Mme Catherine Procaccia . - Ma question porte sur les complexités introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Plusieurs d'entre nous s'étaient inquiétés des surcoûts que les syndics allaient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. Malheureusement, ces craintes se sont avérées justifiées et de nombreux copropriétaires ont la mauvaise surprise de constater une hausse des charges de plus de 5 %, qui peut atteindre 29 %.

Les syndics se justifient par l'accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d'une promesse de vente, situation dénoncée aussi par les notaires et qui freine les transactions immobilières dans un marché déjà mal en point. Je vous y sais sensible. Ils facturent environ 1 000 euros la création des comptes séparés, maintenant obligatoires, arguant de la disparition de la rémunération des avoirs par les banques dès lors que les comptes sont séparés.

Subissent-ils vraiment une charge supplémentaire de travail ? Ces tâches sont depuis longtemps automatisées. Entendez-vous alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi ? Les comptes séparés engendrent-ils réellement un surcoût ? Interviendrez-vous auprès des banques ou encadrerez-vous la hausse maximale ?

J'avais fait adopter un amendement concernant les sites internet de ventes immobilières qui n'affichent pas la surface dite Carrez. Je regrette qu'il ait disparu en CMP car il améliorait la transparence du marché.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - La relance de la construction compte parmi nos priorités. Nous sommes conscients des difficultés de mise en oeuvre de la loi Alur, dont un des objectifs était une meilleure information de l'acquéreur. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des entreprises contient diverses dispositions tendant à faciliter l'application de la loi Alur. Pour combattre les abus de certains syndics, un Conseil national sera mis en place dans les prochains jours, avec un comité de surveillance.

L'amendement que vous aviez fait voter se référait à la surface habitable au sens de la loi du 10 juillet 1965, ce qui n'est pas la même chose que la surface définie par la loi Carrez. Cette imprécision entre « surface habitable » et « surface privative » était source d'insécurité juridique bien plus que de transparence.

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

Mme Catherine Procaccia. - Je vais m'empresser de lire ce projet de loi pour vérifier qu'il simplifie réellement les procédures. Je regrette cependant que vous n'ayez pas pris d'engagement sur les comptes séparés, qui sont source de surcoûts importants pour les petites copropriétés.

Enfin, si mon amendement sur la surface habitable n'était pas correctement rédigé, le Gouvernement pouvait y remédier avec un peu de bonne volonté. Le fait est que des sites internet affichent 35 mètres carrés là où il n'y en a que 23. Il faut mettre fin à de tels mensonges.

Complexités de la loi Alur (II)

M. Louis Nègre . - La loi Alur déstabilise l'immobilier neuf. Aucune amélioration du marché n'est observée. Pis : les nouvelles mesures le bloquent davantage.

Pour les professionnels de l'immobilier comme pour les acheteurs et vendeurs, cette loi a des effets désastreux. Les transactions sont ralenties du fait de la multiplication des documents à fournir lors d'une vente. Pour la vente d'un simple studio dans ma ville de Cagnes-sur-Mer, le dossier adressé à l'acquéreur pesait 6,8 kilos et était épais de quinze centimètres. (L'orateur brandit un imposant dossier) Pour une autre transaction, le notaire a dû envoyer un colis de 11,4 kilos. Où est le choc de simplification promis et que dire de la lutte contre la déforestation ? Certains syndics mettent plusieurs semaines à transmettre les informations, ce qui bloque les reventes et, partant, les acquisitions de biens neufs si les vendeurs attendent de se séparer de leur logement ancien pour acheter dans le neuf.

La suppression du coefficient d'occupation des sols et celle des surfaces minimales a des conséquences financières lourdes sur les budgets communaux, ne serait-ce que par la nécessité d'accompagner toute densification par la création des réseaux indispensables et d'une voierie adéquate. Ainsi, certaines communes ont-elles dû réviser leurs documents d'urbanisme pour se donner le temps d'analyser les effets de la loi. À son tour, cette révision ralentit ou reporte la sortie des autorisations de construire...

Le Gouvernement entend-il suspendre ou supprimer les dispositions les plus néfastes de la loi Alur, dans l'intérêt de nos concitoyens, de l'économie de la construction et, par voie de conséquence, de l'emploi ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - La loi Alur n'est pas à l'origine de tous les maux que connaît le secteur du logement. La crise n'a pas attendu cette loi pour se manifester ! Pour relancer la construction, le Gouvernement a annoncé, le 25 juin, une série de mesures.

Certaines dispositions de la loi Alur rencontrent, il est vrai, des difficultés de mise en oeuvre. C'est le cas de l'obligation d'annexer certains documents à la promesse de vente. Sans revenir sur l'objectif d'informer pleinement l'acheteur, le Gouvernement entend sécuriser juridiquement l'envoi dématérialisé de ces documents et étudier la possibilité de différer l'envoi pour permettre aux professionnels de s'adapter.

Là où la suppression du coefficient d'occupation des sols pose les problèmes que vous évoquez, c'est dans les communes qui ont voulu conserver le principe des anciennes zones NB en les classant en zone U lors de la transformation du POS en PLU. Ces zones contribuent à miter les paysages remarquables du sud-est, sans constituer pour autant une réponse satisfaisante aux besoins en logements. Les élus concernés doivent d'abord régler la question de ces ex-zones NB et se doter d'un PLU répondant aux exigences légales d'une gestion économe des sols qui soit respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages. Le temps que les procédures arrivent à terme, les élus peuvent faire valoir les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme pour faire obstacle à des projets malvenus.

M. Louis Nègre. - Merci de ces précisions bien nécessaires. La loi Alur « rencontre des difficultés de mise en oeuvre » ? Bel euphémisme ! Je prends acte, cependant, que le Gouvernement reconnaît ses erreurs. Clarifier, préciser, simplifier ? Dieu vous entende ! Les rédacteurs de la loi n'avaient-ils pas imaginé ses conséquences ? Preuve qu'il faut que les élus de terrain jouent leur rôle, à côté de la technocratie parisienne.

La densification a des effets environnementaux mais aussi budgétaires considérables car il faut équiper les zones construites alors même que les dotations reculent... Dommage que l'on n'ait pas mis, au préalable, tout le monde autour de la table !

Carte scolaire

M. Bernard Fournier . - La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Mais les maires ruraux sont parfois confrontés à des annonces de fermeture conditionnelle. Les conditions de ces fermetures sont imprécises, liées au nombre de fermetures ailleurs dans le département et à l'intensité de la résistance locale. La décision définitive est souvent renvoyée au jour de la rentrée scolaire. L'incertitude est totale pour les élus, le personnel des écoles, les parents d'élèves. Le recrutement pour l'encadrement des nouvelles activités périscolaires ne peut avoir lieu qu'au dernier moment.

Les communes rurales ne peuvent accepter que s'ajoutent aux nouveaux rythmes scolaires des rigidités administratives d'un autre âge.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Veuillez excuser M. Hamon, retenu à l'Élysée. La carte scolaire est vivante, elle évolue chaque année en fonction de la démographie scolaire et des politiques prioritaires. En 2012, on avait accumulé un déficit de 80 000 enseignants ; il a fallu le combler en engageant le recrutement de 60 000 personnes au cours du quinquennat.

La concertation est étroite avec les élus, dès novembre, et la répartition des effectifs est arrêtée in fine par le recteur.

Dans le département de la Loire, le conseil départemental de l'éducation nationale, instance consultative où sont représentés les maires, le conseil général, les organisations syndicales des enseignants et les associations de parents d'élèves, s'est réuni le 10 avril ; il avait envisagé l'ouverture de 43 classes pour 19 fermetures. Tous les élus ont été avertis. Pour tenir compte des dernières évolutions d'effectifs attendus, le conseil départemental de l'éducation nationale du 23 juin dernier a décidé 10 ouvertures et 1 fermeture. Ce travail de préparation a fait l'objet de nombreuses concertations et les 45 audiences sollicitées par les élus et les parents ont toutes été honorées.

Nous entendons bien doter l'éducation nationale des moyens dont elle a besoin, pour donner corps à la promesse européenne d'égalité des chances et pour l'avenir de notre pays.

M. Bernard Fournier. - Merci. Je regrette cependant que les informations parviennent aussi tardivement. Cela ne permet pas de s'organiser au mieux.

Responsabilité civile des sportifs

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Françoise Boog . - Les sportifs sont soumis à des régimes très inégaux de responsabilité civile. Comment justifier la différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non, ou selon qu'il est mineur ou majeur ? Cela rend le risque difficile à évaluer et conduit à une hausse massive des primes d'assurance. Cela nuit aussi à l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil de manifestations sportives internationales.

Ne pourrait-on créer un régime unique de responsabilité sportive ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Comme toute activité humaine, la pratique sportive comporte des risques. Cependant, la Cour de cassation a revu sa jurisprudence en 2010, revenant sur la théorie du risque accepté et reconnaissant une responsabilité sans faute du fait des choses. Cela a eu de lourdes conséquences.

Le rapport au Parlement, prévu par la loi du 12 mars 2012, a pu être élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les diverses fédérations concernées. Il propose deux volets : l'un pour les sportifs, qui peuvent subir des accidents très handicapants ; l'autre pour les clubs, exposés à de lourdes primes d'assurance. Il suggère que soit inscrite dans notre droit la théorie du risque accepté. Ce rapport doit encore être présenté à l'ensemble des services de l'État mais devrait pouvoir être déposé au Parlement très prochainement

Mme Catherine Procaccia. - Merci pour ces précisions : Mme Boog sera heureuse d'apprendre la publication du rapport, attendu l'année dernière ! Encore faut-il qu'il soit traduit dans la loi... Pensez aussi aux assureurs : c'est avec les professionnels que l'on peut évaluer les risques. J'espère que la réforme permettra à ces sports de survivre.

Congestion routière dans les Alpes

M. Thierry Repentin . - L'article 7 quater de la directive du 27 septembre 2011 permet d'internaliser, dans la tarification du transport routier, le coût des externalités négatives qu'il génère, comme la pollution atmosphérique ou sonore. L'article 7 septies prévoit, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses, une majoration de la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement ou dont l'utilisation cause des dommages à l'environnement.

Ces mesures, qui n'ont pas encore été transposées en droit interne, permettraient de financer le report modal de la route vers le rail et constitueraient une réponse aux épisodes de pollution, en particulier dans la vallée de la Maurienne et le parc de la Vanoise. L'autoroute ferroviaire alpine réduira la circulation routière. Des mesures sont également à l'étude pour limiter celle des poids lourds. Mais la redevance est régulièrement mise en cause.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La directive de 1999, modifiée en 2006 et en 2011, affirme les principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Ce second principe est décliné en deux mesures : l'une, obligatoire, consiste à moduler la redevance en fonction de la classe des poids lourds ; l'autre, facultative, prévoit la prise en compte de la pollution atmosphérique ou sonore. Notre réglementation est conforme au droit européen.

Cependant, le surpéage en montagne n'a pas encore été créé, en raison de difficultés techniques, notamment en zone frontalière. La France a bien l'intention de faire avancer le dossier du Lyon-Turin et de trouver des financements pérennes pour nos infrastructures.

M. Thierry Repentin. - Je connais votre implication, monsieur le ministre. J'ai aussi entendu le Premier ministre dire que l'Europe devait se traduire par de grands chantiers : le Lyon-Turin en fait partie, qui sera financé à 40 % sur fonds communautaires. La majoration de la redevance en montagne pourrait aussi y contribuer. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre.

Mesure de la qualité de l'air

M. Jean-Claude Frécon . - La loi Grenelle II prévoit des campagnes de mesure de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public, en particulier ceux qui accueillent des enfants de moins de 6 ans, d'ici au 1^er janvier 2015. Il en coûte 3 000 euros au moins par établissement. Or les budgets des communes sont serrés et les dotations nationales en baisse. Quelles seront les modalités d'application du décret du 2 décembre 2011 ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Veuillez excuser Mme Royal. Les enfants passent 90 % de leur temps dans des lieux clos. Une mauvaise qualité de l'air intérieur peut provoquer des troubles de santé. Nous partageons cependant votre souhait que le coût ne soit pas excessif pour les communes, d'où l'échelonnement des campagnes. Mme Royal entend aussi supprimer l'obligation de recourir à une entreprise accréditée car les mesures peuvent être faites par les services techniques des collectivités pour un coût inférieur de 15 %. Les mesures pourront également être réalisées au niveau de la communauté de commune. Une expérimentation est en cours sur 300 crèches et écoles.

Enfin, Mme Royal souhaite que les élus soient associés étroitement au comité de pilotage.

M. Jean-Claude Frécon. - Merci. Chacun a à coeur de protéger la santé publique. Les petites communes manquent de moyens ; elles ne disposent pas de services techniques. Il est utile que les campagnes puissent être menées au niveau intercommunal, ou grâce à un kit... qui doit toutefois arriver avant l'échéance !

Communautés d'Emmaüs face à l'Urssaf

M. Gérard Bailly . - La loi du 1^er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active précise le statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, et prévoit que ces organismes peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale. Emmaüs a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés. Certaines ont choisi de refuser le RSA et de ne pas cotiser à l'Urssaf. C'est le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais.

En conséquence, la convention au titre d'Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire, signée en 2010 entre l'État et Emmaüs-France, comporte en annexe la liste des communautés concernées par cette convention, ainsi que celle des communautés demandant à bénéficier des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs est d'ailleurs reconnue dans le rapport de la direction générale de l'action sociale relatif à l'agrément de l'association Emmaüs-France.

Pourtant, l'Urssaf réclame le paiement des cotisations à toutes les communautés Emmaüs, ce qui met en grande difficulté celles du Nord-Pas-de-Calais qui estiment devoir en être exonérées.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Les communautés d'Emmaüs sont assujetties au régime général. La Cour de cassation a jugé que le pécule de 113 euros par mois, versé aux compagnons, devait être soumis à cotisation sociale, dès lors qu'il rémunère une activité professionnelle. L'article L.241-12 du code de la sécurité sociale prévoit cependant des règles spécifiques dont les communautés d'Emmaüs peuvent bénéficier depuis la loi de 2008, à condition qu'elles en fassent la demande.

Dans ce cadre, les sommes versées sont calculées sur une assiette forfaitaire égale â 40% du Smic, soit 578 euros, lorsqu'elles ne dépassent pas ce montant et font l'objet d'une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite d'un Smic. Seules sont dues les cotisations maladie, vieillesse de base, CSG et CRDS au taux de 7,86 %, soit un taux global de 15,41 %.

Le choix du pécule plutôt que du RSA doit s'interpréter comme un refus de relever du régime dérogatoire. Pour régler les sommes dues à l'Urssaf, une communauté peut demander un délai de paiement...

M. Gérard Bailly. - Dans le Nord-Pas-de-Calais, certaines communautés devraient payer de 200 000 à 300 000 euros ; comment voulez-vous qu'elles fassent ? ! Il serait bon d'inciter les Urssaf à leur octroyer des facilités de paiement. Vous connaissez les difficultés sociales de la région.

Recours amiable auprès des Urssaf

M. Antoine Lefèvre . - En Picardie, région que vous connaissez bien, madame la ministre, l'Urssaf a de plus en plus souvent à connaître du non-respect d'obligations législatives telles que la négociation annuelle obligatoire ou la mise en place d'un plan senior. Les entreprises sont exposées à de très lourdes pénalités, sans qu'il soit tenu compte de leur situation économique ni de leur bonne foi.

Afin de maintenir l'acceptabilité du prélèvement social, mais surtout d'assurer la sauvegarde des emplois et donc les cotisations futures, le conseil d'administration de ces Urssaf souhaiterait une modification de la législation qui confierait à la commission de recours amiable un pouvoir d'appréciation identique à celui dont disposent notamment l'administration fiscale et les Direccte. Le Gouvernement y est-il réceptif ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Je connais bien la Picardie, en effet, comme d'ailleurs le Nord-Pas-de-Calais.

Ces instances sont tenues de respecter la réglementation ; elles n'ont pas vocation à apprécier les éléments économiques liés à la conjoncture ou à la situation financière de l'entreprise. Ceux-ci peuvent en revanche être pris en compte dans l'appréciation des montants redressés.

Le formalisme lié à l'engagement d'une négociation qui n'a pas abouti à un accord est assez souple. En cas de contrôle, l'employeur fautif sera pénalisé à hauteur de 10 %. L'annulation de la totalité des exonérations n'intervient qu'en cas de défaut trois ans de suite. Il n'y a donc pas lieu de changer la donne.

M. Antoine Lefèvre. - Cela ne va guère dans le sens de la simplification des procédures pour les entreprises. Nous avons eu le choc, nous attendons encore la simplification...

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

M. Philippe Kaltenbach . - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre accueille sur un même site un dispositif de soins avec un hôpital généraliste et un secteur social comprenant une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'une résidence sociale. Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIX^e siècle, c'est un établissement autonome de la ville de Paris, présidé par le préfet de police, même si la réorganisation du service public hospitalier le fait désormais dépendre de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Ce centre connaît depuis de nombreuses années d'importantes difficultés financières. Son déficit, le plus important d'Ile-de-France, s'élève à près d'1 million d'euros chaque mois. Un protocole d'accord avait été établi en 2011 avec l'hôpital Louis Mourier de Colombes pour y transférer une grande partie des services hospitaliers. Ce protocole est contesté et son application semble suspendue. En 2013, les élus socialistes de Nanterre et de Colombes ont présenté un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public unique établi sur les deux sites.

Les 1 500 salariés du centre sont épuisés et veulent connaître leur avenir. L'ajustement du déficit se fait essentiellement sur la masse salariale. Quel projet l'ARS et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site qui contribue depuis plus d'un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre joue un rôle important en Ile-de-France. Ses difficultés budgétaires ont conduit à lui allouer des aides importantes, dans le cadre d'un plan de retour à l'équilibre qui garantit aussi la qualité de la prise en charge. Tous les acteurs sont mobilisés : l'ARS, la préfecture de police, l'ANR, la Drire, l'AP-HP, l'hôpital Louis Mourier, le ministère.

Mme Touraine, consciente des difficultés, souhaite le regroupement des structures sociales d'accueil. La coopération engagée avec l'hôpital Louis Mourier doit améliorer l'accès aux soins. Nous sommes très vigilants.

M. Philippe Kaltenbach. - Merci. Il faut veiller au maintien des missions sociales, développer des petites unités pour éviter de concentrer en un même lieu les personnes fragiles. Les élus des Hauts-de-Seine suivent ce projet de près.

Vote blanc

M. Jean-Claude Lenoir . - « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Vieil adage, bien français. La revendication du vote blanc est ancienne ; une loi récente, très simple, valide les votes blancs, décomptés à part des votes nuls. C'était sans compter sur la vigilance de l'administration...

