M. Philippe Madrelle . - Depuis le 1^er janvier 2006 et selon la loi du 11 février 2005, le président du conseil général est responsable de la politique de la lutte contre l'exclusion. Avec la montée de la crise, les difficultés financières des maisons départementales des personnes handicapées s'accumulent. Les départements apparaissent ainsi comme le dernier rempart contre la précarité.

Depuis un apurement de sa dette en 2011, l'État n'a pas versé chaque année les crédits dus à la maison départementale des personnes handicapées de Gironde et inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 dans le budget prévisionnel. Les contributions de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées n'ont pas été revalorisées depuis 2005.

La dette de l'État s'élevait, au 31 octobre 2013, à la somme de 472 663 euros alors que les demandes d'allocation augmentaient de 12 % en 2013. Face à cette situation, il est urgent que l'État honore ses dettes pour que les départements puissent honorer leur mission de solidarité.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - J'ai grand plaisir à saluer la présidente Demontès. Veuillez excuser l'absence de ma collègue en charge des personnes handicapées, retenue par le même exercice à l'Assemblée nationale.

L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles institue la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public dont le département, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales sont membres de droit. Les membres du groupement mettant à disposition du personnel, des locaux, du matériel, ainsi que des contributions financières. L'État participe aux frais de fonctionnement du groupement et met à disposition des agents, ou, à défaut, assure la compensation financière des postes vacants par des crédits. Les moyens qu'il apporte correspondent à ceux qui étaient mobilisés dans le dispositif antérieur.

L'État honore ses engagements prévus par la convention du 30 décembre 2005 avec la maison départementale des personnes handicapées de Gironde. Il met à disposition ou compense financièrement : pour le ministère de la santé, 18,5 ETP administratifs et 4,73 ETP de contractuels médicaux ; pour le ministère du travail : 13,7 ETP administratifs et 1,98 ETP médical. L'État participe aux frais de gestion à hauteur de 268 826 euros pour le ministère de la santé et 108 247 euros pour le ministère du travail.

Conscients des difficultés des maisons départementales des personnes handicapées, nous menons un chantier de modernisation, pour simplifier l'élaboration des coûts de fonctionnement et mettre en forme un nouveau système d'information.

M. Philippe Madrelle. - Je ne doute pas de vos efforts. La question des participations de l'État est à revoir.

Hospitalisation à Saint-Nazaire

M. Yannick Vaugrenard . - La clinique mutualiste de l'Estuaire et le centre hospitalier de Saint-Nazaire connaissent des difficultés du fait du coût du bail emphytéotique passé avec le groupe Eiffage.

À la suite de l'établissement d'un plan de performance, on a constaté une importante fuite des patients de ces deux établissements de santé vers les établissements nantais. Cela concerne, en particulier, la chirurgie. Les objectifs que se sont donnés les deux établissements pour réduire ces fuites sont modestes et raisonnables. Pour la clinique, ils traduisent les orientations du projet médical déjà concrétisé par le recrutement de praticiens supplémentaires.

Dans ce plan de performance, des mesures permettant aux établissements d'atteindre, en 2016, le taux de marge cible de 8 % ont été proposées. Cependant, elles ne suffiront pas à équilibrer les comptes en 2016 : il manquera 2,2 millions d'euros pour le centre hospitalier et 980 000 euros pour la clinique mutualiste. La situation de cette dernière n'est pas dissociable de la question de la répartition, des coûts du bail emphytéotique hospitalier et de sa maintenance, ni de l'aide allouée par les pouvoirs publics pour couvrir ces charges.

La Cour des comptes a récemment critiqué le recours aux partenariats public-privé. Il importe de mettre un terme au bail emphytéotique de 35 ans avec Eiffage. L'agence régionale de santé a formulé une proposition pour réduire le coût du loyer mais elle n'a pas bénéficié d'un arbitrage favorable. Comment sortir de l'impasse ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Mme Touraine, dont je vous prie d'excuser l'absence, a bien identifié les difficultés de ces deux établissements lors du Copermo du 28 janvier 2014. Le déficit structurel du centre hospitalier s'élève à 5,8 %, celui de la clinique à 1,2 %. Cette situation ne s'explique donc pas seulement par le loyer payé à Eiffage. Le taux d'hospitalisation progresse néanmoins, nous travaillons à une meilleure mutualisation.

Nous réexaminerons la question du retour à l'équilibre lors du prochain Copermo.

M. Yannick Vaugrenard. - J'entends bien. Cependant, nous ne pouvons pas échapper à une renégociation de ces partenariats public-privé, sans quoi nous courons à la catastrophe. La situation est particulièrement grave à Saint-Nazaire : pas de remplacement des congés maternité, cinquante postes supprimés... Parlons de communautés hospitalières plutôt que d'hôpital entreprise, de patients plutôt que de clients.

Soins funéraires aux séropositifs

Mme Aline Archimbaud . - L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdit de pratiquer des soins funéraires sur des personnes séropositives alors qu'il n'y a aucun risque si ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. C'est d'autant plus paradoxal que les autopsies à visée scientifique sont autorisées sur ces personnes dès lors que sont respectées ces précautions, afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

Une pétition de l'association des élus locaux contre le sida a réuni 93 700 signatures sur le sujet. Dans un courrier du 24 mars au Défenseur des droits, Mme Touraine a dit sa volonté de faire évoluer cette législation ; le 11 avril son ministère a confirmé sa volonté de lever cette interdiction afin que cesse cette discrimination. Pouvez-vous me préciser le calendrier ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le comité national du sida a publié, en 2009, un avis demandant la levée de l'interdiction des soins funéraires. Position réitérée en 2011. L'Igas a publié un rapport en 2013, après lequel la ministre Touraine a pris sa décision : les soins funéraires seront donnés dans des lieux dédiés. Cela suppose toutefois une modification législative. La réforme aboutira le 1^er janvier 2016.

La comparaison avec l'autopsie ne vaut pas : celle-ci est pratiquée par des médecins dans des lieux dédiés alors que la thanatopraxie peut se faire à domicile.

La ministre Touraine veut répondre à la douleur de la famille, n'en doutez pas.

Mme Aline Archimbaud. - Une modification législative prendra du temps ; le calendrier est donc serré pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016. Face aux propos démagogiques et fantasmatiques sur le sida, les pouvoirs publics doivent prendre une position claire.

Traitement de la cataracte

M. Jean-Marc Todeschini, en remplacement de M. Ronan Kerdraon . - Veuillez excuser l'absence de M. Kerdraon, retenu. Il attire l'attention de Mme Touraine sur le traitement de la cataracte, opération la plus pratiquée en Europe et en France. Grâce à la technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique, on peut traiter, au cours de la même opération, les troubles de la vision et ceux de la réfraction. Toutefois, si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs demeure à la charge du patient.

La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avait acté, en 2010, la possibilité d'un remboursement des frais liés à l'opération de la cataracte et d'un surcoût pour le patient dans le cadre de traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération. Elle appuyait son avis sur l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. Cette interprétation n'ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, on est dans un flou juridique qui empêche l'application uniforme de ce principe sur le territoire. Dans certains cas, le patient n'est pas informé de la possibilité qu'il a d'être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs.

Depuis 2006, la prise en charge financière des implants multifocaux s'est faite, avec l'accord des caisses primaires ou des caisses régionales puis de la CNAMTS par un mécanisme de co-paiement. En attendant la publication d'une évaluation de ces implants par la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale s'engage à ne pas s'opposer à la facturation au patient d'un surcoût en rapport avec l'implant, à condition que les industriels déposent des dossiers de demande d'évaluation. Ceux-ci ont sollicité un rendez-vous avec la direction de la sécurité sociale. Mais, en l'absence d'un arrêté de la direction de la sécurité sociale, la HAS ne peut pas évaluer les dossiers concernant les implants multifocaux.

Voulez-vous bien clarifier le vide juridique actuel pour pérenniser le co-paiement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Cette question recouvre celle de l'accès à l'innovation et de son évaluation. Les implants multifocaux sont, pour l'heure, remboursés selon un dispositif transitoire. Il existe deux procédures : une évaluation technico-médicale et la demande d'inscription à la liste des produits et prestations. La seconde ouvrirait la voie à une meilleure prise en charge pour les patients. Mme Touraine a pris un arrêté pour que cette procédure soit engagée dans les plus brefs délais. En attendant, elle prolongera le dispositif transitoire.

M. Jean-Marc Todeschini. - Merci de cette réponse qui est dans l'intérêt des patients.

Justificatifs de domicile

Mme Catherine Procaccia . - Je salue, madame Demontès, votre présidence qui débute avec cette séance de questions orales. Je vous remercie, monsieur le Ministre, d'être venu en personne répondre à ma question

Une quittance d'électricité s'obtient en un simple coup de fil. Or elle constitue l'une des pièces acceptées comme justificatif de domicile. Cette procédure simplifie certes les démarches liées aux déménagements et installations dans un logement. Toutefois, l'absence totale de contrôle favorise l'utilisation de ce procédé par des squatters. La méthode est même recommandée sur Internet pour « squatter en toute tranquillité ».

La personne introduite illégalement dans un logement doit simplement fournir le numéro du compteur et le relevé par téléphone au fournisseur d'électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif. Ce document servira à prouver l'adresse du domicile pour des actes de la vie courante, y compris dans les collectivités ou pour l'obtention de documents connexes et papiers d'identité.

Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l'exécution de démarches rapides, comment lutter contre ce type de fraude et sécuriser ces justificatifs de domicile ? Le Gouvernement va-t-il demander aux fournisseurs d'électricité de ne délivrer qu'une attestation provisoire, en attendant qu'une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat ? Un tel contrôle a posteriori n'empêcherait pas l'exécution du nouveau contrat, tout en évitant que l'éventuelle fraude ne perdure dans le temps. Ne pourrait-on mettre en place un justificatif de domicile unique ? Il limiterait les fraudes et simplifierait les démarches quotidiennes des français.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - La sécurisation des quittances d'électricité est une question très importante pour le ministère de l'intérieur. Nous menons une expérimentation sur les passeports biométriques en apposant un code barre 2 D sur les factures. Un opérateur mobile le réalise depuis avril 2013, un autre entrera dans le dispositif en juin prochain. France Télécom sécurisera ses quittances au moyen du même dispositif fin 2014.

Cela dit, la chaîne de sécurisation requiert l'implication de tous les acteurs, dont le fournisseur d'énergie, chacun dans son rôle.

Mme Catherine Procaccia. - De fait, le code barre 2 D empêche toute falsification mais pas le type de fraude que je décrivais. Les opérateurs sont allés très loin pour faciliter les transferts de contrat mais ils n'ont pas reçu instruction de vérifier que le nouveau titulaire du contrat est bien dans son droit.

Mineurs isolés étrangers accédant à la majorité

Mme Maryvonne Blondin . - Les mineurs isolés, confiés à l'aide sociale à l'enfance après 16 ans, tombent sous le coup de l'article L. 313-15 du Ceseda à leur majorité. Ils se voient remettre un titre de séjour temporaire à condition d'une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation.

Combien de jeunes, à 18 ans, pourront se prévaloir d'une telle formation, sachant qu'ils sont peu ou non francophones et peu scolarisés ? Une réflexion approfondie est-elle engagée pour une sécurisation juridique du passage à la majorité des mineurs isolés ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Le dispositif pour les mineurs isolés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans a été précisé par la circulaire du 28 novembre 2012. Celle-ci demande aux préfets d'examiner avec bienveillance les dossiers de ces jeunes. C'est un premier pas que votre Assemblée pourra conforter lors de l'examen des prochains textes que je vous soumettrai.

Mme Maryvonne Blondin. - Mon département accueille 59 mineurs isoles, dont 30 de plus de 16 ans. Le conseil de l'Europe a recommandé d'accorder à ces mineurs accédant à la majorité un statut sécurisant. Ce point se débattu le 23 mai lors de la réunion de la commission permanente.

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial . - Ne voyez pas de l'obstination, dans cette nouvelle question sur la liaison ferroviaire Lyon-Turin, mais la volonté de rassurer. Je me réjouis des engagements décisifs en faveur de cette ligne ferroviaire, pris le 20 novembre 2013 par le président Hollande et le président du conseil italien Letta.

La France et l'Italie devront surtout satisfaire à deux exigences. La première, déjà ancienne, c'est la mise en place, d'ici à l'été 2014, d'un promoteur public chargé de la réalisation du chantier. La seconde condition, c'est le montage financier de l'opération et la certification des coûts du projet conjoints, avec nos partenaires italiens. Cette ingénierie et le plan financier devront être finalisés d'ici à l'automne 2014. Il s'agit d'une condition essentielle de la recevabilité de la réponse à l'appel d'offre européen.

Pouvez-vous me confirmer votre engagement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Veuillez excuser l'absence de M. Cuvillier, retenu par les cérémonies d'anniversaire du tunnel sous la Manche.

Le sommet franco-italien du 20 novembre 2013 a été l'occasion de confirmer notre engagement pour le Lyon-Turin. Dans le contexte financier difficile qui est le nôtre, l'apport de l'Union européenne est essentiel ; il doit représenter 40 % du coût des travaux et 50 % du coût des études.

La Commission européenne se dit confiante. La mise en place du promoteur public, cette année, renforcera le pilotage du projet. Elle sera réalisée une fois remplies les formalités relatives à la transformation de Lyon-Turin ferroviaire. La France et l'Italie sont tombées d'accord sur le statut de cette société.

Je vous confirme l'implication du ministère des transports et de Bercy.

M. Jean-Pierre Vial. - Je m'étais étonné que le ministre des transports ne me réponde pas la dernière fois sur le financement européen. Il le fait le jour de l'anniversaire du tunnel sous la Manche et il y a un lien évident entre ces deux grandes infrastructures ! Nous sommes sur la bonne voie.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

Filière bois en Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini . - Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la situation préoccupante de la filière bois en Lorraine. Véritable moteur de l'économie lorraine, cette filière historique et stratégique représente 37 % de notre territoire lorrain et ses 5 078 entreprises emploient 23 500 personnes.

Elle rencontre des difficultés majeures auxquelles les entreprises seules ne pourront pas faire face. L'export de grumes de feuillus réduit l'approvisionnement des entreprises lorraines et les outils de production en Lorraine ne fonctionnent qu'à 50 % de leurs capacités. Certaines entreprises se voient dans l'obligation de refuser des commandes et les prix de revient ne cessent d'augmenter. L'économie régionale est fragilisée, alors que le pacte lorrain, signé par le Premier ministre et le président de la région Lorraine, accorde une place prioritaire à la filière bois.

Afin d'éviter une catastrophe irréversible, il faut sécuriser les approvisionnements des entreprises. Ceux-ci sont mis en danger par un marché de ressources de bois quasi monopolistique sous l'égide de l'Office national des forêts, une contractualisation qui s'apparente davantage à une vente de gré à gré ; en outre les entreprises subissent les conséquences d'un développement de l'export de grumes non transformés.

L'interprofession du bois s'est fédérée le 17 janvier 2014 en une Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine. Elle appelle ses entreprises à adopter des mesures opérationnelles d'urgence pour lutter contre la confiscation de la matière première en Lorraine. Comment sécuriser les approvisionnements des scieries lorraines ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je me suis rendu en Lorraine pour examiner ce sujet. L'approvisionnement des scieries est menacé par l'exportation des grumes et la raréfaction des ressources. Il est essentiel pour renforcer la valeur ajoutée produite par la filière. Couper et scier le bois, c'est valoriser les co-produits chez nous en France. Avec le ministre du redressement productif, nous nous mobilisons pour défendre la filière bois : des objectifs ont été fixés en matière forestière, un volet bois a été introduit dans la loi d'avenir de l'agriculture, un fonds stratégique a été mis en place.

Reste, j'en suis conscient, une question : comment mieux contractualiser les besoins des scieries ? En Lorraine, un producteur de plancher en chêne, qui exporte partout dans le monde, m'a expliqué qu'il passait plus de temps à chercher des grumes qu'à vendre ses produits. Nous devons aller plus loin, approfondir le travail engagé. Il faut également assurer la visibilité à moyen terme sur les prix du marché. Voilà l'enjeu dans les semaines qui viennent : que l'emploi, la transformation et la valeur ajoutée du bois restent en France.

M. Jean-Marc Todeschini. - La profession a pris note des efforts mais s'impatiente. Il y a urgence. Je vous propose quelques pistes : obligation de déclaration préalable à l'export, passage obligatoire des grumes par une plate-forme de traitement, contrôle des conteneurs et hausse du coût des certificats phytosanitaires. C'est ainsi que les grumes resteront au Lorraine.

Maladie du bois en viticulture

M. Marcel Rainaud . - Depuis l'interdiction de l'arsénite de sodium en 2002, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, aucun traitement n'a été capable de lutter contre les maladies du bois de la vigne : l'eutypiose, l'esca et le black dead arm.

Ces champignons constituent, avec la flavescence dorée, les dangers phytosanitaires les plus grands pour les vignobles. Les viticulteurs, désemparés, ne peuvent prendre que des mesures prophylactiques : limiter les plaies de taille, tailler mécaniquement la vigne, arracher et brûler les sarments touchés, désinfecter leurs outils.

Il est urgent de trouver des solutions scientifiques durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne. Les chercheurs européens doivent mettre en commun leurs connaissances. Où en sont les projets de recherche ? Pourquoi ne pas lancer un grand projet alliant recherche publique fondamentale et recherche appliquée ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Problème réel ! Nous devons trouver une alternative à l'arsénite de sodium.

Différentes initiatives sont en cours, visant à assurer le financement de programmes de recherche pour aider à la maîtrise des maladies du bois de la vigne. Le soutien à la recherche à travers le Casdar a été prolongé via un nouvel appel à projet doté d'un million d'euros, grâce auquel ont été retenus trois projets : étudier l'agressivité des champignons impliqués dans les maladies du bois de la vigne ; comprendre le mode d'action de l'arsénite de sodium afin de proposer de nouveaux moyens de lutte efficace ; évaluer l'impact de techniques agricoles et des facteurs environnementaux pour prévoir et lutter contre les maladies du bois de la vigne. Ces trois projets, portés par des partenariats public-privé associant l'Institut français de la vigne, seront conduits jusqu'en 2016.

