Comptes rendus analytiques officiels du 17 juillet 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - La CMP a réussi, l'engagement a été tenu, nous nous en réjouissons. Il faut en remercier les présidents Urvoas et Sueur, ainsi que le rapporteur à l'Assemblée nationale Dominique Raimbourg.

Malgré les invectives - que je prends pour des compliments - d'un certain organe de presse, qui n'a cessé de désinformer, dans ses éditoriaux et dans les tribunes de hauts magistrats qui trouvent, à la retraite, le courage de parler, tels MM. Magendie et Bilger, je remercie le Sénat d'avoir suivi les recommandations de son rapporteur présenté comme idéologue, laxiste, autant de compliments pour moi, comme d'avoir fondé le Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Ce texte prolonge la loi pénitentiaire. Désormais, la prison sera l'exception : l'article 3 oblige le juge à motiver la peine de prison ferme non aménagée. La contrainte pénale sera une peine autonome pour certains délits, notamment routiers.

Enfin, nous avions supprimé la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), naguère dénoncés ici avec force, par M. Badinter, mais aussi par MM. Mézard, Anziani.

Quelques points restaient sur la table de la CMP. S'agissant du champ de la contrainte pénale, on a dit que mes propositions avaient de la cohérence. Il y aurait eu, en matière délictuelle, trois peines : prison, contrainte pénale, peines patrimoniales. Mais cette contrainte pénale, devenue peine autonome et applicable immédiatement, aurait pris de court les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). L'argument est quelque peu fallacieux, puisqu'un amendement du Gouvernement, à l'article 20, prévoit cette application immédiate.

Quant à l'aménagement des peines, nous nous sommes battus pour maintenir le seuil adopté en 2009, je me félicite que la CMP nous ait suivis.

L'Assemblée nationale avait accru de façon importante les prérogatives de la police et de la gendarmerie. Le Sénat était revenu sur ces modifications. En CMP, à l'article 15, nous avons rétabli la géolocalisation en l'encadrant mieux. L'article 15 ter soumet désormais la procédure au juge. À l'article 15 quater, la rédaction finalement retenue nous paraît plus convenable.

Sur les tribunaux correctionnels pour mineurs, le Gouvernement et le Parlement étaient en désaccord profond - même si l'Assemblée nationale a été plus faible que le Sénat. Je me suis finalement rallié à l'idée qu'il ne fallait pas introduire de réforme dans la réforme. Lorsque le Premier ministre et la ministre de la justice m'avaient confié l'an dernier une mission sur la protection judiciaire de la jeunesse, j'avais découvert qu'un texte était prêt, mais sous embargo.

Or, à la veille de la CMP, le Gouvernement a pris l'engagement, dans un communiqué de déposer ce projet de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs au premier semestre 2015. (Mme Catherine Tasca s'en félicite) Nous le lui rappellerons. Je compte sur votre vigilance !

Enfin, la commission des lois du Sénat avait aboli la rétention de sûreté, avant qu'elle soit rétablie en séance. J'ai cependant retenu les déclarations de la ministre : le texte ne concerne que les délinquants et pas les criminels, la rétention de sûreté - à laquelle le Gouvernement est hostile - devra être abrogée à un autre moment. Il est vrai que les députés se sont montrés plus dociles que les sénateurs...

M. Jacques Mézard.  - C'est habituel !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - L'accord trouvé en CMP est un bon accord. Personne n'a « mangé son chapeau », comme on l'a lu. C'est une grande loi que nous allons adopter, une nouvelle méthode pour prévenir la récidive et assurer la sécurité des Français. Il faudra que le Gouvernement y mette les moyens nécessaires.

Je rends hommage à Mme Taubira qui n'a pas ménagé sa peine pour que cette réforme aboutisse. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je suis heureuse de conclure avec vous le parcours législatif. Les débats ont été riches, à l'Assemblée nationale comme au Sénat - de tonalité différente, comme toujours, ce qui donne tout son sens à la navette parlementaire.

Je salue l'état d'esprit des parlementaires qui ont participé à la CMP, grâce aux deux rapporteurs qui travaillent ensemble depuis des mois. Malgré la procédure accélérée, nous travaillons à cette réforme depuis la conférence de consensus de septembre 2012 - sans compter les travaux accomplis ici même depuis le rapport Hyest-Cabanel de 2000 et la loi pénitentiaire. Chercheurs, professionnels, militants associatifs ont participé au débat, contribuant au succès de la conférence de consensus. Vos auditions nous ont permis d'entendre tous les points de vue.

