoux. - Tout comme pour la représentativité salariale, la détermination de la représentativité patronale des secteurs agricoles doit être basée sur une mesure spécifique, c'est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l'ensemble des adhérents.

À défaut, on serait en droit de se demander, pour l'agriculture, s'il est légitime que coexistent deux dispositifs de mesures d'audience - élection et adhésion - pour déterminer une même représentation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement est satisfait puisque presque identique à l'alinéa 21. La commission lui est cependant favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Lisez, en effet, l'alinéa 21. La seule différence a été gommée par l'amendement du rapporteur. Votre amendement est totalement satisfait.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 47

Après les mots :

à l'article L. 2135-1

insérer les mots :

et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret,

Mme Isabelle Debré. - Si l'article 16 continue à imposer la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour les syndicats professionnels de salariés, leurs unions et les associations de salariés dont les ressources dépassent un certain seuil, ce seuil n'existerait plus pour les syndicats professionnels d'employeurs. Toutes les organisations en auraient l'obligation.

Afin de rétablir l'équité de traitement entre syndicats d'employeurs et de salariés, nous proposons de conserver un seuil plancher similaire pour toutes ces structures.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à faire certifier leurs comptes, sans seuil - sans doute parce que le seuil éventuel aurait toujours été atteint. L'alinéa 48, lui, vise toutes les organisations, en maintenant le seuil. J'y étais défavorable mais la commission ne m'a pas suivi.

M. le président. - Votre tâche a dû être difficile, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Et comment ! (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - Je ne puis transiger sur la transparence des organisations qui veulent être représentatives au niveau national.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il y a tout de même un problème d'équité entre organisations de salariés et d'employeurs. Le parallélisme serait intellectuellement plus satisfaisant.

M. Michel Sapin, ministre. - Le commissaire aux comptes certifiera les comptes, mais aussi le nombre d'adhérents et de salariés représentés par les adhérents - ce qui est déterminant, non seulement pour sa représentativité, mais aussi pour le poids de sa signature.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°334, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 58

I. Deuxième phrase

1° Après le mot :

champs

insérer les mots :

et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier

2° Remplacer les mots :

des membres de cette commission

par les mots :

de ses membres

II. Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°334, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend :- six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multiprofessionnel ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par ces cinq représentants ; deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les deux députés et les deux sénateurs ; deux représentants du ministre du travail.

Un an avant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, une évaluation des résultats de celle-ci est présentée au comité. Au vu de cette évaluation, le comité peut proposer au Gouvernement et au Parlement des évolutions de la réglementation. Ces propositions sont transmises au Haut conseil du Dialogue social.

M. Jean-Noël Cardoux. - On a pu mesurer la complexité du calcul de la représentativité, et l'ampleur des désaccords... Le rapport Combrexelle était lui-même fort complexe. Laissons ouverte la possibilité de renégocier les critères. L'amendement prévoit un comité de suivi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Faut-il créer une nouvelle structure de 15 à 20 membres ? Ce rôle revient au Haut Conseil du dialogue social. Avis favorable de la commission, néanmoins.

M. Michel Sapin, ministre. - Sur la représentativité salariale, nous allons discuter des aménagements proposés par le Haut Conseil, qui a montré son efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. Gérard Larcher. - Le moment est historique. Depuis 1945, la représentativité était fondée sur des critères historiques, puisant dans les drames de notre histoire sans garantir un dialogue social moderne. En moins de huit ans, on a fondé le principe d'un tel dialogue, sur un agenda social. On a rebâti le système de la représentativité, en commençant par les organisations représentatives de salariés. Il reste perfectible, certes, mais c'est un progrès indispensable, et je salue l'implication du directeur général du travail qui a accompagné plusieurs gouvernements. Je voterai l'article 16.

Il faudra moderniser les branches, dont la dimension varie considérablement, faute de quoi le progrès réalisé jusqu'à présent restera inachevé. Nous ne pouvons continuer avec 740 branches dont certaines sont évanescentes.

Il faut aussi des règles de financement : la démocratie sociale, comme la démocratie politique, a besoin de règles, de transparence. La Nation doit aussi reconnaître qu'elle a besoin de moyens.

Enfin, il faut lui attribuer des lieux de discussion qui garantissent le respect mutuel, en s'inspirant de l'exemple néerlandais. Elle ne peut rester confinée en une seule organisation, en un seul lieu.