M. Marcel Rainaud. - Les crédits que vous avez consacrés à la recherche témoignent de votre volontarisme. Espérons que la recherche aboutisse !

Attaques du loup

Mme Hélène Masson-Maret . - Depuis la convention de Berne de 1979, les loups sont protégés et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar. J'espère que les trois amendements favorisant une gestion responsable du loup qui ont été adoptés ici lors de la loi d'avenir pour l'agriculture ne seront pas supprimés par l'Assemblée nationale. Je compte sur vous, monsieur le Ministre.

Le loup n'est plus une espèce menacée, avec une population d'environ 250 bêtes -et les chiffres officieux parlent même de près de 400 bêtes. Cette population s'accroît très rapidement, autour de 20 % par an.

Dans les Alpes-Maritimes, premier département touché, la prédation a augmenté de plus de 50 % entre 2011 et 2012.

Avec la convention de Berne, nous sommes dans une impasse. Des associations, en s'appuyant sur ce texte, peuvent obtenir l'annulation des arrêtés préfectoraux. Le Gouvernement demandera-t-il de faire sortir le loup de la convention de Berne ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Avec Mme Delphine Batho, nous avions négocié un plan Loup avec tous les acteurs. Le prélèvement a été relevé et les modalités de tir revues. La convention de Berne a été signée lorsque le loup était en voie d'extinction. Sur cette base, l'Europe a reconnu le loup comme espèce menacée dans la directive Habitat.

Notre capacité à modifier cette législation dépend du dialogue avec nos partenaires. Or, ni l'Espagne ni l'Italie ne souhaitent renégocier la directive Habitat pour l'instant. J'ai conscience de la détresse des éleveurs. Les prélèvements peuvent être augmentés : nous avons atteint 7 loups sur un objectif de 24. Le plan Loup peut être revu.

En revanche, la renégociation de la convention de Berne impose un long travail de persuasion.

Mme Hélène Masson-Maret. - Votre réponse n'est pas totalement satisfaisante. C'est toujours le juge qui décide du bien-fondé des arrêtés préfectoraux.

Il faut du courage. La Suisse, elle, a demandé de renégocier la convention de Berne. De plus, le France, forte de nombreuses spécificités, ne saurait être accusée de mal gérer le problème du loup. Ne nous laissons pas abuser par certains écologistes qui souhaitent un retour au naturel : écologie ne rime pas avec idéologie !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous le répète : la Suisse veut revoir la convention de Berne mais ni l'Italie ni l'Espagne. La discussion européenne prend du temps. Je ne fais pas d'idéologie, les modifications du plan Loup en témoignent !

Cour d'appel de Nîmes

M. Simon Sutour . - Le rapport remis le 16 décembre 2013 par M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, préconise la régionalisation des cours d'appel, calquée sur les régions administratives, telles qu'elles existent actuellement...

L'application stricto sensu des critères de régionalisation tels qu'ils sont proposés, à savoir un rattachement des 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région, conduira inévitablement à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région et, par voie de conséquence, à la suppression de la cour d'appel de Nîmes. Celle-ci est pourtant classée 11^e sur 32 en termes d'activité et d'efficacité ; elle ne traite pas moins, annuellement, de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale et ce, dans des délais parmi les plus brefs.

La disparition de la cour d'appel de Nîmes comme son démembrement auraient des conséquences dramatiques non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches -comme les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives sont calquées sur le ressort de la cour- mais cette disparition aura aussi des conséquences dramatiques pour les justiciables. Avec l'éloignement, le coût du procès augmentera.

Des centaines d'emplois publics, privés et libéraux risquent d'être délocalisés.

Lors du débat sur l'organisation judiciaire, Mme Taubira m'avait assuré que « la cour d'appel de Nîmes vivra ».Une grande manifestation a eu lieu le 18 mars à Nîmes et je suis fier de porter le badge des manifestants : « Sauvons la cour d'appel de Nîmes ».

On peut craindre que la cour soit maintenue mais vidée de sa substance par la spécialisation en perdant son chef de cour. Le Gouvernement peut-il nous rassurer ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser Mme Taubira.

Le 25 février, la garde des Sceaux a confirmé le maintien de la cour d'appel de Nîmes. Elle a ouvert de nouvelles juridictions, en rupture avec l'action du précédent Gouvernement.

Une réflexion de grande ampleur sur la justice de première instance est en cours. La garde des Sceaux en présentera les conclusions au Parlement quand elles seront connues. Aucun TGI, aucune cour d'appel ne seront supprimés ; je peux d'ores et déjà vous le confirmer. Et certainement pas dans votre beau département du Gard !

M. Simon Sutour. - Aucune suppression de cour d'appel, tant mieux. Mais la cour d'appel ne doit pas être vidée de sa substance au moyen de la spécialisation.

La séance est suspendue quelques instants.

Baisse de la dotation horaire du collège de Bessan

M. Robert Tropeano . - La dotation horaire globale (DHG) du collège de Bessan, dans l'Hérault, baissera lors de la prochaine rentrée scolaire. L'ensemble de la communauté éducative ainsi que les parents d'élèves sont inquiets de cette diminution de 42 heures de la DHG. L'offre pédagogique sera même à la baisse alors que la proportion d'élèves en situation précaire est plus importante qu'ailleurs.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Je vous prie d'excuser M. Hamon. Notre gouvernement a rompu avec l'approche comptable du précédent gouvernement, qui a abouti à la suppression de milliers de postes. La refondation de l'école de la République est engagée pour assurer l'égalité des chances sur tout le territoire. Des moyens considérables sont prévus : 60 000 postes seront créés.

Dans l'académie de Montpellier, en 2014, 110 ETP seront attribués. Dans l'Hérault, 161 élèves supplémentaires sont attendus et le ministre a souhaité allouer 18 ETP. À Bessan, les effectifs en CM2 diminueront, entrainant la perte d'une classe de 6^e au collège, mais les effectifs seront de 25 à 26 élèves par classe, garantissant un enseignement de qualité.

La proportion d'élèves défavorisés est de 33 %. Les services académiques restent vigilants. En juin, des ajustements seront réalisés si nécessaire. Dans l'Hérault, le maillage scolaire demeurera important et un nouveau collège sera ouvert à Roujan.

Nous sommes attachés à l'égalité des chances.

M. Robert Tropeano. - Chaque mois, la population de l'Hérault s'accroît de 1 500 personnes. Je reconnais l'effort que le Gouvernement accomplit.

Exploitation future des fonds marins de la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu . - À Wallis-et-Futuna, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, le Bureau de recherches géologiques et minières, Technip et Eramet ont mené des campagnes d'exploitation avec des résultats très prometteurs, tandis qu'une réflexion est menée pour réformer le code minier, notamment avec un volet outre-mer.

Mais la population est inquiète sur la nature des permis qui pourraient être accordés et leur ampleur. Elle souhaite être associée à la réflexion et bénéficier des retombées économiques et financières de l'exploitation de ses fonds marins.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Veuillez excuser M. Montebourg. Il attache une grande importance à la valorisation des ressources de nos fonds marins.

Les campagnes d'exploration menées depuis 2010 doivent tenir compte de l'environnement et de la biodiversité. En 2012, le ministère de l'écologie a chargé l'Ifremer et le CNRS de réaliser une étude exhaustive pour apprécier les conséquences d'une exploitation des fonds marins de Wallis-et-Futuna sur les écosystèmes. Ses réponses seront connues à la fin du deuxième semestre 2014.

La réforme du code minier, portée par M. Montebourg, poursuivra un triple objectif : faire participer le public à la prise de toute décision minière ayant un impact sur l'environnement, prendre en compte les spécificités ultra-marines et rénover la fiscalité minière.

Le ministre de l'économie veille déjà au respect de ces objectifs dans le cadre de l'exploitation des fonds marins de Wallis-et-Futuna et, nous l'espérons, de leur exploitation.

M. Robert Laufoaulu. - Je suis satisfait de la participation de la collectivité au renouvellement des autorisations d'exploration de la zone économique et sur la réforme du code minier. Mais je reste sur ma faim quant à la transparence.

Avenir de l'entreprise d'emboutissage Altia de La Souterraine

M. Jean-Jacques Lozach . - Usine clé de la filière automobile française, Altia était engagée dans un processus de vente. Elle est aujourd'hui placée en liquidation judiciaire après sa reprise par un pseudo fond d'investissement américain, Transatlantic industry. Ses 331 salariés et les élus locaux sont inquiets.

Deuxième employeur privé du département de la Creuse, ce site est de première importance non seulement pour son bassin de vie mais pour le Limousin. Les salariés avaient reçu l'assurance que l'État suivait le dossier de reprise avec attention et volonté de l'inclure dans une stratégie industrielle offensive et déterminée, celle du redressement productif national.

Il y a un an, le Gouvernement avait lancé le plan de soutien à la filière automobile. Dans le prolongement de ce plan, le ministre avait souhaité que la filière se rassemble autour d'un « contrat de filière » reposant sur la responsabilisation de ses acteurs. Il s'agissait également de définir une vision commune de son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du comité stratégique de filière. Face à la dégradation accélérée de la conjoncture, il était demandé un renforcement du fonds de modernisation des équipementiers automobiles. L'entreprise Altia est directement concernée, son site de La Souterraine représente des savoir-faire industriels innovants et des emplois qualifiés de première importance.

Pouvez-vous préciser les modalités du dossier de reprise ? Quels sont les soutiens publics mobilisés afin d'assurer la pérennité et le développement du site de La Souterraine ? Quels sont les engagements pris par les constructeurs et l'État afin de soutenir l'activité et le développement du site ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Veuillez excuser l'absence de M. Montebourg. L'usine Altia a été cédée à un fonds américain, avec plusieurs autres sites. Les salariés et les clients étaient inquiets du manque de transparence du repreneur sur ses intentions. Un administrateur indépendant a été nommé en vue d'une liquidation judiciaire, ce qui place les sites de La Souterraine, Bessines et Beaucourt sous la protection de la justice, comme l'avaient demandé les salariés, dont il faut apprécier le sens des responsabilités. Au Pirey et à Meaux, le Gouvernement soutient la recherche de solutions, qui pourrait passer par le placement sous la protection du tribunal de commerce. Le 29 avril, les représentants des salariés ont été reçus ainsi que les mandataires judiciaires et les constructeurs Renault et PSA, à Bercy, qui suit attentivement le dossier.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les difficultés demeurent. Cette entreprise, qui devrait être un emblème de la reconstruction d'une filière, devient une illustration de la désertification industrielle des espaces ruraux. Les salariés sont las d'être ballotés entre promesses et résignation.

Difficultés rencontrées par les copropriétaires de résidences de tourisme

M. Georges Labazée . - Depuis cinq ans, des faillites en cascade ont fragilisé des propriétaires de résidences de tourisme qui étaient censés avoir souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton ».

En achetant dans une résidence de tourisme classée ou « RC », ils bénéficiaient d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % sur le prix d'achat, voire d'une réduction d'impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale selon la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dite « Demessine ». Ensuite, plus rien à faire ; en théorie... Une société d'exploitation spécialisée devait se charger de commercialiser l'appartement et de verser aux propriétaires un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité offerte est attrayante : environ 4 à 5 % par an. Les propriétaires avaient, de plus, la possibilité d'occuper leur logement plusieurs semaines par an.

Le rêve a tourné au cauchemar. Les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire. Ces baux commerciaux imposent une relation déséquilibrée au profit de ces gestionnaires, souvent seuls bénéficiaires de ce système. Certains propriétaires voient alors leur loyers réduits à des montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés.

L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire. Dans ce cas, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec le risque, pour le propriétaire, de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d'achat du bien.

Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages, souvent modestes. Cela ne s'explique pas seulement par la crise du tourisme. Le Gouvernement entend-il protéger les bailleurs et revoir ces baux déséquilibrés ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Mme Fourneyron, dont je vous prie d'excuser l'absence, vous remercie de votre question. Les résidences de tourisme sont plébiscitées par les Français, en particulier par les familles qui les occupent à 50 %. Il en existe 2 200 en France. La plupart fonctionne au bénéfice des deux parties : bailleurs et locataires. Depuis la fin 2013, grâce à votre mobilisation, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille à mieux protéger les bailleurs et investisseurs particuliers. Une réunion a eu lieu au ministère du commerce et de l'artisanat le 27 mars dernier pour compléter l'information obligatoire des investisseurs, fixée par l'arrêté du 23 décembre 2009.

Nous travaillons sur la sécurisation des emprunts ; une mesure de la loi Alur facilite le changement de gestionnaire. Tout est fait pour sécuriser ce dispositif qui contribue à l'économie touristique française.

M. Georges Labazée. - Il faut identifier clairement les sites qui font l'objet de pratiques, disons, peu bienveillantes. Il s'agit souvent de zones de montagne d'un niveau touristique peu élevé. Les familles sont désemparées, peut-être faut-il aussi revoir la loi sur la consommation de M. Hamon ?

Vente d'or sur internet

M. Alain Gournac . - J'ai la preuve formelle que l'on vend de l'or en France sans contrôler sa provenance. Des jeunes gens se présentent dans des entreprises avec des chaînes et des colliers manifestement arrachés, on les pèse et on leur paie. C'est la même chose avec la vente en ligne.

Où est le contrôle ? J'aimerais bien le savoir. Combien y a-t-il eu d'infractions constatées ? Combien d'acheteurs contrôlés ? Partout, on voit des panneaux « Achat d'or» dans la rue. Une femme a été jetée à terre au métro Saint-Michel, on lui a arraché son collier et son bracelet, à deux pas du Sénat.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Le rachat d'or, avec la crise, a connu un essor considérable ces dernières années. Le Gouvernement est vigilant. La DGCCRF procède à des contrôles, en s'appuyant sur le code de la consommation -qui prohibe les pratiques commerciales dites trompeuses- et la loi sur l'économie numérique.

En 2012, une enquête nationale en commun avec les douanes a mené 463 contrôles, avec un taux d'infraction de 54,1 %. 200 avertissements ou injonction ont été adressés et il y a eu une quarantaine de procédures contentieuses. Le rachat d'or en cash est strictement interdit. Enfin, l'article 24 de la loi du 17 mars 2014 prévoit des dispositions particulières pour le rachat d'or et ses obligations contractuelles, dont le non-respect peut valoir deux ans de prison et 150 000 euros d'amende. Le receleur vaut le voleur, dit le proverbe. Nous appliquerons la loi, toute la loi, rien que la loi. L'article L. 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

M. Alain Gournac. - Je suis content mais il faut lutter contre les trafics. Il faut en finir avec ces panneaux, qui assurent le rachat d'or « en toute discrétion », sachant que dans les Yvelines, il y a eu une progression de 23 % des cambriolages qui visent en priorité les bijoux et l'or ! Je ne veux plus voir de femme blessée sur les marches du RER à Saint-Michel.

Baisse du produit de la CVAE

M. Jacques Mézard . - Selon les premières tendances pour 2014, fournies par la Direction générale des finances publiques, le produit de la CVAE devait subir une baisse moyenne de 4,5 % par rapport à celui de 2013 -elle serait plutôt de 2,5 %. Plus de la moitié des communautés de communes seront touchées ; pour près de 500 d'entre elles, la baisse sera supérieure à 10 %. Il faut améliorer la relation entre les intercommunautés et les services fiscaux. On nous oppose souvent le secret fiscal, ce qui nous rend incapables de mesurer la réalité de la CVAE sur le territoire. Qu'entend faire le Gouvernement pour donner aux intercommunautés de la visibilité sur les recettes de la CVAE et des moyens de contrôle ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La DGFIP a adressé aux collectivités, fin novembre 2013, des estimations du produit de la CVAE pour 2014. Elle les a corrigées depuis. Ces recettes baissent finalement de 2,5 % après, puis-je le rappeler, avoir progressé de 7,5 % entre 2012 et 2013. Cette diminution est due à de multiples facteurs : faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012, modalité de recouvrement avec acompte et solde, modalités de reversement aux collectivités. Quoi qu'il en soit, le produit de la CVAE reste une ressource dynamique : elle a progressé de 1,2 milliard entre 2011 et 2014. Les situations restent néanmoins contrastées en raison du principe de la territorialisation. Une mission conjointe de l'inspection des finances et de la direction générale de l'administration est en cours ; des mesures pourraient être proposées dans le projet de loi de finances pour 2015.

Le Gouvernement entend, comme vous, lever les soupçons sur ce système déclaratif pour un impôt dont ce gouvernement ne peut être rendu responsable puisqu'il a été introduit à la suite d'une réforme dont j'étais de ceux qui la considéraient comme un peu précipitée.

M. Jacques Mézard. - Merci de cette réponse. Il faut agir rapidement, nos collectivités n'ont aucun moyen d'action et de contrôle. J'entends bien : la DGFIP a toujours raison, quels que soient les gouvernements... Ne pas savoir à quelle sauce on va être mangé est très difficile quand nos dotations baissent - - 9 % pour mon intercommunalité.

Soulever cette question est une nouvelle illustration de l'intérêt d'avoir des sénateurs qui soient aussi des élus locaux...

Logo « Triman »

M. Jean-Claude Merceron, en remplacement de M. Yves Détraigne - L'article 19 de la loi du 2 janvier 2014 a reporté au 1^er janvier 2015 la mise en oeuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs - à savoir, l'apposition d'un logo de tri appelé « Triman ».

Après suppression de cet article en commission, les sénateurs ont adopté à l'unanimité en séance un amendement rétablissant l'obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre.

Le Gouvernement peine à publier le décret d'application. Pourtant le ministre avait indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage, une priorité. Il avait précisé que les expérimentations en cours montraient qu'un tel affichage n'entraîne pas de surcoût mais correspond bien à la demande des consommateurs.