Le texte, après la CMP, a conservé ses lignes de force : liberté d'appréciation des juges, création de la contrainte pénale, lutte contre les sorties sèches. Vous avez pris, sur proposition de M. Lecerf, des initiatives responsables sur la prise en compte de l'altération du discernement, et la prise en charge adaptée des personnes concernées.

L'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Tourret, a amélioré les conditions d'aménagement des peines des femmes enceintes. À l'initiative d'un député UMP, l'incitation à la lecture sera renforcée.

Les bureaux d'exécution des peines et les bureaux d'aide aux victimes seront inscrits dans le code de l'organisation judiciaire.

La justice restaurative sera désormais inscrite dans la loi - elle est déjà expérimentée dans les TGI pour anticiper l'application de la directive « Victimes ».

Le Gouvernement, année après année, a augmenté le budget de l'aide aux victimes, qui sera désormais abondé par le produit de la sur-amende.

Les peines exécutées plus de trois ans après leur prononcé seront réexaminées pour éviter toute désocialisation.

Bref, vous avez consolidé l'armature de la réforme. En CMP, vous avez accepté de revenir sur des mesures auxquelles vous étiez attachés, je vous en sais gré - gratitude personnelle, institutionnelle, démocratique, civique, si j'ose dire, car nous sommes impatients de voir la loi s'appliquer. Dans le texte du Sénat, certains délits devenaient passibles de la contrainte pénale, sans peine de prison possible ; mais la hiérarchie des peines, devenue incohérente, doit être réformée pour correspondre à notre hiérarchie des valeurs. On ne peut accepter, dans une société attentive à la dignité des personnes, que les atteintes aux biens soient punies parfois plus sévèrement que les atteintes à la personne.

Mme Catherine Tasca et Mme Éliane Assassi.  - Bravo !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'ai confié ce travail à Bruno Cotte, qui doit rendre son rapport d'ici fin 2015. D'autres travaux sont en cours au Parlement. Vous avez accepté que le juge correctionnel décide de la durée maximum d'incarcération en cas de non-respect des obligations de la contrainte pénale. Il fallait éviter que l'engagement de nouvelles poursuites ne suspende la contrainte pénale.

Vous avez aussi accepté que les Services de probation soient reconnus dans leur mission régalienne et pilotent la mise en oeuvre de la contrainte pénale, ce qui ne réduit en rien le rôle des associations.

Vous avez tenu à revenir à la loi pénitentiaire, ce que l'on peut comprendre : l'Assemblée nationale, cette fois, a fait le pas en votre direction. Vous avez modifié le régime d'octroi de l'aménagement des peines. Un désaccord a persisté sur la géolocalisation et les écoutes. J'ai présenté hier soir des amendements, rejetés par l'Assemblée nationale, pour alerter les députés sur les risques de censure du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Un député UMP m'a cherché querelle à ce sujet. Même si le texte n'est pas déféré au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait intervenir...

M. Jean-Jacques Hyest.  - C'est qu'il n'y a pas eu de navette !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Enfin, le Gouvernement dans son ensemble et non pas la seule garde des sceaux s'est bien engagé à réformer l'ordonnance de 1945 sur les mineurs en 2015 : merci d'avoir supprimé l'article qui abolissait dès maintenant les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Votre mobilisation permanente sert le travail de tous ceux qui font vivre le service public de la justice, je vous remercie en leur nom à tous, et au nom du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois .  - Il nous a fallu beaucoup de ténacité, de volonté pour arriver jusqu'au vote en ce 17 juillet, de cette réforme pénale, que vous avez menée, madame la garde des sceaux, malgré les caricatures et les insultes,...

M. Bruno Sido.  - Oh !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - ... avec une force et un sens du dialogue qui méritent d'être soulignés. Il est rare qu'un tel texte soit précédé d'une concertation de dix-huit mois, d'un groupe de travail, puis d'une conférence de consensus au cours de laquelle tout le monde s'est exprimé, y compris les détenus et les victimes. Il y eut ensuite la conférence de l'Unesco sur le sens de la justice et les attentes des citoyens. C'est remarquable.