Pour commenter une loi de deux lignes, l'administration a envoyé dans chaque commune une circulaire de plusieurs pages. On y lit que « pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposé par l'article R. 30 du code électoral, c'est-à-dire avoir un grammage identique à ceux des autres bulletins de vote, compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, et être d'un format 148 mm/210 mm (format A5) ».

Quant aux électeurs ayant utilisé du papier à lignes ou quadrillé, malheur à eux ! Leur vote sera compté avec les nuls. Des électeurs voulant voter blanc ont ainsi découvert, lors du dépouillement, que leur vote était noté comme nul. Imaginez l'embarras des scrutateurs : il fallait peser et mesurer les bulletins...

Ces circulaires inapplicables frisent le ridicule !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - En application de la loi du 21 février 2014, les bulletins blancs sont désormais décomptés séparément des bulletins nuls. L'article L. 65 du code électoral définit les bulletins pouvant être considérés comme blancs : bulletins vierges sur papier blanc sans marque et enveloppes vides. En l'absence de jurisprudence sur cette législation récente, la circulaire se borne à rappeler les dispositions de la loi du 21 février 2014 ; il n'y a pas lieu d'exiger le respect des prescriptions en matière de format ou de grammage. Dès lors, les communes n'ont pas à mettre des bulletins vierges à disposition dans les bureaux de vote. Voyez que d'un texte complexe le Gouvernement peut tirer un texte d'application simple !

M. Jean-Claude Lenoir. - J'apprécie votre humour ! L'enveloppe vide ne permet pas de respecter le secret du vote, tous ceux qui ont un jour tenu un bureau de vote le savent. Je n'ai de cesse de dénoncer la façon dont les décrets, arrêtés et circulaires complexifient l'application des lois que nous votons. Il y a là une vraie dérive, que je dénonce régulièrement en tant que membre de la commission d'application des lois. Les électeurs qui le souhaitent doivent pouvoir voter blanc !

Aides publiques à l'acquisition de dispositifs anti-ondes

M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard . - Un communiqué de presse de l'Académie nationale de médecine du 5 mai 2014 s'inquiète de l'attribution d'une aide financière par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne à une personne électrosensible en vue d'acquérir des dispositifs anti-ondes.

En l'état actuel des données scientifiques, les expertises n'ont pas conclu à l'existence d'un lien de causalité entre l'exposition aux ondes électromagnétiques et des effets sanitaires. Ni l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ni l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ni la quarantaine d'études scientifiques menées sur ce sujet n'ont établi ce lien. L'Anses, dans son dernier rapport, note en outre que les dispositifs anti-ondes ne sont d'aucune utilité pour réduire l'exposition.

Ce type d'actions, qui méconnaissent le sens du principe de précaution, alimentent des peurs irrationnelles et contribuent à enrichir ceux qui abusent de personnes fragiles. Il convient d'éclairer nos concitoyens sur l'inefficacité des dispositifs anti-ondes. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour mettre fin à ces abus et alerter l'opinion publique et les décideurs publics sur cette tromperie ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Dans son avis d'octobre 2009, l'Anses indique qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée sur le lien de causalité entre exposition aux ondes électromagnétiques et effets sanitaires. L'agence remettra début 2015 un rapport spécifique sur l'hypersensibilité. Toutefois, la souffrance de ces personnes est réelle et ne peut être ignorée. L'hôpital Cochin mène une étude pilote en la matière.

La PCH est attribuée après examen par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH ; la décision de celle de l'Essonne n'a pas été suivie dans d'autres départements. Le ministère de la santé attend le rapport de l'Anses et les premiers résultats de l'étude menée par l'hôpital Cochin en 2015 pour adresser, le cas échéant, ses instructions.

M. Jean-Claude Requier. - L'argent public se fait de plus en plus rare. Employons-le à des choses vraiment utiles ! N'alimentons pas les peurs, ne mettons pas le feu dans nos territoires pour des choses qui n'en valent pas la peine !

La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 15.

Entraide familiale dans l'agriculture

M. Roland Courteau . - L'entraide en matière de travaux agricoles s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession ou d'un même village. Or, ces pratiques fréquentes n'ont jamais véritablement été encadrées par la loi. Certaines d'entre elles sont tout juste tolérées.

Le syndicat des vignerons de l'Aude a saisi la MSA Grand sud, qui reconnaît que le sujet est complexe, la jurisprudence contradictoire et les textes imprécis. Comment qualifier de travail l'aide apportée par un grand-père à son petit-fils ? Quels sont les droits et obligations en la matière ? Les agriculteurs confèrent à ce geste ancestral une forte dimension sociétale, pédagogique, intégrative, sans compter qu'elle peut retarder la dépendance. Le conseil d'administration de la MSA Grand Sud demande un éclaircissement, notamment pour l'entraide entre grands-parents et petits-enfants, ou entre alliés.

L'entraide familiale est-elle limitée, et à quelles conditions ? Qu'en est-il du conjoint, des membres d'une famille recomposée ? Que se passe-t-il lorsque l'exploitation est reprise sous forme sociétaire ?

L'insécurité menace de disparition une tradition chère au monde rural. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le sujet est complexe. S'entraider entre parents, entre amis est légitime. La jurisprudence est claire sur les limites à respecter sans qu'il soit nécessaire de modifier le cadre législatif. L'entraide entre ascendants et descendants n'est généralement pas admise, idem pour l'entraide entre concubins. Sur ce sujet compliqué, un cadre législatif n'apporterait pas d'éléments satisfaisants.

M. Roland Courteau. - Merci pour cette réponse.

Quotas laitiers

M. Maurice Vincent . - Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra une réalité dès l'année prochaine pour nos producteurs ; la régulation que permet ce système est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction.

Il faut anticiper les risques pour éviter de connaître une crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et une incertitude sur les revenus des producteurs et la survie de leurs exploitations, ainsi qu'une baisse de l'investissement, une concurrence et des inégalités accrues entre États membres, mais aussi entre régions. Il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers, notamment les petites et moyennes exploitations qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux.

Le ministère a déjà entamé des discussions au niveau européen, notamment lors de la conférence du 23 mars 2013, autour de la nouvelle PAC et du paquet laitier. Alors que la Commission européenne reconnaît que le débat doit se poursuivre, quelles sont les évolutions concrètes envisagées ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - La fin des quotas a fait débat mais a obtenu une majorité au sein de l'Union européenne. Il faudra veiller à la préservation du lien avec les territoires, notamment en zone intermédiaire. C'est pourquoi j'ai décidé de maintenir les aides couplées au lait, voire d'en créer là où elles avaient disparu, et de prendre des mesures spécifiques pour les zones de montagne. La France a pesé pour la création d'un Observatoire européen ; la discussion est en cours sur les règles à mettre en place pour réguler la production. L'Europe doit se doter d'outils pour agir sur le stockage privé, réguler la production, voire recourir à des restitutions. La fin des quotas ne peut aller de pair avec un marché sans règle, on en connaît les conséquences.

M. Maurice Vincent. - Je remercie le Gouvernement pour sa détermination. La régulation est un enjeu à la fois économique et territorial.

Gel des dotations de l'État aux collectivités locales

M. Jean Boyer . - Attentif à l'égalité des territoires, j'attire une nouvelle fois votre attention sur le gel des dotations de l'État aux collectivités locales. Afin de respecter l'objectif d'un déficit public de 3 % -je sais que gérer la France n'est pas facile-, le Gouvernement a annoncé le gel des dépenses de l'État et la baisse des dotations aux collectivités locales. Les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront sensiblement, tout comme le soutien, en fonctionnement et en investissements, à nos territoires et à nos communes. Seules les dépenses d'intervention seront soumises à un réexamen. Pour tenir ces engagements, il est demandé aux élus locaux de tenir la dépense au niveau prévu par la loi de finances. Or, ce qui marque un mandat de maire, c'est l'investissement. Quand on a un espace à gérer, surtout en ZRR, on peut être légitimement inquiet.

C'est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. Dans mon département de la Haute-Loire, il y a 22 cantons en ZRR ; l'un d'entre eux ne compte que cinq habitants au kilomètre carré. Difficile, dans ces conditions, d'avoir encore de l'espoir... Pouvez-vous nous en apporter un peu ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Je salue votre honnêteté intellectuelle. L'objectif du Gouvernement, ambitieux, est bien d'atteindre un déficit à 3 % en 2015 ; l'État maîtrise ses dépenses, qui baisseront en valeur sur les années 2015-2017. Quant aux dépenses des collectivités territoriales, le programme de stabilité prévoit leur stabilisation en volume sur la même période.

Le Gouvernement sait que plus de 70 % de l'investissement public est le fait des collectivités territoriales ; la DETR, la DDU, le FCTVA seront donc préservés. Des mesures ont déjà été prises sous cette législature pour assurer aux collectivités territoriales un meilleur accès au crédit. Une nouvelle banque publique a été créée, ainsi qu'une agence de financement ad hoc ; une enveloppe de 20 milliards de prêts bonifiés à long terme sera dégagée sur la période 2013-2017. Les fonds européens seront davantage mobilisés, notamment au profit des zones de montagne. Nous avons aussi la ferme volonté de réduire l'inflation normative qui pèse sur les finances locales avec la mise en place du Conseil national des normes -vous savez qu'un médiateur a été nommé en la personne de M. Alain Lambert.

Sachez, monsieur le sénateur, que je suis personnellement attentif, ainsi que l'ensemble du Gouvernement, à l'avenir des zones de montagne ; j'en ai moi aussi dans mon département. Nous serons d'ailleurs bientôt voisins, puisque la Haute-Loire et l'Isère feront bientôt partie de la même région.

M. Jean Boyer. - Je sais que vous parlez avec votre coeur. L'une des missions des élus est de rassembler les hommes, disait Victor Hugo. Évitons de nous diviser. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

Aires de grand passage des gens du voyage

M. Jean-Marie Bockel . - La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d'accueil sur leur ban communal. Cependant, ce texte ne précise pas qui doit créer et entretenir les aires de grand passage. Dans les communes du Haut-Rhin, il en découle des situations de blocage, des installations sauvages, l'incompréhension des élus et parfois la colère des habitants.

Le schéma départemental adopté fin 2012 prévoit la création de deux aires de grand passage, l'une au nord du département, l'autre au sud ; il n'est pas mis en oeuvre, aucune de ces deux aires n'est en capacité d'accueillir les gens du voyage, faute d'aménagement. La situation se dégrade. L'agglomération de Mulhouse a pris l'initiative de cofinancer un médiateur, mais personne n'entend s'engager plus avant pour éviter de porter la compétence. Le préfet a réquisitionné des terrains en 2013 mais cela n'a pas suffi, certains de ses arrêtés ont été annulés parce que les aires n'étaient pas aménagées...

Les groupes de gens du voyage exploitent ce point faible... Les maires ne se renvoient pas la balle, ils coopèrent et se « mouillent » vis-à-vis de leurs administrés mais sont exaspérés d'avoir à accueillir ces groupes parfois nombreux, arrivés de manière intempestive. Et la population locale sort parfois les fourches... Les plaintes se multiplient, les infractions ne sont pas sanctionnées.

Alors que les aires de grand passage pourraient relever de la responsabilité partagée de l'État et du département, appuyée sur la solidarité des collectivités locales et, pourquoi pas, sur celle des intercommunalités, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour identifier le ou les titulaires de la compétence. Dans la situation de crise actuelle, les maires sont pris en otage.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles premier et 4 de la loi de 2000. L'obligation de création et d'entretien incombe aux collectivités territoriales. Dans le Haut-Rhin, deux aires doivent être créées ; malgré de nombreuses réunions et la présence d'un médiateur, aucun accord n'a été trouvé entre l'État et les élus, ce qui oblige le préfet à réquisitionner chaque année des terrains appartenant à l'État -ces réquisitions étant systématiquement attaquées devant le tribunal administratif. Lors de la dernière réunion de la commission départementale, le 9 juillet, il a été décidé de proposer quatre terrains avant la fin de 2014 ; ils seront inscrits au schéma départemental et équipés conformément à la réglementation. Le Gouvernement soutient notamment une proposition de loi qui prévoit le transfert de la compétence aux intercommunalités.

M. Jean-Marie Bockel. - Ce sont les gens du voyage qui sont à l'origine des recours... Espérons que ces solutions fonctionneront.

Un message personnel, enfin : vous qui êtes un homme d'expérience et de bon sens, dites à M. Cazeneuve, à M. Valls et au président de la République que le projet de grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne est aberrant et ne passera jamais ! Les Alsaciens sont gentils, trop gentils, mais ils se mobilisent et ne se laisseront pas faire. J'espère que la raison reviendra. À bon entendeur...

Validité des cartes d'identité

Mme Hélène Conway-Mouret . - La validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de cinq ans, ce que l'on ignore parfois à l'étranger. Les compagnies aériennes se montrent pointilleuses. C'est ainsi que quelques dizaines de Français se sont vu refuser l'accès à bord des avions ; une Française, retenue à Londres, a de ce fait manqué un rendez-vous d'affaires important à Madrid.

En cette période estivale, il est à craindre que nombre de nos compatriotes s'adressent à nos consulats, qui sont en sous-effectifs. Est-il prévu de communiquer auprès des compagnies et de faciliter le renouvellement des cartes nationales d'identité pour les personnes qui voyagent beaucoup à l'étranger ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La validité des cartes nationales d'identité a en effet été prolongée de cinq ans dans le cadre du choc de simplification ; et la décision a été prise de ne pas renouveler les cartes émises à dix ans. Le Gouvernement a procédé dès 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités des pays étrangers comme des compagnies aériennes ; les voyageurs peuvent imprimer sur le site du ministère des affaires étrangères et présenter un certificat de validité.

Certains pays ont cependant annoncé qu'ils ne se fieraient qu'à la date de validité faciale ; des discussions sont en cours avec eux. Les compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations. Le Gouvernement encourage les voyageurs, pour plus de sécurité, à utiliser un passeport en cours de validité. Nous faciliterons aussi le renouvellement anticipé des cartes d'identité.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Tous les voyageurs ne consultent pas le site du ministère des affaires étrangères, c'est bien dommage...

La carte nationale d'identité n'est pas seulement un document de voyage mais aussi d'identité, notamment auprès des banques. Et contrairement au passeport, elle a l'avantage d'être gratuite...

Visa biométriques

M. Jean-Yves Leconte . - Dans le cadre du système européen d'information sur les visas (VIS), les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent avoir leurs empreintes biométriques enregistrées au moment du dépôt de leur demande de visa. Ceci a nécessité une réorganisation de nos services de visas. Souvent, les postes ont recours à l'externalisation.

Toutefois, l'obligation de prise d'empreintes contraint les candidats au voyage vers la France à se déplacer jusqu'à un consulat ou un bureau du prestataire de visas ; cela nuit à l'attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, l'obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. L'expérimentation biométrique lancée à Bombay a été abandonnée après de multiples abandons de voyages en France, dont celui prévu par une entreprise indienne, avec une perte de 8 millions d'euros de dépenses potentielles en France à la clé.

Les classes moyennes des pays du Maghreb et du Moyen-Orient, soumis à la biométrie, optent pour des voyages d'agrément en Turquie, qui n'exige aucun visa ; les procédures Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés. La mise en place de la biométrie, prévue pour mars 2015 en Chine, en Inde, en Russie et en Ukraine, serait catastrophique pour notre attractivité. Un report de l'obligation de visa biométrique est-il envisagé ?

Dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d'empreintes proches des consulats généraux ? En Inde, par exemple, l'Allemagne comptera 17 centres de recueil d'empreintes et renforcera ainsi sa position de destination favorite.

Le demandeur, déjà enregistré dans la base VIS, aura-t-il l'obligation de comparaître personnellement ? Le recours à un prestataire extérieur entraîne une augmentation du nombre de demandes à traiter par les consulats. Or, le plafond d'emploi et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires. Ce manque d'adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d'accueil des prestataires.

Comment répondre globalement à ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d'autres l'objectif de 48 heures, comme en Chine, pour la délivrance d'un visa ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Ces dispositions ont été adoptées après les attentats dramatiques du 11 septembre, de Londres et de Madrid. La France n'a pas souhaité s'isoler mais a plaidé pour que la Chine, l'Inde et la Russie soient concernées en fin de programme.

Pour faciliter la vie des voyageurs, nous avons cependant demandé aux consulats d'attribuer aux voyageurs de bonne foi une plus grande proportion de visas de un à cinq ans ; décidé que les empreintes enregistrées dans la base VIS seraient valables cinq ans et ouvert de nouveaux centres externalisés en Russie, en Arabie saoudite et en Turquie -d'autres le seront prochainement en Égypte, au Maroc ou en Inde. Des discussions sont en cours avec la Chine. Le système de collecte va être revu. Des négociations sont en cours pour faire baisser le prix du matériel et mettre son entretien à la charge du prestataire : l'État économisera ainsi 8 millions entre 2015 et 2017.

Une refonte du système d'information des visas a été lancée qui donnera la possibilité aux voyageurs étrangers d'accéder à des services en ligne ; les délais de délivrance seront réduits.

Le Gouvernement est attentif à ce que les services les plus sollicités voient leurs effectifs renforcés -75 ETP ont été accordés au ministère des affaires étrangères sur la période 2013-2015. Il y va de l'attractivité de la France.

M. Jean-Yves Leconte. - Je m'interroge. Les consulats sont-ils en mesure de répondre rapidement aux besoins ? Les systèmes biométriques ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme mais on n'exploite même pas les données biométriques enregistrées, ce qui devrait être fait à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen... Il serait temps aussi de multiplier les centres de visa dans les pays partenaires, comme le font nos voisins européens.

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la pêche. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du vendredi 18 juillet prennent effet.

Commissions permanentes (Candidatures)

Mme la présidente. - J'ai reçu avis des démissions de M. Maurice Vincent comme membre de la commission de la culture et de M. Jean-Claude Frécon comme membre de la commission des finances. Le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission de la culture et à la commission des finances. Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Je reviens devant vous aujourd'hui, moins d'une semaine après le rejet de la première partie du PLFRSS par le Sénat. L'assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture hier, avec quelques modifications.

Le Gouvernement vous demande d'adopter ce texte qui traduit une orientation forte en faveur de la croissance et de l'emploi. Loin de faire un cadeau au patronat, le projet de loi limite les effets d'aubaine et renforce le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Le Gouvernement réaffirme sa volonté constante de justice sociale. Les mesures de gel ne touchent ni les petites retraites ni l'allocation de logement familial. En aucun cas les économies proposées pour l'assurance maladie ne remettent en cause le niveau de protection sociale. Les plus modestes sont épargnés ; mieux, ce projet de loi porte des mesures de pouvoir d'achat en leur faveur, avec l'exonération des charges sur les bas salaires. S'y ajoutera une diminution d'impôt.