À quand la publication du décret ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Veuillez excuser l'absence de Mme Royal. La signalétique « Triman » est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'économie circulaire. La France a des progrès à faire : le taux de recyclage des flacons en plastique n'était que de 46 % en 2011.

Mieux renseigner les consommateurs sur le tri, le geste environnemental préféré des Français, est une nécessité.

La signalétique commune suscite des interrogations. Les travaux se poursuivent et aboutiront à une solution simple et efficace qui ne remettra pas en question la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Claude Merceron. - La rapidité est également une nécessité afin d'éviter que chaque filière ne mette en place son propre logo. Les expérimentations ont confirmé qu'il n'y a pas de surcoût. Le recyclage, qui créera des emplois durables, ce qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles, doit être une véritable priorité.

Géothermie de minime importance

M. Daniel Laurent . - La géothermie, filière d'avenir, s'inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d'emplois. Il faut néanmoins rester vigilant quant aux incidences d'un développement incontrôlé de micro-projets de forages. En effet, la multiplication des petits forages géothermiques pourrait être source de contamination des ressources locales en eau.

Il semblerait que les nouveaux textes n'en tiennent pas suffisamment compte. Les mesures de simplification concernent l'installation de pompes à chaleur ou de sondes géothermiques chez les particuliers, pour les petits locaux professionnels mais, également, dans les secteurs tertiaire ou résidentiel collectif.

Les projets de textes en cours de discussion ne prévoient aucune possibilité, pour les collectivités, de règlementer les forages de géothermie dans les périmètres éloignés de protection des captages, qui ne sont classés ni en « zone rouge », ni en « zone orange ». La faisabilité de projets géothermiques doit être prise en compte bien au-delà de la présence de périmètres de protection rapprochée et éloignée.

On peut légitimement craindre la réalisation de forages géothermiques privés mal isolés recoupant des multicouches définis comme stratégiques dans les schémas départementaux d'alimentation en eau potable.

Ne serait-il pertinent de demander l'avis d'experts locaux pour tout projet de forage géothermique recoupant ces multicouches stratégiques ?

Merci de répondre à cette question un peu longue...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La longueur de la question n'enlève rien à sa pertinence. Mme Royal, retenue ce matin, vous répond que la géothermie de minime importance, accessible à tous, participe de la transition écologique. Le projet de décret souligne l'importance de la préservation des ressources en eau. L'isolation des nappes d'eaux sera obligatoire. Dans le périmètre des zones de captage, une distance minimale sera fixée. On sollicitera l'avis des experts concernant les projets recoupant les multicouches stratégiques.

Ce projet a été largement concerté avec le conseil national de la géothermie. Le conseil supérieur des risques technologiques a rendu un avis favorable. Le projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'État.

M. Daniel Laurent. - Merci pour cette réponse complète : il fallait renforcer les exigences tout en préservant cette filière d'avenir qu'est la géothermie de minime importance.

Désenclavement du Haut-Jura

M. Gérard Bailly . - Des menaces pèsent sur l'avenir de la ligne de TER du Haut-Jura, pourtant indispensable à la desserte et au désenclavement de ce territoire.

Cette ligne, créée il y a un siècle, relie Besançon-Dole à Champagnole, Saint-Laurent, Morez, Saint-Claude, Oyonnax et les villes du massif du Jura à La Cluse et Bourg-en-Bresse. La fréquentation est certes faible ; des travaux sont nécessaires à la suite d'une étude de Réseau ferré de France en 2013. Reste que les propositions actuelles de transfert sur route par autocar posent aussi des problèmes de coûts économiques, humains et environnementaux, dans cette partie du massif du Jura souvent enneigée. Des travaux de sécurité ont déjà été financés par le conseil général pour faire suite aux décisions d'un récent contrat de plan, que j'ai moi-même signé en tant que président du conseil général.

Le comité de défense de la ligne demande un engagement de RFF sur les investissements propres au bon fonctionnement de la ligne et une dotation de l'État et de la région à la hauteur des besoins des populations. Il souhaite aussi un maintien, par la SNCF, des personnels dans les gares afin d'assurer, au-delà de la vente de billets, des renseignements, des départs des trains et la sécurité. Enfin, il rappelle la nécessité de circulation de TER directs vers Dole/Dijon et Besançon, avec des correspondances cadencées à Mouchard et Dole, pour une desserte par les TGV vers Paris.

Le département du Jura, qui a déjà perdu le passage de la nouvelle ligne TGV Rhin-Rhône-Mulhouse, a aussi perdu l'espoir de voir réalisée une branche sud Rhin-Rhône supprimée dans le Snit de 2013. Il ne saurait voir encore disparaître cette ligne du Haut-Jura, très utilisée principalement par les collégiens et étudiants, mais aussi par les touristes.

Le Gouvernement entend-il prévoir l'inscription des crédits nécessaires lors du prochain contrat de plan, pour ne pas enclaver davantage le Haut-Jura ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Veuillez excuser l'absence de M. Cuvillier, retenu par la cérémonie pour le vingtième anniversaire du tunnel sous la Manche.

Nous comprenons votre préoccupation. Le ministre des transports a ouvert deux grands chantiers. D'abord le grand plan de modernisation du réseau, avec une enveloppe de 2,5 milliards par an, qui sera décliné par territoire. Il sera concentré sur les lignes les plus circulées et les noeuds ferroviaires les plus engorgés.

Deuxième outil, le volet mobilité dans les CPER. C'est dans ce cadre que sera traité le TER du Haut-Jura. Quoi qu'il en soit, la participation des collectivités est nécessaire. L'État et le gestionnaire du réseau consacrent chaque année 2,5 millions à des travaux de rénovation. Des travaux plus importants seront réalisés en 2015, à l'occasion de la campagne triennale, pour 1,5 million d'euros. La circulation de TER directs avec Besançon dépend des autorités organisatrices de transport, en l'espèce les régions. Il en va de même pour les personnels dans les gares, même s'il faut noter que les comportements d'achat de billet ont évolué avec internet.

M. Gérard Bailly. - Merci pour cette réponse. Au risque de me répéter, quand on parle de développement durable, n'obligeons pas les jeunes qui doivent se former à prendre leur voiture pour se rendre à Besançon. Associons nos efforts pour que la ligne du Haut-Jura perdure, elle est indispensable ! On l'appelle aujourd'hui la « ligne des hirondelles » et elle a du plomb dans l'aile.

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Rappels au Règlement

Mme Laurence Cohen . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36. Un évènement grave est survenu il y a quelques jours au Nigéria, l'enlèvement de plus de 200 jeunes filles de 15 à 18 ans par un groupe terroriste, pour la seule raison qu'elles sont des filles et n'auraient pas le droit d'étudier. Le groupe compte les vendre au marché aux esclaves. Alors que le Sénat a ratifié hier soir à l'unanimité la Convention d'Istanbul, comment ne serions-nous pas révoltés, sidérés, par cette plongée dans l'horreur absolue, par ce retour de la barbarie ?

M. Charles Revet. - C'est vrai !

Mme Laurence Cohen. - J'appelle tous les parlementaires à participer à une grande chaîne humaine de solidarité. J'en appelle au président Bel pour qu'une délégation sénatoriale se rende à l'ambassade du Nigéria dire son horreur devant cet évènement. Que notre haute assemblée amène la France à réagir. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre, aux niveaux national et international, afin que ces jeunes filles retrouvent le chemin de leur foyer et de la liberté. Ce sera l'honneur des parlementaires que nous sommes ! (Applaudissements)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement qui sera transmis au président Bel.

M. Éric Doligé . - Je m'associe totalement aux propos de Mme Cohen.

Mon rappel au Règlement est relatif à l'organisation de nos travaux. Le président de la République a évoqué ce matin, à la radio, un changement des dates des élections cantonales et régionales. Dans notre Haute assemblée, chambre des territoires, cette annonce n'est pas passée inaperçue. D'autant que nous voyons se succéder depuis 2012 des lois qui se contredisent en permanence. Le président de la République a évoqué un nouveau redécoupage des régions ; des élections en 2016 permettront d'en avoir le temps, a-t-il dit.

M. Jean Desessard. - C'est vrai !

M. Éric Doligé. - Nous aurions 11 ou 12 régions. Quant aux départements, il estime qu'ils ont vécu... Pourtant, M. Valls, le 29 avril, au Sénat, nous affirmait avec certitude, que les élections auraient bien lieu en mars 2015. Le 8 avril, il disait la même chose dans son discours de politique générale. Le 14 janvier, le président de la République jugeait que les départements étaient un élément essentiel du fonctionnement de nos institutions. Et ce matin, je lis qu'il serait réservé sur le report des élections cantonales et régionales... D'où ma question : comment nos travaux s'organiseront-ils ?

Il était, il y a quelques jours, question de supprimer la clause de compétence générale ; celle-ci serait maintenue sous une autre forme. Finalement, rien ne bouge...

Je souhaite que le président du Sénat invite le Premier ministre à venir exposer les orientations de sa politique territoriale devant le Sénat. N'oublions pas que les conseils généraux désigneront les grands électeurs aux élections sénatoriales de 2017 ; quid s'ils venaient à disparaître d'ici là ? (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet. - Bonne question.

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Lutte contre le dumping social

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Discussion générale

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - La proposition de loi déposée par le député Gilles Savary renforce la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance internationale pour lutter contre le dumping social - objectif que nous partageons tous.

Le détachement des travailleurs n'est pas un phénomène nouveau mais se développe : 220 000 salariés étrangers sont détachés en France en 2013, contre 170 000 en 2012, tandis que 140 000 salariés français sont détachés à l'étranger par une entreprise française.

Son principe n'est pas en cause. Il s'agit de lutter contre les montages frauduleux et les abus. La directive « Détachement » de 1996 prévoit que le détachement doit respecter les règles sociales du pays d'accueil. Dispositif pertinent mais trop souvent contourné, que ce soit dans le BTP ou l'agriculture.

Construire l'Europe ne revient pas à laisser faire et à se résoudre au moins-disant social. Cette directive protège nos entreprises d'une concurrence déloyale, les travailleurs français mais aussi les travailleurs détachés qui ne sont pas coupables mais victimes : ainsi est-il illégal de travailler 45 heures pour 3 euros de l'heure, d'être privé de repos ou de dormir dans des hangars. Pour tous les travailleurs, détachés ou non, la loi est la loi. Organisations syndicales et patronales dénoncent d'une même voix ces pratiques qui peuvent ici ou là engendrer racisme et xénophobie.

La France a refusé, le 25 octobre dernier, le mauvais texte de compromis élaboré par la Commission. Avec l'Allemagne, mais aussi la Roumanie ou la Bulgarie, nous avons abouti, le 9 décembre 2013, à un nouveau compromis, qui comporte deux avancées majeures. D'abord, la liste des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle sera laissée à l'appréciation des pays membres ; ensuite, les donneurs d'ordre du BTP seront solidairement responsables du comportement de leurs sous-traitants. La page de la directive Bolkestein est désormais tournée. Le Parlement européen a voté ce texte le 16 avril dernier.

Cette proposition de loi, qui anticipe sa mise en oeuvre, élargit son champ d'action au-delà du BTP, ainsi que la chaîne de responsabilité à tous les donneurs d'ordre, y compris les entreprises de travail temporaire et les sous-traitants. Elle garantit aux salariés détachés la possibilité de faire valoir leurs droits et autorise les syndicats à agir au nom d'un salarié, même absent sur notre territoire.

La commission des affaires sociales a simplifié le texte...

M. Charles Revet. - Il y a du pain sur la planche !

M. François Rebsamen, ministre. - ... et l'a complété par la création d'une sanction administrative pour non-respect des obligations de déclaration et l'extension du mécanisme de solidarité financière. Parallèlement, la responsabilité financière solidaire du donneur d'ordre est recentrée sur le paiement des salaires inférieurs aux minima conventionnels ou légaux.

En outre, le plan national de lutte contre le travail illégal apporte des outils supplémentaires, dont la création d'unités pluridisciplinaires spécialisées au sein de l'inspection du travail.

Sans harmonisation des conditions sociales en Europe, la liberté de circulation et du commerce deviendra caduque... Le Gouvernement soutient pleinement ce texte. À la veille des élections européennes, il montre quelle Europe veut la gauche, une Europe solidaire, une Europe des échanges, une Europe respectueuse des règles sans lesquelles le vivre ensemble des nations sera impossible ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février, transpose la directive d'exécution de la directive relative au détachement des travailleurs. La question ne nous est pas étrangère : le Sénat a adopté le 16 octobre dernier à l'unanimité une résolution sur le détachement des travailleurs, pour soutenir le Gouvernement dans les difficiles négociations alors en cours. J'en remercie son rapporteur pour la commission des affaires européennes, M. Éric Bocquet, qui a fait un travail remarquable et posé les jalons de cette proposition de loi, travail approfondi par les députés Gilles Savary et Michel Piron dans leur rapport de mai 2013.

Les détachements augmentent de manière exponentielle : 210 000 en 2013 pour une durée moyenne de 44 jours, soit l'équivalent de 33 000 équivalents temps plein. Un salarié détaché sur trois à un sur deux ne serait pas déclaré. Parfois, le prestataire étranger n'est qu'une coquille vide, parfois le noyau dur de notre droit n'est pas garanti, comme le respect du salaire minimum. L'absence de déclaration préalable de détachement s'apparente souvent à du travail dissimulé. Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre sont en outre difficiles à détecter.

Le texte a été considérablement enrichi à l'Assemblée nationale à l'instigation du rapporteur, Gilles Savary. Il ne se limite pas à transposer les articles 9 et 12 de la directive d'exécution mais reprend certaines des préconisations de la proposition de résolution des députés du 11 juillet 2013, liste noire des entreprises indélicates ou encore possibilité pour les syndicats d'ester en justice. Il renforce notre arsenal de lutte contre le travail dissimulé et confie de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle, au juge et à l'autorité administrative. Il encadre enfin le cabotage routier de marchandises.

Notre commission a souhaité traiter à part entière la question de la déclaration préalable de détachement sans la lier à celle de la solidarité financière. Elle a élevé au niveau législatif l'obligation pour le prestataire étranger de remplir une déclaration préalable de détachement ; l'entreprise devra désigner un représentant en France. Nous avons ensuite fait obligation aux donneurs d'ordre et aux maîtres d'ouvrage, à l'exception des particuliers, de vérifier le respect par le sous-traitant de ses obligations. La Direccte pourra prononcer une sanction administrative : une amende de 2 000 euros par salarié, 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an, le tout plafonné à 10 000 euros. Nous avons supprimé la création d'une déclaration spécifique en cas de sous-traitance imposée ; retenu un dispositif unique de solidarité financière applicable au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage en cas de non-paiement du salaire minimum par le sous-traitant, que le salarié soit détaché ou non. Le champ de la solidarité financière est élargi aux personnes ayant recours à des entreprises de travail temporaire et la protection en la matière aux salariés d'un co-contractant du sous-traitant.

Nous avons prévu une amende de 3 750 euros et une peine de prison de deux mois lorsqu'une personne, qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, ne respecte pas une décision administrative de remboursement d'aide publique. Enfin, nous avons étendu la possibilité donnée au juge de prononcer à titre de peine complémentaire, lorsqu'une personne est condamnée pour travail illégal, l'interdiction de recevoir une aide publique, aux aides financières versées par une personne privée chargée d'une mission de service public.

La France doit oeuvrer en Europe pour une harmonisation par le haut des règles sociales. La concurrence entre États membres restera déloyale tant que les coûts du travail et les charges différeront. La convergence sociale est inéluctable mais l'échéance peut être lointaine ; il nous faut accélérer le processus. En attendant, si le prestataire étranger était contraint de supporter intégralement les frais de transport et d'hébergement des salariés, l'écart actuel de coût de 20 % à 30 % serait réduit. Il faudra aussi créer une déclaration européenne de détachement. Pour le transport routier, la mise en place du chronotachygraphe intelligent dès 2018 s'impose, ainsi qu'un encadrement du cabotage routier de marchandises avec un carnet européen de cabotage.

Grâce au système Sipsi, nous contrôlerons mieux les informations relatives au détachement.

La réforme de l'Inspection du travail doit être poursuivie. En aval, la réponse pénale doit être développée, dans le respect du principe du contradictoire et des libertés d'entreprendre et de circulation. C'est le sens de la sanction administrative que nous proposons. Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, seules trois décisions de refus d'attribution d'aides publiques ont été prononcées l'an dernier et une seule exclusion temporaire des marchés publics.

Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit aussi)

M. Jean Desessard . - Monsieur le ministre, je vais reprendre des points que vous avez développés dans votre intervention. Comme quoi il y a convergence...

La France accueille de plus en plus de travailleurs détachés, principalement originaires de Pologne, du Portugal ou de Roumanie, dans le bâtiment ou les agences de travail temporaire. La durée moyenne de détachement est de 45 jours. Mais 169 000 travailleurs français sont aussi détachés à l'étranger, en Belgique, en Allemagne ou en Italie.

Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le principe du détachement, dans une Europe ouverte, n'est pas en cause. Ce sont les conditions dans lesquelles les travailleurs sont accueillis qui posent problème. Le nombre de fraudes et d'abus n'est pas négligeable. En France, le taux de déclaration de détachement se situe entre 33 % et 50 % seulement ; 300 000 détachements ne seraient pas déclarés.

Je me permets d'appliquer la méthode du marteau, c'est-à-dire d'enfoncer le clou, en reprenant certaines analyses de Mme la rapporteure. Ce texte obligera le donneur d'ordre à vérifier le respect du droit par ses sous-traitants ; il ne pourra plus dire « Je ne savais pas » ! Autres avancées majeures, la possibilité pour les syndicats d'agir en justice même sans l'accord du salarié, la garantie de périodes de repos et l'inscription des travailleurs détachés dans le registre unique du personnel.