Je rends hommage à Jean-Pierre Michel. Je lisais récemment un extrait de cette vieille littérature aussi ancienne que le Sénat, qui répète sans relâche : « À quoi sert le Sénat ? ». Celui-ci fait la preuve de son utilité lorsque la navette assure, mot après mot, phrase après phrase, l'écriture de la loi, mais aussi lorsque l'on entend en son sein des paroles fortes. Jean-Pierre Michel a dit pourquoi cette réforme était nécessaire. Les caricatures nous honorent en ce sens... « Vivre, c'est lutter », disait Victor Hugo ! Nous sommes honorés que notre rapporteur ait défendu l'esprit de cette loi.

La CMP a réussi, grâce à un dialogue sans concession, parfois difficile. La contrainte pénale est une vraie peine, notre rapporteur avait proposé que ce soit la seule possible pour certains délits, ce ne sera pas le cas, mais la question reviendra après quelques années.

Nous étions extrêmement attachés à ce que l'on ne revînt pas sur la loi pénitentiaire, en ce qui concerne l'aménagement des peines, malgré les « arbitrages » rendus. C'est au Parlement d'écrire la loi. Le texte a pour objet d'en finir avec les sorties sèches, pour qu'après dix ans de prison, on ne se retrouve pas à la rue, sans liens sociaux, ni logement, ni travail. La prison est une institution nécessaire dans la République et je me réjouis, madame la garde des sceaux, que vous veniez prochainement dans le Loiret pour en inaugurer une, qui a trois missions : protéger la société, punir, et préparer la réinsertion. Nous serons vigilants sur les moyens qui y seront consacrés.

M. André Reichardt.  - Et sceptiques !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Enfin, il a fallu convaincre pour obtenir ce fameux communiqué sur la justice des mineurs, le lundi à 17 heures, alors que la CMP se réunissait le mardi à 10 h 30.

Envers et contre tout, nous restons fidèles à l'ordonnance de 1945, même si elle a été modifiée 37 fois, car elle peut toujours être améliorée. Les mineurs sont des êtres en devenir. Le Gouvernement a pris l'engagement très fort de déposer un projet de loi à ce sujet au premier semestre 2015. Aussi avons-nous pu trouver un accord en CMP.

Le 17 juillet 2014 pourrait être une date importante dans l'histoire de notre justice. La philosophie de cette loi, c'est de rompre avec le tout carcéral. Parce que l'impunité est inacceptable, les peines doivent être diversifiées, parce que nous voulons lutter contre l'impunité, parce que nous voulons de la rigueur dans l'application des peines et la préparation de la réinsertion.

M. Jacques Mézard .  - Nous aussi, nous voulons lutter contre l'impunité ! (« Très bien ! » à droite) Notre groupe a toujours fait preuve de cohérence...

Mme Esther Benbassa.  - Ca dépend ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - ... face à un problème fondamental : nos prisons sont surpeuplées, dans des conditions intolérables. (M. Bruno Sido renchérit) En construire de nouvelles ne résoudra rien. Le tout carcéral fut longtemps présenté comme une panacée ; ce projet de loi retisse un fil d'Ariane dans le labyrinthe de notre droit pénal.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait l'objet d'attaques injustes que vous prenez pour des compliments - je ferais peut-être exception pour la création du Syndicat de la magistrature.... À défaut d'avoir avalé votre chapeau, vous avez quand même avalé par mal de couleuvres... Certes, les peines plancher ont été supprimées, ainsi que la révocation automatique des sursis. Mais le texte a perdu de sa cohérence en CMP. Pour une liste limitative de délits, le Sénat avait fait de la contrainte pénale la seule peine applicable. Les députés nous traitent de ringards, nous n'avons pas de leçons à recevoir d'eux... Finalement, la contrainte pénale devient une peine de plus, plus dure que le sursis avec mise à l'épreuve.

Elle sera appliquée si le manque de moyens financiers et humains est comblé. L'inexécution des peines est un autre gros problème actuel.

Confier aux officiers de police judiciaire, sur le modèle anglo-saxon, le pouvoir de transiger pour la répression de certaines infractions constitue un mauvais mélange des genres. Il était essentiel que les prérogatives des Spip ne soient pas partagées avec des acteurs non régaliens, à la légitimité plus que floue.