M. Michel Sapin, ministre. - Un seul style.

M. Gérard Larcher. - Je l'ai dit, étant ministre dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Je le redis ici. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et à droite)

M. Michel Sapin, ministre. - J'applaudis aussi !

M. Dominique Watrin. - Une mesure de la représentativité fondée sur l'élection, comme pour les syndicats, serait plus transparent. Qu'aurait dit le patronat si les mêmes règles avaient été prévues pour les syndicats ?

Le Gouvernement offre au patronat la possibilité dont il rêvait de s'opposer dans certains cas à l'extension des accords de branche. C'est d'autant plus choquant que depuis 2004 nous assistons à une inversion de la hiérarchie des normes. Les salariés seront encore plus seuls face aux patrons. Nous voterons contre cet article.

M. Jean Desessard. - Nous voterons bien sûr cet article. Les choses étaient figées, elles évoluent : saluons ce premier pas.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - J'étais parlementaire quand ont été fixés les critères de la représentativité salariale. Le patronat avait eu son mot à dire, ce ne fut pas le cas ici pour les syndicats. L'élection serait un meilleur critère. Pour un dialogue social fructueux, il importe que chacune des parties soit traitée de la même manière. Je ne pourrai voter cet article.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 et 6

Remplacer les mots :

Après le deuxième alinéa, il est inséré

par les mots :

Il est ajouté

II. - Alinéas 3 et 7

Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au présent article

L'amendement de coordination n°362, accepté par le Gouvernement est adopté.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

quarante-cinq jours

par les mots :

deux mois

L'amendement de coordination n°361, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

accord conclu entre les organisations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.

II. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2135-15. - I. - Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel.

M. Jean-Noël Cardoux. - Avec cet amendement, nous revenons au problème du « hors champ ». La convention signée par les partenaires sociaux ne suffit pas. Si on veut aller au bout de la logique, les acteurs du « hors champ » - ils vont cotiser - doivent être associés à la gestion du comité paritaire national.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés ; elles sont légitimes à gérer ce fonds. Ensuite, les organisations patronales multiprofessionnelles seront consultées avant le début d'une négociation interprofessionnelle et avant la signature d'un ANI. Elles se disent satisfaites de cette disposition. J'ai enfin proposé à la commission l'association des organisations multiprofessionnelles à la gouvernance du fonds paritaire.

C'est pourquoi j'avais proposé un avis défavorable, néanmoins la commission a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Argumentation imparable ! Avis défavorable.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution n'est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d'un organisme paritaire dédié à cette fin.

II - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou par accord collectif étendu.

M. Jean-Noël Cardoux. - Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d'un accord national étendu datant de 1992. Cet accord assure une gestion transparente des fonds.

Un cumul des financements ne serait pas supportable pour les employeurs agricoles qui connaissent de graves difficultés financières.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crois deviner l'origine de cet amendement... Ses auteurs veulent dispenser les employeurs agricoles de la contribution prévue à l'alinéa 8 de cet article. L'accord de 1992 ne sera pas remis en cause par l'existence du fonds paritaire. Mon avis personnel était défavorable, la commission a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Votre amendement n'a plus d'objet depuis le vote de l'Assemblée nationale. Si vous le maintenez, avis défavorable.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n^os69 et 70 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°335, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement prévoit que les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d'administration de l'association, dès lors qu'ils concernent la répartition des crédits. Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.

M. Michel Sapin, ministre. - Excellent amendement. Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Cet amendement est extrêmement intéressant. Donner l'information à l'ensemble des organisations minoritaires, cela mérite d'être salué. Le principe pourrait être généralisé...

L'amendement n°335 est adopté.

M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

prises pour l'application de celui-ci

L'amendement de coordination n°336, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Après les mots :

par décision motivée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à sa mise en oeuvre.

L'amendement rédactionnel n°337, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'association.