Élargissons le débat... Le dumping social est dû à la dérégulation forcenée du monde du travail. Dans le BTP, les cotisations patronales s'élèvent en France à 50 % du salaire contre 20 % en Pologne -une aubaine pour certains employeurs... La seule solution : l'harmonisation des systèmes sociaux en Europe, qui doit être accompagnée par une organisation européenne du travail et une coordination des syndicats.

Les écologistes voteront ce texte. L'Europe est notre horizon politique, il nous appartient de construire une Europe sociale et solidaire qui garantisse le respect de la dignité de tous les travailleurs. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet . - Au risque de créer la surprise, je commencerai mon intervention par un compliment...

M. Alain Néri. - Très bien !

M. Jean Bizet. - Mais rassurez-vous, cela ne durera pas...

M. François Rebsamen, ministre. - J'attends la suite.

M. Jean Bizet. - Cette proposition de loi est plutôt bienvenue... La majorité des pays européens sont aujourd'hui favorables à une meilleure régulation du marché du travail européen. La liberté de prestation de services fait l'objet d'abus : le cadre des directives Bolkestein et « Détachement » est massivement contourné. Ne nions pas les abus mais n'alimentons pas l'hostilité qui se développe à l'égard des outils existants, ce sont eux qui permettront de résoudre le problème des salariés low cost. Les travailleurs détachés ne représentent que la partie émergée de l'iceberg, constitué par le travail illégal. Ceux qui pensaient que le recours aux travailleurs détachés renforcerait notre compétitivité se sont trompés. La Commission européenne a proposé une directive d'exécution le 21 mars 2013. Le 9 décembre 2013, le Conseil est parvenu à un accord.

Le groupe UMP n'est pas hostile par principe à cette proposition de loi qui accélère un processus déjà bien avancé. En revanche, il s'interroge sur son opérabilité. Pourquoi étendre la responsabilité solidaire du donneur d'ordre à l'ensemble des obligations que doivent respecter les sous-traitants ? Il y a là une forme d'ingérence. Quelle sera l'efficacité de la liste noire des entreprises indélicates dans la mesure où elle ne les exclut pas des marchés publics ni n'empêche les donneurs d'ordre de contracter avec elles.

Les syndicats se voient autorisés à ester en justice pour le compte des salariés. C'est fondé éthiquement mais fragile sur le plan constitutionnel. Nul ne peut plaider par procureur ; ce principe n'est pas respecté, je crois que vous le savez, monsieur le ministre... L'article 7 bis crée une nouvelle peine contre les entreprises condamnées pour travail dissimulé : l'exclusion des aides publiques pendant cinq ans. Mais ce sont les salariés et d'éventuels repreneurs qui en seront les victimes. Enfin, l'article 9 est un cavalier.

Nous sommes en accord avec l'article premier -l'obligation de vérifier la déclaration préalable de détachement-, les articles 4 et 5. Nous souscrivons à l'esprit du texte mais ses imprécisions nous inquiètent.

Deux remarques, pour conclure. D'abord, nous restons convaincus de la pertinence des directives Bolkestein et « Détachement »...

M. Jean Desessard. - Soyez logique !

M. Jean Bizet. - Le problème est qu'elles sont contournées. Nous ne sommes pas assez nombreux ici à dénoncer les propos démagogues et populistes que certains tiennent sur ces directives. Leur objectif est de créer un marché unique, qui est au coeur de la croissance et du développement de l'Union européenne.

Deuxième point, j'avoue, monsieur le ministre, ma déception. Hier, nous discutions d'une proposition de loi sur l'interdiction des OGM totalement inconstitutionnelle.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Jean Bizet. - Ce texte, là encore, outrepasse la Constitution en ses articles 6, 7 et 8. Ce n'est pas le fait d'une erreur d'appréciation mais bien le fait d'une décision politique. De telles manoeuvres sont indignes du Sénat. Non sans regret, le groupe UMP s'oriente vers l'abstention. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen, ministre. - Je ne désespère pas de vous convaincre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - La libre circulation des travailleurs est inhérente au marché unique, la rapporteure a bien fait de le rappeler. En revanche, tant que le détachement ne sera pas suffisamment encadré, il y aura des abus et des fraudes. Entre 200 000 et 300 000 travailleurs non déclarés en 2009 et 2010, ce n'est pas acceptable. Une fois n'est pas coutume, nous transposons une directive avec diligence ; c'est l'occasion de constater que les États membres ont une marge de manoeuvre.

Commençons par la fin : je salue l'encadrement du cabotage routier, la garantie de repos hebdomadaire, l'obligation de prendre en charge l'habitat collectif et l'extension de la responsabilité solidaire à tous les cocontractants du donneur d'ordre.

Cela dit, le coeur du texte est constitué par les articles 1^er et 2 qui reprennent les articles 9 et 12 de la directive. La rapporteure a effectué un heureux travail de simplification en découplant déclaration préalable et mécanisme de solidarité. Le groupe UDI-UC apporte son soutien plein et entier à ce dispositif.

Celui-ci règle-t-il pour autant le problème du détachement ? Certes pas, non. Le nombre de salariés détachés a été multiplié par 22 depuis 2000. Ce qui motive les détachements de moins de deux ans, lorsque le régime du pays d'origine prévaut, est le différentiel de coût du travail : le détachement conduit à économiser 20 à 30 % pour l'employeur. Le pari des vrais européens est l'harmonisation sociale par le haut. Certains la jugent impossible, alors qu'elle a déjà eu lieu avec les pays du sud entrés dans l'Union dans les années 80 et qu'elle progresse avec les pays de l'Europe de l'est. La solution est de soumettre, comme nous le proposons, les travailleurs détachés durant moins de deux ans au droit du pays d'accueil. Le Gouvernement est-il prêt à défendre cette position ?

Merci à la rapporteure pour son souci pédagogique sur ce texte très technique. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Jean Desessard. - J'applaudis les centristes !

M. Éric Bocquet . - Anticiper sur la directive d'application est légitime après le carton jaune sur la directive Bolkestein et les inquiétudes suscitées devant le détachement des travailleurs. Pour autant, anticiper n'est pas forcément innover et cette proposition de loi est insuffisante pour être efficace : elle ne remet pas en cause une directive qui avait pour finalité d'organiser la concurrence entre les salariés, une directive perdant-perdant pour le seul profit d'entreprises qui veulent toujours moins de cotisations sociales.

De fait, la directive de 1996 demeure quand Mme Tasca défendait il y a quelques années, une résolution demandant sa révision complète ainsi que celle du traité sur ce point.

Ce n'est pas notre seule critique : on se contente de rappeler que le travailleur détaché doit être rémunéré au moins au Smic. Or certaines branches prévoient parfois un montant supérieur. On organise donc la concurrence sur la base des cotisations, mais aussi des salaires. Autre silence dans le texte, la fraude contre la pratique consistant à retrancher du salaire du travailleur détaché de prétendus frais de transport et d'hébergement.

Pour renforcer les contrôles, il faudrait plus de personnel à l'inspection du travail et conforter son indépendance. Le groupe CRC veut aussi lutter contre les entreprises « boîte aux lettres ». La seule manière d'y parvenir est d'interdire le détachement du travailleur dans son pays d'origine. Nous aurions aimé plus de sanctions contre les entreprises qui n'acquittent pas leurs cotisations sociales.

Vous le voyez, les réserves du groupe CRC sont nombreuses. Elles le sont d'autant plus que nous désapprouvions déjà la directive de 1996. Responsables, nous soulignons toutefois les avancées, modestes mais réelles, de ce texte. Je pense en particulier à la liste noire des entreprises indélicates, qu'il aurait fallu assortir de sanctions comme l'exclusion de la commande publique et l'interdiction de travailleurs détachés. Le groupe CRC votera donc ce texte, en attendant que l'on ouvre enfin le chantier de l'harmonisation européenne. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde . - Le traité de Rome de 1957 consacrait la liberté de circulation. Beau principe mais il ne faut pas, comme le disait Jean Jaurès le 17 février 1894, que « le capitalisme international aille chercher la main-d'oeuvre sur les marchés où elle est le plus avilie, humiliée, dépréciée, pour la jeter sans contrôle et sans réglementation sur le marché français, et pour amener partout dans le monde les salaires au niveau des pays où ils sont le plus bas ». Voilà pourtant ce qui s'est réalisé cent vingt ans plus tard : la liberté économique a primé sur la protection des salariés. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en témoigne : dans quatre arrêts rendus en 2007 et 2008, elle a privilégié les libertés économiques garanties par les traités, et privé la directive « détachement » des moyens de protéger les salariés détachés.

Le constat est sans appel : l'esprit de la directive de 1996 est constamment bafoué, au point que l'on parle d'esclavage moderne. Des travailleurs ne parlant pas la langue du pays d'accueil ignorent leurs droits, dorment dans des hangars et on leur facture des frais d'hébergement !

M. Alain Néri. - Il faut le dire !

Mme Françoise Laborde. - La sous-déclaration est monnaie courante. L'insuffisance du cadre européen, propice à la fraude, déstabilise des pans entiers de notre économie.

Je salue le gouvernement français qui a su trouver un accord le 9 décembre dernier ; le premier projet n'était pas acceptable. Le groupe RDSE soutient cette proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui renforcera la lutte contre la fraude et les abus. Pour la liste noire sur Internet, nous proposerons de l'étendre à toutes les infractions, quel que soit le montant de l'amende.

Comme la rapporteure l'a rappelé, ce texte n'est qu'un premier pas : il faut plus de sanctions administratives, plus de coordination entre les services et améliorer la réponse pénale. Le groupe RDSE le votera. (Applaudissements au centre et à gauche).

Mme Catherine Génisson . - Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail sur ce sujet qui, pour paraître très technique, est éminemment politique. Le rapport de M. Eric Bocquet nous a beaucoup éclairés. « Nous refusons l'Europe de la compétition, de la guerre des droits sociaux », ainsi s'exprimait le député Gilles Savary à l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Aussi, la Commission européenne a proposé une directive d'application qui, après bien des polémiques, a reçu l'approbation du Conseil européen du 9 décembre dernier grâce à l'engagement de la France.

Le travailleur détaché restera affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine si le détachement dure moins de deux ans, ce qui réduit le coût du travail de 30 %. Ce texte ne s'attaque pas à ce problème.

L'explosion du détachement des travailleurs ces dernières années s'est accompagnée de l'explosion des fraudes : le taux de déclaration est seulement de 33,5 %, le Smic du pays d'accueil n'est pas respecté. Il n'est pas question de mettre en cause le principe du détachement des travailleurs : la France, après l'Allemagne et la Pologne, est le troisième pays de provenance des travailleurs détachés.

Obligation de déclaration préalable, mécanisme de solidarité financière, possibilité d'ester en justice pour les syndicats - c'est important, on l'a vu pour le harcèlement sexuel-, et enfin des mesures catégorielles pour le BTP et le cabotage routier, voilà l'essentiel de cette proposition de loi.

Les débats ont été riches en commission. Mme la rapporteure a plaidé pour une réécriture simplifiée de l'article 1^er, elle a insisté sur la nécessité de mettre fin à la dichotomie entre les règles de protection sociales et celles relatives au droit du travail. Sujet central dont nous débattrons lors des élections européennes. Le groupe socialiste votera ce texte avec détermination ! (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Claude Jeannerot . - L'emploi est la première occupation des Français. Or l'Europe ne leur paraît pas être active sur ce front. La directive de 1996, qui devait être protectrice, est devenue source de dumping social. C'est le constat dressé par les résolutions du 13 juillet dernier de l'Assemblée nationale et du 16 octobre 2013 au Sénat. MM. Sapin et Repentin ont combattu pour obtenir un accord le 9 décembre dernier sur la directive d'application de la directive de 1996. Nous envoyons, avec ce texte, un signal fort : l'Europe n'acceptera pas la fraude et le détournement de sa réglementation. Dans son excellent rapport, M. Bocquet avait mis en évidence l'émergence d'un travailleur low cost. De nombreuses entreprises d'intérim ont choisi de s'installer dans des pays où les cotisations sociales sont faibles. On ne peut l'ignorer, de même que l'on ne peut ignorer la concentration de pratiques pernicieuses, visant à l'optimisation sociale dans le bâtiment et les transports. Mme Emery-Dumas a clairement montré les montages complexes visant à faire du « négoce de main d'oeuvre bon marché » « un agrément de concurrence », je cite l'exposé des motifs du texte.

La commission a simplifié l'article 1^er, elle a logiquement étendu son champ aux entreprises de travail temporaire.

Cette proposition de loi, qui prévoit également la possibilité d'ester en justice pour les syndicats même sans mandat, ainsi que des mesures spécifiques pour les secteurs les plus touchés, est un premier pas, comme l'a dit la rapporteure, vers la construction d'une « Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens dans laquelle le primat à la concurrence ne doit plus se faire au détriment de la protection des travailleurs ». (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Roland Ries . - Cette proposition de loi s'attaque à un sujet d'une actualité brûlante : le détachement des travailleurs a des effets concrets chaque jour, en particulier dans une région frontalière comme la mienne. C'est pourquoi j'avais interrogé le ministre Le Foll le 18 décembre 2012 sur les conséquences du détachement des travailleurs dans la production des fruits et légumes en Alsace.

L'accord intervenu le 9 décembre 2013 laisse aux États membres, et c'est important, une marge de manoeuvre dans la liste des documents exigés ; il instaure une responsabilité solidaire dans le bâtiment. Le vote du Parlement européen, le 16 avril dernier, représente une première victoire politique : c'est une étape vers l'harmonisation sociale et fiscale que nous appelons depuis longtemps. La disparité de nos systèmes de protection sociale ruine la confiance en l'Europe. Pour ma part, j'ai toujours appelé à une Europe des peuples. En bon social-démocrate, je suis pour la régulation du marché. Je me réjouis de l'inscription à notre ordre du jour du 20 mai prochain d'un débat sur les perspectives européennes.

L'adoption de ce texte sera un signe fort de l'action concertée des parlements nationaux et du Gouvernement contre le dumping social. Comme la langue d'Ésope, la concurrence peut être « la meilleure comme la pire des choses ». (Applaudissements à gauche)

M. François Rebsamen, ministre . - Monsieur Bizet, rassurez-vous, ce texte n'est pas inconstitutionnel. L'harmonisation des cotisations sociales, monsieur Vanlerenberghe, est un bel objectif ; ce texte est un premier pas. Il n'est certainement pas parfait, monsieur Bocquet. Merci pour votre travail. La rémunération au smic est un plancher, pas un plafond. Merci aux autres orateurs de leur soutien. Je salue l'engagement de M. Sapin pour obtenir l'accord du 9 décembre dernier.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. André Reichardt . - Élu comme M. Ries d'une région frontalière, l'Alsace, je suis bien placé pour connaître les effets du détachement des travailleurs. Pas de smic en Allemagne, des cotisations sociales moindres. Nos producteurs d'asperges n'ont que leurs yeux pour pleurer devant les coûts du travail en Allemagne : juste de l'autre côté du Rhin, les asperges sont récoltées à un coût bien moindre que chez nous.

Je ne peux qu'être satisfait par ce texte qui instaure une responsabilité solidaire du donneur d'ordre en son article premier. À mon sens, la liste noire doit être étendue à toutes les infractions, quel que soit le montant de la sanction.

Il faut le dire avec force : l'essentiel n'est pas dans le texte, nous devons absolument rendre obligatoire l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale du pays d'accueil, sauf si celle du pays d'origine est plus favorable. C'est là l'origine de toute l'affaire.

Le Gouvernement ne pourra pas faire l'impasse sur le coût du travail. Les mesures qu'il a prises ne sont pas à la hauteur. Qu'il agisse résolument sur notre compétitivité-coût ! (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau. - Il y a quelques semaines à peine, j'évoquais le problème posé par les travailleurs détachés en Languedoc-Roussillon. Les directives « Services » et « Détachement » sont détournées. Il fallait mettre en place des garde-fous et clarifier les responsabilités. Cette proposition de loi témoigne de l'engagement de notre majorité ; elle participe de la construction d'une Europe sociale, où la concurrence ne jouera plus contre la protection des travailleurs. Je soutiens l'obligation de déclaration préalable, le renforcement des contrôles grâce au croisement des informations, la responsabilité solidaire du donneur d'ordre, la création de sanctions administratives dissuasives. Ces règles simples feront reculer le travail illégal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bizet et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421-4 du code des transports. »

II. - En conséquence, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421-4 du code des transports.

M. André Reichardt. - Dans les prestations de service, le cas du transport, notamment routier, doit être traité de manière spécifique.

On ne peut demander à toute entreprise établie hors de France réalisant une partie de trajet sur le territoire français d'appliquer les règles du détachement et de faire une déclaration préalable de détachement pour des salariés qui ne resteraient sur le territoire français que sur une très courte période.

La durée maximale de cabotage routier étant de sept jours, il est impossible d'imposer des obligations déclaratives pour une période aussi courte.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les entreprises de transport ont une obligation de déclaration si le transport dure plus de huit jours. C'est déjà un assouplissement accordé à ce secteur. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette obligation : celle-ci ouvrirait la boîte de Pandore des fraudes. Les transporteurs français n'y sont pas favorables, eux qui sont déjà victimes du cabotage étranger.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. J'ai entendu votre plaidoyer pour les asperges alsaciennes : réjouissez-vous de l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne. Je regrette néanmoins que vous ayez attendu dix ans pour constater notre perte de compétitivité.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après les mots :

obligations mentionnées

insérer les mots :

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et

Mme Isabelle Pasquet. - Une entreprise bénéficiaire d'une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l'accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à respecter au plus près la législation nationale en matière d'emploi.

Au vu de l'ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, cet amendement réaffirme la responsabilité préalable des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs prestataires de service dans le cadre de l'emploi de travailleurs détachés.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Inutile d'imposer au donneur d'ordre de vérifier que le sous-traitant est en règle dans son pays d'origine car l'interdiction du travail illégal est générale. De plus, le système d'information institué sera un garde-fou. Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. L'amendement serait contre-productif en créant une confusion entre les obligations déclaratives des donneurs d'ordre et les sanctions encourues dans chaque situation.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.