Nous regrettons que ce texte n'inclue pas la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, pourtant un engagement du président de la République...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Absolument !

M. Jacques Mézard.  - Des engagements sont tenus, qui posent problème, et pas d'autres qui n'en posent pas ...Ce texte, qui devait exprimer le refus du populisme pénal, ne doit pas devenir un texte d'opportunité, mais être effectivement et fortement appliqué.

Nous avons entendu les déclarations de M. Montebourg sur les professions réglementées. Il serait important, madame la garde des sceaux, de rassurer les petits et moyens barreaux, où les avocats assurent la défense pénale.

Dans ces conditions, mon groupe votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Esther Benbassa .  - Je serai moins critique que M. Mézard sur ce texte qui apporte une vraie alternative à l'incarcération. La contrainte pénale est une peine à part entière, destinée à réinsérer le condamné. Nous formons le voeu qu'elle soit véritablement appliquée et ne soit pas considérée par les magistrats comme une alternative au sursis avec mise à l'épreuve.

C'est un texte de gauche, qui montre que le Sénat est capable de consensus, d'ambition et de liberté. Le succès de la CMP a maintenu les avancées du Sénat. Le texte que nous examinons est équilibré. Je salue votre engagement, madame la garde des sceaux, au service de cette réforme ambitieuse. Nous regrettons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs n'ait pas été maintenue et nous serons vigilants sur la tenue de vos engagements. Nous nous félicitons du dépôt d'un projet de loi de réforme de l'ordonnance de 1945 au premier semestre 2015.

Il était temps de mettre fin à cette aberration que sont les peines plancher...

M. Bruno Sido.  - Oh là là.

Mme Esther Benbassa.  - Au groupe écologiste, nous ne sommes ni dans l'idéologie... (Rires à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Jacques Mézard.  - C'est de l'humour !

Mme Esther Benbassa.  - ... ni dans l'angélisme. (L'oratrice, prise de quintes de toux, ne parvient plus à s'exprimer)

M. Jacques Mézard.  - Les écologistes s'étouffent.

M. le président.  - Madame Benbassa, je vais appeler M. Hyest à la tribune et vous finirez votre intervention ensuite.

Mme Esther Benbassa.  - Merci.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il vous faut, madame Benbassa, du miel du Gâtinais. (Sourires) Provenant de la région Centre isolée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission.  - Dès lors qu'elle ne s'appellera plus « Centre », elle sera très forte.

M. Jean-Jacques Hyest .  - Nous avons suivi avec grand intérêt la CMP. Je redis : pour des questions comme la géolocalisation, il aurait été préférable de s'en tenir à ce que le Sénat avait décidé. Et il y a quand même un problème, même après la CMP, sur le suivi de la contrainte pénale, l'encadrement du dispositif n'est pas suffisant. À mon sens, il suffisait d'appliquer, en y mettant tous les moyens nécessaires, la loi pénitentiaire de 2009. Elle prévoyait déjà que la question de la réinsertion devait être posée dès le premier jour de l'incarcération. Les moyens ont manqué sous la précédente majorité, c'est vrai, mais les choses ne se sont pas améliorées depuis deux ans.

La prison continue à être la cour des miracles, on mélange grands délinquants et prévenus. Si l'on n'a pas les moyens, on ratera cette réforme aussi, elle n'y changera rien.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Ne soyez pas si pessimiste !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Pourquoi l'appliquerait-on plus que les autres ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vous verrez.

M. Jean-Jacques Hyest.  - J'ai une certaine expérience de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vous êtes assez sage pour ne pas insulter l'avenir.

M. Jean-Jacques Hyest.  - La contrainte pénale, dans le texte de la CMP, n'est plus qu'une alternative à la prison...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Non.

M. Jean-Jacques Hyest.  - ... une sorte de sursis avec mise à l'épreuve renforcée. Je salue la logique du rapporteur, qui en avait fait une peine autonome.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

M. Bruno Sido.  - N'en faites pas trop !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Je n'ai pas dit que je l'approuvais.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - In cauda venenum.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il y a une limite, madame la garde des sceaux, à la différence entre atteintes aux biens et aux personnes, quand une personne âgée se fait cambrioler même en son absence, c'est un grand traumatisme, un viol de l'intimité.