Notre politique de rétablissement des comptes va de pair avec la préservation d'un haut niveau de protection sociale.

Le principal amendement adopté hier à l'Assemblée nationale concerne l'emploi à domicile. La réduction forfaitaire est doublée dans certains cas : la garde d'enfant, l'aide aux personnes âgées notamment. Il n'y a pas lieu d'avoir un dispositif uniforme, bénéficiant à tous, même à ceux qui qui n'en n'ont pas besoin.

Je ne reviens pas sur notre démarche d'ensemble -une mobilisation collective en faveur de l'emploi et de la croissance pour faire gagner la France dans la compétition internationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Vous avez rejeté, la semaine dernière, le PLFRSS. Vous le connaissez, je n'y reviens pas dans le détail. Notre objectif premier est de renforcer la croissance en soutenant l'emploi d'une part, la compétitivité des entreprises d'autre part.

Pour leur redonner des marges et de la visibilité, nous proposons des exonérations de charges, jusqu'à 1,6 Smic, et des allégements pour les travailleurs indépendants, qui concernent 90 % des artisans et commerçants et 95 % des non-salariés agricoles.

Pour soutenir l'investissement, nous proposons d'agir sur la C3S, impôt décrié comme antiéconomique qui pénalise l'industrie. Le Gouvernement propose de la réduire dès 2015 et de la supprimer d'ici 2017. Les deux tiers des redevables seront totalement exonérés dès 2015.

L'impact pour la sécurité sociale sera intégralement compensé selon des modalités à définir dans les lois financières pour 2015.

Enfin, les députés ont ciblé sur les publics qui en ont le plus besoin le geste voulu par le Sénat en faveur des particuliers employeurs.

Ces baisses de prélèvements sont financées par la maîtrise concomitante de la dépense publique. En 2013, la dette publique a augmenté de 2 % en valeur -son plus bas niveau depuis 1998. La maîtrise de la dépense préserve néanmoins les moyens nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Les économies prévues dans la sphère sociale sont équilibrées : les prestations des plus modestes sont préservées, avec le plan Pauvreté et la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse. Enfin, les économies retirées ici seront réalisées ailleurs.

Les contreparties ? Comme l'a rappelé le Premier ministre, l'effort consenti par la puissance publique est sans précédent. Il faut, en contrepartie, un engagement de tous en faveur de l'emploi. Le Gouvernement mettra en place un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité ; les missions du comité de suivi du CICE seront élargies. Les partenaires sociaux seront chargés, dans chaque branche, de veiller à l'utilisation des marges ainsi dégagées.

Les deux textes financiers de cet été ne contiennent que les mesures pour 2014 et 2015. Un bilan devra être fait ; il conditionnera la poursuite de la mise en oeuvre du pacte. C'est la garantie de la réciprocité. Tout l'enjeu du pacte de responsabilité et de solidarité est dans sa capacité à rassembler, à dépasser les clivages, à relever le défi de l'emploi. Tous les Français ont à y gagner.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Après la première lecture à l'Assemblée nationale, ce PLFRSS comportait 21 articles. L'Assemblée nationale a repris, pour l'essentiel, le texte issu de ses travaux de première lecture après son rejet par le Sénat et l'échec de la CMP. Ce PLFRSS doit être replacé, avec le PLFR, dans un contexte de croissance atone, de chômage dramatiquement élevé et de comptes publics déséquilibrés. Ces deux textes traduisent le pacte de responsabilité et de solidarité, dont le mot d'ordre est la confiance. Il s'agit de travailler ensemble, de conjuguer les efforts pour donner un nouvel élan à notre économie et à notre société, gagnée par la morosité, voire le fatalisme.

Soutien aux ménages d'abord : fin de la hausse des prélèvements sur les classes moyennes, allégements pour les bas salaires, maintien et augmentation de l'effort envers les plus fragiles. Les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel, tout au contraire. Les salariés et fonctionnaires à proximité du Smic verront leur pouvoir d'achat augmenter.

Soutien à la compétitivité des entreprises ensuite. Ce volet central du pacte passe par une amplification des allégements de cotisations sur les bas salaires pour parvenir à zéro charge sur le Smic au 1^er janvier 2015. S'y ajoute la suppression progressive, d'ici 2017, de la C3S, soit un effort global de 6,5 milliards d'euros.

Le pacte programme une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d'économies de 50 milliards, dont 21 milliards pour la sécurité sociale. Il faut redresser les équilibres financiers du système. Le retour à l'équilibre des comptes sociaux était prévu pour 2014. Or, si l'Ondam a été tenu, les recettes n'ont pas été au rendez-vous.

Le projet de loi dégrade, en conséquence, la prévision de solde des régimes obligatoires de base, qui passe sous la barre symbolique des 10 milliards.

L'article 9 prévoit le gel des retraites de base, pour 1 milliard d'euros d'économies attendu. Près de la moitié des retraités -ceux dont la pension est inférieure à 1 200 euros brut par mois- ne seront pas concernés.

En période de faible inflation, c'est la moins mauvaise des solutions.

Les 935 millions d'euros de gel des pensions sont à comparer aux 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendu aux ménages les plus modestes. L'article 9 bis élargit le champ de la recommandation temporaire d'utilisation en matière de médicaments. Les articles 9 ter à 9 sexies portent sur les complémentaires santé.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté pour l'essentiel des articles rédactionnels ou de coordination. À l'article 2, elle a porté à 1,5 euro la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs ayant recours à des services de garde d'enfants ou d'aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.

Je me félicite de cette évolution. L'amendement reprend notre logique de soutien aux publics fragiles mais le dispositif est complexe... Je suis cependant favorable à l'exclusion de la niche sociale et fiscale de certains emplois -même si nous ne pensons pas que les professeurs de claquettes à domicile soient légion... Le dispositif ayant vocation à être temporaire, il faudra que le Gouvernement engage une réflexion sur la liste des emplois visés.

Pour le reste, les autres mesures portées par ce texte sont bien connues. Le temps est venu de les concrétiser.

À la suite d'un partage des voix, la commission des affaires économiques n'a pas adopté, ce matin, les conclusions que je lui proposais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Roche . - Nous avons été très déçus et attristés de la manière dont s'est déroulé l'examen en première lecture. Nous abordions ce texte sans dogmatisme. L'emploi à domicile est un secteur d'avenir, qui doit être soutenu. L'amendement que nous défendions avait une valeur symbolique, sachant que le nombre d'heures déclarées a baissé d'au moins 6 % en 2013. On ne compte plus les emplois détruits. La perte d'emplois déclarés entraîne une perte de recettes de 120 millions par an... L'amendement porté par notre rapporteur général était de bon sens. Nous avions l'intention de voter les recettes mais le recours au vote bloqué nous en a empêchés. Nous soutenions pourtant les baisses de charges sur les bas salaires. En revanche, vos options de financement sont trop évasives : il y aura compensation, dites-vous. Pour l'instant, la seule mesure est le gel des pensions et des allocations familiales : insuffisant et inique.

Les économies ? 15 milliards pour l'État, 11 milliards pour les collectivités territoriales, le reste pour la sécurité sociale, mais tout cela reste bien flou. Il faudra bien poser la question du financement de la protection sociale par la TVA ou la CSG.

Le groupe UDI-UC restera sur sa position initiale : nous voterons la partie recettes, le texte de l'Assemblée nationale préservant l'essentiel. Mais nous ne pourrons voter la deuxième partie, tant les compensations sont imprécises. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique Watrin . - Recourir à la seconde délibération et au vote bloqué, c'est démontrer la faiblesse de ce gouvernement, incapable de proposer des solutions susceptibles de rassembler la gauche. Cela fait plus de vingt ans que l'on multiplie les allégements de charges -sans effet manifeste sur l'emploi. Sur quelles études vous fondez-vous pour prétendre que ces exonérations auront un impact ? Elles pèseront surtout sur les ménages puisqu'il faudra les compenser par la fiscalité... Quelles seront les contreparties à la charge des entreprises ? Silence... Nous avons donc voté contre la partie recettes ; le groupe écologiste s'est abstenu et il vous a manqué deux voix socialistes et le rapporteur n'a pas pris part au vote -alors que le groupe UDI et l'UMP étaient a priori favorables. Et pour cause : on est très proche de la politique menée par François Fillon ! Et pourtant, malgré ce soutien du centre et de la droite, vous avez imposé une seconde délibération pour revenir sur un amendement voté à l'unanimité. Tout cela pour faire volte-face à l'Assemblée nationale. Quel mépris ! J'y vois la crainte de devoir assumer le soutien de la droite sénatoriale, après celui du Medef. La crainte aussi de devoir vous expliquer sur l'article 7, qui gèle les pensions : tous les groupes du Sénat, à l'exception du groupe socialiste, voulaient pourtant le supprimer ! Ce recours au vote bloqué est une fuite en avant comme l'est votre politique toujours plus libérale.

Cette fuite en avant, nous la refusons. Les sénateurs CRC demeurent fidèles à leur engagement : nous soutiendrons le Gouvernement le jour où il mettra en oeuvre une politique réellement sociale et solidaire. Cela passe par la fin des exonérations de charges, par une réorientation de l'argent vers l'économie réelle, une taxation des revenus financiers et spéculatifs. Les ressources existent ! En l'état, nous ne pourrons que rejeter ce PLFRSS. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Je me félicite de la qualité du débat, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Ce texte ne satisfait pas tous les membres du groupe RDSE. Mon excellent collègue Gilbert Barbier a dit les difficultés auxquelles il se heurte : hypothèse de croissance trop optimiste, retard dans l'allégement des cotisations, gel des pensions, etc. Malgré cela, en dépit du rejet de nombre de nos amendements, la quasi-totalité d'entre nous soutiendrons ce projet de loi qui met en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Qui pourrait soutenir que l'investissement, l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages ne sont pas d'absolues priorités ? Ce sont les objectifs que poursuit ce texte, qui vise 30 000 emplois nouveaux en 2015 et 60 000 en 2016.

La relance de la croissance passera par un retour à la compétitivité de nos entreprises. La suppression progressive de la C3S est au coeur de cette politique. Je salue un texte de justice sociale au bénéfice des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Ce texte traduit dans le budget de la sécurité sociale le pacte de responsabilité et de solidarité. Si nous partageons la volonté de désendetter la sécurité sociale pour garantir la pérennité du système, nous craignons que les mesures proposées ici n'hypothèquent sa survie. Faute de conditionnalité, rien ne garantit que les allégements de charges se traduiront par des créations d'emplois. Comment reconnaître qu'il faut créer des emplois dans la santé, la justice, l'action sociale tout en annonçant 50 milliards d'euros d'économies ? Comment justifier que l'on demande plus d'efforts aux plus modestes qu'aux entreprises ?

La direction du Trésor conforte notre analyse : elle estime que, si les mesures du pacte devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulée à l'horizon 2017, les 50 milliards d'économies devraient, dans le même temps, causer la perte de 250 000 emplois et de 1,4 point de croissance.

Nous proposions d'autres pistes, comme le soutien à des filières d'avenir, à la transition énergétique. Le Gouvernement dit vouloir soutenir les plus modestes mais a refusé la CSG progressive, la conditionnalité des allégements sur les bas salaires, la réduction des cotisations sociales de 500 euros par enfant, ou encore l'augmentation des dépenses d'investissement dans l'accès à la santé, qui prépare pourtant des économies à long terme.

Les écologistes ont fait des propositions constructives. Aucune n'a été retenue, au nom d'arguments qui ont surtout brillé par leur brièveté. L'amendement adopté par le Sénat sur le tabac a disparu lors de la deuxième délibération ; nous y tenions beaucoup.

Nous proposions enfin un amendement sur la vaccination. Nous ne sommes pas hostiles à la vaccination en général, nous ne sommes pas des passéistes qui voudraient revenir à des pratiques moyenâgeuses. Nous demandions seulement s'il faut vraiment dépenser 926 millions pour diffuser un vaccin qui n'est pas sans risques et pourrait avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés, Un moratoire, même bref, serait bienvenu.

Si ce projet de loi reste en l'état, nous maintiendrons notre position d'abstention.

M. René-Paul Savary . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Que retenir de la discussion de ce PLFRSS ? Démarche exceptionnelle, sur la forme du moins. Nous avons pu constater les divisions de la majorité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Il faut dire que le Gouvernement est sur une ligne de crête, entre la sensibilité socialo-libérale et l'aile gauche. Le Sénat paie les conséquences de cette absence de vision et de cap et en devient inaudible.

Pourquoi un tel collectif ? Très peu de mesures concernent l'année en cours, hormis le gel des pensions qui s'ajoute, pour les retraités, à la contribution à la Casa, dont ils ne bénéficieront pas puisqu'on attend encore la loi sur l'autonomie. Soit dit en passant, il faudra bien, dans ce domaine, s'appuyer sur l'expertise des départements.

M. Roger Karoutchi. - C'est dit !

M. René-Paul Savary. - Qui peut être contre l'allégement des cotisations ? Encore faudrait-il le financer. L'État, qui exige des collectivités territoriales une compensation à l'euro près -comme des parlementaires avec l'article 40- devrait montrer l'exemple ! Or vous vous apprêtez à reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre.

La baisse du financement des établissements de santé, c'est autant d'investissements qui ne seront pas faits. Maîtriser les dépenses de ville, soit, pourvu que l'on évite les effets pervers de la généralisation du tiers-payant.

Le Sénat avait adopté, à l'unanimité, une mesure de bon sens, pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées et l'embauche de salariés peu qualifiés : porter à 1,5 euro la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs, que le Gouvernement a repoussée d'un revers de main, avant de l'accepter à demi à l'Assemblée nationale. On reste au milieu du gué, alors que le nombre de particuliers employeurs est passé sous le seuil de 2 millions. Le coût supplémentaire serait largement compensé par les cotisations générées par les emplois déclarés ! N'hésitez pas à consulter la commission des affaires sociales, nous avons des idées !

Nous voterons ou non ce texte, selon que le Gouvernement acceptera ou non le rétablissement de la réduction d'1,5 euro. La balle est dans votre camp ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Génisson . - Vous avez eu le tort d'avoir raison trop tôt, monsieur le rapporteur général. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale constitue, avec le projet de loi de finances rectificative, la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité. Dans le prolongement des efforts accomplis depuis deux ans, ces textes dédient de nouveaux moyens à l'emploi, à la compétitivité et à la croissance. Ils reposent sur un triptyque : compétitivité avec la baisse du coût du travail, responsabilité avec le rééquilibrage de nos comptes, solidarité avec des mesures pour le pouvoir d'achat.

Les députés avaient apporté diverses modifications au texte en première lecture : prise en compte des rémunérations liées au temps d'habillage dans le calcul des exonérations, rétablissement du droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, extension aux coopératives agricoles de l'exonération de la C3S, évaluation au sein des branches des effets du pacte. Je pense aussi à l'autonomie du RSI et à l'annulation du gel de l'allocation de logement familial.

Le Sénat, pour sa part, avait rejeté l'article liminaire malgré la validation par le Haut conseil des finances publiques des hypothèses du Gouvernement et abaissé les seuils pour le transport transfrontalier du tabac, dans l'intérêt des comptes publics comme des buralistes frontaliers. Nous avions porté à 1,5 euro la déduction forfaitaire de cotisations des particuliers employeurs et supprimé la niche liée au temps d'habillage -ce qui n'est rien par rapport aux allégements prévus par le pacte pour le secteur de la distribution.

Malgré le vote bloqué, le dialogue avec le Gouvernement a été constant et fructueux. Je tiens à rappeler que les économies faites ici ne remettent nullement en cause la qualité des prestations et qu'elles permettront de rétablir notre système de santé.

Alors que la majorité précédente avait systématiquement fait supporter l'effort par les plus modestes (M. Roger Karoutchi s'exclame), ce gouvernement a adopté la logique opposée et engagé des réformes de structure. (M. Roger Karoutchi sourit)

Le relèvement à 1,5 euro de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs a été très encadré à l'Assemblée nationale. Il reste un long chemin à faire pour que le travail des salariés à domicile soit pleinement reconnu.

Ce projet de loi est essentiel. Il donne aux entreprises la visibilité sans laquelle tout projet est entravé. Justice, responsabilité, solidarité : on va dans le sens du redressement dans la justice. Camus écrivait dans L'homme révolté : « la vraie générosité envers l'avenir est de donner tout au présent ». C'est l'objet de ce texte que le groupe socialiste soutiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - La commission va maintenant se réunir pour examiner les amendements.

La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 16 h 20.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE LIMINAIRE

Mme Laurence Cohen . - Nous sommes tous d'accord pour réduire les déficits de la sécurité sociale, mais pas au détriment des salariés et des précaires. Vos choix sont des choix d'austérité, à l'encontre du peuple ; ils aggraveront le mal. Sans compter que votre hypothèse de croissance est irréaliste. Sans surprise mais avec détermination, nous voterons contre l'article liminaire.

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Dominique Watrin . - La réduction des cotisations salariales n'est qu'un trompe-l'oeil. Le Gouvernement estime le gain à 500 euros par an pour les salariés modestes, alors même qu'il s'apprête à geler les indemnités des accidentés du travail, les APL et les pensions de retraite ! Les cotisations sociales doivent être considérées comme un salaire socialisé ; les réduire n'augmente pas le pouvoir d'achat. Les exonérations devraient être progressives. L'objectif final n'est-il pas de faire basculer le financement de la sécurité sociale vers la fiscalité et notamment la CSG, impôt injuste puisque simplement proportionnel ?

Nous proposions au contraire une augmentation générale des salaires, seul levier pour relancer la croissance. C'est à l'inégalité croissante entre revenus du travail et du capital qu'un gouvernement de gauche devrait s'attaquer.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen . - Les exonérations de cotisations patronales, inefficaces pour l'emploi, fragilisent la sécurité sociale, donc les salariés. Jusqu'où le Gouvernement cèdera-t-il à M. Gattaz ? Celui-ci veut libéraliser l'emploi à domicile et le secteur de l'apprentissage, il exige la fin de la taxation à 75 %. Si, au lieu de cela, on imposait réellement les revenus du capital, on trouverait aisément de quoi combler largement le déficit de la sécurité sociale !