M. Éric Bocquet. - A gauche, nous savons tous que le recours à la sous-traitance obéit à une logique financière : avec des coûts réduits, les marges augmentent. Il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences de la recherche de produits aux prix toujours plus bas.

Cette proposition de loi constitue un progrès en ce sens, mais bien timide. Il faut que l'abus de sous-traitance soit sanctionné de façon plus dissuasive.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cette mesure risque d'être considérée comme disproportionnée par la Commission européenne. Elle est aussi source de confusion. Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis ! L'absence de déclarations préalables ne transforme pas les salariés du sous-traitant en salariés de l'entreprise donneuse d'ordre.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n'est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »

M. Éric Bocquet. - Le deuxième groupe le plus nombreux de travailleurs détachés en France est ceux de nationalité française ! Il faut lutter contre cette optimisation qui bénéficie aux agences d'intérim installées à l'étranger, au Luxembourg par exemple, qui font travailler leurs employés sans qu'ils cotisent en France à l'assurance maladie, à la retraite ni au chômage. Sont aussi perdants, l'Etat et la sécurité sociale. Il ne faut pas que les nationaux soient pris en otage par cette forme d'organisation du travail.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement qui n'apporte pas une bonne réponse : il exclurait les salariés français de tout détachement en France alors que certains peuvent avoir choisi de travailler à l'étranger dans une grande entreprise depuis longtemps. Pourquoi leur interdire d'effectuer une mission de quinze jours en France ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Je comprends vos motivations. Toutefois, même au nom de la prévention des abus, il est impossible d'interdire à une entreprise de détacher un salarié français en France. Ce serait une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs. Le code du travail permet déjà de poursuivre les entreprises qui utilisent le détachement à des fins d'optimisation fiscale ou sociale. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Si le travailleur détaché est français, il relève du régime français de sécurité sociale, non ? Si c'est bien le cas, il ne subit donc aucune perte.

M. Éric Bocquet. - Non, le travailleur est affilié au régime de la sécurité sociale du pays où est installée l'entreprise qui le détache.

M. Jean Desessard. - Alors, c'est du dumping social, la fameuse harmonisation sociale par le bas dont ne veut pas le ministre Rebsamen. Quelle est la bonne réponse, madame la rapporteure ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Il s'agit d'un contournement du détachement, passible de sanctions. Il faut en faire la preuve, grâce à un faisceau d'indices, énumérés à l'article 4. Mais il n'est pas possible de prévoir une interdiction générale de détachement en fonction de la nationalité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce genre de détournement alimente l'esprit anti-européen.

La réponse proposée par Mme la rapporteure est complexe. Mieux vaudrait obliger les salariés détachés à acquitter leurs cotisations dans le pays d'accueil, si ce régime leur est plus favorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Vous envisagez un détournement du droit. Si une entreprise d'intérim luxembourgeoise embauche un salarié français pour le faire travailler en France, elle acquitte les cotisations sociales au Luxembourg. Ce n'est pas une question de nationalité : il serait injuste de pénaliser le salarié en entravant sa liberté de circuler et de travailler.

Je n'abandonne pas, pour autant, l'idée d'une harmonisation sociale européenne.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Mais que fait-on en attendant ?

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°19 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°171 :

Nombre de votants

208

Nombre de suffrages exprimés

176

Pour l'adoption

Contre

146

Le Sénat n'a pas adopté.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d'un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d'une sous-traitance par une autre entreprise, sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

« 5° Une même entreprise ne peut pas faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d'ordre dans des proportions définies par décret. »

M. Éric Bocquet. - Il y a un manque de transparence. Nous proposons d'inscrire dans le registre unique du personnel les travailleurs détachés, même dans le cadre de la sous-traitance, afin de mettre un peu de transparence et de responsabiliser les entreprises tout en facilitant contrôles et sanctions. Nous proposons aussi de fixer dans la loi un pourcentage de travailleurs détachés selon la taille des entreprises : les plus grandes recourent massivement au détachement soumettant les travailleurs et les petits entrepreneurs à une pression insupportable.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Considérer les détachés comme des salariés de l'entreprise d'accueil crée de nombreuses difficultés, comme les règles d'assujettissement pour les institutions représentatives du personnel. Cela supposerait une concertation préalable avec les partenaires sociaux. L'obligation de la déclaration de détachement à l'article 1^er bis suffit.

La fixation d'un nombre maximal de travailleurs détachés serait contraire à la libre prestation de services comme à la liberté d'entreprendre. Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Défavorable. Les salariés détachés ne sont pas des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. Ils le deviennent seulement en cas de fraude. Attention à ne pas créer des mesures discriminatoires, susceptibles d'avoir des effets pervers, comme d'inciter à une sous-déclaration.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1262-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot « , ».

2° Sont ajoutés les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement corresponde à la grille des salaires et des qualifications pratiqués au sein de l'entreprise du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ».

M. Éric Bocquet. - Les protections offertes aux salariés détachés, en matière de rémunération sont très limitées. La seule vraie contrainte est qu'ils soient rémunérés au moins de manière égale au Smic. Or certaines entreprises rémunèrent davantage leurs propres salariés, en fonction de leur compétence. En réalité la concurrence joue sur les cotisations sociales mais également sur le salaire lui-même. D'où notre amendement.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement, en fixant le niveau du salaire, est contraire à la liberté contractuelle. Il y a une obligation de verser un salaire minimum légal ou conventionnel, qui peut être supérieur au Smic, qui n'est pas toujours respectée, malheureusement. L'amendement risque d'être jugé contraire à la libre prestation de service mais pose une question judicieuse. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean Desessard. - On attend de vous une réponse judicieuse, monsieur le ministre ! (Sourires)

M. François Rebsamen, ministre. - Retrait, sinon défavorable. L'amendement pose une question sans y répondre. Oui, il faut s'attaquer aux fraudes mais le code du travail prévoit déjà des dispositions spécifiques. Les salariés détachés ne sont pas des salariés de l'entreprise donneur d'ordre. Ils doivent être rémunérés selon la convention de branche. Je crains des effets pervers.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d'ordre ou un maître d'ouvrage et l'employeur mentionné à l'article L. 1262-1, s'il n'est observé une période de carence d'un mois entre la fin du précédent contrat et le détachement d'un nouveau salarié. »

M. Dominique Watrin. - Aucune disposition n'encadre la durée légale entre deux missions de détachement. L'employeur peut détacher un salarié sur le territoire français sans que les formalités administratives soient officiellement réglées. Cet amendement encadre temporellement la procédure de détachement.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Cette mesure générale est contraire au droit européen.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».

M. Dominique Watrin. - L'accueil comme l'envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan social de l'entreprise. Les travailleurs détachés ne doivent pas être des salariés fantômes, sans quoi, c'est la porte ouverte à la fraude. Bien souvent, ces travailleurs ne parlant pas la langue du pays d'accueil, ils ignorent leurs droits.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement est compatible avec le droit européen : favorable. Le comité d'entreprise doit être mieux informé.

M. François Rebsamen, ministre. - Informer les représentants du personnel est gage de transparence, en effet. Mais cet objectif est déjà en partie atteint par le bilan social annuel et l'inscription de la déclaration de détachement dans le registre unique du personnel auquel les représentants du personnel ont déjà accès. Faut-il créer une nouvelle obligation ? Sagesse.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement qui me paraît conforme à l'esprit du texte et fait appel à la responsabilité du donneur d'ordre. On sait que certaines entreprises contournent la grille des salaires en recourant à la sous-traitance et au détachement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il ne s'agit guère d'imposer une obligation, juste d'ajouter une ligne au bilan social.

De toute façon, c'est déjà connu et si c'est caché, c'est illégal. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER TER

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après les mots :

en matière de législation du travail,

insérer les mots :

et ce, pour tous les secteurs d'activité,

Mme Isabelle Pasquet. - En l'état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail s'applique à tous les secteurs professionnels, quand la directive européenne 96/71/CE ne s'appliquait qu'au secteur du bâtiment. La généralité de la disposition prévue par cet article doit être précisée dans la loi.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. N'alourdissons pas le texte, qui s'applique à tous les secteurs par son article 2 qui satisfait l'amendement. Il faudrait, d'ailleurs, ajouter cette mention partout dans le code du travail, sinon cela créerait un risque juridique

M. François Rebsamen, ministre. - Le code du travail est d'application générale. Les exceptions par secteur sont explicitement mentionnées. N'introduisons pas le doute. Retrait.

L'amendement n°12 est retiré.

M. René-Paul Savary. - Nous avons retiré notre amendement de suppression n°2.

Mais attention à ne pas aller trop loin dans le sens de la vigilance à l'encontre des sous-traitants. Il ne faut pas pénaliser les non-fraudeurs, ni multiplier les freins à l'emploi. Nous voterons contre l'article 1^er ter.

M. Jean Desessard. - Si je comprends bien, renforcer les contrôles pénaliserait les entreprises honnêtes ? C'est le contraire ! Elles sont victimes de la concurrence déloyale des fraudeurs : plus on contrôle, plus on les aide.

Je voterai cet article.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les collectivités qui joueront le jeu peuvent se rassurer. Elles n'auront pas à contrôler elles-mêmes les entreprises qu'elles emploient. L'inspection du travail jouera son rôle. Je le signale car les maires et élus locaux s'en sont inquiétés.

L'article 1^er ter est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

Alinéa 6

Après les mots :

du sous-traitant

insérer les mots :

ou du cocontractant

L'amendement de coordination n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté

L'article 2, modifié, est adopté.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE 5 (supprimé)

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-... ainsi rédigé :

« Art. L. 8224-... - Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l'article L. 8225-5, poursuit l'exécution du contrat avec l'entreprise dont la situation irrégulière n'a pas cessé, est passible des sanctions prévues à l'article L. 8224-1. Une fois l'infraction constatée, ces sanctions seront susceptibles d'être effectives. »

M. Éric Bocquet. - Les députés ont supprimé l'article 5 qui disposait que serait sanctionnée l'entreprise donneuse d'ordre qui poursuivrait l'exécution d'un contrat avec un sous-traitant en infraction. Sa faiblesse : le délai d'un mois donné au sous-traitant pour revenir à la loi. Comment justifier pareil laxisme ? Nous rétablissons l'article sans mention de délai.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Ce n'est pas utile. Des sanctions sont déjà prévues aux articles L. 82-22-5 et L. 82-24-1 du code. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Retrait, sinon défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le droit en vigueur prévoit des sanctions sans délai de régularisation.

L'amendement n°13 est retiré.

L'article 5 demeure supprimé.

ARTICLE 6

Les amendements n^os6 et 21 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - L'article 6 autorise le juge à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal. Les députés avaient déjà abaissé le seuil, supprimons-le pour laisser toute latitude au juge.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Nous en avons débattu en commission des affaires sociales la semaine dernière. La Capeb souhaite descendre au premier euro, comme l'amendement ; le Medef veut la suppression de la liste noire... Le seuil actuel est un bon équilibre : défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - La liste noire doit être exemplaire... Y inscrire toutes les entreprises fraudeuses serait en amoindrir la portée. Le seuil de 15 000 euros est équilibré. Sagesse.

M. Jacques Mézard. - Singulier argument juridique d'avancer l'équilibre entre le Medef et la Capeb ... Notre amendement est de sagesse, comme en témoigne l'avis du Gouvernement.

Mme Françoise Laborde. - Il faut sans doute trouver un seuil. Mais on pourrait aussi s'intéresser aux entreprises récidivistes condamnées à chaque fois à des amendes de 2 000 ou 3 000 euros... C'est l'intérêt de laisser toute latitude au juge.

M. Jean Desessard. - Il faut pointer les manquements importants et les distinguer de la simple négligence. Je suivrai la rapporteure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le choix est cornélien. Être condamné à un euro symbolique ou lourdement sanctionné, cela n'a pas la même portée. Et l'inscription dans la liste est limitée dans le temps. Puisque le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat, je m'en remets à celle de M. Mézard... (Sourires)

M. François Rebsamen, ministre. - Quelques chiffres. En 2010, douze amendes supérieures et 161 inférieures à 15 000 euros ont été prononcées ; en 2011, 7 supérieures et 114 inférieures. Avec l'amendement n°22 rectifié, ce ne sera plus une liste noire mais un registre des entreprises condamnées.

M. Dominique Watrin. - Nous retirons notre amendement n°14 au profit de cet amendement n°22 rectifié.

L'amendement n°14 est retiré.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°22 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°172 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

328

Contre

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°14 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

par la référence :

III. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 1264-1

par la référence :

L. 1265-1

L'amendement de coordination juridique n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

III. - Alinéa 15

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

M. Éric Bocquet. - Dans la majorité des cas, les conditions de travail des travailleurs détachés sont dramatiques. Les organisations représentatives du personnel n'ont pas souvent accès aux lieux de travail. Elles doivent pourtant exercer leur mandat en toute liberté. Pour ne pas fragiliser les travailleurs détachés, qui peuvent subir pressions et intimidations, elles pourront agir en justice à leur place. Nous proposons qu'une fois l'action engagée, le salarié concerné ne pourra y mettre un terme.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les modalités d'opposition du salarié sont calquées sur celles existant en matière de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : les syndicats peuvent agir sans mandat, pourvu que le salarié puisse toujours s'y opposer. Retrait, sinon défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le droit actuel est équilibré.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l'article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance.

M. Dominique Watrin. - La sous-traitance peut s'organiser en cascade, jusqu'à huit ou neuf niveaux ; dans ce cas, l'obligation de vigilance est difficile à respecter. Notre collègue Éric Bocquet suggérait dans son rapport d'en limiter le nombre à trois. Le procès AZF, à Toulouse, a montré que le caractère pathogène, accidentogène, de la sous-traitance, dont les salariés accomplissent souvent les tâches les plus pénibles ou les plus dangereuses. D'où cet amendement qui limite, dans le cadre de la commande publique, comme le recommandait notre collègue Bocquet, à trois les niveaux dans la chaîne de sous-traitance.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Rien n'interdit, dans le droit actuel, à un candidat de limiter le niveau de la sous-traitance. Cet amendement touche à la partie réglementaire du code des marchés publics, autre difficulté. Enfin, mieux vaut fixer un principe qu'un seuil. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Défavorable. La liberté de sous-traiter est garantie par la loi de décembre 1975 et la directive du 26 février 2014. Et limiter le nombre de sous-traitants est contraire au principe de libre accès à la commande publique.

Je comprends bien votre amendement pour avoir moi-même lancé de grands travaux à Dijon mais il ne constitue pas la bonne réponse. Le titulaire peut décider de sous-traiter à tout moment de l'exécution du contrat. Et on sait que beaucoup de PME et TPE interviennent en sous-traitance.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 7 BIS

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

cinq ans au plus,

insérez les mots :

de bénéficier d'une procédure d'exonération de cotisations sociales en application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 13° L'obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l'intégralité des sommes perçues au titre d'aides publiques durant la période du contrat incriminé. »

M. Éric Bocquet. - Il y a peu, l'ancienne présidente du Medef disait ne pas comprendre que certains parlementaires, dont nous sommes, exigent des contreparties en échange des milliards qui sont offerts aux entreprises... Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales coûte 50 milliards... La meilleure façon de la sanctionner est de demander à l'entreprise en infraction le remboursement des aides publiques et de la priver du bénéfice des exonérations sociales.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - La première partie de l'amendement est difficilement justifiable en ce que l'interdiction du bénéfice des exonérations est sans lien avec l'infraction. Elle paraît, de plus, disproportionnée.

Quant à la deuxième, le remboursement des aides publiques est possible en application de l'article L. 82-72-1. Néanmoins, compte tenu de son intérêt : sagesse.

M. François Rebsamen, ministre. - Bonne idée, mais difficile d'application : il n'y a pas de lien entre les circuits de la protection sociale, les Urssaf et les tribunaux correctionnels. Des dispositions existent, elles sont encore peu utilisées. Ne compliquons pas la loi par des dispositions difficilement applicables.

M. René-Paul Savary. - Ce qui nous préoccupe surtout, c'est l'interdiction de percevoir une aide publique durant cinq ans. Cela pénaliserait les salariés, les entreprises mettant la clé sous la porte. On découragera aussi les repreneurs... Le groupe UMP ne votera pas l'article 7 bis.

Mme Catherine Génisson. - Je comprends l'argumentation de M. le ministre sur la première partie de l'amendement. En revanche, le remboursement des aides publiques est une très bonne idée. Que des entreprises fraudeuses perçoivent de l'argent public est très mal vécu par nos concitoyens.

M. le président. - Je propose un vote par division.

Le I de l'amendement n°17 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le II de l'amendement n°17, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

L'article 7 ter est adopté, de même que les articles 8, 9 et 10.

Interventions sur l'ensemble

M. Dominique Watrin . - Cette proposition de loi va évidemment dans le bon sens en encadrant le détachement des travailleurs et en responsabilisant les donneurs d'ordre. Le progrès est incontestable mais demeure limité. On a cité les chiffres ; le détachement des travailleurs, autorisé par la directive de 1996, a explosé du fait de la logique libérale. Nous ne nous retrouvons pas dans cette Europe du dumping social qui met en concurrence les travailleurs, les peuples, les pays. Cette Europe est à l'opposé de l'idéal européen.

Nous continuerons de revendiquer des mesures plus fortes pour protéger les salariés et les petites entreprises de cette concurrence déloyale. Seul le groupe de la gauche unitaire au Parlement européen, dont nous sommes, s'est d'ailleurs opposé à la directive d'exécution.

Monsieur le ministre, vous nous avez tenu un discours optimiste et volontariste : il n'y aura plus de dumping social ni d'exploitation.... Mais c'est la directive elle-même qui autorise le dumping social. La seule voie est l'harmonisation sociale pour combattre le mal à la racine.