M. Bruno Sido.  - Oui.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vous avez raison. Reste que l'agression physique est plus grave encore.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Un tel cambriolage doit être sanctionné plus sévèrement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - C'est le cas.

M. Jean-Jacques Hyest.  - La justice pourra-t-elle être rendue avec ces nouvelles mesures ? On va très vite et très fort. Quelles mesures prendra-t-on, à partir de 2017, pour les infractions pénales actuellement passibles de dix ans de prison ? Je suis inquiet.

Les tribunaux correctionnels pour enfants ? La ministre s'est engagée à réformer en profondeur l'ordonnance de 1945. Il n'en reste certes plus grand chose. M. Sueur a rappelé qu'elle avait été modifiée 37 fois...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il en reste au moins l'exposé des motifs, qui est magnifique.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Sur la transaction pénale, je partage les préoccupations de M. Mézard. Comment des parlementaires peuvent-ils à ce point oublier la séparation des pouvoirs ? Et les écoutes et la géolocalisation ! La frontière se brouille entre les écoutes administratives, encadrées, et les écoutes judiciaires, sur la responsabilité du juge et du parquet.

Nous n'approuvons pas la suppression des peines plancher. Les juges devront motiver les peines de prison. C'est un changement profond de philosophie pénale, que le Gouvernement nous propose, qui se heurtera sans doute, comme toujours, à un manque de moyens. C'est pourquoi l'UMP ne pourra voter ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Esther Benbassa.  - Je reviens ! (Marques d'encouragement sur divers bancs)

Les auteurs d'infractions doivent être sanctionnés, les victimes obtenir réparation, mais il faut avant tout vivre ensemble dans une société pacifiée et ce texte y contribue. Pour lutter contre les sorties sèches, priorité sera donnée à la réinsertion des détenus.

La CMP, en retenant certaines propositions du Sénat, n'a pas fait l'économie des mesures concernant les plus fragiles de nos concitoyens, notamment celle qui reprend les termes d'une proposition de loi écologiste que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en février, pour mettre un terme à l'inégalité de traitement entre prévenus et détenus dont l'état de santé est incompatible avec la détention.

Nous avançons avec ce texte vers une société plus juste et plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Détraigne .  - Tel qu'il a été présenté, ce projet de loi s'inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à Jean-René Lecerf et mettait déjà l'accent sur la prévention de la récidive. Les actuels conseillers d'insertion et de probation s'occupent chacun de 150 à 200 dossiers quand ils devraient en avoir quatre fois moins. Même avec le millier de postes supplémentaires, il faudra aussi réaménager notre parc pénitentiaire, où l'encellulement individuel, qui devrait être la règle, n'est toujours pas de mise. Il faut appliquer la loi pénitentiaire. Vous, parlez de la construction de 6 500 places ; c'est indispensable. Hélas, la réalité budgétaire rend impossible la poursuite de plusieurs lièvres à la fois.

On a évité certains excès que l'on pouvait craindre, comme de détricoter toutes les dispositions pénales prises avant 2012. Nous avons évité que la contrainte pénale devienne la peine principale pour certains délits, ce qui eût donné un message de laxisme regrettable. Oui, il faut néanmoins sortir du tout carcéral, mais, de toute évidence, les moyens vont manquer. J'espère me tromper !

On prévoit 1 000 postes de conseillers d'insertion et de probation mais qu'en sera-t-il sur le terrain ? Nous ne pourrons voter ce texte, tout en formant le voeu qu'un jour, notre justice dispose de moyens suffisants.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - J'espérais l'abstention. Il n'en a pas eu le courage.

Mme Éliane Assassi .  - Nous regrettons la procédure accélérée. Toutefois, ce texte est issu d'une longue concertation, loin des réactions émotives auxquelles nous avait habitués l'ancienne majorité en matière pénale.

Nous approuvons l'ensemble des objectifs de ce texte, même si nous regrettons que la CMP ne soit pas allée plus loin. La contrainte pénale est une sanction, moins sévère que l'emprisonnement, mais plus efficace pour la plupart des délits. Une peine en milieu ouvert comporte une obligation de résultat. La contrainte pénale sera plus efficace qu'une peine passive de prison pour lutter contre la récidive.