Ne soyez donc pas surpris si nous votons contre cet article 2.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. - Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Nous ne pouvons être d'accord avec Mme la ministre. Les cotisations patronales de la branche AT-MP fonctionnent selon une logique assurantielle, en ce sens qu'elles sont proportionnelles à la sinistralité avec, en outre, une part mutualisée qui finance la prévention et doit rester de la responsabilité de l'employeur. Il n'est pas juste de demander aux salariés, fût-ce en tant que contribuables, de compenser les cadeaux au patronat.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II. - En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard. - Cet article adresse un message politique aux entreprises, qui ne seront plus tenues de financer des risques liés à leur activité. Ce qui est de nature assurantielle doit le rester. Les conclusions des Assises de la fiscalité mises en place par le gouvernement Ayrault n'ont pas été à la hauteur du débat. Pour nous, chaque entreprise doit cotiser à la hauteur du risque qu'elle fait peser sur ses salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission des affaires sociales donnera des avis défavorables aux amendements de suppression, d'articles ou d'alinéas, qui déséquilibreraient le projet du Gouvernement. Illustration avec le rejet des amendements n^os1 et 15.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. La cotisation AT-MP est en deux parties : l'une est mutualisée, l'autre modulée en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Seule la première est concernée par le projet de loi, qui n'exonère donc en rien les entreprises de leurs responsabilités.

M. René-Paul Savary. - Nous nous abstiendrons car cette disposition n'a pas sa place dans une loi rectificative. Elle mérite une réflexion approfondie.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Nous revenons sur la réduction de la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille. Ce faisant, le Gouvernement fragilise cette branche pour, à terme, organiser la fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Une fiscalisation qui est injuste puisque reposant pour l'essentiel sur les ménages alors que son financement est actuellement fondé sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Année après année, on remet en cause les principes fondateurs de la sécurité sociale, au profit de l'assistance pour les plus modestes et de l'assurance pour les plus aisés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En première lecture, j'avais souligné le caractère universel des prestations familiales. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Nous revenons aux propositions du rapporteur général en première lecture, que nous avions adoptées à l'unanimité. L'emploi à domicile est passé sous la barre des 2 millions d'employeurs. Cette hémorragie exige que nous réagissions. Le coût de 120 millions d'euros est raisonnable et sera aisément compensé. C'est, en outre, une mesure de simplification, la disposition votée par l'Assemblée nationale est difficile d'interprétation. Si les emplois sont à la limite de l'éligibilité, inutile de prévoir une déduction forfaitaire ! Poursuivons dans la logique retenue par le Sénat.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission a rappelé son argumentation. Elle a pris en compte l'amendement Bapt déposé à l'Assemblée nationale et a émis un avis favorable à cet amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. J'entends bien votre préoccupation. C'est pourquoi, au terme de discussions où le Sénat a joué son rôle, le Gouvernement a accepté une amélioration de la prise en charge pour l'embauche de personnes aidant des publics fragiles. Mais il ne peut être question de réduction généralisée, pour les cours particuliers à domicile par exemple.

Le Gouvernement a souhaité fléché les réductions pour la garde d'enfants, les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées. Les ressources sont rares, concentrons-les là où elles sont le plus utiles. L'objectif est à la fois la relance de l'emploi à domicile et la cohérence avec le futur projet de loi d'accompagnement du vieillissement.

Mme Catherine Génisson. - Merci de reconnaître le rôle joué par le Sénat. Nous accueillons positivement l'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Bapt mais il est restrictif et difficile à mettre en application. Prenons l'exemple d'un jeune couple qui emploie quelqu'un à domicile pour les tâches ménagères afin d'avoir plus de temps à consacrer à ses enfants -pareille situation n'est pas critiquable. Au regard de l'imprécision du texte de l'Assemblée nationale mais par fidélité à l'engagement du rapporteur en première lecture, la majorité du groupe socialiste a décidé de s'abstenir.

M. René-Paul Savary. - Nous avons ici une occasion unique de mesurer l'impact de décisions législatives sur l'emploi. La suppression de la part forfaitaire -par la droite- et la réduction de l'exonération -par la gauche- ont fait chuter le nombre de particuliers employeurs et d'heures de travail. Et l'hémorragie continue, nous verrons à partir de septembre si nous l'avons enrayée.

Il s'agit aussi de lutter contre le travail non déclaré et, surtout, de retarder la dépendance des personnes âgées -car l'emploi à domicile participe à la prévention : moins d'accidents domestiques, chaleur humaine, meilleure alimentation, impact sociétal réel.

M. Jean Desessard. - Cette mesure vise surtout à lutter contre l'emploi non déclaré. Une étude d'impact aurait été bienvenue : combien récupérera-t-on si ces emplois sont à nouveau déclarés ? Vous dites avoir écouté le Sénat, puisque le rapporteur général de l'Assemblée nationale a tenu compte de sa position unanime. Que n'avez-vous donné sa chance à la CMP ? Ce n'est pas très grave, certes...

M. Roger Karoutchi. - Si, c'est grave !

M. Jean Desessard. - ...mais c'est une curieuse façon de considérer le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacky Le Menn. - La commission suit le Gouvernement pour ce qui est de l'économie d'ensemble. Halte aux polémiques ; l'Assemblée nationale a été sensible à la volonté du Sénat de ne pas pénaliser les personnes fragiles -d'où les modulations prévues. La discussion pourra se poursuivre dans les textes budgétaires. Pour l'heure, conservons l'économie d'ensemble qui a été trouvée, soutenons le Gouvernement et rejetons cet amendement. (M. Jean-Pierre Caffet et Mme Nicole Bricq applaudissent)

Mme Laurence Cohen. - Il est délicat de trancher. Des avancées ont été obtenues à l'Assemblée nationale mais elles laissent des champs non couverts. Les emplois à domicile échappent malheureusement de plus en plus à la déclaration. Cet amendement, nous l'avions mûri et voté ensemble. Ne pourrait-on plutôt exclure un certain nombre de professions du dispositif, à commencer par le fameux professeur de claquettes ? Nous hésitons encore entre abstention et vote pour.

M. Eckert dit avoir été sensible à la position du Sénat. Je m'en félicite ; le recours au vote bloqué nous en avait fait douter...

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre. Justice sociale, confiance : ce sont des mots importants.

La rédaction de l'Assemblée nationale est raisonnable et mesurée, elle vise des populations bien ciblées. Une circulaire pourra expliciter encore les choses. Nous voterons contre l'amendement. (Mme Nicole Bricq approuve)

M. Georges Labazée. - Moi, je voterai l'amendement, par fidélité à ce qu'a fait la commission depuis le débat de ses travaux.

M. Roger Karoutchi. - Très juste !

M. Georges Labazée. - Nous aurions dû mieux mesurer les conséquences de ce que nous avons voté en 2013. Président de conseil général, je suis bien placé pour mesurer la dérive vers le travail noir ou gris. Rectifions le tir, la sagesse s'impose au fil des navettes.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. J'avais pourtant voté en première lecture celui, très similaire, de notre rapporteur. J'assume ce vote. Mais l''Assemblée nationale a avancé, le Gouvernement a fait preuve d'ouverture. Certains abus me posent vraiment problème ; doit-on vraiment subventionner des emplois de domestiques ? (Mme Nicole Bricq renchérit) Les emplois exonérés par l'Assemblée sont, eux, en quelque sorte d'utilité sociale. Donnons-nous le temps de la réflexion plutôt que de camper sur une position jusqu'au-boutiste, au risque de connaître quelques déboires au moment du vote de la première partie...

M. Jean-François Husson. - Ce débat est surréaliste. Ce matin, la commission était unanime sur la nécessité de sortir par le haut d'une situation due aux erreurs des uns et des autres. Justice, efficacité, équité, ces termes me conviennent. Le Gouvernement propose une demi-mesure, qui n'aura qu'un demi-résultat. Cette assemblée, que l'on dit sage, est à l'écoute du terrain et des besoins de nos concitoyens. Il y a eu des erreurs en matière de fiscalité et de justice. Rectifions le tir, en dépassant les clivages ! Le Gouvernement plonge sa famille politique et, au-delà, les Français dans la perplexité...

Mme Nicole Bricq. - Occupez-vous de vous, ce sera déjà bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - A ceux qui seraient tentés de ne pas voir en votre serviteur un défenseur des emplois à domicile, je rappelle que cette réduction existe parce que je l'ai proposée dans une vie antérieure, et durement négociée avec le gouvernement de l'époque...

L'ensemble des allégements fiscaux et sociaux pour l'emploi à domicile s'élèvent à 6 milliards d'euros. La Cour des comptes a fait un benchmarking, comme elle dit, avec les pays européens comparables, la France a le régime fiscal et social le plus favorable, et de loin !

M. Jean-François Husson. - Il en faut bien un !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous sommes tout de même un peu dispendieux... Je ne rappellerai pas les excès pour ne pas céder à la caricature. Mais j'entends vos arguments : « si la réduction n'est pas justifiée pour certains emplois, pourquoi sont-ils éligibles à l'exonération fiscale » ? Eh bien, je réitère ma proposition. Il faut distinguer ce qui est subi de ce qui est choisi, ce qui est nécessaire de ce qui relève du confort pour mieux cibler les emplois concernés, peut-être économiser de l'argent et peut-être déplacer les financements d'un secteur à l'autre. Adopter une mesure générale, sans distinction, ne me semble pas opportun. C'est un mauvais signal. Quant aux effets des allégements de cotisation sur la création d'emplois, ils sont globalement avérés pour les bas salaires. Enfin, les salariés à domicile des particuliers employeurs bénéficieront des allégements de cotisations sociales.

Oui, il a été tenu compte du travail du Sénat, que l'Assemblée nationale a en partie repris, en ciblant les choses pour limiter les excès.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le dispositif sera précisé ; un texte d'application définira les emplois concernés. Nous voulons un ciblage social avec pour objectif l'accompagnement et, surtout, la prévention de la dépendance -je pense notamment aux GIR 5 et 6. De même, la garde d'enfant doit bien cibler le soutien à la politique familiale. Le texte réglementaire pourra faire l'objet de discussions.

M. René-Paul Savary. - Ah ! Merci !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Enfin, faut-il rappeler le contexte budgétaire ? (Mme Nicole Bricq renchérit) Nous marchons sur deux jambes : celle de la responsabilité financière et celle de la justice sociale. C'est un exercice d'équilibre.

Le compromis auquel nous sommes parvenus respecte ces deux exigences. J'appelle à nouveau à ne pas adopter cet amendement.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°20 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°234 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

182

Contre

137

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121-10 du code du travail

Mme Laurence Cohen. - Nous pensons que les exonérations patronales n'ont aucun effet sur l'emploi. Ici, nous excluons les temps partiels, souvent subis, et par les femmes, des allégements de cotisation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail

II. - En conséquence, alinéa 19, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l'année

M. Jean Desessard. - Nous veillons à la conditionnalité des exonérations, qui doivent être réservées aux CDI. Or l'embauche en CDD explose... Selon M. Eckert, le code du travail est l'ultime rempart contre la précarité, c'est le « gros livre rouge » qui défend les CDI. Et pourtant, la précarité progresse ! Si le CDI est bien la norme, il faut mobiliser tous les outils, y compris les incitations financières -manier la carotte et le bâton.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

et d'un coefficient

par les mots :

, d'un coefficient et du taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l'entreprise tels que définis à l'article L. 1111-2 du code du travail en début d'année et ces effectifs en fin d'année.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen. - Même logique que précédemment. Cette fois-ci, nous proposons de moduler le montant des exonérations des entreprises en fonction de l'évolution sur un an du nombre de leurs salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement revient au texte initial du Gouvernement concernant les allégements de charge sur les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Le Sénat l'avait adopté en première lecture. La grande distribution, n'en déplaise à M. Eckert, n'est pas seule concernée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary. - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En première lecture, la commission avait demandé l'avis du Gouvernement, qui nous a confirmé que ces dispositions bénéficiaient très largement aux secteurs de la grande distribution et, dans une moindre mesure, de la sécurité. Dès lors, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. La grande distribution est la principale bénéficiaire. Entre deux entreprises, pour deux emplois équivalents, il ne serait pas équitable que le niveau de cotisations ne soit pas le même. Votre proposition coûterait environ 180 millions d'euros. Et l'UMP demande davantage d'économies ? (Mme Nicole Bricq renchérit)

Les amendements identiques n^os19 et 22 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

M. Dominique Watrin. - Opposés aux allégements de cotisations, nous souhaitons au moins qu'ils soient soumis à contreparties et interdits aux entreprises n'ayant pas signé d'accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d'emploi, d'investissement, de formation.

M. Dominique Watrin. - Afin que les allégements ne servent pas à accroître la part de richesses servant à rémunérer le capital des actionnaires, nous proposons de les réserver aux entreprises qui auraient conclu un accord collectif d'entreprises définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales en termes de créations d'emplois, d'investissement, de formation.

L'amendement n°8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article2, modifié, est adopté

ARTICLE 3

M. Dominique Watrin . - Pourquoi exonérer deux tiers des entreprises de la C3S dès 2015, alors que seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 760 000 euros sont concernées ? Le Gouvernement cède au Medef, alors même que la C3S, qui finance le régime des artisans et commerçants, instaurait une forme de solidarité entre grandes et petites entreprises.

L'intégration du RSI au régime général n'est pas contestable en soi mais la solidarité ne doit pas peser sur les seuls salariés. Qui paiera la dette ?

Nous répétons notre opposition à cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - M. Watrin a dit l'essentiel. Mécanisme de solidarité, la C3S doit être conservée ainsi que son affectation, d'autant qu'il appartiendra demain au régime général d'assurer l'équilibre des comptes du RSI. Cet article fait donc supporter aux salariés, les conséquences d'une mesure favorable au patronat.

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l'évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l'entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l'évolution des dividendes par rapport au chiffre d'affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise.

M. Jean Desessard. - Les aides aux entreprises ne doivent pas alimenter les dividendes ni les salaires des dirigeants. D'où l'amendement proposé, amélioré par rapport à la première lecture : peut-être l'administration fiscale dispose-t-elle de ces données, mais pas le public. Appuyons-nous sur la vigilance de la société civile.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable malgré l'amélioration de la rédaction...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Dominique Watrin . - Les recettes des régimes de la sécurité sociale ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale. Comme on le voit dans cet article, l'équilibre ici prévu reste précaire. Des sacrifices importants sont demandés aux établissements de santé, avec une ponction de 800 millions d'euros malgré leur situation difficile, alors que les cliniques privées bénéficient du CICE comme des allégements de charge. La politique menée ne fera in fine qu'aggraver les déficits.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6 (Annexe B)

Mme Annie David . - Cet article constate la baisse des recettes du FSV dont le déficit va atteindre 3,5 milliards d'euros, au lieu des 3,2 milliards prévus. Les réformes successives des retraites en sont responsables puisqu'elles ont rendu plus difficile l'accès à la retraite, en particulier pour les femmes. Comment les pensions de la génération du baby-boom seront-elles financées ? Nous voterons contre cet article.

L'article 6 et annexe B sont adoptés.

L'article 7 et annexe A sont adoptés.

L'article 8 est adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'adoption de l'amendement n°20 à l'article 2 aggrave le solde budgétaire, alors même que le Gouvernement avait montré son ouverture sur la question des emplois à domicile. En application de l'article 47 bis 1 A du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande donc une seconde délibération sur l'article 2.

En outre, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement soumis à seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente. - Lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement, la seconde délibération est de droit. Je suspens donc la séance pour laisser à la commission le soin d'examiner l'amendement soumis à seconde délibération.

La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 18 heures.

Seconde délibération

Mme la présidente. - Conformément au Règlement, le vote sera réservé sur l'amendement et l'article soumis à seconde délibération.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;

II. - En conséquence, alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale, qui cible la majoration de la déduction forfaitaire vers certains services à domicile seulement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

Interventions sur les articles de la première partie

M. Jean Desessard . - Il y a comme un air de déjà vu, je serai donc bref. Nous ne pouvons voter ce PLFRSS. (On fait mine d'en être surpris sur les bancs socialistes) Le rapport de Mme Demessine montre que le bénéfice des exonérations de cotisations pour la création d'emplois n'est vraiment pas évident. Tous ces milliards, autrement utilisés, n'auraient-ils pas servi à créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou en faveur des chômeurs de longue durée ? Quels services publics feront les frais des 50 milliards d'économies annoncées pour financer ces aides accordées aux entreprises sans condition ? Nous nous abstiendrons.

M. René-Paul Savary . - Quelle déception ! Aucun financement n'est ici prévu pour les allégements de charges à hauteur de 42 milliards alors que la déduction pour les particuliers employeurs, avec ses 120 millions, créerait des emplois.

Nous ne tomberons cependant pas dans le piège de cette seconde délibération car nous voulons examiner la seconde partie. Le groupe UMP ne se déplacera même pas pour le vote.

Mme Laurence Cohen . - Le Gouvernement exprime une nouvelle fois son mépris du Parlement. Sur le fond, nous restons hostiles aux exonérations. Nous obliger à des contorsions dans nos votes n'est pas digne d'un débat démocratique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - La méthode du Gouvernement est déplorable. C'est tout le système institutionnel qu'il faut revoir. Nous nous y emploierons dans les années à venir.

M. Jean-François Husson. - Dès le renouvellement du Sénat !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce soir, nous ne voulons pas donner l'image d'un Sénat intransigeant, inintelligent. Nous nous abstiendrons pour pouvoir poursuivre la discussion sur la deuxième partie.

À la demande des groupes UMP et socialiste, l'article 2, modifié par l'amendement n°A-1, ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°235 :

Nombre de votants

179

Nombre de suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

142

Contre

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros, vous êtes résolus à prélever 11 milliards d'euros sur les dépenses de sécurité sociale, c'est-à-dire à les prendre dans les poches de nos concitoyens. Avec cet amendement, les pensions du régime général seraient gelées pendant deux ans et demi ! Vous n'hésitez pas à opposer les retraités entre eux. Avec 1 200 euros par mois, on n'appartient pas aux classes moyennes !

Comment ne pas lier cette décision à votre refus constant de taxer les revenus spéculatifs ? Estimez-vous les actionnaires et les spéculateurs plus que les petits retraités, qui ont reconstruit la France et fait la richesse de notre pays par leur travail ? Oubliez-vous que ces retraités soutiennent souvent leurs enfants et petits-enfants face à la crise ?

Nous refusons cette solution trop facile, cette austérité. D'autres solutions existent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Heureuse surprise : nous examinons la deuxième partie... Lors de la réforme des retraites, nous nous sommes opposés au report de six mois de la date de revalorisation des pensions. Avec cet article, vous récidivez. Le seuil de 1 200 euros est surprenant. Certains auront une retraite modeste, revalorisée tardivement, d'autres une retraite à demi-revalorisée... Nous proposons de supprimer l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary. - C'est le même. Un report de dix-huit mois est inenvisageable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Pour réussir le redressement budgétaire, redonner du pouvoir d'achat aux ménages et stimuler la compétitivité des entreprises, il est indispensable de réduire la dépense publique. Cet article qui prévoit de reporter la revalorisation des pensions au-delà de 1 200 euros vaut mieux qu'une baisse des prestations et ne représente qu'un effort de 11 euros par mois et par retraité. La moitié des retraités ne subiront aucune baisse. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 réduira la précarité des personnes âgées.