« Le collège de représentants du Parlement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux objectifs assignés au fonds par les dispositions de la présente section ou, de manière générale, aux dispositions qu'elles comportent ou à des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agréé ou des dispositions règlementaires prises pour son application, il saisit de cette situation le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu'une délibération ou une décision relevant de celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent et concernant l'utilisation de la subvention de l'État prévue au 3° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail n'est pas conforme à la destination de cette contribution telle que définie par les dispositions combinées des articles L. 2135-11 et L. 2135-12 du même code, il peut s'opposer à la mise en oeuvre de la délibération ou de la décision concernée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet de cet amendement est d'organiser le contrôle du Parlement sur le fonds paritaire chargé de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, lequel représente un progrès. Même si la solution proposée est un peu lourde, il est légitime que le Parlement ait un droit de regard.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce dispositif alourdirait le fonctionnement du fonds paritaire et ferait en quelque sorte double emploi avec les missions confiées au commissaire du Gouvernement. Surtout, il exprime une certaine méfiance envers le fonds paritaire alors que les mécanismes de contrôle sont très nombreux - présidence tournante, rapport public sur l'utilisation des fonds... Je ne connais pas beaucoup d'organisations qui se donnent autant de sécurité juridique et de fonctionnement... Enfin un rapport au Parlement est prévu relatif à la gestion du fonds. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La solution que nous proposons est peut-être surabondante (Sourires) mais elle est utile. Il n'est pas absurde que le Parlement jette un oeil attentif sur la gestion de fonds qui sont publics.

L'amendement n°172 est retiré.

L'article 18, modifié, est adopté.

M. le président. - Il est minuit cinq. La Conférence des présidents a prévu que nous siégions jusqu'à minuit et demi. Je propose que nous continuions néanmoins, afin d'achever avec célérité et sérieux l'examen de ce projet de loi. (Assentiment)

Les amendements n^os71 et 72 ne sont pas défendus.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1 % sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz qui alimente le comité d'entreprise des industries électriques et gazières, pour faire entrer le financement de ce comité d'entreprise dans le droit commun.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette question ne figure pas parmi les conclusions du groupe de travail tripartite mené par la DGT lors de la rédaction de cet article. Le projet de loi va suffisamment loin en matière de transparence des comités d'entreprise et marque un progrès. Tenons-nous en pour l'instant à cet équilibre. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Il ne s'agit pas de réformer l'action sociale dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) mais d'assurer la transparence financière pour l'ensemble des comités d'entreprise, y compris évidemment dans les IEG. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le texte marque incontestablement un progrès. Vous ne souhaitez pas aller plus loin aujourd'hui, je peux l'entendre... et le regretter.

L'amendement n°173 est retiré.

M. le président. - Amendement n°339, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou par personne interposée

L'amendement rédactionnel n°339, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa de l'article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

L'amendement de coordination n°360 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21, et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.

La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement transpose l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ». Il ouvre, à titre expérimental, la possibilité dans les entreprises et dans les branches professionnelles d'engager une négociation unique sur la qualité de la vie au travail.

Il prévoit en outre les modalités de conclusion des accords issues de ces négociations et leur articulation avec les négociations obligatoires prévues par le code du travail. À défaut d'accord, il est prévu que les questions de qualité de vie au travail soient évoquées dans le cadre de la négociation annuelle sur le droit d'expression.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°358 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

Mme Laurence Cohen . - En 2008, Xavier Bertrand avait introduit dans un texte transposant l'accord interprofessionnel sur la représentativité des organisations syndicales des dispositions sur le temps de travail qu'il savait contestées. Nous l'avions dénoncé en son temps. Aujourd'hui, vous usez, monsieur le ministre, du même procédé, ce qui suscite les mêmes réactions qu'en 2008. La réforme de l'inspection du travail n'a pas de lien avec la formation professionnelle. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'un réel dialogue social, à rebours des objectifs affichés par ce projet de loi, et a été rejetée par l'ensemble des organisations syndicales au comité technique ministériel.