La suppression des mécanismes automatiques limitant l'individualisation des peines répond à nos exigences ; nous avons déposé de nombreuses propositions de loi à ce sujet, avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Tout à fait.

Mme Éliane Assassi.  - Mon groupe salue et soutient la plus grande majorité des mesures de ce texte, même si la rétention de sûreté est maintenue, ce que nous regrettons. Ce projet de loi était le véhicule adapté pour la supprimer.

Nous regrettons aussi que la justice de mineurs soit oubliée. Nous prenons acte, madame la garde des sceaux, de votre volonté de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous sommes disponibles pour la concertation, afin de redonner à l'ordonnance de 1945 son ambition initiale : concilier protection de la jeunesse et répression de la délinquance des mineurs.

Malgré quelques reculs, nous approuvons donc ce texte progressiste. Nous réaffirmons notre position sur la loi pénitentiaire : la peine est un temps de préparation à la réinsertion, qu'elle ait lieu en milieu ouvert ou en milieu fermé.

En soutenant ce texte, je veux dire ma colère contre le ministre soi-disant chargé des relations avec le Parlement. Qu'il ravale son anticommunisme...

M. Bruno Sido.  - ... primaire !

Mme Éliane Assassi.  - Oui. Quand un texte porte des valeurs de gauche - c'est le cas ce matin - nous le votons. Sinon, nous ne le votons pas. Ce ne devrait être une surprise pour personne.

Quand il était député, il a voté avec la droite le traité Merkel-Sarkozy qui aggrave la crise. Devenu ministre, il pourrait ravaler son anticommunisme légendaire et déployer son énergie pour donner du contenu à une politique de gauche. Je ne suis toutefois pas sûre que cela ait encore du sens pour lui. Je regrette que le président du groupe socialiste s'inscrive dans les pas de M. Le Guen. (MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Jean-Pierre Michel, rapporteur, applaudissent)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous applaudissons les trois premiers quarts du discours et entendons le dernier.

Mme Virginie Klès .  - Je partage les regrets de l'oratrice précédente quant à l'usage de la procédure accélérée. Il faut néanmoins que des textes passent et ceux qui sont votés sans procédure accélérée contiennent aussi parfois des erreurs ou des dispositions inappropriées. En l'occurrence, la commission a beaucoup travaillé. Il me paraît important de souligner que l'évaluation de cette loi est déjà prévue. Ne valait-il donc pas mieux gagner quelques mois, afin que cette loi entre en vigueur rapidement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Mais oui !

Mme Virginie Klès.  - Je n'ai rencontré ici aucun « dangereux laxiste », sinon peut-être le rapporteur, Mme Assassi et moi-même ! (Sourires). Globalement, tout le monde est d'accord pour punir les délinquants et prévenir la récidive. Fallait-il, pour autant, construire des prisons comme on l'a fait, sans recruter le personnel nécessaire pour suivre les détenus avant, pendant, après la détention ?

Le législateur doit concevoir une peine efficace, adaptée à la personnalité de l'auteur, aux circonstances de l'acte. C'est cela qui compte plutôt que de savoir si elle est « dure », notion au reste toute subjective. Telle est la contrainte pénale. M. Hyest nous a parlé d'un cambriolage. C'est, il est vrai, une atteinte à l'intimité. Je prendrai un autre exemple. Je connais une personne qui a suivi, à titre de réparation pénale, une bande de mineurs de 13 à 16 ans qui entraient dans des villas pour tout piller et casser. Ils trouvaient cela drôle. Ils ont été pris en charge par la réparation pénale qui leur a fait prendre conscience de la gravité de leurs actes. On n'a plus eu de problèmes avec eux. C'est cela qui compte, l'efficacité. La contrainte pénale est un changement de regard : la prison ne doit plus être la seule référence.

Ce texte semble au groupe socialiste un texte équilibré, novateur. L'acte de délinquance est commis par une personne issue d'un contexte familial, social. Visons l'inclusion et non l'exclusion. La prison redevient le dernier recours qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. La communauté est protégée, l'ordre public conforté.

Je regrette moi aussi que les tribunaux correctionnels pour mineurs ne soient pas supprimés dès maintenant, mais je continuerai, ici et ailleurs, à suivre ce sujet et l'engagement du Gouvernement. Le pas est franchi, il est prudent et il est sûr. Hommage soit rendu à Jean-Pierre Michel, à Mme la ministre. Le groupe votera ce texte des deux mains. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf .  - Je ne m'exprime pas au nom du groupe UMP, mais en mon nom personnel.