Contre mon sentiment, la commission des affaires sociales a cependant donné un avis favorable aux amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous en appelons à un effort collectif pour l'emploi, en particulier celui des plus jeunes, auquel tout le monde doit participer. Il y va de la solidarité entre générations. Les plus modestes sont exonérés et des mesures fiscales sont prises pour eux. L'effort sera d'autant plus supportable que l'inflation est extrêmement faible.

Rappelons également la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014, la hausse de 50 euros de l'aide à la complémentaire santé pour les retraites en-dessous du seuil de pauvreté et les mesures fiscales qui s'adressent à tous les foyers modestes. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Ce n'est pas un texte de responsabilité. Il y a un vrai problème de cohérence, monsieur le ministre.

Mme Nicole Bricq. - De votre côté, oui !

M. Francis Delattre. - Hier, nous votions une réduction d'impôt pour les ménages modestes.

M. François Marc. - Vous ne l'avez pas votée !

M. Francis Delattre. - Aujourd'hui, vous gelez les pensions au-delà de 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d'économies : on les prend sur ceux qui gagnent 1 200 euros. Est-ce cela, être socialiste ? Vous devriez affiner vos propositions. Ce seuil de 1 200 euros est une provocation !

En matière de retraite, on peut jouer sur la durée de cotisation ou sur le montant des pensions. Vous avez opté pour le second levier. C'est une erreur car ces foyers modestes sont ceux qui consomment ! Non, ce n'est pas un texte de responsabilité mais un texte d'indignité.

Mme la présidente. - La parole est au président Marini.

Mme Nicole Bricq. - Allez ! Soignez votre base !

M. Philippe Marini. - Curieuse méthode que de mettre en oeuvre une politique économique et financière sous la forme de deux lois financières distinctes qui, en l'occurrence, se contredisent : dans le PLFR, on donne 1,2 milliard d'euros. Dans le PLFRSS, on en reprend 930 millions. Ce ne sont pas exactement les mêmes catégories, certes...

M. Alain Néri. - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Philippe Marini. - Ce jeu de bonneteau ne favorisera pas la bonne marche de l'économie. Mieux valait ne faire ni les baisses d'impôt ni les gels de pensions ! Je voterai ces amendements de suppression.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os11, 18 et 21 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°236 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

200

Contre

126

Le Sénat a adopté.

L'article 9 est supprimé.

L'article 9 bis est adopté, ainsi que les articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies.

ARTICLE 9 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi.

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er janvier 2015

et la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier 2016

M. Jean-François Husson. - Il s'agit de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues sur les contrats responsables. Les députés ont voté un premier report au 1^er avril 2015 afin d'accorder un délai supplémentaire eu égard au temps nécessaire aux organismes complémentaires pour adapter leurs contrats et leurs systèmes d'information. Plus de 80 % des contrats d'assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1^er janvier. Reporter la date améliore la cohérence entre cadre d'action politique tarifaire et solutions mises en oeuvre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La mise en concurrence de ces contrats responsables a été votée en loi de finances initiale. Sa mise en oeuvre a déjà été reportée au 1^er avril 2015. Un nouveau report nuirait à la couverture des publics concernés. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement est moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement. Nous prévoyons déjà une période de transition, qui est largement suffisante pour les contrats individuels. Pour les contrats collectifs, nous donnons jusqu'au 31 décembre 2017. C'est à échéance du contrat que se fera la renégociation.

M. Jean-François Husson. - Je vais retirer cet amendement et vous faire crédit de votre proposition, madame la ministre. Je souhaite que notre commission suive la mise en oeuvre de cette mesure, dont je continue de penser qu'elle sera délicate.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 9 sexies est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Si l'analyse comptable est juste, l'analyse politique nous amène à nous interroger sur l'usage de ces crédits qui diminuent d'année en année. Pourquoi cette sous-utilisation chronique ? Les établissements sont pourtant vétustes... Ce n'est pas une première : des crédits sont gelés, puis réduits au motif qu'ils n'ont pas été consommés. Nous récusons cette politique austéritaire.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je comprends les inquiétudes exprimées alors que les besoins de modernisation de nos établissements de santé sont criants. Il s'agit cependant d'une mesure purement technique, qui aura un effet neutre sur les établissements de santé : 88 millions auraient été versés fin 2013 de manière anticipée, sans être pris en compte par la loi de finances initiale. Il s'agit en outre de mobiliser 38,2 millions de réserves de trésorerie qui ne sauraient rester inutilisés. La procédure de prescription de 33,8 millions d'euros de crédits obéit aux mêmes principes de bonne gestion. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. On ne peut dire que l'investissement hospitalier ait été limité : le Gouvernement s'est engagé sur 45 milliards d'euros sur dix ans avec des procédures rigoureuses, soumises à évaluation. Des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers mais aussi dans de petits établissements de proximité. La dotation à l'investissement est passée de 100 à 170 millions d'euros entre 2012 et 2013. Ce texte ne fait que tirer les conséquences de fonds non consommés ou anticipés. La mesure est absolument neutre pour les établissements.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article réduit l'Ondam pour 2014, alors qu'il était déjà « historiquement bas », selon les propres termes du ministre du budget. Le Gouvernement a déjà annoncé la perspective d'un Ondam en deçà de 2 % pour 2017, ce qui inquiète les acteurs. La moindre dépense constatée dans le sous-Ondam médecine de ville interroge. Notre rapporteur général l'attribue à la baisse de prix des médicaments ; celui de l'Assemblée nationale, à la baisse des indemnités journalières. Allonger le délai de carence conduit les salariés à travailler alors que leur état de santé justifierait qu'ils s'arrêtent. La mise en réserve de crédits supplémentaires est destinée à éviter de rehausser l'Ondam, selon le rapporteur général de l'Assemblée nationale qui contredit ainsi le nôtre... On ne peut que regretter les 160 millions du Fonds de modernisation, les 75 millions du Fonds d'intervention régional, les 41 millions des Migac. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à ne jamais procéder à des déremboursements.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le vote d'un Ondam n'a de sens que si celui-ci se fonde sur les dépenses effectivement réalisées. Il faut donc rectifier l'Ondam 2014, sachant que les dépenses de 2013 ont été moindres que prévu, sans que l'état sanitaire de la population se soit dégradé. C'est une question de sincérité.

La question de fond est celle de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Je rappelle que l'Ondam est un objectif de croissance : supérieur à l'inflation, il garantit bien 4,6 milliards de dépenses supplémentaires. Cela marque l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien de la qualité des soins et de la modernisation des hôpitaux. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Très défavorable : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par la loi organique ! Nous corrigeons les projections pour 2014 en fonction des dépenses constatées en 2013. Nous ne réduisons pas les dépenses, il faut le rappeler. Notre responsabilité collective envers nos concitoyens est aussi de leur dire que les dépenses de santé continuent d'augmenter car c'est un enjeu majeur pour notre pays. Pas un droit n'a été remis en cause. Nous ne réduisons pas les droits aux indemnités journalières : elles ont diminué parce que l'emploi a diminué, malheureusement. Aucun droit n'a été réduit ; au contraire, de nouveaux droits ont été introduits. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13, 14, 15 et 16 sont successivement adoptés.

Seconde délibération

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pour que le texte conserve une certaine cohérence, en vertu de l'article 47 bis, alinéa 1, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 9. En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demande en outre que le Sénat se prononce par un seul vote sur cet article amendé par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission était favorable aux amendements de suppression de l'article 9 ; elle est donc logiquement défavorable à l'amendement du Gouvernement destiné à le rétablir. Inutile de suspendre la séance. (Marques d'approbation)

Mme la présidente. - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en oeuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1^er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1^er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous rétablissons l'article 9 dans sa version initiale. Le gel des pensions ne concerne pas les petites retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - J'ai donné l'avis de la commission.

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary . - Le vote bloqué devient une habitude... Nous avons voulu donner une deuxième chance au Gouvernement pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais on voit les difficultés que suscite cet article 9. Pour les personnes âgées, c'est une double peine. Que dire du manque de cohérence entre le PLFR et le PLFRSS ? Preuve qu'il s'agit bien d'une loi d'affichage. Nous voterons contre.

Mme Laurence Cohen . - Je ne peux que renouveler notre opposition, qui n'a rien de dogmatique ni de systématique. Les exonérations de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir l'emploi, a fortiori qualitatif. La Cour des comptes le reconnaît d'ailleurs. Nous attendions une autre politique de la part du Gouvernement. Ces allégements sont une trappe à bas salaires ; le pacte de responsabilité et de solidarité aura des effets récessifs et détruira 60 000 emplois.

La mobilisation de ressources publiques aussi importantes pour des résultats aussi incertains se justifie-t-elle ? Nous ne le pensons pas. Comment seront compensés les cadeaux faits au patronat ? Quelles contreparties ? La réponse est renvoyée à 2015. Les mesures antisociales se multiplient, à l'instar du gel des pensions. S'en prendre ainsi aux retraités n'est pas digne d'un gouvernement de gauche. Nous voterons contre.

M. Jean Desessard . - Le rapport de Mme Demessine sur l'effet de l'exonération des charges sur les bas salaires en soulignait le caractère aléatoire. Mais il n'a pas été voté, il ne sera donc pas publié.

Le Premier ministre Ayrault avait lancé l'idée des Assises de la fiscalité, auxquelles étaient conviés tous les groupes politiques et les partenaires sociaux. Nous avons travaillé, sans que cela soit suivi d'effets.

On aurait pu se pencher sur le coût du travail, sur les transferts de fiscalité. Faute de quoi, nous manquons d'une vision d'ensemble sur le rôle de la fiscalité sur l'emploi et le vivre ensemble. Pour faire un effort collectif, il faut avoir de la visibilité, des conditionnalités, cesser de donner toujours plus aux patrons. Naguère, toute la gauche réclamait des contreparties. Le patronat n'a pas changé en deux ans ! Développons les secteurs d'avenir, disons lesquels, et comment ! Déçus, les écologistes s'abstiendront.

M. André Gattolin. - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Nous ne voterons pas ce texte, ne serait-ce que parce que ce vote bloqué illustre le mépris du Gouvernement. Ne prolongeons pas inutilement ce débat. Sur le fond, quelle occasion ratée ! Nous étions pourtant favorables à l'allégement des cotisations sociales.

Mme Nicole Bricq. - Cinéma !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mais vous ne dites rien des mesures d'économie censées les financer. L'article 9 pouvait prendre place dans cet ensemble. Mais pour vous, le Parlement ne sert à rien. Nous voterons contre. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Génisson . - Oui, le groupe socialiste votera avec détermination ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Relancer l'emploi et la croissance exige un effort collectif, sachant la situation de la France et l'héritage de la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 9, modifié par l'amendement du Gouvernement, ainsi que la deuxième parie et l'ensemble du projet de loi.

Pour ce vote unique, en application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°237 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l'adoption

142

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Le projet de loi n'est donc pas adopté.

M. Jean-François Husson. - Échec et mat !

Commissions permanentes (Nominations)

Mme la présidente. - Le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission de la culture et une candidature pour la commission des finances. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Jean-Claude Frécon membre de la commission de la culture en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire, et M. Maurice Vincent membre de la commission des finances en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission du développement durable a émis un avis favorable d'une part sur le projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune aux fonctions de président directeur général de la société Aéroports de Paris ; d'autre part sur le projet de nomination de Mme Christine Noiville aux fonctions de président du Haut conseil des biotechnologies.

Loi de règlement 2013 (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce projet de loi de règlement constate les résultats de l'exécution 2013 tels qu'ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l'État.

Premier enseignement : la dépense est maîtrisée. Sous norme en valeur, elle a été inférieure de 144 millions d'euros à l'autorisation parlementaire. Nos priorités n'en ont pas moins été financées. Les dépenses d'assurance maladie ont été inférieures de 1,4 milliard d'euros aux prévisions de l'Ondam. La dépense publique dans son ensemble n'a augmenté, en valeur, que de 2 %, soit son plus bas niveau depuis 1998.

Entre 2007 et 2012, elle avait augmenté en moyenne chaque année de 3,1 %... C'est dire qu'en 2013, le rythme de croissance de la dépense a baissé d'un tiers. L'année 2013, année précédant les élections municipales, a connu un pic traditionnel de la dépense d'investissement local ; la dépense locale a augmenté de 3,4 %.

Ces résultats sans précédent depuis quinze ans n'ont pourtant pas fait reculer ni la qualité des services publics, ni les droits des assurés sociaux, ni l'investissement public.

L'écart entre prévision de recettes et exécution atteint 14,6 milliards d'euros. Première explication, la moindre croissance économique, 0,3 %, alors que la loi de finances initiale tablait sur 0,8%. Aussi et surtout, l'élasticité des recettes a été largement inférieure à l'unité ; en d'autres termes, les prélèvements obligatoires ont progressé moins vite que l'activité économique. Deux impôts sont particulièrement concernés, l'impôt sur les sociétés, en raison de la chute des bénéfices des sociétés financières, et la TVA, à cause de la faiblesse de l'investissement des ménages -essentiellement la construction immobilière. Ces deux secteurs étant particulièrement cycliques, on peut considérer ces moins-values comme ponctuelles.

Selon l'article 32 de la Lolf, la sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles. Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de finances initiale pour 2014 conforme à ce principe ; le Gouvernement a régulièrement actualisé ses prévisions : en avril, en septembre puis en novembre. La sincérité ne s'apprécie pas au regard de l'écart entre prévision et exécution mais de ce que l'on peut conjecturer à un instant T et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

Je vous invite à adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Ce projet de loi de règlement est identique à celui que le Sénat a rejeté le 15 juillet ; l'Assemblée nationale, elle, a confirmé son vote de première lecture. La divergence entre les assemblées ne porte pas sur le contenu du texte mais traduit des appréciations politiques. Ce texte constate les résultats de la gestion d'un exercice et contient quelques mesures techniques qui ne souffrent guère de débat. On aurait pu s'attendre à ce que les comptes fussent entérinés à l'unanimité...

Nous sommes ainsi réunis pour une sorte de remake de la première lecture. Dans ces conditions, je serai bref : la commission des finances vous propose d'adopter sans modification ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Éric Bocquet . - Intégré au débat d'orientation sur les finances publiques, ce projet de loi de règlement n'avait pas nourri la discussion outre mesure en première lecture.

Les éléments fondamentaux sont connus. Le déficit recule encore, ce dont nous pourrions nous féliciter si cela ne traduisait les limites préoccupantes de la situation. La difficulté essentielle réside dans l'insuffisance des recettes fiscales, qui dépendent de l'activité économique -insuffisance qui empêche une réduction plus forte du déficit. Ce qui montre sans équivoque que l'action publique est trop contrainte, réduite à la correction des désordres de marché... Nous en sommes, par exemple, réduits à subventionner, à hauteur de 20 milliards d'euros, 800 000 emplois privés, sous-payés et sous qualifiés... Autant dire des emplois aidés...

Que demeure-t-il de la grande réforme fiscale annoncée ? Une nouvelle version de l'écotaxe qui a les mêmes défauts que la première, insuffisante, collectée par un acteur privé qui ne manquera pas de prélever son écot...

La solution aux problèmes du pays ne passe pas par des mesures fiscales, la fiscalité n'est pas la panacée. Pourquoi ne pas mobiliser d'abord les ressources existantes ? La mise à contribution des sociétés autoroutières pourrait financer l'Afitf. La recentralisation des dépôts -livrets défiscalisés ou fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations- pourrait financer les grands projets alternatifs à la route ou la mise aux normes des logements. Il y faudrait plus de détermination et d'audace...

Notre approche de la fiscalité doit être plus systémique. On ne peut guère s'étonner de la faible progression des recettes fiscales quand on décide de priver un salarié sur cinq d'une juste rémunération de son travail ou de ponctionner les ressources des collectivités locales de plusieurs milliards d'euros -alors que l'investissement de celles-ci est décisif. Nous ne sortirons pas du marasme économique avec les mesures envisagées, trop coûteuses -220 à 230 milliards de produits fiscaux, bientôt davantage, sont consacrés à d'autres missions que l'équilibre des comptes publics. Et 156 milliards de recettes fiscales sont mobilisés pour remplacer les cotisations sociales. Sans compter les 80 milliards de dépenses fiscales et les 70 milliards issus des modalités de calcul de l'impôt. L'essentiel concerne les entreprises, sans ciblage, au profit des plus grandes. Or, le PDG d'une PME préférera toujours un prêt bancaire à faible taux à un taux d'impôt réduit. Nous préférons de même le relèvement du taux du versement transport à la taxe de séjour en Ile-de-France. Une réforme de la fiscalité est urgente, qui allie justice sociale, efficacité économique et mise en question des allégements.

Nous ne voterons donc pas ce texte et choisissons l'abstention. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Il y a une semaine, nous discutions de la loi de règlement et des orientations de nos finances publiques ; nous revenons aujourd'hui sur la première. Il faut saluer de réels efforts de maîtrise des dépenses. La baisse est surtout significative dans le périmètre « zéro volume », qui intègre la charge de la dette et les pensions : elle s'explique essentiellement par des taux d'intérêt bas et une inflation moindre que prévue. La baisse des taux masque la charge croissante de l'encours de la dette. Seules des mesures structurelles permettront de l'alléger.

La Cour des comptes relève encore peu de progrès dans la régularité de l'exécution. La mission Défense pâtit d'ouverture de crédits chroniquement faibles en loi de finances initiale. Résultat, des transferts de crédits en cours ou en fin d'exercice pour faire face à des dépenses incompressibles, ce qu'a excellemment noté la rapporteure générale de l'Assemblée nationale.

L'exécution 2013 suscite des inquiétudes. Les recettes fiscales sont en effet inférieures aux prévisions, même si elles ont augmenté de 15,6 milliards par rapport à 2012. Le principe de sincérité n'est pas en cause mais l'augmentation des rentrées d'impôts est deux fois moindre qu'attendu en raison de la faible croissance. L'impôt sur les sociétés est le premier concerné pour 6,4 milliards, suivi par l'impôt sur le revenu pour 4,2 milliards.