Certaines mesures vont dans le bon sens, qui renforcent les prérogatives des inspecteurs, élargissent le champ d'investigation de l'inspection du travail, accroissent les moyens d'expertise technique et élargissent le champ d'application du dispositif d'arrêt temporaire de travaux. Mais la subordination des inspecteurs et contrôleurs à la hiérarchie est accrue, dans le cadre des unités de contrôle, placés sous la responsabilité d'un responsable d'unité de contrôle, dit RUC, qui organise un travail jusqu'alors accompli de façon autonome et spontanée, ce qui était l'une des forces de corps de contrôle. (Mouvements aux bancs des commissions et du Gouvernement) Le déficit d'écoute, monsieur le ministre, est à rapprocher du déficit démocratique de cette réforme... Quand on ajoute qu'une partie de la réforme fera l'objet d'une ordonnance... Le groupe CRC est fermement opposé à l'article 20.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Cette réforme n'a pas fait l'objet d'un dialogue social suffisant. Il faut veiller à l'autonomie et à l'indépendance des inspecteurs et contrôleurs du travail. Leurs missions seront orientées vers des sujets dits prioritaires ; mais les inspecteurs doivent intervenir sur l'ensemble des droits des travailleurs et non pas seulement sur les thèmes définis par une nouvelle hiérarchie intermédiaire. Je suis plus que réservée. Je souhaiterais que ce sujet soit exclu de ce projet de loi et approfondi.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Je l'ai dit en discussion générale, il y a là un point d'achoppement très fort. Sur la méthode, tout d'abord : cet article réforme globalement l'inspection du travail sans concertation. Son ampleur aurait justifié un projet de loi spécifique. Bien sûr, il y a quelques améliorations. Mais l'indépendance de l'inspection du travail est remise en cause.

Mme Christiane Demontès. - Non !

M. Jean Desessard. - S'il y a hiérarchie, si elle peut influencer le travail de l'inspecteur, c'est qu'il n'est plus indépendant. L'article 6 de la convention de l'OIT de 1947 stipule que le statut et les conditions de service des inspecteurs doit les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Ce sont en quelque sorte des magistrats...

M. Michel Sapin, ministre. - Comment ?

M. Jean Desessard. - En tout cas un corps indépendant. On va les soumettre à des petits chefs... Cet article porte atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail.

M. le président. - Amendement identique n°150 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nos raisons ne sont pas tout à fait les mêmes...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - En effet !

M. Jean-Noël Cardoux. - Si nous ne sommes pas hostiles à une réorganisation de l'inspection du travail, les sanctions administratives prévues, disproportionnées, peuvent menacer l'équilibre des entreprises et ce, hors de tout contrôle judiciaire. J'ajoute que les inspecteurs pourront emporter et conserver des documents confidentiels, ce qui peut entraîner des préjudices graves aux entreprises. C'est dangereux.

Cette partie du texte est un cavalier géant. Elle n'a rien à voir avec l'ANI. Il eût été nécessaire d'accorder plus de temps à une telle réforme et de revoir la copie.

M. le président. - Amendement identique n°222, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Le Gouvernement aurait dû mettre en oeuvre un projet de loi spécifique. Il est étonnant d'intégrer dans un texte relatif à la démocratie sociale des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune négociation ni concertation, et qui sont contestées par la majorité des organisations syndicales. Tout cela donne le sentiment de décisions arbitraires et incohérentes.

Légiférer par ordonnance peut être confortable pour le Gouvernement, s'il souhaite aller vite, mais c'est amputer les prérogatives des parlementaires.

M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, J. Boyer, Tandonnet, Roche et Delahaye et Mmes Dini et Morin-Desailly.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cette réforme n'est pas à sa place ; et il est difficilement acceptable qu'elle soit en partie renvoyée à des ordonnances. Elle n'est de toute façon pas mûre. Si l'organisation hiérarchique ne porte pas atteinte à l'indépendance réelle des inspecteurs, plusieurs dispositions sont contestables, comme la possibilité de se faire communiquer ou de prendre copie de tous documents, quel que soit le support ; ou encore l'absence de recours administratif préalable au recours contentieux. Cette réforme doit être reportée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à ces amendements.

M. Jean Desessard. - Dites-nous pourquoi !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il reflète la position de la majorité de la commission, c'est une évidence... Néanmoins, je le regrette personnellement, parce que cette réforme me paraît courageuse et équilibrée. Elle sert à la fois les intérêts des salariés et des entreprises. Elle met en oeuvre une réorganisation territoriale, pour faciliter la lutte contre le travail illégal, l'examen par exemple des conditions d'emploi des travailleurs venus d'Europe de l'Est. Ces actions collectives ne remettent pas en cause l'indépendance des inspecteurs du travail, laquelle est explicitement réaffirmée. Ce texte renforce en outre les pouvoirs de l'inspection du travail au bénéfice des salariés. La possibilité d'interrompre un chantier de BTP est étendue à l'ensemble des secteurs. La réforme rend les sanctions des infractions plus effectives : jusqu'ici beaucoup de PV n'étaient pas suivis d'effets pénaux. Les sanctions administratives sont juridiquement très encadrées, ce qui protège les entreprises.