M. Roger Karoutchi.  - C'est très bien.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - C'est beaucoup mieux !

M. Jean-René Lecerf.  - Je remercie mon groupe de m'avoir laissé un temps de parole significatif, comme en première et seule lecture.

M. Bruno Sido.  - C'est la démocratie.

M. Jean-René Lecerf.  - Pour lutter contre la récidive et pour la réinsertion, nous recherchons tous la meilleure méthode, qui ne réside pas dans la multiplication des peines de prison. Il faut aussi retisser la confiance de nos concitoyens, tant dans nos magistrats que dans les politiques.

La CMP a rendu au bicamérisme ses lettres de noblesse en écartant les dispositions sur la rétention de sûreté, une loi non appliquée du fait de sa non-rétroactivité. Le Parlement aura à connaître au début de l'an prochain de l'ordonnance de 1945 dans sa globalité. La contrainte pénale redevient, au moins pour le moment, une simple alternative à la prison. Portalis écrivait justement « qu'il faut être sobre en nouveauté en législation, car s'il est possible de calculer les avantages que la théorie nous offre, il est plus difficile de calculer les inconvénients que la pratique seule peut nous faire connaître ».

Je suis satisfait que les dispositions de la loi pénitentiaire aient résisté à des récidives gouvernementales successives. C'est un vote unanime du Sénat datant de trois ans et demi qui est consacré. On ne peut écarter un vrai questionnement sur les peines alternatives. La réponse est directement liée aux moyens, pour renforcer l'indispensable accompagnement, essentiel à la prévention de la récidive.

N'est-il pas prématuré d'envisager, à cet égard, comme l'a déploré Yves Détraigne, la généralisation et l'extension de la contrainte pénale ? Pourquoi ne pas laisser les associations décharger les Spip d'une partie de leurs tâches ? Le précédent de l'application de la loi pénitentiaire n'incline guère à l'optimisme.

Il ne s'agit pas, avec la contrainte pénale, de « cadeaux » dont « bénéficieraient » les délinquants, mais d'autres modalités de purger sa peine que certains trouveront plus dures. C'est d'autant plus nécessaire que le taux de détention atteint 105 détenus pour 100 000 habitants et que les conditions de détention de bien des maisons d'arrêt sont détestables.

Sans illusions excessives, je crois que la contrainte pénale, comme le refus des sorties sèches, apportent une pierre supplémentaire à l'édifice de la loi pénitentiaire, dans un domaine qui requiert continuité et sérénité. Ce projet de loi développe même certaines virtualités de la loi pénitentiaire. Je lui apporte mon suffrage, comme j'aurais souhaité que le fissent en d'autres époques nos collègues de la majorité d'aujourd'hui. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux .  - Je tiens à apporter quelques réponses et remercier toutes les oratrices et tous les orateurs pour la qualité de leurs interventions, qui contribuent à l'intelligibilité de ce texte. Les magistrats pourront savoir ce que souhaite le législateur. Dans une démocratie, c'est lui qui a la responsabilité de dire les règles et il est bon que ceux qui les appliquent en discernent les raisons.

La loi ne perdra pas en qualité, malgré la procédure accélérée. Car la maturation de ce texte fut longue. Vous l'avez suivie de près. Je suis toujours étonnée d'entendre « Vous envoyez un message aux délinquants ». La responsabilité législative consiste à élaborer des règles et à s'interroger, pour leur durabilité, sur la culture, l'histoire de notre pays. Le dialogue, nous l'avons non pas avec les délinquants, mais avec l'ensemble de la société, et avec nous-mêmes aussi. Les délinquants ne s'interrogent pas sur l'intention du législateur. Si l'on devait entrer dans ce registre de la mauvaise foi, je pourrais dire que la centaine de réformes pénales dues à la décennie précédente ont envoyé aux délinquants un message d'incohérence et d'irrésolution. Si nous dialoguions avec eux, il serait peut-être plus simple de combattre la délinquance. La question n'est pas là.