Il reste 460 niches fiscales. L'obligation d'évaluer l'efficience de ces dispositifs est bien loin d'être respectée... On se réfère encore au rapport Guillaume qui date de 2011 et avait montré l'inefficacité de nombreux mécanismes qui n'ont pourtant jamais été remis en cause. Il faudra faire preuve de courage politique pour affronter les conservatismes ; nous savons que vous n'en manquez pas, monsieur le ministre.

Le groupe RDSE approuvera à la quasi-unanimité ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre . - Faisons cesser le suspense : notre groupe ne votera pas ce texte. Les résultats sont mauvais et les chiffres incontestables. La pression fiscale excessive a entraîné une moindre consommation, une baisse du pouvoir d'achat, une hausse du travail au noir, une baisse des embauches et, in fine, de moindres recettes de TVA de 5 milliards et d'impôt sur le revenu du même montant. La pression fiscale sur les entreprises a conduit au recul de l'investissement, des marges et des créations d'emplois -et 6,3 milliards de recettes en moins. Les effets récessifs de cette politique affectent l'ensemble de notre économie. La croissance n'aura été que de 0,3 % en 2013. Avec pour conséquence une l'incapacité du Gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France.

Le déficit public atteint 4,3 % au lieu de 3 % ; hors aléas conjoncturels, le déficit structurel est supérieur de 1,5 point à la prévision. Le dérapage est patent. Le Gouvernement a le plus grand mal à respecter ses objectifs et la dette continue de croître, pour atteindre 1 925 milliards d'euros. Mais nous sommes toujours anesthésiés par des taux historiquement bas...

Certes, les dépenses ont été maîtrisées puisque le budget général est dégonflé de 900 millions d'euros, grâce surtout à la faiblesse de l'inflation et à la baisse de la charge de la dette de 1,4 milliard. Les résultats sont mauvais -dixit la Cour des comptes. Celle-ci a certes certifié les comptes de l'État mais aussi souligné l'écart entre les engagements et la réalité ; le Haut conseil des finances publiques, de son côté, a déclenché le mécanisme de correction prévu par le TSCG.

M. Sapin nous avait appelés collectivement à la modestie, compte tenu de la gravité de la crise. Les prévisions n'ont été respectées nulle part sur le continent européen, disait-il, et la France respecte ses engagements. Propos désarmants... Est-ce à dire que l'action politique, que les réformes ne servent à rien ? Que la parole donnée ne peut être tenue ?

Vous nous reprochez volontiers notre action passée. Ne vous en déplaise, sous le précédent quinquennat, nous avons respecté l'essentiel de nos engagements. Frappés de plein fouet par la crise, nous sommes parvenus à réduire le déficit selon la trajectoire transmise à Bruxelles, contrairement à ce qu'a affirmé M. Sapin. En 2013, le déficit a été réduit de 12,3 milliards -il l'avait été de 57,8 milliards en 2010 et 2011. Il faut dire que la pression fiscale appliquée aux ménages et aux entreprises en 2013 a été forte... La Cour des comptes estime que la gestion précédente est responsable de 10 % du déficit d'aujourd'hui et la crise de 40 %.

Vous promettiez que 90 % des Français seraient épargnés par les hausses d'impôts. Nous en sommes loin ! Lui président, c'est le nombre de faillites d'entreprises qui explose... Lui président, c'est un taux de marge des entreprises à son plus bas niveau depuis 1985... Lui président, c'est une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % sur deux ans, un record depuis trente ans... Lui président, c'est le record absolu du chômage. Lui président, c'est la dette qui approche les 2 000 milliards...

Que dire de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ? N'en déplaise au Gouvernement, les recettes peu dynamiques ne la compenseront pas, quand il faut encore une fois faire face à l'inflation normative et à la réforme des rythmes scolaires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

M. Vincent Delahaye . - Parler à nouveau des comptes 2013 ne peut faire de mal, même si le Gouvernement s'en dispenserait volontiers. Heureusement qu'il y a la Cour des comptes ; sans elle, nous en parlerions encore moins !

M. François Marc, rapporteur général. - Mais les comptes sont justes !

M. Vincent Delahaye. - L'optimisme est une qualité mais, en matière de comptes, certainement pas une vertu. Les comptes exigent prudence et rigueur, vertus tristement absentes...

Les raisons invoquées pour justifier la baisse des recettes -moindre croissance, faible élasticité- sont de simples constatations, non des explications, Mme Escoffier l'a dit -mais sa conclusion détonne avec son argumentaire...

M. François Marc, rapporteur général. - Vous avez mal écouté !

M. Vincent Delahaye. - Le niveau de notre déficit et celui de notre dette nous placent désormais parmi les mauvais élèves de l'Union et de la zone euro.

Mme Nicole Bricq. - Vous y avez largement contribué !

M. Vincent Delahaye. - Je ne faisais pas partie du précédent gouvernement, je n'étais pas sénateur et ai toujours dénoncé ces dérives. Mon discours n'a pas varié. (Mme Nicole Bricq en convient)

Prélever sans cesse davantage ? Ce n'est pas la bonne stratégie. Et on demande toujours les efforts aux mêmes, les collectivités territoriales, le ministère de la défense -bonne poire-, l'investissement. On arrive à une baisse des dépenses de 140 millions... grâce à une réserve de précaution de 6 milliards ! Il faut s'attaquer plus fortement à la baisse des dépenses.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous n'avez pas écouté le débat d'orientation sure les finances publiques ? Seriez-vous sourd ? C'est incroyable !

M. Vincent Delahaye. - Lisez l'étude de France Stratégie : retraites, enseignement secondaire, santé, autant de domaines dans lesquels nous dépensons plus que nos voisins, sans que nos résultats soient meilleurs ; et cela ne suscite pas l'intérêt du Gouvernement... Vous avez remplacé la RGPP par la MAP : pour quels résultats ? La réduction de la dépense publique est la seule solution ! J'espère que nous verrons enfin des propositions concrètes dans la loi de finances initiale 2015.

Le groupe UDI-UC n'approuvera pas ces comptes, en cohérence avec ses votes passés. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Nathalie Goulet. - Sans notes ! Quel talent !

Mme Michèle André . - L'année 2013 a été celle du redressement des comptes publics. L'écart par rapport aux prévisions est essentiellement dû à la moindre croissance économique. La baisse du déficit tient au respect de deux règles : le financement de toute nouvelle dépense par des économies sur une autre ; et l'auto-assurance au sein des ministères. Les mesures prises ont renforcé la progressivité de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le grief d'insincérité du budget, le Gouvernement ayant régulièrement révisé ses prévisions. En 2008 et 2009, la Cour des comptes avait souligné que les prévisions de croissance avaient été irréalistes...

La situation économique explique largement un déficit plus important que prévu. Le groupe socialiste votera avec fierté ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°238 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

155

Contre

167

Le Sénat n'a pas adopté.

FATCA (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite loi FATCA.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - L'accord soumis à votre ratification est particulièrement novateur : c'est le premier texte signé par la France avec un autre État qui met en oeuvre un échange automatique d'informations bancaires à des fins fiscales sur un large spectre de données bancaires.

À l'origine, la loi du 18 mars 2010, dite loi FATCA -Foreign account tax compliance act. Cette décision du Congrès américain impose à toute banque étrangère de transmettre à l'administration américaine les informations sur les comptes de citoyens américains, quelle que soit la localisation de ces comptes.

Après que les institutions financières ont sollicité dès 2010 l'aide du Gouvernement, la France a été à l'origine d'une démarche alternative avec quatre de ses partenaires, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni -le G 5. Un modèle intergouvernemental a ainsi été mis sur pied. Les échanges d'informations se feront d'administration à administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité ; avec la signature d'un accord bilatéral, l'ensemble des institutions financières du pays signataire sont réputées se conformer à FATCA et dispensées de la retenue à la source si l'accord est respecté ; les États européens ont pu négocier avec les États-Unis les modalités pratiques et le champ des établissements concernés. Le G 5 a en outre obtenu la réciprocité de la part des États-Unis, qui fourniront des informations à l'administration fiscale française sur des comptes bancaires détenus outre-Atlantique.

C'est ce modèle, repris par la très grande majorité des États avec lesquels les États-Unis négocient la mise en oeuvre de FATCA, qui a servi de cadre à l'accord franco-américain signé en novembre dernier.

La convention FATCA s'inspire de cet accord multilatéral. La première transmission d'informations est fixée au 30 septembre 2015. Les échanges seront ensuite annuels. Les USA se sont engagés à promouvoir les réformes pour une réciprocité complète. En 2015, les numéros de compte des Français possédant des avoirs aux USA nous seront communiqués. Pour obtenir les autres informations nous devrons procéder au cas par cas, conformément à la convention fiscale bilatérale. Notre pays bénéficiera de la clause de la nation la plus favorisée.

Cet accord est à situer dans un cadre plus large. Nous espérons, grâce aux efforts de la France et du G 20, instituer un système multilatéral, calé sur FATCA, qui mettrait enfin un terme au secret bancaire.

Au sommet de Saint-Pétersbourg de septembre 2013, le G 5 a convaincu le G 20 de confier à l'OCDE la responsabilité de concevoir un standard mondial unique. Ce dernier sera présenté en septembre en Australie.

La France et ses partenaires ont rassemblé une masse critique de 45 États et territoires partenaires qui s'engagent à mettre en oeuvre le standard d'ici 2017. Ce mouvement, que la France soutient depuis longtemps, est en marche. Il est irrémédiable, comme en témoigne le ralliement de places financières importantes. FATCA y a contribué mais surtout, ce que nous, Européens, sommes parvenus à en faire. La France a joué un rôle primordial.

M. François Marc, rapporteur général. - Très bien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je sais que la lutte contre l'évasion fiscale vous tient à coeur, et ce sans clivage partisan. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet. - Ça, c'est bien vrai !

Mme Michèle André, rapporteure de la commission des finances . - Nous examinons l'accord sur la loi dite FATCA qui oblige, sans autre précaution, les banques à transmettre à l'administration américaine les informations relatives aux contribuables américains, sous peine d'une retenue à la source équivalente à 30 % des fonds concernés. La démarche est bien plus efficace que l'échange d'informations à la demande. Soyons clairs : l'échange automatique d'informations, autre nom de la transparence fiscale, n'aurait jamais vu le jour sans FATCA. La directive européenne a été approuvée grâce à cet aiguillon.

Certes, la démarche américaine était quelque peu cavalière, car unilatérale et extraterritoriale. Nous transformons aujourd'hui cette démarche en accord bilatéral. Les données transiteront par la DGFiP, au lieu d'être transmises directement par les banques. Les produits visés reçoivent une définition conforme à notre droit. La clause de la nation la plus favorisée est une autre garantie : l'accord ne pourra évoluer que dans un sens plus favorable à la France.

Reste la question de la réciprocité. Ne surestimons pas les conséquences du blocage imposé par le Congrès américain : la France peut toujours demander les informations qu'elle souhaite. Les États-Unis s'engagent en outre à instaurer la réciprocité dès que possible. L'article 6 de l'accord le permet. Nous partions d'un accord imposé, nous avons désormais un accord négocié, équilibré. Cela vaut le coup de se battre ! La loi FATCA est un véritable outil pour lutter contre l'évasion fiscale. Citons les amendes record imposées aux banques américaines par la justice américaine : 17 milliards pour J.P. Morgan, 7 milliards pour Citigroup et 17 milliards de dollars réclamés à Bank of America.

L'initiative américaine a provoqué un sursaut international en faveur de l'échange automatique de données et incité les banques suisses à changer d'attitude et à encourager leurs clients à régulariser leur situation. Notre pays a enregistré ainsi d'excellents résultats et l'objectif de 1,85 milliard de recettes pourrait être dépassé. Qu'en pense le ministre ?

Cette loi FATCA est une chance à saisir : je vous recommande d'approuver ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Le Sénat est la première assemblée saisie de ce projet de loi de ratification de l'accord mettant en oeuvre la loi dite FATCA -sigle que les orateurs précédents ont admirablement explicité. (Sourires)

Je ne tirerai pas les mêmes conclusions que Mme André de nos trois années de travail en commission sur le dispositif FATCA. En 2011, Mme Bricq, alors rapporteure générale, nous invitait à y voir non la décision unilatérale d'un pays puissant mais une opportunité pour réviser la directive européenne. Depuis, c'est devenu le discours officiel de l'Union européenne et de l'OCDE. FATCA serait le déclencheur d'un mouvement mondial en faveur de l'échange automatique d'informations et de la transparence bancaire. On ne peut nier qu'il se passe quelque chose en la matière. Mais je m'interroge : l'Europe est-elle à l'avant-garde ou bien la trop bonne élève qui s'expose à des désillusions ? Hongkong est en train de négocier un accord qui préserve largement le secret bancaire, tout comme la Suisse. Au fond, n'est-ce pas un nouvel exemple de l'impérialisme juridique des États-Unis ? (On apprécie sur les bancs CRC)

J'étais, en avril, à la tête d'une délégation de la commission, en Iran : nous avons observé que si les États-Unis sont très durs avec les banques qui y opèrent, ils ne sont nullement gênés par la présence de leurs entreprises dans ce pays, Boeing ou Coca-Cola. L'année dernière, en déplacement aux États-Unis, nous avions observé que la FED n'a pas peur de contrôler le niveau de capital des maisons mères européennes. Dans ce dialogue difficile avec nos amis américains, il arrive que la raison l'emporte. Il a fallu une coalition mondiale pour que la CRTC américaine évolue sur les relations entre régulateurs...

L'accord est-il équilibré ? Certes, les apparences sont préservées, puisqu'il s'agit désormais d'un accord entre États. L'accord est presque entièrement réciproque. (Mme Michèle André le confirme) « Presque... à l'exclusion des soldes des comptes bancaires, soumis à une procédure fastidieuse qui ne concerne qu'une dizaine de cas par an. Ces informations seraient pourtant bien utiles au fisc. Les États-Unis se sont engagés à cette réciprocité, certes, mais le Congrès américain n'en veut pas. Ce n'est pas très engageant...

Les États-Unis ont-ils la capacité matérielle de fournir les informations en question ? La collecte d'informations y est rendue plus difficile par un système bancaire bien moins concentré qu'en Europe. Les États-Unis n'appliqueront sans doute pas de sitôt les règles de FATCA, non plus que le standard de l'OCDE. Les États-Unis participeront-ils pleinement à cette grande initiative, à ce grand mouvement de transparence ? Il y a des précédents historiques éclairants...

Autre grand chantier : la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales, notamment américaines, notamment dans le domaine du numérique. L'OCDE a lancé le programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) dont nous attendons beaucoup. Ces grands groupes du numérique doivent contribuer à financer les systèmes sociaux qui alimentent le pouvoir d'achat des consommateurs !

M. Éric Bocquet. - Bien belle idée !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En Irlande du nord, le G 8 avait pris des positions encourageantes il y a un an. Depuis, les intérêts américains se sont réveillés et le Trésor américain défend désormais le principe qu'une entreprise ne peut être taxée dans un pays que si elle y est physiquement présente.

La logique du projet BEPS est-elle toujours d'actualité ? Serons-nous encore bernés dans une logique de concurrence internationale débridée ? Le G 8 de Brisbane sera éclairant... Nous n'avons pas la puissance des États-Unis mais nous avons notre esprit critique et le droit de dire ce que nous pensons. M. Delattre m'a toutefois convaincu de ne pas voter contre : je m'abstiendrai donc. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier . - L'évasion fiscale a longtemps été jugée secondaire. Certes, l'OCDE attirait l'attention sur ses conséquences dommageables depuis la fin des années 90. Il a fallu la crise de 2009 pour que ces questions occupent le devant de la scène. À l'issue du G 20 de Londres de 2009, l'OCDE a dressé les fameuses listes noire et grise des États non coopératifs, selon le principe du Naming and Shaming. Le nombre d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations a été multiplié par trente en quelques années. Mais certains territoires restent rétifs et les conventions fiscales ne sont pas toujours respectées. D'autres jouent sur les divergences d'interprétation du droit. Ainsi les Bermudes, Jersey ou les Iles Vierges ont dû être réinscrites sur la liste des États non coopératifs... Certains n'ont pas les moyens d'assurer un échange automatique.

En 2010, l'adoption -unilatérale- de la loi FATCA par les États-Unis a fait l'effet d'un coup de tonnerre. La méthode est brutale, il est vrai : c'est une forme de vote bloqué imposé par un pays tiers. Mais cet accord constitue un réel progrès : bilatéral, équilibré, il offre de réelles garanties avec une clause de la nation la plus favorisée. Il repose sur un principe de réciprocité. Il faudra toutefois rester vigilant...

Actuellement, le Congrès américain bloque en effet la transmission des soldes bancaires. La question du traitement d'informations mérite d'être posée. Notre administration fiscale a-t-elle les moyens humains, techniques et financiers pour répondre à ces objectifs ? L'évasion fiscale et l'opacité ne risquent-elles pas de gagner des territoires plus lointains, Hong Kong ou Singapour ?

L'harmonisation fiscale européenne, avec le projet Assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (Accis), est au point mort. Espérons que la coopération renforcée se développera en la matière, comme le préconise les rapports sénatoriaux de 2013 et 2014. Sur le projet BEPS, il faudra redéfinir la notion d'établissement stable.

Le chemin reste long, mais FATCA nous donne de bonnes raisons d'espérer. Sans l'unilatéralisme permis par l'hégémonie américaine, nous en serions encore à dresser des listes de paradis fiscaux... L'ensemble du groupe RDSE votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs RDSE, socialistes et UDI-UC)

M. André Gattolin . - La lutte contre les paradis fiscaux importe tout particulièrement aux écologistes. Ces dérives se traduisent par des millions d'euros de pertes de recettes fiscales. Aux États-Unis, un quart des grandes compagnies dotées de 250 millions de dollars d'actifs et générant 50 millions de dollars de recettes ont réussi à réduire leur impôt à zéro en 1998 et 2005. Les mêmes procédés sont utilisés par des individus fortunés qui s'engouffrent dans toutes les brèches pour réduire leur contribution aux charges publiques. La loi FATCA impose une collecte d'informations qui se veut, à terme, réciproque. Cela équivaut à un échange automatique de données bancaires, ancienne revendication des ONG et des écologistes. C'est une forme de révolution copernicienne. En la matière, les États-Unis savent se rendre persuasifs : les activités des banques récalcitrantes sur leur territoire seraient menacées en cas de réticence. Même le Luxembourg ou la Suisse ont dû céder. L'Union européenne elle-même est sous pression, elle qui n'a jamais su harmoniser ses politiques et lutter contre le secret fiscal en son sein.