Pour toutes ces raisons, je regrette que nous nous orientions inexorablement vers la suppression de cet article...

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai répondu en discussion générale. Cet article comprend des dispositions nouvelles pour mieux lutter contre le risque amiante. Voulez-vous les supprimer ? Les pouvoirs nouveaux donnés à l'inspection du travail sont certes contestés par certains, mais sont considérés par les praticiens comme par les théoriciens comme indispensables, afin de rendre le travail des inspecteurs et des Direccte plus efficace. Songez-y avant de voter la suppression de cet article.

Il y a aussi une nouvelle organisation de l'inspection du travail. C'est un aspect très secondaire de l'article. Dire que cela met en cause l'indépendance de l'inspection du travail, c'est m'insulter. (M. Jean Desessard proteste) Je ne suis pas le ministre du travail qui portera atteinte à l'inspection du travail que je défends depuis que je milite en politique. Le voudrais-je d'ailleurs que je ne le pourrais pas, en raison des accords internationaux et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État ; l'indépendance de l'inspection du travail est un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Supprimer cet article, c'est priver l'inspection du travail des armes qui lui permettraient de répondre à la fois aux problèmes rencontrés par les salariés et aux défis de notre temps.

M. Jean Desessard. - Le corps des inspecteurs du travail est compétent, motivé. On a fait des réformes pour faire fonctionner les services publics comme des entreprises, avec des petits chefs. Ça n'a pas marché. Créer un responsable hiérarchique, n'est-ce pas remettre en cause l'indépendance de ceux qui sont placés sous son autorité ? L'action collective est déjà possible aujourd'hui : voyez celle qui vise France Telecom. Les inspecteurs ont une conscience professionnelle, il n'y a pas d'exemple de refus d'une action d'envergure de leur part. Quand il y aura des problèmes avec une entreprise, leur responsable hiérarchique pourra leur dire de s'occuper d'autre chose : adieu, l'indépendance !

Il n'y aura pas de secteurs géographiques définis...

M. Michel Sapin, ministre. - C'est faux !

M. Jean Desessard. - Je ne suis pas opposé aux sanctions administratives. Mais c'est la Direccte qui les prendra, qui est chargé d'appliquer la politique du Gouvernement. Ne peut-il avoir un intérêt politique plus fort que de sanctionner telle ou telle entreprise, s'il veut développer l'emploi dans sa région, faire signer des contrats de génération, favoriser un investissement ? Belle garantie d'indépendance ! On peut être influencé, être pris dans un conflit d'intérêt...

Comment redonner du dynamisme à l'inspection du travail ? C'est une question qui se pose, mais nous voulons garantir son indépendance.

Mme Christiane Demontès. - Les critiques à l'encontre de cette réforme sont contradictoires, et même véhémentes. Il faut raison garder. Nous avons entendu les représentants syndicaux de l'inspection du travail et ceux du Gouvernement. Face à une délinquance qui prend de nouveaux visages, il faut être plus réactif. Voyez la proposition de loi sur la fausse sous-traitance déposée à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. La réforme répond-elle à cette situation ? Oui. Aujourd'hui il y a trois procès-verbaux dressés par inspecteur chaque année et les poursuites pénales sont quasi inexistantes. Demain les comportements délictueux seront enfin sanctionnés. Il n'y aura pas de dépénalisation : rien n'empêchera l'inspecteur du travail de saisir le procureur.

M. Michel Sapin, ministre. - Absolument.

Mme Christiane Demontès. - Le dispositif nouveau réorganisera le corps des contrôleurs et le mettra en phase avec la nouvelle délinquance. L'indépendance n'exclut pas la coordination. Au niveau local, les inspecteurs resteront libres de décider des entreprises à contrôler et des mesures à prendre, et bénéficieront de l'appui d'une cellule pour une action concertée. Des groupes nationaux leur permettront de travailler ensemble, de s'insérer dans de véritables enquêtes européennes. Notre groupe votera contre la suppression de l'article 20. Nous attirons cependant l'attention du Gouvernement sur la question des moyens. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de cette situation, mais pour que l'efficience des contrôles s'améliore, les inspecteurs doivent aussi être en nombre suffisant.

À la demande des groupes CRC et écologiste, les amendements identiques n^os53, 150 rectifié, 177 rectifié bis, 222 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 154 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

201

Contre

144

Le Sénat a adopté et l'article 20 est supprimé

Tous les autres amendements deviennent sans objet.