Restant vigilants, nous voterons ce texte intéressant. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. René-Paul Savary . - Face au dumping social et à l'explosion du détachement ces cinq dernières années, le législateur ne pouvait pas attendre. La majorité a pris ses responsabilités en proposant ce texte. En revanche, le caractère opérationnel de certaines des mesures proposées est contestable.

Favorables au principe de responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement des salaires, nous restons opposés à l'article premier ter et sommes perplexes sur l'application de l'article 7 bis -avez-vous songé à la reprise d'entreprises ?

Ces doutes font écho à nos débats d'hier soir sur la constitutionnalité de la proposition de loi relative à l'interdiction du maïs MON 810. Les articles 6 bis et 7 ignorent le principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur... Le groupe UMP s'abstiendra.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Le groupe UDI-UC votera ce texte. Merci à Mme Emery-Dumas d'en avoir clarifié la rédaction. Il y a urgence à combattre le dumping social qui nourrit l'europhobie. Nous devons le dire en ces temps d'élections européennes.

Un seul regret : nous devrions aller plus loin en faisant payer les cotisations sociales dans le pays d'accueil si les conditions sont plus favorables aux travailleurs détachés. Ce serait une mesure simple de transition en attendant la nécessaire harmonisation sociale. J'espère que le Gouvernement défendra cette position à Bruxelles.

M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste, sans suspense, votera ce texte, même si la transposition des directives a été sous-traitée aux députés socialistes... En l'occurrence, cela nous fait gagner du temps.

En revanche, pourquoi construire l'Europe sociale, comme s?y efforcent MM. Sapin et Repentin, et signer le traité transatlantique qui remet tout à plat ? Celui-ci, théoriquement secret, laisse la porte grande ouverte à la concurrence sans garde-fou ni garantie sur les droits sociaux. C'est franchement contradictoire. (M. Éric Bocquet applaudit)

M. Jean-Claude Lenoir . - Ce texte s'attaque à un problème d'actualité : le dumping social. S'il subsiste des doutes constitutionnels, il n'en constitue pas moins un signal fort.

Les articles 9 et 10, greffés à la proposition de loi, concernent le transport routier, qui est un trait d'union entre nos entreprises et leurs clients et fournisseurs. Les transporteurs jouent un rôle important dans nos territoires. Il est temps de remettre de l'ordre dans ce secteur et les pratiques des entreprises étrangères.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Pas seulement étrangères !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nos aires de repos sont saturées de camions étrangers où les chauffeurs prennent leur repos... hebdomadaire. Comment le Gouvernement entend-il mieux contrôler ces abus ?

Mme Catherine Génisson . - Ce texte, au moins, crée des règles pour l'espace européen. Il représente un premier pas. Le ministre nous a dit sa détermination d'aller vers l'harmonisation sociale, seule façon de mettre fin au dumping social. C'est donc un premier pas, mais un premier pas déterminant.

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements à gauche ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit aussi)

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 30 avril dernier prennent effet.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 35.

Statut des stagiaires (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Nous avions commencé l'examen de cette proposition de loi lors de notre séance du mardi 29 avril dernier.

Discussion générale (Suite)

Mme Dominique Gillot . - Cette proposition de loi participe d'une réflexion sur la place de notre jeunesse et son statut. L'urgence n'est plus à démontrer. Le chômage des jeunes ne cesse d'augmenter en Europe, signe d'un échec de l'intégration transgénérationnelle.

Encadrer les stages était l'engagement 39 du président de la République. Promesse tenue ! Le Conseil économique, social et environnemental estime à 1,6 million le nombre de stagiaires.

En France, 40 % des 25-34 ans sont diplômés de l'enseignement supérieur, avec des disparités régionales, l'Ile-de-France, la Bretagne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées étant les régions les plus favorisées. On doit pourtant déplorer que le tiers des jeunes diplômés de 2011 n'aient occupé encore aucun poste depuis la fin de leurs études.

On observe d'autre part une corrélation entre l'augmentation du nombre de stagiaires en France et la hausse du chômage des jeunes, passé de 17,3 % des 15-24 ans en janvier 2008 à 24,6 % au deuxième trimestre 2013.

Le nombre de stages correspondant en réalité à des emplois est évalué à 100 000 ! C'est inacceptable. L'emploi durable doit être une priorité pour les jeunes. N'oublions pas que 17 % des 18-29 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 13 % pour l'ensemble de la population. En 2008, plus d'un pauvre sur deux avait moins de 35 ans.

Le premier texte protégeant les stagiaires est dû à l'initiative de notre collègue Godefroy. Quelques mois après la création du collectif « Génération précaire », la loi sur l'égalité des chances a instauré l'obligation d'une convention de stage et prévu une franchise des cotisations patronales, censée aider les entreprises à mieux indemniser les stagiaires. En 2009, la loi du 24 novembre a instauré une gratification d'au moins 436 euros mensuels, à partir de deux mois de stage. Votée en 2011, la loi Cherpion a obligé les entreprises à respecter un délai de carence entre l'accueil de deux stagiaires sur un même poste, égal au tiers de la durée du stage précédent, afin d'éviter les emplois déguisés. Malheureusement, le décret d'application de cette loi n'a pas été publié.

Il s'agit aujourd'hui de rassembler les dispositions éparses et de renforcer l'encadrement des stagiaires, sans oublier que beaucoup de jeunes peinent à trouver un stage.

Si le stage est professionnalisant, il ne saurait être confondu avec un contrat de travail. Or, 63 % des stages durent plus de deux mois. Parmi les stages rémunérés, 60 % ont reçu une gratification inférieure à 600 euros. Souvent, les employeurs confondent rémunération et gratification.

Notre rapporteur propose de porter la gratification à 15 % du plafond de la sécurité sociale. Cela contribuera à l'équilibre financier des jeunes et leur donnera les moyens de poursuivre leur parcours. Ce ne sera que justice de rémunérer un projet utile à l'entreprise. La vérité, c'est que bien des entreprises abusent des stages comme substituts à des recrutements.

Les jeunes, qui ont la hantise du chômage, acceptent tout en espérant décrocher un CDD, puis un CDI. Sas d'entrée dans la vie active, le stage doit rester un outil de formation pratique, l'occasion de soulever des questionnements qui feront mûrir le projet professionnel. En aucun cas, ce ne doit être pour l'entreprise un réservoir de main-d'oeuvre bon marché, corvéable à merci. Trop de jeunes oscillent entre période d'activité, en stage ou en CDD, et chômage, avec un risque de précarisation.

Il faut agir contre les entreprises aux pratiques douteuses. Mais les entreprises ne sont pas seules en cause. Certaines écoles de commerce, de marketing ou encore de journalisme externalisent leur formation en prévoyant une multiplication de stages. Les universités restent discrètes sur ce sujet, certaines refusent même de communiquer les statistiques au ministère.

Ne transformons pas notre jeunesse en main-d'oeuvre bradée. Avec cette loi, les stagiaires bénéficieront d'un meilleur statut, de revenus, de remboursement des frais.

Léo Lagrange demandait de ne pas tracer une seule voie mais d'ouvrir toutes les routes. C'est l'objet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Raymond Couderc . - Le mieux est l'ennemi du bien. À mon tour je cite cette phrase de Montesquieu. Bien sûr, chacun est d'accord pour empêcher un employeur d'utiliser les stagiaires comme des salariés bon marché. La loi sur l'égalité des chances a posé des garde-fous, précisant que tout stage doit avoir un lien avec le contenu de l'enseignement. Appliquons-la.

Le stage est aussi une porte à l'emploi, pour 35 % des stagiaires. En multipliant les contraintes, on risque fort de limiter le nombre d'offres de stages, qui sont pourtant obligatoires dans de nombreuses formations et jusqu'au lycée. Je le sais en tant qu'ancien responsable d'un DESS et d'un mastère.

N'oublions pas que le stage correspond à un gros investissement en temps et en moyens pour l'entreprise, surtout dans les petites sociétés. Vous allez les dissuader d'accueillir des stagiaires. Seuls les étudiants disposant d'un réseau trouveront un stage. Le législateur doit faciliter les choses, pas les compliquer ! (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet. - Très bien !

M. François Rebsamen, ministre. - La loi est indispensable pour renforcer la protection des stagiaires. Le stage est remis à sa place : un temps de formation, non un emploi déguisé. Depuis 2006, le nombre de stagiaires augmente de manière exponentielle : 1,6 million en 2014. Un tiers des jeunes trouvent un emploi à l'issue de leur stage en entreprise. Il n'est pas vrai que la gratification obligatoire aurait tari l'offre de stage.

Ce texte crée des droits opposables pour limiter les abus et combler des vides juridiques. C'est un texte intelligent de simplification. Nous refusons de considérer que la jeunesse devrait s'accommoder de la précarité. Notre société doit faire confiance à a jeunesse ! Entre mars 2013 et mars 2014, le chômage des jeunes a reculé de 1,6 %. C'est insuffisant, certes. Il demeure que le Gouvernement tient son engagement. Nous souhaitons poursuivre.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Cette loi est effectivement une loi de simplification : quatre dispositifs législatifs existent, six décrets dont certains contradictoires entre eux ou avec la loi à laquelle ils se rattachent, deux codes concernés ! Cette proposition de loi rassemble tout dans un seul code, celui de l'Éducation pour affirmer clairement que le stage est d'abord un outil de formation.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Françoise Férat . - Les indiscutables excès relatifs aux stages non rémunérés réalisés dans le cadre d'études supérieures, sinon hors de tout cursus de formation, ont été justement dénoncés. Ils ont été corrigés par la loi du 31 mars 2006, elle-même complétée en 2009, 2011 et 2013. Cette proposition de loi étend les mêmes dispositions à tous les stagiaires, y compris les 150 000 liés à l'enseignement agricole. On ne peut mettre sur le même plan des bacheliers et des adolescents de quinze ans !

Les articles D. 331-3 du code de l'éducation et 8715-1 du code rural prévoient l'obligation d'une convention de stage entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. Cela signifie obligation de désigner un tuteur et de définir une annexe pédagogique précisant les activités de l'élève en relation avec le diplôme préparé ; limitation de la présence hebdomadaire à 35 heures, et à 32 heures pour les moins de 16 ans ; interdiction du travail de nuit ; exigence d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche.

Les mesures nouvelles risquent de décourager les entreprises familiales ou individuelles de former des jeunes stagiaires. Et en milieu rural, il est moins commode de trouver des structures.

Je déposerai deux amendements pour restreindre son champ en excluant les stages effectués en application du code rural. Il faudra aussi évaluer cette loi d'ici un ou deux ans. Ne décourageons pas les structures accueillantes.

Mme Laurence Cohen . - La vocation des stages est de faire passer l'étudiant du savoir au savoir-faire. Malheureusement, ils sont bien souvent détournés de leur objet. Il était devenu urgent de les encadrer, faute de quoi, la proposition du Medef d'un smic jeune aurait été activée de fait. Il faut interdire le recours au stage en lieu et place d'un emploi permanent, limiter la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de recourir aux stages au détriment de l'enseignement, créer les éléments d'un statut.

Voilà l'esprit dans lequel nous avons travaillé pour élaborer nos amendements : l'un porte la gratification à 50 % du Smic, l'autre introduit un délai de carence entre les stages. Supprimons aussi la période d'essai pour les jeunes embauchés à l'issue d'un stage.

M. Jean-Claude Lenoir . - Les professionnels du monde rural sont préoccupés par cette proposition de loi trop extensive. Un stage suppose un maître de stage, c'est-à-dire des petites entreprises, des agriculteurs, des artisans. Ceux-ci risquent de renoncer à offrir des stages car c'est un service qu'ils rendent aux jeunes. La fixation d'une gratification minimale, le décompte du temps de travail, les contrôles de l'Inspection du travail suscitent des inquiétudes.

Il faut bien sûr effacer les excès que tout le monde connaît mais généraliser de telles dispositions à tous les stages risque fort de conduire à de grosses difficultés dont les stagiaires seraient les premières victimes.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - Vous mélangez les choses : le stage n'est pas l'apprentissage. En 2006, on comptait 370 000 apprentis, en 2007, 400 000, chiffre longtemps stable avant que l'on n'atteigne les 435 000 en 2012. Le président de la République a fixé un objectif de 500 000 apprentis, nous avons encore du chemin à parcourir !

Cela n'a rien à voir avec les stages dans lesquels des étudiants doivent découvrir le monde du travail. L'apprentissage, c'est tout autre chose, c'est un moment du cursus de formation professionnelle, destiné à déboucher directement sur un emploi.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 612-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-8. - Les enseignements supérieurs peuvent comporter des stages.

« Les stages ne relevant pas de la formation professionnelle tout au long de la vie définie à la sixième partie du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.

« Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

2° Après l'article L. 612-8, sont insérés trois articles L. 612-8-1 à L. 612-8-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 612-8-1. - L'établissement d'enseignement est chargé :

« 1° D'appuyer et d'accompagner les étudiants dans leur recherche de stage correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des étudiants aux stages ;

« 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont celui-ci s'inscrit dans le cursus de formation ;

« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulé du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l'article L. 612-8. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans des conditions fixées par décret ;

« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

« Art. L. 612-8-2. - Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;

3° L'article L. 612-14 devient l'article L. 612-8-3 et, à la première phrase, les mots : « élève ou » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l'article L. 612-9, les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d'accueil » ;

5° L'article L. 612-11 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d'un même » ;

- les mots : « au cours d'une même année scolaire ou universitaire » sont remplacés par les mots : « au cours d'une même année d'enseignement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. » ;

6° Après l'article L. 612-11, sont insérés des articles L. 612-11-1 à L. 612-11-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 612-11-1. - Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

« Art. L. 612-11-2. - Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 612-11-9.

« Art. L. 612-11-3. - L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 612-8-1.

« Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.

« Art. L. 612-11-4. - Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. » ;

7° L'article L. 612-10 devient l'article L. 612-11-5 ;

8° Après l'article L. 612-1--5, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 612-11-6 à L. 612-11-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 612-11-6. - Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

« Art. L. 612-11-7. - En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 612-9, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage.

« Pour les stages d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 612-11 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code.

« Art. L. 612-11-8. - La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :

« 1° À la présence de nuit ;

« 2° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail.

« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

« Art. L. 612-11-9. - Lorsque le stagiaire interrompt son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, le rectorat ou l'établissement d'enseignement supérieur peut choisir de valider le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;

9° Après l'article L. 612-12 sont insérés des articles L. 612-12-1 à L. 612-12-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 612-12-1. - La méconnaissance des articles L. 612-11-2, L. 612-11-3 et L. 612-11-8 est constatée par les agents de contrôle de -l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

« Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.

« Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 612-12-2. - La durée du ou des stages prévue aux articles L. 612-9 et L. 612-11 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 612-11-7.

« Art. L. 612-12-3. - Pour favoriser la mobilité internationale, les stages peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 612-8.

« Art. L. 612-12-4. - Pour chaque stage à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;

10° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-5 est ainsi rédigée :

« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 612-8-1. » ;

11° L'article L. 612-13 est abrogé.

II. - Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage

« Art. L. 1454-5. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage mentionnés à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

III. - Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l'article L. 612-9 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° du tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

IV. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-11 du code de l'éducation ».

M. Charles Revet. - Le mieux est l'ennemi du bien. Il faut réprimer les abus, évidemment. Toutefois, dans la majorité des cas, les stages sont obligatoires, intégrés à la formation. Sans stage, pas de diplôme ! Vous risquez de fragiliser les maisons familiales rurales qui sont d'une grande aide pour les jeunes. D'où cet amendement qui récrit l'article premier.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet amendement, qui exclut du champ de la loi les périodes de stage dans l'enseignement secondaire, est contraire à l'objectif : un cadre unique pour tous les stagiaires en inscrivant dans la loi des règles relevant autrefois d'un niveau moindre.

Pourquoi un stagiaire de 16 ou 17 ans, n'aurait-il pas droit à une convention de stage, à une protection ? L'avis est défavorable à cet amendement qui clôt le débat.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - J'ai entendu vos inquiétudes concernant les maisons familiales rurales et je vous proposerai tout à l'heure un amendement spécifique. Sa rédaction est en cours de finalisation avec le ministère de l'agriculture.

Pourquoi exempter les établissements du secondaire professionnel ? Ceux-ci ont toujours été concernés par les lois sur les stages. Là encore, nous tiendrons compte des spécificités des formations dans les lycées professionnels.

Nous agissons avec pragmatisme, sans chercher à jeter l'opprobre sur les entreprises. Mais si seule une minorité d'entre elles abusent des stages, elles ternissent l'image que les jeunes se font de toutes.

Vu cet amendement, vous pouvez peut-être retirer celui-ci ?

M. Charles Revet. - L'enjeu est trop important ! Ce texte fait peser trop de risques sur les jeunes. Combien en voyons-nous, dans nos permanences, qui sollicitent notre aide, ne trouvant pas de stage ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne confonds pas stage et apprentissage. Sans doute me suis-je voulu trop compendieux ! Madame la Ministre, vous estimez légitime nos préoccupations et nous annoncez un amendement, mais nous n'en avons pas eu connaissance. La commission en a-t-elle débattu ?

M. Jean Desessard. - Suspendons la séance ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - L'amendement n'est pas encore disponible.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cet amendement vous sera communiqué sous peu. Il viendra en discussion dans une vingtaine d'amendements. Des jeunes viennent solliciter les élus dans leur permanence pour trouver des formations en alternance, pas des stages. Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle doit les accompagner. Les jeunes qui restent sur le carreau sont ceux qui n'ont pas accès à l'alternance.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis gênée par l'amendement de M. Revet parce qu'il est incomplet : seules les maisons familiales rurales sont concernées. De plus, son adoption nous empêcherait de discuter le texte élaboré par la commission. Je ne prendrai pas part au vote.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°59 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

166

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mai 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.