J'ai fait un tour de France pour expliquer ce projet de loi à des publics parfois très hostiles, parce qu'endoctrinés. J'ai reçu des élus et suis allée au-devant d'eux. Je ne décrie pas notre droit pénal, fondement de notre vie commune, mais constate l'inefficacité de certains bouleversements récents. Nous nous inscrivons dans l'histoire républicaine française ; les dix ans de surenchère pénale, voilà la parenthèse dans le projet pénal républicain, auquel les sénateurs de droite, du centre et de gauche, comme les gardes des sceaux républicains qui se sont succédé ont participé. Une peine moderne et républicaine, c'est une peine qui a du sens, pour la société comme pour le délinquant et sa victime. Pendant dix ans, il y eut des injonctions contradictoires : enfermer de plus en plus longtemps, mais aménager de plus en plus vite, pour gérer les flux carcéraux. Nous supprimons les automatismes en amont comme en aval.

Votre souci des moyens est légitime, j'y ai répondu : 400 recrutements ont déjà eu lieu en 2014. Assez de pessimisme ! Nous allons y arriver et vous avez du mérite, tant le Sénat s'est investi à ce sujet depuis son origine même. Nous augmentons de 25 % les effectifs des Spip en trois ans ; nous recrutons des juges d'application des peines et des greffiers. Pour disposer de statistiques incontestables et relever le défi de l'évaluation d'ici trois ans, nous avons réformé l'Observatoire de la délinquance et de la réponse pénale car nous voulons des chiffres incontestables.

Des conventions ont été conclues avec les ministres de la santé, de l'Éducation nationale, de l'emploi pour combattre l'illettrisme des détenus, favoriser l'insertion par l'économie. Si nous échouons, il sera temps de nous le reprocher ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

ARTICLE 7 TER A

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les mots :

ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement a détecté quelques risques constitutionnels, nous ne représentons toutefois pas les amendements rejetés hier à l'Assemblée nationale.

Celui-ci rétablit l'incitation à participer à des activités culturelles, et notamment de lecture, afin d'élargir le champ des personnes concernées. Il n'y a là aucune tautologie, car il ne s'agit pas seulement des illettrés, mais aussi des détenus qui ne sont pas habitués à accéder à la culture.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1 qui rétablit le texte du Sénat, ainsi qu'aux trois autres amendements, de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le rapporteur me coupe le sifflet ! (Sourires)

M. André Reichardt.  - À nous aussi ! Nous en avons l'habitude, il est vrai.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Hormis les cas prévus par le II du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1^er octobre 2014.

II.  -  Les articles 6, 7 bis, 7 ter, 16, 17, 17 ter, 18 et 18 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.

III.  -  Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 7 bis de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter. 

IV.  -  Les dispositions des articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la présente loi, sont mises en oeuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement diffère l'application de certaines dispositions pour des raisons pratiques.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Après la deuxième occurrence du mot :

articles

insérer la référence :

12 bis,

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les articles 12 et 12 bis

par les mots :

L'article 12

III.  -  Alinéa 3

Supprimer la référence :

, 12 bis

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement précise l'application outre-mer de la réforme.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

4° À la fin du premier alinéa du VII, les mots : « de l'article 30 est ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « et le cinquième alinéa de l'article 30 sont ainsi rédigés » ;

5° Au deuxième alinéa du VII, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « d'un domicile de secours ou » ;

6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile nécessaire à leur accès aux prestations d'aide sociale et à l'exercice de leurs droits prévus par la réglementation applicable localement, soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir ; ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Idem.

Intervention sur l'ensemble 

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par les amendements du Gouvernement.

M. André Reichardt .  - Le texte adresse aux délinquants le signal d'un certain laxisme. Je souhaite, moi aussi, combattre la récidive, éviter les sorties sèches. Mais la contrainte pénale reste un concept flou, sauf à n'être qu'un super sursis avec mise à l'épreuve. Si la loi pénitentiaire n'a pas produit tous les résultats escomptés, c'est faute de moyens - et celle-ci en demandera davantage encore. Dans la situation budgétaire de notre pays, je doute que les engagements du Gouvernement soient tenus.

Avant de faire de la contrainte pénale une peine autonome, attendons les conclusions de la mission Cotte. Je me félicite de la suppression de l'article 8 ter, ce qui ne m'empêchera pas de voter contre l'ensemble.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées. En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.