L'amendement n°62 est retiré.

ARTICLE 21

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

de formation

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent article

L'amendement rédactionnel n°407, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :

« 1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;

« 2° La qualité du processus de certification ;

« 3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.

« Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle. »

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement renforce les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au RNCP sur deux points essentiels : l'information du public sur la certification qu'ils délivrent et la qualité du processus de certification. Ils seront tenus d'opérer un meilleur contrôle des structures de formation. Trop de dérives ont été constatées.

L'amendement n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°329, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Après les mots :

à Mayotte de la présente loi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

L'amendement rédactionnel n°329, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Laurence Cohen . - Des explications détaillées nous ont été apportées à propos de la réforme mais bien des mesures négatives ont été adoptées. Sur l'abaissement des obligations de financement de la formation professionnelle par les employeurs, d'abord, qui fera perdre jusqu'à trois milliards d'euros. Et l'on prétend qu'il y aura plus d'argent pour la formation ? Il faudrait aussi relancer le plafond du CPF pour ceux qui veulent se réorienter. Et les salariés à temps partiel subissent une double peine, car leurs droits à formation sont réduits. Vous avez aussi refusé que les salariés puissent, de plein droit, se former pendant leur temps de travail. Faute d'un véritable service public de la formation, des inégalités demeureront entre les régions. Notre appréciation reste donc globalement négative sur ce point.

L'article 20, pour nous, était inacceptable. Je suis heureuse que nous ayons été entendus.

Afin que cette avancée soit prise en compte par la commission mixte paritaire, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Noël Cardoux . - Nos débats de qualité ont été en outre très courtois, ce dont nous nous félicitons. Plusieurs éléments du texte (CPF, transparence...) nous convenaient. Hélas, la plupart des améliorations que nous proposions ont été repoussées : plafond des demandeurs d'emploi, socle commun de connaissances, mutualisation renforcée pour les PME de 50 à 300 salariés, transfert des compétences de l'État à la région, dont nous ne remettons pas en cause le principe, mais la brutalité ; et surtout le problème de la taxe d'apprentissage. Même si vos chiffres sont avérés, l'aiguillage des fonds n'est pas le même. Pour relancer le dialogue social dans le domaine du temps partiel, six mois de plus n'auraient pas été de trop. De même sur la représentativité patronale.

La majorité du groupe UMP votera donc contre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Ce texte très important n'a qu'un défaut : mêler aux stipulations de l'ANI d'autres sujets qui auraient dû être abordés ailleurs.

Merci de votre écoute, monsieur le ministre, et de votre courtoisie, monsieur le rapporteur. J'espère que le même climat règnera pour l'examen des prochains textes.

Tous nos amendements n'ont pas été adoptés mais quatre d'entre eux l'ont été, au moins partiellement, pour garantir la qualité des formations. C'est capital.

Sur l'apprentissage, nous nous rangeons à vos arguments, monsieur le ministre.

La question de l'inspection du travail mérite d'être abordée sereinement plus tard. Nous ne remettons nullement en cause l'inspection du travail, ni la nécessité d'améliorer son fonctionnement.

Dans sa grande majorité, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi, afin d'en préserver les acquis en commission mixte paritaire.

Mme Christiane Demontès . - Ce projet de loi présente des avancées remarquables : CPF attaché à la personne et non plus au statut professionnel ; le conseil en évaluation professionnelle ; le rôle accru des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ; amélioration de la gouvernance régionale et nationale de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelle. La simplification du financement de la formation professionnelle a fait débat, nous ne doutons pas qu'il y aura une amélioration sensible du montant des crédits.

Le débat a été serein, j'en remercie le rapporteur et le ministre, qui ont fait preuve de patience et de pédagogie.

Le texte a été amélioré par le Sénat : abondement du CPF pour les salariés à temps partiel, accès à la formation des moins qualifiés, sur un amendement de l'UDI... Nous regrettons cependant la suppression de l'article 20.

Nous voterons évidemment ce texte.

M. Jean Desessard . - Je me réjouis moi aussi de la qualité de nos débats, qui doit beaucoup aux présidents de séance. Monsieur le ministre, vous êtes un ministre militant, mais aussi pédagogue, ce qui nous a parfois, et même souvent, conduits à retirer nos amendements. Merci aussi au rapporteur de ses explications claires et précises.