Commission (Candidature)

M. le président. - Le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des finances à la place laissée vacante par M. François Rebsamen, dont le mandat de sénateur a cessé. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Commission (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des finances. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Nicole Bricq membre de la commission des finances à la place laissée vacante par M. François Rebsamen, dont le mandat de sénateur a cessé.

Commission (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe du RDSE a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la place laissée vacante par M. Stéphane Mazars, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Statut des stagiaires (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-1. - Les étudiants dont l'enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4.

Mme Laurence Cohen. - De trop nombreux jeunes, une fois diplômés, sont contraints de se tourner vers des stages qui débouchent rarement sur des CDD. Force est de le constater, ces stages remplacent souvent des emplois.

Cette proposition de loi pose des jalons sans aller assez loin. Un décret de 2010 a interdit les stages hors cursus. Ils perdurent car les universités y ont intérêt, surtout depuis la loi LRU. Elles contournent le décret en proposant des formations qui consistent seulement en des stages, sans diplôme qualifiant, afin d'encaisser des frais d'inscription.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Si des abus existent, ne généralisons pas. Ce texte, avec le volume pédagogique minimal de formation, répond à la préoccupation des auteurs de ces amendements. Retrait, sinon défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Je ne le retire pas, c'est une revendication constante de Génération précaire.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les stages de découverte professionnelle peuvent correspondre à une période d'activité salariée de l'étudiant ou de l'élève.

Mme Catherine Procaccia. - Certains stages de découverte professionnelle ou ouvriers ne sont pas des stages de formation mais de contact avec la réalité du travail. L'objet de cet amendement est de reconnaître aux étudiants qui travaillent déjà la possibilité de ne pas effectuer ces stages.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Ces stages ne sont pas obligatoires. Il faudrait procéder au cas par cas. Néanmoins, contre l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'amendement complique le texte, ce n'est pas l'objectif. Défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi refuser cet amendement quand vous acceptez que la loi fixe le nombre de stagiaires autorisé par encadrant ? De plus, que ces stages ne soient pas obligatoires n'est pas un argument. À ce moment-là, il n'est pas besoin d'une loi sur les stages.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'amendement n°98 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

Mme Catherine Procaccia. - Une convention de stage lie l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement supérieur. Si ce dernier jouait vraiment son rôle, nous n'aurions pas besoin d'une loi aussi précise. D'où cet amendement qui renforce la place de l'enseignant référent.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - On ne peut qu'être d'accord : le dialogue s'instaurera à travers la convention de stage, cette proposition de loi le prévoit ; je vous renvoie à l'alinéa 9 de l'article L. 124-2. Inutile d'en rajouter. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je partage l'avis du rapporteur ; néanmoins il est difficile de s'opposer à cet amendement. Sagesse. J'irais même jusqu'à l'avis favorable puisqu'il est écrit « le cas échéant ».

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je me range à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°126 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation.

Mme Françoise Férat. - Il faut inscrire dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. Nous lutterons ainsi contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre-productives pour les étudiants eux-mêmes et les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l'étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit actuel et, plus encore, par cette proposition de loi. Retrait, sinon défavorable mais j'attends l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Raoul. - Chat échaudé craint l'eau froide...

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je le confirme : cet amendement est satisfait. D'où l'intérêt de cette proposition de loi.

Mme Françoise Férat. - Rassurée, je m'incline...

L'amendement n°124 est retiré.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque l'obtention d'un diplôme est conditionnée à la réalisation d'un stage obligatoire que le stagiaire n'a pu trouver dans les délais, l'établissement d'enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d'accueil proposant un stage. L'étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.

M. René-Paul Savary. - L'établissement d'enseignement, qui est censé selon l'article 1^er de la proposition de loi aider l'étudiant dans ses recherches, devra mettre en relation celui-ci avec un organisme pouvant l'accueillir, afin de lui permettre de valider son année.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je comprends l'intention. Toutefois, est-ce en écrivant dans la loi que les établissements d'enseignement supérieur devront fournir un stage qu'ils le pourront effectivement ? Faut-il obliger l'étudiant à accepter un stage ? Les bureaux d'insertion professionnelle se développent... Cependant, la commission a donné un avis de sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons déjà responsabilisé les bureaux d'insertion professionnelle. Cet amendement alourdira la loi. L'apprentissage, c'est autre chose.

Mme Catherine Procaccia. - Responsabiliser les étudiants en leur disant « tu es un adulte maintenant », c'est bien. Responsabiliser les équipes pédagogiques qui demandent parfois des stages très précis, c'est bien aussi.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir. - Cette difficulté ne concerne pas que les jeunes en apprentissage ! Ne laissons pas les jeunes sans réseau en déshérence ; souvent, les stages sont obligatoires pour valider leur diplôme.

Mme Laurence Cohen. - L'argumentation est convaincante. L'amendement précise que ces jeunes ont cherché un stage sans aboutir, il est intéressant de responsabiliser les enseignants. Il s'agit d'aider les jeunes pour éviter que leur année soit fichue.

M. Charles Revet. - Je ne comprends pas que le Gouvernement refuse un tel amendement qui est vraiment dans l'intérêt du jeune : on l'aide à trouver un stage qu'il pourra refuser selon des conditions fixées par décret.

M. René-Paul Savary. - Je veux dire mon inquiétude devant cette proposition de loi qui durcit les conditions des stages : un référent, un tuteur, une hausse de la gratification. Déjà, les jeunes ont du mal à trouver un stage, qui est souvent obligatoire dans leur formation. Il est légitime de leur demander d'accepter un stage, sauf cas contraire prévu par décret.

M. Alain Néri. - Quelle virulence ! Jamais je ne vous ai vu vous inquiéter devant la difficulté des jeunes à trouver une formation en alternance. Toutes les semaines, j'en reçois dans ma permanence : ils ont trouvé un centre de formation, qui coûte fort cher, mais pas d'entreprise pour les accueillir. (Exclamations à droite)

M. René-Paul Savary. - Votez notre amendement !

M. Alain Néri. - Il faut responsabiliser les entreprises aussi ! Que les chantres de l'alternance mettent un peu les mains dans le cambouis !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Votez l'amendement alors !

M. Jean Desessard. - Obliger un jeune à prendre un stage me pose un problème.

M. René-Paul Savary. - Il y aura un décret.

M. Jean Desessard. - Le décret règlera tout ? Que se passera-t-il si l'établissement ne trouve pas de stage ? La plupart d'entre eux aident déjà les jeunes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dans quel monde vivez-vous ?

M. Jean Desessard. - Le même que le vôtre ! Je pourrais vous parler de l'ennui à l'école et de l'échec scolaire durant des heures et des heures...

Il n'est pas besoin d'obliger les jeunes à suivre un stage ; ils veulent le faire. Je suivrai le rapporteur et voterai contre l'amendement n°92.

Mme Dominique Gillot. - J'ai écouté les arguments et relu attentivement l'amendement. Il introduit deux contraintes très fortes : l'établissement supérieur est déjà chargé, à l'alinéa 8, d'aider les élèves à trouver un stage. Je crains un nid à contentieux. Je ne voterai pas.

M. Gilbert Barbier. - Ce sont les jeunes des quartiers défavorisés sans réseau qui peinent le plus souvent à trouver un stage. Cet amendement, tel que rédigé, est responsable : nous devons aider ces jeunes en difficulté à s'élever dans la société. Je voterai l'amendement.

M. Yves Krattinger. - Moi aussi car ce n'est pas si simple pour un jeune de trouver un stage. Certains ont une famille qui peut les aider, d'autres sont très à l'aise mais pensez aux étudiants timides, à ceux qui viennent de déménager ou qui vivent loin de leur famille. Certains établissements les aident, d'autres moins. Je le sais pour l'avoir vécu. Je voterai cet amendement de bon sens.

Mme Catherine Procaccia. - Merci.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon argumentation sera la même que M. Krattinger. J'ai vu des établissements qui n'étaient pas hyper motivés pour aider les jeunes de milieux extrêmement modestes. Le stage, c'est déterminant.

Quant à l'obligation d'accepter, un étudiant risque déjà de ne pas valider son année s'il ne trouve pas de stage !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission a donné un avis de sagesse car l'affaire est compliquée. Avec cet amendement, on crée un droit opposable au stage. Ne va-t-on pas donner aux jeunes défavorisés, pardonnez-moi l'expression, les stages les plus pourris ? (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Interrogez les jeunes !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je vis dans le même monde que vous, madame. J'ai des enfants et des petits-enfants.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Ne nous faisons pas de procès d'intention les uns les autres. Nous avons tous rencontré des jeunes qui ne trouvent pas de stage, même s'ils sont moins nombreux que ceux qui cherchent un stage en alternance.

Si on introduit une obligation avec les meilleures intentions du monde, on crée du contentieux et, du même coup, on risque une fermeture du robinet des stages. Attention aux effets pervers comme la sélection !

Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions dans la responsabilisation des équipes pédagogiques sans créer, pour autant, un droit opposable.

Nous voulons tous donner des chances aux jeunes défavorisés ; pour eux, le service public doit remplir le rôle du réseau relationnel.

L'amendement n°92 est adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

ce temps

L'amendement rédactionnel n°139, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d'administration de l'établissement, dans des conditions fixées par décret.

Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi n'a pas pour vocation d'interdire les stages. Ces derniers sont utiles aux jeunes à condition d'être de qualité, encadrés et que l'établissement supérieur de recherche joue pleinement son rôle.

Nous ne pouvons pas accepter que le nombre de stagiaires autorisés par enseignant référent soit fixé par décret au prétexte que les moyens des universités varient. Les étudiants des universités les plus pauvres ne méritent pas un moindre encadrement. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

de ce suivi régulier

par les mots :

de ce suivi pédagogique et administratif constant

Mme Catherine Procaccia. - Merci à M. Godefroy de nous avoir autorisés à assister à l'audition de la conférence des présidents d'université. Nous avons ainsi compris que pour eux, le suivi des étudiants doit être pédagogique mais aussi administratif et constant, y compris pendant les vacances d'été. Désormais, tout est possible avec les téléphones portables et internet.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

des conditions fixées

par les mots :

la limite d'un plafond fixé

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Nous renvoyons au décret uniquement l'indication d'un nombre maximum de stagiaires par enseignant. Le reste compliquerait la loi.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ;

M. Jean Desessard. - Je lance une foire aux enchères avec mes collègues du groupe CRC : je propose un plafond de 25 étudiants par enseignant référent, sans passer par un décret.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°13, le plafond doit être laissé au décret, même si le chiffre de 15 étudiants me paraît bon.

Le Gouvernement préfère-t-il un suivi « régulier » ou « constant » ? Quel est son avis sur l'amendement n°70 ?

Avis favorable à l'amendement n°140.

Le chiffre de 25 étudiants par enseignant référent me paraît trop élevé, rejet de l'amendement n°5.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le plafond doit être ajusté, d'où l'utilité du décret. En toute transparence, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, un plafond de 20 me paraît bon. Ce n'est pas un chiffre qui tombe du ciel, une simple moyenne ; il correspond à celui pratiqué dans les lycées professionnels.

Avis totalement favorable à l'amendement n°70, défavorable à l'amendement n°5.

Mme Laurence Cohen. - Le plafond de 20 étudiants me paraît raisonnable. Bien que le maintien du décret me gêne, je renonce à mon amendement.

L'amendement n°13 est retiré.

L'amendement n°70 est adopté.

M. Daniel Raoul. - Par expérience professionnelle, je préférerais que le plafond soit adapté à chaque formation plutôt qu'une moyenne de 20.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi 20 ? Pourquoi, dans ce cas, ne pas s'en remettre à l'autonomie des universités ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Grâce au décret, nous pourrons justement, monsieur Raoul, adapter le plafond selon les situations.

L'amendement n°140 est adopté.

M. Jean Desessard. - Ayant voté l'amendement précédent, la logique veut que je retire mon amendement n°5.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.

« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.

« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.

Mme Françoise Férat. - Le cas des fonctionnaires stagiaires doit être traité à part. Laissons les conseils d'administration des étudiants déterminer les modalités de stage en mastère, plutôt que de tout fixer par décret.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-... - Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.

« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas à ces formations.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement a été défendu par Mme Férat.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-... - Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.

« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas à ces formations.

M. René-Paul Savary. - C'est la même logique : plutôt qu'un décret, qui manquerait de souplesse, laissons les conseils d'administration des établissements supérieurs encadrer eux-mêmes les modalités de stage de leurs étudiants inscrits en mastère.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°1 rectifié bis ne va pas dans la bonne direction. Les élèves fonctionnaires n'ont pas un statut d'étudiant mais de fonctionnaire stagiaire, ou d'officier pour les élèves de Polytechnique. N'introduisons pas de dérogation au principe de la durée maximale de six mois, même pour les grandes écoles. Avis défavorable aux amendements identiques n^os71 et 72.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le cas des fonctionnaires stagiaires est régi par les lois de 1983 et de 1984 et par le code de la fonction publique. Dans leur cas, le stage est un préalable à une intégration dans un corps. Quant à la durée de six mois, il n'est pas opportun de faire des exceptions. Nous nous en tenons à la définition du stage pour les partenaires sociaux et la CPU.

Mme Françoise Férat. - Je m'incline.

M. René-Paul Savary. - Nous aussi.

Les amendements n^os1 rectifié bis, 71 et 72 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

formation en établissement

insérer les mots :

, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures

M. Jean Desessard. - La proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensée par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage. Selon nous, ce seuil ne doit pas être inférieur à 200 heures et figurer dans la loi.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le renvoi au décret est justifié. N'encombrons pas la loi.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis. Dans un souci de transparence, je peux vous indiquer que la négociation en cours évoque un volume de formation de 200 heures. Retrait, sinon défavorable car cela relève du pouvoir réglementaire.

M. Jean Desessard. - Point n'était besoin d'utiliser la menace, madame la ministre... Je retire mon amendement.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, Dufaut et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Procaccia, Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-3-... - Le rectorat et l'inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des cours souscrits lors de l'inscription, et des diplômes associés aux enseignements.

« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;

M. René-Paul Savary. - Voici un amendement qui ne manquera pas d'intéresser Mme la ministre : il vise à empêcher les pratiques frauduleuses du type vente de convention de stage.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Comment articuler ces contrôles avec le principe de la liberté de l'enseignement supérieur ? Quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ? Est-ce vraiment le rôle du rectorat d'infliger des amendes ? L'escroquerie relève plutôt de la répression des fraudes...

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je partage l'objectif mais l'exigence d'un volume minimal de formation résout en partie le problème. De plus, il est difficile de transformer les services du rectorat en une sorte de police. Défavorable.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement précise seulement que le rectorat effectuera des contrôles. À chaque administration ses prérogatives. L'amendement peut être voté sans état d'âme. La vente des conventions de stage est un problème réel, il faut y mettre un terme.

L'amendement n°108 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. » ;

III. - Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 612-9 du code de l'éducation telle qu'elle avait été prévue par la loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 concernant les dérogations au principe de la durée de six mois des stages. Il suffirait de prendre les décrets de cette loi. Quid en outre des années de césure dans les grandes écoles ou les établissements d'enseignement supérieur ? L'amendement supprime enfin la mesure transitoire au terme de laquelle toute dérogation serait interdite.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et

M. Gilbert Barbier. - L'extension de la durée maximale du stage de six mois n'est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel, dont la durée est parfois équivalente à celle de la formation théorique. Je pense à l'agriculture ou aux services à la personne. L'amendement vise à les exclure.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement porte la durée maximale de stage au sein d'un même organisme d'accueil de six mois à un an pour tenir compte des spécificités de certaines filières ou de l'année de césure proposée par les écoles de commerce et les écoles d'ingénieur.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 16

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , après concertation avec les filières concernées ».

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement fait une nouvelle fois référence à la loi du 22 juillet 2013. Une consultation des filières sur les dérogations est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.

Alinéa 16

Rétablir le b) dans la rédaction suivante /

b) La seconde phrase est supprimée.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°100 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°127 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement renforce la qualité des échanges entre l'établissement d'accueil et l'établissement de formation. En vertu de la loi ESR du 22 juillet 2013, tout étudiant doit évaluer la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme où il a effectué son stage. L'organisme d'accueil du stagiaire doit être destinataire de ce document.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Évitons les abus constatés dans certains cursus universitaires où la part des stages est prépondérante.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.

« Une année de césure est une période de douze mois d'interruption accordée par l'établissement à l'usager au cours d'un cycle licence ou master sur la base d'un projet pédagogique. L'année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. » ;

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le droit actuel fixe le principe d'une durée maximale de stage à six mois. Cet amendement prévoit une exception pour l'année de césure, en précisant bien que celle-ci ne pourra dépasser douze mois.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert Barbier. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

M. Jean Desessard. - Mes compliments à la direction de la séance pour sa dextérité à classer les amendements ! Le mien, qui porte sur l'alinéa 62, vient après ceux intervenant après l'alinéa 16... (Sourires) Il s'agit de réduire la période de transition de deux ans à un an.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 62

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Mme Catherine Procaccia. - Nous proposons à l'inverse de porter la période transitoire à trois ans. Laissons le temps aux enseignants et aux établissements de s'ajuster et de revoir les maquettes pédagogiques.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission est opposée aux dérogations à la période de six mois. Pour les années de césure, le stage n'est peut-être pas la solution la plus adaptée, mieux vaut un volontariat international en entreprise (VIE) ou deux stages consécutifs de six mois, qui enrichiront le curriculum vitae de l'étudiant. Défavorable à l'amendement n°73. Même avis à l'amendement n°43 rectifié - que deviendrait l'enseignement théorique ?- et à l'amendement n°39 rectifié, contraire à l'accord de 2011. L'amendement n°38 rectifié ouvrirait la voie à de multiples exceptions. Rejet. Ne supprimons pas les rapports de stage : défavorable à l'amendement n°127 rectifié.

La définition d'un volume de formation minimale répond à l'amendement n°33 rectifié.