Cela fait longtemps que l'Europe aurait dû se doter de sa propre loi FATCA. Cet échec domestique explique son relatif effacement sur ce dossier : il aura fallu la puissance de frappe américaine pour avancer. L'Europe ne peut continuer à se construire de cette façon. Son influence souffre de ses propres divisions. C'est d'autant plus dommageable que la réciprocité n'est pas totale, du moins pour le moment, puisque sont exclus les soldes bancaires d'assurance vie. Simple contretemps, certes, mais fort regrettable.

Le groupe écologiste soutient ce texte, en espérant que l'échange automatique d'informations devienne bientôt une règle universelle. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet . - Ce texte est novateur, certes. Il était très attendu. Aux grands maux les grands remèdes. Après avoir mis à genoux les banques suisses, après les amendes massives, les États-Unis continuent de manier le Big Stick.

Notre groupe votera avec entrain ce texte. La MCI sur l'évasion fiscale avait fait voeu de rappeler ses grands principes à chaque occasion ; je n'y manque pas.

Les sanctions infligées par l'AMF font pâle figure par rapport à celles de son homologue américain : 39 sanctions infligées l'année dernière pour 14 millions d'euros, contre 688 sanctions infligées par la SEC américaine pour un montant de 3 milliards de dollars. Nous nous soumettons à la diplomatie du dollar : voyez la BNP... De plus en plus d'Américains exilés renoncent à leur nationalité -3 000 l'année dernière ; des banques ont préféré se passer de clients américains pour se soustraire à ces obligations. « Impérialisme judiciaire » ? Je préfère parler d'efficacité.

Mme Nicole Bricq. - Absolument !

Mme Nathalie Goulet. - Avec Éric Bocquet, par amendement, nous avions proposé un petit FATCA national, en réformant le Ficoba pour y inscrire les encours d'assurance vie.

Le ministre Cazeneuve m'avait alors suggéré le retrait, promettant une concertation avec la profession. C'est au Journal officiel du 18 juillet dernier. Le Parlement, le Gouvernement, l'OCDE ont le même objectif : que personne ne passe entre les mailles du filet.

Je rentre du Golfe ; là aussi, désormais, les banques doivent passer sous les fourches caudines américaines : là encore, le Big Stick est efficace.

Je ne reviens pas sur les récents développements de l'OCDE, qui s'est inspiré de la FATCA. Il faudra minimiser les coûts pour la place de Paris. La prochaine loi de finances devra être l'occasion d'avancer. Ce texte prouve qu'on peut obtenir des résultats !

J'ai deux enfants qui vivent aux États-Unis. Comment ce texte va-t-il s'appliquer aux Français de l'étranger ? Quid des territoires non coopératifs ?

Notre groupe votera ce texte que nous appelions de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Éric Bocquet . - C'est un petit bonheur, en cette fin de session, de pouvoir voter un texte qui va dans le bon sens.

Mme Nicole Bricq. - Un homme heureux !

M. Éric Bocquet. - Presque. Libéralisme et laissez-faire absolu diffèrent quelque peu : l'attitude des États-Unis nous le montre bien. Pragmatique, cette démarche ? Elle ne va pas sans schizophrénie si l'on songe au Delaware ou au Wyoming...

Autant de raisons d'être vigilant sur la comptabilité des normes entre elles. Face à notre commission d'enquête, Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables, avait démontré le poids des normes comptables anglo-saxonnes, qui s'imposent désormais à tous.

Pragmatisme et volontarisme ne suffisent pas. Depuis 2009, date à laquelle l'ancien président de la République déclarait avec fracas la fin des paradis fiscaux, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et beaucoup d'argent a passé dans les coffres suisses, sans parler des îles anglo-normandes ou de Singapour.

FATCA a provoqué une onde de choc parmi les 7 millions d'Américains installés à l'étranger : 3 000 ont renoncé à leur citoyenneté ou à leur carte verte. Certaines banques souhaitent se défaire de ces clients encombrants : leur motto, travailler moins pour gagner plus...

Un Américain ayant la double nationalité hollandaise a gagné son procès contre une banque qui avait unilatéralement fermé son compte.

Gageons que le soutien de M. Juncker, ancien Premier ministre d'un paradis fiscal notoire, nous sera acquis.

Mme Nathalie Goulet. - Quel taquin !

M. Éric Bocquet. - Nous verrons si ses nouvelles fonctions font évoluer sa position... M. Juncker a dirigé le Luxembourg, pays de l'opacité, pendant dix-huit ans.

Or, l'administration fiscale du Luxembourg a récemment démontré son ambiguïté sur ces questions.

Les chantiers à ouvrir sont multiples. FATCA n'est qu'un premier pas. Le groupe CRC s'est engagé pour défendre l'intérêt général. En la matière, vous pourrez toujours compter sur nous. (Applaudissements)

Mme Nicole Bricq . - Mme André a fait référence à mon opiniâtreté. En cette matière, j'ai mené au moins cinq batailles depuis 2010, en effet. Dans l'opposition, nous les avions perdues. Le 28 novembre 2011, monsieur Marini, vous aviez reconnu dans mon amendement une intention louable mais sollicité un retrait. Je vous avais donné rendez-vous : nous y voilà.

Le G 5 avait demandé à la Commission européenne de proposer un mécanisme inspiré de FATCA. Ce fut fait en 2013. Sur le sol national, le texte de régulation bancaire d'août 2013 introduit l'échange automatique de données. Rappeler cet historique était une manière de prendre la mesure du temps politique, celui qui sépare la volonté de la décision.

C'est en 2009 que les États s'étaient, pour la première fois, au G 20, engagés dans ce combat. Nous étions alors vingt-quatre députés et sénateurs à nous réunir régulièrement pour faire avancer ce dossier.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout à fait. Sous l'impulsion du président de la République de l'époque.

Mme Nicole Bricq. - Restent des interrogations et des réticences. Lex americana ? La puissance américaine pousse à s'interroger, en effet. La sanction prévue par ce mécanisme extraterritorial peut étonner. La belle affaire ! On découvre que les États-Unis mettent le droit et la fiscalité au service de leurs entreprises. Que n'en faisons-nous autant ! L'Union européenne est la première puissance économique du monde ; elle a des atouts à faire valoir.

Les banques sont réticentes car toute adaptation entraîne des frais. Elles ont pourtant eu le temps de s'adapter. Les banques américaines elles-mêmes ont mis du temps à accepter le mécanisme FATCA. Certes, la réciprocité n'est pas totale. Hier, l'OCDE a publié sa norme : la réciprocité y est totale. Elle sera présentée au sommet de Cairns en septembre et discutée de nouveau en octobre, à Berlin.

Faisons confiance à la volonté politique et à la convergence des efforts. Les associations engagées de longue date dans le combat pour la transparence fiscale seront au rendez-vous.

« Séisme », « bombe »... Il faut reconnaître que la vague américaine a provoqué des remous chez nous. Mais combien de fois nous sommes-nous lamentés de l'absence de renégociation de cette directive européenne qui faisait la part belle à des pays attachés au secret bancaire ? Ce projet espéré et attendu doit être concrétisé. Nous le ratifierons de très bon coeur. (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre . - Cet accord fixe un cadre à l'échange automatique d'informations bancaires entre la France et les États-Unis. Les contribuables français concernés seraient 130 ou 140 000 ; les Américains, 100 000. Notre groupe votera ce texte. Ce n'est quand même pas Bretton-Woods, n'exagérons rien. De là date l'impérialisme du dollar. Nous n'avons pas réussi à imposer l'euro comme monnaie mondiale.

L'oncle Sam est puissant, c'est vrai, mais il nous rend service : c'est lui qui a contraint UBS à renoncer au secret bancaire. Les embargos restent efficaces. M. Poutine ne craint pas nos canons mais il redoute nos sanctions économiques.

Ce projet est un très bon projet. La retenue à la source de 30 % sur les flux perceptibles montre que les États-Unis sont très exigeants vis-à-vis de leurs contribuables nationaux. Les amendes infligées par la justice américaine aux banques jugées responsables de la crise des subprimes sont colossales et promptement appliquées, tandis que, dix-huit ans après, nous traînons encore les histoires du Crédit lyonnais...

La FATCA sert l'Europe. Nous allons enfin avancer vers une union budgétaire et fiscale, de nature à peser vraiment dans le monde. La planche à billets américaine tourne à fond, portant la croissance de pays émergents qui ne demandent qu'à devenir submergents. Cette abondance de liquidités nous profite également puisqu'elle nous permet d'emprunter dans des conditions très favorables...

L'Américain travaillant à l'étranger paie des impôts dans son pays alors que nous demeurons attachés à un système territorialisé. Avançons à notre tour vers un système fiscal adapté à l'économie mondialisée.

Plus de 77 000 banques se sont engagées à collaborer avec les États-Unis. L'OCDE est également impliquée. Son standard sera indispensable pour établir des règles simples, compréhensibles, auxquelles on ne pourra donc pas échapper. Cette convention sera un outil majeur. La France a la chance d'avoir de grandes entreprises, celle du CAC 40. Elles en bénéficieront. Le G 20 en sort grandi. Rappelons que 80 % des échanges mondiaux sont concernés par ces questions.

L'articulation entre FATCA et le droit de l'Union européenne reste à organiser. Nous avons été pionniers de la première loi informatique et libertés. Faisons en sorte que les documents techniques nécessaires dans les procédures s'y conforment.

Nous voterons ce texte et vous donnerons ainsi, monsieur le ministre, un motif de satisfaction ce soir.

M. Jacques Chiron . - À l'échelle européenne, ce sont 1 000 milliards d'euros qui échappent chaque année à l'administration fiscale. En France, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 60 à 80 milliards d'euros. En profitent ceux qui ont les moyens de payer des fiscalistes pour échapper à la contribution élémentaire au pacte social.

Les travaux récents du Sénat ont mis en lumière les mécanismes en jeu et élaboré des pistes de travail. Si l'on nous avait dit, en juin 2012, que nous arriverions à ce point, nous ne l'aurions pas cru. Nous avons resserré utilement les mailles du filet, aggravé les peines, fait comprendre aux fraudeurs que la volonté politique ne faiblirait pas. Les rapatriements d'avoirs se multiplient.

Les États-Unis ont joué un rôle fondamental de pression. La puissance diplomatique américaine a entraîné la signature de nombreux accords. Nous pouvons être optimistes, désormais, sur la réciprocité des échanges d'informations.

La convention bilatérale du 14 septembre 1993 instaure l'échange automatique d'informations. L'administration fiscale sera désormais directement informée, hors de toute procédure administrative ou judiciaire. Restons prudents toutefois : les États-Unis n'ont pas levé toutes leurs réserves, sur le Delaware par exemple. Les États européens rétifs à la transparence sont toutefois de plus en plus isolés.

Le standard publié hier par l'OCDE devra être adopté par les ministres de l'économie et des finances en septembre prochain. Souhaitons que la France reste à l'avant-garde.

La révision de la directive européenne doit être l'occasion d'adapter des règles communes pour les échanges avec les pays tiers. Si l'Europe parle d'une seule voix, elle aura autant de poids que les États-Unis.

Mme Michèle André, rapporteure. - Absolument.

M. Jacques Chiron. - Le périmètre de la directive a été étendu, notamment aux produits d'assurance vie. C'était inespéré en 2012. Les réticences autrichiennes et luxembourgeoises ont été vaincues : notre volontarisme produit ses effets.

La ratification de l'accord FATCA est une nécessité. Nous le voterons tous pour mettre un terme à une injustice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Merci à tous pour la qualité du débat. Une unanimité à une seule exception près semble se dégager en cette fin de session, je m'en félicite.

D'aucuns regrettent que les choses aient mis du temps à évoluer : c'est vrai ; d'autres, que le chantier ne soit pas achevé : c'est vrai aussi. Mais de quelle affaire humaine pourrait-on dire qu'elle est achevée ? Question de bac. (Sourires)

Ne boudons pas notre plaisir. Les États-Unis ont joué un grand rôle. C'est encore vrai. Continuons à travailler, notamment pour parfaire la réciprocité, pour faire avancer le projet BEPS.

Reste que cette convention apporte indéniablement un progrès. L'unanimité ne connaîtra qu'une exception : je veux lui répondre, même s'il nous a quittés. La France, trop bon élève ? Non : les États ayant signé l'accord FATCA sont nombreux, et parfois surprenants : Jersey, Suisse, Lichtenstein, Luxembourg, îles Caïman, Panama en font partie.

Mme Goulet m'a demandé une consultation gratuite. (Sourires) Je lui précise qu'effectivement un Français résidant aux États-Unis entre comme tous les contribuables américains dans le champ d'application de la FATCA. Quant au Ficovie, sa création a été entérinée par la loi de finances votée fin 2013 ; dans une vie antérieure, j'avais défendu un amendement en ce sens. Oui, les moyens de l'administration seront renforcés pour qu'elle puisse remplir cette nouvelle mission ; nous avons conscience du travail qui reste à accomplir. Merci d'adopter cette convention, qui marque un grand progrès. (Applaudissements à gauche et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

L'article unique constituant le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - Il nous reste à examiner les conclusions des CMP sur le rail : je me vois donc dans l'obligation d'ouvrir la nuit.

Il en est ainsi décidé.

SNCF (Conclusions des CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Discussion générale commune

M. Michel Teston, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires . - La CMP, réunie le 16 juillet, est parvenue à un accord sur les deux textes. Dans le projet de loi ordinaire, 30 articles restaient en discussion ; 21 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.

À l'article premier bis A, le dispositif de contributions temporaires a été réservé aux abords extérieurs des gares. Leur produit reviendra aux collectivités territoriales. Leur limite d'application est fixée à dix ans.

À l'article 2, la CMP a insisté sur la nécessité de prendre en compte la concurrence intermodale. À l'article 4, la composition et le rôle de l'Araf ont été précisés. Autant dire que la CMP n'a pas remis en cause les grands équilibres trouvés à l'Assemblée nationale et au Sénat

La réforme du système ferroviaire est nécessaire, urgente et euro-compatible.

Nécessaire car la situation issue de la loi de 1997 n'est pas satisfaisante. Le réseau vieillit ; RFF est endetté à hauteur de 37 milliards. La logique du système fonctionne mal. Nulle part ailleurs il n'existe une césure telle que celle entre RFF et SNCF, qui génère des surcoûts. Avec cette réforme, nous aurons un groupe verticalement intégré, un Épic de tête assurant l'unité sociale, la cohérence stratégique et industrielle du groupe. La Deutsche Bahn fonctionne ainsi.

Urgente car viendra bientôt le quatrième paquet ferroviaire après l'adoption duquel nous aurions peut-être été dans l'impossibilité d'adopter cette structure.

Euro-compatible : effectué maintenant, le rattachement de SNCF Réseau à SNCF Mobilité ne posera pas de problème. Le premier sera indépendant pour l'attribution des sillons et la tarification des services, conformément à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.

Nous construisons un cadre social commun pour tous les salariés du secteur. Une convention collective sera signée, qui couvrira l'ensemble de la famille cheminote.

Assemblée nationale et Sénat ont travaillé main dans la main au service de l'intérêt général. Je remercie tous les collègues qui ont participé aux débats et surtout Gilles Savary, rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a travaillé dans des conditions difficiles en pleine grève de la SNCF. Je salue son sens du dialogue, son écoute, ainsi que ceux du ministre et de ses collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je veux d'abord exprimer l'émotion de la Nation tout entière face au drame qui est survenu aujourd'hui dans l'Aube. (La voix de l'orateur se charge d'émotion) Le bilan est très lourd ; de jeunes vies ont été emportées. J'exprime mon émotion au sénateur Michel Billout qui fut maire de Nangy. Le voyage était en effet organisé par sa commune. Notre solidarité est entière. L'administration, le bureau Enquête accidents sont mobilisés pour faire la lumière sur ce drame.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour le travail accompli sur ces textes. Merci également à tous ceux qui ont contribué aux débats, et donc à l'amélioration des textes. Vous aurez dans quelques instants le dernier mot de cette grande réforme. Réforme non point définitive mais qui donne un nouveau cadre au ferroviaire et lui redonne confiance.

Vous avez su vous réapproprier les enjeux d'aménagement du territoire. Les débats parlementaires ont permis de renforcer le service public : la création du Haut comité du ferroviaire remettra la puissance industrielle et l'équité territoriale au centre des décisions. Il sera le lieu de décision.

Le Parlement ne sera pas tenu à distance : il débattra du ferroviaire. Les régions ne sont pas en reste. Nous aurons ainsi des perspectives nouvelles.

Vous avez tenu à renforcer le caractère intégré de l'Épic, c'était opportun. Vous avez également retravaillé la règle d'équilibre financier afin que nous en finissions avec les errements passés.

Vous avez amélioré la gestion de la dette, en décidant que sa part publique ferait l'objet d'un suivi régulier par vous-même. RFF n'assumera plus seul l'endettement rendu nécessaire pour le développement du ferroviaire.

En matière sociale, vous avez promu un esprit de dialogue. Certains syndicats m'ont même reproché d'avoir coécrit cette réforme ! Je le reçois comme un compliment... Les accords de modernisation du 13 juin ont donné lieu à des avancées importantes -je regrette que tous les syndicats n'aient pas saisi cette opportunité. Les questions sociales ont d'ailleurs été au coeur des discussions parlementaires. Une instance représentative centralisée sera mise en place ; la gestion des ressources humaines sera pilotée au niveau de l'Épic de tête, pour une identité de groupe unifiée.

Le cadre de la régulation s'appliquera ; M. Capo-Canellas peut être rassuré sur l'indépendance du régulateur. Nous la garantissons par le pouvoir d'avis conforme donné à l'Araf.

Ce projet de loi pose les fondements de l'avenir du service public ferroviaire, pour le moderniser sur des bases solides. La réforme sera mise en oeuvre dès les prochains jours, je m'y engage. J'attends des présidents de SNCF Mobilité et de SNCF réseau qu'ils agissent rapidement en lien avec les salariés.

Un an après la catastrophe de Brétigny, celle de Denguin a montré combien il est urgent de réorienter les priorités ferroviaires. J'ai une pensée pour les blessés. Il nous faut, en responsabilité, repenser ce que nous devons à nos concitoyens. La garantie première du service public ferroviaire, c'est la sécurité, la sérénité du transport. Ils nous confient leur vie ; nous devons tout faire pour leur donner confiance.

Le réseau ferroviaire français est classé 5^e ou 7^e, selon les critères retenus, au niveau européen ; il est fiable et de qualité. Mais il y a toujours trop d'accidents, d'incidents, de perturbations, de manques de régularité. Le secteur ferroviaire français ne peut continuer ainsi ; il doit se moderniser, rationaliser et optimiser ses modes de fonctionnement. Un rapport sur le drame de Denguin me sera prochainement remis ; le Parlement sera associé à l'expertise des propositions des présidents de SNCF Mobilité et de SNCF Réseau. Une meilleure sécurité passe par un redéploiement des moyens humains et financiers. Il n'y a pas de place pour la tolérance au risque, je le réaffirme solennellement.