Les écologistes n'acceptaient pas la réforme de l'inspection du travail. Puisqu'elle a été supprimée, nous serons heureux de voter ce projet de loi qui crée le compte personnel de formation, renforce le rôle des régions et fixe enfin les critères de représentativité patronale. Ce sont des avancées attendues depuis des années.

À la demande des groupes UMP et CRC, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 155 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

188

Contre

134

Le Sénat a adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Ce projet de loi, même amputé de l'article 20, est un texte fondateur, qui comptera dans l'histoire de la formation professionnelle en France. Merci, monsieur le président, d'avoir présidé avec efficacité. Merci à M. le ministre et à son équipe avec laquelle nous avons travaillé de façon efficace et agréable. Merci à nos collègues pour la hauteur de vues de nos échanges. Merci enfin à la présidente David pour sa capacité de médiation, et aux services de la commission. (Applaudissements)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - Merci à la présidence, aux services du Sénat, à M. le rapporteur pour son travail pédagogique remarquable - même si je n'ai pas toujours été d'accord avec lui, mais c'est la démocratie. Merci à M. le ministre pour son écoute, et à tous les sénateurs pour la qualité de nos débats. Nous sommes appelés à nous revoir bientôt pour parler de l'inspection du travail, une fois la négociation passée.

Malgré les conditions un peu difficiles qui nous ont été imposées, le Sénat, comme à l'accoutumée, a fait du bon travail. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Sapin, ministre . - Je tiens à vous remercier très sincèrement. Nous avons travaillé à un grand texte, qui apporte une révolution dans le domaine de la formation professionnelle, avec la création du CPF et la consolidation du socle de la démocratie sociale, et une évolution significative dans celui de l'alternance. Il consolide la démocratie sociale grâce à des règles nouvelles de représentativité et de financement des organisations patronales et syndicales, qui mettront fin au soupçon.

Mon administration pourra contrôler plus efficacement la qualité des formations. Tous les groupes ont participé à l'enrichissement du texte.

Merci à Mme la présidente de la commission, à M. le rapporteur, à tous ceux qui sont encore ici à cette heure avancée. Il valait la peine de nous écouter jusqu'au bout.

Merci à la présidence qui nous permet d'achever l'examen de ce texte avant le petit matin. Vous avez eu peu de temps pour préparer la discussion de ce texte mais je tiens à remercier mon cabinet, qui l'a rédigé entre le 14 et le 25 décembre dernier.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 21 février 2014, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 21 février 2014

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Charles Guené, vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer - M. Marc Daunis

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 372, 2013-2014)

Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 377, 2013-2014)

Résultat des travaux de la commission (n° 378, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 150 sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :340

Pour :176

Contre :164

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 131

Groupe socialiste (127)

Pour : 126

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Rachel Mazuir

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 1 - M. Michel Mercier

Contre : 27

Abstentions : 3 - M. Marcel Deneux, Mme Jacqueline Gourault, M. Pierre Jarlier

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Nathalie Goulet

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 17

Abstentions : 2 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6

Scrutin n° 151 sur l'amendement n°43 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n°217, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :178

Suffrages exprimés :165

Pour :20

Contre :145

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

N'ont pas pris part au vote : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

N'ont pas pris part au vote : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Abstentions : 12

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6

Scrutin n° 152 sur l'amendement n°63, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 134 rectifié ter, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 347

Suffrages exprimés : 346

Pour : 181

Contre : 165

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 153 sur l'amendement n° 64, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et sur l'amendement n° 135 présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 347

Suffrages exprimés : 346

Pour : 181

Contre : 165

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste et apparentés (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 154 sur l'amendement n°53, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, l'amendement n°150 rectifié présenté par M. Jean-Noël Cardoux et les membres du groupe UMP, l'amendement n° 177 rectifié bis présenté par Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°222, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 346

Suffrages exprimés : 345

Pour : 201

Contre : 144

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 130

Abstention : 1 - Mme Catherine Procaccia

Groupe socialiste (127)

Contre : 126

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 155 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 347

Suffrages exprimés : 322

Pour : 188

Contre : 134

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 128

Abstentions : 3 - MM. Gérard Larcher, Christian Poncelet, Mme Catherine Procaccia

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

Abstention : 1 - M. Hervé Maurey

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6