Je ne suis pas favorable à une dérogation de douze mois pour les années de césure, il s'agirait d'emplois déguisés d'étudiants très qualifiés. Défavorable à l'amendement n°75 rectifié. Même avis à l'amendement n°40 rectifié de conséquence.

Enfin, avis défavorable à toute modification de la durée de la période transitoire : rejet des amendements n^os6 et 74.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'encadrement de la durée des stages est issu de l'accord national interprofessionnel du 16 juin 2011. Avec cette proposition de loi, nous supprimons les exceptions et prévoyons des dérogations temporaires le temps de revoir les maquettes pédagogiques. La loi s'appliquera à la rentrée 2016. La période transitoire est fixée à deux ans, non parce que cela est une moyenne mais parce que la concertation en a jugé ainsi.

L'amendement n°43 est sans objet, aucune période de formation en milieu professionnel de dépasse en réalité six mois consécutifs.

L'année de césure peut donner lieu à des expériences multiples. Elle n'est pas interdite mais peut prendre une autre forme qu'un stage de plus de six mois, VIE, deux stages de six mois, service civique... Défavorable à toute modification. Cet avis vaut pour les amendements n^os39 rectifié et 75 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°144 du rapporteur. Défavorable à l'amendement n°38 rectifié car le texte de la proposition de loi résulte d'une concertation.

La procédure de l'amendement n°127 est trop complexe et n'est pas du niveau de la loi. Le volume de formation minimal de 200 heures prémunit contre les risques soulevés par l'amendement n°33.

Défavorable à l'amendement n°40, par cohérence. Défavorable aux amendements n^os6 et 74 pour les raisons déjà exprimées.

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os43 rectifié et 39 rectifié.

L'amendement n°144 est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse d'engager une concertation avec les filières. C'est contradictoire avec la politique qu'il prétend mener depuis deux ans.

Les amendements n^os38 rectifié et 127 deviennent sans objet.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os75 rectifié et 40 rectifié ;

L'amendement n°6 est retiré.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

I. - Alinéas 18 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gratification, ... (le reste sans changement) » ;

II. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou de formation en milieu professionnel

M. Charles Revet. - Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne souffre pas de critique, malgré ses difficultés d'application dans de nombreux secteurs : services de l'État, collectivités territoriales, secteur de la santé... Mais un jeune de 15 ans en CAP ne peut être mis sur le même plan qu'un étudiant en termes d'autonomie ou d'apport à l'organisme d'accueil. L'obligation d'une gratification risque alors d'être contre-productive.

Certaines enseignes, pour l'accueil d'étudiants, ont déjà pour politique de refuser tout stage de plus de huit semaines. Comment imaginer que les services de l'État ou les collectivités territoriales, les écoles, le secteur du sanitaire et social gratifieront des élèves de CAP ou de bac professionnel ? Ils préféreront ne pas prendre de stagiaire ou limiter la durée du stage à huit semaines.

Pour les élèves de l'enseignement professionnel, la gratification doit rester une faculté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 18 à 20

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;

Mme Laurence Cohen. - Les stagiaires doivent bénéficier d'une gratification dès le premier jour de stage et ce, sans condition de durée. Les abus liés aux pratiques de contournement, les stages de deux mois moins un jour par exemple, seront éliminés.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l'article L. 3231-1 du code du travail

Mme Laurence Cohen. - Nous proposons qu'aucune gratification ne soit inférieure à la moitié du Smic.

L'amendement n°15 est retiré.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, au cours d'une même année universitaire, à un mois consécutif ou non ou que la durée de la période de formation en milieu professionnel » et les mots : « ou universitaire » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement abaisse l'obligation de gratification des stages dans l'enseignement supérieur à tous les stages de plus de deux mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un terme à de tels contournements de la législation.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

ou de la période de formation en milieu professionnel

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou de formation en milieu professionnel

M. Gilbert Barbier. - Imposer la gratification des stages aux périodes de formation en milieu professionnel risque de peser sur l'offre de stages alors que les élèves rencontrent déjà des difficultés dans certains secteurs tels que l'agriculture ou l'artisanat. L'amendement n°44 rectifié vise à y remédier.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives » ;

M. Jean Desessard. - Cet amendement réduit la durée des stages donnant lieu à une obligation de gratification par l'organisme d'accueil du stage de deux mois à quatre semaines, pour lutter contre l'enchaînement des stages courts. On peut s'interroger sur la pertinence de rémunérer les jeunes en stage de découverte...

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d'études du stagiaire et » ;

M. Gilbert Barbier. - L'amendement est défendu.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n°146 revalorise la gratification minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour de tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s'agit d'une mesure de justice sociale.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social.

« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;

M. Charles Revet. - Tout le monde est d'accord pour rémunérer les stagiaires. Mais l'essentiel n'est-il pas que les jeunes trouvent des stages ? Former un stagiaire suppose déjà un effort des entreprises.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.

Mme Catherine Procaccia. - Avec cet amendement, le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification, indépendamment du nombre de jours fériés.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le montant de la gratification versée par l'organisme d'accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Certains établissements d'accueil accordent une gratification supérieure au plafond de 436 euros. Dans ce cas, ils doivent établir une feuille de paye et verser des cotisations sociales. Supprimons ce coût supplémentaire afin d'inciter d'autres entreprises à dépasser le plafond.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu'elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d'étude du stagiaire.

M. Michel Le Scouarnec. - Il importe de mettre en correspondance la gratification avec l'apport du stagiaire dans l'entreprise. C'est une forme de responsabilisation de l'employeur. Le décret serait élaboré en concertation.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Mme Françoise Férat. - L'amendement exclut du champ des dispositions relatives à la gratification des stages ceux réalisés dans le cadre de l'enseignement agricole. Il est complémentaire de l'amendement n°49 qui, lui, exclut l'enseignement agricole de tout le dispositif d'encadrement.

Je ne retrouve pas dans le texte de dispositions favorables aux maisons familiales rurales. Le cadre de la proposition de loi est trop rigide.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

M. Charles Revet. - Il a été brillamment défendu par Mme Férat.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ;

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article étend aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales en matière de non-gratification des stages. Dans les deux cas, les stages conditionnent l'accès à la profession. L'égalité de traitement est souhaitable pour ces professions proches par nature.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation pour les formations visées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s'adressant à des élèves de l'enseignement secondaire.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cet amendement a été rédigé en concertation avec le ministère de l'agriculture et les maisons familiales rurales. Ces dernières ont demandé une gratification obligatoire à partir d'un stage de trois mois. Donnons-nous le temps du décret pour affiner cette proposition. Une ou deux journées de négociation ne suffisent pas. En votant pour cet amendement, vous acterez le principe d'un traitement spécifique pour les maisons familiales rurales.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°61 rectifié bis fait disparaître la gratification obligatoire pour les stages de plus de deux mois en milieu professionnel, qui figure dans le droit en vigueur. Les PFMP de plus de deux mois sont en réalité très rares, y compris dans le domaine du travail social. Rejet.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n°14 : rendre obligatoire la gratification dès le premier jour de stage. J'aimerais que cela fût possible... Mais cela tarirait l'offre de stage, notamment pour les élèves du secondaire. Je propose un ralliement à l'amendement n°145.

L'amendement n°44 rectifié poursuit le même objet que l'amendement n°61 rectifié bis : défavorable. L'amendement n°11 est trop large ; vous aurez à coeur, monsieur Desessard, de vous rallier à mon amendement n°145. Retrait ?

Je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'une variation de la gratification en fonction du niveau d'études. Elle risquerait de conduire à réduire celle des stagiaires les moins qualifiés et à rapprocher du Smic celle des plus qualifiés, assimilant en quelque sorte ces derniers à des salariés : défavorable à l'amendement n°116 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°57 rectifié bis et à l'amendement n°16.

Je confirme le propos de Mme Procaccia sur le comportement peu correct de certains employeurs. L'amendement n°82 me paraît plutôt de nature réglementaire mais l'avis est favorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Exonérer de cotisations sociales les employeurs n'incitera pas les entreprises à augmenter la gratification. Faut-il, de plus, s'orienter vers une telle mesure en ces temps difficiles pour les comptes sociaux ? Rejet de l'amendement n°96.

Retrait de l'amendement n°17, qui pénaliserait les étudiants les moins qualifiés.

Je n'insiste pas sur les amendements n^os50 et 62 rectifié ter concernant les maisons familiales rurales. La ministre s'est expliquée. Défavorable à l'amendement n°95 : le principe de la gratification est universel depuis la loi ESR. Favorable, à titre personnel, à l'amendement n°150 du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cette proposition de loi ne légifère pas pour la première fois sur les stages dans l'enseignement professionnel.

Mme Françoise Férat. - Je n'ai pas dit cela !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Vous non, d'autres oui. Nous ne faisons que codifier des dispositions existantes.

Rejet des amendements n^os61 rectifié bis et 14 pour les raisons données par le rapporteur.

À la formule proposée par l'amendement n°145 du rapporteur, nous avons préféré mettre les stagiaires sur un pied d'égalité en tenant compte des situations spécifiques. Cela représente un effort de la part de l'État et des collectivités territoriales. Depuis la loi du 22 juillet 2013, elles doivent, elles aussi, verser une gratification aux stagiaires. En outre, il n'est pas judicieux de distinguer enseignements secondaire et supérieur. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Rejet de l'amendement n°44 rectifié, qui tombe de lui-même : il n'y a pas de stage de plus de deux mois dans les PFMP.

L'amendement n°11 est vraiment compliqué : faire varier la gratification n'est pas dans l'esprit de la loi. Rejet, comme pour l'amendement n°146 : ne faisons pas varier tous les curseurs en même temps.

Un fonds compensatoire de 5,3 millions d'euros est mis en place pour la période transitoire. Cela devra suffire. Rejet de l'amendement n°57 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n°16.

Modifier le mode de calcul de la gratification avec l'amendement n°82 ne serait pas en phase avec la réalité du travail de stagiaire. Un montant forfaitaire ne tiendrait pas compte des semaines de 39 heures. De plus, cela introduira de la complexité. Défavorable, comme aux amendements n^os96 et 17. Rejet des amendements identiques n^os50 et 62 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n°150 du Gouvernement. Idem pour l'amendement n°95 : j'ai expliqué le dispositif transitoire pour le secteur médico-social qui relève, de plus, du code de la santé.

Mme Françoise Férat. - J'aimerais ne pas avoir d'arrière-pensées négatives. En début de séance, vous disiez découvrir les difficultés des maisons familiales rurales. Vous avez mené une concertation durant les deux heures de pause, quel exploit ! Mon doute ne fait que croître et embellir. Le recours au décret ne me rassure pas du tout.

M. Charles Revet. - Moi non plus, je ne voterai pas l'amendement n°150 à moins que la ministre ne nous soumette, comme cela se fait, le projet de décret. Il n'y a plus un projet de loi sans ordonnance ou décret, il y a de quoi être inquiet.

M. Jean-Claude Lenoir. - Madame la Ministre, vous nous avez mis en appétit avant le dîner en annonçant un amendement. Quant à la concertation, le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en février et, dès cette date, les maisons familiales rurales se sont manifestées. Vous pouviez nous présenter un amendement qui donnait satisfaction. Il eût fallu que nous pussions prendre le temps de la concertation. Si je salue l'effort de la ministre, je l'invite à se rallier à l'amendement de M. Revet.

M. Gilbert Barbier. - La solution réside peut-être dans la mécanique parlementaire : réserver l'amendement n°150 jusqu'à la semaine prochaine, pour que nous puissions examiner le projet de décret.

Mme Catherine Génisson. - Comme tous nos collègues, nous avons été fortement sollicités par les maisons familiales rurales. L'amendement n°150 du Gouvernement et la présentation du projet de décret devraient satisfaire tout le monde.

M. Yves Krattinger. - Soyons prudents... Certains élèves ne pourront pas toucher de gratification dans les maisons familiales.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Yves Krattinger. - M. Revet m'approuve, j'en suis fier ! Ne mettons pas les jeunes en difficulté en leur coupant toute possibilité de formation. Je suis prêt à voter l'amendement n°150 si l'on m'assure que le projet de décret sera concerté avec les parlementaires et les maisons familiales rurales.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°150 répond, lisez-le bien, aux préoccupations des maisons familiales rurales. Le Gouvernement ouvre la porte au dialogue avec le décret.

M. Jean Desessard. - J'ai bien compris : nous avons entamé la discussion par le dernier amendement, le n°150... Pour revenir au premier, le n°61 rectifié bis, si je ne le voterai pas, car je me rallie à l'amendement n°145 du rapporteur, je voudrais comprendre son premier alinéa : vous voulez une gratification obligatoire au bout de deux mois, consécutifs ou non, est-ce cela ?

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Jean Desessard. - Quel est l'apport de l'amendement n°61 rectifié bis par rapport au droit existant ?

Et pourquoi une gratification ? Un stage peut coûter cher à l'étudiant : en déplacement, en repas ou pour l'achat de vêtements. La gratification concerne-t-elle ces frais induits ou est-elle versée parce que le stagiaire apporte quelque chose à l'entreprise ? Dans cette dernière hypothèse, l'apport est d?autant plus grand que l'étudiant est plus diplômé.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°61 rectifié bis supprime la gratification, voilà l'essentiel !

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

323

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Je note une contradiction entre le corps de l'amendement n°145 et l'objet sur la durée : un ou deux mois.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il y a une coquille dans l'objet.

Mme Laurence Cohen. - Comme quoi, à minuit passé, nous sommes encore attentifs !

L'amendement n°145 est adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'a plus d'objet.

M. Jean Desessard. - Je fais tomber l'amendement n°11 !

M. le président. - Il ne s'en remettra pas. (Sourires)

L'amendement n°11 est retiré.

M. Gérard Bailly. - Il y a tant de normes aujourd'hui que l'on ne peut plus faire monter un stagiaire sur un escabeau ou lui faire conduire une machine agricole. C'est vrai aussi dans l'artisanat. Les jeunes ont du mal à trouver des stages. Dans l'environnement, plus personne ne peut en accueillir.

Nous avons tous reçu des courriers des maisons familiales rurales depuis un mois, comment la ministre peut-elle découvrir ce problème aujourd'hui ? Je voterai les amendements n^os50 et 62 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Attention à ne pas pénaliser les stagiaires les moins qualifiés avec une gratification en fonction du niveau d'études. Ou bien on remonte la gratification au-dessus des 436 euros pour les plus qualifiés, ou bien on la diminue pour les moins qualifiés. C'est ce que vous voulez ?

M. Gérard Bailly. - Je parle des plus jeunes !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Concernant les maisons familiales rurales, la ministre nous a donné une réponse en séance à un problème qui courait depuis plusieurs semaines ; ce n'est pas la première fois.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le sujet des maisons familiales rurales n'est pas venu dans le débat à l'Assemblée nationale, c'est ainsi. Quand la question est apparue, nous l'avons renvoyée au ministère de l'agriculture, dans une période de remaniement gouvernemental qui était peu propice.

Votre amendement n°62 rectifié ter est trop global : il n'y a pas de difficultés dans les lycées agricoles. Les maisons familiales rurales demandent un report de la gratification obligatoire à trois mois. Il faut vérifier notre accord là-dessus pour rédiger le décret que, naturellement, je vous présenterai.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur l'amendement n°146 qui ne correspond absolument pas à l'accord national interprofessionnel de 2011. Sur la hausse de la gratification, il aurait fallu de la concertation...

L'amendement n°146 est adopté.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°16 n'a plus d'objet.

L'amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est retiré.

Les amendements identiques n^os50 et 62 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°95.

M. Charles Revet. - Peut-on reporter le vote de l'amendement n°150 ? Ainsi, le Gouvernement aurait le temps de nous présenter le projet de décret.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle que le rapporteur lui a donné un avis favorable à titre personnel. Il faut voter l'amendement pour que le décret existe !

Je rappelle à Mme Procaccia que nous discutons d'une proposition de loi déjà examinée à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le protocole de concertation avec les partenaires sociaux ne s'applique pas. La semaine dernière, quand il était question des dons de jours de repos, Mme Deroche n'a pas souhaité solliciter les partenaires sociaux. Ce n'était pas mon avis mais elle appliquait le protocole. Celui-ci n'est pas à géométrie variable.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai l'amendement n°150, contrairement à mes collègues, en espérant d'autres dérogations.

M. Gilbert Barbier. - Quelle urgence à voter ce soir ? J'aimerais voir le projet de décret. Pourquoi s'entêter à diviser cette assemblée ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'amendement est très clair : une dérogation circonscrite. Nous proposons, en plus, de vous présenter le projet de décret.

L'amendement n°150 est adopté.

M. le président. - Nous reprendrons l'examen de ce texte le 14 mai. Nous avons examiné 46 amendements, il en reste 93.

Commission (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le RDSE a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ; et une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Anne Marie Escoffier, membre de la commission du développement durable ; membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ; et membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la place laissée vacante par M. Stéphane Mazars, dont le mandat de sénateur a cessé.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 7 mai 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 7 mai 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Charles Guené, vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer

Mme Catherine Procaccia

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385, 2013-2014)

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°471, 2013-2014)

Texte de la commission (n°472, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°171 sur l'amendement n°19, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe CRC, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :208

Suffrages exprimés :176

Pour :30

Contre :146

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

N'ont pas pris part au vote : 130

Groupe socialiste (129)

Contre : 127

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement ; M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Abstentions : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6

Scrutin n°172 sur l'amendement n°22 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :328

Pour : 328

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 130

Groupe socialiste (129)

Pour : 127

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement ; M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Léonce Dupont

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 1 - M. Pierre-Bernard-Reymond

N'ont pas pris part au vote : 5

Scrutin n°173 sur l'amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, à l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :166

Contre :175

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 129

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Catherine Procaccia

Groupe socialiste (129)

Contre : 127

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 30

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Muguette Dini, M. Jean-Léonce Dupont

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n°174 sur l'amendement n°14, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, à l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :20

Contre :323

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Contre : 129

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Michel Magras

Groupe socialiste (129)

Contre : 127

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6