Le Parlement a travaillé de manière très efficace, les échanges avec le Gouvernement ont été empreints de confiance, de respect, de responsabilité partagée.

La négociation sociale va se poursuivre ; les partenaires sociaux seront associés à la rédaction des décrets d'application. Nous souhaitons éviter les bévues commises lors de la réforme du fret ; si la concurrence doit intervenir, encore faut-il que les règles soient communes à l'ensemble du secteur. M. le rapporteur a évoqué l'enjeu européen et souligné l'euro-compatibilité de la réforme. Un système ferroviaire intégré, un accès ouvert et non discriminatoire au réseau : pour le commissaire européen Siim Kallas, la réforme va dans le bon sens. Nous avons fait bouger les lignes au niveau européen, donné une orientation nouvelle à l'Europe ferroviaire. Je vous le dis, on ne peut plus en rester à une vision passée. Toutes les ambiguïtés ont été levées.

Par votre vote, vous serez en charge du pilotage du secteur ferroviaire, vous porterez la réforme avec le Gouvernement, les régions, tous les acteurs. Je veux dire ma gratitude et vous remercier. Cette réforme a été vulgarisée, au-delà de nos espérances, par un mouvement que nous avons regretté tant les critiques étaient loin de la réforme. Aujourd'hui, nous construisons un avenir au ferroviaire, je souhaite pouvoir compter sur tous, à commencer par les cheminots, redonner confiance aux Français, ouvrir un nouveau chapitre dans l'histoire de cette grande et pionnière industrie.

M. le rapporteur s'est mobilisé de longue date pour ce texte ; j'ai pu mesurer son engagement, sa ténacité, et même sa passion. Le vote de ce soir est un beau couronnement à son action. Merci, cher Michel Teston. C'était un défi que d'engager cette réforme : j'ai pu compter sur vous, ainsi que sur Gilles Savary. Nous avons donné un signal fort : celui de la réforme, de la volonté, de la confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Il est peu de textes à l'impact aussi important que celui-ci, enrichi par les deux assemblées dans un délai aussi contraint. Je salue Michel Teston, qui a fait sien ce texte, qui n'a rien négligé et constamment recherché la solution la plus harmonieuse. Je n'oublie pas le ministre. Notre dialogue a été constructif pour préparer la famille SNCF à une révolution culturelle, sociale et économique. On craignait des mouvements d'humeur ; mais chacun y a mis du sien, a été ouvert au dialogue. La CMP n'a pas eu à trancher sur le statut du personnel, question qui a été bien travaillée en amont.

L'État retrouve son rôle de guide stratégique, de garant des politiques de mobilité. Les enrichissements du texte sont nombreux : rôle et composition du Haut comité, désignation d'un président délégué, possibilité pour la SNCF de recourir aux contrats de conception-réalisation -je vous invite à venir voir la petite gare de ma commune, contre-exemple de ce dont nous ne voulons pas-, rapport du Gouvernement sur les conditions de reprise de la dette historique... Je forme le voeu d'un retour rapide à l'équilibre budgétaire de la SNCF.

Le rôle des collectivités territoriales a été clarifié, le rôle de chef de file des régions étendu à l'aménagement des gares ; elles auront la possibilité de reprendre la propriété des matériels qu'elles ont financés.

Le groupe RDSE est quasi unanime à soutenir ces deux projets de loi. Pour ma part, je fais confiance à toutes les parties pour conduire à bonne fin le dialogue social et préparer l'ouverture à la concurrence. Il en va de la vitalité de cette belle entreprise qu'est la SNCF, de l'excellence de ses agents, de la famille et du service public ferroviaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin . - Je vous prie d'excuser M. Dantec, chef de file de notre groupe sur ce texte. Les écologistes ont voté en faveur de ce projet de loi. Le texte initial a été modifié et amélioré ; nous nous en félicitons.

Les écologistes ont défendu des positions ambitieuses. On aurait pu aller plus loin sur la dette historique notamment. Celle-ci devrait être requalifiée en dette d'État. Or, le texte ne prévoit qu'un rapport au Parlement d'ici deux ans -ce délai est bien long.

Plusieurs groupes plaidaient pour une loi d'orientation quinquennale sur la mobilité ; la proposition d'une programmation pluriannuelle a été repoussée de peu. Nous le regrettons, le rôle stratège de l'État en serait sorti renforcé et davantage de cohérence donnée aux politiques de mobilité. La loi crée toutefois un schéma national des transports. L'intermodalité entre le train et le vélo a été améliorée grâce aux écologistes. Nous nous félicitons de l'introduction d'une part régionale du versement transport interstitiel.

La composition collégiale des trois instances a fait débat, cette avancée est au coeur de nos engagements. Elle sera paritaire : c'est un classique de l'action des écologistes au Sénat. Nous avons également obtenu que les associations de protection de l'environnement soient représentées au conseil d'administration de SNCF Mobilité et de SNCF Réseau, comme au sein du Haut conseil. La représentation des usagers est une avancée sociétale majeure. La société civile existe, il y a le dialogue social mais aussi le dialogue sociétal. Le volet social sort renforcé des débats : c'est un bon point.

Enfin, ce texte est pleinement euro-compatible, sans ouvrir la porte à une concurrence qui conduirait au délitement du service public. La vraie concurrence, c'est la route ; il reste beaucoup à faire pour que le report modal devienne réalité.

Le groupe écologiste votera ce texte.

M. Louis Nègre . - Félicitations à M. Teston : nous ne partageons pas ses idées mais c'est un excellent rapporteur. Quant à M. Cuvillier, il a un don rare de persuasion ; il a réussi à faire évoluer la Commission européenne...

Le système ferroviaire fonctionne de moins en moins bien. Des entreprises de grande qualité, un personnel de grande qualité, un premier accident faute de maintenance, un second accident... Cela nous interpelle et nous inquiète. La situation est d'autant plus préoccupante que la dette de la SNCF et de RFF représente la moitié du déficit du pays. Le rapport Rivier dressait déjà un bilan bien sombre. Le matériel des TET est fatigué, il n'est pas jusqu'au TGV qui commence à avoir des problèmes d'équilibre économique. Les investissements massifs des régions ont contribué au dynamisme du ferroviaire. Mais que de temps avant d'obtenir des Assises du ferroviaires, à défaut d'un Grenelle, puis une réforme...

Premier constat : les fonctions de gestionnaire d'infrastructures seront unifiées, conformément à la recommandation n°2 des Assises du ferroviaires. Je m'en félicite. Autre point d'accord entre nous : la nécessité d'avoir un État stratège et pilote de la filière. Le plan de charge de celle-ci est en diminution dramatique. Je tire le signal d'alarme, les industriels attendent des actions décisives. Je me félicite qu'il soit désormais précisé dans le texte que la filière ferroviaire doit rechercher des solutions industrielles exportables. Le Parlement sera informé mais sans vote ; et nous n'aurons pas de grande loi de programmation.

Vous avez renforcé l'Araf en lui donnant le pouvoir d'émettre des avis conformes et des sanctions : tant mieux. Le Sénat a supprimé le commissaire du Gouvernement qui aurait menacé son autonomie. Je salue également la règle d'or budgétaire -qui ne suffira pas cependant à enrayer l'augmentation constante de la dette.

Deuxième constat : vous n'avez pas amélioré la situation complexe entraînée par la véritable nébuleuse d'organismes actuels. La gestion des gares est maintenue auprès de SNCF Réseau : le statu quo va à l'encontre des préconisations du rapport Auxiette et de l'avis de l'Autorité de la concurrence d'octobre 2013.

Quelle lisibilité pour les régions ? Elles deviennent autorités organisatrices de transports, certes, mais ne décideront que des tarifs occasionnels des TER, non des abonnements, qui resteront tarifés par l'État. Elles n'auront, de plus, pas le choix de leur mode de contractualisation, alors qu'une perche vous avait été tendue par les vôtres.

Troisième constat, plus négatif : ce texte est quasi muet sur les 40 milliards de dette actuelle. Vous vous contentez de repousser à plus tard l'assainissement des comptes. Un simple rapport, qui plus est d'ici deux ans, voilà qui n'est pas une réponse à la hauteur. Je pense que l'État aurait pu reprendre immédiatement 10 milliards d'euros. La résorption du déficit structurel serait la seule façon de se désendetter ; mais la maison brûle et on regarde ailleurs....

Autre point fondamental : l'absence de toute ouverture à la concurrence. J'ai été le seul sénateur à proposer une transcription immédiate des textes européens pour anticiper des échéances inévitables. C'est ma famille politique qui a pris ses responsabilités en 2009 et créé l'Araf. L'ouverture à la concurrence serait très bénéfique à la SNCF et aux usagers. Ces derniers sont 67 % à le penser pour les TER. Sécurité, qualité de service, confort, régularité, voilà ce que nos concitoyens attendent de l'ouverture à la concurrence.

Depuis 1991, on sait que ce secteur devra s'ouvrir à la concurrence. Mais on recule encore devant l'obstacle... Il est dangereux de retarder l'adoption du volet gouvernance ; cela isole la France.

Les Assises du ferroviaire ont acté le principe de l'ouverture à la concurrence, instaurée, je le rappelle, par M. Sapin. Les économies réalisées permettraient de financer des investissements supplémentaires ou de réduire la charge financière des collectivités locales. La SNCF a les moyens de conquérir des marchés sans dumping social, de valoriser à l'international la marque France. Je regrette aussi que la SNCF soit considérée comme employeur unique -c'est la SNCF de papa...- et que le statut soit intangible. C'est le syndrome de la ligne Maginot qui prévaut, au risque de niveler par le bas.

En définitive, votre texte se limite à une réforme institutionnelle. Cette mini-réforme n'est pas la loi fondatrice du ferroviaire attendue depuis les assises de 2009. Nous voterons contre.

M. Vincent Capo-Canellas . - Les conclusions de la CMP prouvent que sur des sujets d'intérêt général, nous pouvons trouver les voies du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat et entre le Parlement et le Gouvernement. Ce travail constructif, nous le devons aux deux rapporteurs du projet de loi, que je salue. Pour une fois, le Gouvernement a été attentif aux sollicitations de l'hémicycle ; je m'en réjouis. Nous avons pu faire évoluer le texte et l'améliorer. La CMP n'a pas eu de mal à aboutir à un texte commun.

Le groupe centriste a pris une part consistante au débat et plusieurs de ses initiatives ont été reprises : transformation du président du directoire en président délégué, rôle du Parlement dans la définition des ratios d'endettement, suppression du commissaire du Gouvernement au sein de l'Araf, contrôle des régions renforcé sur les comptes des TER, chef de filat régional étendu à l'aménagement de toutes les gares. La CMP a conservé ces avancées, je le souligne -ce n'est pas si fréquent.

Le débat parlementaire a été utile, modifiant largement le texte initial. Mon groupe votera le texte issu de la CMP. Le système ferroviaire se trouve à un tournant. Les usagers, les cheminots attendent une réforme.

Deux points ne nous satisfont pas pleinement. La dette, d'abord. Cette réforme ne garantit pas que les économies d'échelle permettront de faire mieux que stabiliser la dette. L'ouverture à la concurrence, ensuite, sur laquelle le texte est quasi muet. Il aurait fallu la préparer plus en amont -nous avons l'expérience du fret... Nous avions proposé une expérimentation de délégation de service public, en vain.

Demain, il faudra compléter cette réforme et préparer les évolutions futures. Reste que celle-ci est nécessaire pour envisager l'avenir du système ferroviaire français. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Évelyne Didier . - À mon tour de me féliciter de la qualité de nos travaux, de saluer M. Teston et de remercier le ministre pour son écoute. Les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale auront permis d'améliorer le texte, malgré l'urgence. Nous aurions voulu pouvoir vous apporter nos voix, croyez-le.

La création d'un groupe public intégré, réunissant l'ensemble de la famille cheminote, était très attendue ; les amendements du groupe GDR à l'Assemblée nationale et ceux du rapporteur l'ont encore renforcé. Mais si rien ne vient amorcer l'ouverture à la concurrence, rien ne l'empêche ni ne l'encadre. Nous sommes hostiles à cette démarche de libéralisation ; l'exemple du fret est éloquent, qui a jeté des milliers de camions sur les routes. Où est le progrès ? Je regrette qu'on refuse de faire le bilan des différents paquets ferroviaires. La régionalisation, qui va jusqu'à la liberté tarifaire, risque de faire voler en éclats la dimension nationale du service public. La règle d'or est bienvenue mais nous aurions préféré que l'État s'engage à reprendre la dette, suivant l'exemple allemand. Il faut que l'État maintienne sa participation et revienne sur les concessions autoroutières, véritable rente pour le privé. Une pensée pour les cheminots qui ont porté pendant quatorze jours une certaine idée du service public. J'espère qu'ils seront respectés et entendus, notamment pour le décret-socle qui devrait se fonder sur le RH077. Vous l'aurez compris, notre position n'a pas évolué et notre vote sera conforme au précédent.

M. Jean-Jacques Filleul . - Ce projet de loi achève son parcours sénatorial, sous la conduite de l'excellent M. Teston. La commission du développement durable a amélioré un texte essentiel pour l'avenir du rail.

La séparation SNCF/RFF s'est révélée être une très mauvaise solution -les accidents récents en témoignent. Les difficultés, comme la dette, s'accumulent.

Félicitations, monsieur le ministre, pour la réforme engagée depuis deux ans. En réunifiant SNCF et RFF, le Gouvernement fait oeuvre constructive pour l'avenir, s'adapte au droit européen et rend le train capable d'affronter la concurrence des autres modes de transport. L'Araf crédibilise le projet, d'un point de vue économique et juridique.

La SNCF, partie intégrante du patrimoine national, sort mieux armée de ce chantier. M. Teston a su mobiliser les énergies pour le faire avancer. Le Haut comité du ferroviaire associera pleinement toutes les parties prenantes. Lieu de débat, conseil économique et social en quelque sorte, il pourra s'autosaisir et constituer des commissions spécialisées. Nous en avons amélioré la composition.

Le comité des opérateurs du réseau coordonnera son usage par ses multiples utilisateurs.

Le rôle des régions dans la gestion des TER est renforcé. La propriété du matériel roulant leur a été confiée.

Le rapport sur la dette évoquera la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire ainsi que tout mode de financement pérenne.

L'article 5 bis crée un versement transport au profit des régions, plafonné à 0,5 % ; cette ressource nouvelle ne règlera pas tout mais offrira une bouffée d'oxygène aux régions.

Pilotage stratégique unique, cohérence économique et gestion des ressources humaines unifiée : le groupe socialiste votera avec enthousiasme les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP pour le projet de loi

À la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sur le projet de loi sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°239 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

189

Contre

150

Le Sénat a définitivement adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Vote sur le texte élaboré par la CMP pour la proposition de loi organique

Les conclusions de la CMP sur la proposition de loi organique sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°240 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

210

Pour l'adoption

210

Contre

Le Sénat a définitivement adopté.

(Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes, écologiques et UDI-UC)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 23 juillet 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 23 juillet 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Christiane Demontès, vice-présidente

Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires :

M. Marc Daunis

M. François Fortassin

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Rapport de Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat (n° 760, 2013-2014)

Texte de la commission mixte paritaire (n°761, 2013-2014)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (n°719, 2013-2014)

Rapport de Mme Isabelle Lajoux, fait au nom de la commission des lois (n°730, 2013-2014)

Texte de la commission (n°731, 2013-2014)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°720, 2013-2014)

Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°741, 2013-2014)

Texte de la commission (n°742, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 234 sur l'amendement n°20, présenté par M. René-Paul Savary et les membres du groupe UMP, à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :319

Pour :182

Contre :137

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 130

Groupe socialiste (128)

Pour : 6 - Mme Delphine Bataille, MM. Jean-Pierre Godefroy, Georges Labazée, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Gisèle Printz, M. Richard Yung

Contre :118

Abstentions : 2 - M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Dominique Bailly, Mme Michelle Meunier

Groupe UDI-UC (31)

Pour : 30

Abstention : 1 - M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (21)

Abstentions : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 5

Contre : 1 - M. Philippe Darniche

Scrutin n° 235 sur l'article 2 modifié par l'amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Résultat du scrutin

Nombre de votants :179

Suffrages exprimés :165

Pour :142

Contre :23

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

N'ont pas pris part au vote : 130

Groupe socialiste (128)

Pour : 126

Abstentions : 2 - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (31)

N'ont pas pris part au vote : 31

Groupe CRC (21)

Contre : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Abstention : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Philippe Adnot, Pierre Bernard-Reymond, Gaston Flosse, Jean-Louis Masson, Alex Türk

Scrutin n° 236 sur l'amendement n°11, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe CRC, l'amendement n°18, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n°21, présenté par M. René-Paul Savary et les membres du groupe UMP, tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :326

Pour :200

Contre :126

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 130

Groupe socialiste (128)

Contre : 126

Abstentions : 2 - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (31)

Pour : 30

Abstention : 1 - M. Jean-Pierre Jarlier

Groupe CRC (21)

Pour : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 3 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 237 sur l'article 9 modifié par l'amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, sur l'ensemble de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :330

Pour :142

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Contre : 130

Groupe socialiste (128)

Pour : 126

Abstentions : 2 - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (31)

Contre : 30

Abstention : 1 - M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (21)

Contre : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6

Scrutin n°238 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :322

Pour :155

Contre :167

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Contre : 130

Groupe socialiste (128)

Pour : 128

Groupe UDI-UC (31)

Contre : 31

Groupe CRC (21)

Abstentions : 21

Groupe RDSE (19)

Pour : 17

Abstentions : 2 - MM. Gilbert Barbier, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6

Scrutin n°239 sur l'ensemble du projet de loi portant réforme ferroviaire dans la rédaction du texte proposée par la commission mixte paritaire

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :339

Pour :189

Contre :150

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 1 - M. Alain Fouché

Contre : 123

Abstentions : 6 - MM. Christophe Béchu, Francis Grignon, Mme Fabienne Keller, MM. Marc Laménie, Rémy Pointereau, Christian Poncelet

Groupe socialiste (128)

Pour : 128

Groupe UDI-UC (31)

Pour : 31

Groupe CRC (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (19)

Pour : 18

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond

Contre : 5

Scrutin n°240 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF dans la rédaction du texte proposée par la commission mixte paritaire

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :210

Pour :210

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (130)

Pour : 1 - M. Alain Fouché

Abstentions : 129

Groupe socialiste (128)

Pour : 128

Groupe UDI-UC (31)

Pour : 31

Groupe CRC (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (19)

Pour : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond

Abstentions : 5